POINT Dt VUE
SBA du droit boursier europen :des premiers pas satisfaisantsFabrice Demarigny, avocat la Cour, Marccus Partners ; associ, et directeur des activits Marchsde capitaux de MazarsDans voire rapport vous prconisiez d'introduire au niveau europen une dfinition de petits et moyens metteurs cotsen Europe (SMILEs) et, d'une maniregnrale, de mieux prendre en compte lesspcificits des PME/ETL O en est-onaujourd'hui ?Quelques mois seulement aprs la remisede ce rapport, il y a lieu de se rjouir. Ladfinition d'un statut particulier pour lesentreprises moyennes cotes avance. Il y amanifestement eu une prise de consciencedes ministres des finances du ConseilEcofin grce une lettre commune deChristine Lagarde et du ministre fdraldes finances allemand, WolfgangSchuble. Les commissaires europensMichel Barnier et Antonio Trajani ont galement annonc vouloir faciliter l'accsaux fonds propres des SMILEs.D'ores et dj, un statut particulier pour lesPME/ET1 cotes - donc la possibilit d'untraitement diffrenci - a t acte lors de larvision de la directive Prospectus : un cri
tre de march a t retenu pour dfinir la socit capitalisation boursire rduite (capitalisation boursire infrieure 100 MnsC). C'est une avance, mme si ce
critre demeure mon sens inadapt, toutcomme l'est celui fix pour l'entre de la
socit en bourse. Je prconise de dfinir lesSMILEs comme des socits qui, lors deleur introduction en bourse, lveraient des
DESNIIIE MINUTE
fonds d'un montant infrieur 75 MnsC etqui, si elles sont cotes, disposent d'une
capitalisation boursire infrieure 35 "/o dela capitalisation boursire moyenne sur le(s)
march(s) rglement(s) de l'Etat membred'origine de l'metteur.La reconnaissance d'une catgorie particu
lire d'metteurs semble se confirmer,puisqu'elle pourrait galement tre intro-
A noter que le projet de loi de rgulation financire en cours d'examen au Snatprvoit dans ses articles 11 et 12 de mettre en place une procdures d'offrepublique obligatoire, ainsi que des procdures d'offre publique de retrait et deretrait obligatoire sur le march Altemext pour amliorer les conditions d'accsau march des PME/ETI.L'Assemble nationale avait de plus insr :* un article 12 bis qui largit les conditions du rachat d'actions par les socitscotes sur Altemext pour les aligner sur le rgime applicable aux actions admises la ngociation sur le march NYSE Euronext.- un article 12 ter allgeant la publicit des droits de vote sur Altemext.Mais l'article 12 bis a t supprim mi-septembre par la commission des financesdu Snat.
duite lors de la rvision de la directive
Transparence. A cette occasion, la Commission consulte sur une dfinition plusadapte des SMILEs.
En dehors de cette dfinition, la Commission europenne a-t-elle repris d'autres propositions de votre rapport ?Oui. Elle a mis en place une task forceddie aux SMILEs au sein de la DGMarch intrieur et services. Ainsi, lors detoute modification lgislative, les consquences sur les valeurs moyennes seront
values. Cela montre que la problmatique du penser petit d'abord entre progressivement daDS les murs.
Ensuite, dans le cadre de la rvision de la
directive Prospectus, j'avais recommand le
relvement de 2,5 MnsC 5 ou 10 MnsC duseuil d'mission de valeurs mobilires en-
dessous duquel il n'est pas ncessaire d'ta
blir un prospectus approuv par le rgulateur. Le seuil de 5 MnsC a t retenu.
Et concernant la rvision de la directiveTransparence ?L aussi, la Commission souhaite progressersur trois propositions formules dans monrapport remis Christine Lagarde et dans lerapport d'valuation de cette directive ralis par Mazars1 : une harmonisation ducontenu des rapports annuels, la publica
tion des rapports financiers semestriels auterme d'un dlai de trois mois (au lieu de
deux)- ce qui est une revendication de
Middlenext - et l'adaptation des obligationsd'information trimestrielle aux SMILEs.Par ailleurs, dans le document consultatif dela Commission sur la directive Abus de mar
ch, le dbat est ouvert sur deux autres propositions : dispenser les SMILEs d'tablirune liste d'initis et augmenter le seuil dedclaration des transactions effectues par
les dirigeants des SMILEs (de 5 000 C 20 000 C) ou le remplacer par d'autres dis
positions, comme par exemple, une infor-
(Suitep.50)
1. Le rapport est disponible sur
http:ZZwww.maiars.frz"AnjeilZftctiJaT)te5-
Media/Publiratiojiji/EntjuEte-et-tturJes/Rapport-ri-eyaliia-
tion-de-te-Direcrive-TrensjjarePice
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Date : 06.10.2010
Pays : FRANCE
Suppl. : Hors-srie
Page(s) : 49-50
Diffusion : (2707)
POINT DE VUE
...(Ssite Jtkp, 49)
mation du rgulateur et du marchlorsque les oprations effectuesportent sur plus de 0,02 A de lacapitalisation boursire de l'entreprise.
Toujours dans un souci de simplification, vous vous tes prononcen faveur d'une application desnormes LFRS-PME pour lesSMILEs. Cette ide a-t-elle tretenue ?La qustiot est de Savoir si l'ondoit adapter au* SMILEs lesnormes 1FRS applicables auxsocits cotes, ou si l'on doit utiliser les normes IFRS conuespouf les PME/BTT non cotes.Personnellement, je pense qu'ilserait plus facile d'utiliser desnormes IFRES-PME, en y ajoutantles quelques lments d'information manquants. La Commissioneuropenne n'a pas encore pris
position sur ce sujet.
Dans votre rapport, vous voquiez galement l'ide d'uneplate-forme europenne de ngociation commune pour lesSMILEs. Ou en est-on fCela relve des entreprises, qui ne se
sont pas exprimes ce stade. Les
bmrsssBnt focalises sur lsxnodifi-
cattons de la directive MIE Ellesattendent peut-tre aussi de voir si uncadre juridique plus proportionnpour les SMiLEs entre en vigueur.
Enfin, vous mettiez en garde contrecertaines initiatives lgislatives,telles que celles de la directiveSolvabilit IL qui pourraient empcher les investissements en actiondans les SMILEs. Vos rserves sont-
elles toujours d'actualit ?Je pense toujours que les exigencesde capital dfinies, dans laSolvabilit II pourraient affecter gravement ls placements en actions,J'ai cependant l'impression quecette inquitude, fortement exprime par les assureurs, a retenu l'attention des co-Iegislateurs europens et d la ^mmissiosn.
Un pas en avant galement tfait vers une plus grande fluiditdes fonds de capital-risque enEurope. Cette ide a t retenuspar le Parlement europen dans laproposition de directive AIFM;
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