LES ANNONCES DE LA SEINE

INSTALLATIONTribunal de Grande Instance de ParisUne juridiction chargée d’histoire par Chantal Arens..........................2Une juridiction atypique par Dominique Planquelle............................4Un acte de justice par François Molins................................................6AGENDA......................................................................................5PROFESSIONS LIBÉRALESPremières Assises des Professions libéralesContrat de confiance par Nicolas Sarkozy.......................................10VIE DU DROITConseil National des Barreaux - XXème anniversaireMobiliser des ressources nouvelles par Thierry Wickers.................13Elections du 14 décembre 2011 .......................................13 et 14Cour d’Appel de Paris - Barreaux du RessortSignatures de protocoles .................................................................16ILE-DE-FRANCEProjet de Schéma Départementalde Coopération Intercommunale des Yvelines ................15ADJUDICATIONS................................................................16ANNONCES LEGALES ...................................................17AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE ....................25 et 30PASSATION DE POUVOIRBarreau du Val-de-Marne........................................................32

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Jeudi 15 décembre 2011 - Numéro 71 - 1,15 Euro - 92e année

La cérémonie d’installation de François Molins dansses fonctions de Procureur de la République deParis s’est tenue ce 14 décembre au Palais de Justicede Paris en présence du Garde des Sceaux Michel

Mercier et des plus hautes personnalités du mondejudiciaire au premier rang desquelles Vincent Lamanda,Premier Président de la Cour de cassation et DominiqueBaudis, Défenseur des Droits.François Molins devient ainsi le 68ème Procureur du tribunalparisien, succédant à Jean Claude Marin, qui exerce depuisle 17 septembre les prestigieuses fonctions de ProcureurGénéral près la Cour de cassation. Pendant sept années, ila été « un procureur responsable, visible, et accessible » eta ainsi très fortement marqué de son empreinte le Parquetde Paris.Le parcours professionnel de Jean-Francois Molins, qui adébuté en 1979, a été essentiellement consacré au métierde magistrat du Parquet. Il l’a exercé en première instanceet au sein de Parquets Généraux près le Tribunal de GrandeInstance de Monbrison, puis à Villefranche-sur-Saône, àla Cour d’Appel de Bastia ou de Lyon puis à celle d’Angers. Après un passage à la Chancellerie en qualité de DirecteurAdjoint des Affaires Criminelles et des Grâces, il est nomméen novembre 2004 Procureur de la République près leTribunal de Grande Instance de Bobigny. Il quitte cettejuridiction sensible de la Seine-Saint-Denis en juin 2009, aprèsy avoir effectué un travail unanimement reconnu, pourprendre la direction du Cabinet du Garde des Sceaux, d’abordauprès de Michèle Alliot-Marie puis de Michel Mercier.Il a été chaleureusement accueilli par DominiquePlanquelle, doyen des Procureurs de la République adjoints

à la tête du plus grand Parquet de France qui a enregistré371 457 affaires nouvelles en 2010, avec un taux de réponsepénale de presque 81%.Chantal Arens, Présidente du Tribunal de Grande Instancede Paris a insisté sur la spécificité du Tribunal de Paris« parmi les structures judiciaires européennes : par sadimension, sa spécialisation, la spécificité des contentieuxqui y sont traités à l'instar, en matière pénale, de la lutteanti-terroriste, de la JIRS, des dossiers liés à la santépublique, des délits économiques et financiers, ducontentieux de la presse, des dossiers de crimes contrel'humanité. »Esquissant les grandes lignes de sa mission, Francois Molinsa placé la lutte contre la multi réitération et la récidivecomme un objectif majeur. Il a ainsi plaidé pour une actionpublique de proximité grâce à un partenariat entre leParquet et les élus « en créant prochainement de nouveauxgroupes locaux de traitement de la délinquance dans lesquartiers qui connaissent des phénomènes aigus dedélinquance et qui seront choisis sur la base d’un diagnosticpartagé avec la Préfecture de Police. »Il a en outre plaidé pour un «  fonctionnement rapide del’exécution des peines », estimant qu’il « n’y a donc pas pirediscrédit sur l’acte de juger que son inexécution ou sonexécution dans un délai déraisonnable. »Nous félicitons le nouveau Chef du Parquet parisienprécédé de la réputation d’être un « excellent professionnel,grand juriste spécialiste de procédure pénale, homme deParquet et de terrain, grand Procureur ayant le goût dutravail en équipe, ouvert, humain ».

Jean-René Tancrède

François Molins

Rectificatif au numéro 70 du lundi 12 décembre 2011, article 2011-654page 1, lire : « Prix Ludovic Trarieux 2011 - Bruxelles, 1er décembre 2011 »et non « Prix Ludovic Trarieux 2010 - Bruxelles, 1er décembre 2010 »

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Tribunal deGrande Instance

de ParisAudience solennelle

d’installation14 décembre 2011

Une juridictionchargée d’histoirepar Chantal Arens

Monsieur le Ministre de la Justice,vous nous faites le grand hon-neur d’assister à cette cérémonie.Nous sommes particulièrement

sensibles à la considération que vous manifes-tez ainsi à notre juridiction. Je remercie aussichaleureusement les nombreuses personnali-tés civiles et militaires qui témoignent par leurprésence de la place qu'elles reconnaissent àl'institution judiciaire.Monsieur le procureur, l'audience d'installationd'un nouveau procureur de la République revêtune solennité toute particulière. Vous allez êtreinstallé comme le 68ème procureur de ce tribunaldans une longue lignée, un peu plus masculineet nombreuse que ne l'est celle des présidentsau nombre actuel de 33.Notre grande joie de vous accueillir se mêle auregret d'avoir vu partir Jean-Claude Marin,magistrat d'exception, qui pendant près de 7 ansa très fortement marqué de son empreinte leparquet de Paris et cette juridiction qu'ilconnaissait parfaitement. Ses qualités éminentesde juriste, sa passion du service public de lajustice, son aisance oratoire, la clairvoyance deses analyses sont présentes dans toutes lesmémoires de ce tribunal et continueront de fairemerveille dans les prestigieuses fonctions qu'iloccupe aujourd'hui.Monsieur le procureur, je vous souhaite labienvenue.Votre parcours professionnel traduit tout à lafois votre attachement au métier de magistratdu parquet et votre parfaite connaissance de cesfonctions que vous avez exercées dès votreentrée dans la magistrature, en premièreinstance et au sein de parquets généraux. Vousallez être installé en tant que procureur de laRépublique d'un tribunal de grande instancepour la cinquième fois. Les arcanes et les

richesses de cette fonction n'ont donc plus desecret pour vous. Vous avez également exercéde prestigieuses fonctions à la Chancellerie entant que directeur adjoint du directeur desaffaires criminelles et des grâces et égalementen tant que directeur de cabinet du garde desSceaux. Vous n'en êtes que plus aguerri à lalégislation et à la procédure pénales.Vous arrivez, précédé d'une réputation flatteuse,et nos premiers échanges m'ont permis demesurer votre hauteur de vue, vos qualités dejuriste et votre esprit d'ouverture.Ainsi que je le rappelais, vous prenez place dansune prestigieuse lignée de procureurs de laRépublique, et vous serez désormais à la tête duparquet d'une juridiction chargée d'histoire.Faut-il rappeler que le palais de justice de Parisoccupe l'emplacement de l'ancien Palais de laCité ? Clovis fut le premier souverain, en 496 às'installer dans ce palais connu alors sous le nomde « Logis du Roi ». Plus tard, les Carolingiensavaient confié la garde du Palais de la Cité aucomte de Paris. En 888, Odon, comte de Parisfut élu roi des Francs, le Palais retrouva alors laplénitude de sa fonction royale. La justice duRoi s'y est exercée, puis la justice déléguée parle Roi à son parlement jusqu'à la Révolution. Lajustice y est donc rendue depuis plus de milleans. S'agissant du Ministère public, on peutrappeler que ses origines remontent au derniertiers du XIIIème siècle, avec les promoteurs ausein des cours d’Eglise et les procureurs du Roidevant les juridictions royales.L'histoire de ce tribunal continue avec lamagistrature professionnelle à partir du4 Germinal de l'an VIII, soit le 25 mars 1800,sous le Consulat. La réforme judiciaire del'an VIII avait en effet remplacé les juges éluspar des magistrats professionnels inamovibleset hiérarchiquement organisés.Le Ministère public était chargé tout à la foisde la poursuite et des réquisitions à l'audience.En 1800, la juridiction parisienne comptait24 juges répartis en 6 sections pour le siège, uncommissaire et 6 substituts pour le parquet.Les quatre premières sections connaissaient

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InstallationLES ANNONCES DE LA SEINESiège social :

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens,ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appelRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasChristian Lefebvre, Président de la Chambre des Notaires de ParisNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 646 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

Copyright 2011Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autoriséeexpressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnéepar les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2011, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 23 décembre 2010 ; des Yvelines, du 16 décembre 2010 ; des Hauts-de-Seine, du 22 décembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 décembre 2010 ; duVal-de-Marne, du 31 décembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,34 € Seine-Saint-Denis : 5,29 €Yvelines : 5,09 € Hauts-de-Seine : 5,34 €Val-de-Marne : 5,27 €B) Avis divers : 9,75 €C) Avis financiers : 10,85 €D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,74 € Hauts-de-Seine : 3,72 €Seine-Saint Denis : 3,74 € Yvelines : 5,09 €Val-de-Marne : 3,74 €- Vente au numéro : 1,15 €- Abonnement annuel : 15 € simple

35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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des affaires civiles, les deux autres le conten-tieux correctionnel. Un auteur a relevé que lescandidatures locales et nationales ne manquè-rent alors pas pour pourvoir ces postes.Thomas Berthereau, ancien procureur auChâtelet fut nommé président et LéonardRobin, avocat à Paris, y prit très rapidement ladirection du Ministère public après Pierre-Augustin Hémery, lui aussi ancien avocat àParis. Le Barreau de Paris était alors composéde 324 avocats.En 1825, la chronique judiciaire a vu le jour avecla création de la Gazette des tribunaux. Al'entrée dite «  des professionnels  », au4 Boulevard du Palais, deux témoignages del'activité des vendeurs de journaux sont encoreprésents sur les murs du palais. Rappelonsqu'aux 17ème et 18ème siècles, des éditeurs etlibraires avaient leur siège au Palais, enparticulier dans la salle des pas perdus.Le tribunal de la Seine devint rapidement lajuridiction la plus importante par le nombred'affaires traitées et par ses effectifs. D'unpoint de vue statistique et les chiffres sont fortprécis, entre 1815 et 1829, les affaires civilessont passées de 4 946 à 6 588 ; au cours de lamême période les jugements correctionnelssont passés de 1 945 à 4 212. Les procédurestransmises au parquet s'élevaient en 1829 à14.171, contre 3.428 en 1815. Dès 1821, unvice-président, 5  juges, deux suppléants et3 substituts venaient renforcer les effectifs. Eten mai 1830, Claude Jacquinot de Pampelune,procureur du Roi sollicitait des renforts d'ef-fectif en soulignant « les efforts extraordinairesdes magistrats parisiens ». Des magistrats sup-plémentaires étaient nommés. La juridictioncomptait 42  juges titulaires, 14  juges sup-pléants, qui à Paris ne l'étaient qu'en titre et16 magistrats du parquet.

Dès 1800, ainsi qu'il a été rappelé tout à l'heure,cette juridiction était estimée commeparticulièrement attractive alors même que lesconditions matérielles étaient considérées àl'époque comme peu satisfaisantes. Balzac, dans«  Splendeurs et misères des courtisanes »décrivait en effet le palais comme « un amasconfus de constructions superposées les unes auxautres, les unes pleines de grandeur, les autresmesquines, et qui se nuisent entre elles par undéfaut d'ensemble. […] Tous ces locaux […], sontunis par de petits escaliers de moulin, par descorridors sombres qui sont la honte del'architecture. » Les candidats ne manquèrentpourtant jamais pour être nommés à Paris.Gageons que le nouveau palais de justice,chantier majeur et indispensable pour rendreune justice de qualité au 21ème siècle, contribueraà l'attractivité jamais démentie de cettejuridiction.Le président Louis-Marie Debelleyme qui afortement marqué cette juridiction, d'abord entant que procureur pendant 18  mois, puiscomme président pendant 27 ans, période aucours de laquelle il a connu l'installation de10 procureurs, faisait déjà état à l'époque auprèsdu garde des Sceaux de la gravité de la situationdu tribunal qui ne pouvait plus y suffire en raisonde l'augmentation exponentielle de l'activité, letribunal de la Seine rendant le 5ème des jugementscivils prononcés en France. C'est ainsi qu’une 8ème

chambre était créée en 1837, 5 étant consacréesà l'activité civile et trois au domaine pénal.En 1840, pour appuyer sa demande d'effectifssupplémentaires, le président Debelleyme,comme en miroir prémonitoire de notreépoque, insistait déjà sur la spécificité de lajuridiction parisienne. Dans un rapport surl'administration de la justice, il évoquait ladifficulté de rendre la justice dans la capitale

d'un grand pays concentrant nombre d'affairesprivées, administratives ou commerciales avecune population fixe ou passagère, toujourscroissante, qui sont toujours les caractéristiquesde cette juridiction au 21ème siècle.Depuis lors pour le siège et le parquet, leseffectifs ont été multipliés par 15, soit en 2011,353 magistrats du siège, 650 fonctionnaires dugreffe, 123 magistrats du parquet et 350fonctionnaires pour le parquet, et le Barreau estpassé de 324 à 24 000 avocats. Entre 1837 et2011, le nombre de formations de jugement aété multiplié par 10, puisque ce ne sont pasmoins de 80 formations de jugement civiles oupénales qui rendent la justice au tribunalaujourd'hui, avec une activité multipliée par 10,soit en 2010, 64 000 affaires civiles nouvelles, et30 000 jugements correctionnels.Le tribunal de Paris confirme plus que jamaisaujourd'hui son caractère unique et hors ducommun parmi les structures judiciaires euro-péennes  : par sa dimension, sa spécialisation,la spécificité des contentieux qui y sont traitésà l'instar, en matière pénale, de la lutte anti-ter-roriste, de la JIRS, des dossiers liés à la santépublique, des délits économiques et finan-ciers, du contentieux de la presse, des dossiersde crimes contre l'humanité. Nombre desaffaires qui y sont traitées ont un retentisse-ment majeur dans l'opinion publique.Comme les caractéristiques relevées en 1840par le président Debelleyme restent d'actualité,la juridiction a entrepris en 2010-2011 uneréflexion sur la spécificité des contentieux traitésdans le cadre de groupes de travail portant surles flux et la nature des contentieux traités parla juridiction en matière civile et pénale. Ilsvisent par une approche collective, quantitativeet qualitative des affaires traitées au tribunal àdégager et objectiver ces spécificités afin qu'elles

“Entre 1837 et 2011, le nombre de formations de jugement a été multiplié par 10, puisque ce nesont pas moins de 80 formations de jugement civiles ou pénales qui rendent la justice au tribunalaujourd'hui, avec une activité multipliée par 10, soit en 2010, 64 000 affaires civiles nouvelles, et30 000 jugements correctionnels.”Chantal Arens

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Une juridiction atypiquepar Dominique Planquelle

En cette audience solennelle d’installation,il me revient, Monsieur le Procureur dela République en qualité de doyen desprocureurs de la République adjoints de

vous accueillir et de vous présenter votreparquet, conformément à la tradition.Mais auparavant je dois rendre à votreprédécesseur, Jean-Claude Marin l’hommagequi lui est dû.Brillant magistrat, remarquable juriste,spécialiste du droit financier, homme d’unegrande courtoisie, Jean-Claude Marin acommencé sa carrière en février 1977 en qualitéde substitut au parquet de Pontoise.Il y a immédiatement démontré d’exception-nelles compétences et s’est donc très vite vuconfier des dossiers complexes et sensibles.Chargé du service économique et financier troisans après son arrivée il est promu Premiersubstitut en juillet 1982.En 1985, il est détaché à la Commission desmarchés à terme des marchandises commeChef du service juridique, puis nomméSecrétaire général de cette même commission.En janvier 1988, il rejoint le Parquet de Paris.Naturellement affecté à la prestigieuse sectionfinancière, il en devient le Responsable au bout

de 6 mois à peine, et assure le suivi des dossiersqui ont marqué la justice pénale financière dudébut des années 1990  : procédure Urba,Pechiney, entres autres.Elevé au poste de Procureur adjoint sur place,il poursuit pendant 6 ans son parcours à la têtebien sûr de la division économique et financière,où il aura à connaître de bien d’autres nouveauxdossiers emblématiques (ELF, MNEF,Angolagate) et se trouve très étroitementassocié à la création et à l’installation du Pôlefinancier rue des Italiens.En 2001, il est nommé Avocat général à la Courde cassation, affecté à 1a Chambre criminelleavant d’être appelé au mois d’août 2002 àoccuper le poste éminent de Directeur desaffaires criminelles et des grâces.La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de lajustice aux évolutions de criminalité fut un deses chantiers majeurs.En décembre 2004, Jean-Claude Marin a éténommé Procureur de la République de Paris.Il lui a été donné de battre un record delongévité dans ces fonctions.Il est maintenant depuis le 17 septembre 2011Procureur général près la Cour de cassation.Lors de sa prise de fonction au tribunal de Paris,il avait exprimé le souhait d’être « un Procureurresponsable, visible, et accessible ».Nul ne peut contester que ces objectifs ont étépleinement remplis.

ResponsableL’étendue et la précision de ses connaissancesjuridiques ont été le socle précieux sur lequelson parquet a pu s’appuyer pour démêler lesdossiers les plus complexes.Il a poursuivi avec énergie le développementdes juridictions inter-régionales spécialisées enmatière financière et de lutte contre lacriminalité organisée.Tous ses efforts ont également accompagné lamise en œuvre dans la juridiction, dans desconditions optimales de qualité et de célérité,des réformes législatives ou des réorganisationsinternes indispensables à l’amélioration et à lamodernisation du fonctionnement du servicede la justice :- application de la loi sur la récidive,- rapidité de la réponse pénale avec ledéveloppement important de la comparutionsur reconnaissance préalable de culpabilité,- mise en place de bureaux des enquêtes dansplusieurs sections aux fins de renforcer lespouvoirs de direction d’enquête du parquet,- Création d’un bureau de l’exécution des peinesparticulièrement performant, bénéficiant de laprésence d’un fonctionnaire des financespubliques qui permet un recouvrement rapidedes amendes et la perception mensuelle de plusde 100 000 €,- enfin tout récemment, mise en place de laréforme de la garde à vue qui, dans la capitale,concernait un nombre considérable d’acteurs(plus de 3 000 OPJ, 400 avocats pénalistes) ets’est en définitive opérée sans difficulté majeure.Il a enfin constamment œuvré au resserrementdes liens avec les services de police et avec nospartenaires institutionnels : Rectorat, Mairie deParis.

VisibilitéSon souci de parvenir à une plus grandevisibilité l’a conduit à expliquer sans relâche lecontenu et les motifs de son action et il a sanscesse encouragé les magistrats de son parquetà pratiquer cette ouverture vers la Cité.Au-delà du territoire national, il a poursuivi letravail de rapprochement et de coopérationentrepris par son prédécesseur avec nos voisinseuropéens, puis avec des pays d’autrescontinents.

AccessibilitéSur la dernière de ses priorités : 1’accessibilité,les magistrats de ce parquet peuvent témoignerde sa disponibilité et de l’écoute attentive qu’illeur a toujours réservée.Ils savent qu’il a adopté et mis en œuvre nombrede leurs propositions inspirées par la pratiquequotidienne du terrain.

soient reconnues et que des moyens adaptés,humains, matériels, et financiers soient allouésà cette juridiction.Par ailleurs, différents groupes de travailthématiques auxquels participent de nombreuxmagistrats et fonctionnaires du siège et duparquet constituent un puissant levier pour quela juridiction conserve son image d'excellence.Monsieur le procureur, je vous souhaite uneparfaite réussite dans les fonctions qui sontdésormais les vôtres.Vous pouvez être assuré de mon concours loyalet de ma totale coopération. Je suis persuadée

que nos relations seront confiantes et construc-tives et que nous saurons nous enrichir de nosdifférences au bénéfice d'une institution quenous avons à cœur de servir, la justice étant uneœuvre collective toujours à construire. Je nedoute pas que notre dyarchie fonctionnera demanière harmonieuse comme avec votre pré-décesseur. Dans nos attributions et à nos placesrespectives, nous œuvrerons dans le seul inté-rêt qui compte, celui de la justice.Vous trouverez également dans ce tribunal, desmagistrats conscients de la noblesse et de ladifficulté de leur mission, dotés d'un haut niveau

de compétence, des fonctionnaires de justicetrès impliqués et disponibles à qui je veuxrenouveler ma reconnaissance.Vous trouverez également un barreau attentif,dynamique, innovant, moteur, avec qui ledialogue est particulièrement fécond etpermanent, faute de quoi la justice perdraittoute efficacité. Vous trouverez aussi denombreux autres partenaires très investis.Cette communauté humaine travaille dans leseul but de rendre une justice crédible, pilieressentiel de toute démocratie, tâche difficilemais passionnante.

Dominique Planquelle

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Installation Agenda

EXPOSITION

Albert GallatinUn Genevois aux sourcesdu rêve américain 1761-1849

Bibliothèque de Genève BGE

Parc des Bastions - Genève (Suisse)

Renseignements : +41(0)22 418 28 00/14www.ville-ge.ch/bge 2011-667

39ÈME CONGRÈS

Skilex International

du 29 janvier au 5 février 2012

Maribor (Slovénie)

Renseignements : www.skilex.eu 2011-668

38ÈME CONGRÈS

Skilex France

du 12 au 15 janvier 2012

Belle Plagne (Savoie)

Organisateur : 01 53 92 08 46virginie.heylliard@a-h-avocats.comwww.skilex-france.com 2011-669

FORMATION CONTINUE

Droit et techniques del’expertise des œuvres d’art

du 2 au 31 Janvier 2012

Université Panthéon-Assas - Paris 2ème

Centre de formation permanente - Paris 6ème

Renseignements : 04 78 24 56 35www.artdroit.org 2011-670

CYCLE DROIT ET ÉCONOMIEDE L’ENVIRONNEMENT

Les clausesenvironnementalesdans les marchés publics

23 janvier 2012

Grand’Chambre - Cour de cassation

Renseignements : www.courdecassation.fr 2011-671

Jean-Claude Marin a donc été un Procureurdont les qualités techniques, la rigueur, le sensaigu du service public et la hauteur d’analyseont suscité le respect de l’ensemble desmembres de son parquet dont il n’a cesséd’exiger le meilleur.Il avait en janvier 2011, lors de l’Audiencesolennelle de Rentrée du tribunal, disserté avechumour sur le chiffre 7 ; il paraît que ce dernierfixe parfois la durée de certains cycles : hé bienl’on pourra dire que ce ne sont pas 7 années demalheur qui se sont abattues sur le parquet deParis dirigé par Jean-Claude Marin, mais quesous son autorité nous avons vécu 7 annéestendues vers la recherche de l’excellence.

François Molins, vous êtes désormais le68ème Procureur de la République de Paris.Comme celle de votre prédécesseur, votrecarrière, Monsieur le Procureur, a été pourl’essentiel consacrée au Ministère public.«  Excellent professionnel, grand juristespécialiste de procédure pénale, homme deparquet et de terrain, grand procureur ayant legoût du travail en équipe, ouvert, humain »,voici les commentaires qui ont salué votrenomination.Vous avez commencé votre vie professionnelleen 1979 en qualité de Substitut au parquet deCarcassonne et avez très vite occupé desfonctions de responsabilité comme Procureurde la République, d’abord près le tribuna1 degrande instance de Monbrison en 1986, puis àVillefranche-sur-Saône en 1988.Vous devenez Substitut du procureur généralprès la cour d’Appel de Bastia, en juin 1991,rejoignez en 1993 le Parquet de la Cour d’appelde Lyon, pour y exercer les mêmes fonctions,mais revenez à la première instance dès 1996,en intégrant le Parquet de Lyon en qualité depremier procureur adjoint.Vous dirigez le Parquet d’Angers à partir de2000, puis au mois d’août 2001 gagnez leministère de la Justice où vous assurez lesfonctions de Directeur adjoint des affairescriminelles et des grâces.Vous quittez ce poste en novembre 2004 carvous êtes nommé procureur de la Républiqueprès le tribunal de grande instance de Bobigny.Dans cette juridiction sensible, vous avez del’avis de tous accompli un travail remarquablequi permettait au Président Jeannin de soulignervotre conception élevée du rôle du ministèrepublic et du fonctionnement de la Justice, lesnombreuses réformes que vous avez entreprisespour améliorer la diversité et l’efficacité de laréponse judiciaire pénale.Lorsque vous avez quitté la Seine-Saint-Denisen juin 2009 pour retourner place Vendômeafin d’occuper les difficiles et prestigieusesfonctions de Directeur de cabinet du garde desSceaux, les équipes que vous aviez constituées

au sein de votre Parquet ont exprimé des regretssi vifs que leur écho a franchi le périphérique.Aujourd’hui, vous revenez sur le terrain, fortd’une expérience professionnelle particulière-ment riche qui a permis à l’homme qu’on nousdit épris d’alpinisme, de gravir un nouveausommet.Monsieur le Procureur, vous allez donc assumerla direction du premier Parquet de France,prestigieux à de nombreux égards.Contrairement à votre prédécesseur, vous n’avezjamais exercé au sein de cette juridictionparisienne, qui sans doute à ce jour, conserveencore un peu pour vous le mystère d’une belleétrangère.

Je parie cependant à peu de risques, que vousallez sans délai succomber à son charme, puisl’aimer avec passion.Implanté au cœur de la capitale, votre parquetprofite à ce titre du rayonnement de sa ville maisil en supporte aussi les redoutables privilèges :en permanence soumis au regard aigu et vigilantdes médias qui décortiquent, analysent,soupèsent, critiquent, parfois déforment sesfaits et gestes, il doit continuer à remplir samission en toutes circonstances, et parfois dansune atmosphère qui ne participe pas vraimentà la sérénité de la Justice.Juridiction au premier rang des tribunaux depremière instance en raison de son activitéjuridictionnelle pénale et civile, du nombre deses magistrats et fonctionnaires, de la puissanceet de l’efficacité de ses nombreux voire réputésservices de police, du poids et de la renomméede son Barreau, le tribunal de grande instancede Paris est un ressort atypique et unejuridiction spécifique, qui possède unegéométrie variable.C’est tout d’abord un ressort purement urbainqui se limite à une ville, mais quelle ville !Sa population est considérable ; presque2  340  000 personnes selon les dernièrespublications de l’INSEE, installées à l’intérieur dupériphérique, sur un espace réduit de 105 km2.Grande métropole très attractive, premièredestination mondiale touristique, carrefourcommercial et lieu d’échange important, grandeplace financière, Paris attire quotidiennementun nombre considérable de non-résidents : laseule RATP assure ainsi le transport journalierd’un peu plus de 10 millions 400 000 usagers.Ces caractéristiques génèrent une délinquanceà proportion des volumes évoqués et de ladiversité des activités de la ville.Ressort possédant une compétence régionalesans cesse renforcée :- compétence pour les infractions en matièreéconomique et financière présentant unegrande complexité,- pôle de santé publique compétent sur 24 des35 cours d’appel,

“Enfin le tribunal de Paris sera à compter du 1er janvier 2012pôle de compétence pour les crimes contre l’humanité et pourl’ensemble des affaires relevant actuellement du tribunal auxarmées de Paris.”Dominique Planquelle

- juridiction inter-régionale spécialisée auxtermes des dispositions de la loi du 9 mars 2004qui lui donne une compétence concurrente sur9 cours d’appel pour les procédures relevant dela criminalité organisée et de la délinquancefinancière d’une très grande complexité.La Juridiction Inter-régionale Spécialiséeparisienne est aujourd’hui la première de Franceavec 631 affaires traitées.Ressort possédant une compétence nationalevoire internationale pour les contentieuxd’intérêt vitaux :- le parquet de Paris a une compétenceconcurrente en droit mais de fait exclusive enmatière de lutte contre le terrorisme,- une compétence nationale pour les infractionsboursières et pour la lutte contre la corruptioninternationale concernant notamment lacorruption des agents publics étrangers,- une compétence en matière de lutte contre laprolifération des armes de destructionsmassives,- une compétence nationale de fait pour lesinfractions en matière de presse dans la mesureoù Paris concentre les organes de diffusion desécrits et propos poursuivis, soumis au jugementd’une chambre et d’une section du Parquetspécialisés dans ce contentieux très technique.

Enfin le tribunal de Paris sera à compter du1er janvier 2012, pôle de compétence pour lescrimes contre l’humanité et pour l’ensemble desaffaires relevant actuellement du tribunal auxarmées de Paris.Voilà pour la diversité et la spécialité descontentieux.Parlons maintenant des femmes et deshommes : le Parquet de Paris, c’est un effectifbudgétaire de 123 magistrats dont 3 postes non

pourvus, et de 366 fonctionnaires avec 38 postesvacants au secrétariat du parquet.Sur ces chiffres quelques unités de moinspeuvent de l’extérieur, apparaître négligeableset sans conséquences importantes  ; vousconstaterez très rapidement le contraire : lesdéficits de postes affectant aussi bien l’effectifmagistrats que fonctionnaires créent dessituations difficiles dans de nombreux servicesqui peinent à faire face aux charges qui leurincombent.La pyramide de votre parquet est composée de13 sections regroupées en 6 divisions :- la division de l’action publique sectorisée etdu traitement en temps réel, qui traite desaffaires pénales générales comprend une sectionsectorisée, 2 sections de traitement en tempsréel l’une pour les mineurs et l’autre pour lesmajeurs,- le pôle financier est composé de la sectionfinancière, parquet de la juridiction inter-régionale spécialisée en matière économiqueet financière, et de la section commerciale,- la division de l’administration générale comptedeux sections : elle a la charge de l’audiencementet de l’exécution des peines,- le pôle de lutte contre le terrorisme et lacriminalité organisée, composé de deuxsections, celle qui combat le terrorisme et lesatteintes à la sûreté de 1’Etat, celle qui luttecontre la criminalité organisée non financière,devenue elle aussi juridiction inter-régionalespécialisée,- la division du pôle de santé publique et de luttecontre la délinquance économique et socialecomprenant deux sections,- enfin la sixième division réunissant la sectionde la presse et de la protection des libertéspubliques, ainsi que la section civile.

Ce parquet dans l’attente de la construction dunouveau palais de justice continue à travaillersur des sites éclatés, dispersement quicomplique la communication entre lespersonnes, la circulation des dossiers et génèreun lourd coût financier pour la juridiction.

Quelques chiffres sur l’activité de ce parquet en2010 :- 371 457 affaires nouvelles enregistrées avecun taux de réponse pénale de presque 81%,- un peu plus de 17 000 personnes déférées parles services de police à l’autorité judiciaire, surinstructions des magistrats assurant letraitement en temps réel,- 5  371 personnes jugées en comparutionimmédiate,- 4  586 jugées en Comparution surreconnaissance préalable de culpabilité,- 2 506 ouvertures d’information,- 1 737 ordonnances de renvoi devant le tribunalde commerce,- 26 834 affaires ayant fait l’objet d’une enquêtepréliminaire,- un délai d’exécution des condamnations allantde 2 à 5 mois,- 7 717 peines de prison exécutées.Ces chiffres ne devraient pas connaître devariation très significative en 2011.Au moment où vous prenez les rennes de ceparquet, sachez Monsieur le Procureur que sesmagistrats et fonctionnaires sont honorés parvotre nomination  ; ils vous souhaitent labienvenue, vous assurent de leur totale loyautéet de leur, entier dévouement.Je vous adresse au nom de tous des vœux depleine réussite dans l’exercice des fonctionspassionnantes qui vous attendent.

Un acte de justicepar François Molins

Madame le Président,Je suis très sensible à vos proposde bienvenue. Soyez assurée dema collaboration sans réserve. A

la tête du tribunal de grande instance de Paris,nous agirons tous deux avec imagination etdynamisme dans le sens du rassemblement desénergies des magistrats et des fonctionnairespour le bien de la justice et pour répondre auxinnombrables défis posés par cette juridiction.Nous sommes en effet deux magistrats ayantprêté le même serment, investis de rôlesdifférents mais complémentaires, fidèles aumême idéal, celui d’une justice crédible, attentiveet respectueuse du justiciable. C’est essentiel aumoment où notre société privilégie, souvent audétriment du droit, la rapidité de l’informationsans toujours se soucier du respect de la vérité,ou de la présomption d’innocence. Sur ce point,notre statut, le statut de la magistrature, balisele chemin à suivre : respecter dans nos conduitesun socle de règles déontologiques. C’est d’abordet avant tout le respect de ces règles qui nousprotège et nous permet de nous montrer dignesde la fonction qui nous a été confiée.II n’y a pas en effet de droit de juger. Les droitssont accordés à ceux qui sont confrontés à lajustice.

Nous, magistrats n’avons que des pouvoirs. Etces pouvoirs ne nous appartiennent pas enpropre. Ils ne nous sont conférés que dans lecadre de la loi et exigent de notre part, dans leurapplication, le respect d’une éthique.Le magistrat du Ministère public ne représentepas des intérêts particuliers. Il bénéficie d’unedélégation de souveraineté pour veiller à labonne application de la loi et à la protection del’intérêt général. C’est mon métier et je l’exerceraiscrupuleusement.S’agissant du fond de l’action judiciaire, vouspouvez, Madame le Président, être assurée duconcours de tous les magistrats du parquet deParis. L’essence même de la justice commandecette complémentarité et ce concours. Jesouhaite très vivement que nous parvenions àun véritable dialogue et à une concertationétroite et dynamique qui, tout en préservant noscompétences réciproques, fasse progresser laqualité et l’efficacité de nos réponses judiciaires.Je crois en effet très profondément à la néces-sité d’une politique de juridiction qui tout enpréservant l’indépendance absolue des magis-trats du siège, se fonde sur l’adhésion du siège,du parquet et des fonctionnaires de justice àun certain nombre de principes à décliner entenant compte des vœux du législateur et de lacapacité d’audiencement et de jugement de lajuridiction.Cette politique de juridiction doit concerner leco-audiencement. Elle doit aussi concerner lerecours aux procédures simplifiées que sont la

comparution sur reconnaissance préalable deculpabilité et l’ordonnance pénale ou encore lerecours au pré sentenciel.Monsieur le Ministre, je suis très sensible à votreprésence aujourd’hui. Je sais, pour avoir œuvréà vos côtés pendant une année, que cetteprésence est la marque sincère d’une grande etprofonde considération pour l’institutionjudiciaire.Je vous remercie à nouveau pour la confianceque vous m’avez témoignée en proposant manomination en qualité de procureur de laRépublique de Paris.Monsieur le Défenseur des droits, votreprésence à cette audience nous honore toutparticulièrement. Je forme des vœux pour laqualité de notre partenariat.Monsieur le Premier président de la Cour decassation, Monsieur le Premier avocat général,je vois dans votre présence aujourd’hui, lesymbole de la place du droit dans notredémocratie.Monsieur le Premier président, je vous sais gréde la qualité de votre accueil. Je sais toutel’attention bienveillante que vous portez à cettejuridiction que vous connaissez bien pour l’avoirprésidée pendant plusieurs années.Monsieur le procureur général, nous nousconnaissons depuis longtemps. Je tiens à vousremercier de la confiance que vous m’aveztémoignée. Soyez assuré que je m’attacherai àexercer la plénitude des attributions que la loime confie dans la direction de l’action publique

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à la tête du parquet de Paris, dans le cadre d’uneloyauté absolue à votre égard et à celle de votreparquet général.Monsieur le Préfet de police, je souhaite et jesais que nous aurons des relations étroites etconstructives. Nous possédons tous les deuxune vraie philosophie de l’action qui, dans lerespect des sphères de compétence qui noussont dévolues, doit être mise au service de nosmissions complémentaires de protection del’ordre public et de lutte contre la délinquance.Ces missions complémentaires, loin de secontrarier, doivent s’épauler et se confortermutuellement. Soyez assuré de ma totaledétermination dans la poursuite de cetindispensable partenariat.Je voudrais aussi remercier pour leur présenceaujourd’hui les directeurs de l’administrationcentrale de la justice présents aujourd’hui avecqui j’ai travaillé pendant près de deux ans etdemi.Vous l’avez dit, Madame le Président, je suis le68ème procureur de la République de Paris.Placé aujourd’hui à ce poste prestigieux, mapensée va naturellement vers ceux qui l’ontdernièrement occupé  : Bruno Cotte, GabrielBestard, Jean-Pierre Dintilhac, Yves Bot etJean-Claude Marin.Comment ne pas être impressionné parl’évocation de tant de talents ? Au-delà de toutesleurs qualités et aussi, de leur diversité, unfacteur leur a toujours été commun : un totaldévouement au bien public.J’aurai une pensée plus particulière pour Jean-Claude Marin, qui m’a immédiatement précédédans cette fonction.Jean-Claude Marin a durablement marqué deson empreinte cette juridiction pour y avoirexercé durant sept années les fonctions de chef

de parquet. Ses mérites unanimement reconnusl’y avaient naturellement désigné. Doté d’unevraie vision de la justice et de ses évolutions,artisan efficace de la loi Perben 2, fin et brillantjuriste, sa force de travail et la finesse de sesanalyses, alliées à une profonde humanité, luiont permis de conduire ce parquet dans la voiede l’efficacité et de l’excellence.Son exemple nous montre que l’on nes’improvise pas chef de parquet et que lalégitimité ne se tire pas de la seule nomination,mais avant tout de la compétence, et del’expérience. Le nom de Jean-Claude Marinrestera indissolublement lié au parquet de Parisqu’il connaissait si bien et je lui adresseaujourd’hui un salut mêlé d’amitié et d’unprofond respect.Madame le Procureur adjoint, je vous remerciede vos propos de bienvenue. Nos parcoursprofessionnels ne s’étaient pas directementcroisés jusqu’ici. J’ai déjà pu apprécier votregrande compétence et votre loyauté et suiscertain de la qualité du travail d’équipe que nousaurons à cœur de développer avec vous et lesquatre autres procureurs adjoints dont le rôleest essentiel dans le bon fonctionnement de ceparquet.Comme le disait Charles Péguy : « Le chef est unhomme qui a besoin des autres ».A tous les magistrats de ce parquet et à tousles fonctionnaires du secrétariat du paquet, jevoudrais dire que, quelles que soient sa qua-lité, sa puissance de travail, sa volonté et sesqualités d’animateur, à lui seul, un procureurde la République ne peut rien s il n’est accom-pagné et soutenu par l’ensemble des magis-trats et fonctionnaires de son parquet. Sur cepoint, je sais que je prends la tête d’une équiped’une exceptionnelle qualité. Un parquet dont

le rayonnement en France et à l’étranger estreconnu, un parquet très expérimenté, dont lagrande spécialisation permet de répondre à latechnicité et à la complexité des enjeux quivont bien au-delà des limites du boulevardpériphérique.Nous travaillerons ensemble ardemment, dansun esprit de loyauté, de confiance et de solidaritéet dans le respect des principes qui fondentl’organisation du Ministère public, principes quin’ont d’autre but que d’assurer la cohérence dela politique pénale du parquet et qui font saforce.J’aurai donc toujours le souci de développerentre nous des relations étroites, fortes, etsurtout confiantes, et je m’attacherai à ce que lacommunication interne et l’imagination soientune constante de notre action pour toujoursmoderniser l’organisation et les structures duparquet, renforcer la transversalité essentielle àmes yeux compte tenu de nos effectifs(123 magistrats et 360 fonctionnaires) etrationaliser nos méthodes de travail.

Mesdames et Messieurs,Je voudrais maintenant tracer, simplement,l’épure de la mission qui m’est confiée : assurerla direction de l’action publique du parquet deParis, mission qui nous donne à nous, magistratsdu parquet, le pouvoir de décider, en présenced’une infraction commise par un individu,quelle réponse judiciaire doit être donnée àcelui-ci par la société, s’il est opportun ou nonde saisir un juge et dans l’affirmative selon quellemodalité procédurale.C’est dire combien la décision d’action publiqueest un acte de justice !Que pose en effet le magistrat du parquet sinonun acte de justice, lorsque, après s’être assuré du

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Chantal Arens et François Molins

bien-fondé de la mise en cause d’un individususpecté d’une infraction, il prend sa décisionde mise en mouvement de l’action publique ?Cette mission, cet objectif, doivent être déter-minés à l’aune des enjeux particuliers de la jus-tice et des moyens dont elle dispose.

Les enjeux tout d’abord

La compétence de ce tribunal est caractériséepar plusieurs cercles concentriques :- Paris intra-muros pour la compétence de droitcommun,- régional pour la délinquance économique etfinancière complexe,- interrégional pour la criminalité organisée, ladélinquance économique et financière de trèsgrande complexité, la pollution et la santépublique, les grands accidents collectifs,- national enfin pour le terrorisme, la corruptiondes agents étrangers, les infractions boursières,mais aussi prochainement pour les génocideset crimes contre l’humanité et le tribunal auxarmées. Une compétence nationale donc, voireinternationale pour des contentieux d’intérêtvitaux.C’est dire la complexité de la tâche. L’enjeu estde traiter ces divers types de délinquance et d’yrépondre de manière adéquate. La mission duprocureur de Paris ne se réduit donc pas à suivreun certain nombre d’affaires sensibles maisconsiste bien plus largement à conduire unepolitique d’action publique s’inscrivant dans letemps et qui, loin de tout affichage, aille au fonddes choses. Le temps rend toujours ses verdicts !Une politique pénale qui apporte des réponsescohérentes et adaptées à l’ensemble de cescontentieux qui vont du contentieux de masseà des contentieux très spécialisés qui exigentun très haut degré de technicité.Ces enjeux, nous devons les relever, mais avecquels moyens ?Il y a d’abord l’énergie et le dynamisme desmagistrats et des fonctionnaires, très motivés àmaintenir, parfois même au prix de leur confortpersonnel, la qualité du service judiciaire decette juridiction. Je veux ici leur rendrehommage.II faut ensuite que soient reconnues lesspécificités de cette juridiction et que lui soitalloués des moyens adaptés même si noussavons bien que nous vivons dans un contextecontraint.Aujourd’hui, un constat s’impose : les modestraditionnels de réponse judiciaire nous mettenten présence d’une équation impossible àrésoudre si nous ne bousculons pas nosorganisations et nos méthodes.Je poursuivrai donc, Madame le Président, letravail intelligent et fructueux que vous aviezengagé avec Jean-Claude Marin en 2010 pourmieux répondre aux défis ainsi posés à la justiceparisienne.

Ces moyens, nous devrons les utiliser, mais auservice de quelle politique pénale ?

Le procureur de la République a pour missionde diriger l’exercice de l’action publique, dedécliner la politique nationale définie par legarde des Sceaux et de définir au plan local unepolitique d’ensemble fixant clairement lespriorités et précisant les modes de traitementjudiciaire des infractions constatées.

Dans le respect de ces principes, je souhaitedévelopper :- une action publique cohérente,- une action publique lisible, présente, et forte,- une action publique de proximité,- une action publique qui aille à son terme.

Une action publique cohérente

Elle doit en cela être coordonnée avec les choixdont le garde des Sceaux est responsable et quicorrespondent à l’application des choix despouvoirs publics et de la volonté nationale.Elle doit être concertée dans le cadre d’unedémarche de co-production de sécurité avec lepréfet de police dans le respect de la spécificitéde l’institution judiciaire. Elle doit aussi êtrecohérente et appliquée par la totalité desmembres du parquet.Ce principe de cohérence est essentiel et c’està la condition d’y obéir que l’action publique aun sens et qu’elle peut se prévaloir d’unevéritable légitimité.

Une action publique lisible,présente et forte

Toutes les réponses pénales, toutes, qu’ils’agisse des réponses alternatives ou des pour-suites devant la juridiction pénale, ont leurplace et leur légitimité dès lors qu’elles sontadaptées à la gravité de l’acte et à la personna-lité du délinquant et qu’elles sont graduéespour tenir compte des antécédents des per-sonnes poursuivies.Nous devrons nous attacher, dans la concerta-tion avec le siège et le barreau et dans le strictrespect des droits de la défense, à utiliser lesnouveaux outils qui nous sont donnés par laloi publiée ce matin sur la simplification desprocédures et notamment l’extension dudomaine de la comparution sur reconnais-sance préalable de culpabilité et de la procé-dure simplifiée d’ordonnance pénale pourdévelopper des réponses mieux adaptées àchaque acte de délinquance, tout en réservantl’audience aux dossiers dans lesquels elle peutapporter une véritable valeur ajoutée.Sans distinguer l’aspect préventif et l’aspect

répressif qui sont à la fois complémentaires,indissociables et tout aussi indispensables dansla lutte contre la délinquance, je crois queplusieurs axes majeurs doivent être assignés àl’exercice de l’action publique qui doit, dans cesdomaines, tendre vers des réponses judiciairesempreintes de réactivité et de fermeté.- La lutte contre la délinquance au quotidienet d’abord la lutte contre la violence qui necesse de croître. C’est la première responsabilitédu parquet que d’apporter des réponses pénalesappropriées aux infractions dont Paris intra-muros est le théâtre. Le parquet de Paris est unexemple de politique partenariale dans letraitement des violences familiales. Un effortparticulier sera fait pour le traitement desviolences au sein du couple qui connaissent unniveau préoccupant et qui appellent desréponses toujours plus innovantes et efficacesnotamment pour prévenir la récidive.Dans une société comme la nôtre où le replisur soi, le vieillissement et la solitude s’éten-dent, et où le nombre des victimes effectivesou potentielles de la violence est important,nous ne saurions oublier qu’un des rôles fon-damentaux du parquet est d’assurer la protec-tion des faibles qui sont victimes de la vio-lence. Représentant de la société, le parquet sedoit d’être aussi le défenseur de ceux que lanature ou les malheurs des temps ont placé enétat d’infériorité physique ou psychique.- La délinquance économique et financièreet la fraude sociale qui constituent autant dedérives et nous rappellent qu’une attentionparticulière doit être portée aux exigences dela probité publique.- La criminalité organisée ensuite sous toutesses formes, grand banditisme, trafic destupéfiants, avec son corollaire, l’économiesouterraine, qui constitue une économieparallèle et gangrène certains quartiers.- Le terrorisme ensuite qui constitue un dangerpermanent auquel les juridictions parisiennesqui ont compétence nationale en la matière, sedoivent d’être constamment attentives. Aucunrelâchement n’est concevable dans un domaineaussi sensible et seule une constante vigilancepeut nous protéger des initiatives criminellesqui nous guettent.

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François Molins

- La lutte contre le racisme et l’antisémitisme,qui est au cœur des valeurs de notre République.La justice a un rôle essentiel dans ce domainepour rappeler la nécessité de reconnaître lesdifférences tout en préservant les droits del’homme et, dans le rapport à l’autre, de« comprendre ce qui nous sépare pour mieuxéprouver le sentiment de ce qui nous unit ».- La délinquance des mineurs qui se traduitpar une violence accrue et par le rajeunisse-ment des auteurs. L’univers du mineur doitêtre jalonné de principes affirmés, au premierrang desquels se trouve le respect de la loi. Ilest essentiel de développer à l’égard desmineurs, en partenariat étroit avec les admi-nistrations et les collectivités territoriales, unepédagogie de la responsabilité, basée sur desréponses claires, lisibles et rapides que la loi du10 août 2011 doit nous permettre d’améliorerâ travers notamment la convocation aux finsde jugement et le dossier unique de personna-lité.Plus largement, la lutte contre la récidive doitconstituer la priorité de notre action. Uneréponse que l’on répète est une réponse que l’onaffaiblit. La multi réitération et la multi récidiveappellent des réponses fermes et immédiates,sans ambiguïté sur notre volonté de lutter contrece noyau dur de la délinquance qui voit un petitnombre d’individus commettre la majorité desinfractions.

Une action publique de proximité

La politique pénale conduite par le parquetdoit être cohérente et adaptée aux problèmesposés dans chaque arrondissement parisien.Elle doit aussi être expliquée. Je m’attacheraidonc à développer les relations du parquetavec le maire de Paris et avec les maires d’ar-rondissements comme je l’ai fait avec lesmaires en Seine-Saint-Denis, dans le cadre derencontres périodiques et ne négligerai jamaisles occasions d’exposer et d’expliquer aux élusla politique pénale du parquet.Les maires sont en effet les premiers acteursde la prévention de la délinquance. Avec leurconnaissance du terrain, ils détiennent desinformations essentielles. De son côté, la jus-tice doit mieux communiquer et être plustransparente. Ces relations entre le parquet etles élus doivent constituer la source d’un vraipartenariat qui, débarrassé de tout enjeu poli-ticien, doit être animé par le souci constantd’améliorer le traitement de la délinquance dechaque arrondissement.Cette action publique de proximité nousconduira à développer encore davantage l’im-plication du parquet en créant prochainementde nouveaux groupes locaux de traitement dela délinquance dans les quartiers qui connais-sent des phénomènes aigus de délinquance etqui seront choisis sur la base d’un diagnosticpartagé avec la préfecture de police. La luttecontre la multi réitération et la récidive consti-tuera un objectif majeur de ces groupes.

Enfin, une action publique qui ne s’arrête pasavant son terme, celui de l’exécution desdécisions de justice.

La justice n’est pas parfaite au sortir del’audience. La peine est le « tout » de la justicepénale. La justice n’a terminé sa tâche que

lorsque la peine est exécutée. Alors vient letemps de la transformation, de la réhabilitationet de la réinsertion.Il n’y a donc pas pire discrédit sur l’acte de jugerque son inexécution ou son exécution dans undélai déraisonnable. Plus le délai s’accroît entrela condamnation et son exécution, moins lapeine est comprise par le condamné, plus lacrédibilité de la justice s’en trouve amoindrie etle sentiment d’impunité, favorable à la récidive,nourri.C’est pourquoi j’attacherai une importance touteparticulière au fonctionnement rapide del’exécution des peines qui doit constituerl’objectif de toute politique pénale. Nous devonssur ce point faire preuve d’imagination et nousorganiser pour assurer une exécution rapide dela peine conduite par un souci de réinsertion.Messieurs les chefs de service de la police et de

la gendarmerie, je sais la multiplicité et ladifficulté de vos tâches. Comme les nôtres,magistrats du parquet, elles s’alourdissentrégulièrement.Aujourd’hui, avec le mécanisme du traitementen temps réel, de plus en plus de procéduressont soumises au juge pénal dans l’état où lapolice les a clôturées après compte rendutéléphonique au parquet.Je le dis souvent ! Je le répète encore aujourd’hui :face à une telle solidarité entre les phasespolicières et judiciaires, nous nous devonsd’éviter le jeu triste et stérile qui consiste àocculter ses propres difficultés pour mettre enévidence celles du partenaire, même s’il estévident qu’il est ici ou là, faillible.L’autorité de l’Etat, et la confiance de nosconcitoyens dans les institutions ont tout àperdre à ce jeu de la désignation du maillonfaible. Un maillon faible, c’est une chaîne faible !Je m’attacherai donc à développer avec vousun travail commun pour poursuivre l’amélio-ration du taux d’élucidation des infractions,mais aussi pour améliorer la qualité et lecontenu des procédures soumises au jugepénal, et pour sécuriser le plus possible lesprocédures, enjeu combien difficile comptetenu de la complexification croissante et pro-blématique de notre procédure pénale.Je serai aussi très attentif à ce que les réponsespénales les plus appropriée soient apportéesaux agressions dont vos fonctionnaires sontvictimes lorsque, au quotidien, ils assurentl’effectivité de notre Etat de Droit, où force doitrester à la loi.Mais sachez aussi que j’assumerai la totalité despouvoirs de direction de la police judiciaire queme confère le Code de procédure pénale parun suivi confiant, mais constant et rigoureuxde la qualité de votre activité judiciaire.Mesdames et messieurs les greffiers en chef,greffiers et fonctionnaires, votre contributionest essentielle au fonctionnement de la justice.

Je voudrais vous dire combien je tiens à établirles relations les plus étroites et confiantes avecvous et vos représentants car c’est dans ledialogue, la confiance et l’estime réciproque quenous devons travailler ensemble.Monsieur le Bâtonnier, cher Jean Castelain, j’aipu, depuis deux ans, même si c’est dans unautre cadre, apprécier à travers la force et lafranchise des interventions du tandem quevous formez avec Jean-Yves Le Borgne, l’impli-cation des avocats dans la justice rendue àParis. Dans la bataille que le parquet mènepour la défense de la société, votre présenceest la garantie indispensable à la loyauté et à lamesure de cette lutte. La société ne sauraitécraser l’individu. Vous êtes là pour nous lerappeler à chaque instant. Votre indépen-dance constitue la garantie concrète et quoti-dienne de la démocratie.

J’adresse toutes mes félicitations et mes vœuxde réussite à votre successeur Maître Féral-Schulet à son vice-bâtonnier, Maître Martinet avecqui j’aurai à cœur de poursuivre le travail dequalité engagé avec vous.Je voudrais enfin remercier très vivement tousceux qui participent au fonctionnement de lajustice, fonctionnaires de la protection judi-ciaire de la jeunesse et de l’administrationpénitentiaire, magistrats consulaires, repré-sentants du conseil de prud’homme, maisaussi notaires, huissiers de justice, juges deproximité, conciliateurs, experts, délégués duprocureur, dirigeants et personnels du secteurassociatif et de l’aide aux victimes.Je prie les personnalités et partenaires del’autorité judiciaire auxquels je n’ai pu encoreme présenter de bien vouloir m’en excuser. Descontacts s’établiront très prochainement.Mes pensées vont enfin à toute ma famille, et àtous mes amis, absents ou présents en ce lieuaujourd’hui.Mes pensées vont aussi à mes anciensprocureurs généraux et procureurs qui ont bienvoulu me témoigner leur amitié par leurprésence aujourd’hui.Qu’ils soient assurés de ma gratitude et de mafidèle et profonde amitié.J’entends maintenant travailler avec enthou-siasme et dynamisme à la réalisation tous cesobjectifs au service du justiciable.Un grand écrivain et homme politique du19ème siècle écrivait que  : « Le présent est uncombat et l’avenir une victoire ».Notre combat aujourd’hui doit être de mobilisernotre cœur et nos énergies pour toujours mieuxservir la justice et contribuer â la rendre tout àla fois plus efficace, plus lisible et plus humaine,notamment en expliquant mieux nos décisionset en recréant, entre les citoyens, ce fameux liensocial, ferment de la citoyenneté et du pacterépublicain.

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Installation

“Ces relations entre le parquet et les élus doivent constituerla source d’un vrai partenariat qui, débarrassé de tout enjeupoliticien, doit être animé par le souci constant d’améliorer letraitement de la délinquance de chaque arrondissement.”François Molins

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Professions Libérales

Premières Assises des Professions Libérales Conseil économique, social et environnemental, Palais d’Iéna - 12 décembre 2011

Les Premières Assises des Professions Libérales se sont tenues dans le cadre du Congrès de l’Union Nationale des ProfessionsLibérales (UNAPL) le 12 décembre dernier au Palais d’Iéna à Paris.Le Chef de l'Etat qui était accompagné de François Baroin, Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et de FrédéricLefebvre, Secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services,des Professions libérales et de la Consommation, a prononcé une allocution en séance plénière et notamment rappelé laconfiance réciproque qui s’est établie entre le gouvernement et les professionnels libéraux qui « incarnent une grande partiedu dynamisme de la société française et une grande partie de sa jeunesse, une grande partie de son avenir». David Gordon-Krief, président de l’UNAPL et Président du groupe Professions libérales au CESE a remis à Nicolas Sarkozyle «Manifeste pour 2012 » qui formule cinq priorités et douze propositions transversales, afin de construire « un projetdurable » pour les 870 000 entreprises représentant 200 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 2,7 millions d'actifs.Des tables rondes portant sur les principales propositions des professionnels libéraux en matière de vitalité des territoires,d’entreprise libérale, de modernité sociale, la remise des travaux du Think-Tank Femmes Professions Libérales lancé en marsdernier et ceux de l’Observatoire des Métiers des Professions Libérales ont constitué les temps forts de cette manifestation quifut un grand succès. Jean-René Tancrède

Contrat de confiancepar Nicolas Sarkozy

(…)

Promouvoir l'entreprise libérale, c'estd'abord donner le goût aux jeunes des'installer à leur compte.Nous voyons trop de professions

libérales, de jeunes médecins notamment, quine souhaitent plus ouvrir un cabinet, tant lescontraintes sont fortes. L'installation de jeunesprofessionnels libéraux ne doit pas être uneétape insurmontable ! Or un professionnel surdeux qui débute n'a bénéficié d'aucun conseilau préalable.C'est pourquoi j'ai vivement encouragé lacréation de Maisons des professions libéralesqui puissent, dans chaque département,accompagner les libéraux tout au long de leurparcours professionnel et faciliter leursdémarches. Tout ne peut pas venir de l'Etat.Nous pouvons vous accompagner, mais nousne devons pas décider de tout. Ne retombonspas dans le travers que je dénonce, comme vous,au sujet de «  l'impôt papier  », avec tropd'administration. Vous êtes d'ailleurs trèsattachés, et c'est légitime, à l'indépendance quiest consubstantielle à l'exercice de vos métiers.Je félicite donc l'UNAPL et son président d'avoirpris ce sujet à bras-le-corps.Mais nous pouvons aller plus loin, commel'UNAPL le propose, en rapprochant les Maisonsdes professions libérales avec le Guichet uniqued'accompagnement. Je partage l'objectif deregrouper en un seul et même lieu l'ensembledes acteurs de soutien aux professions libérales: syndicats, ordres, associations de gestionagréées. Je me réjouis qu'en Bretagne et enLanguedoc-Roussillon, des conventionspermettent déjà un tel rapprochement. Nousdevons, cher Frédéric Lefebvre, continuer et fairede ces expérimentations une généralisation.Encourager ceux qui prennent des risques,c'était aussi répondre à cette ancienne reven-dication du statut de l'Entrepreneur individuel

à responsabilité limitée. C'est simple, j'entendsparler de la demande de ce statut depuis queje suis rentré dans la vie publique. Et si j'en aitant entendu parler, c'est parce que personnene le faisait. Désormais, c'est fait, ce statutexiste, il est dans les textes. Je voudrais dire ici,au Palais d'Iéna, qu'il n'y a pas que les artisansou les commerçants qui sont concernés, c'esttoutes les professions libérales qui peuventadopter ce nouveau statut que nous avons faitvoter. Ce nouveau statut permet de séparer lepatrimoine personnel et le patrimoine profes-sionnel. Grâce à ce statut, la faillite entrepre-neuriale n'est plus synonyme de ruine fami-liale. Cela veut dire que l'on dédramatisel'échec, que l'échec n'est plus une condamna-tion à mort. C'est ainsi que l'on apprend et quel'on prépare les succès de demain. La dernièreloi de finances apporte une garantie supplé-

mentaire pour ce statut en assurant la neutra-lité fiscale pour les entrepreneurs individuelsqui adoptent ce statut. C'est vraiment unerevendication de plusieurs décennies qui estaujourd'hui satisfaite.Soutenir ceux qui entreprennent, c'est aussi leurdonner accès de façon plus large à la formationprofessionnelle continue, qui ne peut pas êtreréservée aux seuls salariés des grands groupes.La formation continue vous permet de resteren permanence à jour de vos connaissances.S'agissant plus particulièrement des professionsdu droit, je veux saluer l'importante réformeque constitue la loi du 22 décembre 2010, dontles décrets d'application viennent d'être publiés.Alors que l'obligation de la formation profes-sionnelle continue ne s'appliquait jusque-làqu'aux avocats, elle s'étend désormais à toutesles professions du droit : aux huissiers de jus-

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tice, aux notaires, aux greffiers des tribunaux decommerce, aux commissaires-priseurs judi-ciaires, ou encore aux avocats au Conseil d'Etat,avocats à la Cour de cassation.Cette réforme est une preuve supplémentairede votre esprit, Monsieur le Président,constructif et volontaire, puisque ce sont lesprofessionnels du droit eux-mêmes qui nousont demandé cette réforme.La loi du 28 mars 2011, qui moderniseconsidérablement les professions judiciaires etjuridiques, a ainsi été préparée par le

gouvernement en complète concertation avecvous. Grâce à ce texte, nous avons enfin menéà bien la fusion des fonctions d'avoués etd'avocats. Nous avons créé l'« acte d'avocat » quirenforce la sécurité juridique des documents duquotidien, sans altérer le caractère irremplaçablede l'acte authentique notarial. Les notaires ontdésormais la compétence pour l'enregistrementdu PACS, ce qui simplifie et sécurise la démarchedes pacsés. Ce fut une grande aventure que cetteréforme dont j'entendais parler aussi depuis desannées et qui a mobilisé des deux côtés desgrandes forces qui, coalisées, auraient dûconduire à l'immobilisme. Comme d'habitude,je ne l'ai pas voulu. C'est une réforme de plus quia été réalisée.Sur un sujet très important pour un grandnombre d'entre vous, celui de la transmissiondes cabinets, nous avons simplifié laréglementation en matière de dénominationdes sociétés civiles professionnelles.Enfin, les instances représentatives desprofessions juridiques peuvent désormais seconstituer partie civile lorsqu'elles estimentqu'un préjudice a été porté à l'ensemble de laprofession, et ce devant toutes les juridictions.(…)Les professionnels libéraux souhaitent anticiperautant que possible leurs charges. Je m'étais ainsiengagé à modifier le calendrier de versementdes charges des cotisations sociales, en le faisantpasser de deux ans à un an. Cette disposition aété adoptée par l'Assemblée nationale dans lecadre du projet de loi de financement de laSécurité sociale pour 2012. Nous mettons ainsifin à l'impossibilité pour vous d'anticiper sur lesmontants à provisionner. En effet, commentdemander à une structure naissante d'avoir unevision à long terme sur son carnet decommandes ou son nombre de clients ? C'étaitimpossible dans le précédent dispositif, cela seraplus simple à l'avenir. Vous m'en aviez, Monsieurle Président, parlé lorsque nous nous étionsrencontrés à Versailles. C'est fait.

Autre garantie essentielle de l'Etat pour faireface à la conjoncture difficile : l'accès au créditdes professions libérales. Les conventionssignées en avril dernier avec OSEO, la Sociétéde caution mutuelle de l'artisanat et la fédéra-tion des banques françaises garantissent qu'iln'y aura pas de restriction d'accès aux crédits,notamment aux petits crédits. C'est ce qu'il y ade plus choquant d'ailleurs, quand je vois qu'ily a des dossiers de quelques milliers d'eurosqui sont bloqués, c'est un scandale. Parce queles mêmes qui les bloquent aujourd'hui ne blo-quaient pas des prêts extravagants au momentde la spéculation sur l'immobilier ou de la spé-culation sur internet. Donc franchement c'estinacceptable. Parfois avec François Baroin, onvoit remonter des dossiers de quelques mil-liers, de quelques dizaines de milliers d'euros.Quand même, on n'a pas le droit de condam-ner une structure dans ces conditions-là !

Dans une période où les ressources publiquessont rares, je crois aussi utile de rappeler que laréforme de la taxe professionnelle a bénéficiéaux professionnels libéraux qui ont un chiffred'affaires inférieur à 500 000 euros. Au total, celareprésente pour les professionnels libéraux500 millions d'euros d'économies par an. Alorsbien sûr, comme on l'a supprimée, cela s'est faitdans une discrétion que je veux saluer et je rendshommage à tous ceux qui l'ont acceptée avecbeaucoup de discrétion. Mais imaginons quedans un mouvement de folie, nous ayons étéamenés à créer 500  millions, non pas de

REPÈRES

Manifeste 2012de l’UNAPL5 priorités1. Secteur à part entière2. Représentativiténationale etinterprofessionnelle3. Vitalité des territoires4. Lien social etsolidarité5. Croissance

12 propositions1. Donner une définitionlégale aux professionslibérales2. Anticiper lesévolutions du secteurlibéral3. Reconnaître l’UNAPLcomme organisationd’employeursreprésentative au niveaunational etinterprofessionnel4. Renforce le maillageterritorial5. Déployer les Maisonsdes ProfessionsLibérales sur l’ensembledu territoire national

6. Concilier vieprofessionnelle et vieprivée7. Replacer lesprofessionnels libérauxau cœur del’accompagnement despersonnes en perted’autonomie8. Favoriser l’accès auxmétiers des professionslibérales des personnesen difficulté9. Encourager l’accèsdes jeunes à l’exercicelibéral et leur accueildans les entrepriseslibérales10. Améliorer lefinancement de laformation continue desprofessionnels libéraux11. Renforcer le rôle desassociations de gestionagréées12. Améliorerl’environnement fiscaldes professions libérales

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Jean-Paul Delevoye, Frédéric Lefebvre, David Gordon-Krief, François Baroin et Jean-Michel Lemétayer

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Professions Libérales

dépenses en moins pour vous, mais de dépensesen plus. Aurais-je bénéficié de la mêmemansuétude, et de la même discrétion ? Je suisconvaincu par ailleurs que cet allègement decharges fiscales vous est très utile dans la périodeque nous connaissons.Enfin il y a un sujet dont les professions libéralesme parlent toujours qui est une sorte de« maladie française » : le fardeau administratifet l'empilement des règlements. Il y a desestimations qui évaluent à 50 jours par an enmoyenne, le temps que vous passez à régler desproblèmes de paperasserie administrative.L'OCDE estime que la charge de «  l'impôt-papier » en France représenterait 3 à 4% du PIB.Notre pays se classe 116ème sur 142 en termesde simplicité administrative. Ce n'est pastolérable pour la 5e puissance économiquemondiale. Cette perte d'énergie, de temps etd'argent, nous ne pouvons plus nous lapermettre aujourd'hui.Je suis donc heureux de pouvoir vous indiquerque, depuis notre dernière rencontre, en avril,nous avons progressé dans le domaine dessimplifications administratives.La première clarification était de rendre pluslisible ce que sont les professions libérales.J'ai donc demandé au gouvernement detravailler avec vous pour donner une définitionlégale, inscrite en droit positif, dans laquelletoutes les professions libérales pourront sereconnaitre. Je souhaite qu'un support législatifsoit identifié rapidement pour faire enfin aboutirce projet au début de l'année prochaine.Frédéric Lefebvre a mené les premières assisesde la simplification qui se sont conclues le21 avril dernier et ont permis de dresser uninventaire de vos préoccupations concrètes etde vos propositions. Au total, les 80 mesures desimplification issues des Assises vont rendre1 milliard d'euros aux entreprises ! C'est la preuveque lorsqu'on avance main dans la main, on fairebouger les lignes et en finir avec l'immobilisme.Et j'ai conscience que c'est primordial dans notreenvironnement économique.Grâce à l'excellent rapport que m'a remis cet étéle député Jean-Luc Warsmann, nous disposonsaujourd'hui de 280 propositions pour continuerà lever les freins qui pèsent sur notre croissance.Je souhaite saisir l'occasion qui m'est donnée pourrendre hommage à l'action de Jean-LucWarsmann en faveur de la simplification du droit.Je me réjouis que la plupart de ses conclusionsaient été immédiatement reprises dans uneproposition de loi, déjà adoptée le 18 octobredernier par l'Assemblée nationale.

Il revient maintenant au Sénat de l'examiner audébut de l'année prochaine. Cette propositionest une priorité à mes yeux, car elle contient desavancées déterminantes pour l'allègement dudroit et des procédures, comme la simplifica-tion du bulletin de paie, la définition d'un statutdu télétravailleur, ou encore la création du « cof-fre-fort numérique » auquel je tiens beaucoup. Ilpermettra d'éviter que l'on vous demande20  fois le même papier. L'administration auradans le coffre-fort numérique les papiers deréférence et ce sera à l'administration de leconsulter et pas à vous de les lui communiquerau gré de l'humeur de telle ou telle administra-tion. Cette dernière mesure doit permettre auchef d'entreprise, qui remplit aujourd'hui70 déclarations, de fournir une fois pour toutesles informations qu'il doit à l'ensemble des admi-nistrations. Ce sera ensuite à chaque adminis-tration d'effectuer les démarches, sur un sitesécurisé, pour retrouver les informations dontelle a besoin, sans déranger inutilement les pro-fessionnels. Nous expérimenterons ce coffre-fort numérique au premier semestre de l'annéeprochaine.Nous devons continuer dans cette direction.Frédéric Lefebvre prendra de nouvelles mesuresavec la deuxième vague de simplifications qu'ila lancée dès le 6 décembre dernier.

A l'image de la société et de l'économie, lesprofessions libérales changent. Des professionsnouvelles apparaissent. Les aspirations desnouvelles générations sont différentes. Et bienaccompagner vos professions, c'est tenir comptede ces évolutions.Je pense à ce qui est avant tout une bonnenouvelle : la féminisation des professionslibérales, l'aspiration à davantage d'équilibreentre la vie familiale et la vie professionnelle queréclament les hommes comme les femmes.Il y a ainsi de plus en plus de femmes vétéri-naires, huissiers de justice ou notaires. En 2025,plus de la moitié des médecins seront desfemmes. C'est une évolution considérable etsouhaitable de la société. Mais cette évolutionnous interrogera forcément sur notre façon detravailler dans les prochaines années. Et cettefaçon de travailler sera différente.Il faut se donner les moyens de répondre à cesévolutions si nous voulons assurer l'avenir desprofessions libérales. Une femme exerçant uneprofession libérale sur trois quitte la professionaprès 6 années d'exercice. Une femme surtrois ! Ce chiffre doit nous alerter, je vaisemployer un mot fort, nous alerter parce qu'ilreprésente à mes yeux un gâchis insupporta-ble. Je sais que l'UNAPL a travaillé sur cettequestion, cruciale, de la conciliation entre viepersonnelle et vie professionnelle, et notam-ment à la suspension temporaire d'activitépour raisons familiales ou médicales. Jedemande à Frédéric Lefebvre d'examiner cespistes avec vous, pour que nous puissions trou-ver des solutions extrêmement rapidement.Mesdames et Messieurs, nous avons parcourudu chemin depuis notre dernière rencontre enmars à Versailles. Mais dans un contexteéconomique très difficile, je crois essentiel decontinuer à préparer l'avenir.Je crois sincèrement que l'interprofessionnalitéest un élément clé pour le développement desprofessions libérales. Je sais combien vous êtesattachés à votre identité, à vos spécificités, pas

simplement entre vos professions mais mêmeà l'intérieur de vos professions. Mais je crois àl'interprofessionnalité. Je crois qu'il faut lever lescloisonnements qui n'ont plus de raison d'être.Nous sommes dans un monde ouvert, soumisà une concurrence mondiale, confronté à unecrise absolument sans précédent depuis 1929.Il faut simplifier les professions. Vous ne pouvezplus rester chacun dans vos chapelles. Elles ontleur histoire, elles sont respectables mais vousserez beaucoup plus forts si vous êtes unis.Vous demandez à l'Etat davantage de simplicité,des guichets uniques, des démarches simplifiéeset regroupées en un seul et même endroit. Vosclients recherchent au fond la même chose quevous. Je suis convaincu qu'ils apprécieront dedisposer d'une sorte de guichet unique desprofessions libérales. Une organisationtransversale des professions libérales qui pourrarépondre à cette aspiration. Un guichet unique,cela ne veut pas dire une profession unique !Chacune a sa spécificité qu'il faut conserver. (…)Avec le Gouvernement, nous avons essayéd'impulser une dynamique, une dynamiquedurable de confiance réciproque car je saiségalement que si nous partageons les mêmesvaleurs, il y a chez nombre d'entre vous uneméfiance un peu endémique à cause depromesses qui ne sont pas tenues, avec uneadministration qui ne vous écoute pas, avec desgouvernements qui n'ont pas toujours accordéassez d'attention à vos demandes. Je crois quenous avons passé cette étape, je crois que nousvous connaissons mieux, que nous avons mesurél'importance incontournable des professionslibérales pour l'économie française et enquelques mois, le travail accompli est immense.Je veillerai personnellement à ce qu'il continue.Vous incarnez des valeurs auxquelles je suis trèsattaché : le travail, le sens des responsabilités, laconstance dans l'effort et ce n'est pas parce quevous vous plaignez peu que vous devez être peuécoutés. Je pense d'ailleurs qu'il est temps depasser à un autre moment de la démocratiesociale française, de donner vraiment à ceuxqui en ont le plus besoin en fonction de leurssouffrances, de leurs handicaps et de leursdifficultés, et non pas en fonction de leurcapacité à bloquer le système. Les professionnelslibéraux incarnent une grande partie dudynamisme de la société française et une grandepartie de sa jeunesse, une grande partie de sonavenir. Au fond, ce que vous demandez, c'estque l'on vous laisse travailler plus que beaucoupd'autres et si possible mieux que beaucoupd'autres, d'être mieux formés, pouvoirdévelopper vos cabinets, développer votreclientèle, transmettre ce cabinet, former desjeunes qui un jour prendront votre succession.Ces demandes sont légitimes. Ces demandessont respectables et c'est la raison pour laquellej'ai voulu venir ici pour solenniser en quelquesorte ce contrat de confiance entre vous et nous.Cela ne veut pas dire que tout est résolu, celane veut pas dire que devant ces évolutionsimmenses qui nous attendent tous, il y a unaccord unanime entre vous et nous et mêmeentre vous. Mais je crois qu'il y a un accordunanime sur deux choses : le changement estinéluctable et ce changement ne peut se faireque dans un climat de confiance.

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Vie du droit

Mobiliser desressources nouvellesPar Thierry Wickers

Le Conseil national a 20 ans.Six mandatures se sont succédéesdepuis sa création.Sont présents ce soir ceux qui l’ont

successivement présidé : Philippe Leleu, Jean René Farthouat, MichelBénichou, Paul-Albert Iweins. Seul manque à l’appel le premier d’entre eux,notre confrère Guy Danet, aujourd’hui disparu.Certains s’étonneront peut-être que le ConseilNational des Barreaux ait déjà 20 ans, après six

mandatures, d’une durée de trois ans. Il ne fautpas y voir un problème d’arithmétique, maisplutôt une illustration de la théorie de larelativité.Le temps ne s’est pas écoulé sur le mêmerythme, pour ceux qui ont vécu l’aventure, etpour ceux qui se sont contentées de l’observer…De tous les chantiers que le Conseil Nationaldes Barreaux aura menés pendant ces vingt ans,celui de l’unification de la déontologie est peut-être le plus emblématique.La tâche de veiller à l'harmonisation des règleset usages de la profession d'avocat fût lapremière confiée à la nouvelle institution, parla loi du 31 décembre 1991.Nos confrères les plus jeunes ignorentprobablement - et les autres l’ont oublié - que lepouvoir normatif était totalement éclaté entreles Barreaux qui édictaient des règles dontl’autorité ne dépassaient pas les limitesgéographiques de leur ressort.En dépit des inconvénients évidents de cettesituation, il aura fallu près de vingt ans d’effortspour que nous soyons tous, en France, soumisà une déontologie unique.Il est inutile de décrire dans le détail les étapesde cette construction, qui conduira àl’élaboration successive du RIH (le règlementintérieur harmonisé), du RIU (le règlementintérieur unifié) et enfin du RIN (le règlementintérieur national).La loi reconnaît aujourd’hui au Conseil Nationaldes Barreaux le pouvoir d’unifier par voie dedispositions générales les règles et usages de laprofession d'avocat et ses décisions normativessont publiées au Journal Officiel. Le Conseil National des Barreaux aura étécapable de poursuivre ce but, sans en dévier,par-delà les renouvellements de son assemblée.C’est ainsi que s’est forgée la capacité del’institution à maîtriser le temps long, celui si

Conseil National des BarreauxXXème anniversaire - Paris, 1er décembre 2011

L'institution représentative nationale a célébré son vingtième anniversaire le 1er décembre dernier au Pavillon Gabriel.Un hommage a été rendu à la mémoire de Guy Danet, premier président de 1992 à 1996 à qui il est revenu la charged'implanter l'institution qui n'était alors qu'un texte de loi et pour laquelle tout était à construire et à inventer.Un colloque a été organisé à cette occasion sur le thème d'actualité «Les avocats face à la mondialisation». Après les proposintroductifs du Bâtonnier Thierry Wickers, Président du Conseil National des Barreaux, que nous publions ci-après, leProfesseur Louis Assier-Andrieu, professeur à l’école du droit de Science-po et directeur de recherche au CNRS, le ProfesseurChristophe Jamin, directeur de l'école de droit de Science-po et directeur scientifique du Centre de Recherches et d'Études desAvocats et David B. Wilkins, Professeur à Harvard, Vice-doyen des initiatives mondiales sur la profession juridique et àl'origine de nombreuses études sur l’évolution de la profession d’avocat aux États-Unis, se sont succédés à la tribune.Cette manifestation a également réuni autour d'une table ronde quatre de ses Présidents d'honneur, ainsi que ses Présidentset Vice-Présidents de droit en exercice ayant chacun marqué l’histoire et le développement de cette institution de son empreinte :Philippe Leleu (1997-1999), Jean-René Farthouat (2000-2002), Michel Benichou (2003-2005), Paul-Albert Iweins (2006-2008), Alain Pouchelon, Président de la Conférence des Bâtonniers, Vice-Président de droit du Conseil National des Barreauxet Jean Castelain, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris, Vice-Président de droit du Conseil National des Barreaux.

Jean-René Tancrède

REPÈRES

Mandature2012-2014Collège ordinal

CIRCONSCRIPTIONDE PARISDominique Basdevant *Michèle BraultJean-Marie BurguburuCéline Cadars-BeaufourDidier Chambeau *Christian Charriere-Bournazel *Loïc Dusseau *Olivier GuilbaudDominique HeintzGuillaume Le FoyerDe Costil *Jean-Louis MagnierAlain MenardVincent NioreDominique Piwnica *Jacques-Antoine RobertGeorges Teboul

CIRCONSCRIPTIONNATIONALEPaule Aboudaram *Aix En ProvenceDidier AdjedjCarpentrasEric AzoulayVal d’oisePatrick Barret *AngersJean-Pierre Bozon *AnnecyJean-François Brun *StrasbourgDidier Couret *Poitiers

François-Antoine CrosToursBertrand Debosque *LilleMichel DufrancBordeauxPhilippe-Henri DutheilHauts-de-SeineJérôme GavaudanMarseilleJérôme HerceRouenPatrick Le DonneNicePatrick LingibeGuyanePascale Modelski *GrenobleFrank Natali *EssonneMyriam PicotLyonFrancis Poirier *RennesAlain Pouchelon *CarcassonneChristine RuetschStrasbourgPascal Saint GeniestToulouseYves TametSeine-Saint-DenisMichèle TisseyreMontpellier

* membres réélus

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Vie du droit

souvent nécessaire pour faire aboutir lesréformes.Cela représente un progrès considérable pournotre profession, caractérisée par un manquede constance lié à la brièveté des mandats desbâtonniers, moteurs de l’action des barreaux.C’est ce qui explique aussi, qu’il aitprogressivement pris en charge tous les projetsimportants, comme l’instauration de l’acted’avocat, parce qu’il faut continuité etpersévérance pour les faire aboutir.Le pouvoir normatif octroyé au ConseilNational des Barreaux est certes subsidiairedans la hiérarchie des normes.Il a fallu un décret, en 2005, pour réviser notredéontologie.Il en a fallu un autre, en 2009, pour que tous lesconflits déontologiques impliquant des avocatsde Barreaux différents soient résolus. Jusqu’àcette date, il suffisait que les bâtonniers desavocats en cause ne s’accordent pas, pour quele litige reste sans solution…Mais comme ces exemples le montrent, mêmelorsque la responsabilité d’édicter la normeincombe aux pouvoirs publics ; les avocats enrestent largement les inspirateurs.L’étude de l’activité législative est d’ailleurséclairante. Au cours des trois dernièresmandatures, l’influence de la profession d’avocata grandi, ce qui lui a permis d’obtenir desmodifications de plus en plus fréquentes destextes la régissant.En 2011, et s’agissant du seul Conseil Nationaldes Barreaux, quatre lois différentes sont venuesaccroître ses pouvoirs (même si tous cesaccroissements ne sont pas bienvenus…)(exercice des droits de la partie civile devanttoutes les juridictions pour représenter lesintérêts collectifs de la profession, rôle enmatière de spécialisations, gestion de lacontribution pour l’aide juridique, recollementdes honoraires habituellement pratiqués, listeen matière de terrorisme…)

Cette attitude marque la reconnaissance du rôlesocial particulier de notre profession, et de sacapacité à jouer un rôle de contre-pouvoir, pourla défense des libertés.Nous n’avons pas à rougir de l’usage que nousavons fait de cette délégation, car nous ne l’avonsjamais confisquée à notre profit. Quitte à le regretter parfois, nous pouvonsaffirmer que nous n’avons jamais détourné lepouvoir normatif reconnu à la profession, pourcréer une rente économique à notre profit.L’organisation du «marché du droit», sur lequelcoexistent des professions juridiquesconcurrentes, et où les prestations juridiquespeuvent être fournies par des professions nonjuridiques ; est marquée par l’absence totale demonopole au profit des avocats …L’accès à la profession d’avocat n’est pas soumisà un numerus clausus, et nous n’avons guèred’influence sur la formation universitaireinculquée aux futurs avocats. Rien en tout casen France qui ressemble à la façon dont

l’American Bar a imposé le modèle des lawschools.Mais la question qui se pose aujourd’hui à nousest de savoir si notre modèle peut s’adapter auphénomène de l’élaboration des règlesprofessionnelles en dehors du cadre national.Progressivement, la mondialisation a donnénaissance à des firmes internationales danslesquelles se côtoient des avocats qui ne sontpas soumis à la même déontologie.Nous avons trop longtemps connu en Franceles inconvénients d’une déontologie éclatéepour ne pas comprendre qu’une telle situationfinira par devenir insupportable, aux avocats,comme à leurs clients.La demande pour une harmonisation des règlesdéontologiques par-delà les frontières nationalesne va pas cesser d’amplifier.Ce mouvement a d’ailleurs commencé au seinde l’espace européen.Depuis que la cour de Luxembourg a définiti-vement qualifié les avocats «d’entreprises», etles ordres «d’associations d’entreprises» ; l’évo-lution de nos règles professionnelles est deve-nue tributaire du droit européen.Si l’arrêt du 24 mai 2011 ne concerne que laprofession de notaire, le principe deproportionnalité, auquel il conditionne lavalidité de toute règle professionnellesusceptible de contrarier la concurrence,s’applique à tous les professionnels réglementés.D’ailleurs, c’est aussi la Cour de Justice qui nousa amenée à réviser notre conception de lapublicité. L’arrêt du 5 avril 2011, qui condamnel’interdiction totale du démarchage, a beau avoirété rendu à propos des experts-comptables,nous sommes également tenus d’en tirer lesleçons.De son côté, la Commission européenne adéveloppé une conception particulièrementréductrice de notre réglementationprofessionnelle qu’elle s’est appliquée à apprécier

sous le seul angle du respect par les avocats desprincipes de la libre concurrence. De par sa position, la Commission est en mesurede se livrer à des comparaisons sur la totalité del’espace européen. Elle en profite pour tenterd’imposer systématiquement le «moins disant»déontologique, réputé nécessairement plusfavorable au consommateur.Le raisonnement exprimé par Mario Monti, àl’époque commissaire à la concurrence, estapparemment imparable : «Vu qu’aucune perturbation du marché n’a étérelevée dans aucun Etat membre, il n’y a aucuneraison de penser qu’une plus faibleréglementation qui est appliquée etfonctionnelle dans certains Etats membres, nepourrait pas être appliquée dans les autres Etatsoù la réglementation est élevée.»Le rôle, déjà important, du CCBE, est doncappelé à croître, au fur et à mesurequ’augmentent les besoins de convergence. Laconfrontation avec les instances européennesne doit pas ressembler au combat des Horaceset des Curiaces.Depuis six ans maintenant, dans cetteperspective, la commission internationale duConseil National des Barreaux a été dotée demoyens importants (à la mesure de ceux dontdispose le Conseil) pour renforcer notreinfluence au sein de cette instance, qui peutparler au nom de tous les avocats de l’Union.La délégation française, qui peut aussi s’appuyersur les compétences de la Délégation desBarreaux de France, y joue un rôle essentiel pourla défense de nos conceptions. Nous avons profité de la convention de Nantes,pour renforcer la visibilité du Conseil, en tantqu’institution représentative de la profession.Nous avons enfin noué, dès sa création, des liensétroits avec la nouvelle direction générale Justicede la Commission, chargée de la défense deslibertés des citoyens de l’Union, et qui voit donc

REPÈRES

Mandature 2012-2014Collège généralCIRCONSCRIPTIONDE PARIS

Avocats Conseilsd'Entreprises (A.C.E.)William FeugereClarisse BerrebiJean-Louis Cocusse *Avocats ToutSimplementMarc JobertCercle des AvocatsIndependantsArnaud Lizop *Confederation Nationaledes Avocats (C.N.A.) Jean-Louis SchermannFemmes et DroitDominique Attias *Loraine DonnedieuDe Vabres-TranieMathilde JouanneauManifeste des AvocatsCollaborateurs(M.A.C.)Avi BittonMarie-Pierre BellocThierry Tonnellier

Syndicat des Avocatsde France (S.A.F.)Marianne Lagrue *Union des JeunesAvocats(U.J.A. Paris)Aurélie BerthetYannick SalaPatricia Savin

CIRCONSCRIPTIONNATIONALE

Avenir des Barreaux de France (A.B.F.)Forum des AvocatsAlain MarterChambéryAntoine BrillatzToursAvocats Conseilsd’Entreprises (A.C.E.)Pierre LafontMontpellierMichel BenichouGrenobleAnne VaucherHauts-de-Seine

Delphine GallinMarseilleChristian LeroyLyonAvocat de Demain :Liberal et IndependantThierryCarrere                           ToulouseAvocats pour lesAvocatsJean-Marie BedryToulouseAvocats ToutSimplementEmmanuel GiroireRevalierPoitiersFlorence LegrandVal d’OiseConfédération Nationaledes Avocats (C.N.A.)Vincent BerthatDijonLouis-Georges BarretNantesFemmes et DroitLaetitia Janbon

Federation Nationaledes Unions de JeunesAvocats (F.N.U.J.A.)Roland RodriguezGrasseStéphane LallementNantesCarine MonzatLyonNicolas SanfelleVersaillesLaurent-Attilio SciacquaAix En ProvenceSyndicat des Avocatsde France (S.A.F.)Philippe Chaudon *MarseilleCatherine Glon *RennesBertrand CoudercBourgesFrançoise MatheToulouseFranck HeurtreyLyon

* Membres Réélus

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Vie du droit

Ile-de-France

en eux autre chose que de simplesconsommateurs de prestations juridiques !Mais il faut aussi tenir compte d’une autreconséquence inattendue de la constructioneuropéenne : désormais, dans l’espace européen,toute déréglementation conçue dans le cadrenational est susceptible d’avoir des répercussionssur tous les avocats, dans tous les pays del’Union.C’est ainsi que le Legal Services Act voté en 2007en Angleterre peut être à l’origine de véritablesbouleversements. Il autorise en effet, à partirdu 1er janvier 2012, de nouvelles structuresd’exercice, les Alternative Business Structures(ABS), dont les capitaux pourront être détenus,même majoritairement, par des non avocats.Or il n’est pas suffisant de rappeler qu’en France,la loi interdit aux sociétés d’avocats de recourirà des capitaux extérieurs, pour considérer leproblème comme réglé.Les avocats inscrits en Angleterre bénéficienten effet du droit de libre établissement. Que l’un d’eux, membre d’une ABS, décide d’enfaire usage (et comment imaginer que tôt outard cela ne se produise pas ?), et la question dela présence des capitaux extérieurs seratranchée par la cour de Luxembourg pourl’ensemble des avocats de l’Union.Au XIXème siècle, il ne fallut que dix ans pourque disparaisse en France et en Allemagne, lesfreins à la création des sociétés anonymes,simplement parce qu’ils avaient été levés enAngleterre… Le texte qui vient d’être voté en Italie peut laissercraindre une semblable contagion.S’il nous est facile de nous récrier devantl’absence de prise en compte des spécificités de

la profession d’avocat, ou de la nature de larelation entre avocat et client ; encore faut-ilaujourd’hui être capable de démontrer que cesspécificités existent, et qu’elles justifient nosrègles professionnelles.N’oublions pas que l’évolution intervenue enAngleterre a été précipitée par le constat que ladiscipline des avocats était défaillante, et que lemarché des ventes immobilières était tropprotégé…Pour défendre notre conception de la professiond’avocat, nous devons donc mobiliser desressources nouvelles qui ne sont plus seulementjuridiques.Elles nous ont déjà été nécessaires, dans notreespace national, lorsqu’il a fallu convaincrel’Autorité de la concurrence des mérites de l’acted’avocat ; elles le seront encore plus, pourrépondre aux défis que le marché nous pose.Elles n’existeraient pas, si des outils n’avaient pasété mis en place par le Conseil National desBarreaux.L’observatoire de la profession, imaginé parMichel Bénichou, nous a permis d’acquérirprogressivement sur notre exercice lesconnaissances chiffrées qui sont indispensablesà toute discussion. Cet observatoire est devenuun modèle, de sorte que nous jouons un rôleimportant dans sa transposition dans d’autresBarreaux européens. L’invention du Centre d’études et de recherchesdes avocats (CREA), par Paul-Albert Iweinsrépondait au souci de disposer d’une véritablecellule de réflexion, capable de produire desétudes ou des analyses facilitant et rationalisantle processus de décision. L’œuvre accomplie estimpressionnante, comme l’a encore montré,

récemment, la publication du «code de l’avocat».Nous pouvons aujourd’hui compter sur deséquipes pluridisciplinaires capables d’apporterla contradiction aux thèses purementmarchandes.Il n’est en effet définitivement plus concevable,pour élaborer la stratégie de la profession, denous en remettre au «mode de gouvernementtraditionnel, c'est-à-dire à l’aveugle, fondé surdes préjugés ou des intuitions», même si ellesétaient parfois «percutantes» comme l’écrit leprofesseur Louis Assier-Andrieu.Depuis près de trois ans maintenant, participentaux travaux du Conseil, comme Vice-présidentsde droit, le Président de la Conférence desBâtonniers et le Bâtonnier de Paris. Cette innovation institutionnelle a raccourci lescircuits de décisions, permis qu’elles soientprises en commun, et limité les risquesd’incompréhension.A la vérité, il s’agit là des objectifs que doitatteindre, vis-à-vis de tous nos confrères, laréforme de la gouvernance, que ceux qui noussuccéderons devront mener à son terme.Ils ne demandent pas que des solutionsjuridiques ; le problème à résoudre est d’abordde nature organisationnelle, et informationnelle.L’innovation de 2009 permet en tout casaujourd’hui de présenter le bilan de cettemandature comme le résultat de l’effortcommun :«chacun en a sa part, et tous l’ont tout entier».

Vous êtes nombreux ici, à avoir, depuis vingtans, participé à cette construction en perpétueldevenir ; ce ver de Victor Hugo est donc aussipour vous ! 2011-673

Projet de Schéma Départementalde Coopération Intercommunale des YvelinesVersailles - 8 décembre 2011

La Commission Départementale deCoopération Intercommunale (CDCI),réunie le jeudi 8 décembre 2011 sousla présidence du Préfet des Yvelines

Michel Jau, et avec comme rapporteurMonsieur Jean-Yves Bouhourd, Maire del’Etang-la-Ville, a procédé au vote, à la majoritésimple, sur l’avis final concernant le Schémade Coopération Intercommunale (SDCI) desYvelines.Elle a émis un avis favorable avec 28 voix pouret zéro voix contre ; 3 élus membres de laCDCI, sur les 31 présents ou représentés,n’ont pas pris part au vote.Les travaux préalables de la CDCI avaient déjàpermis de constater la large adhésion descollectivités locales au projet de schéma puisque214 communes sur 262, 182 syndicats decommunes sur 207, 11 établissement public decoopération intercommunale (EPCI) sur15 avaient déjà rendu un avis favorable.

Elaboré grâce à un dialogue intense conduitdepuis plusieurs mois avec les parlementaires,les maires et les présidents d’intercommunali-tés, ce schéma, adopté très majoritairement,devient aujourd’hui le schéma voté par les élusdu département, conformément aux procé-dures fixées par la loi du 16 décembre 2010.

Cette nouvelle étape permettra de poursuivreet d’approfondir la concertation entamée,d’apporter le cas échéant des modificationsencore possibles et de continuer à bâtir uneintercommunalité utile aux populations et àleurs projets. 2011-674

Source : Communiqué du Préfet des Yvelines du 8 décembre 2011.

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Michel Jau et Jean-Yves Bouhourd

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Adjudications Seine-Saint-Denis

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de lʼavocat poursuivant (www.ferrari.fr) où le cahier des conditions devente est déposé.

Visite sur place le 9 janvier 2012 de 14 heures à 15 heures. 08679

93 Vente aux enchères publiquesau Palais de Justice de Bobigny173, avenue Paul Vaillant-CouturierLe mardi 17 janvier 2012 à 13 heures 30

UN APPARTEMENTà LA COURNEUVE (Seine-Saint-Denis)105, boulevard PasteurLot 142 : appartement de quatre pièces principalesavec balcon (79 m2) au premier étage du bâtiment D - escalier 7porte gaucheLot 129 : cave au sous-sol du bâtiment C Lot 162 : parking numéro 31 dans le sous-sol du bâtiment DLOUÉS - EN UN LOT

Mise à Prix : 70 000 €Pour tous renseignements, sʼadresser :- à Maître Patrice LEOPOLD - Avocat - 67, boulevard Alsace Lorraine

93110 ROSNY-SOUS-BOIS - Téléphone : 01 48 95 22 63- à la SCP LEOPOLD - COUTURIER & ASSOCIÉS - Avocats

31, rue dʼAmsterdam - 75008 PARIS - Téléphone : 01 47 66 59 89- au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Bobigny et au Cabinet

de lʼavocat poursuivant (www.ferrari.fr) où le cahier des conditions devente est déposé.

Visite sur place le 9 janvier 2012 de 15 heures 30 à 16 heures 30. 08680

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Cour d’Appel de Paris - Barreaux du RessortSignatures de protocoles - Paris, 13 décembre 2011

Ce 13 décembre, un protocoled’accord sur la mise en œuvre desprincipes de concentration et destructuration des écritures a été

signé entre la Cour d’Appel de Paris et lesOrdres des Avocats des Barreaux du Ressortafin   «  de préciser les grandes lignes d’un “plan-type” d’écritures devant la cour en corrélationavec les rubriques des jugements, utilisable dansle cadre des procédures civiles avec ou sansreprésentation obligatoire, afin de satisfaire aux

principes de concentration et de structurationdes écritures. »Il s’agit d’une étape s’inscrivant dans uneréflexion plus large de modernisation despratiques suite aux réformes, notamment ledécret du 9 décembre 2009, transformant laprocédure pour accroître la célérité de la justice,ou «  plutôt promouvoir le juste temps judiciairerevendiqué par nos concitoyens et sanctionnépar les instances européennes » selon les termesdu Premier Président Jacques Degrandi.

«  Chaque acteur du procès est appelé àreconsidérer son rôle pour le valoriser : lesavocats vont maîtriser les règles en cause d’appelet les magistrats apprendre le maniement d’unemise en état informatisée avant d’être dotés dela signature électronique, qui permettra unevéritable circulation dématérialisée desdécisions et des éléments de la procédure. »Ce protocole constitue une grande source desatisfaction pour le Premier Président Degrandiqui a néanmoins rappelé qu’il faut désormaisaller plus loin en déclinant ce guide des bonnespratiques par familles de contentieux. Un plande travail, déjà fixé, «  traduit la volonté acharnéede définir rapidement, en sous-groupes, leséléments indispensables pour “gagner unprocès” ou “faciliter la décision de justice” selonle point de vue de chacun, avocat ou magistrat. »Un protocole de communication électroniquecivile a ensuite été signé entre les mêmesparties, la Cour d’Appel de Paris et les Barreauxdu Ressort, qui permet de passer d’unedémarche limitée aux échanges électroniquesentre les services civils de la cour et les avoués,à une généralisation «  qui va modifiersensiblement, pour ne pas dire bouleverser, nosméthodes de travail et notre appréhension de laprocédure civile » a conclu le Premier Président.

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François Falletti, Jacques Degrandi et Jean Castelain

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et démarches administratives

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CommunicationélectroniqueParis, 8 décembre 2011

Les échanges électroniques entreles tribunaux de commerce etles avocats vont être étendus àtoutes les juridictions

consulaires de France, via le RéseauPrivé Virtuel des Avocats (RPVA ou e-barreau).Une convention a été signée le 08décembre 2011, entre le Conseilnational des barreaux, le Conseilnational des greffiers des tribunaux decommerce et le GIE Infogreffe.Désormais les greffes des tribunaux decommerce et les avocats peuventéchanger de manière dématérialisée etaccéder aux fonctionnalités suivantes :- enrôlement d’une affaire ;- consultation et suivi d’une affaire ;- saisie d’une demande de renvoi ;- transmission des diligences etconclusions.

La mise en œuvre du système decommunication électronique permet,la simplification des échanges, unemeilleure connaissance du suivi desaffaires, la transmission desinformations relatives aux procédures,la réduction des délais de traitement etl’amélioration du suivi des affaires.Ce système dématérialisé garantit ungain de temps, une réduction desdéplacements, une accélération de latransmission des informations et unemeilleure gestion des affaires aubénéfice du justiciable.Le service, opérationnel entre le greffeet le barreau de Lyon, sera déployédébut 2012 dans tous les barreaux etgreffes des tribunaux de commerce.

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Le « passage de Bâton » d’ArnauldBernard à Véronique Dagonet, quiprendra ses fonctions à la tête duBarreau de Créteil en janvier prochain,

s’est déroulée le 13 décembre 2011 lors d’unecérémonie empreinte d’émotion. Ce passage de témoin institué en 1976 par leBâtonnier Charles Moscara se perpétue tousles deux ans. Pour le Bâtonnier Véronique Dagonet, ce bâtonest « le signe de l'autorité attachée à la fonction »,mais aussi celui du rassemblement et de lasolidarité qui unit les membres de cetteconfrérie. Lors de son message, Véronique Dagonet arappelé que « le Bâtonnier n'est que ledépositaire du Bâton et il doit le transmettre àson successeur avec le sentiment d'avoiraccompli dignement sa part du chemin sanss'écarter du sens de sa mission. » Elle a adressé ses chaleureux remerciements àson prédécesseur comme aux Membres duConseil de l’Ordre : « Je tiens ce dépôt pour cequ'il est, c'est à dire une marque de confiancede nos confrères que je m'emploierai à ne pasdécevoir ».Nous souhaitons à cette brillante et jeuneavocate plein succès au cours de son mandat.

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Passation de pouvoir

Barreau du Val-de-Marne« Passage de Bâton » - Créteil, 13 décembre 2011

Arnauld Bernard et Véronique Dagonet

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