Droits et obligations Des personnes hberges Cadre juridique, enjeux, prconisations et tmoignages dexpriences

2016

Avec le soutien de

Edito

Le prsent manuel vise ni plus ni moins ce que les personnes hberges dans les structures du dispositif daccueil, dhbergement et dinsertion sy sentent pleinement citoyennes. Cest videmment le souhait et la tendance naturelle des gestionnaires et de leurs quipes que de tendre cette situation.

Sil nous est apparu nanmoins ncessaire de raliser ce guide, cest que dans un paysage complexe les textes bruts napportent pas toujours la recette toute faite permettant de faire face chaque situation, alors que les relations interpersonnelles jouent un rle au moins aussi important que les rgles crites.

Nous ne prtendons pas non plus apporter des solutions cls en main chaque cas. Nous souhaitons simplement que les quipes de terrain disposent dun document de rfrence auquel se reporter le cas chant sans pour autant devenir des maniaques de la procdure, et utiliser aussi pour aider les personnes hberges dans leur dmarche vers lautonomie, prserver ou recouvrer leur citoyennet.

Bonne lecture et bon usage.

Martine Thaudire, Prsidente de la Fnars Ile-de-France

Franois Fassy, Administrateur de la Fnars Ile-de-France

Il est banal de dire qutre citoyen, cest bnficier de droits et respecter des obligations.

Un enjeU de citoyennet

PrambulePour ce faire, il propose un rappel du cadre juridique, par thmatique, sappliquant aux tablissements. En effet, il existe un droit spcifique lhbergement temporaire, en partie issu de la loi du 2 janvier 2002 rnovant laction sociale et mdico-sociale, et dont lun des objectifs a t de redonner une place centrale aux personnes accueillies. La loi dfinit leurs droits et oblige les tablissements qui en relvent laborer des outils destins garantir leur effectivit : le livret daccueil, la charte des droits et liberts de la personne accueillie, le contrat de sjour ou le document individuel de prise en charge, le rglement de fonctionnement de ltablissement ou du service, le conseil de la vie sociale ou une autre forme de participation des usagers, le projet dtablissement ou de service, et enfin la possibilit de recours une personne qualifie.

La question des droits et des obligations des personnes accueillies dans des structures dhbergement va cependant au-del de ce cadre lgal dfini pour les tablissements sociaux et mdico-sociaux, et porte sur les droits fondamentaux qui doivent tre respects, quel que soit le statut de ltablissement qui accueille la personne, que ce dernier soit soumis ou non la loi du 2 janvier 2002.

A ce titre, bon nombre des principes rappels dans le Manuel sont applicables dans des structures telles que par exemple les rsidences sociales/logements-foyers.

La mise en uvre de ce cadre juridique nest pas sans poser de difficults, notamment en matire dquilibre entre droits et obligations. Le Manuel tente de mettre ces difficults en perspective, de les analyser et de proposer des pistes de rflexion et dactions sinscrivant dans la philosophie de

la Fnars. Elle sappuie sur des tmoignages de pratiques, afin de penser le respect du droit tout en tenant compte des ncessits de bon fonctionnement des tablissements.

Centr sur les droits des personnes hberges, il sintresse galement leurs obligations, en tant que bnficiaires dun dispositif relevant de laide sociale, afin de permettre la ralisation des missions de lassociation gestionnaire et le bon fonctionnement de ltablissement.

On sapercevra la lecture de ce Manuel que le droit ne donne pas toutes les rponses aux problmatiques de terrain , que des marges dinterprtation des textes existent, face des ralits complexes, et que chaque association est appele rflchir sur ses positionnements par rapport ce que disent les textes.

Pour ne citer quun exemple, comment mettre en uvre le principe de libre choix des prestations ou de libre adhsion laccompagnement, dans un contexte o loffre est trs contrainte ?

Ainsi, lun des objectifs du Manuel est dinviter les professionnels rflchir, se positionner sur la base du cadre juridique, sur leurs pratiques daccueil et daccompagnement, sur les outils rglementaires quils ont mis en place, ou encore sur leurs projets dtablissement, afin le cas chant de faire voluer ces outils.

Les professionnels doivent tre sensibiliss ce travail sur les marges dautonomie et les marges dincertitude par lquipe de direction, pour que le respect des rgles de scurit en vigueur ne conduise pas des restrictions de libert inutiles ou injustifies. Autant que possible, la libert doit rester la rgle et la restriction de libert, lexception [01].

Lobjectif gnral de ce Manuel est dappuyer les associations gestionnaires dtablissements sociaux dans la mise en uvre des droits et des obligations des personnes quelles hbergent dans ces tablissements.

[01] Recommandation Bientraitance : dfinition et repres pour sa mise en uvre , ANESM

P.7-36

P.79-94

P95-110

P.37-52

P.53-78

SommairePremire Partie : laccs lhbergementFiche 1 : les types dtablissements et cadres juridiquesFiche 2 : Qui a accs lhbergement ? linconditionnalit de laccueil et la non-discriminationFiche 3 : comment accder lhbergement ?Fiche 4 : les voies de recours en cas de non-obtention dun hbergement adapt aux besoins

deUxime Partie : laccueil et lentre dans ltablissementFiche 5 : information et consentement de la personne 5.1 : le droit linformation 5.2 : laccs de la personne son dossier 5.3 : un consentement clairFiche 6 : contrat de sjour et du document individuel de prise en charge

troisime Partie : droits et liberts fondamentauxintrodUctionFiche 7 : charte des droits et liberts de la personne accueillieFiche 8 : dignit humaine et intgrit physique et morale notion de bientraitanceFiche 9 : respect de la vie prive et familiale et de lintimit 9.1 : Vie prive et confidentialit 9.2 : le domicile 9.3 : Vie quotidienne, intimit et vie familialeFiche 10 : la libert daller et venir

QUatrime Partie : obligations des partiesFiche 11 : obligations des personnes accueilliesFiche 12 : obligations et responsabilits de ltablissement et de son personnel 12.1 : mise en place des instances de participation des personnes accueillies 12.2 : obligation de scurit et de protection des personnes

cinQUime Partie : fin de la prise en charge introdUctionFiche 13 : le principe de continuit de lhbergementFiche 14 : motifs et conditions de rupture ou de non-renouvellement des contrats Fiche 15 : procdure respecter suite une fin de prise en charge

annexes - P.1111/ les outils de la loi de 2002-22/ la charte des droits et liberts des personnes accueillies3/ modle de contrat de sjour fnars/anil4/ la charte sur le secret professionnel et linformation partage

Glossaire - P.123

remerciements - P.125

Fiche 1 : les types dtablissements et cadres juridiques - p.08Fiche 2 : Qui a accs lhbergement ? linconditionnalit de laccueil et la non-discrimination - p.16Fiche 3 : comment accder lhbergement ? - p.24Fiche 4 : les voies de recours en cas de non-obtention dun hbergement adapt aux besoins - p.30

Premire Partielaccs lhbergement

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Les principes et normes poss dans le cadre de lhbergement durgence , quel que soit le type dtablissement

Dfini larticle L345-2-2 du CASF, l'hbergement durgence est un dispositif qui vise assurer tout moment laccueil de toute personne sans abri en situation de dtresse mdicale, psychique ou sociale . Mis en uvre par le reprsentant de ltat dans le dpartement dans le cadre du dispositif de veille sociale, lhbergement durgence ne renvoie pas un type dtablissement. Une personne sans-abri peut, en effet, tre accueillie dans diffrentes structures : centre dhbergement durgence (CHU), centre dhbergement et de rinsertion sociale (CHRS), htel, places finances au titre de laide au logement temporaire (ALT)[03]

Laccueil des personnes dans le dispositif dhbergement durgence implique la mise en uvre de droits qui ont t prciss par le

lgislateur[04] et qui visent garantir des conditions daccueil conformes la dignit de la personne humaine : Linconditionnalit de laccueil (cf. infra) Des prestations assurant le gte, le couvert et lhygine Une premire valuation mdicale, psychique et sociale. Un accompagnement personnalis Une orientation vers [] tout professionnel ou toute structure susceptibles dapporter la [personne accueillie] laide justifie par son tat, notamment un centre dhbergement et de rinsertion sociale, un hbergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un tablissement pour personnes ges dpendantes, un lit halte soins sant ou un service hospitalier. Le maintien dans la structure dhbergement jusqu ce que la personne soit oriente vers une structure adapte ses besoins ( principe de continuit ).

ce Que disent les textesdes principes transversaux lhbergement durgence

[02] Loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et mdico-sociales[03] CE, 23 dcembre 2011, n350884 : la mise en uvre du droit lhbergement durgence des personnes en situation de dtresse nimplique pas ncessairement quil prenne la forme dun hbergement en htel, ce type dhbergement ntant quune des modalits mises en uvre par le dispositif de veille sociale () .[04] Loi n 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohsion sociale ; loi n 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre lexclusion.

les tyPes dtablissements et les cadres JuridiQues

Pour rpondre aux besoins et aux volutions de la prcarit, les formes dhbergement se sont diversifies (structures gnralistes, ddies une catgorie de personnes, collectives, en appartements clats dans le parc priv ou public) et de nouveaux dispositifs se sont dvelopps au fil des annes. Compltant les lois du 30 juin 1975 [02]

du 29 juillet 1998, la loi du 2 janvier 2002 a tent de poser un cadre juridique unifi pour lensemble des activits durgence et dinsertion destines aux personnes en situation de prcarit : celui des tablissements sociaux et mdico-sociaux soumis autorisation. Il prsentait lavantage de confrer une certaine prennit aux actions et de garantir un socle de droits pour les personnes accueillies dans ces tablissements et services.

Or, de nombreux dispositifs dhbergement se sont dvelopps en dehors de ce cadre.

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1Les types dtablissem

ents et cadres juridiques

Les apports de la loi ALUR : lobligation d information des personnes sur leurs droits et la mise en uvre de leur participation au fonctionnement de ltablissement qui les accueille.

La loi ALUR du 24 mars 2014 a introduit de nouvelles dispositions qui ont pour objectif dtendre aux centres dhbergement certaines obligations en matire de droits des personnes prvues jusque-l dans les seuls tablissements sociaux et mdico-sociaux relevant du rgime de lautorisation.

En effet, il est dsormais prcis que : Toute personne prise en charge dans un centre dhbergement a accs une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulires dont elle bnficie, sur les voies de recours sa disposition et les moyens de les exercer, ainsi qu la liste des associations de dfense des personnes en situation dexclusion par le logement agres dans le dpartement. [Art. L342-2-11 CASF] La mise en uvre de cette disposition se traduit par lobligation pour les centres dhbergement de remettre aux personnes accueillies la charte des droits et liberts mentionne larticle L. 311-4 du code de laction sociale et des familles ainsi que la liste des associations de dfense des personnes en

situation dexclusion agres dans le dpartement. Cette liste est tablie et actualise par le prfet.[05] En outre, le responsable du centre dhbergement met la disposition des personnes les coordonnes des dispositifs daccs au droit du dpartement (maisons de justice et du droit, point daccs au droit etc.) qui pourront les informer des voies et modalits de recours leur disposition.Lensemble de ces informations doit galement tre affich par le responsable du centre dhbergement dans un lieu accessible toutes les personnes accueillies [Art. D.345-11 CASF].

La loi ALUR tend, par ailleurs, lobligation dassurer la participation des personnes au fonctionnement de ltablissement, par la cration dun conseil de la vie sociale ou dune autre forme de participation, lensemble des centres dhbergement accueillant des personnes ou familles sans domicile ou prouvant des difficults particulires, en raison de linadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions dexistence [Art. L311-6 et D311-3 et suivants CASF].

La loi du 2 janvier 2002 rnovant laction sociale et mdico-sociale a apport dimportantes modifications au cadre lgal des tablissements et services sociaux et mdico-sociaux dfinis larticle L 312-1 du code laction sociale et des familles, parmi lesquelles un renforcement des droits des personnes accueillies et le dveloppement doutils pour les garantir. Ce rgime juridique implique galement une autorisation des tablissements et des services pour une dure de 15 ans renouvelable, la dfinition des rponses sur les territoires dans le cadre dune planification (schmas de lorganisation sociale et mdico-sociale-PDAHI-PDAHLPD), un financement assur par tarification donnant une visibilit aux associations et gestionnaires,

une diversit des activits et des prestations proposes afin dapporter une approche globale de laccompagnement, et lobligation de raliser des valuations internes et externes pour assurer la qualit de laccueil des personnes.

Lhbergement des personnes ou des familles en difficult ou en situation de dtresse

Les personnes ou les familles en difficult ou en situation de dtresse peuvent tre accueillies dans des tablissements ou services comportant ou non un hbergement, assurant laccueil, notamment dans les situations durgence, le soutien ou laccompagnement social, ladaptation la vie active ou linsertion sociale et professionnelle [Art.

Outre ces principes, les tablissements qui accueillent les personnes en difficult doivent respecter des rgles lies au rgime juridique duquel elles relvent.

[05] Il sagit des associations de dfense bnficiant dun agrment au titre des articles L. 441-2-3 ou L. 441-2-3-1 du code de la construction et de lhabitation pour assister les personnes sollicitant un logement au titre du DALO ou dun agrment au titre de larticle L. 365-3 du mme code pour les activits daccompagnement social effectu pour faciliter laccs ou le maintien dans le logement.

les tablissements sociaux et mdico-sociaux (essms) soumis autorisation

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L312-1 I 8] . Les missions de ces tablissements ne se limitent pas un hbergement, mais incluent une offre complte dactions et dactivits visant assurer un accompagnement adapt aux personnes accueillies.

Les centres dhbergement et de rinsertion sociale (CHRS) appartiennent cette catgorie dtablissement. Ils accueillent, au titre de laide sociale dEtat, les personnes qui connaissent de graves difficults, notamment conomiques, familiales, de logement, de sant ou dinsertion et ont pour objectif de les aider accder ou recouvrer leur autonomie personnelle et sociale [Art. L345-1].

D'autres catgories dtablissement

Des tablissements relevant dune autre catgorie dtablissement social et mdico-social autoriss peuvent galement accueillir et hberger des personnes en situation de prcarit.

Il sagit notamment dtablissements accueillant des publics spcifiques , par exemple : les centres daccueil pour demandeurs dasile (CADA) [Art. L 312-1 I 13CASF], les centres maternels [ Art. L312-1 I 1], les lits halte soins sant (LHSS), les appartements de coordination thrapeutique (ACT) [Art. L312-1 I 9]

les autres rgimes existants : non inscrits dans la loi du 2 janvier 2002 mais pou-vant lappliquer

Un nombre encore important de centres dhbergement, notamment durgence, nont pas t intgrs dans le rgime de lautorisation, ils ne sont donc pas soumis en tant que tel aux rgles dfinissant les droits des usagers issues de la loi du 2 janvier 2002. Ils peuvent relever de plusieurs rgimes juridiques : Les ESSMS soumis dclaration

Le rgime de la dclaration, qui na pas t supprim par la loi du 2 janvier 2002, fixe un cadre juridique pour des tablissements assurant un hbergement collectif. En effet, larticle L. 322-1 du code de laction sociale et des familles (CASF) dispose que : Toute personne physique ou toute personne morale prive qui veut hberger, titre gratuit ou onreux, des adultes dans un tablissement qui ne relve pas du rgime dautorisation prvu au titre Ier du prsent livre, doit pralablement en faire la dclaration lautorit administrative .

Les tablissements sous simple convention avec les pouvoirs publics

Certaines structures concluent une convention avec lEtat et/ou les collectivits territoriales pour assurer lhbergement des personnes en situation de prcarit. Leur financement est le plus souvent assur par des subventions annuelles ou pluriannuelles.

Le conventionnement laide au logement temporaire (ALT)

Cre par la loi du 31 dcembre 1991 portant diverses dispositions dordre social, lallocation de logement temporaire (ALT) est une aide financire verse certains organismes bnficiant de lagrment intermdiation locative et gestion locative sociale. Prvue larticle L.851-1 I du code de la scurit sociale, cette aide permet de loger temporairement des personnes dfavorises dans la perspective quelles accdent la location directe du logement occup ou un autre logement de manire dfinitive. Les personnes de nationalit trangre doivent tre titulaires dun titre de sjour.

Lorganisme conclut avec le prfet du dpartement o sont situs les hbergements une convention qui fixe les modalits daccueil des personnes et le montant prvisionnel de laide. Le financement est assur par une contribution des rgimes de prestations familiales et une contribution de ltat. LALT ne peut tre cumule avec lAide Personnalise au Logement (APL).

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ents et cadres juridiques

Le logement adapt ou dinsertion : rgime des agrments

De nombreux dispositifs se sont dvelopps ces dernires annes dans ce champ du logement d'insertion, qui relve dun rgime dagrments, et qui sinscrit davantage dans le champ du logement que de lhbergement. A ce titre il est conventionn lAPL.

Entrent dans cette catgorie les dispositifs dintermdiation locative (ex : Solibail, Louez Solidaire, mais galement dautres formes de

sous-location), et les logements- foyer (rsidences sociales, pensions de famille, rsidences accueil). Certains dentre eux peuvent tre soumis une double rglementation, comme les foyers de jeunes travailleurs (FJT), qui relvent la fois de la catgorie des tablissements et services sociaux et mdico-sociaux et de celle des logements-foyers, ou les rsidences sociales (dont les pensions de famille), qui sont tenues de conclure un contrat de rsident avec chaque occupant et un contrat de sjour, ds lors quelles proposent un accompagnement (les deux pouvant tre fusionns en un seul document) [Art. L633-2 CCH].

tableau rcapitulatif des diffrents rgimes applicables

rGime aPPlicable lactivit

code de rfrence

modalit et dure de laccord donn par les autorits publiques pour assurer lactivit

modalit de slection des projets/candidatures

lien avec les besoins du territoire

financement

droit des usagers

valuation

loi dU 2 janvier 2002(tablissements sociaUx

et mdico-sociaUx)

Code de laction sociale et des familles

Autorisation de 15 ans (renouvel-lement par tacite reconduction)

Principe : appels projets via une commission de slection

Rfrence aux schmas sociaux et mdico-sociaux (PDALHPD) et au PLH

Dotation globale (tarification) Procdure contradictoire

Participation (projet daccueil et daccompagnement, la vie de ltablissement), mise en place obligatoire doutils (contrat de sjour, charte des droits)

Obligation de raliser des va-luations internes et externes des activits et de la qualit des prestations

activits hors loi dU 2 janvier 2002

Variable (parfois aucun)

Conventionnement annuel ou pluriannuel (ex : CHU) ; Agrment dune dure variable (ex : agrment intermdiation lo-cative et gestion locative sociale : location/sous-location, hberge-ment ALT, rsidences sociales) ;

Initiative associative procdure dappels projets (non rglement) parfois procdure dappels doffres

Rfrence aux schmas sociaux et mdico-sociaux (PDALHPD) et au PLH pour certaines activits

Subvention (discrtionnaire) Pour les agrments : subven-tion, redevance, march public

Pour les centres dhbergement sous le rgime de la subvention, la loi ALUR du 24 mars 2014 pr-voit une obligation dinformation des personnes sur leurs droits

Variable

textes de rfrence :Hbergement durgence : articles L 345-2-2 L 345-2-3 du CASFESSMS : articles L311-1 L361-3, et D311 R361-2 du CASFLogement-foyer, IML : articles L 365-1, L 365-4, L633-1 et suivants du CCHALT : article L.851-1 L. 851-4, et R. 851-1 R. 852-3 du CSS

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Dans la pratique, on constate une perte de sens des dispositifs, qui ne correspondent plus leur objet initial et crent de la confusion chez les associations et les personnes accueillies.Ainsi, le terme hbergement durgence a t vid de son sens, en raison de la chronicit de laccueil des personnes dans la grande majorit de ces structures. De plus, les cahiers des charges, et en consquence les modalits de prise en charge de certains CHU sapparentent ceux de lhbergement dinsertion, sans pour autant bnficier de la stabilit et du niveau de financement de celui-ci.

PRECONISATION FNARSAppliquer les principes et outils de linsertion aux structures durgence

Depuis la reconnaissance du principe de continuit par la loi, on peut observer deux grands types de mise en uvre du CHU : ceux qui continuent appliquer des dures de sjour rduites, conduisant au bout de quelques jours une remise la rue des personnes, et ceux qui appliquent le principe de continuit et donc accueillent les personnes pour des dures plus longues, dans lattente dune solution adapte.

La non mise en uvre du principe de continuit est la consquence dune saturation de lensemble du dispositif daccueil. Cela conduit les organismes financeurs privilgier des solutions permettant une rotation importante, refusant ainsi de maintenir des personnes dans ce dispositif et donc de donner les moyens suffisants aux associations pour le faire.

La Fnars poursuit linterpellation des pouvoirs publics sur ces pratiques inacceptables, afin que les crdits soient rorients vers des solutions de logement prennes et adaptes. Elle prconise ses adhrents lapplication des rgles et outils de la loi de 2002-2 en CHU. Les droits et garanties apportes aux personnes doivent tre les mmes.

Elle recommande galement par dfaut ses adhrents de rflchir des mutualisations de moyens avec dautres structures quelles grent, en particulier des CHRS, afin de parvenir un quilibre, et de faire acter cette mutualisation par lautorit de tarification dans le cadre dun CPOM [06].

[06] Contrat Pluriannuel dObjectif et de Moyens

enJeux, freins et pratiQues

TEMOIGNAGELe CHU Pereire dEmmas Solidarit : une dynamique autour des outils de la loi de 2002-2

Evelyne Bastille, directrice du CHU PereireLe Centre dhbergement Pereire , le plus grand centre gr par lassociation Emmas Solidarit en Ile-de-France, a t cr en 1993. Il a fait lobjet dimportants travaux dhumanisation entre 2006 et 2010, qui ont permis dimpulser une nouvelle dynamique. Il propose aujourdhui un accueil inconditionnel et applique le principe de continuit de la prise en charge. Il est compos de plusieurs units, dont une sous statut CHU (23 places) - avec orientations par les maraudes, le 115, le SIAO Urgence et les partenaires - et trois autres units en centre de stabilisation. Il accueille en tout 209 personnes : isols hommes, femmes et couples, souvent en situation de grande exclusion (problmes de sant, situations administratives prcaires, etc.).

Laccompagnement social est systmatique, et mme si les moyens sont limits, chaque personne est suivie par un travailleur social, en complmentarit avec des auxiliaires socio-ducatifs.

Depuis sa rouverture en 2010, la direction a souhait impulser une dynamique autour de la mise en place des outils de la loi de 2002-2, y compris sur la partie CHU. La mutualisation des moyens entre units de vie est un levier pour permettre de dvelopper ces projets et dharmoniser les prestations. Ainsi, des CVS ont t crs par unit, en parallle des conseils de maison (temps informels, sans lection de reprsentants), et un rglement de fonctionnement a t tabli. Aujourdhui, la direction souhaite poursuivre la dynamique, en crant de nouveaux outils et faisant voluer certains. Ainsi, un chantier va tre lanc autour du projet dtablissement, du livret daccueil et des contrats de sjour. Dores et dj, un groupe de rflexion runit les lus des CVS et les membres de lquipe afin de proposer une fusion des 4 CVS en un seul, et de remobiliser les personnes accueillies autour de cet outil. Pour cela, un jour dlection commun lensemble des units est programm.

Une dmarche dvaluation interne pourra tre un bon levier pour poursuivre laccompagnement aux changements.

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PRECONISATION FNARSDes conditions minimales respecter pour louverture de places de mise labri, dont les places hivernales Le concept de mise labri nexiste pas en tant que tel dans la loi, seul le dispositif dhbergement durgence est aujourdhui dfini. La mise labri est mentionne dans le cadre des circulaires de priode hivernale/veille saisonnire pour rpondre des besoins de type humanitaire. Devraient donc sy appliquer les principes et les droits relevant du dispositif dhbergement durgence, en particulier un accueil digne, la proposition systmatique dun accompagnement social adapt, et lobligation dorientation vers une solution stable et adapte. Ces principes sont loin dtre respects aujourdhui.

La Fnars a adopt en juin 2014 une motion demandant ses adhrents, quand ils sengagent dans louverture de places dhbergement temporaires, dexiger que celles-ci respectent les conditions suivantes :

des conditions daccueil respectueuses de la dignit des personnes sans rduction des capacits daccueil

Un accueil inconditionnel et continu 24H/24H

La proposition dun diagnostic et dun accompagnement social

Lapplication effective du principe de continuit et de non remise la rue avant quune solution prenne leur soit propose, priorisant le logement direct pour les personnes qui y sont ligibles.

RETOUR DEXPERIENCE

Lenjeu de la ngociation avec les services de lEtat pour les ouvertures de places saisonnires : lexemple des associations parisiennes gestionnaires dEspaces Solidarit Insertion

Lors de la veille saisonnire 2014-2015, lUT-DRIHL de Paris a demand aux associations gestionnaires dESI (Espaces Solidarit Insertion) douvrir un accueil la nuit, en cas de grand froid.

Ces associations ont alert la Fnars Idf, qui les a runies afin dadopter un positionnement commun sur des conditions minimales respecter pour envisager ces ouvertures. Un courrier a t adress aux services de lEtat affirmant : Ces places de mise labri ne peuvent tre possibles que si les locaux sont adapts laccueil, quelles permettent daccueillir en toute scurit les personnes, quelles offrent un vritable repas et quelles soient lamorce dun parcours dinsertion. Il est impratif que les personnes ainsi mises labri puissent bnficier rapidement dune valuation, puis dun accompagnement social et quune suite de parcours dans le dispositif dhbergement/logement leur soit propose.

Lorsque ces conditions ntaient pas runies, plusieurs ESI ont refus douvrir la nuit.

Si on prend lexemple dEmmas Solidarit, lassociation a accept douvrir un seul des trois ESI quelle gre, aprs avoir obtenu grce des ngociations avec les services de lEtat : des postes dagents daccueil, de veilleurs de nuit, du temps de coordination dquipe, des repas, des kits dhygine, etc. Une orientation systmatique tait faite vers laccueil de jour afin que la personne rencontre un travailleur social.

De mme, pour les structures de mise labri, lassociation a exig que les financements soient attribus avant louverture des places, afin de sassurer que les moyens humains suffisants soient disponibles, notamment en matire de travail social.

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morcellement des dispositifs : difficults pour les gestionnaires et pour les droits des personnes

Dune manire gnrale, les diffrences de rgimes juridiques sont de moins en moins justifies. La loi du 2 janvier 2002 devait apporter travers la rnovation du rgime des tablissements sociaux et mdico-sociaux soumis autorisation un cadre juridique cohrent pour mettre en uvre les activits du secteur Accueil, Hbergement, Insertion (AHI) notamment. Plus de dix ans aprs, le bilan nest pas lunification des rgimes mais au contraire au dveloppement de nombreux statuts, conduisant un mille feuilles peu lisible et ne permettant pas de garantir la cohrence de lintervention sociale et la qualit des activits. Les activits relevant du secteur AHI se sont progressivement dveloppes en marge du cadre lgal de la loi 2002-2, conduisant un empilement et un cloisonnement de dispositifs qui remplissent pourtant des missions proches voire similaires, et mettre les personnes dans des cases , au dtriment dune approche globale et

personnalise de leur prise en charge. Les CHU et les dispositifs de la veille sociale sont ainsi rarement passs sous autorisation, avec pour consquence un cadre juridique peu dfini, notamment en termes de droits pour les personnes, et des financements par subvention fragilisant la prennit de leurs activits.

Afin de rendre le secteur plus lisible pour lensemble des acteurs et pour le public accueilli, le plan pluriannuel contre la pauvret et pour linclusion sociale adopt par le CILE du 21 janvier 2013 prvoyait dexpertiser la possibilit de proposer un statut unique pour les tablissements et services de la veille sociale, de lhbergement et de laccompagnement. La loi ALUR met en uvre cette mesure du plan pluriannuel en posant le principe de la prsentation dun rapport au Parlement sur les conditions et modalits de mise en uvre dun tel statut unifi.

PRECONISATION FNARSPour un statut unique garantissant la qualit de laccueil et de laccompagnement

Pour la FNARS, la rflexion autour de ce statut unifi doit favoriser la cohrence territoriale, garantir aux personnes accueillies ou accompagnes un cadre qualitatif et une quit dans les missions et prestations proposes, et offrir aux gestionnaires des conditions scurisantes dans la mise en uvre des actions.Lenjeu nest pas un simple dbat technique mais interroge sur le sens de laction, sur lvolution du secteur, la fois sur le plan des missions qui doivent tre les siennes dans le contexte conomique et social actuel, des activits proposer en consquence, et des pratiques de laccompagnement social. Le rgime des tablissements ou services sociaux et mdico-sociaux (ESSMS) soumis autorisation au sens de la loi du 2 janvier 2002 apparat comme le plus favorable pour mettre en uvre les activits AHI. En effet, il implique une dfinition concerte et planifie des rponses en rfrence aux besoins des territoires, une approche globale de laccompagnement, la mise en uvre des droits des personnes et leur participation llaboration de leur projet daccompagnement et la vie de ltablissement, ainsi que des modalits de

financement donnant une visibilit sur le long terme aux associations (dure dautorisation de 15 ans, DGF, )Ce statut unifi devrait concerner les centres dhbergement prennes (hbergement durgence, dinsertion et de stabilisation), et au-del lensemble des dispositifs de la veille sociale et les services de domiciliation, certains services daccompagnement social des personnes en situation de prcarit (Service daccompagnement global, CHRS hors les murs , plates-formes daccompagnement), et les AVA (Ateliers dAdaptation la Vie Active).Lesprit de la loi de 2002-2 peut galement tre mis en uvre dans les dispositifs de logement adapt (rsidences sociales, pensions de famille, FJT qui relvent dj en partie de cette loi), mme si cela ncessite dans certains cas une adaptation des outils.Il devrait galement amener recentrer certains dispositifs sur les missions et objectifs initiaux, en particulier lALT, pour les transformer en places prennes.Le dveloppement des solutions de types intermdiation locative (Solibail, Louez Solidaire), qui bien quaccueillant un public en difficult, ne relvent pas du rgime de lhbergement, ni des logements-foyers, doit amener les associations rflchir sur la question des droits des personnes. Les contrats doccupation et/ou daccompagnement doivent faire lobjet dune attention particulire.

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1Les types dtablissem

ents et cadres juridiques

RETOUR DEXPERIENCE

Le travail sur le contrat Solibail, Fnars/Drihl

Au lancement du dispositif Solibail, le statut doccupation tait flou, entre hbergement et sous-location. Le modle de contrat doccupation propos par lAnah ne permettait pas de situer le rgime qui sappliquait.

La Fnars Ile-de-France a men, en lien avec la DRIHL et le sige, un travail sur un modle de convention doccupation, qui a abouti un contrat-type, valid en dcembre 2014.

Cela a permis de clarifier les engagements respectifs des deux parties signataires. La Fnars IdF a veill prciser les obligations de chacun, les conditions de renouvellement du contrat et de rsiliation.

outils de rfrence Statut unique : les propositions de la FNARS (site de la FNARS : http://www.fnars.org/)Guide des dispositifs dhbergement et de logement adapt, rpondre aux besoins des personnes sans domicile ou mal-loges , DGAS, DGALN, septembre 2008.

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les voies daccs lhberGement Qui a accs un hbergement ? Principes dinconditionnalit de laccueil et de non-discrimination

Parce quelle a pour finalit de protger les personnes en situation dexclusion en leur permettant de sortir de la rue, la loi ne fixe pas proprement parler de conditions daccs lhbergement. Le critre dterminant sera lvaluation de ltat de besoin de la personne.

Le droit a ainsi pos deux principes essentiels pour garantir un hbergement toute personne en situation de dtresse :

Le principe dinconditionnalit de laccueil

Le principe de non-discrimination

Ds lors quune personne est en situation de dtresse, elle doit pouvoir bnficier dun hbergement. La loi nimpose aucune condition lie, par exemple, la rgularit de son sjour ou son ge.

Ce principe a t clairement pos par la loi n 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohsion sociale [Article 4] dans le cadre de lhbergement durgence. Le code de laction sociale et des familles prcise ainsi que toute personne sans abri en situation de dtresse mdicale, psychique ou sociale a accs, tout moment, un dispositif d'hbergement d'urgence [Art.L 342-2-3 CASF].

Le principe de linconditionnalit de laccueil concerne galement les centres dhbergement et de rinsertion sociale (CHRS). Ces derniers accueillent au titre de l'aide sociale les personnes et les familles qui connaissent de graves difficults, notamment conomiques, familiales, de logement, de sant ou d'insertion, en vue de les aider accder ou recouvrer leur autonomie personnelle et sociale [Art. L 345-1 CASF].

Parce quils rpondent des besoins essentiels, la loi na pas entendu restreindre laccs des personnes en situation de prcarit ces dispositifs. Ainsi, aucun texte ne vient poser des conditions prcises, telles quun niveau de ressources, pour bnficier de laide sociale en cas d'admission dans un centre d'hbergement et de rinsertion sociale. De mme, ladmission des personnes de nationalit trangre cette aide sociale, qui est clairement mentionne par la loi, nest pas conditionne par la dtention dun titre de sjour [Art. L 111-2 CASF].

Laccs un hbergement sera, par consquent, fond sur lvaluation de la situation sociale de la personne. Toute personne, quelle soit un homme, une femme, de nationalit trangre, franaise, ou ressortissant de lUnion europenne, clibataire ou avec des enfants, doit ainsi pouvoir bnficier dun hbergement dans le dispositif dhbergement durgence ou en CHRS, ds lors quelle se trouve dans une situation de dtresse ou quelle connat de graves difficults sociales.

ce Que disent les textesle principe dinconditionnalit de laccueil en hbergement

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Le principe de non-discrimination vise, quant lui, garantir l'galit de traitement entre les individus. La discrimination est qualifie lorsquun individu fait lobjet dune diffrence de traitement sans motif lgitime. La loi pose une liste de vingt critres prohibs : est ainsi interdite toute distinction opre entre les personnes, quelle soit directe ou indirecte, notamment raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu de rsidence, de leur tat de sant, de leur handicap, de leurs caractristiques gntiques, de leurs murs, de leur orientation ou identit sexuelle, de leur ge, de leurs opinions politiques, de leurs

activits syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou suppose, une ethnie, une nation, une race ou une religion dtermine [Art. L225-1 du code pnal].

Lorsquelle est tablie, une telle distinction peut conduire la condamnation pnale de son auteur[7].

Proclam larticle 14 de la CEDH (Convention Europenne des Droits de lHomme), le principe de non discrimination doit par consquent assurer lgalit daccs un hbergement des personnes en prcarit.

le principe de non-discrimination dans laccs lhbergement

[7] Peine demprisonnement de trois ans et de 45 000 euros damende.

textes de rfrence :Principe dinconditionnalit de laccueil : articles L111-1, L345-1 et L345-2-3 du CASFPrincipe de non discrimination : articles 14 CESDH, L225-1 du code pnal

Les principes dinconditionnalit et de non-discrimination ne signifient pas que tous les tablissements sont ouverts toute personne qui en fait la demande. En effet, ces principes peuvent tre limits par diffrents facteurs :

enJeux, freins et pratiQues

Les critres/conditions dadmission prvus dans les projets dtablissement : une limite laccueil de tous les publics lchelle du territoire

Certains centres appliquent des critres de slection en raison de l'objectif mme de leur mission et de leur projet dtablissement. En effet, ceux-ci visent souvent un public particulier, soit parce quils relvent dun dispositif institutionnel (exemple : femmes avec enfants de moins de 3 ans pour les centres maternels), et/ou parce quils souhaitent rpondre un besoin ou un objectif politique particulier (exemple : la structure qui naccueille que des femmes victimes de violence).La discrimination est alors justifie par un motif lgitime voire lgal et ne vise pas exclure/dfavoriser un type de public. On peut plutt parler dans certains cas de discrimination positive , car certains centres dveloppent des projets

dtablissement en vue daccueillir des personnes qui ne trouvent pas de rponse adapte dans loffre existante.

Toutefois, on peut sinterroger sur le fait de multiplier les critres dadmission dans un tablissement (ex : sexe+situation familiale+ge), lorsque cela nest pas impos par un financeur. En effet, cela contribue gnrer de lexclusion de publics sur des motifs qui peuvent tre difficilement recevables.

En outre, lchelle dun territoire, on peut constater que certains publics ne trouvent aucune rponse adapte leurs besoins, la discrimination devient alors indirecte voire systmique , et contribue, indpendamment de la volont de chaque tablissement, exclure certains publics, car ils ne correspondent aucun projet d'tablissement.

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PRECONISATION FNARS Ouvrir les projets dtablissement : il ne sagit pas de remettre en cause la nature du projet associatif, qui sest dvelopp pour rpondre un besoin, mais de mettre en rflexion les critres appliqus par rapport lvolution de la demande, telle quelle peut tre observe et rapporte par les SIAO.

Le SIAO Insertion de Paris indique ainsi : Une convergence et un assouplissement des procdures et critres dadmission des tablissements doivent tre recherchs, afin de penser laccompagnement de la personne de manire dynamique et globale plutt quen termes de catgorisation fige. Cette volution des tablissements devra se faire sans pour autant perdre ni les particularits ni les identits associatives. [22]

Lenjeu de lobservation et des outils locaux de planificationDans lattente de la mise en place dun vritable observatoire de laccueil et lhbergement des sans domicile, utiliser les donnes issues de lobservation des SIAO pour piloter les politiques territoriales. En complment des autres donnes de lobservation sociale locale (baromtre dobservation CCAS/CIAS/ observatoires locaux/donnes dobservation des collectivits), les donnes du SIAO doivent servir :

constituer des diagnostics partags entre acteurs afin dobjectiver les besoins, leurs volutions et ladaptation de loffre quelles impliquent court terme et de faon plus structurelle,

Alimenter les outils de programmation tels que les PDAHLPD, les PLH. Ceux-ci dterminent, partir des besoins identifis sur un territoire, loffre produire et sa rpartition gographique. Il est essentiel que les projets dtablissement sinscrivent dans cette planification, et de faire ressortir les besoins non couverts lors de llaboration de ces plans.

TEMOIGNAGELe Foyer Falret CHRS Paris : volution des critres et conditions dadmission, en lien avec le SIAO

Bruno Berthelot, Directeur de ple, uvre FalretCe CHRS accueille 129 personnes, dont 106 femmes dans un btiment collectif (en chambres individuelles) et, depuis janvier 2015, 23 personnes (hommes ou femmes) en appartements dans le diffus. Leur point commun est dtre confront la souffrance psychique ou une pathologie psychiatrique.

Les critres et conditions dadmission lorigine portaient sur : lge (18 45 ans), la dynamique dinsertion socio-professionnelle, lacceptation de sa maladie Des listes dattente taient alors mises en place, les admissions faisaient lobjet de plusieurs entretiens et pouvaient prendre jusqu plusieurs semaines, voire mois. Cela pouvait gnrer une vacance parfois importante.

Suite la mise en place du SIAO Insertion Paris, des besoins importants de prise en charge ont t mis en avant pour des personnes sans domicile de plus de 45 ans dune part, loignes de la rinsertion professionnelle dautre part, ou encore pour les personnes ne possdant pas de dossier mdical.

Les changes rguliers entre lquipe du SIAO et celle du Foyer Falret ont permis de retravailler les critres et conditions dadmission pour le CHRS.

Dsormais :

La limite dge a t repousse 60 ans (aujourdhui environ 20% des personnes accueillies ont plus de 45 ans)

Les deux conditions pour tre accueilli au foyer FALRET sont :

- lengagement dans une continuit de prise en charge mdicale,

- et ladhsion de la personne au suivi de son traitement

Toutes les orientations sont dsormais effectues par le SIAO, et lquipe du foyer FALRET a travaill la rduction du temps de la procdure dadmission, ramenant 3 semaines maximum le dlai entre le premier contact et lentre dans ltablissement, en planifiant ladmission sur une seule petite demi-journe.

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TEMOIGNAGELa dmarche collective mise en uvre par le SIAO du Val dOise

Valrie Plisson, directrice SIAO, Esprer 95Le SIAO du Val dOise a lanc ds 2011 un travail collectif sur les critres dadmission des tablissements. Ce groupe de travail, runissant les structures dhbergement durgence et dinsertion du dpartement, auquel la DDCS a t associe, avait pour objectif de rappeler le cadre lgislatif, de clarifier et partager les critres propres aux structures (places CHRS, HU, stabilisation), et de rflchir dventuelles volutions. En effet les quipes du SIAO rencontraient des difficults pour orienter des mnages sur certaines places et pour interprter les critres afin dviter au maximum les checs. A titre dexemple, chacun peut interprter lautonomie de faon subjective.

Les modes de financement et les injonctions des financeurs

Il apparaissait galement que si laccueil en hbergement durgence tait cens tre inconditionnel, dans la pratique des conditions taient poses. Il sest agi de confronter, de mettre plat les pratiques, les difficults de chacun (quipes SIAO et structures) en terme dorientation et daccueil.

Suite ces rencontres, certains gestionnaires de structures ont revu leur politique dadmission.

Nanmoins les travaux doivent se poursuivre, et prochainement le SIAO accueillera un doctorant en sociologie pour affiner ltude des pratiques en la matire et sinterroger sur les effets que peuvent avoir lensemble des dispositifs de prise en charge et daccompagnement linsertion des personnes sans domicile. Lobjectif final est de reprer les difficults fonctionnelles que peuvent prsenter les institutions de linsertion et proposer.

Dans le modle actuel, la participation financire permet dassurer une partie du financement des tablissements. Ceux-ci doivent la prendre en compte pour assurer leur quilibre conomique, ce qui peut contribuer freiner laccueil de personnes sans ressources, celles-ci ntant pas soumises cette participation financire. Par ailleurs les financeurs posent des critres dvaluation de la performance des tablissements, pris en compte lors des dialogues de gestion. Ainsi, les indicateurs taux de sortie et

PRECONISATION FNARSRsister certaines injonctions lors des discussions budgtaires La place de la participation financire des hbergs dans le financement des tablissements ne doit pas conduire une slection des publics par largent. En pratique, la participation financire tend venir systmatiquement en recette en attnuation des crdits accords aux structures par lEtat. Limpact conomique dabsence de participation financire est donc rel pour les structures. Rappelons que le systme daide sociale, fond sur la solidarit, implique que lEtat prenne en charge les frais dhbergement daccompagnement des personnes sans ressources. Cest pourquoi les pouvoirs publics doivent assurer une compensation laccueil de

personnes sans ressources, tant dans le cadre des DGF (Dotations Globales de Fonctionnement) que dans celui des rgimes de subventions. La ngociation sur ce point lors des dialogues de gestion est importante.

Il sagit aussi de travailler en interne sur les possibilits budgtaires daccueil de ces personnes, et dautre part de mener une rflexion collective sur un territoire, pour une orientation quilibre entre les structures des personnes ne pouvant contribuer financirement.

Rappel du principe inscrit dans la loi : ladmission laide sociale dpend de ltat de besoin de la personne. Il est conseill aux tablissements de demander aux services de lEtat ce que la dure de sjour soit value en fonction de la situation spcifique des personnes, qui cumulent parfois les difficults.

dures de sjour sont observs et une pression la fluidit est instaure. Si la fluidit est un objectif partag par tous, cette pression gnralise contraint les tablissements choisir des publics dont ils peuvent estimer quils sortiront plus rapidement car ils runissent les conditions dautonomie ncessaires. Certains services de lEtat vont jusqu refuser ladmission ou le renouvellement de ladmission laide sociale de certains publics au motif quils nont pas suffisamment de perspectives dinsertion (sous-entendu : professionnelle).

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Les besoins de rgulation interne des tablissements

FOCUS : laccueil des personnes en situations administratives prcaires dans les CHRS

Les gestionnaires ont en charge le bon fonctionnement de la vie sociale interne ltablissement, le maintien dun quilibre global, de la scurit, ainsi que la gestion des conflits, etc. Dans ce but, ils essayent de

diversifier les profils afin dviter de regrouper des personnes rencontrant les mmes problmatiques. L encore, lquilibre trouver est subtil.

PRECONISATION FNARSLinconditionnalit de laccueil doit rester la priorit dans lexamen des candidaturesToutefois, en cas de difficults importantes lies loccupation de la structure, un change doit tre engag avec le SIAO.

Pour le cas o la structure ne se sent pas arme en termes dexpertise par rapport certains publics dits spcifiques , un accompagnement par une structure extrieure, spcialise, peut tre recherch. Cest en ce sens que la Fnars plaide pour la mise en uvre de plateformes territorialises de laccompagnement, permettant la mutualisation des accompagnements.

PRECONISATION FNARSDe multiples actions daccompagnement mener en direction de ces publicsRappelons le principe de non abandon prn par la Fnars, qui implique daccueillir toute personne sans discrimination, et dassumer collectivement pour les personnes les plus en difficult un contrat moral de non abandon , grce un rseau diversifi dinstitutions et de services permettant de prendre en compte des situations diffrencies.

La FNARS a men en 2013 des travaux dans les diffrentes rgions sur la question de laccueil et l'accompagnement des personnes en situations administratives prcaires.

La question est quels accompagnements ? car, comme pour tout autre public, la grande diversit des situations implique une adaptation de laccompagnement. Le constat partag tait quhormis quelques points (accompagnement la rgularisation et emploi), cet accompagnement nest pas spcifique et porte sur les volets traditionnels : accs aux droits, sant, parentalit

Si lquipe ducative nest pas tenue au miracle face des situations complexes, elle doit mobiliser ses capacits dinnovation, de crativit ; rappelons que la situation administrative des personnes peut voluer :

Il sagit de partir de la demande de la personne : favoriser lexpression de ses besoins, et par l-mme la rendre actrice de son accompagnement. Les personnes ont des ressources, des ides sur lesquelles il faut sappuyer ;

social global, qui peut dans certains cas ne pas tre adapt la situation des personnes sans titre de sjour. En effet, pour certaines dentre elles, le seul frein linsertion est la possession dun titre de sjour. En revanche, dautres peuvent tout fait relever de ce type de prise en charge, avec des besoins daccompagnement sur les volets linguistique, sant, parentalit, etc.

Comme voqu prcdement, la loi ne prvoit pas de condition de rgularit de sjour pour ladmission des personnes trangres en CHRS. Toutefois, en pratique les associations gestionnaires pointent un certain nombre de difficults.

La premire est la question du type de prise en charge propos en CHRS, savoir un accompagnement

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Etablir une relation de confiance et de valorisation, car ces personnes sont souvent dfinies par une absence de , sans , ;

La prise en charge de ces personnes dans les structures peut amener revoir les projets dtablissement dune manire globale afin dviter le bricolage autour de chaque situation, en termes dactivits proposes (en mettant en place de nouveaux ateliers sociolinguistiques par exemple, ou prise en compte de la problmatique du vieillissement des publics) et de gestion : par exemple, en mutualisant certains projets (sant) ;

Travailler sur la citoyennet et le lien social : via le bnvolat, si possible en lien avec dautres associations pour viter le lien de dpendance trop important avec la structure, via louverture sur la ville (activits culturelles) et via des activits facilitant lintgration et la confiance : alphabtisation, piscine Le contact avec des bnvoles est important en termes de reconnaissance sociale ;

Travailler sur le maintien des liens avec le pays dorigine : lien avec la famille, soutien financier, ;

Lorsque laccompagnement a atteint ses limites et un temps trop long, travailler sur des sorties alternatives, comme par exemple vers les communauts Emmas, le dpart vers la province (il existe des dispositifs locaux spcialiss sur ce type de public), ou encore des projets de retour au pays ;

Travailler en rseau, notamment en matire de droit des trangers : Cimade, Gisti, Comede, mais galement avocats, de manire formelle ou informelle

Il existe de nombreux outils sur lesquels sappuyer, par exemple le guide GISTI sans papiers mais pas sans droits ; le guide du COMEDE

TEMOIGNAGEQuelles actions daccompagnement social pour les personnes en situations administratives prcaires en CHRS ? Quels rsultats ?

Marine Perrot, ducatrice spcialise au CHRS Htel du Marais, GROUPE SOS Solidarit Mme T. et son poux, roumains, non francophones, sont arrivs en novembre 2011 au CHRS. Initialement hbergs en htel, ils nous ont t orients aprs deux interventions chirurgicales trs consquentes de Monsieur.

Ds larrive, Madame a souhait prendre des cours de franais ; elle travaillait depuis son arrive en France comme auxiliaire de vie non dclare. Le travail daccompagnement auprs delle sest dabord situ autour de la sensibilisation au droit du travail (par exemple, ne pas accepter lexploitation mme si lon est en situation irrgulire), et la recherche dun employeur qui favoriserait les dmarches de rgularisation pour motif conomique. Nous lavons aussi oriente vers des groupes de femmes pour quelle ait du temps pour elle hors de son travail et de son mari malade. Le travail auprs de son mari a

t centr sur la coordination des soins. Pour le reste, le couple tait compltement autonome et investi dans le savoir habiter, dans la vie collective, dans le soutien aux pairs.

Aprs la leve des mesures transitoires, nous avons pu enclencher les dmarches pour une insertion professionnelle rgulire (association intermdiaire de retour vers lemploi, formation complmentaire,..) puis les dmarches vers le logement : le couple a obtenu en juin 2015 un logement social, avec une mesure dASLL de 6 mois pour attendre la mise en place de lAAH pour monsieur et un relais sur la coordination des soins.

Nous avons pu observer sur plusieurs autres situations que les personnes en parcours dexil ont en gnral normment de comptences valoriser, soutenir, et que laccompagnement propos en hbergement prend avec eux tout son sens

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Zohra Azirou, assistante sociale au CHRS Gambetta, GROUPE SOS Solidarit La famille T., dorigine vietnamienne, est arrive en France pour soigner leur enfant g de 10 ans, gravement malade. A son arrive la famille est hberge dans sa famille dans le 93 : une rgularisation pour accompagnant d'enfant malade a t travaille et obtenue dans le 93. Mais ds que lenfant a t guri, il ny avait plus lieu de renouveler les rcpisss. Madame et Monsieur, se sont retrouvs en situation irrgulire et Monsieur a perdu son CDI et ses acquis au Ple Emploi. Madame, sans doute trs choque par la situation, est tombe malade son tour. Ils avaient tout vendu pour venir en France, et retourner au pays tait compliqu.

La famille a t oriente au CHRS en 2011. Jai travaill avec eux dans ltat desprit suivant : rouvrir leurs droits la sant, travailler lintgration, trouver des partenaires pour commencer identifier les soins de Madame, soutenir lapprentissage de la langue franaise mais aussi identifier leurs savoirs faire professionnels respectifs en attendant une rgularisation ventuelle.

De nouvelles dmarches de rgularisation ont t entreprises Paris : le parcours devant la Prfecture a t trs long, avec une demande de titre de sjour pour soins pour Madame et daccompagnant de malade pour Monsieur. Nous avons engag un travail pour retisser un rseau sur ce nouveau territoire (amical, communautaire). Linquitude tait permanente pour le couple. Malgr ces difficults, le garon sest trs bien intgr, a une trs bonne scolarit : ses professeurs se sont mobiliss pour tmoigner de son intgration, de sa russite scolaire, les partenaires se sont galement fortement mobiliss (notamment les personnes impliques dans lapprentissage du franais). Madame a t oriente pour ses soins vers une thrapie en langue maternelle.

Finalement en juin 2015, aprs 4 ans de prsence dans le CHRS, la famille a pu obtenir une rgularisation par le biais de la "loi Valls" (plus de 5 ans de sjour/ enfant scolaris). Actuellement toujours prsents au CHRS, il sagit de soccuper du jeune garon qui aura 16 ans bientt, et de la rinsertion professionnelle de Monsieur, qui reprend pour quelques mois des cours acclrs de franais et sest rinscrit au Ple emploi.

En tant que professionnelle, je suis fire de laccompagnement que notre quipe a pu proposer cette famille. La preuve est donne, face ce type de situations, que la solidarit nest pas un vain mot. Des personnes qui font partie de la socit civile se sont mobilises avec laccompagnement jusqu la possibilit de voir natre leurs nouveaux projets.

Les perspectives de rgularisation de la situation sont trs variables, et en tout tat de cause peuvent prendre plusieurs annes, ce qui pose galement la question de la dure du sjour (cf. ci-avant sur lenjeu de fluidit).

Enfin, laccueil de plusieurs mnages en situations administratives prcaires dans un mme tablissement peut poser des problmes en termes dquilibre conomique, puisque nayant pas accs au march du travail ou aux prestations sociales, ils ne sont pas en mesure de sacquitter dune participation financire (cf. ci-avant sur la participation financire).

Les difficults lies la saturation du dispositif de veille sociale et la non adaptation de loffre certaines demandes

Sur les territoires en tension, laccs un hbergement est rendu extrmement compliqu par le manque de places, ce qui oblige notamment les SIAO effectuer des priorisations dans le choix des publics.

PRECONISATION FNARSPrivilgier, chaque fois que cest possible, laccs direct au logement, sur la base des observations du SIAO, et en lien avec lEtat, les collectivits et les bailleurs sociaux. Mme si le manque de logements est bien sr un frein, cela ne doit pas empcher dorienter les personnes vers un logement, lorsquelles ne prsentent pas de problmatiques trop lourdes . Plusieurs filires daccs prioritaires peuvent tre mobilises.

Par ailleurs, le travail sur la fluidit vers le logement pour les personnes dj hberges est essentiel, puisquil permettra de librer des places, et doit tre ralis en partenariat avec ces mmes acteurs.

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PRECONISATION FNARSTravailler collectivement sur la rgulation et la priorisation des orientationsRappelons que le problme de fond est le manque doffre dhbergement et de logement adapt, ce qui relve de la responsabilit de lEtat.

Cela contraint les acteurs associatifs sinscrire dans un systme de gestion de la pnurie. Il faut dabord et avant tout exiger une adaptation quantitative et qualitative de loffre.

Toutefois, cette pnurie conduit les associations devoir travailler collectivement, si possible au sein du SIAO, sur la priorisation des demandes. Il sagit, dans le respect du principe daccueil inconditionnel, de partager ces critres de priorisation des demandes, et de les inscrire dans le rglement de fonctionnement des commissions dorientation du SIAO.

Dvelopper des formes innovantes dhbergement, une prise en charge modulable qui puisse sadapter lvolution des publics Cette souplesse doit pouvoir concerner la fois le bti : possibilit de proposer de lhbergement collectif ou diffus, ou encore de dplacer des cloisons par exemple, ce qui implique aussi une rflexion sur les normes de bti. En effet, ce sont les normes du logement qui sappliquent aujourdhui lhbergement. Elles sont parfois trs contraignantes et gnrent des cots importants, freinant la ralisation doprations. Il sagit de rflchir, notamment dans le cadre des travaux dhumanisation des structures, ladaptation des normes pour les structures dhbergement temporaires.

Ensuite, le statut doccupation du logement, et le type daccompagnement mis en uvre doivent galement sassouplir. Il faudrait que la prise en charge puisse sadapter aux personnes, et ne soit pas dtermine par le statut de ltablissement. Cela reviendrait mixer les statuts dans un mme tablissement. Cela renvoie aux dbats sur le statut unifi (cf. fiche 1), qui doit permettre selon la Fnars de faire varier les mesures daccompagnement pour un mme lieu de vie (hbergement/logement).

FAQ

La collectivit publique impose ma structure des critres dadmission non prvus par la loi (exemple : un seuil dge pour accueillir les personnes), la responsabilit de lassociation peut-elle tre engage ? Le pilotage et la prise en charge des personnes sans abri relvent de la responsabilit du Prfet du dpartement. Des critres dorientation peuvent tre tablis, en tenant compte des lments contenus dans la convention dhabilitation laide sociale pour les CHRS, et en fonction du projet dtablissement. Ces critres devraient permettre une meilleure orientation, condition que les places existantes soient suffisantes pour rpondre aux besoins identifis sur le dpartement (ex : nombre de familles, de personnes mobilit rduite, et la rue). Si des critres restrictifs sont imposs et conduisent exclure une catgorie de personnes dun hbergement et dun accompagnement, celles-ci pourront notamment prsenter un recours en rfr auprs du tribunal administratif ou saisir le Dfenseur des droits. Ce nest donc pas la responsabilit de lassociation mais bien celle de lEtat qui sera mise en cause.

outils de rfrence Linconditionnalit de laccueil en CHRS , note FNARS, 2012.Site du Dfenseur des droits, qui explicite chaque critre de discrimination : www.defenseurdesdroits.fr

%20http://www.defenseurdesdroits.fr/%20%20

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les voies daccs lhberGement comment y accder ?

Laccs lhbergement est dsormais centralis via les services intgrs de laccueil et de lorientation (SIAO). Crs initialement par circulaire (8 avril 2010), les SIAO ont vu leur existence consacre lgalement par la loi ALUR du 24 mars 2014. Ils sont devenus en quelques annes le cur du dispositif de la veille sociale, constitu par ailleurs des accueils de jour, des services daccueil et dorientation (SAO) et des quipes mobiles. Cette plateforme unique et intgre daccueil, dvaluation et dorientation, a pour objet de favoriser le parcours des personnes sans abri ou en dtresse de lurgence vers linsertion et le logement ordinaire et dviter les ruptures de prise en charge en apportant une rponse adapte et continue en fonction de leurs besoins.

Ce service repose sur trois principes cardinaux :

La continuit de la prise en charge des personnes

Lgalit face au service rendu

Ladaptabilit des prestations aux besoins des personnes

Les procdures prvues par les textes lgislatifs et rglementaires ont pour finalit de mettre en place une action concerte entre le SIAO, les services de lEtat et les acteurs de laccueil, de lhbergement, de linsertion et de laccs au logement. Cette coordination doit permettre damliorer la visibilit

des places disponibles sur le dpartement et de favoriser un meilleur traitement de l'ensemble des demandes formes par les personnes ou familles sans domicile ou prouvant des difficults particulires, en raison de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence .

ce Que disent les textesle rle central du siao

la ProcdUre en PratiQUe

1re tape : Demande au SIAO via un intervenant/travailleur social, qui remplit une valuation sociale et / ou appel au 115 (personne en direct) en cas durgence.

2me tape : Evaluation de la situation de la personne par lcoutant 115 ou par une commission partenariale constitue au sein du SIAO, sur la base de lvaluation sociale transmise par lorienteur.nb : Il est possible pour certains publics spcifiques (exemple : femmes victimes de violences, personnes places sous main de justice, etc.) que les tablissements passent une convention avec le SIAO, autorisant les admissions directes par le directeur de ltablissement.

3me tape : Proposition dorientation transmise aux structures dhbergement ou de logement ayant des places disponibles.

4me tape : Le directeur du centre dhbergement dcide de ladmission de la personne dans sa structure. Il doit motiver les refus ventuels.

5me tape : Entretien dadmission (cf. fiche 5)

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le siao a pour missions principales

de recenser lensemble des places dhbergement et de logement adapt disponibles sur le dpartement, dassurer la gestion du 115, dassurer la coordination des acteurs du dispositif de veille sociale de veiller la ralisation dune valuation sociale, mdicale et psychique des personnes qui le sollicitent, dorienter les personnes sans abri ou en dtresse vers les structures ou services quappelle leur tat, dans des conditions dfinies par une convention conclue entre ce service et le reprsentant de lEtat dans le dpartement. de suivre le parcours des personnes ou familles prises en charge, jusqu la stabilisation de leur situation ; de faire des propositions adaptes aux besoins des personnes qui doivent tre transmises aux structures dhbergement ou de logement. Dans le cadre de sa mission, le SIAO doit assurer un traitement quitable des demandes.

Le reprsentant de lEtat doit mettre en place ce service dans chaque dpartement. La gestion du SIAO est dlgue un organisme, qui peut prendre la forme dun groupement (ex : groupement dassociations, groupement dintrt public), avec lequel une convention fixant notamment les objectifs, les modalits de suivi de l'activit et les financements est conclue. La loi ALUR raffirme le principe dun SIAO unique (urgence et insertion)

dans chaque dpartement, et pose lintgration du 115 dans le service intgr. Lobjectif nest pas nouveau, il tait notamment pos par la circulaire du 29 mars 2012. Les finalits qui rpondent cette convergence sont doubles : la volont pour ltat davoir une personne morale unique comme interlocuteur pour faciliter le pilotage du dispositif ; mais galement de favoriser la fluidit des parcours de lurgence, vers linsertion et le logement.

Il a galement une mission essentielle dobservation des besoins sur le dpartement, et de ladquation entre offre et demande. Il doit produire les donnes statistiques d'activit, de suivi et de pilotage du dispositif d'accueil, d'hbergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement.

Partenariats et orientation des personnesPour mener bien ses missions, le SIAO peut passer des conventions de partenariat avec les acteurs du secteur de lhbergement, du logement et de linsertion (CHU, CHRS, organismes bnficiant de lALT, logement-foyers, organismes exerant des activits d'intermdiation locative et de gestion locative sociale, bailleurs sociaux) et plus largement avec les collectivits territoriales, les agences rgionales de sant (ARS), les tablissements sanitaires, ou encore les services pnitentiaires dinsertion et de probation.

Ds lors quelles bnficient dun financement de lEtat, les structures dhbergement et les organismes bnficiant de lALT doivent mettre disposition du SIAO leurs places d'hbergement, l'informer de toutes les places vacantes ou susceptibles de l'tre, et mettre en uvre les propositions d'orientation du SIAO.

Les organismes exerant des activits dintermdiation et de gestion locative sociale, les logements-foyers et les Rsidences htelires vocation sociale (RHVS) doivent, quant eux, informer le SIAO des logements vacants ou susceptibles de ltre, examiner et mettre en uvre ses propositions dorientation selon les procdures qui leur sont propres et des modalits dtermines conjointement avec ce service[8].

Pour proposer une orientation adapte aux besoins des personnes, le SIAO examine en commission partenariale chaque demande sur la base de lvaluation sociale transmise par lorienteur. Les propositions d'orientation sont ensuite transmises aux organismes pouvant les accueillir.

Les personnes qui interviennent dans l'instruction des demandes de prise en charge, l'valuation et l'orientation des personnes ou familles en difficult, sont soumises au secret professionnel. Le partage dinformations entre les intervenants est galement prvu, sous rserve quil ne concerne que les informations strictement ncessaires la prise de dcision. [Art. L345-2-10 CASF] (cf. Fiche 9.1).

[8] Dcrets n 2015-1446 et 1447 du 6 novembre 2015 relatif aux services intgrs daccueil et dorientation

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textes de rfrence :SIAO : L345-2-4 L 345-2-10 du CASF / R345-1 R345-10 / D345-8Circulaire n DGCS/SD1A/2015/325 du 17 dcembre 2015 relative la mise en uvre des dispositions de l'article 30 de la loi n 2014-366 du 24 mars 2014 relatif au service intgr d'accueil et d'orientation (SIAO)Admission dans le centre dhbergement : articles L345-1, L345-2-5, R345-4 et R314-157 du CASFAdmission laide sociale : articles L111-1, L111-2 et L345-1 du CASF

enJeux, freins et pratiQues

schma rcapitulatif du fonctionnement des siao (source : drihl)

Les SIAO sont dsormais bien installs dans le paysage et sont devenus des acteurs incontournables pour laccs lhbergement et au logement des personnes sans domicile.

Pour les personnes en demande dhbergement et leurs accompagnants, la centralisation des demandes via ces plateformes simplifie les dmarches et apporte plus dquit.

DRIHL

Services en premire ligne

Services accueillant les orientations du/des SIAO

Urgence Insertion

En priorit

Assurent la mise labri et informent le SIAO des

places disponiblesPersonnes en situation

dexclusion

Demande de rorientation

Demande de rorientation

Demande de rorientation

Accompagnent, sur demande du SIAO les personnes orientes dans les

structures dinsertion, de logement intermdiaire ou vers le logement de

droit commun

Envoient les personnes values ou non vers le SIAO pour aller vers linsertion

Lgende

Evaluation

Mise labri

Finance et oriente les actions du SIAO

Fait tat des besoins et des offres disponibles

Coordonne les oprateurs de lurgence

et de linsertion

Maraudes

Accueils de jour

Htels

CHU

PSA

CHU

Centre de stabilisation

Htels

CHRS

FJT

EHPAD

LHSS

Maison relais

Solibail

Rsidences

sociales

Hpitaux

Prisons

CADA

CCAS

Conseils dpartementaux

Bailleurs sociaux Logement

Avec ou sans accompagnement

Fait le lien avec les bailleurs sociaux pour amliorer

laccs au logement

Ralise une valuation

complmentaire si ncessaire

Commission dorientation = oprateurs de premire

ligne+SIAO pour dcider de lorientation

Oriente directement vers le logement (depuis lurgence ou linsertion) et

propose en fonction de la situation, un accompagnement ou non

Commission dorientation = oprateurs de premire

ligne+SIAO pour dcider de lorientation

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Nous pouvons pointer deux enjeux pour les intervenants qui orientent les personnes vers le SIAO : linformation du demandeur et la qualit de lvaluation sociale.

Information des demandeurs par lorienteurLe dispositif dhbergement et de logement adapt tant complexe, linformation transmise aux personnes doit tre aussi claire que possible sur les types doffres existantes sur le territoire (nature et nombre de places), afin dclairer leur choix et la nature de leur demande. Ceci notamment pour prvenir les refus au moment de la proposition. Certains SIAO ont dvelopp des outils de recensement et de communication sur les diffrentes structures dhbergement/logement existantes sur le territoire.

Linformation doit galement porter sur leurs droits et les recours possibles en cas de refus dadmission par une structure ou de non-proposition dhbergement (cf. fiche 4).

Lvaluation sociale de la situation Elle joue un rle essentiel pour lorientation, car elle sert de base aux changes de la commission dorientation. Des trames dvaluation sont disponibles auprs des SIAO et largement diffuses. Elles peuvent parfois tre remplies en ligne (se renseigner auprs du SIAO du dpartement). NB : les SIAO utilisent des outils informatiques pour recenser la demande et loffre. LEtat est en cours de dveloppement dun logiciel quil souhaite unique pour tous les SIAO (Systme dInformation-SIAO).

[9] Extrait de son intervention au sminaire du SIAO 75, 2014

TEMOIGNAGEComment cette demande est-elle vcue par les personnes concernes ?

Sbastien Frutieaux, membre du CCRPA Ile-de-France et Prsident de lassociation Dignit [9]:() Ltape de la demande dhbergement est difficile car on nose pas, on a perdu le sens de notre vie ainsi que tous nos repres et il nous est toujours difficile de demander quelque chose une personne que lon ne connat pas. (). Certaines personnes sont dans un tat de rvolte et de colre qui peut les amener ne pas tre en capacit daccepter laide qui est propose ou de formuler tout simplement une demande.()

Llaboration de la fiche SIAO pour nous peut tre un questionnaire de plus, en fonction de la faon dont elle nous est prsente. Elle peut tre noye dans un flux dinformations qui nous est donn. La vision que peuvent avoir certains dentre nous du travailleur social est limite parfois une prsentation purement administrative, et la fiche SIAO peut ne reprsenter quune dmarche supplmentaire et perue comme inquisitrice. Nous sommes en position de dtresse, et rpondre des questions qui entrent dans notre intimit peut tre mal vcu.

Nous sommes donc dans une ambivalence qui est de vouloir un hbergement et de devoir rpondre des questions o lon ne souhaite pas forcement dvoiler toute notre vie. Cette tape peut tre dgradante pour nous et la relation que lon tablit avec le travailleur social est dterminante.

Pour certains dentre nous, la fiche a t remplie trs rapidement, le travailleur social ne prend pas toujours le temps dapprendre nous connatre et la question de lvaluation en lien avec lorientation peut se poser. Nous navons pas toujours la possibilit de raconter notre histoire. Lorientation est-elle la plus adapte ? Nous voulons juste un hbergement, tre en scurit mais nous ne savons pas exactement ce que nous voulons. Nous sommes prts tout accepter. Lorsque la demande est faite alors que le suivi est dj entam depuis un temps plus long, le travailleur social est plus mme de proposer une solution adapte ().

Ce que nous souhaitons, cest que la fiche SIAO serve la personnalisation du parcours de la personne, non seulement au niveau du parcours de lhbergement ou du logement, mais galement sur dautres problmatiques. Or nous avons une attente par rapport ce dispositif, mais sil ny a pas de rponse positive, les travailleurs sociaux se cachent derrire le dispositif en disant quils ne peuvent pas faire plus que la fiche. Dans la cration de lien que nous souhaitons avec les travailleurs sociaux que nous rencontrons, nous sommes dans lattente dune relation daide de non jugement et sans a priori. Mais nous avons conscience que certains services sont dbords par les demandes et quil nest pas facile dtablir une relation de qualit. La ralit laquelle nous sommes confronts est tout autre car elle dtermine le parcours, le projet et la temporalit de la ralisation de notre projet de VIE.

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Les refus doffres par les personnesLes rapports dactivit 2013 de plusieurs SIAO franciliens montrent que ces refus sont la cause de lchec dune orientation dans 40% des cas en moyenne. On peut identifier 3 motifs principaux ces refus :

Inadaptation du type de structure propose (notamment refus du collectif, mais aussi par exemple impossibilit daccueillir des animaux). Beaucoup de mnages souhaitent en ralit un logement. Cela peut galement tre du un changement de la situation, qui na pas t signal au SIAO. Localisation de la proposition : notamment loignement du lieu de travail, de scolarisation des enfants, etc. Refus de laccompagnement social ou des rgles imposes par ltablissement (contraintes dhoraires, participation la vie collective, etc.)

NB : les refus de propositions ne sont pas prvus dans le droit, sachant que le dispositif daccueil et dhbergement est tenu de faire une proposition adapte . Il est difficile de dterminer ce quest une proposition adapte, sur ce point les textes napportent pas de prcisions.

Les suites donner un refus relvent donc des acteurs, en fonction de leur apprciation de la lgitimit ou non du refus. En cas de dsaccord, le juge peut tre amen trancher.

Dun point de vue lgal, rien nempche la personne de refaire une demande suite un refus, en effet cest la situation durgence qui prime. Une autre proposition doit donc lui tre faite. En pratique, lvaluation sociale doit permettre de comprendre les motifs du refus et de distinguer les demandes abusives . Il sagira ensuite pour le rfrent social de la personne de pouvoir retravailler sur ce refus.

TEMOIGNAGEQuelques rflexions sur les enjeux de rdaction de lvaluation sociale

Equipe du SIAO 75 Lvaluation de la situation dune personne/famille en difficult sociale est le support de la demande dorientation vers un centre dhbergement ou un logement adapt. Elle sinscrit dans un parcours qui est la fois individuel et institutionnel.

Cet acte dcriture, coproduit avec la personne/famille, instaure une relation, contribue au lien social et rend compte de faits, danalyses et de propositions. Chaque valuation est unique, date, et permet de faire un point sur laccs aux droits des personnes en se basant sur des faits objectifs, concernant le logement, lemploi, la situation administrative et tout lment ncessaire lorientation. Elle doit prendre en compte la situation sociale, la dimension

psychique ainsi que les consquences de ltat de sant des personnes. Il sagit de formuler un crit qui soit utile la personne/famille et comprhensible pour les interlocuteurs.

Au-del dune simple demande ou du rcit de vie, lvaluation sappuie sur les souhaits des personnes en matire daide et de soutien, considre que chacun possde des ressources et que le respect de la dimension subjective est un droit inalinable.

Lvaluation sinscrit dans un processus, celui de laccompagnement social, qui associe une pluralit dacteurs qui sont les dpositaires dinformations et non les propritaires. Ils sont tenus au secret professionnel [Art. 30 loi ALUR-Art. 226-13 et 14 Code Pnal].

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PRECONISATION FNARSAccompagner les personnes pour prvenir les refusLes informer sur le contexte de loffre dhbergement et de logement existante sur le territoire, en sappuyant sur le concret de la prise en charge. Il est en particulier important de prparer les personnes la notion de participation financire, ainsi quau rglement intrieur et aux contraintes auxquelles elles vont tre soumises. Rappeler galement la nature de laccompagnement social qui va tre men. Cela implique que le rfrent soit bien inform concernant cette offre, ce qui fait partie du rle du SIAO.

Si la personne envisage de refuser une offre, il faut travailler avec elle sur les motifs. Certains peuvent tre considrs comme lgitimes, comme par exemple :

le refus de lhbergement en dortoirs ou en chambres partages.

la localisation, au regard du lieu de travail ou de scolarisation des enfants

la ncessit de garde denfants, etc.

TEMOIGNAGELe SIAO du Val dOise et les refus

Valrie Plisson, Directrice du SIAO, Esprer 95 Lorsque le SIAO estime que le refus dune personne porte sur une offre qui tait pourtant adapte au vu des lments prsents dans la demande, il recontacte systmatiquement le rfrent (et le mnage en cas dabsence du rfrent), afin den comprendre les motifs, et de rappeler le contexte de loffre dhbergement. Dans le cas dun maintien du refus sans motif objectif, le SIAO annule cette demande et engage le rfrent reprciser ou reformuler les attentes du mnage lors dune nouvelle demande.

Les refus ont peu peu diminu, grce une meilleure information de la part du SIAO sur la ralit de loffre existante sur le territoire via des coordinations ou publications. La sensibilisation des rfrents par rapport au contexte mais aussi la connaissance des diffrents dispositifs et les critres attendus ont amlior les prconisations et permis des orientations plus adaptes.

outils de rfrence SIAO : repres et pratiques , Guide, FNARS et Croix-Rouge Franaise, avril 2013

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les voies dacces a lheberGement les voies de recours pour les personnes en cas de non-obtention dun hbergement adapt aux besoins

Depuis quelques annes, les voies de recours offertes aux personnes et familles en difficults qui nobtiennent pas de rponse ou qui se voient refuser un hbergement se sont dveloppes.

Suivant leur situation, elles peuvent dsormais saisir la justice :

Pour obtenir un hbergement durgence, en prsentant un recours en rfr auprs du juge administratif

Pour obtenir un hbergement dinsertion ou un logement de transition, par le dpt dun recours amiable auprs de la commission de mdiation DALO

Pour obtenir un hbergement en CHRS au titre de laide sociale en saisissant la commission dpartementale de laide sociale

A ct de ces recours juridictionnels, il est galement toujours possible de demander au SIAO, ou directement au prfet (par courrier), le rexamen de sa situation et une orientation vers une structure adapte, lorsque la demande prcdente na pas abouti. La personne peut galement faire cette dmarche si la proposition dorientation faite par le SIAO nest pas adapte ses besoins.

Les textes imposent le droit d'accs aux structures d'hbergement d'urgence toute personne sans abri en situation de dtresse mdicale, psychique ou sociale . Ce systme de veille sociale est sous la responsabilit du prfet du dpartement [Art. L. 345-2 et L. 345-2-2]. Le droit un hbergement durgence a t consacr comme libert fondamentale. Larrt du Conseil dtat du 10 fvrier 2012 prcise quil appartient aux autorits de ltat de mettre en uvre le droit lhbergement durgence reconnu par la loi toute personne sans abri qui se trouve en situation de dtresse mdicale, psychique et sociale . Depuis, la loi ALUR a modifi le et en ou , ce qui largit lapprciation de la situation de dtresse.

Par consquent, en cas d'urgence, les personnes peuvent saisir tout moment le Tribunal Administratif dans le cadre d'une procdure dite de rfr (procdure d'urgence). NB : La dcision de rejet du prfet peut tre implicite (cest--dire que labsence de proposition dhbergement vaut rejet) ou explicite (courrier).

Il existe deux types de fondements ces recours : La demande d'hbergement comme une mesure ncessaire pour sauvegarder la libert fondamentale qu'est le droit l'hbergement. Il s'agit du rfr-libert [Art. 521-2 CJA]. Le juge peut imposer au prfet de trouver un hbergement aux personnes dans un certain dlai accompagn ensuite dune astreinte par jour de retard.

ce Que disent les textesles recours devant le tribunal administratif pour accder un hbergement

durgence

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4Les voies de recours en cas de non-obtention dun hbergem

ent adapt aux besoins

La demande de suspension d'une dcision de refus d'hbergement [Art. 521-1 CJA] :

- La personne peut demander lannulation du refus dhbergement (implicite ou explicite du Prfet) en prsentant un recours au fond devant le juge administratif dans le dlai de deux mois. - Paralllement, elle pourra laccompagner dun recours en rfr suspension . Il sagit de demander au juge la suspension du refus du prfet, dans lattente de la dcision dfinitive sur son annulation. Si le juge dcide de suspendre la dcision de rejet, cela revient en pratique demander au prfet d'hberger les personnes. Ce

rfr peut concerner laccs un hbergement ou le maintien dans une structure (voir fiche 13). A lappui du recours, il est ncessaire de dmontrer qu'une demande a t faite, au 115[10] ou au SIAO.

Pour ces procdures, le ministre d'avocat n'est pas obligatoire [Art. R. 522-5 CJA]. Nanmoins, pour tous les recours auprs du Tribunal, il est conseill de se faire accompagner et de faire une demande daide juridictionnelle pour les personnes qui remplissent les critres[11].

les recours pour accder un hbergement ou un logement dinsertion

Recours DALO

[10] Pour prouver la sollicitation du 115, il est possible denvoyer un fax de demande dhbergement au 115, laccu-s peut servir de preuve

[11] Conditions et formulaire sur : http://vosdroits.ser-vice-public.fr/particuliers/F18074.xhtml

Recours amiable auprs de la commission de mdiation

Il sagit dune voie de recours mise en place par la loi du 5 mars 2007 lorsquaucune solution de logement ou dhbergement na t trouve malgr les dmarches entreprises par le requrant. Dans cette hypothse, la commission de mdiation du dpartement concern peut tre saisie sans dlai lorsque cette personne sollicite laccueil dans une structure dhbergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une rsidence htelire vocation sociale, na reu aucune proposition adapte en rponse sa demande [Art. L.441-2-3 CCH].

Ce recours se traduit par lenvoi dun formulaire Cerfa (n15037*01) la commission. Le recours hbergement porte la f