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DEPARTEMENT DE LA REUNION COMMUNE DE SAINT-PIERRE ENQUETE PUBLIQUE préalable à I' ETABLISSEMENT DE SERVITUDES sur fonds privés pour le projet de pose d'une canalisation d'Adduction d'Eau Potable de Cadet à Mont-Vert-Les-Bas 1. Rapport du commissaire enquêteur 2.Conclusions et avis du commissaire enquêteur Consultation du public du 23 avril au 7 mai 2018 Gommissaire Enquêteur : Lucien ETHEVE Arrêté préfectoral N' 2018 - 456/SG/DRECV du 19 mars 2018

d'une canalisation d'Adduction d'Eau Potable de … · Ce réseau d'adduction d'eau potable de diamètre variable ( de 600 à 350 ) sera posé sur un linéaire de 5,7 km entre I'antenne

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DEPARTEMENT DE LA REUNIONCOMMUNE DE SAINT-PIERRE

ENQUETE PUBLIQUEpréalable à I'

ETABLISSEMENT DESERVITUDES

sur fonds privés pour le projet de posed'une canalisation

d'Adduction d'Eau Potable deCadet à Mont-Vert-Les-Bas

1. Rapport du commissaire enquêteur2.Conclusions et avis du commissaire enquêteur

Consultation du public du 23 avril au 7 mai 2018

Gommissaire Enquêteur : Lucien ETHEVE

Arrêté préfectoral N' 2018 - 456/SG/DRECVdu 19 mars 2018

Page 2: d'une canalisation d'Adduction d'Eau Potable de … · Ce réseau d'adduction d'eau potable de diamètre variable ( de 600 à 350 ) sera posé sur un linéaire de 5,7 km entre I'antenne

SOMMAIRE

Partie 1 :

I.GENERALITESl-1 Objet de I'enquêteI-2 Cadre juridiqueI-3 Nature et caractéristiques du projetI-4 Composition du projet

II.ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENOUETEII-1 Désignation du Commissaire EnquêteurIl-ZPréparation de I'enquête et organisationII-3 Visite des lieuxII-4 Information du public

1-Publicité 2-Information du public 3- Information auxpropriétaires 4- Réunion publique 5- Permanences

II-5 Clôture de I'enquêteIII. RECUEIL ETANALYSE DES OBSERVATIONS

III-1 Recueil1- Réunion d'information 2- Registre d'enquête3- Permanences 4- Courrier annexé 5- PV bornage remis

III-2 AnalyseTV. CONCLUSIONS DU RAPPORT

Partie 2 :

C. ANT{EXES

CONCLUSIOI{S MOTIVEES ET AVIS

I. CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

II . AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

D . PIECES JOINTES

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Portie 1 :RAPPORT D'ENQUETE

La Commune de Saint-Piene assure I'alimentation en eau potable de son

agglomération depuis le Bras de la Plaine, à partir des forages de la nappe de

Pierrefonds.

I.GENERALITESI-1 Obiet de I'enouête

Dans le cadre de la poursuite du programme de I'alimentation en eau potable des

zones Ouest et Centre de la commune de Saint-Pierre, la commune prévoit la mise en

æuvre d'une conduite d'adduction d'eau potable entre les réservoirs Cadet ( Condé

côté ouest) et Montvert les Bas ( côté est) pour une sécurisation en cas de pénurie duBras de la Plaine.Cette adduction d'eau nécessite la mise en place d'une nouvelle canalisation entre ces

deux réservoirs.En conséquence, la commune de Saint-Pierre demande la création de servitudeslégales nécessaires à I'implantation de la nouvelle canalisation.

A cet effet, la corlmune de Saint-Pierre a constitué le présent dossier soumis à

l"enquête publique, qui devra définir les servitudes et l'occupation temporaire des

fonds privés qui seront impactés.

L'établissement de ces servitudes est juridiquement encadré par les :

- Code rural et de la pêche maritime : Articlell5l-1il est institué au profit des collectivités publiques...qui entreprennent des travauxd'établissement de canalisations d'eau potable...une servitude leur conférant le droit d'établirà demeure des canalisations souterraines dans les tenains privés non bôtis, excepté les courset j ardins attenant aux hab itations.L'établissement de cette servitude ornre droit à indemnité.- Code de I'expropriation pour cause d'utilité publique

La réglementation a été faite par :

- Arrêté du Secrétaire général de la Préfecture de la Réunion No 2018-456 /SG/DRECV du 19 mars 2018

Commune de Sain-Pierre - Enquête publique Servitudes AEP - N' 2018-456/SG/DRECV du 19 mars 2018

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Ce réseau d'adduction d'eau potable de diamètre variable ( de 600 à 350 ) sera posé

sur un linéaire de 5,7 km entre I'antenne Cadet et I'antenne Montvert les Bas enparallèle à 4 mètres de la conduite principale haute de la SAPHIR, côté montagnedans une emprise foncière privée.Ce tracé croise parfois d'autres réseaux, traverse 1,5 km de zone urbanisée (enrobé et

bicouche) et 4,9 km environ de zone rurale ( canne à sucre, maraîchage et friches) ,

des ravines dont deux encaissées, des chemins de terre etla2X2 voies ( tunnel prévu)

Le dossier d'enquête a été réalisé par la SEDRE ( Société d'Equipement duDépartement de la Réunion) et la commune de Saint-PierreLe dossier comporte 3 éléments distincts :

- Une notice explicative définissant I'objectif du projet, les caractéristiques générales

dutracé, tronçon par tronçon, les difficultés inérantes à chaque partie.- Les plans parcellaires présentés par IN -SITU Ingénierie ( 7 planches à l'échelle1/500) représentant le projet de la mise en place de la canalisation de Cadet à

Montvert les Bas avec les limites cadastrales des 150 parcelles concernées , leursuperficie totale, la superficie des emprises des servitudes et de I'occupationtemporaire, les bornes de repérage et les obstacles naturels ou pas.

- L'état parcellaire avec les références cadastrales, les propriétaires actuels ouprésumés et I'origine des propriétés

Sur laforme, le dossier présenté à l'enquête est conforme à l'article R 152-4 du code rural

- Deux registres d'enquête publique pour la mairie de Saint-Pierre et la mairie annexede Mont-Vert-Les-Bas.- Une copie de I'arrêté préfectoral d'ouverture de l'enquête publique.

Par décision du 19 mars 2018, le chef de bureau de la Préfecture de la Réunion pardélégation a désigné :

* Monsieur ETHEVE Lucien, en qualité de commissaire enquêteur.( Voir COPIE en annexe 1)

Par arrêté N'2018-456/SGIDRECV du 19 mars 2018,le préfet de la région Réunionprescrivait I'ouverture d'une enquête publique préalable à l'établissement de servitudessur fonds privés pour le projet de pose d'une canalisation d'adduction en eau potablede Cadet à Mont-Vert-Les-Bas, sur le territoire de la commune de Saint-Pierre.( Voir COPIE en annexe 2)

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Des échanges téléphoniques avec Mlle Corinne NATIVEL de la Préfecture ontdéterminé les modalités de I'enquête publique du23 awil au 7 mai 2018 et fixé lesjours et heures des permanences.le lundi 23 avril2018 de 9Hàl2Hetle lundi 7 mai de 13H à 16H à Ia mairie de Saint Pierre ( Hôtel de Ville)

le vendredi 27 avril de 9H àl2Hetle jeudi 3 mai de13H à l6H à la mairie annexe de Montvert Les Bas

Une copie du dossier relatif à I'enquête publique, a été transmise par voie postale au

commissaire enquêteur.Ce premier contact m'a permis de rencontrer Madame Rachida BADAT de la SEDREet Madame SAINT-SAUVEUR des Services Techniques de la mairie dans les locauxde Saint-Pierre le 12 avril2018. Cette réunion m'a permis de mieux connaître ledossier en posant toutes les questions et a favorisé la préparation du déroulement de

I'enquête dans les meilleures conditions.Préalablement à I'ouverture de I'enquête,le 4 ème adjoint au maire par délégation a

coté et paraphé les registres d'enquête le 23 mars 2018.

II-3 Visite des lieuxUne visite sur le terrain a été programmée le jeudi 19 avril de 8H30 à 10H avecmadame SAINT-SAIIVEUR des services techniques de la mairie de St Pierre.Nos avons parcouru tout le trajet depuis Condé Cadet ( Chemin des Châtaigniers)jusqu'à Montvert Les Bas, en regardant de loin les passages des talwegs, de la 2x2voies, les petites et des grandes ravines à franchir. ( voir Photos en annexe 3)Je me suis fait une opinion précise du projet sur le terrain.

II- 4 Information du Public1. Publicité- Affrchage dans les locaux des mairies principale et annexe de la commune de SaintPierre, pendant toute la durée de I'enquête . La vérification a été faite par mes soinsdans les mairies et certifiée par le maire.( Voir certificat d'affîchage en annexe 4)

En conséquence, la publicité de I'enquête publique a été réalisée dans les conditionsréglementaires prélrres aux articles 6 et 7 del'artêté préfectoral du 19 mars 2018.

2. Information du publicLa consultation du public a duré 15 jours consécutifs ût23 avril au 7 ma 2018.Un dossier complet sur le projet d'établissement d'un plan de servitudes etd'occupation temporaire et un registre d'enquête ont été mis à la disposition du publicdans chacune des deux mairies aux jours et heures d'ouverfure habituels.

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3.Information des propriétaires ou ayant droitsEn application du code d'expropriation pour cause d'utilité publique (articles R131-6

et7) et de I'article 7 del'aruëté préfectoral du 19 mars 2018, la mairie de St Pierre a

notifié individuellement par courrier recommandé avec accusé de réception aux 81

propriétaires recensés , I'avis d'enquête, le dépôt du dossier en mairie et la réunion

d'information publique pour le 19 avril à 10H..(Voir liste en annexe 5 )4 .Réunion dinformation publiqueorganisée par la SEDRE et la Mairie à Saint Pierre Ie jeudi 19 avril de 10H àl2H

( voir compte rendu et émargement en annexe 6 et 7)

5. Permanences du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur a tenu toutes les permanences prescrites et il s'est tenu à la

disposition du public .

Aucun incident n'est à relever au cours de I'enquête publique.

II- 5 Clôture de I'enquête

Conformément à l'article 4 de l'arrêté, les registres d'enquête ont été clos et signés par

I'adjoint au maire de Saint-Pierre.I1 est cependant à noter que le délai de 24 H pour la remise des registres n'a pas été

respecté et que j'ai dû me déplacer trois fois pour réceptionner les registres ( maire

absent pour la clôture , mairie fermée à cause des nombreux ponts du mois de mai).

Les registres ont été réceptionné le 24 mai 2018.

J'ai dû demander à la préfecture un report pour le dépôt de mon rapport et

conclusions.(voir annexe 8)

III. RECUEIL ET ANALYSE DES OBSERVATIONS

III-L Recueil- sur le registre d'enquête- le 2 mai 2018 ( hors permanence)1 personne a porté une observation sur le registre de I'Hôtel de ville de Saint-Pierre.

Mr MARTIN Gilbert assure que le plan est différent de la réalité, que le projet peut se

faire en respectant la bande de 7 m (et non 10m), demande à voir le propriétaire pour

la convention à signer et qu'il a beaucoup de points à voir.- pendant mes permanences

3 personnes se sont déplacées le 7 mai 2018 et ont porté des observations sur le

registre de I'Hôtel de ville.8 personnes se sont déplacées le27 avril2018 et le 3 mai à la mairie annexe de

Montvert Les Bas

On peut classer les observations en plusieurs petits groupes :

l.Madame LAURET Marie Christelle s'est présentée pour manifester son

mécontentement général et avertir d'un dépôt d'un courrier ultérieurement.

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2. Trois propriétaires sont venus pour prendre connaissance du dossier pour des

renseignements généraux3 . Deux propriétaires différents se trouvent sur la même parcelle4. Une demande de déclassement et de branchement d'eau potable et de

dédommagement5. Trois demandes de révision du passage de la servitude.6. Un terrain mis en vente avec une succession en procédure7 Un propriétatre qui se plaint car il n'a pas eu d'acte pour l'emprise antérieure de laSAPHIR

- un courrier annexé au registre m'a été remis le 3 mai à Montvert Les Bas.Madame Lauret souligne l'article L152-l revient sur la pose de la canalisation de la SAPHIRpour laquelle elle n'a pas eu de dédommagement et se pose la question de savoir si c'est légald'entrer dans son jardin pour la pose d'une autre canalisation, s'inquiète pour la sécurité de ses

enfants, pour I'enclavement de 7 familles de I'impasse, pour I'accès des services de secours,des parkings non prévus, s'oppose à I'occupation temporaire de son jardin et attend un accordamiable en ce qui concerne la servitude.

- un PV de bornage m'a été remis le 7 mai à Saint Pierre.Pour les parcelles CV/ 415 et 417 pour information dans I'enquête

III-2 Analyse1. Sur la réunion dtinformationSur les 81 courriers recommandés,62 orû accusé réception et 19 ont été signifiés par huissierLe public a manifesté un certain intérêt car l'enjeu semble assez important pour lui.Ce projet repond en eflet à un réel besoin et c'est dans le cadre de I'utilité publiqueque la Mairie de Saint-Pierre I'a présenté.La présence du public montre encore une fois I'implication des usagers dans un projetqui les concerne directement car ils dewont supporter les conséquences de ces

travaux.Cette réunion d'information m'a permis de me faire une idée préalable du climat de

I'enquête où des questions ont été soulevées et de; réponses apportées aux uns et auxautres.Pour beaucoup d'entre eux, la lethe recommandée ou celle de I'huissier ont été mal vécues etles ont îaitréagr.Mais les craintes se sont dissipées avec les explications des représentants de la mairie et duDépartement.De très rares personnes se sont manifestées quant au non respect des garanties antérieures dela servitude de la SAPHIR.

2. Sur le registre d'enquêteMonsieur MARTIN s'inquiète et demande des éclairages sur ses parcelles pour

lesquelles il a un acte de I'Etat et que la bande de 7m n'est pas respectée. MonsieurMARTIN devra régler son problème particulier: Madame BADAI du Départements'en charge.

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3. Pendant mes permanences* Les propriétaires viennent se rassurer pour avoir bonne conscience et ne sont'pascontre le projet.* Une même parcelle ( EP 4Ol)comporte deux noms de propriétaires :

Mme FONTAINE Marie Frède et Mme LAURET Marie Edithc'est I'occasion de régler ce différend avec le notaire car les deux personnes ne se

connaissent pas.* Il est normal que certains propriétaires profitent de I'occasion pour demander undéclassement dans une zone déjà construite et un branchement d'eau potable.Cette requête d'ordre strictement personnel n'a aucun rapport avec I'objet de laprésente enquête ( Mme LAURET Marie Edith - EP181)Le dédommagement par contre est automatique, mais au prix du domaine et non enfonction d'un éventuel déclassement.*les demandes de révision du passage de la canalisation sont bien fondées car certainsterrains sont exigus et I'entrée y est réduite.( Mme MUSSARD - CW3 ; Mr BENARD Antoine -EW829 ; Mme FONTAINEMarie Edith- CW778)x Malgré la succession en cours, les héritiers dewont se mettre d'accord pour que lestravaux aient bien lieu ( Succession Mme PAYET Justine -8P244)*D'autres propriétaires se révoltent de voir qu'il n'y a pas eu d'acte pour I'empriseantérieure de la SAPHIR et que certains bomages ne sont pas respectés .

Proposition de se retourner contre le département pour régler ce vieux problème.

4. Sur le courrier annexé

Madame LAURET Marie Christelle devra trouver un compromis avec l'entreprise ence qui concerne la servitude car la modification du tracé semble difficile. Elle doit enoutre avoir toutes les garanties de sécurité de l'impasse et que son jardin soit le moinspossible impacté par I'occupation temporaire. De plus, I'indemnisation seravraisemblablement à la hauteur d'un terrain d'une zone constructible qui restera ànégocier avec I'appréciation du domaineCette estimation tient compte de I'emprise des servitudes,de la situation locative desparcelles, de leur classement par rapport aux documents d'urbanisme et de diversautres éléments.

5. Concernant le PV de bornage remis

Monsieur BORDE Jacky (CV/ 415 et 417)qui était déjà venu assister à la réuniond'information, et avait promis de revenir à une permanence. Il regrette que ses deuxterrains soient séparés par une emprise de la SAPHIR pour laquelle il n'a pas d'acte.

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Grâce à un afTichage aux endroits prévus, à I'information du public et des propriétairesconcernés en particulier, les citoyens ont eu la possibilité de s'exprimer et de donnerleur avis sur I'enquête publique en vue de l'établissement des servitudes légales pourla pose d'une canalisation d'adduction en eau potable.

Malgré un contexte manifestement conflictuel et ancien, existant entre quelques

propriétaires et le Département ( canalisation de la SAPHIR),et ressenti par le

commissaire enquêteur, aucun incident n'est à relever au cours de cette enquêtepublique. Les échanges et les observations ont toujours été présentés de manièrecourtoise.Au l.u du nombre important de parcelles et de propriétaires concemés, la mairien'avait que ce recours à la réglementation existante et par conséquent à I'enquêtepublique pour l'établissement des servitudes légales nécessaires porr mener à bien sonprojet d'extension de son réseau de distribution d'eau potable.

Fait au Tampon,le 22mai20l8le Commissaire Enquêteur

Lucien ETHEVE

Remerciements : Je remercie toutes les personnes qui m'ont qccueilli en moiries de

Saint Pierre, et de Montvert les Bas et plus particulièrement Mesdames SAINT-SAUVEUR et BADAT me permettant de réaliser cette enquête dans des conditionssatisfaisantes.

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Partie 2 : CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS

Depuis plus de 15 ans maintenant, la commune de Saint-Pierre a entrepris un vasteprogramme de travaux pour mettre en place I'alimentation en eau potable des zones

Ouest et Centre de la commune, actuellement desservie par I'eau du bras de la Plaine àpartir des forages de Pierrefonds.Dans le cadre de la poursuite de ce programme d'aménagement, la cofilmune asollicité I'ouverture d'une enquête publique prévu par le code rural et le code de

I'expropriation portant sur l"établissement de servitudes et d'occupation temporaire sur

fonds privés pour le projet de pose d'une canalisation d'adduction en eau potable entre

les réservoirs Cadet et celui de Mont-Vert-Les-Bas sur le territoire de la Commune de

Saint Pierre.11 s'agit d'une sécurisation pour la population en cas de pénurie du Bras de la Plaine,enattendant la prolongation ultérieure jusqu'au réservoir Dassy-SAPHIR par une stationde potabilisation actuellement à l'étude.

La conduite de cette canalisation sera posée en parallèle à 4m de la conduite de laSAPHIR ( Société d'Aménagement des Périmètres Hydroagricoles de la Réunion)côté montagne : cette voirie est la seule préconisée par les services car elle revientmoins cher actuellement malgré les coûts importants pour les franchissements de

ravines et la traversée de la 2X2 voies où un forage en tunnel de 40 m a été préferé( la DDR et la SAPHIR ne voulant pas emprunter leurs réseaux actuels)La notice explicative, les plans parcellaires et l'état parcellaire de la SEDRE ( Société

d'Equipement du Département de la Réunion) et des services techniques de la Mairiede Saint-Pierre sont dans I'ensemble de bonne qualité.

2. sur le déroulement de l'enquête

L'enquête s'est déroulée du 23 avril au7 mai 2018, sans incident et dans de bonnes

conditions.L'avis d'enquête publique a été aJfiché dans les délais réglementaires.Le commissaireenquêteur a vérifié qu'ils sont restés visibles durant toute la durée de I'enquête.Les 87 propriétaires des 150 parcelles concernées ont été informés par lettrerecommandée avec accusé de réception ou par vois d'huissier.22 se sont exprimés lors d'une réunion d'information organisée par la Mairie et la SEDRE.

11 personnes se sont exprimés sur les registres ou lors des permanences.

150 parcelles sont concernées par I'occupation temporaire93 sont concernées par des servitudes allant de lm2 à 495 frLe Département à lui seul possède une réserve de 8 858 m2

Tous les autres comptabilisent 8 322 rfi

Commune de Sain-Pierre - Enquête publique Servitudes AEP-N" 2018-456/SG/DRECV du 19 mars 2018

I. Conclusions du Commissaire Enquêteur

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3. sur le choix du tracéLe projet, présenté ici,s'inscrit dans un environnement ciblé par ses concepte'urs :

moindre coût, rassemblement de tous les réseaux, positionnement du réseau SAPHIRbien repéré par des jalons.I1 faudra faire attention à la population, à la réfection des clôture abîmées, au

dédommagement des champs de canne ( période de coupe si possible)

Dans son ensemble, le public concerné a bien compris la notion d'utilité publique et se

propose en faveur du projet qui leur est proposé malgré les inconvénients quipourraient leur incomber: routes fermées par intermittence, bruit, poussières,

occupation temporaire des terrains, interdiction de construire sur les servitudes...Cette gêne sera compensée par une indemnisation

Après avoir étudié le dossier, vérifié la conformité de la procédure à la réglementationen vigueur, effectué ses permanences aux jours et heures fÏxés, reçu le public, vérifiéI'afTichage en mairie, üsité les lieux, s'être entretenu avec le maire de la commune ainsiqu'avec ses représentants,

Le commissaire enquêteur constate :* qu'au cours de cette enquête publique, les propriétaires ont eu la possibilité de

présenter toute observation sur le projet de mise en place de servitudes et d'occupationtemporaire lié au projet présentée* qu'aucune objection n'a directement été formulée ni oralement ni par écrit contre lamise en place de ces servitudes

Le commissaire enquêteur estime :* qu'il n'y a pas lieu de modifier le tracé prévu ou la défrnition des servitudes car celarisquerait de modif,rer ou d'aggraver les autres propriétés

Le commissaire enquêteur considère :*que le dossier d'enquête publique est d'une qualité suffisante pour la compréhension duprojet par le publicité*que, pour faire face à I'augmentation prévisible de la demande en eau potable, et en

prévision des périodes d'étiage, la commune doit accroître lacapacité et la qualité de I'eau*que, pour réaliser ce projet, la commune doit impérativement renforcer son réseau de

distribution d'eau potable*que ce renforcement du réseau est indispensable et d'intérêt général pour I'alimentation des

habitants*que I'implantation d'une nouvelle canalisation à proximité de celle de la SAPHIR ne portepas de manière significative, atteinte à I'environnement, même dans les ravines*que les servitudes sont de faible largeur et limité à I'emprise indispensable à la maintenance

du réseau de canalisations*que le tracé retenu évite les zones urbanisées( 1,5km sur 5,7km) et ne compromet pas leurdéveloppement*que la coflrmune s'est fixée comme objectif la pérennisation et le renforcement de sonréseau

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*que la commune, conformément aux code rural et d'expropriation, est en droitd'obtenir le passage de ses eaux souterraines sur des fonds privésxque la coûlmune, en prévoyant la pose de cette canalisation à proximité de celleexistante, minimise I'impact de cette opération dans les conditions les plusrationnelles et les moins dommageables à I'exploitation présente et future des fonds .

xque le recours à cette procédure est nécessaire car la commune n'a pas d'autrespossibilités pour réaliser son projet*que les propriétaires ont été averti individuellement, par lettre recommandée avec

accusé de réception de I'ouverture de I'enquête avec la référence des parcellesconcernées.*que I'affrchage et la publicité réalisés par la mairie ont permis aux propriétaires de

pouvoir s'exprimer sur le projet*que malgré quelques requêtes d'ordre personnel, le projet de servitudes n'a pas faitI'objet d'avis défavorable de la part de la population.*que les objectifs fixés par la mairie, justifient le choix des travaux de ce réseau d'eaupotable*que les atteintes à la propriété ou aux intérêts d'ordre environnemental, social oufinancier ne sont pas excessives par rapport à I'intérêt que présente le projet.

Le commissaire enquêteur recommande :*que le montant de I'indemnisation des servitudes soit annoncé aux propriétaires dès

que possible*qu'un état des lieux soit réalisé au début et à la fin des travaux*que les services concernés balisent et sécurisent la largeur de la servitude pendanttoute la durée des travaux*que la mairie trouve un compromis en ce qui conceme I'occupation temporaire à

I'intérieur des cours arborées*que les plans soient rectifiés et régularisés ( mise en adéquation cadastre et réalitédu tenain)

II. Avis du Commissaire Enquêteur

En conséquence, fondant son avis sur la théorie àu bilan, le commissaire enquêteurémet un

avis favorableà l'établissement de servitudes sur fonds privés pour le projet de pose d'unecanalisation d'adduction en eau potable de Cadet à Mont-Vert-Les-Bas, sur leterritoire de la commune de Saint-Pierre

Fait au Tampon, le22 mai20l8Le Commissaire Enquêteur

Lucien ETHEVE

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C. ANNEXES

- Arrêté N"2018-456 iSG/DRECV de la Prétècture de Saint-Denis- Désignation du comrnissaire enquêteur- Certificats d'atlichage dans les deux mairies cle Saint-Piere

- Photographies de I'afTichage et du site

- PY Réunion d'intortnatiott- Liste des propriétaires présents- ]§otillcation des propriétaires( courrier AR ou huissier)- Difllculté de clôture (rnails)

- 3exemplaires du dossier d'enquête

- 2 registres d'enquête ( avec un coun'ier annexé) et un pian de bornage d'une parcelle

( orllriunc de Saiu-Pierre - I-.nquête publique Sen itudes ,A.llP * N' 20 I tl-456/SG/DRECV du I 9 nlars 201 I