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Échelon politique et coordination d’une politique de reconnaissance des indications géographiques. Lionel Lalagüe Service Juridique et International. Institut National de l’Origine et de la Qualité. La gestion des IG en France, un long cheminement. - PowerPoint PPT Presentation
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Échelon politique et Échelon politique et coordination d’une politique de coordination d’une politique de
reconnaissance des reconnaissance des indications géographiquesindications géographiques
Institut National de l’Origine et de la Qualité
Lionel Lalagüe
Service Juridique et International
La gestion des IG en France, La gestion des IG en France, un long cheminementun long cheminement
1884: loi autorisant les associations professionnelles1884: loi autorisant les associations professionnelles 1905: loi sur la répression des fraudes, base des 1905: loi sur la répression des fraudes, base des
appellations d’origineappellations d’origine 1935 : création en France des premières AOC1935 : création en France des premières AOC 1990: extension des AOC aux produits agroalimentaires1990: extension des AOC aux produits agroalimentaires 1992 (modifié) : règlement européen relatif 1992 (modifié) : règlement européen relatif aux AOP/IGPaux AOP/IGP 1994 : accords de Marrakech et entrée en vigueur des 1994 : accords de Marrakech et entrée en vigueur des
accords ADPIC en 1996accords ADPIC en 1996 2007: l’INAO devient l’Institut National de l’Origine et 2007: l’INAO devient l’Institut National de l’Origine et
de la Qualitéde la Qualité
L’ IG: L’ IG: Un Un droit de propriété intellectuelledroit de propriété intellectuelle
Propriété littéraire et Propriété littéraire et artistiqueartistique
Propriété industriellePropriété industrielle Brevets / variétés Brevets / variétés
végétales végétales Modèles et dessinsModèles et dessins MarquesMarques Indications Indications
géographiques / géographiques / appellations appellations d’origined’origine
Structures institutionnelles Structures institutionnelles françaisesfrançaises
INAO(Institut national
de l’origine et de la qualité)
Ministère de l’agriculture
Ministère de l’économie
et des finances
INPI (Institut national de la propriété industrielle)
DGCCRF(Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
DGDDI(Direction générale des Douanes et des Droits indirects)
Syndicat professionnel, ODG, interprofession
Bureau du vin et des autres boissons
Bureau de la qualité
Statut et organisation de l’INAOStatut et organisation de l’INAO Un établissement public sous la
tutelle du Ministère de l’Agriculture
Un service central à Paris
26 services régionaux
250 agents
Budget 20 M € (72% Etat, 28% professionels)
Les instances délibératives de Les instances délibératives de l’INAOl’INAO
Comité National pour les vins, eaux de vie et
boissons alcoolisées
Comité National pour les produits laitiers agroalimentaires et
forestiers
** Conseil Agrément et Contrôle
Comité national pour les Label Rouge, IGP
et STG
Comité National pour l’agriculture biologique
INAO
CAC**
Conseil PermanentConseil Permanent
Procédure de reconnaissanceProcédure de reconnaissance Groupe de producteurs et/ou transformateursGroupe de producteurs et/ou transformateurs
rrédaction d’un cahier des charges puisédaction d’un cahier des charges puis demande de reconnaissancedemande de reconnaissance
INAO instruction, procédure nationale d’opposition puis proposition
GOUVERNEMENT (décision de reconnaissance et transmission à l’ UE)
COMMISSION EUROPEENNE (examen formel + publication et procédure d’opposition communautaire
puis enregistrement)
• Démarche volontaire et collective d’un groupement Démarche volontaire et collective d’un groupement de professionnels (producteurs, transformateurs et de professionnels (producteurs, transformateurs et metteurs en marché)metteurs en marché)
• Cahier des charges strict élaboré par les Cahier des charges strict élaboré par les professionnels concernés avec le soutien de l’INAOprofessionnels concernés avec le soutien de l’INAO
• Véritable examen de la demande par l’INAOVéritable examen de la demande par l’INAO• Des procédures de contrôles du respect du cahier des Des procédures de contrôles du respect du cahier des
charges par des organismes compétents et impartiauxcharges par des organismes compétents et impartiaux• Un équilibre entre le rôle de l’État et celui des Un équilibre entre le rôle de l’État et celui des
professionnels dans le processus décisionnelprofessionnels dans le processus décisionnel• Une autorité nationale avec des antennes localesUne autorité nationale avec des antennes locales
Les principesLes principes
