Edifice novembre 2013

N° 0005 • NOVEMBRE 2013

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ÉDIFICE La lettre d’information de la FFB 45

Vous avez été nombreux à nous témoi-gner, au travers de l’enquête récente réalisée par nos services, votre exaspé-ration face à la concurrence déloyale, aux offres anormalement basses, et ces charges et taxes qui nous étranglent.

Vous nous avez aussi fait part de cet im-périeux besoin de pouvoir vous amar-rer, dans cette période troublée, à une

organisation professionnelle solide, sérieuse, réactive auprès de laquelle vous pouvez trouver une écoute et des conseils.

Soyez certains que j’ai relayé vos mes-sages et que nous continuerons à nous battre et à vous aider pour que vosentreprises tiennent le coup jusqu’à ce que les mesures de relance du marché que nous obtenons auprès des pou-voirs publics fi nissent par produire leurs effets.

TVA, CONCURRENCE DÉLOYALE, AUTO ENTREPRENEURS, DÉLAIS DE PAIEMENT, RÉFORME DES RETRAITES, voilà autant de sujets sur lesquels nous obtenons des avancées pour nos entre-prises comme vous pourrez le constater à la lecture de cette revue et de son supplément.

Aline MERIAU,Présidente de la FFB LOIRET

SUPPLÉMENT

20 AVANCÉES OBTENUESPAR VOTRE FÉDÉRATION

LOBBYING 2

AGENDADE LA PRÉSIDENTE

COULISSES DU BÂTIMENT 3

RETOUR EN IMAGES !

Découvrez et redécouvrez en images la journée portes ouvertes des « Coulisses du Bâtiment ». Plus de 800 jeunes ont visité quatre chantiers et ateliers sur le Loiret.

FORMATIONS 4

RETROUVEZ LECALENDRIERDES FORMATIONS

Inscrivez-vous aux stages de votre Fédé-ration : technique, prévention - sécurité et tertiaire.

EDITO

ÇA SUFFIT !Voilà les mots que j’ai prononcés au représentant du préfet le 26 novembre 2013, à l’occasion du rassemblement organisé en associa-tion avec d’autres organisations patronales qui partagent nos préoc-cupations : la CGPME, l’UIMM, la FDSEA, les commerçants des halles Châtelet, La FNTI et l’UMIH.

ZAC du Moulin - 135, Rue Jacques Charles - CS 20034 - 45166 OLIVET • Directeur de publication et de rédaction : Marc Jourdren • Impression et diffusion : Interroutage Sologne et la FFB Loiret • Dépôt légal : 1er trimestre 2013 • ÉDIFICE, la lettre d’information de la FFB 45 N°0005 Novembre 2013 • Lettre d’information livrée à titre gratuit • ISSN 1636-239X •

Actu Lobby complet à l’intérieur de ce numéro

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ÉDIFICE • La lettre d’information de la FFB 45

Le 18 septembre 2013, le pro-jet de loi retraites présenté en conseil des ministres prévoit la

mise en place d’un compte individuel de prévention de la pénibilité per-mettant aux salariés de bénéficier, en outre, d’une retraite anticipée.

Présentée comme concernant 20% des salariés, la mesure devrait viser, en réalité 80% des salariés du BTP et coûter 500 millions d’euros en 2015, tous secteurs confondus.

La FFB dénonce une stigmatisation de la Profession, la mise en place d’une telle mesure est contraire aux efforts de prévention portés depuis toujours par la branche, notamment à travers

l’accord sur la prévention de la pénibi-lité et l’amélioration des conditions de travail de décembre 2011; contraire aux efforts de revalorisation de notre image et qui s’avérerait très coûteuse pour notre secteur et d’une incroyable complexité de mise en oeuvre, risquant au fi nal de détourner les entreprises de l’emploi.

La FFB demande que soit rétabli le principe d’une approche individuelle de la pénibilité, à travers un fi ltre médi-cal, seul moyen sérieux d’en contenir les limites et le coût.

POUR EN SAVOIR PLUSContactez votre Fédération

au 02 38 68 09 68

Ces mesures confi rment les pistes évoquées lors d’une rencontre de Didier RIDORET, Président

de la FFB, avec le ministre du Budget le 12 novembre.

Le taux réduit de TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergé-tique s’appliquera bien aux travaux induits.

D’autre part, les autres travaux de rénovation ayant fait l’objet d’un devis signé et de versements d’acomptes

signifi catifs (minimum 30 %) d’ici au 31 décembre 2013 bénéfi cieront du taux de TVA de 7 % si ces travaux sont achevés au 1er mars 2014.

Ces deux mesures sont un signe fort pour les ménages, donc le marché et l’emploi. Elles répondent pleinement aux attentes des artisans et entrepre-neurs du Bâtiment.

POUR EN SAVOIR PLUSContactez Béatrice AGNOUX

au 02 38 68 09 68

TVA À TAUX RÉDUIT

LA FFB 45OBTIENT SATISFACTION !La Fédération du BTP Loiret se félicite des annonces faites par le ministre du budget, Bernard CAZENEUVE, et la ministre de l’artisanat, du com-merce et du tourisme, Sylvia PINEL sur les conditions d’application de la TVA sur les travaux de rénovation.

RÉFORME DES RETRAITES

LA FFB 45 ALERTE LES PARLEMENTAIRES La Présidente de la FFB 45, Aline Mériau, a saisi les parlementaires du loiret quant à la mise en place du volet « pénibilité » du projet de loi retraites.

LOBBYNG

AGENDA DE LAPRÉSIDENTE SEPTEMBRE05 sept FFB – séminaire formation06 sept Rencontre avec la Président du CCCA07 sept AG des métalliers – Nuit de sologne10 sept UDEL : Transition énergétique11 sept OFBAT11 sept Rencontre G712 sept BTP CFA Centre – Bureau17 sept CCCA –CA17 sept DDT – Présentation guichet unique19 sept Geiq – Bureau19 sept Interview Terre de Loire19 sept UDEL – CA20 sept FFB – AG Maçons, Visite Assemblée Nat.21 sept Accueil FFB - Versailles Chambord en vélo23 sept BTP CFA Centre – Commission AO24 sept Inauguration Praxibat à Chartres25 sept SMABTP – CA26 sept Cilgère BTP : création du pole territorial

OCTOBRE07 oct BTP CFA Centre : rencontre des élus FFB08 oct Maison emploi : Échange avec la Présidente08 oct Qualibat – Rencontre régionale10 oct FFB Paris – Commission formation11 oct Coulisses du bâtiment15 oct BTP CFA Centre – CA17 oct FFB – rencontre Sté Legrand17 oct CGPME – rencontre avec Jean Lou Blachier Médiateur des marchés publics18 oct FFB Paris – CA21 oct UDEL – rencontre Mr Budin « Les facteurs clés de succès dans l’échec »22 oct CCCA – CA24 oct Crédit coop – CA25 oct JCEO – congrès national28 oct RCF – interview Radio28 oct CCI – rencontre avec le Pdt30 oct FFB – Bureau maçon31 oct CGPME – CA

NOVEMBRE04 nov Agglo Montargis05 nov IFRB – Echange avec le Pdt06 nov DV Construction, Journée Prévention07 nov Région/Ademe - signature convention Praxibat07 nov CG45 – transition énergétique07 nov Trophée des audacieuses08 nov Inauguration Maison Emploi Orléans12 nov Région – présentation BTP CFA 41, nouvelle construction12 nov Rencontre G713 nov OFBAT – RT 201214 nov BTP CFA 45 – inauguration plateforme ENR14 nov BTP CFA 45 – remise Europass15 nov FFB – Bureau18 nov BTP CFA Centre – Bureau – AGE18 nov APCM Paris – Trophée Artisans Mag19 nov CCCA – CA21 nov FFB – rencontre proximité Montargis22 nov BTP CFA 45 – remise des diplômes25 nov CCI – commission Industrie25 nov Agglo Orléans – conseil développement éco26 nov FFB – Mobilisation interprofessionnelle27 nov SMABTP – CA28 nov Crédit coop – CA28 nov UIMM – Rencontre avec le Pdt St Geours

N° 0005 • NOVEMBRE 2013

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APPRENTISSAGE

CLAUSES SOCIALESCette action, initiée par votre Fédéra-tion s’effectue en partenariat avec le BTP CFA loiret et les maisons de l’Emploi d’Orléans et de l’Est du département.

En recrutant avant le 31 décembre 2013 l’une des 50 personnes identifi ées et recherchant une entreprise pour effec-

tuer leur apprentissage, le temps de travail et de formation au titre de ce contrat rentrera dans le cadre de vos obligations au titre des clauses d’insertion sociales prévues dans les marchés.

POUR EN SAVOIR PLUSContactez Marc JOURDREN

au 02 38 68 09 68

FERMETURE

CONGÉS DE FIN D’ANNÉEVotre Fédération fermera ses portes du mardi 24 décembre 2013 à 12h au vendredi 3 janvier 2014. Merci de votre compréhension.

Toute l’équipe de la FFB Loiret vous souhaite de joyeuses fêtes de fi n d’année !


au 02 38 68 09 68

FFB | Olivet

OLIVET

FAY AUX LOGESAMILLY

ÉVÉNEMENT

LES COULISSESDU BÂTIMENT, EN IMAGES11 Octobre 2013 - La FFB 45 organisait la 11ème édition des Coulisses du Bâtiment pour la découverte des métiers du Bâtiment à plus de 800 collégiens du Loiret. Quatre sites étaient ouverts.

AFL | Amilly

ZOOM SUR LA MAISON DU BÂTIMENT

CONCEPT BOIS SME | Fay Aux Loges

TERRASSES ST MARTIN | Olivet

La Maison du Bâtiment, futur bâtiment BEPOS est des-tiné à accueillir la FFB Région Centre et ses parte-naires Banque et Assurance, BTP Banque et la SMA BTP. Implantée à l’arrière de la FFB Loiret au 135 Rue Jacques Charles, l’idée est de créer un pôle dédié au Bâtiment, d’où le terme « Maison du bâtiment ». La construction sera livrée en juillet 2014.

ECOSM | LA FFB A OUVERT LES PORTES DE SON BÂTI-MENT ÉCO-INNOVANT L’ECOSM ET DE SON CHANTIER DE CONSTRUCTION « LA MAISON DU BÂTIMENT ».

VILLAGE MÉTIER | LES JEUNES ONT DÉCOUVERT LES STANDS MÉTIERS MIS EN PLACE PAR LES PRÉSIDENTS DES SECTIONS PROFESSIONNELLES ET ONT MANIPULÉ LES OUTILLAGES MIS A LEUR DISPOSITION.

MAISON DU BÂTIMENT | LA FFB A CÉLÉBRÉ LA CÉRÉ-MONIE DE POSE DE LA 1ÈRE PIERRE DE LA « MAISON DU BÂTIMENT », EN PRÉSENCE DE NOMBREUX ÉLUS DU LOIRET.

AFL | SPÉCIALISTE DE LA MENUISERIE ALUMINIUM ET BOIS, PATRICK POISSON A GUIDÉ LES JEUNES LORS DE LA VISITE DE SA DERNIÈRE RÉALISATION : LA FUTURE MAISON DE LA CULTURE D’AMILLY.

CONCEPT BOIS SME | DÉCOUVERTE DE LA FILIÈRE ME-NUISERIE, SYLVAIN MÉRIAU A PRÉSENTÉ SON ATELIER ET PROPOSÉ UNE DÉMONSTRATION DE SES MACHINES NUMÉRIQUES.

TERRASSES SAINT MARTIN| VISITE DU CHANTIER DE CONSTRUCTION DE 53 LOGEMENTS BBC EFFINERGIE.

L’APPRENTISSAGE PERMET DE RÉPONDRE AUX

CLAUSES SOCIALES DES MARCHÉS PUBLICS

Recrutez les jeunes et valorisez leurs heures de travail et de formation

dans le cadre des clauses d’insertion prévues dans vos marchés

Action menée en partenariat par :

La FFB 45, le BTP CFA 45 et les Maisons de l’emploi de l’Orléanais et de l’Est du département

PLUS D’INFORMATIONS :

FFB LoiretZAC du Moulin

135, Rue Jacques Charles45160 OLIVET

Tél. 02 38 68 09 68

FBTP

L | S

IRE

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50 jeunes recherchent encoreune entreprisepour effectuerleur apprentissage cette année

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ÉDIFICE • La lettre d’information de la FFB 45

ZOOM SUR ...

JÉRÔME FOUSSEJérôme FOUSSE, Président du groupe immobilier FOUSSE, a été élu début octobre Vice-Président de l’Union des constructeurs individuels (UCI). Affi lié à la FFB, ce syndicat professionnel compte 900 membres sur l’ensemble du territoire national.

FFB 45 - ZAC du Moulin - 135, Rue Jacques Charles - CS 20034 - 45166 OLIVET Cedex - Tél. 02 38 68 09 68 Fax : 02 38 68 23 46 Mail : [email protected] / Retrouvez-nous sur www.ffb45.ffbatiment.fr et sur les réseaux sociaux Facebook et Twitter.

STAGES ET FORMATIONS

BTP SERVICES STAGES TECHNIQUES

RT 2012 En programmation à OLIVET Les principaux changements de la RT 2012 Nous consulterACCESSIBILITÉ DES CONSTRUCTIONS En programmation à OLIVETIntégrer la réglementation relative à l’accessibilité des bâtiments Nous consulter

PRÉVENTION / SÉCURITÉ

CACES PEMP R 386 CHAQUE MOIS à CHECYNacelles élévatrices De 490,00 à 590,00€CACES R 372 – Catégorie 9 CHAQUE MOIS à DONNERYPréparation à la conduite en sécurité d’engins de chantiers 540,00€HABILITATION ÉLECTRIQUE 07 au 10 JANVIER à ORLÉANSPersonnel Électricien 550,00€HABILITATION ÉLECTRIQUE 30 et 31 JANVIER à ORLÉANSPersonnel non Électricien 415,00€HABILITATION ÉLECTRIQUE 20 et 21 MARS à ORLÉANSRecyclage 380,00€FUMISTERIE En programmation à OLIVETLes règles d’installation dans la réalisation des ouvrages de fumisterie Nous consulter

FORMATIONS TERTIAIRES

MANAGEMENT 09, 10 DÉCEMBRE à OLIVETGérer le stress, les tensions et les confl its 480,00€

POUR EN SAVOIR PLUSContactez Nathalie DE FUSTER

au 02 38 68 09 68

FORMATIONS

CRÉDIT D’IMPÔT Dans le cadre de vos dépenses dans la formation professionnelle continue, béné-fi ciez désormais de crédit d’impôt !

Les chefs d’entreprise quelle que soit leur dénomination (exploitant indivi-duel, gérant, président, administrateur,

etc) peuvent bénéfi cier d’un crédit d’impôt sur leurs dépenses qui entrent dans le cadre de la formation professionnelle continue. Ce montant correspond :• au nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation ;• par le taux horaire du SMIC (au 31/12/2011 : 9,19€ de l’heure) ;• plafonné à 40 heures par année civile et par entreprise.

Exemple : un gérant d’une SARL ayant suivi 80 heures de formation en 2011, le crédit d’impôt auquel peut bénéfi cier l’entreprise est de : 40 heures x 9,19€ = 367,60€.

Le crédit d’impôt pour la formation des diri-geants est imputé :• soit sur l’impôt sur le revenu au titre de l’an-née au cours de laquelle les heures de forma-tions ont été suivies par le chef d’entreprise ; • soit sur l’impôt sur les sociétés au titre de l’année au cours de laquelle les heures de formations ont été suivies par le chef d’entre-prise.Si le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt à payer, alors l’excé-dent est reversé au bénéfi ciaire.

Précisions pratiques • Les entreprises individuelles doivent repor-ter le montant du crédit d’impôt sur la dé-claration spéciale n° 2079-FCE-SD (case « autres imputations ») mais aussi sur la décla-ration de revenu n°2042 C (paragraphe 8, ligne WD)• Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent remettre la déclaration spé-ciale n°2079-FCE-SD avec le relevé de solde de l’impôt sur les sociétés (imprimé n° 2572).


au 02 38 68 09 68

Le Groupe FOUSSE, 5ème promo-teur français implanté à Baule, a rejoint la Fédération Fran-

çaise du Bâtiment et a reçu le prix « Développement durable » aux 5ème

Trophées de l’Entreprise, organisés par l’ADEL Loiret au mois d’octobre.

ACTUALITÉ Une nouvelle usine de fabrication située à Baule et destinée aux maisons à ossature Bois est en cours de fi nition. Cet ensemble de 6000m2

couvert est équipé de 1000m2 de panneaux photovoltaïques et de-vrait commencé à pro-duire en tout début 2014 avec une capacité de production, à terme, de 600 maisons à ossature bois par an.

POUR EN SAVOIR PLUSwww.groupe-fousse-constructions.fr

Tél. 02 38 46 91 00

JérômeFOUSSEPrésident du Groupe FOUSSE

FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT

octobre 2013 - hors série

le bÂtiMeNt AU PArleMeNtActuLOBBY

Ce que nous avons obtenu mise en œuvre

• Mesure n° l8 du « plan d’investissement pour le logement » (PIL) présenté par le président de la République le 21 mars 2013 : – augmentation des aides de l’ANAH ; – Recrutement d’ambassadeurs de l’efficacité

énergétique.

• Conférence environnementale du 20 septembre 2013 : – prime de 1 350 e ciblée sur les ménages aux revenus

modestes.

Été 2013.Convention entre l’ANAH et la Fédération nationale Habitat et Développement du 16 mai 2013.

Opérationnelle jusqu’au 31 décembre 2015.

>>> réduire durablement la précarité énergétique pro position FFB n° 1

les 85 ProPositions Pour les ÉleCtions lÉGislatives 2012

Déja 20 avancées !


• Mesure n° l8 du PIL : maintien de l’enveloppe globale du crédit d’impôt développement durable (CIDD) et de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).

• Mesure n° 20 du PIL : fiabiliser le diagnostic de performance énergétique.

• Conférence environnementale du 20 septembre 2013 : – TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation

énergétique ; – fonds national de garantie de la rénovation thermique

géré par la Caisse des dépôts et consignations ; – mise en place de 450 « points rénovation info services »

sur tout le territoire.

• Pour le parc social existant, bonification renforcée des taux de l’éco-prêt logement social et élargissement du dispositif aux HLM de la classe D.

Projet de loi de finances pour 2014 (PLF 2014, article 56).

En cours.

PLF 2014, taux de TVA fixé à 5,5 %.

Depuis le 13 juillet 2013.

>>> Faciliter la rénovation énergétique du parc existant pro position FFB n° 2


oCtobRe 2013 - HoRs séRIe

Le bÂtIMeNt AU PARLeMeNtactuLOBBY




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• Communiqué de presse de Cécile Duflot du 20 juin 2013 : « écoconditionnalité des aides aux travaux de rénovation énergétique à partir du 1er juillet 2014 ».

PLF 2014 et décret en cours.

>>> mettre en œuvre l’écoconditionnalité des aides pro position FFB n° 3


• Dispositif « Duflot ».

• Annonce du président de la République aux 24 heures du bâtiment, le 14 juin 2013 : « allégement des plus-values de cessions immobilières ».

• Développement de l’offre de logements « intermédiaires » : – abaissement du taux de tVA à 10 % ; – exonération temporaire de taxe foncière sur les

propriétés bâties.

Mesure adoptée dans le PLF 2013. Reconduction en 2014.

PLF 2014 (article 18).


>>> mettre en place un régime fiscal adapté à l’investissement locatif pro position FFB n° 13


• Mesure n° 1 du PIL : raccourcir les délais de procédure des grosses opérations de construction de logement.

• Mesure n° 9 du PIL : taux réduit de TVA pour les opérations de construction et de réhabilitation des logements sociaux.

Adoption d’une ordonnance le 2 octobre 2013 qui crée une procédure intégrée pour le logement.

PLF 2014 (article 19), taux de TVA fixé à 5,5 %.

>>> Développer l’offre Hlm pro position FFB n° 15


• Création de l’Agence nationale de contrôle du logement social.

• Réforme des missions et procédures de la Caisse de garantie du logement locatif social.

• Réforme de la gouvernance de la participation des employeurs à l’effort de construction.

Projet de loi ALUR (articles 48, 55 et 57).

>>> Consolider le financement d’action logement pro position FFB n° 16

}




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• Instauration d’un « fonds de prévoyance obligatoire » pour les copropriétés de plus de 10 lots.

Projet de loi ALUR (article 27).

>>> Constituer un fonds de réserve pour gros travaux pro position FFB n° 17


• Réforme du statut actée dans le projet de loi sur l’artisanat présenté par sylvia Pinel le 21 août dernier : – création d’un seuil intermédiaire dont le montant sera fixé

par décret en Conseil d’état. si l’auto-entrepreneur dépasse le seuil deux années de suite, il devra rejoindre le régime classique ;

– mise en place de contrôles a priori des qualifications professionnelles ;

– renforcement de l’information au consommateur concernant l’assurance.

Projet de loi « artisanat, commerce et TPE » examiné à partir de janvier 2014 au Parlement (articles 12 à 16).

>>> exclure l’auto-entrepreneur du champ du bâtiment pro position FFB n° 26


• Élargissement des possibilités de contrôle des qualifications par les chambres de métiers.

Projet de loi « artisanat, commerce et TPE » (article 9).

>>> rendre effective la qualification à l’exercice des métiers du bâtiment pro position FFB n° 27


• Annonce du ministre de la Ville, le 22 avril 2013 : mise en place d’un PNRU II.

Projet de loi relatif à la ville et à la cohésion urbaine présenté en août 2013.

>>> engager et financer un Pnru ii pro position FFB n° 33


• Mesure n° 3 du PIL : assouplir le taux maximal de garantie d’emprunt pour les opérateurs d’aménagement.

Publication d’une ordonnance avant fin 2013.

>>> Faciliter les opérations d’aménagement privé pro position FFB n° 34

}




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• Mise en œuvre de plans locaux d’urbanisme intercommunaux. Projet de loi ALUR (article 63).

>>> encourager la régulation foncière

pro position FFB n° 35


• Mesure n° 4 du PIL : lutter contre les recours malveillants et accélérer le traitement des contentieux en matière d’urbanisme.

Ordonnance en vigueur depuis le 19 août 2013.

>>> interdire les recours abusifs contre les projets de construction pro position FFB n° 36


• Mise en place de la Banque publique d’investissement. Installée début 2013.

>>> Faciliter l’accès au crédit des ménages et des entreprises



• Mesure n° 14 du PIL : moratoire de deux ans sur les normes techniques nouvelles

• Lancement par le gouvernement d’une réflexion sur le stock des normes.

Mesure applicable depuis le 21 mars 2013.

En cours.

>>> mettre fin à l’empilement désordonné de normes



• Mesure n° 9 du PIL : taux réduit de TVA pour les opérations de construction et de réhabilitation des logements sociaux à partir du 1er janvier 2014.

• Conférence environnementale du 20 septembre 2013 : annonce d’une TVA à taux réduit pour tous les travaux de rénovation énergétique à partir du 1er janvier 2014.

PLF 2014 (article 19), taux de TVA fixé à 5,5 %.

PLF 2014, taux de TVA fixé à 5,5 %.

>>> maintenir la tva à taux réduit pour l’entretien-amélioration des logements pro position FFB n° 52




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• Mesure n° 15 du PIL : autoliquidation de la TVA.

• Amendement du gouvernement qui permet la mise en place de mentions minimales dans les attestations d’assurance décennale pour lutter contre la concurrence déloyale.


Projet de loi « consommation » en cours d’examen au Parlement (article 22 bis A).

>>> lutter contre le dumping social et le travail illégal pro position FFB n° 66


• Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Acté dans la loi de finances pour 2013. Déploiement optimal du dispositif en 2014.

>>> allégement de charges



• Mesure n° 7 du PIL : faciliter la gestion de la trésorerie des entreprises de bâtiment par une adaptation de la législation.

Arrêté modificatif du CCAG-Travaux en cours de rédaction pour prévoir un décompte général et définitif (DGD) tacitement établi en l’absence de réponse du maître de l’ouvrage au décompte de l’entrepreneur.

>>> réduire les délais de paiement du solde des marchés publics pro position FFB n° 75


• Amendement du gouvernement visant à mettre fin aux « délais cachés » dans les marchés privés de travaux. Cette disposition : – consacre le droit au paiement des acomptes mensuels ; – permet d’inclure dans les délais de paiement le délai de

vérification du maître d’œuvre.

Projet de loi « consommation» (article 61).

>>> réduire les délais de paiement des clients privés


Documents

Edifice novembre 2013