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Annexe 3

CONTRAT VERT ET BLEU

DU DRAC ISEROIS

Projet

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ENGAGEMENT CONTRACTUEL

Article 1 – Objet du contrat / Montant / durée

Le présent contrat permettra de soutenir des actions sur un territoire à forte naturalité, incluant les réservoirs de biodiversité, composantes de la trame verte et bleue identifiées dans le Schéma Régional de Cohérence Ecologique Rhône-Alpes (SRCE RA).

Le montant total prévisionnel du programme d’actions du Contrat Vert et Bleu Drac isérois s’élève à 4 291 350 € TTC. La programmation des actions couvrira la période 2015-2019, soit une durée de 5 ans.

Article 2 – Engagement de la structure porteuse

La structure porteuse, le SIGREDA représente la majorité des partenaires concernées par le programme d'actions. A cet effet, elle signe le présent contrat et assurera le portage de la mise en œuvre du programme d’actions tel que ses statuts le prévoient. Elle n'assurera pas la réalisation des actions relevant des compétences et de la responsabilité d'autres maîtres d'ouvrage.

Elle s’engage :

- - à assurer la réalisation des opérations prévues dans le programme d’actions, dont elle aura la maîtrise d’ouvrage dans les délais du contrat et les enveloppes financières annuelles prévisionnelles fixées dans le chapitre « programme d’action » de l’annexe à l’engagement contractuel,

- - à assurer l’appui et l’accompagnement des autres maîtres d’ouvrage pour engager leurs opérations (montages financiers, demandes de subvention …) dans les délais du contrat et les enveloppes financières annuelles prévisionnelles fixées dans le chapitre « programme d’action » de l’annexe à l’engagement contractuel,

- - à assurer le suivi et le pilotage technique et financier du contrat, notamment par :

� la présentation de la programmation opérationnelle et financière annuelle,

� la centralisation des dossiers de demande de subvention et leur transmission à la Région via l’outil régional CONTRANET,

� le suivi des enveloppes d’aide régionale afin de garantir leur répartition entre maîtres d’ouvrage, conformément aux montants prévisionnels inscrits/fiche action,

� l’organisation des réunions de l’instance de concertation,

� l’animation de la procédure,

� la réalisation d’un bilan technique et financier en fin de contrat.

- à assurer l’information régulière des partenaires associés sur l’état d’avancement du programme d’actions,

- à faire figurer de manière lisible le logo de la Région dans tous supports produits dans le cadre du présent contrat.

Article 3 – Engagements de LA REGION RHONE ALPES

La Région s’engage à participer au financement des opérations inscrites au Contrat Vert et Bleu du Drac isérois dans le cadre de sa stratégie en faveur de la biodiversité et des milieux aquatiques adoptés en Assemblée plénière des 19 et 20 juin 2014 (délibération N°14.08.336).

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Sous réserve de l’inscription des crédits correspondants au budget de chacun des exercices concernés et des décisions des Commissions Permanentes correspondantes, l’engagement financier de la Région pour les cinq années du contrat du Drac isérois sera au maximum de 500 000 d’euros.

Article 4 – Modalités d’attribution des aides finan cières

Pour permettre l’attribution des moyens financiers prévus à l’article 3, les porteurs de projet devront chaque année présenter à la structure porteuse leur programmation avant le 31 décembre de l’année n-1. Le SIGREDA devra transmettre ces programmations ainsi que les dossiers de demandes de subvention correspondants à la Région, via l’outil régional CONTRANET (article 2).

Les opérations éligibles aux aides de la Région et les plans de financement associés sont identifiées dans le chapitre « programme d’actions » de la fiche de présentation du Contrat Vert et Bleu. Chaque opération devra faire l’objet d’une demande de subvention à la Région Rhône Alpes.

Pour chaque demande de subvention, le soutien régional à la réalisation effective des actions du projet sera décidé par la Commission Permanente de la Région au vu des dossiers d’opérations complets transmis via CONTRANET, la fiche action du contrat ne vaut pas dossier de subvention.

La ou les subvention(s) accordée(s) par la Région feront l’objet d’un arrêté attributif de subvention ou d’une convention attributive de subvention précisant notamment les conditions de mandatement, les règles de caducité et les conditions de la restitution éventuelle de la subvention.

Toute opération débutant avant la date de dépôt du dossier de demande de subvention dans CONTRANET ne sera pas éligible aux aides régionales. Un commencement d’exécution intervenant avant la délibération d’affectation s’effectue « aux risques et périls » du demandeur.

Conformément à la délibération de l’assemblée plénière de la Région du 08 juillet 2010 (délibération n°10.12.432), le plancher minimum de subvention régionale par opération est fixé à 500 €.

Article 5 – Propriété intellectuelle et communicati on

Chacun des maîtres d’ouvrage, titulaire des droits d’auteur portant sur les études menées au titre du présent contrat, cède à titre non exclusif et gratuitement à la Région les droits suivants :

Droits de reproduction

La Région et les maîtres d’ouvrage disposent chacun de la possibilité de reproduire, sur tout support, tout ou partie des données recueillies dans le cadre du présent contrat et fournies, par les maîtres d’ouvrages à la Région, sur supports papiers et informatiques.

Droits de représentation et de diffusion

La Région et les maîtres d’ouvrage disposent chacun d’un droit de représentation publique de tout ou partie des données recueillies dans le cadre des études et travaux menés au titre du présent contrat et fournis par les maîtres d’ouvrage.

Le droit moral de l’auteur sera respecté. Ainsi à chaque rendu informatisé, un certain nombre d’informations devront être attachées (source, date, lieu, espèce, …).

La Région ne dispose d’aucun droit d’adaptation des données recueillies par les maîtres d’ouvrage.

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Les supports de représentation des données porteront la mention « avec la participation de la Région » et reproduiront le logotype régional selon les règles définies par la charte graphique de la Région en vigueur au moment de la représentation.

Il ne sera pas diffusé d’informations qui iraient à l’encontre de la protection environnementale. Pour respecter cette restriction, la précision des données pourra être diminuée suivant leur sensibilité.

Les droits de reproduction et de représentation pourront également être cédés aux prestataires de service des maîtres d’ouvrage, de la Région et de tout autre partenaire public, pour les besoins de leur prestation dans un objectif de préservation du patrimoine naturel, de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

Les droits de reproduction et de représentation pourront être cédés en concertation par la Région et les maîtres d’ouvrage à des tiers pour un usage non commercial.

Transmission des données naturalistes aux pôles d’information « faune » et « flore – habitats »

Toutes les données produites dans le cadre de ce contrat, par les maîtres d’ouvrage ou par un tiers que les maîtres d’ouvrage auraient mandaté, seront transmises par les maîtres d’ouvrage aux pôles d’information « faune » et « flore – habitats » ou au pôle « gestion des milieux naturels », conformément à leurs modalités de fonctionnement.

Article 6 – Résiliation du contrat

En cas de dysfonctionnement grave entre le signataire et la Région Rhône Alpes, la résiliation du présent contrat pourra être prononcée. La décision de résiliation précisera le cas échéant, sous forme d’avenant, les conditions d’achèvement des opérations ayant connu un commencement d’exécution.

Fait à Vif Fait à Lyon

Le Le

Le Président du SIGREDA

Luc PUISSAT

Le Président de la Région Rhône Alpes

Jean-Jack QUEYRANNE

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ANNEXE A L’ENGAGEMENT CONTRACTUEL :

IDENTIFICATION DU PORTEUR DE PROJET

A • Identification de votre structure

Nom complet de la structure : Syndicat Intercommunal de la Gresse, du Drac et de leurs Affluents

Sigle : SIGREDA

Raison sociale : Syndicat Intercommunal de la Gresse, du Drac et de leurs Affluents

Adresse : 5 Avenue du Portail Rouge

CP : 38450

Commune : VIF

Téléphone : 04 76 75 21 88

Courriel : emilie.sigreda@drac-romanche.com

Adresse site Internet : www.drac-romanche.com

Domaine d’activités/compétences : Syndicat mixte pour la gestion des milieux aquatiques

B • Identification du représentant légal de la stru cture

Nom : PUISSAT

Prénom : Luc

Fonction : Président

Téléphone : 04 76 75 21 88

Courriel : emilie.sigreda@drac-romanche.com

C • Identification de la personne chargée du projet

Nom : VINCENT

Prénom : Emilie

Fonction : Directrice, chargée de mission

Téléphone : 04 76 75 21 88

Courriel : emilie.sigreda@drac-romanche.com

ETP dédié au projet :30%

Nom : OBRY

Prénom : Dorian

Fonction : Technicien de rivirères

Téléphone : 04 76 75 21 88

Courriel : dorian.obry@drac-romanche.com

ETP dédié au projet :70%

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D • Autres partenaires financiers du projet et leur cadre d’intervention

Le SIGREDA peut, pour la mise en œuvre de son action en faveur de la préservation et de la restauration des milieux aquatiques, compter sur 2 autres partenaires techniques et financiers :

- Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse Elle intervient dans le cadre de son Xe programme pour soutenir le Contrat de Rivières Drac isérois.

- Département de l’Isère Il intervient dans le cadre de sa politique en faveur de la préservation et de la restauration des zones humides et dans le cadre de son appel à projet.

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LE TERRITOIRE

Le diagnostic du SRCE se base en Isère sur l’étude réalisée dans le cadre du REDI (Réseau Ecologique Départementale de l’Isère). Il pose le constat que le territoire présente une majorité de milieux naturels préservés où la circulation des différentes espèces n’est perturbé que localement. Les mesures à prendre vis-à-vis de l’établissement d’un réseau écologique cohérent sont donc des mesures de restauration locale mais aussi et avant tout des mesures de préservation des milieux naturels afin qu’ils conservent leurs rôles de réservoirs biologiques et de corridors biologiques.

STRATEGIE ET OBJECTIFS DU CONTRAT VERT ET BLEU

A • Résumé du projet en quelques lignes

Le projet s’inscrit sur le territoire du bassin versant du Drac isérois. Le SIGREDA, porteur de la candidature au contrat vert et Bleu a défini 3 grands objectifs et enjeux d’actions :

- Préserver et entretenir les fonctionnalités des milieux aquatiques,

- Restaurer la continuité biologique et les habitats aquatiques,

- Améliorer la connaissance et le suivi du patrimoine naturel.

Et axe sa candidature sur les 5 thématiques de travail :

- La restauration des espaces de bon fonctionnement,

- La restauration de la continuité biologique des obstacles à l’écoulement,

- La lutte contre les espèces végétales invasives et le contrôle de leur développement,

- La restauration de la fonctionnalité des boisements de berges,

- La sensibilisation à la préservation des milieux aquatiques,

Les bassins versants de l’Ebron de la Bonne figurant dans la trame bleue et pour partie en zone de réservoirs biologiques et zones perméables constituent le cœur des zones d’intervention.

La démarche de contrat de rivières en cours sur ce territoire permet de proposer un programme d’actions opérationnelles et donc porté par des élus engagés dans une démarche contractuelle de protection des milieux aquatiques depuis plusieurs années. Par ailleurs, les opérations peuvent s’appuyer sur une structure techniquement et statutairement compétente.

B • Historique et origine du projet : diagnostic te rritorial, hiérarchisation des enjeux, objectifs, ambition des actions :

Le SIGREDA – Syndicat Intercommunal de la Gresse, du Drac et de leurs Affluents – est un syndicat mixte crée en mai 2005 pour devenir la structure porteuse du Contrat de Rivières Gresse, Lavanchon et Drac aval regroupant alors 15 communes pour sa mise en œuvre de 2008 à 2013.

En 2009, à la demande des partenaires du Contrat de Rivières (Agence de l’Eau et Région Rhône Alpes), la démarche de Contrat de Rivières et le SIGREDA sont étendus au bassin versant isérois du Drac. En 2015, le SIGREDA compte 75 communes.

Dans le cadre des études préalables au Contrat de Rivières Drac isérois, une étude sur la fonctionnalité écologique et des risques naturels du bassin du Drac isérois est réalisé de 2012 à 2014. Cette étude a permis de définir sur le territoire du Drac isérois, après la réalisation d’un état des lieux et d’un diagnostic complet, les enjeux prioritaires et le programme d’action du contrat de rivières en faveur de la gestion des milieux aquatiques.

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Au moment du changement de la politique régionale en faveur de la biodiversité en juin 2014, le SIGREDA finalisait l’étude bilan du premier contrat de rivières et de perspectives du contrat Drac isérois. Depuis sa création, la Région Rhône Alpes a toujours été un partenaire technique et financier important du SIGREDA que ce soit pour le contrat de rivières ou la gestion de la Réserve Naturelle des Isles du Drac. C’est donc tout naturellement que le SIGREDA, disposant d’un programme d’actions opérationnelles en faveur de la restauration et la préservation des milieux aquatiques, a souhaité déposer la présente candidature pour un contrat vert et bleu ciblé cette année sur la trame bleue.

PROGRAMME D’ACTIONS

A • Plan de financement du programme d’actions 2015 -2019

N° Nature action MO de l’action

RRA AERMC Département

Isère MO Total

% k€ % k€ % k€ % k€

1 Etude EBF

complémentaire

SIGREDA 17 12 35.5 25.5 27.5 **

19.7 20 14,6 71,8

2 Travaux EBF

Ebron SIGREDA 16.2 49.4 307.4 2 12.5 32.3 200.8 621.7

Thématique : Restauration des espaces

de bon fonction-nement

3 Travaux EBF

Bonne SIGREDA 5.3

202 *

49.7 939.9 1.1 20.8 43.9 829.5 1891,2

Accompagne

-ment des moa SIGREDA 35 15.6 44 19.5 0 0 21 9.1 44,2 Thématique :

restauration de la

continuité biologique

4

Réalisation des travaux

Propriétai

-res 0 0

50 à 80

390.6 à 625

0 0 20 à 50

156 à 390.6

781,2

Thématique : Restauration

de la fonctionnalité de la ripisylve

5 Restauration de la ripisylve

SIGREDA 31 143.7 32 148.8 0 0 37 176.3 468,8

Thématique : Lutte contre les espèces

invasives

6 Lutte contre les espèces

invasives SIGREDA 31 80.7 49 130 0 0 20 53 263,7

Thématique : Sensibilisation

7 Sensibilisation SIGREDA 31 46 49 73 0 0 20 29.9 148,8

Total 11.7 500 50,1 2151,9 1,2 53 24,7 1586.6 4291,35

* Concernant les fiches action 2 et 3 liées aux travaux de restauration des espaces de bon fonctionnement, le SIGREDA a choisi de présenter un programme d’action composé de 8 sites. La Région Rhône Alpes sera sollicitée au maximum à hau teur de 30% (et en moyenne à 24% - cf. figure 2 ci-après) pour les premiers sites trai tés – où les problématiques foncières ne seront pas bloquantes- et dans la limite de l’envel oppe des 500 k€ qui pourront être alloués.

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** Sur le présent tableau, seules les aides du Département de l’Isère apparaissant pour la thématique liée à la restauration hydromorphologique et écologique ont fait l’objet d’une demande d’aide financière dans le cadre de l’appel à projet « zones humides », votée le 20/02/2015. Concernant l’Agence de l’Eau, aucune action n’a fait l’objet d’un dépôt de dossier de demande de subvention. La demande d’aide sera déposée de façon globale au moment du dépôt du dossier définitif du contrat de rivières et par action au fur et à mesure de leur avancement.

B • Ventilation financière du projet entre les co-f inanceurs

Figure 1 : Plan de financement prévisionnel sur l’ensemble du programme d’actions

Figure 2 : Ventilation moyenne des dépenses pour les actions engagées où la Région sera sollicitée et dans le respect de l’enveloppe budgétaire maximum

C • Ventilation financière : investissement/fonctio nnement/coûts internes

Figure 3 : ventilation financière selon la nature des coûts

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ANIMATION ET SUIVI DU CONTRAT VERT ET BLEU

Instance de gouvernance, composition et rôle

Sur le territoire du SIGREDA, un comité de rivières du Drac isérois sera créé officiellement et parallèlement à la validation du dossier définitif du Drac isérois. Il sera classiquement composé de représentants des collectivités territoriales et établissements publics locaux, de représentants des organisations professionnelles, des associations et usagers de la rivière et enfin de représentants de l’Etat de ses établissements. Un représentant du Conseil Régional Rhône Alpes sera proposé pour la composition de ce comité de rivières.

Le comité de rivières sera en charge de la validation de la programmation annuelle du contrat de rivières et de son suivi. Il se réunit une fois par an.

Un comité technique, rassemblant les acteurs clés du contrat, se réunit en moyenne 3 fois par an. Il est chargé du suivi plus précis de la mise en œuvre des actions du contrat.

Le suivi du Contrat vert et bleu pourra s’appuyer sur ces 2 instances. Des réunions spécifiques à la mise en œuvre du contrat vert et bleu pourront être organisées une fois par an.

Représentant référent de votre structure au sein de cette instance :

A ce jour, le comité de rivières Gresse, Lavanchon et Drac est présidé par Luc PUISSAT également Président du SIGREDA. Le SIGREDA fera partie des représentants des collectivités et sera en charge de l’animation et du secrétariat du comité de rivières. Une élection formelle de la Présidence du Comité de Rivières aura lieu dès sa première réunion après sa création par arrêté préfectoral.