LES ANNONCES DE LA SEINE

VIE DU DROITCour de cassationLes personnes vulnérables par Xavier Lagarde ...................................2Coup de théâtre à la Cour d’Appel de ParisJean-Claude Magendie tire sa révérence.........................................32ILE-DE-FRANCEPréfecture de Seine-Saint-DenisChristian Lambert succède à Nacer Meddah...................................10AU FIL DES PAGESArchives constitutionnelles de la Vème République..........12CHRONIQUEDu contrat de jeupar Hachim Fadili .............................................................................13VIE DES CABINETS D’AVOCATSResponsabilité sociétale des entreprises ..........................15DÉCORATIONChristian DerambureChevalier de la Légion d’Honneur....................................................16ANNONCES LEGALES ...................................................17DIRECTDirection des Affaires Civiles et du Sceau ........................16Ordre des Avocats au Conseil d’Etatet à la Cour de cassation.........................................................31Ecole de Formation Professionnelledes Barreaux de la Cour d’Appel de Paris.........................31

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Jeudi 22 avril 2010 - Numéro 20 - 1,15 Euro - 91e année

Le 15 avril 2010 sous la présidence de MonsieurVincent Lamanda son Premier président, deMonsieur Jean-Louis Nadal son Procureur général,a été présenté à la Presse le rapport annuel 2009 de

la Cour de cassation.Ce dernier, comme ceux des années précédentes, est letémoignage par sa richesse, du sérieux du travail accomplipar cette Haute juridiction. La célérité, qu'elle apporte autraitement d'affaires de plus en plus complexes, qui doitprendre en compte les incidences du droit communautaireet de la jurisprudence de la Cour européenne, en atteste.Cette année, le thème choisi était "Les personnes vulnéra-bles dans la jurisprudence de la Cour de cassation", sujetd'actualité qui fut présenté par le professeur Xavier Lagarde ;il en a fait une analyse exhaustive et a savamment com-menté la jurisprudence de la Cour suprême en la matière.Comme chaque année, la Cour, soucieuse d'améliorer ledroit français, suggère au législateur des modifications auregard des difficultés rencontrées pouvant résulter de l'ap-plication des règles du droit ; l'année suivante elle en com-munique les réponses rarement positives. On ne peut quele déplorer.La quatrième partie du rapport est un panorama parchambre des arrêts les plus significatifs rendus par la Cour ;

c'est un guide précieux que le juriste ne peut ignorer.En annexe du rapport, la Cour attire l'attention, par cham-bre, sur les arrêts les plus novateurs.La cinquième partie publie les statistiques de l'activité de laCour en 2009. On constate une légère augmentation dunombre d'affaires au civil comme au pénal (au civil, en par-ticulier en raison du contentieux prud'homal, au pénal, enraison du contentieux des juridictions correctionnelles).Les statistiques sont suivies des avis de la Cour qui a été sai-sie au cours de l'année 2009 de deux demandes d'avis enmatière civile et de deux demandes en matière pénale. Lesdernières communications du rapport 2009 sont complé-tées par la commission de réexamen et d'un arrêt de laCour européenne des droits de l'homme.La Cour de cassation depuis des années s'ouvre sur l'Europeet le monde. Un chapitre est réservé aux relations interna-tionales, aux manifestations organisées par la Cour de cas-sation, toujours plus nombreuses.Ce rapport de près de 600 pages, complété d'une table d'at-tributions des chambres civiles et d’une table des matièresest riche en informations, c’est un outil indispensable pourles juristes qui veulent actualiser leurs connaissances.

Jean-René Tancrède

D.R

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Cour de cassationRapport annuel 2009 - 15 avril 2010

Les personnes vulnérablespar Xavier Lagarde*

Actualité

Il n’est guère besoin de longs discours pourmettre en évidence l’actualité du sujet.La crise frappe durement des populationsdéjà fragilisées. Après s’être approché du

seuil de 7% de la population active, le taux dechômage pourrait d’ici quelque temps repasserau-dessus de la barre des 10%. Dans le mêmetemps, le nombre des ménages surendettéss’accroît. Dans les années d’avant la crise, lesdossiers de surendettement déposés à la Banquede France étaient au nombre de 180 000 par anen moyenne. Aujourd’hui, le chiffre de 200 000est dépassé. Rien ne permet de prévoir unebaisse.Il faut également mesurer l’importance duthème de réflexion choisi cette année par laCour de cassation dans une perspective de pluslong terme. C’est une bonne nouvelle, notreespérance de vie croît (84,5 ans pour les femmes,77,8 ans pour les hommes). C’est une moinsbonne nouvelle, les phénomènes dedépendance sont en augmentation. L’INSEEprévoit qu’en 2040, les personnes âgéesdépendantes seront au nombre de 1 200 000,contre 800 000 aujourd’hui, chiffre qui, soit diten passant, n’est d’ores et déjà pas négligeable.Tout un chacun comprend que ces quelquesdonnées chiffrées intéressent de près ou de loinle thème de la vulnérabilité et qu’enconséquence, il est justifié d’analyser lajurisprudence de la Haute juridiction à cet égard.

SimplicitéLa Cour de cassation interprète en faveur despersonnes vulnérables les règles destinées à lesprotéger. S’il faut sacrifier aux impératifs d’unecommunication simple et sans nuance, tel peutêtre le message à faire passer.Pour banal qu’il puisse paraître, il faut mesurerla rupture dont il est porteur.Ripert, dont la pensée a eu une incidenceconsidérable sur les schémas de pensée - lelogiciel, dirait-on aujourd’hui - des juristes, nous

enseignait que le droit moderne, imprégné del’esprit démocratique, cède à la pression du plusgrand nombre et accorde sans cesse toujoursplus de protections. Si des raisons électoralesconduisent le législateur à une générositécontinûment renouvelée, les jurisconsultes, quiselon la formule de l’éminent auteur, sont parprincipe des conservateurs, ont ainsi pourdevoir de maintenir la cohérence du droit. Danscette perspective, l’œuvre prétorienne,construite en dialogue avec la doctrine, estcensée tempérer les audaces législatives.Cette façon de voir est révolue. Parce que lesdroits fondamentaux constituent désormais laboussole de nos systèmes juridiques, lelégislateur et le juge travaillent de concert à ceque les droits des individus ne demeurent à l’étatde prérogatives théoriques. Selon le termeaujourd’hui consacré, ils veillent à l’effectivitédes droits. La vulnérabilité ne saurait justifierque ceux-ci restent lettre morte. Au juge, ilrevient de donner un effet utile aux règlesprotectrices des personnes en situation defaiblesse.En forçant le trait, il est même permis des’interroger sur une interversion des rôles entrele législateur et le juge. Le premier étaitprogressiste et le second plus tempéré, sinonconservateur. L’un a peut-être pris la place del’autre. Témoin, par exemple, l’épisode du contratnouvelles embauches dont se fait l’écho lacontribution de la chambre sociale ("Contratde travail et précarité"). Dans des conditionspolitiques mal préparées, une ordonnance du2 août 2005 avait consacré un contrat de travaildont les conditions de rupture étaientsimplifiées, en contrepartie d’une meilleureindemnisation du salarié licencié. Les pouvoirspublics tentaient ainsi une adaptation des règlesprotectrices des salariés aux contraintes d’uneéconomie mondialisée. Adaptation qui, de fait,se traduisait par un recul des garantiestraditionnelles. La jurisprudence, avec in finel’approbation de la Cour de cassation (Soc.,1er juillet 2008, Bull. 2008, V, n°146, pourvoi n°07-44.124), a invalidé le dispositif motif pris de sacontrariété avec les dispositions de laConvention n°158 de l’Organisationinternationale du travail. C’est bien le juge qui

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 22 avril 2010 - numéro 20

Vie du droitLES ANNONCES DE LA SEINE

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :Jacques Barthélémy, Avocat à la CourThierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appelSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasPierre Masquart, Avocat à la CourJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesSophie Pillard, MagistrateGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour lapériode du 1er janvier au 31 décembre 2010, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris,du 29 décembre 2009 ; des Yvelines, du 16 décembre 2009 ; des Hauts-de-Seine, du23 décembre 2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 22 décembre 2009 ; du Val-de-Marne,du 18 décembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil,les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spécialespour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions dejustice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

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35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES

NORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Xavier Lagarde

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Vie du droit

s’est porté au secours du salarié. Ce faisant, ils’est vraisemblablement plus senti dans la peaud’un résistant que dans celle d’un conservateur.

ComplexitéAu-delà des premières observations, marquéesdu sceau de la simplicité, l’examen du sort quela jurisprudence réserve aux personnesvulnérables conduit l’interprète à faire le constatd’une certaine complexité. A l’exception dequelques textes de portée répressive, analysésavec précision dans la contribution de lachambre criminelle ("Les personnes vulnérablesdans la jurisprudence de la chambre criminelle"),il est rare que le législateur fasse expressémentde la vulnérabilité la condition de sonintervention. La protection des personnesvulnérables inspire assurément de nombreusesrègles mais ces dernières désignent rarementcomme telles les personnes dont elles assurentla protection. L’œuvre prétorienne ne portedonc pas seulement sur l’application desdispositifs protecteurs des personnesvulnérables. Préalablement, elle remplit unefonction de reconnaissance de ces derniers. Cequi suppose de prendre parti sur la notion devulnérabilité. Les divergences d’appréciationsont concevables et il n’est pas certain que toutesles chambres raisonnent avec le même jeton.C’est là un premier point qu’il y a lieud’approfondir.Lorsque la Cour de cassation interprète lesrègles prises en faveur des personnesvulnérables, il est certain que, dans l’ensemble,elle fait preuve de volontarisme, privilégiant,comme il est relevé dans la contribution de ladeuxième chambre civile ("La protection desparticuliers surendettés"), l’interprétationtéléologique sur l’interprétation littérale.

L’effectivité de la protection voulue par lelégislateur vaut mieux que le strict respect dela lettre des textes. En même temps, la Hautejuridiction ne peut échapper à certainsarbitrages. Elle ne peut céder aux facilités d’une"jurisprudence à l’émotion". La vulnérabilitéprocure des droits, elle ne donne pas tous lesdroits. Comme le rappelle opportunément latroisième chambre civile ("Les personnesvulnérables et le droit des baux d’habitation"),elle n’affranchit pas la personne protégée de sesobligations. Il faut identifier la bonne mesure,d’autant que toute protection, aussi généreusesoit-elle, comporte toujours un côté obscur. Lesoutien que l’on apporte, c’est aussi de la libertéque l’on retire. Cela n’échappe pas à la premièrechambre civile, chargée d’unifier la

jurisprudence relative aux majeurs protégés("Les majeurs protégés"), ni à la chambrecommerciale lorsqu’elle s’inquiète de laprotection des investisseurs qui, alertés desrisques encourus, doivent malgré tout conserverleur liberté d’action ("La vulnérabilité del’investisseur").L’apparente simplicité d’une réflexion sur laprotection des personnes vulnérables ne doitpas faire oublier la complexité de la matière,qu’il s’agisse d’aborder la reconnaissance despersonnes vulnérables (1.) ou la protection despersonnes vulnérables (2.).

I. La reconnaissancedes personnes vulnérables

1.1. Homogénéité ?

Qui est vulnérable ? Les contributions desdifférentes chambres laissent augurer que laréponse ne va pas de soi. Y sont en effetrecensés : les enfants, les étrangers placés enzone de rétention, les majeurs protégés, lesemprunteurs adhérents à une assurance degroupe, toutes les personnes prises en qualitéd’assurés sociaux, les bénéficiaires de l’aidejuridictionnelle, les particuliers surendettés,partie des locataires de leur logement principal,les investisseurs, les emprunteurs et les cautionsprofanes, les professionnels en situation dedépendance économique, les personnes âgéesou celles dont la santé est altérée, les salariésprécaires, les salariés protégés, les stagiaires, lespersonnes physiquement et psychologiquementfaibles, les "nouveaux esclaves".

La liste n’est sans doute pas complète.Cependant, le rapport n’a pas vocation àconstituer un traité de la vulnérabilité. A traversl’étude de plusieurs situations pertinentes, il estdestiné à éclairer les lecteurs sur une éventuellepolitique jurisprudentielle en la matière. Danscette perspective, l’exhaustivité n’est pas unenécessité.La vraie question porte sur l’homogénéité decette liste. Peut-on considérer de la mêmemanière l’incapable majeur et l’investisseurprofane, le salarié protégé et le travailleur "sanspapiers" ? Certes, est vulnérable, celui que safragilité expose à un désagrément, sinon un mal.Et toutes les personnes précitées semblent aupremier abord ainsi exposées. Mais, comme lerappelle G. Rouhette, le juriste est un homme

qui sait distinguer. Il ne peut laisser en l’état uneliste à l’intérieur de laquelle tout ne peut êtremis au même rang.

1.2. Ce que la vulnérabilité n’est pas

D’autant qu’une conception globale de lavulnérabilité, qui conduirait à considérer celle-ci sous le seul angle d’une exposition à un risque,présenterait un triple défaut.D’un point de vue technique, elle prive la notionde son caractère opératoire. Tout un chacun esten permanence exposé à quelque risque. Tous,nous supportons des zones de vulnérabilité.Afin que la notion soit exploitable, il imported’en cerner le particularisme, ce qui oblige, auminimum, à restreindre le champ des mauxdont la crainte irrigue le thème de lavulnérabilité. Il faut à tout le moins s’en tenir àdes risques d’une particulière gravité. Sans douteest-il nécessaire de faire la part entre le normalet le pathologique.D’un point de vue plus théorique, uneconception intuitive de la vulnérabilité est lesigne d’une démission doctrinale, juridiquementpeu recommandable. Irréductible aux autresmodes de régulation sociale, le droit sesingularise par une temporalité qui lui estpropre. Il absorbe les éléments extérieurs, qu’ilsviennent du souverain ou de la société civile,pour les inscrire dans un ensemble à peu prèscohérent qui leur préexiste et leur survivra. Pouraccomplir cet office, il doit en conséquencedisposer de ses propres outils. Car s’il n’est querecopiage, il suit les évolutions de ses modèles,sans jamais leur donner sens. Or, affirmer quela vulnérabilité n’est jamais qu’une fragilité, uneexposition à quelques maux, revient à sesatisfaire d’intuitions communes. Il faut doncaller plus loin pour donner consistance à uneconception juridique de la vulnérabilité.Enfin, d’un point de vue politique, il seraitparadoxal d’associer sans nuance risque et vul-

“Dans une société moderne, les individus sont autonomes. Ilssont donc normalement les seuls gestionnaires de leurs intérêtset de leurs aspirations. Dans une société, parfois qualifiée de post-moderne, l’autonomie de l’individu requiert un peu plus que lacapacité juridique, c’est-à-dire, au fond, l’aptitude à se mouvoirlibrement dans les cadres du droit civil.”Xavier Lagarde

nérabilité. Cette dernière appelle la protectionet des mécanismes de solidarité. Il s’agit tou-jours d’éviter aux autres ce que, raisonnable-ment, personne ne peut souhaiter pour lui-même. Il y aurait alors peu à ce que la prise derisque, par exemple celle de l’investisseur, soittenue pour un mal qu’il faut prévenir. Ce seraitune forme de malthusianisme social auquelnul ne peut se résoudre, quelle que soit sa sen-sibilité. On peut se sentir plus à l’aise dans lemonde des affaires que dans les lieux de soli-darité, ou inversement. On ne peut raisonna-blement souhaiter que seul l’un ou les autressubsistent.

1.3. Ce qu’est la vulnérabilité

Dans une société moderne, les individus sontautonomes. Ils sont donc normalement les seulsgestionnaires de leurs intérêts et de leursaspirations. Le sujet de droit est ainsi unepersonne capable, capacité qui, nous rappellel’article 1123 du Code civil, reste le principe. Ilest libre de ses actes, il répond de ses faits. Sansdoute est-il l’objet de multiples déterminations,sans doute évolue-t-il dans un univers incertain,de telle sorte que son libre arbitre ne sauraitexister, en quelque sorte, à l’état chimiquementpur. Cependant l’homme moyen, le "bon pèrede famille", n’est pas contraint ou ignorant aupoint qu’il faille nier sa liberté. Celle-ci estrelative, elle n’est pas sans consistance.Dans une société, parfois qualifiée de post-moderne, l’autonomie de l’individu requiert unpeu plus que la capacité juridique, c’est-à-dire,au fond, l’aptitude à se mouvoir librement dansles cadres du droit civil. Pour qu’adviennel’individu, il importe de lui reconnaître desdroits, abstraction faite des relations qu’il est àmême de nouer dans l’exercice de sa capacité :droit d’agir en justice, droits sociaux (logement,emploi…), par exemple. Ces droits sontgénéralement reconnus par des textes de portéesupralégislative. Il en est ainsi parce qu’ils sontl’expression de la dignité de l’homme. Ilsaccèdent au rang de droits fondamentaux.Encore ne faut-il pas exagérer les différencesentre ces deux points de vue sur l’autonomie.Pour partie d’entre eux, les droits sociaux visentà "libérer l’homme du besoin", selon la formulede Beveridge, que rappelle opportunément ladeuxième chambre civile ("Vulnérabilité et droitde la sécurité sociale"). Par induction, il n’est pasinterdit de se demander si les droitsfondamentaux n’ont pas pour principale vertud’offrir à chacun les conditions d’une effectiveliberté. Avoir un emploi correctementrémunéré, un logement décent, un accès à lajustice, n’y a-t-il pas là les prérequis d’une entréeen société ? Pour être capable de nouer desrelations équilibrées, il est au préalablenécessaire de disposer de droits fondamentaux.Quoiqu’il en soit des liens entre ces différentesfacettes de la personnalité juridique,l’explicitation de cette dernière permet deconstruire une conception rigoureuse de lavulnérabilité. On comprend en effet que, sousl’angle du droit, la personne vulnérable est celle

qui n’est pas en mesure d’exercer les attributs dela personnalité juridique. Empêtrée dans unesituation pathologique, elle reste en deçà dustandard du bon père de famille. Droits et liberténe sont pour elle que des mots. En pratique, ellene sait pas ce que c’est.Sont ainsi des personnes vulnérables cellesqui, dans une situation pathologique ou horsnorme, ne sont de fait pas en mesure d’exercercorrectement leurs droits et libertés. Entrentainsi dans cette catégorie : les incapablesmajeurs qui, affectés d’un déficit intellectuelou mental ne peuvent contracter au mieux deleurs intérêts ; les adultes malades ou vieillis-sant, que les entreprises se pressent rarementd’accueillir, et pour qui la liberté du travail et ledroit à l’emploi ont bien peu de consistance("Les personnes âgées, ou dont la santé estaltérée, et l’emploi") ; les personnes dont lesressources sont insuffisantes au point qu’ellesne peuvent accéder à la justice ("L’accès à lajustice des personnes aux ressources insuffi-santes")… Aussi compréhensive soit la notion,elle ne s’étend pas sans limites. Ainsi, lesconsommateurs et les salariés ne peuvent-ilsêtre par principe assimilés à des personnesvulnérables. Ils ont traditionnellement rang departie faible et méritent assurément des pro-tections. Mais leur situation est normale.Consommer et travailler constituent l’ordi-naire du plus grand nombre. Et pour le juriste,la vulnérabilité n’est pas le trait commun del’humanité.A partir de cette définition, deux variantes dela vulnérabilité peuvent être distinguées. A titreprincipal, il en existe une conceptionpersonnelle. Marginalement, on peut endiscerner une "conception réelle".

1.4. La conception personnellede la vulnérabilité

Est personnelle la vulnérabilité dont la cause estliée à la personne ou à son patrimoine et dontles conséquences affectent de manière généraleles droits et libertés de l’intéressé. L’incapacité,telle qu’elle est appréhendée par le Code civil,répond à l’évidence à cette définition. Demanière plus générale, c’est à cette conceptionque répondent les situations que l’on associenaturellement à l’idée de vulnérabilité.Cependant, l’introduction de cette dernièredans l’analyse du droit est le signe d’uneextension et d’une diversification considérablesdes dispositifs de protection autrefois cantonnésdans le droit des incapacités.

1.4.1. L’incapacité donnait le modèle. Certainssont incapables de plein droit : ce sont lesenfants que l’on juge trop vulnérables pouraccomplir seuls les actes de la vie civile. Mais,dans son principe, la reconnaissance de leurvulnérabilité ne pose pas de difficultéparticulière. De fait, elle prend nécessairementfin. Elle est en revanche plus problématiquepour les adultes qui deviennent incapables.Frappés d’une altération de leurs facultésmentales ou corporelles, il n’est plus raisonnablede penser qu’ils pourront seuls veiller à la

protection de leurs intérêts. Il faut donc prévoirune protection continue, dont les termes ontété profondément réformés, on le sait, parl’importante loi du 5 mars 2007. Le régimeprotecteur est lourd, contraignant pourl’incapable. Il faut donc être vigilant avant dereconnaître la vulnérabilité de ce dernier. Lapremière chambre civile en est parfaitementconsciente et rappelle avec constance aux jugesdu fond qu’ils ne peuvent se contenter d’uneapproche impressionniste de l’état devulnérabilité justifiant le placement sous unrégime d’incapacité. Il leur revient de vérifieravec précision, d’une part, l’altération desfacultés de la personne concernée, d’autre part,la nécessité de mettre en place de manièrecontinue des mesures de protection ("Lesmajeurs protégés"). De manière plus générale,la jurisprudence de la première chambre civileconstituée sous l’empire des anciens textesmettait largement en œuvre les principes denécessité, de subsidiarité, de proportionnalitéet d’individualisation des mesures de protectionaujourd’hui expressément consacrés par la loidu 5 mars 2007 (nouvel article 428 du Codecivil).L’état de vulnérabilité peut être plus aisémentreconnu lorsque sa prise en considérationentraîne l’application de règles protectrices quin’entravent pas substantiellement la libertéd’action de leur bénéficiaire. Sans vérificationparticulièrement approfondie, un âge avancé,une santé altérée peuvent être ainsi tenues pourdes causes de vulnérabilité. Ainsi font-ils l’objetde dispositifs protecteurs spécifiques en matièred’emploi ("Les personnes âgées, ou dont la santéest altérée, et l’emploi"). L’âge ou le handicap dulocataire peuvent aussi lui donner à certainesconditions le droit de se maintenir dans les lieuxou de prétendre à une offre de relogement ("Lespersonnes vulnérables et le droit des bauxd’habitation"). De manière plus générale,lorsqu’un état de faiblesse est caractérisé, lescontrats conclus peuvent être remis en causes’il est établi que l’une des parties a abusé de cettesituation pour se faire consentir des avantagesinjustifiés. Le contrat est alors entaché du vicede violence (article 1112 du Code civil). Quantà l’auteur de celle-ci, et dans le respect duprincipe de légalité, il peut être pénalementsanctionné ("Les personnes vulnérables dans lajurisprudence de la chambre criminelle").

1.4.2. La vulnérabilité se détache ainsiprogressivement de l’incapacité. A cet égard,l’évolution la plus significative est dans ladiversification des causes. Parce que le droit civila peu à peu admis le principe de sa coexistenceavec un droit social, l’appréciation d’unesituation de faiblesse a porté, non plusseulement sur les caractéristiques personnellesde l’individu, mais également sur les conditionséconomiques de son existence. On protégeaitl’incapable, on a aussi protégé le surendetté.Il ne faut pas exagérer les ruptures que marquecette évolution. Le libéralisme juridique quiinspire nos institutions a partie liée avec laphilosophie des Lumières. Or, ceux qui se sontprévalus de cette philosophie n’ont jamais

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totalement mésestimé les conditions matériellesde la liberté. Si le suffrage fut un tempscensitaire, c’est parce que, pensait-on, la qualitéde propriétaire conditionnait celle d’hommelibre. Siéyès dit les choses en termesparticulièrement crus : "Parmi les malheureuxvoués aux travaux pénibles, producteurs de lajouissance d’autrui et recevant à peine de quoisustenter leur corps souffrant et plein de besoins,dans cette foule immense d’instruments bipèdes,sans liberté, sans moralité, ne possédant que desmains peu gagnantes et une âme absorbée, est-ce là ce que vous appelez des hommes ? Y en a-t-ilun seul qui fût capable d’entrer en société ?". C’estbien pourquoi, à défaut d’offrir la propriété àtous les citoyens, les pouvoirs publics ontlentement œuvré à la constitution de garantiessemblables à celles censées s’attacher à la qualitéde propriétaire. Le droit social et spécialementle droit de la protection sociale s’inscrivent danscette perspective. Il faut donner à chacun lesmoyens de la liberté et, de la sorte, lui éviter lessituations qui le rendent à proprement parlervulnérable, c’est-à-dire incapable d’exercer leslibertés que lui donne sa qualité de sujet de droit.C’est avec raison qu’il est écrit qu’en matière desécurité sociale "c’est la règle de droit dans sonprincipe même qui constitue la réponse à lavulnérabilité face aux risques et aléas del’existence des personnes auxquelles elles’applique" ("Vulnérabilité et droit de la sécuritésociale").La vulnérabilité est moins dans le risque et l’aléa,que dans les conséquences qui en résultent.Dans le cours normal des choses, il faut comptersur le hasard. Cependant, pour inévitables quesoient les malheurs de l’existence, il est à tout lemoins possible d’en contenir les suiteséconomiques. La sécurité sociale permet ainside préserver les conditions matérielles de ceuxqui, notamment parce qu’ils sont atteintsphysiquement, sont exposés à perdre leursressources. Et comme le rappelle la deuxièmechambre civile ("Vulnérabilité et droit de la

sécurité sociale"), cette considération d’ordregénéral a pesé sur l’évolution du régime de lafaute inexcusable de l’employeur en matière demaladies professionnelles. En un mot, il fautéviter qu’à la souffrance s’ajoute la vulnérabilité.Et cela explique l’attention que porte la chambresociale aux facteurs de précarité dans la relationde travail ("Contrats de travail et précarité"). Uncontrat précaire, c’est en effet un contrat qui negarantit aucune pérennité des ressources dusalarié concerné, d’autant qu’en temps de crise,ce dernier est le premier à pâtir des réductionsd’effectifs. On peut d’ailleurs comprendre quela chambre sociale apparente le temps partiel àla précarité, car, de fait, il donne peu deressources et fragilise ainsi la situation dutravailleur. A noter toutefois que le propos

mérite ici la nuance. Comme le relève lachambre sociale, la précarité de la relation detravail est aussi l’un des outils des politiques del’emploi. Les contrats aidés peuvent ainsi servirde marchepied à un emploi durable. Au reboursdes principes traditionnels, la jurisprudenceadmet alors qu’ils peuvent permettre depourvoir un poste lié à l’activité normale etpermanente de l’entreprise.Le droit social, entendu au sens large, ne peutpas tout. Un salarié peut être surendetté ouencore pauvre au point de ne pouvoir se loger.Dès lors, la conception économique de la

vulnérabilité, qui associe celle-ci à uneinsuffisance de ressources, se manifeste dansbien d’autres branches du droit. Cetteinsuffisance n’est pas apparentée à uneincapacité de telle sorte que la constater,abstraction faite d’autres circonstances, ne suffitpas pour identifier une cause d’annulation d’uncontrat ou un abus de faiblesse ("Les personnesvulnérables dans la jurisprudence de la chambrecriminelle"). Elle est considérée comme uneatteinte de fait à l’exercice de droitsfondamentaux, que ce soit l’accès au logement("Les personnes vulnérables et le droit des bauxd’habitation"), ou encore à la justice ("L’accès àla justice des personnes aux ressourcesinsuffisantes"). L’exercice de ces droits anécessairement un coût de telle sorte que,mécaniquement, l’impossibilité de faire face àla dépense caractérise une situation devulnérabilité. Abstraction faite de l’exercice d’undroit en particulier, le surendettement desparticuliers donne également lieu à une tellesituation. Il relègue les individus aux marges dela société et les place dans une situationd’indignité ("La protection des particulierssurendettés"), ce qui, à proprement parler,signifie qu’ils ne sont plus en mesure d’exercerleurs droits les plus essentiels.

1.4.3. Plus récemment, le législateur a semble-t-il pris conscience de ce que le droit lui-mêmepuisse susciter de la vulnérabilité. Si l’on acceptel’idée que la condition d’un individu puisse êtredégradée par des circonstances autres quepersonnelles, il n’y a pas de raison impérieuse,parmi celles-ci, de s’en tenir uniquement à leursaspects économiques. La condition juridiquepeut être source de vulnérabilité. C’est peudiscutable pour l’étranger en situation irrégulièrequi, ainsi fragilisé, est alors exposé à uneexploitation abusive du fait d’employeurs ou depropriétaires peu scrupuleux. Faisant

application des articles 225-13 et 225-14 duCode pénal, la chambre criminelle n’hésite pasà déduire la dépendance, caractéristique d’unevulnérabilité, de la seule situation irrégulière del’étranger abusé ("Les personnes vulnérablesdans la jurisprudence de la chambre criminelle").Avec raison, la chambre criminelle invitecependant à certaine prudence dans lemaniement de cette notion de vulnérabilitéjuridique. Les besoins de la procédure pénaleet de la répression peuvent conduire la justiceà placer les citoyens dans un "état d’infériorité"que d’aucuns seraient tentés d’assimiler à une

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“Par rapport, au standard du bon père de famille, il importe decaractériser des circonstances qui grèvent sensiblement l’aptitudede l’individu à exercer librement ses droits. Il faut donc établir unesituation inhabituelle d’ignorance ou de contrainte.”Xavier Lagarde

situation de vulnérabilité. En même temps,donner suite à cette idée reviendrait àcondamner ce qui apparaît comme unenécessité. Ce serait considérer la norme pénalecomme l’expression d’une pathologie. Ce quiest logiquement douteux, quoique l’on pensedes conditions dans lesquelles s’exerce larépression.Il faut donc retenir que la vulnérabilité juridiquene se constate qu’à l’occasion de situationsmarginales et non lorsqu’une autorité publiqueexerce les pouvoirs qu’elle tient de la loi. Ce quin’interdit pas de reconnaître une vulnérabilitélorsque ces pouvoirs s’exercent dans desconditions atypiques. De ce point de vue, leclassement par la première chambre civile desétrangers en rétention administrative dans lacatégorie des personnes vulnérables se justifie("Le maintien en rétention des étrangers"). Eneffet, alors que le juge judiciaire est garant de laliberté individuelle, "un étranger en situationirrégulière en France, auquel une mesured’éloignement est notifiée, peut faire l’objet d’unedécision de maintien en rétention dans un localne relevant pas de l’administration pénitentiaireou en zone d’attente, qui émane d’une autoritéadministrative et dont l’appréciation échappe àla compétence du juge judiciaire pour releverde celle du juge administratif." ("Le maintien enrétention des étrangers"). Il y a là uneconfiguration anormale, propre à fragiliser lesindividus concernés et justifiant une réactionappropriée du législateur et du juge.Ultimement, il est d’ailleurs permis de sedemander si l’exercice d’un droit ou d’uneliberté, fussent-ils constitutionnellementgarantis, n’est pas à même de rendre vulnérablecelui-là même qui l’exerce. Tel peut être le caslorsque l’accomplissement d’une fonction,comme celle de délégué syndical, estintrinsèquement porteur d’un antagonisme, cedernier émanant d’une personne (l’employeur)dotée d’un pouvoir propre à lui donnerl’avantage dans le rapport de force ainsiconstitué. Encore qu’en pareille hypothèse, ilparaisse plus approprié d’évoquer uneconception réelle de la vulnérabilité.

1.5. La conception réellede la vulnérabilité

Il est des hypothèses où certaines chambres dela Cour de cassation reconnaissent unepersonne vulnérable là où un individu exercedes droits ou des fonctions dans un contexteque ne caractérise aucune anormalité. Ainsi ladeuxième chambre civile évoque-t-elle dansl’une de ses contributions le cas de l’emprunteuradhérent à une assurance de groupe pourcouvrir les risques décès, invalidité et chômage("L’obligation de l’établissement de crédit prêteurd’éclairer son client auquel il propose d’adhérerà une assurance de groupe pour couvrir lesrisques de décès, invalidité et chômage"). Lachambre commerciale consacre également delongs développements aux investisseurs,emprunteurs et caution ("La vulnérabilité endroit commercial") ainsi qu’aux professionnelsen situation de dépendance économique ("La

notion de dépendance économique en droit dela concurrence"). La chambre sociale considèrepour sa part que les salariés protégés,représentants élus du personnel etreprésentants syndicaux, méritent d’êtreprotégés à raison de leur vulnérabilité ("Lessalariés protégés") ; pareillement pour lesstagiaires en entreprise ("Brève réflexion sur lescontours de la vulnérabilité du stagiaire enentreprise").Dans toutes ces hypothèses, les individus sebornent à exercer leur capacité juridique, quipour investir, qui pour s’endetter etgénéralement s’assurer. Ou alors, ils agissentdans le cadre de droits et libertésconstitutionnellement garantis, liberté syndicaleet droit à la participation. Nous sommes enpleine normalité. S’endetter n’est pas sans risque,s’engager comme syndicaliste non plus. Lerisque ne suffit cependant pas à caractériser lavulnérabilité (cf. n° 1.2.).Celle-ci se révèle à la lecture des contributionsprécitées :- A propos de l’adhérent à une assurance degroupe, il est relevé que "le choix des emprun-teurs est contraint", que ceux-ci "ne peuventdiscuter les garanties stipulées au contrat",qu’au surplus les clauses de ces assurances"sont souvent obscures quant aux garantiesoffertes", qu’enfin, le domaine concerné estaussi "sensible humainement [qu’]économique-ment" ;- La chambre commerciale relève de son côtéque, "en droit commercial, la personne […]vulnérable protégée sera […] celle qui se trouveanormalement exposée à prendre des risquesinconsidérés", l’anormalité de l’exposition tenantau "défaut d’information", à la "situationéconomique [de] la personne" (par exemple unpetit épargnant) ou encore à "la nécessité del’opération" (par exemple la caution) ;- concernant les salariés protégés, la chambresociale estime qu’ils "sont particulièrementvulnérables aux discriminations de la partd’employeurs qui peuvent être tentés de les évinceren usant de leur pouvoir disciplinaire ou de leurpouvoir de direction" ; elle ajoute que "la tentation

peut être forte, dans les entreprises où le faitreprésentatif est mal accepté, de se débarrasserd’un salarié, jugé trop revendicatif, en mettantfin à son contrat de travail pour une causeapparemment objective" ;- concernant le stagiaire, il est fait état d’une"situation de précarité et d’insécurité juridique" ;avec plus de précision, il est relevé que “lestagiaire ne peut pas refuser d’accomplir tout oupartie des "tâches" qui lui auront été confiées parl’entreprise d’accueil même si celles-ci ne relèventpas, à l’évidence, d’une mise en pratique de sesconnaissances spécifiques et ce d’autant plus quele stagiaire dépend de l’entreprise, non par un liende subordination au sens classique du droit dutravail, mais en raison de la notation qui lui seraremise à son départ.”Une synthèse peut être tentée en soulignantqu’à côté de la vulnérabilité personnelle, il esten quelque sorte, une vulnérabilité du fait deschoses ; d’où le terme de conception réelle. Lavulnérabilité ne résulte pas d’une faiblessepersonnelle qui empêche a priori l’individud’exercer convenablement l’ensemble desattributs de la personnalité juridique. Elle seconstate lors de la conclusion d’un acte ou del’exercice d’un droit à l’occasion desquels lescirconstances rendent la personne vulnérable.La vulnérabilité est toujours celle d’unepersonne et se caractérise toujours par unefaiblesse particulière du sujet de droit, mais elles’observe ponctuellement et à raison descirconstances.Cette conception de la vulnérabilité n’est pastoujours admise. Par exemple, lorsque lachambre criminelle a eu à se prononcer sur laqualification d’abus de faiblesse dans le droit dela consommation, elle a refusé l’idée que "lavulnérabilité [soit] révélée par les circonstancesde la cause". Elle a au contraire jugé que "le délitd’abus de faiblesse […] suppose pour êtrecaractérisé, l’existence d’un état de faiblesse oud’ignorance de la victime, préalable à lasollicitation et indépendant des circonstancesdans lesquelles elle a été placée pour souscrirel’engagement". Cette rigueur est justifiée. Elles’explique sans doute par la nécessité de

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respecter le principe d’interprétation stricte dela loi pénale. Son bien fondé a cependant uneportée plus générale. L’admission sans nuanced’une conception réelle de la vulnérabilitéconduirait à identifier celle-ci en touteoccurrence. En effet, dans la multiplicité de leursrelations, les individus sont rarement dans unparfait rapport d’égalité. On est toujours le faibled’un autre de sorte qu’à systématiquement tenircompte ponctuellement des circonstances, onserait souvent tenu d’admettre une situation devulnérabilité. Forte en extension, la notiondeviendrait faible en compréhension. A forced’être partout, elle ne serait nulle part.Afin d’éviter les pièges d’une casuistique sanspérimètre, deux bornes peuvent servir de pointd’ancrage à une conception réelle de lavulnérabilité :- par rapport, au standard du bon père defamille, il importe de caractériser descirconstances qui grèvent sensiblementl’aptitude de l’individu à exercer librement sesdroits. Il faut donc établir une situationinhabituelle d’ignorance ou de contrainte. Defait, celle-ci se constate dans les différentessituations visées ci-dessus ;- il paraît également souhaitable de montrer quela vulnérabilité réelle est susceptible dedégénérer en vulnérabilité personnelle ; ainside l’emprunteur menacé de surendettement sison adhésion à une assurance de groupe serévèle sans effet en cas de sinistre ; ainsi du petitinvestisseur ayant mobilisé toute son épargnedans des produits risqués dont il ne maîtrisaitpas le devenir ; ainsi du professionnel ensituation de dépendance économique menacépar la déconfiture au cas où la dépendance vientà disparaître ; ainsi du salarié protégé menacéde licenciement, du stagiaire exposé à unpréjudice de carrière…En un mot, la conception réelle de lavulnérabilité est aussi une conception spéciale.

2. La protection des personnesvulnérables

2.1. Les raisons d’une protection

La protection des personnes vulnérables estd’abord le fait du législateur. Selon la formule del’article 4 du Code civil, c’est essentiellement, lesilence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi quijustifient l’œuvre prétorienne. Ainsi qu’il a étédit, celle-ci se signale plutôt par sonvolontarisme, précision étant faite que lacomplexité de la matière interdit uneinterprétation à sens unique.Pour saisir les repères qui permettent à lajurisprudence de réaliser les nécessairesarbitrages, il convient au préalable d’identifierles raisons des règles protectrices des personnesvulnérables. Il en est une essentiellement. Dèslors que la vulnérabilité est une atteinte à lapersonnalité juridique, elle fait peser unemenace sur la dignité des individus. Celle-cis’entend parfois de "l’humanité de l’homme",

c’est-à-dire du fait que l’homme est irréductibleà toute autre entité distincte du genre humain,et qui s’exprime à travers la reconnaissanced’une série de droits, qualifiés de fondamentauxet en principe reconnus par un texte de portéesupralégislative.D’où d’ailleurs l’audace de la jurisprudence qui,lorsqu’il s’agit de protéger les personnesvulnérables, n’hésite guère devant l’applicationd’une norme internationale disqualifiant unerègle interne. On l’a vu à propos du contratnouvelle embauche. On le voit également àpropos de la Convention de New York relativeaux droits de l’enfant dont la Cour de cassation,après des hésitations critiquées en doctrine, afini par reconnaître l’application directe en droitinterne ("L’application directe de la Conventionde New York relative aux droits de l’enfant").La référence à la dignité de l’homme peutentraîner un certain jusqu’auboutisme etfavoriser le syndrome de la "haine de soi", pourreprendre un mot de Montherlant : puisquec’est la dignité qu’il s’agit de protéger, on n’en faitjamais assez et, en tout cas, toujours moins quece qu’exigent nos engagements internationaux.La contribution de la première chambre civilesur la Convention de New York montre bienqu’il ne faut céder à aucune de ces deuxtentations. Tout d’abord, et pour commencerpar celle évoquée en second, les règles du droitinterne ne sont pas si souvent en contradictionavec les textes supranationaux qui engagent laFrance. Et de ce point de vue, l’applicationdirecte de la Convention de New York n’a pasconsidérablement changé le sort des enfantsfrançais. Ensuite, le respect des droits nécessitedes arbitrages dès lors que leur exercice estsusceptible de heurter soit d’autres droits, soitencore d’impérieux principes. Ainsi, l’intérêt del’enfant justifie sans doute que l’on favorisel’adoption des mineurs abandonnés mais cettefaveur, au moins en matière internationale, doits’accommoder d’un principe de coopérationentre les Etats, ce qui suppose de tenir comptede la loi nationale du mineur concerné. Et sicelle-ci interdit l’adoption, il n’est pas illégitimed’hésiter avant de l’autoriser en France. Toutarbitrage est un compromis de sorte que, le plussouvent, par nécessité, les droits nationaux sonttoujours en deçà des déclarations de droits. Pourautant, ce n’est pas qu’il faille toujours lesamender.Au bénéfice de ces observations préalables, il ya lieu d’examiner plus concrètement commentla Cour de cassation met en œuvre les dispositifsde protection des personnes vulnérables, qu’ils’agisse de prévenir les situations devulnérabilité, de les traiter, ou encore desanctionner ceux qui les exploitent.

2.2. Prévenir les situationsde vulnérabilité

Toutes les situations de vulnérabilité ne peuventêtre évitées. L’âge, le handicap, de manière plusgénérale, l’altération des forces mentales ouphysiques, sont des choses avec lesquelles il fautcompter. La prévention se conçoit mieux àpropos de la vulnérabilité économique. En ce

qu’il empêche que les accidents de la vie et pluslargement les difficultés de l’existence ne setraduisent, de surcroît, par une dégradation dela condition matérielle des individus, le droit dela sécurité sociale est le dispositif central auxfins de prévenir les situations de vulnérabilité.Ainsi qu’il a été dit, la Cour de cassation estvolontariste. Les principes directeurs de lajurisprudence sont les suivants :- Une interprétation extensive des règles dudroit de la protection sociale, qu’elles aient pourobjet l’assujettissement aux différents régimesde sécurité sociale, la définition des bénéficiairesdes prestations, le régime juridique desprestations sociales, ou encore qu’elles portentsur les couvertures complémentaires deprévoyance et de retraite ;- Une atténuation du déséquilibre "quicaractérise, par la force des choses, les relationsentre les organismes de sécurité sociale et demutualité sociale agricole et leurs usagers".On sait aussi que la refonte du régime de la fauteinexcusable de l’employeur a permis d’améliorerconsidérablement le régime de réparation durisque professionnel. La situation de victimereste douloureuse. Elle n’est plus synonyme devulnérabilité.Dans cette perspective, il faut aussi faire état dela jurisprudence de la chambre sociale autourdu thème de la précarité dans la relation detravail. Il est sans conteste que cette précaritéfragilise les individus et les expose à unedégradation de leur condition. C’est la raisonpour laquelle, interprétant généreusement lestextes du Code du travail, qu’ils portent sur descontrats de travail à durée déterminée ouindéterminée, la jurisprudence s’efforced’"atténuer ou de neutraliser les facteurs deprécarité". Contrôle approfondi des justificationsde la précarité, application sans nuance descontraintes formelles, tels sont les principauxleviers.Les situations de vulnérabilité, dite réelle (cf.1.5.), appellent des correctifs qui peuvent êtreperçus comme autant de dispositifs deprévention d’une vulnérabilité personnelle. Lesrègles protectrices de l’emprunteur, de l’assuré,de l’investisseur et de la caution sont en effetdestinées à éviter leur déconfiture.En cette matière, la jurisprudence a une partconsidérable. Elle n’a pas hésité à exiger desbanquiers et des assureurs qu’ils aillent au-delàde leurs seules obligations légales (cf. lescontributions de la deuxième chambre civile etde la chambre commerciale). Le banquier nepeut se contenter de délivrer les informationsqui figurent sur l’offre de crédit. Il doit mettreen garde l’emprunteur non averti, compte tenude ses capacités financières, sur les risques del’endettement nés de l’octroi de prêts. Lorsqu’ilest souscripteur d’une assurance de groupe qu’ilsoumet à l’adhésion de ses clients, il ne peut s’entenir à la simple délivrance de la notice prévuepar l’article L. 141-4 du Code des assurances. Ildoit désormais éclairer l’emprunteur surl’adéquation des risques couverts à la situationpersonnelle de ce dernier. L’intermédiairefinancier, au moins lorsqu’il est confronté à uninvestisseur non averti désireux de s’aventurer

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sur les marchés à terme, doit informer ce dernierdes risques encourus, au-delà des informationsréglementaires que requiert la circulation detout produit financier.Il faut d’ores et déjà pointer toute la subtilité del’œuvre prétorienne, tenue d’arbitrer entre desconsidérations contradictoires. Qu’il s’agisse deprotéger l’emprunteur, la caution, l’adhérent àune police d’assurance de groupe, l’investisseur,la protection passe pratiquement toujours parun banquier, qu’il prenne la qualité de prêteur,de souscripteur d’un contrat de groupe ouencore d’intermédiaire financier. Or, il est unprincipe dit de non ingérence ou de nonimmixtion du banquier dans les affaires de sonclient qui invite à modérer l’intervention dupremier dans l’assistance du second. Ce principepeut se comprendre comme un cantonnementdes obligations du banquier, en droit dedemander que celles-ci demeurent centrées surson cœur de métier qui, faut-il le rappeler,consiste dans le commerce de l’argent (encoreest-ce moins vrai pour les banques d’affaires). Ilpeut aussi s’interpréter comme une règleprotectrice de la liberté du client, étant préciséque celui qui détient l’argent, donc le nerf de laguerre, est exposé à la tentation d’utiliser celevier pour exercer une illégitime emprise surles affaires de son client. Dès lors, si le banquierpeut informer, il ne peut conseiller. Et si l’on veutqu’il fasse plus qu’informer, alors il y a lieu detrouver un intermédiaire entre l’information etle conseil, ce à quoi s’est employée la Cour decassation à travers la notion de mise en garde.Il est incidemment permis de s’interroger surla portée de cette évolution, d’autant qu’abs-traction faite de la protection de l’emprunteuradhérent à une assurance de groupe, la pré-vention du risque de déconfiture lié à des opé-rations financières (emprunt, cautionnement,investissement) est réservée à des profanes.Sans doute la mise en garde de ces derniersleur laisse-t-elle toute liberté d’action. Aussibien peut-on s’arrêter à l’idée qu’elle permet defaire mieux qu’informer et moins que conseil-ler. Cependant, il est aussi permis de penserqu’une mise en garde réussie est celle quiconduit le profane à renoncer à l’opérationprojetée. L’objectif est de lui faire comprendrequ’il n’a pas les capacités pour conclure lecontrat qu’il envisage. Ce d’autant plus qu’enqualité de profane, et donc généralement deconsommateur, il s’aventure dans un domainequi n’est pas le sien. Il fait de la finance sansêtre financier. Il investit là où l’on attendraitqu’il consomme. En conséquence, mieux vautqu’il s’abstienne si les risques sont trop impor-tants.Ce faisant, il s’opère peut-être un glissement desens. Traditionnellement, la protection desparties faibles s’inscrivait dans une logiquenéolibérale. On croyait encore à l’autonomie dela volonté. Cependant, compte tenu desasymétries d’information, on jugeait opportunde la rendre effective. Les règles protectricesavaient alors pour objet de conforter leconsentement des individus. Il fallait faire mieuxque la théorie des vices du consentement pours’assurer que ce dernier, via l’information et le

conseil, soit réellement libre et éclairé. Lorsqu’ilest question de mettre en garde, il s’agit plutôtde donner un développement économique auxrègles de capacité. Ainsi, lorsque la protectiondes parties faibles traduit la volonté de prévenirles situations de vulnérabilité, il se peut que l’onpasse d’une obligation d’information et deconseil destinée à consolider le consentementà un devoir de mise en garde, vecteur d’uncontrôle de capacité.

2.3. Traiter les situationsde vulnérabilité

S’il y a des situations de vulnérabilité, il ne sauraity avoir de traitement uniforme. En mêmetemps, au-delà de la diversité (2.3.2.), il y a desconstantes (2.3.1.).

2.3.1. Au titre des constantes, retenons unecertaine prudence de la Haute juridiction àl’égard des aspects moraux de la question.Comme le relève la deuxième chambre civiledans sa contribution consacrée à l’accès à lajustice, "la Cour de cassation refuse de priver ledemandeur à l’aide juridictionnelle, alors mêmequ’il serait de mauvaise foi, du bénéfice del’assistance d’un avocat". Cette même formationdoit tenir compte de la mauvaise foi desdébiteurs pour leur refuser l’accès auxprocédures de traitement des situations desurendettement. Elle ne peut faire autrementpuisque la bonne foi est légalement unecondition pour obtenir le bénéfice de cesprocédures. En même temps, la deuxièmechambre civile donne à cette condition uneportée minimum. Sauf dérogation légaleexpresse, le juge s’interdit de relever d’office lamauvaise foi du débiteur. S’il la constate un jour,il n’exclut pas que le lendemain, la bonne foi soitadmise. S’il la sanctionne, c’est uniquementparce qu’elle est en rapport direct avec lesurendettement. Ainsi la Cour de cassation a-t-elle jugé, comme le relève le rapport ladeuxième chambre, que "la faute intentionnelled’un salarié ayant entraîné son licenciement,lequel était à l’origine de difficultés financières,ayant d’abord conduit l’intéressé à emprunterpuis à ne plus pouvoir faire face auxremboursements, est sans rapport avec lasituation de surendettement et ne caractérisedonc pas sa mauvaise foi au sens du droit dusurendettement".D’aucuns jugeront que le libéralisme de lajurisprudence confine à la complaisance. Enmême temps, au regard de l’impératif de dignitéqui justifie la protection des personnesvulnérables, ces solutions sont assurémentcohérentes. Lorsque c’est une conception del’humanité que l’on défend, il est douteux des’arrêter aux causes de la vulnérabilité pourrefuser d’en traiter les conséquences. Ainsi laCour de cassation ne se fait-elle pas disciple deLa Fontaine et il y a plutôt lieu de s’en réjouir.Ayant à traiter de questions sociétales depremière importance, il lui revient de fairepreuve d’une hauteur de vue supérieure à celled’une fourmi.D’autant que la vulnérabilité est bien souvent

l’occasion d’une double peine. Non seulementelle empêche les individus de jouir du pleinexercice de leur personnalité juridique, maisencore, elle les marque au point le plus souventde leur attirer des nuisances supplémentaires.Comme si la proximité des personnesvulnérables faisait craindre un effet decontagion, il n’est pas rare qu’on s’efforce de lesmaintenir dans leur isolement. A traversl’incrimination du délaissement, la chambrecriminelle sanctionne cette attitude. Maisl’incrimination est rarement constituée. Le plussouvent, l’isolement n’engendre aucuneculpabilité. Ainsi la chambre sociale rappelle-t-elle que, pour la tranche d’âge allant de 15 à64 ans, le taux d’activité des personneshandicapées est de 44% alors que pour cellesqui ne le sont pas, il atteint 71%. Souffrant deleur vulnérabilité, ils sont au surplus victimesde discrimination. Lorsque le handicap, et plusgénéralement l’état physique et moral d’unepersonne, ne l’empêchent pas d’exercer uneactivité, il importe en conséquence de luttercontre la discrimination qui s’exerce audétriment des personnes vulnérables. La Courde cassation considère qu’aujourd’hui, laHALDE est sans doute mieux armée que le jugepour mener ce combat. Ce qui n’entame en riensa vigilance, notamment lorsqu’il lui revient, àtravers sa chambre sociale, d’appliquer les règlespropres à garantir l’accès à l’emploi et le maintiendans l’emploi des personnes âgées ou dont lasanté est altérée. Même observation lorsque lamême chambre veille au respect des salariésprotégés.A noter toutefois qu’ayant accédé à une situationjuridique qui leur était préalablement refusée,les personnes vulnérables ne sauraient alorséchapper aux obligations qui s’y attachent.Comme le rappelle la troisième chambre civileà propos du logement, "le locataire vulnérablen’est pas moins tenu qu’un autre de remplir toutesles obligations pesant sur le preneur", qu’il s’agissedu "paiement d’un loyer fortement revalorisé" oude "l’obligation d’user paisiblement des lieuxloués". Sujet de droit, la personne vulnérable n’acependant pas tous les droits.Ces règles sont également la marque d’unetroisième constante dans le traitement dessituations de vulnérabilité. Autant qu’il estpossible, il importe de sortir les individus de cessituations. C’est dans cette perspective que sesituent les procédures de surendettement,spécialement depuis la loi du 29 juillet 1998relative à la lutte contre les exclusions, qui apermis l’effacement des dettes après unmoratoire de trois ans, et depuis la loi du1er août 2003 sur la ville et la rénovation urbaineayant introduit dans notre droit la procéduredite de rétablissement personnelle, laquelles’apparente à une sorte de liquidation judiciaireavec clôture pour insuffisance d’actifs. Ladeuxième chambre civile indique bien que si lebut est "de sauvegarder les particuliers de lamisère et de l’exclusion sociale", il est également"de leur garantir l’espoir d’une situation meilleure".Confronté à des textes d’inspiration différenteet donc à de sérieuses difficultés d’interprétation,la deuxième chambre les a parfois sollicités afin,

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dit-elle, de "favorise[r] de façon efficace ledésendettement". Selon ses propres mots, il fautdésormais l’admettre, "le droit du surendettementdes particuliers sacrifie à l’objectif de désendetterles débiteurs les plus obérés l’impératif juridiquecardinal d’honorer ses obligations".En un mot, une personne vulnérable mériteprotection, quelles que soient les causes de savulnérabilité. Au minimum, tout doit être faitpour qu’elle ne pâtisse pas de celle-ci et qu’elleen sorte au plus vite.2.3.2. Mais là ne s’arrêtent pas les dispositifs deprotection des personnes vulnérables. Si celles-ci ne sont pas en mesure d’exercer les attributsde leur personnalité juridique, il importeprécisément de leur en donner les moyens.Autant que faire se peut, il s’agit d’effacer lesconséquences de la vulnérabilité, à tout le moinscompenser les désavantages qui s’y attachent.Les méthodes varient selon les sources de lavulnérabilité.Lorsque la vulnérabilité a une cause juridique(cf. 1.4.3.), il convient essentiellement de garantirles droits les plus essentiels de la personneconcernée. La situation des étrangers maintenusen rétention administrative est à cet égardemblématique. La jurisprudence veille ainsi aurespect du principe de loyauté lors del’interpellation de l’individu ; ainsi la premièrechambre civile rappelle qu’est irrégulièrel’interpellation d’un étranger par des services depolice qui, pour y procéder, ont utilisé saconvocation dans les locaux du service pour unexamen de son dossier de mariage nécessitantsa présence personnelle. Elle rappelle quel’étranger maintenu en rétention a le droit decommuniquer avec un tiers, le droit d’être assistéd’un avocat, le droit de rencontrer un médecin,le droit de ne pas être éloigné de ses enfants. Ace dernier égard, la Haute juridiction a refuséde juger dans l’abstrait que la présence desenfants dans un centre de rétention constituepar elle-même un traitement inhumain etdégradant.Lorsque la vulnérabilité a une cause socio-économique, son traitement passeessentiellement par l’octroi de moyens. C’estflagrant lorsqu’il s’agit de donner aux plusdémunis l’aide juridictionnelle leur permettantd’accéder à la justice. La deuxième chambrecivile pointe à cet égard “l’attention de plus enplus soutenue que porte la Cour de cassation àla nécessité de permettre aux plus démunis de sevoir reconnaître un droit "concret et effectif" d’accèsau juge”. L’aide matérielle peut être plus discrète.Ainsi lorsque cette même chambre dispense undébiteur surendetté de vendre son logementprincipal compte tenu du fait qu’à l’aide de sesressources il serait dans l’incapacité de se reloger.Dans ce cas, l’aide est indirecte. Le débiteurconserve son logement, et plus encore lapropriété de ce dernier, par, en quelque sorte,une aide en moins prenant, en fait une dispensed’avoir à payer ses créanciers. La troisièmechambre civile donne également des exemplesde jurisprudences "dans lesquelles la notion devulnérabilité n’est pas totalement étrangère". Ainsid’un arrêt dans lequel il est jugé qu’un médecinne saurait répondre des dégradations commises

par certains de ses patients dans les partiescommunes. Ledit médecin opérait dans unquartier sensible et traitait de nombreuxtoxicomanes. Le rendre responsable du fait desagissements de ces derniers l’eût incité àdéménager ce qui, en pratique, eût nui au droità la santé des habitants de ce quartier. La mêmechambre fait cependant observer que le plussouvent les aides matérielles apportées auxpersonnes vulnérables sont décidées etquantifiées par le législateur ou le pouvoirréglementaire. En la matière, l’influence de lajurisprudence est nécessairement limitée.La vulnérabilité peut être telle que, même endisposant d’une aide matérielle, la personneconcernée n’est pas ou plus en mesure d’exercercorrectement ses droits. Tel est le cas de celuidont les facultés mentales ou physiques sontaltérées au point qu’il est nécessaire de le placersous un régime d’incapacité. Dans ce cas, rienne sert de rechercher l’effectivité des droits dela personne. Cette dernière se trouve de fait enretrait de la vie juridique et, malheureusement,rien n’y fait. L’objectif est alors de faire en sorteque nul ne profite de cette inaptitude pour léserles intérêts de la personne concernée. Il fautalors faire écran entre cette dernière et le restede la société, ce que permettent, dans desmesures variables, les régimes de protection.Ainsi qu’il a été dit, cette façon de traiter lavulnérabilité est celle qui requiert le plus deprécaution dès lors qu’elle se traduit par uneperte d’autonomie de la personne protégée. Lapremière chambre civile rappelle à cet égard età propos de l’abrogation de la curatelle pourprodigalité, les termes de la circulaired’application de la réforme des tutelles : “lors del’examen par le Parlement du projet de loi deréforme, les rapporteurs des commissions des loisont souligné que la curatelle "pour prodigalité,intempérance et oisiveté" présentait le risqued’entraîner les personnes qui rencontrent desdifficultés économiques, sociales ou financièresvers un régime de protection juridique emportantune privation de leurs droits disproportionnée etconstituant un frein à leur autonomie”. Lapremière chambre civile insiste sur lajurisprudence par laquelle elle a facilité l’exercicedes recours à l’encontre des décisions quiouvrent les tutelles et les curatelles. De tellesmesures sont au traitement juridique de lavulnérabilité ce que les soins palliatifs sont à lamédecine. Elles sont d’une absolue nécessité,elles ne peuvent être qu’un dernier recours.

2.4. Sanctionner l’exploitationde la vulnérabilité

L’exploitation de la vulnérabilité est une atteinteà la dignité des individus. Il est normal qu’ellesoit pénalement sanctionnée. La chambrecriminelle nous rappelle à cet égard lamultiplicité des incriminations qui permettentla poursuite et la sanction de ces abus :- L’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou dela situation de faiblesse soit d’un mineur, soitd’une personne particulièrement vulnérable(article 223-15-2 du Code pénal) ;- L’abus de faiblesse ou de l’ignorance d’une

personne à l’occasion d’un démarchage àdomicile (article L. 122-8 du Code de laconsommation) ;- L’abus de personnes vulnérables oudépendantes pour obtenir la fourniture deservices non rétribués ou en échange d’unerétribution manifestement sans rapport avecl’importance du travail accompli, ou pour lessoumettre à des conditions de travail oud’hébergement incompatibles avec la dignitéhumaine (articles 225-13 et 225-14 du Codepénal).L’interdiction pénalement sanctionnée dudémarchage à l’occasion d’obsèques peutégalement se comprendre comme la volontéde sanctionner un abus de vulnérabilitérésultant de circonstances personnellesdouloureuses.La chambre criminelle fait application de cestextes dans le strict respect du principe de lalégalité. Mais ceux qui, par exemple, emploientdes jeunes filles mineures et étrangères, sans lesscolariser, sans les rémunérer et sans leur laisserleurs papiers, doivent savoir qu’ils ne pourrontéchapper aux termes d’une indiscutableprévention.Les sanctions pénales ne sont pas exclusivesde sanctions civiles. On ne parle pas des dom-mages et intérêts qui seront assurément dus àla victime d’un abus au titre de la responsabi-lité civile de son auteur. Il s’agit plutôt de sanc-tions qui, déconnectées du préjudice réelle-ment subi par la victime mais lui profitantmalgré tout, s’apparentent à ce qu’il estaujourd’hui convenu d’appeler des peines pri-vées. A propos des sanctions qui s’attachent àla méconnaissance des règles protectrices dessalariés protégés, réintégration et indemnités,notamment, en cas de licenciement, la cham-bre sociale rappelle que l’objectif est de "dis-suader l’employeur de mettre fin [au] contrat detravail" et que les indemnités visent "à sanc-tionner autant qu’à réparer". De manière plusgénérale, lorsque la chambre sociale procède àdes requalifications, comme elle le fait à pro-pos de contrats à durée déterminée ou deconventions de stage, la conséquence en estque le salarié, le plus souvent définitivementévincé lorsque la requalification intervient,profite mécaniquement d’un régime indemni-taire sans lien avec le préjudice subi. Làcomme ailleurs, l’objectif est bien de sanction-ner autant que de réparer.Aussi bien peut-on sérieusement conclure quela Cour de cassation est particulièrementsensible à la protection des personnesvulnérables. Elle identifie ces dernières avecdiscernement, elle les protège sans états d’âme.

* Xavier Lagarde est agrégé des facultés de droit et professeur àl’université de Paris Ouest Nanterre La Défense.

Source : L'intégralité du rapport est consultable sur le site de la Courde cassation : www.courdecassation.fr

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L’ordre républicainpar Nicolas Sarkozy

J'ai tenu à venir en Seine-Saint-Denis, à laPréfecture de Bobigny, à l'occasion de laprise de fonction du nouveau préfet devotre département, Christian Lambert.

Son prédécesseur, Nacer Meddah a accompliun travail remarquable auquel je tiens à rendrehommage. Il a été nommé préfet de région,préfet de la région Franche-Comté, ce quirécompense son action en Seine-Saint-Denis.L'arrivée de Christian Lambert a unesignification particulière à mes yeux. Je leconnais depuis de nombreuses années.Christian Lambert a dirigé le RAID, unité d'élite

de la police nationale. Il a occupé le poste dedirecteur de Cabinet du préfet de police, MichelGaudin, l'un des plus complexes et des plussensibles de la République française. Et il aparticipé à la mise en place de la policed'agglomération de la région parisienne, à cetitre, il connaît bien la Seine-Saint-Denis.Christian Lambert s'est illustré à plusieursreprises par son efficacité, son sens de l'actionet son sens du concret. Il incarne une certaineidée de l'Etat, solide, efficace, proche du terrain.La nomination de Christian Lambert, c'est unepreuve de grande confiance du ministre del'Intérieur, comme de moi-même à son endroit.Je demande à Christian Lambert d'affirmer enSeine-Saint-Denis l'autorité de l'Etat. (…)

Qu'est-ce qui justifie que des voyous lancent despierres, utilisent des frondes, incendient les bus,terrorisent les passagers ? Cela arrange lesaffaires de qui ? Cela fait progresser quellecause ? Qu'est-ce qui justifie cela ? Rien,absolument rien. Les agressions quotidiennescontre les forces de l'ordre, les policiers, femmeset hommes sont insupportables. Ce sont destravailleurs, des fonctionnaires, ce sont descitoyens dont la mission est de protéger les plusfaibles. Qu'est-ce qui justifie que des voyous,que des délinquants, que des trafiquants, lesinjurient, les blessent, les frappent ? Si notresociété accepte cela, alors elle accepte aussi quela personne qui est au guichet soit insultée ; quela personne qui est au service social soit injuriée ;

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Michel Gaudin, Nicolas Sarkozy,Brice Hortefeux et Christian Lambert

Préfecture de Seine-Saint-DenisChristian Lambert succède à Nacer Meddah - Bobigny, 20 avril 2010

Mardi dernier, le Président de la République a “installé” Christian Lambert dans ses nouvelles fonctions de Préfet de Seine-Saint-Denis.Nicolas Sarkozy a choisi un homme de confiance et de poigne pour “harceler les délinquants” afin de restaurer la sécuritédans un des départements les plus sensibles de France qui a subi les conséquences de plusieurs décennies de renoncementet de laxisme. Jean-René Tancrède

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que le professeur à l'école soit frappé parce qu'ila mis une mauvaise note. C'est injustifiable.La nomination de Christian Lambert à la têtede ce département a une signification claire: jesouhaite que grâce à son action la sécurité,premier des droits républicains, soit partoutgarantie en Seine Saint-Denis, de jour commede nuit. Sans la sécurité, il n'y a pas dedéveloppement. Sans la sécurité, il n'y a pas deprogrès social. La Seine-Saint-Denis a perdu 300médecins en dix ans. Pourquoi des médecins,des femmes et des hommes qui soignent sont-ils agressés et ont-ils peur ? Comment peut-onl'accepter ? La sécurité n'est pas tout mais sansla sécurité, il n'y a rien : pas de développement,pas de progrès social, pas de progrèséconomique. Rien. Les habitants de la Seine-Saint-Denis ont le droit d'étudier, de travailler,de sortir de chez eux, de vivre dans les mêmesconditions de sécurité et de tranquillité quepartout ailleurs. Et bien sûr, l'immense majoritédes habitants de la Seine-Saint-Denis sont desgens honnêtes, travailleurs, qui ne demandentqu'une seule chose, c'est d'avoir un avenir pourleur famille. Mais si on ne s'en occupe pas auprétexte qu'il ne faut pas stigmatiser, alors c'estla loi du silence. Cela, c'est inacceptable. Je penseque cela dépasse de beaucoup les clivages entrela gauche et la droite, entre l'opposition et lamajorité. C'est un intérêt national que l'ordrerépublicain soit garanti dans ce département.Aucune commune, aucun quartier, aucun halld'immeuble de Seine Saint Denis n'échapperaà l'autorité de la loi. Les forces de policeinterviendront sans restriction, aussi souventque nécessaire dans tous les halls d'immeublesdes cités touchées par la délinquance. Leprocessus commencera dès aujourd'hui. (…)J'ai demandé au préfet de police et au nouveau

préfet de Seine-Saint-Denis de mettre tous lesmoyens en œuvre pour restaurer l'ordre ettraquer, jusqu'à ce qu'ils disparaissent, lescriminels mafieux aussi bien que les petitstrafiquants. La réponse pénale doit être rapide, ferme,dissuasive pour mettre hors d'état de nuire lesvoyous et rassurer les victimes.D'ailleurs, les violences auxquelles nousassistons aujourd'hui ne doivent rien au hasard. Elles montrent le désarroi de truands quiamassent des fortunes sur le malheur des autres.Et ces truands se vengent en agressant lespoliciers, les chauffeurs d'autobus, les sapeurs-pompiers. Ces truands se défoulent en insultantet en lynchant ceux qui ont le malheur detomber dans leurs mains, qu'ils soient enfants,personnes âgées ou handicapés. Ils essayent de

répandre un climat de haine et de terreur.Quand vous pensez que sur le sol de laRépublique française, dans ce département, ilexiste des immeubles où des voyous cagouléscontrôlent l'entrée des immeubles pour yinterdire l'accès à des gens qui ne sont pasmembres. Personne de bonne foi ne peutaccepter cette situation. Personne.La République ne peut pas se laisser intimiderpar des lâches et par des voyous. Nous nepouvons pas céder au chantage et aux violencesurbaines.Cela fait bien longtemps je pense que noussubissons les conséquences de plusieursdécennies de renoncement et de laxisme, jepense notamment aux mineurs délinquants.Ce temps est révolu. Nous devons harcelerles délinquants, qu'ils soient grands caïds oupetits dealers.Nous mettrons les moyens nécessaires. Nousallons éradiquer les trafics mafieux quigangrènent une partie de la société française.Par ailleurs, nous allons prendre des mesuresnécessaires pour protéger les établissementsscolaires de la violence. Désormais, la décisionde suspendre les allocations familiales en casd'absentéisme scolaire injustifié et répétitif d'unélève aura un caractère systématique. Eric Ciottidéposera une proposition de loi à l'Assembléenationale dès la semaine prochaine. Il y a desparents qui sont dépassés par des enfantsdevenus majeurs ou par des mineurs d'uncertain âge. Ces parents, nous devons les aider.Mais il y a des mineurs très jeunes qui ne vontpas à l'école sans même que les parents lesignalent. Dans ce cas-là, les allocationsfamiliales seront suspendues. Que font cesmineurs la nuit dans les rues ? Que font cesmineurs à être utilisés par des trafiquants pour

faire les guetteurs ou pour lancer des pierres surles bus ? Les familles ont aussi uneresponsabilité, c'est trop facile dedéresponsabiliser les gens. Quand une famillen'arrive pas à faire face, alors nous l'aiderons :inspecteurs d'académie, chefs d'établissement,services sociaux, nous les aiderons. Mais quanddes familles ne se préoccupent pas de savoir sileurs enfants vont à l'école, il est normal que lasociété réagisse. (…)La délinquance en milieu scolaire est unphénomène dramatique qui comprometl'égalité des chances. De nombreux jeunescollégiens ou lycéens de Seine-Saint-Denis sontvictimes de cette forme insupportable del'insécurité.Enfin, la lutte contre les bandes violentes est unenjeu décisif dans votre département. La loi

anti-bande entrée en vigueur le 2 mars dernier,merci Eric Ciotti, va permettre de sanctionnerd'un an de prison le seul fait d'appartenir à unebande violente et de trois ans en cas decirconstance aggravante comme le port d'armeou la dissimulation du visage. (…)Mais au-delà de cette question de la sécurité, jeveux ici redire ma confiance dans l'avenir de laSeine-Saint-Denis.Grand département, limitrophe de la capitale,première porte d'entrée de l'Europe avec RoissyCharles de Gaulle, la Seine-Saint-Denis évoque,jusque dans son nom, la mémoire de notre pays.La basilique de Saint Denis n'est-elle pas letombeau des rois qui ont forgé l'unité de laFrance ?La Seine-Saint-Denis mérite infiniment mieuxque l'image qui en est donnée. (…)J'ai la conviction que le devenir de la Seine-Saint-Denis constitue un enjeu absolument capitalpour la France de demain.40% des jeunes de Seine-Saint-Denis ont aumoins un parent d'origine immigrée. Cettediversité est source de jeunesse et dedynamisme. Elle est sans équivalent sur leterritoire national. Il faut voir cette diversitécomme une chance et comme un atout.Cependant, nous le savons tous : l'immigrationne peut réussir que si les nouveaux arrivantsdisposent des ressources d'un travail légal etd'un logement adapté à leur famille. Sinon, onaggrave l'exclusion, on aggrave les ghettos, onaggrave la misère.Aujourd'hui, il me semble évident que la Seine-Saint-Denis, à l'image de la France, n'a pas lesmoyens d'accueillir tous ceux qui, partout dansle monde, rêvent d'un Eldorado.J'attends de Christian Lambert une fermetéabsolue dans la lutte contre l'immigrationclandestine. Tout migrant en situationirrégulière a vocation à être reconduit dans sonpays. Il n'existe pas de solution alternative. Touteautre politique, notamment celle d'unerégularisation globale, conduirait au désastre, à

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Christian Lambert

“Aucune commune, aucun quartier, aucun hall d'immeuble deSeine Saint Denis n'échappera à l'autorité de la loi. ”Nicolas Sarkozy

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un choc dévastateur pour le pacte républicain.Rien ne sera possible pour l'avenir de cedépartement sans une coopération confianteentre l'Etat et les collectivités territoriales.Quand c'est l'avenir même d'une population quiest menacé, les clivages idéologiques doivents'effacer, l'union entre l'ensemble des autoritéspubliques doit prévaloir. La solidarité nationaledoit s'imposer comme unique repère. (…)Alors je souhaite que l'avenir de la Seine-Saint-Denis s'impose comme une priorité nationale. Nous allons faire de la Seine-Saint-Denis unpôle de croissance, de modernité, de paix, dedéveloppement harmonieux.La Seine-Saint-Denis se transforme, plusqu'aucun autre département français même sinos compatriotes l'ignorent.A Bagnolet, un parc paysager exceptionnel, surla couverture de l'autoroute A 3, vient d'êtreouvert au public.

A Bobigny, deux nouveaux projets immobiliersen centre-ville sont aujourd'hui accessibles à lapropriété.A Aubervilliers, d'ici 2012, le campus Condorcetaccueillera trois universités, six grandes écoleset 16 000 étudiants. A Montreuil, le projet "Cœur de Ville" prévoitla création de 140 logements, d'un cinéma, etd'une crèche.A Bondy vient d'ouvrir une antenne de l'Ecolesupérieure de journalisme.A Noisy-le-Grand, une nouvelle stationd'épuration pilote couvrira les besoins de 350 000habitants de ce département et de Seine-et-Marne.A Pantin, le quartier des Grands Moulinsaccueille depuis novembre dernier 3 000 salariésde BNP Paribas, la première banque d'Europe.A Romainville, la Caisse des dépôts vient d'entrerdans le capital du pôle Biocitech, préparantl'accueil de nouvelles entreprises et de logements.

J'ai annoncé dans le cadre du Grand Paris, deuxobjectifs, notamment pour la Plaine Seine Saint-Denis au Nord dédiée à la création autour desmétiers de l'image, aux formations techniquesde haut niveau. C'est un projet fantastique pourla Seine-Saint-Denis. Nous allons le mettre enœuvre et permettre une ouverture sur lesmétiers de demain.Par ailleurs, Le Bourget, premier aéroportd'affaires européen sera spécialisé dans l'aviation,le tourisme d'affaires et la formationprofessionnelle dans ces métiers.Autour de Roissy et Villepinte, va émerger unpôle dédié aux échanges internationaux et audéveloppement industriel de la logistique.La Seine-Saint-Denis bouge, elle déborde deprojets. La Seine-Saint-Denis est en quelquesorte la jeunesse de la France. On va investirmassivement, mais tout ceci ne pourra pas voirle jour si les trafiquants, les voyous, la drogue,les casseurs tiennent le haut du pavé. Voilà laréalité telle qu'elle est. Il ne faut pas opposerceux qui sont pour le développementéconomique, le développement social et ceuxqui sont pour le rétablissement de l'ordrerépublicain, c'est la même chose. Sans l'ordrerépublicain, il n'y aura pas de développementéconomique et social. (…) 2010-178

“Je souhaite que l'avenir de la Seine-Saint-Denis s'imposecomme une priorité nationale. Nous allons faire de la Seine-Saint-Denis un pôle de croissance, de modernité, de paix, dedéveloppement harmonieux.”Nicolas Sarkozy

Au fil des pages

8 janvier 1959 - 27 avril 1959 : c'est la périodecouverte par ce 3ème volume de la collection"Archives constitutionnelles de la Vème

République" qui rassemble des documents -pour l'essentiel inédits - concernant la mise enplace concrète des institutions issues de laConstitution du 4 octobre 1958. Il fait suite auxdeux premiers volumes parus en septembre2008, à l'occasion du cinquantième anniversairede la Constitution.Ce troisième tome commence le 8 janvier 1959,avec la cérémonie d'installation du général deGaulle à la présidence de la République. Ils'achève le 27 avril 1959, veille de l'ouverture dela première session ordinaire du nouveauParlement. Il s'inscrit dans la continuité des deuxtomes précédents qui couvraient la périodeallant du 4 octobre 1958 (promulgation de laConstitution) au 7 janvier 1959 (dernièrejournée de la présidence de René Coty).Ce volume regroupe 95 dossiers présentésdans l'ordre chronologique : les travaux prépa-ratoires des dernières ordonnances sur la mise

en place des institutions et ceux despremiers décrets d'application; desdocuments concernant l'élaborationdes règlements des assemblées parle-mentaires (Assemblée nationale, élueen décembre 1958, et Sénat, qui étaitencore l'ancien Conseil de la République) ; lamise en place effective du Conseil constitu-tionnel et du Conseil économique et social ;les premières directives du travail gouverne-mental.A l'instar des deux premiers volumes, lesdocuments publiés sont variés : projets et textesdéfinitifs, comptes rendus de séances descommissions parlementaires, notes, débats etavis du Conseil d'Etat, circulaires, échanges delettres, plans de table, communiqués. Ilstémoignent de façon vivante de l'intense activitéconstitutionnelle, et donc politique, qui a existéau début de l'application de la nouvelleConstitution. Pour l'essentiel inédits, ilsproviennent de multiples fonds d'archives, tantpubliques que privées.

Des titres rédac-tionnels, des notesde bas de page, desindex (par noms,par articles de laConstitution, thé-matique), une table

des documents ainsi que le texte de laConstitution permettent de retrouver aisémentles documents publiés et les sujets abordés.Ces documents sont rassemblés et publiés sousl'autorité de la Commission des archivesconstitutionnelles de la Vème République, crééele 25 avril 2002 pour recenser et assurer lapublication des archives publiques et privéesintéressant l'application de la Constitution. Unquatrième volume (28 avril 1959 - 31 juillet1959) paraîtra à l'été 2010.

928 pages - 70 €La documentation Française29-31, quai Voltaire - 75344 PARIS CEDEX 07Téléphone : 01 40 15 70 00 - www.ladocumentationfrancaise.fr

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Archives constitutionnellesde la Vème République Volume 3

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Chronique

1. En ces temps précaires, un domaine connaîtune croissance insolente : le jeu d’argentPhénomène mondialement médiatisé, l’en-gouement pour la pratique du poker en est unexemple patent.A ce titre, une illustration fera l’économie d’uncommentaire : le site pokerstars.fr, qui peutrassembler en ligne plus de 100 000 joueurs,stipule dans sa rubrique modalités relative aucontrat de licence que "Le Contrat et toute matières’y rapportant seront soumis aux lois de l’Île deMan, et interprété conformément à ces dernières.Chaque partie accepte irrévocablement que lestribunaux compétents de l’Île de Man serontcompétents à titre exclusif quant à toute demande,tout litige ou tout différent relatif à ce Contrat età toute matière qui en découle."(1)

Lors d’une séance parlementaire portantdiscussion d’un projet de loi relatif à l’ouvertureà la concurrence des jeux d’argent en ligne, endate du mercredi 7 octobre 2009, le ministre duBudget, des Comptes publics, de la Fonctionpublique et de la Réforme de l’Etat, MonsieurEric Woerth, annonçait que "les jeux sur internetexplosent. La demande des joueurs français, lemontant des mises, le nombre de sites en languefrançaise, tout cela progresse avec des taux à deuxchiffres. Chaque jour, 25 000 sites proposent desjeux dans tous les domaines, avec un montant demises qui, en France, oscillent entre 3 et 4 milliardsd’euros."(2)

Curieusement, le jeu est traité de manière ellip-tique dans le Code civil en ses trois articles1965 à 1967(3) créés par la loi n° 1804-03-10 pro-mulguée le 20 mars 1804, dont l’anachronismeet la désuétude ne sont pas à discuter malgrél’intitulé pontifiant du Chapitre : "Du jeu et dupari".

Plus pragmatique, le Code général des impôtstraite du jeu dans toute sa dimension fiscale enune quinzaine d’articles.En tout état de cause, le jeu n’est pas défini par lelégislateur dans sa dimension contractuelle, et ladoctrine se montrerait étrangement discrète àce sujet(4).D’où la présente démarche sur la tentative d’essaide définition du contrat de jeu entre deuxpersonnes - minimum requis, qui se veut animéepar une modeste volonté d’esquisser un régimejuridique que seul le juris dictio pourra fixer enl’absence d’imperium.

I. Définition

2. Le jeu est une convention entre deuxpersonnes - dites joueurs - par laquelle celle quisera la perdante, remettra une certaine sommeà l’autre qui sera la gagnante.Ainsi, le jeu est un contrat au sens de l’article 1101du Code civil.Plus précisément, le jeu est un contratsynallagmatique, aléatoire et à titre onéreuxrespectivement au sens des articles 1102, 1104et 1107 du Code civil.Concernant les deux dernières catégories, il està préciser en effet qu’à supposer que le gagnantreçoive la somme convenue sans rien remettreen contrepartie, il ne la reçoit pas gratuitement,mais comme le prix du risque couru de remettrepareille somme à l’autre, si ce dernier eut été legagnant, ce qui est la caractéristique des contratsaléatoires et onéreux.Au regard de l’aléa, le jeu se distingue du contratd’assurance - contrat aléatoire par principe, dansla mesure où chacune des parties se chargeréciproquement d’un risque, qui est le prix decelui dont l’autre se charge.En d’autres termes, chacun des joueurs court lerisque de remettre à l’autre la somme convenue,si c’est l’autre qui gagne la partie ; ce risque quecourt l’un est le prix de celui que l’autre joueurcourt de son côté de lui remettre autant, si c’estlui qui la gagne.

II. Conditions de la validité

3. Trois conditions sont essentielles pour lavalidité du jeu :- Que chacun des joueurs apporte au contrat querenferme le jeu un consentement parfait.- Que chacun des joueurs ait le droit de disposerde la somme qu’il joue.- Qu’il y ait égalité dans la partie.

1°) Sur le principe de libre consentement

4. Fondé sur les articles 1109 et suivants du Codecivil, le consentement est de l’essence même desobligations.Il est donc nécessaire à l’égard du contrat querenferme le jeu, de même qu’à l’égard de toutesles conventions, pour qu’il soit valable, quechacun des joueurs y ait apporté un parfaitconsentement, a minima éclairé.

5. Le constat de la députée de la Gironde,Madame Michèle Delaunay(5), amène naturel-lement l’interrogation suivante : quid lorsqu’unjoueur est dans un état d’ivresse ?Dans cette hypothèse, n’est naturellementaucunement visée l’ivresse qui priveraitentièrement la personne de l’usage de sa raison,car il est d’évidence que dans cet état, celle-ciserait incapable de contracter et par voie deconséquence, de jouer.Est plutôt ici évoquée l’ivresse qui, sans rendre lapersonne incapable de consentement, peut rendreimparfait son consentement, en l’empêchant d’avoiret/ou de faire des réflexions qu’elle aurait pu avoiret/ou faire, si elle eut été sobre et lucide.Cette hypothèse se pose quand bien même celuiqui aurait joué contre l’ivrogne, n’aurait eu au jeuaucun avantage sur lui, soit car il était lui-mêmeaussi ivre, soit car le jeu étant de pur hasard, etpar conséquent pour lequel il ne faut aucuneréflexion, et dans lequel celui qui est capable d’enavoir et/ou d’en faire et qui a l’usage entier de saraison, n’a aucun avantage sur celui qui n’en a pas.Ce qui rendrait le contrat nul n’est alors pas ledéfaut d’égalité entre les parties, maisl’imperfection du consentement du joueur ivrequi n’aurait peut-être pas engagé la somme jouée,si l’ivresse ne l’eût empêché d’avoir et/ou de faireles réflexions qui l’en auraient détourné.6. Se pose alors la conséquence suivante : enconsidération de ce qui vient d’être développé,s’il est constant que celui qui a joué contrel’ivrogne a gagné, il ne pourrait en aucunemanière en recevoir le prix du jeu. S’il l’a reçu, ily a obligation de restitution.Dans le cas inverse, une difficulté se dresselorsque c’est le joueur ivre qui gagne celui quijouissait de toute sa raison ; le prix du jeu est-ildû au joueur ivre ?Toujours sur la base des deux caractéristiquesdu jeu - aléatoire et onéreux, il est de la naturedu contrat que renferme le jeu, que le gagnantreçoive du perdant le prix du risque que legagnant a couru de remettre pareille somme auperdant dans le cas où ce dernier aurait gagné.Cependant, le joueur ivre n’a couru aucun risquede remettre une quelconque somme à l’autrejoueur, car il est posé que si l’ivrogne eût perdu,

Du contrat de jeupar Hachim Fadili*

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Chronique

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 avril 2010 - numéro 20

il n’en eût néanmoins pas été obligé à l’égard del’autre joueur.Par conséquent, lorsque le joueur ivre gagne, nedevant pas recevoir le prix d’un risque qu’il n’apas couru, il ne devrait rien recevoir de l’autre.

7. "Il n'y a point de consentement valable si leconsentement (…) a été extorqué par violence (…)"- article 1109 du Code civilLe parfait consentement de chacun des joueursétant nécessaire pour la validité du contrat querenferme le jeu, il s’ensuit que si l’un des joueursa contraint l’autre à jouer, la convention n’est pasvalable, le consentement extorqué par contrainteou violence étant vicié.Il est à préciser que la liberté de jouer ou non n’estpas regardée uniquement à l’égard de la premièrepartie.Il en est de même des autres parties où chacundes joueurs doit avoir la liberté de se retirer dujeu quand bon lui semble, sauf conventioncontraire dès le commencement du jeu (à titred’exemple, que celui qui gagnerait la premièrepartie donnerait à l’autre la revanche).Dans tous les cas, celui qui contraint l’autre à jouer,soit une première partie, soit une revanche, nepourrait, s’il gagne, recevoir licitement le prix dujeu ; s’il l’a reçu, il est dans l’obligation de le restituer.Cependant, dans le cas inverse, une nouvelledifficulté se dresse : s’il est entendu que le contratn’est pas valable au regard de l’imperfection duconsentement de celui qui a été contraint dejouer malgré lui, l’est-il de la part de celui qui acontraint ?Au surplus, si le joueur contraint gagne la partie,peut-il recevoir de l’auteur de la contrainte le prixdu jeu ?Dans cette hypothèse, "on doit dans lesconventions rechercher quelle a été la communeintention des parties contractantes, plutôt que des'arrêter au sens littéral des termes" - article 1156du Code civil.Aussi, le joueur contraint qui pourrait êtrenéanmoins dans la disposition de volonté depayer le prix du jeu à l’auteur de la contrainte,dans le cas où ce dernier serait le gagnant, ayantcouru le risque de lui remettre le prix du jeu si lepremier eut perdu, s’il eut gagné, il pourraitlicitement recevoir du second le prix du jeu.8. Une donnée peut s’adjoindre à la précédente :qu’en est-il si le joueur contraint, tout en jouantsur sa bonne parole, ait été dans la disposition devolonté de ne pas payer le prix du jeu, dans le casoù celui qui a contraint serait le gagnant et de sedéfendre de le payer au motif de la contrainte ?Dans ce cas, n’ayant couru aucun risque deperdre, si celui qui a contraint gagne, puisque lecontraint ne l’aurait pas payé, il ne pourrait nonplus licitement recevoir de l’auteur de lacontrainte la somme jouée.La somme ne pouvant être due qu’autant qu’elleserait le prix du risque que le contraint auraitégalement couru de la remettre à l’auteur de lacontrainte, n’est pas due lorsque le joueurcontraint n’a couru aucun risque.9. En l’absence de contrainte, peut être envisagéle fait que l’un des joueurs jouant sur sa bonneparole, le fasse avec la volonté secrète de ne paspayer dans le cas où il perdrait, et de néanmoins

recevoir le prix du jeu dans le cas contraire où ilserait le gagnant.D’évidence, celui qui a joué avec cette dispositionde volonté ne peut pas licitement recevoir le prixdu jeu s’il serait le gagnant et s’il le reçoit, il seraitdans l’obligation de le restituer.Les raisons sont d’une part, que le contrat de jeuest dans cette hypothèse nul par défaut deconsentement du joueur qui, n’ayant pas eu lavolonté de payer dans le cas où il perdrait, n’a pasconsenti à la convention, mais y a seulement feint,d’autre part, que n’ayant pas couru le risque deperdre, le prix du jeu ne peut lui être dû, car nel’étant que pour et à la place du risque que legagnant a couru de perdre.Cependant, si celui qui a joué avec une intentionsecrète de ne pas payer, a perdu la partie, il estnéanmoins obligé de payer le prix du jeu sansvalablement arguer de la nullité de la conventionpour défaut de consentement.En effet, peuvent être mis en avant d’une part, lathéorie de l’apparence dans la feinte duconsentement au contrat et de la promesseextérieure de payer, d’autre part, le célèbre adageselon lequel "nul ne peut se prévaloir de sa propreturpitude"(6).Enfin, toujours sur le fondement du risque, peutêtre avancé que celui qui a feint a fait courir lerisque du joueur dupé de lui verser la sommeconvenue s’il aurait été le gagnant ; il est donctenu de payer pareille somme lorsque c’est lesecond qui est le gagnant et qui est censé lui enavoir payé le prix par le risque que le premier luia fait courir de lui en donner autant.

2°) Sur le principe de disposition

10. Ce principe touche à l’essence même du jeucomme précisé - aléatoire et onéreux.En effet, lorsqu’un joueur joue une somme contreun autre qui n’avait pas le droit de disposer de lasomme jouée, quoique le premier eut le droit dedisposer de celle jouée, il ne l’a pas joué plusvalablement que le second a joué la sienne(7).Ce pourquoi, si c’est la seconde personne quigagne, la somme jouée par la première contreelle ne lui serait pas due, car le jeu n’est pas uncontrat de bienfaisance au sens de l’article 1105du Code civil, mais un contrat onéreux(8).

11. Par ailleurs, dans la mesure où le jeu est ensus un contrat aléatoire, il doit y avoir de part etd’autre une égalité des risques, ou à tout le moinségalité sur le principe du risque.Aussi, le premier joueur ne peut devoir augagnant la somme jouée, qu’autant que ce dernierait couru le risque de lui remettre pareille sommedans l’hypothèse où le premier aurait été legagnant.La somme jouée par le premier joueur ne peutêtre due au second que comme le prix du risquequ’il aurait couru.Or, le second joueur n’a pu courir le risque deremettre au premier la somme jouée dans le casoù celui-ci aurait été gagnant, puisque c’était unesomme dont il n’avait pas le droit de disposer.Par conséquent, lorsque c’est le second joueurqui gagne, la somme jouée contre lui ne lui seraitpas due : le contrat est alors frappé de nullité.

3°) Sur le principe d’égalité

12. Dans tous les contrats intéressés de part etd’autre, chacune des parties contractantes n’ayantpas l’intention de donner à l’autre, et ayant aucontraire intention de recevoir de l’autrel’équivalent de ce qu’elle lui donnerait, il est doncnécessaire que ce que l’une des partiescontractantes verse ou s’oblige de verser à l’autresoit d’égale - ou à peu près - valeur à ce que l’autrepartie verse ou s’oblige de son côté à verser.Application faite de ce principe au contrat de jeu,qui est de la classe des contrats intéressés de partet d’autre, lorsqu’une personne joue contre uneautre, pour que le contrat soit valable, il faut quele risque couru par la première de verser lasomme convenue au cas où la seconde serait legagnant, soit égal au risque que la dernière acouru de son côté de verser à la première lamême somme dans l’hypothèse où elle serait legagnant.La valeur de ces risques s’estime alors par lesdegrés de probabilité ; lorsqu’il n’y a pas plus deprobabilité que la première personne gagnera lapartie, qu’il n’y en a que la seconde la gagnera, lerisque couru par les deux est d’égale valeur et lecontrat de jeu est équitable.Il est à noter que cette égalité de valeur dans lesrisques se trouve toujours dans les jeux de purhasard, tel le jeu de dés.L’hypothèse des jeux de pur adresse, tel leséchecs, ne fera pas l’objet d’un développement.

13. Sera en revanche évoquée l’axiome relatif auxjeux mixtes, tel le pokerDans ce cas, adresse et hasard s’entremêlent, lesecond favorisant même parfois le joueurignorant, lui donnant ainsi le gain de la partie.Ce pourquoi, dans ce jeu, le bon joueur, quelquefort soit-il, n’a pas la certitude du gain de la partie ;il n’a qu’une plus grande probabilité. Ne jouantpas à coup sûr, il court un risque, quoique moinsgrand que celui que court le joueur ignorantcontre lui.Au regard des principes du consentement d’unepart, et du risque d’autre part, le degré deprobabilité du second est intrinsèquement lié àla connaissance de son cocontractant, à savoirson partenaire de jeu.Si les deux joueurs se connaissent, leconsentement est libre et prévaudrait sur leprincipe d’égalité.Quid, si les deux joueurs ne se connaissent pointet qu’au surplus, les deux joueurs soient de forcesinégales ?Deux théories pourraient alors s’affronter :- Les joueurs ne se connaissant ni l’un ni l’autre,si l’un a couru le risque de trouver en sonadversaire un joueur plus fort que lui, l’autre aégalement couru le risque de trouver en son rivalqu’il ne connaissait pas, un joueur plus fort quelui ; il y aurait une égalité des risques qui rendraitle contrat équitable, et la somme gagnée,licitement recevable.- Le risque que chacun des joueurs a couru detrouver en son adversaire un joueur plus fort quelui, est un risque étranger ne formant pas lasubstance du contrat. Au surplus, il n’y aurait paségalité entre les joueurs, même à l’égard de cette

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 avril 2010 - numéro 20 15

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Vie des cabinets d’avocats

espèce de risque, car en tout état de cause, lerisque que le bon joueur a couru de trouver enson adversaire qu’il ne connaissait pas, un joueurplus fort que lui, serait moindre que celui quecourait le joueur ignorant.

III. Conclusion

14. L’esquisse étant ébauchée, une réflexion enguise de conclusion mérite un croquis relatif àla finalité du contrat jeu - à considérernaturellement que nous sommes dans unedémarche lucrative.Dans les jeux intéressés, c’est-à-dire lorsque l’onjoue une somme d’argent, ou une chose dont laperte causerait au perdant une incommodité,nonobstant toute considération contraire, laseule fin qui puisse porter à ce jeu est un désirde gagner, en tout état de cause de s’enrichir dela dépouille d’autrui.Il pourrait être avancé que la finalité est plutôtune forme de récréation et/ou de délassementdont l’esprit aurait besoin.Cependant, il ne semble pas nécessaire pour ce,de miser une somme, un objet ou bien.Il appert que le jeu exciterait chez les joueurs unviolent désir de gain et une violente crainte dela perte, provoquant quelques passions dontcertaines alertent par leurs dégâts(9).A cela, les partisans du jeu pourraient répon-dre, que sans mise, le jeu serait insipide et ne

pourrait par conséquent procurer la récréa-tion recherchée.Pour écluser ce débat virtuel, il pourrait êtrecacheté que le jeu serait un désir déréglé du gain,car conduit non pas par la raison mais par lapassion : la première ferait aisément apercevoirque l’espérance du gain étant dans le jeucontrebalancée par un risque de s’appauvrir,souvent plus grand que l’espérance du profit, lejeu n’est pas le moyen pour la fin qu’il se propose,y ayant infiniment beaucoup plus d’exemples depersonnes ruinées au jeu, qu’enrichies.En marge de tout contrat commutatif, où leservice réciproque est la règle, le contrat de jeuse distinguerait par le fait que l’une des partiesne peut trouver l’avantage qu’elle y recherche,qu’en dépouillant l’autre ; chacun des joueurs nechercherait qu’à appauvrir celui contre lequel iljoue, à la manière de deux duellistes cherchantréciproquement à s’ôter la vie.

15. Platon prophétisait : "On peut en savoir plussur quelqu’un en une heure de jeu qu’en une annéede conversation."Un tel oracle ne peut que recevoir de multiplesadeptes animés par une philosophie que seulsd’infinis partisans saisissent dans une dimensionextérieure à tout imperium et à toute juris dictio.Que la discrétion de la doctrine à ce sujet soitalors saluée, et que la présente ébauche excusée.Notes :1 - L'Ile de Man, située en mer d’Irlande, n’appartenant ni au Royaume-Uni, ni à l’Union européenne, relève directement de la propriété du

souverain britannique en la personne actuelle d’Elisabeth II, faitpudiquement partie selon le Fonds Monétaire International (FMI) des“Offshore Financial Centers”.2 - Assemblée nationale - XIIIème législature - Session ordinaire de 2009-2010 - Compte rendu intégral.Première séance du mercredi 7 octobre 2009.3 - Article 1965 : “La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeuou pour le paiement d'un pari.”Article 1966 : “Les jeux propres à exercer au fait des armes, les coursesà pied ou à cheval, les courses de chariot, le jeu de paume et autres jeuxde même nature qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps, sontexceptés de la disposition précédente.Néanmoins, le tribunal peut rejeter la demande quand la somme luiparaît excessive.”Article 1967 : “Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il avolontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu, de la part du gagnant, dol,supercherie ou escroquerie.”4 - A citer M. d’Haultfoeuille, “Casinos sur Internet : un jeu à risques”,Les Echos, 13 mars 2000 ; N. Lamoureux, “Le double jeu des cyberloteries”,Le point, 13 février 2001, p. 30 ; C. Pecnard, D. Delesalle, “Casinos etloteries sur internet”, Legicom n° 21-22, 149 ; R. Routier, “Les jeux gratuitsen ligne”, Dr.21, 2001, ER 032, traitant spécifiquement du jeu en ligne cequi n’est pas l’objet plus général de la présente étude.5 - “Les chiffres sont éloquents : 50 % des joueurs sont des buveursexcessifs” Op. cit. note 2.6 - Nemo auditur propriam turpitudinem allegans.7 - Excluant l’hypothèse de la monnaie fiduciaire car fongible, la situationse poserait pour tout corps certain de type meuble ou carte bancairepermettant des débits du seul fait des nom et prénom de son vrai titulaire,numéro de carte à seize chiffres et cryptogramme à trois chiffres, ainsique de la date d’expiration.8 - S’appliqueraient les articles 1235, 1376 à 1381 du Code civil et lathéorie de la répétition de l’indu, des quasi contrats, de la restitution.9 - Un rapport de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale(Inserm) de 2008 renseigne sur la dimension addictive du jeu en évoquantle jeu problématique ou pathologique, conséquence d’un déséquilibreneurobiologique entraînant une perte du contrôle des impulsions, etfacteur de risque et de vulnérabilité.

* Hachim Fadili est avocat à la Cour d’appel de Paris, ancien secrétairede la Conférence du stage des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour decassation. 2010-180

Le Cabinet d'avocats BVK, qui a récemmentdéménagé au 20 avenue de l'Europe àVersailles, a décidé d'apporter son soutienà l’artiste-peintre François Demonfaucon.

C'est dans ce contexte que le 25 mars dernier,le Bâtonnier Pierre-Jean Blard et ses associés duCabinet BVK ont organisé un vernissage ;jusqu’en juillet prochain certaines œuvres de l’artisteseront accrochées dans la salle d’attente du Cabinet.Les peintures de François Demonfauconrencontrent un vif succès depuis leur exposition,l'année dernière, du 26 octobre au 8 novembre2009 à l'Espace "Carré à la Farine" à Versailles.Cet artiste maîtrise parfaitement l'acrylique quise marie intimement à la transparence : le jeud'aplats de couleurs et de superpositions incitele regard à dialoguer avec le peintre qui s’estinspiré de la technique de la bande dessinée.

Nous adressons nos félicitations à l'artiste etsaluons l'initiative du Cabinet BVK dont lescompétences des avocats et collaborateurssont reconnues notamment en droit des

affaires, de la propriété industrielle, de l'immo-bilier et en droit social mais aussi dans lamédiation.2010-181 Jean-René Tancrède

Responsabilité sociétale des entreprises*

Démarche RSE* du Cabinet d’avocats BVK à Versailles : exposition de François Demonfaucon25 mars 2010

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Renaud Vercken de Vreuschmen, Patrick Huon de Kermadec, Renaud Lemaistre,Aliénor de Broissia, Adrien Jélic, Michèle de Kerckhove et Pierre-Jean Blard

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Décoration

Direct

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 avril 2010 - numéro 20

Christian Derambure, conseil enpropriété industrielle, président de laCompagnie Nationale des Conseilsen Propriété Industrielle, a été décoré

ce 14 avril 2010 des insignes de Chevalier dansl'Ordre National de la Légion d'Honneur parPhilippe Tuffreau, avocat à la cour d'Angers,ancien Bâtonnier, ancien Vice-Président duConseil National des Barreaux.D'éminentes personnalités se sont rassem-blées au Westin Hôtel, rue de Castiglione àParis pour féliciter le récipiendaire appréciédans son entourage professionnel pour sarigueur et sa loyauté.

Ce juriste est animé par le seul souci de l'inté-rêt général, il conjugue connaissance et com-pétence technique voire scientifique.Il exerce avec éclat sa profession qui est orien-tée vers la protection des inventions et de laculture juridique.Ce parcours reflète l'image d'un très grandprofessionnel qui instruit avec pragmatismeles dossiers dont il assure la défense.L'Officiant a cité dans son éloquent discoursAndré Gide : "Le bonheur de l'homme n'est pasdans la liberté, mais dans l'acceptation d'undevoir…" et résumé avec exhaustivité la per-sonnalité de Christian Derambure :

"Tu cultives le sens du devoir :- devoir de tout bien faire, mais aussi…- devoir d'être heureux et gai en toutescirconstances,- devoir de s'assumer et de ne pas subir,- devoir de s'engager et notamment au service dela profession dont tu assumes depuis troismandats la présidence."Nous adressons nos chaleureuses félicitationsà l'homme courageux dont les nombreuxtalents ont été légitimement mis en lumière parla République.

Jean-René Tancrède2010-182

Christian Derambure,Chevalier de la Légion d'HonneurParis - 14 avril 2010

Direction des Affaires Civiles et du SceauParis - 21 avril 2010

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Christian Derambure

Philippe Tuffreau et Christian Derambure

Le Conseil des Ministres sur propositionde la Ministre d’Etat, Garde des Sceaux,Ministre de le Justice et de les Libertés,a nommé le 21 avril 2010 Laurent

Vallée, Maître des requêtes au Conseil d’Etat enqualité de Directeur des Affaires Civiles et duSceau en remplacement de Pascale Fombeur.Nous félicitons celle qui a su nouer un dialogue

constructif entre tous les professionnels du droitdans le respect de l’intérêt général et souhaitonspleine réussite à son successeur.2010-183 Jean-René Tancrède

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 avril 2010 - numéro 20 17

Annonces judiciaires et légales

PARIS

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 15 avril 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TESS 2 HELP Sigle :

T2H Siège social : 183, avenue de Choisy 75013 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : services à la personne. Durée : 30 ans. Gérance : Madame KaoutarCHARTON demeurant 19, avenue deParis 94389 BONNEUIL SUR MARNE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.01932 Pour avis

BRCSociété par Actions Simplifiée

au capital de 5 000 EurosSiège social :

12, rue Montalivet75008 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 20 avril 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BRC

Siège social : 12, rue Montalivet 75008 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : bureau d’études et de conseilsaux entreprises et collectivités. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Président : Monsieur DominiquePASQUIER demeurant 12, rueMontalivet 75008 PARIS. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participeraux décisions collectives par lui-mêmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actionsest proportionnel au capital qu’ellesreprésentent. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transféréesentre Associés qu’avec l’agrément préala-ble du Président de la société, lequel doitapprécier si le transfert envisagé est con-forme à l’intérêt social. Les actions ne peuvent être transféréesà des tiers étrangers à la société qu’avecl’agrément préalable de la collectivitédes Associés statuant dans les conditionsprévues aux statuts. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.01893 Pour avis

COMMERCES CONSEILSociété par Actions Simplifiée

au capital de 1 000 EurosSiège social :

30, rue Monsieur le Prince75006 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 13 avril 2010, enregis-tré au Service des Impôts des Entreprises6ème Odéon Pôle Enregistrement Paris le14 avril 2010, bordereau 2010/380, case20, il a été constitué une Société parActions Simplifiée présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

COMMERCES CONSEIL

Siège social : 30, rue Monsieur le Prince 75006 PARIS Capital social : 1 000 Euros divisé en100 actions de 10 Euros chacunesouscrites en numéraire et libérées entotalité. Objet : tant en France qu’à l’Etranger :étude et réalisation sous toutes sesformes, auprès de toutes entreprises deprojets se rapportant aux activités de con-seil sous toutes ses formes et notammentle conseil en matière commerciale etmarketing. Durée : 99 années à compter de son im-matriculation au Registre du Commerceet des Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Présidence : Monsieur Gilles FRIOT,né le 9 avril 1961 à LABARDE(Gironde) de nationalité française,demeurant 30, rue Monsieur le Prince75006 PARIS, a été désignée en qualitéde Président pour une durée illimitée auxtermes de l’article 33 des statuts. Agrément : les actions de la société,librement cessibles entre actionnaires, encas de succession en ligne directe et decession à un descendant ne peuvent êtrecédées, quel que soit le bénéficiaire de lacession et notamment en cas de liquida-tion de communauté de biens entreépoux, de cession à un conjoint ou à unascendant, qu’après agrément donné pardécision collective prise dans lesconditions de l’article 27 des statuts. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.01791 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 15 avril 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

INES CHUPIN EURL Siège social : 4, rue des Ternes 75017 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 500 Euros. Objet : conseil, consulting, expertiseWeb. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle InèsCHUPIN demeurant 4, rue des Ternes75017 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.01829 Pour avis

HLDSociété en Commandite par Actions

au capital de 450 000 EurosSiège social :

41-43, rue Saint-Dominique75007 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 16 avril 2010, il a étéconstitué une société présentant les carac-téristiques suivantes : Dénomination sociale :

HLD

Siège social : 41-43, rue Saint-Dominique 75007 PARIS Forme : Société en Commandite parActions. Capital : 450 000 Euros. Objet : la société a pour objet enFrance et dans tous pays : - la prise de participations dans toutesentreprises commerciales, industrielles,financières ou autres, Françaises ouEtrangères, créées ou à créer, par toutmoyen, notamment par voie de création,d’apport, de souscription, d’achatd’actions ou de parts sociales, de fusion,de société en participation ou degroupement ou autrement, - la prestation de services de gestionfinancière, administrative et comptableou autres pour le compte de sociétés dugroupe, - la gestion de son patrimoineimmobilier et mobilier, - toutes opérations commerciales oufinancières, mobilières ou immobilièrespouvant se rattacher directement ouindirectement aux objets ci-dessus oususceptibles d’en favoriser la réalisation. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés. Gérant, Associé Commandité etActionnaire Commanditaire : la sociétéHLD ASSOCIES, Société par ActionsSimplifiée au capital de 1 200 006 Eurosdont le siège social est situé 34, rue deMontpensier 75001 PARIS, immatricu-lée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris sous le numéro521 418 335, représentée : .par son Président, MonsieurJean-Bernard LAFONTA, de nationalitéfrançaise, né le 30 décembre 1961 àNeuilly-Sur-Seine (Hauts de Seine)demeurant 5, Place du PrésidentMithouard 75007 PARIS, . par son Directeur Général, MonsieurJean-Philippe HECKETSWEILERdemeurant 1, rue de Lille 75007 PARIS. Membres du Conseil de Surveillance& Actionnaires Commanditaires : - la société PROXCHANGELIMITED société de droit anglais, dontle siège est à Russell Bedford House,City Forum, 250 City Road EC1V 2QQLONDRES (99132 GRANDEBRETAGNE) immatriculée au Registredu Commerce et des Sociétés sous lenuméro 03930318, représentée parMonsieur Jean-PhilippeHECKETSWEILER. - la COMPAGNIE DE L’AUDON,Société par Actions Simplifiée, dont lesiège est 34, boulevard des Italiens75009 PARIS, immatriculée au Registredu commerce et des sociétés de Parissous le numéro 479 273 278, représentéepar Monsieur Jean-Bernard LAFONTA. - la société MONTE CINTOINDUSTRIES, société de droit belge,dont le siège est fixé au : Esplanade Hey-sel 1, boîte postale 94, 1020BRUXELLES (99131 BELGIQUE)immatriculée sous le numéro0823 129 528, représentée par MonsieurPhilippe DONNET. Président du Conseil de Surveillance(tel que désigné par le Conseil de Surveil-lance du 16 avril 2010 dont copie du pro-cès-verbal est annexée aux statuts consti-tutifs) :

- la société PROXCHANGELIMITED, société de droit anglais, dontle siège est à Russell Bedford House,City Forum, 250 City Road EC1V 2QQLONDRES (99132 GRANDEBRETAGNE) immatriculée au Registredu commerce et des sociétés sous lenuméro 03930318, représentée parMonsieur Jean-PhilippeHECKETSWEILER. Admission aux Assemblées d’action-naires commanditaires : tout Associé a ledroit de participer aux AssembléesGénérales ou de s’y faire représenter,quel que soit le nombre de ses actions. Droit de vote aux Assemblées d’action-naires commanditaires : le droit de voteest proportionnel à la quotité du capitalpossédée. Chaque action donne droit àune voix. Transmission des actions : il existeune clause d’agrément : l’organe habilitéà statuer sur les demandes est l’AssociéCommandité ; Commissaire aux Comptes Titulaire :la société GRANT THORNTONdomiciliée 100, rue de Courcelles 75017PARIS. Commissaire aux Comptes Suppléant :la société INSTITUT DE GESTION ETD’EXPERTISE COMPTABLE IGECdomiciliée 3, rue Léon Jost 75017PARIS. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.01833 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 18 novembre 2009, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EINSTEIN SOPHIA Siège social : 6, rue Saint Paul 75004 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée à capital variable. Capital social d’origine : 16 272 Eurosdivisé en 8 136 parts de 2 Euroschacune. Capital minimum : 5 000 Euros. Capital maximum : 18 384 Euros. Objet : la société a pour objetl’exploitation, l’administration et lagestion de résidences hôtelières et/ouétudiantes meublées, et location enmeublé professionnel ou non, limité à larésidence en copropriété EINSTEINVALLEY sise 140, avenue AlbertEinstein 06560 VALBONNE. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérance : par acte séparé en date du18 novembre 2009, ont été nommés enqualité de Co-Gérants pour une duréeindéterminée : - Monsieur Jean-Pierre DEBOEUFdemeurant 6, rue Saint Paul 75004PARIS, - Monsieur Guy JACQUINODdemeurant 26, allée Pièce de Terre91190 GIF SUR YVETTE, - Monsieur Hervé LEBOYERdemeurant 7, avenue José Maria deHérédia 76240 BONSECOURS. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.01806 Pour avis

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Annonces judiciaires et légales

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 avril 2010 - numéro 20

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 20 février 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SESAME by JV Siège social : 9, rue Lantiez 75017 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 500 Euros. Objet : conseil en affaires. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Johann VITREYdemeurant 9, rue Lantiez 75017 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.01835 Pour avis

il a été formé le 19 mars 2010 entreles Avocats suivants du Barreau deParis : - Monsieur Guillaume ANQUETILdemeurant 7, villa Méridienne 75014PARIS, - Monsieur Arthur–Brice ANQUETILdemeurant 38, rue Friant 75014 PARIS, une Association d’Avocats àResponsabilité ProfessionnelleIndividuelle (A.A.R.P.I.) dénommée :

ANQUETIL ASSOCIES

dont le siège social est : 96, rue de Rivoli 75004 PARIS conformément aux dispositions desarticles 124 et 125 du décret 91-1197du 27 novembre 1991.01871 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 15 avril 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

HOME CONCEPTAMENAGEMENT

Sigle :

HCA Siège social : 73, rue des Cévennes 75015 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 20 000 Euros. Objet : activité d’aménagement et dedécoration de locaux commerciaux,bureaux et d’habitations sans modifica-tion de structures porteuses verticaleset/ou horizontales. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur AurélienHARREL demeurant 212, rue SaintMaur 75010 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.01808 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 19 avril 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FONCIERE DU MISTRAL Siège social : 8, rue Caulaincourt 75018 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 4 400 Euros. Objet : la propriété, l’administration

de tous immeubles bâtis ou non bâtis. Durée : 99 ans . Gérance : Monsieur ChristopheMARCHAND demeurant 8, rueCaulaincourt 75018 PARIS. Clauses d’agrément pour les cessionsde parts : Les parts sociales sont librementcessibles au profit d’un Associé. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.01869 Pour avis

Suivant acte sous seing privé en date àParis du 16 avril 2010, il a été constituéune Société Civile Immobilière, ayant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI YO Siège social : 3-5, rue Mail 75002 PARIS Capital social : 3 000 Euros. Apports en numéraire : 3 000 Euros. Objet : l’acquisition, l’administrationet la gestion par location ou autrement detous immeubles et biens immobiliers. Durée : 99 années à compter del’immatriculation de la société auRegistre du Commerce et des Sociétés. Gérant : Monsieur JohannPOURCHERESSE demeurant 3-5, ruedu Mail 75002 PARIS. Cessions de parts sociales : L’agrément des Associés est donnédans la forme d’une décision collectivedes associés représentant plus des troisquarts des parts sociales émises par lasociété. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.01897 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 15 avril 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CAPITAL GESTIONPATRIMOINE

Sigle :

CGP Siège social : 73, rue des Cevennes 75015 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : activité d’intermédiaire engestion et location de biens immobiliers,fonciers et commerciaux, opérationspatrimoniales. Durée : 99 ans . Gérance : Monsieur AurélienHARREL demeurant 212, rue SaintMaur 75010 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.01809 Pour avis

Addtitif à l’insetion 1786 du 15 avril2010 pour EXPLORER WATCH, lire,objet :....vente de bijoux en métauxprécieux.01818 Pour avis

SCI FAUVERNEYSociété Civile

au capital de 1 000 EurosSiège social :

39, avenue d’Iéna75116 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 1er avril 2010, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI FAUVERNEY

Siège social : 39, avenue d’Iéna 75116 PARIS Forme sociale : Société Civile. Capital social : 1 000 Euros, constituéuniquement d’apports en numéraire. Objet social : l’acquisition d’unterrain, l’exploitation et la mise en valeurde ce terrain par l’édification d’unimmeuble et l’exploitation par bail ouautrement de cette construction quirestera la propriété de la société. Durée : 99 ans à compter de la date del’immatriculation de la société auRegistre du Commerce et des Sociétés. Gérance : la société COFORA 2,Société par Actions Simplifiée au capitalde 38 112 Euros, dont le siège social est39 avenue d’Iéna 75116 PARIS, immatri-culée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris sous le numéro403 106 727, représentée par MonsieurPierre GUENANT, son Président,domicilié 39, avenue d’Iéna 75116PARIS. Clauses relatives aux cessions departs : - dispense d’agrément pour cessions àAssociés, conjoints d’Associés,ascendants ou descendants du cédant, - agrément des associés représentantau moins les trois quarts des partssociales. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du commerce et dessociétés de Paris.

Pour avis01872 La Gérance

MOOD COUTURESSociété par Actions Simplifiée

au capital de 10 000 EurosSiège social :

21, rue de Turbigo75002 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 12 avril 2010, il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MOOD COUTURES

Siège social : 21, rue de Turbigo 75002 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital social : 10 000 Euros divisé en1 000 actions de 10 Euros. Objet : fabrication et commercialisa-tion de vêtements de haute couture, villecasual et sportswear, distribution enEurope de produits sous licenceCHRISTIAN AUDIGIER VELOURS. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Président : Madame Rhita PEREZ,née le 24 septembre 1967 à Casablanca(99350 MAROC) de nationalitéfrançaise, demeurant 23, rue Pierret92200 NEUILLY SUR SEINE Admission aux Assemblées et droit devote : Tout Associé peut participer auxAssemblées sur justification de son iden-

dité et de l’inscription en compte de sesactions. Le droit de vote attaché auxactions est proportionnel à la quotité ducapital qu’elles représentent. Chaque action donne droit a une voixau moins. Agrément : Les actions ne peuvent être cédées ycompris entre Associés qu’avecl’agrément préalable de la collectivitédes Associés statuant à la majorité desvoix des associés disposant du droit devote. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.01819 Pour avis

LE BAS VENITIENSociété Coopérative d’Intérêt Collectif

de type Société à Responsabilité Limitéeà capital variable

au capital de 2 650 EurosSiège social :

6, rue Léontine75015 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 23 mars 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LE BAS VENITIEN

Siège social : 6, rue Léontine 75015 PARIS Forme : Société Coopérative d’IntérêtCollectif de type Société àResponsabilité Limitée à capitalvariable. Capital social initial : 2 650 Euros. Capital minimum : 2 000 Euros. Capital maximum : 1 000 000 Euros. Objet : édition littéraire et conseiléditorial. Durée : 99 ans. Gérant : Monsieur DominiqueGREUSARD demeurant 6, rue Léontine75015 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.01910 Pour avis

CHAKOSSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 3 000 EurosSiège social :

26, rue Damrémont75018 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 14 avril 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CHAKOS

Siège social : 26, rue Damrémont 75018 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 3 000 Euros. Objet : épicerie fine, exotique et bio,restauration, restauration rapide. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérant : Monsieur HoussamBOUHAMDAN demeurant 35, rue MarxDormoy 75018 PARIS assure laGérance. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.01928 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 avril 2010 - numéro 20 19

Annonces judiciaires et légales

Rectificatif à l’insertion 1696 du15 avril 2010 pour BUSINESSMANAGEMENT INFORMATIQUE,lire, capital social : 4 000 Euros(et non, 10 000 Euros).01862 Pour avis

C.A.E.P.LSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 10 000 Euros

Siège social :39, rue Saint Lazare

75009 PARIS

Aux termes d’un acte sousseings privés en date à Paris du 12 avril2010, il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

C.A.E.P.L

Siège social : 39, rue Saint Lazare 75009 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle. Capital : 10 000 Euros. Objet : conseil en organisationfinancière au profit d’une clientèleprivée et institutionnelle. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés. Président : Monsieur Ludovic WOLFF demeurant11, rue Copernic 1180 BRUXELLES(99131 BELGIQUE). Transmission des actions : la cessiondes actions de l’Associé Unique est libre. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.

Pour avis01803 Le Président

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à à Paris du 9 avril 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MAPE CONSEIL Nom commercial :

MAPE CONSEIL Siège social : 67, boulevard Blanqui 75013 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 7 500 Euros. Objet : conseil en organisation,gestion et management auprès des TrèsPetites Entreprises (TPE). Médiation,assitance aux Très Petites Entreprises.Portage salarial. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Catherine PONSdemeurant 67, boulevard Blanqui 75013PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.01870 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 30 mars 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

KEO Siège social : 11, rue de Thionville 75019 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 100 Euros. Objet : conseil webmarketing,

conception, développement etexploitation de sites internet. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Nicolas SIMONdemeurant 11, rue de Thionville 75019PARIS. Immatriculation : au Registre du Com-merce et des Sociétés de Paris.01908 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 1681 du15 avril 2010 pour GAIACONSULTING PARTNER, lire,capital : 10 000 Euros (et non,7 500 Euros).01816 Pour avis

Par acte sous seing privé en date àParis des 7 et 14 avril 2010, il a été établiles statuts d’une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

COMMOSUPPLY FRANCE Siège social : 2 bis, rue du Bouloi 75001 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital : 20 000 Euros en numéraire,divisé en 200 parts sociales d’un montantde 100 Euros chacune, entièrementsouscrites et libérées en totalité. Objet social : la société a pour objetl’étude, l’analyse, la projection dedonnées économiques et conjoncturellesnotamment en matière de négoce interna-tional, le suivi desdites opérations. Cesactivités pouvant être exercées directe-ment ou indirectement et notamment parvoie de création de nouveaux établisse-ments, d’apports, de prise en location-gérance, et plus généralement, toutesopérations commerciales, financières,mobilières ou immobilières, pouvant serattacher à l’objet social ou à tous objetsconnexes et susceptibles d’en faciliter ledéveloppement ou la réalisation. Gérance : a été nommé premier Gérantde la société, pour une durée illimitée,Monsieur Patrick MEUNIER, demeurantà PONTPIERRE (LUXEMBOURG4394) 5, rue de l’Ecole(99137 LUXEMBOURG). Durée : 99 ans à compter de l’immatri-culation au Registre du Commerce et desSociétés. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.

Pour avis01798 la Gérance

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 19 avril 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOCIETE CIVILE IMMOBILIEREDU BONHEUR

Siège social : 12, rue Jouffroy d’Abbans 75017 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 11 300 Euros. Objet : l’acquisition, l’administration,l’exploitation, la location de biensimmobiliers. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Monsieur François MICHAUTdemeurant 12, rue Jouffroy d’Abbans75017 PARIS. - Monsieur Olivier METZENTHINdemeurant 11, rue de l’Arc de Triomphe75017 PARIS. Clauses d’agrément pour les cessionsde parts :

Les parts sociales sont librementcessibles au profit d’un Associé. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.01867 Pour avis

MODIFICATION

SCI ARMADILLOSociété Civile Immobilièreau capital de 1 000 Euros

Siège social :54, rue de la Tourelle

92100 BOULOGNE BILLANCOURT444 285 464 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du15 décembre 2009, il a été décidé detransférer le siège social du : 54, rue de la Tourelle 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 12, rue Emile Allez 75017 PARIS à compter du 31 décembre 2009. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : gestion de biens immobiliers. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur MatthieuLEBEURRE demeurant 12, rue EmileAllez 75017 PARIS. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis désormais compétent à son égard etradiée du Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.01797 Pour avis

HOTEL METROPOLITAINSociété par Actions Simplifiée

au capital de 224 862 EurosSiège social :

20 rue du Sentier75002 PARIS

562 099 036 R.C.S. PARIS

Il résulte du Procès-Verbal desdécisions du Président en date du25 mars 2010 : - qu’il sera mis fin aux fonctions deDirecteur Général de Monsieur GioeleCAMARLINGHI à compter du 11 avril2010. - qu’il a été désigné pour leremplacer aux fonctions de DirecteurGénéral, depuis le 12 avril 2010 etjusqu’à la prochaine AssembléeGénérale Ordinaire annuelle approuvantles comptes de l’exercice clos le31 décembre 2009, Monsieur GeorgesROLL, né le 3 juin 1959 à Santiago duChili (99417 CHILI) de nationalitéfrançaise, demeurant 25, rue Marbeuf75008 PARIS. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.01881 Pour avis

SCI MIM 1Société Civile Immobilière

au capital de 1 137 260 EurosSiège social :

34, avenue des Champs Elysées75008 PARIS

503 159 923 R.C.S. PARIS

Par décision en date du 26 février2010, l’Assemblée Générale a décidé denommer pour une durée illimitée lasociété l’ETOILE PROPERTIESSERVICES, Société par ActionsSimplifiée au capital de 40 000 Euros,ayant son siège social 109, rue deFaubourg Saint Honoré 75008 PARIS,immatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris sous le numéro417 824 075, représentée par Monsieur

Didier UNGLIK demeurant 10, rue duColisée 75008 PARIS, en remplacementde la société MILESTONE INCOMEMIDCAP SARL, sous la conditionsuspensive de l’accord de la sociétéBANK OF SCOTLAND Plc., étantprécisé que cette condition suspensive aété réalisée le 5 mars 2010. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.01855 Pour avis

HOTEL DE SAXESociété par Actions Simplifiéeau capital de 7 312 932 Euros

Siège social :20 rue du Sentier

75002 PARIS501 528 202 R.C.S. PARIS

Il résulte du Procès-Verbal desdécisions du Président en date du25 mars 2010 : - qu’il sera mis fin aux fonctions deDirecteur Général de Monsieur GioeleCAMARLINGHI à compter du 11 avril2010. - qu’il a été désigné pour leremplacer aux fonctions de DirecteurGénéral, depuis le 12 avril 2010 etjusqu’à la prochaine AssembléeGénérale Ordinaire annuelle approuvantles comptes de l’exercice clos le31 décembre 2009, Monsieur GeorgesROLL, né le 3 juin 1959 à Santiago duChili (99417 CHILI) de nationalitéfrançaise, demeurant 25, rue Marbeuf75008 PARIS. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.01885 Pour avis

CADSTAR FRANCESociété par Actions Simplifiéeau capital de 4 699 332 Euros

Siège social :20 rue du Sentier

75002 PARIS413 674 300 R.C.S. PARIS

Il résulte du Procès-Verbal desdécisions du Président en date du25 mars 2010 : - qu’il sera mis fin aux fonctions deDirecteur Général de Monsieur GioeleCAMARLINGHI à compter du 11 avril2010. - qu’il a été désigné pour leremplacer aux fonctions de DirecteurGénéral, depuis le 12 avril 2010 etjusqu’à la prochaine AssembléeGénérale Ordinaire annuelle approuvantles comptes de l’exercice clos le31 décembre 2009, Monsieur GeorgesROLL, né le 3 juin 1959 à Santiago duChili (99417 CHILI) de nationalitéfrançaise, demeurant 25, rue Marbeuf75008 PARIS. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.01880 Pour avis

ITM DEVELOPPEMENTINTERNATIONAL

Société Anonymeau capital de 450 000 Euros

Siège social :24, rue Auguste Chabrières

75015 PARIS323 347 880 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération en datedu 7 avril 2010, l’Assemblée GénéraleExtraordinaire a décidé de changer ladénomination sociale de la société, àcompter du même jour. En conséquence, l’article 3 des statutsa été modifié comme suit : Ancienne mention : Article 3 - dénomination sociale : La dénomination de la société est :

20

Annonces judiciaires et légales

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 avril 2010 - numéro 20

ITM DEVELOPPEMENTINTERNATIONAL

Nouvelle mention : Article 3 - dénomination sociale : La dénomination de la société est :

IMMO MOUSQUETAIRES

Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.01836 Pour avis

LA BRUYERE INVESTSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 7 500 EurosSiège social :

44, rue Vivienne75002 PARIS

452 053 374 R.C.S. PARIS

Aux termes des délibérations d’uneAssemblée Générale Extraordinaire endate du 11 mars 2010, la collectivité desAssociés a : - pris acte de la démission deMonsieur Jean ELGUER de sesfonctions de Gérant à compter du mêmejour et décidé de nommer en qualité denouveau Gérant, Monsieur Jean MONINdemeurant Chemin de Comporté 77640JOUARRE à compter du même jour etce pour une durée illimitée. - décidé de transférer le siège socialdu : 44, rue Vivienne 75002 PARIS au : 33, rue Marbeuf 75008 PARIS à compter du même jour. Les articles 4 et 14 des statuts ont étémodifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.01846 Pour avis

HOTEL ALEXANDERSociété par Actions Simplifiée

au capital de 425 790 EurosSiège social :

20 rue du Sentier75002 PARIS

417 738 994 R.C.S. PARIS

Il résulte du Procès-Verbal desdécisions du Président en date du25 mars 2010 : - qu’il sera mis fin aux fonctions deDirecteur Général de Monsieur GioeleCAMARLINGHI à compter du 11 avril2010. - qu’il a été désigné pour leremplacer aux fonctions de DirecteurGénéral, depuis le 12 avril 2010 etjusqu’à la prochaine AssembléeGénérale Ordinaire annuelle approuvantles comptes de l’exercice clos le31 décembre 2009, Monsieur GeorgesROLL, né le 3 juin 1959 à Santiago duChili (99417 CHILI) de nationalitéfrançaise, demeurant 25, rue Marbeuf75008 PARIS. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.01874 Pour avis

THE CURIOUS GROUPSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 957 820 EurosSiège social :

13, rue des Beaux Arts75006 PARIS

483 013 413 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès verbal desdélibérations de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 31 mars 2010,il résulte que : - le capital social a été augmenté de2 877 287 Euros par apports ennuméraire pour être porté à 3 835 107Euros par création de 2 877 287 partsnouvelles d’un Euro, puis immédiate-

ment réduit par suite de pertes de2 776 376 Euros, pour être ramené à1 058 731 Euros. Les articles 6 et 7 des statuts ont étémodifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.01900 Pour avis

ITTAKASociété par Actions Simplifiée

au capital de 150 000 EurosSiège social :

22, rue Saint Augustin75002 PARIS

484 352 364 R.C.S. PARIS

Par délibération du Président en datedu 15 avril 2010, il a été décidé detransférer le siège social du : 22, rue Saint Augustin 75002 PARIS au : 8, rue de la Victoire 75009 PARIS à compter du 1er avril 2010. L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.01876 Pour avis

HOTEL BLANCHE FONTAINESociété par Actions Simplifiéeau capital de 6 457 182 Euros

Siège social :20 rue du Sentier

75002 PARIS501 529 937 R.C.S. PARIS

Il résulte du Procès-Verbal desdécisions du Président en date du25 mars 2010 : - qu’il sera mis fin aux fonctions deDirecteur Général de Monsieur GioeleCAMARLINGHI à compter du 11 avril2010. - qu’il a été désigné pour leremplacer aux fonctions de DirecteurGénéral, depuis le 12 avril 2010 etjusqu’à la prochaine AssembléeGénérale Ordinaire annuelle approuvantles comptes de l’exercice clos le31 décembre 2009, Monsieur GeorgesROLL, né le 3 juin 1959 à Santiago duChili (99417 CHILI) de nationalitéfrançaise, demeurant 25, rue Marbeuf75008 PARIS. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.01865 Pour avis

HOTEL FRANCOISSociété par Actions Simplifiéeau capital de 11 839 488 Euros

Siège social :20 rue du Sentier

75002 PARIS501 526 610 R.C.S. PARIS

Il résulte du Procès-Verbal desdécisions du Président en date du25 mars 2010 : - qu’il sera mis fin aux fonctions deDirecteur Général de Monsieur GioeleCAMARLINGHI à compter du 11 avril2010. - qu’il a été désigné pour leremplacer aux fonctions de DirecteurGénéral, depuis le 12 avril 2010 etjusqu’à la prochaine AssembléeGénérale Ordinaire annuelle approuvantles comptes de l’exercice clos le31 décembre 2009, Monsieur GeorgesROLL, né le 3 juin 1959 à Santiago duChili (99417 CHILI) de nationalitéfrançaise, demeurant 25, rue Marbeuf75008 PARIS. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.01883 Pour avis

HR EVOLUTIONSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 4 000 EurosSiège social :

22, rue Saint Augustin75002 PARIS

515 034 825 R.C.S. PARIS

L’Assemblée Générale en date du15 avril 2010 a décidé de transférerle siège social du : 22, rue Saint Augustin 75002 PARIS au : 66, avenue Arago 92000 NANTERRE à compter du 1er avril 2010. L’article 4 des statuts a été modifiésen conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Nanterredésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.01879 Pour avis

TEMPO RUBATOSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 3 000 EurosSiège social :

51, rue Saint Fargeau75020 PARIS

510 383 110 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du31 mars 2010, il a été décidé de transfé-rer le siège social du : 51, rue Saint Fargeau 75020 PARIS au : 39, rue de la Solidarité 93100 MONTREUIL SOUS BOIS à compter du 1er avril 2010. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Bobignydésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.01886 Pour avis

HOTEL COLBERTSociété par Actions Simplifiéeau capital de 10 483 023 Euros

Siège social :20 rue du Sentier

75002 PARIS501 525 430 R.C.S. PARIS

Il résulte du Procès-Verbal desdécisions du Président en date du25 mars 2010 : - qu’il sera mis fin aux fonctions deDirecteur Général de Monsieur GioeleCAMARLINGHI à compter du 11 avril2010. - qu’il a été désigné pour leremplacer aux fonctions de DirecteurGénéral, depuis le 12 avril 2010 etjusqu’à la prochaine AssembléeGénérale Ordinaire annuelle approuvantles comptes de l’exercice clos le31 décembre 2009, Monsieur GeorgesROLL, né le 3 juin 1959 à Santiago duChili (99417 CHILI) de nationalitéfrançaise, demeurant 25, rue Marbeuf75008 PARIS. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.01877 Pour avis

HOTEL ROYAL ALMASociété par Actions Simplifiéeau capital de 18 626 420 Euros

Siège social :20 rue du Sentier

75002 PARIS501 529 788 R.C.S. PARIS

Il résulte du Procès-Verbal desdécisions du Président en date du25 mars 2010 : - qu’il sera mis fin aux fonctions deDirecteur Général de Monsieur GioeleCAMARLINGHI à compter du 11 avril2010. - qu’il a été désigné pour leremplacer aux fonctions de DirecteurGénéral, depuis le 12 avril 2010 etjusqu’à la prochaine AssembléeGénérale Ordinaire annuelle approuvantles comptes de l’exercice clos le31 décembre 2009, Monsieur GeorgesROLL, né le 3 juin 1959 à Santiago duChili (99417 CHILI) de nationalitéfrançaise, demeurant 25, rue Marbeuf75008 PARIS. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.01875 Pour avis

FLEURS D’ETOILESociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 60 000 Euros

Siège social :103, boulevard de Montmorency

75016 PARIS519 703 508 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès verbal en datedu 10 mars 2010, l’Associée Unique, lasociété FLEURS D’AUTEUIL, SociétéAnonyme au capital de 84 480 Eurosayant son siège social 103, boulevard deMontmorency 75016 PARIS, immatricu-lée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris sous le numéro397 709 718 a décidé de transférer lesiège social du : 103, boulevard de Montmorency 75016 PARIS au : 8, avenue Wagram 75008 PARIS à compter du même jour et demodifier l’article 5 des statuts qui estdésormais rédigé comme suit : Article 5 - Siège social "le siège de la société est fixé8, avenue Wagram 75008 PARIS. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.01899 Pour avis

NEMOS TECHNOLOGYSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 20 000 EurosSiège social :

22, rue Saint Augustin75002 PARIS

479 263 972 R.C.S. PARIS

L’Assemblée Générale en date du15 avril 2010 a décidé de transférer lesiège social du : 22, rue Saint Augustin 75002 PARIS au : 66, avenue Arago 92000 NANTERRE à compter du 1er avril 2010. L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Nanterredésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.01860 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 avril 2010 - numéro 20 21

Annonces judiciaires et légales

GVioSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 80 000 Euros

Siège social :43-47 avenue de la Grande Armée

75116 PARIS423 719 848 R.C.S. PARIS

En date du 15 avril 2010, l’AssociéeUnique a décidé de modifier la dénomina-tion sociale de la société qui devient :

Valad France SAS

et a adopté le nom commercial :

Valad Property Group

L’article 3 des statuts a été modifiécorrélativement. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.01822 Pour avis

MADELEINE PALACESociété par Actions Simplifiée

au capital de 38 112 EurosSiège social :

20 rue du Sentier75002 PARIS

380 384 156 R.C.S. PARIS

Il résulte du Procès-Verbal desdécisions du Président en date du25 mars 2010 : - qu’il sera mis fin aux fonctions deDirecteur Général de Monsieur GioeleCAMARLINGHI à compter du 11 avril2010. - qu’il a été désigné pour leremplacer aux fonctions de DirecteurGénéral, depuis le 12 avril 2010 etjusqu’à la prochaine AssembléeGénérale Ordinaire annuelle approuvantles comptes de l’exercice clos le31 décembre 2009, Monsieur GeorgesROLL, né le 3 juin 1959 à Santiago duChili (99417 CHILI) de nationalitéfrançaise, demeurant 25, rue Marbeuf75008 PARIS. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.01882 Pour avis

IRISOLARISSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 105 000 EurosSiège social :

66, avenue des Champs Elysées75008 PARIS

510 375 835 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du4 février 2010, il a été décidé d’augmen-ter le capital de la société en le portantde 105 000 Euros à 168 400 Euros parapports en numéraire. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à168 400 Euros Il a également été pris acte del’admission d’un nouvel Associé, savoirMonsieur Matthieu PETITGAS. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.01902 Pour avis

PRESTIGE COIFFURESociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 8 000 Euros

Siège social :39, rue des Archives

75004 PARIS440 050 896 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une décision en date du30 septembre 2009, l’Associé Unique,statuant en application de l’article

L. 223-42 du Code de Commerce, adécidé de poursuivre l’activité de lasociété bien que les capitaux propressoient devenus inférieurs à la moitié ducapital social. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis01933 La Gérance

LIRE ELIRESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 48 784 EurosSiège social :

16, rue de Santeuil75005 PARIS

652 024 605 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du10 novembre 2009, il a été décidéd’augmenter le capital de la société en leportant de 48 784 Euros à 74 197,41Euros par apports en numéraire. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à74 197,41 Euros. Il a été également décidé de modifierl’article 16 désormais rédigé commesuit : "toutes les Assemblées sont convo-quées avec un délai de préavis d’aumoins 15 jours avant la date de réunionpar lettre recommandée avec accusé deréception ou lettre remise en mainspropres". Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.01805 Pour avis

BIOQUANTASociété Anonyme

au capital de 258 437,70 EurosSiège social :

5, rue de l’Abbé de l’Epée75005 PARIS

445 100 530 R.C.S. PARIS

Aux termes du Conseil d’Administra-tion du 6 avril 2010, autorisé parl’Assemblée Générale Mixte du30 novembre 2009, le capital social de lasociété a été augmenté en numéraired’une somme de 3 267,30 Euros pour leporter de 258 437,70 Euros à 261 705Euros par émission de 32 673 actionsnouvelles de 0,10 Euro de valeur nomi-nale chacune avec une prime d’émissionde 4,07 Euros par action. Le capital social, fixé à 261 705Euros, est divisé en 2 617 050 actions de0,10 Euro chacune. Les modifications seront effectuéesauprès du Registre du Commerce et desSociétés de Paris.01834 Pour avis

L’AFRIQUE SUR INTERNETSociété Anonyme

au capital de 143 194 EurosSiège social :

9, rue d’Enghien75010 PARIS

429 930 639 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Ordinaire en date du 15 juillet2008, il a été décidé d’augmenter lecapital de la société en le portant de143 194 Euros à 569 683 Euros parapports en numéraire. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à569 683 Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.01925 Pour avis

SOL MELIA FRANCESociété par Actions Simplifiéeau capital de 49 800 000 Euros

Siège social :20 rue du Sentier

75002 PARIS428 131 437 R.C.S. PARIS

Il résulte du Procès-Verbal desdécisions du Président en date du25 mars 2010 : - qu’il sera mis fin aux fonctions deDirecteur Général de Monsieur GioeleCAMARLINGHI à compter du 11 avril2010. - qu’il a été désigné pour leremplacer aux fonctions de DirecteurGénéral, depuis le 12 avril 2010 etjusqu’à la prochaine AssembléeGénérale Ordinaire annuelle approuvantles comptes de l’exercice clos le31 décembre 2009, Monsieur GeorgesROLL, né le 3 juin 1959 à Santiago duChili (99417 CHILI) de nationalitéfrançaise, demeurant 25, rue Marbeuf75008 PARIS. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.01887 Pour avis

DEZELSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 10 000 EurosSiège social :

1, cité de Gênes75020 PARIS

498 496 777 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du25 mars 2010, il a été pris acte de ladémission de Monsieur Marc LENORGANT de son mandat de Gérant àcompter du même jour et de la nomina-tion de Monsieur Jean-Jacques GOUYdemeurant 10, rue des Bruyères 92340BOURG LA REINE en qualité denouveau Gérant pour une durée illimitée. Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du9 avril 2010, il a été décidé de transférerle siège social du : 1, cité de Gênes 75020 PARIS au : 8, rue Médéric 75017 PARIS à compter du même jour. L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.01807 Pour avis

FIDALCabinet D’Avocats

9, avenue de l’EuropeEspace Européen de l’Entreprise

67300 SCHILTIGHEIMTéléphone : 03.90.22.06.30.Télécopie : 03.90.22.06.31.

SFE CONGRESSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 10 000 Euros

Siège social :88, rue de la Roquette

75011 PARIS507 425 940 R.C.S. PARIS

L’Associé Unique en date du 30 juin2009, a décidé de nommer en qualité deGérant, Monsieur Marc, Jacques, GastonLOMBÈS demeurant 50, rue Corvisart75013 PARIS pour une durée fixée à unan, en lieu et place de Monsieur VincentROHMER dont le mandat a pris fin. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.01802 Pour avis

Société Civile ProfessionnellePierre-André TREILLARDMarie VINET-TREILLARD

Notaires Associés6, avenue des Alcyons

44500 LA BAULE

SC OPEPIDOMSociété Civile Immobilièreau capital de 140 000 Euros

Siège social :11 bis, rue Margueritte

75017 PARIS520 648 304 R.C.S. PARIS

L’Assemblée Générale Extraordinaireen date du 10 mars 2010 a décidé d’aug-menter le capital social d’un montant de35 000 Euros par voie d’apports ennature ; ce qui entraîne la publication desmentions suivantes : Ancienne mention : Capital social : 140 000 Euros. Nouvelle mention : Capital social : 175 000 Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis01851 Pierre-André TREILLARD

HOLIDAY ON ICE FRANCESociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 100 000 Euros

Siège social :23, rue Mogador

75009 PARIS391 660 164 R.C.S. PARIS

Suivant décisions du 26 février 2010,l’Associé Unique a décidé de ne pasrenouveler le mandat de MonsieurHendrik de MARI, Directeur GénéralDélégué, et de ne pas procéder à sonremplacement. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.01915 Pour avis

AES SOLAIRE FRANCESociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 10 000 Euros

Siège social :3, rue Léon Jost

75017 PARIS510 239 148 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès verbal desdécisions du Président en date du1er mars 2010, Madame Kristen EileenPANERALI demeurant 42, rueBeaubourg 75003 PARIS a été nomméeen qualité de Directeur Général àcompter du même jour. Aux termes du procès verbal desdécisions en date du 31 mars 2010,l’Associé Unique, a : - pris acte de la démission deMonsieur Olivier RENON de ses fonc-tions de Directeur Général et a décidé dene pas pourvoir à son remplacement, - décidé et constaté la réalisationd’une augmentation du capital social ennuméraire d’un montant de 2 100 000Euros, portant le capital social de 10 000Euros à 2 110 000 Euros, par émissionde 2 100 000 actions nouvelles d’unmontant d’un Euro chacune, - modifié en conséquence l’article 6des statuts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.01916 Pour avis

22

Annonces judiciaires et légales

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 avril 2010 - numéro 20

NAHK ARCHITECTURESARL D’ARCHITECTURE

Société à Responsabilité Limitéeau capital de 3 001 Euros

Siège social :24/32, rue des Amandiers

75020 PARIS507 511 335 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du31 mars 2010, il été décidé de transférerle siège social de la société du : 24/32, rue des Amandiers 75010 PARIS au : 19, rue du Chalet 75010 PARIS à compter du 18 mars 2010. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.01896 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 1769 du15 avril 2010 pour PARTNERREHOLDINGS SAS, lire ...capital de1 277 446 127,18 Euros ...(et non, ...1 277 446,18 Euros...).01894 Pour avis

GAIA SERVICESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 7 622,45 EurosSiège social :

13, rue du Hameau75015 PARIS

350 052 890 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération en datedu 30 mars 2010, l’Assemblée GénéraleExtraordinaire a décidé de transférer lesiège social du : 13, rue du Hameau 75015 PARIS au : 399, rue de Vaugirard 75015 PARIS à compter du 1er avril 2010 et demodifier en conséquence les statuts. Le dépôt légal sera effectué au Grefffedu Tribunal de Commerce de Paris.01827 Pour avis

LGB PRODUCTIONSSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 105 000 Euros

Siège social :98, rue du Faubourg Poissonnière

75010 PARIS497 683 656 R.C.S. PARIS

2007 B 9326

Aux termes d’une AssembléeGénérale Mixte en date du 13 avril 2010,l’Associée Unique de la société LGBPRODUCTIONS a décidé de transférerle siège social du : 98, rue du Faubourg Poissonnière 75010 PARIS au : 39, rue Royale 92210 SAINT CLOUD L’article 4 des statuts (Siège social) aété modifié en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Nanterredésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.01826 Pour avis

DISSOLUTION

ALVASTRA SYSTEMSSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 5 000 Euros

Siège social :14, rue Pelouze75008 PARIS

521 387 449 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du15 avril 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété à compter du 15 avril 2010 et samise en liquidation amiable, - nommé en qualité de LiquidateurMonsieur Guillaume DELANNOYdemeurant 14, rue Pelouze 75008PARIS, - fixé le siège de liquidation chez leliquidateur. La correspondance est àadresser chez le Liquidateur. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.01839 Pour avis

FOIREXSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 2 000 Euros

Siège social :78, avenue des Champs Elysées

75008 PARIS501 415 400 R.C.S. PARIS

Aux termes d’un procès-verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 30 décembre 2009, les Associésont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété, à compter du 30 décembre 2009et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur,Monsieur Ramdane ROUABAHdemeurant 7, rue du Docteur Potain75019 PARIS, - fixé le siège de la liquidation ausiège social. La correspondance est àadressé chez le Liquidateur. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.01888 Pour avis

LOUSTIKSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 10 000 EurosSiège social :

10, rue Brochant75017 PARIS

498 536 069 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du28 février 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété à compter du 31 mars 2010 et samise en liquidation amiable, - nommé en qualité de LiquidateurMonsieur Alexandre COUREAUdemeurant 27, rue Perrin Solliers 13006MARSEILLE, - fixé le siège de liquidation au siègesocial. La correspondance est a adresserchez le Liquidateur. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.01906 Pour avis

DISSOLUTION CLÔTURE

Rectificatif à l’insertion 1366 du22 mars 2010 pour ARABI, lire :Assemblée Générale Ordinaire du26 février 2010 (et non, 12 février 2010).01895 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

S.E.R.I.C. FRANCESociété à Responsabilité Limitée

en liquidationau capital de 8 232,25 Euros

Siège social :3, rue du Colonel Moll

75017 PARIS354 018 731 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale en date du 9 février 2010, lesAssociés ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Christian POLAK, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du jour de laditeAssemblée. Les actes et pièces relatifs à la liquida-tion ont été déposés au Greffe du Tribu-nal de Commerce de Paris et la sociétésera radiée du Registre du Commerce etdes Sociétés.

Pour avis01873 Le Liquidateur

C P MSociété à Responsabilité Limitée

en cours de Liquidationau capital de 7 622,45 Euros

Siège social :8, rue du Faubourg Poissonnière

75010 PARIS404 935 058 R.C.S. PARIS

Par décision collective du 24 mars2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné au liquidateur quitus de sagestion et décharge de son mandat, - constaté la clôture de la liquidation. Les comptes seront déposés auTribunal de Commerce de Paris et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés.

Pour avis01901 Le Liquidateur

CONVOCATION

BACancienne dénomination

BANQUE D’ARBITRAGEET DE CREDITSociété Anonyme

en liquidationau capital de 50 495 505,04 Euros

Siège social :21, avenue George V

75008 PARIS712 001 411 R.C.S. PARISSIRET 712 001 411 00040

AVIS DE CONVOCATION

Mesdames et Messieurs lesActionnaires sont convoqués par leLiquidateur en Assemblée GénéraleOrdinaire au siège social :

21, avenue George V 75008 PARIS

qui aura lieu le :

Mercredi 19 mai 2010 à 11 heures 30

à effet de délibérer sur l’ordre du joursuivant :

- Rapports du Liquidateur et desCommissaires aux Comptes sur lescomptes sociaux et consolidés compre-nant le bilan, le compte de résultat etl’annexe pour l’exercice 2009. - Examen et approbation des comptessociaux et consolidés de l’exercice closle 31 décembre 2009. - Affectation du résultat. - Pouvoirs pour formalités.

---------------------------

Tout Actionnaire, quel que soit lenombre d’actions exclusivement nomina-tives qu’il possède a le droit de participerà l’Assemblée sur justification d’identité,soit en y assistant personnellement, soiten s’y faisant représenter par sonconjoint ou un autre Actionnaire, soit envotant par correspondance, soit parprocuration sans indication demandataire.

Les Actionnaires sont informés qu’àcompter de la convocation del’Assemblée un formulaire unique devote par correspondance ou procurationet les annexes seront remis ou adressés àtout Actionnaire qui en fera la demandesous condition qu’elle soit reçue sixjours au moins avant la date del’Assemblée au siège social de la société.

Lorsque l’Actionnaire a déjà expriméson vote à distance ou envoyé unpouvoir, il ne peut plus choisir un autremode de participation à l’Assemblée.

A l’occasion de cette Assemblée tousles documents prévus par la réglementa-tion en vigueur dont ceux prévus àl’article 135 du décret du 23 mars 1967sont tenus à la disposition desActionnaires inscrits au nominatif ausiège de la société.

Les demandes de renseignementsdevront être adressées à la société àcompter de la convocation jusqu’aucinquième jour inclusivement avant laréunion.

Pour avis01790 Le Liquidateur

DROIT DE VOTE

BIOQUANTASociété Anonyme

au capital de 261 705 EurosSiège social :

5, rue de l’Abbé de l’Epée75005 PARIS

445 100 530 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Mixte, Ordinaireannuelle et Extraordinaire du 30 novem-bre 2009 qui a autorisé une augmentationde capital, et du Conseil d’Administra-tion du 6 avril 2010 qui a constatécelle-ci, il résulte que : - en application des dispositions desarticles L 233-8 et R 233-2 du Code deCommerce, le nombre des droits de voteexistants au sein de la société est de2 617 050 pour un nombre totald’actions de 2 617 050, - ce nombre enregistre donc unevariation de 1,2643% par rapport à ladernière information communiquée auxactionnaires le 30 novembre 2009.01929 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 avril 2010 - numéro 20 23

Annonces judiciaires et légales

OPPOSITIONCESSION DE DROITS

Rectificatif à l’insertion 1597 du8 avril 2010 relative à la cession du droitau bail des locaux sis 5, rue desHaudriettes 75003 PARIS, par la sociétéDIXIMPORT à la sociétéSUP-HAUDRIETTES, lire : Les oppositions seront reçues dans lesdix jours de la présente et uniquepublication légale, pour la validité etpour la correspondance chez MaîtreReynald BRONZONI, Avocat auBarreau de Paris, DBD ASSOCIES,15, avenue Victor Hugo 75116 PARIS,et non : Les oppositions seront reçues au siègedu fonds vendu, où il a été fait, à cettefin, élection de domicile pour la validitéet pour la correspondance à l’adresse deMaître Reynald BRONZONI, DBDASSOCIES, Avocat à la Cour,15, avenue Victor Hugo 75116 PARIS. Elles devront être faites, au plus tarddans les dix jours qui suivront la dernièreen date des publications légales prévues.01926 Pour avis

YVELINES

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Thoiry du 12 avril 2010,enregistré au Service des Impôts desEntreprises de Mantes Est, le 16 avril2010, bordereau numéro 2010/417, casenuméro 1, il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FIVE STAR RANCH Siège social : 65, route de la Troche 78490 GROSROUVRE Forme sociale : Société Civile. Capital social : apport numéraire de1 000 Euros divisé en 100 parts socialesd’une valeur de 10 Euros chacune. Objet social : l’acquisition, l’adminis-tration et l’exploitation par bail, locationou autrement, de tous les immeublesbâtis ou non bâtis, dont la société pour-rait devenir propriétaire par voie d’acqui-sition, d’apport, d’échange ou autrement.A titre accessoire, la propriété et lagestion d’un portefeuille de valeursmobilières par voie d’achat, d’échange,d’apport, de souscription de parts,d’actions, obligations et de tous titres engénéral. Et plus généralement, toutesopérations pouvant se rattacher directe-ment ou indirectement à l’objet ci-dessusdéfini, pourvu que ces opérations ne mo-difient pas le caractère civil de la société. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés. Clauses d’agrément : agrément ducessionnaire de parts sociales par lesAssociés réunis en Assemblée Généralestatuant à l’unanimité. Gérants : Mademoiselle CharlotteLéna OWERS, née le 5 avril 1963 àGOTTEBORG ( 99104 SUEDE)demeurant 1, avenue de Verzy 75017PARIS. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles.

Pour avis01845 La Gérante

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Triel sur Seine , du 25 mars2010, avis est donné de la constitutiond’une Société à Responsabilité Limitéeprésentant les caractéristiques ci-après : Dénomination :

OPTIQUE SEGUETTE Siège social : 36, rue de Paris 4, galerie du Vieux Maisons 78600 MAISONS LAFFITTE Capital social : 10 000 Euros. Objet : le commerce d’optique,lunetterie, photo, acoustique et l’exploita-tion directe ou indirecte de tous fonds decommerce relatif à ces activités ; la parti-cipation de la société par tous moyensdirectement ou indirectement dans toutesopérations pouvant se rattacher à sonobjet par voie de création de sociétés nou-velles, d’apport ou de souscription oud’achat de titres ou droits sociaux, defusion ou autrement. Durée : 99 années à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Jean MarcSEGUETTE demeurant127, rue PaulDoumer 78510 TRIEL SUR SEINE a éténommé en qualité de gérant pour unedurée illimitée. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis01850 La Gérance

Aux termes d’un acte sous seing privéen date au Vésinet du 31 mars 2010, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination :

SCI SOGER

Siège social : 21, chemin de la Grande Pelouse 78110 LE VESINET Forme : Société Civile. Capital : 1 000 Euros. Objet : l’acquisition, la détention, lagestion, l’administration, l’exploitation,la mise en valeur et la location de bienset de droits immobiliers, parts desociétés d’attribution, dont elle peutdevenir propriétaire par tous moyens. L’acquisition et la propriété de tousbiens et droits immobiliers pouvant cons-tituer l’accessoire, l’annexe ou le complé-ment desdits biens et droits immobiliers.L’acquisition et la gestion de titres departicipation , de valeurs mobilières oude placement. Et toutes opérations de nature civile serattachant directement ou indirectementà l’objet social ou pouvant contribuer àson développement et ne modifiant pasle caractère civil de la société. Durée : 99 années à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérant : Monsieur Jean PhilippeCHAVONNET demeurant 21, cheminde la Grande Pelouse 78110 LEVESINET. Cession des parts : elles sont soumisesà un droit de préemption au profit desAssociés et à l’agrément préalable del’unanimité des Associés. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles.01903 Pour avis

CRYOGENIC CONTAINMENTEXPERT

Sigle :

CCXSociété par Actions Simplifiée

au capital de 8 000 EurosSiège social :

10, résidence Louis LumièreBoulevard Vauban

78280 GUYANCOURT

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Guyancourt du 19 avril 2010, ila été constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CRYOGENIC CONTAINMENTEXPERT

Siège social : 10, résidence Louis Lumière Boulevard Vauban 78280 GUYANCOURT Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital : 8 000 Euros, divisé en 800actions de 10 Euros chacune. Objet social : conseils relatifs autransport et au stockage de gaz liquéfiés. Président : Monsieur JeanCHAPLAIN demeurant 10, résidenceLouis Lumière, Boulevard Vauban78280 GUYANCOURT, nommé pourune durée indéterminée. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participeraux décisions collectives par lui-mêmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actionsest proportionnel au capital qu’ellesreprésentent. Transmission des actions : les actionsne peuvent être transférées entre Asso-ciés qu’avec l’agrément préalable du Pré-sident de la société, lequel doit appréciersi le transfert envisagé est conforme àl’intérêt social. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.01841 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Versailles du 14 avril 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOCIETE CIVILE DE MOYENSGASTRO VERSAILLES EUROPE

Siège social : 20, avenue de l’Europe 78000 VERSAILLES Forme : Société Civile. Capital social : 300 Euros. Objet : mise en commun des moyensutiles à l’exercice de la médecine. Durée : 99 ans Gérance : Monsieur François JEANdemeurant 4, impasse Etienne Mulot78000 VERSAILLES Clauses d’agrément pour les cessionsde parts : Les parts sociales sont librementcessibles au profit d’un Associé. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.01810 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Saint Germain en Laye du19 avril 2010, enregistré au Service desImpôts des Entreprises de Saint GermainNord le 21 avril 2010, bordereau2010/415, case 20, extrait 2698, il a été constitué une Société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI LC Siège social : 26, rue de Tourville 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Objet : l’acquisition de tousimmeubles et meubles y afférents dont lasociété pourrait devenir propriétaire ;l’administration et l’exploitation, parlocation ou autrement et notamment parsimple mise à disposition des Associéscontre remboursement proportionnel descharges desdits immeubles ; l’aliénationde tout immeuble par vente, échange,apport ou autres, et généralement toutesopérations se rattachant directement ouindirectement à cet objet, à la conditionque ces opérations ne modifient pas lecaractère essentiellement civil de lasociété. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérance : Monsieur Patrick LIGEROTdemeurant 10, rue Isabelle Gervais78100 SAINT GERMAIN EN LAYE. Associés : Monsieur Patrick LIGEROT. Madame Claudine Monique YvetteBIDARD demeurant 22, rue Victor Seul78380 BOUGIVAL. Cessions de parts sociales : les partssociales sont librement cessibles auprofit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la sociétéest soumise au préalable à agrément dela collectivité des Associés réunis enAssemblée Générale. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles.01931 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Maurecourt du 9 avril 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JM INVESTIMMO Siège social : 13, sente du Haut des Buis 78780 MAURECOURT Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : fourniture de conseils etd’appui aux particuliers et entreprises,notamment dans le cadre de transactionsimmobilières sur cafés, hôtels etrestaurant. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur MarcMARQUIZEAU, né le 1er avril 1970 àSAINTES (Charente Maritime)demeurant 13, sente du Haut des Buis78780 MAURECOURT. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Versailles.01840 Pour avis

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Annonces judiciaires et légales

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 avril 2010 - numéro 20

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 avril 2010 - numéro 20 25

Annonces judiciaires et légales

TREMBLAY EN FRANCE, immatricu-lée au Registre du Commerce et desSociétés de Bobigny sous le numéro312 160 781, - la société AUTOBAR PARIS VALDE SEINE, Société par ActionsSimplifiée au capital de 3 115 532 Euros,ayant son siège social à rue Langevin,Z.A.C. des Garennes 78130 LESMUREAUX, immatriculée au Registredu Commerce et des Sociétés deVersailles sous le numéro 323 255 166, - la société PELICAN ROUGE,Société par Actions Simplifiée au capitalde 413 660 Euros, ayant son siège social26-28, avenue du Vieux Chemin de SaintDenis 92390 VILLENEUVE LAGARENNE, immatriculée au Registredu Commerce et des Sociétés deNanterre sous le numéro 592 030 720, ont établi un projet de scission parlequel la société MOPEDIS feraitapport-scission de la totalité de son patri-moine comprenant les branches complè-tes d’activité de distribution automatiqueet de cafèterie aux sociétés AUTOBARPARIS VAL DE SEINE et PELICANROUGE, à charge pour chacune d’entreelles du passif attaché à la branched’activité apportée. La société MOPEDIS a apporté à lasociété AUTOBAR PARIS VAL DESEINE sa branche complète d’activité dedistribution automatique correspondant àun apport net de 915 313,94 Euros. L’Assemblée Générale Extraordinairede la société AUTOBAR PARIS VALDE SEINE, réunie le 31 mars 2010 à12 heures, a approuvé cet apport scissionet, en vue de sa rémunération, augmentéson capital social de 689 544 Euros parémission de 172 386 actions nouvellesde 4 Euros de nominal chacune,attribuées à la société ACORN (France)FR1 SAS, actionnaire unique de lasociété MOPEDIS à l’issue del’opération. Le montant global de la prime descission ressort à 225 769.94 Euros. La scission est devenue définitive le31 mars 2010, en raison de son approba-tion par les Assemblées GénéralesExtraordinaires des trois sociétéssusvisées. L’Assemblée Générale a égalementdécidé d’augmenter le capital sociald’une somme de 9 512 690 Euros pour leporter de 3 805 076 Euros à 13 317 766Euros par incorporation directe depareille somme à due concurrence de9 346 596 Euros sur le compte primed’émission et à concurrence du surplus,soit166 094 Euros sur la prime de scission. Cette augmentation de capital a étéréalisée au moyen de l’élévation de lavaleur nominale des actions qui a étéportée de 4 Euros à 14 Euros. En conséquence, l’assemblée généraleextraordinaire de la société AUTOBARPARIS VAL DE SEINE a décidé demodifier les articles 6 et 7 des statuts, cequi entraîne la publication des mentionssuivantes : Ancienne mention : Capital : 3 115 532 Euros. Nouvelle mention : Capital : 13 317 766 Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.01800 Pour avis

CHANGEMENT DE RÉGIMEMATRIMONIAL

B & BNotaires

33, avenue des Volontaires15001 AURILLAC CEDEXTéléphone : 04.71.48.60.60.

Suivant acte reçu par Maître OlivierBRETAGNOL, Notaire à AURILLAC(15000) 33, avenue des Volontaires,le 6 avril 2010, a été reçu le changementde régime matrimonial portant adoptionde la communauté universelle avecclause d’attribution intégrale ausurvivant par : Monsieur Bernard SIBOT, facteuret, Madame Catherine, Louise, MarieSABATIER, secrétaire, son épouse, demeurant ensemble 25, avenue duSaut du Loup 78170 LA CELLE-SAINT- CLOUD, mariés en la Marie de LE CLAUX(15400) le 25 février 1978. Les éventuelles oppositions descréanciers à ce changement, s’il y a lieu,seront reçues en Lettre Recommandéeavec demande d’avis de réception ou parexploit d’huissier dans les trois mois dela présente insertion, auprès de MaîtreOlivier BRETAGNOL, Notaire àAurillac, où domicile a été élu à cet effet.01820 Pour extrait

Information concernant les époux :

Monsieur Christian, Georges,Albert BONNET, retraité, et, Madame Bernadette, Anne, MarieVICAT, retraitée, demeurant 40, rue Charles Gounod78180 MONTIGNY LEBRETONNEUX, nés savoir : . Monsieur BONNET, le 2 octobre1948 à BOIS COLOMBES (Hauts deSeine), . Madame VICAT, le 13 septembre1947 à VANNES (Morbihan), tous deux de nationalité française, mariés sous le régime légal de lacommunauté d’acquêts, à défaut decontrat de mariage préalable à leur unioncélébrée à la Mairie de VANNES(Morbihan) le 3 juillet 1972 ; leditrégime n’ayant subi aucune modificationcontractuelle ou judiciaire postérieure,ainsi déclaré.

Information concernant lamodification du régime matrimonial :

Adoption du régime de la commu-nauté universelle avec apport des bienspropres à la communauté universelle,clause d’attribution variable de la com-munauté universelle au survivant desdeux époux et exclusion de la reprise desbiens propres en cas de dissolution de lacommunauté par le décès d’un desépoux.

Acte contenant le changement derégime matrimonial reçu par MaîtreAntoine DEJOIE, Notaire à VERTOU(Loire Atlantique) le 10 avril 2010.

Informations concernant leséventuelles oppositions :

Les oppositions doivent êtreadressées, s’il y a lieu, dans les troismois de la date de parution du présentavis, par lettre recommandée avecdemande d’avis de réception ou parexploit d’huissier, auprès de MaîtreAntoine DEJOIE, Notaire à VERTOU(Loire Atlantique).

Pour extrait01858 Antoine DEJOIE, Notaire

FUSION

OPTIQUE SCAILLIEREZSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 40 000 EurosSiège social :

59, rue du Général de Gaulle78300 POISSY

739 805 034 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes du procès verbal desdélibérations en date du 19 avril 2010,l’Assemblée Générale Extraordinaire desAssociés de la société OPTIQUESCAILLIEREZ a approuvé le projet defusion signé le 25 janvier 2010 avec lasociété EURL BROYEZ, Société àResponsabilité Limitée au capital de7 500 Euros dont le siège social est59, rue du Général de Gaulle 78300POISSY, immatriculée au Registre duCommerce et des Sociétés de Versaillessous le numéro 442 543 773. L’effet de la fusion est rétroactif au1er octobre 2009. La société OPTIQUE SCAILLIEREZ,étant propriétaire de la totalité des partscomposant le capital social de la EURLBROYEZ, absorbante, l’apport n’a pasété rémunéré par une augmentation decapital et la société EURL BROYEZ aété dissoute sans liquidation à effetrétroactif au 30 septembre 2009 à l’issuede l’Assemblée Générale Extraordinairede la société, du seul fait de la réalisationdéfinitive de la fusion.

Pour avis01863 La Gérance

OPPOSITIONVENTE DE FONDS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 7 avril 2010, enregis-tré au Service des Impôts des Entreprisesde Mantes Est le 14 avril 2010,bordereau 2010/412, case 2, extrait 1015, Monsieur Hubert JAMETdemeurant 2, rue des Grièches 78270MERICOURT, a vendu à : Monsieur Jean-Pierre HAMET etMadame Louise DEFRANCE, sonépouse, demeurant ensemble 1, résidenceGeincourt 77440 COCHEREL, un fonds de commerce de boulangerie,pâtisserie, traiteur, chocolaterie,confiserie, vente de boissons à emporter,vente de plats à emporter, épicerie,restauration rapide, sis et exploité 44, rue Nationale 78710ROSNY SUR SEINE pour l’exploitationduquel il est en cours d’immatriculationau Registre du Commerce et des Sociétésde Versailles et au Répertoire desMétiers des Yvelines, moyennant le prix de 155 000 Euros,s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 145 000 Euros, - corporels pour 10 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a étéfixée au 18 mars 2010. Les oppositions, s’il y a lieu, serontreçues dans les dix jours de la dernièreen date des publications légales au fondsvendu pour la validité et par la SELARLVALERIE GONDARD, Avocat à laCour, 5, place Tristan Bernard 75017PARIS, pour la correspondance.01792 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris, du 15 avril 2010, enregis-tré à Versailles Nord, le 20 avril 2010,bordereau 644-4092, folio 19, la société TIZNIT SUPERETTE,Société à Responsabilité Limitée aucapital de 1 000 Euros ayant son siègesocial 9, boulevard Beaumarchais 78330FONTENAY LE FLEURY, 497 881 698

R.C.S. VERSAILLES, a vendu à : Monsieur Abdelkarim BOUKRIM,époux de Madame Mylène MEUNIERdemeurant ensemble 76, rue de Paris77220 GRETZ ARMAINVILLIERS, un fonds de commerce d’alimentationgénérale, sis et exploité 9, boulevard Beaumar-chais 78330 FONTENAY LE FLEURY, moyennant le prix de 25 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a étéfixée au 15 avril 2010. Les oppositions s’il y a lieu, serontreçues dans les dix jours de la dernièreen date des publications légales au fondscédé pour la validité et pour la correspon-dance par le Séquestre Juridique del’Ordre des Avocats, 11, place Dauphine75053 PARIS CEDEX 01.01891 Pour avis

Suivant acte reçu par Maître RobertLAFAY, Notaire à Janville (Eure etLoir) 8, rue du Cheval Bardé, le 26 mars2010, enregistré au Service des Impôtsdes Entreprises de Chartres, le7 avril 2010, bordereau 2010/358 case 1, a été cédé par : la société SAMI & ACE, Société àResponsabilité Limitée au capital de10 000 Euros, dont le siège est 1, rueGeorges Clémenceau 78700 CON-FLANS-SAINTE-HONORINE identi-fiée au Registre du Commerce et des So-ciétés de Versailles sous le numéro 491669 008, représentée par son Gérant,Monsieur KamalMOUCACHAR demeurant 2, place deBretagne 78310 MAUREPAS, a cédé à : la société LE CLEMENCEAU,Société à Responsabilité Limitée de typeE.U.R.L au capital de 10.000 Euros, dontle siège est 1, rue Georges Clémenceau à78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE identifiée au Registre duCommerce et des Sociétés de Versaillessous le numéro 520 501 941, représentéepar son Gérant, Monsieur KarimHAMIANE demeurant 1, rue Saint Just93150 LE BLANC MESNIL, un fonds de commerce d’hôtel, bar,restaurant, sis et exploité 1, rue GeorgesClémenceau 78700 CONFLANSSAINTE HONORINE, lui appartenant,connu sous le nom commercial :

LE CLEMENCEAU

et pour lequel le cédant est immatri-culé au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles, sous le numéro491 669 008. Le cessionnaire est propriétaire dufonds vendu depuis le jour de lasignature de l’acte. L’entrée en jouissance a été fixée aujour de la signature soit le 26 mars 2010. La cession a eu lieu moyennant le prixprincipal de deux cent soixante dix milleeuros (270 000 Euros) s’appliquant : - aux éléments incorporels pour234 518 Euros, - au matériel pour 35 482 Euros. Les oppositions, s’il y a lieu, serontreçues en la forme légale dans les dixjours de la dernière en date des insertionsprévues par la loi, au siège du fonds decommerce vendu pour la validité et enl’Etude de Maître Robert LAFAY,Notaire à Janville (28310) où domicile aété élu à cet effet pour lacorrespondance.

Pour avis01795 Le Notaire

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Annonces judiciaires et légales

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 avril 2010 - numéro 20

HAUTS DE SEINE

CONSTITUTION

CAPSULE CONSEILSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 1 000 Euros

Siège social :3, allée Bernard PalissyEtage 3, Appartement 892400 COURBEVOIE

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Courbevoie du 25 mars 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CAPSULE CONSEIL

Siège social : 3, allée Bernard Palissy Etage 3, Appartement 8 92400 COURBEVOIE Forme : Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle. Capital social : 1 000 Euros. Objet : conseils et prestations deservices en marketing et communication. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Président : Madame Christina DELGOBBO MARCHET, née DELGOBBO, demeurant 3, allée BernardPalissy, étage 3, appartement 8, 92400COURBEVOIE. Clause d’agrément : les cessions sontlibres entre Associés, l’agrément desAssociés représentant au moins les troisquarts du capital social est requis dansles autres cas. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.

Pour avis01852 Le représentant légal

AMVINCENT GESTIONSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 10 000 EurosSiège social :

332, avenue du Maréchal Juin92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Boulogne Billancourt du15 avril 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AMVINCENT GESTION

Siège social : 332, avenue du Maréchal Juin 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 10 000 Euros Objet : prestations de syndic. La gestion administrative des immeu-bles et des syndicats de copropriétairesincluant notamment la conservation etl’entretien des immeubles, la gestiondocumentaire dont la conservationd’archives, l’établissement dedocuments ; la représentation dessyndicats de copropriétaires des immeu-bles qu’il administre dans tous les actescivils et en justice ; la gestion comptableet financière des syndicats. La sociétéexerce également les fonctions d’adminis-trateur de biens y compris la location-gérance de fonds de commerce, lagestion locative. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation.

Gérant : Mademoiselle Anne-MarieVINCENT demeurant 332, avenuedu Maréchal Juin 92100 BOULOGNEBILLANCOURT. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.01811 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date au Plessis Robinson du 19 avril2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BIZACTORS Siège social : 7, rue de la Ferme 92350 LE PLESSIS ROBINSON Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 2 000 Euros. Objet : prestations de formation, deconseil et d’assistance dans les domainesdu développement commercial, dumarketing et du management, sur lesplans stratégiques et opérationnels. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur ArnaudGOUMAIN demeurant 7, rue de laFerme 92350 LE PLESSIS ROBINSON. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.01866 Pour avis

ABSM CONSEILSociété par Actions Simplifiée

au capital de 30 000 EurosSiège social :

66, rue de l’EgalitéAppartement 1608

92130 ISSY LES MOULINEAUX

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Issy les Moulineaux du 16 avril2010, enregistré au Service des Impôtsdes Entreprises d’Issy les Moulineaux le19 avril 2010, bordereau 2010/514, case44, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ABSM CONSEIL

Siège social : 66, rue de l’Egalité Appartement 1608 92130 ISSY LES MOULINEAUX Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital social : 30 000 Euros. Objet : toutes prestations de conseils,services et assistance aux entreprises ouorganismes divers, y compris la forma-tion sous toutes ses formes, l’étude, laconception et la réalisation de systèmes,matériels et logiciels et toutes prestationss’y rapportant, tant en France qu’àl’Etranger. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Président : Monsieur AlainBONEFONS demeurant 66, rue del’Egalité, appartement 1608, 92130 ISSYLES MOULINEAUX. Directeur Général : Monsieur SylvainMAGNAND demeurant 13, rue SaintSymphorien 78000 VERSAILLES. Exercice du droit de vote : Tout Associé a le droit de participeraux décisions collectives personnelle-ment ou par mandataire, quel que soit lenombre d’actions qu’il possède, sur sim-ple justification de son identité, dès lorsque ses titres sont inscrits à un compteouvert à son nom. Transmission des actions : L’article 13 des statuts met en placeune procéddure d’agrément des cession-naires d’actions et habilite la collectivité

des Associés à statuer à l’unanimité surles demandes d’agrément. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.

Pour avis01904 Le Président

SARL KAZSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 1 000 EurosSiège social :

18, rue Pierre Brossolette92300 LEVALLOIS PERRET

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 18 avril 2010, enregis-tré le 20 avril 2010 au Pôle Enregistre-ment de Neuilly, bordereau 2010/254,case 40, il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SARL KAZ

Siège social : 18, rue Pierre Brossolette 92300 LEVALLOIS PERRET Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : 1 000 Euros divisés en 1 000parts sociales d’un Euro chacune,entièrement souscrites et libérées. Objet : la société a pour objet : - l’acquisition et l’exploitation d’unou plusieurs établissements de débit deboissons, brasserie et de restaurationsous toutes ses formes, - la gestion sous toutes formes autori-sées, des biens acquis ou pris en loca-tion-gérance en vue de la réalisation del’objet ci-dessus. Durée : 99 années à compter del’immatriculation de la société auRegistre du Commerce et des Sociétés. Gérant : Monsieur AbdelkrimTAGMOUNI, né le 1er décembre 1957 àBougie (99352 ALGERIE) demeurant6, rue Albert Roussel 75017 PARIS, aété nommé en qualité de Gérant pour unedurée d’ un exercice social,renouvelable. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés tenu au Greffe du Tribunal deCommerce de Nanterre.

Pour Avis01909 Le Gérant

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Villeneuve La Garennedu 15 avril 2010, il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BS ASSISTANCE Siège social : 2, square Roger Martin du Gard 92390 VILLENEUVE LA GARENNE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros. Objet : services administratif,commerciaux, combinés de bureau. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle SaraBOUJENAH demeurant 2, square RogerMartin du Gard 92390 VILLENEUVELA GARENNE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.01793 Pour avis

MODIFICATION

SCI ARMADILLOSociété Civile Immobilièreau capital de 1 000 Euros

Siège social :54, rue de la Tourelle

92100 BOULOGNE BILLANCOURT444 285 464 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du15 décembre 2009, il a été décidé detransférer le siège social du : 54, rue de la Tourelle 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 12, rue Emile Allez 75017 PARIS à compter du 31 décembre 2009. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis désormais compétent à son égard etradiée du Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.01796 Pour avis

DUALDEVELOPMENTSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 1 000 EurosSiège social :

76 bis, rue Ernest Renan92190 MEUDON

505 257 261 R.C.S. NANTERRE

Aux termes de l’Assemblée GénéraleOrdinaire en date du 30 mars 2010,Madame Véronique JULIENNE, épouseRAMBAUD, demeurant 76 bis, rueErnest Renan 92190 MEUDON, a éténommée en qualité de Co-Gérante. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.01922 Pour avis

JAZZYBIRDSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 1 500 EurosSiège social :

Le Logis du Roc - Le Roc86400 SAINT GAUDENT

484 514 310 R.C.S. POITIERS

Suite à l’Assemblée Générale Mixtedu 1er avril 2010, il a été décidé detransférer le siège social de la sociétédu : Le Logis du Roc - Le Roc 86400 SAINT GAUDENT au : 24, rue Condorcet 92140 CLAMART à compter du 1er avril 2010. Il a également été pris acte de la nomi-nation de Madame Isabelle BEAUFILSdemeurant 24, rue Condorcet 92140CLAMART en qualité de nouveauGérant, à compter du 1er avril 2010 pourune durée illimitée, en remplacement deMonsieur Frédéric GRAS,démissionnaire. Statuant dans le cadre l’articleL 223-42 du Nouveau Code deCommerce, il a été décidé de ne pasprononcer la dissolution anticipée de lasociété bien que l’actif net soit inférieurà la moitié du capital social. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Poitiers.01823 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 avril 2010 - numéro 20 27

Annonces judiciaires et légales

LGB PRODUCTIONSSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 105 000 Euros

Siège social :98, rue du Faubourg Poissonnière

75010 PARIS497 683 656 R.C.S. PARIS

2007 B 9326

Aux termes d’une AssembléeGénérale Mixte en date du 13 avril 2010,l’Associée Unique de la société LGBPRODUCTIONS a pris acte de la démis-sion de Monsieur Benjamin CASTALDIde ses fonctions de Co-Gérant, à effetrétroactivement du 4 mars 2010. En conséquence, la société estdésormais dirigée par Monsieur NicolasGIAFFERI demeurant 31, rue du Rocher75008 PARIS, seul Gérant. Il a été également décidé de transférerle siège social du : 98, rue du Faubourg Poissonnière 75010 PARIS au : 39, rue Royale 92210 SAINT CLOUD à compter de ladite Assemblée. L’article 4 des statuts (Siège social) aété modifié en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Nanterredésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.01825 Pour avis

SELARL DU DOCTEUR BENISRISociété d’Exercice Libéralà Responsabilité Limitée

au capital de 10 000 EurosSiège social :

14, rue de la Belle Feuille92100 BOULOGNE BILLANCOURT

503 549 099 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’une délibération en datedu 18 avril 2010, l’Associé Unique adécidé de transférer le siège social et lelieu d’exercice de la SELARL DUDOCTEUR BENISRI du : 14, rue de la Belle Feuille 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 102, rue Galliéni 92100 BOULOGNE BILLANCOURT à effet du 17 mai 2010. L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis01849 La Gérance

HR EVOLUTIONSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 4 000 EurosSiège social :

22, rue Saint Augustin75002 PARIS

515 034 825 R.C.S. PARIS

L’Assemblée Générale en date du15 avril 2010 a décidé de transférerle siège social du : 22, rue Saint Augustin 75002 PARIS au : 66, avenue Arago 92000 NANTERRE à compter du 1er avril 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé quele Gérant de la société est MonsieurBruno TISSERANT-THOMASSETdemeurant 97, rue Jouffroy d’Abbans75017 PARIS. L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Nanterre

désormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.01878 Pour avis

FINANCIERE POINT PLUMESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 120 000 EurosSiège social :

35, rue Pierre Brossolette92300 LEVALLOIS PERRET

477 7666 125 R.C.S. NANTERRE

Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 29 décembre 2009, il résulte quele capital a été augmenté en numérairede 40 000 Euros pour être porté à160 000 Euros. Les articles 6 "Apports", 7 "Capitalsocial" et 8 "Parts sociales" des statutsont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.01814 Pour avis

NEMOS TECHNOLOGYSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 20 000 EurosSiège social :

22, rue Saint Augustin75002 PARIS

479 263 972 R.C.S. PARIS

L’Assemblée Générale en date du15 avril 2010 a décidé de transférer lesiège social du : 22, rue Saint Augustin 75002 PARIS au : 66, avenue Arago 92000 NANTERRE à compter du 1er avril 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé quele Gérant de la société est MonsieurBruno TISSERANT-THOMASSETdemeurant 97 bis, rue Jouffroy d’Abbans75017 PARIS. L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Nanterredésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.01859 Pour avis

EUROPEENNE DE LOCATIONINDUSTRIELLE ETDE FRANCHISE

Sigle :

ELIFSociété par Actions Simplifiée

au capital de 184 000 EurosSiège social :

114, avenue Louis Roche92230 GENNEVILLIERS

325 131 126 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’une délibération en datedu 30 avril 2010, l’Assemblée GénéraleOrdinaire a nommé : - Monsieur Alain TAIEB demeurant2, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny92200 NEUILLY SUR SEINE en qualitéde Président de la société à compter du2 mai 2010 pour une durée indéterminée,en remplacement de Monsieur Benoît deMONCUIT demeurant 25, rue du Bois92000 NANTERRE, démissionnaire, àeffet du 1er mai 2010 à minuit. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis01890 Le représentant légal

SOCIETE CIVILE IMMOBILIEREDU GROUPEMENT MEDICAL

DE SPECIALISTESJB-CHARRAS

Société Civile Immobilièrea capital de 308 454 Euros

Siège social :Tour les Poissons

20 ter, rue de Bezons92400 COURBEVOIE

323 934 315 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’une délibération en datedu 27 juin 2007, la collectivité desAssociés a nommé Monsieur DominiqueFESSART demeurant 41, boulevardLannes 75116 PARIS, en qualité deGérant de la société pour une duréeindéterminée, en remplacement deMonsieur Philippe BIGOT,démissionnaire. Le dépôt des actes relatifs à cettemodification sera effectué au Greffe duTribunal de commerce de Nanterre.01821 Pour avis

ALYOTECH SYSTEMSSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 632 170 Euros

Siège social :2/6, place du Général de Gaulle

92160 ANTONY399 192 467 R.C.S. NANTERRE

Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale AnnuelleOrdinaire du 20 avril 2010, l’AssociéeUnique a décidé de nommer : - en qualité de Directeur Général,Madame Fabienne ZYTNICKI, épouseROUX demeurant 11, rue GustaveFlaubert 75017 PARIS. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Nanterre.01856 Pour avis

ALYOTECH TECHNOLOGIESSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 641 372,25 Euros

Siège social :2/6, place du Général de Gaulle

92160 ANTONY384 248 761 R.C.S. NANTERRE

Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale AnnuelleOrdinaire du 20 avril 2010, l’AssociéeUnique a décidé de nommer : - en qualité de Directeur Général,Madame Fabienne ZYTNICKI, épouseROUX demeurant 11, rue GustaveFlaubert 75017 PARIS. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Nanterre.01854 Pour avis

INNOVATION & SERVICELE BOURHIS

Sigle :

ISLBSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 7 500 EurosSiège social :

3, rue Pierre Curie92400 COURBEVOIE

508 213 576 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’une délibération del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 14 avril 2010, il a été décidé demodifier la dénomination sociale quidevient :

EMETROP’

Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avisLe Gérant

01817 Stéphane LE BOURHIS

IPCSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 33 245 EurosSiège social :

10, boulevard Jean Mermoz92200 NEUILLY SUR SEINE

343 994 919 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’une délibération del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 14 avril 2010, la collectivité desAssociés a réalisé une augmentation ducapital de 7 930 Euros par apports ennuméraire, ce qui entraîne la publicationdes mentions suivantes : Ancienne mention : Capital social : 33 245 Euros. Nouvelle mention : Capital social : 41 175 Euros. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Par ailleurs, la collectivité desAssociés a nommé MademoiselleCaroline TUCHMANN demeurant35, boulevard Inkerman 92200NEUILLY SUR SEINE, en qualité deGérante pour une durée illimitée, enremplacement de Monsieur AlainTUCHMANN, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.01815 Pour avis

CYTECHSociété Civile

au capital de 152 464,26 EurosSiège social :

42 bis, avenue Foch92250 LA GARENNE COLOMBES

412 837 239 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’un Procès-Verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du31 mars 2010, enregistré à Nanterre, le19 avril 2010, bordereau 2010/687, case33, le capital social qui était de152 464,26 Euros a été augmenté d’unesomme de 56 987 Euros et porté à209 451,26 Euros au moyen de lacréation de 3 739 parts nouvelles de15,24 Euros chacune, entièrementlibérées et attribuées à l’apporteur enrémunération de son apport de 2 450actions de la société SOFFYC. Les articles 6 et 7 des statuts ont étémodifiés en conséquence. L’inscription modificative seraeffectuée au Registre du Commerce etdes Sociétés de Nanterre.

Pour avis01923 La Gérance

CLÔTURE DE LIQUIDATION

AXTEO DATA SYSTEMSSociété par Actions Simplifiée

au capital de 40 000 EurosSiège social :

77-79, rue Marcel Dassault92100 BOULOGNE BILLANCOURT

480 821 685 R.C.S. NANTERRESIRET 480 821 685 00025

L’Assemblée Générale, tenue Extraor-dinairement et réunie le 31 mars 2010 ausiège de la liquidation, ayant examiné lebilan de clôture établi par le Liquidateur,a ratifié les actes et pièces relatifs à laliquidation et à la clôture définitive pourque la société soit radiée du Registre duTribunal de Commerce de Nanterre.

28

Annonces judiciaires et légales

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 avril 2010 - numéro 20

L’Assemblée Générale a : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, -donné quitus au Liquidateur pour sagestion et décharge de son mandat, -prononcé la clôture des opérations deliquidation. Les actes et pièces relatifs à la liquida-tion ont été déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Nanterre et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés.

Pour avis01830 Le liquidateur

AVIS DE SCISSION

PELICAN ROUGESociété par Actions Simplifiée

au capital de 413 660 EurosSiège social :

26-28, avenue du Vieux CheminSaint Denis

92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE592 030 720 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Levallois Perret du 24 février2010 : - la société MOPEDIS, SociétéAnonyme à Conseil d’Administration aucapital de 113 240 Euros, ayant son siègesocial 80, avenue Henri Farman 93290TREMBLAY EN FRANCE, immatricu-lée au Registre du Commerce et desSociétés de Bobigny sous le numéro312 160 781, - la société AUTOBAR PARIS VALDE SEINE, Société par Actions Simpli-fiée au capital de 3 115 532 Euros, ayantson siège social à rue Langevin, Z.A.C.des Garennes 78130 LES MUREAUX,immatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Versailles sous lenuméro 323 255 166, - la société PELICAN ROUGE,Société par Actions Simplifiée au capitalde 413 660 Euros, ayant son siège social26-28, avenue du Vieux Chemin de SaintDenis 92390 VILLENEUVE LAGARENNE, immatriculée au Registredu Commerce et des Sociétés deNanterre sous le numéro 592 030 720, ont établi un projet de scission parlequel la société MOPEDIS feraitapport-scission de la totalité de son patri-moine comprenant les branches complè-tes d’activité de distribution automatiqueet de cafèterie aux sociétés AUTOBARPARIS VAL DE SEINE et PELICANROUGE, à charge pour chacune d’entreelles du passif attaché à la branched’activité apportée. La société MOPEDIS a apporté à lasociété PELICAN ROUGE sa branchecomplète d’activité de cafèterie corres-pondant à un apport net de 1 202 929,14Euros. L’Assemblée Générale Extraordinairede la société PELICAN ROUGE, réuniele 31 mars 2010, a approuvé cet apportscission et, en vue de sa rémunération,augmenté son capital social de 797 048Euros par émission de 4 634 actions nou-velles de 172 Euros de nominal chacune,attribuées à la société ACORN (France)FR1 SAS, actionnaire unique de lasociété MOPEDIS à l’issue del’opération. Le montant global de la prime descission ressort à 405 881,14 Euros. La scission est devenue définitive le31 mars 2010, en raison de son approba-tion par les Assemblées GénéralesExtraordinaires des trois sociétéssusvisées. En conséquence, l’AssembléeGénérale Extraordinaire de la sociétéPELICAN ROUGE a décidé de modifierles articles 6 et 7 des statuts, ce quientraîne la publication des mentionssuivantes :

Ancienne mention : Capital : 413 660 Euros. Nouvelle mention : Capital : 1 210 708 Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.01799 Pour avis

CHANGEMENT DE RÉGIMEMATRIMONIAL

Information concernant les époux :

Monsieur André TABOUROT,retraité, et, Madame Anne-Marie, ElisabethVICAT, retraitée, demeurant 58, avenue Jean Jaurès92190 MEUDON, nés savoir : . Monsieur TABOUROT, le 20 novem-bre 1940 à VICHY (Allier) , . Madame VICAT à CORBEILESSONNES (Essonne) le 17 septembre1944, tous deux de nationalité française, mariés sous le régime de la commu-nauté de biens réduite aux acquêts auxtermes de leur contrat de mariage reçupar Maître BERTHELIN, Notaire àVANNES (Morbihan) le 27 mars 1964préalable à leur union célébrée à laMairie de VANNES (Morbihan) le28 mars 1964 ; ledit régime n’ayant subiaucune modification contractuelle oujudiciaire postérieure, ainsi déclaré.

Information concernant lamodification du régime matrimonial :

Adoption du régime de la commu-nauté universelle avec apport des bienspropres à la communauté universelle,clause d’attribution variable de la com-munauté universelle au survivant desdeux époux et exclusion de la reprise desbiens propres en cas de dissolution de lacommunauté par le décès d’un desépoux.

Acte contenant le changement derégime matrimonial reçu par MaîtreAntoine DEJOIE, Notaire à VERTOU(Loire Atlantique) le 10 avril 2010.

Informations concernant les éventu-elles l’oppositions :

Les oppositions doivent être adresséess’il y a lieu, dans les trois mois de la datede parution du présent avis, par lettrerecommandée avec demande d’avis deréception ou par exploit d’huissier,auprès de Maître Antoine DEJOIE,Notaire à VERTOU (Loire Atlantique).

Pour extrait01857 Antoine DEJOIE, Notaire

LOCATION-GÉRANCE

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Levallois Perret du 18 avril2010, enregistré le 20 avril 2010 pôleenregistrement de Neuilly, bordereau2010/254 case 63, Monsieur Mohand MAHDEBdemeurant 18, rue Pierre Brossolette92300 LEVALLOIS PERRET,immatriculé au Registre du Commerce etdes Sociétés de Nanterre sous le numéroA 353 066 749, a donné en location gérance à : la SARL KAZ, Société à Responsabi-lité Limitée au capital de 1 000 Eurosdont le siège social est 18, rue PierreBrossolette 92300 LEVALLOISPERRET, en cours d’immatriculation auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre, représentée par son GérantMonsieur Abdelkrim TAGMOUNIdomicilié 18, rue Pierre Brossolette92300 LEVALLOIS PERRET,

un fonds de commerce de café, bar,restaurant, situé 18, rue Pierre Brossolette 92300LEVALLOIS PERRET. Cette location est consentie à compterdu 15 avril 2010 jusqu’au 14 avril 2011 ;le contrat est renouvelable pour despériodes de douze mois par tacitereconduction. Pendant toute la durée de cettegérance, tout ce qui sera nécessaire àl’exploitation du fonds sera acquitté parla société SARL KAZ susnommée.

Pour unique insertion01914 Le Gérant

OPPOSITIONVENTE DE FONDS

Par acte sous seing privé à Paris du16 avril 2010, enregistré auprès du PôleEnregistrement de Nanterre, le 19 avril2010, bordereau 2010/687, case 4, Monsieur Bernard ROCHETTE, néle 22 février 1958 à Saint Flour (Cantal)de nationalité française, commerçantinscrit au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre sous le numéro327 043 048, célibataire, demeurant54, rue de la République 92150SURESNES, a vendu à : la société AUTOUR DU POT,Société à Responsabilité Limitée aucapital de 5 000 Euros, immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre sous le numérol 521 373 241,dont le siège social est 54, rue de laRépublique 92150 SURESNES, représen-tée aux fins des présentes par MadameLuzviminda PESIGAN-ROMEROdomiciliée 54, rue de la République92150 SURESNES, en sa qualité deGérante, un fonds de commerce de crêperie,restaurant, café, connu sous l’enseigne :

LOU CANTALOU

situé et exploité 54, rue de laRépublique 92150 SURESNES, moyennant le prix principal de110 000 Euros. L’entrée en jouissance a été fixée au16 avril 2010. Les oppositions et avis à tiers déten-teur, s’il y a lieu, seront reçus dans lesdix jours de la dernière en date des publi-cations légales, au fonds vendu pour lavalidité, et auprès du Cabinet de MaîtreOlivier GEDIN, Avocat au Barreau deParis, 74, avenue de Wagram 75017PARIS, pour la correspondance.01842 Pour avis

SEINE-ST-DENIS

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Pierrefitte sur Seine du 16 avril2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ZEN.DZ Siège social : 27, rue Nungesser et Coli 93380 PIERREFITTE SUR SEINE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 500 Euros. Objet : organisation d’évènements,décoration, loisir, animation, achat, ventede produits non réglementés, location dematériel, réception et loisirs, foires,traiteur. Activités internationales. Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Soraya TARIQdemeurant 29, avenue de la DivisionLeclerc 93700 DRANCY. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.01868 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Bagnolet du 16 avril 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

NUMERIS PUB Nom commercial :

CITY MESSENGER Siège social : 8, rue Floréal 93170 BAGNOLET Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 20 000 Euros. Objet : conception et diffusion despots publicitaires sur tous supports. Durée : 99 ans . Gérance : Monsieur AbdelraniBENSALEM demeurant 6, rue PaulVaillant Couturier 93130 NOISY LESEC. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.01889 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Neuilly Plaisance du29 octobre 2009, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

90 GENERAL GIRAUD Siège social : 37, avenue du Maréchal Foch 93360 NEUILLY PLAISANCE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Objet : la société a pour objet l’achat,la propriété, la construction, la vente, lagestion et plus généralement l’exploita-tion par bail, la location d’immeubles ettoutes opérations financières, mobilièresou immobilières de caractère purementcivil et se rattachant à l’objet social. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés, sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérance : Monsieur GiuseppeSTRANIERI demeurant 46, avenueGeorges Clémenceau 93360 NEUILLYPLAISANCE a été nommé en qualité deGérant Associé de la société pour unedurée illimitée. Clause d’agrément : cession de partslibres entre Associés, ascendants,descendants et conjoints. Dans tous les autres cas les cessionssont soumises à l’agrément de lamajorité des deux tiers du capital social. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Bobigny.01919 Pour avis

MODIFICATION

TEMPO RUBATOSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 3 000 EurosSiège social :

51, rue Saint Fargeau75020 PARIS

510 383 110 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du31 mars 2010, il a été décidé de transfé-rer le siège social du :

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 avril 2010 - numéro 20 29

Annonces judiciaires et légales

51, rue Saint Fargeau 75020 PARIS au : 39, rue de la Solidarité 93100 MONTREUIL SOUS BOIS à compter du 1er avril 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : conseil, formation, ingénierieen organisation et gestion d’entreprises. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Laure GLÉMAIN,épouse CASTELLANOS RIVEROdemeurant 39, rue de la Solidarité 93100MONTREUIL SOUS BOIS. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Bobignydésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.01884 Pour avis

SELARL ABPM AVOCATSLes Tertiales2, rue Niepce

60200 COMPIEGNE

SOCIETE DES TRANSPORTSROUTIERS AUTOMOBILES

LIVET - STRALSociété Anonyme

au capital de 135 000 EurosSiège social :

15, rue Chabrol93120 LA COURNEUVE

552 137 481 R.C.S. BOBIGNY

Suivant délibération en date du31 mars 2010, le Conseil d’Administra-tion de la SOCIETE DESTRANSPORTS ROUTIERSAUTOMOBILES LIVET - STRAL adécidé, dans les conditions prévues parl’article L 225-36 du Code de Commercede transférer le siège social du : 15, rue Chabrol 93120 LA COURNEUVE au : 55, boulevard Galliéni 92390 VILLENEUVE LA GARENNE à compter du même jour et demodifier en conséquence l ’article 4 desstatuts. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Nanterredésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.

Pour avis01848 Le Conseil d’Administration

DISSOLUTION CLÔTURE

MOPEDISSociété Anonyme

au capital de 113 240 EurosSiège social :

80, avenue Henri Farman93290 TREMBLAY-EN-FRANCE

312 160 781 R.C.S. BOBIGNY

Aux termes d’une délibération en datedu 31 mars 2010, l’Assemblée GénéraleExtraordinaire de MOPEDISsus-désignée, société absorbée, a décidéd’approuver le projet de scission établi le24 février 2010 avec : - la société AUTOBAR PARIS VALDE SEINE, Société par ActionsSimplifiée au capital de 3 115 532 Eurosayant son siège social rue Paul Langevin,Z.A.C. des Garennes 78130 LESMUREAUX, immatriculée au Registredu Commerce et des Sociétés deVersailles sous le numéro 323 255 166, et - la société PELICAN ROUGE,Société par Actions Simplifiée au capitalde 413 660 Euros ayant son siège social

26-28, avenue du Vieux Chemin de SaintDenis 92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE, immatriculée au Registredu Commerce et des Sociétés deNanterre sous le numéro 592 030 720, aux termes duquel la sociétéMOPEDIS a transmis divisément auxdeux sociétés susvisées la totalité de sonpatrimoine constituée des branchescomplètes d’activité de distributionautomatique et de cafèterie. La même Assemblée a décidé ladissolution anticipée sans liquidation dela société MOPEDIS par le seul fait et àcompter de la dernière des AssembléesGénérales Extraordinaires dessociétés bénéficiaires ayant approuvé lascission. Le passif de la société MOPEDIS aété pris en charge en totalité par lessociétés bénéficiaires sans solidaritéentre elles. Les actions émises en rémunération del’apport-scission ont été attribuées à lasociété ACORN (France) FR1 SAS,actionnaire unique de la sociétéMOPEDIS, à l’issue de l’opération, àraison : - de 172 386 actions nouvelles de4 Euros chacune, entièrement libérées, etportant jouissance au 1er avril 2009, de lasociété AUTOBAR PARIS VAL DESEINE, - de 4 634 actions nouvelles de 172Euros chacune entièrement libérées, etportant jouissance au 1er avril 2009, de lasociété PELICAN ROUGE. L’Assemblée Générale de la sociétéAUTOBAR PARIS VAL DE SEINEréunie le 31 mars 2010 à 12 heures etcelle de la société PELICAN ROUGEréunie le 31 mars 2010 à 14 heures, ontapprouvé le projet de scission et procédéà l’augmentation de leur capital social. En conséquence, la scission et ladissolution de la société MOPEDIS sontdevenues définitives à la date de ladernière des Assemblées susvisées. La société MOPEDIS sera radiée duRegistre du Commerce et des Sociétés deBobigny.

Pour avis,01801 Le Représentant Légal

LAURENT DUBOIS,HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIE

Société Civile Professionnelletitulaire d’un Office d’Huissier

de Justice en Liquidationau capital de 580 000 Euros

Siège social :23, avenue Paul Vaillant Couturier

93420 VILLEPINTE451 419 873 R.C.S. BOBIGNY

Suivant décision du 17 décembre2009, l’Associé Unique a décidé ladissolution anticipée de la société àcompter du même jour. Maître Laurent DUBOIS demeurant23, avenue Paul Vaillant Couturier93420 VILLEPINTE a été nommé enqualité de Liquidateur. Le siège de la liquidation a été fixé àl’adresse du Liquidateur.

Suivant décision du 15 février 2010,l’Associé Unique, a : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du 15 février 2010. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.

Pour avis01920 Le Liquidateur

OPPOSITIONVENTE DE FONDS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris, du 8 avril 2010, enregis-tré à Saint Denis Nord , le 20 avril 2010,bordereau 2010/226, case 19, la société SPIRIT FIVE, Société àResponsabilité Limitée au capital de8 000 Euros, ayant son siège socialMarché Cifa, lot numéro 20, 8/10, rue dela Haie Coq 93300 AUBERVILLIERS,491 900 528 R.C.S. BOBIGNY, a vendu à : la société MODE EXPRESS, Sociétéà Responsabilité Limitée au capital de8 000 Euros, ayant son siège socialMarché Cifa, lot numéro 20, 8/10, rue dela Haie Coq 93300 AUBERVILLIERS,en cours d’immatriculation au R.C.S. deBOBIGNY, un fonds de commerce d’achat, ventegros et demi-gros de prêt-à-porterbijouterie fantaisie accessoires de modemaroquinerie sous-vêtements etchaussures, import, export desditsproduits, sis et exploité Marché Cifa, lotnuméro 20, 8/10, rue de la Haie Coq93300 AUBERVILLIERS, moyennant le prix de 20 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a étéfixée au 15 avril 2010. Les oppositions, s’il y a lieu, serontreçues dans les dix jours de la dernièreen date des publications légales au fondscédé pour la validité et pour la correspon-dance au Séquestre Juridique de l’Ordredes Avocats, 11, place Dauphine 75053PARIS CEDEX 01.01913 Pour avis

VAL DE MARNE

CONSTITUTION

AQESTSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 20 000 EurosSiège social :

24, avenue du Général Leclerc94140 ALFORTVILLE

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Alfortville du 1er avril 2010, ila été constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AQEST

Siège social : 24, avenue du Général Leclerc 94140 ALFORTVILLE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 20 000 Euros, diviséen 200 parts de 100 Euros. Objet social : le conseil et la prestationde tous services en matière detélécommunication sous-marine et detoute nature. Durée de la société : 99 années àcompter de la date de l’immatriculationde la Société au Registre du Commerceet des Sociétés. Co-Gérants : Monsieur PatrickFAIDHERBE demeurant 24, avenue duGénéral Leclerc 94140 ALFORTVILLE,et Monsieur Georges KREBS demeurant36, rue Ernest Renan 92190 MEUDON,assurent ensemble ou séparément laCo-Gérance de la société pour une duréeillimitée. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Créteil.01804 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date aux Perreux sur Marne du16 avril 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SENART CL EYEWEAR Siège social : 34, allée de Bellevue 94170 LE PERREUX SUR MARNE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 7 500 Euros. Objet : optique, lunetterie. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Eric SEBBAHdemeurant 34, allée de Bellevue 94170LE PERREUX SUR MARNE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.01844 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Villejuif du 1er mars 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

IT SYSTEMES - IDF Nom commercial :

IT SYSTEMES Siège social : 18, rue de la Chapelle 94800 VILLEJUIF Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 3 000 Euros. Objet : services, conception, consulta-tion, vente de produits finis ou fabriquésdans le domaine de l’informatique,domotique et multimédia . Durée : 50 ans. Gérance : Monsieur Samir AMARA-HADJI demeurant 18, rue de la Chapelle94800 VILLEJUIF. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.01861 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date au Kremlin Bicêtre du 20 avril2010 , il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

OBJECT ENGINEERING Siège social : 32, avenue de Fontainebleau 94270 LE KREMLIN BICETRE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. à capital varia-ble. Capital social initial : 1 000 Euros. Capital minimum : 200 Euros. Capital maximum : 10 000 Euros. Objet : conseil en ingénierieinformatique. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur NacerBOUCHENTOUF demeurant 32, avenuede Fontainebleau 94270 LE KREMLINBICETRE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.01905 Pour avis

30

Annonces judiciaires et légales

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 avril 2010 - numéro 20

NPNESociété par Actions Simplifiée

au capital de 2 000 EurosSiège social :

16, quai du Parc94100 SAINT MAUR DES FOSSES

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Saint Maur des Fossés du15 avril 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

NPNE

Siège social : 16, quai du Parc 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital social : 2 000 Euros. Objet : conseil en managementd’entreprise. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Président : Monsieur GillesBALLOFFET demeurant 16, quai duParc 94100 SAINT MAUR DESFOSSES. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participeraux décisions collectives par lui-mêmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actionsest proportionnel au capital qu’elles re-présentent. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transféréesentre Associés qu’avec l’agrément préala-ble du Président de la société, lequel doitapprécier si le transfert envisagé est con-forme à l’intérêt social. Les actions ne peuvent être transféréesà des tiers étrangers à la société qu’avecl’agrément préalable de la collectivitédes Associés statuant dans les conditionsprévues aux statuts. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Créteil.01918 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Thiais du 6 avril 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SID 94 Nom commercial :

PIZZA TIME Siège social : 103-105, avenue du Général de Gaulle 94320 THIAIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 7 500 Euros. Objet : la livraison à domicile, la venteà emporter et sur place de pizzas etautres produits alimentaires. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Zishan SIDDIQ-KAUKAB demeurant 49 bis, rue GabrielPéri 94320 THIAIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.01824 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Maisons Alfort du 18 avril2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

E.T. HARMONIE Siège social : 17, rue Grimoult 94700 MAISONS ALFORT Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 10 000 Euros. Objet : propriété, administration,exploitation par bail ou autrement detous immeubles. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Edith DARRAS,épouse VEYRAT demeurant 17, rueGrimoult 94700 MAISONS ALFORT. Clauses d’agrément pour les cessionsde parts : Les parts sociales sont librementcessibles au profit d’un Associé. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.01838 Pour avis

LE REGINA NGUYENSociété en Nom Collectifau capital de 1 000 Euros

Siège social :73, rue Pasteur

94120 FONTENAY SOUS BOIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Fontenay sous Bois du 20 avril2010, il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LE REGINA NGUYEN

Sigle :

LRN Nom commercial :

LE REGINA NGUYEN Siège social : 73, rue Pasteur 94120 FONTENAY SOUS BOIS Forme : Société en Nom Collectif. Capital : 1 000 Euros. Objet social : vins, café, plats du jour,avec gérance d’un débit de tabac, petitepresse, loto. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Thi NgocTrinh Marie NGUYEN demeurant31, rue du Portugal, 54500VANDOEUVRE LES NANCY. Associés en nom : Mademoiselle Thi Ngoc Trinh MarieNGUYEN demeurant 31, rue duPortugal 54500 VANDOEUVRE LESNANCY. Monsieur Ngoc Toan NGUYENdemeurant 54, rue Théodore Honore,Bâtiment B, 94130 NOGENT SURMARNE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.01892 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Vitry sur Seine du 1er avril2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MAKROUT D’OR Siège social : 6, place de l’Eglise 94400 VITRY SUR SEINE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 3 000 Euros.

Objet : salon de thé, pâtisserieorientale (sucrée et salée) boissons nonalcoolisées, produits alimentaires et platsà emporter. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Malika DELLIdemeurant 14, rue de la Glacière 94400VITRY SUR SEINE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.01907 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 13 avril 2010, enregis-tré au Service des Impôts des Entreprisesde Saint Maur des Fossés, le 19 avril2010, bordereau 2010/308, case 3, il a été constituée une Société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

I.P.N.A. Siège social : 44, Promenade des Anglais 94210 LA VARENNE SAINT-HILAIRE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 500 Euros divisé en150 parts de 10 Euros chacuneentièrement souscrites et libérées au furet à mesure des demandes qui en serontfaites par la Gérance. Objet : l’acquisition, sous quelqueforme que ce soit, la propriété, l’adminis-tration, la disposition, la construction,l’aménagement et l’exploitation par bail,location ou autrement de tous immeu-bles, biens et droits immobiliers, lagestion et l’entretien de tous immeubles,biens et droits immobiliers dont ellepourra devenir propriétaire et la réalisa-tion de tous travaux de transformation,amélioration et installations nouvelles,conformément à leur destination, l’obten-tion de toutes ouvertures de crédit et faci-lités de caisse avec ou sans garanties ethypothèques. Durée : 99 années à compter de son im-matriculation au Registre du Commerceet des Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérance : Madame PeggyBELLAICHE, épouse ATTIA, née le 12décembre 1974 à PARIS (12ème) denationalité Française, demeurant44, Promenade des Anglais 94210 LAVARENNE SAINT-HILAIRE, a étédésignée en qualité de Gérante pour unedurée illimitée aux termes de l’Assem-blée Générale Ordinaire du 13 avril2010. Cessions de parts : les parts socialessont librement cessibles entre Associés.Dans les autres cas elles sont soumises àagrément de la collectivité des Associés. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Créteil.01917 Pour avis

KOWISociété à Responsabilité Limitée

au capital de 1 000 EurosSiège social :

64, rue Paul Vaillant Couturier94320 THIAIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Thiais du 13 janvier 2010, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

KOWI

Siège social : 64, rue Paul Vaillant Couturier 94320 THIAIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 000 Euros, divisé en1 000 parts d’un Euro chacune. Objet : la vente par internet de

marchandises de toutes sortes et notam-ment d’articles de sécurité des biens etdes personnes. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Exercice social : du 1er octobre au 30septembre Gérant : Monsieur Théo SIMONdemeurant 65, rue Gabriel Péri 94320THIAIS, né le 30 avril 1989 à Thiais(Val de Marne) célibataire, de nationalitéfrançaise. Cession de parts : toute cession departs sociales, à titre onéreux ou gratuit,entre Associés intervient librement.Toute autre cession doit recevoir aupréalable l’agrément du Gérant. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Créteil.

Pour avis01837 Le représentant légal

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date aux Perreux sur Marne du16 avril 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SENART AA EYEWEAR Siège social : 34, allée de Bellevue 94170 LE PERREUX SUR MARNE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 7 500 Euros. Objet : optique, lunetterie. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Eric SEBBAHdemeurant 34, allée de Bellevue 94170LE PERREUX SUR MARNE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.01843 Pour avis

MODIFICATION

SCI DU 29/31RUE VILLEROY BONDOUFLE

Société Civile Immobilièreau capital de 228,67 Euros

Siège social :2, rue Louis Pergaud

94700 MAISONS ALFORT380 911 891 R.C.S. CRETEIL

1993 D 70

Par Ordonnance rendue par Monsieurle Président du Tribunal de Commercede Créteil en date du 9 mars 2010, il aété constaté que la mission confiée àMonsieur Gilles BARONNIE, en qualitéd’Administrateur Provisoire, en vue designer pour le compte de la société lesactes de vente des terrains lui apparte-nant, par Ordonnance du 20 juin 2002rendu par le Président du Tribunal deCommerce de Créteil, a été achevée. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.01812 Pour avis

MJSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 7 622,45 EurosSiège social :

2, rue Louis Pergaud94700 MAISONS ALFORT382 360 253 R.C.S. CRETEIL

Par Ordonnance rendue par Monsieurle Président du Tribunal de Commercede Créteil en date du 9 mars 2010, il aété constaté que la mission confiée àMonsieur Gilles BARONNIE, en qualitéd’Administrateur Provisoire, par Ordon-nance du 20 juin 2002 rendue par le

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 avril 2010 - numéro 20 31

Annonces légales Direct

Président du Tribunal de Commerce deCréteil, a été achevée. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.01813 Pour avis

DISSOLUTION

VILA ISOLSociété à responsabilité limitée

au capital de 7 622,45 €urosSiège social :

1 rue Albert Thomas94190 VILLENEUVE

SAINT GEORGES383.483.534. RCS CRETEIL

L’Assemblée Générale Extraordinaireréunie le 15 février 2010 a décidé ladissolution anticipée de la Société àcompter du 15 février 2010 et sa mise enliquidation amiable sous le régimeconventionnel dans les conditionsprévues par les statuts et les délibérationsdeladite assemblée. Elle a nommé comme liquidateurMonsieur VILA FRANCA, demeurant15, rue du Muguet 91230MONTGERON, pour toute la durée dela liquidation, avec les pouvoirs les plusétendus tels que déterminés par la loi etles statuts pour procéder aux opérationsde liquidation, réaliser l’actif, acquitterle passif, et l’a autorisé à continuer lesaffaires en cours et à en engager denouvelles pour les besoins de laliquidation. Le siège de la liquidation est fixé1, rue Albert Thomas 94190VILLENEUVE SAINT GEORGES94190. C’est à cette adresse que la corres-pondance devra être envoyée et que lesactes et documents concernant la liquida-tion devront être notifiés. L’article 5 des statuts relatif à la duréede la Société a été modifié enconséquence. Les actes et pièces relatifs à laliquidation seront déposés au Greffe duTribunal de commerce de CRETEIL enannexe au Registre du commerce et dessociétés.

Pour avis01831 Le Liquidateur

ADL TRADSociété à Responsabilité Limtiée

au capital de 3 000 EurosSiège social :

1, belvedère des Martinets94410 SAINT MAURICE

502 850 050 R.C.S. CRETEIL

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du16 avril 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété à compter du 20 avril 2010 et samise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateurMonsieur Stéphan BERNARDOdemeurant 1, belvedère des Martinets94410 SAINT MAURICE, - fixé le siège de liquidation au siègede la société. La correspondance est àadresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.01847 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

VILA ISOLSociété à Responsabilité Limitée

en liquidationau capital de 7 622,45 Euros

Siège social :1, rue Albert Thomas94190 VILLENEUVE

SAINT GEORGES383 483 534 R.C.S. CRETEIL

SIRET 383 483 543 00020

L’Assemblée Générale réunie le28 février 2010, a : - approuvé le compte définitif deliquidation, - déchargé Monsieur BernardinoVILA FRANCA de son mandat deLiquidateur, donné à ce dernier quitus desa gestion - constaté la clôture de la liquidation àcompter du jour de ladite Assemblée. Les comptes de liquidation serontdéposés au Greffe du Tribunal deCommerce de Créteil, en annexe auRegistre du Commerce et des Sociétés etla société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés.

Pour avis01832 Le Liquidateur

L'Ordre des avocats au Conseild'Etat et à la Cour de cassationdécerne chaque année unprix de thèse destiné à récom-

penser une thèse de doctorat en droit.Une attention particulière est accor-dée aux travaux portant sur les fonc-tions, les missions et les méthodesdes juridictions suprêmes.Le prix d'un montant de 3 800 € estdestiné à faciliter la publication de lathèse.

Peuvent concourir les thèses propo-sées par l'université pour un prix dethèse qui ont été soutenues entre le1er juillet 2009 et le 30 juin 2010.Les candidats adresseront leur thèseavant le 8 octobre 2010, en deuxexemplaires avec une copie du rap-port de soutenance et une recom-mandation du directeur derecherches, au secrétariat de l'Ordredes avocats aux Conseils, 5 quai del'Horloge -75001 Paris. 2010-184

Ordre des Avocatsau Conseil d'Etatet à la Cour de cassationPrix de thèse 2010

La session d’examens, en 2010,en vue de l’obtention d’uncertificat de spécialisation(article12-1 de la loi n°71-1130

du 31 décembre 1971 modifiée,articles 86 à 92-1 du décret n°91-1197du 27 novembre 1991 ; arrêté du 8décembre 1993) ou d’un certificat dechamp de compétence (décision duConseil National des Barreaux du 7septembre 2002) se déroulera à partirdu 18 octobre 2010.La date limite d’expédition ou deremise des dossiers de candidature estfixée au vendredi 23 avril 2010.

Une note d’information sur lesconditions d’obtention d’une men-tion de spécialisation ou d’un certifi-

cat de champ de compétence, lessujets d’examen de la session 2009 etles formalités à remplir pour déposersa candidature à l’examen de contrôledes connaissances sera adressée ouremise par l’E.F.B. sur simpledemande faite par un avocat apparte-nant au Barreau du ressort de la courd’appel de Paris ; (E.F.B. - Service desspécialisations - 63, rue deCharenton - 75012 Paris).Cette note d’information fournit lesinformations nécessaires sur lesmodifications apportées par le ConseilNational des Barreaux aux modalitésde l’examen, vous pouvez en faire lademande par voie électronique àMadame Astrid Jacquemard :a.jacquemard@efbparis.fr

Ces modifications, adoptées par laConseil d’Administration de l’E.F.B.dans sa séance du 28 avril 2003,permettent aux candidats d’opter :- soit pour un examen en vue de ladélivrance d’une ou plusieurs desquinze mentions de spécialisationsfixées par l’arrêté du 8 juin 1993 ;- soit dans le cadre de quatorze de cesmentions de spécialisation, pour unexamen en vue de la délivrance d’unou plusieurs des soixante-trois"champs de compétence", fixés par leConseil National des Barreaux. Lamention "droit de l’environnement"n’est, en l’état, pas concernée.

2010-185

Ecole de Formation Professionnelledes Barreaux de la Cour d’appelde ParisSpécialisations et champs de compétenceCandidatures à l’examen de contrôle des connaissances

32

Vie du droit

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 avril 2010 - numéro 20

ean-Claude Magendie, Premier Présidentde la Cour d’appel de Paris cessera sesfonctions à la fin du mois d’avril 2010. Illaissera le souvenir d'un grand magistratresponsable, sévère dans le respect des

principes, visionnaire en l'avenir de la justice etdes réformes qu'elle doit faire pour demeurer àl'écoute de notre temps.Le 23 mars, à l'occasion de l'installation "officielle"de Monsieur le Procureur Général Falletti, il alivré en son discours d'accueil, son "testamentpolitique" riche d'enseignements sur la justiceet son avenir afin qu'elle épouse notre époqueet réponde aux exigences qu'en attendent lescitoyens dont elle est le refuge depuis ladisparition des "confesseurs"(1).En un mot, pour reprendre l'expression célèbredu Premier Président Aydalot, qu'elle sorte du"néolithique" : "Il est temps, dit-il, que l'on metteun terme à cette méfiance historique".Cette cérémonie fut suivie le 8 avril 2010 d'uncolloque sur les conciliateurs de justice organisépar l'Ecole Nationale de la Magistrature et laCour d’appel de Paris.Ce fut un succès qui a réjoui le Premierprésident, apôtre "du règlement amiable desconflits : médiation, conciliation.Les précédents, organisés par ses soins et Henri-Charles Egret, Président du Tribunal de GrandeInstance de Créteil, en 2009, furent égalementcouronnés de succès. Sur 127 000 affaires paran dont les conciliateurs ont été en charge, letaux de réussite est de 60%.Mais notre Premier Président a organisé unspectacle surprise pour son “pot de départ” ennous montrant que l'on peut être un magistratréformateur, responsable, exigeant, mais aussi unhomme d'esprit, de culture, au sourire flamboyant.Le 15 avril, il a donc convié sa cour, ses amis, àune soirée théâtrale jouée à la première

chambre de la Cour de Paris. Il leur a offert du"Sacha, c'est chic" autour de Christophe Barbier(L’Express) et de la Compagnie du Théâtre del'Archicube.Monsieur le Premier président a présenté lespectacle en une brève allocution où il exprimela joie qu'il éprouve en nous offrant le spectacled'un homme d'esprit :

"A l'image des masques qui figurent sur voscartons d'invitation, je ressens ce soir dessentiments mêlés de bonheur et de tristesse.Le bonheur d'avoir eu la chance de présider cettegrande cour de Paris, qui vaut tous les combatset ma conviction d'avoir mené celui quiconvenait.La tristesse du temps qui passe si vite.Le bonheur d'avoir au Palais comme à la ville,connu des gens épatants, une grande partied'entre eux est ici réunie, avec mes amis detoujours qui m'accompagnent dans ce passage.La tristesse de quitter mes collègues et

collaborateurs. Je leur dois tant !Le bonheur de passer le relais à un ami très cher.Oublions si vous le voulez bien le masque quigrimace. Ne voyons pas le rideau qui tombe maiscelui qui va se lever dans ce théâtre improvisé surune scène qui a connu tellement de tragédies.Cela valait bien que l'on y joue, une fois, lacomédie.Cette séance d'exorcisme, nous la devons àChristophe Barbier et à la Compagnie del'Archicube qui est celle des anciens élèves de larue d'Ulm.Vous êtes sans doute nombreux à savourer,comme moi, l'intelligence des chroniqueshebdomadaires de Christophe Barbier. Vous allezdécouvrir une autre facette toute aussi brillantede ses dons.Je le remercie de tout cœur ainsi que ses amisd'avoir bien voulu nous offrir ce divertissement."

La troupe joua quatre extraits de pièces deSacha Guitry : "On passe dans huit jours", "Unepaire de gifles", "Les Desseins de la providence","Le mot de Cambronne".Nous conserverons dans nos mémoires nonseulement le souvenir d'un magistrat visionnairequi a osé des réformes(2) et d’un grand humanistemais aussi celui d’une soirée originale et gaiequi fut un au revoir et non pas un adieu.Le spectacle s'acheva sous les applaudissementsde ses amis debout : une ovation bien légitimeà l’image d’un grand magistrat dont la justice seprive prématurément.

Jean-René Tancrède

Notes :1 - Antoine Garapon fait la même analyse.2 - Comme la réforme du Code de procédure civile et de celle de la loi.

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Coup de théâtre à la Cour d’appel de ParisLe Premier Président Jean-Claude Magendie “tire sa révérence” - 15 avril 2010

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Christophe Barbier (à droite) et sa troupe de la Compagnie de l’Archicube(anciens élèves de la rue d’Ulm)

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