ECHR - Governopresidenza.governo.it/.../2019/BIAGINIETAUTREScITALIE.docx · Web viewSilvia FRANCESCHETTI 24/04/1950 Gaetano FRAZZETTA 18/03/1944 Michele GALANTE 17/08/1937 Gianmaria

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 43089/04Marco BIAGINI contre l’Italie

et 116 autres requêtes(voir liste en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 14 février 2019 en un comité composé de :

Tim Eicke, président,Jovan Ilievski,Gilberto Felici, juges,

et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le

tableau joint en annexe,Vu la déclaration du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer les

requêtes du rôle,Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention et

de l’article 1 du Protocole no 1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »). Dans certaines des requêtes, les requérants ont soulevé d’autres griefs reposant sur les mêmes faits, tirés notamment des articles 6 § 1 (durée de la procédure principale), 13 et 14 de la Convention.

2 DÉCISION BIAGINI c. ITALIE ET AUTRES REQUÊTES

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

À l’issue de négociations en vue d’un règlement amiable qui se sont révélées infructueuses, le Gouvernement a avisé la Cour qu’il proposait de prononcer une déclaration unilatérale en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 37 de la Convention.

Le Gouvernement reconnaît l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes (articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention) et s’engage à payer à chaque requérant 200 euros (EUR) à titre de dédommagement moral pour redresser les violations susmentionnées et 30 EUR par requête pour les frais et dépens encourus devant la Cour plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants. Le Gouvernement invite donc la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 37 § 1 c) de la Convention. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Le paiement vaudra règlement définitif des affaires. Les termes de la déclaration unilatérale ont été transmis aux requérants plusieurs semaines avant la date de cette décision. La Cour n’a pas reçu de réponse des requérants indiquant qu’ils acceptaient les termes de la déclaration.

La Cour rappelle que l’article 37 § 1 c) de la Convention lui permet de rayer une affaire du rôle si :

« (...) pour tout autre motif dont [elle] constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête ».

Ainsi, en vertu de cette disposition, la Cour peut rayer des requêtes du rôle sur le fondement d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, même si les requérants souhaitent que l’examen de leur affaire se poursuive (voir, en particulier, Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75-77, CEDH 2003-VI).

La jurisprudence de la Cour en matière de inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes est claire et abondante (voir, par exemple, Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, 21 décembre 2010, et Gagliano Giorgi c. Italie, no 23563/07, 6 mars 2012).

Eu égard aux concessions que renferment la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’au montant des indemnisations proposées (montant qui est conforme à ceux alloués dans des affaires similaires), la Cour estime

DÉCISION BIAGINI c. ITALIE ET AUTRES REQUÊTES 3

qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes, en ce qui concerne les griefs faisant l’objet de la déclaration unilatérale (article 37 § 1 c)).

En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas par ailleurs qu’elle poursuive l’examen de cette partie des requêtes (article 37 § 1 in fine).

La Cour souligne aussi que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention (Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008).

Concernant le restant des griefs soulevés dans une partie des requêtes, compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour ne relève parmi les griefs soulevés ci-dessus aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention. Il s’ensuit que cette partie des requêtes est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris ;

Décide de rayer les requêtes du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) de la Convention concernant l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes (articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention) ;

Déclare le restant des requêtes irrecevable.

Fait en français puis communiqué par écrit le 7 mars 2019.

Liv Tigerstedt Tim EickeGreffière adjointe f.f. Président


ANNEXE

No Numéro et date

d’introduction de la requête

Nom du requérant etdate de naissance

Nom et ville du représentant

Date de réception de la déclaration

du Gouvernement

Date de réception de la lettre du requérant

1. 43089/0430/11/1999

Marco BIAGINI03/06/1966

De Stefano MaurizioRome

26/11/2018 08/01/2019

2. 44253/0430/09/1998

(3 requérants)

Ivano FESTUCCIA15/06/1939

Loreta MASSIMETTI20/11/1938

Giovanni VESPAZIANI16/05/1931

Vespaziani GiovanniRieti

26/11/2018 22/01/2019

3. 45022/0431/10/2000

Brunello GUNNELLA18/01/1936


26/11/2018 23/01/2019

4. 37721/0608/09/2006

Arcangelo VALENTINI12/01/1927


26/11/2018 23/01/2019

5. 30782/0712/07/2007

Temistocle SALERNO28/01/1947


26/11/2018 08/01/2019

6. 37552/0706/08/2007

Renata PAGNOCCHESCHI22/08/1930

Venturini AlbertoLerici

26/11/2018 18/01/2019

7. 44749/0703/10/2007

Primo DI NICOLA18/10/1952


26/11/2018 08/01/2019

8. 37036/0816/07/2008

Renato MIGNUCCI09/03/1963

Lausdei MarcoAncône

26/11/2018 18/01/2019

9. 59711/0819/11/2008

(3 requérants)

Carolina TRAPUZZANO11/05/1943

Concetta TRAPUZZANO13/04/1947

Gregorio TRAPUZZANO02/02/1949

Abate AntonioPise

26/11/2018 13/01/2019

10. 23773/1007/04/2010

(192 requérants)

Renato AGLIARDI23/06/1938

Beatrice ALLEGRI07/08/1929

Rino ALLIERI18/10/1944

Francesco ARONA26/08/1941

Anna Matilde ARRIGONI08/02/1938

Carla BAZZARINI25/09/1930

Domenico BELLATI24/11/1944

Giampietro BELLINVIA06/10/1946

Antonietta BELLOCCHIO07/02/1936

Gabriele BELLUCCI17/05/1946

Silvano BERGAMASCHI22/10/1944

Margherita Maria BERNASCONI25/03/1948

Sandro BERTOLESI20/09/1940

Fiorillo ErnestoMessine

26/11/2018 18/01/2019


No Numéro et date





du Gouvernement


Maria Filippa BISIGNANO31/05/1947

Giuseppe BOCCALANDRO08/02/1944

Ambrogio BOFFELLI29/10/1941

Virginia BONACINA28/12/1947Elsa BOSSI29/08/1940

Valter BRAMBILLA15/10/1946

Maria Pia BRANCALEONI21/08/1941

Emilio BRASOLIN23/01/1938

Vittorio CALZATI12/10/1939

Guido COMPOSTELLA04/09/1945

Giorgio CARMAGNOLA14/05/1943

Giuseppe CARRARO14/04/1935

Carmela CARUSO19/11/1932

Franco Maria Antonio CASATI29/05/1928

Nicola CASUCCI25/05/1940

Luigi CAVATORTA19/03/1936

Roberto CERONI25/07/1947

Antonio CERVIERI16/03/1934

Giuseppe CESARI23/12/1942

Giancarlo CIRILLO21/11/1941

Carla Virgilia COLOMBO25/05/1965

Riccardo COMETTI04/01/1935

Gabriella COMOLLI06/05/1942

Francesca CONCA01/07/1940

Elsa Eliana CORBELLINI08/03/1941

Francesco CORNI04/02/1938

Mirella CORTESINA27/03/1949

Giuseppina COSSU12/01/1932

Filippo CRICELLI20/07/1928

Attilia CURZOLA15/05/1943

Filomena D ORIO24/10/1939


No Numéro et date





du Gouvernement


Rosanna DAEDER22/04/1946

Franco DALLA VENEZIA13/10/1939

Ester DAPRAI07/02/1948

Giorgio DE AGOSTINI24/04/1938

Lorenzo DE CARLIS07/10/1940

Augusto Romano DELCONTE14/08/1938

Nicola Antonio DI BARI23/07/1940

Domenico DI BELLA18/12/1943

Edoardo DUCHI15/11/1937

Renato FACHECHI11/11/1941

Carlo FARINA24/04/1946

Vittorio FAVINI12/01/1939

Iole FELISARI25/09/1928

Gisella FERRARI19/08/1944

Alfonso FERRIGNO08/08/1943

Aristide FIOCCHI23/06/1943

Silvio FIORICA24/02/1941

Teresa FORMAGGI20/10/1933

Annamaria FORTI17/12/1945

Paolo FRACASSI13/03/1947

Silvia FRANCESCHETTI24/04/1950

Gaetano FRAZZETTA18/03/1944

Michele GALANTE17/08/1937

Gianmaria GALBIATI29/05/1935

Ida GALBIATI22/11/1943

Cesarina GALLONI05/02/1941

Giorgio GAMBINI19/06/1941

Maria GARAVAGLIA21/04/1923

Iliano GARGIONI13/11/1932

Nicola GEMELLI07/06/1936

Liliana GERLA17/12/1929


No Numéro et date





du Gouvernement


Francesco GRASSI05/12/1941

Alberto GRATIROLI24/03/1941

Carlo GHEZZI04/06/1947

Franco GROSSI08/06/1935

Roberto GRUGNI22/05/1945

Giuseppe GULA FILADELFO07/12/1944

Sergio Ezio Eligio INVERNIZZI16/06/1942

Michele Pietro LACAGNINA19/10/1937

Eugenio LAZZEROTTI16/09/1937

Marisa LOJACONO01/12/1939

Gemma LORENZI25/09/1937

Achille LOTTICI12/02/1939

Pietro LUCONI10/08/1943

Ferruccio MAGANI24/04/1940

Corrado MANCINI17/04/1946

Vittorio MANDELLI23/06/1943

Umberto MANNI25/12/1941

Carla MANNUCCI30/09/1933

Secondo Giuseppe MARCHISONE01/09/1943

Pietro Giovanni MARTORINI17/05/1939

Peppino MAZZI08/04/1942

Maria Benedetta MELODIA24/07/1947

Walter MELONI06/05/1945

Franca MERCANDELLI28/10/1946

Vittorio MERCINI12/02/1942

Mario MERLINO25/07/1934

Paolina MINGOIA04/10/1937

Omerino MINI02/05/1940

Alessandro MISIROCCHI25/03/1944

Mario MOCELLIN01/07/1935

Vittorio MONETA03/04/1937


No Numéro et date





du Gouvernement


Claudio MUZZANA30/07/1942

Luciano NEPOSTERI14/02/1929

Luigi OLDANI03/11/1934

Guglielmo ORSI07/04/1943

Arnaldo PACITTO18/05/1930

Franco PAGINI16/03/1943

Marina PALEARI17/09/1951

Luciano PAPETTI25/07/1950

Enrico PAVESI09/09/1932

Alberto PEDRAZZINI25/02/1942

Giuseppe PERRECA20/03/1939

Mario PETRIGNANI27/10/1940

Giuseppe PICCOLO10/09/1937

Emilio Walter Sincero PIGHI04/05/1944Renzo PINI23/07/1934

Giuseppe PINNA06/12/1942

Secondo PIOVANI27/04/1933

Carlo Ernesto PIOVELLA08/07/1938

Edoardo PETTIGLIANI07/02/1928

Anna Maria PIZZATI18/09/1936

Pietro POGGI05/04/1936

Emilio POLETTI18/08/1942

Eva POLIDORI10/06/1936

Alfredo POSSI17/02/1945

Angelo PULICI02/07/1941

Celestina RAI02/06/1932

Rosangela RAINOLDI17/02/1945

Milena RAMPINELLI01/02/1937

Giovanni RUSMINI12/11/1941

Emilia REGINELLI14/06/1941

Raffaele RENNA27/01/1943


No Numéro et date





du Gouvernement


Genoveffa RIZZINI03/02/1934

Maurizio ROMANIN18/10/1942

Alessandro RONCHINI10/02/1934

Angelo ROSSETTI09/09/1931

Paolo ROSSETTI10/05/1940

Vito Cataldo ROSSINI03/05/1933

Venanzio ROVEDA05/05/1943

Francesco RUNDEDDU17/11/1941

Francesco SABATINI04/05/1937Aldo SALA26/07/1936Rita SALA13/12/1945

Mireno SALVATORI04/04/1943

Giovanni SANTONI15/03/1932

Elsa SARZANO14/08/1947

Mario SCOSSA04/03/1942

Ignazio SFERLAZZA28/01/1936

Giuseppe SFORZA18/04/1939

Umberto SICOLI02/12/1931

Mario SIFACE12/09/1938

Enrico Gustavo SILVA13/01/1935

Maria Angela SIMONETTI29/08/1951

Luigi SOFFIANTINI18/06/1920

Bianca SPADARO08/06/1938

Sergio SPIGA13/10/1944

Giorgio SPINELLI28/04/1939

Maria STAFFOLINI13/05/1930

Giacomina STANGHELLINI31/12/1951

Luciano Paolo Francesco TAMBURINI

20/02/1939Giuseppe TINO

10/11/1933Enzo TOAJARI

22/06/1929Annibale TOGNI


No Numéro et date





du Gouvernement


28/12/1923Gianluigi TONALI

16/09/1936Giuseppe UCCELLO

07/01/1940Gina UGUCCIONI

20/02/1945Maurizio VANNINI

19/03/1943Francesco VEZZULLI

26/11/1939Learco Cesare VIGNOLA

24/09/1936Alessandro ZANELLI

23/02/1923Leonardo ZOCCOLAN

04/12/1946Antonio Luigi COLOMBO

21/06/1962Angela DE LISO

25/10/1936Angelo Rosario Andrea DI PINTO

14/09/1942Francesca FACCHINETTI

20/02/1940Adriana FORMAGGI

16/05/1940Maria Pia FORMAGGIO

08/03/1937Maria Rosa ISERN

10/03/1938Angelina LAZZER

28/09/1939Rosa LIA01/10/1931

Rosetta MAZZOLETTI27/02/1932

Rajnicka Kirilova NOGAROVA18/06/1950

Marcella Carolina PALADINO12/08/1941

Aurelia PEDROTTI28/02/1940

Lucia RINAUDO13/10/1938

Carla TOGNETTI24/06/1931

Simona TONALI04/06/1971

11. 28066/1026/04/2010

Liliana DI CAMPLI08/12/1950

Forte BrunoSora

26/11/2018 15/01/2019

12. 42286/1011/06/2010

(3 requérants)

Giuseppa LISCIOTTO20/04/1947

Emilio LISCIOTTO27/07/1945

Giovanni LISCIOTTO08/03/1939


26/11/2018 18/01/2019

13. 72605/1013/10/2010

Michele Maria AMICI02/04/1951

26/11/2018 07/01/2019


No Numéro et date





du Gouvernement


14. 10717/1120/01/2011

Dante VERSACE03/07/1929


26/11/2018 18/01/2019

15. 21684/1107/02/2011

(3 requérants)

Eugenio ROSSI22/12/1943

Maria Grazia ARENA30/06/1957

Giuseppina TOMA21/04/1937


26/11/2018 18/01/2019

16. 21688/1107/02/2011

Lucia AIUPPA18/10/1964


26/11/2018 18/01/2019

17. 21691/1107/02/2011

Livio MENCACCI03/08/1938


26/11/2018 18/01/2019

18. 57563/1103/09/2011

Alberto VENTURINI11/03/1946

26/11/2018 18/01/2019

19. 75995/1112/11/2011

Salvatore Alfio MURABITO08/07/1964


26/11/2018 08/01/2019

20. 4204/1230/12/2011

Francescantonio MURATORE10/10/1935

Pintus MarcoRome

26/11/2018 17/01/2019

21. 5627/1212/01/2012

Antonio Floriano MARTINO20/11/1940

Pintus MarcoRome

26/11/2018 17/01/2019

22. 25412/1223/09/2011

Carlo MALLARDO20/10/1969

Pintus MarcoRome

26/11/2018 17/01/2019

23. 49033/1228/06/2012

(3 requérants)

Giancarlo CAPRINI02/08/1969

Salvatore BUONO01/03/1960

Pasquale GATTI26/08/1965

Meco CinziaRome

26/11/2018 23/01/2019

24. 56328/1230/08/2012

Antonino SCHILLIRÒ01/01/1933

Celoni GuidoTurin

26/11/2018 09/01/2019

25. 64333/1227/09/2012

(35 requérants)

Leonardo TEDONE30/07/1944

Paolo SPAGNUOLO28/04/1948

Natale BORDONARO25/12/1935

Stefano BORSOTTI07/01/1966

Roberto DALLA BONA30/12/1969

Giuseppe DI CONZA10/08/1943

Agostino ERAMO23/02/1966

Renato GALASTRI01/02/1963

Vittorio NAPOLETANO16/10/1940

Eros Luciano STO18/07/1958

Francesco GIACCHETTO02/08/1961

Salvatore D’IMPERIO30/05/1942

Pasquale VERRELLI02/11/1949

Enriberto ZANINELLI27/06/1963

Meco CinziaRome

26/11/2018 23/01/2019


No Numéro et date





du Gouvernement


Domenico POTRICH20/09/1967

Davide PISANO06/11/1965

Mauro RANIERI30/09/1961

Nicola PAONE16/05/1959

Roberto TARABOI17/05/1961

Guido UNGHER13/06/1960

Carlo ZENI02/11/1958

Salvatore POPPA11/05/1968

Giovanni TOSOLINI27/06/1948

Giorgio NONES06/10/1953

Dario SINAPI18/12/1951

Danilo MERIGGI28/09/1972

Giovanni NOBILE19/07/1967

Moreno PERUCATTI17/05/1959

Silvano FEDI22/10/1945

Francesco AZZOLA14/01/1950

Saverio STEFANELLI08/07/1943

Ernesto CONFALONIERI28/09/1946

Ruggiero LANCERIN05/03/1955

Fabio Claudio PIVA22/11/1958

Antonino Mario FAZIO31/08/1950

26. 65025/1201/10/2012

(11 requérants)

Vincenzo BATTIMELLI24/06/1961

Luigi VENTRIGLIA06/10/1959

Antonio SALEMME27/01/1962

Vincenzo MONFRECOLA10/07/1966

Cosimo ABAGNARA27/07/1957

Alfonso ADINOLFI19/01/1956

Rosario TRIMBOLI09/08/1936

Eugenio PALLADINO31/07/1964

Giuseppe SAVINO18/09/1961

Enzo CANCIELLO

Meco CinziaRome

26/11/2018 23/01/2019


No Numéro et date





du Gouvernement


04/06/1965Ettore GAVIN

19/12/196327. 78192/12

30/10/2012(10

requérants)

Franco ZANON29/09/1954

Alberto LURASCHI24/10/1955

Renato BRAMEZZA07/10/1959

Nadia MACCIOCCA25/09/1967

Dario BAGNIS01/01/1964

Carlo BRAGHIROLI03/11/1964

Giovanni GALOFARO21/06/1964

Marco D’AMANTE17/01/1968

Sebastiano PAFUMI28/07/1963

Michele ANDALORO10/09/1964

Meco CinziaRome

26/11/2018 23/01/2019

28. 6664/1322/11/2012

Renato RICCI15/08/1944

Rossi Enrico VictorSanta Maria Capua

Vetere

26/11/2018 14/01/2019

29. 7283/1311/12/2012

Cinzia CATANZARO20/09/1968

Meco CinziaRome

26/11/2018 23/01/2019

30. 12047/1326/11/2012

Mauro MANZIN21/02/1968

Meco CinziaRome

26/11/2018 23/01/2019

31. 24370/1318/01/2013

(3 requérants)

Roberto BARRUFFI03/09/1965

Francesco MOSCARIELLO03/08/1971

Giampaolo CARCONE27/01/1966

Meco CinziaRome

26/11/2018 23/01/2019

32. 24402/1318/01/2013

(6 requérants)

Roberto DEL PRETE24/03/1957

Teodoro COSTANTINI08/04/1963

Riccardo TRIPPUTI21/01/1964

Giuseppe MARIANI28/06/1961

Francesco ROSSI25/01/1963

Antonino SCEUSA10/09/1958

Meco CinziaRome

26/11/2018 23/01/2019

33. 24433/1318/01/2013

Cesarina BESTETTI10/09/1951

Meco CinziaRome

26/11/2018 23/01/2019

34. 25046/1322/02/2013

Carlo SPERANDEO04/08/1958

Ferdinando RUGGIERO13/07/1955

Meco CinziaRome

26/11/2018 23/01/2019

35. 25055/1322/02/2013

(3 requérants)

Marco LOMBARDO16/06/1967

Antonietta CASALINI24/07/1968

Meco CinziaRome

26/11/2018 23/01/2019


No Numéro et date





du Gouvernement


Giuseppe Antonio INFANTE23/03/1954

36. 25062/1322/02/2013

Carmine MIRRA25/03/1959

Meco CinziaRome

26/11/2018 23/01/2019

37. 25932/1320/12/2012

Margherita SERENA16/10/1947

Picco MicheleUdine

26/11/2018 12/01/2019

38. 26725/1304/03/2013

Valentino SAFFIOTI22/02/1942

Marino VirgilioNaples

26/11/2018 11/01/2019

39. 26964/1316/03/2013

(11 requérants)

Valentino CERNO02/12/1969

Natale BORDONARO25/12/1935

Ciro CARUOCCIOLO31/01/1962

Virgilio CANE’12/08/1942

Biagio FICCO28/01/1962

Giulio ROBBI09/05/1960

Luca DI TUCCI01/10/1960

Antonino IPPOLITO01/12/1961

Gerardo LA REGINA14/01/1962

Roberto ZAZA17/09/1957

March FIORENZO02/09/1951

Meco CinziaRome

26/11/2018 23/01/2019

40. 26969/1316/03/2013

Antonino COPPOLINO18/02/1959

Meco CinziaRome

26/11/2018 23/01/2019

41. 48732/1301/07/2013

(7 requérants)

Alessandro ISGRO08/08/1973

Francesco GOLINO22/02/1957

Paolo AGOSTINI14/12/1968

Paolo ABATRIATICO05/01/1962

Giacomo CIANO03/02/1972

Leonardo SORELLI23/09/1969

Giuseppe VADALA24/04/1975

Meco CinziaRome

26/11/2018 23/01/2019

42. 51769/1312/07/2013

(4 requérants)

Giuseppe ZINNI17/06/1964

Matteo CONOSCITORE02/03/1964

Anselmo BOSO18/11/1958

Ottavio STIFANO05/10/1960

Meco CinziaRome

26/11/2018 23/01/2019

43. 55444/1309/07/2013

(3 requérants)

Stefano PILATO14/01/1966

Josef HALLER12/03/1966

Manfred STUPPNER

Meco CinziaRome

26/11/2018 23/01/2019


No Numéro et date





du Gouvernement


24/08/196444. 58262/13

03/08/2012Vincenzo CAPRIOLI

17/09/1952Meco Cinzia

Rome26/11/2018 23/01/2019

45. 68869/1303/10/2013

Salvatore GUERRASIO20/01/1974

Meco CinziaRome

26/11/2018 23/01/2019

46. 68870/1303/10/2013

Paolo PELUSO21/05/1971

Meco CinziaRome

26/11/2018 23/01/2019

47. 68872/1303/10/2013

(8 requérants)

Francesco FELLONE07/08/1962

Claudio TRAINA24/12/1960

Francesco ACCETTURA26/11/1957

Francesco BOVA20/12/1961

Gennaro PISCOPO16/08/1962

Paolo FICARRA08/01/1958

Attilio BANDIERA10/04/1959

Floro CARAVITA05/08/1957

Meco CinziaRome

26/11/2018 23/01/2019

48. 75719/1313/09/2013

(4 requérants)

Benedetto MONTALTO17/02/1956

Domenico MONTALTO05/05/1923

Giovanna MONTALTO29/05/1925

Francesco Paolo MONTALTO16/03/1927

Germanà AlfredoPalerme

26/11/2018 13/01/2019

49. 76492/1309/09/2013

Giuseppe FIORENZA27/04/1951

26/11/2018 09/01/2019

50. 78706/1324/10/2013

Angela CARNIMEO24/10/1961

Meco CinziaRome

26/11/2018 23/01/2019

51. 78707/1324/10/2013

(5 requérants)

Teresa Delia SURRAT01/03/1945

Irene AGNELLO05/06/1955

Armin Alois SCHIELEIN04/02/1964

Ivana SCREPONI04/05/1935

Sergio BORSARI13/08/1935

Meco CinziaRome

26/11/2018 23/01/2019

52. 1334/1405/12/2013

Claudio COLELLA01/05/1971

Enzo PERRA10/08/1959

Meco CinziaRome

26/11/2018 23/01/2019

53. 1338/1405/12/2013

(3 requérants)

Armando PROIA28/09/1965

Antonino DAMIANO03/01/1962

Cosimo DELL’ANNO16/05/1965

Meco CinziaRome

26/11/2018 23/01/2019

54. 3011/1431/10/2013

Fabrizio FRANZONI28/07/1973

Meco CinziaRome

26/11/2018 23/01/2019


No Numéro et date





du Gouvernement


55. 3012/1431/10/2013

Domenico LUONGO01/04/1970

Meco CinziaRome

26/11/2018 23/01/2019

56. 3013/1431/10/2013

Ernesto NIGRO18/11/1964

Meco CinziaRome

26/11/2018 23/01/2019

57. 4196/1403/12/2013

Vincenzo DI PIERRO10/06/1978

Meco CinziaRome

26/11/2018 23/01/2019

58. 10053/1411/01/2014

Fabio DI BELLO27/10/1974

Sparagna AndreaScauri di Minturno

26/11/2018 11/01/2019

59. 10291/1422/01/2014

Salvatore DE PIETRO03/11/1962

Antonio DE CARLO04/07/1961

Meco CinziaRome

26/11/2018 23/01/2019

60. 10344/1422/01/2014

Sergio D’AGATI22/08/1973

Meco CinziaRome

26/11/2018 23/01/2019

61. 38183/1422/04/2014

Silvia SILVESTRI04/03/1966

Marzioni CarloRome

26/11/2018 10/01/2019

62. 41102/1409/05/2014

Carolina TRAPUZZANO11/05/1943

Abate AntonioPise

26/11/2018 13/01/2019

63. 51973/1410/07/2014

Giovanni TORNESI22/04/1953

Barbarino DomenicoCatane

26/11/2018 22/01/2019

64. 59901/1420/04/2015

Vincenzo DIODOVICH06/10/1960

Bottone Mara Giuseppina

Gênes

26/11/2018 14/01/2019

65. 62208/1404/09/2014

Eleonora GARBIN22/10/1965

D’Angelo InnocenzoTrévise

26/11/2018 22/01/2019

66. 62213/1404/09/2014

Graziano BORTOLATO14/12/1960


26/11/2018 22/01/2019

67. 64653/1422/09/2014

Rossella CAVALLARIN09/05/1957


26/11/2018 22/01/2019

68. 64666/1420/09/2014

Pasqualina LUPPINO22/03/1937

Tommaso LUPPINO24/12/1938

Luppino SaverioBologne

26/11/2018 14/01/2019

69. 64678/1422/09/2014

Donatello CAVERZAN12/08/1947


26/11/2018 22/01/2019

70. 64733/1422/09/2014

Franco DELL’ANNA19/06/1969


26/11/2018 22/01/2019

71. 64797/1422/09/2014

Maurizio MENEGHELLO18/12/1951


26/11/2018 22/01/2019

72. 64843/1422/09/2014

Maurizio MENEGHELLO18/12/1951

Eloisa VIDALLI08/03/1927


26/11/2018 22/01/2019

73. 70551/1427/10/2014

Bruno NACCARATO01/04/1941

Caruso MariagraziaCatane

26/11/2018 11/01/2019

74. 71065/1431/10/2014

GIOIOSA S.P.A.02/09/1968

Trifilo FabrizioPatti (ME)

26/11/2018 09/01/2019

75. 75161/1424/11/2014

(5 requérants)

Elisa PRATA01/01/1930

Fedora FACCHINATO21/01/1963

Adelchi FACCHINATO21/01/1963

Mileno FACCHINATO


26/11/2018 22/01/2019


No Numéro et date





du Gouvernement


03/10/1957Liana FACCHINATO

25/01/195676. 1358/15

24/12/2014(3 requérants)

Nadia CALLEGARO21/02/1968

Vanni CALLEGARO30/12/1972

Enrica MICHIELETTO21/12/1943


26/11/2018 22/01/2019

77. 9490/1512/02/2015

Flaviano ANTELMI27/10/1946

Gianlivio ANTELMI01/01/1952


26/11/2018 22/01/2019

78. 9528/1512/02/2015

Gianfranco DAMINATO08/02/1944


26/11/2018 22/01/2019

79. 11532/1523/02/2015

Giuseppe FIORENZA27/04/1951

26/11/2018 10/01/2019

80. 12514/1504/03/2015

IFIND S.R.L.19/02/1996


26/11/2018 22/01/2019

81. 19342/1514/04/2015

(3 requérants)

Sergio IANNUCCILLI07/03/1959

Paride GUTTORIELLO14/09/1951

Umberto GUTTORIELLO17/01/1987

D’Angelo EmilianoTeano

26/11/2018 22/01/2019

82. 22468/1528/04/2015

Andrea MONFARDINI28/07/1965

26/11/2018 14/01/2019

83. 22777/1506/05/2015

Carmelo CARUSO15/02/1932


26/11/2018 11/01/2019

84. 24064/1521/11/2013

Luigi TOSTI03/08/1948

Rizzo RobertoOria (BR)

26/11/2018 22/01/2019

85. 30458/1518/06/2015

Giuseppe RUGGIERI26/10/1961


26/11/2018 11/01/2019

86. 35667/1526/11/2013



26/11/2018 22/01/2019

87. 35669/1521/11/2013



26/11/2018 21/01/2019

88. 36288/1504/03/2015

IFIND S.R.L.19/02/1996


26/11/2018 22/01/2019

89. 44433/1503/09/2015

Ornella TONOLINI08/10/1961

26/11/2018 21/01/2019

90. 45553/1510/09/2015

Antonino MUGNECO24/08/1970


26/11/2018 11/01/2019

91. 45698/1510/09/2015

Gioacchina CARUSO26/03/1960


26/11/2018 11/01/2019

92. 46588/1515/09/2015

Rosalia LO VOI18/01/1955


26/11/2018 11/01/2019

93. 46589/1510/09/2015

Gioacchina CARUSO26/03/1960


26/11/2018 11/01/2019

94. 46975/1515/09/2015

Giancarlo MAMAZZA28/04/1973


26/11/2018 11/01/2019

95. 46981/1515/09/2015

U.S. ACLI HANDABALL Caruso MariagraziaCatane

26/11/2018 11/01/2019


No Numéro et date





du Gouvernement


96. 47477/1515/09/2015

Rosalia LO VOI18/01/1955


26/11/2018 14/01/2019

97. 47878/1515/09/2015

Giovanni MAMAZZA06/08/1941


26/11/2018 11/01/2019

98. 47887/1515/09/2015



26/11/2018 11/01/2019

99. 47892/1515/09/2015



26/11/2018 11/01/2019

100. 47897/1515/09/2015



26/11/2018 11/01/2019

101. 47945/1524/09/2015

Graziano FELICI07/08/1959


26/11/2018 18/01/2019

102. 47947/1524/09/2015

Davide FORTUNATI07/10/1972


26/11/2018 18/01/2019

103. 47948/1524/09/2015

Tito MARCHI10/08/1942


26/11/2018 18/01/2019

104. 47964/1524/09/2015

Guido MASSA04/10/1950


26/11/2018 18/01/2019

105. 47972/1524/09/2015

Giorgio BERTOLUCCI11/11/1947


26/11/2018 18/01/2019

106. 47974/1524/09/2015

Lauro PETACCHI23/10/1962


26/11/2018 18/01/2019

107. 47977/1524/09/2015

Simone ROCCA24/08/1970


26/11/2018 18/01/2019

108. 47980/1524/09/2015

Manrico GARBINI16/06/1964


26/11/2018 18/01/2019

109. 47985/1524/09/2015

Guido GIORGI14/10/1954


26/11/2018 18/01/2019

110. 49455/1529/09/2015

Marco ZAMBELLI07/05/1944


26/11/2018 18/01/2019

111. 564/1618/12/2015

Rosario CORALLO20/05/1956


26/11/2018 11/01/2019

112. 920/1618/12/2015

Caterina LAUDANI16/09/1957


26/11/2018 11/01/2019

113. 11086/1617/02/2016

Angela PORTALE06/09/1975

Maria GUGLIOTTA26/03/1948


26/11/2018 09/01/2019

114. 12497/1625/02/2016

Rosario Scaffidi MANGIALARDO18/06/1959


26/11/2018 09/01/2019

115. 13003/1626/02/2016

(14 requérants)

Salvatore AVANZATO16/11/1961

Giuseppe BELLAVIA07/09/1961

Michelangelo BONAVENTURA31/10/1960

Pietro BRANCATO30/06/1958

Carlo CONTRÒ17/10/1962

Vincenzo DI CARLO29/04/1962

Giuseppe DORONZO29/05/1954

Roberto FLORIDDIA

Savoca AlessandroPalerme

26/11/2018 14/01/2019


No Numéro et date





du Gouvernement


03/04/1960Andrea GUZZO

14/05/1938Salvatore MIDULLA

14/03/1963Pasquale PAVONE

14/02/1954Gaetano ROTOLO

10/05/1958Vincenzo SAN FILIPPO

08/10/1957Gaetano SCAGLIONE

06/04/1961116. 17008/16

17/03/2016Francesco BIONDO

29/10/1947Paolo NARO

27/05/1956


26/11/2018 14/01/2019

117. 22674/1626/02/2016

(18 requérants)

Lucio AGNELLO09/04/1957

Giuseppe ALBANESE04/05/1959

Matteo ALGOZZINO25/05/1960

Andrea AMODIO03/11/1957

Pasquale BALBINI08/09/1963

Sergio CAULI28/02/1952

Gaetano D’AULA20/05/1958

Leonardo DI BIANCA02/03/1956

Vincenzo DI DIO CAFISO23/03/1960

Salvatore DI FRANCESCA21/06/1959

Eugenio FEDERICO13/01/1962

Vincenzo FERRARA27/08/1959

Tommaso GELSOMINO01/07/1960

Calogero LA GRECA26/06/1958

Antonina INZERILLO20/10/1954

Giovanni RINCHIUSO12/09/1957

Biagio TUZZOLINO13/11/1960

Giovanni VITRANO28/03/1960


26/11/2018 14/01/2019

Documents

ECHR - Governopresidenza.governo.it/.../2019/BIAGINIETAUTREScITALIE.docx · Web viewSilvia FRANCESCHETTI 24/04/1950 Gaetano FRAZZETTA 18/03/1944 Michele GALANTE 17/08/1937 Gianmaria