DRT 3805

Le Droit de l’information et de la

communication:

Principes et méthodes

deux principes en tension

• Liberté• Responsabilité

Droits fondamentaux

• Affirment des libertés• Imposent des

responsabilités– agir dans le respect des

libertés des autres

• Sont interlimités• la liberté de l’un balise

la liberté de l’autre

Droits patrimoniaux

Sont appréciables en argent

S’achètent

Se vendent

Se transmettent (par sucession)

• Ex:• Droit de propriété sur un

bien meuble• Sur un immeuble• Droits de propriété

intellectuel• Droits d’auteirs• Marques de commerce

• etc

Droits extra-patrimoniaux

• Hors commerce• Ne se vendent pas• Ne s’achètent pas• Ne se perdent pas par

écoulement du temps

• Droit à l’intégrité physique

• Droit à la vie privée• Droit à la réputation

Ces droits, lorsque violés, donnent droit à exiger réparation

Droits économiques et sociaux

• Droits « programmes »• Objectifs que peut se

donner l’État

• Ne sont pas, comme tels exigibles

• Doivent être « mis en œuvre »

• Droit à la santé• Droit au travail• Droit à l’éducation• Droit à l’information• Etc…

Couple liberté/responsabilité

• trace le cadre juridique fondamental en matière d’information

• un cadre en tension continue

• car, le sens des libertés et responsabilités ne fait jamais l’unanimité

• n’est jamais fixé une fois pour toutes

Mais…

• Comment situer la ligne de départage où s’arrête la liberté

• Et où commence la responsabilité?

• Quelle responsabilité?– Légale– Éthique

Les valeurs

• Elles jouent un rôle majeur dans ce départage entre la liberté et la responsabilité

• Selon les valeurs que l’on privilégie, l’on fera prévaloir :

• une plus grande circulation de l’information ou

• des limites à la circulation de l’information

Principes de structuration

• Les principes de liberté et de responsabilité ne peuvent fonctionner sans des principes de structuration– venant aider à délimiter les limites des

principes de liberté et de responsabilité• ex: intérêt public

• droit du public à l’information

Standards d’appréciation

• Notions floues renvoyant l’interprète à l’appréciation des circonstances

• suppose de soupeser les VALEURS

• EX.: journaliste « raisonnable »• Programmation de « haute qualité »

Standards de conduite

• Définition: «une mesure moyenne de conduite sociale correcte» (R. Pound)

• Ex: personne prudente et diligente

• programmation de «haute qualité»

Les méthodes du droit de l’information

aperçu schématique

Connaissance des principes fondamentaux

• Se confondent souvent avec les valeurs

• ex: vie privée

Analyse des textes de loi

• mais la loi est souvent une source MINEURE

• Importance des pratiques de régulation– Plusieurs questions ne sont pas réglées par des

normes impératives– mais par des recommandations– des conseils

La loi

• Texte adopté par le Parlement

• dans ses champs de compétence, le Parlement est « souverain »

• Une limite: la Consitution

• Subordonnée à la loi• Elle doit être autorisée

par la loi• Requiert une

habilitation de la loi

• « Réglementation » au sens strict

• Réglementation entendue comme processus

• = « régulation »

Nécessité de s’intéresser à ce qui est RECHERCHÉ par le droit:

• LES RATIONALITÉS• l'encadrement juridique est généralement tributaire

des valeurs, souvent contradictoires, qu'on essaie d'y refléter.

• Il ne peut donc s'analyser en faisant abstraction de ces valeurs.

• Ces valeurs sont même captées par le droit qui en fait des notions chargées de signification et de conséquences juridiques.

les MOYENS

• Techniques de réglementation

• les diverses techniques utilisées par ceux qui veulent imposer des normes de conduite à ceux qui prennent part à une activité

Nécessité d’identifier les moyens

• par lesquels il est possible d’articuler les valeurs contradictoires

• Les processus de régulation

En somme…

Dans un univers marqué par la vélocité de l’information…

le droit est constamment à construire et à reconstruire!