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Désignation de l’E - 1629 Notaires

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DPE - Lyon-Tilsitt-26-Maisonhaute-lot88 - 26 quai Tilsitt 69002 LYON 02 2/43

SARL au capital de 20 000 €uros – 13, avenue Victor Hugo – 69160 TASSIN LA DEMI LUNE – Tel : 04 72 24 92 27 Siret : 493 590 004 00047 RCS LYON-Code APE 7120B

Désignation de l’Expert

Nom du cabinet : DIRECT EXPERTISE Nom inspecteur : Hélène Kirchhoffer Adresse : 13, Avenue Victor Hugo Code postal et ville : 69160 TASSIN LA DEMI LUNE [email protected] Assurance professionnelle : AXA Police n° 6701817804 (31/12/2020)

Désignation du bien

Année de construction : Avant 1949 Lot N° : 89 Description : Appartement T2 situé au 2ème étage comprenant : Entrée, Toilettes, Séjour, Salon, Salle de Bains, Dégagement, Salle d'eau, Chambre 1, Chambre 2, Balcon, Cave n°6, Grenier

Conclusions

Repérage amiante Dans le cadre de la mission décrit en tête de rapport, il n'a pas été repéré de matériaux et produits contenant de l'amiante. Mesurage (surface privative et/ou habitable)

Superficie privative totale ('Carrez'): 129.78 m² Superficie non considérée ('Hors Carrez'): 8.15 m²

Surface habitable : 129.78 m²

Constat des risques d’exposition au plomb Le constat des risques d'exposition au plomb a révélé la présence de revêtements contenant du plomb

Diagnostiques de performance énergétique

Coût chauf : 0 €/an Coût ecs : 0 €/an Coût clim : 0 €/an

Coût total* : 0 €/an *(compris abonnements)

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SARL au capital de 20 000 €uros – 13, avenue Victor Hugo – 69160 TASSIN LA DEMI LUNE – Tel : 04 72 24 92 27 Siret : 493 590 004 00047 RCS LYON-Code APE 7120B

Sommaire du rapport

IMMEUBLE BATI VISITE ..................................................................................................................................... 3

CONCLUSION ...................................................................................................................................................... 3

LE PROPRIETAIRE .............................................................................................................................................. 3

LE DONNEUR D’ORDRE ..................................................................................................................................... 4

OPERATEUR(S) DE REPERAGE AYANT PARTICIPE AU REPERAGE .......................................................... 4

LE(S) SIGNATAIRE(S) ......................................................................................................................................... 4

LE RAPPORT DE REPERAGE ............................................................................................................................ 4

LES CONCLUSIONS ............................................................................................................................................ 6

LE(S) LABORATOIRE(S) D’ANALYSES............................................................................................................. 6

REFERENCES REGLEMENTAIRES ET NORMATIVES .................................................................................... 7

LA MISSION DE REPERAGE .............................................................................................................................. 7

CONDITIONS DE REALISATION DU REPERAGE ............................................................................................. 9

RESULTATS DETAILLES DU REPERAGE ........................................................................................................ 9

SIGNATURES ..................................................................................................................................................... 10

ANNEXES ........................................................................................................................................................... 11

Nombre de pages de rapport : 8 page(s)

Nombre de pages d’annexes : 4 page(s)

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Les conclusions

Avertissement : La présente mission de repérage ne répond pas aux exigences prévues pour les missions de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant démolition d’immeuble (liste C) ou avant réalisation de travaux (liste C) dans l'immeuble concerné et son rapport ne peut donc pas être utilisé à ces fins. Nota : Selon l’article 6 de l’arrêté du 12 décembre 2012, en présence d’amiante et sans préjudice des autres dispositions réglementaires, l’opérateur de repérage mentionne la nécessité d’avertir toute personne pouvant intervenir sur où à proximité des matériaux et produits concernés ou de ceux les recouvrant ou les protégeant.

Dans le cadre de la mission décrit en tête de rapport, il n'a pas été repéré de matériaux et produits contenant de l'amiante.

Réserves et/ou investigations complémentaires demandées Sans objet Liste des éléments ne contenant pas d’amiante après analyse

Matériaux et produits Localisation Numéro de

prélèvement Numéro

d'analyse Photo

SANS OBJET

Matériaux et produits contenant de l'amiante

Matériaux et produits Localisation

Résultat de l’évaluation de

l’état de conservation (1)

Sur avis de

l'opérateur

Après analyse

SANS OBJET

(1) Résultat de l’évaluation de l’état de conservation : Matériaux et produits de la liste A N = 1 Bon état de conservation – Une nouvelle vérification de l’état de conservation doit être effectuée dans 3 ans N = 2 Etat intermédiaire de conservation - Une mesure d'empoussièrement doit être réalisée. Si le résultat est < à 5 f/l, Cela équivaut à un score 1. Si le résultat est > à 5 f/l, cela équivaut à un score 3. N = 3 Matériaux dégradés - Mesures conservatoires avant travaux par protection du site - Travaux de confinement ou de retrait - Inspection visuelle et mesure d'empoussièrement.

Matériaux et produits de la liste B EP = évaluation périodique ; AC1 = action corrective de premier niveau ; AC2 = action corrective de second niveau

Matériaux et produits susceptibles de contenir l'amiante

Matériaux et produits Localisation Raison de l’impossibilité de conclure

SANS OBJET

Liste des locaux et éléments non visités Concerne les locaux ou parties de locaux, composants ou parties de composants qui n’ont pu être visités et pour lesquels des investigations complémentaires sont nécessaires afin de statuer sur la présence ou l’absence d’amiante.

Locaux non visités

Etage Locaux Raisons

SANS OBJET

Eléments non visités

Les revêtements de plancher masqués par des moquettes collées, parquets flottants ou carrelage collés ne peuvent être visibles sans sondages destructifs. Les éléments de mur et plafond masqués par des plaques de plâtre de type Placoplatre ou coffrage bois de type lambris ne peuvent être visibles sans sondages destructifs.

Local Partie de local Composant Partie de composant Raison

SANS OBJET

Le(s) laboratoire(s) d’analyses

EUROFINS Sud-Est SAS 2, rue Chanoine Ploton 42016 ST ETIENNE CEDEX Accréditation COFRAC N° 1-1591

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Références réglementaires et normatives Textes réglementaires • Arrêté du 26 juin 2013 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de

l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage et modifiant l’arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage.

• Articles L. 1334-13, R. 1334-15 à R. 1334-18, R. 1334-20, R. 1334-21, R. 1334-23, R. 1334-24, R. 1334-25, R. 1334-27, R. 1334-28, R. 1334-29 et R. 1334-29-4 du Code de la Santé Publique

• Annexe 13.9 du Code de la Santé Publique, liste A et B

• Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

• Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

• Décret 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante

• Décret 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis

• Décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 pris pour l'application de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.

• Articles L 271-4 à L 271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation

• Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification

Norme(s) utilisée(s) • Norme NF X 46-020 d’août 2017 : « Repérage amiante - Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis - Mission et méthodologie ».

La mission de repérage

L’objet de la mission Dans le cadre de la vente de l’immeuble bâti, ou de la partie d’immeuble bâti, décrit en page de couverture du présent rapport, la mission consiste à repérer dans cet immeuble, ou partie d’immeuble, certains matériaux ou produits contenant de l’amiante conformément à la législation en vigueur. Pour s’exonérer de tout ou partie de sa garantie des vices cachés, le propriétaire vendeur annexe à la promesse de vente ou au contrat de vente le présent rapport. L’inspection réalisée ne porte que sur l’état visuel des matériaux et produits des composants de la construction, sans démolition, sans dépose de revêtement, ni manipulation importante de mobilier, et est limitée aux parties visibles et accessibles à la date de l’inspection. Clause de validité Seule l'intégralité du rapport original peut engager la responsabilité de la société DIRECT EXPERTISE. Le présent rapport ne peut en aucun cas être utilisé comme un repérage préalable à la réalisation de travaux.

Le cadre de la mission L’intitulé de la mission «Repérage en vue de l’établissement du constat établi à l’occasion de la vente de tout ou partie d’un immeuble bâti». Le cadre réglementaire de la mission L’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’ «en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.» Le dossier de diagnostic technique comprend, entre autres, «l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante prévu à l’article L. 1334-13 du code de la santé publique ». La mission, s’inscrivant dans ce cadre, se veut conforme aux textes réglementaires de référence mentionnés en page de couverture du présent rapport. L’objectif de la mission «Le repérage a pour objectif d’identifier et de localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante mentionnés dans l’annexe 13.9 du Code la santé publique.». Ces matériaux et produits étant susceptibles de libérer des fibres d’amiante en cas d’agression mécanique résultant de l’usage des locaux (chocs et frottements) ou générée à l’occasion d’opérations d’entretien ou de maintenance. Le programme de repérage de la mission réglementaire Le programme de repérage est défini à minima par l’Annexe 13.9 du Code de la santé publique modifié (Liste A et B) et se limite pour une mission normale à la recherche de matériaux et produits contenant de l'amiante dans les composants et parties de composants de la construction y figurant.

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Annexe 13.9 du Code de la santé publique

Liste A mentionnée à l’article R1334-20 du Code de la santé publique

Composants à sonder ou à vérifier

Flocages Calorifugeages Faux plafonds

Liste B mentionnée à l’article R1334-21 du Code de la santé publique

Composant de la construction Partie du composant à vérifier ou à sonder

1 - Parois verticales intérieures

Murs et cloisons « en dur » et poteaux (périphériques et intérieurs).

Enduits projetés, revêtements durs (plaques menuiserie, amiante-ciment) et entourages de poteaux (carton, amiante-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre), coffrage perdu.

Cloisons (légères et préfabriquées), gaines et coffres. Enduits projetés, panneaux de cloisons.

2 - Planchers et plafonds

Plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres Enduits projetés, panneaux collés ou vissés

Planchers Dalles de sol

3 - Conduits, canalisations et équipements intérieurs

Conduits de fluides (air, eau, autres fluides…) Conduits, enveloppes de calorifuges

Clapets / Volets coupe-feu Clapets, volets, rebouchage

Porte coupe-feu Joints (tresses, bandes)

Vide-ordure Conduits

4 – Eléments extérieurs

Toitures. Plaques, ardoises, accessoires de couverture (composites, fibres-ciment), bardeaux bitumineux.

Bardages et façades légères. Plaques, ardoises, panneaux (composites, fibres-ciment).

Conduits en toiture et façade. Conduits en amiante-ciment : eaux pluviales, eaux usées, conduits de fumée.

Important : Le programme de repérage de la mission de base est limitatif. Il est plus restreint que celui élaboré pour les missions de repérage de matériaux ou produits contenant de l’amiante avant démolition d’immeuble ou celui à élaborer avant réalisation de travaux.

Le programme de repérage complémentaire (le cas échéant) En plus du programme de repérage réglementaire, le présent rapport porte sur les parties de composants suivantes (Les

dénominations retenues sont celles figurant au Tableau A.1 de l’Annexe A de la norme NF X 46-020) :

Composant de la construction

Partie du composant ayant été inspecté

Sur demande ou sur information

SANS OBJET

Le périmètre de repérage effectif (Vente) Il s’agit de l’ensemble des locaux ou parties de l’immeuble concerné par la mission de repérage figurant sur le schéma de repérage joint en annexe à l'exclusion des locaux ou parties d’immeuble n’ayant pu être visités.

Bâtiment – Etage Locaux

(2ème étage) Entrée, Toilettes, Séjour, Salon, Salle de Bains, Dégagement, Salle d'eau, Chambre 1, Chambre 2, Balcon, Cave n°6, Grenier

Désignation Sol

Caractéristiques Murs

Caractéristiques Plafond

Caractéristiques

Entrée Plancher béton Peinture sur Plâtre Peinture sur Plâtre

Toilettes Carrelage Papier peint sur Plâtre Peinture sur Plâtre

Séjour Parquet bois Peinture sur Bois Peinture sur Plâtre

Salon Parquet bois Peinture sur Plâtre Peinture sur Plâtre

Salle de Bains Carrelage Papier peint sur Plâtre Peinture sur Plâtre

Dégagement Parquet bois Peinture sur Plâtre Peinture sur Plâtre

Salle d'eau Carrelage Peinture + faïence sur Plâtre Peinture sur Plâtre

Chambre 1 Parquet bois Peinture sur Plâtre Peinture sur Plâtre

Chambre 2 Parquet bois Peinture sur Plâtre Peinture sur Plâtre

Balcon Plancher béton Béton

Cave n°6 Terre battue Pierre Pierre

Grenier Tommettes Brique Poutres bois

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Conditions de réalisation du repérage

Bilan de l’analyse documentaire Documents demandés : Sans objet Documents remis : Sans objet Date(s) de visite des locaux Date(s) de visite de l’ensemble des locaux : 29/09/2020 Nom de l’opérateur : Hélène Kirchhoffer Écarts, adjonctions, suppressions par rapport aux normes en vigueur La mission de repérage s'est déroulée conformément aux prescriptions de la norme NF X 46-020, révision août 2017. Plan et procédures de prélèvements L’ensemble des prélèvements a été réalisé dans le respect du plan et des procédures d’intervention

Résultats détaillés du repérage

Synthèse des résultats du repérage

Com

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2)

Mesures d’ordre général

préconisées

Analyse ou éléments de décision de

l’opérateur en absence d’analyse

Conduits de fluide Fibres ciment Chute E.U.(Fonte)

Toilettes NON NON

Matériau ou produit qui par nature ne

contient pas d'amiante

(*) S : attente du résultat du laboratoire ou susceptible

Liste des matériaux ou produits contenant de l’amiante SANS OBJET Liste des matériaux ou produits contenant de l’amiante après analyse en laboratoire

Matériaux et produits Localisation Numéro de

prélèvement Numéro

d'analyse Etat de

conservation (2)

SANS OBJET

Liste des matériaux ou produits contenant de l’amiante sur jugement personnel de l’opérateur

Matériau ou produit

Localisation

Résultat de l’évaluation de

l’état de conservation

Analyse ou éléments de décision de l’opérateur en absence d’analyse

Mesures d’ordre général préconisées

SANS OBJET

Liste des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante, mais n’en contenant pas après analyse en laboratoire

Matériaux et produits Localisation Numéro de

prélèvement Numéro

d'analyse Photo

SANS OBJET

Devoir de conseil : Sans objet (2) Evaluation de l’état de conservation Pour les produits et matériaux de liste A:

Article R1334-20 du code de la santé publique : En fonction du résultat de l’évaluation de l’état de conservation, les propriétaires procèdent : N=1 - Contrôle périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits dans les conditions prévues à l'article R. 1334-27 ; ce contrôle est effectué dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise au propriétaire des résultats du contrôle, ou à l'occasion de toute

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modification substantielle de l'ouvrage et de son usage ; La personne ayant réalisé cette évaluation en remet les résultats au propriétaire contre accusé de réception. N=2 – Dans un délai de 3 mois après remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l’état de conservation et selon les modalités prévues à l'article R. 1334-25, à une surveillance du niveau d'empoussièrement dans l'atmosphère par un organisme agréé en microscopie électronique à transmission. N=3 - Travaux de confinement ou de retrait de l'amiante, selon les modalités prévues à l'article R. 1334-29. Article R1334-28 du code de la santé publique : Mesures d’empoussièrement Si le niveau d'empoussièrement mesuré dans l’air en application de l’article R1334-27 est inférieur ou égal à la valeur de cinq fibres par litre, le propriétaire fait procéder à l’évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante prévue à l’article R1334-20, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise des résultats des mesures d’empoussièrement ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage. Si le niveau d'empoussièrement en application de l’article R1334-27 est supérieur à 5 fibres par litre, les propriétaires procèdent à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante, selon les modalités prévues à l’article R1334-29. Les travaux doivent être achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle. Pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires appropriées sont mises en œuvre afin de réduire l’exposition des occupants et de la maintenir au niveau le plus bas possible, et, dans tous les cas, à un niveau d’empoussièrement inférieur à cinq fibres par litre. Les mesures conservatoires ne doivent conduire à aucune sollicitation des matériaux et produits concernés par les travaux.

Pour les produits et matériaux de la liste B Ces recommandations consistent en : 1. Soit une « évaluation périodique », lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de l’amiante, la nature et l’étendue des dégradations qu’il présente et l’évaluation du risque de dégradation ne conduisent pas à conclure à la nécessité d’une action de protection immédiate sur le matériau ou produit. Dans ce cas, l’opérateur de repérage indique au propriétaire que cette évaluation périodique consiste à : a) Contrôler périodiquement que l’état de dégradation des matériaux et produits concernés ne s’aggrave pas et, le cas échéant, que leur protection demeure en bon état de conservation ; b) Rechercher, le cas échéant, les causes de dégradation et prendre les mesures appropriées pour les supprimer. 2. Soit une « action corrective de premier niveau », lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de l’amiante, la nature et l’étendue des dégradations et l’évaluation du risque de dégradation conduisent à conclure à la nécessité d’une action de remise en état limitée au remplacement, au recouvrement ou à la protection des seuls éléments dégradés. A cette recommandation est associé, le cas échéant, un rappel de l’obligation de faire appel à une entreprise certifiée pour le retrait ou le confinement. Dans ce cas, l’opérateur de repérage indique au propriétaire que cette action corrective de premier niveau consiste à : a) Rechercher les causes de la dégradation et définir les mesures correctives appropriées pour les supprimer ; b) Procéder à la mise en oeuvre de ces mesures correctives afin d’éviter toute nouvelle dégradation et, dans l’attente, prendre les mesures de protection appropriées afin de limiter le risque de dispersion des fibres d’amiante ; c) Veiller à ce que les modifications apportées ne soient pas de nature à aggraver l’état des autres matériaux et produits contenant de l’amiante restant accessibles dans la même zone ; d) Contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles ainsi que, le cas échéant, leur protection demeurent en bon état de conservation. 3. Soit une « action corrective de second niveau », qui concerne l’ensemble d’une zone, de telle sorte que le matériau ou produit ne soit plus soumis à aucune agression ni dégradation. Dans ce cas, l’opérateur de repérage indique au propriétaire que cette action corrective de second niveau consiste à : a) Prendre, tant que les mesures mentionnées au c n’ont pas été mises en place, les mesures conservatoires appropriées pour limiter le risque de dégradation et la dispersion des fibres d’amiante. Cela peut consister à adapter, voire condamner l’usage des locaux concernés afin d’éviter toute exposition et toute dégradation du matériau ou produit contenant de l’amiante. Durant les mesures conservatoires, et afin de vérifier que celles-ci sont adaptées, une mesure d’empoussièrement est réalisée, conformément aux dispositions du code de la santé publique ; b) Procéder à une analyse de risque complémentaire, afin de définir les mesures de protection ou de retrait les plus adaptées, prenant en compte l’intégralité des matériaux et produits contenant de l’amiante dans la zone concernée ; c) Mettre en oeuvre les mesures de protection ou de retrait définies par l’analyse de risque ; d) Contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles, ainsi que leur protection, demeurent en bon état de conservation. L’opérateur de repérage peut apporter des compléments et précisions à ces recommandations en fonction des situations particulières rencontrées lors de l’évaluation de l’état de conservation.

Signatures

Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par :BUREAU VERITAS Certification. Adresse de l’organisme certificateur : 60, avenue du Général de Gaule - 92046 Paris La Défense Cachet de l’entreprise

Fait à TASSIN LA DEMI LUNE, Le 29/09/2020 Par : DIRECT EXPERTISE Nom et prénom de l’opérateur : Hélène Kirchhoffer

Signature de l’opérateur

La société DIRECT EXPERTISE atteste que ni ses employés, ni elle-même, ne reçoivent, directement ou indirectement, de la part d’une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements sur lesquels porte sa prestation, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit.

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ANNEXES

Schéma de repérage

Balcon

Chambre 2

Chambre 1

Dgt

Salon

Séjour

Entrée

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Attestation de compétence

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Attestation d’assurance

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SARL au capital de 20 000 €uros – 13, avenue Victor Hugo – 69160 TASSIN LA DEMI LUNE – Tel : 04 72 24 92 27 Siret : 493 590 004 00047 RCS LYON-Code APE 7120B

Eléments d’information

Les maladies liées à l’amiante sont provoquées par l’inhalation des fibres. Toutes les variétés d’amiante sont classées comme substances cancérogènes avérées pour l’homme. L’inhalation de fibres d’amiante est à l’origine de cancers (mésothéliomes, cancers broncho-pulmonaires) et d’autres pathologies non cancéreuses (épanchements pleuraux, plaques pleurales). L’identification des matériaux et produits contenant de l’amiante est un préalable à l’évaluation et à la prévention des risques liés à l’amiante. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées et proportionnées pour limiter l’exposition des occupants présents temporairement ou de façon permanente dans l’immeuble. L’information des occupants présents temporairement ou de façon permanente est un préalable essentiel à la prévention du risque d’exposition à l’amiante. Il convient donc de veiller au maintien du bon état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante afin de remédier au plus tôt aux situations d’usure anormale ou de dégradation. Il conviendra de limiter autant que possible les interventions sur les matériaux et produits contenant de l’amiante qui ont été repérés et de faire appel aux professionnels qualifiés, notamment dans le cas de retrait ou de confinement de ce type de matériau ou produit. Enfin, les déchets contenant de l’amiante doivent être éliminés dans des conditions strictes. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre préfecture. Pour connaître les centres d’élimination près de chez vous, consultez la base de données « déchets » gérée par l’ADEME, directement accessible sur le site internet www.sinoe.org.

RECOMMANDATIONS GENERALES DE SECURITE

L’identification des matériaux et produits contenant de l’amiante est un préalable à l’évaluation et à la prévention des risques liés à la présence d’amiante dans un

bâtiment. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées et proportionnées pour limiter l’exposition des occupants présents

temporairement ou de façon permanente dans le bâtiment et des personnes appelées à intervenir sur les matériaux ou produits contenant de l’amiante. Ces mesures sont inscrites dans le dossier technique amiante et dans sa fiche récapitulative que le propriétaire constitue et tient à jour en application des dispositions de

l’article R. 1334-29-5 du code de la santé publique.

La mise à jour régulière et la communication du dossier technique amiante ont vocation à assurer l’information des occupants et des différents intervenants dans le bâtiment sur la présence des matériaux et produits contenant de l’amiante, afin de permettre la mise en œuvre des mesures visant à prévenir les expositions.

Les recommandations générales de sécurité définies ci-après rappellent les règles de base destinées à prévenir les expositions. Le propriétaire (ou, à défaut, l’exploitant) de

l’immeuble concerné adapte ces recommandations aux particularités de chaque bâtiment et de ses conditions d’occupation ainsi qu’aux situations particulières rencontrées. Ces recommandations générales de sécurité ne se substituent en aucun cas aux obligations réglementaires existantes en matière de prévention des risques pour la santé et la

sécurité des travailleurs, inscrites dans le code du travail.

1. Informations générales

a) Dangerosité de l’amiante

Les maladies liées à l’amiante sont provoquées par l’inhalation des fibres. Toutes les variétés d’amiante sont classées comme substances cancérogènes avérées pour l’homme. Elles sont à l’origine de cancers qui peuvent atteindre soit la plèvre qui entoure les poumons (mésothéliomes), soit les bronches et/ou les poumons (cancers

broncho-pulmonaires). Ces lésions surviennent longtemps (souvent entre 20 à 40 ans) après le début de l’exposition à l’amiante. Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a également établi récemment un lien entre exposition à l’amiante et cancers du larynx et des ovaires. D’autres pathologies, non cancéreuses, peuvent

également survenir en lien avec une exposition à l’amiante. Il s’agit exceptionnellement d’épanchements pleuraux (liquide dans la plèvre) qui peuvent être récidivants ou

de plaques pleurales (qui épaississent la plèvre). Dans le cas d’empoussièrement important, habituellement d’origine professionnelle, l’amiante peut provoquer une sclérose (asbestose) qui réduira la capacité respiratoire et peut dans les cas les plus graves produire une insuffisance respiratoire parfois mortelle. Le risque de cancer du

poumon peut être majoré par l’exposition à d’autres agents cancérogènes, comme la fumée du tabac.

b) Présence d’amiante dans des matériaux et produits en bon état de conservation

L’amiante a été intégré dans la composition de nombreux matériaux utilisés notamment pour la construction.

En raison de son caractère cancérogène, ses usages ont été restreints progressivement à partir de 1977, pour aboutir à une interdiction totale en 1997. En fonction de leur caractéristique, les matériaux et produits contenant de l’amiante peuvent libérer des fibres d’amiante en cas d’usure ou lors d’interventions mettant en

cause l’intégrité du matériau ou produit (par exemple perçage, ponçage, découpe, friction...). Ces situations peuvent alors conduire à des expositions importantes si des

mesures de protection renforcées ne sont pas prises. Pour rappel, les matériaux et produits répertoriés aux listes A et B de l’annexe 13-9 du code de la santé publique font l’objet d’une évaluation de l’état de conservation

dont les modalités sont définies par arrêté. Il convient de suivre les recommandations émises par les opérateurs de repérage dits « diagnostiqueurs » pour la gestion des

matériaux ou produits repérés. De façon générale, il est important de veiller au maintien en bon état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante et de remédier au plus tôt aux

situations d’usure anormale ou de dégradation de ceux-ci.

2. Intervention de professionnels soumis aux dispositions du code du travail

Il est recommandé aux particuliers d’éviter dans la mesure du possible toute intervention directe sur des matériaux et produits contenant de l’amiante et de faire appel à des

professionnels compétents dans de telles situations. Les entreprises réalisant des opérations sur matériaux et produits contenant de l’amiante sont soumises aux dispositions des articles R. 4412-94 à R. 4412-148 du code du

travail.

Les entreprises qui réalisent des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de l’amiante doivent en particulier être certifiées dans les conditions prévues à l’article R. 4412-129. Cette certification est obligatoire à partir du 1er juillet 2013 pour les entreprises effectuant des travaux de retrait sur l’enveloppe

extérieure des immeubles bâtis et à partir du 1er juillet 2014 pour les entreprises de génie civil.

Des documents d’information et des conseils pratiques de prévention adaptés sont disponibles sur le site Travailler-mieux (http://www.travailler-mieux.gouv.fr) et sur le site de l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (http://www.inrs.fr).

3. Recommandations générales de sécurité

Il convient d’éviter au maximum l’émission de poussières notamment lors d’interventions ponctuelles non répétées, par exemple :

– perçage d’un mur pour accrocher un tableau ;

– remplacement de joints sur des matériaux contenant de l’amiante ; – travaux réalisés à proximité d’un matériau contenant de l’amiante en bon état, par exemple des interventions légères dans des boîtiers électriques, sur des gaines ou des

circuits situés sous un flocage sans action directe sur celui-ci, de remplacement d’une vanne sur une canalisation calorifugée à l’amiante.

L’émission de poussières peut être limitée par humidification locale des matériaux contenant de l’amiante en prenant les mesures nécessaires pour éviter tout risque électrique et/ou en utilisant de préférence des outils manuels ou des outils à vitesse lente.

Le port d’équipements adaptés de protection respiratoire est recommandé. Le port d’une combinaison jetable permet d’éviter la propagation de fibres d’amiante en dehors

de la zone de travail. Les combinaisons doivent être jetées après chaque utilisation. Des informations sur le choix des équipements de protection sont disponibles sur le site internet amiante de l’INRS à l’adresse suivante : www.amiante.inrs.fr.

De plus, il convient de disposer d’un sac à déchets à proximité immédiate de la zone de travail et d’une éponge ou d’un chiffon humide de nettoyage.

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SARL au capital de 20 000 €uros – 13, avenue Victor Hugo – 69160 TASSIN LA DEMI LUNE – Tel : 04 72 24 92 27 Siret : 493 590 004 00047 RCS LYON-Code APE 7120B

4. Gestion des déchets contenant de l’amiante

Les déchets de toute nature contenant de l’amiante sont des déchets dangereux. A ce titre, un certain nombre de dispositions réglementaires, dont les principales sont rappelées ci-après, encadrent leur élimination.

Lors de travaux conduisant à un désamiantage de tout ou partie de l’immeuble, la personne pour laquelle les travaux sont réalisés, c’est-à-dire les maîtres d’ouvrage, en

règle générale les propriétaires, ont la responsabilité de la bonne gestion des déchets produits, conformément aux dispositions de l’article L. 541-2 du code de

l’environnement. Ce sont les producteurs des déchets au sens du code de l’environnement.

Les déchets liés au fonctionnement d’un chantier (équipements de protection, matériel, filtres, bâches, etc.) sont de la responsabilité de l’entreprise qui réalise les travaux.

a. Conditionnement des déchets

Les déchets de toute nature susceptibles de libérer des fibres d’amiante sont conditionnés et traités de manière à ne pas provoquer d’émission de poussières. Ils sont

ramassés au fur et à mesure de leur production et conditionnés dans des emballages appropriés et fermés, avec apposition de l’étiquetage prévu par le décret no 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l’amiante et par le code de l’environnement notamment ses articles R. 551-1 à R. 551-13 relatifs aux dispositions générales

relatives à tous les ouvrages d’infrastructures en matière de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses.

Les professionnels soumis aux dispositions du code du travail doivent procéder à l’évacuation des déchets, hors du chantier, aussitôt que possible, dès que le volume le justifie après décontamination de leurs emballages.

b. Apport en déchèterie Environ 10 % des déchèteries acceptent les déchets d’amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité provenant de ménages, voire d’artisans. Tout autre

déchet contenant de l’amiante est interdit en déchèterie. A partir du 1er janvier 2013, les exploitants de déchèterie ont l’obligation de fournir aux usagers les emballages et

l’étiquetage appropriés aux déchets d’amiante.

c. Filières d’élimination des déchets

Les matériaux contenant de l’amiante ainsi que les équipements de protection (combinaison, masque, gants...) et les déchets issus du nettoyage (chiffon...) sont des déchets

dangereux. En fonction de leur nature, plusieurs filières d’élimination peuvent être envisagées.

Les déchets contenant de l’amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité peuvent être éliminés dans des installations de stockage de déchets non

dangereux si ces installations disposent d’un casier de stockage dédié à ce type de déchets. Tout autre déchet amianté doit être éliminé dans une installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés. En particulier, les déchets liés au fonctionnement du

chantier, lorsqu’ils sont susceptibles d’être contaminés par de l’amiante, doivent être éliminés dans une installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés.

d. Information sur les déchèteries et les installations d’élimination des déchets d’amiante

Les informations relatives aux déchèteries acceptant des déchets d’amiante lié et aux installations d’élimination des déchets d’amiante peuvent être obtenues auprès :

– de la préfecture ou de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie en Ile-de-France) ou de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

– du conseil général (ou conseil régional en Ile-de-France) au regard de ses compétences de planification sur les déchets dangereux ;

– de la mairie ; – ou sur la base de données « déchets » gérée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, directement accessible sur internet à l’adresse suivante :

www.sinoe.org.

e. Traçabilité

Le producteur des déchets remplit un bordereau de suivi des déchets d’amiante (BSDA, CERFA no 11861). Le formulaire CERFA est téléchargeable sur le site du ministère chargé de l’environnement. Le propriétaire recevra l’original du bordereau rempli par les autres

intervenants (entreprise de travaux, transporteur, exploitant de l’installation de stockage ou du site de vitrification).

Dans tous les cas, le producteur des déchets devra avoir préalablement obtenu un certificat d’acceptation préalable lui garantissant l’effectivité d’une filière d’élimination des déchets.

Par exception, le bordereau de suivi des déchets d’amiante n’est pas imposé aux particuliers voire aux artisans qui se rendent dans une déchèterie pour y déposer des

déchets d’amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité. Ils ne doivent pas remplir un bordereau de suivi de déchets d’amiante, ce dernier étant élaboré par la déchèterie.

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Attestation de superficie de la partie privative

« LOI CARREZ »

N° dossier : Lyon-Tilsitt-26-Maisonhaute-lot88

Situation de l’immeuble visité

26 quai Tilsitt 69002 LYON 02

Désignation des locaux

Appartement T2 comprenant : Entrée, Toilettes, Séjour, Salon, Salle de Bains, Dégagement, Salle d'eau, Chambre 1, Chambre 2, Balcon, Cave n°6, Grenier Lot N° : 89

Superficie de la partie privative : 129.78 m² CENT VINGT NEUF METRES CARRES ET SOIXANTE DIX HUIT CENTIEMES

Documents fournis : Sans objet

Désignation des locaux Superficie (m²) « Loi Carrez »

Surface non prises en compte dans la « Loi

CARREZ » (m²) (<1.80 m)

Superficies hors « Loi CARREZ » (m²)

Entrée 16.96 Embrasure : 0.31

Toilettes 1.49

Séjour 30.60 Placard : 1.46 Embrasure : 0.59

Salon 29.43 Embrasure : 0.35

Salle de Bains 9.54

Dégagement 2.54

Salle d'eau 7.51

Chambre 1 16.27

Chambre 2 15.44 Embrasure : 1.62

Cave n°6

Grenier

Balcon 3.82 m²

Totaux 129.78 m² 0.00 m² 8.15 m²

Pour information : Surface habitable du bien (m²) au sens de l’article R111-2 du code de la construction et de l’habitation : 129.78 m²

Propriétaire

MG INVEST 2005 rue du Maréchal Foch 42153 - RIAUGES

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SARL au capital de 20 000 €uros – 13, avenue Victor Hugo – 69160 TASSIN LA DEMI LUNE – Tel : 04 72 24 92 27 Siret : 493 590 004 00047 RCS LYON-Code APE 7120B

Exécution de la mission

Opérateur Hélène Kirchhoffer Police d’assurance : MA COMPAGNIE Police N° 0123456789 (31/12/2008) Date d’intervention : 29/09/2020

Références réglementaires

- Amendement N° COM-21 du 27/10/2014 au texte N° 20132014-771 - Article 7 ter(nouveau) (Adopté), modifiant l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi « Alur » - Certification de la superficie privative conformément à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, publié le 12 décembre 1965. - Article L721-2 du code de la construction et de l’habitation. - Article R111-2 du code de la construction et de l’habitation. - Décret n°97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété, dite « loi CARREZ ».

ART.4.1 du décret n°97-532 du 23 mai 1997: La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs,cloisons,marches et cages d'escalier, gaines,embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. ART.4.2 du décret n°97-532 du 23 mai 1997: Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4.1. ART.4.3 du décret n°97-532 du 23 mai 1997: Le jour de la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente,le notaire,ou l'autorité administrative qui authentifie la convention, remet aux parties, contre émargement ou récépissé, une copie simple de l'acte signé ou un certificat reproduisant la clause de l'acte mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction du lot vendu, ainsi qu'une copie des dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque ces dispositions ne sont pas reprises intégralement dans l'acte ou le certificat.

FONDIS ELECTRONIC 4 rue Galilée 78285 GUYANCOURT Signature inspecteur

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DPE - Lyon-Tilsitt-26-Maisonhaute-lot88 - 26 quai Tilsitt 69002 LYON 02 18/43

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Schéma

Balcon

Chambre 2

Chambre 1

Dgt

Salon

Séjour

Entrée

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DPE - Lyon-Tilsitt-26-Maisonhaute-lot88 - 26 quai Tilsitt 69002 LYON 02 19/43

SARL au capital de 20 000 €uros – 13, avenue Victor Hugo – 69160 TASSIN LA DEMI LUNE – Tel : 04 72 24 92 27 Siret : 493 590 004 00047 RCS LYON-Code APE 7120B

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

N° de dossier : Lyon-Tilsitt-26-Maisonhaute-lot88

• Localisation du ou des bâtiments

Département: RHONE Commune: LYON 02 Adresse : 26 quai Tilsitt Type de bien : Appartement T2 Désignation et situation du ou des lots de copropriété : 89 Type de bâtiment : Appartement Installation alimentée en gaz : Oui

• Identité de l'opérateur de diagnostic:

Prénom Nom : Hélène KIRCHHOFFER Raison sociale et nom de l’entreprise : Direct Expertise Adresse : 13 avenue Victor Hugo 69160 TASSIN LA DEMI LUNE Désignation de la compagnie d'assurance : AXA Police n° 6701817804 (31/12/2020) N° de police et date de validité : 6701817804 - 31 décembre 2019 Certification de compétence délivrée par : Bureau Veritas Certification Numéro du certificat : N°8115120

Existant

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Lyon-Tilsitt-26-Maisonhaute-lot88 - 26 quai Tilsitt 69002 LYON 02 20/43

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Diagnostic de performance énergétique – logement (6.2)

N° : Lyon-Tilsitt-26-Maisonhaute-lot88 (#ADEME 2069V2008054U) Valable jusqu’au : 28/09/2030 Type de bâtiment : Logement collectif Année de construction : < 1949 Surface habitable : 130 m2 Adresse : 26 quai Tilsitt

69002 LYON 02

Date de la visite : 29/09/2020 Date du rapport: 29/09/2020 Diagnostiqueur :

DIRECT EXPERTISE, Hélène Kirchhoffer 13, Avenue Victor Hugo 69160 TASSIN LA DEMI LUNE

Signature :

Propriétaire : Nom : MG INVEST Adresse : 2005 rue du Maréchal Foche

42153 RIORGES

Propriétaire des installations communes (s’il y a lieu) : Nom : *UNDEF* Adresse :

Consommation annuelle par énergie Obtenues au moyen des factures d’énergie du logement des années 2017 à 2019. Prix des énergies indexés au 31/12/2019.

Moyenne annuelle des consommations

Consommation en énergie finale

Consommation en énergie primaire

Frais annuels d’énergie

Détail par énergie dans l’unité d’origine

Détail par énergie et par usage en kWhEF

Détail par usage en kWhEP

Chauffage Eau chaude sanitaire

0 kWh de Gaz naturel

0 kWh EF de Gaz naturel 0 kWhEP/an 0 € TTC(1) Climatisation 0 kWh 0 kWh EF 0 kWhEP/an 0 € TTC(1) Consommation d’énergie pour les usages recensés

0 kWh de Gaz naturel 0 kWh EF de Gaz naturel 0 kWhEP/an 0 € TTC(2)

(1) : Hors abonnements, (2) : Abonnements inclus

Consommation énergétique (en énergie primaire)

pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement

Emission des gaz à effet de serre (GES) pour le chauffage, la production d’eau chaude

sanitaire et le refroidissement

Consommation réelle : kWhEP/m2.an

Estimation des émissions :

kg éqCO2/m2.an

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Lyon-Tilsitt-26-Maisonhaute-lot88 - 26 quai Tilsitt 69002 LYON 02 21/43

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Diagnostic de performance énergétique – logement (6.2)

Descriptif du logement et de ses équipements

Logement Chauffage et refroidissement Eau chaude sanitaire, ventilation

Toiture : Système de chauffage : Système de production d’ECS : Sous un autre appartement Non isolée

Aucun équipement collectif Radiateurs sur Chaudière gaz récente

Aucune installation collective Chaudière gaz récente

Plancher bas : Système de refroidissement : Système de ventilation : Sur un autre appartement Non isolé

Aucun système de refroidissement Simple flux

Murs : Rapport d’entretien ou d’inspection des chaudières joint : Non Pierre Non isolés

Menuiseries : Bois Double vitrage et simple vitrage Avec volets

Energies renouvelables Quantité d’énergie d’origine renouvelable

0 KWhEP/m².an

Type d’équipements présents utilisant des énergies renouvelables :

Pourquoi un diagnostic

• Pour informer le futur locataire ou acheteur ;

• Pour comparer différents logements entre eux ;

• Pour inciter à effectuer des travaux d’économie d’énergie et contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Usages recensés Dans les cas où une méthode de calcul est utilisée, elle ne relève pas l’ensemble des consommations d’énergie, mais seulement celles nécessaires pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement du logement. Certaines consommations comme l’éclairage, la cuisson ou l’électroménager ne sont pas comptabilisées dans les étiquettes énergie et climat des bâtiments. Constitution des étiquettes La consommation d’énergie indiquée sur l’étiquette énergie est le résultat de la conversion en énergie primaire des consommations d’énergie du logement indiquées par les compteurs ou les relevés.

Énergie finale et énergie primaire L’énergie finale est l’énergie que vous utilisez chez vous (gaz, électricité, fioul domestique, bois, etc.). Pour que vous disposiez de ces énergies, il aura fallu les extraire, les distribuer, les stocker, les produire, et donc dépenser plus d’énergie que celle que vous utilisez en bout de course. L’énergie primaire est le total de toutes ces énergies consommées. Variations des conventions de calcul et des prix de l’énergie Le calcul des consommations et des frais d’énergie fait intervenir des valeurs qui varient sensiblement dans le temps. La mention « prix de l’énergie en date du… » indique la date de l’arrêté en vigueur au moment de l’établissement du diagnostic. Elle reflète les prix moyens des énergies que l’Observatoire de l’Énergie constate au niveau national. Énergies renouvelables Elles figurent sur cette page de manière séparée. Seules sont estimées les quantités d’énergie renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans la maison.

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Diagnostic de performance énergétique – logement (6.2)

Conseils pour un bon usage En complément de l’amélioration de son logement (voir page suivante), il existe une multitude de mesures non coûteuses ou très peu coûteuses permettant d’économiser de l’énergie et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ces mesures concernent le chauffage, l’eau chaude sanitaire et le confort d’été.

Chauffage Fermez les volets et/ou tirez les rideaux dans chaque pièce pendant la nuit. Ne placez pas de meubles devant les émetteurs de chaleur (radiateurs, convecteurs,…), cela nuit à la bonne diffusion de la chaleur. Si possible, régulez et programmez : La régulation vise à maintenir la température à une valeur constante, réglez le thermostat à 19 °C ; quant à la programmation, elle permet de faire varier cette température de consigne en fonction des besoins et de l’occupation du logement. On recommande ainsi de couper le chauffage durant l’inoccupation des pièces ou lorsque les besoins de confort sont limités. Toutefois, pour assurer une remontée rapide en température, on dispose d’un contrôle de la température réduite que l’on règle généralement à quelques 3 à 4 degrés inférieurs à la température de confort pour les absences courtes. Lorsque l’absence est prolongée, on conseille une température “hors-gel” fixée aux environs de 8°C. Le programmateur assure automatiquement cette tâche. Réduisez le chauffage d’un degré, vous économiserez de 5 à 10 % d’énergie. Éteignez le chauffage quand les fenêtres sont ouvertes. Eau chaude sanitaire Arrêtez le chauffe-eau pendant les périodes d'inoccupation (départs en congés,…) pour limiter les pertes inutiles. Préférez les mitigeurs thermostatiques aux mélangeurs. Aération Si votre logement fonctionne en ventilation naturelle : Une bonne aération permet de renouveler l’air intérieur et d’éviter la dégradation du bâti par l’humidité. Il est conseillé d’aérer quotidiennement le logement en ouvrant les fenêtres en grand sur une courte durée et nettoyez régulièrement les grilles d’entrée d’air et les bouches d’extraction s’il y a lieu. Ne bouchez pas les entrées d’air, sinon vous pourriez mettre votre santé en danger. Si elles vous gênent, faites appel à un professionnel. Si votre logement fonctionne avec une ventilation mécanique contrôlée : Aérez périodiquement le logement.

Confort d’été Utilisez les stores et les volets pour limiter les apports solaires dans la maison le jour. Ouvrez les fenêtres en créant un courant d’air, la nuit pour rafraîchir. Autres usages Eclairage : Optez pour des lampes basse consommation (fluocompactes ou fluorescentes). Évitez les lampes qui consomment beaucoup trop d’énergie, comme les lampes à incandescence ou les lampes halogènes. Nettoyez les lampes et les luminaires (abat-jour, vasques…) ; poussiéreux, ils peuvent perdre jusqu'à 40 % de leur efficacité lumineuse. Bureautique / audiovisuel : Éteignez ou débranchez les appareils ne fonctionnant que quelques heures par jour (téléviseurs, magnétoscopes,…). En mode veille, ils consomment inutilement et augmentent votre facture d’électricité. Électroménager (cuisson, réfrigération,…) : Optez pour les appareils de classe A ou supérieure (A+, A++,…)

Références réglementaires • Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants

proposés à la vente en France métropolitaine

• Arrêté du 1er décembre 2015 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

• Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz pour certains bâtiments

• Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

• Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

• Arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine

• Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

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SARL au capital de 20 000 €uros – 13, avenue Victor Hugo – 69160 TASSIN LA DEMI LUNE - Tel : 04 72 24 92 27 Siret : 493 590 004 00047 RCS LYON-Code APE 7120B

Diagnostic de performance énergétique – logement (6.2)

Recommandation d’amélioration énergétique Sont présentées dans le tableau suivant quelques mesures visant à réduire vos consommations d’énergie. Examinez-les, elles peuvent vous apporter des bénéfices.

Mesures d’amélioration Commentaires Crédit

d’impôt

Remplacement fenêtres simple vitrage

Remplacement des fenêtres existantes par des fen. PVC avec double vitrage 4/12/4 à isolation renforcée (Argon ou peu émissif). cf An.1

Isolation murs La construction est ancienne, envisager une isolation par l'intérieur avec des matériaux perméables à la vapeur d'eau, si des travaux de décoration sont prévus. cf An.1

* Cf Annexe 1 pour vérifier l’éligibilité du matériel au crédit d’impôt.

Commentaires : En l’absence des relevés de consommation, il n’a pas été possible d’établir une étiquette énergie. Dans le cas d'un bâtiment construit avant 1948, l’utilisation des factures est en effet la seule méthode autorisée pour réaliser le diagnostic de performance énergétique (DPE).Le DPE est donc limité, conformément à la réglementation, au simple descriptif du bien, des équipements thermiques et de l’enveloppe du bâtiment, et à des recommandations d’amélioration. La chaudière était prévue mais pas installée lors de notre diagnostic.

Les travaux sont à réaliser par un professionnel qualifié. Vous pouvez peut-être bénéficier d’un crédit d’impôt pour réduire le prix d’achat des fournitures, pensez-y ! www.impots.gouv.fr Pour plus d’informations : www.ademe.fr ou www.logement.equipement.gouv.fr Abréviations LNC : local non chauffé; VS : Vide sanitaire; TP : Terre plein ; PT : Pont thermique ; PLR : Plancher ; PLD : Plafond ; N/A : Non applicable; LC : Logement collectif ; BC : Bâtiment de logement collectif; Mi : Maison individuelle; ECS : Eau chaude sanitaire; DV : Double vitrage; SV : Simple vitrage; IR : DV IR : Double vitrage à isolation renforcée (peu émissif ou argon/krypton); RPT : Métal à RPT : Menuiseries métal à rupteur de pont thermique; HA : Hygro A : Ventilation simple flux (type VMC) avec des bouches d'extraction hygroréglables ; HB : Hygro B : Ventilation simple flux (type VMC) avec des bouches d'extraction et des entrées d'air hygroréglables; Cf An. 1 : Confère annexe 1

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SARL au capital de 20 000 €uros – 13, avenue Victor Hugo – 69160 TASSIN LA DEMI LUNE - Tel : 04 72 24 92 27 Siret : 493 590 004 00047 RCS LYON-Code APE 7120B

Crédit d'impôt dédié au développement durable Dans le document ci-dessous, les travaux sont considérés réalisés à partir du 1ier Janvier 2019. Pour plus de détail consultez les documents :

CGI, Article 200 quater : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037993058&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20190101 CGI, Annexe 4, article 18 bis : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036487734&cidTexte=LEGITEXT000006069576&dateTexte=20190101

Pour un même logement que le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre gratuit affecte à son habitation principale, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2019, la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 400 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. Le crédit d'impôt concerne les dépenses d'acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et faisant l'objet d'une facture, dans les conditions précisées à l’article 200 quater du code général des impôts. Cela concerne : 1) L'acquisition de chaudières à condensation. Pour les chaudières à haute performance énergétique n’utilisant pas le fioul comme source d’énergie, le taux du crédit d'impôt est fixé à 30 %. Performances minimum demandées : Avec Pn : Puissance nominale, ɳ : Rendement saisonnier, ɳ X% Pn : Rendement à X % de Pn. 2) L'acquisition de matériaux d'isolation thermique

Matériaux d'isolation thermique des parois opaques Caractéristiques et

performances

Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert R ≥ 3.0 m².K/W

Murs en façade ou en pignon R ≥ 3.7 m².K/W

Toitures terrasses R ≥ 4.5 m².K/W

Rampants de toitures, plafonds de combles R ≥ 6.0 m².K/W

Planchers de combles R ≥ 7.0 m².K/W

Fenêtres ou portes-fenêtres en remplacement d’ouvrant à simple vitrage Uw ≤ 1.3 et Sw* 0.30

ou

Uw ≤ 1.7 et Sw* 0.36

Fenêtres en toiture en remplacement d’ouvrant à simple vitrage Uw ≤ 1.5 et Sw* ≤ 0.36

Vitrages de remplacement à isolation renforcée (vitrages à faible émissivité) Ug ≤ 1.1 W/m² °K

Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé Uw ≤ 1.8 et Sw* 0.32

Volets isolants produisant une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé R > 0.22 m² °K/W

Calorifugeage sur une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire Classe 3 minimum

Porte d’entrée donnant sur l’extérieur Ud ≤ 1.7 W/m² °K

* : Sw est le facteur solaire de la baie complète (châssis + vitrage) prise en tableau. Il traduit la capacité de la baie à valoriser le rayonnement du soleil gratuit pour le chauffage du logement.

Pour ces matériaux d'isolation thermique, le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour les dépenses liées aux parois opaques et 15 % pour les dépenses liées aux ouvrants (fenêtres, portes-fenêtres, porte d’entrée, …).

3) L'acquisition d'appareils de régulation de chauffage et de programmation des équipements de chauffage Les appareils installés dans une maison individuelle :

• Systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone,

• Systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques),

• Systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure.

• Systèmes gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance de chauffage électrique

Les appareils installés dans un immeuble collectif :

• Systèmes énumérés ci-dessus concernant la maison individuelle

• Matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement,

• Matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières,

• Systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage,

• Systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage.

• Compteurs individuels d'énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage

Pour tous ces appareils de régulation de chauffage et de programmation des équipements de chauffage, le taux du crédit d'impôt est de 30 %. 4) Autres cas

• Équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires : chauffe-eau ou chauffage solaire

• Équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses (Poêles, Foyers fermés, inserts de cheminées intérieures, Cuisinières utilisées comme mode de chauffage, Chaudières au bois ou autres biomasses dont la puissance thermique est inférieure à 300 kW)

• Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie hydraulique ou de biomasse

• Équipements de chauffage ou de fournitures d'ECS (Eau chaude sanitaire) fonctionnant à l'énergie hydraulique

• Pompes à chaleur géothermiques et pompes à chaleur air/eau utilisées pour le chauffage

• Pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production d’ECS (Eau chaude sanitaire)

• Dispositif de charge pour voiture électrique

• Installation d’une chaudière à micro-cogénération au gaz d’une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kVA

• Si Pn ≤ 70 kW : ɳ ≥ 90 %,

• Si Pn > 70 kW : ɳ 100% Pn ≥ 87 % et ɳ 30% Pn ≥ 95.5 %)

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• Matériels et frais de raccordement à certains réseaux de chaleur

• La réalisation d’un diagnostic de performance énergétique en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire

• La réalisation d’un audit de performance énergétique en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire

• Installation d’ascenseur électrique à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence dans un immeuble collectif

• La dépose d’une cuve à fioul donne lieu à un crédit d’impôt de 50 %. Pour les dépenses effectuées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, le taux du crédit d’impôt est de 30 %. Les caractéristiques minimum et plafonds de crédit d’impôts des systèmes installés ou des prestations réalisées sont donnés à l’article 18bis de l’annexe 4 du CGI (lien en début du présent document). Ces exigences minimums sont à respecter pour valider l’accès au crédit d’impôt. Les pompes à chaleur air-air sont exclues du dispositif de crédit d’impôt. Dans certains cas le crédit d’impôt prend en compte également les coûts de main-d’œuvre.

.

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CONSTAT DE RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB (CREP)

Rapport N°: Lyon-Tilsitt-26-Maisonhaute-lot88

Propriétaire : MG INVEST Adresse du propriétaire : 2005 rue du Maréchal Foche 42153 RIORGES

Donneur d’ordre : Qualité du commanditaire (donneur d’ordre) : Propriétaire Nom : MG INVEST Adresse 2005 rue du Maréchal Foche Code postal et ville : 42153 RIORGES

Adresse du bien : 26 quai Tilsitt 69002 LYON 02 Occupation du bien : Vide Présence et nombre d’enfants mineurs, dont les enfants de moins de 6ans :

Nombre total de mineurs : Nombre d’enfants de moins de 6 ans :

Cabinet et auteur du constat Organisme de certification Nom du cabinet : DIRECT EXPERTISE Adresse : 13, Avenue Victor Hugo Code postal – Ville : 69160 TASSIN LA DEMI LUNE N° Siret/Ape : 493 590 004 00047 / 7120B Tel : 04 72 24 92 27 Fax : E-mail : [email protected] Nom et prénom de l’auteur du constat Hélène Kirchhoffer

Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par : Nom de l’organisme de qualification accrédité par le COFRAC : BUREAU VERITAS Certification Adresse de l’organisme : 60, avenue du Général de Gaule - 92046 Paris La Défense N° de certificat de certification 8115120 Date de validité de la certification : 23/06/2023

Organisme d’assurance professionnelle AXA N° de contrat d’assurance 6701817804

Le CREP suivant concerne : Les parties privatives Avant la vente

Occupées Ou avant la mise en location Ou les parties communes d’un immeuble Avant travaux

N.B. : les travaux visés sont définis dans l’arrêté du 19 août 2011 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l’établissement d’un CREP

L’appareil à fluorescence X Nom du fabricant de l’appareil : NITON XLP 300 Modèle de l’appareil : NITON XLP 300 N° de série de l’appareil : 11673 Nature du radionucléide : 109 Cd Date du dernier chargement de la source : 10/01/2017 Activité à cette date : 40 mCi Date limite de validité de la source : 11 mai 2022

Le constat des risques d'exposition au plomb a révélé la présence de revêtements contenant du plomb

Les mesures de concentration en plomb sont regroupées dans le tableau de synthèse suivant :

TOTAL NON

MESUREES CLASSE 0 CLASSE 1 CLASSE 2 CLASSE 3

Nombre d’unités de diagnostic 127 22 36 59 10 0

Pourcentage associé 17.32% 28.35% 46.46% 7.87% 0.00%

Recommandations au propriétaire

Il existe au moins une unité de diagnostic de classe 1 et/ou 2 : ''Le propriétaire doit veiller à l’entretien des revêtements recouvrant les unités de diagnostic de classe 1 et 2, afin d’éviter leur dégradation future.'' Suite à l’intervention sur site le 29 septembre 2020, le « Constat de Risque d’Exposition au Plomb » a été rédigé par Hélène Kirchhoffer le 29 septembre 2020 conformément à l’arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d’exposition au plomb et selon la norme NF X 46-030 «Diagnostic plomb — Protocole de réalisation du constat de risque d’exposition au plomb».

Signature Hélène Kirchhoffer

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Sommaire

RAPPEL DE LA COMMANDE ET DES REFERENCES REGLEMENTAIRE ............................................................... 28

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA MISSION ...................................................................................................... 28

L’APPAREIL A FLUORESCENCE X...................................................................................................................................... 28 LE LABORATOIRE D’ANALYSE EVENTUEL : ......................................................................................................................... 29 LE BIEN OBJET DE LA MISSION ......................................................................................................................................... 29 LISTE DES LOCAUX VISITES ............................................................................................................................................. 29

METHODOLOGIE EMPLOYEE ...................................................................................................................................... 30

VALEUR DE REFERENCE UTILISEE POUR LA MESURE DU PLOMB PAR FLUORESCENCE X....................................................... 30 STRATEGIE DE MESURAGE .............................................................................................................................................. 30 RECOURS A L’ANALYSE CHIMIQUE DU PLOMB PAR UN LABORATOIRE .................................................................................. 30

PRESENTATION DES RESULTATS ............................................................................................................................. 31

RESULTATS DES MESURES ........................................................................................................................................ 31

CONCLUSION ................................................................................................................................................................ 36

CLASSEMENT DES UNITES DE DIAGNOSTIC ....................................................................................................................... 36 RECOMMANDATIONS AU PROPRIETAIRE ........................................................................................................................... 36 COMMENTAIRES : ........................................................................................................................................................... 37 SITUATIONS DE RISQUE DE SATURNISME INFANTILE. ......................................................................................................... 37 SITUATIONS DE RISQUE DE DEGRADATION DU BATI. .......................................................................................................... 37 TRANSMISSION DU CONSTAT A L’ARS .............................................................................................................................. 37

LES OBLIGATIONS D’INFORMATIONS POUR LES PROPRIETAIRES ..................................................................... 38

INFORMATION SUR LES PRINCIPALES REGLEMENTATIONS ET RECOMMANDATIONS EN MATIERE D’EXPOSITION AU PLOMB ........................................................................................................................................... 38

TEXTES DE REFERENCE .................................................................................................................................................. 38 RESSOURCES DOCUMENTAIRES ...................................................................................................................................... 38

ANNEXES : ..................................................................................................................................................................... 39

NOTICE D’INFORMATION ................................................................................................................................................. 39 CROQUIS ....................................................................................................................................................................... 40

Nombre de pages de rapport : 13 page(s)

Nombre de pages d’annexes : 2 page(s)

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Rappel de la commande et des références réglementaire Réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) : dans les parties privatives du bien décrit ci-après en prévision de sa vente (en application de l'Article L.1334-6 du code de la santé publique) ou de sa mise en location (en application de l'Article L.1334-7 du code de la santé publique)

Rappel du cadre réglementaire et des objectifs du CREP

- Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d’exposition au plomb - Norme NF X 46-030 «Diagnostic plomb — Protocole de réalisation du constat de risque d’exposition au plomb».

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP), défini à l'Article L.1334-5 du code de la santé publique, consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien immobilier concerné, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les risques de saturnisme infantile ou les facteurs de dégradation du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrité. Les résultats du CREP doivent permettre de connaître non seulement le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb (qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles pouvant être ingérées par un enfant), mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb (encore non accessible). Quand le CREP est réalisé en application des Articles L.1334-6 et L.1334-7, il porte uniquement sur les revêtements privatifs d'un logement, y compris les revêtements extérieurs au logement (volet, portail, grille, …) Quand le CREP est réalisé en application de l'Article L.1334-8, seuls les revêtements des parties communes sont concernés (sans omettre, par exemple, la partie extérieure de la porte palière). La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d'application du CREP. Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à des usages autres que l'habitation, le CREP ne porte que sur les parties affectées à l'habitation. Dans les locaux annexes de l'habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant, tels que la buanderie.

Renseignements concernant la mission

L’appareil à fluorescence X

Nom du fabricant de l’appareil NITON XLP 300

Modèle de l’appareil NITON XLP 300

N° de série de l’appareil 11673

Nature du radionucléide 109 Cd

Date du dernier chargement de la source..10/01/2017

Activité à cette date : 40 mCi

Date limite de validité de la source 11 mai 2022

Autorisation ASN (DGSNR) N° : T690671 Date d’autorisation : 20/11/2018

Date de fin de validité de l’autorisation : 12/11/2023

Nom du titulaire de l’autorisation ASN (DGSNR) M. MO FINET

Non de la Personne Compétente en Radioprotection (PCR) M. MO FINET

Fabricant de l’étalon NITON N° NIST de l’étalon 500-934

Concentration 1.1 mg/cm² mg/cm² Incertitude (mg/cm²) +/- 0.06 mg/cm²

Vérification de la justesse de l’appareil en début de CREP

date : 29/09/2020 N° de la mesure : 1

Concentration (mg/cm²) 1

Vérification de la justesse de l’appareil en fin de CREP

date : 29/09/2020 N° de la mesure : 144

Concentration (mg/cm²) 1

Vérification de la justesse de l’appareil si une remise sous tension à lieu

date : Sans objet N° de la mesure : Sans objet

Concentration (mg/cm²) Sans objet

La vérification de la justesse de l’appareil consiste à réaliser une mesure de la concentration en plomb sur un étalon à une valeur proche du seuil. En début et en fin de chaque constat et à chaque nouvelle mise sous tension de l’appareil une nouvelle vérification de la justesse de l’appareil est réalisée.

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Le laboratoire d’analyse éventuel : Sans objet Le bien objet de la mission

Adresse du bien immobilier 26 quai Tilsitt 69002 LYON 02

Description de l’ensemble immobilier Appartement T2 Appartement en travaux le jour de la visite. Une chaudière gaz est en cours d'installation. Un consuel sera réalisé pour l'électricité et le gaz

Année de construction Avant 1949

Localisation du bien objet de la mission 2ème étage lot : 89

Nom et coordonnées du propriétaire ou du syndicat de copropriété (dans le cas du CREP sur parties communes)

MG INVEST

2005 rue du Maréchal Foche 42153 RIORGES

Occupation du bien Vide

L’occupant est

Nom de l’occupant, si différent du propriétaire

Présence et nombre d’enfants mineurs, dont les enfants de moins de 6ans

Non Nombre total :

Nombre d’enfants de moins de 6 ans :

Date(s) de la visite faisant l’objet du CREP 29 septembre 2020

Croquis du bien immobilier objet de la mission Voir paragraphe ‘CROQUIS’

Liste des locaux visités Entrée, Toilettes, Séjour, Salon, Salle de Bains, Dégagement, Salle d'eau, Chambre 1, Chambre 2, Balcon, Cave n°6, Grenier

Listes des locaux ou endroits inaccessibles lors de la visite

Etage Locaux Raisons

SANS OBJET

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SARL au capital de 20 000 €uros – 13, avenue Victor Hugo – 69160 TASSIN LA DEMI LUNE - Tel : 04 72 24 92 27 Siret : 493 590 004 00047 RCS LYON-Code APE 7120B

Méthodologie employée

La recherche et la mesure du plomb présent dans les peintures ou les revêtements ont été réalisées selon la norme NF X 46-030 «Diagnostic Plomb — Protocole de réalisation du Constat de Risque d’Exposition au Plomb». Les mesures de la concentration surfacique en plomb sont réalisées à l'aide d'un appareil à fluorescence X (XRF) à lecture directe permettant d’analyser au moins une raie K du spectre de fluorescence du plomb, et sont exprimées en mg/cm2. Les éléments de construction de facture récente ou clairement identifiables comme postérieurs au 1er janvier 1949 ne sont pas mesurés, à l'exception des huisseries ou autres éléments métalliques tels que volets, grilles, (ceci afin d’identifier la présence éventuelle de minium de plomb).

Valeur de référence utilisée pour la mesure du plomb par fluorescence X

Les mesures par fluorescence X effectuées sur des revêtements sont interprétées en fonction de la valeur de référence fixée par l’arrêté du 19 Aout 2011 relatif au constat de risque d’exposition au plomb (article 5) : 1 mg/cm2

Stratégie de mesurage

Sur chaque unité de diagnostic recouverte d'un revêtement, l'auteur du constat effectue : ✓ 1 seule mesure si celle-ci montre la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1 milligramme par

centimètre carré (1 mg/cm2) ;

✓ 2 mesures si la première ne montre pas la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm2) ;

✓ 3 mesures si les deux premières ne montrent pas la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1

milligramme par centimètre carré (1 mg/cm2), mais qu’au moins une unité de diagnostic du même type a été mesurée avec une concentration en plomb supérieure ou égale à ce seuil dans un même local.

Dans le cas où plusieurs mesures sont effectuées sur une unité de diagnostic, elles sont réalisées à des endroits différents pour minimiser le risque de faux négatifs.

Recours à l’analyse chimique du plomb par un laboratoire Lorsque l’auteur du constat réalise, en application de l’article 4 de l’arrêté du 19 Aout 2011 relatif au constat de risque d’exposition au plomb, un prélèvement pour analyse chimique, il réalise ce prélèvement sur une surface suffisante pour que le laboratoire dispose d’un échantillon permettant l’analyse dans de bonnes conditions (prélèvement minimal de 0,5 g). L’ensemble des couches de peintures est prélevé en veillant à inclure la couche la plus profonde. L’auteur du constat évite le prélèvement du substrat ou tous corps étrangers qui risquent d’avoir pour effet de diluer la concentration en plomb de l’échantillon. Le prélèvement est réalisé avec les précautions nécessaires pour éviter la dissémination de poussières. Il est analysé en laboratoire pour la recherche du plomb acido-soluble. La mise en oeuvre de la norme NF X 46 031 d’avril 2008 relative à l’analyse chimique des peintures pour la recherche de la fraction acido-soluble du plomb est réputée satisfaire à cette exigence. Dans ce cas, et quel que soit le résultat de l’analyse par fluorescence X, une mesure sera déclarée négative si la fraction acido-soluble mesurée en laboratoire est strictement inférieure à 1,5 mg/g.

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SARL au capital de 20 000 €uros – 13, avenue Victor Hugo – 69160 TASSIN LA DEMI LUNE - Tel : 04 72 24 92 27 Siret : 493 590 004 00047 RCS LYON-Code APE 7120B

Présentation des résultats

Afin de faciliter la localisation des mesures, l'auteur du constat divise chaque local en plusieurs zones, auxquelles il attribue une lettre (A, B, C …) selon la convention décrite ci-dessous. La convention d’écriture sur le croquis et dans le tableau des mesures est la suivante :

✓ la zone de l’accès au local est nommée «A» et est reportée sur le croquis. Les autres zones sont nommées «B», «C», «D», … dans le sens des aiguilles d’une montre ;

✓ la zone «plafond» est indiquée en clair.

Les unités de diagnostic (UD) (par exemple : un mur d’un local, la plinthe du même mur, l’ouvrant d’un portant ou le dormant d’une fenêtre, …) faisant l’objet d’une mesure sont classées dans le tableau des mesures selon le tableau suivant en fonction de la concentration en plomb et de la nature de la dégradation.

NOTE Une unité de diagnostic (UD) est un ou plusieurs éléments de construction ayant même substrat et même historique en matière de construction et de revêtement.

Concentration surfacique

en plomb Type de dégradation Classement

< Seuil 0

≥Seuil

Non dégradé ou non visible 1

Etat d’usage 2

Dégradé 3

Résultats des mesures

Local No 1 Désignation Entrée

N° de mesure

Zone Unité

de Diagnostic

Substrat Revêtement

apparent

Localisation de la

mesure (facultatif)

Concen- tration

(mg/cm2)

Etat de conservation

Nature de la

dégradation

Classement de

l'unité de diagnostic

Observations

NM A.1 Porte BOIS Peinture - Matériau >

1949

2 A.1 Embrasure

porte BOIS Peinture 2.90 ND 1

3 A.2 Porte BOIS Peinture 3.90 ND 1

4 B Porte BOIS Peinture 8.50 ND 1

5 D.1 Porte BOIS Peinture 5.20 ND 1

6 D.2 Porte BOIS Peinture 4.50 ND 1

7 D.3 Porte BOIS Peinture 4.10 ND 1

8 E.1 Porte BOIS Peinture 6.60 ND 1

9 E.2 Porte BOIS 5.30 ND 1

10 F Porte BOIS 4.50 ND 1

11 Plinthe BOIS Peinture 6.60 ND 1

12 A Mur Plâtre Peinture

<1 M 0.09 0

13 >1 m 0.01

14 B Mur Plâtre Peinture

<1 M 0.02 0

15 >1 m 0.19

NM C Mur Plâtre Peinture >1 m - Matériau >

1949

16 D Mur Plâtre Peinture

<1 M 0.08 0

17 >1 m 0.06

18 E Mur Plâtre Peinture

<1 M 0.09 0

19 >1 m 0.05

20 F Mur Plâtre Peinture <1 M 0.20 0

Page 32: Désignation de l’E - 1629 Notaires

Lyon-Tilsitt-26-Maisonhaute-lot88 - 26 quai Tilsitt 69002 LYON 02 32/43

SARL au capital de 20 000 €uros – 13, avenue Victor Hugo – 69160 TASSIN LA DEMI LUNE - Tel : 04 72 24 92 27 Siret : 493 590 004 00047 RCS LYON-Code APE 7120B

21 >1 m 0.06

NM Plafond Plâtre Peinture >1 m - Haut > 3 m

Nombre d’unités de diagnostic :

18 Nombre d’unités

de classe 3 : 0 % de classe 3 : 0.00%

NM=Non mesuré, NV=Non visible, ND = Non dégradé, EU=Etat d'usage, D=Dégradé

Local No 2 Désignation Toilettes

N° de mesure

Zone Unité

de Diagnostic

Substrat Revêtement

apparent

Localisation de la

mesure (facultatif)

Concen- tration

(mg/cm2)

Etat de conservation

Nature de la

dégradation

Classement de

l'unité de diagnostic

Observations

22 A Porte BOIS Peinture 8.80 ND 1

23 C Fenêtre BOIS Peinture 15.50 EU traces de

chocs 2

24 A Mur Plâtre Papier peint

0.16 0

25 >1 m 0.09

26 B Mur Plâtre Papier peint

<1 M 0.11 0

27 >1 m 0.11

28 C Mur Plâtre Papier peint

<1 M 0.17 0

29 >1 m 0.06

30 D Mur Plâtre Papier peint

<1 M 0.06 0

31 >1 m 0.00

NM Plafond Plâtre Peinture >1 m - Haut > 3 m

Nombre d’unités de diagnostic :

7 Nombre d’unités

de classe 3 : 0 % de classe 3 : 0.00%

NM=Non mesuré, NV=Non visible, ND = Non dégradé, EU=Etat d'usage, D=Dégradé

Local No 3 Désignation Séjour

N° de mesure

Zone Unité

de Diagnostic

Substrat Revêtement

apparent

Localisation de la

mesure (facultatif)

Concen- tration

(mg/cm2)

Etat de conservation

Nature de la

dégradation

Classement de

l'unité de diagnostic

Observations

32 A.1 Porte BOIS Peinture 19.00 ND 1

33 A.2 Porte BOIS Peinture 12.30 ND 1

34 B.1 Porte BOIS Peinture 14.50 ND 1

35 B.2 Porte BOIS Peinture 5.60 ND 1

NM C.1 Porte-fenêtre BOIS Peinture - Matériau >

1949

36 C.1 Embrasure

fenêtre BOIS Peinture 6.60 ND 1

37 C.1 Volet BOIS Peinture 6.60 ND 1

NM C.2 Porte-fenêtre BOIS Peinture - Matériau >

1949

38 C.2 Embrasure

fenêtre BOIS Peinture 14.50 ND 1

39 C.2 Volet BOIS Peinture 7.80 ND 1

40 D.1 Porte BOIS Peinture 17.50 ND 1

41 D.2 Porte BOIS Peinture 6.50 ND 1

42 A Mur BOIS Peinture 11.00 ND 1

43 B Mur BOIS Peinture 7.80 ND 1

44 C Mur BOIS Peinture 6.60 ND 1

45 D Mur BOIS Peinture 5.40 ND 1

46 Garde corps Métal Peinture 4.60 EU traces de

chocs 2

Nombre d’unités de diagnostic :

17 Nombre d’unités

de classe 3 : 0 % de classe 3 : 0.00%

NM=Non mesuré, NV=Non visible, ND = Non dégradé, EU=Etat d'usage, D=Dégradé

Page 33: Désignation de l’E - 1629 Notaires

Lyon-Tilsitt-26-Maisonhaute-lot88 - 26 quai Tilsitt 69002 LYON 02 33/43

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Local No 4 Désignation Salon

N° de mesure

Zone Unité

de Diagnostic

Substrat Revêtement

apparent

Localisation de la

mesure (facultatif)

Concen- tration

(mg/cm2)

Etat de conservation

Nature de la

dégradation

Classement de

l'unité de diagnostic

Observations

47 A.1 Porte BOIS Peinture 5.80 ND 1

48 A.2 Porte BOIS Peinture 6.60 ND 1

49 B.1 Porte BOIS Peinture 12.30 ND 1

50 B.2 Porte BOIS Peinture 7.80 ND 1

NM C.1 Fenêtre BOIS Peinture - Matériau >

1949

51 C.1 Embrasure

fenêtre BOIS Peinture 6.60 ND 1

52 C.1 Allège BOIS Peinture 14.50 ND 1

53 C.1 Volet BOIS Peinture 7.70 ND 1

54 C.1 Garde corps Métal Peinture 13.80 EU traces de

chocs 2

NM C.2 Fenêtre BOIS Peinture - Matériau >

1949

55 C.2 Embrasure

fenêtre BOIS Peinture 7.70 ND 1

56 C.2 Allège BOIS Peinture 3.60 ND 1

57 C.2 Volet BOIS Peinture 6.60 ND 1

58 C.2 Garde corps Métal Peinture 9.80 EU traces de

chocs 2

59 D.1 Porte BOIS Peinture

5.30 ND 1

60 11.30 ND

61 Plinthe BOIS Peinture 4.50 ND 1

62 A Mur Plâtre Peinture

<1 M 0.13 0

63 >1 m 0.14

64 B Mur Plâtre Peinture

<1 M 0.08 0

65 >1 m 0.19

66 C Mur Plâtre Peinture

<1 M 0.10 0

67 >1 m 0.15

68 D Mur BOIS Peinture >1 m 5.20 ND 1

Nombre d’unités de diagnostic :

20 Nombre d’unités

de classe 3 : 0 % de classe 3 : 0.00%

NM=Non mesuré, NV=Non visible, ND = Non dégradé, EU=Etat d'usage, D=Dégradé

Local No 5 Désignation Salle de Bains

N° de mesure

Zone Unité

de Diagnostic

Substrat Revêtement

apparent

Localisation de la

mesure (facultatif)

Concen- tration

(mg/cm2)

Etat de conservation

Nature de la

dégradation

Classement de

l'unité de diagnostic

Observations

69 A Porte BOIS Peinture 6.60 ND 1

70 A Mur Plâtre Papier peint

<1 M 0.16 0

71 >1 m 0.14

NM A Mur Plâtre Faïence >1 m - Brut

NM B Mur Plâtre Faïence >1 m - Brut

NM

C Mur Plâtre Faïence

>1 m -

0

Brut

72 <1 M 0.00

73 >1 m 0.00

74 D Mur Plâtre Faïence

<1 M 0.21 0

75 >1 m 0.07

NM Plafond Plâtre Peinture >1 m - Haut > 3 m

Nombre d’unités de diagnostic :

7 Nombre d’unités

de classe 3 : 0 % de classe 3 : 0.00%

NM=Non mesuré, NV=Non visible, ND = Non dégradé, EU=Etat d'usage, D=Dégradé

Page 34: Désignation de l’E - 1629 Notaires

Lyon-Tilsitt-26-Maisonhaute-lot88 - 26 quai Tilsitt 69002 LYON 02 34/43

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Local No 6 Désignation Dégagement

N° de mesure

Zone Unité

de Diagnostic

Substrat Revêtement

apparent

Localisation de la

mesure (facultatif)

Concen- tration

(mg/cm2)

Etat de conservation

Nature de la

dégradation

Classement de

l'unité de diagnostic

Observations

76 A.1 Porte BOIS Peinture 4.50 EU traces de

chocs 2

77 A.2 Porte BOIS Peinture 7.80 EU traces de

chocs 2

78 B Porte BOIS Peinture 8.90 ND 1

79 D Porte BOIS Peinture 7.70 EU traces de

chocs 2

80 Plinthe BOIS Peinture

Gauche 0.13 0

81 Droite 0.12

82 A Mur Plâtre Peinture

<1 M 0.18 0

83 >1 m 0.10

84 B Mur Plâtre Peinture

<1 M 0.05 0

85 >1 m 0.18

86 C Mur Plâtre Peinture

<1 M 0.03 0

87 >1 m 0.10

88 D Mur Plâtre Peinture

<1 M 0.04 0

89 >1 m 0.04

90 E Mur Plâtre Peinture

<1 M 0.10 0

91 >1 m 0.17

NM Plafond Plâtre Peinture >1 m - Haut > 3 m

Nombre d’unités de diagnostic :

11 Nombre d’unités

de classe 3 : 0 % de classe 3 : 0.00%

NM=Non mesuré, NV=Non visible, ND = Non dégradé, EU=Etat d'usage, D=Dégradé

Local No 7 Désignation Salle d'eau

N° de mesure

Zone Unité

de Diagnostic

Substrat Revêtement

apparent

Localisation de la

mesure (facultatif)

Concen- tration

(mg/cm2)

Etat de conservation

Nature de la

dégradation

Classement de

l'unité de diagnostic

Observations

92 A Porte BOIS Peinture 13.60 ND 1

93 A Mur Plâtre Peinture

milieu 0.19 0

94 >1 m 0.07

95 B Mur Plâtre Peinture

milieu 0.10 0

96 >1 m 0.03

97 C Mur Plâtre Peinture

milieu 0.03 0

98 >1 m 0.20

99 D Mur Plâtre Peinture

milieu 0.19 0

100 >1 m 0.00

NM A Mur Plâtre Faïence <1 M - Brut

NM B Mur Plâtre Faïence <1 M - Brut

NM C Mur Plâtre Faïence <1 M - Brut

NM D Mur Plâtre Faïence <1 M - Brut

Nombre d’unités de diagnostic :

9 Nombre d’unités

de classe 3 : 0 % de classe 3 : 0.00%

NM=Non mesuré, NV=Non visible, ND = Non dégradé, EU=Etat d'usage, D=Dégradé

Page 35: Désignation de l’E - 1629 Notaires

Lyon-Tilsitt-26-Maisonhaute-lot88 - 26 quai Tilsitt 69002 LYON 02 35/43

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Local No 8 Désignation Chambre 1

N° de mesure

Zone Unité

de Diagnostic

Substrat Revêtement

apparent

Localisation de la

mesure (facultatif)

Concen- tration

(mg/cm2)

Etat de conservation

Nature de la

dégradation

Classement de

l'unité de diagnostic

Observations

101 A Porte BOIS Peinture 9.90 ND 1

102 C.1 Porte BOIS Peinture 7.50 EU traces de

chocs 2

103 C.2 Porte BOIS Peinture 6.60 EU traces de

chocs 2

NM D.1 Fenêtre BOIS Peinture - Matériau >

1949

104 D.1 Volet BOIS Peinture 9.80 ND 1

105 D.1 Embrasure

fenêtre BOIS Peinture 12.30 ND 1

106 D.1 Allège BOIS Peinture 7.80 ND 1

NM D.2 Fenêtre BOIS Peinture - Matériau >

1949

107 D.2 Volet BOIS Peinture 13.60 ND 1

108 D.2 Embrasure

fenêtre BOIS Peinture 14.50 ND 1

109 D.2 Allège BOIS Peinture 11.60 ND 1

110 Plinthe BOIS Peinture 7.50 ND 1

111 A Mur Plâtre Peinture

milieu 0.02 0

112 >1 m 0.07

113 B Mur Plâtre Peinture

<1 M 0.06 0

114 >1 m 0.13

115 C Mur Bois Peinture >1 m 7.90 EU traces de

chocs 2

116 D Mur Plâtre Peinture

<1 M 0.11 0

117 >1 m 0.15

118 E Mur Plâtre Peinture

<1 M 0.21 0

119 >1 m 0.16

120 F Mur Plâtre Peinture

<1 M 0.04 0

121 >1 m 0.12

NM Plafond Plâtre Peinture >1 m - Haut > 3 m

Nombre d’unités de diagnostic :

19 Nombre d’unités

de classe 3 : 0 % de classe 3 : 0.00%

NM=Non mesuré, NV=Non visible, ND = Non dégradé, EU=Etat d'usage, D=Dégradé

Local No 9 Désignation Chambre 2

N° de mesure

Zone Unité

de Diagnostic

Substrat Revêtement

apparent

Localisation de la

mesure (facultatif)

Concen- tration

(mg/cm2)

Etat de conservation

Nature de la

dégradation

Classement de

l'unité de diagnostic

Observations

122 A Porte BOIS Peinture 15.60 ND 1

NM D.1 Fenêtre BOIS Peinture - Matériau >

1949

123 D.1 Embrasure

fenêtre BOIS Peinture 6.60 ND 1

124 D.1 Allège BOIS Peinture 11.30 ND 1

125 D.1 Volet BOIS Peinture 6.80 ND 1

NM D.2 Fenêtre BOIS Peinture - Matériau >

1949

126 D.2 Volet BOIS Peinture 5.20 ND 1

127 D.2 Embrasure

fenêtre BOIS Peinture 14.20 ND 1

128 D.2 Allège BOIS Peinture 8.50 ND 1

129 E.1 Porte BOIS Peinture 12.30 ND 1

130 E.2 Porte BOIS Peinture 14.60 ND 1

131 Plinthe BOIS Peinture 8.90 ND 1

132 A Mur Plâtre Peinture milieu 0.19 0

Page 36: Désignation de l’E - 1629 Notaires

Lyon-Tilsitt-26-Maisonhaute-lot88 - 26 quai Tilsitt 69002 LYON 02 36/43

SARL au capital de 20 000 €uros – 13, avenue Victor Hugo – 69160 TASSIN LA DEMI LUNE - Tel : 04 72 24 92 27 Siret : 493 590 004 00047 RCS LYON-Code APE 7120B

133 >1 m 0.02

134 B Mur Plâtre Peinture

<1 M 0.19 0

135 >1 m 0.14

136 C Mur Plâtre Peinture

<1 M 0.15 0

137 >1 m 0.02

138 D Mur Plâtre Peinture

<1 M 0.05 0

139 >1 m 0.20

140 E Mur Plâtre Peinture

<1 M 0.03 0

141 >1 m 0.18

142 F Mur Plâtre Peinture

<1 M 0.15 0

143 >1 m 0.18

NM Plafond Plâtre Peinture >1 m - Haut > 3 m

Nombre d’unités de diagnostic :

19 Nombre d’unités

de classe 3 : 0 % de classe 3 : 0.00%

NM=Non mesuré, NV=Non visible, ND = Non dégradé, EU=Etat d'usage, D=Dégradé

Conclusion

Classement des unités de diagnostic

Le constat des risques d'exposition au plomb a révélé la présence de revêtements contenant du plomb

Les mesures de concentration en plomb sont regroupées dans le tableau de synthèse suivant :

TOTAL NON

MESUREES CLASSE 0 CLASSE 1 CLASSE 2 CLASSE 3

Nombre d’unités de diagnostic

127 22 36 59 10 0

Pourcentage associé 17.32% 28.35% 46.46% 7.87% 0.00%

Recommandations au propriétaire Le plomb (principalement la céruse) contenu dans les revêtements peut provoquer une intoxication des personnes, en particulier des jeunes enfants, dès lors qu’il est inhalé ou ingéré. Les travaux qui seraient conduits sur les surfaces identifiées comme recouvertes de peinture d’une concentration surfacique en plomb égale ou supérieure à 1 mg/cm2 devront s’accompagner de mesures de protection collectives et individuelles visant à contrôler la dissémination de poussières toxiques et à éviter toute exposition au plomb tant pour les intervenants que pour les occupants de l’immeuble et la population environnante.

Il existe au moins une unité de diagnostic de classe 1 et/ou 2 : ''Le propriétaire doit veiller à l’entretien des revêtements recouvrant les unités de diagnostic de classe 1 et 2, afin d’éviter leur dégradation future.''

Page 37: Désignation de l’E - 1629 Notaires

Lyon-Tilsitt-26-Maisonhaute-lot88 - 26 quai Tilsitt 69002 LYON 02 37/43

SARL au capital de 20 000 €uros – 13, avenue Victor Hugo – 69160 TASSIN LA DEMI LUNE - Tel : 04 72 24 92 27 Siret : 493 590 004 00047 RCS LYON-Code APE 7120B

Commentaires : NEANT Situations de risque de saturnisme infantile.

Un local au moins parmi les locaux objets du constat présente au moins 50% d'unités de diagnostic de classe 3

NON

L'ensemble des locaux objets du constat présente au moins 20% d'unités de diagnostic de classe 3 NON

Situations de risque de dégradation du bâti. Les locaux objets du constat présentent au moins un plancher ou plafond menaçant de s'effondrer ou en tout ou partie effondré

NON

Les locaux objets du constat présentent des traces importantes de coulures ou de ruissellement ou d'écoulement d'eau sur plusieurs unités de diagnostic d'une même pièce

NON

Les locaux objets du constat présentent plusieurs unités de diagnostic d'une même pièce recouverts de moisissures ou de nombreuses taches d'humidité

NON

Transmission du constat à l’ARS Une copie du CREP est transmise dans les 5 jours ouvrés à la direction générale de l’agence régionale de santé (ARS) si au moins un facteur de dégradation du bâti ou de risque de saturnisme est relevé : NON Date de validité du présent rapport : La durée de validité de ce rapport est de 1 an Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par :BUREAU VERITAS Certification. Adresse de l’organisme certificateur : 60, avenue du Général de Gaule - 92046 Paris La Défense

Cachet de l'entreprise

Fait à TASSIN LA DEMI LUNE,le 29 septembre 2020 Par : DIRECT EXPERTISE Nom de l’opérateur : Hélène Kirchhoffer

Signature de l’opérateur

La société DIRECT EXPERTISE atteste que ni ses employés, ni elle-même, ne reçoit, directement ou indirectement, de la part d’une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements sur lesquels porte sa prestation, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit.

Page 38: Désignation de l’E - 1629 Notaires

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SARL au capital de 20 000 €uros – 13, avenue Victor Hugo – 69160 TASSIN LA DEMI LUNE - Tel : 04 72 24 92 27 Siret : 493 590 004 00047 RCS LYON-Code APE 7120B

Les obligations d’informations pour les propriétaires Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme, Article R.1334-12 du code de la santé publique : «L’information des occupants et des personnes amenées à exécuter des travaux, prévue par l’Article L.1334-9 est réalisée par la remise du constat de risque d’exposition au plomb (CREP) par le propriétaire ou l’exploitant du local d’hébergement.» «Le CREP est tenu par le propriétaire ou l’exploitant du local d’hébergement à disposition des agents ou services mentionnés à l’Article L.1421-1 du code de la santé publique ainsi, le cas échéant, des agents chargés du contrôle de la réglementation du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.»

Article L1334-9 du code de la santé publique

Si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334-6 à L. 1334-8-1, met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté mentionné à l'article L. 1334-2, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné. Il procède aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. En cas de location, les dits travaux incombent au propriétaire bailleur. La non-réalisation des dits travaux par le propriétaire bailleur, avant la mise en location du logement, constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager sa responsabilité pénale.

Information sur les principales réglementations et recommandations en matière d’exposition au plomb

Textes de référence Code de la santé publique : • Code de la santé publique : Articles L.1334-1 à L.1334-12 et Articles R.1334-1 à R.1334-13 (lutte contre la présence de plomb) ;

• Article L.1333-4 concernant la distribution, la détention et l’utilisation des appareils à fluorescence X équipés d’une source radioactive.

• Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique Articles 72 à 78 modifiant le code de la santé publique ;

• Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme ;

• Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d’exposition au plomb ;

• Arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique

• Arrêté du 7 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d'exposition au plomb ou agréées pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d'habitation et les critères d'accréditation des organismes de certification

Code de la construction et de l’habitat

• Code de la construction et de l'habitation : Articles L.271-4 à L.271-6 (Dossier de diagnostic technique) et Articles R.271-1 à R.271-4 (Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique) ;

• Décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 pris pour l'application de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.

• Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction ;

• Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique.

Code du travail pour la prévention des risques professionnels liés à l’exposition au plomb :

• Code du travail : Articles L.233-5-1, R.231-51 à R.231-54, R.231-56 et suivants, R.231-58 et suivants, R.233-1, R.233-42 et suivants ;

• Décret n° 2001-97 du 1er février 2001 établissant les règles particulières de prévention des risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et modifiant le code du travail ;

• Décret n° 93-41 du 11 janvier 1993 relatif aux mesures d'organisation, aux conditions de mise en œuvre et d'utilisation applicables aux équipements de travail et moyens de protection soumis à l'Article L.233-5-1 du code du travail et modifiant ce code (équipements de protection individuelle et vêtements de travail) ;

• Décret n° 2003-1254 du 23 décembre 2003 relatif à la prévention du risque chimique et modifiant le code du travail ;

• Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (Équipements de travail) ;

• Décret n° 92-1261 du 3 décembre 1992 relatif à la prévention des risques chimiques (Articles R.231-51 à R.231-54 du code du travail) ;

• Arrêté du 19 mars 1993 fixant, en application de l’Article R.237-8 du code du travail, la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi un plan de prévention.

Ressources documentaires Documents techniques :

• Fiche de sécurité H2 F 13 99 Maladies Professionnelles, Plomb, OPPBTP, janvier 1999 ;

• Guide à l’usage des professionnels du bâtiment, Peintures au plomb, Aide au choix d’une technique de traitement, OPPBTP, FFB, CEBTP, Éditions OPPBTP 4e trimestre 2001 ;

• Document ED 809 Interventions sur les peintures contenant du plomb, prévention des risques professionnels, INRS, avril 2003 ;

• Norme AFNOR NF X 46-030 «Diagnostic plomb — Protocole de réalisation du constat de risque d’exposition au plomb».

Sites Internet :

• Ministère chargé de la santé (textes officiels, précautions à prendre en cas de travaux portant sur des peintures au plomb, obligations des différents acteurs, …) : http://www.sante.gouv.fr (dossiers thématiques «Plomb» ou «Saturnisme»)

• Ministère chargé du logement : http://www.logement.gouv.fr

• Agence nationale de l'habitat (ANAH) : http://www.anah.fr/ (fiche Peintures au plomb disponible, notamment)

• Institut national de recherche et de sécurité (INRS) : http://www.inrs.fr/ (règles de prévention du risque chimique, fiche toxicologique plomb et composés minéraux, ...)

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Lyon-Tilsitt-26-Maisonhaute-lot88 - 26 quai Tilsitt 69002 LYON 02 39/43

SARL au capital de 20 000 €uros – 13, avenue Victor Hugo – 69160 TASSIN LA DEMI LUNE - Tel : 04 72 24 92 27 Siret : 493 590 004 00047 RCS LYON-Code APE 7120B

Annexes :

Notice d’Information Si le logement que vous vendez, achetez ou louez comporte des revêtements contenant du plomb, sachez que le plomb est dangereux pour la santé. Deux documents vous informent : – le constat de risque d’exposition au plomb vous permet de localiser précisément ces revêtements : lisez-le attentivement ! – la présente notice d’information résume ce que vous devez savoir pour éviter l’exposition au plomb dans ce logement. Les effets du plomb sur la santé L’ingestion ou l’inhalation de plomb est toxique. Elle provoque des effets réversibles (anémie, troubles digestifs) ou irréversibles (atteinte du système nerveux, baisse du quotient intellectuel, etc.). Une fois dans l’organisme, le plomb est stocké, notamment dans les os, d’où il peut être libéré dans le sang, des années ou même des dizaines d’années plus tard. L’intoxication chronique par le plomb, appelée saturnisme, est particulièrement grave chez le jeune enfant. Les femmes en âge de procréer doivent également se protéger car, pendant la grossesse, le plomb peut traverser le placenta et contaminer le fœtus. Les mesures de prévention en présence de revêtements contenant du plomb Des peintures fortement chargées en plomb (céruse) ont été couramment utilisées jusque vers 1950. Ces peintures, souvent recouvertes par d’autres revêtements depuis, peuvent être dégradées à cause de l’humidité, à la suite d’un choc, par grattage ou à l’occasion de travaux : les écailles et les poussières ainsi libérées constituent alors une source d’intoxication. Ces peintures représentent le principal risque d’exposition au plomb dans l’habitation. Le plomb contenu dans les peintures ne présente pas de risque tant qu’elles sont en bon état ou inaccessibles. En revanche, le risque apparaît dès qu’elles s’écaillent ou se dégradent. Dans ce cas, votre enfant peut s’intoxiquer : – s’il porte à la bouche des écailles de peinture contenant du plomb ; – s’il se trouve dans une pièce contaminée par des poussières contenant du plomb ; – s’il reste à proximité de travaux dégageant des poussières contenant du plomb. Le plomb en feuille contenu dans certains papiers peints (posés parfois sur les parties humides des murs) n’est dangereux qu’en cas d’ingestion de fragments de papier. Le plomb laminé des balcons et rebords extérieurs de fenêtre n’est dangereux que si l’enfant a accès à ces surfaces, y porte la bouche ou suce ses doigts après les avoir touchées. Pour éviter que votre enfant ne s’intoxique : – surveillez l’état des peintures et effectuez les menues réparations qui s’imposent sans attendre qu’elles s’aggravent ; – luttez contre l’humidité, qui favorise la dégradation des peintures ; – évitez le risque d’accumulation des poussières : ne posez pas de moquette dans les pièces où l’enfant joue, nettoyez souvent le sol, les rebords de fenêtres avec une serpillière humide ; – veillez à ce que votre enfant n’ait pas accès à des peintures dégradées, à des papiers peints contenant une feuille de plomb, ou à du plomb laminé (balcons, rebords extérieurs de fenêtres) ; lavez ses mains, ses jouets. En cas de travaux portant sur des revêtements contenant du plomb, prenez des précautions : – si vous confiez les travaux à une entreprise, remettez-lui une copie du constat du risque d’exposition au plomb, afin qu’elle mette en œuvre les mesures de prévention adéquates ; – tenez les jeunes enfants éloignés du logement pendant toute la durée des travaux ; avant tout retour d’un enfant après travaux, les locaux doivent avoir été parfaitement nettoyés ; – si vous réalisez les travaux vous-même, prenez soin d’éviter la dissémination de poussières contaminées dans tout le logement et éventuellement le voisinage. Si vous êtes enceinte : – ne réalisez jamais vous-même des travaux portant sur des revêtements contenant du plomb ; – éloignez-vous de tous travaux portant sur des revêtements contenant du plomb. Si vous craignez qu’il existe un risque pour votre santé ou celle de votre enfant, parlez-en à votre médecin (généraliste, pédiatre, médecin de protection maternelle et infantile, médecin scolaire) qui prescrira, s’il le juge utile, un dosage de plomb dans le sang (plombémie). Des informations sur la prévention du saturnisme peuvent être obtenues auprès des directions départementales des territoires, des agences régionales de la santé ou des services communaux d’hygiène et de santé, ou sur les sites internet des ministères chargés de la santé et du logement.

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Lyon-Tilsitt-26-Maisonhaute-lot88 - 26 quai Tilsitt 69002 LYON 02 40/43

SARL au capital de 20 000 €uros – 13, avenue Victor Hugo – 69160 TASSIN LA DEMI LUNE - Tel : 04 72 24 92 27 Siret : 493 590 004 00047 RCS LYON-Code APE 7120B

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Mur entrée A Porte entrée ou ouverture

Mur face C

Croquis

A l'intérieur de chaque pièce, les éléments unitaires sont repérés (face, gauche, droite…) dans le sens des aiguilles d’une montre. Si plusieurs entrées existent, celle retenue est définie précisément : gauche, centre, droite, idem si plusieurs fenêtres existent dans la même pièce.

Balcon

Chambre 2

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Salon

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SARL au capital de 20 000 €uros – 13, avenue Victor Hugo – 69160 TASSIN LA DEMI LUNE - Tel : 04 72 24 92 27 Siret : 493 590 004 00047 RCS LYON-Code APE 7120B

Attestation de compétence

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Lyon-Tilsitt-26-Maisonhaute-lot88 - 26 quai Tilsitt 69002 LYON 02 42/43

SARL au capital de 20 000 €uros – 13, avenue Victor Hugo – 69160 TASSIN LA DEMI LUNE - Tel : 04 72 24 92 27 Siret : 493 590 004 00047 RCS LYON-Code APE 7120B

Assurance

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Lyon-Tilsitt-26-Maisonhaute-lot88 - 26 quai Tilsitt 69002 LYON 02 43/43

SARL au capital de 20 000 €uros – 13, avenue Victor Hugo – 69160 TASSIN LA DEMI LUNE - Tel : 04 72 24 92 27 Siret : 493 590 004 00047 RCS LYON-Code APE 7120B

Attestation sur l’honneur Je soussigné Hélène Kirchhoffer de la société DIRECT EXPERTISE atteste sur l'honneur être en situation régulière

au regard des articles cités ci-dessous :

« Art. R. 271-1. - Pour l'application de l'article L. 271-6, il est recouru soit à une personne physique dont les

compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit à une personne

morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées dans

les mêmes conditions.

« La certification des compétences est délivrée en fonction des connaissances techniques dans le domaine du

bâtiment et de l'aptitude à établir les différents éléments composant le dossier de diagnostic technique.

« Les organismes autorisés à délivrer la certification des compétences sont accrédités par un organisme signataire de

l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

L'accréditation est accordée en considération de l'organisation interne de l'organisme en cause, des exigences

requises des personnes chargées des missions d'examinateur et de sa capacité à assurer la surveillance des

organismes certifiés. Un organisme certificateur ne peut pas établir de dossier de diagnostic technique.

« Des arrêtés des ministres chargés du logement, de la santé et de l'industrie précisent les modalités d'application du

présent article.

« Art. R. 271-2. - Les personnes mentionnées à l'article L. 271-6 souscrivent une assurance dont le montant de la

garantie ne peut être inférieur à 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d'assurance.

« Art. R .271-3. - Lorsque le propriétaire charge une personne d'établir un dossier de diagnostic technique, celle-ci lui

remet un document par lequel elle atteste sur l'honneur qu'elle est en situation régulière au regard des articles L. 271-

6 et qu'elle dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l'établissement des états, constats et

diagnostics composant le dossier.

« Art. R. 271-4. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :

« a) Pour une personne d'établir un document prévu aux 1° à 4° et au 6° de l'article L. 271-4 sans respecter les

conditions de compétences, d'organisation et d'assurance définies par les articles R. 271-1 et R. 271-2 et les

conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article L. 271-6 ;

« b) Pour un organisme certificateur d'établir un dossier de diagnostic technique en méconnaissance de l'article R.

271-1 ;

« c) Pour un vendeur de faire appel, en vue d'établir un document mentionné aux 1° à 4° et au 6° de l'article L. 271-4,

à une personne qui ne satisfait pas aux conditions de compétences, d'organisation et d'assurance définies aux

articles R. 271-1 et R. 271-2 ou aux conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article L. 271-6.

« La récidive est punie conformément aux dispositions de l'article 132-11 du code pénal. »

Fait à Lyon

Le 1er octobre 2020

Hélène Kirchhoffer