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LES ANNONCES DE LA SEINE J OURNAL OFFICIEL DʼANNONCES LÉGALES - I NFORMATIONS GÉNÉRALES, J UDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected] FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE Jeudi 13 mars 2014 - Numéro 13 - 1,15 Euro - 95 e année A près avoir rendu compte de l’activité du Tribunal de Grande Instance de Mâcon et établi le bilan de l’année 2013 ce 27 janvier 2014, la Présidente Hélène Pirat a souhaité évoquer les moyens budgétaires de sa juridiction, qui ont été contraints, ainsi que l’accès au droit. Sur ce point, elle est particulièrement satisfaite que le Conseil départemental ait pu renouveler, en mai 2013, une convention, valide jusqu’au 31 décembre 2018, permettant de conserver « un maillage départemental assurant le maintien de douze points d’accès au droit ». Elle a conclu son propos en saluant « la volonté de réforme qui anime Madame le Garde des Sceaux ». En effet pour la Chef de juridiction, « l’institution judiciaire doit être plus lisible, plus efficiente, plus proche et donner une place plus importante au citoyen ». Parmi les propositions effectuées par les rapporteurs de la « Justice du 21 ème  siècle » à Christiane Taubira (Les Annonces de la Seine du 13 janvier 2014, pages 16 et suivantes) visant à moderniser l’institution judiciaire et à engager des réformes statutaires et organisationnelles, Hélène Pirat a souligné la nécessité « de développer les modes alternatifs de résolution des conflits (au premier chef la médiation), de créer un guichet universel de greffe afin de permettre aux justiciables d’accéder plus aisément aux renseignements sur les procédures en cours et pour introduire des procédures sans avocats, et enfin de créer un tribunal de première instance regroupant six pôles de compétence : proximité, famille, enfance, civil, pénal et social ». Quant à Madame Le Procureur de la République Karine Malara, après avoir dressé à grands traits l’activité du parquet maconnais, elle a cité la « Commission Nadal » chargée de faire des propositions sur l’avenir du Ministère Public et a déclaré que cette commission ne s’y est pas trompée dans son rapport intitulé « Refonder le Ministère Public » en formulant pas moins de 67 propositions en 10 thèmes. Pour Karine Malara nul doute que, citant Jean-Paul Delevoye « le cancer de nos institutions, c’est le soupçon », il est urgent de réformer afin de : « garantir l’indépendance statutaire du Ministère Public, lui donner des moyens à la hauteur de son rôle et renforcer son autorité sur la police judiciaire ». Jean-René Tancrède Tribunal de Grande Instance de Mâcon Audience Solennelle de Rentrée, 27 janvier 2014 Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 Jean-Jacques Bosc, Joëlle Marzio, Michèle Loisy, Thomas Thévenoud, Fabien Sudry, Karine Malara, Hélène Pirat, Jean-Patrick Courtois et Henry Robert AUDIENCE SOLENNELLE l Tribunal de Grande Instance de Mâcon - Réformer l’Institution judiciaire par Hélène Pirat ........................ 2 - Renforcer l’autorité du Ministère public et garantir son autorité par Karine Malara ....................................................................... 4 l Cour d’appel de Poitiers - Faire progresser la science juridique et la qualité de la justice par Dominique Gaschard ........................................................... 6 - Défendre l’ordre public par Dominique Planquelle .................... 8 CHRONIQUE l Vaine polémique autour du secret professionnel de l’Avocat par Christian Charrière-Bournazel ............................................ 10 VIE DU DROIT l A propos du secret professionnel de l’Avocat - Ordre des Avocats de Paris ....................................................... 10 - Conférence des Bâtonniers ....................................................... 10 - Ministère de la Justice ............................................................... 11 - Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats .............. 11 - Confédération Nationale des Avocats ...................................... 12 - Union Syndicale des Magistrats ............................................... 12 ANNONCES LÉGALES ............................................. 13 SOCIÉTÉ l Journée internationale des femmes - Confédération Nationale des Avocats ..................................... 20 - Ministère de l’Économie Sociale et Solidaire ........................... 20 - Fédération des Femmes Administrateurs ............................... 21 - Le Barreau de Paris et le post-féminisme par Pierre-Olivier Sur et Laurent Martinet ................................ 22

Edition du Jeudi 13 Mars 2014

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Page 1: Edition du Jeudi 13 Mars 2014

LES ANNONCES DE LA SEINE

JOURNAL OFFICIEL DʼANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Jeudi 13 mars 2014 - Numéro 13 - 1,15 Euro - 95e année

A près avoir rendu compte de l’activité du Tribunal de Grande Instance de Mâcon et établi le bilan de l’année 2013 ce 27 janvier 2014, la Présidente Hélène

Pirat a souhaité évoquer les moyens budgétaires de sa juridiction, qui ont été contraints, ainsi que l’accès au droit. Sur ce point, elle est particulièrement satisfaite que le Conseil départemental ait pu renouveler, en mai 2013, une convention, valide jusqu’au 31 décembre 2018, permettant de conserver « un maillage départemental assurant le maintien de douze points d’accès au droit ». Elle a conclu son propos en saluant « la volonté de réforme qui anime Madame le Garde des Sceaux ».En eff et pour la Chef de juridiction, « l’institution judiciaire doit être plus lisible, plus efficiente, plus proche et donner une place plus importante au citoyen ». Parmi les propositions eff ectuées par les rapporteurs de la « Justice du 21ème siècle » à Christiane Taubira (Les Annonces de la Seine du 13 janvier 2014, pages 16 et suivantes) visant à moderniser l’institution judiciaire et à engager des réformes statutaires et organisationnelles, Hélène Pirat a souligné la nécessité « de développer les modes alternatifs de résolution

des confl its (au premier chef la médiation), de créer un guichet universel de greffe afin de permettre aux justiciables d’accéder plus aisément aux renseignements sur les procédures en cours et pour introduire des procédures sans avocats, et enfi n de créer un tribunal de première instance regroupant six pôles de compétence : proximité, famille, enfance, civil, pénal et social ». Quant à Madame Le Procureur de la République Karine Malara, après avoir dressé à grands traits l’activité du parquet maconnais, elle a cité la «  Commission Nadal  » chargée de faire des propositions sur l’avenir du Ministère Public et a déclaré que cette commission ne s’y est pas trompée dans son rapport intitulé « Refonder le Ministère Public  » en formulant pas moins de 67 propositions en 10 thèmes. Pour Karine Malara nul doute que, citant Jean-Paul Delevoye « le cancer de nos institutions, c’est le soupçon », il est urgent de réformer afin de  : «  garantir l’indépendance statutaire du Ministère Public, lui donner des moyens à la hauteur de son rôle et renforcer son autorité sur la police judiciaire ». Jean-René Tancrède

Tribunal de Grande Instance de MâconAudienceSolennelledeRentrée,27 janvier 2014

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Jean-Jacques Bosc, Joëlle Marzio, Michèle Loisy, Thomas Thévenoud, Fabien Sudry, Karine Malara, Hélène Pirat, Jean-Patrick Courtois et Henry Robert

AUDIENCE SOLENNELLEl Tribunal de Grande Instance de Mâcon-Réformerl’InstitutionjudiciaireparHélènePirat ........................ 2-Renforcerl’autoritéduMinistèrepublicetgarantirsonautorité parKarineMalara ....................................................................... 4l Cour d’appel de Poitiers-Faireprogresserlasciencejuridiqueetlaqualitédelajustice parDominiqueGaschard ...........................................................  6-Défendrel’ordrepublicparDominiquePlanquelle ....................  8

CHRONIQUEl Vaine polémique autour du secret professionnel de l’Avocat parChristianCharrière-Bournazel ............................................ 10

VIE DU DROIT l A propos du secret professionnel de l’Avocat-OrdredesAvocatsdeParis ....................................................... 10-ConférencedesBâtonniers ....................................................... 10-MinistèredelaJustice ............................................................... 11-FédérationNationaledesUnionsdeJeunesAvocats .............. 11-ConfédérationNationaledesAvocats ...................................... 12-UnionSyndicaledesMagistrats............................................... 12

ANNONCES LÉGALES.............................................  13

SOCIÉTÉl Journée internationale des femmes-ConfédérationNationaledesAvocats ..................................... 20-Ministèredel’ÉconomieSocialeetSolidaire ........................... 20-FédérationdesFemmesAdministrateurs ............................... 21-LeBarreaudePariset lepost-féminisme parPierre-OlivierSuretLaurentMartinet................................ 22

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2 Les Annonces de la Seine - Jeudi 13 mars 2014 - numéro 13

Audience solennelle

Réformer l’Institution judiciaireparHélènePirat

A (...)fi n de « rendre compte de nos travaux » qui sont accomplis au quotidien par des fonctionnaires du greff e et des magistrats

dévoués, guidés par des objectifs de qualité et d’efficacité, au service du justiciable, j’aborderai l’activité civile, mais également l’activité du tribunal pour enfants, du tribunal aux aff aires sociales et du tribunal d’instance. Je ferai le lien entre le civil et le pénal par quelques mots sur le juge des libertés et de la détention. Quant à l’activité pénale, je vous parlerai de deux nouveautés et de la situation du juge d’instruction, sans revenir sur l’activité chiff rée des services pénaux, Madame le Procureur l’ayant déjà abordée. Enfi n, je ferai quelques remarques sur le budget et l’accès au droit. (...)Aux confi ns du pénal et du civil, se situe le juge des libertés et de la détention. Au civil, ses compétences s’étaient nettement accrues avec l’examen des situations des personnes en hospitalisation sous contrainte dans un délai de 15 jours. Depuis, le premier  janvier 2013, il connaît de la régularité des actes administratifs versés au cours de cette procédure, compétence jusqu’alors relevant du juge administratif. La loi datant du 5 juillet 2011 instituant cette procédure a déjà été modifi ée par une loi du 27 septembre 2013 qui va de nouveau accroître la charge pesant sur le JLD puisque ce dernier devra voir tous les patients dans un délai de 12 jours maximum après leur date d’hospitalisation sous contrainte, alors que dans un même temps, la procédure imposée aux établissements hospitaliers a été allégée. Il n’est pas de mon propos de remettre en cause l’avancée que ces deux lois représentent pour les patients concernés, privés de leurs libertés, mais de souligner simplement que ces réformes se font sans moyen supplémentaire ni en magistrat ni en fonctionnaire alors même que nous sommes désormais dans l’obligation de nous rendre au sein des établissements hospitaliers pour tenir nos audiences.Au pénal, l’intervention du JLD se multiplie en raison de la modification du choix des procédures de poursuite. Autorisations de perquisitions, de placement sous écoute téléphonique, de prolongation de garde à vue, demain, ce juge devra intervenir également pour les dispositifs de géolocalisation, voir même de pose de balise. Il serait urgent à mon sens de déterminer de façon plus définitive les contours

précis de son intervention ce qui permettrait de mieux la structurer.Sur l’activité pénale du TGI, j’insisterai pour ma part sur trois points, après avoir également et simplement précisé que le taux de renvoi du tribunal correctionnel s’est amélioré de 28 % pour ne représenter plus que 6 % environ des saisines.l Premier point donc, la création du bureau d’aide aux victimes. Le décret du 7 mai 2012 a créé ce dispositif de nature à mieux informer les victimes d’infractions pénales de leurs droits, de répondre à leurs interrogations sur la procédure pénale. Une circulaire du 9 janvier 2013 a prévu l’extension de ce dispositif à toutes les juridictions. En partenariat avec l’association d’aide aux victimes (AMAVIP) et l’ordre des avocats du barreau de Mâcon et en accord avec les chefs de cour, nous avons pu signer la convention portant la création d’un bureau d’aide aux victimes au TGI de Mâcon le 21 mai 2013. Les premières permanences ont pu débuter en octobre 2013. Elles s’effectuent au rythme de deux demi journées par semaine et sont assurées par l’AMAVIP, le Barreau met à disposition par ailleurs un numéro d’appel gratuit au profit des victimes et Monsieur Darrin, notre directeur de greffe, au combien efficace et diligent, se charge de la rédaction des supports d’information. Nous avions tous à cœur de voir accorder aux victimes d’infraction une écoute privilégiée au sein même la juridiction.l le second point, la position inconfortable de notre juge d’instruction depuis la loi du 5 mars 2007 relative à l’équilibre de la procédure pénale qui instaurait la collégialité de l’instruction au 1er janvier 2011 et qui de fait entraînait la suppression des juges d’instruction non pôle puisqu’en même temps cette loi avait crée les pôles de l’instruction pour connaître des affaires criminelles. La suppression du juge d’instruction infra pole a été reporté in extremis par la loi de finance du 29 décembre 2010 au 1er janvier 2014. Ce scénario vient de se reproduire avec la loi de finance du 30 décembre 2013 qui reporte à nouveau la suppression au 31 décembre 2014. Cette incertitude n’est pas satisfaisante ni sur un plan humain pour le magistrat en charge de ce service spécialisé ni sur un plan procédural, ainsi on ne peut s’empêcher de remarquer la variation importante du nombre des ouvertures entre 2012 et 2013.l dernier point : la présentation de la politique pénale locale du Procureur de la République à l’assemblée générale des magistrats, mesure prévue par la loi du 25 juillet 2013. Cette mesure nouvelle m’apparaît très importante : les magistrats du siège sont en effet des acteurs essentiels dans la réalisation des objectifs de cette politique. Il est donc fondamental, quand bien même les relations siège-parquet sont excellentes

Hélène Pirat

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LES ANNONCES DE LA SEINESiège social :

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISR.C.S. PARIS B 339 349 888

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :

Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAgnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes AdministrateursAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Magistrat honoraireRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Chloé Grenadou, Juriste d’entrepriseSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasGérard Haas, Avocat à la Cour, Président de GesicaFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasChristian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de JusticeNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0718 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 434 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lʼAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2014Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute re-production, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constitue-rait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur offi ciel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 24 décembre 2013 ; des Yvelines, du 19 décembre 2013 ; des Hauts-de-Seine, du 18 décembre 2013 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2013 ; du Val-de-Marne, du 30 décembre 2013 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

-Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,49 € Seine-Saint-Denis : 5,49 € Yvelines : 5,24 € Hauts-de-Seine : 5,49 €Val-de-Marne : 5,49 € B) Avis divers : 9,76 € C) Avis fi nanciers : 10,86 €D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,83 € Hauts-de-Seine : 3,83 €Seine-Saint Denis : 3,83 € Yvelines : 5,24 € Val-de-Marne : 3,83 € - Vente au numéro : 1,15 €- Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, fi lets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lʼannonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les lignes de titres nʼexcéderont pas lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lʼannonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un fi let 1/4 gras. Lʼespace blanc compris entre le fi let et le début de lʼannonce sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de lʼannonce et le fi let séparatif. Lʼensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de lʼannonce par des fi lets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le fi let sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afi n de marquer le début dʼun paragraphe où dʼun alinéa sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces défi nitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans lʼéventualité où lʼéditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2013

P R E S S EPAYANTEDiffusion Certifi ée

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Les Annonces de la Seine - Jeudi 13 mars 2014 - numéro 13 3

Audience solennelle

comme à Mâcon, qu’un dialogue s’instaure sur la déclinaison locale de la politique pénale nationale et régionale afin de permettre une cohérence, dans le respect de nos attributions, entre les poursuites et la phase de jugement, ainsi que dans le pilotage de la juridiction. Le groupe de travail dirigé par Monsieur Nadal, procureur général honoraire près la Cour de cassation, écrivait ainsi : « une politique pénale n’a par ailleurs pas de sens et de portée que si elle est traduite principalement dans des décisions juridictionnelles ».Etablir le bilan 2013, c’est aussi évoqué d’autres domaines les moyens budgétaires, et l’accès au droit.Sur nos moyens budgétaires, le budget de fonctionnement a été très contraint en 2013, aucune opération particulière d’amélioration des locaux n’a pu être financée et nous avons même connu des difficultés pour faire face aux frais d’affranchissement. Nous sommes bien sûr conscients que ces contraintes ne pèsent pas que sur notre ministère et nous avons entrepris, sous la direction de notre Directeur de Greffe, de rationaliser nos photocopies et de prendre des mesures d’économie sur l’envoi des courriers.Nous sommes cependant très préoccupés par le poste des frais de justice, c’est à dire le coût des prestations que nous sollicitons par exemple des experts, des médecins, des garagistes, des pompes funèbres, des interprètes. Après avoir connu un arrêt des paiements en mai, nous avons été soulagés, avec une dotation supplémentaire versée à l’automne de pouvoir reprendre des paiements qui nous sont apparus prioritaires. Cependant, le montant des sommes encore dues, appelé restes à payer s’est élevé en 2013 à 178 594 contre 81 488 en 2012 soit une augmentation de 119 %, alors même que le montant total des mémoires présentés en 2013 n’a progressé que de 6.76 %. La première dotation 2014 ne permettra de régler qu’environ la moitié des restes à payer tandis que les premiers mémoires 2014 sont en train de nous parvenir. A qui adresserons nous nos réquisitions si la situation devait perdurer ? C’est le fonctionnement même de la Justice qui pourrait être remis en cause par la réduction des budgets.S’agissant de l’accès au droit, pour nous, c’est tout d’abord l’accueil du justiciable. Ce point est une de nos priorités. Nos travaux, sous la direction de Monsieur Darrin, pour atteindre les objectifs de la charte Marianne se sont poursuivis. Nous avons travaillé tout particulièrement sur les engagements relatifs à la constitution des dossiers, au délai de réponse sur les suggestions qui peuvent nous être

adressées ou encore sur l’accueil des personnes en difficulté. Je souligne aussi le résultat très encourageant des enquêtes mystère de la direction générale du ministère. Sur 152 Tribunaaux de Grande Instance observés, nous étions arrivés 118ème en 2012, je pense en raison des travaux d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, cette année, nous nous sommes classés à la 16ème  place. Nous espérons bien sûr maintenir ce niveau d’accueil en 2014, nous nous montrons vigilants dans ce domaine tant il est vrai que pour le justiciable, l’image de l’institution sera extrêmement dépendante de la qualité de l’accueil dont il aura bénéficié.Ensuite, l’accès au droit comprend aussi l’aide juridictionnelle. Le bureau d’aide juridictionnelle rend une décision actuellement dans les 20 jours de sa saisine ce qui place le BAJ de Mâcon, dont le vice-président est Le directeur de greffe, à un très bon rang : 31ème place sur 160. L’accès au droit c’est aussi la Maison de Justice et du Droit (MJD) : la MJD a un fonctionnement très satisfaisant avec la présence d’un greffier à 90 % et des intervenants motivés. La ville de Mâcon a fait un effort important de communication qu’il convient de souligner qui a permis une hausse de la fréquentation.L’accès au droit c’est également le Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD). Je vous informe que le Conseil départemental d’accès au droit a pu renouveler sa convention constitutive valide jusqu’au 31 décembre 2018 en  mai  2013 et que le conseil général, les collectivités territoriales pour lesquelles les points d’accès au droit ont été maintenus ont toutes acceptées de signer une convention financière avec le CDAD. Nous avons réussi à conserver un maillage sur le territoire du département par le maintien de 12 points d’accès au droit, outre les points d’accès au droit Etrangers et Détenus et nous avons mis en place une permanence départementale téléphonique. Deux postes sur quatre postes d’agents d’accès au droit ont été sauvegardés et ces deux agents ont reçu 2  317  personnes. Ce système est complété par les permanences gratuites des avocats des deux barreaux, par celle des notaires du département et par des consultations spécifiques en cabinet données par les avocats volontaires des deux barreaux. Enfin, le CDAD a organisé les 29 novembre et 2 décembre, en partenariat avec l’Éducation nationale, sa seconde édition des journées cinéma destinées aux lycéens et intitulées en langage

SMS RDV O CINE C TONDROI à Mâcon et à Chalon. Je remercie tout particulièrement pour leur investissement, en premier lieu, Madame Trochet, mais aussi les personnes qui ont participé aux débats ayant fait suite à la projection d’un film. Nous espérons bien sûr renouveler la troisième édition en 2014 car nous savons que nos jeunes sont les citoyens de demain et que pour qu’ils aient confiance en notre institution, pour qu’ils la respectent, il faut d’abord qu’ils la connaissent et la comprennent. (...)Je ne peux terminer mes propos sans évoquer, comme certains d’entre vous l’ont déjà entendu au cours d’autres audiences solennelles auxquelles ils ont pu assister, la volonté de réforme qui anime Madame Le Garde des Sceaux. Avant de moderniser l’institution judiciaire et d’engager des réformes statutaires et organisationnelles, Madame la Ministre a sollicité des études préalables qui ont abouti au dépôt de quatre rapports en 2013 :l un rapport de l’institut des hautes études sur la justice dont la mission était de dresser un état des lieux des évolutions des missions du juge, intitulé l’office du juge,l Un rapport dit Rapport Marshall du nom du premier président, présidant le groupe de travail chargé de réfléchir sur les juridictions du 21ème siècle ;l un rapport sur le juge du 21ème siècle rédigé par le groupe de travail présidé par Monsieur Delmas Goyon, conseiller à la Cour de cassation l un quatrième rapport sur la modernisation de l’action publique rédigé par une commission présidée par Monsieur Nadal, déjà cité.La démarche de consultation du ministère s’est poursuivie par l’organisation des journées sur la justice du 21ème siècle à la maison de l’UNESCO les 10 et 11 janvier  et se prolongera notamment sous la direction d’un comité de pilotage par la tenue d’assemblées générales dans les juridictions en mars prochain.Ces rapports contiennent de nombreuses recommandations. Toutes sont importantes et convergent vers le même but : L’institution judiciaire doit être plus lisible, plus efficiente, plus proche et donner une place plus importante au citoyen.Parmi ces propositions, je citerai :l la nécessité de développer les modes alternatifs de résolution des conflits et au premier chef la médiation. Madame le Bâtonnier, le projet de votre barreau s’inscrit complètement dans la réalisation de cette proposition.

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Henry Robert, Jean-Jacques Bosc, Régis Delorme et Jean-Amédée Lathoud

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Audience solennelle

4 Les Annonces de la Seine - Jeudi 13 mars 2014 - numéro 13

Renforcer l’autorité du Ministère public et garantir son autoritéparKarineMalara

J e fais partie de ceux qui militent pour le maintien de ce moment symboliquement fort de notre temps judiciaire, il est en effet l’unique occasion de la juridiction de rendre compte publiquement de son

activité, mais aussi de partager avec vous les mérites d’un travail commun, car c’est ensemble que nous avons atteint les résultats que je vais présenter. (...)Je salue la presse qui, dans ce ressort, répond au « droit de savoir » de façon loyale et sereine, n’hésitant pas à venir consolider l’information dont elle dispose par les éléments d’explication technique ou juridique ou les clarifications que nous pouvons leur donner, et ce dans le respect des limites du secret de l’enquête.Je remercie tout particulièrement Monsieur Tancrède, directeur de publication des Annonces de la Seine qui, de Paris, nous fait l’honneur et le plaisir de venir s’intéresser à notre juridiction.

I/ S’il m’appartient de vous dresser, à grand traits le tableau de l’activité du parquet et plus largement de l’activité pénale de la juridiction, il convient d’abord d’éclairer quelque peu le contexte et les enjeux de l’exercice quotidien de la justice aujourd’hui pour les parquets :Le 8  décembre  2011, dans un mouvement sans précédent dans l’histoire de la justice, 128 des 164 procureurs que compte notre pays, soit plus des 3/4 d’entre eux, rassemblés autour de la conférence nationale des Procureurs de la République, lançaient publiquement un appel solennel à ceux qui nous gouvernent et à la collectivité nationale pour qu’il soit remédié d’urgence à la situation grave dans laquelle se trouvaient leurs parquets, fragilisés dans l’ exercice de leurs missions :l par la mise en cause de leur impartialité et de leur autorité liée à leur statut,l par l’insécurité juridique générée par les changements incessants, et parfois incohérents, du droit appliqué à la matière pénalel et par le manque dramatique de moyens mis à leur disposition, sans équivalent en Europe...Deux années ont passé et la situation, loin de s’améliorer, s’est encore aggravée.l  les magistrats du parquet attendent toujours la réforme promise de leur statut qui devait affirmer avec force leur indépendance et l’autorité indiscutable de leurs décisions.La jurisprudence récente de la Cour de cassation limitant le pouvoir du procureur de recourir à la géolocalisation des personnes recherchées en est la dernière et regrettable illustration.n les prochaines réformes annoncées, d’importance, de la justice pénale, sont là pour nous rappeler que la stabilité juridique espérée n’est pas pour demain.n le très important resserrement des moyens alloués à la justice en ces temps de rigueur budgétaire a encore aggravé la situation, déjà si difficile des parquets, mobilisés toujours davantage sur tous les fronts, celui de la

répression comme de la prévention pour répondre à l’insécurité croissante de notre société.Si les parquets n’ont tenu jusqu’à présent que grâce à l’engagement exceptionnel des magistrats et de leurs équipes, il est à craindre que celui-ci ne suffise plus et que, au train où vont les choses, les parquets français ne soient plus en mesure demain d’assurer leur mission.La difficulté croissante à recruter dans les parquets en est à l’évidence une preuve flagrante.C’est pour éviter cela, et sauver les parquets d’une asphyxie programmée et en cours, que la conférence nationale des procureurs de la république demande la mise en place au plus tôt, en urgence, d’un plan d’action pour apporter à cette situation inacceptable les solutions qui s’imposent.Ces quelques mots, qui vous paraissent peut-être déjà familiers, ont été prononcés à Dijon, à Châlon et à Chaumont, mais aussi dans de nombreuses autres juridictions, par une grande majorité de procureurs de la République :134 procureurs sur 164, réunis au sein de la conférence nationale des procureurs de la République, ont en effet pris la résolution de vous alerter sur la nécessaire réforme du parquet et de ses moyens, jugée urgente et impérative dans une société de droit qui voit les moyens et fondements de sa justice se déliter.La commission Nadal chargée de faire des propositions sur l’avenir du ministère public ne s’y est pas trompée : dans un rapport intitulé « refonder le Ministère public » , elle formule en 10 thèmes pas moins de 67 propositions.Je n’en citerai que trois, au premier rang desquelles :l garantir l’indépendance statutaire du Ministère publicCar, Jean-Paul Delevoye, notre ancien médiateur de la République, l’a dit bien mieux que moi « le cancer de nos institutions, c’est le soupçon ».Mais aussi :l donner au Ministère public des moyens à la hauteur de son rôle etl renforcer l’autorité du Ministère public sur la police judiciaire.Ce sont bien les fondations du parquet qu’il faut consolider, les magistrats du Ministère public n’ont pas démérité, mais l’évolution de nos institutions, les demandes de plus en pressantes de la société et l’inflation de nos missions rendent cette réforme urgente et vitale.

C’est aussi notre procédure pénale qu’il faudra nécessairement réécrire et consolider à la lumière des évolutions européennes, mais aussi pour lui redonner du sens et de la lisibilité.Car aujourd’hui, elle est assise sur des sables mouvants ou sur une poudrière si vous préférez, qui fait parfois exploser plusieurs mois d’enquête, compte tenu d’une lecture incertaine de ses principes.Nous en avons eu récemment l’illustration avec les débats jurisprudentiels sur le contrôle de la géolocalisation, un nouveau sujet se profile déjà avec le périmètre des droits de la défense en Garde à Vue (GAV) et plus largement avec la réflexion qui devra nécessairement s’engager sur le contradictoire au cours de l’enquête préliminaire.Madame la Garde des Sceaux a engagé une réflexion sans précédent sur les enjeux de la justice du 21ème siècle et nous a convié récemment à un débat national autour des conclusions de quatre groupes de travail qui ont réfléchi pendant plusieurs mois sur les nécessaires évolutions de nos missions et de nos moyens.Pierre Rosanvallon, professeur au collège de France et spécialiste de la démocratie l’a souligné en introduction de ce colloque : « la redéfinition de la légitimité de nos institutions passe nécessairement par les notions d’impartialité et de proximité ».La clarification de notre procédure pénale et la nécessaire réforme du statut du parquet qui en est, à notre sens, le préalable nécessaire et incontournable, est un des objectifs majeurs des réformes à venir si nous souhaitons rendre notre justice plus efficace et plus lisible.Mais, ces projets touchent également l’ensemble de l’institution judiciaire.Monsieur le Premier Ministre, en ouverture de notre débat national l’a dit, les projets de réforme de notre justice devront être ambitieux si nous voulons véritablement entrer dans le 21ème siècle.S’il est grand temps en effet de rajeunir notre institution, l’attente est aujourd’hui celle d’une réforme globale, lisible et cohérente qui devra aborder tous les aspects des missions de justice.Et les domaines de réflexion seront nombreux, je n’en citerai que deux à titre d’exemple :l le corps des magistrats d’abord devra faire face à une crise du recrutement, d’autant plus inquiétante qu’elle survient au moment de remplacer 1 400 départs

l le guichet universel de greffe pour permettre aux justiciables d’accéder plus aisément aux renseignements sur les procédures en cours et pour introduire les procédures sans avocat.l la création d’unTribunal de première instance (TPI) qui regrouperait sept pôles de compétence :

proximité, famille, enfance, civil, pénal et social, sans suppression de juridictions existantes, quand bien même cette création conduirait à un seul TPI par département, TPI qui gérerait l’ensemble de ces juridictions.l la création d’une équipe autour du magistrat composée d’assistants qui pourraient être recrutés

parmi les jeunes avocats et les universitaires.Les contraintes budgétaires et humaines fortes, la demande de justice quasi infi nie, l’aspiration des justiciables vers une justice plus accessible sont autant de raisons de faire évoluer notre institution. (...)

Karine Malara

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à la retraite dans les trois années à venir et 395 postes vacants déjà à ce jour.Il me semble que nous devrons alors nécessairement nous atteler à une nouvelle conception et organisation de nos métiers, en équipes et non plus seuls, assistés de juristes ou greffiers spécialisés pour nous seconder.l Nous devrons également nous adapter à la féminisation croissante du corps et de fait, faciliter l’accès des femmes aux fonctions de responsabilité.Pour ceux qui me soupçonneraient d’une partialité quelque peu féministe sur ce sujet, qu’il me soit permis de citer les travaux du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) cette année. Le sujet a semblé tellement crucial que celui-ci a en effet demandé une étude complète au CEVIPOF dont je vous recommande la lecture par manque de temps pour vous l’exposer en détail.En substance néanmoins, l’état des lieux dressé donne la mesure du changement à prendre : si 80 % des auditeurs de justice sont aujourd’hui des femmes et qu’elles représentent 60,5 % de l’effectif global des magistrats, elles ne sont encore que très minoritaires dans les postes à responsabilité :l 25 % seulement de Présidentes pour 75 % de Présidentsl 20 % de Procureures pour 80 % d’hommes et ces chiffres sont encore nettement inférieurs parmi les chefs de Cour : seules 22 % de femmes occupent des postes de Premier Président et 16 % de Procureur général...La féminisation du corps s’accompagnera alors nécessairement d’une réfl exion sur la gestion des carrières, en particulier sous l’angle d’une mobilité revue et corrigée.

II/BilanSi nous avons réussi cette année encore à atteindre des résultats plutôt satisfaisants malgré ce contexte, c’est grâce à l’engagement sans faille de l’équipe du parquet que je souhaite remercier ici de ses efforts constants : (...)C’est grâce aussi à une juridiction équilibrée, dans laquelle le dialogue constant avec les magistrats du siège permet d’adapter nos pratiques aux capacités de jugement du T ribunal, avec l’aide efficace et constante du greffe que je souhaite également remercier tout particulièrement.La politique pénale du parquet de Mâcon est restée sur la même ligne en 2012 qu’en 2013 : répondre de façon rapide, mais qualitative à la masse de plaintes ou signalements qui lui sont soumis, tout en préservant l’équilibre de la juridiction et les capacités de jugement de ses magistrats, étant souligné ici que la voie pénale n’est pas la seule et qu’il convient peut-être également de redonner toute sa place au règlement civil des litiges. (...)

Trois observations en ce qui concerne les orientations prises par le parquet :1. Concernant le volume d’activité : l’activité du parquet de Mâcon est restée stable : avec 11 514 PV et plaintes reçus pour 11 600 en 2012 et le nombre d’affaires traitées (7 142) s’est même accru de 1 % avec une hausse des affaires poursuivables de 18 % les portant à 2 645.2. Concernant la répartition des poursuites :Les suites données à ces procédures sont volontairement restées diversifiées avec la double volonté d’accroître, autant que possible, les procédures rapides, notamment sur déferrement lorsque la gravité des faits l’exige, mais aussi parallèlement de multiplier les alternatives aux poursuites :l les comparutions immédiates et convocations par procès verbal du Procureur de la République (avec très souvent un contrôle judiciaire jusqu’au jugement) sont ainsi passées de 66 dossiers au total à 74 en 2013.l les poursuites rapides selon le mode de l’ordonnance pénale, de la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) ou de la convocation par Officier de Police Judiciaire (OPJ) devant le Tribunal sont globalement restées stables et le Tadameribunal a jugé sensiblement le même nombre de dossiers au pénal (1073 pour 1084 l’année dernière).l les alternatives aux poursuites consistant notamment en des stages de sensibilisation (routière ou stupéfiants) à des orientations sanitaires ou des mesures de réparation, efficaces pour les victimes, ont quant à elles, conformément à la politique choisie sensiblement augmenté, passant de 443 mesures à 757.l le parquet a en revanche sensiblement diminué le nombre d’ouvertures d’information (24 à Mâcon +15 affaires criminelles à Chalon, c’est à dire 39 dossiers pour 52 en 2012), témoignant ainsi, non d’une défiance envers le juge d’instruction, mais d’un souci de le préserver, ayant fait le constat de la lourdeur de la procédure, mais aussi en raison de l’incertitude sur l’avenir de notre cabinet compte tenu du projet de réforme de collégialité de l’instruction, sans cesse reporté.l enfin, à noter que le parquet, conformément aux préconisations de Madame la Garde des Sceaux, a retrouvé un peu de latitude en matière d’opportunité des poursuites, la réponse pénale n’étant en effet pas toujours la meilleure solution, notamment lorsque le préjudice est de faible importance ou a été indemnisé et qu’il n’y a pas d’atteinte aux personnes.Le taux de réponse pénale reste cependant élevé, à 90 %, témoignant d’une bonne réactivité face aux infractions commises.

3. concernant les délais :Notre juridiction s’attache, avec tous ses acteurs que je remercie encore une fois, à répondre aux justiciables dans des délais rapides.A ce titre, je me félicite particulièrement d’un bureau d’ordre, point d’entrée des procédures, parfaitement à jour, permettant ainsi au parquet de prendre connaissance des procédures au fi l de l’eau et de les traiter dans les meilleurs délais.Notre audiencement correctionnel est également tout à fait satisfaisant et les aff aires sont jugées, sauf exception, dans les 4 mois. (...)La qualité de la réponse pénale dépend en eff et très fortement de la qualité des enquêtes.L’investissement des services spécialisés de Dijon, la Direction Interégionale de la Police Judiciaire (DIPJ) et le Groupe d’Intervention Régionale (GIR) en renfort de la Brigade de Sureté Urbaine (BSU), la SR et les BR en renfort des brigades, nous est ainsi essentiel et je remercie leur mobilisation malgré leur éloignement géographique ou les limites inhérentes à leurs équipes.Nous avons ainsi particulièrement lutté ensemble contre :l les trafi cs de stupéfi ants, toujours aussi nombreux et qui gangrènent notre société et mettent en danger nos jeunes,l les cambriolages et vols structurés, en hausse ici comme partout sur le plan national, mais aussi et surtout dans le domaine des atteintes aux personnes qui doit rester notre première priorité, sans oublier les formes de délinquance plus astucieuse, escroqueries, délinquance financière ou cybercriminalité qui se développent.Un dernier mot pour rappeler que les parquets restent particulièrement mobilisés dans le domaine de la prévention, mais aussi dans celui de la prise en charge des victimes.A ce titre, nous avons, courant 2013, réussi, grâce à la mobilisation de l’AMAVIP et du barreau à nos cotés à améliorer l’accueil et l’écoute des victimes, notamment par la création d’un bureau d’aide aux victimes qui tient désormais deux après-midi de permanence au sein du palais de justice destinées notamment à l’accueil d’urgence des victimes, par exemple dans le cadre des comparutions immédiates.Comment ne pas finir, en ces belles terres Mâconnaises, en citant Lamartine : « je lis dans l’avenir la raison du présent  » écrivait-il,  je l’interprète, pour ma part, comme un message d’optimisme, toute crise a toujours produit du progrès, allons de l’avant !  (...) 2014-163

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Joëlle Marzio, Thomas Thévenoud, Jean-Patrick Courtois et Fabien Sudry

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Audience solennelle

Faire progresser la science juridique et la qualité de la justiceparDominiqueGaschard

La situation de notre Cour d’appel est une situation très saine.Nous rendons nos décisions dans des délais tout à fait raisonnables au sens de

la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, et vous pourrez constater à la lecture des plaquettes qui vous ont été distribuées que nos stocks d’aff aires sont maîtrisés.J’ajoute, et cela est essentiel, que les magistrats et les fonctionnaires de cette Cour sont toujours très attentifs à la qualité de leurs prestations.Ces bons résultats sont d’autant plus remarquables que depuis plusieurs années notre Institution a dû faire face sans moyens supplémentaires à un véritable tourbillon de réformes et à une modernisation accélérée qui ont nécessité de la part des magistrats et des fonctionnaires une capacité d’adaptation et un dévouement au service tout à fait exceptionnel.En ce début d’année 2014, il est juste par conséquent de rendre publiquement hommage à l’ensemble des magistrats et des fonctionnaires qui ont su faire face avec un très grand sens des responsabilités, à des charges de travail très lourdes dans des conditions souvent diffi ciles.Aujourd’hui, alors qu’elle doit répondre à une judiciarisation persistante de notre société dans un contexte de fortes contraintes des moyens mis à sa disposition, notre justice est véritablement à bout de souffl e.Force est de constater par ailleurs que nos concitoyens ont toujours autant de diffi cultés à comprendre le fonctionnement de l’Institution judiciaire qu’ils jugent opaque, peu lisible, voire incompréhensible.On ne peut que déplorer une telle situation qui se traduit par un défi cit de confi ance préjudiciable au bon fonctionnement de la justice et de l’Etat de droit.

Comment faire dans ces conditions pour assurer le bon fonctionnement de l’Institution judiciaire dans les années à venir, comment faire pour garantir une justice de qualité quelles que soient les circonstances, comment faire pour restaurer l’image de la justice et pour retrouver la confi ance de nos concitoyens, et comment enfi n poursuivre la modernisation de la justice pour répondre à leurs attentes ?Pour répondre à ces questions qui ont été débattues au cours des journées de réfl exion des 10 et 11 janvier derniers organisées à la demande de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la justice, sur le thème de « la justice du 21ème siècle et du citoyen au cœur du service public de la justice » je vous parlerai successivement :n des modes alternatifs de règlement des litiges, c’est à dire principalement de la conciliation et de la médiation,n  des techniques de l’information et de la communication (TIC),

n d’organisation et de management judiciaire,n et de communication avec les médias.

Le développement des modes alternatifs de règlement du litige (MARL) :Sur le premier point, il faut tout d’abord constater que dans une société comme la notre où la régulation des diff érents problèmes par la règle de droit et la judiciarisation des confl its est une tendance lourde, le développement de l’accès au droit pour tous est devenu une question fondamentale pour la démocratie, et je tiens à cet égard à saluer le succès de nos conseils départementaux de l’accès au droit, présidés par les Présidents des Tribunaux de grande instance de Poitiers, de Niort, de La Rochelle et de la Roche-sur-Yon, qui dans le cadre de leurs politiques locales d’accès au droit agissent au quotidien sur le terrain pour que le droit ne soit pas une cause de fracture sociale et d’exclusion, mais au contraire un élément de la citoyenneté.Mais le développement de l’accès au droit ne doit pas se traduire mécaniquement par une augmentation non maîtrisée du nombre des procès et donc par un engorgement de nos juridictions.C’est pourquoi il est très important que nos politiques d’accès au droit soient accompagnées de politiques de développement des modes alternatifs de règlement des litiges, à savoir principalement les conciliations et les médiations.Le développement de ces modes négociés de règlement des litiges s’impose d’ailleurs d’autant plus que bien souvent ils constituent une réponse beaucoup plus satisfaisante que celle pouvant résulter d’une procédure judiciaire.Dans notre Cour d’appel nous avons la chance de disposer d’un réseau de conciliateurs de justice motivés et effi caces.C’est en tout cas ce que j’ai récemment pu constater à l’occasion d’un colloque qui les a réunis dans cette Cour d’appel le 6 décembre dernier avec les juges de proximité et les juges d’instance.Par ailleurs les juridictions et les barreaux de notre ressort ont déjà pris de nombreuses initiatives pour promouvoir la médiation, notamment dans le domaine familial.

Cour d’appel de PoitiersPoitiers,13 janvier 2014

Les chefs de la Cour d’appel de Poitiers ont choisi, lors de l’audience solennelle de rentrée judiciaire 2014, ce lundi 13 janvier dernier de commenter « l’actualité foisonnante sous le signe des réformes initiées par Madame la Garde des Sceaux ». Les attentes des français à l’égard de la justice sont élevées notamment en matière d’accessibilité et de lisibilité.Face aux insuffi sances du système judiciaire actuel, les magistrats et les justiciables placent d’immenses espoirs dans les changements évoqués lors des débats à l’UNESCO des 10 et 11 janvier 2014 afi n de « redonner un sens au travail des magistrats et fonctionnaires tiraillés par des missions instables et quelquefois contradictoires, confrontés à des justiciables exprimant parfois des attentes hors de portée, fréquemment critiqués par la Presse et les élus, et souvent découragés par une très grande contrainte des moyens» a déclaré Madame le Procureur Général Dominique Planquelle.Quant au Premier Président Dominique Gaschard, il a débuté son remarquable propos par « Aujourd’hui, alors qu’elle doit répondre à une judiciarisation persistante de notre société dans un contexte de fortes contraintes des moyens mis à disposition, notre justice est à bout de souffl e ».Après avoir réfl échi, pour retrouver la confi ance de nos concitoyens aux débats sur le thème de la justice du 21ème siècle (modes alternatifs de règlement des litiges, techniques de l’information et de la communication, organisation et management judiciaire, communication avec les médias...) il a exhorté les responsables politiques « à donner enfi n à l’institution judiciaire les moyens matériels et humains dont elle a absolument besoin » afi n, selon les mots magnifi ques d’André Malraux, de « transformer le droit en justice ». Jean-René Tancrède

Dominique Gaschard

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arcFouillard

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Audience solennelle

Mais il faut aller plus loin comme le préconisent notamment les récents rapports remis à Madame la Garde des Sceaux par l’Institut des Hautes Etudes sur la justice et par Monsieur le Conseiller à la Cour de cassation Pierre Delmas-Goyon.Il faut aller plus loin en organisant les initiatives déjà prises et en les développant dans le cadre d’une véritable politique locale de développement des modes alternatifs de règlement des litiges qu’il nous appartient de définir ensemble avec les juridictions, les Barreaux et les Conseils départementaux de l’accès au droit.C’est d’ailleurs dans cette perspective que nous avons d’ores et déjà décidé avec les différentes juridictions et les différents Barreaux du ressort de constituer un groupe de travail sur la médiation.Je souhaite vivement que ce groupe de travail puisse très rapidement déboucher sur des propositions concrètes, notamment dans le domaine familial qui, comme vous le savez, constitue une part importante du contentieux soumis à nos juridictions.J’ajoute que ces propositions qui auront principalement vocation à répondre aux besoins et aux contextes particuliers de nos différentes juridictions pourront être faites sans préjudice de propositions plus générales que nous pourrions faire à Madame la Ministre de la Justice, par exemple pour préconiser un financement public de nature à encourager et à soutenir les initiatives qui pourraient être prises par les avocats.

Les techniques de l’information et de la communication (TIC) : un puissant facteur de modernisation mais pas un remède miracle :Après le développement des modes alternatifs de règlement des litiges, la deuxième piste à explorer pour tenter de trouver des solutions aux difficultés rencontrées par notre Institution est sans aucun doute celle du développement des nouvelles technologies.Dans un récent colloque organisé par l’Université de Poitiers Maître Robert Badinter a expliqué que les TIC joueraient un rôle majeur dans la justice du futur.En réalité ces techniques sont d’ores et déjà très présentes dans nos juridictions avec notamment la dématérialisation des procédures, les banques de données juridiques, la communication électronique avec les avocats ou l’utilisation de la visio-conférence.Cette présence des nouvelles technologies qui s’est développée de manière accélérée au cours des dernières années a d’ores et déjà entraîné de véritables bouleversements, tant dans nos organisations et nos méthodes de travail, que dans la façon même dont nous élaborons nos décisions.Dans ces conditions, l’on voit bien que la poursuite du développement des nouvelles technologies, qui est éminemment souhaitable dans la mesure où elles constituent un puissant facteur de modernisation, doit être accompagnée par une réflexion sur les risques éventuels qu’elles comportent par rapport à nos coeurs de métier et aux principes fondamentaux qu’il nous appartient de faire prévaloir quelles que soient les circonstances pour garantir au justiciable un procès équitable.Lors de son colloque de Dijon de 2011, la conférence des Présidents de Cour d’appel des pays de l’Union européenne avait répondu à cette problématique en proposant un recueil de bonnes pratiques dans l’utilisation par le juge des TIC.

Je souhaite que notre Cour s’engage dans une démarche de même nature en réfléchissant à des sujets très concrets comme par exemple l’utilisation de la visio-conférence ou la place qui doit continuer à être réservée à l’audience dans une organisation judiciaire modernisée.Ces réflexions me semblent indispensables car c’est par une bonne compréhension des enjeux et des problématiques que nous pourrons mieux maîtriser les nouvelles technologies et en accompagner le développement au service de la justice et des justiciables.

Repenser notre organisation judiciaire - améliorer son management et développer les partenariats :Mesdames et messieurs, malgré tous les progrès que l’on peut en attendre, le développement des modes alternatifs de règlement des litiges et le développement des nouvelles technologies ne peuvent en aucun cas constituer des remèdes miracle aux maux dont souffre notre Institution.Pour garantir à nos concitoyens une justice de qualité, pour être plus efficace, pour rendre notre Institution plus lisible et plus compréhensible et pour restaurer le lien de confiance indispensable entre les citoyens et leur justice, il faut certainement également avoir le courage de repenser notre organisation judiciaire dont l’architecture résulte pour une large part de l’histoire.Les différents groupes de travail mis en place par Madame la Garde des Sceaux, sur le juge du 21ème siècle, sur le Ministère public et sur les juridictions du 21ème siècle, ont à cet égard fait de très nombreuses propositions de réformes, au nombre de 268 très précisément, parmi lesquelles on peut citer à titre d’exemple :n la création de Tribunaux de première instance regroupant l’ensemble des juridictions existantes, à l’exception des juridictions administratives,n la création de Cours d’appel de taille pertinente et en cohérence avec les régions administratives,n la création d’un Greffier juridictionnel qui pourrait être compétent en matière gracieuse et en matière de divorce par consentement mutuel,n ou la création d’attachés de justice qui pourraient contribuer à la préparation et à la rédaction des décisions.Toutes ces propositions vont maintenant être soumises au dialogue et à la concertation.Mais quoi qu’il en soit des réformes à venir, il est clair que nous devrons en toute hypothèse améliorer le fonctionnement collectif de notre Institution.Le juge du 21ème siècle ne peut plus être un juge isolé, et comme l’a écrit notre collègue Pierre Delmas-Goyon dans son rapport, l’exercice artisanal de la fonction de juge n’est pas adapté aux exigences de sécurité juridique, de réactivité et d’adaptabilité qu’impose le monde moderne.J’ai personnellement déjà eu l’occasion de dire à plusieurs reprises que la qualité de la justice passait par la qualité du fonctionnement de la collégialité des juges, par un dialogue constructif avec nos collègues du Parquet, par notre capacité à travailler en équipe avec les fonctionnaires de justice et par la qualité de nos partenariats.Il s’agit en définitive de faire vivre nos juridictions et notre famille judiciaire autour de projets communs partagés, dans le respect naturellement de l’indépendance juridictionnelle des juges, et je souhaite à cet égard multiplier les initiatives pour que nous puissions faire face collectivement aux attentes du monde moderne et aux défis de demain.

C’est dans cet esprit, que nous avons décidé avec l’ensemble des juridictions et des Barreaux de notre ressort de créer plusieurs groupes de travail sur des sujets aussi importants que la médiation, la procédure participative, la présentation des dossiers et l’harmonisation des écritures.Cela illustre me semble-t-il la qualité du partenariat que nous entretenons avec les avocats et cela est très prometteur pour l’avenir.Le temps me manque pour évoquer tous nos autres partenariats.Mais permettez moi cependant de dire quelques mots sur celui que nous souhaitons développer avec le monde universitaire et les facultés de droit. Il s’agit là d’un partenariat important car les échanges et les réflexions communes entre universitaires et praticiens du droit sont de nature tout à la fois à faire progresser la science juridique et la qualité de la justice.Il est par ailleurs intéressant pour les universitaires de découvrir la réalité du monde judiciaire de même qu’il est important pour nous de pouvoir nous appuyer sur la réflexion universitaire.Notre partenariat avec l’université est enfin de nature à élargir le vivier des étudiants candidats à la magistrature dont nous avons besoin. Je sais que ces analyses sont partagées par les universitaires qui nous font l’honneur d’assister à cette audience solennelle et cela nous sera très précieux pour la mise en oeuvre de nos projets.

Mieux communiquer :Mesdames et Messieurs, les défis que nous avons à relever ne se posent pas seulement en termes de qualité et d’efficacité de la justice.Il s’agit aussi pour nous de faire en sorte que notre activité judiciaire soit lisible et compréhensible pour le plus grand nombre.Il nous faut donc mieux communiquer.Dans une société médiatisée comme la nôtre cela est essentiel si nous voulons restaurer l’image de la justice et le lien de confiance entre les citoyens et leur justice dont nous avons absolument besoin.Et pour mieux faire comprendre le fonctionnement de notre Institution, qui est une institution complexe par nature, nous devrions notamment communiquer sur le statut et le rôle exact des différents acteurs de justice.C’est ainsi qu’il faudrait réaffirmer avec force que nos collègues du Parquet sont des magistrats a part entière en rappelant que les Juges et les Procureurs qui ont reçu la même formation initiale et qui sont soumis pour l’essentiel aux mêmes règles déontologiques, appartiennent à un corps unique.Mais il faudrait dans le même temps expliquer tout aussi clairement que compte tenu de leur qualité de partie poursuivante au procès pénal et de l’exercice de leurs fonctions dans un cadre hiérarchique, les Procureurs ne peuvent en aucun cas être assimilés à des juges qui sont des magistrats totalement indépendants chargés de traiter de manière impartiale les litiges qui leurs sont soumis tant en matière civile qu’en matière pénale en examinant chaque cas dans toute sa singularité et sans s’inscrire dans une politique quelconque, fût-elle judiciaire.Il faudrait également mieux communiquer sur le rôle essentiel joué par les Greffiers de justice qui ont notamment pour mission d’authentifier les actes des Juges et qui, eu égard à leur niveau de formation et à leur compétence pourraient être amenés dans l’avenir à exercer des responsabilités accrues dans le cadre d’une carrière revalorisée.

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Audience solennelle

8 Les Annonces de la Seine - Jeudi 13 mars 2014 - numéro 13

Tout ceci est certes complexe, mais cela ne doit pas nous dissuader de communiquer.Nous devons en eff et cette communication à nos concitoyens qui sont en droit de comprendre le fonctionnement d’une Institution qui rend la justice en leur nom.

Augmenter les moyens de la justice :A ce stade de mon discours je serais tout à fait incomplet si je n’évoquais pas, même un court

instant, la question récurrente de l’insuffisance chronique des moyens matériels et humains mis à la disposition de notre Institution. Sans moyens supplémentaires, la modernisation de la justice et les réformes que nous appelons de nos voeux seront insuffi santes.Malgré les eff orts qui ont pu être accomplis au cours des dernières années, le budget de la justice est en eff et toujours très en-deça de nos besoins et Madame le Procureur général a justement rappelé,

sans qu’il soit nécessaire d’y revenir, les diffi cultés rencontrées à cet égard par notre Cour d’appel.En ce début d’année je forme par conséquent des voeux pour que ne faiblisse pas la volonté de nos responsables politiques de donner enfi n à l’Institution judiciaire les moyens matériels et humains dont elle a absolument besoin.C’est à ce prix que nous pourrons continuer à transformer, selon le mot magnifique d’André Malraux, le droit en justice. (...)

Défendre l’ordre publicparDominiquePlanquelle

Avec cette audience solennelle nous voilà dans le rituel que nous imposent les prescriptions de l’article R 111-2 du code de l’organisation judiciaire,

prévoyant que soit exposée publiquement l’activité de notre Cour d’appel au cours de l’année écoulée.Ces cérémonies peuvent paraître dans leur forme, désuètes ou d’un autre âge, mais alors que l’institution judiciaire est encore trop souvent considérée comme illisible et inaccessible, elles présentent précisément l’intérêt d’éclairer sur son fonctionnement, les sujets qui ont été au centre de nos préoccupations et ceux qui continueront de mobiliser nos esprits pour l’année à venir.Or l’on ne peut s’empêcher de constater que dans le domaine de la justice et de son administration l’actualité 2013 a été foisonnante.

I - Le temps des réformes :En eff et, au cours de cette dernière année, Madame la Garde des Sceaux dont chacun a pu mesurer la détermination, le dynamisme, je dirai même la passion consacrée à la lutte contre toutes les formes d’injustice, l’a résolument placée sous le signe des reformes. Rappelant combien les attentes des français à l’égard de la justice sont élevées, notre ministre a entrepris le lancement de grands chantiers devant aboutir à une modernisation de notre institution, pour la « rendre plus proche des citoyens, plus effi cace et plus accessible ». Certains peuvent avoir la tentation du scepticisme et penser que cette modernisation évoquée ne sera que le énième épisode d’une longue série de réformes qui n’ont pas réussi à faire taire les critiques formulées à l’encontre de notre institution.Mais, aujourd’hui, devant des constats partagés sur les insuffi sances du système, nous plaçons vraiment tous, d’immenses espoirs dans les changements qui selon des termes que j’emprunte, redonneraient « un sens au travail des magistrats et fonctionnaires, tiraillés par des missions instables et quelquefois contradictoires, confrontés à des justiciables exprimant parfois des attentes hors de portée, fréquemment critiqués par la presse et les élus, et souvent découragés par une très grande contrainte des moyens. » Pour mener ce projet, quatre commissions ont été mises en place par notre Garde des Sceaux et leurs conclusions récemment déposées orienteront les changements à venir. Notre monde judiciaire a donc connu une année de grande eff ervescence, de débats, de ré-examen des organisations et des modes de fonctionnement dans la perspective d’une adaptation au monde moderne.La création en nombre important de groupes de travail a pu parfois brouiller la visibilité sur cette

vaste entreprise sur laquelle chaque citoyen doit pourtant pouvoir conduire son analyse et exercer son esprit critique.C’est la raison pour laquelle je veux évoquer brièvement devant vous les sujets qui ont ainsi été au cœur des interrogations et recherches.Les réflexions menées l’ont été autour de plusieurs axes :l l’évolution de l’offi ce du juge et son périmètre d’intervention a été soumise à l’analyse de l’Institut des Hautes Etudes de la Justice qui a conclu que deux valeurs essentielles requises du Juge, mais aussi de toute action publique devaient être ré-introduites dans la Réforme :La prudence, d’abord, pour éclairer le rôle du Juge. « La prudence indique que le Juge se situe dans un temps qui n’est pas celui de l’action ordinaire : son objectif n’est pas que dans le temps présent. Le Juge introduit toujours le temps long, le cycle long du jugement dans le cycle court, pour reprendre l’image du philosophe Paul Ricœur. Il a la perspective de la vie entière : la prudence par exemple de rédiger un jugement au moment du divorce qui anticipe le fait qu’il sera lu par les enfants au décès des parents ».L’autorité, ensuite, qui ne se confond pas avec le pouvoir d’imposer une décision valable en droit mais qui « recherche l’assentiment permanent des personnes à qui elle s’adresse, qui se manifeste comme un projet commun, fédérateur de gens épris de justice, qui rassure les nouvelles générations en intégrant le passé dans l’avenir et en réconciliant l’histoire longue de la justice avec la modernité ». Deux autres commissions ont été chargées de mener des travaux sur « les juridictions et le juge du 21ème siècle ».Enfi n Madame la Garde des Sceaux a confi é à Monsieur Jean-Louis Nadal Procureur général honoraire près la Cour de cassation la charge de

présenter des propositions de nature à refonder le ministère public.Tous ces sujets sont bien sûr indissociables, mais c’est évidemment sur le dernier, que ma fonction me porte à faire quelques plus amples développements, tant la question du devenir de notre Ministère public français est au centre des préoccupations de tous ses membres. Il est de coutume de dire depuis plusieurs années déjà que le parquet français est « dans la tourmente ».Alors, me dira-t-on, l’aff aire n’est pas nouvelle ! Elle ne l’est pas en eff et !Mais le maintien des ambiguïtés, l’absence de clarifi cation du statut du Ministère public français aggrave sa situation au fi l des ans. Où se situe donc le problème ?Il découle de ce que, bien que son appartenance à la magistrature soit inscrite dans notre constitution, les conditions de nomination de ses membres, et notamment celle des Procureurs généraux, le lien hiérarchique rattachant les Parquets au Ministre de la justice, membre du Gouvernement, le régime disciplinaire de ses magistrats, leur statut ne prévoyant pas l’inamovibilité, ont fait naître puis alimenté le soupçon de la partialité et de l’inféodation du Parquet au pouvoir exécutif.Un enchevêtrement de décisions nationales et européennes, et tout particulièrement les arrêts rendus depuis 2010 par la Cour européenne des droits de l’homme ont donné crédit à ces accusations en affirmant que du fait de leur statut, les membres du Ministère public en France, ne remplissent pas les conditions d’indépendance à l’égard de l’exécutif. L’indépendance compte en effet selon une jurisprudence constante au même titre que l’impartialité parmi les garanties que doit offrir le magistrat. Cette analyse a servi de fondement aux évolutions législatives récentes, notamment celle portant sur le régime de la garde à vue, et son contrôle par les magistrats du Parquet  ; et elle a, tout récemment encore, au mois d’octobre dernier, conduit la chambre criminelle de la Cour de cassation à considérer au visa de l’article  8 de la même Convention que la technique dite de « géolocalisation » constituait une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessitait qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge, et non plus sous celui d’un magistrat du Parquet.L’on comprend que ce climat ait pu faire dire au Président de la conférence des Procureurs, « que les membres du Parquet souff rent de plus en plus de se voir dénier la qualité de magistrats ».Certes l’ appartenance à la magistrature des membres du Ministère public est une originalité française. Mais elle garantit une éthique et une déontologie identiques à celles des magistrats du siège, je veux parler des Juges, au sens strict du terme.Le Procureur est un magistrat, chargé par la loi de veiller au respect des droits et des libertés des justiciables ;Il ne juge pas ;

Dominique Planquelle

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arcFouillard

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Audience solennelle

Les Annonces de la Seine - Jeudi 13 mars 2014 - numéro 13 9

il ne défend ni la position du Gouvernement, ni un intérêt individuel.Il défend le Droit et l’Intérêt Général Libre dans sa parole, soumis à la déontologie commune aux magistrats, le parquetier peut être à la fois indépendant dans l’exercice de sa mission et inscrit dans une chaîne hiérarchique qui, précisément, garantit le respect de l’intérêt général ; l’indépendance est une exigence qui dépasse le cadre des relations avec les Gouvernements en place.Voilà pourquoi les membres du Ministère public attendent beaucoup d’ une réforme de leur statut qui permettrait d’éliminer définitivement les suspicions qui entourent leur action.Car ils peuvent tirer fi erté de la manière dont ils remplissent leur mission ; leurs eff orts de modernisation depuis une vingtaine d’années ont permis de faire face aux évolutions profondes de la société française et à la montée de la petite et moyenne délinquance par la mise en place de protocoles de travail instaurant le traitement en temps réel, les alternatives aux poursuites ; ils ont ainsi relevé le défi quantitatif tout en augmentant la célérité de la réponse pénale.Par leur présence dans de nombreux partenariats, ils ont inscrit l’institution judiciaire dans la cité, ils ont appris à travailler collectivement au sein des juridictions inter- régionales spécialisées, et ont acquis une véritable expertise dans le domaine de la communication.Enfin le législateur n’a cessé d’étendre leurs attributions dans les domaines du droit civil, du droit commercial, du droit du travail, où ils assurent le rôle de gardien des institutions fondamentales de la société civile, et de défenseur de l’ordre public économique ou social.Environ 2 000 dispositions législatives et réglementaires prévoyant l’intervention du Ministère public dans ces domaines ont récemment été recensées.Toutes ces avancées ont reposé sur un dévouement exceptionnel des magistrats et fonctionnaires travaillant dans les Parquets et sont intervenues sans que les moyens alloués aient suivi l’augmentation de leurs missions. C’est ce second aspect que devra aussi prendre

en compte, au delà de la question du statut, la réforme tant attendue. S’il est vrai que la loi du 25 juillet 2013 a entrepris un bout du chemin, en supprimant le pouvoir du Garde des Sceaux de donner des instructions au ministère public dans des aff aires individuelles, la suspension du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM)qui prévoyait l’avis conforme de ce dernier lors de la nomination des magistrats du Parquet et le transfert du contrôle de leur discipline à ce même conseil a provoqué une grande déception dans la magistrature. Madame la Garde des Sceaux nous a cependant assuré samedi, qu’elle reprendrait très vite le projet de réforme constitutionnelle. Réjouissons-nous de cette promesse.Je forme donc aujourd’hui des voeux pour que notre Ministère Public soit rapidement refondé, avec son originalité française, qui selon la formule de la commission Nadal « fait reposer sur les épaules de Magistrats, garants de l’intérêt général et des libertés individuelles, le soin de veiller à l’application de la loi pénale en bénéfi ciant, dans le cadre des instructions générales du Garde des Sceaux, d’une liberté d’appréciation pleine et entière pour l’exercice de l’action publique dans les aff aires individuelles ».

II - La vie du ressort :Après ces sujets touchant à la fonction essentielle de la justice, régulatrice du contrat social, j’en viens maintenant à ceux qui concernent la vie du ressort de notre Cour d’appel ;celle-ci s’est forcément inscrite dans le contexte difficile que je viens d’évoquer et les budgets contraints que chacun connaît.l Bilan de l’activitéMais pour autant, grâce à l’investissement constant de tous, magistrats, fonctionnaires, auxiliaires de justice, services d’enquêtes, les bilans de son activité sont bons ; l je ne rentrerai pas dans le détail des chiff res que vous trouverez dans les plaquettes mises à votre disposition, et me contenterai de vous dire s’agissant

de l’activité pénale que le nombre d’aff aires nouvelles a été sensiblement le même qu’en 2012 :les procédures arrivant à la Cour viennent à l’audience de la Chambre des appels correctionnels dans le délai de deux mois ; le stock des procédures criminelles est en voie de résorption dans les 4 départements du ressort, et nous avons bon espoir à partir de septembre 2014 de pouvoir audiencer celles-ci au fi l de l’arrivée des dossiers ;le fonctionnement de la Chambre d’instruction ne souffre d’aucun retard et l’audiencement de la Chambre d’application des peines est fixé à un ou deux mois. (...)J’en profi te à ce stade pour souligner la qualité de l’action de nos 6 Parquets, rappeler les mérites des équipes qui assurent son fonctionnement quotidien avec des conditions de travail dégradées, et les en remercier.  (...)En 2014, la lutte contre la prévention de la récidive et l’amélioration de l’exécution des peines continueront à mobiliser l’action de nos Parquets et du parquet général.Je veux au moment de conclure revenir sur le thème des réformes, c’est à dire celui du temps de l’adaptation nécessaire à la modernité  ; si comme le disent d’aucuns la modernité désigne la conception qu’une société se fait de son avenir, de ce qu’elle imagine, de ce qu’elle en souhaite, de ce qu’elle refuse, je pense que le défi qui nous est lancé s’agissant de la modernisation de la justice est de nature à nous mobiliser tous : professionnels, usagers, partenaires institutionnels, et bien sûr vous Mesdames et Messieurs les élus, sans oublier les professionnels de demain. C’est en pensant à ces derniers que nous avons souhaité avec monsieur le premier président inviter à cette audience solennelle un groupe d’étudiants de la faculté de droit intéressés par une carrière dans la magistrature. Ils seront les passeurs de relais. (...)Madame la Bâtônnière Françoise Artur, vous succédez à Monsieur le Bâtonnier Simonet auquel je tiens à rendre hommage pour la qualité des relations entretenues avec les magistrats durant ces deux années. (...) 2014-164

D.R.

Yves Jean, Pierre Lambert et Dominique Gaschard

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10 Les Annonces de la Seine - Jeudi 13 mars 2014 - numéro 13

Chronique

Vie du droit

La controverse née de la mise sur écoute pendant onze mois de deux avocats tourne, une fois de plus, à la caricature sur fond de haine civile. La Garde des Sceaux a feint de

croire que les avocats réclameraient une immunité ou une impunité, tandis que des magistrats, oubliant leur fâcheuse tendance à être toujours solidaires, hurlent au corporatisme. Auraient-ils oublié qu’on ne règle pas un problème de fond touchant aux libertés et à la justice par des anathèmes ?Ce qui distingue une société démocratique d’une tyrannie, c’est le droit reconnu à chaque personne d’avoir une vie privée. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme consacre ce droit et la jurisprudence de la Cour européenne de justice de Strasbourg en a explicité le contenu à de multiples reprises : le droit au secret en fait partie.Une peine d’un an d’emprisonnement et de 45  000  euros d’amende punit en France la captation, l’enregistrement ou la transmission de paroles échangées au moyen d’un téléphone. Cette protection bénéfi cie à tous, sans égard pour leur statut personnel ou professionnel. Si l’écoute est eff ectuée par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, qui agit dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement. Ainsi notre droit pénal consacre-t-il le droit de chacun au respect de son intimité.De la sorte, les ingérences de l’État ne sont légitimes que si elles sont nécessaires et proportionnées au but poursuivi. Notre Code de procédure pénale dispose que seul un juge d’instruction peut prescrire au moyen d’une décision écrite l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications. Encore faut-il qu’il soit chargé d’une enquête portant sur des faits susceptibles d’être punis d’une peine égale ou supérieure à deux ans d’emprisonnement et que les nécessités de l’information l’exigent. L’écoute ne peut être ordonnée que pour une durée de quatre mois. Elle peut être

renouvelée par décision du même juge. Contre l’ordonnance de ce magistrat, il n’y a pas de recours. Ainsi dépend-il de lui seul qu’une personne subisse cette ingérence.Elle doit être utilisée avec davantage de précautions encore lorsqu’elle porte atteinte à une relation protégée par la loi au nom du secret professionnel. Le secret, pour l’avocat, n’est ni un privilège ni un droit. C’est un devoir, corollaire du droit de toute personne en démocratie de pouvoir se confi er à un confi dent nécessaire qui ne la trahira pas. La fonction du secret est noble et élevée. Ce n’est ni un pavillon de complaisance sous lequel on abriterait une marchandise illicite, ni l’instrument d’une complicité. La mise sur écoute d’un avocat ne doit donc avoir lieu qu’avec d’infinies précautions. Personne n’a prétendu que l’avocat est au-dessus des lois. S’il commet une faute pénale ou civile, il en répond comme tout le monde et ne bénéficie d’aucune impunité. Simplement, l’écoute pendant onze mois

d’un avocat et de son client, lui-même avocat, à partir de téléphones mobiles, qui reçoivent les appels d’autres personnes assurées faussement du secret, constitue une mesure disproportionnée. Il ne s’agissait ni d’un trafi c de drogue, ni d’identifi er un réseau de terroristes ou de proxénétisme : à l’occasion d’une écoute portant sur un autre dossier, il se serait agi de savoir si, par hasard, l’un des deux avocats aurait usé de ses relations avec un haut magistrat pour obtenir des informations sur une instruction en cours. Du moins est-ce ce que l’on comprend à lire la presse.Ce que les avocats entendent défendre, c’est tout simplement le droit de tous leurs clients à être assurés que leurs confi dences restent secrètes. Le Bâtonnier Louis-Edmond Pettiti, Juge à la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg, avait émis une opinion séparée à la suite d’un arrêt du 24 août 1998 :« L’interception des entretiens téléphoniques est une des tentations les plus graves des autorités étatiques et des plus nocives pour les démocraties. À l’origine, la raison d’État ou la vocation du secret défense étaient avancées pour tenter de justifi er les interceptions surtout dans le domaine des écoutes dites administratives parfois utilisées pour se soustraire aux règles qui s’imposent pour les écoutes judiciaires ».Il croyait à l’effi cacité des règles s’imposant au juge d’instruction en matière d’interception judiciaire. Mort quatre mois plus tard, il aura ignoré les revirements de jurisprudence de la Cour de cassation qui autorise désormais à poursuivre l’enregistrement lorsque la personne mise sur écoute appelle son avocat. Qu’aurait-il dit des excès révélés aujourd’hui ? Tôt ou tard, ses successeurs à la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), si la Chambre criminelle de la Cour de cassation n’a pas rappelé qu’une écoute n’est légitime qu’autant qu’elle est nécessaire et proportionnée, condamneront une nouvelle fois la France. 2014-165

Christian Charrière-BournazelAncien Bâtonnier de Paris

Vaine polémique autour du secret professionnel de l’Avocat

La presse s’est faite l’écho des conditions dans lesquelles Nicolas Sarkozy et son avocat ont été, plusieurs mois durant, mis sur écoutes téléphoniques dans le

cadre d’une enquête visant l’ancien Président de la République.Le Barreau de Paris condamne avec la plus extrême fermeté toute violation du secret professionnel que la loi garantit dans les rapports entre un avocat et son client.Il ne s’agit pas là d’accorder à l’avocat une immunité quelconque mais d’assurer à l’ensemble de nos concitoyens la garantie de ce que les révélations qu’ils peuvent être amenés à faire,

en toute confi ance, à leur conseil, dans le cadre de leur défense, ne puissent, en aucun cas, être divulguées.Il y a en eff et une diff érence entre le fait de mettre sur écoute un avocat soupçonné d’avoir commis un délit et celui de profi ter d’écoutes ordonnées à d’autres fi ns pour glaner des informations sans rapport avec l’enquête initiale. En l’espèce, un avocat a fait l’objet d’écoutes, non pas parce qu’un soupçon pesait sur lui, mais parce que, dans une autre aff aire, un soupçon pesait sur son client.C’est en ce sens que le Barreau de Paris s’insurge contre des dérives qui menacent l’un des piliers de notre démocratie : la garantie off erte à chacun de

ce qu’il peut organiser librement sa défense avec son conseil sans risquer de voir ses propos utilisés, un jour, contre lui.C’est pourquoi le Bâtonnier et le Vice-Bâtonnier de Paris, Pierre-Olivier Sur et Laurent Martinet, ont sollicité du Président de la République, garant de nos valeurs républicaines, une audience afi n d’évoquer avec lui cette situation extrêmement préoccupante et les réformes propres à y remédier.Pour Pierre-Olivier Sur : « le secret professionnel est absolu. Il n’est pas destiné à protéger l’avocat mais à permettre au client de se confi er librement à celui qu’il a chargé de la défense de ses intérêts ». 2014-166 Source :communiquédu10 mars 2014

A propos du secret professionnel de l’Avocat1 Ordre des Avocats de Paris

Christian Charrière-Bournazel

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Les Annonces de la Seine - Jeudi 13 mars 2014 - numéro 13 11

Vie du droit

La Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA), premier syndicat représentatif de la profession, partage le fort émoi suscité par les révélations du

journal « Le Monde » concernant la retranscription d’interception de conversations entre notre confrère, Thierry Herzog et l’un de ses clients, Nicolas Sarkozy. Elle a été choquée des conditions dans lesquelles Thierry Herzog semble avoir été traité lors des perquisitions et garde à vue intervenues la semaine dernière. Elle rappelle que, si les avocats ne sont pas au-dessus des lois, le secret professionnel dont ils sont dépositaires au bénéfice de leurs clients et le principe de la confidentialité des correspondances avec ceux-ci sont des éléments fondamentaux de l’Etat de droit et doivent faire l’objet de la protection la plus large possible. Il n’est nullement demandé d’assurer une quelconque impunité aux avocats éventuellement impliqués dans des infractions.« L’avocat est le confident nécessaire du client. Le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps » (article 2.1 du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat).

En l’état de la législation actuelle, il ne peut être dérogé à ces principes, en matière d’écoutes téléphoniques, qu’en de très rares exceptions, pour des motifs graves, et sous la réserve de la seule information du Bâtonnier, protection manifestement dérisoire.La FNUJA s’inquiète vivement des possibles dérives et détournements de ces dispositions, aboutissant à faire des perquisitions dans les cabinets d’avocats et des interceptions des conversations entre ceux-ci et leurs clients le moyen privilégié de recherche de preuves ou de recherche de présumées commissions d’autres infractions.Elle est notamment frappée par la durée des écoutes dans le cas particulier dont il s’agit et s’interroge sur la réalité des éléments initiaux qui auraient conduit à autoriser l’interception et la retranscription de conversations entre un avocat et son client.La FNUJA déplore que les retranscriptions d’écoutes téléphoniques concernant un avocat dans l’exercice de ses fonctions ne soient pas soumises au même régime que la saisie des correspondances dans les cabinets d’avocats, saisie à laquelle le Bâtonnier peut s’opposer dès l’origine.

Les retranscriptions d’interceptions téléphoniques ne peuvent, en l’état actuel de la législation, faire l’objet que d’un contrôle a posteriori.En l’état de l’évolution des pratiques, il apparait qu’une réflexion doit être engagée d’urgence pour faire évoluer la législation en la matière et garantir dans de meilleures conditions, la protection de la confidentialité des correspondances, quel que soit leur forme, entre un avocat et son client, sans laquelle aucune défense digne de ce nom n’est possible.S’il devait s’avérer que, bien qu’imparfaites, les règles actuelles n’ont pas été respectées, la FNUJA souhaite que les manquements éventuels soient sanctionnés.Elle rappelle à cet égard qu’elle est fondamentalement attachée à un dialogue respectueux entre l’ensemble des acteurs de la Justice, sans lequel il ne saurait être valablement répondu aux besoins des justiciables.Il apparait toutefois indispensable que soit créée la possibilité d’une saisine du Conseil Supérieur de la Magistrature, en matière disciplinaire, par le Bâtonnier sur décision du Conseil de l’Ordre et / ou le Président du Conseil National des Barreaux.2014-169 Source :communiquédu10 mars 2014

Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats

En ces temps où les écoutes téléphoniques font débat, notamment lorsqu’elles concernent un avocat, la Garde des Sceaux entend rappeler le régime

juridique qui leur est applicable.Les lois du 10 juillet 1991, du 8 février 1995 et du 9  mars  2004, autorisent et encadrent les interceptions téléphoniques judiciaires dans les enquêtes portant sur des infractions punies de peines d’emprisonnement d’au moins deux ans.Toute personne peut en faire l’objet, mais des règles protectrices existent au bénéfice de certaines catégories de personnes: les parlementaires, les avocats, les magistrats et les journalistes.

Pour les avocats, la loi précise qu’aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant de son cabinet ou de son domicile sans que le Bâtonnier en soit informé par le Juge d’instruction.Les conversations échangées entre un avocat et son client relèvent de l’exercice des droits de la défense et ne peuvent être transcrites dans un procès-verbal. Mais s’il apparaît que leur contenu est de nature à faire présumer la participation de cet avocat lui-même à des faits constitutifs d’une infraction, il peut être dérogé à ce principe, conformément à la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Les droits de la défense ne sont alors plus en cause et la commission

présumée d’une infraction constitue un motif légitime à leur retranscription.Les demandes d’annulation de ces actes peuvent être portées devant la Chambre de l’instruction. Les enregistrements sont placés dans des scellés fermés qui sont détruits à l’expiration du délai de prescription de l’action publique.La Garde des Sceaux rappelle enfin que la mise en œuvre d’une plateforme nationale, suite à l’avis favorable de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) du 16  janvier  2014, renforcera la sécurité des interceptions judiciaires.2014-168 Source :communiquédu10 mars 2014

Ministère de la Justice3

4

L’actualité récente conduit la Conférence des Bâtonniers à rappeler les principes suivants :l  l’article  6§3  c) de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales consacre le principe des droits de la défense dont doit bénéficier tout citoyen qui a le libre choix de son avocat.l  l’article  66-5 de la loi du 31  décembre  1971 consacre le principe du secret professionnel et la protection des correspondances échangées entre le client et son avocat.l l’article préliminaire du Code de procédure pénale consacre également les droits de la défense et le principe supérieur de l’assistance d’un défenseur.

Ainsi, en matière pénale et à peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l’exercice des droits de la défense.Les avocats se doivent de respecter la loi mais aucune écoute téléphonique concernant un cabinet d’avocat ne peut être mise en place s’il n’est pas établi préalablement que puissent être relevées à l’encontre de l’avocat des indices de sa mise en cause dans la commission d’une infraction. A défaut, il s’agirait d’un détournement de procédure.La Conférence des Bâtonniers constate que le recours aux écoutes téléphoniques et aux perquisitions dans les cabinets d’avocats devient un procédé systématique dans la recherche des preuves.

Elle s’inquiète de cette dérive qui porte atteinte au secret professionnel et ainsi aux droits de tout citoyen de se défendre et d’être défendu.Compte-tenu des risques d’abus de pouvoirs par l’atteinte au secret professionnel, la Conférence des Bâtonniers demande la mise en place immédiate d’un groupe de travail pour aboutir à une réforme législative de nature à respecter véritablement le nécessaire équilibre en matière de procédure pénale entre les exigences de l’ordre public et le respect du secret professionnel et des droits de la défense aux côtés des libertés fondamentales.2014-167 Source :communiquédu11 mars 2014

2 Conférence des Bâtonniers

Page 12: Edition du Jeudi 13 Mars 2014

12 Les Annonces de la Seine - Jeudi 13 mars 2014 - numéro 13

Vie du droit

Union Syndicale des MagistratsLe Bâtonnier de Paris, Pierre-Olivier Sur, dans une interview radiodiff usée, a le 10 mars 2014 annoncé qu’il entendait saisir le Président de la République, afi n qu’il arbitre la procédure judiciaire concernant Nicolas Sarkozy ; selon Christophe Régnard il montre ainsi une curieuse conception de l’indépendance de la Justice et de la séparation des pouvoirs. Le Conseil National des Barreaux parle de « détournement de procédure ». L’Union Syndicale des Magistrats a donc décidé d’adresser un courrier à François Hollande en sa qualité de garant de l’indépendance de la Justice ; il est publié ci-dessous.

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Non Madame le Garde des Sceaux les avocats ne sont pas des citoyens comme les autres, ils sont la défense.A titre personnel ils sont des citoyens

comme les autres, ils n’ont pas moins ni plus de devoirs ou de droits.Mais à titre professionnel les avocats ne sont pas des citoyens comme les autres car ils incarnent la défense et le conseil.Il n’y a ni défense ni conseil si les confi dences entre les avocats et leur client peuvent être interceptées.Nous reconnaissons que si un avocat s’aff ranchit de ces règles en participant à un acte illicite ou illégal, il n’est plus avocat et ne saurait bénéfi cier ni son client de la moindre protection.

C’est la raison pour laquelle la loi a mis en place une règle parfaitement admise pour les perquisitions de cabinets d’avocats en présence du Bâtonnier avec l’intervention du Juge des libertés pour apprécier précisément si les documents appréhendés peuvent laisser supposer la participation à un acte frauduleux.Mais en matière d’écoutes téléphoniques il n’y a pas de garantie suffisante, le Juge d’instruction qui a ordonné cette mesure apprécie seul ensuite la pertinence sans aucun débat, en présence du Bâtonnier, devant un autre magistrat.Admettre qu’un Juge puisse, pendant des mois, intercepter des communications d’un avocat et en dresser procès verbal, ce qui supposerait que celui-ci ait commis une infraction, sans l’entendre et lui

permettre d’accéder au dossier, c’est instituer des cabinets secrets.Le secret professionnel est une norme du procès équitable en droit européen.Le secret professionnel tant pour l’activité de conseil que de défense est affi rmé par le droit de l’Union Européenne.Aucune raison et aucun motif ne sauraient violer ce secret.L’atteindre c’est atteindre la défense et le droit au conseil.En portant atteinte aux Avocats on viole nos Libertés on fait disparaitre la Justice.Nous sortons de l’Etat de droit. 2014-170 Source :communiquédu11 mars 2014

5 Confédération Nationale des Avocats

Page 13: Edition du Jeudi 13 Mars 2014

Les Annonces de la Seine - Jeudi 13 mars 2014 - numéro 13 13

Vie du droit

2014-171

PARISCONSTITUTION

Additif à lʼinsertion 206, page 26 du13 janvier 2014 pour KJ HOLDING,lire Commissaires aux Comptes : - Titulaire, la société FID SUDAUDIT sise 5, rue Saint-Pantaléon31000 TOULOUSE,R.C.S. TOULOUSE B 410 838 460, - Suppléant : la société FID SUDMONTAUBAN sise 546, boulevardHubert Gouze 82000 MONTAUBAN,R.C.S. MONTAUBAN B 847 150 299.1563 Pour avis

Aux termes dʼun acte sous seing privé,en date à Paris du 6 mars 2014, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

3 ATI Siège social : 30 bis, rue de Tilsitt 75017 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 26 000 Euros. Objet : lʼingénierie, lʼexploitationdʼun bureau dʼétude, lʼinstallation desolutions pour le courant fort et lecourant faible.

Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Fahmy AHMED,né le 15 novembre 1983 à Clamart(Hauts-de-Seine) demeurant 56, rue JeanJaurès 94500 CHAMPIGNY SURMARNE. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.1564 Pour avis

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 3 mars 2014 il a étéconstitué une Société à ResponsabilitéLimitée présentant les caractéristiquessuivantes : Dénomination sociale :

GOUPILLE-AIRSOFT Siège social : 56 bis, rue Olivier Métra 75020 PARIS Capital : 500 Euros. Objet social : réparation, améliorationde biens personnels et vente de produits. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur GuillaumeRIGAUX demeurant 232, rue duFaubourg Saint-Antoine 75012 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1569 Pour avis

Aux termes dʼun acte sous seing privé,en date à Paris du 1er février 2014 il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FÁTIMA Siège social : 99 bis, avenue du Général Leclerc 75014 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : commerce de denréesalimentaires (produits alimentaires, vinsde table, portos et alcools forts) vente engros sur site et au détail sur marchéspublics, dans tout lʼespace métropolitainfrançais. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur FernandoVIEIRA LOPES demeurant RouteNationale 4, La Cuvette de Champlain94510 LA QUEUE EN BRIE. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.

Pour avis1571 Le Gérant

VALLÉE DU NILSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 1 000 Euros

Siège social :64, rue Guy Môquet

75017 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 5 mars 2014, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

VALLÉE DU NIL Siège social : 64, rue Guy Môquet 75017 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle. Capital social : 1 000Euros. Objet : la société a pour objet enFrance et à lʼEtranger, la vente deproduis alimentaires. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Président : Madame Maha KHALED,née le 5 septembre 1973 à ElbadrashineGuiza (99301 EGYPTE) de nationalitéégyptienne, demeurant 12, place desDominos 92400 COURBEVOIE. Admission aux Assemblées :lʼActionnaire Unique est le seul àprendre les décisions. Droit de vote : chaque part donne droità une voix. Conditions de transmission des

Les Annonces de la Seine du jeudi 13 mars 2014 - numéro 13 1

Annonces judiciaires et légales

Page 14: Edition du Jeudi 13 Mars 2014

14 Les Annonces de la Seine - Jeudi 13 mars 2014 - numéro 13

Annonces judiciaires et légales

actions : tant que la société demeureunipersonnelle toutes les transmissionsdʼactions sʼeffectuent librement. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.1572 Pour avis

DIGIGALTSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 10 000 Euros

Siège social :101, avenue du Général Leclerc

75685 PARIS CEDEX 14 Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 6 mars 2014 il a étéconstitué une Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DIGIGALT Siège social : 101, avenue du Général Leclerc 75685 PARIS CEDEX 14 Capital : 10 000 Euros. Objet social : formation et conseilpour les affaires, en marketing,communication et autres conseils degestion. Président : Monsieur FrédéricVANDERPLANCKE demeurant185, route de Fouytery 46230 CIEURACnommé pour une durée indéterminée. Durée : 99 ans. Clause dʼagrément : toute cessiondʼactions est soumise au préalable àlʼagrément de lʼAssemblée Générale dèslors que la société cesserait dʼêtreunipersonnelle. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1574 Pour avis

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 3 mars 2014, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CITY EYE’S 8 Nom commercial :

OPTICAL DISCOUNT Siège social : 34, rue de Ponthieu 75008 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : 10 000 Euros. Objet : optique, négoce de tousproduits sʼy rapportant, lunetterie,lentilles de contact, appareils dʼoptique,dʼacoustique et autres. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Co-Gérance : - Madame Carole SELLAM, épouseSIBONY demeurant 128, rue AnatoleFrance 92300 LEVALLOIS PERRET,née le 31 octobre 1973 à Fontenay SousBois (Val de Marne), - Madame Mélinda EL HAIK, épouseTAIEB, demeurant 9, rue Houdart75020 PARIS, née le 29 août 1973à Pantin (Seine Saint Denis), - Monsieur Jérémie TAIEB demeurant33, rue de la Capsulerie93170 BAGNOLET, né le 24 avril 1987à 75012 PARIS. Clause dʼagrément : les cessions departs à un tiers sont soumises àlʼagrément des Associés. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.

Pour avis1587 Le Représentant Légal

SEVERIN DESCAMPS SERVICESSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 200 Euros

Siège social :123, rue de Grenelle

75007 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 27 février 2014 il a étéconstitué une Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SEVERIN DESCAMPS SERVICES Sigle :

SDS Siège social : 123, rue de Grenelle 75007 PARIS Capital : 200 Euros. Objet social : exploitation devéhicules de tourisme avec chauffeur. Présidence : Monsieur SéverinDESCAMPS demeurant 123, rue deGrenelle 75007 PARIS nommé unedurée indéterminée. Durée : 99 ans. Clause dʼagrément : toute cessiondʼactions est soumise au préalable àlʼagrément de lʼAssemblée Générale dèslors que la société cesserait dʼêtreunipersonnelle. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1589 Pour avis

LDFCFMSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 200 Euros

Siège social :91, rue du Faubourg Saint Honoré

75008 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 25 février 2014 il a étéconstitué une Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LDFCFM Siège social : 91, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS Capital : 200 Euros. Objet social : coordinateur de travaux,ingénierie, études techniques. Présidence : Monsieur SébastienHOERNEL demeurant 34, rue LouisHugues 06530 PEYMEINADE nommépour une durée indéterminée. Durée : 99 ans. Clause dʼagrément : toute cessiondʼactions est soumise au préalable àlʼagrément de lʼAssemblée Générale dèslors que la société cesserait dʼêtreunipersonnelle. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1597 Pour avis

Rectificatif à lʼinsertion 1054, page 17du 3 février 2014, lire, dénominationsociale : INVEREWE CAPITAL(et non, INVEREWE).1608 Pour avis

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 25 février 2014 il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CABINET LMA Siège social : 30 bis, rue de Tilsitt 75017 PARIS Forme : Société Civile. Capital social : 260 000 Euros. Objet : conseil en management etstratégie dʼentreprises. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Jean LEFEBVREdemeurant 30 bis, rue de Tilsitt

75017 PARIS. Cessions de parts sociales : les partssociales sont librement cessibles auprofit dʼun Associé. Toute cession à untiers de la société est soumise aupréalable à lʼagrément de lʼAssembléeGénérale. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1627 Pour avis

CETTE INSERTION REMPLACECELLE PARUE

LE 12 SEPTEMBRE 2013SOUS LE NUMERO 7525, PAGE 11

DEVENUE NULLEET NON AVENUE

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 6 mars 2014 il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

INTERNATIONALBILLBOARD UNIT

I.B.U. , I.B.U. PUBLISHING Nom commercial :

INTERNATIONALBILLBOARD UNIT

(I.B.U) Siège social : 47 bis, rue des Vinaigriers 75010 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : 2 000 Euros. Objet social : - lʼédition musicale, ainsi que lʼachat,la vente, lʼarrangement, la diffusion soustoutes ses formes et par tous procédés,visuels, auditifs, soit en totalité, soit parfragments, dʼoeuvres musicales,lyriques, orchestrales, théâtrales ouchorégraphiques, - lʼacquisition, lʼexploitation, larevente et lʼutilisation de tous droitsdʼauteur et dʼoeuvres de lʼesprit. Lareprésentation des intérêts quels quʼilssoient de toutes maisons dʼédition et detous auteurs, compositeurs et artistes, - lʼédition littéraire, - la production audiovisuelle,publicitaire, merchandising et cessiondes droits dérivés et des droits images, - consulting dans le domaineaudiovisuel et musical. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérance : Madame Aurélie, VanessaCHABERT, née MERCIER demeurant10, rue Jules Dumien 75020 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1630 Pour avis

HD&COSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 1 500 Euros

Siège social :53, boulevard Saint-Martin

75002 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 6 février 2014 il a étéconstitué une Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

HD&CO Nom commercial :

LE MARIGNY Siège social : 53, boulevard Saint-Martin 75002 PARIS Capital : 1 500 Euros. Objet social : établissement de débitde boissons et restauration de typebrasserie. Président : Monsieur Hakim DIDDAdemeurant 74, boulevard de Clichy

75018 PARIS nommé pour une duréeindéterminée. Durée : 99 ans. Clause dʼagrément : toute cessiondʼactions est soumise au préalable àlʼagrément de lʼAssemblée Générale dèslors que la société cesserait dʼêtreunipersonnelle. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1609 Pour avis

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 12 juillet 2013, il a étécréé une association régie par la loi du1er juillet 1901 présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TOUS POUR LA PRÉVENTIONDE L’ENTREPRISE

AVEC L’ASSURANCESANTÉ ÉCONOMIQUEDES ENTREPRISES

Siège social : 11 bis, rue dʼEdimbourg 75008 PARIS Objet : La promotion sous toutes sesformes dʼactions visant à favoriser laculture dʼanticipation et les réflexes deprévention en matière de difficultédʼentreprise, lʼorganisation deconférences, séminaires ou formationsen vue de sensibiliser les dirigeants detoutes personnes morales de droit privéet les chefs dʼentreprises de formescommerciales, artisanales, agricoles,indépendantes ou libérales, surlʼimportance de lʼintérêt de lʼanticipationdes difficultés des entreprises. Lapublication et la diffusion, pour tousmoyens ou médias, de toutesinformations relatives à cet objet et/ouaux aides ou assurances de toutes naturessusceptibles dʼêtre obtenues ousouscrites afin de mutualiser et atténuerle coût de mise en œuvre des procéduresamiables et de prévention pour lesentreprises. Durée : illimitée. Présidente : Madame AgnèsBRICARD demeurant 11 bis, ruedʼEdimbourg 75008 PARIS.1617 Pour avis

KEY FAMILY SERVICESSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 1 000 Euros

Siège social :14, rue Faraday

75017 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 27 février 2014 il a étéconstitué une Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

KEY FAMILY SERVICES Sigle :

KFS Siège social : 14, rue Faraday 75017 PARIS Capital : 1 000 Euros. Objet social : assistance et conseil enorganisation. Présidence : Madame SylvieLE MOAL demeurant 14, rue Faraday75017 PARIS nommée pour une duréeindéterminée. Durée : 99 ans. Clause dʼagrément : toute cessiondʼactions est soumise au préalable àlʼagrément de lʼAssemblée Générale dèslors que la société cesserait dʼêtreunipersonnelle. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1610 Pour avis

Les Annonces de la Seine du jeudi 13 mars 2014 - numéro 132

Page 15: Edition du Jeudi 13 Mars 2014

15Les Annonces de la Seine - Jeudi 13 mars 2014 - numéro 13

AMRA ALLIANCEBUSINESS INTERNATIONAL

Société par Actions SimplifiéeUnipersonnelle

au capital de 500 EurosSiège social :

56, rue Rouelle75015 PARIS

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 7 mars 2014 il a étéconstitué une Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AMRA ALLIANCEBUSINESS INTERNATIONAL

Nom commercial :AMRA - ABI

Siège social : 56, rue Rouelle 75015 PARIS Capital : 500 Euros. Objet social : activité de conseil pourles affaires, autres conseils de gestion. Président : Monsieur Orang GHOLIKHANI demeurant 56, rue Rouelle75015 PARIS nommé pour une duréeindéterminée. Durée : 99 ans. Clause dʼagrément : toute cessiondʼactions est soumise au préalable àlʼagrément de lʼAssemblée Générale dèslors que la société cesserait dʼêtreunipersonnelle. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1614 Pour avis

MODIFICATION

CONSULT VOYAGESSociété Anonyme

au capital de 765 399,60 EurosSiège social :

2, rue Lhomond75005 PARIS

352 390 298 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune décision du ConseildʼAdministration en date du 4 novembre2013, ratifiée par lʼAssemblée Généraledu 30 janvier 2014, il a été décidé dutransfert du siège social de la société du : 2, rue Lhomond 75005 PARIS au : 30, rue des Marguettes 75012 PARISet de modifier corrélativement lʼarticle 4des statuts. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Paris.1623 Pour avis

FJB VOYAGESSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 8 000 Euros

Siège social :8, rue Descamps

75116 PARIS538 450 628 R.C.S. PARIS

En date du 28 février 2014,lʼActionnaire Unique a décidé detransférer le siège social du : 8, rue Descamps 75116 PARIS au : 13, rue Léon Jost 75017 PARIS Les statuts ont été modifiés enconséquence à compter du même jour. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1615 Pour avis

FRANCE DEFISociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 64 000 Euros

Siège social :19-21, rue de lʼArmorique

75015 PARIS352 198 576 R.C.S. PARIS

LʼActionnaire Unique, a, par décisionsen date du 27 février 2014, pris acte de ladémission de Monsieur PatriceGILBERT de ses fonctions deCommissaire aux Comptes Titulaire etdu Cabinet ABG de ses fonctions deCommissaire aux Comptes Suppléant, eta nommé en remplacement : - Monsieur Jean-Pierre VERGNE, néle 7 avril 1952 à 75012 PARIS domicilié5, rue des Feuillantines 75005 PARISaux fonctions de Commissaire auxComptes Titulaire, - la société C.O.M.A. Société àResponsabilité Limitée au capital de41 400 Euros sise 10, rue desFeuillantines 75005 PARIS,R.C.S. PARIS B 662 036 730 auxfonctions de Commissaire aux ComptesSuppléant, pour la durée du mandat restant àcourir de leurs prédécesseurs, soitjusquʼà lʼissue de lʼAssemblée Généralequi statuera sur les comptes de lʼexerciceclos le 31 août 2016. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1632 Pour avis

CAP JURISSociété dʼAvocats

Rue des Monts Panneaux14650 CARPIQUET

COFISTEL LE HAVRE S.A.S.Société par Actions Simplifiée

au capital de 511 875 EurosSiège social :

31, place de la Madeleine75008 PARIS

797 945 466 R.C.S. PARIS Il résulte du procès-verbal desdécisions de lʼAssociée Unique du27 février 2014 que le siège social a ététransféré à compter du même jour du : 31, place de la Madeleine 75008 PARIS au : rue du 12ème Régiment dʼInfanterie Ilot Jules Siegfried 76600 LE HAVRE Les statuts ont été modifiés enconséquence La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétésdu Havre et radiée de celui de Paris.1566 Pour avis

EVENT ETCETERASociété à Responsabilité Limitée

au capital de 1 000 EurosSiège social :

5, avenue de Saint-Ouen75017 PARIS

512 753 179 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune AssembléeGénérale Extraordinaire en date du20 février 2014, les Associés ont décidéde transférer, à compter du 3 mars 2014,le siège social du : 5 avenue de Saint-Ouen 75017 PARIS au : 21 bis, rue du Simplon 75018 PARIS Lʼarticle 4 des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis1561 Sébastien TONGLET, Gérant

HORIZONS B.M.G.Société par Actions Simplifiée

au capital de 50 000 EurosSiège social :

212, avenue Jean Jaurès75019 PARIS

410 476 634 R.C.S. PARIS Aux termes des délibérations delʼAssemblée Générale Ordinaire réunieExtraordinairement en date du 28 février2014 il a été pris acte de la démission dela société MAUREL CONSEIL de sesfonctions de Président à compterrétroactivement du 20 décembre 2013. Monsieur Fabrice MAUREL, denationalité française, demeurant72, avenue des Lacs 94100 SAINTMAUR DES FOSSES a été nommé enqualité de nouveau Président à compterrétroactivement du 20 décembre 2013pour une durée illimitée. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1629 Pour avis

CHARENCOSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 183 880 EurosSiège social :

16, rue Le Sueur75116 PARIS

441 972 049 R.C.S. PARIS Par décision de la Gérance,conformément à lʼarticle 4 des statuts, endate du 20 février 2014, il a été décidé detransférer le siège social etlʼétablissement principal à compter du21 février 2014 du : 16, rue Le Sueur 75116 PARIS au : 16, rue de Montmorency 75003 PARIS Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis1607 Le Gérant, Olivier RENOUX

AXXISSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 450 000 EurosSiège social :

327, rue Saint Martin75003 PARIS

418 719 217 R.C.S. PARIS Aux termes de lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire des Associés du 5 mars2014, il a été décidé de reporter à titreexceptionnel la clôture de lʼexercicesocial en cours du 31 mars 2014 au30 juin 2014 et de modifier la clôture delʼexercice social qui sera désormais fixéele 30 juin de chaque année. Lʼarticle 23 des statuts a été modifiéen conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1578 Pour avis

DISSOLUTION

SCI YACOUTSociété Civile Immobilièreau capital de 4 000 Euros

Siège social :148, rue Lecourbe

75015 PARIS449 630 128 R.C.S. PARIS

Aux termes dʼune délibération en datedu 4 mars 2014, la collectivité desAssociés a décidé la dissolutionanticipée de la société à compter dumême jour et sa mise en liquidationamiable sous le régime conventionnelconformément aux dispositionsstatutaires et des articles L 237-1 àL 237-13 du Code de Commerce. Elle a nommé en qualité deLiquidateur, Monsieur GuillaumeLAUILHE demeurant Résidence

Les Jardins dʼHaussmann, 25, alléeHaussmann 33300 BORDEAUX et lui aconféré les pouvoirs les plus étenduspour terminer les opérations sociales encours, réaliser lʼactif, acquitter le passif. Le siège de la liquidation a été fixé au148, rue Lecourbe 75015 PARIS. Lacorrespondance ainsi que tous actes etdocuments relatifs à la liquidationdevront être envoyés chez MonsieurGuillaume LAUILHE, RésidenceLes Jardins dʼHaussmann, 25, alléeHaussmann 33300 BORDEAUX. Les actes et pièces relatifs à laliquidation seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Paris enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.

Pour avis1570 Le Liquidateur

LES JURISTES ASSOCIESDU MAINE

Société dʼAvocatsZone dʼActivités Le Champ Fleuri

2, rue de la Coulée72190 SAINT PAVACE

MYP CONSULTINGSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 10 000 EurosSiège social :

5, rue Rousselet75007 PARIS

524 636 081 R.C.S. PARIS Aux termes dʼun procès-verbal delʼAssemblée Générale Extraordinaire endate du 15 novembre 2013, il résulte queles Associés ont décidé la dissolutionanticipée de la société à compter du15 novembre 2013 et sa mise enliquidation. LʼAssemblée Générale susvisée anommé en qualité de Liquidateur,Monsieur Robert ESLAMPOURdemeurant 5, rue Rousselet75007 PARIS avec les pouvoirs les plusétendus pour réaliser les opérations deliquidation et parvenir à la clôture decelle-ci. Le siège de la liquidation a été fixé5, rue Rousselet 75007 PARIS, adresse àlaquelle toute correspondance devra êtreenvoyée, et, actes et documents relatifs àla liquidation devront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à laliquidation seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Paris enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.

Pour avis1604 Le Liquidateur

ALEXANDRA DIFFUSIONSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 7 500 EurosSiège social :

52, rue du Faubourg Saint-Honoré75008 PARIS

481 301 281 R.C.S. PARIS LʼAssemblée Générale Extraordinaireréunie le 17 décembre 2013 a décidé ladissolution anticipée de la société et samise en liquidation amiable. Elle a nommé en qualité deLiquidatrice Madame AlexandraDECERLE demeurant Beau SiteDurestat 81150 MARSSAC SUR TARNpour toute la durée de la liquidation,avec les pouvoirs les plus étendus telsque déterminés par la loi et les statutspour procéder aux opérations deliquidation. Le siège de la liquidation a été fixé ausiège social ; toute correspondancedevant être envoyée chez la LiquidatriceBeau Site Durestat 81150 MARSSACSUR TARN. Les comptes de liquidation serontdéposés au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris en annexe auRegistre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis1622 La Liquidatrice

Les Annonces de la Seine du jeudi 13 mars 2014 - numéro 13 3

Annonces judiciaires et légales

Page 16: Edition du Jeudi 13 Mars 2014

16 Les Annonces de la Seine - Jeudi 13 mars 2014 - numéro 13

Annonces judiciaires et légales

CLÔTURE DE LIQUIDATION

LES JURISTES ASSOCIESDU MAINE

Société dʼAvocatsZone dʼActivités Le Champ Fleuri

2, rue de la Coulée72190 SAINT PAVACE

MYP CONSULTINGSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 10 000 EurosSiège social :

5, rue Rousselet75007 PARIS

524 636 081 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal delʼAssemblée Générale du 31 janvier2014, il résulte que les Associés, aprèsavoir entendu le rapport du Liquidateur,ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Robert ESLAMPOUR, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation. Les comptes de liquidation serontdéposés au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris duquel la sociétésera radiée.

Pour avis1618 Le Liquidateur

OPPOSITIONCESSION DE DROITS

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 27 février 2014,enregistré au Service des Impôts desEntreprises de Paris 8ème Europe-Romele 6 mars 2014, bordereau 2014/812,case 45, extrait 3 264 la société MISSONI, Société àResponsabilité Limitée Unipersonnelleau capital de 1 430 000 Euros dont lesiège social est 1, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS, R.C.S. PARISB 318 585 551, représentée par saGérante, Madame DelphineLABOUYRIE domiciliée 1, rue duFaubourg Saint Honoré 75008 PARIS, a cédé à : la société PRADA RETAILFRANCE, Société par ActionsSimplifiée au capital de 4 000 000 Eurosdont le siège social est 18/20, avenueMatignon 75008 PARIS, R.C.S. PARISB 330 730 078, représentée par sonPrésident, Monsieur Carlo MAZZIdomicilié 18/20, avenue Matignon75008 PARIS, le droit au bail dʼun local commercialsis 1, rue du Faubourg Saint-Honoré75008 PARIS, moyennant le prix de14 000 000 Euros, lequel a été payé lemême jour au cédant : - à concurrence dʼune somme de12 000 000 Euros au comptant le mêmejour par chèque de banque entre lesmains du séquestre désigné, - à concurrence du solde de2 000 000 Euros par compensation avecla créance que la société PRADARETAIL FRANCE détient elle-même àlʼencontre de la société MISSONI autitre du paiement du prix par la sociétéMISSONI dʼacquisition du bail que cettedernière acquiert auprès de la sociétéPRADA RETAIL FRANCE, par acteséparé du 27 février 2014. La date dʼentrée en jouissance a étéfixée au 1er décembre 2014 alors que ladate dʼeffet a été fixée au27 février 2014. Les oppositions, sʼil y a lieu, serontreçues dans les dix jours de la dernièreen date des publications légales chezMaître Jean-Michel VIVES, 24, place duGénéral Catroux 75017 PARIS, Avocatau Barreau de Paris, séquestre du prix devente.1606 Pour avis

SUCCESSIONOPPOSITION

Jérôme Marie Jacques MÜLLERdemeurant de son vivant :

18, avenue Kléber75016 PARIS

Déclaration dʼacceptation desuccession à concurrence de lʼactifnet : Par déclaration faite au Tribunal deGrande Instance de Paris, le6 mars 2014 : 1) Madame Marie-FrançoiseJacqueline GUILLOMET, demeurant18, avenue Kléber 75016 PARIS, née àLourdoueix Saint Michel (Indre)le 10 juillet 1918, veuve de MonsieurCharles Pierre Louis MÜLLER et nonremariée, 2) Monsieur Michel-Charles François-Marie MÜLLER, époux de CatherineMarie Madeleine Jeanne BOSVIEUX,demeurant Les Bâties 26260 SAINTDONAT SUR LʼHERBASSE, né à LaTronche (Isère) le 20 mars 1941, 3) Monsieur Patrice Marie MÜLLER,demeurant 3, rue Calimbre98800 NOUMEA, né à La Tronche(Isère) le 24 juin 1942, divorcé deMadame Eliette Jeanne MarcelleROLLAND et non remarié, 4) Monsieur Thierry BernardDominique Marie MÜLLER, demeurant18, avenue Kléber 75016 PARIS, né àBoulogne Billancourt (Hauts de Seine) le27 mai 1956, célibataire, ont déclaré, en leur qualité dʼhéritierslégaux, accepter à concurrence de lʼactifnet, conformément aux articles 787 à803 du Code Civil, la succession de : Monsieur Jérôme Marie JacquesMÜLLER, demeurant 18, avenue Kléber75016 PARIS, né à Neuilly sur Seine(Hauts de Seine) le 13 juillet 1948,divorcé en troisièmes noces de MadameNoëlle Marie-Madeleine ENAULT.Monsieur Jérôme MÜLLER étantdivorcé en premières noces de MadameLaurence Marie Gabrielle PETIET et endeuxièmes noces de Madame MarieHélène Marthe Renée PICOLLET,décédé à Neuilly sur Seine (Hauts deSeine) le 8 décembre 2012. Les créanciers de cette succession ont,conformément à lʼarticle 792 du CodeCivil, un délai de quinze mois à compterde la présente publication pour faireconnaître le montant de leurs créances,en lʼEtude de Maître Denis POISSON,Notaire, 43, Boulevard Malesherbes75008 PARIS où élection de domicile aété faite à cet effet.1631 Pour avis

YVELINESCONSTITUTION

ULLIB’Société par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 1 000 Euros

Siège social :41, rue du Maréchal Foch

78600 MAISONS LAFFITTE Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Maisons Laffitte du 6 mars2014, il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiquessuivantes : Dénomination sociale :

ULLIBʼ Siège social : 41, rue du Maréchal Foch 78600 MAISONS LAFFITTE Forme : Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle. Capital social : 1 000 Euros. Objet : lʼexploitation de véhicules detourisme avec chauffeur.

Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Président : Monsieur CyrilleGONSSOLLIN demeurant 41, rue duMaréchal Foch 78600 MAISONSLAFFITTE nommé pour une duréeindéterminée. Clause dʼagrément : toute cessiondʼactions est soumise au préalable àlʼagrément de lʼAssemblée Générale dèslors que la société cesserait dʼêtreunipersonnelle. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.1611 Pour avis

OPTIM LIGHTINGSociété par Actions Simplifiée

au capital de 10 000 EurosSiège social :

Zone Technoparc22, rue Gustave Eiffel

78300 POISSY Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Poissy du 6 mars 2014, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

OPTIM LIGHTING Siège social : Zone Technoparc 22, rue Gustave Eiffel 78300 POISSY Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital : 10 000 Euros. Objet : la société a pour objet enFrance et hors de France : - commerce de gros (commerceinterentreprises) de composants etdʼéquipements électriques etélectroniques, de produits et dʼappareilsdʼéclairage électrique quelle quʼen soit ladestination ou lʼusage, - la prise de participations sousquelque forme que ce soit dans lessociétés françaises ou étrangères, lagestion ainsi que la mise en valeur de cesparticipations, - la société peut employer ses fonds àlʼacquisition, la gestion ou la cessiondʼun portefeuille se composant devaleurs mobilières et titres de toutesorigines ; elle peut participer à lacréation, au développement, à laformation et au contrôle de touteentreprise. Elle peut acquérir, exploiterou céder des brevets et des licencesdʼexploitation sʼy rapportant. La sociétépeut octroyer aux entreprises auxquelleselle sʼintéresse tous concours, prêts,avances ou garanties, - dʼune façon générale elle peutprendre toutes mesures de contrôle et desurveillance et faire toutes opérationsquʼelle jugera utiles à lʼaccomplissementou au développement de son objet,notamment en empruntant avec ou sansgarantie et en toutes monnaies, par voiedʼémission dʼobligations, et en prêtantaux dites sociétés. - la participation de la société à toutesentreprises, sociétés créées ou à créer,pouvant se rattacher directement ouindirectement à lʼobjet social, ou à tousobjets similaires ou connexes,notamment aux entreprises ou sociétésdont lʼobjet serait susceptible deconcourir à la réalisation de lʼobjet socialet ce par tous moyens notamment parvoie de création de sociétés nouvelles,dʼapports, fusions, alliances ou sociétésen participation ou groupements dʼintérêtéconomique, - lʼexploitation, la prise à bail et engérance de toute entreprise à cenécessaire, lʼacquisition, la prise à bailavec ou sans promesse de vente de tousimmeubles ou locaux destinés à cetteexploitation, - toutes opérations quelconquescontribuant à la réalisation de cet objet. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Admission aux Assemblées : toutActionnaire a le droit de participer auxAssemblées générales ou de sʼy fairereprésenter, quel que soit le nombre de

ses actions. Droit de vote : le droit de vote attachéaux actions de capital ou de jouissanceest proportionnel à la quotité du capitalquʼelles représentent et chaque actiondonne droit à une voix au moins. Transmission des actions : toutes lesactions de la société sont incessiblespendant une période de 2 (deux) annéesà compter de lʼimmatriculation de lasociété. En cas de projet de transfert, un droitde préemption portant sur les valeursmobilières transférées, est consenti à toutActionnaire détenant, à la date du projetde transfert, des valeurs mobilièresreprésentant au moins 5% du capital dela société à ladite date. Président : Monsieur ChristopheVAUTRIN, de nationalité française, néle 23 septembre 1973 à BoulogneBillancourt (Hauts de Seine) demeurant50, rue Kléber 92300 LEVALLOISPERRET. Membres du Comité de Surveillance : 1/ Monsieur Christophe VAUTRIN,de nationalité française, né le23 septembre 1973 à BoulogneBillancourt (Hauts de Seine) demeurant50, rue Kléber 92300 LEVALLOISPERRET. 2/ Monsieur Philippe ROSENBLUM,de nationalité française, né le28 septembre 1967 à BoulogneBillancourt Hauts de Seine) demeurant102, avenue Achille Péretti92200 NEUILLY SUR SEINE. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Versailles.1573 Pour avis

MODIFICATION

STAR RETOUCHESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 1 000 EurosSiège social :

18, rue de la Nouvelle France93300 AUBERVILLIERS

788 802 858 R.C.S. BOBIGNY LʼAssemblée Générale Extraordinaireen date du 25 janvier 2014 a transféré lesiège social du : 18, rue de la Nouvelle France 93300 AUBERVILLIERS au : 61, rue de Paris 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE à compter du même jour, les statutsont été modifiés en conséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : retoucherie tous textiles,pressing, prêt-à-porter sur mesure, ventede tous produits non réglementés. Durée : Gérance : Monsieur Hicham FECIHdemeurant 14, rue Jean-Louis Linquette95310 SAINT OUEN LʼAUMONE. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles et radiée de celui de Bobigny.1582 Pour avis

MFCSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 3 000 EurosSiège social :

Rue Marcel Tabu78200 MANTES LA JOLIE

515 347 698 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼune délibération en datedu 27 janvier 2014, la collectivité desAssociés a pris acte de la démission deMonsieur Ali AKHERAZ de sesfonctions de Gérant et a nommé enqualité de nouveau Gérant MonsieurMohand OUARAS demeurant21 bis, rue Pierre André78440 GARGENVILLE à compter dumême jour pour une durée indéterminée. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis1584 La Gérance

Les Annonces de la Seine du jeudi 13 mars 2014 - numéro 134

Page 17: Edition du Jeudi 13 Mars 2014

17Les Annonces de la Seine - Jeudi 13 mars 2014 - numéro 13

CANBERRA DÉVELOPPEMENTSociété par Actions Simplifiée

au capital de 1000 EurosSiège social :

27, rue du Champ dʼAvoine78180 MONTIGNYLE BRETONNEUX

751 629 189 R.C.S. VERSAILLES LʼAssemblée Générale Extraordinairedu 8 mars 2014 a modifié lʼobjet socialqui est désormais rédigé comme suit :prises de participations dans toutesentreprises, gestion, contrôle et mise envaleur de ces participations. Les statuts ont été modifiés enconséquence à compter du même jour. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.1591 Pour avis

PHARMA SOLUTIONS SERVICESSociété à Responsabilité Limitée

à Associé Uniqueau capital de 1 013 040 Euros

Siège social :36, route de Croissy78110 LE VESINET

539 735 563 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire en date du 24 février2014, il a été décidé de transférer lesiège social du : 36, route de Croissy 78110 LE VESINET au : 1, rue Gaston de Castéran 78110 LE VESINET Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.1599 Pour avis

TDMSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 48 000 EurosSiège social :

63, avenue André Lecoq78520 LIMAY

349 449 884 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dune délibération en datedu 3 mars 2014, lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire a décidé : - dʼétendre lʼobjet social qui est ainsidéfini : - la vente, location, installation,dépannage dʼantennes, dʼalarmes, detous articles ménagers, électroménagers,télé, hifi, vidéo, de vidéo-surveillance,de contrôle dʼaccès, de réseauxinformatiques et téléphoniques, declimatisation et de chauffage ; vente depièces détachées, composantsélectroniques, jeux de lumière, fibreoptique, vente de produits en ligne,location de bureaux, location de boîtepostale, vente de cigarettesélectroniques, sonorisation et toutesnouvelles technologies. - la vente ambulante dʼalarmes, declimatisation, de tous matériels deréception satellite hertzien, de chauffageet de vidéo-communication. Et généralement, toutes opérationsindustrielles, commerciales, financières,civiles, mobilières ou immobilières,pouvant se rattacher directement ouindirectement à lʼobjet social ou à toutobjet similaire ou connexe. - de créer le nom commercial suivant :

jevousdeclare.fr Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis1612 La Gérance

SDS SANTÉDISTRIBUTION SERVICESSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 12 500 EurosSiège social :

36, route de Croissy78110 LE VESINET

509 283 628 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire en date du 24 février2014, il a été décidé de transférer lesiège social du : 36, route de Croissy 78110 LE VESINET au : 1, rue Gaston de Castéran 78110 LE VESINET Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.1598 Pour avis

PHARMA DISTRI SERVICESSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 10 000 EurosSiège social :

36, route de Croissy78110 LE VESINET

539 738 104 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire en date du 24 février2014, il a été décidé de transférer lesiège social du : 36, route de Croissy 78110 LE VESINET au : 1, rue Gaston de Castéran 78110 LE VESINET Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.1600 Pour avis

PHARMA DISTRI SERVICESSociété à Responsabilité Limitée

à Associé Uniqueau capital de 3 000 Euros

Siège social :36, route de Croissy78110 LE VESINET

539 738 104 R.C.S. VERSAILLES En date du 31 décembre 2013,lʼAssocié Unique a décidé : - dʼaugmenter le capital social de7 000 Euros pour le porter de3 000 Euros à 10 000 Euros, par lacréation de 7 000 parts socialesnouvelles dʼune valeur nominaledʼun Euro, - dʼétendre lʼobjet social en yajoutant : "le tout de manière exclusiveau bénéfice de ses Associés". Les articles 2, 7 et 10 des statuts ontété modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.1601 Pour avis

SDS SANTÉDISTRIBUTION SERVICESSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 10 000 EurosSiège social :

36, route de Croissy78110 LE VESINET

509 283 628 R.C.S. VERSAILLES En date du 31 décembre 2013,lʼAssocié Unique a décidé : - dʼaugmenter le capital social de2 500 Euros pour le porter de10 000 Euros à 12 500 Euros, par lacréation de 25 parts sociales nouvellesdʼune valeur nominale de 100 Euros, - dʼétendre lʼobjet social en yajoutant : "le tout de manière exclusiveau bénéfice de ses Associés". Les articles 2, 8 et 9 des statuts ont étémodifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.1602 Pour avis

SCM HORIZON 99Société Civile de Moyensau capital de 7 775 Euros

Siège social :10, avenue Foch

78570 ANDRESY327 084 877 R.C.S. VERSAILLES

LʼAssemblée Générale Extraordinaireen date du 28 février 2014 a : - réduit le capital social dʼun montantde 2 439,24 Euros par le rachat de partspour le ramener de 7 775 Euros à5 335,76 Euros, - pris acte de la démission deMonsieur Yannick SILVAIN de sesfonctions de Co-Gérant. MonsieurMichel RALITE, Monsieur CyrilCONRAD et Monsieur Jérémy MESLINdemeurent Co-Gérants. Les statuts ont été modifiés enconséquence à compter du même jour. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.1621 Pour avis

GEORGIASociété à Responsabilité Limitée

au capital de 7 623 EurosSiège social :

15, rue de Pologne78100 SAINT GERMAIN EN LAYE

402 734 149 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼune délibération en datedu 20 février 2014, lʼAssembléeGénérale Ordinaire a décidé de nommeren qualité de Gérante Associée, pour unedurée illimitée à compter du même jour,Madame Martine Michèle ABECASSISdemeurant 14, rue de Fourqueux78100 SAINT GERMAIN EN LAYE, enremplacement de Madame GeorgetteABECASSIS, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis1636 La Gérance

DISSOLUTION

JMJASociété à Responsabilité Limitée

en liquidationau capital de 7 622,45 Euros

Siège social :2, rue du Colonel Fabien78440 GARGENVILLE

381 340 405 R.C.S. VERSAILLES LʼAssemblée Générale Extraordinaireréunie le 31 décembre 2013 a décidé ladissolution anticipée de la société àcompter du même jour et sa mise enliquidation amiable. Monsieur José TEIXEIRA demeurant53, rue Mery Fontaine78410 AUBERGENVILLE a été nomméen qualité de Liquidateur. Le siège de la liquidation a été fixé ausiège social. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis1577 Le Liquidateur

SCOREPLUSSociété à Responsabilité Limité

Unipersonnelleau capital de 8 000 Euros

Siège social :1 ter, rue du Champ des Oiseaux

78160 MARLY LE ROI497 524 058 R.C.S. VERSAILLES

SIRET 497 524 058 00029 Aux termes de lʼAssembléeExtraordinaire en date du 7 mars 2014,lʼAssocié Unique de la sociétéSCOREPLUS a : - décidé la dissolution anticipée de lasociété à compter du 31 mars 2014, - nommé en qualité de LiquidateurMonsieur Lionel BURDIN, ancienGérant, demeurant 1 ter, rue du Champdes Oiseaux 78160 MARLY LE ROI,

- fixé le siège de liquidation au siègesocial 1 ter, rue du Champ des Oiseaux78160 MARLY LE ROI. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis1616 Le Liquidateur

ACTICIPESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 3 000 EurosSiège social :

10, rue Gabriel Laubeuf78360 MONTESSON

478 456 189 R.C.S. VERSAILLES Par décision en date du 10 mars 2014il a été : - décidé la dissolution anticipée de lasociété et sa mise en liquidation amiableà compter du même jour, - nommé en qualité de LiquidatriceMadame Florence FERRAZ demeurant24, rue de Verdun 78110 LE VESINET, - fixé le siège de liquidation à lʼanciensiège social. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.1613 Pour avis

E.L. COIFFURESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 50 000 EurosSiège social :

20, rue Marcel ProustQuartier du Plan de Troux

78180 MONTIGNYLE BRETONNEUX

384 145 561 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire des Associés en date du19 décembre 2013, il résulte que lesAssociés ont décidé la dissolutionanticipée de la société à compter du19 décembre 2013 et sa mise enliquidation. LʼAssemblée Générale susvisée anommé en qualité de LiquidatriceMadame Chantal LEBOUC demeurant30, rue Darius Milhaud78280 GUYANCOURT, avec lespouvoirs les plus étendus pour réaliserles opérations de liquidation et parvenir àla clôture de celle-ci. Le siège de la liquidation a été fixé ausiège social et lʼadresse decorrespondance chez la Liquidatrice,30, rue Darius Milhaud78280 GUYANCOURT, adresse àlaquelle toute correspondance devra êtreenvoyée et où tous actes et documentsrelatifs à la liquidation devront êtrenotifiés. Le dépôt des actes et pièces relatifs àla liquidation sera effectué au Greffe duTribunal de Commerce de Versailles enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.

Pour avis1619 La Liquidatrice

HESTIA SERVICES FINANCIERSSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 3 000 EurosSiège social :

28, rue Masson78600 MAISONS LAFFITTE

481 255 537 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire du 28 février 2014, lacollectivité des Associés a décidé : - la dissolution anticipée de la sociétéet sa mise en liquidation amiable àcompter du même jour, - la nomination en qualité deLiquidateur de Monsieur Kim GAYERdemeurant 49, avenue Paul Cézanne13100 AIX EN PROVENCE, - la fixation du siège de la liquidationau siège social, où toute correspondancedevra être adressée. Le dépôt des actes et pièces seraeffectué au Greffe du Tribunal deCommerce de Versailles en annexe auRegistre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis1637 Le Liquidateur

Les Annonces de la Seine du jeudi 13 mars 2014 - numéro 13 5

Annonces judiciaires et légales

Page 18: Edition du Jeudi 13 Mars 2014

18 Les Annonces de la Seine - Jeudi 13 mars 2014 - numéro 13

Annonces judiciaires et légales

CLÔTURE DE LIQUIDATION

SCI JFTCSociété Civile Immobilière

au capital de 408 EurosSiège social :

9, rue Georges Brassens78650 BEYNES

798 369 534 R.C.S. VERSAILLES LʼAssemblée Générale Extraordinairedu 24 février 2014 a : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Alain CUIROT demeurant9, rue Georges Brassens78650 BEYNES, pour sa gestion etdécharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.1590 Pour avis

MODELSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 50 000 EurosSiège social :

29, rue Schnapper78100 SAINT GERMAIN EN LAYE

539 733 725 R.C.S. VERSAILLES Par décision du 31 décembre 2013,il a été : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Olivier de LECLUSE, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.1592 Pour avis

OPPOSITIONCHANGEMENT DE

RÉGIME MATRIMONIAL

S.C.P. Jérôme BAFFETet Olivier GORYNotaires Associés9, rue des Gaults28100 DREUX

Suivant acte reçu par Maître OlivierGORY, Notaire Associé, 9, rue desGaults 28100 DREUX, le 23 janvier2014, Monsieur Dominique POULLAIN, et Madame Francine BORDEAU, demeurant ensemble La Butte duMoulin, 24, rue à Bateau 78790 TILLY,mariés le 17 décembre 1983 à la Mairiede Limay (Yvelines), ont modifié leur régime matrimonialportant sur lʼadoption dʼune clause depréciput stipulant quʼen cas dedissolution de la communauté par décès,le survivant dʼeux aura le droit deprélever avant tout partage, par préciput,le bien immobilier constituant leurrésidence principale. Les oppositions des créanciers, sʼil y alieu, seront reçues dans les trois mois dela présente insertion, en lʼOffice Notarialsus-visé où domicile a été élu à cet effetpar lettre recommandée avec demandedʼavis de réception ou par exploitdʼHuissier de Justice. En cas dʼopposition, les épouxpeuvent demander lʼhomologation duchangement de régime matrimonial àMonsieur le Juge aux Affaires Familialesdu Tribunal de Grande Instancecompétent.

Pour extrait1562 Le Notaire

HAUTS DE SEINECONSTITUTION

HALLAK TRADESociété par Actions Simplifiée

au capital de 8 000 EurosSiège social :

69, boulevard DesgrangesBâtiment A

92330 SCEAUX Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Sceaux du 8 mars 2014 il a étéconstitué une Société par ActionsSimplifiée présentant les caractéristiquessuivantes : Dénomination sociale :

HALLAK TRADE Nom commercial :

HHT Siège social : 69, boulevard Desgranges Bâtiment A 92330 SCEAUX Capital : 8 000 Euros. Objet social : achat-vente, y comprisimport-export, de produits divers nonalimentaires et non réglementés. Présidence : Monsieur GeorgesAL HALLAK demeurant 69, boulevardDesgranges, bâtiment A92330 SCEAUX nommé pour une duréeindéterminée. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : chaqueActionnaire a le droit de participer auxdécisions collectives par lui-même oupar son mandataire. Exercice du droit de vote : chaqueaction donne droit à une voix. Clause dʼagrément : les actions nepeuvent être cédées quʼavec lʼagrémentpréalable du Président, lequel doitapprécier si le transfert envisagé estconforme à lʼintérêt social. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.1594 Pour avis

HOTEL INVESTMENT AUDITMANAGEMENT CONSULTING

Société par Actions Simplifiéeau capital de 5 000 Euros

Siège social :6, rue Mollien

92100 BOULOGNE BILLANCOURT Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Boulogne Billancourt du6 mars 2014 il a été constitué uneSociété par Actions Simplifiéeprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

HOTEL INVESTMENT AUDITMANAGEMENT CONSULTING

Nom commercial :HOTEL I.A.M. CONSULT

Sigle :H.I.A.M.C.

Siège social : 6, rue Mollien 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Capital : 5 000 Euros. Objet social : le conseil pour lacréation, lʼacquisition, la prise enlocation-gérance de fonds de commercehôteliers. Présidence : Monsieur PhilippeAZIERE demeurant 6, rue Mollien92100 BOULOGNE BILLANCOURTnommé pour une durée indéterminée. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : chaqueActionnaire a le droit de participer auxdécisions collectives par lui-même oupar son mandataire. Exercice du droit de vote : chaqueaction donne droit à une voix. Clause dʼagrément : les actions ne

peuvent être cédées quʼavec lʼagrémentpréalable du Président, lequel doitapprécier si le transfert envisagé estconforme à lʼintérêt social. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.1583 Pour avis

CILA ROSESEnseigne :

AU NOM DE LA ROSESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 12 000 EurosSiège social :

116 bis, rue Jean Jaurès92800 PUTEAUX

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Puteaux du 8 février 2014, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CILA ROSES Enseigne :

AU NOM DE LA ROSE Siège social : 116 bis, rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 12 000 Euros. Objet social : la vente de fleurs et deplantes décoratives, la vente de petitsobjets de décoration, de parfums etdʼessences dérivés de la rose. Durée : 99 ans à compter de la date delʼimmatriculation de la société auRegistre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Madame CécileCHALLIER ALDON demeurant11, avenue du Général de Gaulle78600 MAISONS LAFFITTE. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Nanterre.

Pour avis1624 La Gérance

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Nanterre du 5 mars 2014 il aété constitué une Société àResponsabilité Limitée Unipersonnelleprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LEMEGA CONSULTING Nom commercial :

MYB Siège social : 2, allée Réjane 92000 NANTERRE Capital : 1 000 Euros. Objet social : conseil aux entreprisesen développement de projetsinformatiques. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur YvesMEGAPTCHE demeurnt 2, allée Réjane92000 NANTERRE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.1567 Pour avis

Aux termes dʼun acte sous seing privé,en date à Clamart du 10 mars 2014, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOCIETE CIVILEDE CONSTRUCTION VENTE

RUE DE PARIS Siège social : 181, avenue Victor Hugo 92140 CLAMART Forme : Société Civile. Capital social : 1 000 Euros. Objet : construction de six pavillonsdʼhabitation ou de quatre pavillonsdʼhabitation et dʼun immeubledʼhabitation sis 74 bis, rue de Paris92190 MEUDON en vue de leur revente

en totalité ou par fractions à des tiers. Durée : 10 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur StéphaneLEVASSEUR demeurant 24, rue duMarquis de Coriolis 92500 RUEILMALMAISON. Clauses dʼagrément : les parts socialessont librement cessibles au profit dʼunAssocié. Toute cession à un tiers de lasociété est soumise à agrément de lacollectivité des Associés réunie enAssemblée Générale. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.1626 Pour avis

RELAYTION BPOSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 100 000 Euros

Siège social :28, avenue Victor Hugo

92500 RUEIL MALMAISON Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Rueil Malmaison du 5 mars2014, il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

RELAYTION BPO Siège social : 28, avenue Victor Hugo 92500 RUEIL MALMAISON Forme : Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle. Capital social : 100 000 Euros. Objet : toute action en matière degestion dʼinteractions clients et decentres de contacts ou de réservation,tant en assistance, conseil et formationquʼen gestion dʼinstallations et desolutions (matériels et logiciels) et lafourniture de tous services relatifs à cetteactivité. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Président : Monsieur BenoîtBOURLA demeurant 28, avenue VictorHugo 92500 RUEIL MALMAISONnommé pour une durée illimitée. Commissaires aux Comptes : - Titulaire : société MAI-BENNET &ASSOCIES sise Parc Commercial deCassagnettes 12510 OLEMPS,R.C.S. RODEZ B 398 627 653. - Suppléant : Monsieur Philippe MAIdomicilié Parc Commercial deCassagnettes 12510 OLEMPS. Admission aux Assemblées : toutActionnaire a le droit de participer auxAssemblées et de participer auxdélibérations. Exercice du droit de vote : chaqueaction donne droit à une voix. Cession dʼactions : en cas de pluralitédʼActionnaires, les actions de la sociéténe peuvent être cédées, y compris entreActionnaires, quʼaprès agrémentpréalable donné par décision collectivedes Actionnaires. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Nanterre.

Pour avis1588 Le Président

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Versailles du 26 février 2014 ila été constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ProactivePack Siège social : 16, avenue des Châteaupieds 92500 RUEIL MALMAISON Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 15 000 Euros. Objet social : négoce et locations deproduits informatiques (hardwares etsoftwares), en général de tous matérielsconnexes. Création, développement,distribution, installation de supportsinformatiques (softwares et hardwares)et toutes prestations de services liées aux

Les Annonces de la Seine du jeudi 13 mars 2014 - numéro 136

Page 19: Edition du Jeudi 13 Mars 2014

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Annonces judiciaires et légales

Les Annonces de la Seine - Jeudi 13 mars 2014 - numéro 13

produits et services informatiques et decommunication, incluant lʼorganisationde manifestations liées à cet objet. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur StéphaneGUEDON demeurant 18, Grande Rue78130 CHAPET. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.1633 Pour avis

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Rueil Malmaison du 6 mars2014 il a été constitué une Société àResponsabilité Limitée Unipersonnelleprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

POISSONNERIE J. GOUBE Siège social : 33, rue Henri Régnault 92500 RUEIL MALMAISON Capital : 5 000 Euros. Objet social : achat-vente, y comprisambulante de poissons, crustacés etmollusques. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Jordan GOUBEdemeurant 33, rue Henri Régnault92500 RUEIL MALMAISON. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.1605 Pour avis

Aux termes dʼun acte sous seing privé,en date à Clamart du 10 mars 2014, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOCIETE CIVILEDE CONSTRUCTION VENTE

HENRI BARBUSSE Siège social : 181, avenue Victor Hugo 92140 CLAMART Forme : Société Civile. Capital social : 1 000 Euros. Objet : construction dʼun immeubledʼhabitation et de bureaux sis 83, rueHenri Barbusse 92190 MEUDON en vuede leur revente en totalité ou parfractions à des tiers. Durée : 10 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur StéphaneLEVASSEUR demeurant 24, rue duMarquis de Coriolis 92500 RUEILMALMAISON. Clauses dʼagrément : les parts socialessont librement cessibles au profit dʼunAssocié. Toute cession à un tiers de lasociété est soumise à agrément de lacollectivité des Associés réunie enAssemblée Générale. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.1625 Pour avis

MODIFICATION

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈREAJSM

Société Civile Immobilièreau capital de 1 000 Euros

Siège social :142, avenue de Verdun

92190 MEUDON799 409 750 R.C.S. NANTERRE

SIRET 799 409 750 00012 Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Issy les Moulineaux du 5 mars2014, les Associés ont décidé detransférer le siège social du : 142, avenue de Verdun 92190 MEUDON au : 36, avenue Victor Cresson 92130 ISSY LES MOULINEAUX

à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.1565 Pour avis

ECC RÉNOVATIONSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 8 000 EurosSiège social :

16, rue Kléber92442 ISSY LES MOULINEAUX431 304 690 R.C.S. NANTERRE

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Issy les Moulineaux du 8 mars2014, les Associés ont décidé detransférer le siège social du :16, rue Kléber92442 ISSY LES MOULINEAUXau :36, avenue Victor Cresson92130 ISSY LES MOULINEAUXà compter du même jour. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.1580 Pour avis

DISSOLUTION CLÔTURE

SOCIÉTÉ BVE CONSEILSociété à Responsabilité Limtée

au capital de 7 622,45 EurosSiège social :

9, rue Greffulhe92300 LEVALLOIS PERRET

381 503 770 R.C.S. NANTERRE Par décision de lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire du 5 mars 2014 à10 heures, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété, - nommé Monsieur Bernard LAFONTdemeurant 9, rue Greffulhe92300 LEVALLOIS PERRET en qualitéde Liquidateur, - fixé le siège de la liquidation ausiège social. Par décision de lʼAssemblée GénéraleOrdinaire du 5 mars 2014 à 11 heures,les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - donné quitus au Liquidateur etdécharge de son mandat, - prononcé la clôture de la liquidationrétroactivement au 28 février 2014. Les comptes de liquidation serontdéposés au Greffe du Tribunal deCommerce de Nanterre en annexe auRegistre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis1603 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

SANOGISociété à Responsabilité Limitée

en Liquidationau capital de 1 000 Euros

Siège social :173 ter, avenue du Général Leclerc

92340 BOURG LA REINE751 221 474 R.C.S. NANTERRE

Aux termes de lʼAssemblée GénéraleOrdinaire du 10 janvier 2013, il a été : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis1560 Le Liquidateur

SEINE-ST-DENISCONSTITUTION

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Saint Denis du 18 janvier 2014il a été constitué une Société àResponsabilité Limitée à capital variableprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

E SMOKE THE AIR Sigle :

ESTA Siège social : 2, boulevard de la Libération 93200 SAINT DENIS Capital dʼorigine : 5 000 Euros. Capital minimum : 1 000 Euros. Capital maximum : 50 000 Euros. Objet social : fabrication, distribution,achat-vente de cigarettes électroniques. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Hamed DRIFdemeurant 6, rue du Parc92190 MEUDON. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.1586 Pour avis

FIRNASSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 1 000 Euros

Siège social :126, avenue Michelet93400 SAINT OUEN

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Saint Ouen du 6 mars 2014 il aété constitué une Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FIRNAS Siège social : 126, avenue Michelet 93400 SAINT OUEN Capital : 1 000 Euros. Objet social : conseil et prestation deservices informatiques. Présidence : Monsieur Soufian AITSAOUDI demeurant 126, avenueMichelet 93400 SAINT OUEN nommépour une durée indéterminée. Durée : 99 ans. Clause dʼagrément : toute cessiondʼactions est soumise au préalable àlʼagrément de lʼAssemblée Générale dèslors que la société cesserait dʼêtreunipersonnelle. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.1595 Pour avis

CABINET LANEYSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleà capital variable

Siège social :6, avenue Lénine

93200 SAINT DENIS Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Saint Denis du 8 mars 2014 il aété constitué une Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle à capitalvariable présentant les caractéristiquessuivantes : Dénomination sociale :

CABINET LANEY Nom commercial :

LANEY Sigle :

CL Siège social : 6, avenue Lénine 93200 SAINT DENIS Capital dʼorigine : 400 Euros. Capital minimum : 200 Euros. Capital maximum : 4 000 Euros. Objet social : conseil,

accompagnement en recherche et gestionde biens. Activité de maître dʼoeuvres etétudes techniques. Président : Monsieur Farid YALALIdemeurant 6, avenue Lénine93200 SAINT DENIS nommé pour unedurée indéterminée. Durée : 99 ans. Clause dʼagrément : toute cessiondʼactions est soumise au préalable àlʼagrément de lʼAssemblée Générale dèslors que la société cesserait dʼêtreunipersonnelle. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.1593 Pour avis

MODIFICATION

HÔTEL LA PLANÈTE BLEUEBAR RESTAURANT

Société à Responsabilité Limitéeau capital de 8 000 Euros

Siège social :126, avenue de la République

93300 AUBERVILLIERS504 082 637 R.C.S. BOBIGNY

Aux termes dʼune consultation écriteen date du 28 février 2014, les Associésont désigné en qualité de nouveauGérant en lieu et place de MonsieurBelaid BELHARET à effet du 1er mars2014 pour une durée indéterminée,Monsieur Ali BELHARET, né le7 février 1947 à Djebel(99352 ALGERIE) de nationalitéalgérienne, demeurant 34, rue des Postes93300 AUBERVILLIERS. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.

Pour avis1576 La Gérance

OPPOSITIONVENTE DE FONDS

Suivant acte sous seing privé en datedu 7 mars 2014, enregistré au Servicedes Impôts des Entreprises deMontreuil-Est le 10 mars 2014,bordereau 2014/135, case 11, la société AMS, Société àResponsabilité Limitée au capital de1 000 Euros ayant son siège 25, avenuede Verdun 93230 ROMAINVILLE,immatriculée à la Chambre des Métiersde la Seine Saint Denis et au Registre duCommerce et des Sociétés deBobigny sous le numéro B 539 575 175,représentée par représentée par MonsieurSaïd AMRANE demeurant 2, rue HenriManigart 93300 AUBERVILLIERS, a vendu à : Madame Wafa BOUZAIENE,épouse de Monsieur Bassem GATFI,secrétaire, demeurant 3, allée LéonAlphonse Quizet 93310 LE PRE SAINTGERVAIS, un fonds de commerce de pizzériasconnu sous lʼenseigne :

CROOSTI PIZZA sis et exploité 25, avenue de Verdun93230 ROMAINVILLE, pour lʼexploitation duquel la sociétéAMS est immatriculée à la Chambre desMétiers de la Seine Saint Denis sous lenuméro RM 539 575 175 RM 93, moyennant le prix de principal de20 000 Euros sʼappliquant aux éléments :- incorporels pour 15 000 Euros,- corporels pour 5 000 Euros. La prise de possession a été fixée au8 mars 2014. Les oppositions sʼil y a lieu, serontreçues en la forme légale dans les dixjours de la dernière en date despublications légales au siège du fondsvendu.1620 Pour avis

Les Annonces de la Seine du jeudi 13 mars 2014 - numéro 13 7

Page 20: Edition du Jeudi 13 Mars 2014

20 Les Annonces de la Seine - Jeudi 13 mars 2014 - numéro 13

MATHIEU, SAADA & ASSOCIES11, rue Lincoln75008 PARIS

Téléphone : 01.47.63.75.01. Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 6 mars 2014,enregistré le 10 mars 2014 au PôleEnregistrement de Paris 16ème,bordereau 2014/264, case 11,extrait 1 898, la société PHARMACIE HALOUANILLES, Société en Nom Collectif aucapital de 9 147 Euros dont le siègesocial est 102, avenue Michelet93400 SAINT OUEN,R.C.S. BOBIGNY 348 100 132, a cédé à : la société PHARMACIE HALOUAAVAKIANTZ, Société dʼExerciceLibéral à Responsabilité Limitée enformation au capital de 60 000 Euros,dont le siège social est 102, avenueMichelet 93400 SAINT OUEN, une officine de pharmacie, sise et exploitée 102, avenue Michelet93400 SAINT OUEN et connu sous lenom commercial :

PHARMACIE HALOUA NILLES moyennant le prix principal de1 100 000 Euros sʼappliquant auxéléments : - incorporels pour 1 075 000 Euros, - corporels 25 000 Euros, La date dʼentrée en jouissance estprévue le 15 juin 2014. Les oppositions, sʼil y a lieu, serontreçues dans les dix jours de la dernièreen date des insertions légales pour lacorrespondance et pour la validité ausiège de la SCP AUGER OCHOA,Huissiers de Justice, 77, avenue JeanJaurès 93000 BOBIGNY.1628 Pour avis

VAL DE MARNECONSTITUTION

BEST BRICK INVESTMENTSSociété par Actions Simplifiée

au capital de 30 000 EurosSiège social :

29, avenue du Bel Air94100 SAINT MAUR DES FOSSES

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Saint Maur des Fossés du20 février 2014 il a été constitué uneSociété par Actions Simplifiéeprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BEST BRICK INVESTMENTS Nom commercial :

TOP TEAM INVESTORS Siège social : 29, avenue du Bel Air 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Capital : 30 000 Euros. Objet social : investissementsimmobiliers. Présidence : Monsieur FabrizioPEROTTI demeurant 29, avenue du BelAir 94100 SAINT MAUR DES FOSSESnommé pour une durée indéterminée. Directrice Générale : Madame TracySHERWOOD demeurant 29, avenue duBel Air 94100 SAINT MAUR DESFOSSES nommée pour une duréeindéterminée. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : chaqueActionnaire a le droit de participer auxdécisions collectives par lui-même oupar son mandataire. Exercice du droit de vote : chaqueaction donne droit à une voix. Clause dʼagrément : les actions nepeuvent être cédées quʼavec lʼagrémentpréalable du Président, lequel doitapprécier si le transfert envisagé estconforme à lʼintérêt social. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.1568 Pour avis

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à lʼHaÿ les Roses du 12 février2014 il a été constitué une Société CivileImmobilière présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CAIRA-REMBERT Siège social : 49, rue Paul Hochard 94240 LʼHAŸ LES ROSES Capital : 2 Euros. Objet social : gestion immobilière. Gérance : Monsieur Sébastien CAIRAdemeurant 49, rue Paul Hochard94240 LʼHAŸ LES ROSES. Durée : 99 ans. Clause dʼagrément : les parts socialessont librement cessibles au profit dʼunAssocié. Toute cession à un tiers de lasociété est soumise au préalable àlʼagrément de la collectivité desAssociés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.1579 Pour avis

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Choisy le Roi du 6 mars 2014 ila été constitué une Société àResponsabilité Limitée Unipersonnelleprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SILVIANAYA Nom commercial :

TABATA tabata Siège social : 18, rue Marc Sangnier 94600 CHOISY LE ROI Capital : 8 000 Euros. Objet social : restauration rapide detype sandwicherie à consommer surplace. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur AymanAL RIFAI demeurant 18, rue MarcSangnier 94600 CHOISY LE ROI. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.1581 Pour avis

LES NOUVELLES FERMETURESSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 2 000 Euros

Siège social :4 bis, allée Charles V94300 VINCENNES

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Vincennes du 4 mars 2014 il aété constitué une Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LES NOUVELLES FERMETURES Sigle :

LNF Siège social : 4 bis, allée Charles V 94300 VINCENNES Capital : 2 000 Euros. Objet social : ventes de fenêtres, devolets, de portes, de portails sur mesures. Gérance : Madame Marie-LaureCHEVALIER demeurant25 ter, boulevard du Château94500 CHAMPIGNY SUR MARNEnommée pour une durée indéterminée. Durée : 99 ans. Clause dʼagrément : toute cessiondʼactions est soumise au préalable àlʼagrément de lʼAssemblée Générale dèslors que la société cesserait dʼêtreunipersonnelle. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.1585 Pour avis

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Saint Maurice du 8 mars 2014il a été constitué une Société àResponsabilité Limitée présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ITRADING Siège social : 41, rue du Maréchal Leclerc 94410 SAINT MAURICE Capital : 2 000 Euros. Objet social : conseil en systèmes etlogiciels informatiques. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur MohamedBOUCHEHIOUA demeurant 41, rue duMaréchal Leclerc 94410 SAINTMAURICE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.1596 Pour avis

MODIFICATION

LA SUITESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 5 000 EurosSiège social :

93, Grande Rue Charles de Gaulle94130 NOGENT SUR MARNE

789 287 687 R.C.S. CRETEIL Aux termes dʼune délibération en datedu 27 janvier 2014, la collectivité desAssociés nʼa pas décidé quʼil y avait lieude dissoudre la société par application delʼarticle L 223-42 du Code deCommerce. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.

Pour avis1575 La Gérance

Les Annonces de la Seine du jeudi 13 mars 2014 - numéro 138

Annonces judiciaires et légales

Journée internationale des femmes

A la veille de la Journée Internationale des droits des Femmes, un nouvel outil est mis en ligne pour promouvoir les

femmes professionnellement actives au sein de l’Economie sociale et solidaire : l’annuaire ExpertESS.Soutenu par le Ministère délégué chargé de l’Economie sociale et solidaire et de la Consommation, le Collectif FemmESS a mis en place l’annuaire en ligne ExpertEss. Cet annuaire a pour objectif de répertorier les femmes dirigeantes des organisations de l’ESS (élues et salariées) ainsi que celles qui en soutiennent le développement (chercheuses, élues du

peuple?) pour valoriser leurs ressources et expertises. Cette visibilité doit favoriser le recours à ces expertises féminines lors de colloques, conférences.L’annuaire, réalisé en partenariat avec le Conseil National des Chambres Régionales d’ESS (CNCRES) est en ligne à l’adresse suivante : http://expertess.fr/.Le Collectif FemmESS s’est engagé auprès du Ministère délégué à l’Economie sociale et solidaire depuis 2013, pour la mise en œuvre et le suivi des actions en faveur de la parité dans la gouvernance et l’égalité professionnelle femmes/hommes au sein de l’ESS. 2014-173 Source :communiquédu7 mars 2014

Les avocats ont participé à la journée de la femme du 8 mars 2014. Les avocats ont évidemment célébré les femmes de métier dont

l’exemple reste Jeanne Chauvin, première femme qui, en France en 1897, devant le Barreau de Paris, prêta le serment d’avocat, avant la loi du 1er  décembre  1900 qui autorisa les femmes à plaider. Depuis, les femmes votent, les femmes sont en majorité au Barreau de notre pays, elles entrent majoritairement dans la magistrature et dans la profession de greffier. Année après

année, notre Barreau aménage des mesures et agrandit la place des femmes dans notre profession et ses instances. Encore une fois, des modèles étrangers comme le temps partagé en Allemagne, doivent élargir notre vision d’avenir. Le chemin continue et les temps changent, l’effort doit être soutenu pour une modernisation constante de notre société qui recherche la croissance partagée et le bien-être. La CNA propose et agit pour ce bon combat du féminisme qui est un humanisme. 2014-172

Source :communiquédu8 mars 2014

Ministère de l’Économie Sociale et Solidaire

Confédération Nationale des Avocats

MATHIEU, SAADA & ASSOCIES11, rue Lincoln75008 PARIS

Téléphone : 01.47.63.75.01. Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 6 mars 2014,enregistré le 10 mars 2014 au PôleEnregistrement de Paris 16ème,bordereau 2014/264, case 11,extrait 1 898, la société PHARMACIE HALOUANILLES, Société en Nom Collectif aucapital de 9 147 Euros dont le siègesocial est 102, avenue Michelet93400 SAINT OUEN,R.C.S. BOBIGNY 348 100 132, a cédé à : la société PHARMACIE HALOUAAVAKIANTZ, Société dʼExerciceLibéral à Responsabilité Limitée enformation au capital de 60 000 Euros,dont le siège social est 102, avenueMichelet 93400 SAINT OUEN, une officine de pharmacie, sise et exploitée 102, avenue Michelet93400 SAINT OUEN et connu sous lenom commercial :

PHARMACIE HALOUA NILLES moyennant le prix principal de1 100 000 Euros sʼappliquant auxéléments : - incorporels pour 1 075 000 Euros, - corporels 25 000 Euros, La date dʼentrée en jouissance estprévue le 15 juin 2014. Les oppositions, sʼil y a lieu, serontreçues dans les dix jours de la dernièreen date des insertions légales pour lacorrespondance et pour la validité ausiège de la SCP AUGER OCHOA,Huissiers de Justice, 77, avenue JeanJaurès 93000 BOBIGNY.1628 Pour avis

VAL DE MARNECONSTITUTION

BEST BRICK INVESTMENTSSociété par Actions Simplifiée

au capital de 30 000 EurosSiège social :

29, avenue du Bel Air94100 SAINT MAUR DES FOSSES

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Saint Maur des Fossés du20 février 2014 il a été constitué uneSociété par Actions Simplifiéeprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BEST BRICK INVESTMENTS Nom commercial :

TOP TEAM INVESTORS Siège social : 29, avenue du Bel Air 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Capital : 30 000 Euros. Objet social : investissementsimmobiliers. Présidence : Monsieur FabrizioPEROTTI demeurant 29, avenue du BelAir 94100 SAINT MAUR DES FOSSESnommé pour une durée indéterminée. Directrice Générale : Madame TracySHERWOOD demeurant 29, avenue duBel Air 94100 SAINT MAUR DESFOSSES nommée pour une duréeindéterminée. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : chaqueActionnaire a le droit de participer auxdécisions collectives par lui-même oupar son mandataire. Exercice du droit de vote : chaqueaction donne droit à une voix. Clause dʼagrément : les actions nepeuvent être cédées quʼavec lʼagrémentpréalable du Président, lequel doitapprécier si le transfert envisagé estconforme à lʼintérêt social. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.1568 Pour avis

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à lʼHaÿ les Roses du 12 février2014 il a été constitué une Société CivileImmobilière présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CAIRA-REMBERT Siège social : 49, rue Paul Hochard 94240 LʼHAŸ LES ROSES Capital : 2 Euros. Objet social : gestion immobilière. Gérance : Monsieur Sébastien CAIRAdemeurant 49, rue Paul Hochard94240 LʼHAŸ LES ROSES. Durée : 99 ans. Clause dʼagrément : les parts socialessont librement cessibles au profit dʼunAssocié. Toute cession à un tiers de lasociété est soumise au préalable àlʼagrément de la collectivité desAssociés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.1579 Pour avis

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Choisy le Roi du 6 mars 2014 ila été constitué une Société àResponsabilité Limitée Unipersonnelleprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SILVIANAYA Nom commercial :

TABATA tabata Siège social : 18, rue Marc Sangnier 94600 CHOISY LE ROI Capital : 8 000 Euros. Objet social : restauration rapide detype sandwicherie à consommer surplace. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur AymanAL RIFAI demeurant 18, rue MarcSangnier 94600 CHOISY LE ROI. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.1581 Pour avis

LES NOUVELLES FERMETURESSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 2 000 Euros

Siège social :4 bis, allée Charles V94300 VINCENNES

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Vincennes du 4 mars 2014 il aété constitué une Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LES NOUVELLES FERMETURES Sigle :

LNF Siège social : 4 bis, allée Charles V 94300 VINCENNES Capital : 2 000 Euros. Objet social : ventes de fenêtres, devolets, de portes, de portails sur mesures. Gérance : Madame Marie-LaureCHEVALIER demeurant25 ter, boulevard du Château94500 CHAMPIGNY SUR MARNEnommée pour une durée indéterminée. Durée : 99 ans. Clause dʼagrément : toute cessiondʼactions est soumise au préalable àlʼagrément de lʼAssemblée Générale dèslors que la société cesserait dʼêtreunipersonnelle. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.1585 Pour avis

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Saint Maurice du 8 mars 2014il a été constitué une Société àResponsabilité Limitée présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ITRADING Siège social : 41, rue du Maréchal Leclerc 94410 SAINT MAURICE Capital : 2 000 Euros. Objet social : conseil en systèmes etlogiciels informatiques. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur MohamedBOUCHEHIOUA demeurant 41, rue duMaréchal Leclerc 94410 SAINTMAURICE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.1596 Pour avis

MODIFICATION

LA SUITESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 5 000 EurosSiège social :

93, Grande Rue Charles de Gaulle94130 NOGENT SUR MARNE

789 287 687 R.C.S. CRETEIL Aux termes dʼune délibération en datedu 27 janvier 2014, la collectivité desAssociés nʼa pas décidé quʼil y avait lieude dissoudre la société par application delʼarticle L 223-42 du Code deCommerce. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.

Pour avis1575 La Gérance

Les Annonces de la Seine du jeudi 13 mars 2014 - numéro 138

MATHIEU, SAADA & ASSOCIES11, rue Lincoln75008 PARIS

Téléphone : 01.47.63.75.01. Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 6 mars 2014,enregistré le 10 mars 2014 au PôleEnregistrement de Paris 16ème,bordereau 2014/264, case 11,extrait 1 898, la société PHARMACIE HALOUANILLES, Société en Nom Collectif aucapital de 9 147 Euros dont le siègesocial est 102, avenue Michelet93400 SAINT OUEN,R.C.S. BOBIGNY 348 100 132, a cédé à : la société PHARMACIE HALOUAAVAKIANTZ, Société dʼExerciceLibéral à Responsabilité Limitée enformation au capital de 60 000 Euros,dont le siège social est 102, avenueMichelet 93400 SAINT OUEN, une officine de pharmacie, sise et exploitée 102, avenue Michelet93400 SAINT OUEN et connu sous lenom commercial :

PHARMACIE HALOUA NILLES moyennant le prix principal de1 100 000 Euros sʼappliquant auxéléments : - incorporels pour 1 075 000 Euros, - corporels 25 000 Euros, La date dʼentrée en jouissance estprévue le 15 juin 2014. Les oppositions, sʼil y a lieu, serontreçues dans les dix jours de la dernièreen date des insertions légales pour lacorrespondance et pour la validité ausiège de la SCP AUGER OCHOA,Huissiers de Justice, 77, avenue JeanJaurès 93000 BOBIGNY.1628 Pour avis

VAL DE MARNECONSTITUTION

BEST BRICK INVESTMENTSSociété par Actions Simplifiée

au capital de 30 000 EurosSiège social :

29, avenue du Bel Air94100 SAINT MAUR DES FOSSES

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Saint Maur des Fossés du20 février 2014 il a été constitué uneSociété par Actions Simplifiéeprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BEST BRICK INVESTMENTS Nom commercial :

TOP TEAM INVESTORS Siège social : 29, avenue du Bel Air 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Capital : 30 000 Euros. Objet social : investissementsimmobiliers. Présidence : Monsieur FabrizioPEROTTI demeurant 29, avenue du BelAir 94100 SAINT MAUR DES FOSSESnommé pour une durée indéterminée. Directrice Générale : Madame TracySHERWOOD demeurant 29, avenue duBel Air 94100 SAINT MAUR DESFOSSES nommée pour une duréeindéterminée. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : chaqueActionnaire a le droit de participer auxdécisions collectives par lui-même oupar son mandataire. Exercice du droit de vote : chaqueaction donne droit à une voix. Clause dʼagrément : les actions nepeuvent être cédées quʼavec lʼagrémentpréalable du Président, lequel doitapprécier si le transfert envisagé estconforme à lʼintérêt social. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.1568 Pour avis

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à lʼHaÿ les Roses du 12 février2014 il a été constitué une Société CivileImmobilière présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CAIRA-REMBERT Siège social : 49, rue Paul Hochard 94240 LʼHAŸ LES ROSES Capital : 2 Euros. Objet social : gestion immobilière. Gérance : Monsieur Sébastien CAIRAdemeurant 49, rue Paul Hochard94240 LʼHAŸ LES ROSES. Durée : 99 ans. Clause dʼagrément : les parts socialessont librement cessibles au profit dʼunAssocié. Toute cession à un tiers de lasociété est soumise au préalable àlʼagrément de la collectivité desAssociés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.1579 Pour avis

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Choisy le Roi du 6 mars 2014 ila été constitué une Société àResponsabilité Limitée Unipersonnelleprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SILVIANAYA Nom commercial :

TABATA tabata Siège social : 18, rue Marc Sangnier 94600 CHOISY LE ROI Capital : 8 000 Euros. Objet social : restauration rapide detype sandwicherie à consommer surplace. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur AymanAL RIFAI demeurant 18, rue MarcSangnier 94600 CHOISY LE ROI. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.1581 Pour avis

LES NOUVELLES FERMETURESSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 2 000 Euros

Siège social :4 bis, allée Charles V94300 VINCENNES

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Vincennes du 4 mars 2014 il aété constitué une Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LES NOUVELLES FERMETURES Sigle :

LNF Siège social : 4 bis, allée Charles V 94300 VINCENNES Capital : 2 000 Euros. Objet social : ventes de fenêtres, devolets, de portes, de portails sur mesures. Gérance : Madame Marie-LaureCHEVALIER demeurant25 ter, boulevard du Château94500 CHAMPIGNY SUR MARNEnommée pour une durée indéterminée. Durée : 99 ans. Clause dʼagrément : toute cessiondʼactions est soumise au préalable àlʼagrément de lʼAssemblée Générale dèslors que la société cesserait dʼêtreunipersonnelle. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.1585 Pour avis

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Saint Maurice du 8 mars 2014il a été constitué une Société àResponsabilité Limitée présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ITRADING Siège social : 41, rue du Maréchal Leclerc 94410 SAINT MAURICE Capital : 2 000 Euros. Objet social : conseil en systèmes etlogiciels informatiques. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur MohamedBOUCHEHIOUA demeurant 41, rue duMaréchal Leclerc 94410 SAINTMAURICE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.1596 Pour avis

MODIFICATION

LA SUITESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 5 000 EurosSiège social :

93, Grande Rue Charles de Gaulle94130 NOGENT SUR MARNE

789 287 687 R.C.S. CRETEIL Aux termes dʼune délibération en datedu 27 janvier 2014, la collectivité desAssociés nʼa pas décidé quʼil y avait lieude dissoudre la société par application delʼarticle L 223-42 du Code deCommerce. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.

Pour avis1575 La Gérance

Les Annonces de la Seine du jeudi 13 mars 2014 - numéro 138

Société

Article2014-159du6mars,page30danslesAnnoncesdelaSeine,liredanslalégendedelaphotoPhilippeGallietnonArnaudBorzeix.Rectificatif

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Paris,6 mars 2014

Ce colloque s’est ouvert par l’accueil chaleureux de madame la Députée Marie-Jo Zimmermann qui rappelle l’histoire de cette loi constitutionnelle. Elle salue

l’engagement des participants du colloque qui font vivre aujourd’hui cette loi, ainsi que la détermination de la Ministre des droits des femmes, Madame Najat Vallaud-Belkacem. Madame la Députée remercie également Madame Agnès Bricard pour l’initiative de cette rencontre et rend hommage au travail qu’elle fait à la présidence de la FFA. Grâce la Fédération, un vivier de femmes pouvant exercer des mandats d’administrateurs existe pour répondre à l’exigence légale de 40 % de femmes dans les conseils d’administration en 2017 et a conduit à renforcer la formation des administrateurs.Créée en juillet 2012, la FFA a pour objectif de faire vivre la loi Copé-Zimmermann sachant que la présence renforcée des femmes dans le monde anglo-saxon a permis des points de croissance supplémentaire ! La FFA réunit en son sein diff érentes associations de femmes exerçant des professions libérales, des métiers d’ingénieurs, des fonctions de directions afi n de pouvoir servir les 1350 postes d’administrateurs qui reviendront aux femmes en 2017 grâce à la centralisation de plus de 5000 CV.Après l’ouverture de ce colloque par Mesdames Marie-Jo Zimmermann et Agnès Bricard, un état de lieux à mi-parcours de l’application de la loi Copé-Zimmermann de la présence des femmes dans les conseils d’administration des grands groupes français est présenté par Karima Bouaiss, maître de conférences à l’IAE de Poitiers. Ses résultats montrent qu’en moyenne les conseils d’administration des sociétés du SBF 120 font siéger 24 % de femmes alors que ceux du CAC 40 font siéger 26 %. Trois femmes sur quatre sont des femmes françaises, ce qui encourage le vivier de femmes constitués par la FFA à candidater sur ces postes. A date, deux sociétés du SBF 120 sur trois et trois sociétés du CAC 40 sur quatre font eff ectivement siéger au moins 20 % de femmes dans leur conseil.Le colloque est ensuite organisé autour de trois tables rondes. La première table ronde intitulée « S’informer, se former, se faire accompagner ou comment développer ses compétences stratégiques et de gouvernance pour exercer un mandat » a été animée par Emmanuelle Gagliardi, Directrice associée de l’agence Connecting Women. Donnant la parole à quatre Présidentes d’associations membres de la Fédération Femmes Administrateurs, avocate, expert-comptable, huissière et haut fonctionnaire, Emmanuelle Gagliardi les interroge sur « l’apport des réseaux ». Brigitte Longuet indique avoir créé l’association « AAA+ » dans la lignée de la loi Copé-Zimmermann afin de promouvoir la

place des avocats dans les entreprises et les conseils d’administration. Elle regrette la place limitée faite aux avocats dont les compétences techniques dans ces conseils sont évidentes. Marie-Ange Andrieux, Présidente de l’Association des Femmes diplômées d’Expertise-Comptable Administrateurs, identifi e cinq enjeux majeurs de gouvernance : « 80 % des postes d’administrateurs se trouvent dans les mid et small caps ; Faire de la parité un atout de performance des conseils ; Enrichir par la diversité les conseils ; Dynamiser le leadership au féminin ; Valoriser le capital féminin et humain de l’entreprise ». Astrid Desagneaux, Présidente de l’Association des Femmes Huissiers de Justice, insiste sur « la nécessité de disposer d’une gouvernance de réseau à laquelle les femmes seraient formées ». Anne-Marie Helleisen, Présidente de l’Association Administration Moderne, rappelle que la « plupart des entreprises à participation publique entrent dans le champ d’application de la loi du 27 janvier 2011. Le taux de féminisation de ces entreprises était de 26 % au 1er septembre 2013. La loi Sauvadet du 12 mars 2012 a étendu au secteur public l’objectif de 40 % de nominations de femmes dans les conseils d’administration des établissements publics. Administration moderne s’attache à promouvoir la parité dans les établissements publics ». La parole a été ensuite donnée aux responsables de formations certifi antes. Alain Martel, Secrétaire général de l’IFA pour la formation IFA/Sciences Po, annonce que « 32 % des adhérents de l’IFA sont des femmes, sur un total de 3 200 adhérents. Les femmes ont davantage de facilités à avouer un besoin de formation. Le pourcentage d’élèves des formations proposées par l’IFA est de 55 % pour les femmes contre 45 % pour les

hommes ». Viviane de Beaufort, Professeure à l’ESSEC Business School, fondatrice de « Women Be European Board Ready », ajoute que « l’enjeu du programme qu’elle dirige est celui de la professionnalisation des pratiques françaises relatives aux mandats. Le programme est dédié aux femmes voulant se former aux pratiques des conseils d’administration et réfl échir aux questions de gouvernance ».Dans un troisième temps, Emmanuelle Gagliardi a donné à parole à Viviane Strickfaden, Vice-présidente Women on Board du réseau PWN – Paris, sur « Le mentorat ? La puissance d’un binôme pour agir au sein d’un organe de gouvernance ». Elle attire l’attention de l’auditoire sur «  l’erreur fréquente pouvant être commise par les femmes au sein des conseils d’administration qui peut résider dans la volonté d’une sur-adaptation et donc dans la perte de leur personnalité ». Le mentorat s’avère être une solution et elle souligne la nécessité pour les femmes d’être mieux investies des codes non écrits qui prévalent au sein des conseils d’administration.La deuxième table ronde intitulée « Candidater a un mandat d’administrateur » et a été animée par Mary-Daphné Fishelson, Présidente de l’Association Française des Femmes Juristes. Anne Navez, fondatrice et présidente de Votre Administrateur, et Eva Escandon, Présidente de l’association Femmes Chefs d’Entreprises, reprennent les « dix points clés pour bien rédiger son profil d’administrateur et sa lettre de motivation ». Anne Navez insiste sur le fait qu’il n’existe pas de profi l type d’administrateur car la gouvernance de chaque entreprise est unique. Elle ajoute qu’« Etre administrateur représente un certain nombre de compétences, du savoir-faire et du savoir-être.

Dans la salle Victor Hugo de l’Assemblée Nationale s’est tenu jeudi dernier le colloque de la Fédération des Femmes Administrateurs (FFA) en présence de Madame la Députée Marie-Jo Zimmermann. Une fois encore, la Présidente de la FFA Agnès Bricard a tenu à ressembler dans ce haut lieu du pouvoir les hommes et les femmes qui œuvrent pour plus d’égalité dans les hautes sphères de la gouvernance des entreprises françaises. Jean-René Tancrède

Marie-Jo Zimmermann et Agnès Bricard

Journée internationale des femmes1 Fédération des Femmes Administrateurs

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Etre administrateur est également synonyme de courage et de jeu collectif ». Eva Escandon indique que les « CV doivent s’adapter aux profi ls de postes auxquels les femmes postulent ».Pour «  Aller à la rencontre des recruteurs  », Alain Giudicelli, Managing Partner chez Giudicelli International Executive Search, estime que la perception du chasseur de têtes qui aurait pour rôle de trouver un mandat d’administrateur mérite d’être nuancée puisque « tous les cabinets de chasseurs de têtes n’effectuent pas ce type de mission ». Lors des débats sur «  l’entretien de sélection  : valoriser son profil, mettre en avant sa différence et ses qualités », Sonia Bonnet-Bernard, Associée Gérante chez Ricol Lasteyrie Corporate Finance, rappelle que « la recherche d’un poste d’administrateur est souvent associée à une recherche systématique d’entreprises qui pourraient bénéfi cier des compétences du candidat. La professionnalisation de l’entrée dans les conseils d’administration constitue une véritable aide pour l’accès des femmes aux postes d’administrateur ». Aline Aubertin, présidente de Femmes Ingénieurs et administratrice du Cercle InterElles, réaffi rme sa volonté de faire la promotion des femmes ingénieurs dans les conseils d’administration.La dernière table ronde a été animée par Agnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes Administrateurs, autour du thème « Les attentes du Conseil d’Administration à l’égard d’une

Administrateure indépendante – Regards croisés ». Louis Schweitzer, Président d’honneur de Renault, a affirmé que « le manque de visibilité demeure le problème de nombreuses femmes  » et rappelle qu’historiquement « le recrutement des membres des conseils d’administration était eff ectué par le président et sur critères amicaux ». Il reconnait que la loi Copé-Zimmermann « a eu pour eff et de professionnaliser le mode de recrutement des conseils car le vivier n’était plus suffi sant ». Il insiste également sur le rôle du comité des nominations où les candidats passent un entretien avec chacun de ses membres. « Ainsi, les candidats en compétition participent à un vrai concours ». Il souligne aussi que « les conseils disposent de leurs codes propres, rendant ainsi la phase de formation nécessaire. Il s’agit d’apprendre à connaître la société avant d’occuper le poste d’administrateur. A ce titre, l’arrivée des femmes aux postes d’administrateurs a accru la nécessité de se former ». Cependant, les codes ainsi que le rôle des conseils sont actuellement en train de changer. « Dès lors, une femme ne doit pas craindre de remettre en cause les codes, d’autant que le renouvellement des conseils d’administration est source d’amélioration du mode de gouvernance ». Michèle Bellon, ex-Présidente du directoire d’ERDF, a affirmé que « la question de la visibilité des femmes doit passer par le soin de leur image et par les réseaux mixtes. La loi Copé-Zimmermann a de fait obligé les hommes à modifier leur comportement à l’égard des femmes ».

Enfi n, Anne-Sophie Fauvet-Mulliez, Administratrice d’entreprise et associée chez HeR Value, a souligné que « les compétences, l’expérience et les qualités personnelles demeurent les facteurs prépondérants pour occuper un poste d’administrateur ». Pour elle, « la mixité demeure source de richesse et est créatrice de valeur pour les conseils d’administration. Ce fait rayonne à tous les niveaux hiérarchiques de l’entreprise ». 2014-174 Karima Bouaiss

Paris,7 mars 2014

L (...)a journée du 8 mars est une journée de rassemblement et de mouvement pour le Barreau tout entier. Alors soyons

heureux de nous retrouver à cette occasion dans la convivialité et le travail, sans oublier ni

le symbole d’une certaine solennité – la visite de notre Garde des Sceaux – ni le véritable sens de l’humour, le vôtre Madame la Ministre qui, lorsque vous nous avez reçus avec le Bâtonnier Laurent Martinet, aviez terminé l’entretien par une interrogation concernant la journée des

femmes cette année et une inquiétude à l’adresse de notre duo masculin :l Et les femmes, nous avez-vous dit... votre prédécesseur Christiane Féral-Schuhl avait mis en place un bel événement autour du slogan «la femme est l’avenir du droit», quelle sera votre

Les Bâtonniers de Paris, Pierre-Olivier Sur et Laurent Martinet, ont reçu ce vendredi 7 mars la Garde des Sceaux, Christiane Taubira à la Bibliothèque de l’Ordre à l’occasion de la Journée internationale des femmes. Le Bâtonnier, Pierre-Olivier Sur, s’est exprimé sur le post-féminisme qui « n’est rien d’autre qu’une déclinaison du féminisme tant par les femmes que par les hommes, d’un féminisme normalisé, d’un féminisme nécessaire, passé dans les mœurs et la morale ». Il a annoncé que ceux qui ne respectent pas l’égalité professionnelle, en particulier s’agissant d’infractions dans l’exécution du contrat de collaboration, seraient convoqués devant les commissions de déontologie et que l’Observatoire et la Commission « Égalité professionnelle » veilleront à ce que l’eff et retard dans le partage des profi ts soit rattrapé.Laurent Martinet, Vice-Bâtonnier de l’Ordre, a annoncé une initiative concrète pour avancer sur le terrain de l’égalité : « A l’occasion des prochaines élections au Conseil National des Barreaux, nous veillerons scrupuleusement à promouvoir les candidatures de femmes. Ainsi le collège ordinal de Paris aura, pour la première fois, à se prononcer sur une liste paritaire de candidates et de candidats ».La Garde des Sceaux a rappelé que le féminisme est d’abord un combat collectif et a appelé à « la banalité de la présence des femmes sur la base de leurs qualités souvent exceptionnelles ».Mesdames Noémie Coutrot-Cieslinski, 3ème  secrétaire de la Conférence et Mathilde Jouanneau, Présidente de l’Association Femmes et Droit, ont également pris la parole après la projection du court métrage « Mais comment font-elles ? Parcours de femmes avocates » réalisé pour l’Ordre des Avocats de Paris : des avocates, aux profils différents mais partageant une profonde passion pour leur métier, témoignent de leur engagement et de leur bonheur à exercer leur vocation, sans éluder les difficultés qu’elles ont pu rencontrer.

2 Le Barreau de Paris  et le post-féminisme

Karima Bouaiss

D.R.

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position à vous deux, avez-vous insisté ?Nous vous avions répondu d’une seule voix :l Nous deux, nous sommes « post féministes », et nous le dirons !Là, vous m’avez regardé dans les yeux, perplexe  ; puis vous avez regardé Laurent dans les yeux, rieuse ; pour nous dire à chacun :l Post-féministes ? ... je suis inquiète !Alors, nous vous avons proposé, à vous qui resterez dans l’Histoire comme icône des grandes valeurs et du progrès des consciences dans la société, d’en débattre. Vous répondez présente. Soyez en remerciée. Cela touche droit au coeur les 25 600 avocats du Barreau de Paris. Et nous deux plus encore, car nous allons maintenant sortir de ce que certains – et pourquoi pas nous-mêmes parfois – avaient tendance à prendre pour de la provocation ou de l’ironie.Nous pouvons donc aujourd’hui exprimer comme ligne de conduite ordinale, que le post-féminisme n’est rien d’autre qu’une déclinaison du féminisme tant par les femmes que par les hommes, d’un féminisme normalisé, d’un féminisme nécessaire, passé dans les moeurs et la morale, au point que tout ce qui lui porte atteinte - cela arrive encore tous les jours - constitue une faute déontologique et disciplinaire.Expliquons-nous... en théorie, puis en pratique.Être post-féministe au Barreau c’est, comme Umberto Ecco ou le philosophe Mafessoli l’ont suggéré après Jean-François Lyotard pour le post-modernisme : d’abord inclure les grands récits, puis les dépasser, et surtout s’inscrire dans l’après.Donc saluer d’abord le féminisme de l’avant-garde, ses grandes pages et ses grandes luttes menées pas à pas tout au long du 20ème siècle face à l’indiff érence et au mépris sinon à l’hostilité et à la haine.Honorer le combat de celles qui furent les pionnières :l Jeanne Chauvin en 1900, cette bibliothèque de l’Ordre a été nommée par Christiane Féral-Schuhl la bibliothèque Jeanne Chauvin, comme le Président Jean-Louis Debré a baptisé de ce nom la salle des avocats au Conseil Constitutionnel ;l Gisèle Halimi en 1972, dont le combat pour l’avortement à la barre du Tribunal correctionnel de Bobigny, a conduit Simone Veil à porter une loi pour dépénaliser l’IVG ;l Dominique de La Garanderie, première femme Bâtonnier de Paris qui exerçât cette fonction en 2000, soit exactement cent ans après que Jeanne Chauvin eut prêté serment en 1900.Cent ans. Cent ans, c’est certes trop long, mais saluons maintenant nos chiff res en 2014 : 52 % d’avocates inscrites au Tableau, 65 % d’élèves avocates inscrites à l’EFB, 33  % d’avocates membres du conseil de l’Ordre en moyenne au cours des 10 dernières années.Cependant au-delà de ces grandes histoires et de ces grands chiff res, n’y a-t-il pas un certain désenchantement du féminisme aujourd’hui, lorsqu’il se heurte au fameux plafond de verre, une limite inconsciente posée dans la société civile, bien plus que dans notre profession d’avocat ?En réaction à ce plafond de verre, être post-féministe aujourd’hui au Barreau, c’est assurer concrètement, au jour le jour, une égalité entre les femmes et les hommes pour la répartition du pouvoir, de tout le pouvoir et de l’argent. Le cabinet de Laurent Martinet est dirigé par une femme à Paris, comme dans le mien il y a plus d’associés femmes que d’hommes, dont Nathalie Schmelck pour le pénal...

Ne croyez pas que nous en tirons seulement une fi erté personnelle, nous estimons simplement que c’est le minimum.Et c’est en suivant ce fi l rouge que :l Nous convoquerons devant les commissions de déontologie ceux qui ne respectent pas l’égalité professionnelle, en particulier s’agissant d’infractions dans l’exécution du contrat de collaboration, l’UJA à juste titre nous l’a demandé ;l Nous veillerons, via notre Observatoire et notre Commission égalité professionnelle, à ce que l’eff et retard dans le partage des profi ts soit rattrapé ;l Nous sanctionnerons disciplinairement les propos sexistes aux audiences car en la matière il ne doit y avoir ni immunité de l’écrit ni immunité de la plaidoirie... Mes chers confrères, nous ne pouvons laisser prospérer le sexisme dans notre profession, même si nous pensons qu’il ne s’agit que d’un eff et de manche ou d’audience : on ne doit jamais considérer qu’on peut se permettre certaines allusions (typiques d’un mauvais goût français), seulement parce que nous sommes, homme ou femme, face à une femme. Cessons ces dérapages qui nous déshonorent  ! Ces dérapages qui relèvent en eff et d’une exception française, car ni en Angleterre ni en Allemagne, ni aux Etats-Unis évidemment, mais aussi ni en Italie, ni en Espagne, on se permet au bureau et dans la société civile, et pour nous dans les salles des pas perdus de nos palais de justice (à l’Assemblée Nationale aussi), des remarques vaseuses et sexistes comme cela demeure au quotidien en France.Mais attention, l’égalité consiste aussi à réfl échir aux eff ets parfois pervers de l’actuelle féminisation de la profession : par exemple lors des embauches dans les cabinets où face à des équipes de femmes lorsque le mot d’ordre devient « maintenant, embauchons un homme » ! Ou bien les pessimistes de l’avenir : « maintenant que la profession est féminisée, elle va se paupériser » !

Ainsi notre post-féminisme consiste-t-il à glisser du féminisme à la parité et de la parité à l’égalité, que deux hommes à la tête de l’Ordre, peuvent évidemment porter dans une volonté d’excellence, de croissance et de progrès...Je crois en la force des symboles. Nous étions la semaine dernière à Bamako, au Mali, dans la délégation de la Ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem. Il s’agissait de contribuer à la reconstruction du pays après la guerre par les femmes et par le droit. Voilà une vraie première, un bel enchaînement auquel nous avons participé, qu’il faut dédier à cette journée du 8 mars 2014.Lors de nos discussions avec la Ministre dans le vol de nuit de l’avion du retour, nous évoquions l’idée qu’un jour peut-être ce serait un homme qui lui succèderait pour ce prestigieux Ministère, dont les prémices furent inaugurés sous Giscard par une avocate  : Monique Pelletier. Et nous lui disions... qu’ainsi en est-il déjà... pour le Barreau de Paris, avec le tandem que nous formons Laurent Martinet et moi, succédant à Christiane Féral-Schuhl.En conclusion, il faut un acte fort. Pour Athalie, héros et héroïne de Racine, « La foi qui n’agit point, est-ce une foi sincère ? »  (...)

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Chiffres Clés de la profession au 01/01/2014 :52,77 % de femmes et 47,23 % d’hommesl Moyennes d’âge : 39,4 anspourlesfemmes45,3 anspourleshommesStatuts :l associés : 33,73 %defemmesl collaborateurs : 65.36 %l indépendants : 47.60 %defemmesl indépendant en individuelavec52.75 %

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E (...)n cette veille du 8 mars, je voudrais éviter le discours lénifiant qui croit tous les problèmes résolus, et la litanie tragique qui

procède d’une vision trop sombre du monde.Mais je sais qu’il faut toujours réaffi rmer et proclamer les valeurs nouvelles, de crainte qu’elles ne soient submergées et bafouées par les démons anciens.C’est pour cette raison que je me réjouis, Madame la Ministre, que sous votre haute-présidence et, je le sais, sous votre haute-bienveillance, nous soyons aujourd’hui tous réunis pour célébrer la journée de la Femme. Comme Monsieur le Bâtonnier Pierre-Olivier Sur l’a rappelé, j’ai pour ma part la chance d’appartenir à un cabinet :l dont la Managing Partner est une femme,l dont la numéro 2 mondiale est une femme,l dont la responsable de l’ensemble de nos bureaux européens est une femme,l dont les bureaux de Madrid, Düsseldorf et de Paris, pour ne parler que de l’Europe,d’Atlanta, Boston, Chicago, Colombus, Dallas, Houston, Pittsburgh, San Diego et Dubaï, pour parler des autres pays, sont dirigés par des femmes, et je n’imagine pas que, dans ma sphère professionnelle, une avocate puisse souffrir d’une quelconque ségrégation.On dit - à raison - que si les avocates sont majoritaires au sein du Barreau de Paris, elles demeurent rares à être associées au sein de cabinets importants.Ce constat, si vrai soit-il, ne doit pas conduire à trop de pessimisme, mais plutôt, résolument, à l’action !Et en cela, j’ai confiance.L’idée forte que je veux exprimer, c’est que dans l’échelle des valeurs morales et des critères constitutifs du pacte social, l’égalité des hommes et des femmes est d’ores et déjà inscrite en bonne place.Le monde n’est certes pas encore parfait. Le sera-t’il jamais ?Cependant, quand la liberté n’apparaît plus comme une émancipation coupable, quand l’égalité n’est plus une prétention infondée.L’essentiel du chemin est accompli.Il ne reste plus alors qu’à inscrire dans le réel ce qui est déjà présent dans les esprits.Cette tâche est longue et diffi cile ; parfois même elle échoue et c’est la régression ; mais cette régression n’est jamais que temporaire car la route est tracée et la valeur d’égalité se confond avec ce qui doit être, avec

ce qui ne peut pas ne pas être ; elle est, Madame la Garde des Sceaux, comme vous l’incarnez, la Justice.Les Echos, hier, annonçaient qu’une femme japonaise a été désignée mercredi pour prendre la tête d’une banque du groupe financier Nomura. C’est une première au Japon, tous types de banque confondus. Par ailleurs, une autre femme, pouvait-on lire, Keiko Tashiro a aussi été désignée ces derniers jours pour entrer au conseil d’administration de Daïwa. C’est là aussi une première.Je veux rappeler également combien l’école des Barreaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, que je préside, a été honorée par de grandes et prestigieuses personnalités féminines :l son ancienne directrice, le Bâtonnier Elisabeth Menesguen,l ses marraines de promotion :Madame Simone Veil (2005),Madame Christine Lagarde (2006),Madame le Bâtonnier Dominique de la Garanderie (2012),l la Présidente de la Fondation du Droit, Madame Janine Franceschi-Bariani.Elles ont toutes extraordinairement contribué au rayonnement de cet ambitieux projet.Qu’elles en soient remerciées.

« Le but est dans chacun de tes pas », écrivait Borgès.« Ce que je sais » continuait-il « c’est que le chemin “existe” »Alors, que faire ici et maintenant ?J’ai le plaisir de vous présenter une initiative concrète pour aider, si j’ose dire, l’inéluctable à advenir.A l’occasion des prochaines élections au Conseil National des Barreaux, nous veillerons scrupuleusement à promouvoir les candidatures de femmes.Ainsi le collège ordinal de Paris sera-t-il, pour la première fois, composé d’une liste paritaire d’avocates et d’avocats.Nous montrerons de cette façon la voie aux autres participants à cette élection, et nous ne doutons pas qu’ils suivront l’exemple ainsi donné pour que tous les scrutins de listes soient désormais absolument paritaires, invitant ainsi l’ensemble des organisations syndicales de notre profession et le Conseil National des Barreaux à suivre cette voie.Il m’incombe maintenant de vous annoncer le court métrage que trois avocates, Carine Denoit-Benteux, Valérie Duez-Ruff et Laurence Mariani, ont réalisé.Je ne vous dirai rien de son contenu, car je ne le connais pas ! Ni le Bâtonnier Pierre-Olivier Sur, ni moi-même, n’avons voulu le visionner avant ce soir.L’égalité, c’est aussi la confi ance !Pour finir, je ne veux pas fuir la question que certains se posent, avec ou sans malice...Est-il incongru que deux hommes soient aujourd’hui à la tête du Barreau de Paris ?Est-ce une hypothèque grevant l’égalité des sexes ?Faut-il s’en inquiéter ?Non, car l’Histoire a parfois de ces paradoxes heureux.N’oublions pas que c’est à un Général, né au XIXème  siècle, qu’on doit le droit de vote des femmes, c’est-à-dire leur accès à une complète citoyenneté.Il y a des amoureux de la Justice, femmes et hommes, dans tous les peuples, dans toutes les nations, dans tous les partis.Ayons confi ance dans la victoire des Justes.Madame la Ministre, en notre nom à toutes et à tous, je vous remercie encore - très chaleureusement - de votre présence parmi nous ce soir. (...) 2014-175 Laurent Martinet

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Laurent Martinet

Philippe Lagauche, Patrick Frydman, Laurent Martinet, Pierre-Olivier Sur, Christiane Taubira, Jean-Marie Burguburu, Carbon de Sèze et Christiane Féral-Schuhl