Edition du jeudi 13 juin 2013

LES ANNONCES DE LA SEINE

VIE DU CHIFFREAutorité des Marchés FinanciersRéformer le système financier par Gérard Rameix..............................2VIE DU DROIT« Assez ! »Le gouvernement turc vient de récidiverpar Christian Charrière-Bournazel .......................................................5Association Louis ChatinProtéger les mineurs délinquants par Lucette Khaïat .........................6Soutenir les enfants par Christiane Taubira ........................................8Haut Conseil de la FamilleLa politique familiale de la France par Jean-Marc Ayrault..................9AGENDA......................................................................................5JURISPRUDENCELe non-respect d’une ordonnance de retourdes enfants à leur mère emporte la violation du droitau respect de la vie privée et familiale ..................................9CULTURERevue 2013 de l’UJA de Paris“A, un spectacle avec des avocats” .................................................11PALMARÈSConcours national de la Marianne d’Or .............................13ANNONCES LEGALES ...................................................14DÉCORATIONLaurent Pettiti, Chevalier de la Légion d’honneur..........24

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Jeudi 13 juin 2013 - Numéro 36 - 1,15 Euro - 94e année

Le 10ème rapport annuel de l’Autoritédes Marchés Financiers (AMF),autorité publique indépendante quiveille à la protection de l’épargne et

au bon fonctionnement des marchés financiersen France a été présenté ce matin à la Pressepar son Président Gérard Rameix qui l’avaitpréalablement remis au Président de laRépublique et aux Présidents du Sénat et del’Assemblée nationale, en application de l’articleL. 621-19 du code monétaire et financier.Il a succédé, courant 2012, à Jean-Pierre Jouyetet s’est félicité d’avoir « trouvé une Autorité enparfait ordre de marche ».

Trois axes statégiques ont été définis par GérardRameix : - s’investir pour des marchés européens sûrs ettransparents ;- rétablir la confiance des épargnants ;- agir pour le financement de l’économie.« Face à la succession des crises financières,jamais le besoin d’une régulation forte n’a étéaussi nécessaire qu’en 2013 » a déclaré lePrésident de l’Autorité des Marchés Financiers.Pour que « le régulateur contribue à redonnerdu sens à la finance, il doit remettre les marchésfinanciers au service de l’économie réelle » a-t-ilconclu. Jean-René Tancrède

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Autorité des Marchés FinanciersRapport annuel 2012 - 13 juin 2013

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 13 juin 2013 - numéro 36

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Réformerle système financierpar Gérard Rameix

(...)

Le bilan que je vais vous présenter est àla fois celui de l’équipe précédente et decelle que j’ai constituée avec Benoît deJuvigny. J’ai effectivement rejoint l’AMF

alors que l’année 2012 était déjà bien avancée,et je tiens à rendre hommage à monprédécesseur : j’ai trouvé une Autorité en parfaitordre de marche, avec des effectifs renforcés etdes missions élargies ; une Autorité toute entièremobilisée pour participer à l’effort de remise enordre du système financier tant en Europe qu’auniveau mondial.

Je consacrerai la majeure partie de monpropos à la présentation de notre stratégiepour les trois prochaines années. Le planstratégique précédent avait été arrêté en 2009sous la présidence de Jean-Pierre Jouyet etest arrivé à son terme. Il a été mis en oeuvredans ses grandes lignes. L’AMF a atteint unecertaine maturité institutionnelle, fruit de dixans d’existence – aussi notre nouvellestratégie ne constitue pas une rupture.Cependant dans un contexte d’évolutionsrapides, tant en ce qui concerne les marchésfinanciers que le métier du régulateur, noussouhaitons réaffirmer une politique derégulation claire et repréciser notre posturedans l’action.

Bilan 2012

Mais avant d’évoquer l’avenir, revenons sur lebilan de l’année 2012. L’activité des marchésfinanciers a été contrastée. Le CAC 40 aenregistré une hausse de plus de 15 %, qui s’estpoursuivie au premier semestre 2013, marquantle retour d’une certaine confiance desinvestisseurs.Mon principal souci concerne cependant lacontribution du marché au financement desentreprises en fonds propres qui demeure faible.En 2012, le montant total des capitaux levés enFrance sur le marché des actions était de2,6 milliards d’euros. Seules 15 nouvellesentreprises ont été introduites en bourse. Lecapital-investissement a eu avec 6,1 milliardsinvestis une contribution nettement supérieureaux fonds propres des entreprises ; cependantdepuis 2008 les fonds levés annuellement parle private equity ont été réduits de moitié, cequi risque de peser sur les investissementsfuturs.Le marché obligataire est beaucoup plusdynamique et apporte de façon croissante desfinancements longs, tout particulièrement auxgrands émetteurs mais aussi de plus en plus aux

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :

Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAgnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes AdministrateursAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens,ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Magistrat honoraireRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassationChloé Grenadou, Juriste d’entrepriseSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasChristian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagniesd’Experts de JusticeNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2013, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 27 décembre 2012 ; des Yvelines, du 31 décembre 2012 ; des Hauts-de-Seine, du 31 décembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 décembre 2012 ; duVal-de-Marne, du 27 décembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,48 €Yvelines : 5,23 € Hauts-de-Seine : 5,48 €Val-de-Marne : 5,48 €B) Avis divers : 9,75 €C) Avis financiers : 10,85 €D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 €Seine-Saint Denis : 3,82 € Yvelines : 5,23 €Val-de-Marne : 3,82 €- Vente au numéro : 1,15 €- Abonnement annuel : 15 € simple

35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Gérard Rameix

Répartition des médiations traitéesen 2012 par thème

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émetteurs de taille moyenne, et de nombreuxétablissements ont rapatrié leurs émissions àParis.Vous le savez, la gestion d’actifs est un point fortde notre pays et les actifs de nos OPCVM ontrepris leur progression (+5 %). Pour ce secteur,la période actuelle est cependant marquée pardes restructurations importantes des gammesde produits dans un environnement de marchétoujours difficile.Dans le contexte d’incertitudes que noustraversons, l’AMF continue de veiller à la qualitéde l’information financière et comptable desémetteurs qui est un élément essentiel pour lebon fonctionnement du marché.Protéger les investisseurs c’est égalementréprimer les manquements. L’activité desurveillance de contrôle et d’enquête est restéeimportante et la Commission des sanctions atémoigné en 2012 d’une sévérité accrue. Lessanctions pécuniaires sont plus élevées etplusieurs interdictions temporaires oudéfinitives d’exercer ont été prononcées, ce quiest assez exceptionnel.Par ailleurs, sept accords de transaction ont étéhomologués par la Commission des sanctions.Par sa rapidité et sa transparence, la transactionreprésente, dans un certain nombre de cas, unealternative efficace à la sanction proprementdite. J’y reviendrai.L’AMF est de plus en plus présente auprès desépargnants individuels via « AMF EPARGNEINFO SERVICE » qui répond aux demandesd’information, par sa Médiation de plus en plusactive, par son soutien à l’Institut pourl’éducation financière du public, enfin par toutel’action menée dans le cadre du pôle communACP- AMF.L’AMF est partie prenante à l’élaboration de larégulation au niveau européen, et y a investi en2012 une grande part de son énergie. Notreactivité a en effet été fortement marquée par ladiscussion puis la mise en oeuvre de grandesréformes du système financier : AIFM, EMIR,la révision de la directive Marchés d’instrumentsfinanciers ou Abus de marché, pour ne citerque les principales.L’AMF s’est impliquée dans l’élaboration desréformes nationales, dont le rythme a égalementété soutenu en 2012. Le projet de loi deséparation des activités bancaires concerne trèsdirectement notre activité. Nous avons aussicontribué activement aux réflexions en courssur la gouvernance des entreprises et sur lesoffres publiques.

L’avenir

Après cet aperçu de l’action de l’AMF en 2012,je vous encourage à vous reporter au rapportannuel de l’AMF. Vous comprendrez que nousréservons du temps pour parler maintenant del’avenir.Après plus de 15 ans d’expérience en tant querégulateur de marchés et comme médiateur ducrédit, j’ai acquis la conviction, personnelle etprofonde, que le régulateur doit contribuer àredonner du sens à la finance.Il n’est pas contestable que la sphère financièrea connu dans le monde une hypertrophie, uneaccumulation de risques excessifs, un abus demontages audacieux et complexes au détriment

des investisseurs. Il n’est pas contestable nonplus que les régulateurs n’ont pu empêcher desfraudes graves et des manquements auxdisciplines les plus élémentaires. Je pense, parexemple, à la manipulation des indices, à labaleine londonienne, à l’affaire Madoff. Cela aentraîné une crise économique grave, des coûtsmassifs pour les finances publiques et nécessitéune vaste remise en ordre du système financierqui n’est pas achevée et à laquelle de notre placenous participons.Mais attention à ne pas jeter le bébé avec l’eaudu bain, la finance est nécessaire à la croissancede l’économie. Cette économie réelle qu’ondistingue parfois hâtivement de l’économiefinancière a besoin de banques solides capablesde prêter aux entreprises et aux ménages, demarchés efficients assurant la liquidité et latransparence de la formation des prix auxinvestisseurs et des ressources longues auxentreprises.Dans le monde économique et financier qui sedessine au plan international, le modèle definancement de l’Europe continentale reposanttrès fortement pour la grande majorité desentreprises sur le financement bancaire vadevoir évoluer.C’est pour cela qu’il faut retrouver le dynamismede nos marchés financiers, qu’il faut sepréoccuper de la compétitivité de notre gestiond’actifs, qu’il faut chercher à redonner confianceà l’épargnant qui accepte le risque del’investissement long.Redonner du sens à la finance, pour l’AMF, c’estdémontrer qu’une finance bien régulée est unefinance utile à l’économie. Une finance quiapporte aux acteurs économiques les ressourcesdont ils ont besoin pour développer leur activité,aux investisseurs des choix d’épargne clairs etune rémunération du risque pris.C’est cette vision d’une finance utile qui sous-tend les trois axes stratégiques que nous avonschoisis pour orienter notre action au cours desprochaines années :

- S’investir pour des marchés européens sûrs ettransparents ;- Rétablir la confiance des épargnants ;- Agir pour le financement de l’économie.Le document qui vous a été distribué préciseces axes. Ce document sera en consultable enligne jusqu’au 6 septembre 2013.Sans entrer dans les détails, je souhaite expliciterrapidement quelle est la signification de chacundes trois axes de notre stratégie.

I. S’investir pour des marchéseuropéens sûrs et transparents

Les principales règles de droit concernant lesmarchés financiers sont désormais déterminéesau niveau européen, que ce soit à travers desdirectives, des règlements ou dans l’action plusopérationnelle de l’Agence européenne desmarchés financiers, l’ESMA, qui a deux ansd’existence.Si nous soutenons une européanisation de larégulation, nous devons aussi en tirer lesconséquences pour nous-mêmes. Pour garderune influence à la hauteur du poids de la France,nous devons consacrer plus d’énergie à l’Europeet être en mesure de déployer une force deconviction à l’égard de nos homologueseuropéens. C’est une nécessité pour lerégulateur, qui doit tourner son organisationvers l’Europe.Si la régulation se pense et se décide au niveaueuropéen, alors le régulateur européen doitpouvoir agir directement. C’est pourquoi noussoutenons une ESMA forte, capable d’utiliserses pouvoirs pour imposer des règlesharmonisées et formuler des propositions pourcombler les défaillances de la régulation. Noussouhaitons aussi des partenariats opérationnelsrenforcés avec nos homologues européens – etpourquoi pas, un jour, la mutualisation de lasurveillance des marchés en Europe ? Si celan’est pas réalisable dans l’immédiat, nous devonsdu moins nous en approcher, autant que

Calendrier de transpositionde la Directive AIFM


Vie du chiffre

possible, car les atteintes à l’intégrité du marchéne connaissent pas les frontièresinstitutionnelles entre Etats.Nous savons, par ailleurs, à quel point lesprofessionnels peuvent subir les disparités entreles systèmes juridiques nationaux différents.Notre stratégie met l’accent sur l’esprit d’équipeet le travail partenarial au sein de la Place. Biensûr nous ne convergerons jamais sur toute laligne avec les professionnels, et c’est naturel. Ily a toutefois une vision française des marchéset de leur régulation – un certain sens que nousdonnons au mot « finance », que nous nepartageons pas tout à fait avec d’autres pays.C’est pourquoi nous renforcerons le rôle descinq Commissions consultatives de l’AMF auservice de l’influence sur la régulationeuropéenne. C’est pourquoi également noussouhaitons étudier l’opportunité de créer unComité juridique de Place, qui servira l’influenceeuropéenne de la France. Nous devons encoreen étudier la pertinence et les modalités –j’attends notamment les réactions de la Place.Vous l’aurez donc compris, nous nousengageons plus que jamais pour une régulationeuropéenne harmonisée – ce qui est tout à faitcompatible avec l’attractivité et l’intérêt de laPlace parisienne.

II. Rétablir la confiancedes épargnants

Venons-en au deuxième axe de notre stratégie.Rétablir la confiance des épargnants est un axeprioritaire pour l’AMF. Le dernier planstratégique engagé en juin 2009 avait remis laprotection des épargnants au centre despréoccupations de l’AMF. La crise de confianceque nous traversons exige de prolonger et derenforcer encore cette action. Pour cela, notrepremier objectif doit être de répondre auxpréoccupations et aux inquiétudes desépargnants.L’on ne peut restaurer la confiance dans uncontexte de trop grande confusion sur ce quiest un produit financier et ce qui n’en est pas.Certains produits de placement atypiques –dans le vin, les manuscrits, les oeuvres d’art…– sont présentés de la même façon que desproduits financiers classiques, entretenant àdessein ce malentendu auprès des particuliers.J’appelle donc de mes voeux une réformelégislative du régime des biens divers nouspermettant de mieux encadrer ces produits quise situent à la limite de nos compétencesactuelles.Nous militons également pour que les intérêtset les positions des épargnants individuels soientmieux représentés au collège et à la Commissiondes sanctions de l’AMF et je forme le voeu quele prochain renouvellement partiel de cesinstances soit l’occasion de nommer despersonnalités sensibles à ces questions.Pour protéger les épargnants, pour rétablir leurconfiance, nous devons plus que jamais veillerà ce que l’intermédiation financière soit fiableet de qualité. Nous travaillerons prioritairementsur deux axes : tout d’abord renforcer le suivides intermédiaires de marché par nos équipeset engager une réflexion sur l’encadrement dela profession de conseillers en investissementfinancier qui se doit d’être mieux régulée.La mission de l’AMF suppose égalementd’accentuer les actions pédagogiques envers les

épargnants et les décideurs sur le rôle de lafinance, de développer une approchemacroéconomique. Nous souhaitons mettrenotre connaissance et notre expertise sur lesmarchés financiers au service de la collectivité– c’est aussi cela, redonner du sens à la finance.S’il est vrai que nous préférons les actions deprévention, notre mission suppose égalementd’agir après que des préjudices ont été causés.A cet égard, je tiens à saluer le travail de notremédiateur, qui accomplit remarquablement samission au service des épargnants et qui a d’oreset déjà mis en place un certain nombred’innovations qu’elle vous a présentées il y aquelques semaines, lors de la remise de sonrapport annuel.S’agissant des manquements, l’AMF poursuivraune répression active tout en améliorantl’efficacité de son action.Pour cela nous devons développer une politiquede contrôle plus hiérarchisée et organiser plussystématiquement des contrôles thématiques– qui permettent de comparer les pratiques desprofessionnels sur tel ou tel aspect de leurmétier.Être plus efficace, c’est aussi veiller à ce que laprocédure de sanction reste rapide – afin de nepas perdre de vue la raison d’être d’une autoritéindépendante, et pour une meilleure dissuasion,sans sacrifier bien sûr la solidité juridique desdécisions.Pour cela, nous proposerons d’étendre par voielégislative la procédure de transaction à tous lesmanquements, hors abus de marché.Concrètement, cela nous permettrait detransiger sur des questions d’informationfinancière de faible gravité. Cette procédure –que nous appelons « compositionadministrative » - a déjà été mise en oeuvre pourles manquements des professionnels à leursobligations et a démontré tout son intérêt.Toujours dans le même esprit, nous souhaitonsréfléchir à la mise en place d’une procédure desanction accélérée, lorsque la personne mise encause reconnait les faits – le fameux plaidécoupable - tout en maintenant le nécessaireéquilibre entre l’efficacité de la procédure et laqualité des décisions.Comme vous le savez, notre mission estdélicate : il nous faut veiller à protéger l’épargne,sans toutefois décourager l’investissement – etnotamment les investissements longs et plusrisqués, nécessaires à l’essor économique. Voussavez que l’épargne des Français estexcessivement liquide et investie dans desinstruments peu risqués. Sans sacrifierl’impératif de protection des épargnants, il nousfaut veiller à ce que la finance puisse répondreaux besoins de financement de l’économie.L’épargne n’est pas protégée, elle n’est pas bieninvestie, si elle ne contribue pas audéveloppement et à la croissance et si une partien’est pas placée à long terme, de manièrediversifiée, dans des instruments à risquecomme les actions. C’est le sens du troisièmeaxe de notre stratégie.

III. Agir pour le financementde l’économie

Cet axe est en fait le plus ambitieux et il n’estpas du seul ressort du régulateur.Pour favoriser le financement de l’économie, lerégulateur peut d’abord accompagner le

développement de produits et de canaux definancement adaptés. L’innovation est unecondition nécessaire pour le financement denotre économie et de nos entreprises. Maisl’innovation ne mène nulle part si elle ne répondpas à une exigence de qualité et de stabilité :l’AMF ne saurait accepter que de nouveauxcircuits de financements génèrent des risquesanormaux ou ne se justifient que par des formesd’arbitrage réglementaire.C’est dans cet esprit que le régulateuraccompagnera le développement de formesadaptées et sécurisées de titrisation ; latitrisation, lorsqu’elle est correctement régulée,ne doit pas être un « gros mot ».L’AMF réfléchit actuellement, avec l’ACP et àla demande des pouvoirs publics, à unencadrement adéquat pour les nouvellesplateformes de financement, telles que lafinance participative (crowdfunding).Dans un autre registre, son action au sein desinstances internationales et européennes, doitlui permettre de promouvoir des normescomptables adaptées au bon fonctionnementdes marchés tout en valorisant l’investissementlong.Affirmer que le financement de l’économie estune priorité stratégique suppose également dereconnaître que les besoins des PME et ETI nesont pas les mêmes que les besoins des grandesentreprises. Elles attendent del’accompagnement et du conseil de la part durégulateur. Aussi, nous nommerons uninterlocuteur privilégié, pour ces entreprises,au sein de la Direction des émetteurs. A l’échelleeuropéenne, également, nous sommesconvaincus qu’il faut militer pour un cadreréglementaire plus favorable aux PME et auxETI – nous y travaillerons activement au niveaude l’ESMA et auprès de la Commissioneuropéenne.Enfin les évolutions de l’actionnariat d’Euronextconstituent une opportunité historique pourformer une bourse ambitieuse au service desentreprises et des investisseurs. Nous devonsmobiliser tous les acteurs pour une Placeparisienne au service de l’économie.

Conclusion

Vous l’aurez compris, notre projet est ambitieuxmais pour le mener à bien, vous pourrezcompter sur nos équipes et sur leur engagementprofond au service d’une autorité indépendante,ouverte et en prise directe avec sonenvironnement. Au moment des prochainsEntretiens de l’AMF de novembre, date quicoïncide avec le 10ème anniversaire del’Autorité, nous serons en mesure de vousprésenter, après avoir recueilli l’avis de la placeet travaillé encore en interne, une déclinaisonopérationnelle de notre plan stratégique.(...)

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Vie du droit Agenda« Assez ! »Le gouvernement turc vient de récidiver

Après l’arrestation des avocats desinculpés kurdes, toujoursemprisonnés, la mise en examen deleurs propres avocats, le procès

intenté contre le Bâtonnier Kocasakal,Bâtonnier d’Istanbul, poursuivi pour pressionsur la Justice parce qu’il a demandé à des jugesd’écouter plaider des avocats, voici quequarante-cinq confrères turcs viennent d’êtreinterpellés au palais de justice de Caglayan àIstanbul le 11 juin dernier. C’est le Procureurgénéral qui a requis ces arrestations. Elles onteu lieu avec violence au cœur même du palais,alors que ces avocats étaient rassemblés pourla lecture d’un communiqué de presse relatif àla situation des droits de l’homme en Turquieet aux récentes émeutes.Appuyée par des unités spéciales, la police aessayé de faire sortir manu militari les avocatsrassemblés. Des policiers casqués dissimulantleur matricule à l’aide de papier collant ont battudes avocats.Le membre du Conseil de l’Ordre mandaté parle Barreau en cette circonstance, Maître HasanKilic, a lui-même été arrêté.Vers 22h00, tous ont été libérés après examensmédicaux, vérifications et relevés d’identité.Le Bâtonnier d’Istanbul et le nouveau Présidentde l’Union des Barreaux turcs se sont rendusau palais. Ils y ont été reçus par le ProcureurTuran Çolakkadi vers 14h30. Mais lamobilisation continue.Le Gouvernement turc montre une nouvellefois son mépris absolu des libertés, des droitsde la défense et du Barreau tout entier. Nonseulement le Gouvernement turc comprometchaque jour son intégration à l’Union

européenne, malgré l’intérêt et les éminentesqualités de son peuple, mais il foule aux piedsallégrement les libertés fondamentalesénoncées dans la Convention européenne desauvegarde des droits de l’homme du4 novembre 1950 qu’il a ratifiée et dans la Chartefondamentale des droits de l’homme.Le Gouvernement turc ose encore siéger auConseil de l’Europe et à la Cour européennedes droits de l’homme de Strasbourg.Le Barreau français demande à nouveau auConseil de l’Europe et à la Cour européenne deJustice de suspendre les représentants de l’Étatturc de toutes les institutions européennes dontd’ailleurs ils auraient dû démissionner d’eux-mêmes par attachement aux valeurs qu’ils sontcensés y défendre.Puissent nos Gouvernements et nosreprésentants s’émouvoir avec force et posereux-mêmes des actes signifiant la solidarité dela France avec ceux qui se battent pour leurdignité.Qu’ils méditent la phrase de Lamartine :« Je suis concitoyen de tout homme qui pense :La liberté, c’est mon pays ! »

Christian Charrière-BournazelPrésident du Conseil National des Barreaux

Source : éditorial de la lettre du Conseil National des Barreauxdu 12 juin 2013

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Christian Charrière-Bournazel

DÉLÉGATION DES BARREAUX DE FRANCEEntretiens Européens à Bruxelles :La procédure civile européenneColloque le 21 juin 2013Délégation des Barreaux de France1, avenue de la Joyeuse Entrée1040 BruxellesRenseignements : +32 (0)2 230 83 31

[email protected] 2013-432

MEDEF ILE-DE-FRANCE« On entend l’arbre tombermais pas la forêt pousser » Conférence le 26 Juin 2013Salle Pradeau 10, rue du Débarcadère 75017 PARISRenseignements :


CENTRE DE DROIT COMPARÉ DUTRAVAIL ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALECOMPTRASECL’exploitation sexuelledans des parcours de traitedes êtres humains Journée d’études les 1er et 2 juillet 2013 Université Montesquieu - Bordeaux IVSalle de Conférences Manon CormierAvenue Léon Duguit 33608 PESSAC Renseignements : [email protected] 2013-434

LES MARDIS DEL’HÔTEL DE BEAUVAIS « L’action internationale contrela fraude et l’évasion fiscale :état des lieux et perspectives »Conférence le 2 juillet 2013Hôtel de Beauvais68 rue François Miron75004 PARISRenseignements : 01 45 32 25 08


CONGRÈS DES DIRECTEURSADMINISTRATIFS ET FINANCIERS - DAF « DAF au Féminin »Congrès le 9 juillet 2013Palais des Congrès2, place de la Porte Maillot75017 PARIS Renseignements : 01 44 69 06 06

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Protéger les mineursdélinquantspar Lucette Khaïat

J’veux du soleil dans ma mémoire« N’es-tu pas l’avenir de tous les souvenirs qui

sont en toi ? » - Paul VALÉRY

Lorsque nous avons choisi le titre de cecolloque, le placement des enfants, jel’ai abordé sans appréhension puisque,d’une part, le fil conducteur était le

caractère primordial de l’intérêt de l’enfant etque, d’autre part, conformément à l’un des plusbeaux textes du droit français, l’Ordonnance de1945, soucieux, nous aussi, de « protégerefficacement les mineurs, et plusparticulièrement les mineurs délinquants »,nous avions décidé d’inclure dans notre thèmele placement des mineurs délinquants. Mêmesi, faute de temps, nous avons dû écarter desd’autres sujets très importants. Comme ceuxconcernant les mineurs étrangers en centre derétention, les mineurs étrangers isolés ou leplacement intracommunautaire.Je m’apprêtais donc à mener avec sérénité, unerecherche classique : la législation, lajurisprudence, la doctrine, les cas concrets, lesmodifications à proposer.Je me suis plongée dans la littérature, les histoiresdes enfants placés, et mes nuits se sont peupléesde cauchemars.

Je voyais ces tout jeunes enfants sortanttranquillement de l’école avec leurs petitscamarades, brusquement encadrés par desgendarmes et conduits, terrorisés, devant le Jugedes enfants. Celui-ci n’avait pas averti leur mèrede peur qu’elle ne les enlève pour les soustraireà un placement. La logique des adultes n’est pascelle des enfants.Je voyais ce garçon, soumis aux brimades deséducateurs, obligé de « se tenir comme assis lelong d’un mur, un livre posé sur la tête, une ballede ping pong sur le livre. La balle tombe, uncoup de pied précipite le jeune au sol(1)».Je voyais ces mineurs chassés d’un établissementpour n’avoir pas respecté le règlement, ballotésde foyers en foyers, dans l’impossibilité d’avoir unparcours scolaire suivi, de nouer des liens d’amitiéavec des enfants de leur âge, de s’appuyer sur unadulte, et que les directeurs d’établissements serefilent comme des « patates chaudes », que l’onnomme les « enfants incasables ».Je pensais à cet enfant qui avait enfin trouvé unfoyer chaleureux et qui n’avait qu’un rêve, êtreadopté par sa famille d’accueil, alors que celle-ci, pleine d’affection et de sollicitude à son égard,ne le considérait cependant pas comme un filsmais faisait simplement son métier.J’étais hanté par l’image de cet adolescent,abandonné par sa mère, rejeté par son père,placé dans différentes institutions et« bénéficiant » - enfin ! - du retour dans safamille ; je le voyais de nouveau mis à la portepar son père, « sans même avoir eu le temps deprendre sa peluche », comme cet enfant de17 ans l’avait dit en pleurant à la Juge desenfants ; et je le voyais – pendu –, quelques joursaprès son admission dans un nouveau foyer.Ces enfants en danger, ces enfants maltraités,mal aimés, fragilisés, blessés, brisés, abandonnés,désorientés, délinquants, peut-on les protéger,peut-on les « restaurer » en les séparant de leurfamille, en les privant de leur chambre, de leurlit, de leur maison, en les éloignant de leurquartier, de leurs amis ? Car, pour placer unenfant, il faut le déplacer, pour le transplanter ilfaut le déraciner. Comment faire pour que larupture ne soit pas un traumatisme de plus,

pour que l’enfant se tranquillise, se stabilise,retrouve des repères, reprenne confiance en luiet dans les autres, retrouve cette enfance, cetteadolescence qui lui a été volée ?

Je me suis alors souvenue d’une chanson(2) dontle titre s’est imposé comme le titre de monintervention : « J’veux du soleil dans ma mémoire »,J’suis resté qu’un enfant, Qu’aurait grandi trop vite,Dans un monde en superplastique,J’veux retrouver… Maman !Qu’elle m’raconte des histoires,De Jane et de Tarzan,J’veux du soleil dans ma mémoire …Devenir Monte-Cristo,Me sortir de ma cage »Voilà ce qu’il faut à un enfant, ou à un enfantqui aurait grandi trop vite : un être aimant etattentif, un être unique, qui le considère commeun être unique, un adulte stable qui sache luiprendre la main et lui donner les clés de cemonde déshabité(3), factice et froid,incompréhensible et violent, qui lui apprenneà se protéger de cette inquiétante étrangeté, quile rassure, qui lui permette de s’approprier sonhistoire et de mieux comprendre le monde quil’entoure, une Maman - ou un Papa - qui leregarde avec amour car c’est dans le miroir deses yeux qu’il se voit. Alors, s’aimant lui-même,il n’aura pas besoin de violence pour se prouverqu’il existe. Il passera insensiblement « de ladépendance à l’indépendance »(4). Il apprendra,adolescent, à se sortir de sa cage, à explorer unnouveau monde, à se tourner vers ses pairs, àchercher sa propre voie tout en étant assez fortpour ne pas se conformer inconditionnellementà tous les diktats du groupe d’adolescents quil’aide à quitter le cocon familial. Il lui faut desespaces de lumière, de soleil et de rêve pour queson esprit ne soit pas envahi par la douleur etobnubilé par le besoin vital de se protéger contreles coups. Il pourra alors se projeter dans l’aveniret vouloir devenir Monte-Cristo, l’homme qui,grâce à sa rencontre avec un Sage, a pudévelopper son intelligence, sa connaissance


Vie du droit

Association Louis Chatin“Le placement des enfants” - Paris, 10/11 juin 2013

Décider d’un placement d’un enfant est une décision grave qui peut influer de manière durable sur l’avenir d’un enfant. Uncolloque, qui avait pour thème « Le placement des enfants » s’est déroulé le 10 juin 2013 à la Grand’Chambre de la Cour decassation, puis s’est poursuivi le lendemain à la Première Chambre de la Cour d’appel de Paris.De prestigieux intervenants se sont succédés à la tribune ou ont animé des tables rondes ; nous avons notamment relevé laprésence de George Pau-Langevin, Ministre déléguée à la Réussite éducative.Afin d’éviter qu’un placement soit une violence supplémentaire à l’encontre de l’enfant et de sa famille, il est indispensable queles professionnels soient dotés d’outils d’évaluation, que les équipes se professionnalisent et que des réflexions soient menéesen commun. Lucette Khaïat, Directrice scientifique de l’Association Louis Chatin pour la défense des droits de l’enfant, aremarquablement présenté la problématique du placement des enfants : tout doit être mis en œuvre pour protéger l’enfantet sa famille de l’arbitraire d’une part, et d’autre part, afin que le placement s’adapte aux jeunes et non l’inverse, elle a soulignél’importance de la présence d’un avocat spécialement « formé ».Tel est l’objectif des groupements d’avocats d’enfants qui existent au sein de nombreux Barreaux dont le Barreau de Paris.Nous publions également ci-après le message de Madame le Garde des Sceaux, Christiane Taubira, qui devait se déplacerpour clôturer ce passionnant colloque mais qui n’a pas pu le faire en raison des contraintes de son agenda de Ministre.

Jean-René Tancrède

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Vie du droit

des hommes et du monde et consacrer sa vie àfaire régner la Justice.Ce parent, bien sûr, c’est le parent idéal(5). L’enfants’accommodera d’un parent imparfait, àcondition que « sa santé, sa sécurité ou sa moralité[ne soient pas] en danger » et que « les conditionsde son éducation ou de son développementphysique, affectif, intellectuel et social [ne soientpas] gravement compromises(6)».

Mais lorsque la fragilité, la démission,l’impuissance, l’incompétence, l’indifférence oula brutalité des parents mettent l’enfant endanger - qu’il soit maltraité ou auteur de délits- le placement de l’enfant est-il la solution ?Est-il, au contraire, « un remède pire que lemal ?(7)»Il convient de souligner que s’il est facile des’accorder sur les grands principes : l’intérêt del’enfant, l’épanouissement de sa personnalité, lemaintien des liens familiaux, leur mise en œuvreest beaucoup plus ardue. Il s’agit de rechercher,au cas par cas, quelle est la meilleure réponse àla situation. Chaque enfant est unique, complexe,ses besoins varient selon son âge, sa maturité,son histoire. Chaque parent est différent, changeau fil des ans et des événements. Chaque parent,chaque enfant se transforme, suit sa propretrajectoire mais en même temps, s’il n’est pasaccompagné pour faire un retour sur lui-même,analyser son attitude, il ne change pas… et lemalaise s’accroît. Le violent reste violent. Il fautparfois aider l’enfant à sortir définitivement desa famille, de son « nœud de vipères », pours’épanouir sans culpabilité.

Le choix du placement peut être le premier acted’une tragédie ou le premier pas versl’épanouissement de l’enfant « dans un climatde bonheur, d’amour et de compréhension(8)».Lorsque les mauvaises conditions de vie del’enfant sont dues à des difficultés matériellesdes parents : précarité, problèmes de santé,manque de temps, il est préférable de leurassurer une aide financière, un logementsalubre, une aide ménagère, une assistantefamiliale qui s’occupe des enfants. Lorsque lesconflits sont légers et ponctuels, une aidepsychologique peut suffire à les apaiser. Mais sil’enfant souffre de violences physiques oumorales, qu’il soit acteur ou victime, leplacement est nécessaire. Encore faut-il que lamesure soit bien comprise par chacun desprotagonistes pour qu’elle ne soit pas vécuecomme un drame supplémentaire.Le magistrat doit à la fois, dans l’urgence,répondre à des situations de crise, s’attacher àsaisir la personnalité de l’enfant, choisir le modede placement et la structure la plus appropriéepar ses objectifs, sa situation géographique etc,informer clairement l’enfant et, si possible,s’assurer de son accord !Faire comprendre aux parents - qui souventvivent le placement comme une punition, laproclamation de leur incapacité à être de« bons » parents -, que c’est la seule façond’améliorer les relations familiales.Et surtout, la séparation de l’enfant et de safamille ne doit pas être brutale. Une mesure deprotection ne doit pas être vécue comme unarrachement.Le placement doit-il toujours être considérécomme « provisoire » ? Faut-il, à tout prix,maintenir des liens avec la famille ? Lorsque le

milieu familial est particulièrement violent,pathogène, il est indispensable que l’enfantcomprenne que le comportement de son pèreou de sa mère est inadmissible, qu’il ne se croiepas coupable d’avoir provoqué cette violence,qu’il prenne conscience qu’il n’a pas été aimé,qu’il s’autorise à rompre ces liens mortifères etqu’il se défasse de la « mauvaise image » que sesparents lui renvoyaient pour se regarder enfinsans haine et sans mépris. Et qu’il se sente libre,sans être pris dans un conflit de loyauté, de tisserdes liens d’amour ou d’affection avec d’autres :la famille d’accueil qui deviendra sa familled’adoption ou cet adulte qui aura su s’intéresserà lui et ressentir pour lui l’affection d’un père oud’une mère. Ce délicat travail d’analyse ne peutêtre fait qu’avec l’aide d’un thérapeute.Quoi qu’il en soit, l’enfant placé doit se sentir enconfiance dans son milieu d’accueil, nouer desliens stables avec ceux qui l’entourent, êtretoujours en relation avec les mêmes éducateurs.Il faut l’apprivoiser, lui apprendre les codes dela vie en commun. Pour cela, les éducateursdoivent connaître sa personnalité, savoirs’adapter à ses incivilités, à ses sautes d’humeur,à sa tendance à se replier sur lui-même. C’estun enfant souffrant, parfois rebelle, parfoissoumis à des accès de violence, au désir defuguer. On ne peut pas lui demander de secomporter comme un enfant sage et obéissant,de changer de comportement du jour aulendemain.Il est très grave de chasser un enfant fragile dufoyer où il a été placé. De ruptures en ruptures,il ne connaît que l’abandon, l’isolement, lasolitude. Il a peur de se lier, étant sûr qu’il seraensuite rejeté.Et que dire de cette tendance à déplacer lesenfants qui ont eu la chance de nouer des liensd’amour avec les familles qui les ont accueillis,sous prétexte que cela va nuire au retour dansle milieu familial !

Peut-on dire qu’un placement réussi est celuioù, finalement, l’enfant retourne dans sa famille ?Bien sûr, lorsque, de part et d’autre, les tensionsse sont apaisées, l’idéal est que l’enfant reprennesa place au foyer familial. Pour que ce retour sefasse dans de bonnes conditions, il faut lepréparer. Valoriser les parents aux yeux del’enfant - les travailleurs sociaux ne sont pastoujours prêts à le faire !- et faire prendreconscience aux parents qu’ils ont leur part dansles difficultés de leur enfant. Ce qu’ils ne sontpas enclins à trouver tout seul ! Il faut que les parents et l’enfant se rencontrentdans l’intimité, réapprennent à se connaître. Siles parents ont l’impression d’être « sommés »de faire la preuve qu’ils sont toujours de bonsparents, ils perdent toute spontanéité et lesrapports deviennent faux, les rencontresguindées et tristes. Il n’y a plus de plaisir, « plusde joie, partant plus d’amour(9) ». Les liens sedistendent au lieu de se resserrer.

Il y a, heureusement, d’autres critères d’évaluation.L’enfant qui fait un parcours scolaire etprofessionnel correspondant à ses aptitudes età ses souhaits, c’est une belle réussite.Malheureusement, les enfants à la scolaritéchaotique, anxieux, ballottés, allant d’échec enéchec, privés d’amour, n’ont pas, en général, lasérénité, la concentration, la confiance en l’aveniret l’envie d’apprendre qui font les bons élèves !

L’enfant qui a de bonnes relations avec lesautres, qui sait faire naître un lien chaleureux,c’est une belle réussite. Malheureusement, lesenfants qui n’ont connu que les coups, lesbagarres, les insultes, les enfants repoussés,solitaires, oubliés, n’ont pas, en général, ladisponibilité, l’ouverture, la générosité, laconfiance en l’autre qui font les bons amis.L’enfant qui, finalement, trouve sa place, c’estla plus belle réussite ! L’enfant qui n’est plus unêtre anonyme, un matricule, l’enfant qui comptedans le cœur de quelqu’un, l’enfant qui a sonparent, sa maison, ses affaires, l’enfant qui a unebonne image de lui, l’enfant qui a des souvenirsheureux, du soleil dans sa mémoire, est « l’avenirde tous ces souvenirs(10) ».

Si l’on veut saisir, avec l’intelligence et avec lecœur, ce qu’est un placement tragique et cequ’est un placement heureux, il faut lire - ourelire - Les Misérables(11). Cosette, cette « petitepauvre », cette « espèce d’enfant imbécile »« recueillie … par charité », « n’avait sur elle quede la toile trouée … à travers laquelle on voyaitsa peau couverte de bleus ». Sa place, que laThénardier appelait « sa niche », était sous latable de cuisine. Elle travaillait du matin au soiret n’avait pas même un jouet. Cosette croyaitqu’elle n’avait jamais eu de mère. Elle était laide. Et un soir, traversant un bois sombre pourramener de l’eau, elle rencontra Jean Valjean quiprit l’anse du seau trop lourd pour cette enfantde huit ans, et lui parla.Elle le regardait « avec une sorte de tranquillitéet d’abandon inexprimable ». Il la prit avec lui.Le drame était fini. Il l’aima comme sa fille, luiraconta l’histoire de sa mère et fit d’elle une belleenfant éduquée, une jeune fille heureuse, unefemme épanouie qui ayant connu l’amour d’unpère, sut recevoir et donner de l’amour.

Notes :1. Le défenseur des droits. Rapport 2011 consacré aux droits de l’enfant.Enfants confiés, enfants placés : défendre et promouvoir leurs droits2. Dont les paroles sont de Jamel Laroussi. « Le poète a toujours raison »chantait Jean Ferrat !.3. lsa Cayat, Un système déshabité. Questions sur la filiation, Payot (àparaître).4. Donald Winnicott, « Le passage de la dépendance à l'indépendancedans le développement de l'individu », dans Processus de maturationchez l'enfant, Payot. 1988, p. 54.5. Sigmund Freud, « Il y a trois métiers impossibles : éduquer, guérir,gouverner » Préface au livre d'Auguste Aichhorn, Jeunesse à l'abandon. 6. Code civil, art. 375.7. Michel Giraud « Le placement d’enfants, un remède pire que le mal ? »Sciences humaines, N° 181, avril 2007. Stanislaw Tomkiewicz« Institutions : un enfer pavé de bonnes intentions » Journal du Droitdes Jeunes, N°324, avril 20138. Convention internationale des droits de l’enfant, New York, 20novembre 19899. Si je peux me permettre de paraphraser La Fontaine !10. Paul Valéry, Cahiers 1, Gallimard, 197511. Victor Hugo, Les Misérables, Pocket, 1998


Vie du droit

Soutenir les enfantspar Christiane Taubira

(...)

Mes contraintes d’agenda ne mepermettent pas de conclure cecolloque mais n’y voyez aucundésintérêt pour la difficile et

capitale question du placement sur laquelle vousavez échangé et travaillé ces deux derniers jours.Je souhaite tout d’abord en remercierchaleureusement les initiateurs et lesorganisateurs. Je mesure combien, pour lesacteurs de la protection de l’enfance en généralainsi que de la Justice des mineurs, ces momentsde rencontres et d’échanges sont importants.Vendredi 14 juin 2013, Dominique Bertinotti,Ministre déléguée auprès de la Ministre desaffaires sociales et de la santé, chargée de lafamille, conclura un autre colloque, au Sénat,sur les violences faites aux enfants.Certains des intervenants ou des participantsauront pu prendre part à ces deuxmanifestations d’importance qui, je l’espère,auront pu faire avancer la réflexion d’ensemblesur la bientraitance et l’accompagnement quenous devons aux enfants de notre collectivité.Pour revenir au sujet qui vous a occupé des deuxjours, je souhaite partager avec vous troisconvictions, qui me tiennent particulièrementà coeur comme Garde des sceaux, ministre dela Justice, et donc comme responsable d’un largepan de la chaîne du placement judiciaire.Tout d’abord, vous l’avez sans doute dit, je veuxinsister : le placement judiciaire se caractériseprincipalement par le fait de transférer à unestructure de placement la garde physiqueexercée normalement par les titulaires del’autorité parentale et ce sans leur accord.En énonçant cela, nous savons combien cettemesure, rendue nécessaire par la situation de lafamille, sa manière de traiter l’enfant, sonincapacité momentanée ou durable à garantirà cet enfant la sécurité et l’éducation qu’elle luidoit, mais aussi par les liens parfois dangereuxqu’un enfant tisse avec son environnement, sonquartier... nous savons combien cette mesureporte en elle les germes d’une forme de violenceque nous ne pouvons pas ignorer.Nous savons combien ce « transfert de garde »peut se traduire par de l’incompréhension et du

déchirement, et alors même qu’il ne doit jamaisviser la disqualification des parents. Nous savonscombien les praticiens du placement doivent,accompagner, soutenir la mesure, et chercherl’adhésion des titulaires de l’autorité parentalepour que la mesure s’exerce dans les meilleuresconditions et que l’après-placement prenne,autant que possible, la forme d’un retour apaiséau sein de la cellule familiale. Penser l’après-placement dès le début du mandat judiciaireconditionne la réussite du placement lui-mêmeet contribue à protéger la place de chacun,enfant comme parents.C’est ce message de respect pour la place desfamilles que je voulais partager avec vous pourcommencer.Le placement des enfants en matière civile estune préoccupation constante de mon ministère.Aux termes de la loi, cette mesure doitintervenir en dernière intention quand lemaintien de l’enfant dans son milieu habituelest impossible et qu’aucune alternative familialeou plus largement la désignation d’un tiers dignede confiance, n’est possible. Une évaluation dela gouvernance de la protection de l’enfance,conduite par mon ministère, est engagée dansle cadre de la modernisation de l’actionpublique. Il s’agit notamment d’évaluer les effetsde la loi du 05 mars 2007, de ses implicationspour les conseils généraux qui y consacrent lapart la plus importante de leur budget. J’ai luque la question du placement séquentiel avaitété abordée lors de votre colloque et il y acertainement des pistes à creuser sur cesmodalités prévues par la loi. Il en est de mêmedes placements à domicile expérimentés danscertains départements.J’attache du prix à ce que le placement judiciaireen matière pénale soit pensé au plus près duprofil et des besoins de l’enfant, qu’il soit le plusprotéiforme possible, qu’il prenne des visagesdifférents et complémentaires, de la familled’accueil au centre éducatif fermé en passantbien sûr par les structures de placement collectifclassiques.Les quelques 1132 établissements des secteurspublic et associatif habilités de la Protectionjudiciaire de la jeunesse offrent depuislongtemps les garanties de cetteindividualisation du placement judiciaire, maisnous repérons déjà des points d’effort,d’amélioration, de créativité. L’accueil séquentiel,l’accueil modulable, l’accueil de jour... pourraientêtre développés, en déclinaison là aussi desorientations de la loi du 5 mars 2007 relative àla protection de l’enfance.Preuve de sa créativité, la Protection judiciairede la jeunesse expérimente depuis 2011, surquatre Directions interrégionales, le Dispositifde placement intégré (DPI) qui permet de penserle placement judiciaire à travers une plateformeéducative plurielle au sein de laquelle lesutilisateurs trouvent des modalités de placementdiverses et toujours complémentaires.C’est aussi, je le rappelle, dans cet esprit que sontpensés les territoires de la Protection Judiciairede la Jeunesse (PJJ), qui doivent pouvoir offrirun panel de réponses assez large pour que s’yconstruise un parcours complet et cohérent.La prise en compte des profils et besoins réelsdes enfants, l’individualisation de la prise encharge... voilà ce que je voulais partager avecvous. Se joue ici le respect que nous devons auxenfants eux-mêmes, dans le droit fil des

orientations fixées par la Conventioninternationale des droits de l’enfant de 1989 biensûr, mais aussi, en droit interne, de la loi du2 janvier 2002 rénovant l’action sociale etmédico-sociale et qui place l’enfant — usagerau coeur du dispositif.Enfin, c’est aux professionnels que je pense. Cesprofessionnels, éducateurs, psychologues,cuisiniers, enseignants mais aussi personnelsadministratifs et bien d’autres encore s’adressentà des enfants dont l’histoire, les relationsfamiliales et sociales, les comportements, sonttrès souvent marqués par des traumatismesimportants, des actes de violence agis et / ousubis. La prise en charge de certains enfants estparticulièrement complexe en raison desproblématiques qu’ils portent.Nous n’ignorons pas que certains professionnelsse sentent, face à des situations complexes, usés,fragilisés, impuissants, insécurisés.Notre devoir est de les soutenir en garantissantleur professionnalité. Les institutions, quellesqu’elles soient, doivent encore développer etaméliorer leurs processus et mécanismes desoutien aux professionnels qui interviennentdans le cadre du placement judiciaire.La formation à la gestion de crise ou de laviolence, la supervision, l’étayage des pratiquesprofessionnelles, le repérage et la valorisation desbonnes pratiques constituent cumulativementune bonne base de soutien aux professionnels.Mais je pense aussi aux mécanismes desolidarité professionnelle que permettent desdispositifs globaux où chacun se sent concernépar la situation de l’enfant et par lespréoccupations de ses collègues, où le sentimentd’isolement professionnel est sensiblementamoindri.Le travail social en général et l’accompagnementéducatif des plus jeunes en particulier portentl’exigence du « faire ensemble ».Les familles, les enfants et les professionnels.C’est d’eux, parce qu’ils sont le coeur du sujetet qu’ils assurent le succès de notre mission,dont je voulais vous parler en conclusion de cecolloque. Je ne doute pas qu’ils ont aussi étédurant ces deux journées, et sont au quotidien,votre préoccupation première.

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Vie du droit

Jurisprudence

Principaux faits :Les requérants sont Madame Samatha Raw, née en 1972, ressortissantedu Royaume-Uni et deux de ses enfants mineurs, A. et C. Madame Raweut deux enfants D. et A., nés respectivement en 1995 et 1997 puis untroisième enfant C., né en 2000, avec un autre homme. Ces enfants ontla double nationalité française et britannique. D. ayant atteint la majoritéen janvier 2013 n’a pas manifesté le souhait de poursuivre la procédure.Madame Raw et le père de D. et A. se séparèrent en 1999. En mars 2001,Madame Raw et ses enfants quittèrent la France et s’installèrent auRoyaume-Uni.

Le divorce fut prononcé le 21 juin 2001. Par un jugement du10 janvier 2002, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grandeinstance de la Roche-sur-Yon dit que l’autorité parentale serait exercéeconjointement par les deux parents et fixa la résidence habituelle de D.et A. chez leur mère en Grande-Bretagne. Il accorda au père un droit devisite et d’hébergement.Le 28 décembre 2008, alors que D. et A. étaient en France pour Noël etdevaient retourner chez leur mère, leur père se présenta à la gendarmeriede La Roche-sur-Yon, évoquant la souffrance de ses enfants, leur peurde retourner en Grande-Bretagne, les carences éducatives qu’ils

Le non-respect d’une ordonnance de retourdes enfants à leur mère emporte la violationdu droit au respect de la vie privée et familialeDans son arrêt de chambre, non définitif(1), rendu le 7 mars 2013 dans l’affaire Raw et autres c. France (requête no 10131/11), la Coureuropéenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’il y a eu : violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) dela Convention européenne des droits de l’homme.L’affaire concerne l’inexécution d’un arrêt confirmant l’ordonnance de retour de deux enfants mineurs à leur mère en Grande-Bretagnedont les parents séparés avaient la garde partagée. Ces enfants ne voulaient pas quitter leur père en France.La Cour considère que dans le cadre de l’application des principes du droit international (Convention de La Haye et Règlement deBruxelles II bis), si le point de vue des enfants doit être pris en compte, leur opposition ne fait pas nécessairement obstacle à leur retour.

Haut Conseil de la FamilleHôtel de Matignon, Paris - 3 juin 2013

La politique familialede la Francepar Jean-Marc Ayrault

La politique familiale est un des piliersdu modèle social français, c’est mêmeune de nos fiertés, une de nos réussites,qui est souvent enviée, et en particulier

dans les autres pays européens. Tout notre défi,alors que cette politique familiale, ce modèlefrançais, connaît des difficultés financières, c’estde le sauver, de le préserver, et donc le défi dugouvernement c’est de trouver la bonnesolution, et pour y parvenir il faut réformer lemodèle social français en le pérennisant dansses financements, en le rendant plus juste danssa mise en oeuvre, et en étant plus solidaire pourassurer son financement. C’est ce que legouvernement a décidé.Vous savez, la politique familiale de la Franceelle existe déjà depuis la IIIème République, elles’est surtout consolidée à la Libération, avec leConseil National de la Résistance et sonprogramme, qui a fondé la Sécurité Sociale.La Sécurité Sociale elle est basée sur le principede solidarité et de répartition, le plus justepossible, des contributions et des efforts. Maisla société de 1945 n’est plus tout à fait la même

qu’aujourd’hui, la situation des familles a évolué,en particulier le taux d’activité des femmes estparticulièrement élevé, et en particulier dansnotre pays, et c’est aussi à cela qu’il faut répondre,d’où une grande mesure en faveur de l’accueildes jeunes enfants. 275 000 places nouvelles,apportant une solution de garde, vont êtreproposées, dont 100 000 places supplémentairesen crèche.Mais il y a aussi un autre défi à relever, c’est delutter contre les inégalités et en particulier, unphénomène inacceptable dans notre pays, quiest la pauvreté d’une partie des enfants et desfamilles. Un enfant sur cinq est en situation depauvreté. Nous avons prévu des aidessupplémentaires, pour les mères isolées, pourles familles monoparentales, pour les famillesqui vivent en dessous du seuil de pauvreté.Et puis s’agissant des prestations familiales, desAllocations Familiales, le gouvernement adécidé de préserver l’universalité desAllocations Familiales, elles continueront d’êtreversées de façon égale à tous les enfants, detoutes les familles, mais en même temps il fauttrouver des solutions pour financer. Cefinancement doit se faire sur la base de la justice,de la solidarité. C’est pour cela que legouvernement a choisi de faire appel auxfamilles les plus aisées, en réduisant un avantagefiscal, à travers le quotient familial, mais quiconcernera un nombre très limité de familles

puisque c’est moins de 12 % des familles quiseront concernées par cet effort supplémentaire.Donc vous voyez bien qu’il est tout à fait possiblede préserver le modèle social français, qui estau coeur de notre pacte républicain, personnen’a à nous dicter notre conduite sur la manièrede conduire nos réformes, on peut parfaitementréduire les déficits et en même temps sauverl’essentiel qui est au coeur de ce modèle social.A travers la réforme que j’ai présentée ce matinau Haut Conseil de la Famille, nous enapportons la preuve, pour la pérennité, laconsolidation, le renforcement de l’équité, de lapolitique familiale française. 2013-439

Jean-Marc Ayrault Phot

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Jurisprudence

subissaient, des faits de maltraitance et les menaces formulées par leurfils D. de porter atteinte à son intégrité physique ou d’agresser sa mèreen cas de retour contraint.Par une ordonnance du 2 janvier 2009, après les avoir entendus, le Jugedes enfants de la Roche-sur-Yon confia provisoirement D. et A. à leurpère, décision motivée par le constat du mal être exprimé par lesadolescents. Le Juge ordonna en outre une mesure d’investigation destinéeentre autres à vérifier les capacités éducatives de chacun des parents. Ilconfia à une association dédiée à l’accompagnement social le soin depréparer un rapport. Etabli par une psychologue et une assistante socialeet daté du 3 février 2009, ce rapport préconise la prise en charge de D.et A. par leur père.Saisie par Madame Raw, la High Court of Justice jugea le 9 janvier 2009,que la rétention de D. et A. par leur père était illégale et ordonna le retourauprès de leur mère. La High Court plaça les enfants sous sa propre tutelle(Wards of Court) jusqu’à nouvel ordre.Le 12 janvier 2009, Mme Raw forma une demande de retour auprès del’Official Solicitor de l’International Child Abduction and Contact Unit,autorité centrale de l’Angleterre et du Pays de Galles au sens de laConvention de La Haye du 25 octobre 1980, relative aux aspects civilsde l’enlèvement international des enfants, sur le fondement de cetteconvention et du Règlement de Bruxelles II bis. Cette autorité centralede l’Angleterre et du Pays de Galles transmit cette demande à l’autoritécentrale française qui l’adressa au parquet général de Poitiers pour saisinedu juge aux affaires familiales.Le 2 février 2009, la juge aux affaires familiales ordonna le retour de D.et A. en Grande- Bretagne, jugeant que l’ordonnance du 2 janvier 2009ne privait pas la rétention de son caractère illicite. Du fait de la mesurede protection prononcée par la High Court of Justice – mise provisoiredes enfants sous sa tutelle (Wards of Court) -, le père ne pouvait se fondersur l’article 13 de la Convention de La Haye, qui permet aux autorités del’Etat de ne pas ordonner le retour de l’enfant. Elle rappela que l’article11 du Règlement Bruxelles II bis précise qu’une juridiction ne peut refuserle retour d’un enfant sur le fondement de l’article 13 de la Convention deLa Haye lorsque des dispositions adéquates ont été prises pour assurersa protection après son retour ; en l’occurence, déclarés Wards of Court,D. et A. allaient bénéficier d’un suivi approprié dans le pays de leurrésidence habituelle.Le 17 mars 2009, Mme Raw déposa une plainte pour non-représentationd’enfant.Le 16 avril 2009, la cour d’appel de Poitiers confirma l’ordonnance du 2février 2009, estimant qu’eu égard aux décisions de la High Court ofJustice, toutes les mesures avaient été prises dans l’intérêt des enfantspour encadrer leur retour en Grande- Bretagne et que leur seuleopposition ne suffisait à y faire obstacle.Le 25 mai 2009, une rencontre fut organisée entre D. et A. et unintervenant social.L’entrevue médiatisée entre D. et A. et leur mère eut lieu le 4 juin 2009au matin dans un lieu neutre, en présence de l’intervenant social, de leurpère, d’un éducateur et d’une psychologue. La tentative de reprise decontact échoua, en raison de la réaction négative des enfants : D. agressaphysiquement sa mère et A. en pleurs et en cris refusa de la rencontrer.Le conseil de Madame Raw écrivit au Garde des Sceaux le 6 octobre2009, pour dénoncer le refus des autorités françaises de recourir à la forcepublique pour l’exécution de l’arrêt du 16 avril 2009. Jusqu’à la fin du moisd’avril 2010, l’autorité centrale française et le parquet échangèrent desinformations sur l’affaire, mais aucune mesure de nature à favoriserl’exécution de cet arrêt ne fut prise.Le 29 avril 2010, le parquet général de Poitiers informa le conseil ainsique l’autorité centrale française qu’il avait reçu Mme Raw le 27 avril 2010pour faire le point sur la situation et indiqua lui avoir rappelé que si cetarrêt devait recevoir exécution, il ne ferait pas procéder à l’exécutionforcée, ne jugeant pas pertinent « compte tenu de l’âge des enfants et deleurs personnalités, de le mettre en oeuvre ».Le 28 juillet 2010, l’autorité centrale de l’Angleterre et du Pays de Gallesécrivit à l’autorité centrale française pour demander l’exécution de l’arrêtdu 16 avril 2009, précisant que Madame Raw était disposée à venirchercher ses enfants en France. L’autorité centrale française relaya cettedemande et le procureur général de Poitiers confirma son refus.En décembre 2009, A. demanda en secret à sa mère de venir lerécupérer. Ce qu’elle fit et le ramena en Grande-Bretagne. LaConvention de La Haye ne s’applique plus à la situation de D. qui,depuis le 9 janvier 2011, a atteint l’âge de 16 ans. Il réside toujours avecson père en France.

Décision de la CourArticle 8La Cour rappelle que la Convention doit s’appliquer en accord avec lesprincipes du droit international. S’agissant des obligations positives quel’article 8 fait peser sur les Etats en matière de réunion d’un parent à sesenfants, elles doivent s’interpréter à la lumière de la Convention de LaHaye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et dela Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, quimettent l’accent sur le caractère primordial de l’intérêt de l’enfant.La Cour prend acte de la rapidité avec laquelle les autorités françaisesont réagi une fois le mécanisme prévu par la Convention de la Hayedéclenché. Elle juge approprié, au vu notamment du rapport du 3 février2009, établi à la demande du juge des enfants de La Roche-sur-Yon, queles autorités aient attendu que la question de l’application de l’article 13de la Convention de La Haye soit définitivement tranchée avant des’impliquer dans le retour de D. et A. en Grande-Bretagne auprès de leurmère. L’intérêt supérieur des enfants commande une certaine prudencede la part des autorités lorsque des éléments concrets – tels que ceuxmis en lumière dans ce rapport – donnent à penser que leur retourpourrait leur être préjudiciable. La Cour constate que les autoritésfrançaises ont déployé divers moyens pour convaincre le père de D. etA. de coopérer à l’organisation de leur retour en Grande-Bretagne.Ainsi, le père accepta de ramener ses fils en Grande-Bretagne, à conditionqu’un service éducatif l’assiste pour leur expliquer les conditions de leurretour et qu’une reprise de contact avec leur mère soit organiséepréalablement sous l’égide d’un service éducatif extérieur. L’entrevuemédiatisée entre D. et A. et leur mère qui eut lieu le 4 juin 2009 au matinayant totalement échoué et cet événement ayant grandement affecté D.et A., la Cour juge compréhensible que le procureur général de la Courd’appel de Poitiers ait considéré qu’en l’état, leur retour en Grande-Bretagne auprès de leur mère ne pouvait avoir lieu.La Cour relève que l’autorité centrale française a néanmoins poursuivises efforts en collaboration avec l’autorité centrale d’Angleterre et du Paysde Galles. Ainsi, elle obtint de la High Court of Justice que les enfants neseraient pas remis à leur mère à leur retour en Grande-Bretagne etn’auraient pas de contact avec elle et que s’il en décidait, leur père pourraitrester à leurs côtés dans l’attente d’une évaluation de leur résidencetemporaire. Cependant, la Cour note que les autorités françaises se sontpeu à peu désinvesties. Aucune mesure de nature à favoriser l’exécutionde l’arrêt du 16 avril 2009 ne fut prise entre l’automne 2009 et le 29 avril2010, date à laquelle l’autorité centrale française invita vainement le pèreà prendre contact avec elle en vue d’une rencontre. Il ne ressort pas dudossier que les autorités aient par la suite fait des démarches significatives.La Cour ne conteste pas le choix des autorités de privilégier la voie de lacoopération et de la négociation. L’article 7 de la Convention de La Hayemet d’ailleurs l’accent sur la nécessité de rechercher une solution amiable.La Cour estime que la décision du procureur général près la Cour d’appelde Poitiers de ne pas procéder à l’exécution forcée de l’arrêt du 16 avril2009 et la décision du préfet du 19 août 2009 de refuser le concours dela force publique ne sont pas critiquables. La Cour considère cependantque des mesures coercitives auraient pu être prises à l’encontre du père.A cet égard, elle ne s’explique pas pourquoi les autorités françaisescompétentes n’ont pas donné suite à la plainte pour non-représentationd’enfants déposée par Madame Raw le 17 mars 2009.La Cour n’ignore pas que l’une des difficultés auxquelles les autorités sesont heurtées en l’espèce tient à l’attitude des enfants eux-mêmes, quiont clairement manifesté leur refus de retourner en Grande-Bretagneauprès de leur mère. Elle estime toutefois que cette attitude n’était pasnécessairement immuable. Elle observe en outre que, dans le cadre del’application de la Convention de La Haye et du Règlement deBruxelles II bis, si le point de vue des enfants doit être pris en compte,leur opposition ne fait pas nécessairement obstacle à leur retour.La Cour conclut que les autorités françaises n’ont pas pris toutes lesmesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles pour faciliterl’exécution de l’arrêt de la Cour d’appel de Poitiers du 16 avril 2009ordonnant le retour de D. et A. en Grande-Bretagne.Par 5 voix contre 2, la Cour juge qu’il y a eu violation de l’article 8 de laConvention.Note : 1. Conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arrêt de chambre n’est pas définitif. Dansun délai de trois mois à compter de la date de son prononcé, toute partie peut demander le renvoi de l’affaire devantla Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un collège de cinq juges détermine si l’affaire mérite plus ample examen.Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l’affaire et rendra un arrêt définitif. Si la demande de renvoi est rejetée,l’arrêt de chambre deviendra définitif à la date de ce rejet.Dès qu’un arrêt devient définitif, il est transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui en surveille l’exécution.Des renseignements supplémentaires sur le processus d’exécution sont consultables à l’adresse suivante :http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution

Source : Communiqué de presse du 7 mars 2013 2013-440


Culture

La rupture2 personnages : C : Client, A : Avocate

C& A assis à une table de caféA : Et alors je lui ai répondu, confrère,si vous plaidez comme vous concluez,vous feriez mieux de déposer...

déposer… ah ah… voilà… on reprend quelquechoseC : en fait, je voulais parler de quelque chose...de sérieux… comment dire ça… Je trouve quele courant ne passe plus...A : c'est la routine… c'est normal… ça faitcombien de temps que nous sommes ensemble,C : nostalgique/serieux. Tellement longtempsque ça ne se compte plus.A : ça fait combien de temps que vous êtes monclient Monsieur Durand.C : vous n'êtes plus l'avocate que j'ai rencontrée,y'a du laisser aller dans les dossiers, vous nesoignez même plus votre orthographe…A : vous voulez parler des coquilles dans mesdernières conclusions ? C est pas grave.C : si, mais, mais ce n’est pas vous c'est moi… ons'arrête là…A : vous n’arrêtez pas de me dire que je suis unebonne avocate, vous me promettez plein de

beaux dossiers..., tout cela finalement ce n'étaitque du vent ?C : non… mais non et (lui serre la main) vousêtes une Avocate géniale et je sais que voustrouverez d'autres clients très facilement...A : mais c’est avec vous que je veux travailler,vous êtes mon client institutionnel, Mais, on vaprendre un nouveau départ, je vais prendre unnouveau collab, m'installer dans des locaux plusgrands...vous allez voir ça va être chouette. C : lui tourne le dos.C : non, je suis désolé, je le sens plus...A : à l’oreille : c'est tellement brutal,on ne peut pas tout arrêter comme ça sans avoirun dernier dossier tous les deux.C : ne bouge pas.un référé, C : hésite et se tourne petit à petit vers elle un heure a heure, un jour fixe… ? C : non, non vous risqueriez de vous mettre àpleurer en plaidant…A : c'est pour ça que vous m'avez donné rendez-vous aux 2 palais, vous saviez que je ne pourraispas faire d'esclandre devant mes confrères…c'est ça… pour mieux vous débarrasser de moi,c'est ça…C : mais non Maître, bien sûr que non… je vousassure.A : rendez-moi mes cartes de visites…C : quoi ?

A : je veux mes cartes de visite, tout de suite…C : mais non, si je veux vous recontacter. Ne leprenez pas comme ça Maître…A : mes cartes, sinon je fais un scandale… mêmeaux 2 palais.C : dépité sort ses cartes de son portefeuille. A : merci… se lève c'est pas la peine de passer àmon Cabinet, je vous ferai livrer tous vosdossiers par coursier… au revoir MonsieurDurand.Lui tend la main. C : soupire et lui baise la main. Au revoir Maître…A : commence à partir, s’arrête et regarde lescartes de visite en essuyant ses larmes… maisqu'est ce que… Cabinet Black & Fish ??? CabinetBlack & Fish ???C : non mais je peux tout vous expliquer… j'étaisà un cocktail à la chambre de commerce,particulièrement arrosé et…A : ah mais y'a rien à expliquer… A jette les cartespar terre.C : les regarde par dessus la table.A : J’ai tout compris… la crise de la quarantaine…Depuis que Monsieur envisage de faire entrerdes actionnaires dans sa société… Il voit sonentreprise au CAC 40… alors je ne suis plusassez bien pour lui et on se paye une structure,plus jeune que la mienne, plus grande et uneaméricaine en plus !C : mais non voyons je vous assure… Mabiche…A : c'est Maître Mabiche !!! combien de foisfaudra-t-il vous le répéter, je déteste qu'onm'appelle par mon seul patronyme !!!C : mais calmez-vous, pensez à vos confrères A : je suis parfaitement calme connard !!! Mais restez avec votre amerloque qui vousfacturera tout, les coups de fils du matin, lesSMS, les conseils par-ci par-là… c'est fini toutça, ça ne sera plus gratuit.Et j'aimerais bien savoir une chose: qu'est cequ'elle vous fait de mieux que moi....vos petitesaffaires familiales, vos petits dossiers pénaux,elle sait y faire, aussi bien que moi ?C : c'est confidentiel… ça ne vous regarde pas…A : je m'en fiche de toutes façons… vous ne meméritiez pas, vous êtes un débiteur de mauvaisefoi, un paye petit…, j'avais honte de plaider vosdossiers, moi j'ai pas besoin de vous.Des clients j'en ai plein, je n'ai qu'à claquer desdoigts pour faire rentrer des dossiers… tenezd'ailleurs, vous voyez qui c'est MonsieurMacquart ?C : l'autre connard, de la Codexo, mon principalconcurrent.A : concurrent, salue au loin.C : qu'est-ce qu’il fout là ce con.

Revue 2013 de l’UJA de Paris“A, un spectacle avec des avocats”- Théâtre Dejazet, Paris - 11/14 juin 2013

La Troupe de la Revue de l’Union des Jeunes Avocats de Paris est actuellement sur scène au théatre Dejazet, dirigée par Véronica Camporro et MaximeEppler, elle est présidée par Massimo Bucalossi et mise en scène par Jacques Mestre sous la direction musicale d’Yves Lévêque. Jean Bouquin, le Directeurdu Théâtre, accueille les artistes de cette 52ème édition qui, entre rires et chansons, ont abordé avec talent et humour l’actualité politico-judiciaire.Ce spectacle, à ne pas manquer, est écrit et interprété par Sophie Andrieu-Daniel, Florence Ardito, Laura Baccellière, Jean-Laurent Bourel, JulienBrochot, Véronica Camporro, Emmanuelle Clément, Louis Cofflard, Estelle Dubois, Maxime Eppler, Edmond Frety, Alisa Gribes Marquis, MatthieuHy, Xavier Jarlot, Marine Joly, Anne-Sophie Laguens, Aude Lastes, Eric Mantrand, Myriam Massengo, Emmanuelle Paire, Frank Péterson, TimothéePhélizon, Nicolas Randriamaro, Herveline Rideau de Longcamp et Georges Sauveur.Nous leur présentons nos chaleureuses félicitations. Jean- René Tancrède

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Culture

A : c'est marrant il a fait appel à moi et j'aiaccepté…C : Macquart?A : Macquart, je lui ai fait signifier un jugementpas plus tard que ce matin…C : mais vous pouvez pas me faire ça, y'a unconflit d'intérêt ??? A : Ah non aucun...et encore moins maintenantque vous n'êtes plus mon client. C'est ça qui estamusant.Ah et je peux vous dire qu'il en a une plus grosse,une plus grosse PME que la vôtre…C : plus grosse ou moins grosse quand je penseque vous avez touché les honoraires de ce type,quand j'imagine ses chèques que vousencaissez… et ses mains sur vos courriers… ahvous me dégoûtez… vous et moi on n'a plus rienà voir…A : non effectivement plus rien… lui tend lamain au revoir Monsieur Durand.C : refuse de lui baiser la main, adieu MaîtreMabiche !A : ah j'oubliais, le solde de mes honoraires…C : vous l'aviez déjà préparé ?Elle sort.A : euh… on partage ?

Vietnam style

Ils sont arrivés l’autre jour à Hanoï auSheratonY avait cette grande brune et son secrétairec’était un homme

Ils ont demandé des p’tits fours et duchampagne en magnumÇa s’appelle Campus au Vietnam

On s’amusait bienDe les voir découvrir les joies du droitvietnamienOu Christiane qui nous dit en souriant la guerrec’est pas bienIl y a même une formation pour dire que lesdroits de l’homme c’est bienQue la France c’est bien

Faudrait lui dire qu’ici aujourd’huiGuerre finie hey et démocratie heyOn est modernes y a même la 3GPour tweeter hey et facebooker heyChristiane se pavane elle aime le raconter

C’est le Vietnam styleVietnam styleEt et et et et le Christiane styleChristiane styleC’est c’est c’est c’est c’est le Christiane style

Sexy bâtonnierC’est c’est c’est c’est c’est le Christiane styleSexy bâtonnierC’est c’est c’est c’est c’estEh eh eh eh eh eh

Les avocats français parlent beaucoup et surtoutd’argentIls font du droit des affaires et aussi des businessplanIls rêvent de leurs honoraires et en discutenttrès librement

Même à Campus en se formant

Et Christiane nous ditQue les femmes gèrent leur carrière sans souciaujourd’huiEt qu’une collaboratrice peut être mère aussiOu que le bonheur règne en maitre au Barreaude ParisC’est le paradis

Faut qu’elle arrête de baratinerSur le bonheur hey et l’économie heyOn n’est pas dupes ils cherchent un marchéDonner leurs cartes hey et prospecter heyNotre pays intéresse bien les françaisC’est le Vietnam style

Vietnam styleEt et et et et le Christiane styleChristiane styleC’est c’est c’est c’est c’est le Christiane style


Le dernier soir y a eu un grand cocktailLady Christiane était là pour faire la fêteRoyal au bar, elle était si belleL’an prochain on vient à Paris voir la jet setVoir la jet setC’est le Vietnam style


C’est le Vietnam style2013-441

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Véronica Camporro et Georges Sauveur

Le final


Palmarès

Pour satisfaire à une tradition déjà bienétablie depuis 1984, Alain Trampogliériet Jean-Louis Debré accueillaient cemercredi 12 juin 2013 leurs prestigieux

invités qu’ils récompensèrent pour leur savoir-faire dans les politiques publiques locales.Imaginé par Alain Trampogliéri, secrétairegénéral du concours de la Marianne d’Or, etinitié par le Président Edgar Faure, ce prix dupouvoir local traduit la reconnaissance del’excellence républicaine et honore les élus qui :- garantissent une saine et rigoureuse gestionde l’argent et du bien public,- répondent au besoin croissant de pédagogie,- engagent des actes forts de développementlocal,- défendent les services publics de proximité,- dynamisent et rendent attractif un territoire,

- pratiquent la concertation et le dialogue enprivilégiant le débat,- encouragent les jeunes générations à participerà la vie publique locale,- incarnent les valeurs de solidarité et de partage.Nous adressons nos chaleureuses félicitationsaux lauréats qui favorisent les bonnes pratiquesde la démocratie de proximité.2013-442 Jean- René Tancrède

Marianne d’Or 2013 de la démocratie locale

Aimargues (Gard)Jean-Paul Franc, MaireConjuguer modernité ettraditions.Bretenoux (Lot)Jean Launay, député-Maire,Trésorier de l’AMF Unharmonieux passage du POS auPLU.Le Castelet (Var)Gabriel Tambon, MaireUn mandat de cinq décenniesréussi.Cavaillon(Vaucluse)Jean-Claude Bouchet, Député-mairePour une nouvelle attractivité,mobilisation des partenaireséconomiques.Cavalaire-sur-Mer(Var)Annick-Napoléon, Maire-Conseillère régionaleProvence-Alpes-Côte d'AzurDémocratie de proximité,

citoyenneté et bonne gestiondes finances locales.Champigny-sur-Marne(Val-de-Marne)Dominique Adenot, MaireLa ville du droit au logement.Dunkerque (Nord)Michel Delebarre, Sénateur-maire, Président de l’ANRUPour mieux vivre en centre-ville :la mobilité repensée.Gemenos (Bouches-du-Rhône)Roland Giberti, MaireLa commune prodigue.Langres (Haute-Marne)Didier Loiseau, MaireUne politique énergétique enphase avec le Grenelle II del’Environnement.Marseille (Bouches-du-Rhône)Mairies des 15ème et 16ème

arrondissementsSamia Ghali, Sénateur-maireLa culture urbaine, secteur dedéveloppement social dans unquartier difficile.

Narbonne (Aude)Jacques Bascou, Maire-Présidentde la Communautéd’Agglomération du GrandNarbonneLes « ressources humaines » auservice de la qualité des servicesmunicipaux.Neuvecelle (Haute-Savoie)Louis Duret, Maire-Président dela Communauté de communesdu Pays d’EvianProtection des milieux aquatiquessur le territoire du Pays d'Evian.Olleta (Haute-Corse)Jean-Pierre Leccia, MaireUne politique ambitieuse pourun petit village donne deformidables résultats.Pfastatt (Haut-Rhin)Francis Hillmeyer, Député-maireLe déclin démographique, socialet financier est enrayé.Paimpol (Côtes-d’Armor)Jean-Yves de Chaisemartin,Maire

Vivre aujourd’hui, penserdemain.Pamiers (Ariège)André Trigano, Maire-Présidentde la Communauté decommunes du Pays de PamiersLe pari de l’emploi gagné grâceà la création de zonesd’activités.Region Ile-de-FranceDaniel Guérin, Conseillerrégional d’Ile-de-France,Conseiller général du Val-de-MarneUne éthique citoyenne à prendreen exemple.Saint-Etienne (Loire)Maurice Vincent, Sénateur-maire, Président deSaint-Etienne MétropoleDémarche attractivité : Saint-Etienne Atelier visionnaire.Saint-Venant - Nord-Pas-de-CalaisAndré Flajolet, MaireUne commune au rendez-vous

de 2015 de l’accessibilité auxpersonnes handicapées.Syndicat Départementald'Energie et d'Equipementde la Vendée (Vendée)Jean-Claude Merceron,Sénateur, Président du syndicatOptimiser les réseaux d’énergie.Syndicat de Traitement des EauxUsées Saône - Beaujolais(Rhône)Frédéric Pronchéry, PrésidentUne première : l’énergie deseffluents valorisée chauffe9 000 m2 de logements.Tourrette-Levens(Alpes-Maritimes)Alain Frère, Maire-Conseillergénéral des Alpes-MaritimesArchitecture et culture à cielouvert.Ussel (Corrèze)Martine Leclerc, MaireLa culture acteur dudéveloppement local.

Concours national de la Marianne d’OrParis - 12 juin 2013

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Alain Trampogliéri, Marie-George Buffet et Jean-Louis Debré

Jean-Louis Debré, Christian Estrosi, Alain Frère et Eric Ciotti


Annonces judiciaires et légales



















Le Président de l’UnionInternationale des Avocats,Jean-Marie Burguburu a remisà son Confrère Laurent Pettiti

les insignes de Chevalier de la Légiond’honneur ce mardi 4 juin 2013 dans lasalle « Jeanne Chauvin » de laBibliothèque de l’Ordre des Avocats deParis en présence de nombreuses

personnalités des mondes juridique,judiciaire, économique, politique,universitaire et religieux.Ce fut l’occasion pour l’Officiant, ancienBâtonnier de Paris, de retracer lacarrière professionnelle durécipiendaire, grand spécialiste desdroits de l’homme et du droit européen.Notamment membre du Comitéd’éthique du Barreau de Paris et del’Association Française d’Etudes pourl’Union européenne Laurent Pettiti,Président du Comité des droits del’homme et des relations avec la Coureuropéenne des droits de l’homme deStrasbourg, est apprécié pour sa loyautéet sa droiture.Ses compétences, sa modestie et sonengagement sans faille au service de lajustice honorent la famille judiciairebien au-delà de nos frontières.Exceptionnel serviteur de la loi,pragmatique et clairvoyant, LaurentPettiti exerce avec passion son métier.Nous présentons nos chaleureusesfélicitations à celui qui conjugue avectalent ses vies personnelle,professionnelle et sportive.

Jean-René Tancrède2013-443


Annonces légales Décoration

Laurent PettitiChevalier de laLégion d’honneurParis - 4 juin 2013

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Jean-Marie Burguburu et Laurent Pettiti

Laurent Pettiti

Documents

Edition du jeudi 13 juin 2013