du Canton de Vaud Bulletin des séances du Grand Conseil Home/V… · concernant l’analyse des données statistiques contenues dans la publication des « Indicateurs de l’enseignement

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Bulletin des séances du Grand Conseil du Canton de Vaud

No 13

Séance du lundi après-midi 18 mai 1998 ____________

Présidence de M. Raymond GUYAZ, président

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TABLE DES MATIERES

REPONSE DU CONSEIL D'ETAT à la question Pierre-Luc Maillefer concernant l’analyse des données statistiques contenues dans la publication des « Indicateurs de l’enseignement en Suisse » .........................1068

REPONSE DU CONSEIL D'ETAT à la question Pierre-Etienne Monot suite aux chiffres parus dans l'annuaire statistique du Canton de Vaud, concernant les places protégées construites dans les abris privés et publics ..1077

Interpellation – Dépôt (Jean-Louis Cornuz) ..................................................1083

Motion – Dépôt (Fabienne Richard) ..............................................................1083

Postulats – Dépôts (Eric Golaz, Elisabeth Stucky) .........................................1083

Question – Dépôt (Jean-Paul Dudt) ...............................................................1084

PROJET DE DÉCRET accordant un crédit pour la correction de deux carrefours aux lieux-dits "Les Terreaux" (RC 743b-744b), commune de Corsier-sur-Vevey, et "Les Mûriers" (RC 780a-714b), commune de Bex (11), .................................................................................................................1084

1066 Séance du lundi après-midi 18 mai 1998

Commission de gestion (formation du bureau) ..............................................1085

Assermentation de Mme et MM. les juges suppléants au Tribunal cantonal et au Tribunal administratif .............................................................................1085

PROJET DE LOI modifiant la loi du 30 novembre 1954 sur les allocations familiales (10) (3e débat) ...............................................................................1086

PROJET DE DECRET accordant la garantie de l'emprunt ainsi que la prise en charge du service de la dette nécessaire au financement de la transformation de l'hôpital de Sainte-Croix, dans le cadre du nouveau Centre de soins et de santé communautaire, à Sainte-Croix (3) (2e débat) ...1095

Demande de grâce Willy Kormann ...............................................................1097

REPONSE DU CONSEIL D’ETAT à l'interpellation Michel Glardon sur les tâches extraprofessionnelles acceptées par les magistrat(e)s et fonctionnaires judiciaires (suite de la discussion) ..........................................1098

REPONSE DU CONSEIL D'ETAT à l’interpellation Pierre Tillmanns demandant la création d’une Chambre consultative des immigrés vaudoise .1098

Demande de grâce Ennio Grando ...................................................................1103

PROJET DE LOI modifiant la loi du 12 septembre 1984 sur la prévoyance professionnelle de certaines catégories de personnel (1) (3e débat) ..............1103

INTERPELLATION LAURENT BALLIF sur les conditions de l'emploi au Conservatoire de Lausanne (développement) ...........................................1104

INTERPELLATION NICOLAS MOREL ET CONSORTS relative à l'extension du Centre de compostage à Lavigny (développement) ...............1106

INTERPELLATION MICHEL GOLAY priant le Conseil d'Etat de renseigner le Grand Conseil sur la concurrence existant en Suisse romande en matière de taxes cantonales des véhicules automobiles, plus particulièrement des camions (développement) ............................................1110

PROPOSITION PASCAL BROULIS ET CONSORTS concernant les expériences en nouvelle gestion publique au sein de l'Etat de Vaud (mise en place d'une commission spécialisée pour le suivi de la modernisation de l'Etat en général et le suivi des contrats de prestations en particulier) (développement) ..............................................................................................1112

Séance du lundi après-midi 18 mai 1998 1067

MOTION JOSEF ZISYADIS ET CONSORTS demandant l’institution d’une régie cantonale d’économie sociale (développement) .........................1115

PROPOSITION CHRISTIANE JAQUET-BERGER ET CONSORTS proposant la création d'une commission spécialisée ou permanente de santé publique (en lieu et place de la commission dite «des 9») (développement)t .............................................................................................1118

POSTULAT MARTIAL GOTTRAUX demandant au Conseil d'Etat de soumettre au Grand Conseil un rapport relatif à sa politique en matière de conditions de travail dans les institutions subventionnées (développement) .1119

INTERPELLATION MARC VUILLEUMIER ET CONSORTS sur l'octroi de l'aide sociale vaudoise ou l'art de mettre les pierres dans le jardin de son voisin à des fins politiciennes (développement) .......................1122

La séance est ouverte à 14 heures Sont absents : Mmes et MM. Hélène Brughera, Raymonde Caffari, René Challande, Doris Cohen-Dumani, Noël Crausaz, Claire Garin, Patrick Girardet, Jean-Claude Gogniat, Frédéric Grognuz, Jean Heim, Odile Jaeger, Robert Jaggi, Chantal Kunz, Maryse Perret, Jean-Claude Piguet, Michel Renaud, Francis Rossier, Pierre Salvi, Jean-Jacques Schilt (19). Dont excusés : Mmes et MM. Hélène Brughera, Raymonde Caffari, Doris Cohen-Dumani, Claire Garin, Patrick Girardet, Jean-Claude Gogniat, Frédéric Grognuz, Odile Jaeger, Robert Jaggi, Chantal Kunz, Maryse Perret, Jean-Claude Piguet, Jean-Jacques Schilt (13).

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REPONSE DU CONSEIL D'ETAT à la question Pierre-Luc Maillefer concernant

l’analyse des données statistiques contenues dans la publication des « Indicateurs de l’enseignement en Suisse »

Rappel de la question

« Récemment l'Office fédéral de la statistique a publié un recueil de données intitulé « Indicateurs de l'enseignement en Suisse ». Fruit d'une collaboration entre la Confédération, les cantons et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, cette présentation se veut l'élément d'un jeu moderne d'indicateurs de l'enseignement en Suisse, permettant pour la première fois des comparaisons aux niveaux cantonal et international (prescriptions analogues au projet INES « International Indicators of Educational Systems » de l'OCDE). Tout en convenant que les observations statistiques ne sont jamais qu'une approche de la réalité, non le reflet fidèle de cette réalité dans sa diversité et qu'il serait présomptueux, sinon dangereux, d'intervenir sur des institutions et des processus éducatifs et de les modifier sur la seule base d'indicateurs statistiques, les auteurs de cette étude souhaitent que leur travail puisse agir en tant que « stimulateur de la discussion, révélateur des problèmes, déclencheur d'examens plus approfondis et point d'ancrage rationnel des débats ». Dans cette perspective que je fais mienne et en me référant à l'article 82 de la Loi sur le Grand Conseil, je souhaite poser les questions suivantes au Conseil d'Etat : De façon générale,

– Quelle valeur le Conseil d'Etat accorde-t-il à la présente publication ?

– Quelle analyse entend-il faire des données et résultats qu'elle contient ?

– Le cas échéant quels prolongements et quelles actions pourrait-il envisager ?

– Plus particulièrement, quelles conclusions le Conseil d'Etat estime-t-il devoir tirer de la mise en relation de certains indicateurs et notamment du fait que :


1. Dans le canton de Vaud, l'effectif moyen des classes se situant à la moyenne suisse, voire légèrement en dessous pour le degré secondaire I (cf. tableau page 83) et, d'autre part, le nombre de classes à programme d'enseignement spécial étant analogue à la moyenne des cantons suisses (cf. tableau page 51), comment expliquer que notre canton possède l'un des plus forts taux de redoublements (environ 28 %, en troisième position après Genève et Neuchâtel, cf. tableau page 51) ?

2. Comme déjà constaté, les effectifs des classes vaudoises se situent à la moyenne suisse et d'autre part le taux de population active employée dans le système de l'enseignement demeure l'un des plus élevés de Suisse (quatrième position après Genève, Fribourg et Neuchâtel, cf. tableau page 69, valeur qui nous positionne avant d'autres cantons universitaires tels que Bâle, Berne et Zurich). Il est entendu que dans ce taux sont compris, en plus du personnel d'enseignement à proprement parler, les personnels d'administration et d'autres fonctions du système de formation. Existe-t-il donc une relation entre ces deux éléments et le fait que dans notre canton le niveau de dépenses par élève soit l'un des plus élevés de Suisse (sitôt après Genève et Zoug, cf. tableau page 65), la Suisse quant à elle possédant les dépenses de fonctionnement par élève les plus élevées de tous les pays comparés par l'étude de l'OCDE ?

3. Quel constat tirer du fait que notre canton possède un des taux de dépenses d'instruction par élève les plus élevés de Suisse (cf. tableau page 65) et d'autre part un taux de redoublements également l'un de plus élevés dans la scolarité obligatoire (cf. tableau page 51) et accessoirement un taux d'abandons universitaires nettement au-dessus de celui d'autres pays tels que l'Allemagne, les Pays-Bas, la Grande-Bretagne ou le Japon ? »

Lausanne, le 27 août 1993 (Signé) Pierre-Luc Maillefer Réponse

Le Conseil d'Etat aimerait tout d'abord relever la pertinence des questions de l'ancien député Maillefer, suggérées par sa lecture de la première publication intitulée « Indicateurs de l'enseignement en Suisse », Berne, 1993. Le Département de l'instruction publique et des cultes (DIPC), soucieux d'étayer sa réponse, avait souhaité attendre une nouvelle publication des « Indicateurs de l'enseignement en Suisse » qui eut lieu en 1995. A cette époque, le projet Ecole vaudoise en mutation (EVM) contenait déjà l'élaboration d'un système


d'indicateurs cantonaux permettant la mise en parallèle des arrondissements ou des établissements. Le DIPC a alors souhaité pouvoir connaître les décisions définitives concernant EVM, précédées par un référendum et une votation populaire. Ce système d'évaluation, les tableaux de bord nécessaires au suivi d'EVM, sont autant de questions qu'a évoquées, dès 1997, une motion déposée par M. le député Jacques Perrin, à laquelle le Conseil d'Etat répondra en novembre 1998. Parallèlement, on annonçait deux nouvelles publications concernant les « Indicateurs de l'enseignement » consacrées, pour la dernière, à la période 1995/1996 et publiée à fin 1997. (« Une sélection des indicateurs de l'enseignement en Suisse - Indice standardisé 1995/1996, Berne, OFS, 1997 »). D'ailleurs, dès le début de ces enquêtes pilotes sur la statistique de l'enseignement, le canton de Vaud a fait partie du petit nombre de pionniers. La prise en considération du quatrième volet des indicateurs statistiques de l'éducation était d'autant plus nécessaire que la deuxième publication de l'OFS de 1995 ne reprenait déjà qu'une partie des indicateurs publiés antérieurement et qui avaient retenu l'attention du parlementaire. Une bonne partie des indicateurs soulevés cependant par M. le député Maillefer n'y étaient pas repris. Le document n'apportait donc que peu d'éléments nouveau, si ce n'est que le taux des dépenses publiques pour l'enseignement en pourcentage des dépenses cantonales et communales totales pour le canton de Vaud était supérieur à la moyenne suisse en 1991 (première enquête) et inférieur à la moyenne suisse en 1993 (deuxième enquête 1995). Le Conseil d'Etat répond ainsi aux questions de M. le député Maillefer, après les virages pris par l'école vaudoise à la lueur des trois autres publications postérieures à celle des premiers indicateurs. « Quelle valeur le Conseil d'Etat accorde-t-il à la présente publication ? » En guise de préambule, il faut signaler que les données statistiques en matière d'éducation notamment restent insuffisantes dans notre pays en général. Les efforts de l'OFS doivent donc être relevés, de même que, sur le plan cantonal, le suivi d'EVM tel qu'il sera présenté dans la réponse à M. le député Perrin. Il reste cependant difficile et délicat de tirer des conclusions de données encore en construction ou trop modestes par rapport à celles de pays environnants. Ceci étant posé, le Conseil d'Etat ne peut que souligner très nettement à quel point les données statistiques sont précieuses pour la réflexion, l'élaboration de nouvelles stratégies pour répondre à des interpellations nouvelles de la société et pour permettre au gouvernement de faire les choix adéquats. En effet, ces données fournissent des éléments objectifs qui ne peuvent que renforcer la qualité des débats politiques, notamment autour de l'école, et la pertinence des


décisions prises à son propos. Ce genre de publications présente donc un intérêt évident pour mener un politique éducative efficace et rationnelle. Concernant la question des dépenses en éducation, il n'y avait pas encore, à l'époque où ces données statistiques ont été recueillies (1986-1988) de modèle comptable identique dans tous les cantons. Même actuellement, la démarche FIKOBI (Finanz, Kost, Bildung) va aboutir, après de nombreuses années de concertation, à des modèles standard afin de calculer les mêmes coûts et de la même façon dans les différents cantons. Ces travaux, entamés à l'échelle du pays pour tenter d'uniformiser le modèle comptable des cantons, et par conséquent le calcul des coûts scolaires, auront ainsi duré plusieurs années. La plus grande prudence s'imposait donc avec les premiers résultats, et même encore aujourd'hui, concernant les comparaisons intercantonales sur le plan des dépenses. Les données de la première publication analysée par M. le député Maillefer concernaient la période 1986-1988, lors de laquelle ces derniers avaient été compilés. La situation financière de l'Etat de Vaud et, par conséquent, celle de l'école vaudoise, se sont profondément modifiées. Ainsi, par exemple, l'effectif moyen par classe « pure » en enfantine a passé de 19.1 en 1987-1988 à 20.9 en 1997-1998. De même, en primaire, l'effectif moyen par classe « pure » a passé de 19.1 en 1985-1986 à 21.9 en 1997-1998. Toute chose étant égale par ailleurs, les dépenses par élève ont donc diminué en moins de dix ans. Le deuxième volet des « Indicateurs de l'enseignement » portant sur les années 1990 à 1992 (OSF, 1995) atténue les tendances constatées durant la période 1986-1988. En effet, on constate une baisse de l'écart entre les dépenses par élève dans le canton de Vaud et la moyenne suisse. Ainsi, durant la période 1986-1988 les dépenses par élève dans le canton de Vaud étaient supérieures d'environ 22 % à la moyenne suisse alors que durant la période 1990-1992, cet écart n'est que de 10 % environ. En quelques années, les dépenses par élève dans le canton de Vaud s'étaient donc très nettement rapprochées de la moyenne helvétique. De plus, ces données n'intégraient pas encore les effets des mesures prises depuis 1992. Avec l'élaboration d'un guide commun pour les calculs de tous les cantons, l'Office fédéral de la statistique, dans sa démarche FIKOBI, va certainement permettre d'améliorer la mise en relation d'éléments comparables. Dans cette perspective, le Conseil d'Etat est certain que la succession des différentes publications, avec la reprise de rubriques parallèles, la multiplication des tableaux de bord tels que ceux que le département élabore pour EVM et, enfin, l'établissement de standard de calculs communs entre cantons, ne pourra que renforcer les éléments très précieux, mais certes ponctuels et initiaux qu'avaient relevés M. l'ancien député Maillefer.


« Quelle analyse entend-il faire des données et résultats qu'elle contient ? » Cette question de M. Maillefer est intervenue avant l'entrée en vigueur des mesures d'économies engendrées par Orchidée II - DEM d'une part et le projet EVM 96 d'autre part. Ces éléments ont profondément modifié les données statistiques depuis qu'elles ont été présentées dans les documents de l'OFS. Il semble donc peu opportun de tirer des conclusions hâtives des différentes publications, étant donné les changements que subit et va encore subir l'école vaudoise durant ces prochaines années. Cependant, on peut déjà fournir quelques éléments de réflexion. Globalement, la facture scolaire par élève devrait diminuer de manière non négligeable en raison des efforts drastiques d'économie. Un des axes d'EVM est de lutter contre l'échec scolaire. A terme, ce combat devrait donc diminuer et les coûts indirects qu'il engendre devraient également baisser. « Le cas échéant, quels prolongements et quelles actions pourrait-il envisager? » A cette question, d'une part le Conseil d'Etat affirme dans sa réponse à la motion Perrin que le suivi d'EVM est assuré par l'élaboration, notamment, de tableaux de bord cantonaux allant tout à fait dans le sens de ceux prônés dans les publications de l'OFS, d'autre part, les effets des économies doivent être intégrés dans l'élaboration des calculs et, plus particulièrement, des données qui sont transmises par la méthode de calcul intercantonale des coûts scolaires élaborées par l'OFS à travers FIKOBI. Le Conseil d'Etat entend donc poursuivre, à la fois dans les démarches intercantonales, mais aussi dans les nouvelles exigences de gestion de l'école, les intentions que suggéraient l'ancien parlementaire et l'analyse, faite avec toute la circonspection nécessaire, des premiers indicateurs. Si la concentration de plusieurs affirmations, ou, si l'on préfère, la globalisation des résultats d'une recherche provoque presque toujours une simplification de la réalité, on acquiert cependant une amélioration de la vue d'ensemble, même si elle s'effectue aussi parfois au détriment des détails. La direction du département IPC et le Centre vaudois de recherches pédagogiques ont étudié et analysé les différentes publications et les ont évoquées dans les conférences intercantonales auxquelles ils participent. Dès la première publication d'ailleurs, la Conférence des chefs des départements de l'instruction publique (CDIP) avait mandaté les secrétaires généraux pour disséquer la première publication. Cette conférence avait d'ailleurs, au cours de son assemblée ordinaire 1993, à Sissach, constaté que


nombre de ces résultats devaient être interprétés avec prudence. Il n'en demeure pas moins que de telles analyses ainsi que des tableaux de bord cantonaux sont devenus aujourd'hui indispensables, sorte de « benchmarking » adapté à l'enseignement et qui sont essentiels, non seulement pour la mise en place d'EVM, mais aussi pour la présentation de plusieurs projets importants futurs, comme celui de la Haute école pédagogique (HEP). Le Conseil d'Etat répond maintenant aux questions particulières de l'intervention parlementaire. 1. Dans le canton de Vaud, l'effectif moyen des classes se situant à la moyenne

suisse, voire légèrement en dessous pour le degré secondaire I (cf. tableau page 83) et, d'autre part, le nombre de classes à programme d'enseignement spécial étant analogue à la moyenne des cantons suisses (cf. tableau page 51), comment expliquer que notre canton possède l'un des plus forts taux de redoublements (environ 28 %, en troisième position après Genève et Neuchâtel, cf. tableau page 51) ?

Il faut d'abord préciser que ce taux de redoublement de 28 % concerne l'ensemble de la scolarité obligatoire et qu'il est obtenu par addition du taux de redoublement annuel d'environ 3,1 %. La fonction et la cause du redoublement sont multiples. En effet, dans les pays latins où l'accent est mis sur la maîtrise des savoirs, les taux de redoublement sont les plus élevés d'Europe. Par contre, dans les pays nordiques où l'accent est mis sur l'épanouissement des élèves, les taux de redoublement sont très faibles, voire nuls dans certains d'entre eux. Malgré ces différences de mentalité et de fonctionnement scolaire, les enquêtes internationales montrent que les compétences des élèves européens ne se différencient guère en fonction des pays et des systèmes scolaires. Sur le plan des acquisitions des élèves, le système scolaire vaudois, par sa structure, son fonctionnement et son histoire, avait de fait toujours privilégié une sélection précoce des élèves. Un tel système coûtait donc cher et ne semblait pas se différencier de systèmes moins élitistes et à sélection plus tardive quant au niveau moyen atteint par les élèves. Indiscutablement, sur ce point, EVM a permis au canton de Vaud de se rapprocher des systèmes de la plupart des autres cantons suisses. La dernière publication de l'OFS (1997) montre bien la quasi solitude vaudoise à la page 11, à propos d'une structure désormais révolue. A propos du taux de redoublement, il faut relever qu'il a augmenté depuis le début des années 80, au niveau primaire. En effet, si, en 1980, le taux de redoublement moyen pour les quatre années du primaire était de 2,6 %, il


s'élève, en 1994, à 3,3 %. Dans la dernière publication 1997, on ne trouve malheureusement pas d'éléments avec lesquels on puisse faire des comparaisons sur ce point. Dans le document précédent (deuxième publication), l'OFS montre qu'en 1993-1994, le canton de Vaud est le canton où le taux de redoublement est le plus élevé de Suisse. De plus, dans une comparaison avec les données de 1980-1981 et celles de 1993-1994, il apparaît que 23 cantons voyaient leur taux de redoublement diminué et que seuls 3 cantons, dont Vaud, voyaient ce taux augmenter. La même publication (Berne 1995) fournissait également des données inquiétantes concernant l'enseignement spécialisé. Il apparaît en effet que, de 1980-1981 à 1993-1994, le pourcentage d'élèves suivant un enseignement spécialisé avait doublé dans notre canton. Cette augmentation massive ne se retrouvait dans aucun autre canton. De ce fait, et concernant le taux d'élèves suivant un enseignement spécialisé, le canton de Vaud se retrouvait, en 1993-1994, en quatrième position, alors qu'il n'était qu'en dix-huitième position en 1980-1981. Par ailleurs, les caractéristiques de la population scolaire vaudoise se sont fortement modifiées ces vingt-cinq dernières années. L'arrivée d'un nombre relativement important d'enfants peu ou pas scolarisés, venant de pays défavorisés et/ou en guerre pour certains d'entre eux, est un des facteurs à l'origine de certains échecs scolaires. 2. Comme déjà constaté, les effectifs des classes vaudoises se situent à la

moyenne suisse et d'autre part le taux de population active employée dans le système de l'enseignement demeure l'un des plus élevés de Suisse (quatrième position après Genève, Fribourg et Neuchâtel, cf. tableau page 69, valeur qui nous positionne avant d'autres cantons universitaires tels que Bâle, Berne et Zurich). Il est entendu que dans ce taux sont compris, en plus du personnel d'enseignement à proprement parler, les personnels d'administration et d'autres fonctions du système de formation. Existe-t-il donc une relation entre ces deux éléments et le fait que dans notre canton le niveau de dépenses par élève soit l'un des plus élevés de Suisse (sitôt après Genève et Zoug, cf. tableau page 65), la Suisse quant à elle possédant les dépenses de fonctionnement par élève les plus élevées de tous les pays comparés par l'étude de l'OCDE ?

3. Quel constat tirer du fait que notre canton possède un des taux de dépenses d'instruction par élève les plus élevés de Suisse (cf. tableau page 65) et d'autre part un taux de redoublements également l'un de plus élevés dans la scolarité obligatoire (cf. tableau page 51) et accessoirement un taux d'abandons universitaires nettement au-dessus de celui d'autres pays tels que l'Allemagne, les Pays-Bas, la Grande-Bretagne ou le Japon ?


Le tableau de la page 69 concernait l'ensemble de la population employée dans le système éducatif. Pour Vaud, cela concernait donc la préscolarité, la scolarité obligatoire et postobligatoire, la formation professionnelle, l'UNIL et l'EPFL. Cette précision est importante, puisque le niveau des dépenses par élève était calculé uniquement sur la préscolarité et la scolarité obligatoire. Encore une fois, ces comparaisons sont à prendre avec toute la prudence nécessaire. Le tableau était donc favorable à notre canton. Il faut également savoir que tous les cantons de Suisse n'ont pas deux années d'école enfantine. Par ailleurs, la formation professionnelle concentre à Lausanne l'enseignement pour certains métiers sur le plan romand et il y a lieu de rappeler ici que seuls Zurich et Vaud sont des cantons qui accueillent une école polytechnique fédérale. La différence entre ces deux derniers cantons est sûrement à rechercher dans le profil socioculturel qui n'est pas le même, puisque, par exemple, plus urbain à Zurich et dont le développement du préscolaire est également différent. D'ailleurs, à la page 68 du rapport, il était bien précisé qu'en moyenne 2 % de la population active des cantons était employée dans les secteurs préscolaires, de l'école obligatoire et de l'admi-nistration. Des différences notables apparaissaient aux degrés postobligatoires. A propos du coût de l'élève vaudois, le Conseil d'Etat, qui sait combien il est difficile déjà de comparer ces coûts entre deux communes, rappelle qu'il reste très délicat de faire des comparaisons, étant donné les divers paramètres qui varient selon les cantons : constructions scolaires, organisation territoriale, facturation et rétrocessions communales, pyramide des âges du corps enseignant, profils socioculturels et développement de certaines industries, etc. Taux d'abandon universitaire Une équipe de chercheurs, dirigée par le professeur Rémy Droz de l'Université de Lausanne, a mené une recherche sur l'abandon des études universitaires dans le cadre du programme national de recherche PNR 33 sur l'efficacité de nos systèmes de formation. Les résultats1 ont montré, depuis la question de M. Maillefer, que le taux d'abandons des études en Suisse est de 27 %. Le taux d'abandons des étudiantes est plus élevé que celui des étudiants. De plus, ce

1 Les données présentées ici sont tirées du document suivant : Meyer, T. (1996). Rapport de recherche du Programme national de recherche 33. Projet « L'abandon des études en tant que miroir des logiques de fonctionnement des hautes écoles suisses ». Berne : OFS.


taux est nettement plus important chez les étudiants qui entrent dans une haute école sans passer par la voie d'une maturité cantonale reconnue par la Confédération. Par ailleurs, moins le parcours individuel de l'étudiant est linéaire, plus il s'écarte de la norme (interruption des études, période d'attente avant l'entrée dans une haute école, âge d'entrée, changement de domaine d'études), et plus le risque que l'étudiant interrompe ses études est élevé. Enfin et sur le plan international, la Suisse se situe dans la moyenne. On peut relever ainsi qu'en Allemagne, dont le système universitaire est le plus proche du système suisse, le taux d'abandons se situe actuellement entre 29 et 31 %. Remarques Une fois de plus, la leçon que l'on peut tirer de ces données (taux de dépenses par élève et taux de redoublement élevés) amenait à la conclusion qu'il fallait mettre en place un plan de lutte contre l'échec scolaire qui passait notamment par un renforcement de la formation des maîtres, par une révision des programmes, par une modification des pratiques d'enseignement et d'évaluation, par une simplification de la structure scolaire et une sélection - orientation plus tardive et plus efficace des élèves. En ce sens, EVM 96 et le projet HEP répondent à ces observations et ont, parmi d'autres, aussi bien l'objectif de diminuer le coût de l'élève que le taux d'échec dans notre canton. Cela dit, le fonctionnement de l'école vaudoise et romande en général est proche de ce que l'on constate dans les pays latins. Par conséquent, le fait que le taux d'échec y soit relativement élevé semble dépendre pour une part de la mentalité et de la culture qui est la nôtre. Dès lors, la question qui se pose est de savoir si l'on peut facilement et rapidement modifier ces habitudes qui sont fortement ancrées dans notre culture ? Si changement il doit y avoir, celui-ci ne pourra s'opérer en un jour, il prendra du temps et nécessitera la collaboration étroite de l'ensemble du corps enseignant et des parents avec tous les autres partenaires de l'école. La notion de redoublement elle-même par ailleurs, comme les coûts d'enseignement, sont autant d'éléments qu'il s'agit de définir avec plus de précision pour être certain que les éléments, même comparés, sont similaires. Conclusion Depuis le dépôt de la question de M. le député Maillefer, l'évolution de l'école vaudoise et la standardisation progressive des indices vont rendre très difficiles les comparaisons des chiffres des prochaines années avec ceux présentés par


l'OFS. Ceci d'autant plus que les démarches d'économie et de modernisation de l'Etat sont intervenues. Les données publiées n'en demeurent pas mois des éléments très précieux, puisqu'elles ont servi à une prise de conscience, aussi bien au niveau de la direction de l'instruction publique qu'au niveau politique et des divers partenaires de l'école. Elle sont aussi en partie à l'origine de la volonté du suivi et du contrôle qualité d'EVM, pour lesquels l'analyse fine d'indices et le suivi de tableaux de bord ont déjà été considérés comme indispensables par les responsables cantonaux. Le Conseil d'Etat constate que l'histoire récente de l'école vaudoise et son avenir immédiat constituent eux-mêmes des prolongements à la question de M. l'ancien député Maillefer.

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REPONSE DU CONSEIL D'ETAT à la question Pierre-Etienne Monot suite aux chiffres parus

dans l'annuaire statistique du Canton de Vaud, concernant les places protégées construites dans les abris privés et publics

Rappel de la question

« En vertu de l'article 82 de la loi sur le Grand Conseil, je pose au Conseil d'Etat les deux questions suivantes :

L'annuaire statistique du canton de Vaud pour 1996 nous apprend, à la page 491, dans le chapitre consacré à la protection civile, que, de 1970 à 1995, plus de 722'700 places protégées ont été construites dans des abris tant privés que publics.

Or, au 31 décembre 1995, la population résidente du canton s'élevait à environ 602'100 habitants. De la comparaison entre le nombre de places protégées construites et le chiffre de la population, il ressort qu'il y a un excédent de places protégées de l'ordre de 120'000, quand bien même il se peut qu'un certain nombre de ces places n'existent plus, suite à des démolitions ou des transformations intérieures, ou encore qu'elles ne soient pas toutes conformes aux dernières prescriptions fédérales.


Dans ces conditions, et compte tenu de la situation géopolitique du monde, le Conseil d'Etat n'estime-t-il pas qu'il convient de mettre un terme dans notre canton à l'obligation de construire des abris de protection civile ?

S'il tend à répondre affirmativement à cette première question, le Conseil d'Etat serait-il disposé à intervenir auprès des autorités fédérales compétentes afin d'obtenir pour le canton les dispenses ou dérogations nécessaires ?

D'avance, je remercie le Conseil d'Etat de sa réponse ».

Réponse

Analyse de la couverture en places protégées Les données citées par le député Monot proviennent bien de l'annuaire statistique du Canton de Vaud. Toutefois les chiffres figurant sous le chapitre protection civile ne représentent pas le nombre de places protégées réalisées dans le canton entre 1970 et 1995. Ces chiffres sont basés sur le nombre de dossiers traités par le Service cantonal de la protection civile, dans le cadre de la procédure de délivrance des permis de construire. L'ensemble de ces dossiers représente bien 722'700 places protégées. Le libellé figurant dans l'annuaire statistique sera modifié en conséquence lors de la nouvelle édition. La loi fédérale sur la protection civile fait obligation aux communes d'assurer la mise à disposition de places protégées pour la population résidente. De ce fait, le taux de couverture du canton ne peut pas être déterminé par un simple bilan mathématique places protégées / population résidente. C'est le bilan réalisé commune par commune qui permet d'établir une image effective du taux de couverture.


La situation actuelle est la suivante:

Taux de couverture en %

Nombre de communes

0 à 1 37

1 à 25 74

25 à 50 30

50 à 75 42

75 à 100 62

100 à 125 75

125 à 150 49

150 à 175 13

175 à 200 2

+ de 200 1

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On s'aperçoit en fonction du tableau présenté ci-dessus ainsi que de la carte annexée que la disposition de la législation fédérale qui prévoit une place protégée pour chaque habitant de notre pays n'est pas atteinte. En outre on s'aperçoit que le citoyen ne bénéficie pas du même degré de protection en fonction de son lieu d'habitation. La loi fédérale précise à l'article 1, alinéa 1:


« Les constructions nécessaires à la protection de la population doivent être réalisées dans les communes ». et à l'article 4, alinéa 1 : « Les communes pourvoient à la construction et à l'équipement d'abris publics pour la population résidant en permanence dans des régions où le nombre de places protégées sises dans des abris conformes aux exigences minimales n'est pas suffisant ». Compte tenu de ces éléments, le Conseil d'Etat n'envisage pas de mettre un terme à l'obligation de construire des abris. Il tient cependant à informer le Grand Conseil sur les éléments suivants qui vont dans le sens d'un allégement à l'obligation de construire. Allégement à l'échelon de la Confédération La révision de la loi fédérale sur les constructions de protection civile (état au 1 janvier 1995) a passablement allégé les conditions conduisant à l'obligation de construire des abris privés. Actuellement l'obligation subsiste uniquement pour les constructions nouvelles. Les transformations, les surélévations ainsi que les changements d'affectation sont libérés de l'obligation de construire.


Le tableau ci-dessous démontre cette évolution.

Détermination du nombre de places

protégées obligatoires

Ancienne législation Nouvelle législation

maisons à partir de 10 pièces habitables

1 pl. prot. par pce hab. 2 pl. prot. pour 3 pièces hab.

restaurants, hôtels, écoles, bureaux, magasins

1 pl. prot. pour 2 pl. 1 pl. prot. pour 60 m2 de superficie brute

entreprises 1 pl. prot. pour 150 m2 de superficie brute

1 pl. prot. pour 200 m2 de superficie brute

entrepôts et bâtiments d'exposition



nombre de places de patients dans des constructions protégées du service sanitaire

2 % de la population 1,5 % de la population

Date limite d'équipement des abris privés et publics

31 .12. 1995 31. 12. 2000

degré de protection pour les constructions de protection civile

3 bars ou 1 bar 1 bar


Allégement à l'échelon du canton Une étude est menée par le Service cantonal de la protection civile, qui a pour but d'assurer une meilleure gestion de la construction d'abris. Elle est basée sur des directives de l'Office fédéral de la protection civile. Les principaux éléments pris en compte sont :

la classification qualitative des abris

le bilan résidants / places protégées par zone de commune

les perspectives de développement de la commune. Le but est de doter le canton d'un outil d'appréciation fiable afin d'inciter les communes à limiter la production de places protégées pour éviter une surproduction. La mise en application de cette future gestion a été testée sur la Commune de Pully. Le programme visé est le suivant :

en 1998 : analyse de détail et décision de limiter ou de suspendre l'obligation de construire des places protégées pour les communes dont le taux de couverture est estimé à 100 % et plus à ce jour.

d'ici à l'an 2000 : l'analyse ainsi que les prises de décisions sont effectuées sur l'ensemble du canton.

Mesures prises Le Conseil d'Etat a décidé, conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les constructions de protection civile, de dispenser, dès le 1er avril 1998, les propriétaires d'immeubles de l'obligation de construire un abri dans toutes les communes possédant 120 % et plus de places protégées sur leur territoire. Cette décision a pour effet que les propriétaires d'immeubles, dont le permis de construire sera délivré à partir du 1er avril 1998, devront s'acquitter du montant de la contribution de remplacement. Pour toutes les autres communes, l'obligation de construire est maintenue pour l'instant. Ces dispositions seront communiquées par le Conseil d'Etat dans une lettre qu'il adressera aux municipalités des communes vaudoises.

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Interpellation – Dépôt

En vertu de l’article 141 de la loi sur le Grand Conseil, l’interpellation suivante a été déposée : Le soussigné, Jean-Louis Cornuz, souhaite déposer une interpellation sur l’objet suivant : Les annonces paraissant notamment dans Le Matin et dans Lausanne-Cités et faisant de la publicité pour le 156 et tout les problèmes que pose l’utilisation du 156. Lausanne le 18 mai 1998. (Signé) Jean-Louis Cornuz Cette interpellation sera développée ultérieurement.

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Motion – Dépôt

En vertu de l’article 147 de la loi sur le Grand Conseil, la motion suivante a été déposée : Les députés soussignés demandent au Conseil d’Etat de présenter un projet de loi permettant l’élargissement du cercle des bénéficiaires de l’allocation fixe aux membres de la classe moyenne (revenu maximal de 90 à 100 000 francs). Le 18 mai 1998. (Signé) Fabienne Richard et 6 cosignataires. Cette motion sera développée ultérieurement.

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Postulats – Dépôts

En vertu de l’article 145 de la loi sur le Grand Conseil, les postulats suivants ont été déposés : 1. Création d'un siège du gouvernement dans le bâtiment de l'ancienne Ecole

de chimie. Lausanne, le 12 mai 1998. (Signé) Eric Golaz et 18 cosignataires.


2. Demandant au Conseil d’Etat d’améliorer l’enseignement de la prévention dans les formations ouvertes aux enseignants. Le 18 mai 1998. (Signé) Elisabeth Stucki

Ces postulats seront développés ultérieurement.

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Question – Dépôt

En vertu de l’article 139 de la loi sur le Grand Conseil, la question suivante a été déposées : « Depuis la réponse de M. le conseiller d’Etat Mermoud lors de l’Heure des questions du 11 mai 1998, il s’est de nouveau tenu – le soir du 16 mai – une réunion de skinheads avec plusieurs centaines de participants. Même si – selon la presse – il n’y a pas eu d’exactions, de telles manifestations, avec salut hitlérien, sont non seulement intolérables, mais tombent sous le coup de la loi sur le racisme. Dans ce contexte, le Conseil d’Etat ne devrait-il pas : 1. Mettre à disposition de toutes les communes du canton le rapport fédéral

sur les mouvements d’extrême droite ? 2. Edicter un contrat-type de location de salles municipales où figurerait

explicitement la coresponsabilité du bailleur et du locataire de telles salles dans l’application de la loi sur le racisme ? Ecublens, le 18 mai 1998. (Signé) Jean-Paul Dudt

Cette question est transmise au Conseil d’Etat.

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Deuxième débat L’acte législatif ci-après est adopté en deuxième débat définitivement : Projet de décret accordant un crédit pour la correction de deux carrefours aux lieux-dits "Les Terreaux" (RC 743b-744b), commune de Corsier-sur-Vevey, et "Les Mûriers" (RC 780a-714b), commune de Bex (11), avec 2 avis contraires et quelques abstentions.


Commission de gestion

Le président : — Je vous donne connaissance de la formation du bureau de la Commission de gestion : la présidence sera assumée par Mme la députée Françoise Ryter, la vice présidence par M. le député Bernard Thalmann. La répartition de Mmes et MM. les députés dans les sous-commissions est la suivante : Administration générale Mme Françoise Ryter Sécurité, environnement M. Yves Filippozzi et Mme Vanat Formation et jeunesse MM. Pascal Buffet et Jean-Marc Thibaud Institutions, relations extérieures Mme Raymonde Caffari-Viallon et M. Jacques Perrin Santé et action sociale M. Bernard Thalmann et Mme Linette Vullioud-Laurent Economie MM. André Groux et Philippe Vuillemin Infrastructure MM. Michel Borboën et Claude-André Fardel Finances MM. Charly Blanc et Jean-Pierre Dériaz Nous prenons acte de ces informations.

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Assermentation de Mme et MM. les juges suppléants au Tribunal cantonal et au Tribunal administratif

Mmes et MM. les juges suppléants sont introduits dans la salle. (L’assemblée, de même que le public de la tribune, se lève.) Le président : — Mesdames et messieurs, j’ai le grand plaisir de vous accueillir au Grand Conseil vaudois et je vous souhaite la bienvenue à cette brève cérémonie. Je tiens tout d’abord à vous féliciter de votre récente réélection à la fonction de juge suppléant à laquelle vous avez obtenu, les uns et les autres, des scores très brillants. Nous allons procéder à votre assermentation. Après la lecture du serment et à l’appel de votre nom, vous voudrez bien lever la main droite et dire « je le promets ».


Mme Anne-Lise Saillen, MM. Philippe-Edouard Journot, Marc-Olivier Buffat, Jacques Ballenegger, Denis Piotet, Pierre Mathyer¨, Etienne Laffely, Bernard Abrecht prêtent serment pour le Tribunal cantonal, selon le cérémonial d’usage. Mme Isabelle Guisan, MM. Pierre-André Berthoud, Pierre André Marmier, Jean-Albert Wyss prêtent serment pour le Tribunal administratif, selon le cérémonial d’usage. Le président : — Je vous remercie, mesdames et messieurs, de vous être prêtés à cette procédure qui consacre la poursuite de vos activités au service de la justice vaudoise. Nous vous savons gré de la contribution précieuse que vous apportez au bon fonctionnement de nos tribunaux et souhaitons que vous trouviez dans l’exercice de ce mandat satisfaction et enrichissement personnel. Je forme tous mes voeux pour votre carrière et pour lors, je me permets de vous libérer en vous transmettant le salut de Grand Conseil vaudois.

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PROJET DE LOI modifiant la loi du 30 novembre 1954 sur les allocations familiales (10)

Troisième débat

Il est passé à la discussion de l’article modifié en deuxième débat. Art. 21f. — M. Marc Vuilleumier : — Lors du deuxième débat, M. Golay est venu avec un document que lui a fourni le SASH et ce document et ce qu’en a tiré M. Golay a retourné 15 députés qui ont changé d’avis entre le premier et le deuxième débat. On pourrait croire que M. Golay pensait – mais ce n’est quand même probablement pas le cas – que les enfants handicapés vivaient uniquement dans les familles de condition modeste ou très modeste. Or, à la lecture du document en question, on se rend compte que cette épreuve, ces circonstances de vie qui appellent des modifications se répartissent également dans toutes les couches de la population, indépendamment de leurs revenus. Ce qui nous a un peu surpris, ce sont les conclusions qu’en a tirées M. Golay. C’est un peu comme si, parce qu’il y a quelques riches dans le canton, il faudrait supprimer cette bien modeste aide de 180 francs par mois à tous les autres et, notamment, à


ceux de la classe moyenne. Cependant, à la lecture des chiffres figurant dans ce document obtenu après coup, il s’agit de relativiser ce dernier. Cette loi concernerait 471 familles ; 200 auraient droit aux 180 francs car leurs revenus sont en dessous des normes PC et 271 n’y auraient pas droit si l’on maintenait le vote du deuxième débat. Et sur ces 271 familles, que voit-on ? On s’aperçoit que seules14 d’entre elles, soit le 5%, ont une fortune supérieure à 500 000 francs et que seules 7, soit le 2,6% ont un revenu supérieur à 200 000 francs. Et c’est à cause de ces 5% de familles qui ont une fortune supérieure à 500 000 francs et ces 2,6% dont le revenu est supérieur à 200 000 francs, que l’on veut supprimer toute aide aux 144 familles qui, elles, ont une fortune entre zéro et 30 000 francs, aux 99 familles, soit le 36% qui n’ont pas de fortune du tout, aux 156 familles qui ont un revenu de moins de 80 000 francs, au 74% des familles qui ont un revenu inférieur à 100 000 francs. Il était assez amusant d’entendre l’autre jour, soit au cours de la même session, M. Golay venir nous dire que, pour ce qui est des allocations pour handicapés, il y a des familles trop riches ; par contre, ces mêmes familles ne sont pas trop riches lorsqu’il s’agit de déduire 33% de leur impôt sur la fortune. Eh bien, nous, monsieur Golay, qui avons voté l’amendement Perrin, nous préférons que la société soit solidaire avec les familles qui font quelque chose plutôt qu’avec celles qui ont quelque chose. Et vous le savez – cela a été dit plusieurs fois à cette tribune – le travail de ces familles est souvent difficile. Il s’agit souvent d’enfants lourdement handicapés, qui correspondent à des normes de l’AI. Les parents font de nombreux sacrifices au niveau de leur engagement social, au niveau financier, on l’a vu souvent, et il s’agit simplement de les remercier, de leur manifester une reconnaissance pour les soins et la surveillance qu’elles accordent à ces enfants. Il ne s’agit pas seulement, comme c’est de plus en plus le cas maintenant dans les parlements, de mesurer à la seule aune économique les problèmes sociaux des uns et des autres. Il en existe une autre que j’aimerais bien utiliser avec vous, c’est l’aune de l’engagement social, de la responsabilité, du service que l’on rend à la communauté. Eh bien, toutes ces familles entrent exactement dans ces trois zones. Et si elles s’en fichaient complètement, ces 271 familles, et plaçaient les enfants dans des institutions, on compte environ, au niveau de ce que devrait payer l’Etat, 100 francs par jour, ce qui représenterait 10 millions qui grèveraient les budgets sociaux. Ces 180 francs ne vont pas couvrir les frais de ces familles ; ce n’est que la simple reconnaissance, un simple remerciement pour ce qu’elles font réellement. Et là, on peut presque dire que cela vaudrait un salaire au mérite. Souvent, lorsque les députés du centre-droite viennent à cette tribune, ils insistent sur le mont « centre ». Dans ce débat-là, c’est surtout la droite qui


s’exprime et j’aimerais m’adresser aux 10, 20 ou peut-être 30 députés qui tiennent à ce mot de centre, avant la droite, pour leur rappeler qu’il s’agit de tenir compte aussi des familles de classe moyenne et, surtout, de ce que les familles font. Je vous demande donc de revenir au texte de la commission. M. Alain Gilliéron : — En deuxième débat, M. le député Golay a réussi l’exploit de vous faire changer d’avis en vous demandant de vous baser sur un document qui n’était pas en notre possession. Aujourd’hui, humblement, je vais vous demander de faire l’inverse mais en vous basant sur un document qui a été distribué à l’entrée et qui est donc en votre possession. L’article 126 de notre loi sur le Grand Conseil est formel, nous ne pouvons plus apporter d’amendement en troisième débat. Les chiffres le prouvent, si vous suivez la direction prise par la proposition de M. Golay en deuxième débat, vous défavorisez les deux tiers des familles qui sont hors normes PC et font partie de cette classe moyenne à laquelle on demande beaucoup et on offre peu. A force de tirer sur cette tranche, majoritaire en la circonstance, on va pousser ces contribuables vers un slogan du genre « gagnez un peu moins et on vous aidera ». En matière de déresponsabilisation, on ne fait pas mieux ! Mesdames et messieurs, oubliez cette petite proportion de familles qui, en effet, face à la charge que représente un enfant handicapé ne trouve pas grand réconfort dans ces 180 francs, eu égard à leur situation financière privilégiée, mais pensez à la majorité de ces familles qui ont besoin de cette aide mensuelle et pour lesquelles un franc est un franc. Je vous demande de revenir à la décision du premier débat. M. Michel Golay : — Le document auquel certains d’entre vous ont fait allusion, et non pas celui qui vous a été distribué tout à l’heure et que j’ai obtenu au matin même quelques heures avant mon intervention du deuxième débat, émane du SPAS et a été adressé à Mme la présidente de la commission. C’est par un autre intermédiaire que j’ai pu l’obtenir et il est heureux qu’il en ait été ainsi. J’ai souhaité que cette statistique, qui porte sur les 471 cas concernés, soit disponible pour certains d’entre vous, en tout cas pour chacun des commissaires ; mais je ne sais pas si chacun d’eux a reçu le document. Ce document désigne, pour chacun des 471 cas, le revenu et la fortune des personnes concernées. Rappelons que si vous confirmez le vote du premier débat, les familles en question percevront l’allocation spéciale de 180 francs par mois. Si vous confirmez le vote du deuxième débat, seule une partie de ces 471 familles, à savoir les 200 premières, percevront cette allocation spéciale et non les autres ; or, dans les autres, on trouve, notamment, 63 personnes dont la fortune est supérieure à 100 000 francs et 4 millionnaires – il en est un dont la fortune est supérieure à 3,5 millions et un revenu de l’ordre de 200 000 francs.


Le cas le plus marginal se trouve être un revenu de 424 000 francs ; il faut peut-être l’identifier et le laisser de côté, c’est un cas absolument particulier. A l’intérieur des 200 premier cas, si le premier vote est confirmé, il faut souligner que certaines fortunes sont existantes ; il en est une : pour ceux qui ont le document, la personne qui figure au rang 19 a une fortune de 603 000 francs. On veut des chiffres ; ils sont là, ils sont disponibles. A raison, monsieur Gilliéron, a établi un document qui vous a été distribué. Il n’est malheureusement – ou heureusement, selon l’avis que l’on a – pas possible de prendre comme amendement la proposition que voulait M. Gilliéron ou d’autres d’entre vous. Pourquoi ? Cela a été dit, il faut confirmer le premier ou le deuxième débat. Cela ne me paraît pas grave ; je pense qu’une correction de cette limite des prestations complémentaires, puisqu’il s’agit d’une limite de l’ordre de 52 000 francs, est rectifiable après coup si c’est nécessaire. Mais vous n’avez pas le choix, vous donnez à tout le monde, y compris aux millionnaires, ou vous donnez aux 200 cas les plus modestes. Et dans ces 200 cas, revenu limité à 52 000 francs, on ignore la fortune ; ce chiffre de 52 000 francs, qui est approximatif, est celui du point 20 de la déclaration d’impôt, c’est-à-dire, les revenus moins toutes les déductions et moins toutes les déductions sociales sauf contribuables modestes et dépassement du coût du loyer pour ceux qui ont un revenu faible et un loyer trop fort. Il ne s’agit donc pas d’un revenu brut, mais net et sur lequel n’interviennent que deux déductions qui peuvent encore être appliquées à cela ; les allocations familiales sont comprises dans le revenu qui est imposable, bien sûr. Par voie de conséquence, je vous propose de confirmer le vote du deuxième débat et de permettre d’imaginer que quelqu’un d’entre nous – pourquoi pas M. Gilliéron – dépose ultérieurement une motion tendant à corriger, non pas uniquement le revenu servant au calcul d’allocation spéciale pour enfant handicapé, mais d’autres revenus qui sont la base même de calculs de régimes sociaux. Ainsi les choses seront claires, nettes et précises. Ceux qui devront disposer d’une aide complémentaire le pourront par l’intermédiaire d’une telle motion ; mais, s’il vous plaît, gardons la limite légale de cet ordre de 52 000 francs et confirmons le deuxième débat. Mme Fabienne Richard : — Je ne suis certainement pas aussi bonne conteuse que certains députés de cet hémicycle, mais je voudrais tout de même vous exposer un cas qui, bien que particulier, est tout à fait représentatif du sujet qui nous occupe aujourd’hui. Il ne s’agit pas d’un matou fugueur qui répond ou ne répond pas au nom de Matthias, il s’agit de David, adolescent qui aura 16 ans au mois de juillet. Son


handicap est grave ; il reste alité la plupart du temps ; il ne peut se déplacer ni manger seul. Lors du deuxième débat, comme on vient de nous le répéter, le niveau de revenu et de fortune devenait, selon certains et malheureusement pour la majorité, le critère selon lequel l’allocation serait versée. Cette vision du problème est peu judicieuse. Je sais bien que c’est trop tard aujourd’hui, en troisième débat, mais il faudrait juger du degré d’impotence des enfants mineurs, degré d’impotence qui n’a strictement rien à voir avec le revenu et la fortune des parents. En effet, certains trisomiques peuvent faire du cinéma et, même, devenir star au côté de Daniel Auteuil ; ce n’est pas le cas de tous, loin de là, et certains handicaps sont terriblement lourds pour l’enfant et l’entourage. Pour revenir au cas de David, les experts ont estimé, en 1992, que le placer en institution coûterait 150 000 francs par année, ce qui correspond à 13 000 francs par mois. Il a maintenant 16 ans ; la société, c’est-à-dire l’AI, le canton, la commune ont donc économisé 2,4 millions puisque ses parents, depuis 16 ans, le gardent à la maison et assument ce choix. David, souffrant d’une impotence grave, nécessite une assistance de degré intense, selon les termes de l’AI , c’est-à-dire que quelqu’un doit se trouver à son chevet 260 heures par mois, soit plus de 8 heures par jour et cela sans compter les nuits. L’AI offre, pour cette prestation, une somme maximum qui, si on la divise en nombre d’heures, représente un tarif horaire de 7,65 centimes. Les aides à domicile sont bien évidemment payées à un prix plus élevé et la différence incombe donc à la famille. Les nuits ne sont pas incluses dans ce forfait alors que c’est souvent là que se passent les moments les plus pénibles vu les insomnies dont David souffre régulièrement. Le coût mensuel d’entretien d’un enfant comme David s’élève à plus de 300 francs par mois, compte tenu des déplacements particuliers du véhicule qu’il faut aménager, des pampers changés plus de quatre fois par jour, des nombreuses lessives, de la nourriture adaptée à un enfant qui a de la peine à mâcher et, surtout, des équipement spéciaux, aussi bien concernant le logement que la voiture. Le choix des parents, qu’ils assument pleinement, implique un manque à gagner évident. Forcément, dans cette situation, l’un des parents, voire les deux, renoncent à leur carrière et, donc, à un salaire et à une retraite convenables. L’AI, pour une impotence grave de l’enfant, verse une indemnité de 27 francs par jour pour compenser ce manque à gagner ; 27 francs par jour ! Par rapport à l’engagement et au marathon quotidien que vivent les parents de ces enfants handicapés, il est inconvenant d’allouer une indemnité selon le revenu et la fortune. C’est une question d’éthique que de reconnaître la mission assumée par toutes les familles concernées.


En conclusion, je vous pose une question : si, demain, 50 familles parmi celles qui, selon vous n’ont pas droit à l’allocation mensuelle de 180 francs, décidaient de placer leur enfant en institution, que se passerait-il ? En prenant le même chiffre de 156 000 francs par année, on arrive à un total de 7,8 millions, pour seulement 50, sur les 200 ou 300 qui n’auraient pas cette allocation. A côté de l’aspect financier, se poserait évidemment la question du placement dans le canton : quelles institutions spécialisées peuvent faire face à une telle demande ? J’ose espérer que ces arguments vous convaincront que le problème ne peut être résolu d’un revers de main. Je souhaite que le Grand Conseil ne cherche pas à économiser quelque 600 000 francs sur le dos des mineurs handicapés et de leurs familles et je vous engage à revenir à votre décision du premier débat. Mme Marlyse Dormond : — Après l’intervention de Mme Richard, je vais apporter encore quelques précisions, bien qu’il soit difficile d’ajouter quelque chose à ce qu’elle a dit. Je voudrais tout de même souligner quelques frais indispensables pour des familles qui gardent un handicapé à domicile et il n’est pas nécessaire que le handicap soit particulièrement lourd, comme le cas qui vient de vous être décrit pour que ces frais soient, eux, nécessaires. Il y a, par exemple, des frais d’aménagement de l’appartement, qui ne sont pas complètement remboursés par l’assurance invalidité ; des frais de transport des personnes dont le handicap n’est pas véritablement très lourd, mais qui sont cependant incapables de se rendre seules et par les transports publics chez le médecin. Ces transports sont généralement assumés par des institutions, ils ne sont pas gratuits ni remboursés, ou seulement partiellement. De plus, il y a tous les frais extraordinaires qu’une famille avec un handicapé à domicile doit assumer et qui ne sont pris en charge par aucune institution. Et si nous revenons au tableau qui nous a été donné entre les deux débats par M. Gilliéron, au sujet de ces familles, nous nous rendons compte que si nous prenons un revenu limité à 100 000 francs, ce sont 221 familles que nous privons de cette allocation de 180 francs par mois. J’aimerais donc plutôt que le Grand Conseil agisse différemment de ce qu’il a fait en deuxième débat, c’est-à-dire qu’il revienne au vote du premier débat et que, lors de la révision de la loi sur les allocations familiales qui, à mon avis, ne saurait tarder vu l’urgence du problème, nous mettions un plafond maximum de revenu pour les personnes qui bénéficient de cette allocation. De toute manière, cette allocation doit être demandée et j’imagine mal que des personnes comme les cas décrits par M. Golay demandent ces 180 francs par mois. Je vous recommande donc de revenir au vote du premier débat.


M. Olivier Feller : — Lors de la décision prise dans le cadre du premier débat, l’approche du Conseil d’Etat était manifestement trop généreuse. Il serait en effet illogique de faire bénéficier d’une allocation de 180 francs les familles qui disposent d’un revenu de 200 000 francs, 300 000 francs ou 400 000 francs. Lors de la décision prise dans le cadre du deuxième débat, l’approche du Grand Conseil était peut-être un peu restrictive puisque la décision ne visait que les familles qui réunissent les critères, les conditions fixées pour les prestations complémentaires AVS/AI. Or, il se trouve qu’en vertu de l’article 126 de la loi sur le Grand Conseil, comme l’ont rappelé plusieurs de nos préopinants, aucun amendement ne peut être déposé dans le cadre du troisième débat. Il s’agit donc soit d’accepter la proposition votée en premier débat, soit d’accepter celle votée en deuxième débat. La règlement de l’article 126 de la loi sur le Grand Conseil, en l’espèce, est malheureuse car ni la première, ni la deuxième solution n’est parfaitement satisfaisante. Or, il convient, à mes yeux, de ne pas agir dans la précipitation, d’autant moins que l’urgence n’est pas de mise en l’occurrence. C’est pourquoi je me demande, et c’est une simple question que j’adresse à l’assemblée, s’il ne serait pas opportun de renvoyer le projet à la commission qui l’a examinée (rumeurs) afin qu’elle tienne compte, dans un nouveau rapport, des chiffres présentés par MM. les députés Golay et Gilliéron. Ce renvoi, parfaitement envisageable du point de vue juridique en vertu de l’article 114 de la loi sur le Grand Conseil, permettrait à ce dernier de statuer sur ce projet au mois de juin sans qu’il y ait de conséquences pour les familles bénéficiaires. M. Jean-Louis Cornuz : — Tout d’abord sur la précipitation, je rejoins le préopinant et vous recommande beaucoup l’exemple du glossaire des patois romands. Ils ont commencé à paraître en 1923, ils en sont à la lettre g... (rires) j’ai l’espoir raisonnable de voir mon arrière, arrière petit-fils, peut-être se délecter de la lettre z ! Pour l’objet qui nous occupe, on a beaucoup parlé de fortunes ; de fortunes de 100 000 francs, de 300 000 francs, etc. C’est un terme extrêmement vague ; une fortune peut être constituée d’actions et d’obligations qui rapportent quelque chose, elle peut aussi être constituée par des biens immobiliers qui ont surtout besoin de travaux de réfection et qui sont un instrument de travail – je pense à des bâtiments, à des fermes et c’est différent du tout au tout, on ne peut pas les mettre dans le même paquet. Il faut donc juger de cas en cas. Il y a trois ou quatre cas qui, en effet, sont un peu choquants, cela ne me paraît pas suffire. Je vous propose donc d’en revenir à la décision du deuxième débat. M. Jacques-André Haury : — Je trouve que M. Vuilleumier a raison dans son raisonnement. On devrait laisser à la politique fiscale le soin de corriger les


inégalités de revenus (commentaire de M. Vuilleumier) ...mais c’est cela, monsieur Vuilleumier, je suis plus d’accord avec votre raisonnement qu’avec celui de M. Golay, je tiens à le dire. Néanmoins, nous sommes dans une situation financière qui nous oblige à être désagréables, à être « serrure », comme on dit dans ce pays et à limiter la générosité du Grand Conseil vraiment au minimum. Raison pour laquelle je crois, et bien que, théoriquement, votre raisonnement, monsieur Vuilleumier, soit juste, nous devons nous tenir à la décision prise en deuxième débat et économiser ainsi 600 000 francs à la charge de l’Etat de Vaud. Chaque année, 600 000 francs, c’est déjà pas mal, car nous somme contraints d’être un peu « serrure » au moins jusqu'à ce que les affaires aillent mieux. Mme Véronique Guignard, remplaçant Mme Doris Cohen-Dumani, rapporteur : — Après avoir entendu le complément d’information concernant les 500 familles ayant droit à cette allocation, je ne peux que vous encourager à confirmer votre vote du premier débat, où vous avez accepté l’amendement de la commission par 86 voix contre 70. M. Olivier Feller : — En tant que jeune, je me lance et je fais une proposition, quitte à ce qu’elle n’aboutisse pas, mais il faut parfois lancer des idées ; je dépose donc une motion d’ordre visant à renvoyer le projet à la commission qui a examiné cet objet de manière que des nouvelles propositions puissent être faites compte tenu des chiffres présentés par MM. les députés Michel Golay et Alain Gilliéron. La motion d’ordre est refusée. M. Philippe Biéler, président du Conseil d’Etat : — Comme lors du deuxième débat, je n’aurai pas grand-chose à ajouter. Tous les arguments semblent avoir été donnés de part et d’autre, c’est maintenant une pure question d’appréciation. Je rappellerai donc simplement que le Conseil d’Etat, pour sa part, vous demande d’en rester à sa proposition initiale et, cela, pour une raison principale, au regard de la situation des finances cantonales et de la nécessité de ne pas accroître par trop les dépenses de l’Etat. L’article 21f est adopté tel qu’admis en premier débat par 77 voix contre 75 et 6 abstentions. M. Marc Vuilleumier : — C’est serré, il y a un enjeu politique, il y a l’avoir, le faire, il me paraît important que l’on sache où l’on en est et je demande que deux personnes du centre droite se ressaisissent et je demande l’appel nominal. (Rires et brouhaha.) Cette demande est appuyée par plus de 20 membres.


A l’appel nominal l’article 21f est adopté par 80 voix contre 74 et 6 abstentions. Ont voté oui : Mmes et MM. Charly Blanc, Charles-Pascal Ghiringhelli, Pierre-Yves Rapaz, Michel Tille, René Vaudroz, Luc-Etienne Rossier, Jean-Marie Surer, André Delacour, Ginette Loup, Jacques Bezençon, Pascal Buffet, Linette Vullioud-Laurent, Michel Mouquin, Janine Panchaud-Bruand, Pascal Broulis, Claude-André Fardel, Jean-Luc Chollet, Dominique Fasel, Olivier Français, Jacques-André Haury, Maurice Meylan, Jacques Perrin, Jean-Marc Rapp, Eliane Rey, Francis Thévoz, Jacques Delacrétaz, Jean-Marc Duvoisin, Alain Monod, Pierre Duc, Michel Golay, Etienne Lasserre, Gilbert Oulevey, Pascal Petter, Alain Bourqui, Philippe Leuba, Alain Parisod, Gaston Reymond, Armand Rod, Michel Berney, André Bugnon, Jacques Chollet, Yvan De Rham, Luc Germanier, Eric Golaz, Dominique Kohli, Pierre-Alain Mercier, Marcel Muller, Denis Pittet, Maurice Michod, Pierre-André Nicod, Pierre-André Pidoux, François Debluë, Jean-François Kurz, Jacques Locatelli, Serge Melly, Roselyne Vanat-Prélaz, Jean-Pierre Gaudard, Daniel Mange, Jean-Marc Thibaud, Roland Dapples, Aloïs Gavillet, Philippe Cornamusaz, Roland Huguelet, Edouard Jaquemet, Albert Chapalay, Arthur Durand, Guy Parmelin, Victor Béguelin, Madeleine Burnier, Jérôme Christen, Alain Grangier, Nicolas Imhof, Robert Jordan, Claudine Nicollier, Olivier Rapin, Pierre Rochat, Françoise Ryter, Jean-Pierre Grin, Paul-Arthur Treyvaud, Catherine Zeiter (80). Ont voté non : Mmes et MM. Suzi Dulex, Elisabeth Stucki, Gérald Bovay, Blaise Baumann, François Marthaler, Claude Poget, Jaqueline Bottlang-Pittet, Bertrand Clot, Bernard Millioud, Daniel Brélaz, Gérard Chevalier, Jean-Louis Cornuz, Marlyse Dormond, Micheline Félix, André Gasser, Michel Glardon, Georges Glatz, Martial Gottraux, Christiane Jaquet-Berger, Pierre-Yves Maillard, Pierre-Etienne Monot, Anne Papilloud, Lise Peters-Haefeli, Pierre Tillmanns, Marc Vuilleumier, Josef Zisyadis, Pierre Zwahlen, Edna Chevalley, Irène Gardiol, Nathalie Liniger, Jean-Jacques Ambresin, Verena Berseth, Anne-Marie Depoisier, Michèle Gay Vallotton, Alain Gilliéron, Véronique Guignard, Marianne Huguenin, Luc Recordon, André Reymond, Bernard Thalmann, Anne-Catherine Menétrey, Monique Weber-Jobé, Anne Michèle Allemand, Brigitte Beaud, Michel Borboën, Pierre-Yves Bosshard, Anne Décosterd, Jean-Paul Dudt, Nicolas Morel, Jean-Pierre Tronchet, Georges Kolb, Monique Boss, Jean-Pierre Deriaz, Olivier Forel, Francine Guisan, Philippe Martinet, Jean Schmutz, Jacques-André Mayor, Gilbert Musy, Fabienne Richard, Michel


Vauthey, Philippe Randin, Daniel Dumartheray, Laurent Ballif, Yves Filippozzi, Marcel Glur, André Groux, Marianne Keller, Marcel Martin, Eric Walther, Hélène Grand, Olivier Kernen, Jean-Louis Klaus, Roger Randin (74). Se sont abstenus : Mme et MM. François Cadosch, Jean-Claude Rochat, Philippe Vuillemin, Serge Beck, Ursula Däppen, Olivier Feller (6). Le projet de loi est adopté en troisième débat. La discussion générale n’est pas utilisée. Le projet de loi est adopté définitivement par 115 voix sans avis contraire et 32 abstentions.

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PROJET DE DECRET accordant la garantie de l'emprunt ainsi que la prise en charge

du service de la dette nécessaire au financement de la transformation de l'hôpital de Sainte-Croix

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Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat. La discussion générale est ouverte. M. Marc Vuilleumier : — Brièvement, j’aimerais rappeler que si le POP reste tout à fait favorable aux idées des réseaux défendues par les NOPS, nous aimerions quand même, quant à la concrétisation de cette idée de réseau à Ste-Croix, refaire très rapidement quelques remarques. Nous regrettons, d’une part, que le canton ait mis un carcan si étriqué lors des propositions faites par les partenaires à Ste-Croix alors que, tous milieux confondus, ils étaient habités par la volonté d’aboutir à un projet de valeur. Nous aimerions simplement rappeler qu’un réseau de santé ne peut pas se centrer exclusivement sur l’hôpital, comme c’est le cas à Ste-Croix où le but principal était de sauver les 18 lits A. Un réseau de santé ne peut concevoir autre chose qu’un EMS comme lieu de vie et non, comme c’est le cas à Ste-Croix, loger les résidents et les personnes âgées dans un hôpital. La politique de l’emploi n’a également pas été prise en compte vu les problèmes


de cuisine ; on a vu les problèmes de cuisine, d’infirmières, de relations avec d’autres institutions. La psychogériatrie a aussi été traitée comme c’est le cas lorsque les gens ont peu d’imagination ; on les met au deuxième étage, fermé, sans accès au jardin. Et j’aimerais faire une remarque sur le jardin précisément, sans du tout faire une fixation là-dessus. Lorsque j’en ai parlé lors du premier débat, M. Ruey m’a dit, avec un peu de hauteur, que d’avoir deux ou trois vieux qui binent dans un jardin, ce n’est pas forcément indispensable. J’aimerais lui dire que, d’une part, je me fais une idée tout à fait autre de la psychogériatrie et lui donner un texte qu’il pourra peut-être faire suivre dans ses services et qui leur donnera peut-être des idées, texte qui émane d’un congrès de la Société Europe-Alzheimer auquel j’ai assisté à Lucerne et qui parle de l’utilité des jardins pour les personnes atteintes de la maladie en question. Et je trouve très regrettable que, dans un nouveau projet, il n’y ait pas eu un peu plus d’imagination. Le POP quant à lui s’abstiendra. M. Claude Ruey, conseiller d’Etat : — Finalement, monsieur le député Vuilleumier, je suis navré si vous avez pris mon intervention de l’autre jour comme une pierre dans votre jardin. Ce n’est pas dans ce sens-là que je le disais. Je disais simplement que nous ne pouvons pas avoir la perfection absolue à chaque projet car nous devons tenir compte des réalités dans lesquelles nous nous trouvons. Nous avons à Ste-Croix la conjonction de trois associations qui se regroupent – ce n’est pas fréquent dans ce canton pour des cas de ce genre –, qui font en sorte de nous dire, et on a entendu les gens de Ste-Croix nous le dire : il ne faut plus parler d’hôpital – c’est vous qui en parlez aujourd’hui, monsieur Vuilleumier –, il faut parler de centre de soins communautaires ; nous avons fait la démarche psychologique qui consiste à abandonner la notion d’accrochage absolu à notre hôpital et nous essayons de trouver les solutions les plus pratiques possibles pour y arriver. Alors, il est vrai que ce n’est pas aussi parfait que si l’on partait de rien. Mais, du passé faire table rase, cela va peut-être dans les chansons révolutionnaires, mais pas toujours dans la réalité concrète et pratique. Et, en l’occurrence, on a trouvé les meilleurs solutions possibles, les gens qui se sont attachés à régler ce problème ont essayé de le faire. Pas plus que moi, ces gens ne nient les réalités thérapeutiques du jardinage, nous en avons parlé, simplement je dis qu’un jardin à Lausanne, ce n’est pas la même chose qu’un jardin à Ste-Croix vu le climat différent. C’est cela que j’essayais de vous expliquer. Que l’on ne se centre pas sur l’hôpital, vous avez parfaitement raison, je l’ai dit lors du débat sur les NOPS, il faut mettre fin à l’hospitalo-centrisme et c’est ce que nous faisons ici. Mesdames et messieurs, vous n’avez pas eu l’occasion de visiter ce


centre de santé et de soins communautaire de Ste- Croix ; vous y verriez une architecture totalement différente de celle d’un hôpital traditionnel et des locaux qui, en réalité, ne sont pas du tout centrés sur l’hôpital s’agissant de l’EMS. Mais il est vrai que si nous avions pu tout raser et reconstruire, on aurait peut-être quelque chose de plus parfait, mais on ne l’aurait pas fait ! Alors, entre un tiens et deux tu l’auras, je préfère un bon « tiens » et, en l’occurrence, les gens de Ste-Croix nous font une proposition qui n’est d’ailleurs pas « étriquée en raison du carcan de l’Etat », comme cela a été dit, puisque ce n’est pas l’Etat qui a imposé aux habitants les choix qu’ils ont faits. Il y a eu un dialogue constant, il est vrai, mais j’aimerais vous dire, à propos de « carcan étriqué », que nous avons, par exemple, accepté le maintien de quelques lits de chirurgie sélective, ce qui, au départ, n’allait pas de soi ; alors, comme « carcan étriqué », il y a pire. Cela étant, encore une fois, il s’agit là d’un bon, d’un très bon projet. Ce n’est pas le projet plus que parfait, mais du plus que parfait, il y en a rarement dans cette assemblée ; il faut se contenter, je crois, d’un très bon projet ce qui n’est déjà pas si mal. Je vous invite donc à le soutenir. La discussion est close. Le projet de décret est adopté définitivement par 124 voix sans avis contraire et 17 abstentions.

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Demande de grâce Willy Kormann

M. Gérald Bovay rapporte au nom de la commission sur la demande de grâce déposée par Willy Kormann condamné à 5 ans de réclusion sous déduction de 29 jours de détention préventive, pour viol, mise en danger du développement de mineurs, actes d’ordre sexuel avec des enfants, violation du devoir d’assistance ou déduction, selon jugement rendu le 5 septembre 1996 par le Tribunal correctionnel du district d’Avenches, confirmé le 15 octobre 1996 par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal. Il conclut en proposant le rejet de la demande de grâce. Les conclusions de la commission (refus) sont adoptées par 122 voix contre sept.

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REPONSE DU CONSEIL D’ETAT à l'interpellation Michel Glardon sur les tâches extraprofessionnelles

acceptées par les magistrat(e)s et fonctionnaires judiciaires

La discussion est reprise. M. Michel Glardon : — La discussion s’était terminée faute de combattants. A quelque chose malheur est bon, cela m’a permis de reprendre une des remarques faites par M. le conseiller d’Etat Ruey à propos de la formulation de la résolution et de changer un mot, ce qui devrait lui permettre de se rallier à ce que je vous propose et qui prend la forme suivante : « Le Grand Conseil ne serait pas offusqué qu’une partie de la rémunération obtenue par les magistrats judiciaires pour l’accomplissement de tâches lucratives en dehors de leur fonction soit spontanément rétrocédée à l’Etat. » Dans la première version, je parlais de l’accomplissement de tâches privées et, en effet, le fait de parler de tâches lucratives donne à cette résolution, qui reste d’une gentillesse extrême, une formulation un peu plus précise. La discussion est close. La résolution est adoptée par 64 voix contre 34 et 21 abstentions.

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REPONSE DU CONSEIL D'ETAT à l’interpellation Pierre Tillmanns demandant

la création d’une Chambre consultative des immigrés vaudoise

Introduction En date du 17 juin 1997, M. Pierre Tillmanns a déclaré transformer en interpellation sa motion du 24 mars 1997 demandant la création d’une Chambre consultative des immigrés vaudoise, dont le contenu est le suivant :


Rappel de l’interpellation

« Actuellement, dans le domaine de l'intégration des étrangers, la Suisse dispose d'environ 40 services d'aide aux étrangers cantonaux, régionaux ou locaux. niveau des cantons, 15 d'entre eux bénéficient d'un service actif. Le nombre des étrangers vivant dans le Canton de Vaud s'élève au 31 décembre 1996 à 154'529 personnes, soit le 25,3% de la population résidante. Le Canton de Vaud se classe par ce fait au troisième rang après Genève (34,7%) et le Tessin (26, 6%). Malgré ce pourcentage élevé, le canton de Vaud ne s'est jamais doté d'une commission d'intégration. Cette commission d'intégration aurait pour but de coordonner et de compléter au niveau cantonal, par exemple: – l'action de ceux qui s'occupent de l'accueil et de l'intégration des étrangers;

d'établir des relations permanentes avec toutes les organisations utiles; – de promouvoir une politique d'intégration en préservant l'identité culturelle

de l'immigré; – d'activer le dialogue entre les communautés établies dans notre canton et

les autorités; – de jouer le rôle d'intermédiaire entre autorités, milieux privés et

communautés étrangères; – de participer sur le plan national aux travaux de la Commission fédérale

consultative pour le problème des étrangers. Cette énumération n'est évidemment pas exhaustive, l'intérêt étant de prendre conscience de l'apport réel et important de la communauté étrangère et par la nécessité de ne pas la laisser en marge de notre société. En conclusion, nous demandons au Conseil d'Etat d'instaurer dans les plus brefs délais une Chambre cantonale consultative des immigrés ». Réponse

Le Canton de Vaud n'est pas doté d'une politique d'ensemble en matière d'intégration des étrangers, mais connaît plutôt un morcellement d'activités au service de l'intégration provenant d'acteurs privés ou d'initiatives publiques.


Dans son rapport «Esquisse pour un concept d'intégration»2, la Commission fédérale des étrangers a encouragé les cantons et les communes à créer des organismes consultatifs pour les étrangers. Le Conseil d'Etat s'était d'ailleurs déclaré favorable à l'élaboration d'une réelle politique d'intégration des étrangers dans sa réponse au dit rapport. La problématique de l'intégration des étrangers a également été débattue lors des Assises de l'immigration qui se sont déroulées le 12 juin 1997. Le chef du Département de la justice, de la police et des affaires militaires a alors exprimé sa volonté de créer une Chambre cantonale consultative des immigrés. En date du 4 février 1998, le Conseil d’Etat a décidé d'instituer une Chambre cantonale consultative des immigrés. Cette commission extraparlementaire – sous la présidence du chef du département DIRE – précédemment DJPAM, est notamment composée de représentants, suisses et étrangers, des autorités cantonales, de représentants des communes, des principales communautés étrangères et d'organismes actifs dans le domaine de l'intégration des étrangers. Le mandat confié à la Chambre est le suivant:

– constituer une interface entre les administrés et les autorités, notamment en contribuant sur le plan cantonal à la solution de problèmes spécifiques aux immigrés;

– être un lieu de dialogue et d'information réciproque entre la population suisse et les étrangers résidant dans le Canton de Vaud;

– préparer un avant-projet de loi cantonale sur l'intégration des étrangers;

– préparer à l'attention du Conseil d'Etat un rapport définissant une future politique en matière d'intégration des étrangers;

– faire un rapport annuel de ses activités au Conseil d'Etat.

Conclusion Dès lors, le Conseil d'Etat considère qu'il a été répondu «en actes» à l'interpellation de M. le député Pierre Tillmanns.

2 Commission fédérale des étrangers, Esquisse pour un concept d'intégration, juin 1996, p.29


Le président : — Monsieur l’interpellateur, vous avez la parole. M. Pierre Tillmanns : — J’avais déposé une motion pour la création de cette Chambre consultative cantonale des immigrés. Le Conseil d’Etat a, entre temps, organisé les assises des immigrés et proposé la création de ladite chambre. J’avais par conséquent transformé ma motion en une interpellation. Aujourd’hui, on me répond que cette chambre est maintenant constituée, de sorte que je me déclare satisfait de la réponse. La discussion est ouverte. Mme Marianne Huguenin : — Le POP est en faveur de toutes les mesures favorisant l’intégration des étrangers, de la naturalisation facilitée au droit de vote sans opposer ces mesures les unes aux autres. Fondamentalement, nous sommes pour le droit de vote sur les plans communal et cantonal et nous sommes persuadés, qu’à terme, ce sera une évidence comme le droit de vote des femmes l’est devenu. L’évidence qu’une société ne peut se permettre de se passer de la contribution entière et active d’une minorité forte de ses membres dont une part importante sont d’ailleurs nés ici même et ne sont étrangers qu’en vertu d’une politique frileuse de l’octroi de la nationalité. Ce débat sur le droit de vote avance ; il aboutira un jour. En attendant, nous soutenons toutes les mesures qui vont dans ce sens, qui permettent d’associer les communautés étrangères à notre vie publique, de les réunir, de les reconnaître et, aussi, de les faire connaître à l’ensemble des partis. Il est certain qu’à Lausanne, l’existence d’une telle chambre, les contacts et relations qu’elle a impliqués, a fait avancer l’idée de la nécessaire participation des étrangers à notre vie institutionnelle et, à terme, l’idée aussi du droit de vote. Oui, donc, au projet du Conseil d’Etat qui satisfait enfin une vieille revendication des milieux suisses et étrangers concernés et actifs pour leur intégration. Une inquiétude, cependant, et une question à M. le conseiller d’Etat Ruey : la Chambre consultative des étrangers s’est mise en place avec un calendrier très serré, programmant ses séances dans l’idée de préparer un avant-projet de loi sur l’intégration des étrangers pour notre canton, avant-projet qui aurait dû être préparé déjà en septembre. Or, je viens d’apprendre qu’une des séances prévues a été annulée en fonction de l’agenda du Conseil d’Etat sans qu’il soit précisé si les séances suivantes allaient continuer au même rythme et avec la même volonté de faire avancer ce dossier. Ma question est donc la suivante : y a-t-il un changement de la politique du Conseil d’Etat à ce niveau, l’avancement du travail de cette Chambre consultative fait-il toujours partie des priorités du Conseil d’Etat actuel ?


M. Claude Ruey, conseiller d’Etat : — Deux mots à Mme Huguenin. Tout d’abord, la politique frileuse de naturalisation est peut-être suisse, elle n’est en tout cas pas vaudoise. Vous savez que nous n’avons pas arrêté d’élargir les possibilités de naturalisation et, au mois de juin encore, le Grand Conseil aura l’occasion de se prononcer en faveur d’une ouverture plus grande dans ce sens; de plus, le Conseil d’Etat annonce déjà dans son projet une ouverture subséquente qui nécessite une concertation avec les communes. Cela étant, s’agissant de la Chambre consultative des immigrés, vous comprendrez qu’il s’agit, à la suite de la réorganisation des départements, de renouer les fils de l’ensemble des dossiers et de réorganiser le suivi administratif de certains d’entre eux, qui nécessite que l’on puisse clarifier un certain nombre d’obscurités qui demeurent encore dans ces dossiers. Mais, si la séance de la Chambre consultative des immigrés a été déplacée, c’est simplement que son président, qui n’est autre que le chef de département, était pris à cette date-là – elle avait été fixée à l’époque en fonction de l’agenda de son prédécesseur. J’ai d’ores et déjà retenu une date en juin pour la réunion en question. Je réponds maintenant à votre première demande : il n’est pas question de renoncer à réunir la Chambre consultative des immigrés. En revanche, s’agissant du programme en tant que tel et des options politiques du gouvernement, je suis bien en peine de vous dire ce qu’ils sont dans la mesure où le Conseil d’Etat entreprend maintenant une démarche dénommée programme de législature et qui nécessitera une prochaine séance du Conseil d’Etat. A partir de ce moment-là, bien sûr, nous renseignerons le Grand Conseil sur les options prioritaires qui sont les nôtres. Dans l’intervalle et sans attendre le programme de législature, j’ai l’intention de réunir la Chambre consultative des immigrés et de la faire travailler comme prévu. J’ajoute une interrogation : je me demande s’il est justifié – je raisonne à haute voix et vous dis dans la transparence ce que je pense – que ce soit le chef du département qui la préside étant donné les agendas qui sont ceux des chefs de département d’une part, et, d’autre part, l’indépendance dont la Chambre doit pouvoir jouir, dans une certaine mesure, par rapport au gouvernement. J’envisage donc, mais ce n’est pas une décision, de confier la présidence à quelqu’un d’autre. Cependant, pour que ce ne soit pas pris comme un retrait par rapport à la politique des immigrés, comme un désintérêt – ce n’est pas le cas –, il conviendra sans doute de trouver une personnalité dont la hauteur de vue soit telle qu’elle soit incontestée et incontestable ; peut-être un ancien magistrat ou une personnalité analogue.


Pour l’instant, je préside cette Chambre consultative et sans changement de président, j’assumerai cette fonction pour les travaux actuellement en cours. La discussion est close. Le Grand Conseil passe à l’ordre du jour.

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Demande de grâce Ennio Grando

M. Jean-Louis Cornuz, rapporte au nom de la commission sur la demande de grâce déposée par Ennio Grando condamné à 20 jours d’arrêts et 15 jours d’arrêts prononcés par ordonnances de condamnation rendues le 1er octobre 1996 et le 13 juin 1997 pour violation simple des règles de la circulation et ivresse au guidon d’un vélomoteur. Il conclut en demandant d’accorder la grâce partielle. Les conclusions de la commission (grâce partielle) sont adoptées par 108 voix contre 24.

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PROJET DE LOI modifiant la loi du 12 septembre 1984 sur la prévoyance professionnelle

de certaines catégories de personnel (1)

Troisième débat

Il est passé à la discussion de l’article modifié en deuxième débat. Art. 7b. — Mme Francine Jeanprêtre, conseillère d’Etat : — Au vu de l’énoncé de l’article 7 dans le deuxième débat, je pense que les choses sont maintenant claires. Tel a été aussi le voeu de la commission et de votre conseil, qui s’est prononcé. Nous pouvons, au niveau du Conseil d’Etat, non pas faire un baroud d’honneur, mais nous rallier au texte proposé par la commission. Le président rappelle le libellé : « Les cotisations sont au plus de 16% du salaire déterminant pour l’AVS/AI, déduction faite du montant de coordination correspondant à la rente AVS minimale complète. Cette déduction sera proportionnelle au taux d’activité. »


L’article 7b est adopté tel qu’admis en deuxième débat avec quelques avis contraires et un certain nombre d’abstentions. Le projet de loi est adopté en troisième débat. La discussion générale est ouverte. Mme Christiane Jaquet-Berger : — Le POP s’oppose en vote final, comme il l’a fait d’ailleurs à l’entrée en matière, à ce projet qui est une brèche dans le fonctionnement de la Caisse de pensions dont il peut même mettre en péril l’équilibre financier et qui, d’autre part, intervient exactement au moment où la fonction publique et son statut sont en consultation. Si bien que nous y voyons une tentative d’aggraver la situation des assurés, tout en soulignant que c’est aussi une atteinte à la solidarité. Nous n’accepterons donc pas ce projet en votation finale. La discussion est close. Le projet de loi est adopté définitivement avec quelques avis contraires et un certain nombre d’abstentions.

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INTERPELLATION LAURENT BALLIF sur les conditions de l'emploi au Conservatoire de Lausanne

Développement

M. Laurent Ballif : — Le Conservatoire de Lausanne est un établissement au statut hybride, dont le financement est assumé, en plus de ses recettes propres, conjointement par la Ville de Lausanne et l’Etat de Vaud. De ce fait, je me permets de demander quelques éclaircissements sur les conditions d'emploi qui y règnent, en particulier en ce qui concerne les critères d'engagement et le taux d'occupation des enseignants. Le Conservatoire recrute ses enseignants dans deux catégories de professionnels de la musique, les enseignants professionnels et les musiciens d'orchestre. Cette dernière catégorie concerne essentiellement des membres de l'Orchestre de Chambre de Lausanne, institution elle aussi largement subventionnée. Le problème réside dans le fait que ces deux catégories ne sont pas traitées de manière égale. Les enseignants professionnels ont un taux d'occupation


«limité» - si l'on peut dire ! à100%. Les musiciens de l'OCL, par contre, ont le droit de cumuler dans leur double poste jusqu'à 150% de taux d'occupation. La première réflexion qu'on peut faire est que cette différence de traitement ne laisse pas d'être choquante lorsqu'elle s'exprime au détriment de ceux qui sont les plus exposés aux fluctuations du nombre d'élèves et au chômage en découlant. Les musiciens d'orchestre, au contraire, sont assurés que la part de leur emploi à l'OCL ne variera pas. A cette discrimination s'ajoutent d'autres avantages réservés aux musiciens d'orchestre, notamment la possibilité d'enseigner dans les deux sections du Conservatoire, les classes professionnelles et les classes non-professionnelles. En conclusion, j'aimerais poser au Conseil d'État les questions suivantes: 1. L'Etat de Vaud a-t-il connaissance des distorsions de l'emploi existant au

Conservatoire de Lausanne, et considère-t-il qu'il est de sa compétence d'intervenir en la matière ?

2. Est-il acceptable qu'un employé d'institutions subventionnées occupe deux emplois dont le cumul atteint 150%, en un temps où le travail est rare dans pratiquement tous les domaines professionnels ?

3. Si le taux de 150% est avéré, cela s'explique-t-il par l'une des raisons ci-après:

– l'un de ces emplois – voire les deux – est une sinécure ;

– les musiciens d'orchestre jouissent d'une capacité de travail hors du commun ;

– les musiciens d'orchestre bâclent l'une des composantes de leur double emploi, voire les deux ?

Je remercie d'avance le Conseil d'État de se pencher sur le problème et de me rendre réponse dans les meilleurs délais. Le Conseil d’Etat répondra ultérieurement.

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INTERPELLATION NICOLAS MOREL ET CONSORTS relative à l'extension du Centre de compostage

à Lavigny

Développement

M. Nicolas Morel : — Tout d’abord, deux remarques préalables. Le fait que je ne demande aucune urgence par rapport à la réponse du Conseil d’Etat m’incite à dire que cette interpellation aurait pu être simplement distribuée par écrit au lieu d’être lue, ce qui vous aurait évité de subir dite lecture... mais, enfin, il y aura encore quelque chose à changer dans les méthodes de travail du Conseil d’Etat ! Ma seconde remarque, importante aussi, est que la présente interpellation n’est pas dirigée contre, en particulier, le Centre de compostage de Lavigny, mais demande une réponse du Conseil d’Etat relative à l’ensemble des centres de compostage. Je vous donne maintenant lecture de mon interpellation. Introduction Un centre de compostage de déchets biodégradables, à l'usage de la région proche, a été construit il y a quelques années à Lavigny (au début des années 1990). Une extension est prévue (PPA "Entredeux-Monts"). Ce projet ne concerne pas que la commune de Lavigny, puisque le centre de compostage devrait toucher un territoire important, incluant les villes de Rolle et Morges, donc bien au-delà de la région proche. L'affaire est donc également du ressort du canton, d'une part du fait de cette extension, mais d'autre part aussi parce qu'une autorisation cantonale est requise dans le cas précis, autorisation pour laquelle une étude d'impact doit être fournie. En général, le compostage des déchets biodégradables est une bonne solution, puisqu'il permet de recycler divers déchets de ménage et de jardin de façon utile. Cependant, il est toujours préférable d'effectuer le compostage à petite échelle (au niveau individuel ou d'un quartier d'habitation), plutôt que dans une installation trop centralisée qui pose des problèmes de nuisances diverses. Bien entendu, cette affirmation peut être relativisée, car dans certains cas (par exemple une grande ville), le concept individuel n'est généralement pas possible et le compost de quartier soulève quelques problèmes difficiles à résoudre (entretien et responsabilité, nuisances parfois trop importantes pour le voisinage immédiat, coût plus élevé, etc). Une opposition a été formulée par un voisin de l'installation de compostage de Lavigny. Le soussigné a pu prendre connaissance du dossier, et discuter à la fois avec l'opposant et avec l'exploitant du centre de compostage, lors de deux


visites sur place. La présente interpellation pose deux types de questions: d'une part sur la forme (légalité des procédures d'autorisation, conformité avec la législation fédérale), d'autre part sur le fond (diverses nuisances liées à une installation centrale de compostage). QUESTIONS CONCERNANT LA FORME

1. Terrains agricoles Les terrains en zone agricole sur lesquels l'extension devrait être réalisée (13'700 m2) ont été reclassés. Au vu de la diminution constante des surfaces agricoles, cette diminution devrait être compensée par le déclassement d'une surface identique en un autre endroit, dans la commune de Lavigny ou ailleurs dans le canton. Question: une telle compensation a-t-elle été effectuée, ou est-elle envisagée ?

2. Information et procédure Le plan partiel d'affectation "Entre-Deux-Monts II" a été décidé par la commune le 30 juillet 1996. La décision a été approuvée par le Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports le 9 avril 1997, mais communiquée au recourant le 29 mai 1997 seulement (à la suite d'une décision du DTPAT datée du 22 mai 1997). La chronologie exacte des décisions et de l'échange des documents n'est pas claire, et l'avocat du recourant cité précédemment conteste que la commune et le DTPAT aient rempli leur devoir d'information de façon correcte. Question: le Conseil d'État peut-il me renseigner de façon complète sur cette procédure ?

3. Etude d'impact La législation fédérale demande pour un tel projet d'une part une étude d'impact complète sur l'environnement, d'autre part la preuve de l'utilité publique de la réalisation. Question: ces documents ont-ils été fournis au Conseil d’Etat ?


QUESTIONS CONCERNANT LE FOND

4. Centralisation La centralisation des installations de compostage pose des problèmes difficiles à résoudre, et nécessite pour le moins une étude d'impact sérieuse. L'administration fédérale a relevé à plusieurs reprises que le compostage devait se faire à proximité des habitations et à petite échelle, pour éviter les problèmes mentionnés ci-dessus (pollutions, nuisances). Question: les grandes installations centralisées ne devraient-elles pas être réservées au compostage de déchets provenant de zones dans lesquelles une autre solution n'est pas possible (typiquement, zones urbaines) ? Ailleurs, ne faudrait-il pas donner la préférence à de petites installations (individuelles ou de quartier), dont les nuisances peu importantes peuvent être tolérables même à proximité d'habitations ? Comment le Conseil d'État a-t-il planifié les installations de compostage dans le canton et son voisinage immédiat ?

5. Nuisances sonores Une visite de l'endroit a permis au soussigné de se rendre compte de la proximité d'une part avec diverses habitations (la plus proche est à environ 200 mètres), d'autre part avec l'institution de Lavigny pour les infirmes moteurs-cérébraux (située à moins de 300 mètres, et dont les pensionnaires sont particulièrement sensibles au bruit). Le soussigné à pu constater que les impacts sonores de l'installation de compostage sont relativement faibles à cette distance (y compris lors du fonctionnement normal de l'installation); cependant, il est possible que certaines activités, menées de façon très ponctuelles, puissent engendrer des gênes sonores importantes. Question: une protection supplémentaire contre les bruits particulièrement forts (par exemple mettre les machines très bruyantes dans une enceinte qui dirigerait le bruit vers le ciel, ou dans le hangar fermé dont la construction est de toute façon prévue) ne serait-elle pas opportune, afin de tenir compte de la proximité relative de zones habitées ?

6. Nuisances olfactives Un compost situé dans le jardin d'une habitation privée, ou destiné à un petit groupe d'habitations, ne pose normalement aucun problème de puanteur. Par contre, une installation centralisée et de grande taille, telle que celle de Lavigny, peut entraîner sur ce plan des nuisances importantes pour le voisinage. L'expérience vécue par les habitants de Bernex (Genève), dont la


station de compostage du Nant de Chatillon, située pourtant à plus d'un kilomètre du village, dégageait des relents pestilentiels en été, montre qu'une grande installation n'est pas forcément une bonne solution. (Voir Journal de Genève et Gazette de Lausanne, ter août 1997). Le traitement du compost dans cette installation a été suspendu durant l'été par les autorités genevoises, après trois ans de plaintes des habitants.) Cependant, deux visites de l'installation de compostage de Lavigny (en février et en mai 1998) n'ont pas permis au soussigné de percevoir une odeur insupportable, et en tout cas pas à 200 ou 300 mètres du compost. Il est difficile de démontrer objectivement la présence ou l'absence d'une nuisance olfactive. Les quantités de "polluants" sont suffisamment faibles pour n'être en général que difficilement mesurables, par rapport aux polluants "classiques" visés par l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air (NOx, S02, composés organiques volatiles, etc.). Question: quelles méthodes utilise l’Etat pour constater une nuisance olfactive ? Sur ce plan, a-t-il effectué une étude sur les différents centres de compostage du canton ? L'installation de compostage du Nant de Chatillon utilise-t-elle des méthodes de compostage différentes, ou recycle-t-elle des déchets de nature différente des installations vaudoises, notamment de celle de Lavigny, mais aussi des autres ? Sinon, comment peut-on expliquer une telle différence d'impact des nuisances olfactives ?

7. Risques de pollution des eaux Même faibles, les risques de pollution des eaux liés à une installation de compostage importante ne sont pas nuls. Lors d'événements exceptionnels (très fort orage, fortes pluies sur une durée importante, glissements de terrain, etc.), il est possible que la rivière Boiron (située immédiatement en contrebas de l'installation) puisse être polluée par des déchets organiques. Question: le Conseil d'État peut-il me renseigner sur l'analyse des risques (probabilité de pollution et impact de la pollution) qui a été faite dans le cadre de l'étude d'impact ?

8. Augmentation du trafic routier Une installation importante peut engendrer un trafic routier supplémentaire non négligeable, sur une route à relativement faible circulation comme la RC 30c. Les poids lourds notamment sont à l'origine de nombreuses nuisances.


Question: le Conseil d'État a-t-il effectué une estimation de l'impact du trafic routier supplémentaire dû à l'installation de compostage de Lavigny ? Le Conseil d’Etat répondra ultérieurement.

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INTERPELLATION MICHEL GOLAY priant le Conseil d'Etat de renseigner le Grand Conseil

sur la concurrence existant en Suisse romande en matière de taxes cantonales des véhicules automobiles,

plus particulièrement des camions

Développement

M. Michel Golay : — En conformité aux articles 141 et 142 de la nouvelle LGC, je formule une interpellation à l'intention du Gouvernement. Il est souhaitable, heureux et constaté, que chacun des cantons puissent gérer son propre budget comme il l'entend. Il en va de l'autonomie cantonale. Toutefois, les différences de perception de taxes cantonales pour un véhicule de transport sont à ce point importantes que la concurrence existante pourrait conduire les entreprises de transport à renoncer aux plaques vaudoises et à prendre celles de n'importe quel autre canton de la Suisse romande, en réalisant une économie. Il est vrai qu'il n'est pas aisé pour une entreprise de « délocaliser » le stationnement de ses véhicules de transport. Toutefois, certaines entreprises qui ont des succursales dans d'autres cantons que le nôtre peuvent être conduites à envisager cette formule d'économie qui représenterait pour les finances cantonales vaudoises une perte. Il faut rappeler que n'importe quel véhicule muni de plaques de police peut utiliser le réseau routier vaudois et qu'un transfert de plaques vaudoises en plaques valaisannes, par exemple, ne modifierait en rien les dépenses d'investissement et d'entretien des routes et autoroutes à charge du canton de Vaud; dans un tel cas, c'est un autre canton qui pourrait percevoir les taxes des véhicules à moteur en question. Une importante entreprise de distribution, disposant de plusieurs dizaines de véhicules munis de plaques vaudoises, envisage ce transfert, ce qui représenterait pour cette seule entreprise un gain pouvant s'élever à prés de Fr.


1'500.— par véhicule, ceci sans difficulté pour elle, mais en occasionnant une péjoration des finances vaudoises d'autant. Si l'on procède à un examen comparatif des taxes cantonales de circulation pour un camion dit «standard», de deux essieux, d'un poids total de 18 tonnes, ayant une charge utile de 9 tonnes, une puissance d'environ 280 CV, d'une cylindrée d'environ 10'000 cm3, on constate les variations qui suivent en ce qui concerne les taxes cantonales perçues par · canton du Jura le Canton du Jura Fr. 2'171.— le Canton de Neuchâtel Fr. 2'169.— le Canton de Fribourg Fr. 2'033.— le Canton de Genève Fr. 1'229.— le Canton du Valais Fr. 1'020.— le Canton de Vaud Fr. 2'464.— Les écarts sont à ce point importants que l'on peut se poser la question de la raison qui a amené les cantons romands à fixer les taxes précitées. Dès lors, je pose les questions suivantes au Conseil d'Etat: 1. De quand datent les dernières augmentations ou diminutions des taxes de

véhicules à moteur dans le Canton de Vaud ? 2. Cette évolution, la retrouve t-on dans les autres cantons romands ? 3. A l'occasion de modifications des taxes pour véhicules à moteur, le Canton

de Vaud prend-il le contact avec ses voisins ? 4. N'existe-t-il pas, dans le Canton de Vaud, des rabais accordés aux

entreprises qui sont propriétaires d'un parc de véhicules important, rabais pouvant être qualifié « rabais de flotte » ?

5. Le Conseil d'Etat envisage-t-il une mesure pouvant conduire l'entreprise en question, et pourquoi pas d'autres, à la « fidélisation » aux plaques vaudoises ?

Je ne souhaite pas qu'un délai particulier soit fixé au Gouvernement pour sa réponse, mais en revanche, je le laisse apprécier celui qui lui est nécessaire pour éviter des transferts dans d'autres cantons, non seulement des plaques minéralogiques, mais éventuellement des sièges fiscaux des entreprises touchées par l'effet de la concurrence intercantonale.


Je remercie d'ores et déjà le Conseil d'État de la suite qu'il donnera à mon interpellation. Le Conseil d'Etat répondra ultérieurement.

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PROPOSITION PASCAL BROULIS ET CONSORTS concernant les expériences en nouvelle gestion publique au sein de l'Etat

de Vaud

Développement

M. Pascal Broulis. — Voici un très bref rappel du préambule de la motion que j'avais déposée sur la nouvelle gestion publique. « Repenser le fonctionnement de l’Etat et de son administration ne signifie pas obligatoirement le démantèlement du service public. Bien au contraire, la redéfinition des activités de l’Etat permettra à ce dernier de les adapter au nouvel environnement économique et social qu'il doit et devra affronter ces prochaines années. En parallèle, le monde politique (exécutif, législatif) a également l’obligation d'évoluer et de se moderniser en fonction des nouvelles attentes de la population et des nouvelles tâches de contrôle et de suivi qui vont immanquablement lui être confiées. La formation et les phases successives d'apprentissage aux nouvelles méthodes consistent à découvrir d'autres systèmes de gestion, de parler un langage commun, d'évoluer, de changer et surtout de poser les bases d'un partenariat crédible entre l'administration, le gouvernement, le parlement et les usagers. C'est par la connaissance que l'on va améliorer la régulation des institutions. » En novembre 1997 notre Grand Conseil a accepté le rapport du Conseil d’Etat en réponse à ma motion sur les expériences que l’Etat de Vaud souhaite mettre en place en matière de nouvelle gestion publique et de modernisation de l'appareil étatique. Dans le cadre des débats, plusieurs députés ont émis le souhait que le parlement puisse accompagner cette transformation de l’Etat.


Ils ont relevé que face à l'ampleur des enjeux, à la généralisation des contrats de prestations (Université/Hospices/Formation professionnelle etc.) et à la mise en place de la démarche « qualité », une commission parlementaire et non pas seulement une commission extraparlementaires de spécialistes soit constituée afin de suivre et d'accompagner cette modernisation. Dans le débat M. le conseiller d’Etat Charles Favre a rappelé qu'une com-mission consultative dans laquelle il y aurait 50 % de députés et 50 % de membres provenant de la « société civile » serait mise en place. Il a relevé qu'il n'était pas opposé à la création d'une commission parlementaire basée sur la nouvelle loi sur le Grand Conseil. Dans son intervention, il mentionnait encore que les éléments de communication sont absolument indispensables et signalait que les cantons qui réussissaient à modifier leur structure y arrivaient en travaillant en parallèle avec l'exécutif et le parlement. Il avait également insisté sur le fait que si des travaux étaient entrepris au niveau du gouvernement avec l'administration sans que le parlement n'ait la possibilité de suivre ces travaux et ces modifications, inévitablement un décalage se produirait notamment dans les moyens de contrôle dont devrait disposer le parlement pour suivre le travail de l'exécutif et, à ce moment-là, les mesures de modernisation ne donneraient pas les résultats escomptés. Ma demande est donc la suivante: En application de l'article 83, je demande qu'une commission ordinaire de notre parlement : 1. préavise sur la mise en place d'une commission spécialisée traitant du suivi

de la modernisation de l’Etat en général et du suivi des contrats de prestations en particulier ;

2. le cas échéant qu'un cahier des charges pour cette commission soit établi (champs d'actions).

Conclusion Cette expérience nous permettrait de mieux comprendre ce qu'est un « contrat de prestations », l'autonomie qu'il donne et la façon dont le monde politique doit contrôler l'entité au bénéfice d'un « contrat de prestations » et d'une « enveloppe budgétaire » en évitant que notre parlement ne devienne qu'une chambre d'enregistrement dans ce domaine.


Il est crucial d'établir un dialogue permanent entre les différents pouvoirs en travaillant sur des bases transparentes, évolutives et constructives afin que la qualité du suivi soit à la hauteur des enjeux. C'est également à ce « prix » que l'on pourra régénérer l'efficacité du service public, car tout changement se construit. M. Pascal Broulis : — Vous avez reçu le texte, je vais simplement vous rappeler ma demande qui provient de l’article 83 de la loi sur le Grand Conseil traitant des commissions spécialisées. Ma demande aujourd’hui est qu’une commission ad hoc du Grand Conseil traite et évalue la mise en place d’une commission spécialisée pour la modernisation de l’Etat, les conventions et contrats de prestations. Pourquoi, en fait, la création d’une commission spécialisée ? On voit que l’Etat évolue, se transforme. Il est donc important d’associer l’ensemble des différents pouvoirs et on ne pourrait pas laisser le gouvernement et l’Administration évoluer sans que le parlement soit associé à cette démarche de transformation. Il y a des cantons qui vivent actuellement des démarches de transformation à l’échelle suisse : nous trouvons par exemple les cantons de Soleure et du Valais. En Valais, le canton a mis en place une commission de suivi (commission Réformes 2000) de cette modernisation et a constaté qu’il y avait des avantages forts. Tout d’abord, la notion de transparence, d’information et, également, pour le parlement, de suivre l’évolution du dossier. C’est le souhait que j’exprime ici aujourd’hui au travers de cette demande formelle de mise en place d’une commission ad hoc qui devra préaviser à l’intention de notre Grand Conseil la mise en place d’une commission spécialisée. Elle traitera également du cahier des charges de cette commission. Voilà ma demande formelle soutenue par plus de 20 députés. La proposition est renvoyée à l’examen d’une commission.

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MOTION JOSEF ZISYADIS ET CONSORTS demandant l’institution d’une régie cantonale

d’économie sociale

Développement

M. Josef Zisyadis : — Le désastre du chômage, avec la multiplication des emplois précaires, l'aggravation des inégalités, l'instabilité croissante des familles, menace la cohésion de la société. Il remet en cause les systèmes de protection sociale aussi lacunaires qu'ils soient dans notre pays, construits en fonction du plein emploi, du travail à plein temps. Serons-nous éternellement obligés de choisir entre la misère avec un peu moins de chômage (version américaine) et la misère avec un peu plus de chômage (version européenne) ? Toutes les politiques traditionnelles continuent à se focaliser sur les gains de productivité. Elles négligent la multiplicité des possibilités d'insertion des hommes dans la vie sociale. Il est grand temps d'effectuer un rééquilibrage entre le pôle de l'économie de marché, le pôle de l'économie publique et le parent faible, l'économie de proximité. I1 faut tirer parti du gisement d'emplois correspondant aux besoins, tant sociaux, qu’environnementaux que la société satisfait mal, en raison de la faiblesse de la demande solvable. Il faut marcher vers une reconnaissance publique de pratiques novatrices, de nouveaux métiers de proximité. Avec 30 000 demandeurs d'emplois, le Canton de Vaud reste dans le peloton de tête du chômage helvétique. Les ORP actuels semblent totalement dépassés face à la situation et ne sont du reste pas initialement conçus pour entrer dans une démarche visant à sortir de la gestion individuelle des cas et entrer dans une démarche novatrice d'économie solidaire. La présente motion propose au canton d'innover fondamentalement en matière de création d'emplois, de jouer un rôle moteur tout en le déléguant, d'être en phase avec les démarches les plus innovantes qui se déroulent dans l'espace européen en matière d'économie sociale et de se battre auprès de la Confédération pour faire reconnaître de nouvelles formations, de nouveaux métiers.


Nous proposons d'instituer une régie cantonale d'économie sociale chargée: 1. d'évaluer les besoins de la société, en termes de créations d'emploi, 2. de mettre sur pied des assises régionales de l'emploi, en y associant

étroitement les syndicats, organisations patronales, élus locaux, formateurs, groupements d'usagers, bref, tous les acteurs à responsabiliser. Ces assises devront conduire à des concrétisations de créations d'emplois locaux, liés à des qualifications professionnelles nouvelles,

3. créer les réseaux régionaux qui géreraient les mesures actives, découlant de la loi fédérale. Il s'agit là de développer une économie mutualiste ou coopérative de prestations de service de proximité.

Cette régie cantonale serait un organisme semi-public, mêlant étroitement le monde associatif et syndical avec les collectivités publiques et les institutions financières. Il devrait agir par délégation de l’Etat, il devrait collaborer étroitement avec toute l'aide logistique cantonale à la création d'entreprises, dont il pourrait utiliser les moyens et les outils. Cette régie accompagnerait la mise en place de coopératives qui associent, en égalité de droits, des personnes sans emploi et des associations désireuses de promouvoir une activité sociale sans but lucratif. Les conditions de travail, de salaire et le capital-heures mis à disposition de ces coopératives seraient négociés par la régie cantonale d'économie sociale entre les syndicats, les organisations de chômeurs et les coopératives elles-mêmes. Les conditions de travail et de salaires seraient équivalentes à celles des conventions collectives du secteur privé et du statut du service public. Cette régie cantonale serait l'employeur formel, garantissant l'exécution des accords collectifs. De leur côté les travailleurs bénéficieraient, outre d'un accord collectif, de contrats de travail individuels leur garantissant les mêmes droits que les travailleurs «ordinaires ». Le nombre d'heures de travail à disposition serait calculé sur la base des apports des divers partenaires publics et privés. L'Etat se fixe l'objectif stratégique de stabiliser ces emplois en les dotant progressivement de conditions de salaire et de statut équivalentes à celles du secteur public et sub-ventionné. La régie cantonale que nous vous proposons aiderait à l'organisation d'une formation aux nouveaux métiers mis en place, avec l'obtention et la reconnaissance de diplômes cantonaux ou fédéraux. Il s'agirait de promouvoir des nouveaux métiers dans divers secteurs de la vie. Par exemple:

En matière de justice: offrir une médiation pénale, offrir une médiation familiale, accueillir les familles des détenus, accompagner la réinsertion des détenus.


En matière de famille, santé, solidarité: accompagner les personnes dépendantes placées en institution, faciliter la réinsertion lors de la sortie de l'hôpital, coordonner la petite enfance, prévenir la violence scolaire.

En matière de transport: agent accompagnateur, agent de prévention et d'ambiance.

En matière de logement et de vie dans les quartiers: agent de gestion locative, agent d'entretien polyvalent, agent de médiation.

En matière de culture: initier aux nouvelles technologies de la communication, valoriser le patrimoine.

En matière d'environnement: entretien des espaces naturels, traitement des déchets.

En matière de sécurité: médiateur de sécurité, agent d'accueil des victimes, médiateur militaire.

Le développement de cet ensemble d'activités, qui permettent à la fois une inscription économique et une insertion sociale, exige de nouveaux rapports entre intervention de l’Etat et société civile: il s'agit ici de promouvoir des modalités de soutien de la collectivité à des dynamiques de projets. Dans cette perspective, la régie cantonale que nous proposons devra être couplée avec un fonds cantonal d'aide aux entreprises innovantes de l'économie de proximité, impliquant les institutions financières et du crédit, les collectivités publiques, le secteur associatif. L'objectif de cette motion est de créer mille emplois rapidement dans le secteur de l'économie sociale. Nous souhaitons que cette motion aux implications interdépartementales évidentes soit renvoyée à une commission. La discussion préalable est ouverte. M. Pierre Rochat : — Cette motion est extrêmement intéressante évidemment, mais, à écouter son développement, j’ai le sentiment qu’on est en pleine utopie, que l’on imagine des solutions absolument incroyables et exceptionnelles qui permettraient de résoudre tous les problèmes, moyennant que l’on réinjecte des moyens et que l’on paie des gens qui n’ont pas forcément la formation et les prédispositions nécessaires pour faire tel ou tel travail très spécialisé – mais on ne va pas faire le débat maintenant. Je soutiens vivement le renvoi à une


commission, qui devra travailler assidûment et sérieusement à l’analyse de toutes les propositions qui sont faites sachant qu’elles pourraient déséquilibrer et mettre en grosses difficultés le budget de l’Etat. M. Josef Zisyadis : — Je comprends votre stupéfaction, monsieur le député Rochat, mais il faudrait peut-être oser, de temps en temps, sortir de votre cénacle et de ce canton. Sachez que ces propositions, pour l’essentiel, sont aujourd’hui à l’œuvre dans toute une série de pays européens, à commencer par la Hollande ou la France ; ce ne sont peut-être pas des pays intéressants pour vous, il n’empêche que ces expériences sont mises en place et de manière, encore une fois, fort intéressante. La discussion est close La demande de renvoi à une commission est appuyée par plus de 5 membres. La motion est renvoyée à l’examen d’une commission.

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PROPOSITION CHRISTIANE JAQUET-BERGER ET CONSORTS

proposant la création d'une commission spécialisée ou permanente de santé publique (en lieu et place de la commission dite «des 9»)

Développement

Mme Christiane Jaquet-Berger : — Cette motion a été déposée avant l’adoption de la nouvelle loi sur le Grand Conseil, d’où la légère modification du titre de cette motion. On se souvient que les Hospices avaient élaboré eux-mêmes le premier plan stratégique de développement, qui était provisoire, puis celui de1998-2001 ainsi que le contrat de prestation pour 1997 et 1998 entre l’Etat et les Hospices. En automne 1997, le rapport « Hospices 2002 » a été présenté au Grand Conseil par le Conseil d’Etat, comportant 10 programmes et 53 projets. Le contrôle parlementaire est dès lors exercé essentiellement sur les commissions des finances et de gestion bien sûr mais surtout par la « Commission dite des Neuf ». Cette « Commission des Neuf », souvent ignorée ici-même, comprend les présidents des Commissions des finances, de gestion et d’information du Grand Conseil (3 personnes) et de leurs membres


des sous-commissions qui traitent de la santé publique (6 personnes). Ces neuf personnes ont pour mandat de suivre le fonctionnement, la gestion et la stratégie des Hospices. Or, vu la complexité de ce nouveau système de gestion qu’est celui des enveloppes, le besoin de transparence et d’une représentation démocratique indispensable, je propose que, conformément à l’article 83 de la loi sur le Grand Conseil, une commission spécialisée soit créée en lieu et place de la « Commission des neuf », dont les membres pourront, dans le cadre de leurs commissions permanentes respectives, poursuivre leurs investigations aux Hospices. En revanche, une commission spécialisée permettra de suivre plus efficacement cette nouvelle gestion publique des Hospices, qui peut être considérée comme une première à l’Etat de Vaud. Il est en effet important que le parlement suive attentivement les premiers pas d’une formule complexe qui pourrait s’étendre par la suite à d’autres domaines de l’Etat. Conformément donc à l’article 83, il s’agirait qu’une commission étudie cette proposition. La discussion préalable n’est pas utilisée. La proposition est renvoyée à l’examen d’une commission.

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POSTULAT MARTIAL GOTTRAUX demandant au Conseil d'Etat de soumettre au

Grand Conseil un rapport relatif à sa politique en matière de conditions de travail dans les institutions subventionnées

Développement

M. Martial Gottraux : — Au cours de ces derniers mois, plusieurs «affaires» survenues dans quelques EMS ont mis en évidence l'existence de pratiques douteuses dans le domaine des conditions de travail du personnel. Même s'il est vraisemblable que la grande majorité des institutions pratiquent une politique de gestion des ressources humaines acceptable et conforme aux recommandations de l'AVDEMS, il est opportun que l’Etat de Vaud dispose non seulement de moyens de contrôle, par exemple par le biais du contrôle des finances, mais également d'une conception claire en matière de conditions de travail des institutions subventionnées, pour les raisons suivantes, en particulier.


a) Il est nécessaire que le contrôle des finances dispose de normes ou de critères qui lui permette de juger du caractère acceptable ou non de la politique salariale des institutions.

b) En cas de signature de conventions collectives, l’Etat aura à en reconnaître les effets financiers. Il est opportun qu'il dispose à cet égard de normes lui permettant d'accepter ou non les dispositions prévues dans les conventions.

c) Actuellement, une grande disparité existe selon les institutions: certaines tendent à aligner les conditions de travail sur celles de l’Etat de Vaud (institutions dépendant de l'AVOP) et d'autres pas (EMS). De telles disparités doivent être justifiées. Or à notre connaissance nous ne disposons pas actuellement des critères selon lesquels l'analogie avec le statut de la fonction publique est parfois retenue et parfois non.

Nous demandons en conséquence au Conseil d'État de soumettre au Grand Conseil un rapport exposant sa politique dans le domaine des conditions de travail des institutions subventionnées. Ce rapport devrait comporter: a) Un exposé de l'état actuel des pratiques cantonales en matière de politique

de l'emploi, par types d'institutions subventionnées. b) Un exposé relatif aux justifications de pratiques différentes, par exemple

entre les EMS et les institutions dépendant de l'AVOP. c) Un exposé relatif aux normes appliquées par le contrôle des finances, par

exemple s'agissant du salaire des directions. d) Un exposé des intentions du Conseil d'État dans le domaine de la politique

de l'emploi, avec chiffrage, si possible, des conséquences financières pour l’Etat de Vaud.

Il serait opportun que le rapport soit soumis au Grand Conseil dès que possible, soit cette année encore. Il est proposé de renvoyer directement ce postulat au Conseil d'État, selon l'article 148 de la loi sur le Grand Conseil. Le président : — Monsieur le député, vous avez la parole.

M. Martial Gottraux : — La nouvelle loi, lorsque le texte est distribué, nous autorise à faire un bref commentaire du développement des postulats. Comme mon développement est très court, je serai ici absolument supersonique ! Rappelons simplement que, lors de cette session, vous avez refusé la motion


Claude Grossenbacher qui demandait d’appliquer au personnel des institutions subventionnées des conditions de travail analogues à celles de l’Etat de Vaud.

Quoi que l’on puisse penser de cette décision – personnellement, je la regrette – elle ne dispense naturellement pas le Conseil d’Etat de définir une politique dans le domaine des conditions de travail des institutions. Le développement de mon postulat souligne quelques raisons de le faire, d’obtenir des informations de la part du Conseil d’Etat dans ce domaine. On pourrait encore énumérer bien d’autres raisons. Songez, par exemple, au fait que, ultérieurement, dans le cadre des NOPS, les réseaux auront probablement à répartir des enveloppes budgétaires. Comment vont-ils le faire sachant, par exemple, que plusieurs EMS, pratiquant des barèmes salariaux différents, pourraient faire partie des réseaux de soins ? Comment, d’autre part, justifier les pratiques fort différentes qui existent actuellement à l’Etat de Vaud ? Et ne serait-ce encore que du fait que nous devrons adopter le prochain budget en toute connaissance de cause. Une dernière raison qui plaide pour donner une suite rapide à ce postulat.

Je pense que le développement de ce postulat et ce qu’il demande sont suffisamment clairs pour que nous évitions les frais d’une commission.

La discussion préalable est ouverte.

M. Jacques-André Haury : — Mon concitoyen lausannois Brélaz n’étant pas là pour nous donner des leçons sur la différence entre le postulat et la motion... (une voix : si, il est là !) ...ah, alors peut-être pourra-t-il nous éclairer.

En effet, je ne comprends pas très bien pourquoi M. le postulant nous présente sur ce sujet un postulat, intervention qui consiste à « charger le Conseil d’Etat d’étudier l’opportunité de prendre une mesure ou de légiférer (...) ». Dans le cas particulier, le postulant demande l’établissement d’un rapport, proba-blement pour être moins contraignant, mais est-ce que cela signifie, dans votre esprit, que le Conseil d’Etat pourrait répondre qu’il ne veut pas faire de rapport, puisque, au fond, il n’y est pas tenu par une décision du Grand Conseil ? A mon avis, la proposition de M. Gottraux ne peut être qu’une motion.

Cela dit, je rends attentif chacun d’entre nous sur l’importance et les coûts d’une telle étude. Ce n’est pas si évident : le nombre d’institutions subven-tionnées est considérable et faire un rapport sur les conditions de travail dans l’ensemble des institutions subventionnées est considérable également. Je ne propose rien pour l’instant, j’aimerais que quelqu’un me réponde.


M. Martial Gottraux : — Nous allons donc relire l’article 145 de la nouvelle loi qui dit ceci : « Le postulat charge le Conseil d’Etat d’étudier l’opportunité de prendre une mesure ou de légiférer dans un domaine particulier et de dresser un rapport » – c’est ce qui nous a été dit jusqu'à présent, mais on peut aussi lire la suite : « Un rapport peut aussi être demandé sur toute autre question. » La discussion est close Le postulat est renvoyé au Conseil d’Etat pour étude et rapport.

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INTERPELLATION MARC VUILLEUMIER ET CONSORTS sur l'octroi de l'aide sociale vaudoise ou l'art de mettre les pierres

dans le jardin de son voisin à des fins politiciennes

Développement

Mme Christiane Jaquet-Berger, remplaçant M. Marc Vuilleumier : —M. Vuilleumier vous prie d’excuser son absence, il a été retenu par un enterrement. Le rapport, mandaté par le Conseil d'Etat, concernant l'octroi des aides sociales n'a pas fini de faire parler de lui. S'il tombe sous le sens que les erreurs commises doivent être corrigées, il n'en ressort pas moins que ce rapport résume beaucoup plus l'idéologie de ses auteurs ou des mandataires qu’une vision réaliste et légale du travail social. Tant la méthodologie, le rôle décrit des assistants-sociaux, le statut des bénéficiaires ou des demandeurs d'aide sociale que la répartition des responsabilités est bien réductrice par rapport à une réalité bien complexe. La méthodologie n'est pas clairement indiquée dans le rapport. Très peu de précisions sont données quant au choix des dossiers retenus autant à Lausanne que dans les plus petites communes. Par ailleurs, les documents de base sur lesquels se fonde le Contrôle cantonal des finances sont lacunaires. Les arguments donnés sont purement comptables et ne font référence ni aux principes élaborés par la CSIAS ni à la jurisprudence du Tribunal Fédéral en matière d'assistance. La connaissance de ces quelques textes aurait permis aux auteurs du rapport de simplement comprendre le droit à l'aide sociale qui a l'air de tant les surprendre. Enfin, la profession d'assistant-social n'a pas l'air de leur être très familière. La simple lecture de quelques documents comme, par exemple, ceux de la CSIAS déjà nommée, des Ecoles de travail social ou de l'Association suisse des assistants sociaux, voire du Conseil de l'Europe, leur


aurait permis de comprendre que cette profession ne se confond pas avec celle d'employé de commerce. Il aurait certainement été utile qu'ils sachent qu'un contrôle systématique de tous les dires et documents des bénéficiaires de l'aide sociale n'est simplement pas réaliste. Outre la dégradation de la relation qu'un tel contrôle engendrerait, il entraînerait en plus un triplement de l'effectif des assistants sociaux. Mais finalement, tout ceci n'est que secondaire par rapport au but visé par ce rapport et à l'utilisation politique qui en sera faite. Le rapport contient un certain nombre de remarques sur les améliorations à apporter et sur les responsabilités des divers partenaires. Plusieurs d'entre elles concernent le Service de Prévoyance et d'aide sociale (SPAS). La remarque 1 remarque que les contrôles effectués par le SPAS sont largement insuffisants et ne respectent pas les articles de la loi sur la prévoyance et l'aide sociale. La remarque 2 met en évidence le manque de temps consacré aux contrôles administratifs de la Ville de Lausanne. La remarque 3 invite le SPAS à élaborer une liste des éléments à contrôler de manière obligatoire pour l'octroi de l'ASV. La constatation 1 note que la délégation des compétences du canton aux organes délégataires n'a pas été clairement précisée et est parfois sujette à interprétation. La constatation 2 relève qu'aucune procédure cantonale n'a été édictée en matière de dénonciation. Aucune appréciation n'est donnée quant au changement de mission donné aux collaborateurs SPAS responsables, jusqu'en 1991, du contrôle de l'octroi des aides. Nous pourrions encore donner de nombreux autres exemples. La suite du rapport relève les carences des services communaux et tout particulièrement celui du Service social et du travail de Lausanne. A ce titre, il est amusant de constater la différence entre l'analyse des dossiers lausannois et l'analyse des dossiers d'autres communes. Une journée a été consacrée pour contrôler 3 dossiers à Villars-Tiercelin, 4 jours pour 22 dossiers à Puidoux, 1 jour pour 20 dossiers à Aigle, 1 jour pour 12 dossiers à Château-d'Oex, 4 jours au CSR d'Yverdon-Grandson pour 23 dossiers et 4 jours au CSR de Nyon-Rolle pour 20 dossiers. Est-ce un hasard si les auteurs ont délégué 5 personnes qui ont consacré 130 jours pour contrôler les 130 dossiers lausannois ? Dans ce contexte, nous nous étonnons que le Conseil d'État publie un communiqué de presse et demande un audit supplémentaire en fustigeant tout particulièrement le Service social et du travail de Lausanne alors qu'il passe quasiment sous silence les lacunes du SPAS. Cinquante pour cent des bénéficiaires ou des demandeurs d'aide sociale habitent Lausanne. Dans ces conditions, nous ne nous étonnons pas non plus que les chantres des économies à tout prix, qui proclament bien fort que le social n'est pas tabou, aient jeté leur dévolu sur la


capitale vaudoise. La position du Conseil d'État aurait été crédible s'il avait pris les mêmes mesures pour ses propres services que celles qu'il a prises pour la Ville de Lausanne. En ne le faisant pas, il a adopté une attitude politicienne. Enfin, et c'est ceci qui est le plus grave, ce rapport qui donne une vision bien étriquée de l'aide sociale sous-entend également que les bénéficiaires ou les demandeurs d'aide sociale sont des fraudeurs, des tricheurs et des falsificateurs potentiels. Alors que notre système économique, poussé à son paroxysme par le néolibéralisme, considère l'exclusion sociale et le chômage comme une simple règle du jeu, nous sommes scandalisés par le fait que ceux qui restent sur les bas-côtés de la prospérité soient encore davantage mis à l'index. Chacun sait qu'il est extrêmement difficile pour toutes personnes en difficulté de demander l'aide sociale. De nombreuses enquêtes ont démontré que bon nombre de bénéficiaires potentiels n'osent entreprendre les démarches nécessaires. Au lieu d'encourager un climat de confiance entre les services publics et les usagers, un tel rapport et l'utilisation qui en est faite induit la méfiance et le manque de considération face à tous les exclus. En pratiquant de la sorte, le Conseil d'État ne joue pas du tout son rôle de garant du maintien du tissu social. Il offre par contre du pain béni pour tous ceux qui ne vont pas manquer de l'utiliser pour venir demander des coupes supplémentaires dans les budgets sociaux, et ce à tous les niveaux. Ils trouveront un POP résolu sur leur chemin. Pour l'heure, nous aimerions poser les questions suivantes au Conseil d'Etat:

1. Le Conseil d'État peut-il nous renseigner sur la méthode qui a permis de choisir les dossiers traités et sur les documents mis à disposition des enquêteurs ?

2. Alors que le rapport met en exergue plusieurs carences du SPAS, pourquoi le Conseil d'Etat se contente-t-il de fustiger tout spécialement le SST lausannois ?

3. Le Conseil d'Etat pense-t-il entreprendre un audit au SPAS ? Et si non, pourquoi ?

4. Comment le Conseil d'Etat assume-t-il l'utilisation politique qui est faite de ce rapport ?

5. Le Conseil d'Etat pense-t-il que les assistants-sociaux doivent se référer aux norme de CSIAS et de la jurisprudence du Tribunal Fédéral ?


6. Le Conseil d'Etat pense-t-il qu'il est possible de contrôler systématiquement tous les dires et documents des bénéficiaires et des demandeurs d'aide -sociale?

7. A combien le Conseil d'Etat estime-t-il les coûts salariaux supplémentaires si l'on mettait en pratique un contrôle systématique tel que demandé par le Contrôle cantonal des finances ?

8. Comment le Conseil d'Etat justifie-t-il l'assignation à d'autres tâches des deux collaborateurs chargés du contrôle de l'octroi de 1'ASV ?

Etant donné le sujet qui est, ma foi, fort brûlant, nous demandons un délai au mois de juin pour la réponse du Conseil d’Etat. La discussion sur le délai est ouverte. M. Charles-Louis Rochat, conseiller d’Etat : — Il est bien clair que les démarches entreprises par le Conseil d’Etat visent, à long terme, la crédibilité de l’action sociale. A ce titre-là, il nous est absolument impossible de réunir toutes les pièces, de faire les audits nécessaires – si nous devons en faire – et de répondre dans le temps demandé. Je vous propose dès lors de remettre ce délai à la session de septembre. Mme Christiane Jaquet-Berger : — Permettez-moi toutefois, monsieur le conseiller d’Etat, de m’étonner de votre réponse. Les questions posées ne demandent pas de longues enquêtes. Il s’agit simplement de définir dans quelles conditions le travail a été effectué dans les divers offices sociaux des communes concernées. Il pose aussi, il est vrai, une question politique qu’il me semble, monsieur le conseiller d’Etat, que vous devez sans doute avoir déjà examinée en tant que responsable. Si bien que je me permets d’insister. M. Pierre Rochat : — Effectivement, le sujet, de même que le problème, soulevé par Mme Jaquet, est extrêmement important. Il s’agit d’avoir un certain nombre d’éclaircissements, mais la précipitation n’est pas bonne conseillère en la matière ; il faut laisser du temps au temps pour que les enquêtes puissent se faire correctement et nous aurons réponse en septembre. Je vous invite dès lors à soutenir le délai de septembre proposé par M. le conseiller d’Etat, délai qui est déjà relativement court. Juin, c’est dans 15 jours, il n’est pas possible de répondre dans ce temps-là. Mme Marianne Huguenin : — J’aimerais dire aux deux messieurs Rochat que nous ne demandons pas le résultat des enquêtes dans un mois, nous demandons confirmation de la volonté du Conseil d’Etat, oui ou non, de se pencher sur ses responsabilités et sur celles du SPAS. Et pour cela, un mois est suffisant.


M. Michel Golay : — Il ne faut pas jeter la confusion dans de tels domaines. La question posée par l’interpellateur ainsi que l’intervention de Mme Huguenin s’opposent sérieusement. Si l’on accorde un délai au Conseil d’Etat, c’est pour obtenir des réponses claires et précises, ce n’est pas pour avoir des promesses comme quoi le sujet sera étudié. Je vous propose dès lors, monsieur le président, de faire un appel de vote, puis, s’il y a délai, de fixer celui-ci à septembre 1998. La discussion est close. La demande de délai au mois de juin est refusée à la majorité. Le Conseil d’Etat répondra pour le mois de septembre.

____________ La séance est levée et la session close à 16 h 25.

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