Désamiantage, déconstruction et démolition de trois

Mairie de Blainville sur Orne

Désamiantage, déconstruction et démolition Dossier de Consultation des Entreprises

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Ville de Blainville sur Orne (14550)

Désamiantage, déconstruction et

démolition de trois anciens logements de fonction

MARCHE DE TRAVAUX

(Procédure Adaptée passée en application de l’article 27 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016)

DOSSIER DE CONSULTATION ******

Remise des offres

Date limite de réception : Le lundi 17 décembre 2018

Heure limite de réception : 12 H 00 délai de rigueur



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A. REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) ARTICLE 1 : Objet et étendue de la consultation

1.1 – Objet de la consultation

La présente consultation a pour objet le désamiantage, la déconstruction et la démolition de trois anciens logements de fonction. Lieu(x) d’exécution : Blainville-sur-Orne (groupe scolaire Colbert) 1.2 – Maître de l’ouvrage Le « maître d’ouvrage » est :

Commune de Blainville sur Orne 4 rue du Général Leclerc

14 550 BLAINVILLE SUR ORNE Tél. : 02 31 44 61 17 Fax : 02 31 95 88 01

La personne signataire du marché est Monsieur Le Maire.

1.3 - Etendue de la consultation La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions de l’article 27 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016. 1.4 – Décomposition de la consultation Il n'est pas prévu de décomposition en tranches. Il n'est pas prévu de décomposition en lots. Le marché sera attribué : Soit à une entreprise unique avec sous-traitance éventuelle ; Soit à des entreprises groupées solidaires.

La transformation d’un groupement dans une forme juridique déterminée ne pourra pas être exigée, ni pour la présentation de l’offre, ni après l’attribution du marché. La même entreprise ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché. ARTICLE 2 : Conditions de la consultation 2.1 – Durée du marché – Délais d’exécution Le calendrier prévisionnel d’exécution devra être fourni par le titulaire du marché. Les délais d’exécution des prestations ne pourront en aucun cas être modifiés une fois le marché signé par les parties.



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Le démarrage des travaux sera soumis à l’achèvement préalable du dévoiement des réseaux réalisé par les concessionnaires, sachant que cette opération devrait être achevée fin janvier 2019. 2.2 – Variantes Les candidats doivent présenter une offre entièrement conforme au dossier de consultation. Les variantes ne seront pas autorisées. 2.3 – Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres. 2.4 – Mode de règlement du marché et modalités de financement Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. ARTICLE 3 : Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : - Le règlement de la consultation (RC) - L’acte d’engagement (AE) - Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) - Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes Le dossier de consultation des entreprises est disponible sur la plateforme de dématérialisation de la Commune : https://www.uamc14.org/blainvillesurorne ARTICLE 4 : Présentation des candidatures et des offres – Documents à produire Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en Euro.

Pour la partie « candidature » :

Les renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise, tels que prévus aux articles 48 et 49 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 : Renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise • Déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas

d’interdiction de soumissionner.

https://www.uamc14.org/blainvillesurorne



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Renseignements relatifs aux capacités économique et financière • Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les

prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices. • RIB • Attestation d’assurance pour risques professionnels.

Renseignements relatifs aux capacités professionnelles et techniques

• capacités professionnelles : certificats de qualification professionnelle (par tout moyen notamment par des certificats d’identités professionnelles ou de références de prestations attestant de la compétence de l’opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat)

• capacités techniques : Liste des prestations exécutées au cours des trois dernières années, pour des prestations de même nature.

Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soir les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (DUME).

Pour la partie « offre » :

• Le présent dossier de consultation comportant :

- le règlement de consultation ; - l’acte d’engagement (à compléter, à dater et à signer) ; - le cahier des clauses administratives particulières (à signer) ; - le cahier des clauses techniques particulières (à signer) et ses annexes ; - décomposition du prix global et forfaitaire (à fournir par le candidat) ; - certificat de visite des lieux (fourni par les services municipaux lors de la visite) ; - le calendrier prévisionnel d’exécution des travaux (à dater et à signer)

• UN MEMOIRE TECHNIQUE Un mémoire justificatif de 15 pages maximum des dispositions que le candidat se propose d’adopter pour l’exécution de l’opération.

ARTICLE 5 : Modalités de remise des offres Les candidats pourront procéder au retrait du dossier de consultation sur la plateforme : https://www.uamc14.org/blainvillesurorne Chaque transmission fera l’objet d’une date de réception et d’un accusé de réception électronique. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : -identiques ou compatibles avec ceux utilisés par les collectivités : word, pdf, libre office.

http://www.economie.gouv.fr/

https://www.uamc14.org/blainvillesurorne



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Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera réputé n’avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les candidats sont informés que l’attribution du marché pourra donner lieu à la signature manuscrite du marché papier. ARTICLE 6 : Sélection des candidatures et jugement des offres Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l’article 59 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et donnera lieu à un classement des offres.

L’attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière ou inacceptable pourra être régularisée avant l’attribution du marché. En revanche, toute offre inappropriée sera éliminée.

La régularisation d’une offre pourra avoir lieu à condition qu’elle ne soit pas anormalement basse.

Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :

Critères Pondération

1. Valeur technique (Mémoire technique maxi 15 pages) 60 %

2. Prix 40 %

Valeur technique de l’offre : notre sur 10

Eléments du mémoire technique Nombre maximum de points

Méthodologie des travaux (installation du chantier; moyens de balisage et protection du chantier; description de la solution technique/du stockage/transport/traitement des déchets; etc.)

3

Planning (durée de réalisation des travaux, planning de chantier, enchainement des différentes phases, etc.)

3

Moyens humains (équipe de chantier, compétences des personnels, etc.)

2



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Moyens techniques (qualité et quantité des moyens techniques, présentation du matériel et habilitation du matériel)

2

Avant de procéder à l’examen des candidatures, s’il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 10 jours. Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières. ARTICLE 7 : Visite des lieux Le Maître d’Ouvrage souhaite que les candidats effectuent une visite des lieux avant la remise des offres. A la suite de cette visite, une attestation leur sera remise par les Services Techniques (02.31.44.89.68 – Demander M. VAGLIO). ARTICLE 8 : Renseignements complémentaires Pour obtenir tout renseignement complémentaire utile pour l’étude du dossier, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite aux adresses suivantes : Renseignements administratifs : Mme SIDER Agathe Tél : 02.31.44.74.21 [email protected] Renseignements techniques : M.VAGLIO Fabrice (responsable des services techniques) Tél : 06.26.78.84.44 Mme MAUGER Carole (responsable de l’urbanisme) Tél : 02.31.44.60.41 [email protected]

mailto:[email protected]




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B. CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.)

ARTICLE 1 : Objet du marché – Dispositions générales 1.1 Objet du marché – emplacement des travaux Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) concernent le désamiantage, la déconstruction et la démolition de trois anciens logements de fonction. Lieu des travaux : parcelle cadastrée section BL 13 – rue du Général Leclerc. Code CPV : Travaux de démolition de bâtiments et travaux de terrassement - 45110000-1

1.2 Décomposition en lots et tranches Il est prévu un lot unique. Il n’est pas prévu de décomposition en tranches. ARTICLE 2 : Pièces constitutives du marché 2.1 Pièces particulières - Acte d’engagement (A.E.) - Présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) - Règlement de consultation - Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) - Offre technique du titulaire - Décomposition du prix global et forfaitaire (à fournir par le candidat) - Certificat de visite des lieux (fourni par les services municipaux lors de la visite) - Les diagnostics amiante et plomb (fournis par le Maître d’ouvrage) - Les plans de situation de masse 2.2 Pièces générales Les documents applicables sont les suivants : - Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (C.C.A.G. – Travaux) - Cahier des clauses techniques générales applicable aux marchés de travaux (C.C.T.G. – Travaux) ARTICLE 3 : Prix du marché Les prestations faisant l’objet du présent marché seront réglées par un prix global forfaitaire selon les stipulations de l’acte d’engagement. Les prix sont fermes, définitifs et non actualisables.



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Dans le CCTP et ses annexes, le maître d’ouvrage s’est efforcée de renseigner l’entrepreneur sur la nature des prestations à exécuter, sur leur nombre, leur dimension et leur emplacement. Mais il convient de signaler que cette description n’a pas un caractère limitatif et que l’entrepreneur devra exécuter comme étant dans son prix, sans exception ni réserve, tous les travaux de sa compétence que sa profession nécessite et qui sont indispensables à l’achèvement complet des prestations demandées. En conséquence, l’entrepreneur ne pourra, en aucun cas, arguer des imprécisions de détails, erreurs, omissions, contradictions ou interprétations des plans ou descriptions des besoins pour se soustraire ou de limiter dans l’exécution des travaux et des sujétions qu’ils comportent ou pour justifier une demande de supplément de prix. ARTICLE 4 : Modalités de règlement du marché Le paiement d’effectuera dans un délai conforme aux règles de la comptabilité publique. Les factures seront à adresser par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] Où en format papier à l’adresse suivante : Service Finances Mairie de Blainville sur Orne 4 rue du Général Leclerc 14550 BLAINVILLE SUR ORNE Les factures devront mentionner les détails suivants : - les nom et adresse du titulaire - le numéro du compte bancaire ou postal tel qu’il est précisé dans l’acte d’engagement - les références du marché - décompte des sommes dues : nature des prestations, prix et référence du prix - le prix total HT et TTC Toute facture non conforme sera retournée immédiatement au titulaire. Le mode de règlement est le virement par mandat administratif, conformément à la réglementation en vigueur. Le délai global de paiement est de 30 jours. ARTICLE 5 : Désignation de sous-traitants en cours de marché

5.1. Désignation de sous-traitant en cours de marché

Un sous-traitant ne peut être accepté qu’à la condition formelle que le titulaire joigne en deux exemplaires, la déclaration datée et signée par lui, mentionnant : - La nature des prestations dont la sous-traitance est prévue ; - Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant proposé ; - Le montant maximum des sommes à payer directement au sous-traitant ; - Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance ; - Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant.




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Le titulaire doit, en outre, remettre les documents suivants datés et signés par une personne habilitée à engager le sous-traitant : - La déclaration attestant sur l’honneur qu’il n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8221-2 L5221-8, L8251-1, L8231-1 et L8241-1 et L8241-2 du code du travail ;

- Le certificat de cessibilité de créances pour être remise à un établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement des créances résultant du marché ou une attestation équivalente déterminant que les sommes qui feront l’objet d’un paiement direct pour les prestations sous-traitées n’ont pas fait l’objet d’une cession ou d’un nantissement de créance ; - Une assurance du sous-traitant garantissant sa responsabilité à l’égard des tiers. 5.2. Modalités de paiement direct des sous-traitants En cas de sous-traitance du marché, le sous-traitant adresse sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur, et en informe le titulaire du marché, qui dispose de 7 jours pour faire savoir s’il accepte ou refuse le paiement au sous-traitant. Cette décision est notifiée au sous-traitant et au pouvoir adjudicateur. Le paiement du sous-traitant s’effectue dans le respect du délai global de paiement. Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l’accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l’expiration du délai de 7 jours mentionné plus haut. Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu’il effectue au sous-traitant. ARTICLE 6 : Délai d’exécution et pénalités 6.1 – Délais d’exécution Le délai court à compter de la notification du marché au titulaire jusqu’à la réception définitive validée par le Maître d’ouvrage. Le planning détaillé de réalisation des prestations devra être fourni par les candidats au marché. 6.2 – Pénalités de retard et autre Des pénalités journalières de retard seront appliquées à hauteur de 100€ HT par jour de retard à compter de la date de réception fixée au calendrier fourni par le candidat à la signature du marché. Si le titulaire du marché ne s’acquitte pas des formalités prévues par le Code du Travail en matière de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié, le pouvoir adjudicateur applique une pénalité correspondant à 10% du montant TTC du marché. 6.3 – Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux Il est rappelé que les délais impartis englobent le repliement des installations de chantier et la remise en état des lieux.



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En conséquence, tout retard constaté sur ces opérations est sanctionné comme retard dans l’achèvement des prestations. En cas de retard dans ces opérations et après mise en demeure par écrit (lettre ou mail) restée sans effet, il peut y être procédé par le maître d’ouvrage aux frais de l’entrepreneur, sans préjudice de l’application de la pénalité visée ci-avant. 6.4 – Accès au site L’accès au site par les véhicules est à apprécier sur site, l’entreprise devra se rapprocher de la commune pour évaluer les conditions à respecter pour cet accès pendant la durée du chantier. ARTICLE 7 : Connaissance des lieux Afin d’établir son offre, l’entreprise est tenue de connaître le terrain où seront réalisés les travaux, et ne pourra prétendre à aucun supplément du fait de sa méconnaissance du site. A l’issue de cette visite, une attestation sera signée et remise par le représentant du Pouvoir Adjudicateur. ARTICLE 8 : Préparation, coordination et exécution des travaux 8.1 Période de préparation – programme d’exécution des travaux La période de préparation pendant laquelle, avant exécution proprement dite des travaux, le maître d’ouvrage et le titulaire du marché ont à prendre certaines dispositions préparatoires et à établir certains documents nécessaires à la réalisation des travaux, est incluse dans le délai d’exécution du calendrier prévisionnel des travaux. 8.2 Sécurité et protection de la santé des travailleurs sur le chantier Le titulaire doit prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité et la protection de la santé de ses employés pendant toute la durée d’exécution des travaux.

8.3 Signalisation de chantier

La signalisation des chantiers dans les zones intéressant la circulation sur la voie publique sera réalisée par l’entrepreneur sous le contrôle du service technique de la Commune. Si des déviations d’itinéraires doivent être réalisées, l’entrepreneur aura à sa charge la signalisation correspondante, sous le même contrôle que ci-dessus. ARTICLE 9 : Contrôle et réception des travaux La réception a lieu suite à la réalisation de l’ensemble des prestations et ne sera prononcée qu’à la remise du certificat d’élimination d’amiante.



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ARTICLE 10 : Assurances Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l’égard des tiers, victimes d’accidents ou de dommages causés par la conduite des prestations ou modalités de leur exécution. Il doit justifier dans un délai de quinze jours courant à compter de la notification du marché et avant tout début d’exécution de celui-ci, qu’il est titulaire de ces contrats d’assurances, au moyen d’une attestation établissant l’étendue de la responsabilité garantie. A tout moment pendant l’exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. ARTICLE 11 : Fin de contrat Le contrat prend normalement fin à la réception des prestations validées formellement par le maître d’ouvrage. Il peut toutefois être résilié à l’initiative du maître d’ouvrage lorsque, après une mise en demeure restée sans effet (dans un délai de 15 jours) et adressée en lettre recommandée avec accusé de réception, le prestataire n’exécute pas sa prestation dans les conditions substantielles (nature du produit, respect des délais, etc.) fixées par le présent cahier des charges. ARTICLE 12 : Dérogations aux dispositions du CCAG-Travaux L’article 6.2 déroge à l’article 20 du CCAG-Travaux. L’article 8.1 déroge à l’article 28.1 du CCAG-Travaux.

Fait en un seul original

Mention(s) manuscrite(s)

"LU ET APPROUVE"

A , Le

Signature(s) de l'( des) entrepreneur(s)



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C. CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.)

Table des matières 1. GENERALITES ...................................................................................................................... 14

1.1. OBJET DU MARCHE ..................................................................................................................... 14

1.2. COMPOSITION DU BATIMENT EN PIERRE ............................................................................. 14

1.3. PERMIS DE DEMOLIR .................................................................................................................. 15

1.4. IDENTIFICATION DES RESEAUX EXISTANTS ........................................................................ 15

1.5. NORMES ET REGLEMENTATION .............................................................................................. 15

2. PROGRAMME DES PRESTATIONS ET DES TRAVAUX ....................................... 16

2.1 Programme des travaux ................................................................................................................... 17

EN PREMIERE PHASE : .................................................................................................................... 17

EN SECONDE PHASE : ...................................................................................................................... 17

EN TROISIEME PHASE : .................................................................................................................. 17

3. DIAGNOSTICS AMIANTE ET PLOMB ......................................................................... 17

1.1. Diagnostic amiante avant démolition ............................................................................................... 17

1.2. Diagnostic plomb avant démolition .................................................................................................. 17

1.3. Diagnostic déchets -synthèse ............................................................................................................ 17

1.4. Diagnostic des réseaux ...................................................................................................................... 18

2. INSTALLATION ET ORGANISATION DE CHANTIER : ........................................ 18

3. TRAVAUX DE CURAGE ..................................................................................................... 18

4. DEMOLITION DU BATIMENT......................................................................................... 18

4.1. Méthodologie de démolition ............................................................................................................. 18



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4.2. Plan de retrait ................................................................................................................................... 19

5. RECUPERATION DES MATERIELS ET MATERIAUX ET GESTION DES DECHETS ......................................................................................................................................... 19

5.1. Conditionnement et stockage des déchets liés à la démolition ......................................................... 19

5.2. Evacuation des déchets et matériaux du site .................................................................................... 19

6. ETAT DES LIEUX FINAL ................................................................................................... 20

6.1. Repli de chantier .............................................................................................................................. 20

6.2. Mise en sécurité du site..................................................................................................................... 20

7. DOSSIER DE RECOLEMENT ........................................................................................... 20



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1. GENERALITES

1.1. OBJET DU MARCHE

Le présent CCTP fixe les conditions particulières de réalisation des travaux relatifs au désamiantage, au déplombage mineur, au curage, à la déconstruction intérieure du bâtiment ainsi que l’évacuation et le traitement de tous les matériaux issus de ces travaux en filières de traitement adaptées et réglementaires. L’opération est constituée

d’un bâtiment en pierre d’une emprise au sol de 145 m² composé de 3 anciens logements de fonction

situé sur la parcelle bâtie du Groupe Scolaire COLBERT cadastrée BL 13 d’une superficie de 7 505 m²

20 Rue du Général Leclerc

1.2. COMPOSITION DU BATIMENT EN PIERRE

Il comprend • un vide-sanitaire avec ses fondations (emprise au sol de 145 m²) • un Rez-de-chaussée (dalle béton, carrelage, radiateurs, huisseries et portes bois,

cloisons légères, faux-plafonds)



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• un étage (plancher bois, appareils sanitaires, cloison légères, parquets, huisseries et portes bois)

• des combles (plancher bois)

1.3. PERMIS DE DEMOLIR

Le Service Urbanisme se charge de l’obtention de l’autorisation de démolir pour l’intégralité du bâtiment.

1.4. IDENTIFICATION DES RESEAUX EXISTANTS

Avant tout commencement des travaux, l’entrepreneur devra assurer une protection de l’école primaire située à proximité de l’emprise du bâtiment à démolir et de la propriété riveraine de l’école ainsi que des réseaux présents tels que :

• la conduite d’eau située à l’arrière du bâtiment et alimentant également les écoles (voir repérage sur extrait de plan fourni)

• la conduite des eaux usées principale alimentant les écoles (près de l’entrée du porche des écoles) (voir repérage sur extrait de plan fourni).

• La conduite de gaz existante sera neutralisée et déportée en alignement de l’école primaire

• La ligne électrique sera neutralisée et déportée en alignement de l’école primaire

L’ensemble des déconnexions, des coupures et dévoiements des réseaux nécessaires à l’isolation du bâtiment sera réalisé par le Maître d’Ouvrage avant le début des travaux. Une copie des procès-verbaux de bonne réalisation des débranchements sera remise préalablement aux travaux de démolition Une réunion préparatoire sera organisée avant tout commencement des travaux de démolition avec tous les intéressés. Important : il est d’ailleurs, nécessaire que l’entrepreneur se rendre sur le site et constate l’étendue des travaux. Aucun travail supplémentaire ne sera accepté s’il est dû à la non connaissance des lieux. La visite des lieux sera organisée par le Maître d’Ouvrage qui délivrera une fiche de visite à joindre à son offre.

1.5. NORMES ET REGLEMENTATION

Les travaux envisagés sont considérés à risques et doivent répondre aux textes en vigueur à la date d’établissement de l’acte d’engagement. Ces travaux seront exécutés suivant les règles de l’art et en respectant scrupuleusement les normes et règlements en vigueur et notamment les documents suivants : Code du travail, Code de la Santé Publique Règlement amiante Normes NF et NF-EN en vigueur Normes NFX 46 020 : détermination de la concentration en fibres d’amiante par

microscopie électronique à transmission analytique Décret n°2011-610 du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des

déchets issus de démolition



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Décret Amiante du 3 juin 2011 Décret N°2012- 639 du 4 Mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante Arrêté du 26 Juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C

contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage Arrêté technique du 7 mars 2013 relatif au choix, à l’entretien et à la vérification des

équipements de protection individuelles utilisés lors d’opérations comportant un risque d’explosion à l’amiante

Arrêté technique du 8 Avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mette en œuvre par les entreprises lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante

Etant entendu que la présente liste n’est pas exhaustive et doit être actualisée si de nouveaux textes ont été rendus applicables durant la présente procédure.

2. PROGRAMME DES PRESTATIONS ET DES TRAVAUX

Les travaux comprendront notamment : • les études nécessaires à la préparation et au déroulement de chaque phase du

chantier • les démarches administratives (occupation du domaine public notamment et de

places de stationnement) • les installations nécessaires aux travaux • les opérations de curage (à l’intérieur comme à l’extérieur), y compris la gestion

de tous les déchets en découlant et notamment les déchets dangereux, les déchets impactés,

• les opérations de désamiantage et de déplombage du bâtiment, y compris la gestion de tous les déchets en découlant, 21 ml conduit en amiante ciment horizontaux encoffrés 14 ml de conduit en amiante ciment verticaux

• la déconstruction des éléments de second œuvre • la démolition par tous les moyens nécessaires des ouvrages décrits ci-dessus, y

compris la gestion de tous les déchets en découlant, • la remise en état du site, après creusement des fondations, par du remblaie de

matériaux nobles (terre végétale) • les interventions visant à faciliter l’accès au chantier • la gestion des déchets et matériaux issus des travaux,

Il est précisé que la réalisation des travaux définis dans le présent CCTP comporte la prise en compte de l’ensemble des sujétions que l’entreprise doit considérer dans l’élaboration de son offre et dans l’établissement de ses prix

Il est porté à la connaissance de l’entreprise que :

• la clôture au droit de la route sera conservée • le Maître d’ouvrage procédera à l’enlèvement de la tuyauterie de cuivre et de la

chaudière avant tout commencement de travaux



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2.1 Programme des travaux

EN PREMIERE PHASE : • les études puis la préparation du chantier avec la libération des emprises et la création

des accès.

EN SECONDE PHASE : • le désamiantage / déplombage, le curage et la démolition de la totalité du bâtiment. • l’évacuation des déchets vers les centres agréés.

EN TROISIEME PHASE : • la remise en état de la parcelle.

3. DIAGNOSTICS AMIANTE ET PLOMB

1.1. Diagnostic amiante avant démolition

Le diagnostic amiante avant démolition a été réalisé le 27/09/2017 par l’APAVE conformément à l’arrêté du 26/06/2013 relatif au « repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du constat de repérage ». Rapport référencé A317404955. Un relevé complémentaire devra être effectué par l’APAVE en cours des travaux de démolition pour le repérage de matériaux sous le vide-sanitaire (non accessible lors du diagnostic). Le relevé complémentaire sera intégré au rapport définitif.

1.2. Diagnostic plomb avant démolition Le diagnostic plomb (constat de risque d’exposition au plomb en parties privatives) a été réalisé par l’APAVE conformément à l’article L.1334-5 du Code de la Santé Publique. Les investigations pour la recherche des peintures plombées ont été menées et des traces de plomb dans les peintures d’un conduit métal et des garde-corps ont été relevées. Rapport établi le 28/09/2017 et référencé A317409810 L’APAVE devra également finaliser son repérage lors du chantier dans le vide-sanitaire et le grenier non accessibles. Les structures supportant les peintures plombées ne doivent pas être chalumées ou meulées sans la mise en œuvre des EPI et EPC adéquats. Les matériaux plombés seront évacués en centres de stockages agréés. Une interruption de chantier est à programmer dans le planning qui sera fourni par l’entrepreneur pour repérage complémentaire sur vide-sanitaire (amiante et plomb) et grenier (plomb) si le bureau d’étude APAVE le juge nécessaire.

1.3. Diagnostic déchets -synthèse Ce type d’immeuble ne nécessite pas de réaliser un diagnostic déchets en préalable des travaux de démolition (surface inférieure à 1 000 m2).



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1.4. Diagnostic des réseaux

Il n’a pas été réalisé de diagnostics de réseaux sur le site. L’entreprise titulaire du marché devra de faire ses propres DICT.

2. INSTALLATION ET ORGANISATION DE CHANTIER : L’entrepreneur réalisera ces propres installations de chantier en conformité avec les prescriptions du maître d’ouvrage, du Code du Travail et des règlementations en vigueur concernant l’hygiène et la sécurité.

• le chantier devra être accessible, en permanence, par les véhicules de secours • le nettoyage quotidien de la voirie (Rue du Général Leclerc au droit de

l’opération et à une distance de 100 m de part et d’autre (hors emprise de l’opération)

• le respect de la réglementation du code de la route (sens de circulation, stationnement) intervention

• Une organisation très stricte des travaux pour ne pas porter de gêne au voisinage (bruit, poussière etc…) Important : l’entrepreneur sera tenu responsable des dégradations qui pourraient être engendrées par les travaux de sa spécialité.

L’Entreprise devra également procéder la réalisation de constats d’huissier avant et après travaux des voiries, trottoirs, bordures, regards, mobiliers urbains, lampadaires et tout autre élément du domaine public situé autour de la zone des travaux.

3. TRAVAUX DE CURAGE L’objectif du nettoyage et du curage en préalable aux travaux de désamiantage est de préparer un chantier propre et aisément accessible. Il consiste également à séparer les déchets spécifiques de l’opération avant abattage de la structure des bâtiments ceci afin d’éviter les mélanges induisant un surcoût de traitement pour le Maître d’Ouvrage.

4. DEMOLITION DU BATIMENT

4.1. Méthodologie de démolition L’opération de démolition sera réalisée depuis le sol par grignotage de structure du bâtiment ou tout autre procédé permettant d’assurer une bonne protection de l’environnement, après intervention intérieure (dépose manuelle, tri mécanique soigné) Aucune démolition lourde par grandes sapes ne sera tolérée. Une pulvérisation par brumisation sera utilisée à minima en bout de bras des engins de démolition afin de limiter l’envol des poussières.



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Le tri des matériaux démolis se fera à l’avancement afin de garantir un tri optimal et efficace.

4.2. Plan de retrait L’entreprise droit décrire la méthodologie employée pour réaliser les travaux de désamiantage et déplombage en strict respect des obligations règlementaires. Elle devra joindre ce dossier de méthodologie (au mémoire technique) relatant notamment L’intervention de l’entreprise sur le chantier

le mode opératoire retenue pour le type de matériau indiqué au diagnostic fourni L’évaluation du niveau d’empoussièrement réaliste du chantier

L’entreprise devra être certifiée par les organismes agréés pour les travaux de retrait.

5. RECUPERATION DES MATERIELS ET MATERIAUX ET GESTION DES DECHETS

5.1. Conditionnement et stockage des déchets liés à la démolition

Le conditionnement, le stockage, le transport ainsi que le recyclage et l'élimination des déchets resteront à la charge et sous l'entière responsabilité de l’entreprise. Afin de satisfaire au tri des déchets issus notamment du désamiantage, une aire de tri et de stockage des déchets sera aménagée sur le site, dans l’emprise du chantier. Chaque benne sera identifiée en fonction du type de déchets qu’elle est destinée à recevoir. Les déchets seront triés sur site, stockés dans des bennes en fonction de leur nature et de leur filière d'élimination (métaux, câblerie, plâtre, DND, DEEE,…). Aucun déchet ne sera stocké en dehors de ces conteneurs, ni laissé le soir, de manière à maintenir en permanence un état de propreté correct sur le chantier et afin d’éviter tout acte de malveillance.

5.2. Evacuation des déchets et matériaux du site L’Entrepreneur est tenu d’évacuer du site l’ensemble des déchets et matériaux issus des travaux dont il a la charge ainsi que les déchets présents sur son chantier. L'Entrepreneur récupérera tous ces matériaux et matériels présents sous réserve d’une justification de la filière de réutilisation ou recyclage envisagée et d’une validation par le maître d’ouvrage Conformément aux objectifs définis précédemment, les matériaux issus de la déconstruction feront l'objet d'un tri à la source puis d'un envoi dans les filières de traitement les plus proches du site des travaux et dans un souci de valorisation optimale de l'ensemble des déchets, notamment :

réduire à la source la production des déchets ; développer le recyclage et la valorisation des déchets et réduire leur mise en

décharge ; favoriser l'utilisation de matériaux recyclés dans les chantiers de B.T.P.

Un bordereau de suivi des déchets sera fourni au Maître d’ouvrage.



20 2018

Dans le cas où l’entreprise est désireuse de conserver pour son profit les fers et métaux non ferreux. Le coût de transport et de chargement sera entièrement à sa charge. Un document le justifiant devra être fourni au Maître d’Ouvrage.

6. ETAT DES LIEUX FINAL

6.1. Repli de chantier A la fin des travaux, les installations de chantier seront repliées, ainsi que le matériel et les engins.

6.2. Mise en sécurité du site Les fouilles issues du retrait des fondations et des canalisations seront remblayées avec les matériaux nobles (terre végétale).

7. DOSSIER DE RECOLEMENT Au plus tard deux semaines après la réunion de réception des travaux, l’Entrepreneur remettra un dossier de récolement comprenant, notamment : -

un rapport de synthèse descriptif des travaux un rapport photographique commenté de chaque étape de travaux, - les procès-verbaux des constats d’huissier avant et après travaux, - les certificats d’acceptation préalables des déchets, les résultats d’analyses liés au chantier (désamiantage,…), les bordereaux de suivi de déchets, (amiante, plomb), les quantités de chaque type de matériaux évacuées,

Fait en un seul original

Mention(s) manuscrite(s)

"LU ET APPROUVE"

A , Le

Signature(s) de l'( des) entrepreneur(s)



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D. ACTE D’ENGAGEMENT (A.E.) ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE La présente consultation porte sur le désamiantage, la déconstruction et la démolition de : - 3 anciens logements de fonction à Blainville-sur-Orne. ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR Maître d’ouvrage : Monsieur le Maire Commune de Blainville-sur-Orne 4 Rue du Général Leclerc 14550 BLAINVILLE-SUR-ORNE TEL : 02.31.44.61.17 Fax : 02.31.95.88.01 Signataire du marché : Monsieur le Maire Personne habilitée : Monsieur le Maire Ordonnateur : Monsieur le Maire Comptable assignataire des paiements :

Monsieur le Receveur Municipal

Imputation budgétaire :

ARTICLE 3 : CONTRACTANT(S) Je soussigné……………………………………………………………………………………… Représentant l’entreprise…………………………………………………………………………… Adresse……………………………………….………………………………………………. ………………………………………………………….……………………………………… N° Siret : …………………………………………………………………………….. N° Téléphone……………………………………………………………………………………

- Après avoir pris connaissance du Cahier des Charges et des documents qui y sont mentionnés.

- Et après avoir établi les documents prévus par la réglementation des Marchés Publics,



22 2018

M’engage sous réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies. L’offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m’est notifiée dans un délai de 180 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le Cahier des Charges. ARTICLE 4 : DUREE DU MARCHE Le délai d’exécution court à compter de la notification du marché au titulaire jusqu’à la réception définitive validée des prestations.

ARTICLE 5 : PRIX

Les prix annoncés s’entendent fermes pour la durée du contrat, hors taxes et toutes taxes comprises.

MONTANT TOTAL DE L’OFFRE Montant H.T. de l’Offre : …………………………....

T.V.A. 20 % : ............................................

Montant T.T.C. de l’Offre : .............................................

Soit en TOUTES LETTRES T.T.C. : ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………

Un RIB ou RIP y sera joint impérativement. Compte ouvert au nom de : …………………………………...………………………………................................ Désignation du compte à créditer :

- Etablissement : …………………………………………………………………………………

- Adresse : …………………………………………………………………………………

- N° de compte : ……………………………………………..clé ::……………………….

- Code banque :…………………………………………Code guichet :………………....



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J’affirme, sous peine de résiliation de plein droit à mes torts exclusifs, du marché ou de la passation du nouveau marché à mes risques et périls, que je ne tombe pas sous le coup de l’interdiction prononcée par l’article 50 de la loi du 14 avril 1952 et du décret N° 54 – 82 du 22 janvier 1954 pris pour son application (ou qu’aucune des personnes visées dans la société pour laquelle j’interviens, ne tombe pas sous le coup de l’interdiction précitée. Fait en un seul exemplaire A ……………………………………………, Le ……………………………………………,

Mention manuscrite « lu et approuvé » Cachet et Signature

Marché accepté par le Pouvoir Adjudicateur, A………………………………, Le……………………………… Daniel FRANÇOISE MAIRE DE BLAINVILLE SUR ORNE