ECONOMIE ET DROIT, OPTION SPECIFIQUE … · Est-il préférable d’acheter une obligation « A », valeur nominale ... Bâle III ou les premiers pas d’une vraie ... susceptibles

Département fédéral de l'économie,

de la formation et de la recherche DEFR

Commission suisse de maturité CSM

SEFRI / 632-009 / OS ED ND / H13 Veuillez rendre ce feuillet avec votre travail, merci ! 1/22

Examen suisse de maturité, session d’hiver 2013

DIRECTIVES DES 2012 SELON LE NOUVEAU DROIT

ECONOMIE ET DROIT, OPTION SPECIFIQUE

Candidat: Nom: ......................... Prénom: ............................. Numéro: ............

Consignes

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Répondre directement dans les espaces réservés du présent document.

L'épreuve dure 3 heures. Temps prévu et pondération sont indiqués ci-dessous. La réponse inclut le raisonnement. Utiliser l’expression et le vocabulaire économique et juridique adéquat pour répondre. Une présentation soignée des réponses dans les cadres réservés à cet effet est demandée. Si le crayon n’est pas admis pour les réponses, à l’exception des graphiques, vous pouvez l’utiliser librement en dehors des cadres. L’annotation de la donnée et son marquage sont autorisés. Seul le présent document est soumis à correction.

Thèmes

Durée estimée

Maximum points

Points obtenus

I

ECONOMIE D’ENTREPRISE

80’ 44 points

……. p

II

Instruments financiers

et actualité

45’ 26 points

……. p

III

DROIT 55’ 30 points

……. p

Totaux

180’

100 points

……. p

Visa des correcteurs :

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I TITRES ET SOCIETE ANONYME

A. Vrai ou faux

Cocher la bonne réponse. Si la réponse est fausse, corriger l’affirmation sur la ligne prévue à cet effet. (pas de correction = faux).

Affirmations Vrai Faux

1 Une obligation est une part de propriété d’une entreprise. ……………………………………………………………………………..

□ □

2 Lorsqu’un actionnaire revend une action en bourse, il reçoit également l’intérêt couru. ……………………………………………………………………………..

□ □

3 L’émission de titres permet aux entreprises de se financer. ……………………………………………………………………………..

□ □

4 L’impôt anticipé se monte à 65% du revenu des titres. ……………………………………………………………………………..

□ □

5 L’impôt anticipé est une créance pour le détenteur de titres. ……………………………………………………………………………..

□ □

6 L’émission d’obligations pour une entreprise augmente les fonds propres au passif du bilan. ……………………………………………………………………………..

□ □

7 L’action incorpore un droit de décision dans l’entreprise. ……………………………………………………..

□ □

8 A l’échéance, l’actionnaire se fera rembourser au pair la valeur de son action. ……………………………………………………………………………..

□ □

9 Une obligation incorpore un droit de créance. ……………………………………………………………………………..

□ □

10 La valeur nominale d’un titre est la valeur échangée à la bourse. ……………………………………………………………………………..

□ □

Points totaux Points attribués

5

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B. Les titres.

B.1 Répondre aux questions suivantes :

B.1.1 Quel est le rôle de l’impôt anticipé ?

.

B.1.2 Donner 2 exemples de droits sociaux d’un actionnaire.

B.1.3 Donner 2 exemples de droits patrimoniaux d’un actionnaire.

B.2 Affirmations vraies ou fausse ?:

- Mettre une croix dans la case Juste ou Faux.

- Si vous répondez par Faux, justifiez brièvement votre réponse.

- Que la réponse soit Juste ou Faux, posez le calcul qui conduit à un résultat chiffré. Soit les informations suivantes : Vente d’obligations : valeur nominale CHF 20'000.-; valeur cotée : CHF 23'750.- intérêts courus : CHF 480.- ; frais de vente : CHF 280.-

Affirmations Vrai Faux

B.2.1. Le compte actif Titres est crédité de CHF 23'750.- Justifications/calculs :

□ □

B.2.2 Le vendeur encaissera CHF 22'990.- Justifications/calculs :

□ □

B.2.3 Les intérêts courus sont portés au crédit du compte Intérêts charges (Intérêts négatifs ou Charges financières) Justifications/calculs :

□ □


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C. Le rendement des titres

C.1 Rendement d’actions :

Vous avez acquis 200 actions de Zaide S.A., valeur nominale CHF 1.50 chacune, au cours de CHF 143.- l’une ; frais d’achat pour les 200 actions : CHF 340.-. Ces mêmes actions ont été revendues 3 ans plus tard au cours de CHF 152.- l’une; total des frais de vente pour les 200 actions : CHF 360.-. Les dividendes bruts attribués ont été de CHF 2.10 par action en N-2, de CHF 1.80 en N-1 et de CHF 1.90 en N. Calculer le taux de rendement annuel moyen du placement.

C.2 Rendement d’obligations :

Est-il préférable d’acheter une obligation « A », valeur nominale CHF 50'000.-, taux 8%, au cours de 104, frais d’achat CHF 510.-, remboursable au pair dans 4 ans OU une obligation « B », valeur nominale CHF 50'000.-, taux 4%, au cours de 88, frais d’achat CHF 430.-, remboursable au pair dans 4 ans ? Justifier votre réponse par des calculs de rendement. Calculs :

Il est préférable d’acheter (cochez la bonne réponse):

☐ une obligation « A »

☐ une obligation « B »

Justification par le calcul des rendements respectifs :


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D. Comptabilité analytique

Vous êtes responsable de la comptabilité analytique d’une PME qui fabrique un article unique mais en

deux modèles différents, appelés Standard / Supérieur.

Vous calculez trimestriellement vos coûts de production et pour le calcul des prix unitaires de fabrication,

vous utilisez la méthode des coefficients d’équivalence qui sont respectivement de 1 et 1.30.

Données du 1er

trimestre N

Situation au début du

trimestre N. Quantité Prix unitaire Total

Stock articles Standard 250 323 80750

Stock articles Supérieur 310 419.90 130169

Matière première 17500 kg 3.40 59500

Salaires directs dûs 9800

Achats durant le trimestre :

Achat Matière première Date Quantité Prix unitaire

12.01.N 34’500 kg 3.30

02.02.N 48’500 kg 3.60

11.03.N 39’800 kg 3.50

Autres données du trimestre

1. Paiement des salaires directs CHF 319’200.-.

2. Salaires directs dûs à fin mars N CHF 5’900.-.

3. Production : 800 articles Standard et 600 articles Supérieur.

4. Stock final de matière première : 20’500 kg. Méthode de sortie : LIFO (Last In, First Out = dernier

entré, premier sorti).

5. Ventes d’articles Standard : 780 pièces.

6. Le budget annuel des charges indirectes de fabrication s’élève à CHF 232’400.-.

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Travail demandé :

D.1 Présenter clairement le calcul du prix de revient de fabrication (PRIPF) total du trimestre.

Coût MP/Méthode LIFO (dernier entré=premier sorti)

Main d’oeuvre

Donc :

MP

MO

FGF

PRIPF


6

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D.2 Présenter clairement le calcul des coûts unitaires de fabrication de chaque modèle.

Quantité Coefficient Parts Total Unitaire

Standard

Supérieur

D.3 Calculer le prix de revient industriel des articles (PRIPFV) Standard vendus. Méthode de sortie

LIFO.

Calcul PRIPFV articles « Standards »

Quantité PRIPF « standard » PRIPFV


3

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D.4 Sachant que les frais généraux commerciaux du trimestre à charge des articles Standard sont

estimés à Fr. 110'000.-, on vous demande de déterminer le prix auquel il faut vendre les articles

Standard pour obtenir une marge nette de 8 % du prix de vente net.

PRIPFV

FGC

PRC

BN 8%

CAN

PV unitaire


2

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E. Marketing

E.1. Le cycle de vie d’un produit

E.1.1 Définir la notion de produit en marketing:

E.1.2 Représenter clairement les quatre phases du cylce de vie d’un produit dans le graphe ci-après :

Volume

des

Ventes

Temps

E.1.3 Pour chacune des quatre phases, préciser comment évoluent les ventes.

1)

2)

3)

4)


5

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E.1.4 Pour chacune des quatre phases, préciser comment évoluent les profits .

1)

2)

3)

4)

E.1.5 Tout en précisant à nouveau le nom des quatre phases, relier les différentes actions marketing à la phase du cycle de vie correspondante.

Actions marketing Phase du cycle de vie

à mener

Plus ou peu d’actions Phase 1 :

marketing.

Faire connaître le Phase 2 :

produit.

Lutter contre l’arrivée Phase 3 :

des concurrents.

Maintenir la part de Phase 4 :

marché, baisses des prix,

promotions.

E.1.6 Définir la notion de Produit « vache à lait ».


6

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II Instruments financiers et actualité

A. Bourse

A1. Définir précisément la notion d’indice boursier et préciser son utilité.

A.2 Relier les différents indices boursiers au pays correspondant.

Indice Pays SMI Allemagne

NASDAQ COMP France

SPI Etats-Unis

CAC40 Suisse

NIKKEI 225 Etats-Unis

DJ STOXX 50 Japon

DAX30 Suisse

SSE Composite Chine

A3. Expliquer deux avantages que procurent les fonds de placement pour un petit investisseur.


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B. Produits dérivés Voici les tableaux récapitulatifs d’une option d’achat (Achat d’un call). Répondez aux questions en vous basant sur les tableaux ci-après.

B1. Quels sont les termes du contrat passé entre le vendeur et l’acheteur de cette option call ?

B2. Quel est le prix de cette option et à combien se monte la prime ?


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B3. Définir la notion de « sous-jacent ».

B4. Nommer le « sous-jacent » qui est décrit dans le tableau de la page précédente.

B5. Le pari de l’acheteur vous semble-t-il bon ? Justifier votre réponse.

C. Actualité

C1. Expliquer la notion de spéculation en matière financière.


6

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Durant l’année 2011, les spéculateurs ont attaqué la monnaie suisse. C2. Pour quelles raisons l’ont-ils fait ?

C3. Expliquer quel a été l’effet de ces attaques sur le cours du franc suisse.

C4. Décrire la réaction des autorités helvétiques.

C5. Justifier, de façon précise, les mesures prises par les autorités helvétiques pour contrer ces attaques.


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Le 12 septembre 2010, le Comité de Bâle a publié une liste de recommandations liée à la réglementation du système bancaire qui a pour nom « Bâle ». En vous référant à l’article ci-après, répondez aux questions.

Bâle III ou les premiers pas d’une vraie régulation des banques Cette fois c'est du sérieux. Les nouvelles règles annoncées le 12 septembre 2010 par le Comité de Bâle vont contribuer à changer en profondeur le métier de banquier. Et d'autres réglementations sont annoncées qui permettront d'aller plus loin dans les contraintes imposées aux banques. Pour autant, tout ceci ne peut représenter que l'une des pièces de l'échafaudage réglementaire qui doit permettre de maîtriser l'instabilité financière. Commençons par les mesures annoncées et qui devront être définitivement être validées par le G20 des chefs d'Etat de novembre prochain à Séoul. La première concerne le minimum de fonds propres (capital) que les banques doivent détenir pour pouvoir développer leur actif (activités de prêt et de placement sur les marchés financiers). Jusqu'à présent, elles devaient respecter un ratio capital sur actif (les actifs sont pondérés en fonction du risque qu'ils représentent) de 8 % et ce ratio devra passer à 10.5%. (…) Deux ans après la faillite de Lehman Brothers, on commence à voir sortir les nouvelles régulations susceptibles de revenir à une plus grande stabilité financière. On en est encore loin. La partie n'est pas gagnée. Mais au moins, elle se joue.

Christian Chavagneux Article Web - 17 septembre 2010

Alternatives économiques

C6. Décrire ce qu’est « Bâle III ».

C7. Expliquer en quoi une augmentation des fonds propres des Banques limiterait le risque de crise lié à des actifs financiers, comme celle vécue en 2007 (crise des subprimes) ?


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C.8 Selon vous, quel serait l’impact de cette mesure sur l’économie réelle ?


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III DROIT

A. Les contrats

Pierre et Alain arrivent au terme de leur master en économie. Leur travail de diplôme porte sur la commercialisation d’une lampe révolutionnaire. Le travail théorique est terminé et ils décident de commercialiser leur produit. Ils créent leur entreprise et, très rapidement, ils se rendent compte qu’ils leur manquent certaines connaissances pour la réalisation de leur produit. Ils vont engager, pour 6 mois, Adèle qui est designer et Marc, un électricien.

Répondez aux questions suivantes de façon précise en justifiant chaque fois votre réponse, au moyen des articles de loi chaque fois que cela est possible. A.1 Ils fondent une société en nom collectif. A.1.1 Doivent-ils apporter un capital minimum de base ? Justifier.

A.1.2 Selon la loi, l’existence d’une Société en nom collectif est en principe soumise au respect d’une

exigence. Indiquer en quoi consiste cette exigence en précisant en quel lieu la formalité doit être accomplie. .

A.1.3 Pierre et Alain pourraient devoir payer les éventuelles dettes de la Société, pour quelle raison ?

Indiquer de quelles manières ils devront répondre de ces dettes.Utiliser les termes juridiques précis en les expliquant.


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A.1.4 Dans le choix de la raison sociale, existe-t-il des règles à respecter ? Si oui, lesquelles ?

A.2 Pierre et Alain rédigent le contrat de travail de Adèle et de Marc. A.2.1 De quel type de contrat de travail s’agit-il ?

A.2.2 Le contrat, doit-il se faire sous la forme écrite ?

A.2.3 Adèle et Marc, ont-ils droit à un temps d’essai ? Justifier.


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A.3 Adèle et Marc, qui sont pleins d’idées, ont décidé de participer avec un projet au concours lancé

par les autorités de la commune de Lausanne pour l’éclairage intérieur d’un nouveau musée. Pierre et Alain, mis au courant, ne sont pas très favorables à cette initiative. Ils se posent quelques questions auxquelles vous répondez.

A.3.1 Adèle et Marc ont-ils le droit de développer leur projet pendant leur temps de travail ? Justifier.

A.3.2 Indiquer à Pierre et Alain ce que la loi prévoit pour protéger l’employeur lorsque le travailleur crée une invention ou un design pendant son travail et en relation avec celui-ci :

A.4 La nouvelle société s’est installée dans un appartement de la rue des Découvertes. A.4.1 Le loyer mensuel s’élève à CHF 2'300.-. A la signature du contrat de bail, le bailleur exige le

versement de CHF 10'000 comme garantie de loyer. En a-t-il le droit ? Justifier.

A.5 Pierre et Alain achète une imprimante laser dans un magasin d’électronique. L’imprimante doit leur

être livrée à domicile.

A.5.1 L’appareil arrive deux jours plus tard. A réception de la facture, ils constatent que le vendeur a facturé des frais de livraison en plus du prix convenu. Ils refusent de les payer car, selon eux, la livraison était comprise. Pierre et Alain sont-ils dans leur droit ? Justifier.


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B. Les successions

Albert Mornan est marié à Ginette sous le régime de la participation aux acquêts. Ils ont deux enfants, Jean-Pierre Josiane. Albert décède dans un accident de circulation.

La situation financière du couple est la suivante :

Biens propres d’Albert CHF 600’000

Biens propres de Ginette CHF 300’000

Total des biens propres du couple CHF 900’000

Acquêts d’Albert CHF 800’000

Acquêts de Ginette CHF 400’000

Total des acquêts CHF 1'200’000

B.1 Définir la notion de biens propres.

B.2 Définir la notion d’acquêts.


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B.3 Liquider le régime matrimonial d’Albert et Ginette en indiquant la part à laquelle chaque époux a

droit à titre de liquidation du régime matrimonial.

B.4 Indiquer le montant de la masse successorale.

B.5 Déterminez la part chaque héritier.


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Albert a laissé le testament ci-dessous

B.6 Ce testament respecte-t-il la forme légale ?

B.7 Les volontés d’Albert seront-elles respectées ? Justifier au moyen d’un calcul.


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Documents

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