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Droits Fondamentaux - aed- · PDF fileAssociation des Etudiants en Droit Droits fondamentaux 2012-2013 AED Université de Genève 1 Droits Fondamentaux Basé sur le cours du Prof

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  • Association des Etudiants en Droit Droits fondamentaux 2012-2013

    AED Universit de Genve 1

    Droits Fondamentaux

    Bas sur le cours du Prof. Michel Hottelier lors du semestre dautomne 2012

    Attention ! Ce document nest en aucun cas un support de cours. Il nest quune compilation de notes gracieusement mises disposition par des tudiants ayant russi lexamen relatif cette matire.

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    Table des matires I. La notion de droits fondamentaux ......................................................................... 3 II. Thorie gnrale des liberts ................................................................................. 6 III. Droit la vie et libert personnelle ......................................................................... 9 IV. Conditions minimales dexistence ....................................................................... 12 V. Sphre prive et mariage ...................................................................................... 13 VI. Libert de communication .................................................................................... 15 VII. Libert dassociation et de runion ...................................................................... 18 VIII. Garantie de la proprit ......................................................................................... 20 IX. Libert conomique ............................................................................................... 23 X. Egalit de traitement .............................................................................................. 25 XI. Tableau rcapitulatif .............................................................................................. 27

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    I. La notion de droits fondamentaux

    Droits prvus par le droit constitutionnel pour protger certains comportements ou instituer certaines valeurs dans les relations entre lEtat et les individus et dans entre les individus.

    Traits communs :

    - Droits subjectifs (griefs potentiels de lart. 95 LTF). - Garantis par lEtat au niveau de sa constitution ou de traits internationaux (champ dapplication :

    lensemble du droit, primaut garantie par lart. 35 Cst.). - Dirigs contre lEtat, car cest un instrument dautolimitation de lEtat, par une limitation et un

    cadrage des activits tatiques. - Appartiennent aux individus. - Font lobjet dune activit lgislative plus ou moins intense qui les concrtise. - Protgs par le juge, qui est instance de recours. Il a un rle dcisif car cest lui de dterminer sil

    y a ou non violation dun droit fondamental et donc lui de dfinir concrtement son champ dapplication.

    - Fondamentaux car ils concernent une finalit essentielle de lEtat. - Directement applicables.

    Diffrences :

    Objet But Titulaire Restrictions Liberts Comportement

    humain Sphre d'autonomie

    Individus Possibles

    Garanties de lEtat de droit

    Comportement tatique

    Etat de droit Collectivits publiques

    Autre mcanismes

    Droits sociaux Niveau de vie Etat providence Les plus dmunis Aucune

    Droits politiques Donner lindividu une place dorgane tatique

    Etat dmocratique

    Citoyens Portent leur limite en eux

    Catgories :

    - Liberts : protgent un comportement humain dans une dimension sociale (rapports entre les individus). Leur finalit essentielle est de rendre possible la libert et de protger les minorits. Elles ne peuvent pas appartenir lEtat, uniquement lindividu. Peuvent tre restreintes condition davoir une base lgale, une justification et quelle soit proportionnelle au but vis (art. 36 Cst.). Leur interprtation volue avec le temps, mais leur application nest pas toujours simple.

    - Garanties de lEtat de droit : limitent le contenu et la forme de lactivit de lEtat afin de garantir un certain comportement de celui-ci en lui donnant une sorte de mode demploi . Elles visent les autorits et sont diriges contre celui-ci. Elles visent la cration dun Etat de droit. Le principe de la lgalit ne peut pas tre invoqu seul, mais uniquement avec un autre droit (8 : galit, 9 : arbitraire, 10 : torture).

    - Droits sociaux : censs combattre les ingalits, ils appartiennent dans la socit en priorit ceux qui nont rien. Leurs restrictions sont souvent plus grandes que pour les autres droits fondamentaux. Finalit de crer un Etat social. Ne pas les confondre avec les buts sociaux (art. 41 Cst.) qui ne confrent aucun droit subjectif.

    - Droits politiques : ensemble de comptences que lordre juridique reconnat au citoyen (34 Cst., 25 Pacte II).

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    Sources :

    - Constitution fdrale : catalogue de droits fondamentaux et droit prtorien. Tous les droits fondamentaux sont interprts laune de la dignit humaine (art. 7 Cst.). Il existe 3 critres de reconnaissance dun droit fondamental non crit par le juge : le droit doit tre ncessaire lexpression dautres droits, indispensable lordre juridique suisse et correspondre la ralit constitutionnelle (laboratoire par les cantons et doctrine). Droits des conditions minimales dexistence, libert personnelle, de runion et garantie de la proprit.

    - Constitutions cantonales : peuvent ajouter des droits, modifier leur interprtation (augmenter la porte), ou mme en garantir moins car le droit fdral prime dans tous les cas. Les cantons sont le vivier des droits fondamentaux potentiels.

    - CEDH : ces droits sont considrs comme du droit fdral , du droit international ou des droits constitutionnels (art. 189 al. 1 let. a et b Cst et art. 113 LTF). Ses normes sont directement applicables. En principe, la Cour applique le principe de la faveur, selon lequel on applique la norme la plus favorable au justiciable. Lapport de la CEDH se fait sentir 3 niveaux :

    o Le TF ne statue plus en dernire instance. o La Cour peut examiner si les lois que le TF avait lobligation dappliquer sont conformes la

    CEDH. o La Cour dfinit le sens et la porte de chaque droit dune faon autonome qui simpose aux

    instances nationales. - Traits internationaux : Dclaration universelle des droits de lhomme, Pacte I (pas directement

    applicable), Pacte II (directement applicable). - Soft Law : prend une place de plus en plus importante (accords de Bologne, recommandations du

    Conseil de lEurope).

    Titulaires et destinataires :

    Titulaires : personnes physiques, personnes morales de droit priv, corporations de droit public (lorsquelles sont touches comme un particulier par un acte tatique).

    Destinataires :

    LEtat en priorit (art. 35 al. 2 Cst). Il doit respecter les droits fondamentaux en sorganisant et en agissant de faon viter quils soient viols (finalit prventive et rpressive). Le respect des droits fondamentaux contribue leur ralisation. Ils doivent tre concrtiss par le droit ordinaire.

    Le particulier qui assume une tche publique sur dlgation de lEtat est galement li par les droits fondamentaux (art. 35 al. 2 Cst).

    La thorie de la Drittwirkung considre que les droits fondamentaux dploient leurs effets dans lensemble de lordre juridique et pas seulement dans les relations de droit public. Pourtant, mme sils sont touchs plusieurs gards, les droits fondamentaux seuls ne sont pas des instruments adquats pour rsoudre de tels conflits. De plus, dans un conflit, chaque partie pourra voquer un droit fondamental pour se justifier. Cest pourquoi les droits fondamentaux ont imprativement besoin dune concrtisation lgislative. Les autorits doivent veiller lapplication des droits fondamentaux aussi dans le cadre des particuliers entre eux (art. 35 al. 3 Cst).

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    Limites :

    - Restrictions et drogations : seules les liberts peuvent subir des restrictions. - Suspensions : les constitutions et traits prvoient des situations dexceptions permettant de

    suspendre les droits fondamentaux (art. 15 CEDH). Il peut sagir de lois urgentes (art. 156 al. 3 Cst.) ou en cas de menace contre lexistence mme de lEtat (ordonnances de pleins pouvoirs et/ou de stricte ncessit).

    - Violations : restrictions dun droit fondamental ne respectant pas les conditions de la base lgale, de la justification et de la proportionnalit (art. 36 Cst).

    Application de la CEDH par le TF :

    1974-1985 : indiffrence. 1986-1991 : gagne en importance (1re condamnation puis cascade de condamnation). 1992-2000 : la CEDH supplante les droits fondamentaux fdraux. 2001-actuellement : reflux de la protection des droits fondamentaux par la Suisse.

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    II. Thorie gnrale des liberts

    Entre lEtat, lindividu et la socit :

    Garanties par lEtat, les liberts ne peuvent vivre que dans la socit civile pour la simple et bonne raison que les comportements humains protgs par les liberts sont tous sans exception des comportement sociaux. Sans les autres (et les autres, cest la socit), lindividu nest pas grand-chose et ne peut pas grand-chose. Cette troite dpendance lgard de la socit permet de distinguer les liberts des autres droits fondamentaux qui eux nont pas besoin de celle-l pour exister. Autant les liberts sont ncessairement sociales, autant ces droits sont fondamentalement tatiques. Le droit ordinaire fait bien davantage que concrtiser les liberts : il leur donne vie.

    La garantie constitutionnelle des liberts sert :

    - Protger lindividu contre lEtat

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