Edition du Jeudi 15 Janvier 2015

LES ANNONCES DE LA SEINE

JOURNAL OFFICIEL DʼANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Jeudi 15 janvier2015 - Numéro 2 - 1,15 Euro - 96e année

Cour de cassation - 12 janvier 2015

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Jean-Claude Marin, Christiane Taubira, Manuel Valls et Bertrand Louvel

Les Chefs de la Cour Suprême du Quai de l’Horloge accueillaient ce 12 janvier Manuel Valls, l’an passé c’est également le Premier Ministre

français qui avait honoré de sa présence l’audience solennelle de début d’année de la Cour de cassation. On a également pu relever la présence de hautes personnalités issues des mondes du droit et du chiff re mais également de la classe politique au premier rang desquelles Sandrine Mazetier et Christiane Taubira.Après avoir rendu un hommage appuyé aux familles des victimes des attentats terroristes des 7 et 8 janvier 2015 Jean-Claude Marin et Bertrand Louvel ont déclaré que, face au bafouement des valeurs essentielles de notre démocratie, seules la loi et la Justice étaient des armes dignes de l’État de Droit ; ils ont ajouté que la Cour de cassation prendrait toute sa place pour contribuer à sa sauvegarde.Le Premier Président Bertrand Louvel, qui a succédé à Vincent Lamanda le 16 juillet dernier (Les Annonces de la Seine du 17 juillet 2014 pages 1 et suivantes), a choisi de parler de « l’autorité judiciaire dans son ensemble » puis a insisté sur l’attente forte de

la Cour de cassation « à l’égard d’une réforme constitutionnelle qui alignerait les conditions de nomination des membres de notre Parquet général sur celles des magistrats du Siège ».Quant au Procureur Général Jean-Claude Marin, il a principalement consacré son intervention à l’indépendance et à l’impartialité du Conseil Supérieur de la Magistrature dont la doctrine et les protocoles de fonctionnement sont issus des réformes constitutionnelles et organiques de 2008 et 2010. Il estime qu’« élaborant, avec l’engagement précieux de la Garde des Sceaux, des règles assurant une totale transparence, quels que soient les postes concernés, ce Conseil a su, je crois, gagner la confi ance des Magistrats et celle de nos concitoyens ».Il a conclu son propos en s’interrogeant sur l’avenir : « Le temps n’est-il pas venu de rompre complètement le lien entre Ministère Public et pouvoir exécutif en instituant un Procureur de la République française, responsable du Ministère Public National et de son action, à l’image de ce Parquet européen indépendant de l’exécutif communautaire que dessine l’article 86 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ? »

Jean-René Tancrède

AUDIENCE SOLENNELLE DE DÉBUT D’ANNÉEl Cour de cassation - Le recours cardinal au droit par Jean-Claude Marin .................................................................. 2 - L’autorité judiciaire par Bertrand Louvel ..................................................................................... 5l Cour d’appel de Paris - Le courage judiciaire par Chantal Arens .................................................................................. 10 - Rationaliser l’Institution judiciaire par François Falletti ........................................................... 12

VEILLE LÉGISLATIVEl Ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique - Mission d’évaluation indépendante du projet de loi pour la croissance et l’activité ................. 7l Autorité de la concurrence 80 propositions pour moderniser les professions juridiques ... 23

VIE DU DROIT l Cour administrative d’appel de Paris De nouveaux défi s pour la Justice administrative de demain par Jean-Marc Sauvé ................. 8

SOCIÉTÉ l Association Internationale de Droit Pénal (AIDP) - Missions de l’église pour la Paix entre droit et foi par le Pape François ........................................ 14l Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique ...................................................... 26l Société française des technologies pour l’autonomie et de gérontechnologie - Comment s’adapter dignement au vieillissement par Laurence Rossignol ........................... 29 - Apprendre pour ne pas vieillir par Claudie Haigneré ............................................................... 31

VIE DES CABINETS D’AVOCATS Cabinet Clifford Chance LLP ......................... 17

ANNONCES LÉGALES .......................................................................................... 18

DÉCORATION Michel Terrioux Chevalier de la Légion d’honneur .................................... 24

CHRONIQUEl Un nouveau droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise : aide ou entrave à la transmission ? par Cécile Hubert .......... 25

NOMINATION Préfecture des Yvelines Noura Kihal-Flégeau Sous-préfète ..................... 25

IN MEMORIAM Hubert de Montille .................................................................................. 28

2 Les Annonces de la Seine - Jeudi 15 janvier 2015 - numéro 2

Audience solennelle

Le recours cardinal au droitpar Jean-Claude Marin

Monsieur le Premier Président, vos propos témoignent de l’émotion et du sentiment de l’ensemble des Magistrats et des fonctionnaires de

notre Cour ainsi que des membres de l’ordre des avocats aux Conseil d’État et à la Cour de cassation. Notre démocratie, notre République est légitimement bouleversée devant toutes ces victimes unies dans un même destin terrible et macabre par ce qu’ils étaient, tous, les symboles de nos valeurs.Liberté de pensée et liberté d’expression d’abord que l’on veut punir et bâillonner au nom usurpé d’un prophète pour tenter d’habiller un obscurantisme absurde et criminel.Certains sont en eff et morts parce qu’ils portaient haut et fort la bannière de l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen qui proclame, je cite, que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme… ».« Les chiens de garde de la démocratie », selon l’expression employée par la Cour européenne des Droits de l’Homme dans un de ses arrêts, ont payé de leur vie leur vigilance sur le respect de nos principes républicains de liberté. Mais notre République, notre Démocratie est aussi atteinte au cœur par ces morts dans l’exercice de leur mission de protection de nos concitoyens et de garantie de la paix civile, parce qu’ils étaient les représentants visibles d’un État où la force illégitime et la violence ravalent leur superbe devant la loi et le droit.Les autres victimes sont aussi celles dont le sort bafoue nos valeurs les plus essentielles, droit à la vie, laïcité, tolérance, liberté d’opinion et de religion.En eff et, et c’est ici, à la Cour de cassation qu’il faut le réaffi rmer. Contre ceux qui commettent de tels actes innommables, quels que soient les sentiments de répulsion voire de vengeance qu’ils peuvent susciter, seules la Loi et la Justice sont les armes dignes de notre État de droit, et c’est avec celles-là et celles-là seules qu’ils doivent être combattus.Alors totale sera leur défaite et complète la victoire de la Démocratie.Hier, notre belle devise de Liberté, d’Égalité et de Fraternité a été portée haut et fort non seulement par les citoyens de France mais aussi par tous ceux qui, de par le monde, se reconnaissent dans ces belles valeurs humanistes.Monsieur le Premier Ministre, au cœur de cette tempête qui requiert toute votre disponibilité, et à vos cotés Madame la Vice-Présidente de l’Assemblée nationale et Madame la Garde des Sceaux, mais aussi tant de personnalités de France, d’Europe et du monde entier, vous venez, ici, où le droit et la protection des libertés sont la raison d’être.C’est évidemment un signe pour tous nos concitoyens.Aussi compte tenu de ces circonstances limiterai-je mon propos à ce qui me paraît être l’essentiel. Dans un monde qui s’interroge et au moment même où le recours au droit s’avère cardinal, comment laisser les institutions, et, tout particulièrement, l’institution judiciaire, hors du champ d’une réflexion sur l’exercice de sa fonction de régulateur social en y procédant à la fois par la voie intimiste de l’introspection et par

l’interpellation que constituent le Jugement et le regard des autres ?Au cœur de tous les grands débats qui agitent et ébranlent les fondements de notre vision de la société et des normes qui l’organisent, la Cour de cassation est éminemment concernée par ce mouvement.Elle doit le faire en s’interrogeant sur sa place dans le concert des juridictions suprêmes nationales et européennes en veillant à ce que, cinq siècles après l’Ordonnance du 25 août 1539 ses arrêts, je cite, «…soient faits et écrits si clairement, qu’il n’y ait ni puisse avoir aucune ambiguïté ou incertitude ni lieu à demander interprétation ».En un mot, la Cour, dans toutes ses composantes, remplit-elle bien sa fonction à la fois originelle et moderne en délivrant, par ses décisions, une lecture intelligible et compréhensible de la norme juridique concernée ou critiquée ?Cette interrogation, qui n’est pas ou ne devrait pas être nouvelle, s’impose d’autant plus que le nombre de normes s’est considérablement accru, que les acteurs nationaux ou internationaux de l’interprétation du droit se sont multiplié et que le Juge suprême d’un ordre de juridictions doit aussi prendre l’habit de l’acteur d’un dialogue complexe entre les Juges et les Magistrats nationaux ou internationaux.Le nombre de normes s’est non seulement accru mais, dans le même temps, la qualité de la loi s’est affaiblie rendant plus importante la mission d’interprétation confiée à l’autorité judiciaire.En cela, s’impose le constat du Professeur Xavier Lagarde pour qui l’abondance de normes, au lieu de mieux encadrer l’offi ce du Juge, en amplifi e le rôle d’autant que, par ailleurs, ce dernier doit s’interroger sur l’applicabilité de textes de valeur normative supérieure qu’ils soient d’essence nationale ou supranationale.Contrôle de conventionalité qui permet d’écarter l’application de la loi dans le litige, primauté et eff et direct du droit de l’Union, jurisprudence du Conseil Constitutionnel qui a une autorité absolue, cette multiplication des sources appelle un dialogue des Juges et nous savons que ce dialogue peut parfois être compliqué par la diffi cile articulation entre les divers contrôles de fondamentalité. Ainsi, l’interprétation différente de la portée et du périmètre de la règle non bis in idem par

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Jean-Claude Marin

LES ANNONCES DE LA SEINESiège social :

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :

Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’ÉtatAgnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes AdministrateursAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Magistrat honoraireRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasGérard Haas, Avocat à la Cour, Président de GesicaFrançoise Kamara, Conseiller à la première Chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasChristian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de JusticeNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première Chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité légale et judiciaire : Didier Chotard

Commission paritaire : n° 0718 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 543 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lʼAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2015Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction,totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait unecontrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal « Les Annonces de la Seine » a été désigné comme publicateur offi ciel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 18 décembre 2014 ; des Yvelines, du 16 décembre 2014 ; des Hauts-de-Seine, du 16 décembre 2014 ; de la Seine-Saint-Denis, du 16 décembre 2014 ; du Val-de-Marne, du 18 décembre 2014 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de Justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,49 € Seine-Saint-Denis : 5,49 € Yvelines : 5,24 € Hauts-de-Seine : 5,49 €Val-de-Marne : 5,49 € B) Avis divers : 9,76 € C) Avis fi nanciers : 10,86 €D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,83 € Hauts-de-Seine : 3,83 €Seine-Saint Denis : 3,83 € Yvelines : 5,23 € Val-de-Marne : 3,83 € - Vente au numéro : 1,15 €- Abonnement annuel : 15 € simple35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, fi lets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lʼannonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les lignes de titres nʼexcéderont pas lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lʼannonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un fi let 1/4 gras. Lʼespace blanc compris entre le fi let et le début de lʼannonce sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de lʼannonce et le fi let séparatif. Lʼensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de lʼannonce par des fi lets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le fi let sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afi n de marquer le début dʼun paragraphe où dʼun alinéa sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces défi nitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans lʼéventualité où lʼéditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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P R E S S EPAYANTEDiffusion Certifi ée

Les Annonces de la Seine - Jeudi 15 janvier 2015 - numéro 2 3

Audience solennelle

les juridictions nationales et les juridictions européennes off re un premier exemple de cette diffi culté.Un autre exemple nous est fourni par l’actualité récente.Le dialogue entre le Juge national et les Juges européens, voire entre les Juges européens entre eux, n’est en effet pas toujours aisé et éclairant. Ainsi, en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux, le Juge national agit sous le double regard de la Cour européenne des droit de l’homme, qui lui demande d’appliquer la convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, et de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui interprète de manière impérative la charte européenne des droits fondamentaux. Or, l’avis rendu le 18 décembre 2014 par lequel cette dernière a jugé que l’accord d’adhésion de l’Union Européenne à la Convention de sauvegarde n’est pas compatible avec le droit de l’Union ne va pas faciliter la tâche des Juges nationaux.Une lecture sans doute trop rapide de l’article 6 du traité sur l’Union Européenne (TUE) selon lequel l’Union adhère à la convention de sauvegarde avait peut-être fait oublier que le protocole numéro 8 précise que le traité d’adhésion doit, je cite, « refl éter la nécessité de préserver les caractéristiques spécifi ques de l’Union et du droit de l’Union ».La Cour de Justice de l’Union a donc constaté que l’accord d’adhésion n’a prévu aucune disposition pour assurer la coordination entre les niveaux de protection conférés respectivement par la Charte des droits fondamentaux de l’Union et par la Convention de sauvegarde.Elle a également remarqué que l’accord d’adhésion aurait pour effet d’autoriser la CEDH à se prononcer sur la conformité à la Convention de certains actes relevant de la Politique Extérieure et Sécurité Commune dite PESC alors que la Cour de Justice de l’Union n’a pas elle-même compétence pour contrôler la légalité de ces actes, l’adhésion ayant pour eff et de transférer de facto ce contrôle à un organe extérieur à l’Union.

On le voit, la coordination des contrôles de conformité à la Convention de sauvegarde, d’une part, et à la Charte des droits fondamentaux d’autre part, n’est pas chose facile et le Juge national ne risque-t-il pas, en interprétant une norme de son droit national, de recueillir la bénédiction de Luxembourg et de subir les foudres de Strasbourg ou inversement?Ces difficultés ne peuvent qu’inciter les Juges nationaux à développer et approfondir le dialogue avec les cours européennes afin de parvenir à une interprétation harmonieuse des normes protectrices des droits fondamentaux des citoyens mais aussi avec les juridictions nationales soumises aux mêmes exigences.Le Parquet général de la Cour de cassation, doit, par ses avis et conclusions, participer à ce dialogue et proposer à chacune des Chambres des voies d’harmonisation propres à éliminer ces tensions.Par ailleurs, dans un monde où le droit mou s’insinue dans notre tradition de droit dur, la lisibilité et la prévisibilité de l’application des normes, qu’elles soient nationales ou internationales et notamment européennes, autrement dit les termes de la sécurité juridique et de la confi ance légitime que doivent avoir les citoyens dans leurs institutions sont plus que jamais des sujets qui non seulement intéressent les relations interpersonnelles et inter institutionnelles mais sont des marqueurs pertinents de la réalité d’un État de droit et donc de l’attractivité d’un pays ou d’un systèmeVous avez dès votre arrivée, Monsieur le Premier Président, et vous allez en parler dans un instant, lancé une vaste réflexion sur l’ensemble de ces thèmes : filtrage des pourvois, intensité du contrôle, place du Parquet général, dialogue avec les autres institutions nationales ou européennes.Vous le savez, le Parquet général tout entier est à vos côtés et aux côtés des Magistrats du Siège et des avocats aux Conseils dans cet immense travail salutaire de réfl exion sur nos méthodes de travail et notre place dans le concert des juridictions. Cette réfl exion a montré, dès le début, l’actualité, ici, de l’injonction socratique du connaît-toi

toi-même tant au fil des premiers travaux s’est révélée l’existence de règles internes particulières, de modalités de fonctionnement ou de réalités inconnues des uns ou des autres.Cette entreprise est essentielle et suscite de nombreuses attentes. S’agissant du Parquet général, son eff ort portera aussi sur l’actualité de l’opinion dissidente émise, en mars 1998, par le Juge de Meyer dans l’aff aire Reinhart et Slimane Kaïd contre France s’agissant de la critique, au nom de l’égalité des armes et du procès équitable, de la communication, en vue de l’audience, aux avocats généraux du rapport et du projet d’arrêt établis par le conseiller rapporteur. Cette opinion était ainsi exprimée et je cite :« Quel mal y a-t-il à tout cela ? En quoi cela porterait-il atteinte au caractère équitable du procès ? Les Magistrats du Parquet de la Cour de cassation ne sont-ils pas, aussi bien que ceux du Siège, et notamment les conseillers rapporteurs, indépendants, impartiaux et objectifs, en droit et en fait ? » ce même Juge poursuivant ainsi… « Le fait qu’ils se les communiquent mutuellement avant l’audience, sans en faire part aux parties, ne porte en aucune manière atteinte au caractère équitable de la procédure ».Comment ne pas penser aux motifs fi gurant dans le considérant 34 de la décision Marc Antoine contre France rendu 15 ans plus tard par la 5ème section de la Cour de Strasbourg sur la communication du projet de décision au rapporteur public ?Et je souhaiterais, à cet instant précis, réaffirmer que, si le Parquet général de la Cour de cassation espère voir un jour consacré le principe du choix de ses membres par le Conseil Supérieur de la Magistrature, comme le sont les membres du Siège de notre Cour, cette importante question statutaire ne doit pas être perçue comme un préalable incontournable à toute évolution de son rôle au sein de notre Cour.En effet, dès lors que les deux derniers Gardes des Sceaux se sont engagés à respecter les avis émis par la formation du Conseil Supérieur de la Magistrature compétente pour les Magistrats du Parquet, dont l’avis devient, de facto, un avis conforme,

Sandrine Mazetier, Manuel Valls, Christiane Taubira

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le processus de nomination apparaît en l’état au moins équivalent à celui de plus de 80 % des Magistrats du Siège nommés sur proposition du Garde des Sceaux et dont l’indépendance et l’impartialité ne saurait faire débat.Mais, le Parquet général a confiance dans le processus, nécessairement long, que vous avez mis en place, Monsieur le Premier Président, et nous travaillerons ensemble à cette recherche d’un meilleur fonctionnement de notre Cour.l Je voudrais maintenant m’arrêter un instant sur le Conseil Supérieur de la Magistrature dont de nombreux membres sont présents aujourd’hui qu’ils finissent leur mandat ou qu’ils s’apprêtent à l’entamer.Issu des réformes constitutionnelles et organiques de 2008 et 2010, le Conseil Supérieur de la Magistrature qui a, dans ce nouveau cadre institutionnel, tenu sa première réunion au début du mois de février 2011, a su donner une image forte de cette institution en se dotant d’une doctrine et de protocoles de fonctionnement propres à lui conférer une indépendance et une impartialité reconnues.Élaborant, avec l’engagement précieux de la Garde des Sceaux, des règles assurant une totale transparence, quels que soient les postes concernés, ce Conseil a su, je crois, gagner la confiance des Magistrats et celle de nos concitoyens.Les membres, magistrats, qui sont minoritaires, et non magistrats, majoritaires, les laïcs, comme disent nos amis italiens, ont réalisé un travail considérable dans le respect de la liberté de parole et d’opinion de chacun, que certains commentateurs ont voulu récemment ternir, respect et liberté qui ont contribué à la qualité des décisions et avis rendus.Nominations, discipline, plainte des justiciables, toutes les prérogatives du Conseil ont ainsi été mises en œuvre dans le souci d’élaborer, au fil de ces quatre années du mandat qui s’achève, des règles propres à assurer la lisibilité et la prévisibilité que tous sont en droit d’attendre.

Ce travail n’a pu se faire sans la compétence, le dynamisme et la ténacité du secrétaire général du Conseil et de tous ses collaborateurs qui doivent évidemment être associés à cet hommage.Qu’ils en soient ici remerciés.Quant aux membres nouveaux qui vont prendre leurs fonctions dans quelques semaines, je leur souhaite la bienvenue par anticipation.Tout n’est pas parfait et certaines critiques légitimes méritent qu’on s’y arrête.Il reste en effet beaucoup à faire, notamment dans le champ du statut des magistrats, particulièrement du Ministère Public, en espérant que viendra bientôt un temps où les stratégies céderont devant le constat d’un consensus sur la nécessité d’une réforme constitutionnelle indispensable pour la Justice de notre pays, réforme qui devra aussi porter sur la place, les compétences et le fonctionnement du Conseil.l Enfin je voudrais terminer en m’adressant aux Magistrats du Ministère Public.Certes, le Procureur général de la Cour de cassation n’est pas membre de la chaîne hiérarchique qui va des Parquets à la Chancellerie. Mais il me semble légitime qu’à cet instant précis, je m’adresse à eux.Les membres du Ministère Public s’interrogent aujourd’hui sur leur statut, leur rôle, leur avenir alors qu’ils sont aux postes les plus avancés de la représentation de l’autorité judiciaire et de l’action de la Justice en matière pénale, commerciale et citoyenne avec, pour corollaires, des contraintes et des astreintes de plus en plus lourdes.Ces questionnements n’altèrent en rien l’implication de nos Parquetiers, préparés à ces défis par notre École Nationale de la Magistrature.Ils ont cependant une conséquence que le Conseil Supérieur de la Magistrature n’a pas manqué d’observer en constatant une certaine désaffection pour les postes du Parquet, non à raison de la nature des fonctions mais essentiellement eu égard à la pesanteur des contraintes.

Il ne s’agit pas ici d’envisager l’ensemble des réponses qu’appelle une telle situation.Certaines d’entre elles existent déjà : les membres du Ministère Public sont des Magistrats à part entière et protégés en tant que tels sous le contrôle du Conseil Supérieur de la Magistrature, organe constitutionnel unique à l’image du corps judiciaire.Le malaise vient aussi parfois d’un malentendu.La lecture parfois trop rapide de décisions rendues, notamment par la Cour de Strasbourg, ou de commentaires qu’elles provoquent fait naître le sentiment que leur qualité de membre de l’autorité judiciaire serait contestée voire ne serait pas reconnue.Or, s’agissant de la CEDH, ce n’est pas le sens, à mon avis, qu’il faut donner à certains considérants de décisions qui dénient aux membres du ministère public français la seule qualité de Juge au sens de l’article 5 § 3 de la Convention, ce qui ne saurait être critiqué.Une partie des difficultés, liée au poids des fonctions et des astreintes y afférentes, peuvent et doivent trouver une réponse par une meilleure allocation, par la Chancellerie, de moyens humains, et pas nécessairement en magistrats, mais aussi par une gestion de l’ensemble des ressources humaines plus rigoureuse, notamment en termes d’organisation des services et d’affectation des profils.Mais, je sais qu’il est des Parquets où tout a été tenté en ce domaine et que les limites des outils de gestion des ressources tant humaines que matérielles ont été atteintes.Ce constat a, bien sûr, été fait par la commission présidée par Monsieur Jean-Louis Nadal dans son rapport sur la refondation du Ministère Public.Autre réponse qui devra intervenir et qui pèse sur les Magistrats des Parquets : la direction de l’activité de police judiciaire proclamée par l’article 12 du code de procédure pénale.Des entretiens qu’a le CSM avec les Magistrats proposés à des fonctions de Chefs de Cour ou

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L’autorité judiciairepar Bertrand Louvel

L’actualité tragique que traverse notre pays modifie sensiblement l’approche de notre audience de rentrée consacrée traditionnellement à l’examen de l’activité

de la Cour et aux perspectives qui s’ouvrent à elle.Ce qui s’est passé, et l’incidence particulière que cela comporte pour l’autorité judiciaire en tant que gardienne des libertés, au premier rang desquelles la sécurité des personnes, la liberté d’expression et la liberté confessionnelle, occupe profondément et occupera durablement nos esprits.La liberté pour chacun de vivre ses convictions et de les exprimer n’a cessé de grandir et de s’affirmer dans notre pays comme dans toutes les démocraties, comme le critère sûr des progrès des Droits de l’Homme dans leur ensemble. C’est pourquoi la sauvagerie des crimes des 7, 8 et 9 janvier, qui ont révélé à notre pays la gravité de la menace terroriste, heurte à l’extrême notre État de droit, dont la défense doit tant, la démonstration en a été faite, au courage, au professionnalisme et à l’esprit de sacrifi ce de nos forces de sécurité.Dans ces circonstances, la Cour de cassation, associée de tout cœur à la douleur des proches des victimes par le profond mouvement de solidarité humaine et de proximité nationale et internationale que ces événements ont suscité, tient aussi, en tant que juridiction suprême de l’ordre judiciaire, à manifester sa présence aux côtés des autres institutions de la République pour la sauvegarde de l’État de droit.Il ne s’agit pas là d’une vaine affirmation. En effet, ceci fait écho tragiquement à la décision adoptée en novembre dernier à Dakar par le bureau de l’Association des Hautes juridictions de cassation francophones. Celui-ci a décidé, à la demande de la Cour de cassation française présentée en liaison avec les Nations Unies, dont je salue la présence à cette audience du directeur exécutif du Comité contre le terrorisme, Jean-Paul Laborde, de mettre en place un programme de rapprochement des jurisprudences des Cours suprêmes francophones en matière de lutte contre le terrorisme, car l’action de la Justice en ce domaine, comme celle de toutes les autres institutions au service de l’humanité, ne peut être qu’internationale.De la sorte, les Cours suprêmes de la Francophonie sont appelées à développer leur coopération en vue de dégager des standards communs tout à la fois pour la répression mais aussi pour la sauvegarde

des Droits de l’Homme dans la lutte contre le terrorisme. Puisse cette initiative trouver son prolongement à travers d’autres réseaux judiciaires, en particulier en Europe.Et qu’il me soit permis de saluer spécialement la présence à cette audience des nombreux représentants des Cours suprêmes de la Francophonie et de l’Europe, qui nous font l’amitié d’être à nos côtés dans ces circonstances où nous y sommes particulièrement sensibles.On le voit, l’autorité judiciaire française n’est pas inactive sur un sujet aussi essentiel à l’évolution du monde.Je voudrais vous parler de la Cour de cassation en particulier, mais aussi plus généralement de l’autorité judiciaire dans son ensemble.Les changements du monde n’épargnent pas la justice. La complexité et l’internationalisation croissantes du droit comme des contentieux invitent la Cour de cassation à s’interroger sur la place qu’elle occupe dans le paysage juridictionnel et sur les méthodes d’examen des pourvois qu’elle pratique. Vous l’avez indiqué, Monsieur le Procureur général, des groupes de travail spécialement dédiés ont été constitués afin de réfléchir en complète liberté et transparence aux adaptations rendues nécessaires par ces changements.

Certaines sont directement à notre portée. Il en va ainsi des liens que la Cour souhaite établir ou renforcer avec des institutions dont le rôle est indissociable du sien, qu’il s’agisse d’instances nationales comme le Conseil d’État ou le Conseil constitutionnel, ou internationales comme la Cour de Strasbourg et celle de Luxembourg, ou encore des Cours suprêmes étrangères appelées à mettre en œuvre des textes d’inspiration commune.Je suis très heureux de saluer la présence solidaire et encourageante de leurs représentants à cette audience.Ces rapprochements devraient permettre de développer le champ des éléments d’appréciation dont notre Cour se nourrit pour traiter les procédures qui lui sont soumises.En ce qui concerne le droit européen en particulier, elle devrait y parvenir en contribuant plus effi cacement à donner son plein eff et au principe de subsidiarité qui assure aux justiciables le bénéfi ce immédiat des libertés consacrées par les textes internationaux.Il s’agit pour la Cour de cassation, dans cette perspective, de procéder elle-même, avec un degré de motivation adapté, aux pleins contrôles qu’implique l’application de la Convention européenne des Droits de l’Homme, sans attendre que la Cour de Strasbourg s’y investisse, dès lors que ces contrôles incombent en premier lieu aux juridictions nationales. Comment concevoir que l’intervention de la Cour suprême de l’ordre judiciaire dans un procès puisse ne pas être l’occasion d’un entier contrôle de la bonne application de la Convention européenne des Droits de l’Homme ? Comment concevoir que ce contrôle ne puisse être complet et effi cient qu’une fois le procès sorti de l’ordre juridique interne ?Chacun ressent bien comme une anomalie que des notions, qui sont juridiques parce qu’issues du droit européen, soient appréhendées ici comme du fait, ou même comme un mélange de droit et de fait, échappant au contrôle interne ultime de la Cour de cassation.Au-delà de cette approche technique, on se plaît à relever qu’une telle évolution aurait pour eff et d’améliorer les services rendus par notre Cour au plan national, en évitant au justiciable d’avoir à porter ses griefs au niveau européen.Il est d’autres thèmes où l’adaptation de notre Cour aux évolutions de la pratique du droit doit aussi se manifester, mais où des évolutions législatives apparaissent utiles ou même parfois nécessaires.

de Parquet, il ressort que cette direction recèle aujourd’hui des paradoxes. D’un côté, les Magistrats sont de plus en plus en relation avec des femmes et des hommes totalement investis dans leurs missions mais dont les cadres intermédiaires ou supérieurs se sont parfois, sauf dans les services spécialisés, retirés des fonctions d’enquêtes. Dès lors le Parquetier devient l’enquêteur en chef et non le chef de l’enquête judiciaire.D’un autre côté, ces Magistrats s’interrogent dans le même temps sur la réalité de leur maitrise sur la direction des enquêtes judiciaires.D’autres causes de cette morosité sont connues : explosion du traitement téléphonique, de la réponse pénale non maîtrisée, des missions hors du cœur de métier et bien d’autres encore qu’il n’est pas possible d’évoquer ici.

Certes, la réforme statutaire tant attendue doit aussi jouer un rôle essentiel le jour où elle sera rendue possible. J’en ai parlé il y a un instant.Ce ne peut être la seule réponse aux attentes des Parquets.D’abord par circulaire volontariste puis par la loi du 25 juillet 2013, il a été mis fi n aux pouvoirs que le Garde des Sceaux tenait de l’article 30 du code de procédure pénale de donner des instructions de poursuites écrites, motivées et versées au dossier dans des procédures particulières.Si le signal donné d’un retrait de l’exécutif de la conduite des procédures individuelles est un signal fort, la conséquence négative, mécaniquement induite par ce renoncement, est la disparition du fédérateur, au niveau national, de l’action publique.Or un instrument de cohésion de l’action

publique est indispensable et ne saurait être confi é à la conférence des 36 Procureurs généraux ou à tout autre organe, sans un débat institutionnel de fond.Le temps n’est-il pas venu de rompre complètement le lien entre Ministère Public et pouvoir exécutif en instituant un Procureur de la République française, responsable du Ministère Public national et de son action, à l’image de ce Parquet européen indépendant de l’exécutif communautaire que dessine l’article 86 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ?Alors serait parachevée l’œuvre que vous avez entreprise, Madame le Garde des Sceaux et confirmé le principe fondamental qui est que l’indépendance du Ministère Public ne signifi e ni atomisation ni disparition du lien hiérarchique. (...)

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Bertrand Louvel


Audience solennelle

Il en va ainsi pour la réduction du nombre des pourvois qui sont demeurés à un niveau trop élevé en 2014 au regard du taux de cassation(19 % de cassation en faisant la moyenne des matières civile et pénale).Nous avons encore reçu près de 30 000 pourvois en 2014, soit environ un millier de plus qu’en 2013.30 000 pourvois et 19 % de cassation. Plus de 80 % des pourvois voués à l’échec.La première solution pour réduire le nombre des pourvois sans eff et utile serait de rendre obligatoire le ministère d’avocat aux Conseils en matière pénale comme il l’est déjà en matière civile. La formation, la compétence, le professionnalisme des avocats aux Conseils les ont rendus inséparables de l’activité de la Cour de cassation, de la maîtrise de son contentieux et de la qualité de sa jurisprudence. Leur intervention obligatoire en matière pénale permettrait à la Chambre criminelle de mieux se consacrer à sa mission essentielle qui est de dire le droit dans le domaine si sensible, ainsi qu’en témoignent les circonstances que nous traversons, du Droit pénal et de la procédure pénale.Agirait dans le même sens l’extension du droit d’appel en matière contraventionnelle. Est-il normal que les justiciables des infractions les moins graves soient obligés de saisir directement de leur recours la Cour de cassation elle-même, et soient ainsi privés de leur Juge naturel qui est la Cour d’appel ?

Enfin, faut-il rappeler l’attente très forte de notre Cour, vous y avez insisté, Monsieur le Procureur général, à l’égard d’une réforme constitutionnelle qui alignerait les conditions de nomination des membres de notre Parquet général sur celles des Magistrats du Siège, c’est à dire par un Conseil Supérieur de la Magistrature où la variété des composantes et des origines neutralise pressions et influences à la source même des choix à opérer.Ce changement statutaire, inscrit dans le marbre de notre Constitution et s’imposant ainsi à titre définitif et non circonstanciel, permettrait de consacrer pleinement la qualité des travaux de nos collègues du Parquet général et le développement de leur contribution à l’activité de la Cour. On ne saurait en effet s’installer durablement dans une situation où on continuerait de se priver d’une partie des potentialités considérables offertes par notre Parquet général.D’ores et déjà, et sans attendre l’évolution constitutionnelle tant souhaitée, nos collègues du Parquet général off rent toute la ressource d’une interface idéale et indispensable à l’ouverture de notre Cour en direction de tous les secteurs de la société. De la sorte, ils peuvent contribuer de manière essentielle à l’information pluridisciplinaire des Chambres en amont de leurs arrêts dont la portée doit être évaluée dans tous les champs de leurs incidences, juridiques et extra-juridiques, en procédant aux recherches qu’une Cour suprême

de notre siècle doit nécessairement eff ectuer avant de dire le droit applicable à tous dans une société toujours plus complexe et évolutive.Ces développements sur le Parquet général m’amènent à évoquer l’autorité judiciaire dans son ensemble, en commençant par l’institution qui est à sa tête, le Conseil Supérieur de la Magistrature. Ce Conseil est dans l’actualité puisque le mandat de quatre ans de ses membres s’achève ce mois-ci et qu’un nouveau Conseil va entrer en fonction. Qu’il me soit permis à mon tour, en écho aux propos de Monsieur le Procureur général, d’exprimer au Conseil Supérieur de la Magistrature et à son secrétariat général qui vont cesser leurs fonctions, en ma qualité de Président de la formation plénière et de la formation du Siège du Conseil, la gratitude de l’institution pour l’ampleur de la tâche accomplie.Il lui est revenu en particulier de mettre en œuvre la réforme ayant permis aux justiciables de se plaindre directement auprès du Conseil du comportement d’un magistrat. Le Conseil a reçu près de 1300 de ces plaintes en quatre ans. La question qui était posée par la réforme était celle du quadrillage, suffi sant ou non, de la déontologie des Magistrats par les anciennes autorités de saisine du Conseil Supérieur de la Magistrature en matière disciplinaire que sont le Ministre et les Chefs de Cour.Or, il s’avère qu’aucune des plaintes directes des justiciables n’a donné lieu à sanction disciplinaire par le Conseil Supérieur de la Magistrature sortant. Le corporatisme n’en est pas l’explication comme l’idée pourrait en venir à certains. La loi a prévu cet écueil en eff et en disposant que la commission d’admission des requêtes est composée de quatre membres, deux Magistrats et deux non magistrats, et qu’en cas de partage égal des voix, le Magistrat objet de la plainte est renvoyé devant le Conseil Supérieur de la Magistrature.La véritable explication de l’insuccès de cette nouvelle formule réside en réalité dans la confusion qui s’est installée dans l’esprit de nombreux plaignants entre la voie de recours ouverte contre une décision qui déplaît et la plainte contre un Magistrat qui manque à ses devoirs.En dépit de cette méprise, le contrôle disciplinaire des Magistrats demeure efficient et efficace. J’en veux pour preuve les 39 décisions rendues durant sa mandature par le Conseil sortant, ce qui montre que l’on est bien loin de l’impunité parfois alléguée avec légèreté.Ce constat nous renvoie à la question grave et récurrente de la méconnaissance de l’institution judiciaire par nos concitoyens. Pour un grand nombre d’entre eux, elle reste une administration ministérielle suspecte d’infl uence et de partialité. Ceci explique pour une bonne part le climat de critique et de pressions sociales dans lequel les Juges sont souvent amenés à remplir leurs fonctions.Le Conseil Supérieur de la Magistrature sortant a rendu sur ce point un avis majeur en réponse à une question que lui a posée le Garde des Sceaux. Ce Conseil a expressément invité les Chefs de Cour et de juridiction à ne pas laisser seuls face à la critique publique injustifi ée des Magistrats qui ne sont pas en situation de se défendre, et il a précisé que l’aptitude à exercer cette défense serait un critère du choix des premiers responsables des cours et Tribunaux.Ceci me conduit à évoquer plus généralement le rôle des Chefs de Cour dans la défense de l’institution judiciaire et de son image afi n qu’elles ne souff rent pas de mises en cause sans fondement.Les Chefs de Cour sont aujourd’hui confrontés à la diffi culté de gérer une double crise, matérielle et morale.Ph

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Bertrand Louvel et Jean-Claude Marin


Les difficultés économiques que notre pays traverse ont provoqué dans les juridictions une pénurie en personnels et en moyens matériels telle qu’elles sont aujourd’hui exposées de manière inédite à la nécessité d’établir des priorités dans le traitement des contentieux. Les premiers Présidents des cours d’appel réunis le 16 décembre dernier ont dénoncé cette situation dans une délibération on ne peut plus préoccupante. Je tiens à donner écho ici à ses termes les plus marquants :« La conférence des premiers Présidents appelle l’attention des autorités de l’État sur la situation critique des juridictions de première instance et d’appel, qui ne sont plus en mesure de faire face dans des conditions satisfaisantes au traitement des contentieux qui leur sont soumis...Les priorités de traitement mises en œuvre par les Chefs de Cour et de juridiction, aussi nécessaires soient elles, conduisent à ce que nombre de contentieux ne sont plus traités dans des délais raisonnables. »Au-delà de ses aspects institutionnels et de la question de l’autonomie budgétaire de l’institution judiciaire qu’elle pose à nouveau, une telle situation ne peut qu’aggraver la crise morale qu’éprouve la magistrature.Cette crise morale tient essentiellement à ce que la Justice est appelée à intervenir à l’aboutissement

de tous les échecs sociaux dont elle se trouve ainsi souvent désignée comme le responsable inapte à y porter remède, et ceci dans un contexte d’amplification médiatique et de communication sociale sans précédent.La question du développement de la délinquance de violences, en particulier chez des mineurs de plus en plus jeunes, est à cet égard symptomatique. Pour beaucoup, le laxisme de la Justice expliquerait la dérive de cette délinquance. Mais, pourquoi la justice, qui remplit des prisons déjà surpeuplées, devrait-elle répondre de la dilution de l’institution familiale et de l’encadrement d’une jeunesse confrontée par ailleurs à un taux d’inactivité sans précédent ?Tous les sociologues sérieux conviennent de l’effet déterminant sur la délinquance de ces désordres communs aux sociétés modernes et il est illusoire d’imaginer que la Justice puisse y remédier sans un accompagnement de toutes les structures sociales et de tous les acteurs de la vie quotidienne, à commencer par la cellule familiale, ce qui interpelle directement nos concitoyens eux-mêmes et pas seulement les responsables publics.Mais les idées sommaires ne peuvent qu’être encouragées par les discours qui présentent la

Justice comme le maillon ultime de la chaîne pénale, et partant comme son maillon faible, entretenant ainsi le sentiment d’un laxisme judiciaire dans l’opinion publique.Le Juge n’a pas à être un maillon fort ou faible. Il agit dans le respect des règles qui gouvernent sa mission. Placé à la rencontre d’intérêts contraires entre lesquels il doit arbitrer, il lui revient de dire le droit, avec pour seul guide la défense des libertés, dont la sauvegarde lui est confiée, en tenant compte des intérêts de la société qui accuse, de ceux de la victime qui demande réparation, et des droits de l’accusé qui se défend. C’est de la confrontation de ces enjeux, par essence contradictoires, que naît la décision du Juge, éclairée par sa science du droit, sa déontologie, son sens de l’équité et sa connaissance de la société. Le Juge démontre ainsi son impartialité à l’égard de tous, y compris l’autorité de poursuite. Il est, en cela, le garant de notre État de droit.Certes, les Juges portent des appréciations humaines nécessairement sujettes à discussion, et c’est pourquoi existent des voies de recours. Ces recours off rent la garantie, au bout de la chaîne judiciaire, d’une décision qui, à force de critiques et de débats contradictoires, a tout de même quelque chance d’exprimer en fin de compte un point de vue collectif juridiquement fondé et socialement acceptable.La maturation de la décision de justice représentative du peuple français au nom duquel elle est rendue, fait la diffi culté créative de la fonction judiciaire, naturellement exposée aux commentaires en tous sens. Celles et ceux qui choisissent de l’exercer doivent aussi se préparer à cette réalité qui n’est pas celle d’une existence tranquille et protégée.Or, précisément, la fonction judiciaire, dans le contexte psychologique et social difficile que je viens de décrire, continue d’attirer les volontaires, et c’est un grand signe d’espoir, parmi notre jeunesse. Les candidats admis à se présenter aux concours d’entrée à l’École Nationale de la Magistrature en 2014 ont été de 50 % plus nombreux qu’en 2010.Au-delà des eff orts de la direction de l’École, que je salue chaleureusement, pour atteindre ce résultat, il y a là la marque d’une confi ance toujours vive qui unit notre jeunesse, notre université et notre magistrature. (...) 2015-016

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Jean Daubigny et Bernard Boucault

Veille législative

Ministère de l’Économie, de l’Industrie et du NumériqueMission d’évaluation indépendante du projet de loi pour la croissance et l’activité

Em m a n u e l M a c r o n , M i n i s t r e de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, a demandé au Commissariat Général à la Stratégie et

à la Prospective de composer une commission d’experts, français et internationaux, dont l’indépendance et la compétence en matière d’évaluation des politiques publiques sont

reconnues, pour évaluer le projet de loi pour la croissance et l’activité.Cette mission sera menée par Anne Perrot, l’ancienne Vice-Présidente de l’Autorité de la concurrence. La mission produira une analyse de l’impact des principaux éléments du projet de loi tout au long des débats parlementaires. Elle examinera également les amendements et

propositions les plus importantes qui émergeront au cours de ces débats. Elle envisagera les eff ets des mesures proposées par les parlementaires au regard d’une multiplicité de critères (croissance, emploi, pouvoir d’achat, simplicité, etc.) et privilégiera une signalétique simple et aisément appropriable par les citoyens. 2015-017

Source : communiqué du 12 janvier 2015


Vie du droit

De nouveaux défi s pour la Justice administrative de demainpar Jean-Marc Sauvé(1)

Je suis heureux de rendre visite, pour la troisième fois, aux Magistrats et aux agents de la Cour administrative d’appel de Paris et de rencontrer, à cette occasion, leurs

partenaires et interlocuteurs locaux, dont je salue chaleureusement la présence. Sous la direction de son Président, Patrick Frydman, la cour contribue à la qualité de la Justice administrative, dont les exigences contemporaines se sont diversifi ées et renforcées. Cette visite m’offre l’occasion de rappeler publiquement la teneur et la portée de ces exigences, gage de la confiance que portent les justiciables aux juridictions administratives (I), et d’indiquer quels sont les défis qu’elles devront à l’avenir relever (II).

I. GARANTIR UNE JUSTICE ADMINISTRATIVE DE QUALITÉ Une justice de qualité, c’est une justice qui garantit à tout justiciable un traitement indépendant et impartial de son aff aire, mais c’est aussi, aujourd’hui plus qu’hier, une justice soucieuse de sécurité juridique (A), de célérité des procédures (B) et d’accessibilité (C). Ce sont aussi des Juges conscients de l’éminence et de la spécifi cité de leur responsabilité et de leur déontologie (D).

A. Face à une inflation et une instabilité normatives accrues, qui désorientent et parfois inhibent nos concitoyens, la sécurité juridique doit servir de boussole dans l’exercice et la garantie des droits. C’est à son aune que s’apprécie la qualité des actes administratifs, comme celle des décisions de justice. Leur première qualité doit, dès lors, résider dans leur prévisibilité, ce qui implique, pour le Juge, d’user de critères d’appréciation clairs, transparents

et stables, mais aussi de trancher les litiges d’une manière cohérente avec la jurisprudence établie et de ne s’engager que d’une main informée et prudente dans des revirements de position. A ce titre, les décisions rendues par le Juge administratif sont sûres : dans 96 % des cas, les litiges sont défi nitivement réglés selon la solution adoptée en premier ressort. Il revient aussi au Juge, lorsqu’il est saisi de conclusions en ce sens, de pourvoir, par des mesures d’injonction adaptées, à l’exécution de ses décisions et de prévenir les diffi cultés ou les eff ets indésirables qui pourraient survenir à cette occasion. B. En deuxième lieu, la célérité de la Justice administrative off re la garantie aux justiciables que leur demande sera traitée dans un délai « raisonnable », en fonction de la complexité et de l’urgence de l’affaire, mais aussi du comportement des parties. Le temps de la justice, celui du débat contradictoire, de l’analyse distanciée et des éventuelles expertises,

Cour administrative d’appel de ParisParis, 15 décembre 2014

Le Vice-Président du Conseil d’état, Jean-Marc Sauvé, dans le cadre de ses visites en juridictions, a répondu favorablement à l’invitation de Patrick Frydman qui l’accueillait, ce 15 décembre 2014, en sa qualité de Président de la Cour administrative d’appel de Paris. Ce fut l’occasion pour le Chef de la Juridiction suprême d’intervenir sur les nouveaux défi s que la Justice administrative devra relever au cours des prochaines années, nous publions ci-dessous son intervention. Jean-René Tancrède

Chantal Arens, Jean-Marc Sauvé, Patrick Frydman et Michèle de Segonzac

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ne peut se prolonger au risque de paralyser les initiatives privées ou publiques. Toute instrumentalisation du Juge par des requêtes dilatoires doit pouvoir être surmontée rapidement. Le recours aux ordonnances, la diversification des formations de Jugement et, surtout, la création de procédures d’urgence, notamment le référé-suspension et le référé-liberté, sont autant d’instruments au service d’une justice diligente et efficace. Grâce à ceux-ci, depuis deux ans, devant toutes les juridictions administratives, en première instance, en appel comme devant le Conseil d’État, le délai prévisible moyen de Jugement est inférieur à un an. Ont contribué l’année dernière à cette performance les 15 500 référés urgents, dont 3 500 référés-liberté, soit près de 15 par jour.La Cour administrative d’appel de Paris s’assigne bien sûr ces objectifs et elle contribue positivement aux résultats enregistrés au plan national. Sa situation est en effet très saine. Le délai prévisible moyen de Jugement est passé depuis 2011 sous la barre symbolique des 12 mois et il s’élevait, fin 2013, à 9 mois et 3 jours, soit plus deux mois de moins que la moyenne métropolitaine (11 mois et 13 jours). La maîtrise des délais de Jugement s’est accompagnée d’une gestion active des stocks d’affaires pendantes. Sur les 4 156 affaires en stock au 31 décembre 2013, seules 135 avaient une ancienneté supérieure à 2 ans, soit seulement 3,25 %, à comparer à une moyenne nationale de 4,22 %. A Paris, le stock des affaires les plus anciennes a ainsi diminué depuis 2008 de 6,6 % par an.

C. En troisième lieu, l’accessibilité et l’intelligibilité des décisions de justice sont des éléments essentiels de la relation de confiance qu’entretiennent nos concitoyens avec les juridictions administratives. Il fut un temps où l’autorité des décisions de justice se manifestait par leur imperatoria brevitas. Aujourd’hui, se fait sentir une tendance inverse : l’interprétation des règles de droit, l’analyse des circonstances de fait et le raisonnement juridique suivi par le Juge doivent apparaître plus nettement et plus simplement dans la motivation dans nos décisions. Leur lisibilité a d’ores et déjà été améliorée par de premières mesures. D’autres, plus conséquentes, font l’objet d’expérimentations au Conseil d’État et, depuis le mois de septembre, dans certaines Cours administratives d’appel, dont celle de Paris, et dans plusieurs Tribunaux administratifs. L’accessibilité, c’est encore la rénovation de nos bâtiments pour l’accueil des personnes se trouvant en situation de handicap ou enfin, j’y reviendrai, l’ouverture résolue aux nouvelles technologies et aux échanges dématérialisés.

D. En quatrième lieu, une justice de qualité garantit, dans son organisation comme dans son fonctionnement, et même dans les apparences qu’ils revêtent, l’impartialité des décisions rendues. Ce sont aussi des Juges qui, conscients de leurs responsabilités, portent au quotidien une attention vigilante au respect de leurs obligations déontologiques.Pour les y aider, a été adoptée en 2011 une charte de déontologie des membres de la juridiction administrative. Conçue comme un guide pratique, cette charte fixe un cadre simple et opérationnel pour la prévention des conflits d’intérêts et elle précise aussi les conditions dans lesquelles doivent

s’appliquer d’une manière concrète les devoirs de réserve et de discrétion professionnelle ainsi que les règles encadrant le cumul d’activités. Un collège de déontologie, composé d’un membre du Conseil d’État, d’un Magistrat des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d’appel ainsi que d’une personnalité qualifiée, est chargé d’éclairer tous les Juges administratifs sur l’application des principes et des règles exposés dans la charte. Depuis son installation en 2012, ce collège a ainsi rendu vingt-sept avis(2) et deux recommandations(3), qui ont tous été rendus publics, après avoir été anonymisés. Un projet de loi déposé le 17 juillet 2013 sur le Bureau de l’Assemblée nationale vise à consacrer dans la loi elle-même les innovations de cette charte ainsi que la composition et les fonctions du collège de déontologie.

II. RELEVER DE NOUVEAUX DÉFIS Pour répondre à ces critères de qualité, la Justice administrative va, dans les prochaines années, devoir relever de nouveaux défis. Je n’insisterai que sur deux d’entre eux.A. Le premier de ces défis réside dans notre capacité à faire face à une croissance régulière et soutenue du contentieux. Il faut mesurer que, sur l’ensemble du territoire, le contentieux augmente en moyenne de 6 % par an depuis 40 ans. Depuis le 1er janvier 2014, si les requêtes nouvelles n’ont augmenté par rapport à 2013 que de +2,71 % en moyenne dans l’ensemble des Cours administrative d’appel, cette hausse atteint +9,05 % à la Cour administrative d’appel de Paris.Cette augmentation, structurellement soutenue et conjoncturellement très élevée, s’explique par plusieurs facteurs. Sur le moyen-long terme, elle résulte d’une judiciarisation croissante des relations entre les individus et les administrations. Certaines législations sollicitent à cet égard massivement le Juge administratif, comme le Droit Au Logement Opposable (DALO), le Revenu de Solidarité Active (RSA) ou encore la législation sur les étrangers. A la Cour administrative d’appel de Paris, le contentieux des étrangers représente ainsi 48,6 % des affaires jugées en 2013. L’autre contentieux massif à la cour est le contentieux fiscal, qui représente 20,57 % des affaires jugées en 2013. Plus récemment, cette augmentation découle aussi de l’attribution au Juge administratif de compétences nouvelles en matière de Plans de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) et de sanctions administratives dans les domaines du droit de la consommation, du travail, des transports et du commerce. Ces attributions ou ces transferts de compétences témoignent de la confiance que portent les justiciables et les pouvoirs publics aux juridictions administratives, mais ils appellent aussi à la vigilance quant à notre capacité à traiter ces contentieux nouveaux dans le respect des critères de qualité que j’ai rappelés. Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, il ne saurait y avoir de réponse à la progression continue des contentieux sans une réflexion d’ensemble, incluant, en amont, les procédures administratives non contentieuses, en aval, la diversité des « circuits juridictionnels » que peuvent emprunter les requêtes, et, concomitamment à ceux-ci ou plus en amont, les modes alternatifs de règlement des litiges. L’objectif global, poursuivi par tous les acteurs, est de favoriser, le plus en amont possible, la prévention des litiges

portés devant le Juge et, pour cela, d’imaginer des réponses plus appropriées que le seul contentieux, notamment par la médiation ou la conciliation. Tous les litiges ne sauraient se régler devant un Juge et celui-ci doit pouvoir se concentrer sur les affaires plus complexes ou les plus graves. C’est pourquoi, il faut adapter et diversifier en permanence notre organisation, nos procédures contentieuses et nos méthodes de travail. Ont ainsi été redéfinis les offices respectifs du Juge unique et des formations collégiales ainsi que la liste des contentieux pouvant faire l’objet d’un appel, de même que les conditions de traitement des contentieux sociaux.

B. Le second défi de la juridiction administrative consiste à poursuivre son ouverture résolue aux technologies de l’information. Au jour le jour, le papier laisse de plus en plus souvent la place au travail dématérialisé et aux échanges électroniques. Dans nos juridictions, si les Magistrats consultent depuis longtemps des bases de données numériques, qui sont actualisées et enrichies, ils utilisent aussi, tout au long de leur travail collégial et collaboratif, des espaces numériques partagés. Mais, l’ouverture aux technologies de l’information, ce sont aussi, désormais, les téléprocédures. Celles-ci permettent aux parties d’échanger par voie électronique avec l’ensemble des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d’appel en métropole depuis décembre 2013. Grâce à la mobilisation de chacun, les premiers résultats sont très encourageants : la part des requêtes enregistrées via l’application Télérecours, parmi celles qui y sont éligibles, ne cesse de croître, ce qui témoigne d’une adhésion grandissante des usagers. Elle était fin novembre de 57,4 % dans les Cours administratives d’appel et de 48,4 % dans les Tribunaux administratifs. L’ampleur de cette innovation implique des améliorations continues de l’application et un ajustement de nos modes de travail en fonction des attentes exprimées localement. Placé au plus près des utilisateurs, le chef de juridiction est, à cet égard, le relais indispensable d’une modernisation efficace et sereine de nos procédures, afin que chacun, Magistrats et greffes, puissent aussi en être les bénéficiaires, dans l’exercice des missions et des taches qui leurs sont propres. Nous restons, pour ce faire, à l’écoute de l’ensemble des usagers de l’application, des Magistrats et des agents des greffes, mais aussi des avocats et des administrations.Les défis à relever, vous le voyez, sont nombreux. Ils demandent de poursuivre dans la voie de l’effort et ils exigent le renouvellement permanent de la confiance nouée entre les juridictions administratives et nos concitoyens. Notre justice est de qualité, et elle entend le rester. Cela n’est possible que grâce à la mobilisation résolue des femmes et des hommes qui la composent. C’est grâce à eux qu’elle fera face aux nouveaux défis et aux nouvelles charges. Je tiens donc à remercier les Magistrats et les agents de ces juridictions, en particulier ceux de la Cour administrative d’appel de Paris, et à leur rendre ici un hommage mérité. 2015-018

1. Texte écrit en collaboration avec Stéphane Eustache, conseiller de Tribunal administratif et de Cour administrative d’appel, chargé de mission auprès du Vice-Président du Conseil d’État.2. 10 avis en 2012, 8 en 2013 et 9 avis en 2014.3. L’une en 2012 relative, à la suite d’un changement de Gouvernement, à la situation des membres de la juridiction administrative retrouvant une affectation en juridiction après avoir fait partie d’un cabinet ministériel ; l’autre en 2013 relative au contentieux des élections municipales et européennes.


Audience solennelle

Cour d’appel de ParisParis, 13 janvier 2015

Le courage judiciairepar Chantal Arens

C(...)ette audience s’ouvre dans un contexte très particulier. La semaine dernière, des valeurs essentielles de la démocratie ont

été visées : la liberté d’expression, la liberté de la presse, la liberté de conscience, la liberté d’aller et venir de tout citoyen. Mes pensées vont naturellement à l’ensemble des victimes. Je rends hommage au travail des journalistes et à leur rôle essentiel dans la démocratie dont ils constituent l’un des piliers. Des fonctionnaires de police ont payé, une fois de plus, un très lourd tribut dans la défense des libertés fondamentales. Je souhaite également leur rendre hommage. Plus que jamais, la devise de la République, « Liberté, Égalité, Fraternité », inscrite au fronton de ce Palais de Justice, doit résonner avec force. Plus que jamais, doit être réaffi rmée la pensée humaniste issue des Lumières qui irrigue notre République.Dans ces moments, il peut paraître bien anodin et vain d’évoquer le fonctionnement d’une juridiction et de l’institution. Mais c’est précisément parce que la Justice constitue un des fondements de la démocratie, que « l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle » aux termes de l’article 66 de la Constitution, qu’il est de notre devoir de rendre compte de notre activité aux autres acteurs de la Cité. (...)Je souhaite indiquer solennellement que la situation de la Cour d’appel est aujourd’hui très préoccupante, malgré l’engagement exceptionnel des Magistrats et des fonctionnaires.Il ne s’agit pas pour moi de dramatiser la situation à l’excès. Pourtant, nous devons regarder la réalité en face. En dépit de l’investissement de tous, le stock des aff aires civiles se situe à des niveaux jamais atteints dans le passé. Les pôles « économique » et « social » de la cour, les Chambres des référés, une formation de la cour d’assises, celle de Paris, connaissent des délais d’audiencement qui excèdent, parfois largement, le délai raisonnable. Ces délais sont également trop élevés en matière correctionnelle.Cette situation est due pour l’essentiel à un manque de Magistrats et de fonctionnaires. Le nombre

d’emplois localisés de Magistrats du Siège dont la cour bénéficie n’a cessé de se réduire au cours des dernières années, passant de 217 en 2007 à 208 depuis 2011, et ce alors même qu’étaient confiées à la Cour d’appel de nouvelles compétences régionales, interrégionales et nationales.. (...)L’institution doit être forte pour faire face aux défis auxquels nous sommes confrontés aujourd’hui. Elle est légitime à solliciter les moyens dont elle a besoin pour assurer l’application des règles de notre État de droit. Elle doit veiller au quotidien à améliorer son fonctionnement et son action afin de garantir à chaque justiciable, dans une affaire marquant l’ensemble de la Nation et dans chacun des litiges, l’attention nécessaire pour qu’une bonne justice soit rendue.Au-delà des indispensables moyens supplémentaires, j’évoquai il y a un instant, la nécessité pour la Cour d’appel de se structurer autour de projets communs fédérateurs, construits dans la concertation et avec une attention particulière portée au dialogue social et à l’humain.Les événements nous invitent en eff et à nous adapter

toujours plus avant pour remplir le rôle qui nous est assigné par la Constitution.De nombreux chantiers ont déjà pu débuter. L’étude sur la spécificité et la complexité des contentieux traités, déjà conduite avec succès au Tribunal de Grande Instance de Paris, a commencé. Elle vise à mesurer la technicité des dossiers traités dans la juridiction de manière à renouveler le dialogue avec la direction des services judiciaires sur l’évaluation de l’activité et les moyens nécessaires à son bon fonctionnement.Dans la perspective du déménagement du Tribunal de Grande Instance de Paris dans ses nouveaux locaux de l’ouest parisien, nous avons souhaité avec Monsieur Le Procureur général que la réfl exion sur l’avenir du Palais de Justice historique soit accélérée. Nous savons pouvoir compter sur le soutien actif du secrétariat général du ministère de la Justice et de la direction des services judiciaires.A l’instar du travail mené au Tribunal de Grande Instance de Paris avec l’École Nationale de la magistrature sur la méthodologie des décisions civiles et pénales, j’ai souhaité la mise en place d’une réfl exion similaire sur la méthodologie de l’arrêt. Une unité de médiation civile est également instituée au sein de la Cour d’appel. La réfl exion menée avec les Magistrats prescripteurs sera partagée cette année avec les médiateurs.D’autres groupes de travail ont retrouvé leur vigueur comme celui sur la communication électronique civile, celui sur la présentation des écritures, ou encore celui sur le travail collaboratif sur des dossiers numérisés en matière pénale.J’ai en effet le souci constant de permettre une adaptation permanente de la juridiction à son environnement et d’améliorer le service rendu aux justiciables.. (...)J’évoquai tout à l’heure, les dangers du découragement que le bref exposé de l’activité pourrait faire naître.Vladimir Jankélévitch nous rappelle que « le courage est la condition de réalisation des autres vertus. » Il peut être comparé à une force motrice. Jankélévitch ajoutait que « le courage aboutit à son propre commencement […] les courageux sont ceux qui ont l’art de commencer […] on n’apprend pas à commencer, pour commencer, il faut simplement du courage.»

Le courage et l’implantation des juridictions étaient au cœur du discours prononcé par Chantal Arens mardi dernier lors de l’audience solennelle de rentrée judiciaire. Madame le Premier Président de la Cour d’appel de Paris, installée dans ses nouvelles fonctions le 3 septembre 2014 (Les Annonces de la Seine du 4 septembre 2014 pages 1 et suivantes) a également évoqué les diffi cultés majeures que pose la massifi cation du contentieux à l’Institution : « D’une part, il existe un risque réel de submersion des juridictions, d’autant qu’en matière d’offi ce tutélaire, ainsi que le relève le rapport de l’institut des hautes études sur la Justice, la demande de protection par le Juge peut être quasi infi nie. D’autre part, corollaire du premier risque, le Juge n’arrive plus à dégager du temps, ni de l’énergie pour les dossiers complexes. La conciliation des deux paraît diffi cile, dans un monde aux ressources fi nies ». Concluant avec optimisme son propos, elle a exhorté ses collègues à être courageux, rappelant que « de manière générale le courage consiste à percevoir les évolutions, les anticiper et éventuellement proposer des changements, avant d’y être contraint par les événements. Il s’agit de croire en nos capacités collectives d’évoluer, d’aller de l’avant, sans a priori, de mettre fi n à nos renoncements ».Le Procureur Général, François Falletti a, quant à lui, choisi d’aborder quatre sujets d’actualité : la lutte contre le terrorisme, la Justice du XXIème siècle, les missions hors normes de la Cour et les diffi cultés des Parquets Généraux. Il a ensuite formulé le vœu que vienne enfi n le temps de la redéfi nition du périmètre d’intervention de l’Institution judiciaire, de son organisation et d’une rationalisation des pratiques. Jean-René Tancrède

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Or nos sociétés démocratiques sont précisément en passe de céder au découragement, tant individuel que collectif. Les dangers du doute, du repli sur soi, sont grands, même si la mobilisation nationale que nous venons de vivre démontre que chacun est capable de trouver des ressources. Le courage peut également être instrumentalisé, d’où son érosion.Ce découragement représente une menace pour la démocratie car celle-ci, pour être durable, doit pouvoir s’appuyer sur le courage des individus.Dans « La fi n du courage », la philosophe Cynthia Fleury, décrit ce phénomène selon lequel « les vieilles démocraties jettent parfois comme une sorte de voile sur leur propre fonctionnement. Se crée alors l’illusion paisible de la durabilité ou de la spontanéité. ». L’actualité récente a déchiré ce voile que nous avions peut être tendu.Dès lors, comment parer à cette menace ? Cynthia Fleury poursuit : « Je vois bien qu’il faut sortir du découragement et que la société ne m’y aidera pas.[…] Qui pour m’extraire du mirage du découragement ? Car il me reste un brin d’éducation pour savoir que cela n’est qu’un mirage. […] Que le courage est là ; comme le ciel est à portée du regard. »La philosophe nous invite à faire l’expérience du courage, qu’elle compare à une ) qui implique de dépasser le découragement généralisé que nous connaissons aujourd’hui non seulement sur le plan individuel mais aussi, et surtout, au niveau collectif.Car le défi est bien de construire « une éthique collective du courage. […] Si l’homme courageux est toujours solitaire, l’éthique collective du courage est seule durable. »Nous devons collectivement refonder le courage comme vertu démocratique. Cela concerne naturellement au premier chef les institutions.Dans ses célèbres, « Pensées pour moi-même », Marc-Aurèle nous exhortait : « Que la force me soit donnée de supporter ce qui ne peut être changé et le courage de changer ce qui peut l’être mais aussi la sagesse de distinguer l’un de l’autre. »S’agissant de notre Droit ou de la magistrature, le courage pourrait consister, par exemple, à s’interroger sur notre procédure pénale, dans sa globalité, pour qu’elle redevienne un système cohérent, pleinement conforme aux standards européens et aux exigences de respect des droits, et effi cace dans son appréhension de l’infraction pénale.

De même, la poursuite de la réflexion sur le périmètre d’intervention du Juge m’apparaît d’impérieuse nécessité. Le rapport de l’institut des hautes études pour la Justice a l’immense mérite d’avoir dressé un panorama de l’office du Juge et mis en évidence les pistes de réflexion possibles.J’ai déjà eu l’occasion de dire qu’il est devenu un lieu commun d’évoquer la multiplication des missions confiées au Juge contemporain, en particulier celles relevant de son « offi ce tutélaire » qui se sont considérablement développées au cours des quarante dernières années, et qui constituent des contentieux de masse : aff aires familiales, assistance éducative, tutelles… On peut également relever la pénalisation de plus en plus importante des comportements, la judiciarisation totale de contentieux comme celui de la délinquance routière.Cette massification du contentieux pose deux diffi cultés majeures à l’institution.D’une part, il existe un risque réel de submersion des juridictions, d’autant qu’en matière d’offi ce tutélaire, ainsi que le relève le rapport de l’institut des hautes études sur la Justice, la demande de protection par le Juge peut être quasi infi nie. D’autre part, corollaire du premier risque, le Juge n’arrive plus à dégager du temps, ni de l’énergie pour les dossiers complexes. La conciliation des deux paraît diffi cile, dans un monde aux ressources fi nies.Il n’est absolument pas dans mon esprit de nier l’importance soit symbolique, soit réelle du traitement par le Juge de ces contentieux, mais il me semble, comme le rappelle un proverbe du 15ème siècle, qu’à trop vouloir embrasser, on étreint mal.Existe-t-il un autre pays en Europe où le contentieux routier est entièrement judiciarisé ? Y a- t-il une réelle plus-value à l’intervention du Juge dans tous les contentieux de masse ? Est-il pertinent de recruter des Magistrats d’un haut niveau d’étude pour leur faire appliquer des barèmes ou statuer dans des litiges dont les décisions peuvent être en grande partie inspirées de trames ?Si à ces interrogations, il est répondu positivement, à tout le moins, créons enfin cette véritable équipe autour du Juge, afin de lui permettre de se recentrer sur la prise de décision et sur les dossiers les plus complexes.De la même manière, il me paraît urgent de poursuivre une réflexion, dépassionnée, il est permis d’espérer, sur l’implantation des

juridictions, mais surtout, et c’est ce qui me paraît essentiel, sur la définition du bon niveau pour traiter les divers contentieux.Si certains relèvent à l’évidence d’un traitement dit de proximité, d’autres contentieux techniques, complexes, aux enjeux régionaux, nationaux ou internationaux, mobilisant des moyens importants doivent être regroupés dans des juridictions d’une taille suffi sante pour permettre une spécialisation des magistrats. Pourquoi ne pas débuter la réfl exion par les cours d’appel ? Il est vrai qu’il est sans doute plus facile pour la première Présidente de la Cour d’appel de Paris de tenir ces propos.Poursuivre la réflexion sur les missions du Juge ou sur l’implantation des juridictions ne saurait être guidé par une volonté gestionnaire. Mais si nous n’y prenons garde et que nous n’avons pas collectivement le courage de la mener à son terme, nous prenons précisément le risque que des décisions difficiles nous soient imposées. Ces préoccupations rejoignent celles exprimées en fin d’année dernière par la conférence des premiers Présidents.Les événements récents doivent nous inviter à nous interroger sur l’indispensable capacité de l’institution judiciaire à remplir son rôle de gardienne de la liberté individuelle et sur les moyens d’y parvenir dans l’intérêt de la démocratie.Un corollaire de ces réfl exions concerne le regard porté sur notre activité. N’est-il pas temps de prendre mieux en compte les aspects qualitatifs de nos métiers ? Si les aspects quantitatifs sont aujourd’hui bien appréhendés, n’ont-ils pas occulté de manière trop importante les éléments relatifs à la qualité ? Ne serait-t-il pas temps de poser un regard critique sur nos organisations et nos méthodes de travail, l’humain devant rester au centre de toutes nos missions. Albert Schweitzer nous le rappelait : « Que chacun s’eff orce dans le milieu où il se trouve de témoigner à d’autres une véritable humanité. C’est de cela que dépend l’avenir du monde. »De manière générale, le courage consiste à percevoir les évolutions, les anticiper et éventuellement proposer des changements, avant d’y être contraint par les événements. Il s’agit de croire en nos capacités collectives d’évoluer, d’aller de l’avant, sans a priori, de mettre fi n à nos renoncements.Je conclurai en citant un grand penseur himalayen pour lequel le véritable courage ne consiste pas à ignorer la peur du changement, mais à savoir la transformer.

Jean-Louis Debré, Jean-Marc Sauvé, Jacques Toubon, Didier Migaud et Gilles JohanetPh

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Rationaliser l’Institution judiciairepar François Falletti

Permettez-moi de vous adresser au nom de ce Parquet général mes vœux très sincères en ce début d’année pour que celle-ci soit riche de satisfactions personnelles,

familiales et professionnelles.Ces formules d’usage, pour sincères et indispensables qu’elles soient, n’occultent en rien l’émotion qui nous anime à la suite de la douloureuse tragédie dont notre pays a été victime la semaine dernière. Ce Parquet général et le Parquet de Paris se sont engagés totalement pour la part qui leur revenait dans ce terrible contexte. Certes, nous savions bien que la question, comme avant la vague d’attentats qui a frappé la France en 1995, n’était plus, depuis des mois, de savoir si un acte de terrorisme surviendrait, mais bien plutôt de déterminer où et quand celui-ci se produirait. Cependant, le choc fut particulièrement violent. Les crimes de la semaine dernière ont porté atteinte à certaines des valeurs fondamentales de notre démocratie en s’en prenant à la liberté d’expression, aux membres des forces de l’ordre, à la communauté juive, et aussi à des personnes dont le seul malheur aura été d’être là au mauvais moment. Pourtant, pour avoir bien sûr fait beaucoup de mal, les auteurs de ces actes terroristes ont clairement manqué leur objectif général de haine, de peur et de division puisque bien au contraire, le sursaut républicain aura été exceptionnel en France et à travers le Monde entier. Il ne faut évidemment pas en rester là : à nous à présent de tirer les leçons de cette semaine tragique. Il en est une d’évidence, c’est que la barbarie de groupes criminels qui décapitent, réduisent en esclavage, enlèvent des adolescentes, rançonnent des otages, imposent des mots d’ordre rétrogrades dans de nombreux endroits du monde, ne se cantonnera jamais à quelques territoires que l’on ne doit jamais considérer comme perdus pour l’Humanité, d’autant plus que nous en percevons au quotidien les images dramatiques. Cette barbarie doit impérativement entrainer une réaction puissante de la communauté internationale autour des valeurs fondamentales reconnues par la Déclaration universelle des Droits de l’Homme et de nombreuses conventions. Le Ministère Public parisien le sait bien, qui ouvre régulièrement des enquêtes dans le cadre de la compétence qui est la sienne chaque fois qu’un ressortissant français est victime ou suspecté d’être auteur d’un tel crime odieux.

I. AGIR CONTRE LE TERRORISME Deux lois du 21 décembre 2012 et du 13 novembre 2014 ont encore récemment renforcé notre dispositif antiterroriste qui peut être considéré comme des plus performants. Il est en effet fondé sur une construction consolidée au gré des actes terroristes auxquels notre pays a malheureusement été confronté depuis bientôt 30 ans. Nous ne devons pas hésiter à toujours adapter ce dispositif aux évolutions d’une menace en constante mutation. (...)Lacordaire avait bien raison de souligner que c’est la loi - avec ceux qui la mettent en œuvre - qui affranchit dans le combat du fort - ou de celui qui se prétend tel parce qu’il a deux armes dans les mains - contre le faible sans défense. Notre société, qui a parfois la tentation de l’oublier, doit impérativement soutenir ces acteurs régaliens essentiels que sont la Police et la Justice. Je n’oublie pas les médias qui, au fi l des mois, paient un prix

trop lourd pour nous éclairer sur les problèmes du monde. J’ai ici une pensée particulière pour les deux journalistes de RFI assassinés au Mali, pour la jeune journaliste tuée en Centrafrique, pour ceux qui ont été retenus en otages au Moyen-Orient et pour leurs confrères sauvagement attaqués dans les locaux de Libération et de BFM, toutes ces aff aires étant traitées à Paris.Pour éviter que nous ne nous retrouvions face à de telles horreurs, il nous faut impérativement prolonger le mouvement puissant de dimanche dernier par des actions concrètes. Tout d’abord, il faut bien sûr donner leur pleine portée aux dispositions de la toute récente loi du 13 novembre 2014 et renforcer sensiblement les moyens des services de renseignement qui entretiennent des contacts réguliers avec le Parquet. Il faudra aussi que nous nous interrogions sur notre capacité à suivre les individus radicalisés, qu’ils aient été condamnés ou simplement identifi és comme tels, afi n de prévenir leur passage à l’acte. Force est en eff et de reconnaitre désormais que la qualifi cation d’association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme sur laquelle notre dispositif s’est appuyé et continue de reposer avec succès depuis 20 ans, ne peut en l’état apporter une réponse complète sur la durée à cette problématique en raison du niveau des peines encourues.Nous aurons également à nous intéresser encore plus fortement aux dérives mafieuses dans certains quartiers, notamment sous l’angle des trafics d’armes. La mise à disposition de certains Parquets de logiciels de rapprochements judiciaires serait, comme je l’ai déjà indiqué par le passé, particulièrement utile. (...)La question de la circulation de messages de haine sur les réseaux sociaux constitue un autre défi d’une importance exceptionnelle. La loi du 13 novembre 2014 ouvre des pistes utiles à cet égard tout en demeurant fortement tributaire de l’aff ectation des moyens nécessaires actuellement en cours dont dépend sa pleine mise en œuvre. Sur ce terrain, nous avons particulièrement besoin d’une coopération internationale eff ective, certains pays nous opposant des refus qui ont pour conséquence de laisser circuler sur la toile des messages haineux.Nous avons particulièrement travaillé sur ces sujets au cours de ces dernières années, notamment s’agissant des messages antisémites. Est-il utile de dire que les agressions et messages mettant en

cause la communauté juive donnent lieu à une vigilance constante des Parquets du ressort de la Cour d’appel de Paris, chaque incident devant être porté à la connaissance du Parquet général et évalué. Un point périodique est d’ailleurs eff ectué à mon initiative avec les représentants du CRIF.Le Parquet général a par ailleurs incité les Parquets à mettre en place des sessions auprès du Mémorial de la Shoah afi n de faire comprendre à des jeunes gens peu structurés le poids des horreurs qu’ils véhiculent parfois. Il faut développer ces initiatives encore trop peu nombreuses. (...)

II. LA JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE J’en viens à présent à d’autres aspects de notre action qui doivent, nonobstant le contexte actuel, être présentés aujourd’hui.Le Ministère de la Justice a initié une grande réflexion sur les perspectives de la Justice au XXIème siècle, à laquelle notre cour a apporté sa contribution au printemps dernier. Plusieurs des expérimentations en cours depuis cet automne dans ce cadre se déroulent sur notre ressort : je veux parler du service d’accueil unique du justiciable - SAUJ- mis en œuvre à Bobigny, ainsi que des conseils de juridiction expérimentés à Paris et Evry. Nous suivrons bien sûr avec attention ces études appliquées en espérant que leurs fruits seront utiles au plus grand nombre. Tout dernièrement, le Ministère a validé notre proposition d’expérimenter des contacts renforcés avec plusieurs Universités et grandes écoles afin de stimuler des échanges entre pratique, enseignement et recherche ; il va sans dire qu’une juridiction comme la nôtre ne peut que s’impliquer fortement sur ces terrains tant est exceptionnel le potentiel académique off ert par l’Île-de-France, y compris avec les Ecoles de commerce.L’année 2014 aura été pour notre cour le temps de la mise en œuvre de multiples réformes et évolutions qui préfi gurent des perspectives nombreuses pour 2015, tant il est vrai que l’échéance du passage à une nouvelle année ne constitue qu’un éphémère petit nœud sur le fi l du Temps. Il ne saurait être question ici de reprendre tous les aspects de ces évolutions et je me concentrerai sur quelques-unes des plus importantes à mes yeux en mettant en évidence certaines des missions hors-normes de notre juridiction.

III. LES MISSIONS HORS-NORMES DE LA COUR Je souhaite évoquer ici le traitement de certains contentieux, en relevant que leur dimension ou leur caractère hors-normes implique un ajustement particulier des moyens à mettre en œuvre. Cependant, dans le contexte contraint du budget de l’État, il me semble indispensable que l’on aborde simultanément des démarches de simplifi cation et de rationalisation, tant sur le plan législatif que sur le terrain pratique.Madame le Premier Président a évoqué largement les diffi cultés qui nous conduisent à émettre le vœu de la défi nition d’un contrat d’objectif pour ramener les délais de traitement actuellement observés au sein des Chambres sociales de la cour à un niveau plus conforme aux attentes des justiciables. Je ne puis que déplorer en effet la multiplication au cours de ces dernières années des condamnations de l’État pour dysfonctionnement du service public de la Justice au titre du non-respect du délai raisonnable, parfois dans le cadre d’une action engagée dès la seule réception de l’avis d’audience devant la cour à un horizon de 2 ou 3 ans. (...)

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L’année 2015 devrait d’ailleurs être déterminante à propos de l’épineuse question du cumul des sanctions administratives et des sanctions pénales, puisque nous savons que des décisions importantes sont attendues en la matière. Je forme le vœu que ces décisions permettent de procéder à une répartition plus harmonieuse des périmètres respectifs de ces mesures, et par là de rationaliser certains fonctionnements. (...)Cette préoccupation est d’autant plus grande que les Chambres correctionnelles ayant à traiter des associations de malfaiteurs en matière de terrorisme connaissent également des affaires de crime organisé. Or, comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner, le nombre de dossiers dont notre cour est saisie dans ce dernier domaine augmente régulièrement du seul fait que les JIRS instituées fin 2004 tournent désormais à plein régime. Il s’ensuit une augmentation régulière du contentieux de notre cour.La même observation vaut bien sûr s’agissant des affaires portées devant les cours d’assises. Je rappelle que notre pays a été condamné à deux reprises pour le Jugement tardif de personnes poursuivies pour faits de terrorisme, simplement parce que l’audiencement de la cour d’assises spéciale ne permettait pas de les Juger dans un délai raisonnable. (...)Le Parquet national financier, institué par la loi du 6 décembre 2013, a pris son envol à partir du 1er février 2014. Il a fallu imaginer en quelques semaines une structure unique en son genre puisqu’il implique désormais la présence de deux Procureurs au sein du Tribunal de Grande Instance de Paris, en charge d’une compétence nationale. Ce Parquet est aujourd’hui saisi de plus de 200 affaires d’ampleur nationale et présentant une complexité particulière. Si son effectif peut être considéré comme satisfaisant en l’état, force est de relever que la plus-value recherchée à travers sa création ne sera véritablement acquise que si les dossiers qui lui sont soumis sont jugés devant le Tribunal de Paris et en appel dans un délai suffisamment rapide. Seul un renforcement en effectifs ou la mise en œuvre de mécanismes procéduraux simplifiés sont susceptibles d’apporter une réponse à ce nouveau défi. Par ailleurs, si le transfert des dossiers parisiens

vers le Parquet financier s’est déroulé de façon harmonieuse lors de sa mise en place et tout au long de l’année 2014, force est de constater que son articulation avec les nouveaux pôles économiques et régionaux situés sur l’ensemble du territoire devra être encore affinée et renforcée en 2015. (...)

IV. LES DIFFICULTÉS DES PARQUETS Or, dans le même temps, les Magistrats du Parquet sont confrontés à des missions toujours plus lourdes pour assurer un traitement adapté de la délinquance et doivent faire face à une grave crise de confiance. J’ai eu l’occasion d’évoquer ce problème chaque année depuis mon arrivée à la tête de ce Parquet général. Si des efforts sont menés par notre Ministère pour améliorer cette situation, force est de constater que les fonctions du Parquet attirent peu au sein de la Magistrature. C’est d’autant plus étonnant que ceux qui y exercent font preuve d’un dynamisme et d’une passion exceptionnels pour leur métier, sentiments que je partage et auquel j’adhère pleinement. Pourquoi, donc, cette désaffection ? On peut penser d’abord, bien sûr, à l’impact des décisions européennes et du dénigrement régulier de la fonction, présentée trop souvent comme un instrument complaisant du pouvoir exécutif. Une récente décision de la cour européenne des Droits de l’Homme a encore meurtri l’image des Parquetiers. On leur a en effet dénié la possibilité de placer en garde à vue des pirates somaliens au terme d’un transfert de plusieurs jours assuré par l’Armée française depuis le théâtre des opérations; ces pirates, eux-mêmes condamnés ultérieurement pour la plupart par les cours d’assises de la région parisienne, ont donc vocation à recevoir une indemnité de plusieurs milliers d’euros versée par la France. Ces décisions de la cour de Strasbourg ont fait suite à d’autres de la Cour de cassation rejetant la faculté pour les Parquetiers de décider de mesures de géolocalisation, ce qui revenait à les priver de pouvoirs importants dans la direction des enquêtes.Certaines de ces décisions ont certes entraîné des modifications législatives, mais leur impact demeure rude pour des professionnels qui ont choisi d’exercer des fonctions de Magistrat avec toute la déontologie qu’elles impliquent.

Bien sûr, des évolutions importantes se sont faites jour, au nombre desquelles l’exclusion de toute instruction de poursuite du Garde des Sceaux dans les affaires individuelles par la loi du 25 juillet 2013. Pour autant, les jurisprudences demeurent hésitantes quant à la reconnaissance pour le Parquet de prérogatives dignes d’un Ministère Public qui demeure placé, aux termes de l’article 5 de l’ordonnance portant statut de la Magistrature, « sous l’autorité du Garde des Sceaux », membre de l’Exécutif. Par ailleurs, il demeure un décalage important entre le mode de nomination des Magistrats du Siège et celui de leurs collègues du Parquet, même si les pratiques sont beaucoup plus favorables que les textes. La nécessité urgente de modifier la Constitution pour aligner purement et simplement les modes de nomination de l’ensemble des Magistrats parait dans ces conditions indispensable, de même qu’une réécriture de l’article 5 de l’ordonnance portant statut de la Magistrature. J’ai eu l’occasion par le passé de fournir les arguments en faveur de cette évolution nécessaire, en particulier le fait que la décision de poursuite doit être assortie de garanties comparables à celles qui sont prévues pour l’acte de Juger. (...)La perspective de l’installation en 2017 du Tribunal de grande instance de Paris sur le site des Batignolles, à laquelle nous consacrons beaucoup de temps, doit être l’occasion d’une remise à plat de multiples fonctionnements, y compris s’agissant de la réaffectation des espaces au sein de ce Palais de Justice Historique. C’est dire que l’année 2015 s’annonce riche de perspectives. Je puis en toute hypothèse affirmer que les Magistrats de ce Parquet général et des Parquets du ressort sont pleinement mobilisés au service de leurs missions. Pourtant, après plus de 5 ans de contraintes fortes, le temps n’est-il pas venu de reconnaitre, en ces temps troublés, le primat des besoins des institutions régaliennes de l’État, tant au regard de la dotation qui leur est consentie que par une quête de simplification des procédures, de redéfinition du périmètre de l’intervention de l’Institution judiciaire, de son organisation et d’une rationalisation des pratiques ?C’est en tout cas le vœu que je forme pour la Justice au seuil de 2015. 2015-019

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Société

L’AIDP avait invité les autres associations actives dans le domaine du Droit pénal à se joindre à cette cérémonie. Ainsi, des représentants de la Société internationale

de criminologie, de la Société internationale de victimologie, de la Fondation internationale pénale et pénitentiaire, de la Société internationale de défense sociale et de l’Association latino-américaine de Droit pénal et de criminologie ont également participé à cette audience privée.Le Président de l’Association internationale de Droit pénal, le Professeur John Vervaele, a présenté au Pape les activités de l’Association internationale de Droit pénal qui se bat depuis 1926 pour le renforcement des Droits de l’Homme dans la Justice pénale et pour l’instauration d’une justice pénale internationale. Les missions de l’Association sont de proposer les fondations d’une justice pénale respectant un équilibre nécessaire entre la protection des citoyens contre l’impunité et la violence, et le respect des droits et des libertés des personnes mises en cause, mais aussi de la mise en place d’une justice pénale internationale. Il a rappelé à cet égard le message du Pape Pie XII à l’AIDP à l’occasion de son congrès de 1953, quelques années après la seconde guerre mondiale, qui appelait à la création d’un système de justice pénale internationale destinée à protéger les individus et les peuples contre l’injustice et les violations de leurs droits fondamentaux et à éviter l’impunité contre les crimes contre l’humanité.Le Pape François, dans un discours très fort d’une trentaine de minutes, a d’abord fustigé le « populisme pénal » et a appelé les juristes à lutter contre « les pulsions de vengeance qui couvent dans la société » sous la pression « des moyens de communication de masse et de certains hommes politiques sans scrupules ».Il s’est étonné que les États « ne puissent pas disposer d’un autre moyen que la peine de mort pour défendre la vie d’autres personnes contre un agresseur injuste » et a rappelé que l’Église avait condamné à plusieurs reprises la peine de mort, y associant la peine de perpétuité « qui est une peine de mort cachée »A la lumière de son expérience personnelle des dictatures en Amérique latine, il s’est élevé contre les exécutions extrajudiciaires commises par des fonctionnaires publics qui « se réfugient à l’ombre des pouvoirs de l’État pour justifi er leurs crimes ». Plus loin, il a condamné les détentions sans Jugement ou les traitements inhumains ou dégradants, se référant implicitement aux

pratiques des États-Unis dans la guerre menée après les attentats du 11 septembre mais aussi de tous les pays qui « ont autorisé l’utilisation de leur espace aérien pour un transport illégal vers des centres de détention où l’on pratique la torture ».Il s’est enfi n penché sur deux formes de criminalité qui lèsent gravement la dignité des personnes et le bien commun, parfois avec la complicité des autorités publiques. Il en va ainsi de la traite des êtres humains, qu’il associe à un crime contre l’humanité, et de la corruption, « un mal plus grand que le péché ». Il fait une analyse étonnante de l’état d’esprit du corrompu qui « traverse la vie en utilisant les échappatoires de l’opportunisme, avec l’air de celui qui dit : « Ce n’est pas moi qui l’ai fait», arrivant à intérioriser son masque d’honnête homme », mais conclut que « la corruption ne peut rien contre l’espérance ». L’Association internationale de Droit pénal, qui a son Siège à Paris et se réunit en Conseil de direction tous les ans à la Cour de cassation, a été créée en 1926 pour reprendre les travaux de l’Union internationale de Droit pénal, qui avait été créée en 1889 mais s’était dissoute lors de la Première guerre mondiale. Elle est actuellement dirigée par le Professeur John Vervaele, des Pays Bas, qui la préside, et par le Procureur général près la Cour d’appel de Colmar, Jean-François Th ony, qui en est le Vice-Président exécutif.Son but est d’établir des standards internationaux

pour contribuer au progrès de la législation et des institutions assurant une justice toujours plus humaine et plus effi cace. Au travers de son réseau mondial de plus de 2 000 professionnels, elle est active dans le domaine de la politique criminelle et la codifi cation du Droit pénal, le Droit pénal comparé, les Droits de l’Homme dans l’Administration de la Justice pénale et le Droit pénal international. Elle est à l’origine de la création de la Cour pénale internationale dont elle a prôné la création dès 1926 lors de son premier congrès dont le thème était « faut-il créer une juridiction pénale internationale ? ».En recevant les dirigeants l’Association internationale de Droit pénal, le Pape François a voulu rappeler son attachement aux principes fondamentaux des Droits de l’Homme dans la Justice pénale, mais aussi sa courageuse croisade contre la criminalité organisée, et notamment contre la mafi a italienne, dont il a excommunié tous les chefs. Bien que cette prestigieuse association soit apolitique et areligieuse, plusieurs papes ont par le passé soutenu ses efforts, et notamment le Pape Pie XII et le Pape Paul VI, ce dernier ayant, dans un discours prononcé en 1969 à l’occasion du Xème Congrès de l’Association, rappelé qu’il « n’est de vraie paix que dans la Justice » et rappelé la parole du prophète Isaïe « Pour magistrature, j’instituerai la paix, et comme Gouvernement la justice » (Isaïe, 60, 17).

Association Internationale de Droit Pénal (AIDP)Vatican, 23 octobre 2014

Sa Sainteté le Pape François a reçu en audience privée le 23 octobre 2014 les dirigeants de l’Association internationale de Droit pénal (AIDP) et des quatre principales autres associations internationales actives dans le champ du Droit pénal. Il a à cette occasion délivré un discours fort contre la peine de mort –à laquelle il a associé la peine de réclusion perpétuelle réelle- et a décrit la corruption comme un mal « qui ne doit pas être pardonné, mais qui doit être soigné ».A l’occasion du 19ème Congrès de l’Association Internationale de Droit Pénal qui s’est tenu du 30 août au 7 septembre 2014, Sa Sainteté le Pape François avait adressé un message rappelant que « la véritable justice ne se contente pas de punir le coupable » et invité les dirigeants de l’Association à une audience privée qui s’est tenue le 23 octobre 2014 dans les appartements du Vatican.

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Jean-François Thony et Sa Sainteté le Pape François


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Missions de l’Église pour la Paix entre droit et foipar le Pape François

Mesdames et Messieurs !Je vous salue tous cordialement et je souhaite vous exprimer mes remerciements personnels pour

votre service à la société et la précieuse contribution que vous offrez au développement d’une justice qui respecte la dignité et les droits de la personne humaine, sans discriminations.Je voudrais partager avec vous quelques réflexions sur certaines questions qui, bien qu’étant en partie discutables - en partie ! - touchent directement la dignité de la personne humaine et donc interpellent l’Église dans sa mission d’évangélisation, de promotion humaine, de service à la Justice et à la paix. Je le ferai sous forme résumée et par chapitre, dans un style assez explicatif et synthétique.A) Incitation à la vengeanceDans la mythologie, comme dans les sociétés primitives, la foule découvre les pouvoirs maléfiques de ses victimes sacrificielles, accusées des malheurs qui frappent la communauté. Cette dynamique n’est pas non plus absente dans les sociétés modernes. La réalité montre que l’existence d’outils juridiques et politiques nécessaires à affronter et résoudre des conflits n’offre pas de garanties suffisantes pour éviter que certains individus soient accusés pour les problèmes de tous.La vie en commun, structurée autour de communautés organisées, a besoin de règles de coexistence dont la violation libre exige une réponse adaptée. Toutefois, nous vivons dans des temps où, aussi bien dans certains secteurs de la politique que dans certains moyens de communication, on incite parfois à la violence et à la vengeance, publique et privée, non seulement contre ceux qui sont responsables d’avoir commis des délits, mais aussi contre ceux sur lesquels retombe le soupçon, fondé ou non, d’avoir violé la loi.B) Populisme pénalDans ce contexte, au cours des dernières décennies, s’est répandue la conviction qu’à travers la peine publique on peut résoudre les problèmes sociaux les plus disparates, comme si pour les maladies les plus diverses nous était recommandé le même médicament. Il ne s’agit pas de confiance dans des fonctions sociales attribuées traditionnellement à la peine publique, mais plutôt de la croyance qu’à travers cette peine on peut obtenir des bénéfices qui exigeraient la mise en place d’un autre type de politique sociale, économique et d’insertion sociale.On ne cherche pas seulement des boucs émissaires qui paient de leur liberté et de leur vie tous les maux de la société, comme cela était typique dans les sociétés primitives, mais au-delà il y a parfois la tendance à construire délibérément des ennemis: des figures stéréotypées, qui concentrent en elles-mêmes toutes les caractéristiques que la société perçoit ou interprète comme menaçantes. Les mécanismes de formation de ces images sont les mêmes qui, en leur temps, permirent l’expansion des idées racistes.

I. Des systèmes pénaux hors de contrôle et la mission des juristes Le principe directeur de la cautela in poenamLes choses étant ce qu’elles sont, le système pénal va au-delà de sa fonction de sanctionner et se place sur le terrain des libertés et des droits des personnes, surtout des plus vulnérables,

au nom d’une finalité préventive dont l’efficacité, jusqu’à présent, n’a pas pu être vérifiée, pas même pour les peines les plus graves, comme la peine de mort. Le risque est de ne pas même conserver la proportionnalité de la peine, qui reflète historiquement l’échelle des valeurs protégées par l’État.On constate un affaiblissement de la conception du Droit pénal comme ultima ratio, comme ultime recours à la sanction, limité aux faits les plus graves contre les intérêts individuels et collectifs les plus dignes de protection. Et aussi un affaiblissement du débat sur le remplacement de la prison par d’autres sanctions pénales alternatives.Dans ce contexte, la mission des juristes ne peut être autre que celle de limiter et de contenir de telles tendances. C’est une tâche difficile, dans des temps où beaucoup de Juges et de professionnels du système pénal doivent accomplir leur mission sous la pression des moyens de communication de masse, de certains hommes politiques sans scrupules et des pulsions de vengeance qui couvent dans la société. Ceux qui ont une aussi grande responsabilité sont appelés à faire leur devoir, car ne pas le faire met en danger des vies humaines, qui ont besoin de recevoir l’attention qui leur est due avec un engagement plus grand que ce n’est parfois le cas dans le cadre de la fonction de chacun.

II. A propos du primat de la vie et de la dignité de la personne humaine. Primatus principii pro homineA) A propos de la peine de mortIl est impossible d’imaginer qu’aujourd’hui les États ne puissent pas disposer d’un autre moyen que la peine capitale pour défendre la vie d’autres personnes contre un agresseur injuste.Saint Jean-Paul II a condamné la peine de mort (cf. Lett. enc. Evangelium vitae, n. 56), comme le fait aussi le Catéchisme de l’Église catholique (n. 2267).Toutefois, il peut arriver que les États ôtent la vie non seulement avec la peine de mort et avec les guerres, mais aussi lorsque des fonctionnaires publics se réfugient à l’ombre des pouvoirs de l’État pour justifier leurs crimes. Ce qu’on appelle les exécutions extrajudiciaires ou extra-juridiques sont des meurtres délibérés commis par certains États et par leurs agents, souvent maquillés en affrontements avec des délinquants ou présentés comme des conséquences involontaires du recours raisonnable, nécessaire et proportionnel à la force pour faire appliquer la loi. De cette manière, même si parmi les 60 pays qui appliquent la peine de mort, 35 n’y ont pas eu recours au cours des dix dernières années, la peine de mort, illégalement et à différents niveaux, s’applique sur toute la planète.Le exécutions extrajudiciaires également sont perpétrées sous forme systématique non seulement par les États de la communauté internationale, mais aussi par des entités non reconnues comme telles, et constituent de véritables crimes.Les arguments contraires à la peine de mort sont nombreux et bien connus. L’Église en a opportunément souligné quelques-uns, comme la possibilité de l’existence de l’erreur judiciaire et l’usage qu’en font les régimes totalitaires et dictatoriaux, qui l’utilisent comme instrument de suppression de la dissidence politique ou de persécution des minorités religieuses et culturelles, autant de victimes qui, selon leurs législations respectives, sont des « délinquants ».Tous les chrétiens et les hommes de bonne volonté sont donc appelés aujourd’hui à lutter non seulement pour l’abolition de la peine de mort, légale ou illégale, et sous toutes ses formes, mais aussi afin d’améliorer les conditions carcérales, dans le respect de la dignité

humaine des personnes privées de la liberté. Et cela, je le relie à la prison à perpétuité. Au Vatican, depuis peu, dans le Code pénal Vatican, la détention à perpétuité à disparu. La prison à perpétuité est une peine de mort cachée.B) Sur les conditions de l’incarcération, les prisonniers sans condamnation et les condamnés sans JugementCe ne sont pas là des histoires, vous le savez bien. L’incarcération préventive — quand sous sa forme abusive elle constitue une anticipation de la peine, préalable à la condamnation, ou comme mesure s’appliquant face au soupçon plus ou moins fondé d’un délit commis — constitue une autre forme contemporaine de peine illicite occulte, sous son vernis de légalité.Cette situation est particulièrement grave dans certains pays et régions du monde, où le nombre de détenus sans condamnation dépasse les 50 % du total. Ce phénomène contribue encore davantage à la détérioration des conditions de détention, une situation que la construction de nouvelles prisons ne parvient jamais à résoudre, du moment que chaque nouvelle prison dépasse sa capacité avant même d’être inaugurée. En outre, c’est la cause d’un usage inapproprié de postes de police et de casernes militaires comme lieux de détention.Le problème des détenus sans condamnation doit être affronté avec l’attention nécessaire, car on court le risque de créer un autre problème aussi grave que le premier, sinon pire: celui des détenus sans Jugement, condamnés sans que soient respectées les règles du procès.Les conditions de détention déplorables que l’on constate dans diverses régions du monde, constituent souvent une caractéristique authentiquement inhumaine et dégradante, très souvent produite par les dysfonctionnements du système pénal, d’autres fois par la carence en infrastructures et en planification, tandis que dans de très nombreux cas elles ne sont autres que le résultat de l’exercice arbitraire et impitoyable du pouvoir sur les personnes privées de la liberté.C) Sur la torture et d’autres mesures et peines cruelles, inhumaines et dégradantesL’adjectif « cruel » ; sous ces figures que j’ai évoquées se trouve toujours cette racine: la capacité humaine de cruauté. Elle est une passion, une véritable passion! Une forme de torture est parfois celle que l’on applique au moyen de la réclusion dans des prisons de haute sécurité. Sous prétexte d’offrir une plus grande sécurité à la société ou un traitement spécial pour certaines catégories de détenus, sa principale caractéristique n’est autre que l’isolement de l’extérieur.Comme le démontrent les études réalisées par divers organismes de défense des droits humains, le manque de stimulations sensorielles, l’impossibilité totale de communiquer et le manque de contact avec d’autres êtres humains provoquent des souffrances psychiques et physiques comme la paranoïa, l’anxiété, la dépression et la perte de poids et augmentent sensiblement la tendance au suicide.Ce phénomène, caractéristique des prisons de haute sécurité, a lieu également dans d’autres genres de pénitenciers, avec d’autres formes de torture physique et psychique dont la pratique s’est diffusée. Les tortures ne sont désormais plus infligées uniquement comme moyen pour parvenir à un but déterminé, comme la confession ou la délation — des pratiques caractéristiques de la doctrine de la sécurité nationale —, mais constituent un véritable supplément de douleur qui s’ajoute aux maux propres à la détention. De cette manière, on


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torture non seulement dans des centres clandestins de détention ou dans des camps de concentration modernes, mais aussi dans des prisons, des instituts pour mineurs, des hôpitaux psychiatriques, des commissariats et d’autres centres et institutions de détention et de peine.La doctrine pénale elle-même possède une responsabilité importante en cela, comme avoir permis dans certains cas la légitimation de la torture à certaines conditions, ouvrant la voie à des abus supplémentaires et plus étendus.De nombreux États sont également responsables d’avoir pratiqué ou toléré l’enlèvement de personnes sur leur territoire, y compris celui de citoyens de leurs pays respectifs, ou d’avoir autorisé l’utilisation de leur espace aérien pour un transport illégal vers des centres de détention où l’on pratique la torture.Ces abus ne pourront s’arrêter qu’avec le ferme engagement de la communauté internationale à reconnaître le primat du principe pro homine, c’est-à-dire de la dignité de la personne humaine au- dessus de toute chose.D) Sur l’application des sanctions pénales à des enfants et des personnes âgées et à l’égard d’autres personnes particulièrement vulnérables les États doivent s’abstenir de punir pénalement les enfants, qui n’ont pas achevé leur développement vers la maturité et qui, pour cette raison, ne peuvent faire l’objet d’une imputation. Ils doivent être en revanche les destinataires de tous les privilèges que l’État est en mesure d’off rir, aussi bien en ce qui concerne les politiques d’inclusion que les pratiques visant à faire grandir en eux le respect pour la vie et pour les droits des autres.Les personnes âgées, quant à elles, sont celles qui à partir de leurs propres erreurs peuvent off rir des enseignements au reste de la société. On n’apprend

pas uniquement des vertus des saints, mais aussi des manquements et des erreurs des pécheurs et, parmi eux, de ceux qui, quelle qu’en soit la raison, ont chuté et ont commis des délits. En outre, des raisons humanitaires exigent que, de même que l’on doit exclure ou limiter la punition de ceux qui souff rent de maladies graves ou en phase terminale, des femmes enceintes, des porteurs de handicaps, des mères et des pères qui sont les uniques responsables de mineurs et d’invalides, les adultes arrivés à un âge désormais avancé méritent des traitements particuliers.

III. Considérations sur certaines formes de criminalité qui lèsent gravement la dignité de la personne et le bien communCertaines formes de criminalité, perpétrées par des personnes privées, lèsent gravement la dignité des personnes et le bien commun. Un grand nombre de ces formes de criminalité ne pourraient jamais être commises sans la complicité, active ou par omission, des autorités publiques.A) Sur le délit de la traite des personnesL’esclavage, y compris la traite des personnes, est reconnu comme crime contre l’humanité et comme crime de guerre, aussi bien par le droit international que par de nombreuses législations nationales. C’est un délit qui lèse l’humanité. Et, du moment qu’il n’est pas possible de commettre un délit aussi complexe que la traite des personnes sans la complicité, active ou par omission, des États, il est évident que, quand les eff orts pour prévenir et combattre ce phénomène ne sont pas suffi sants, nous nous trouvons à nouveau devant un crime contre l’humanité. Plus encore, s’il arrive que celui qui est préposé à la protection des personnes et à la garantie de leur liberté, se rende en revanche complice de ceux qui pratiquent le

commerce d’êtres humains, alors, dans ces cas, les États sont responsables devant leurs citoyens et face à la communauté internationale.On peut parler d’un milliard de personnes prisonnières de la pauvreté absolue. Un milliard et demi n’ont pas accès aux services d’hygiène, à l’eau potable, à l’électricité, à l’éducation de base ou à l’assistance médicale et doivent supporter des privations économiques incompatibles avec une vie digne (2014 Human Development Report, Unpd). Même si le nombre total de personnes dans cette situation a diminué au cours de ces dernières années, leur vulnérabilité a augmenté, à cause des diffi cultés accrues qu’elles doivent affronter pour sortir de cette situation. Cela est dû à la quantité toujours croissante de personnes qui vivent dans des pays en confl it. Quarante cinq millions de personnes ont été obligées de fuir à cause de situations de violence ou de persécution pendant la seule année 2012 ; sur ce nombre, quinze millions sont réfugiées, le nombre le plus élevé depuis dix-huit ans. Soixante-dix pour cent de ces personnes sont des femmes. En outre, on estime que dans le monde, sept personnes sur dix parmi celles qui meurent de faim sont des femmes et des petites fi lles (Fonds des Nations Unies pour les femmes, Unifem).B) A propos du délit de corruptionLa concentration scandaleuse de la richesse globale est possible en raison de la connivence de responsables de la chose publique avec les puissants. La corruption est elle-même un processus de mort: quand la vie meurt, on trouve la corruption.Peu de choses sont plus diffi ciles que d’ouvrir une brèche dans un cœur corrompu : «Voilà ce qui arrive à celui qui amasse pour lui-même, au lieu d’être riche en vue de Dieu » (Lc 12, 21). Quand la situation personnelle du corrompu devient

Sa Sainteté le Pape François et la délégation de l’AIDP

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compliquée, il connaît toutes les échappatoires pour la fuir comme le fit l’administrateur malhonnête de l’Évangile (cf. Lc 16, 1-8).Le corrompu traverse la vie en utilisant les échappatoires de l’opportunisme, avec l’air de celui

qui dit: « Ce n’est pas moi qui l’ai fait », arrivant à intérioriser son masque d’honnête homme. C’est un processus d’intériorisation. Le corrompu ne peut pas accepter la critique, il met hors jeu celui qui la formule, il cherche à diminuer toute autorité morale qui puisse le mettre en discussion, il ne valorise pas les autres et attaque par l’insulte quiconque pense de manière diff érente. Si les rapports de force le permettent, il persécute celui qui le contredit.La corruption s’exprime dans une atmosphère de triomphalisme car le corrompu se croit un vainqueur. Dans ce milieu, il se pavane pour diminuer les autres. Le corrompu ne connaît pas la fraternité ou l’amitié, mais la complicité et l’inimitié. Le corrompu ne perçoit pas sa corruption. Il se produit un peu ce qui se passe avec la mauvaise haleine: celui qui en souff re s’en rend diffi cilement compte; ce sont les autres qui s’en rendent compte et qui doivent le lui dire. C’est pour cette raison que le corrompu pourra diffi cilement sortir de son état en ressentant le remords intérieur de sa conscience.La corruption est un mal plus grand que le péché. Plus que pardonné, ce mal doit être soigné. La corruption est devenue naturelle, au point d’arriver à constituer un état personnel et social lié aux mœurs, une pratique habituelle dans les transactions commerciales et fi nancières, dans les appels d’off re publics, dans chaque négociation à laquelle participent des agents de l’État. C’est la victoire des apparences sur la réalité et de l’impudence sur la discrétion honorable.Toutefois, le Seigneur ne se lasse pas de frapper à la porte des corrompus. La corruption ne peut rien contre l’espérance.Que peut faire le Droit pénal contre la corruption ? Les conventions et les traités internationaux en la matière sont désormais nombreux et les hypothèses de délit ont proliféré, ne visant pas tant à protéger les citoyens, qui en définitive sont les dernières victimes — en particulier les plus vulnérables —, qu’à sauvegarder les intérêts des agents des marchés économiques et fi nanciers.

La sanction pénale est sélective. Elle est comme un fi let qui ne capture que les petits poissons, alors qu’elle laisse les gros en liberté dans la mer. Les formes de corruption qu’il faut poursuivre avec la plus grande sévérité sont celles qui causent de graves dommages sociaux, aussi bien en matière économique et sociale — comme par exemple les graves fraudes contre l’administration publique ou l’exercice déloyal de l’administration — que dans toute sorte d’obstacle s’opposant au fonctionnement de la Justice avec l’intention de procurer l’impunité pour les propres méfaits ou pour ceux de tiers.

ConclusionLa précaution dans l’application de la peine doit être le principe qui oriente les systèmes pénaux, et la pleine validité et opérativité du principe pro homine doit garantir que les États ne soient pas habilités, juridiquement ou par voie de fait, à subordonner le respect de la dignité de la personne humaine à toute autre fi nalité, même si l’on réussit à parvenir à une quelconque sorte d’utilité sociale.Le respect de la dignité humaine doit non seulement agir comme limite à l’arbitraire et aux excès des agents de l’État, mais comme critère d’orientation pour la poursuite et la répression de ces conduites qui représentent les plus graves attaques à la dignité et à l’intégrité de la personne humaine.Chers amis, je vous remercie à nouveau pour cette rencontre, et je vous assure que je continuerai à être proche de votre travail exigeant au service de l’homme dans le domaine de la justice. Il ne fait aucun doute que, pour ceux parmi vous qui sont appelés à vivre la vocation chrétienne de leur baptême, cela représente un domaine privilégié d’animation évangélique du monde. Pour tous, également pour ceux d’entre vous qui ne sont pas chrétiens, dans tous les cas, il y a besoin de Dieu, source de toute raison et justice. J’invoque donc pour chacun de vous, par l’intercession de la Vierge Marie, la lumière et la force de l’Esprit Saint. Je vous bénis de tout cœur et, s’il vous plaît, je vous demande de prier pour moi. 2015-020

Vie des Cabinets d’Avocats

Cabinet Cliff ord Chance LLPYves Wehrli élu Managing Partner pour l’Europe Continentale

Le cabinet d’avocats d’aff aires international Clifford Chance a annoncé une série de nominations de hauts dirigeants au niveau mondial dont la nomination

d’Yves Wehrli en tant que Managing Partner - Europe Continentale et membre de l’« Executive Leadership Group ». Yves Wehrli, Managing Partner du bureau de Paris, a déclaré au sujet de sa nomination en tant que Managing Partner pour l’Europe : « Je suis ravi d’occuper cette nouvelle fonction et de développer nos activités et notre présence en Europe. L’écoute de nos clients, la compréhension de leurs attentes et l’amélioration continue de nos services sont nos priorités pour les accompagner dans leur stratégie et l’atteinte de leurs objectifs. »Yves Wehrli est associé au sein du groupe Corporate du Cabinet depuis 1988. Il dirige le

bureau de Paris depuis 2000 et a contribué à faire de Cliff ord Chance le plus important cabinet d’avocats international sur le marché français. Yves continuera de diriger le bureau de Paris. Il conseille régulièrement de grands groupes internationaux tels que Carrefour et EADS/Airbus. Yves est reconnu comme l’un des meilleurs experts internationaux en droit du sport par des publications et classements internationaux tels que le Chambers Europe 2014. Le classement Best Lawyers 2014 publié par Les Echos a élu Yves Wehrli Best Lawyer of the Year en droit du sport. Il conseille régulièrement des clubs, des ligues de sport professionnel et des organes directeurs en Europe et dans le monde entier tels que la LFP, la FFF, l’UEFA et IRB. Yves est membre du Panel de contrôle fi nancier de l’UEFA depuis 2009. 2015-021

Source : communiqué du 1er octobre 2014D.R

. Yves Wehrli


Annonces judiciaires et légales

PARISCONSTITUTION

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 10 décembre 2014, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCCV BOUGIVAL LA JONCHERE Siège social : 231, rue Saint-Honoré 75001 PARIS Forme : Société Civile. Capital : 1 500 Euros. Objet social : construction en vue dela vente dʼun ensemble immobilier. Gérance : société PRIMʼARTE,Société à Responsabilité Limitée aucapital de 10 000 Euros sise 231, rueSaint-Honoré 75001 PARIS,R.C.S. PARIS B 499 410 462,représentée par Monsieur JulienTIRMARCHE et la société ATELIERARS AEDIFICANDI, Société àResponsabilité Limitée au capital de10 000 Euros sise 231, rue Saint-Honoré75001 PARIS, R.C.S. PARISB 453 830 713, représentée parMonsieur Matthieu RENARD. Durée : 99 ans. Clause dʼagrément : les parts socialessont librement cessibles au profit dʼunAssocié. Toute cession à un tiers de lasociété est soumise au préalable àlʼagrément de la collectivité desAssociés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.60 Pour avis

Rectificatif à lʼinsertion 28 du8 janvier 2015 pour DAN11, lire : AmanULLAH demeurant 8, rue Emile Level75017 PARIS (et non, 123, avenue duPrésident Wilson 93200 SAINTDENIS).71 Pour avis

Suivant acte sous seing privé en date àParis du 18 décembre 2014, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JOUBERT & DE LA PALME Siège social : 49, rue de Courcelles 75008 PARIS Forme : Société Civile. Capital : 1 000 Euros divisé en1 000 parts dʼun Euro chacune. Apports : apports en numéraire de1 000 Euros. Objet : lʼacquisition, la construction,la détention, la propriété,lʼadministration, la gestion de tous droitset biens immobiliers. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Associés : Madame Caroline deLA PALME demeurant 49, rue deCourcelles 75008 PARIS et la sociétécivile MARIE & CAROLINE dont lesiège est 49, rue de Courcelles75008 PARIS, R.C.S. PARISB 808 774 327, représentée par MadameCaroline de LA PALME. Co-Gérants : Monsieur LucJOUBERT et Madame Caroline deLA PALME demeurant ensemble49, rue de Courcelles 75008 PARIS. Agrément : toutes les cessions de partssont soumises à lʼagrément préalable delʼunanimité des Associés. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.84 Pour avis

L’IMMOBILIEREDES DEUX COTES

Société par Actions Simplifiéeau capital de 3 000 Euros

Siège social :228, rue de la Convention

75015 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 12 janvier 2015, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LʼIMMOBILIEREDES DEUX COTES

Siège social : 228, rue de la Convention 75015 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital : 3 000 Euros. Objet : opérations de transactionsimmobilières et commerciales, gestionimmobilière, locations et sous-locations,saisonnières ou non, en nu ou en meublé,administrations de biens, cession ettransmission dʼentreprises, lacommercialisation ou la vente de biens etdroits immobiliers, dʼimmeubles bâtis ounon bâtis. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Président : Monsieur YoucefMANARI demeurant 228, rue de laConvention 75015 PARIS, né le 20 juin1972, à Aubenas (Ardèche) denationalité française. Admission aux Assemblées et droit devote : tout Actionnaire peut participeraux Assemblées sur justification de sonidentité et de lʼinscription en compte deses actions. Le droit de vote attaché aux actionsest proportionnel à la quotité du capitalquʼelles représentent. Chaque actiondonne droit à une voix. Agrément : les actions ne peuvent êtrecédées y compris entre Actionnairesquʼavec lʼagrément préalable de lacollectivité des Actionnaires statuant à lamajorité qualifiée des voix desActionnaires disposant du droit de vote. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.90 Pour avis

LE SENS DE LA VILLESociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 1 500 Euros

Siège social :3, rue Laurence Savart

75020 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 14 janvier 2015, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LE SENS DE LA VILLE Siège social : 3, rue Laurence Savart 75020 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle. Capital : 1 500 Euros. Objet : apporter toute assistance auxmaîtrises dʼouvrages et aux maîtrisesdʼœuvres de toutes opérations deconstruction, de restauration,dʼurbanisme, dʼaménagement depaysages, notamment dans le cadredʼune réponse à un appel dʼoffres. Durée : 99 ans. Président : Madame FloreTRAUTMANN demeurant 3, rueLaurence Savart 75020 PARIS. Clause dʼagrément : toute cessiondʼactions est soumise au préalable àlʼagrément de lʼAssemblée Générale dèslors que la société cesserait dʼêtre

unipersonnelle. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.112 Pour avis

MODIFICATION

DIFFUSIONDES MANUFACTURES

DE RANGEMENTSociété par Actions Simplifiée

au capital de 110 000 EurosSiège social :

220, boulevard Saint Germain75007 PARIS

452 858 061 R.C.S. PARIS Selon délibération du 22 juin 2012, ila été décidé de ne pas renouveler lesmandats des Commissaires aux ComptesTitulaire de Monsieur Laurent COMBYet Suppléant de la société A3C -EXPERTISE COMPTABLE AUDIT ETCONSEIL et de ne plus nommer deCommissaires aux Comptes enapplication de lʼarticle L 227-9-1 duCode de Commerce modifié par la loi demodernisation de lʼéconomie du 4 août2008, la société nʼayant pas dépassé lesseuils fixés par le décret numéro2009-234 du 25 février 2009. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.65 Pour avis

S.C.P.Bernard PARENT

François-Xavier DEROUVROYBruno SAUVAGENotaires Associés

127, rue de Valenciennes59642 CAUDRY CEDEX

SCI PEREIRE 47Société Civile Immobilièreau capital de 1 000 Euros

Siège social :271, boulevard Péreire

75017 PARIS504 869 132 R.C.S. PARIS

Aux termes dʼun acte reçu par MaîtreBernard PARENT, Notaire à Caudry(Nord) le 22 décembre 2014, lesAssociés ont constaté la démission de sesfonctions de Co-Gérante de MadameFrédérique BERTIN et ce à compter du22 décembre 2014 et lui ont donnéquitus de sa gestion. Monsieur Patrice Alain PierreCOMPERE demeurant 13, Grande Rue02870 CERNY LES BUCY, reste doncseul Gérant de la société. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis76 Maître Bernard PARENT

LES MILLE ET UNE SAVEURSSociété par Actions Simplifiée


34, rue de Rochechouart75009 PARIS

804 420 958 R.C.S. PARIS Aux termes des délibérations delʼAssemblée Générale Ordinaire réunieExtraordinairement en date du 6 janvier2015, il a été pris acte de la démission deMadame Sandrine CHEYNET de sesfonctions de Présidente et ce à compterrétroactivement du 1er janvier 2015 et lanomination de Monsieur DavidDEBUCHY demeurant 90, rue SadiCarnot 92170 VANVES en qualité denouveau Président pour une duréeillimitée. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.87 Pour avis

HLD ASSOCIESSociété par Actions Simplifiéeau capital de 8 065 952 Euros

Siège social :41-43, rue Saint Dominique

75007 PARIS521 418 335 R..C.S. PARIS

Aux termes du procès-verbal delʼAssemblée Générale Extraordinaire du5 novembre 2014 et du procès-verbal desdécisions du Président du 19 novembre2014, il a été constaté la réalisationdéfinitive de lʼaugmentation de capitalde 887 323 Euros par émission de887 323 nouvelles Actions dePréférence GB. Lʼarticle 8 des statuts a été modifié enconséquence, à savoir : Article 8 - Capital social : Ancienne mention : Le capital social sʼélève à la sommede 8 065 952 Euros. Nouvelle mention : Le capital social sʼélève à la sommede 8 953 275 Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.100 Pour avis

SCI 57 VHSociété Civile Immobilièreau capital de 1 524 Euros

Siège social :57, avenue Victor Hugo

75116 PARIS429 483 803 R.C.S. PARIS

LʼAssemblée Générale Extraordinaireréunie en date du 5 janvier 2015 a décidéet réalisé une augmentation du capitalsocial de 1 524 Euros par apports ennuméraire, ce qui rend nécessaire lapublication des mentions suivantes : Capital social : Ancienne mention : Le capital social est fixé à1 524 Euros. Nouvelle mention : Le capital social a été fixé à3 048 Euros. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis105 La Gérance

ALTENIA CAPITALSociété par Actions Simplifiéeau capital de 586 348,60 Euros

Siège social :26, rue George Sand

75016 PARIS497 947 432 R.C.S. PARIS

LʼAssemblée Générale du 16 juillet2014 a pris et acte et constaté ladémission, à compter du 3 juillet 2014,de Monsieur Jacques VINCENT,né le 26 septembre 1963 àBoulogne Billancourt (Hauts-de-Seine)demeurant 112, rue Réaumur75002 PARIS, de son mandat deDirecteur Général. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.61 Pour avis

ARCHIMEDE & ASSOCIESSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :16, rue Ampère75017 PARIS

451 837 405 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération delʼAssemblée Générale en date du22 décembre 2014, il a été décidé detransférer le siège social du :

Les Annonces de la Seine du jeudi 15 janvier 2015 - numéro 2 1

19


Les Annonces de la Seine - Jeudi 15 janvier 2015 - numéro 2

16, rue Ampère 75017 PARIS au : 114, avenue de Wagram 75017 PARIS à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.81 Pour avis

HOLDING HOTELIERESociété à Responsabilité Limitée

Unipersonnelleau capital de 47 716,54 Euros

Siège social :23, rue Madeleine Michelis

92200 NEUILLY SUR SEINE382 896 041 R.C.S. NANTERRE

Aux termes dʼune décision delʼAssocié Unique en date du18 décembre 2014, il a été décidé dutransfert du siège social du : 23, rue Madeleine Michelis 92200 NEUILLY SUR SEINE au : 9, rue Ginoux 75015 PARIS Lʼarticle des statuts a été modifié enconséquence : Article 5 - "Siège social" : Le siège social est fixé 9, rue Ginoux75015 PARIS. Le reste de lʼarticle demeure inchangé. Suite à ce transfert, il est rappelé queles Co-Gérants de la société sont : - Monsieur François PRIETdemeurant 1, rue Pixerécourt75020 PARIS. - Monsieur René PRIET demeurantDomaine du Château de Vaux27120 VAUX SUR EURE. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis et radiée de celui de Nanterre.

Pour avis85 Les Co-Gérants

NYLHSociété à Responsabilité Limitée

Unipersonnelleau capital de 1 000 Eurosporté à 8 576 497 Euros

Siège social :23, rue Balzac75008 PARIS

807 448 576 R.C.S. PARIS Il résulte du procès-verbal desdécisions de lʼAssocié Unique en date du22 décembre 2014, que le capital social aété augmenté de 8 575 497 Euros parvoie dʼapport en nature, ce qui entraînela publication des mentions suivantes : Ancienne mention : Capital social : 1 000 Euros. Nouvelle mention : Capital social : 8 576 497 Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.95 Pour avis

ATEXO HOLDINGSociété par Actions Simplifiéeau capital de 6 733 512 Euros

Siège social :17, boulevard des Capucines

75002 PARIS501 308 126 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès-verbal desdécisions du Président en date du12 janvier 2015 sur délégation duprocès-verbal dʼAssemblée Générale du18 janvier 2008, il a été constaté laréalisation définitive dʼune augmentationde capital de 2 820 525 Euros parémission de 2 820 525 nouvelles actionsdʼun Euro de valeur nominale chacune,issues de la conversion de 2 820 525obligations convertibles émises le18 janvier 2008. Lʼarticle 7 des statuts a été modifié en

conséquence, à savoir : Article 7 - Capital social : Le capital social a été fixé à la sommede 9 554 037 Euros. Il est divisé en9 554 037 actions ordinaires dʼunevaleur nominale dʼun Euro entièrementsouscrites et libérées. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.102 Pour avis

GIGISociété à Responsabilité Limitée


31, rue du Faubourg Montmartre75009 PARIS

753 937 671 R.C.S. PARIS LʼAssemblée Générale Extraordinairedu 14 novembre 2014, a nomméMonsieur Gilles ISRAËL demeurant17, rue Lebouteux 75017 PARIS enqualité de Gérant à compter du mêmejour pour une durée illimitée, enremplacement de Monsieur GiuseppeLAVIGNA. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.73 Pour avis

BASILE & TRISTANSociété par Actions Simplifiée


Siège social :84, avenue de Suffren

75015 PARIS753 971 639 R.C.S. PARIS

Aux termes des décisions delʼActionnaire Unique du 22 décembre2014, il résulte que la dénominationsociale a été modifiée et devient :

BAZILEà compter du 22 décembre 2014. En conséquence, lʼarticle 3"Dénomination" des statuts a été modifiécomme suit : Ancienne mention : BASILE & TRISTAN Nouvelle mention : BAZILE Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.75 Pour avis

DÉCLARATIOND'INSAISISSABILITÉ

SCPPierre-Yves DEWISME,

Jean-Pierre DESGARDINet Grégory SENICOURT,

Notaires Associés5, place dʼAngleterre

62204 BOULOGNE SUR MER CEDEXMonsieur Thomas, Marie, Guy,

Joseph DERAMdemeurant :

20, rue de la Fontaine à Mulard75013 PARIS

Suivant acte reçu par MaîtreJean-Pierre DESGARDIN, le 7 janvier2015, en cours de publication au fichierimmobilier de Paris 5ème une déclarationdʼinsaisissabilité a été effectuée par : Monsieur Thomas, Marie, Guy,Joseph DERAM, médecin, célibatairemajeur, ayant conclu un pacte civil desolidarité avec Mademoiselle DelphineLACHEVRE, demeurant 20, rue de laFontaine à Mulard 75013 PARIS etportant sur : sa résidence principale dépendant dʼunensemble immobilier situé 20, rue de laFontaine à Mulard 75013 PARIS,cadastré DM-43 pour 540 m²,lots 15 et 34. Cette déclaration nʼa dʼeffet quʼàlʼégard des créanciers professionnels dudéclarant pour une créance née après la

publication de lʼacte au service de lapublicité foncière.

Pour extrait64 Jean-Pierre DESGARDIN, Notaire

FUSION

FINANCIERE POULTSociété par Actions Simplifiéeau capital de 17 531 000 Euros

Siège social :41, avenue de Friedland

75008 PARIS802 184 663 R.C.S. PARIS

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date du 28 octobre 2014, les sociétésFINANCIERE POULT et POULTHOLDING, Société par ActionsSimplifiée au capital de37 689 172 Euros ayant son siège socialsis 6, rue Brindejonc des Moulinais31000 TOULOUSE, R.C.S.TOULOUSE B 491 310 504 ont établi leprojet de fusion par absorption de lasociété POULT HOLDING par lasociété FINANCIERE POULT, lequel aété déposé le 30 octobre 2014 au Greffedu Tribunal de Commerce de Paris pourla société FINANCIERE POULT et le31 octobre 2014 au Greffe du Tribunalde Commerce de Toulouse pour lasociété POULT HOLDING. Conformément aux nouvellesdispositions de lʼarticle 64 de la loinuméro 2011-525 du 17 mai 2011 quistipule que si, depuis le dépôt au Greffedu projet de fusion jusquʼà la réalisationde lʼopération, la sociétéabsorbante détient en permanence toutesles actions représentant la totalité ducapital de la société absorbée, il nʼy aplus lieu à approbation de la fusion parson Assemblée Générale Extraordinaire. La fusion nʼa pas entraînédʼaugmentation de capital social et lasociété POULT HOLDING, absorbée, adu seul fait de la réalisation définitive deladite fusion, été immédiatementdissoute sans liquidation le 31 décembre2014 à 20 heures, date dʼeffet juridiquede la fusion fixée conventionnellement. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.77 Pour avis

OPPOSITIONCHANGEMENT DE

RÉGIME MATRIMONIAL

Brigitte COLLINNotaire

17 bis, rue Joseph de Maistre75018 PARIS

Téléphone : 01.44.92.78.60.Télécopie : 01.44.92.78.61

email :etude.collin.montmartre

@paris.notaires.fr Conformément à lʼarticle 1397,alinéa 3 du Code Civil, suivant acte reçupar Maître Brigitte COLLIN, Notaire àParis le 5 janvier 2015, Monsieur Stephen John WEED,né à Comte du Prince William, Etat deVirginie (99404 ÉTATS-UNISDʼAMERIQUE) le 6 juin 1945, et Madame Monique MarieBONVARLET, née à Courtalain(Eure-et-Loir) le 6 décembre 1947, demeurant ensemble 62, rueJean-Baptiste Pigalle 75009 PARIS seproposent de modifier leur régimematrimonial qui est le régime légal de lacommunauté réduite aux acquêts parsuite de leur union célébrée à Paris 9ème

le 21 mai 2011 pour adopter le régime dela séparation de biens. Les oppositions des créanciers serontreçues dans les trois mois de la présente

insertion par Maître Brigitte COLLIN,17 bis, rue Joseph de Maistre75008 PARIS par lettre recommandéeavec demande dʼavis de réception ou parexploit dʼHuissier de Justice. En cas dʼopposition, les épouxpeuvent demander lʼhomologation duchangement de régime matrimonial àMonsieur le Juge aux Affaires Familialesdu Tribunal de Grande Instancecompétent79 Pour extrait

Brigitte COLLINNotaire

17 bis, rue Joseph de Maistre75018 PARIS

Téléphone : 01.44.92.78.60.Télécopie : 01.44.92.78.61

email :etude.collin.montmartre

@paris.notaires.fr Conformément à lʼarticle 1397,alinéa 3 du Code Civil, suivant acte reçupar Maître Brigitte COLLIN, Notaire àParis le 7 janvier 2015, Monsieur Rino Giuseppe DiodatoCIERI, né à Palmoli (99127 ITALIE)le 10 janvier 1948, et, Madame Jacqueline JeanneFrançoise GUILLET, née à Brest(Finistère) le 7 octobre 1946, demeurant ensembe 20, rue de laFontaine du But 75018 PARIS seproposent de modifier leur régimematrimonial qui est de la communautédʼacquêts par suite de leur unioncélébrée à Palmoli (ITALIE) le26 février 1976, pour adopter le régimede la communauté universelle. Les oppositions des créanciers serontreçues dans les trois mois de la présenteinsertion par Maître Brigitte COLLIN,17 bis, rue Joseph de Maistre75008 PARIS par lettre recommandéeavec demande dʼavis de réception ou parexploit dʼHuissier de Justice. En cas dʼopposition, les épouxpeuvent demander lʼhomologation duchangement de régime matrimonial àMonsieur le Juge aux Affaires Familialesdu Tribunal de Grande Instancecompétent80 Pour extrait

TRANSFORMATION

SOCIETENUTRIFORMATION INSTITUT

Société à Responsabilité Limitéeau capital de 1 000 Euros

Siège social :37, avenue Mathurin Moreau

75019 PARIS497 530 584 R.C.S. PARISSIRET 497 530 584 00018

Les Associés réunis en AssembléeGénérale Extraordinaire en date du10 juillet 2014 enregistrée au PôleEnregistrement de Paris 19ème

le 29 décembre 2014, bordereau2014/461, case 24, ont décidé detransformer la société en Société parActions Simplifiée sous réservequʼaucune opposition à la transformationnʼait été formée dans les huit jourssuivant le dépôt du rapport ducommissaire à la transformation déposéau Greffe du Tribunal de Commerce deParis le 27 novembre 2014 sous lenuméro 110 120. La dénomination sociale, le capital, lesiège, lʼobjet et la durée demeurentinchangés. A compter du 10 juillet 2014,Madame Sylvia MULLER, épouseSIMON, demeurant 37, avenue MathurinMoreau 75019 PARIS, née le18 novembre 1951 à Paris 12ème,de nationalité Française a été nommée enqualité de Présidente de la SOCIETE

Les Annonces de la Seine du jeudi 15 janvier 2015 - numéro 22



NUTRIFORMATION INSTITUT enremplacement de Madame ChristineCORREIA, Gérante démissionnaire. La nouvelle date dʼarrêtés descomptes a été fixée au 30 septembre dechaque année avec effet au 30 septembre2015, soit une durée exceptionnelle dedix-huit mois. La précédente datedʼarrêté des comptes était fixée au31 mars de chaque année, les comptes duprécédent exercice social ayant donc étéarrêtés au 31 mars 2014. Suite à cette transformation, il estrappelé les caractéristiques suivantes : Admission aux Assemblées : chaqueActionnaire a le droit de participer auxdécisions collectives par lui-même oupar son mandataire. Exercice du droit de vote : chaqueaction donne droit à une voix. Clause dʼagrément : les actions nepeuvent être cédées quʼavec lʼagrémentpréalable de la collectivité desActionnaires. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.62 Pour avis

ARTISTIKARSociété à Responsabilité Limitée


37, avenue Mathurin Moreau75019 PARIS

499 336 030 R.C.S. PARISSIRET 499 336 030 00014

Les Associés réunis en AssembléeGénérale Extraordinaire en date du2 janvier 2014 enregistrée au PôleEnregistrement de Paris 19ème

le 29 décembre 2014, bordereau2014/461, case 3, ont décidé detransformer la société en Société parActions Simplifiée sous réservequʼaucune opposition à la transformationnʼait été formée dans les huit jourssuivant le dépôt du rapport ducommissaire à la transformation déposéau Greffes du Tribunal de Commerce deParis le 27 novembre 2014 sous lenuméro 110 117. La dénomination sociale, le capital, lesiège, lʼobjet et la durée demeurentinchangés. A compter du 2 janvier 2014, MadameSylvia MULLER, épouse SIMON,demeurant 37, avenue Mathurin Moreau75019 PARIS, née le 18 novembre 1951à Paris 12ème, de nationalité Française aété nommée en qualité de Présidente dela société ARTISTIKAR enremplacement de Madame ChristineCORREIA, Gérante démissionnaire. La nouvelle date dʼarrêtés descomptes a été fixée au 30 septembre dechaque année avec effet au 30 septembre2014, soit une durée exceptionnelle dedix-huit mois. La précédente datedʼarrêté des comptes était fixée au31 mars de chaque année, les comptes duprécédent exercice social avaient doncété arrêtés au 31 mars 2013. Suite à cette transformation, il estrappelé les caractéristiques suivantes : Admission aux Assemblées : chaqueActionnaire a le droit de participer auxdécisions collectives par lui-même oupar son mandataire. Exercice du droit de vote : chaqueaction donne droit à une voix. Clause dʼagrément : les actions nepeuvent être cédées quʼavec lʼagrémentpréalable de la collectivité desActionnaires. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.63 Pour avis

LES JARDINS DE BYZANCESociété à Responsabilité Limitée


115, rue de la Faisanderie75116 PARIS

534 374 053 R.C.S. PARISSIRET 534 374 053 00013

Les Associés réunis en AssembléeGénérale Extraordinaire en date du17 décembre 2013 enregistrée au PôleEnregistrement de Paris 16ème

le 7 janvier 2015, bordereau 2015/17,case 55, ont décidé de transformer lasociété en Société par Actions Simplifiéesous réserve quʼaucune opposition à latransformation nʼait été formée dans leshuit jours suivant le dépôt du rapport ducommissaire à la transformation auGreffe du Tribunal de Commerce deParis en date du 30 octobre 2014 sous lenuméro 110 225. La dénomination sociale, le capital, lesiège et la durée demeurent inchangés. A compter du 17 décembre 2013,Madame Vanessa ABOUKRAT diteAmbre BARTOK, née le 15 juillet 1972à Paris 14ème, célibataire de nationalitéfrançaise, demeurant 115, rue de laFaisanderie 75116 PARIS a été nomméeen qualité de Présidente enremplacement de Madame ChristineCORREIA, Gérante démissionnaire. La nouvelle date dʼarrêtés descomptes a été fixée au 30 septembre dechaque année avec effet au 30 septembre2014, soit une durée exceptionnelle dedix-huit mois. La date dʼarrêté descomptes était fixée précédemment au31 mars de chaque année, les comptes duprécédent exercice social avaient doncété arrêtés au 31 mars 2013 et celleprévue pour lʼexercice social suivant au31 mars 2014. Lʼobjet social a été modifié commesuit : - la vente et la fourniture par tousmoyens de végétaux et articles dedécoration ainsi que dʼaccessoires serapportant à lʼobjet social, - lʼaménagement et lʼentretien dejardins, terrasses et espaces verts aumoyens de plantes naturelles etartificielles. Suite à cette transformation, il estrappelé les caractéristiques suivantes : Admission aux Assemblées : chaqueActionnaire a le droit de participer auxdécisions collectives par lui-même oupar son mandataire. Exercice du droit de vote : chaqueaction donne droit à une voix. Clause dʼagrément : les actions nepeuvent être cédées quʼavec lʼagrémentpréalable de la collectivité desActionnaires. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.92 Pour avis

YVELINESCONSTITUTION

Aux termes dʼun acte sous seing privé,en date à Vaux sur Seine du 7 janvier2015, il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SWITCH ELEC Siège social : 40, avenue de Cherbourg 78740 VAUX SUR SEINE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : la société a pour objet enFrance et à lʼEtranger, lʼactivité

dʼentreprise générale du bâtiment,électricité et tous corps dʼétat. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Frédéric LONGdemeurant 40, avenue de Cherbourg78740 VAUX SUR SEINE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.69 Pour avis

NORDIC NEW LIVINGSociété par Actions Simplifiée


Siège social :6, rue Mugnier

78600 MAISONS LAFFITTE Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Maisons Laffitte du 12 janvier2015, il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

NORDIC NEW LIVING Siège social : 6, rue Mugnier 78600 MAISONS LAFFITTE Forme : Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle. Capital social : 1 000 Euros. Objet : agent commercial, ainsi quelʼimportation, lʼachat et la vente en grosde tous produits notammentdʼameublement, dʼobjets décoratifs et demontres tant pour les particuliers quepour les professionnels, ceci y comprispar voie de commerce électronique ainsique le conseil concernant ces activités. Durée : 99 ans. Président : Madame AnnetteELHOLM demeurant 6, rue Mugnier78600 MAISONS LAFFITTE. Transmission des actions :transmission libre. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.94 Pour avis

SCI BCMSociété Civile Immobilièreau capital de 1 000 Euros

Siège social :1, rue Urbain le Verrier

78180 MONTIGNYLE BRETONNEUX

Suivant acte sous seing privé en date àMontigny le Bretonneux du 5 janvier2015, il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI BCM Siège social : 1, rue Urbain le Verrier 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Objet : la société a pour objet lapropriété, lʼadministration, lʼexploitationde tous immeubles et généralement,toutes opérations pouvant se rattacherdirectement ou indirectement à cet objetet ne modifiant pas le caractère civil dela société. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérante Associée : Madame Marion,Claire, Colette GRASSI demeurant1, rue Urbain le Verrier78180 MONTIGNY LEBRETONNEUX, née le 4 juillet 1986 àVersailles (Yvelines) de nationalitéfrançaise, a été désignée par les statutsen qualité de Gérante de la société sanslimitation de durée. Associés : - Monsieur Bernard GRASSIdemeurant 1, rue Urbain le Verrier78180 MONTIGNY LEBRETONNEUX.

- Madame Catherine LABASTY,épouse GRASSI demeurant1, rue Urbain le Verrier78180 MONTIGNY LEBRETONNEUX. Agrément des cessions : Les parts sont librement cessiblesentre Associés. Elles ne peuvent êtrecédées à des tiers étrangers à la sociétéquʼaprès agrément du cessionnaireproposé par les Associés se prononçant àlʼunanimité. Toute transmission de parts socialespar voie de succession ou suite à uneliquidation de communauté entre époux,au profit de personnes autres que leshéritiers en ligne directe du défunt, nepourra avoir lieu quʼavec lʼagrément desAssociés se prononçant à lʼunanimité. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Versailles.

Pour avis97 La Gérance

MODIFICATION

VECTRAWAVESociété Anonyme

au capital de 223 736,15 EurosSiège social :

Zone Industriellerue de la Croix Blanche

78350 LES LOGES EN JOSAS489 719 310 R.C.S. VERSAILLES

Par décisions en date du 30 décembre2014, le Conseil dʼAdministration, surdélégation de lʼAssemblée Générale endate du 29 décembre 2014, a, à compterdu même jour, constaté la réalisationdéfinitive de lʼaugmentation de capitalde la somme de 12 173,90 Euros. Le capital social a ainsi été porté de223 736,15 Euros à 235 910,05 Euros. Les articles 6 et 7 des statuts ont étémodifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis83 Le Président

SCI ESTORILSociété Civile


4, rue Montebello78000 VERSAILLES

432 261 345 R.C.S. VERSAILLES Par décision de lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire en date du 29 décembre2014, enregistrée au Service des Impôtsdes Entreprises de Versailles Sud,le 7 janvier 2015, bordereau 2015/25,case 31, le capital social de638 440 Euros a été augmenté pour êtreporté à 885 071 Euros, au moyen delʼapport de comptes courants dʼAssociés. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Ancienne mention : Capital : 638 440 Euros. Nouvelle mention : Capital : 885 071 Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis96 Le Gérant

FS2ISociété par Actions Simplifiée


8, impasse de Toulouse78000 VERSAILLES

351 480 371 R.C.S. VERSAILLES De la décision de lʼAssembléeGénérale Extraordinaire du 5 décembre2014 et de la décision du Président du29 décembre 2014, il ressort que le


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capital a été réduit par voie de rachatpuis dʼannulation de 1 850 actions. Lʼarticle corrélatif des statuts a étémodifié en conséquence : Ancienne mention : 156 750 Euros. Nouvelle mention : 95 700 Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis74 La gérance

SCI CADART-SIGROSSociété Civile Immobilièreau capital de 629 921 Euros

Siège social :19, rue de Vergennes78000 VERSAILLES

418 365 045 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼune délibération en datedu 17 octobre 2014, les Associés ontnommé en qualité de Gérante à compterdu même jour pour une duréeindéterminée, Madame CatherineSIMONNET demeurant 87, rue deRivoli 75001 PARIS en remplacementde Madame Geneviève SIGROS. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.82 Pour avis

EASY STORESSociété à Responsabilité Limitée


2, rue de lʼArdèche78200 BUCHELAY

481833176 R.C.S. VERSAILLES LʼAssemblée Générale Ordinaire du22 décembre 2014, a nommé MonsieurYves GESNOUIN demeurant 8, rue deBretagne 78200 BUCHELAY en qualitéde Gérant à compter du 1er janvier 2015pour une durée illimitée, enremplacement de Monsieur EricLEPOITTEVIN. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.78 Pour avis

JURI-LAWYERS CONSULTANTSSociété dʼAvocats Interbarreaux

52, rue du Docteur Courret47200 MARMANDE

Téléphone : 05.53.76.06.06.

HIGH RENTSociété à Responsabilité Limitée


6, avenue des Bouleaux78190 TRAPPES

513 585 794 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼune débération en datedu 23 décembre 2014, la collectivité desAssociés, a pris acte de la décision prisepar Monsieur Michaël HERVE dedémissionner de ses fonctions de Gérantet a nommé en qualité de nouveauGérant, Monsieur Tristan KAPELdemeurant 53.6, allée de Fontebrude33470 GUJAN MESTRAS, pour unedurée illimitée à compter du23 décembre 2014. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.67 Pour avis

AVENTECH MESURESSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 7 622,45 EurosSiège social :

1232, rue Louis Blériot78530 BUC

388 316 838 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire du 25 juillet 2014, lesAssociés de la société AVENTECHMESURES ont décidé de transférer lesiège social du : 1232, rue Louis Blériot 78530 BUC

au : 1, avenue de Laponie 91940 LES ULIS à compter du même jour. Lʼarticle 4 des statuts a été modifié enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des SociétésdʼEvry et radiée de celui de Versailles.114 Pour avis

DISSOLUTION

ZEPPELIUMSociété par Actions Simplifiée


Siège social :14, rue des Morillons

78500 SARTROUVILLE798 873 642 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes dʼune délibération delʼAssemblée Générale en date du31 décembre 2014, la collectivité desActionnaires a décidé la dissolutionanticipée de la société, à compter dumême jour et sa mise en liquidationamiable. Elle a nommé en qualité deLiquidateur, Monsieur Joseph DADONdemeurant 26, rue Villiers de lʼIsleAdam 75020 PARIS et lui a conféré lespouvoirs le plus étendus pour terminerles opérations sociales en cours, réaliserlʼactif et acquitter le passif. Le siège de liquidation a été fixé ausiège social ; toute correspondance ainsique les actes et documents relatifs à laliquidation devront être notifiés àlʼadresse du Liquidateur. Les actes et pièces relatifs à laliquidation seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Versailles enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.

Pour avis99 Le Liquidateur

TRANSFORMATION

ATLANTYSSociété à Responsabilité Limitée

transformée enSociété par Actions Simplifiée


2, rue du Paradis78790 ARNOUVILLE LES MANTES

487 816 993 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼune délibération en datedu 17 décembre 2014, lʼAssembléeGénérale Extraordinaire des Associés,statuant dans les conditions prévues parlʼarticle L. 227-3 du Code de Commerce,a décidé : - la transformation de la société enSociété par Actions Simplifiée à compterdu même jour, sans création dʼun êtremoral nouveau et a adopté le texte desstatuts qui régiront désormais la société. - dʼétendre lʼobjet social à toutes lessociétés quelles que soient leurs activitéset de modifier en conséquence lʼarticle 2des statuts, La dénomination de la société, sonsiège, sa durée et les dates dʼouverture etde clôture de son exercice socialdemeurent inchangées. Le capital social reste fixé à la sommede 8 000 Euros. Suite à cette transformation, il estrappelé les caractéristiques suivantes : Admission aux Assemblées et droit devote : tout Actionnaires peut participeraux Assemblées sur justification de sonidentité et de lʼinscription en compte deses actions. Chaque Actionnaire a autant de voixquʼil possède ou représente dʼactions. Transmission des actions : les cessions

dʼactions sont soumises à une procéduredʼagrément. Monsieur Fabrice ALPANDA,Gérant, a cessé ses fonctions du fait de latransformation de la société. Président : sous sa nouvelle forme deSociété par Actions Simplifiée, la sociétéest dirigée par Monsieur FabriceALPANDA demeurant 2, rue du Paradis78790 ARNOUVILLE LES MANTES Commissaires aux Comptes nommés : - Titulaire : Cabinet PATRICKOLIVIER sis 11 bis, rue du Boshion27930 REUILLY, R.C.S. EVREUXB 792 604 647. - Suppléant : Madame Martine BORGdomiciliée Immeuble Mermoz, 38, ruede la Station 95130 FRANCONVILLE. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis70 Le Président

HAUTS DE SEINECONSTITUTION

FARTECSociété par Actions Simplifiée


Siège social :61, rue de lʼAlma

92400 COURBEVOIE Par acte sous seing privé en date àCourbevoie du 14 janvier 2015, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FARTEC Siège social : 61, rue de lʼAlma 92400 COURBEVOIE Forme : Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle. Capital : 5 000 Euros. Objet : conseil commercial auxentreprises, conseil en matière dedéveloppement commercial, demarketing et autres. Durée : 99 ans. Président : Monsieur FrédéricARINAL demeurant 61, rue de lʼAlma92400 COURBEVOIE. Admission aux Assemblées et droit devote : tout Actionnaire peut participeraux Assemblées sur justification de sonidentité et de lʼinscription en compte deses actions. Chaque Actionnaire dispose dʼautantde voix quʼil possède ou représentedʼactions. Agrément : les cessions dʼactions sontsoumises à lʼagrément de la collectivitédes Actionnaires. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.101 Pour avis

Suivant acte sous seing privé, en dateà Antony du 12 janvier 2015, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI COLPI Siège social : 7, allée Astrida 92160 ANTONY Forme : Société Civile. Capital social : 107 500 Euros, diviséen 1 000 parts sociales de 107,50 Euroschacune, numérotées de 1 à 1 000,constitué dʼapports en numéraire. Objet social : lʼacquisition,lʼadministration et lʼexploitation par bail,location ou autrement, de tous lesimmeubles bâtis ou non bâtis, dont la

société pourrait devenir propriétaire parvoie dʼacquisitions, dʼapports,dʼéchanges ou autrement. La vente des biens meubles ouimmeubles devenus inutiles à la sociétépourvu que cela ne change pas lecaractère civil de la société. A titre accessoire, la propriété et lagestion dʼun portefeuille de valeursmobilières par voie dʼachats, dʼéchanges,dʼapports, de souscriptions de parts,dʼactions, obligations et de tous titres engénéral. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Cessions de parts : les cessions departs sont soumises à lʼagrément desAssociés. Gérance : Madame Marie MargueriteIsmérie GIRARD, consultante,demeurant 7, allée Astrida92160 ANTONY. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.103 Pour avis

MODIFICATION

DTZ INVESTORS FRANCESociété par Actions Simplifiée


Siège social :8, rue de lʼHôtel de Ville


Suivant procès-verbal des décisions delʼActionnaire Unique en date du17 décembre 2014, il a été décidé denommer avec effet à compter du mêmejour, Monsieur Jean BLONDEL, né le27 juillet 1965 à Paris 15ème, demeurant15, rue Feydeau 75002 PARIS en qualitéde Directeur Général pour une duréeillimitée. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.106 Pour avis

SOCIETE DEBUCHY CHEYNETSociété à Responsabilité Limitée


90, rue Sadi Carnot92170 VANVES

753 831 882 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal delʼAssemblée Générale Ordinaire réunieExtraordinairement en date du 6 janvier2015, il a été pris acte de la démission deMadame Sandrine CHEYNET de sesfonctions de Co-Gérante à compterrétroactivement du 1er janvier 2015. Monsieur David DEBUCHY demeureseul Gérant. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.88 Pour avis

FIDUCIAIRE CONSEILEN DEVELOPPEMENT

Société à Responsabilité Limitéeau capital de 51 100 Euros

Siège social :6, boulevard Raymond Poincaré

92380 GARCHES390 851 558 R.C.S. NANTERRE

Aux termes dʼune décision prise enAssemblée Générale Extraordinaire endate du 25 mai 2014, les Associés ontdécidé dʼaugmenter le capital social pourle porter de 51 100 Euros à52 200 Euros, par émission de 11 partssociales nouvelles de 100 Euros denominal. Les parts sociales nouvelles ont étéintégralement libérées par apports ennuméraire.




Lʼarticle 7 des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.111 Pour avis

TÉLÉVISION FRANÇAISE 1 -TF1

Société Anonymeau capital de 42 252 002,60 Euros

porté à 42 305 752,80 EurosSiège social :

1, quai du Point du jour92100 BOULOGNE BILLANCOURT

326 300 159 R.C.S. NANTERRE Aux termes de la déclaration duPrésident Directeur Général du 6 janvier2015, enregistrée au Service des Impôtsdes Entreprises dʼIssy les Moulineaux, le12 janvier 2015, bordereau 2015/47,case 42, extrait 207, le Président Directeur Général, usantdes pouvoirs qui lui ont été conférés parle Conseil dʼAdministration, a constatélʼaugmentation du capital social au31 décembre 2014, dʼun montantnominal de 53 750,20 Euros, ainsi portéde 42 252 002,60 Euros à42 305 752,80 Euros, divisé en211 528 764 actions de 0,20 Euro denominal chacune, entièrement libéréespar émission de 268 751 actionsnouvelles de la société TELEVISIONFRANÇAISE 1 - TF1, souscrites dans lecadre de plans dʼoptions de souscription. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Lʼarticle 6 des statuts intitulé"Capital social", est désormais rédigéainsi quʼil suit : "Le capital social est fixé à la sommede 42 305 752,80 Euros, divisé en211 528 764 actions de 0,20 Euro denominal chacune". Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.72 Pour avis





Aux termes dʼune décision delʼAssocié Unique en date du18 décembre 2014, il a été décidé dutransfert du siège social du : 23, rue Madeleine Michelis 92200 NEUILLY SUR SEINE au : 9, rue Ginoux 75015 PARIS Lʼarticle des statuts a été modifié enconséquence : Article 5 - "Siège social" : Le siège social est fixé 9, rue Ginoux75015 PARIS. Le reste de lʼarticle demeure inchangé. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis et radiée de celui de Nanterre.


DTZ VALUATION FRANCESociété Anonyme


8, rue de lʼHôtel de Ville92522 NEUILLY SUR SEINE

CEDEX332 111 574 R.C.S. NANTERRE

Aux termes dʼun procès-verbal delʼAssemblée Générale Extraordinaire endate du 29 décembre 2014, il a étédécidé de modifier la date de clôture delʼexercice social de la société au

31 décembre de chaque année. En conséquence, la durée de lʼexercicesocial en cours sera exceptionnellementde six mois alors quʼinitialement, ildevait être clôturé le 30 juin 2015. Lʼarticle 5 des statuts "Durée de lasociété - Exercice social" est désormaisrédigé comme suit : Lʼexercice social a une durée de douzemois. Il commence le 1er janvier pour seterminer le 31 décembre de chaqueannée. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.89 Pour avis

ONEIDA ASSOCIESSociété à Responsabilité Limitée


63 bis, rue de Sèvres92100 BOULOGNE BILLANCOURT

385 088 109 R.C.S. NANTERRE Aux termes dʼune AssembléeGénérale Extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé le 5 janvier 2015, lesAssociés de la société ont décidé lanomination dʼun nouveau Co-Gérant, àsavoir, Madame Sabine BERGMANN,née le 23 avril 1971 au Raincy(Seine Saint Denis) de nationalitéfrançaise, demeurant 48, allée de laFontaine 93340 LE RAINCY et ce àcompter du 5 janvier 2015 pour unedurée illimitée. Les autres Co-Gérants ont étémaintenus dans leurs fonctions. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.91 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

IFLASH WORLDSociété à Responsabilité Limitée


234, avenue du Maréchal Juin92100 BOULOGNE BILLANCOURT

524 607 686 R.C.S. NANTERRE LʼAssemblée Générale Extraordinairedu 27 décembre 2014, a : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - donné quitus au Liquidateur pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.


SEINE-ST-DENISDISSOLUTION

SCI INVESTIMMOSociété Civile Immobilièreau capital de 3 000 Euros

Siège social :46 bis, rue Lépine

93500 PANTIN503 131 096 R.C.S. BOBIGNY

Aux termes dʼun procès-verbal delʼAssemblée Générale Extraordinaire endate du 11 décembre 2014, enregistré auService des Impôts des Entreprises deBobigny le 5 janvier 2015, bordereau2015/5, case 29, extrait 29, les Associésont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété, à compter du même jour, - nommé en qualité de Liquidateur,Monsieur Jean-Michel NENCITdemeurant 26, boulevard Aristide Briand94500 CHAMPIGNY SUR MARNE,

- fixé le siège de la liquidation ausiège social ; toute correspondance devraêtre envoyée ainsi que tous actes etdocuments concernant la liquidationdevront être notifiés à lʼadresse duLiquidateur. Les actes et pièces relatifs à laliquidation seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Bobigny enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.


VAL DE MARNECONSTITUTION

Sylvain GUILLAUD-BATAILLENotaire

6, rue Riboutté75009 PARIS

Téléphone : 01.53.24.90.90.Télécopie : 01.53.24.90.99.


P. FRANCK Siège social : 42, avenue Sainte-Marie 94160 SAINT MANDE Forme : Société Civile. Capital : 200 000 Euros divisé en200 000 parts dʼun Euro chacune. Apports : apports en numéraire de200 000 Euros. Objet : lʼacquisition, la détention, laconstruction, la propriété,lʼadministration et la gestion, par tousmoyens directs ou indirects, de tousdroits et biens mobiliers et immobiliers. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérant Associé : Monsieur PascalFRANCK demeurant 42, avenue Sainte-Marie 94160 SAINT MANDE. Associée : Madame FrançoiseGREVELINK, épouse FRANCKdemeurant 42, avenue Sainte-Marie94160 SAINT MANDE. Agrément : les cessions de parts sontlibres entre Associés et descendants ;dans tous les autres cas elles sontsoumises à lʼagrément du Gérant. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.113 Pour avis

MODIFICATION

DESLANDESSociété par Actions Simplifiée

au capital de 100 EurosSiège social :

33, avenue de la Sablière94450 LIMEIL BREVANNES794 385 252 R.C.S. CRETEIL

Aux termes dʼune délibération de laPrésidente en date du 30 décembre 2014,il a été décidé de transférer le siègesocial de la société à compter du1er juillet 2014, du : 33, avenue de la Sablière 94450 LIMEIL BREVANNES au : 28, rue du Docteur Jean-Philippe Bertrand appartement C125 94440 VILLECRESNES Lʼarticle 4 des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.68 Pour avis

FUSIONARTICLE 1844-5 ALINEA 3

DU CODE CIVIL

PAPYRUSSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :154, boulevard de Stalingrad

94200 IVRY SUR SEINE417 799 855 R.C.S. CRETEIL

Aux termes dʼune décision dedissolution en date du 11 décembre2014, la société SUPER PEINTURE,Société à Responsabilité Limitée aucapital de 485 715 Euros dont le siègesocial est 60, rue Raymond Losserand75014 PARIS, R.C.S. PARISB 582 136 420, a, en sa qualitédʼAssociée Unique de la sociétéPAPYRUS, décidé la dissolutionanticipée de la société sans quʼil y aitlieu à liquidation. Cette décision de dissolution a faitlʼobjet dʼune déclaration auprès duGreffe du Tribunal de Commerce deCréteil. Conformément aux dispositions delʼarticle 1844-5, alinéa 3 du Code Civilet de lʼarticle 8, alinéa 2 du décretnuméro 78-704 du 3 juillet 1978, lescréanciers de la société PAPYRUSpeuvent faire opposition à la dissolutiondans un délai de trente jours à compterde la publication du présent avis. Ces oppositions doivent êtreprésentées devant le Tribunal deCommerce de Créteil. Les dates dʼeffet comptable et fiscalde cette opération sont fixées au termedu délai dʼopposition ou à la levée decelles qui seraient formées. A lʼissue de ce délai, cette dissolutionentraînera la transmission universelle dupatrimoine de la société PAPYRUS à lasociété SUPER PEINTURE. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.98 Pour avis

OPPOSITIONVENTE DE FONDS

Suivant acte reçu par Maître FrançoiseFAMILIARI, Notaire au sein de laSociété Civile Professionnelle"Sylvain REYJAL", titulaire dʼun OfficeNotarial au 6, rue Bourgeot94240 LʼHAŸ LES ROSES, le 7 janvier2015, enregistré au Service des Impôtsdes Entreprises de Villejuif le 9 janvier2015, bordereau 2015/23, case 1, il a étécédé par : Monsieur Jean-Louis DENOJEAN,teinturier, époux de MadameMarie-Claire Simone MargueriteBOSMANS demeurant 34, boulevardPasteur 94260 FRESNES, né à Paris12ème, le 7 septembre 1953, à : la société LA PEUPLERAIE,Société par Actions Simplifiée au capitalde 5 000 Euros dont le siège est34, boulevard Pasteur 94260 FRESNES,R.C.S. CRETEIL B 803 260 942,représentée à lʼacte par MonsieurChristian REMISSE, Monsieur JulienBENITAH, Madame CamilleBENITAH, Monsieur EdouardBENITAH, ci-après dénommés, seulsAssociés de la société. Les Associés de la société sont lessuivants : - Monsieur Julien Joseph DavidBENITAH, consultant, célibataire,demeurant 59, avenue Alphand94160 SAINT MANDE, né à MaisonsAlfort (Val de Marne) le 22 février 1982,de nationalité française, résident au sensde la réglementation fiscale et présent à











































MODIFICATION






DU CODE CIVIL


















































MODIFICATION






DU CODE CIVIL









lʼacte. - Madame Camille RaphaëlleBENITAH demeurant 14, rue de la BelleFeuille 92100 BOULOGNEBILLANCOURT, née à Nice(Alpes Maritimes) le 1er novembre 1986,célibataire, résidente au sens de laréglementation fiscale et présente àlʼacte. - Monsieur Edouard RaphaëlBENITAH demeurant 192 bis rue deVaugirard 75015 PARIS, né à Nice(Alpes Maritimes) le 30 janvier 1991,célibataire, résident au sens de laréglementation fiscale et présent àlʼacte. - Monsieur Christian PierreREMISSE, demeurant 10, avenue PaulCézanne 78990 ELANCOURT, né àVersailles (Yvelines) le 26 novembre1955, divorcé de Madame Lydie EdgardLISON suivant jugement rendu par leTribunal de Grande Instance de Pointe àPitre (Guadeloupe), le 18 juin 1992, etnon remarié,résident au sens de laréglementation fiscale et présent àlʼacte, un fonds de commerce de pressing,nettoyage à sec, laverie, sis et exploité 34, boulevard Pasteur94260 FRESNES lui appartenant, connusous le nom commercial :

PRESSING LA PEUPLERAIE et pour lequel le cédant estimmatriculé au Registre du Commerce etdes Sociétés de Créteil sous le numéroA 332 221 985. Ce fonds comprend : - lʼenseigne, le nom commercial, laclientèle, lʼachalandage y attachés, - le droit au bail pour le temps restantà courir des locaux sis 36/52, boulevardPasteur 94260 FRESNES, - le matériel et le mobilier commercialservant à lʼexploitation, - le tout décrit et estimé article pararticle dans un état ci-annexé à lʼacteaprès avoir été certifié sincère etvéritable par les parties, - le fonds de commerce comprendégalement des marchandises. Les partiesayant déclaré en faire leur affairepersonnelle. Le cessionnaire est propriétaire dufonds vendu à compter du jour de lasignature de lʼacte, soit le 7 janvier 2015.Lʼentrée en jouissance a été fixée au jourde la signature, soit le 7 janvier 2015. La cession a été consentie et acceptéemoyennant le prix principal de120 000 Euros, sʼappliquant : - aux éléments incorporels pour65 000 Euros, - au matériel pour 55 000 Euros. Les oppositions, sʼil y a lieu, serontreçues en la forme légale dans les dixjours de la dernière en date des insertionsprévues par la loi, en lʼEtude de MaîtreSylvain REYJAL, Notaire,6, rue Bourgeot 94240 LʼHAŸ LESROSES où domicile a été élu à cet effet.

Pour avis110 Le Notaire

RÉSILIATION DE BAIL

Suivant acte sous seing privé en datedu 19 décembre 2014, enregistré le6 janvier 2015 au Service des Impôts desEntreprises de Créteil, bordereau2015/12, case 47, VALOPHIS HABITAT, OfficePublic de lʼHabitat du Val de Marneayant son siège social 81, rue du Pont deCréteil 94100 SAINT MAUR DESFOSSES, R.C.S. CRETEILB 785 769 555, représenté par sonDirecteur Général, Monsieur PatriceBERGOUGNOUX, ayant mandatéMadame Anne LEGRAND en vertudʼune décision du 29 juillet 2014, et Madame Khadija MESSAOUDEN,épouse LACROIX, pharmacien, dont

lʼofficine est sise Centre CommercialRépublique, 3-5, rue du Docteur Roux94380 BONNEUIL SUR MARNE,R.C.S. CRETEIL A 347 618 746, sont convenus de résilier le bailcommercial des locaux situés, CentreCommercial République, 3-5, avenue duDocteur Roux 94380 BONNEUIL SURMARNE exploités par Madame KhadijaMESSAOUDEN, épouse LACROIX,pharmacien, moyennant le versement dʼuneindemnité de transfert dʼun montant de90 000 Euros (quatre vingt dix milleEuros) couvrant lʼintégralité du préjudicetoutes causes confondues. Cette indemnité est destinée à financerle transfert du fonds de commerce situé1, allée du Docteur Roux94380 BONNEUIL SUR MARNE dèslʼachèvement du local destiné àaccueillir lʼactivité de Madame KhadijaMESSAOUDEN, épouse LACROIX. Le même jour, il a été constaté leversement de lʼindemnité entre les mainsdʼun séquestre amiable ci-après désigné,Maître Pierre FUSARO, Avocat auBarreau de Créteil, 32, rue des Mèches94000 CRETEIL. La résiliation a pris effet le19 décembre 2014 mais il a été stipuléque Madame Khadija MESSAOUDEN,épouse LACROIX serait maintenue dansles lieux et poursuivrait son exploitationjusquʼà son déménagement complet dansdes locaux neufs situés 1, allée duDocteur Roux 94380 BONNEUIL SURMARNE. Les oppositions, sʼil y a lieu, serontreçues dans un délai dix jours de laprésente et unique insertion, pour : - la correspondance, par Maître PierreFUSARO, Avocat au Barreau de Créteil,32, rue des Mèches 94000 CRETEIL. - la validité, par la SCPCHOURAQUI NACACHE FOURRIERAMORAVIETA SADOUN, Huissiers deJustice Associés, 41, allée de la ToisondʼOr 94000 CRETEIL.93 Pour avis


23






































Veille législative





























Avis 15-A-02 du 9 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées

Autorité de la concurrence80 propositions pour moderniser les professions juridiques*

Cette saisine fait notamment suite à des travaux conduits par l’Inspection générale des finances - sur un périmètre très large de professions

réglementées - et s’inscrit pour le Gouvernement dans un contexte d’engagement de réformes visant notamment à libérer l’activité au bénéfice de la croissance. Cet avis intervient en effet alors qu’un certain nombre d’arbitrages ont déjà été rendus à l’occasion du dépôt du projet de loi pour la croissance et l’activité adopté en Conseil des Ministres le 10 décembre : il se veut néanmoins une contribution utile pour le débat parlementaire qui s’ouvre bientôt. Il s’inscrit dans la logique du projet de loi, dont il soutient les orientations, mais porte également sur des sujets non traités dans celui-ci.

Champ de l’avis et approche généraleConformément à l’objet de la saisine initiale, l’Autorité porte une appréciation sur le périmètre du monopole des officiers publics ministériels

(notaires, huissiers de justice, greffiers de Tribunaux de Commerce et commissaires-priseurs) et des administrateurs et mandataires judiciaires et fait par ailleurs des propositions en ce qui concerne la fixation des tarifs de ces professions. L’Autorité a cependant estimé nécessaire d’étendre le champ de son avis à deux sujets qui lui paraissaient intimement liés : les conditions d’installation et les modalités d’exercice de ces professions.En effet, la conception et la fixation d’un tarif ne peuvent résulter de la seule considération des coûts des services mais doivent aussi prendre en compte l’environnement concurrentiel dans lequel les services en cause sont rendus. Dès lors que le projet de loi propose d’introduire une dose plus importante de concurrence dans le fonctionnement de ces professions, la réflexion sur le tarif doit en tenir compte. La principale conséquence de cette approche est que les mesures de libéralisation de l’installation et d’extension des compétences de certaines professions non seulement permettent

mais rendent indispensable la mise en place d’une certaine flexibilité tarifaire. Celle-ci doit conduire à remplacer le système actuel de prix imposés par un système de prix maximum ou de corridor tarifaire comme le projet du Gouvernement l’envisage. A cet égard, l’Autorité estime que la notion d’orientation vers les coûts doit impérativement s’entendre de manière globale, en orientant l’ensemble des grilles tarifaires vers une situation permettant de couvrir les coûts globaux des professionnels et une marge raisonnable rémunérant le travail et le capital investi, et non pas service par service, ou acte par acte. Fixer le prix de chaque prestation par référence aux coûts de celle-ci est d’ailleurs impossible, compte tenu des différences de structures et de productivité des professionnels en cause. La discussion tarifaire par profession ne pourra se faire que dans le cadre d’une concertation postérieure au vote de la loi.* Voir site www.autoritedelaconcurrence.fr 2015-022

Source : communiqué du 13 janvier 2015

Saisie par le Ministre chargé de l’Économie le 3 juin dernier, l’Autorité de la concurrence a rendu public son avis sur les professions juridiques ce 13 janvier 2015. Si l’Autorité ne remet pas en cause la nécessité de maintenir un certain niveau de réglementation afin de garantir aux consommateurs et aux entreprises compétence et sécurité juridique, elle estime qu’il est absolument nécessaire de moderniser et d’ouvrir les professions juridiques en cause.


C ’est Yvon Gattaz qui a remis les insignes de Chevalier de la Légion d’honneur à son ami de longue date Michel Terrioux ce

27 novembre 2014, l’émouvante cérémonie s’est déroulée à la Maison de l’Immobilier (FNAIM) de Paris où son Président Gilles Ricour de Bourgies accueillait les invités du récipiendaire ; l’Officiant s’est notamment exprimé en ces termes :

(...) Les mandats de Michel dans le logement où son expertise est incontestable sont les suivants :- Lorsque nous avons travaillé ensemble au CNPF, vous étiez déjà, cher Michel, administrateur du GIC et du CIL Le Refuge, Vice-Président du CIL Arcade, puis administrateur du GIPEC et de la SA d’HLM pour Paris et sa région.-Depuis, vous avez été membre de nombreuses Commissions régionales ou départementales du logement, sans oublier le Comité de Pilotage du Grand Paris et de la Commission logement du MEDEF Paris.On raconte que les super actifs déjà surchargés acceptent mieux les nouvelles responsabilités bénévoles que les bernard-l’hermite frileux refusant tout avec obstination. Vous êtes de ceux-là et votre disponibilité pour les bonnes causes est admirable, d’autant plus que vous ne les acceptez pas pour votre carte de visite (qui pourrait se déplier plusieurs fois et être imprimée recto verso), mais bien pour les exercer avec assiduité et effi cacité.- A tous ces talents, ajoutons ceux de l’écriture puisque dès 1980, quand nous nous sommes connus, vous aviez rédigé « L’avenir des PME » pour l’OIT, document qui devait faire école.Puis à cette époque « Les dossiers du logement » pour le CNPF, plus tard« Vingt ans de communication en L01Taine », et « 1OO arrêts du droit immobilier ». Vous dirigez, nous le savons tous, la revue « Profession immobilière » de très belle tenue.

Ouf ! « quo non ascendet » comme aurait pu le dire le surintendant Fouquet.J’entends murmurer dans l’assistance « Mais comment peut-il faire tout cela ? ». La réponse est simple, Michel ne travaille qu’à mi-temps, c’est-à-dire 12 heures sur 24.On le voit, Michel a deux vies et deux visages : son occupation professionnelle de base et tout le reste. Il est un peu comme la chauve-souris de La Fontaine :« Je suis oiseau, voyez mes ailes...Je suis souris, vive les rats ».Cher Michel, on comprend maintenant pourquoi les Pouvoirs publics, conscients de tous ces mérites, aient tenu à les récompenser par cette prestigieuse décoration rouge dont François Mauriac disait :« La Légion d’Honneur ne se demande pas, Mais la Légion d’Honneur ne se refuse pas ».Vous voilà intégré dans notre grande famille par cette distinction rare, puisque, vous le

savez, dans l’Honneur, nous ne sommes pas Légion.On vient de le voir, cher Michel, vous êtes un homme d’actions, d’actions constantes, d’actions nouvelles. Et contrairement à la sémantique des agents de change, pour vous, l’action est une obligation.(...)

Dans le monde de l’immobilier, le délégué général de la Chambre FNAIM du Grand Paris est apprécié et reconnu pour ses qualités intrinsèques au premier rang desquelles humanisme et clairvoyance. Il était légitime que la République mette en lumière les éminents mérites de Michel Terrioux.Nous adressons nos chaleureuses félicitations à cet homme authentique et courageux dont l’inlassable engagement au service des autres force l’admiration.2015-023 Jean-René Tancrède

Michel TerriouxChevalier de la Légion d’honneurParis, 27 novembre 2014

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Michel Terrioux

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Chronique

Un nouveau droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise : aide ou entrave à la transmission ?

Après avoir fait le constat que « la non transmission d’entreprises saines est une source croissante de perte d’emplois » et que « la reprise par les salariés peut être

une solution pour préserver la viabilité de l’entreprise et assurer la pérennité de l’activité et de l’emploi », la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a instauré diverses mesures visant, dans un contexte économique et fi nancier tendu, à créer un modèle vertueux d’économie sociale et solidaire donnant la possibilité aux salariés de prendre part au progrès économique, voire de se réapproprier l’appareil de production.C’est dans cette optique qu’est créé un nouveau droit d’information préalable des salariés en cas de transmission d’une entreprise saine.Ce droit d’information jouera en matière de cession de fonds de commerce par un exploitant individuel ou par une société, ou lors d’une cession d’un bloc de titres d’une société représentant plus de 50 % du capital social.Ce dispositif concerne les petites et moyennes entreprises, ayant un eff ectif inférieur à 250 salariés.Il ne s’applique en revanche pas aux cessions consenties dans un cadre familial ou en cas de procédure collective.Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le cédant doit informer les salariés deux mois au minimum avant la cession, de son intention de vendre auprès de l’ensemble de ses salariés (CDD et CDI), de manière à permettre à un ou plusieurs d’entre eux de présenter une offre d’acquisition (C.com, art. L.141-23), éventuellement sous la forme d’une SCOP.Ce délai de deux mois peut être abrégé si tous les salariés signalent ne pas avoir l’intention de présenter une offre.Dans les entreprises dont l’eff ectif est compris entre 50 et 249 salariés, soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise, les salariés devront être informés de tout projet de cession de fonds de commerce ou d’une participation supérieure à 50 % du capital social de la société, au plus tard en même temps qu’est réalisée l’information et la consultation du comité d’entreprise sur ce projet. Ils seront informés en même temps qu’ils peuvent présenter au cédant une off re de rachat.

La sanction de l’absence d’information des salariés est l’annulation de la cession, qui peut être engagée par tout salarié dans les deux mois suivant la date de publication de l’avis de cession du fonds, ou l’information relative à la cession des titres.Le cessionnaire devra donc impérativement obtenir la preuve que le cédant a rempli son obligation d’informer (déclaration à l’acte de cession, ou annexe justifi ant l’information), sauf à se trouver sanctionné violemment par l’annulation de la cession.Quand bien même la notifi cation pourra être faite par tout moyen, il sera fortement conseillé au cédant de pouvoir justifi er d’une parfaite information des salariés: par voie d’affichage dans les locaux, par courrier individuel remis en main propre…En pratique, cette nouvelle obligation ralentira considérablement les processus de cession, qui se sont déjà significativement allongés ces derniers temps compte tenu de la diffi culté à obtenir des financements, sauf à obtenir l’accord de chaque salarié de ne pas acquérir (à négocier en contrepartie d’avantages salariaux ?).

Outre le problème de ralentissement des transactions et de la preuve de l’information, ce texte suscite de nombreuses interrogations et incertitudes.Ainsi, l’accord donné par les salariés est valable deux ans. Que se passera-t-il si quelques mois plus tard, la cession n’a pas lieu dans les conditions initialement notifi ées ? Ce qui sera le cas, à n’en pas douter dans la majeure partie des cas…Par ailleurs, quand bien même le texte impose aux salariés une « obligation de discrétion » (C.com art. L.141-25), cette obligation n’est assortie d’aucune sanction. Il sera sans aucun doute diffi cile d’empêcher une transmission rapide de cette information aux concurrents…Si l’offre de rachat peut être formulée par un ou plusieurs salariés, l’obligation du Chef d’entreprise consiste uniquement à informer les salariés et à leur laisser la possibilité de faire une off re. Le Chef d’entreprise reste libre, en revanche, de donner suite à l’off re du ou des salariés intéressés ou de lui préférer celle d’un tiers. Les travaux parlementaires révèlent qu’il s’agissait de la volonté initiale de certains parlementaires, mais la loi n’institue pas un droit de préférence, a fortiori un droit de préemption au profi t des salariés. Il s’agit simplement d’un droit d’information préalable.Une information plus générale sur la reprise d’entreprise, sera organisée au moins une fois tous les 3 ans, au sein de toutes les sociétés comprenant moins de 250 salariés. Elle portera sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses diffi cultés, ainsi que sur les dispositifs d’aide dont ils peuvent bénéfi cier. Un décret doit venir définir le contenu de cette information qui prendra en compte la taille des entreprises concernées. Une obligation de plus pesant sur les Chefs d’entreprises…Ce dispositif s’applique « aux cessions conclues trois mois au moins après la date de publication de la présente loi », soit après le 1er novembre 2014. Si les nouvelles obligations imposées par cette loi devraient ainsi ralentir les processus de cession, ce délai de quelques semaines encore devrait être en revanche mis à profi t pour fi naliser les projets en cours !2015-024 Cécile Hubert

D.R

.Cécile Hubert

Nomination

Par décret du 22 décembre 2014, publié au Journal Officiel du 27 décembre 2014, Noura Kihal-Flégeau, inspectrice principale diplômée de l’École des Hautes Études en

Santé Publique, a été nommée Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet de Versailles Erard Corbin de Mangoux.

El le a pris ses nouvel les fonctions le 12 janvier 2015, après un parcours professionnel effectué principalement dans des Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales ; nous lui souhaitons pleine réussite dans les Yvelines. 2015-024

Jean-René TancrèdeD.R

. Noura Kihal-Flégeau

Préfecture des Yvelines


Remise du rapport au Président de la République - Palais de l’Élysée, 7 janvier 2015

Haute Autorité pour la Transparence de la Vie PubliqueL’exemplarité des responsables publics

Le constat contemporain d’une crise de la démocratie ne serait plus à faire tant celui-ci a été étudié. Qu’il nous soit pourtant permis de croire, sinon

de penser, que cette analyse, présente dès l’émergence du fait démocratique, n’a pas la pertinence qu’elle semble avoir.Les éléments censés illustrer cette prétendue crise nous paraissent en eff et comme autant de preuves de vitalité démocratique si l’on veut bien considérer que celle-ci n’est pas un donné mais est un construit fragile qui se transforme sous l’eff et des bouleversements sociaux, économiques, technologiques et culturels que nous traversons.Il n’y a pas de crise de la démocratie mais plutôt une transition entre une forme centralisée, verticale et une forme plus souple où les nécessités d’association et de participation sont toujours plus prégnantes.Dans cette perspective, il importe que les institutions, ainsi que les femmes et les hommes qui les animent, puissent conduire leur action au service de l’intérêt général en étant attentifs aux citoyens désireux d’un surcroit de transparence démocratique et d’exemplarité républicaine.C’est ainsi que la lettre de mission du Président de la République nous a chargés de dresser un état des lieux de la législation française au regard notamment des règles et pratiques mises en œuvre dans les autres grandes démocraties et d’émettre des recommandations s’agissant tant des règles applicables aux responsables publics, en matière de probité et de transparence, que des moyens dont dispose la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.Refusant tout parti pris initial, cette mission, compte tenu du temps limité dont elle disposait, a dû laisser en dehors de sa réfl exion nombre de sujets importants, se contentant parfois d’y faire allusion, afi n de réserver son attention aux questions déjà fort vastes qui constituaient le cœur de son objet.Certaines propositions de réformes institutionnelles, précédemment formulées, seraient toutefois indispensables à l’établissement d’une véritable politique d’exemplarité républicaine.En effet, exiger des responsables publics un comportement irréprochable et souhaiter

renouer la confi ance publique n’ont de sens que si les institutions qui nous régissent fonctionnent elles-mêmes de manière exemplaire.L’exemplarité institutionnelle n’implique nullement de changer une Constitution qui, en plus d’un demi-siècle, a démontré sa solidité. Elle nécessite en revanche que les valeurs consacrées par notre loi fondamentale, telles que l’égalité de tous devant la loi ou l’indépendance de l’autorité judiciaire, soient pleinement et parfaitement respectées.Comme le relevait le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions présidé par Édouard Balladur, l’approfondissement de l’État de droit par la création de la question prioritaire de constitutionnalité a renforcé le rôle juridictionnel du Conseil constitutionnel, ce qui ne peut rester sans effet sur la composition de cette véritable Cour.La Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par Lionel Jospin avait proposé une évolution nécessaire du statut juridictionnel du chef

de l’État comme des Ministres afin de le rendre plus respectueux du principe d’égalité. Elle recommandait avec justesse un renforcement du régime des incompatibilités applicables aux membres du Gouvernement.On doit aussi évoquer, en prenant le risque du confl it d’intérêts, les travaux de la Commission de modernisation de l’action publique qui appelait à une impérieuse évolution du statut du ministère public. Cette réforme, qui passe par une modification des règles de nomination et de discipline applicables aux Magistrats du Parquet, serait une protection accordée à tous les citoyens contre le risque d’injustice en même temps que l’assurance d’un fonctionnement judiciaire impartial, apaisé et définitivement préservé du soupçon.Puisse le constituant se saisir un jour prochain de ces propositions qui nous semblent à la fois raisonnables et d’une grande nécessité pour garantir un fonctionnement exemplaire de nos institutions et assurer aux citoyens l’exemplarité de leurs responsables.Par manque de temps, et aussi d’expertise, la question complexe du fi nancement de la vie

Dans sa lettre de mission du 1er octobre 2014, le Président de la République, François Hollande, demandait à Jean-Louis Nadal, Procureur général honoraire de la Cour de cassation et Président de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) de réaliser « un état des lieux de la législation française au regard notamment des règles et pratiques mises en œuvre dans les autres grandes démocraties » et de lui communiquer « d’éventuelles recommandations relatives à des améliorations s’agissant tant des règles applicables aux responsables publics en matière de probité et de transparence que des moyens dont dispose la Haute autorité pour accomplir sa mission ».Dans son rapport, remis le 7 janvier 2015 au Chef de l’État, Jean-Louis Nadal formule 20 propositions « afi n de garantir un fonctionnement exemplaire de nos institutions et d’assurer aux citoyens l’exemplarité de leurs responsables ». Jean-René Tancrède

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François Hollande et Jean-Louis Nadal

Société


Société

politique, tant des partis que des élections, n’a pas été pleinement étudiée alors même que la grande majorité des personnes auditionnées, comme des responsables des partis représentés au Parlement, ont fait état de problèmes sérieux dont il parait délicat de différer le règlement. L’eff et combiné des réformes des modes de scrutin et de la limitation du cumul des mandats modifie en effet radicalement le parcours et les missions des élus, tandis que les nécessités modernes des campagnes électorales comme l’instauration des primaires ou le développement des campagnes en ligne, sont aujourd’hui réalité.L’adaptation des dispositifs législatifs adoptés dans les années 1980 en ce domaine nécessite certainement une réfl exion d’ampleur. Ce sujet, complexe à maints égards, mériterait que les pouvoirs publics s’en saisissent si l’on souhaite réaffi rmer que la garantie du pluralisme politique implique un investissement public qui doit être adapté aux temps modernes et se concilier avec les impératifs d’équité, de transparence et d’indépendance. Une telle réforme supposerait indubitablement un accord républicain des formations représentées dans les assemblées parlementaires. Cette concorde républicaine est rare sur les sujets institutionnels.Elle serait pourtant très nécessaire.Deux préoccupations, de champ et de méthode, furent présentes tout au long de

la préparation et de la rédaction du présent rapport.l La première préoccupation fut que les vingt recommandations que nous avons l’honneur de formuler se fondent sur un constat objectif et partagé de la situation du droit de la probité comme de ceux qui y sont soumis.À l’aune des comparaisons internationales, il est d’abord possible de relever que les responsables publics français, élus comme fonctionnaires, exercent leurs fonctions et mandats dans un souci remarqué de l’intérêt général. Si les fautes de quelques-uns ne sauraient emporter une présomption de culpabilité de tous, les manquements graves aux règles pénales, fi scales ou déontologiques rappellent chaque fois la nécessité d’une évaluation de la cohérence de ce dispositif, de son effi cacité et le cas échéant de son perfectionnement.Sans aller ensuite jusqu’à évoquer un sens de l’histoire, il est constant que les réformes concernant la probité et l’exemplarité publiques furent toutes engagées avec une même orientation et une même origine. Que l’on songe à l’incrimination de l’abus de bien social, à l’exigence de déclarations de situation patrimoniale, à la publication des déclarations d’intérêts, par exemple, il est facile de constater que chacune des avancées du droit fut accomplie à la suite et pour répondre à la révélation d’un scandale ou au déclenchement d’une procédure judiciaire.Inutile d’en dresser une liste, l’essentiel est de s’employer à ce que d’un mal puisse sortir un bien. Pour le dire autrement, le droit de la probité est intimement lié à l’histoire de ses atteintes.l La deuxième préoccupation, relative à la méthode de travail, fut d’inscrire l’élaboration de ces recommandations dans un processus le plus transparent et rigoureux possible. En eff et, il n’apparaissait pas envisageable d’étudier la question de l’exemplarité des responsables publics, et d’en déduire toute une série de propositions, sans s’astreindre au respect d’une exigence particulière, s’agissant de la méthode de travail comme de la rédaction du présent document.La consultation des sachants, des praticiens, des militants fut la plus large qu’il était possible de réaliser dans des délais contraints. Plus de quatre-vingt auditions ont ainsi été organisées, entre octobre et décembre 2014, et une trentaine de contributions écrites ont été reçues durant la même période.

Conscient que la plupart des sujets évoqués avaient déjà fait l’objet de travaux variés, qu’il s’agisse par exemple du rapport pionnier de la Commission de réfl exion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique présidée par Jean-Marc Sauvé ou de l’ouvrage de référence de Christian Vigouroux consacré à la déontologie des fonctions publiques, nous nous sommes appliqués à faire état de ces références à chaque fois que cela s’avérait pertinent.La comparaison des modèles fut enfin la règle. Sont ainsi mis en avant, au fil des développements, les éléments de comparaison internationale susceptibles d’éclairer un débat, qu’il s’agisse d’ailleurs de s’inspirer des modèles étrangers, de s’en écarter ou simplement de présenter des alternatives aux solutions proposées.En outre, les Magistrats de liaison en poste dans les ambassades, en lien avec le Service des aff aires européennes et internationales de la Chancellerie, ont réalisé une étude de droit comparé de grande qualité, relative à la manière dont l’exemplarité des responsables publics est appréhendée dans ces États.Enfi n, un déplacement au Royaume-Uni, les 16 et 17 décembre 2014, fut l’occasion de rencontrer les acteurs d’un système qui, s’il est assez éloigné du modèle français en raison de traditions diff érentes, tente de répondre à des problématiques similaires par des solutions pragmatiques.Après une première année d’activité de la Haute Autorité et à l’issue de trois mois d’études et d’échanges sur les questions de probité et d’exemplarité publiques, la nécessité d’un parachèvement des réformes déjà entreprises est pressante. Nous le savions en acceptant la mission qui nous avait été assignée. Nous en sommes aujourd’hui plus persuadés encore.Aussi sommes-nous en mesure d’affirmer que les recommandations ainsi formulées ne procèdent pas d’une simple juxtaposition de mesures distinctes les unes des autres. La combinaison de ces préconisations n’est pas une simple addition. Elle forme un ensemble cohérent, doté de l’eff et multiplicateur de ce qui fut la passion d’une vie professionnelle d’engagement pour le service de la République. 2015-027 Jean-Louis Nadal

I. GUIDER L’ACTION DES RESPONSABLES PUBLICS 1. Vérifi er la situation fi scale des ministres préalablement à leur nomination.2. Prévoir la délivrance d’un certifi cat de régularité fi scale pour les candidats à une élection nationale.3. Permettre aux commissions parlementaires d’exercer un contrôle déontologique des personnes dont la nomination leur est soumise par le Président de la République.4. Vérifi er la situation des candidats à une haute responsabilité administrative avant leur nomination.5. Étendre aux fonctionnaires et aux magistrats de l’ordre judiciaire les principes

déontologiques prévus par les lois sur la transparence de la vie publique.6. Créer un réseau d’interlocuteurs déontologiques dans les collectivités territoriales et les administrations.7. Généraliser les chartes de déontologie.8. Développer une formation déontologique adaptée aux risques propres à chaque service.

II. ASSOCIER ET INFORMER LES CITOYENS9. Diffuser en open data les données publiques essentielles.10. Créer un répertoire numérique des représentants d’intérêts.11. Faire apparaître l’empreinte normative de la loi et du règlement.

III. GARANTIR LE JUSTE USAGE DES MOYENS PUBLICS12. Confier à la Cour des comptes la certification des comptes des formations politiques bénéficiant de financements publics.13. Améliorer la transparence fi nancière de l’élection présidentielle.14. Engager une réfl exion pour adapter les moyens dévolus aux parlementaires à la fin du cumul des mandats et à la nécessité d’une plus grande transparence.15. Clarifier les règles de contrôle des déclarations de situation patrimoniale, en simplifiant la démarche déclarative et en revoyant la coordination avec l’administration fi scale.

IV. AMÉLIORER LA SANCTION DES MANQUEMENTS À L’EXEMPLARITÉ16. Faciliter le signalement des infractions pénales à la probité publique en harmonisant le recours à l’article 40 du Code de procédure pénale.17. Coordonner l’action des structures de l’État qui connaissent des infractions à la probité publique.18. Assurer une meilleure application de la peine d’inéligibilité en cas de condamnation pour atteinte à la probité publique.19. Ouvrir aux assemblées la possibilité de destituer certains de leurs membres en cas de manquement grave à l’exemplarité.20. Faire de la Cour de discipline budgétaire et fi nancière la juridiction compétente pour l’ensemble des ordonnateurs.

20 propositions pour la transparence de la vie publique

politique, tant des partis que des élections, n’a


In memoriam

Un Singe en Hiverpar Jean Henry Farné

Un visage rond et avenant, éclairé par des yeux bleus et rieurs qu’il plissait avec malice : Hubert de Montille respirait l’aménité.

Il nous a quittés le 1er novembre, à l’âge de 84 ans, un verre de Pommard à la main. (« Les Rugiens » 1999 : en matière d’œnologie Hubert avait le goût du détail)Tous ceux qui ont connu ou approché cet être de légende n’ont pu que l’aimer. Je me fl atte d’en être.C’est à la Conférence des Bâtonniers que je l’ai rencontré pour la première fois, il y a plus de vingt ans.Nous avons tout de suite sympathisé : le Bâtonnier de Montille était un homme direct, jovial et sans chichi. Il aimait les « jeunes », il aimait la fête.Je garde le souvenir ému de ce nectar divin « Les Pucelles » qui faisait les délices des repas du bureau de la Conférence des Bâtonniers dans ce lieu aussi mythique qu’inconfortable et bas de plafond qui surplombait la place Dauphine, notre salle à manger où nous scellions notre unité malgré nos différences d’opinion et où nous avons forgé des amitiés indéfectibles.« Les Pucelles » n’ont plus agrémenté la table de la Conférence après la fin du mandat au bureau d’Hubert qui, malheureusement à quelques mois près, coïncidait avec le début du mien.Car avant d’être avocat, Hubert de Montille était surtout vigneron ainsi qu’il se défi nissait lui-même.Il était né en 1930 sur une table – au sens littéral du terme – à Volnay.Très jeune orphelin de père, il avait dès l’âge de 17 ans dirigé les premières vendanges de la propriété de moins de 3 hectares, dans laquelle il avait vu le jour.Au fil du temps il a su agrandir son domaine des Côtes de Beaune et diversifi er ses terres sur d’autres appellations tout aussi prestigieuses telles que Nuits Saint-Georges ou Vosne-Romanée.Mais il fallait bien vivre ce que ne lui permettait pas, au début, sa petite exploitation : il avait donc – en quelque sorte à titre subsidiaire – embrassé la profession d’avocat.Il fut Bâtonnier de Dijon et restait modeste et discret sur les causes pourtant très médiatiques qu’il eut à défendre, entre autres le Bourguignon Faivelay contre l’Américain Parker, le partage du domaine de la Romanée-Conti ou encore la défense de Bernard Laroche dans l’aff aire de la Vologue dite encore du « petit Grégory ».Le vin devait rester cependant la passion de sa vie.Tous les participants ont encore en mémoire la dégustation de huit très grands crus qu’il offrit généreusement aux administrateurs de l’UNCA dans la maison des vignerons de Gevrey-Chambertin, dégustation qui précédait un dîner arrosé de vins tout aussi exceptionnels. Lorsqu’en 2004 le réalisateur américain Nossiter entreprit le tournage de « Mondovino » c’est Hubert de Montille qu’il choisit pour incarner le viticulteur de Bourgogne.Les critiques saluèrent sa prestation alors même qu’il n’avait pas joué son personnage ; il avait été fi lmé au naturel, mais sa personnalité crevait l’écran.

Bien entendu en parfait épicurien il aimait la bonne chère. Il fréquentait les meilleures tables de notre hexagone – en ce y compris Monaco – dont il connaissait personnellement la plupart des chefs pour en avoir approvisionné un grand nombre.N’ayant aucun snobisme, il n’en tirait nulle fierté. Son seul souci était de partager des moments de convivialité.C’est ainsi qu’au sortir d’une assemblée générale de la Conférence à Paris et alors qu’il devait rejoindre sa femme Christiane à Dijon, il nous suivit de manière inopinée à Caen, pour participer aux cérémonies du Mémorial que Ghislaine Dejardin concoctait pour nous « à sa manière ».Le rituel était immuable : Après la réception des personnalités,du jury, des invités et des candidats par le Barreau de Caen au cours d’un cocktail de bienvenue, nous allions dîner chez « le Bougnat » à Dives-sur-Mer avant de rejoindre le Grand Hôtel de Cabourg, notre lieu d’hébergement.Le dimanche matin nous assistions au concours d’éloquence avant de déguster de généreux plateaux de fruits de mer chez Ghislaine, déjeuner qui précédait notre retour au Mémorial pour la distribution des prix et/ou le départ vers nos foyers respectifs.Cette année là, le dîner chez le Bougnat avait été particulièrement festif et abondamment arrosé : le déversement des charcuteries diverses et variées qui composaient la « Tentation de Saint-Antoine » avait largement encombré notre tablée d’une vingtaine de personnes, avant d’être remplacées par des plats tripiers parfaitement roboratifs qui précédaient un plateau de fromages et une farandole de desserts.Il y avait là – entre autres – outre Ghislaine notre hôtesse, Huguette André-Coret, Françoise Baqué, Tiennot Grumbach, Gérard Christol, Christian Lestournelle, Christophe Ricour - je crois -, Jean-Gaston Moore, le « régional de l’étape » puisque maire d’un bourg voisin.Vers la fi n du repas entrecoupé d’anecdotes, d’histoires plus ou moins éculées et de chants, Gérard avait toréé une bête imaginaire monstrueuse qu’il « citait » de loin et avec laquelle il réalisa une faena de légende ponctuée par une estocade foudroyante « a recibir ».Puis sans un mot, Hubert se leva, enfi la son imper beige-kaki, se coiff a d’un casque militaire qu’il décrocha d’un mur et lança à la cantonade, se rappelant sans doute ses exploits militaires (je crois me souvenir qu’il était offi cier de réserve). « Mon lieutenant, je tiens la position. »Il voulait parler de la porte des toilettes qui jouxtait la table du fond de la salle que nous occupions, table qu’il avait fallu agrandir à la hâte, le nombre des convives ayant largement dépassé celui initialement prévu.Il en contrôla les entrées, pendant un bon quart d’heure à notre grande joie, joie à la mesure de la stupéfaction des clients « contrôlés ».Vers 3 ou 4 heures du matin et alors que le bar du casino avait à notre gré prématurément fermé ses portes, nous sommes allés tous deux marcher et « deviser » sur la plage qui longeait notre hôtel.Dans la nuit glaciale et étoilée de cette fi n de mois de janvier, j’attendis vainement le feu d’artifi ce tiré sur la plage sans doute toute proche de « Tigreville » par les héros d’un « Singe en hiver ».

Antoine Blondin n’aurait en eff et pas déparé dans cette soirée totalement surréaliste.Nous rentrâmes à regret nous coucher.Un peu plus tard, vers 13 heures au restaurant « les Vapeurs » de Trouville où nous prenions un léger en cas, Hubert, le visage marqué par quelques coupures d’un rasoir aussi capricieux qu’indocile était mutique.A ceux qui s’en étonnaient, Hubert répondait avec cet accent faubourien qui n’appartenait qu’à lui : « Aujourd’hui, j’ai une joie intérieure ».Malgré nos demandes pressantes et au prétexte qu’il était toujours rentré, il s’était refusé à téléphoner à son épouse, considérant qu’elle n’avait pas à s’inquiéter.Monsieur de Montille était foncièrement indépendant.Je rencontrai Christiane à quelques temps de là qui, sans doute, considérant que j’étais l’instigateur de cette escapade me fi t d’aff ectueux reproches :« Jean, ne le refaites plus. Vous le tueriez ».Elle devait disparaître avant lui, épreuve qu’il surmonta avec courage et résignation.La dernière fois que j’ai revu Hubert, c’était il y a quatre ans alors que nous séjournions à Beaune avec les amis de Benoît Saint-Simon (une association informelle et amicale des Bâtonniers des « Cents » de ma génération).Il nous avait reçu un après-midi dans sa gentilhommière de Volnay et nous avait off ert une dégustation de vins que nous étions invités à choisir dans sa cave qui recelait des trésors dont un Volnay « Taillepied » 1985 qui le rendait si fi er.Je conserve précieusement le souvenir de ce « goûter » particulier comme celui des deux journées qu’il devait à la suite passer avec nous malgré les remontrances faussement sévères de sa fi lle Alix qui redoutait ses excès…et les nôtres.Les êtres rares ont toujours un destin. Le sien voulut qu’il naisse sur une table et qu’il meure…à table.C’est cette fin de légende qu’il se serait, je crois, souhaitée, ne fût-ce le regret de ternir la fête et d’attrister ses amis.Car Hubert de Montille était avant tout un homme de cœur.Un des plus beaux hommages lui a été rendu par le comédien Pierre Arditi qui l’avait côtoyé au cours de tournages en Bourgogne, notamment à l’occasion de la série télévisée « Le sang de la Vigne ».Apprenant son décès, il a écrit à ses enfants « J’avais cette impression précieuse d’être de votre famille ».Moi aussi. Adieu l’ami. 2015-026

Jean Henry FarnéAvocat Honoraire

Ancien Bâtonnier du Barreau de Toulouse

Hubert de Montille

Hubert de Montille

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Jean Henry Farné

D.R

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25 octobre 1930 - 1er novembre 2014


Société

Comment s’adapter dignement au vieillissementpar Laurence Rossignol

E(...)n guise d’introduction, je remarque que le titre général de ce congrès a son originalité. En tant que Secrétaire

d’État chargée des Personnes âgées, j’ai la chance d’intervenir ou d’assister régulièrement à des espaces de réflexion mais je dois dire que la singularité de la formulation m’a tout de suite interpellée. « Science, morale et gérontechnologie : naissance d’une nouvelle société ! », la particularité de cette formule ne tient pas aux termes qu’elle contient car ils relèvent de champs d’analyse et de réflexion largement identifiés, elle tient du point d’exclamation qui la conclut. Ce n’est pas une question que vous posez, c’est une affirmation. Vous affirmez qu’une nouvelle société est en train de naître. Ce n’est pas une affirmation isolée puisque tous les experts s’accordent à dire que la société est en train de changer en raison de transformations démographiques profondes que sont l’allongement de la durée de la vie et le vieillissement de la population. Ces deux éléments seront porteurs de mutations dans les comportements sociaux, culturels et donc, dans la manière de mener les réflexions publiques.Je l’affirme à mon tour : oui, la société va changer. Elle a même déjà commencé à changer et nous sommes, aujourd’hui, à un moment important car les décisions que nous serons amenés à prendre nous engagerons pour l’avenir.

Les projections sont suffisamment évocatrices : la France compte aujourd’hui 15 millions de personnes âgées de plus de 60 ans. Elle en compterait 20 millions en 2030. En 2050, un français sur trois sera une personne âgée, et on comptera quatre fois plus de personnes âgées de plus de 85 ans qu’aujourd’hui. Certains pensent que nous passerons d’un pays de jeunes à un pays de vieux. Ils se trompent car ils sont persuadés que notre société vieillit. Je crois pour ma part, que notre société ne vieillit pas, une partie de sa population oui, ce qui n’est pas la même chose. Faut-il rappeler que notre démographie est dynamique ?

Grâce à un fort taux de natalité, nous parviendrons à l’horizon 2050 à une société équilibrée dans laquelle chaque génération devrait avoir conservé sa représentation. Si l’on croit en l’action publique, si l’on croit en la mobilisation collective, alors la société de demain sera celle que nous aurons façonnée ensemble. Le projet de loi portant sur l’adaptation de la société au vieillissement que j’ai présenté à l’Assemblée nationale en septembre dernier est d’ailleurs le fruit d’une large concertation. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des mesures car vous êtes, j’en suis sûre, parfaitement renseignés

Société Française des Technologies pour l’Autonomie et de Gérontechnologie (SFTAG)Paris, 24/25 novembre 2014

Les 4èmes journées annuelles de la SFTAG (société savante au service d’une grande aventure : celle de la science, de la technologie et de l’éthique au service de l’adaptation de la société au vieillissement de la population, de l’amélioration des parcours de vie et de soins pour les personnes âgées, de leur qualité de vie et de leur prise en charge quand survient la perte d’autonomie) se sont déroulées les 24 et 25 novembre 2014 sur trois sites : Institut de France, Caisse des Dépôts et Consignations ainsi qu’à la Cité des Sciences et de l’Industrie. C’est Ghislaine Alajouanine qui a ouvert les travaux en s’exprimant notamment en ces termes : « Au sein de l’Institut de France, notre Académie des Sciences Morales et Politiques, Conseiller des pouvoirs publics et observateur attentif de la vie de la cité, s’intéresse particulièrement aux initiatives qui, dans l’ordre du savoir, permettent de mieux comprendre l’homme, mais aussi à celles qui dans l’ordre du pouvoir permettent de la mieux servir. Le Professeur Jean Bernard écrivait : la recherche a deux missions, la première, c’est d’augmenter la connaissance, la seconde, c’est de transmettre. Aujourd’hui notre Académie accueille les travaux de la SFTAG sur l’adaptation au vieillissement de la population qui ont pour thème : “Vieillissement : naissance d’une nouvelle société”Transmettre ! Car c’est de sciences, de morale, d’éthique, de vision, d’avenir, de cœur, de legs aux générations futures, dont il sera question, afin que continue à germer de la mise en commun de nos savoirs des solutions pratiques qui assurent et assureront le mieux-être de nos citoyens dans la vie de la cité ».La Présidente d’Universcience Claudie Haigneré et la Secrétaire d’État chargée de la famille Laurence Rossignol ont clôturé la première matinée et ont brillamment plaidé pour relever le défi du vieillissement par une mobilisation collective qui rétablira un regard digne sur les personnes âgées. Jean-René Tancrède

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sur la loi. Néanmoins, je voudrais partager avec vous l’esprit qui a conduit à l’élaboration de ce texte et qui s’appuie sur trois notions importantes et complémentaires : anticipation, adaptation et accompagnement. Il s’agit d’une loi ambitieuse : elle aborde tous les sujets liés au vieillissement et en tant que loi d’orientation et de programmation c’est une loi qui dispose réellement pour l’avenir. Elle vise, par une mobilisation collective de l’ensemble des forces vives de la société, à changer le regard que nous portons sur la vieillesse et le vieillissement ; à cesser de voir la vieillesse comme un basculement au moment du passage à la retraite ou de l’entrée en maison de retraite. La vieillesse est un parcours. Peut-on raisonnablement dire que quelqu’un est vieux à 60 ans ? Et pour aller plus loin, quelle sera la pertinence, en 2050 ou en 2060, d’une catégorie d’âge commençant à 60 ans ? La vieillesse, n’est d’ailleurs pas un parcours mais une diversité incroyable de chemins de vie à laquelle il faut trouver une réponse adaptée et mesurée. Dans cette vieillesse plurielle, se cache parfois une vieillesse fragile, celle des maladies chroniques, de l’isolement et de la perte d’autonomie. Cela étant dit, la vieillesse ne peut pas être regardée sous l’angle unique de la perte d’autonomie car le risque est non seulement de stigmatiser, mais aussi d’oublier que les personnes, malgré la fragilisation de leur corps, restent des sujets à part entière. A chaque parcours, la société doit adopter une démarche prenant en compte la singularité des personnes, dans le respect de ses droits et dans la recherche de son bien-être.Pour revenir dans le cadre du sujet que vous posez, je dois vous dire que devant autant de professeurs, je retrouve mes réflexes estudiantins, et souhaite aborder avec vous la défi nition des termes du sujet que vous posez aujourd’hui. La morale, je la définis comme étant un système de valeurs qui définit notre Jugement dans la séparation du bien et du mal. La science relève quant à elle de la recherche et de la compréhension des connaissances, de l’expertise que l’on a de diff érents sujets, grâce à l’apprentissage ou à la pratique. Mais de quelles sciences parle-t-on ? Des sciences dites dures ou exactes ? Des sciences humaines et sociales ? La réponse que je vous soumets est : de toutes.

Certes, il existe une tendance à opposer sciences dures et sciences molles, toutefois, je considère que les changements qui bousculent notre société doivent conduire à une mutualisation de la réfl exion, à un travail pluridisciplinaire et surtout interdisciplinaire. Dans cette démarche, l’éthique doit avoir une place centrale.En effet, le progrès technique et scientifique est porteur de nombreux espoirs quant à notre capacité à adapter notre société au vieillissement de sa population. Cependant, il ne faut pas oublier que dans ce sillage, le progrès scientifi que porte également un aspect troublant : les nanotechnologies, l’informatique, la robotique, par l’efficacité et la simplification qu’ils amènent, entraînent aussi une certaine forme de déshumanisation. Dans une perspective plus historique, on remarque qu’auparavant, l’accompagnement des personnes âgées reposait principalement sur l’aide humaine, sa qualité et sa disponibilité. Depuis l’apparition des gérontechnologies, ces technologies au service de la prise en charge des personnes âgées, les innovations techniques sont venues appuyer cette aide humaine et parfois se substituer à elle. Mais jusqu’où la technologie peut-elle faciliter la prise en charge des personnes âgées et justifi er le recul d’un accompagnement humain? Il s’agit

d’une question qu’il n’est pas possible d’éluder et sur laquelle vous travaillez.La loi que j’évoquais a le mérite de s’appuyer sur une myriade d’expériences locales, tournées vers des objectifs de modernité et de transversalité qui sont autant d’exemples à suivre pour les pouvoirs publics. Les gérontechnologies contribuent à l’idée que nous changeons de paradigme dans la manière dont le vieillissement des personnes peut-être pris en charge. La Silver économie s’inscrit dans ce changement de paradigme. Les contours en sont encore un peu fl ous, les entraves à son développement sont encore nombreuses, cela dit, les perspectives d’emplois et de croissance que la Silver économie laisse entrevoir sont porteurs de grands espoirs.Les innovations et la Silver économie ne peuvent cependant pas tout : le tout technologique ne peut pas être la réponse unique quand on considère, comme moi, qu’il y a, dans la prise en charge des personnes âgées, une part d’humanité essentielle qui ne se sous-traite pas, qui ne se délègue pas.De plus, le développement des gérontechnologies servira le changement de regard que j’évoquais plus tôt : les personnes âgées et la manière dont elles sont prises en charge constituent, peut-être plus que jamais, un moteur décisif de la modernité. Dans la représentation collective, la société a encore trop tendance à réduire les gérontechnologies aux technologies liées à la perte d’autonomie. Bien sûr, il faut prendre en compte les situations humaines diffi ciles et douloureuses, mais elles doivent aussi permettre de prévenir la perte d’autonomie.Ainsi, il me semble que nous devons davantage réfléchir en voyant les technologies de la vieillesse, comme des technologies qui prennent en compte les diff érents aspects du vieillissement et s’intègrent harmonieusement dans l’environnement des personnes.C’est pour ces raisons d’humanité, de respect et de changement de regard que, lorsque j’ai porté le projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, je me suis attachée à ce que la question de la dignité des personnes âgées soit au centre des discussions et des mesures. Cette notion incompressible de la dignité, valeur essentielle dans une République, relève de la protection des personnes. On aurait parfois tendance à opposer protection de la personne, sa sécurité physique, et protection des droits.

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Ghislaine Alajouanine


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Apprendre pour ne pas vieillirpar Claudie Haigneré

J(...)e vais, très modestement, essayer de m’en tenir à deux points majeurs que je voudrais vous livrer sur la question. Deux points qui

me tiennent à cœur en tant que Présidente d’un établissement de culture scientifique et technique. Je vais les résumer. l Le premier, il part de cet impératif que nous partageons tous : celui de répondre rapidement à la problématique du vieillissement de nos populations. Répondre à cette évolution démographique, ce n’est plus un débat, c’est un postulat, reste la question du comment. Car nous avons en effet plusieurs attitudes possibles. Comme j’aime à le rappeler tant à mes collaborateurs qu’aux citoyens que je rencontre à la Cité des sciences : il faut voir les risques en opportunités. C’est là mon premier point. L’allongement de la durée de vie est une chance, un véritable progrès de civilisation à saluer, mais c’est aussi une vulnérabilité qui nous place dans l’obligation humaine d’y faire face, et, allons plus loin, c’est un défi qui appelle de notre part à un renouveau, à un nouveau regard sur notre société. Le programme de cette matinée a été conçu sous cet angle et je ne voudrais pas surenchérir sur le sujet au risque de limiter le propos. Simplement, je voudrais rappeler un impératif : pour transformer le risque menace en risque

opportunité, il nous faut savoir anticiper ce risque, l’évaluer, le maîtriser, lui adjoindre des moyens. C’est là que la science et la technologie peuvent intervenir, pour contribuer à réduire les risques ou à faciliter leur prise en charge. Nous ne sommes malheureusement pas encore au point de réaliser tous les rêves promis par la science et notamment de tous ces chercheurs travaillant à faire disparaitre le vieillissement : je pense à celles de Miroslav Radman sur la réparation de l’ADN, je m’interroge sur les

propos de Kurzweill sur le transhumanisme et l’immortalité. Le déplacement à la vitesse de la lumière pour ne pas vieillir aussi vite dans un temps relatif comme nous le propose le paradoxe des jumeaux de Langevin pourra peut-être un sujet pour le centenaire l’an prochain de la théorie de la relativité générale…Quelles opportunités s’offrent donc à nous aujourd’hui ? Les solutions innovantes offertes par la gérontechnologie en font partie.

Mais, la protection et la garantie des droits essentiels à chaque individu fait partie intégrante de cette protection globale. Ce discours n’est pas toujours facile à entendre, notamment pour les familles de personnes résidant en établissement d’hébergement. La tentation est forte de s’abandonner au tout sécuritaire, par exemple, par la vidéosurveillance, au risque de sacrifier le droit à l’intimité des proches malades. C’est donc pour cela que j’ai souhaité, inscrire dans la loi des mesures fortes : le recueil du consentement de la personne avant de prendre une décision qui la concerne ; la liberté d’aller et venir, même en établissement spécialisé.

La dignité c’est également s’occuper et soutenir les aidants. La loi reconnaît enfin ces quatre millions de français qui se consacrent régulièrement au soin d’un proche âgé. La question des aidants est d’ailleurs révélatrice de l’évolution que connaît notre société. Aidant c’est un mot nouveau pour une réalité qui ne l’est pas. Quatre millions de personnes, ce n’est plus un épiphénomène. La question, entre respect des droits de chacun, personne âgée ou aidant, et la protection des personnes, sont des sujets juridiques nouveaux, qui appellent des réponses nouvelles. Et dans l’optique d’une société apaisée, solidaire et responsable, ce ne doit pas être

l’efficacité qui doit faire le droit. Au contraire, le droit doit être, comme le disait Emile Durkheim : « la concrétisation écrite des liens les plus essentiels entre les individus ». Des liens qui, s’ils ne sont pas forcément de nature marchande, n’en demeurent pas moins producteurs de richesse.Le droit comme la manière dont nous élaborons les politiques publiques doivent donc prendre en compte les problématiques nouvelles liées au vieillissement des personnes, à chaque étape du processus décisionnel. Adapter la société, c’est adapter l’environnement urbain et rural, c’est adapter l’accès aux loisirs et aux services publics. Adapter la société, c’est repenser le vivre-ensemble dans l’objectif d’une société qui, dans sa production de norme comme dans l’application de celles-ci, ne nie pas les inégalités pouvant être liées à l’âge ou la perte d’autonomie.Pour conclure, je souhaite une nouvelle fois vous remercier pour votre invitation et saluer votre démarche de réflexion. Je vous ai parlé longuement des nœuds, des obstacles, des difficultés que nous rencontrons lorsque nous cherchons à réfléchir sur l’adaptation de notre société au vieillissement. Le défi est grand. Seule une mobilisation collective pourra y app orter des réponses satisfaisantes, fruits du consensus et du débat. Ainsi, c’est une grande ambition qui doit répondre à un grand défi, celui de faire émerger une nouvelle société, basée sur de nouvelles formes de solidarités et des technologies scientifiques et humaines innovantes. Somme toute, la société de demain, celle où plusieurs générations cohabiteront, ne sera ni plus ni moins que celle que nous aurons choisi de bâtir ensemble. Et je suis de ceux qui croient en l’action publique, et en notre capacité collective à changer la société.

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La journée de demain que nous aurons l’honneur d’accueillir à la Cité des sciences et de l’industrie abordera les créations dans ce domaine. Ce sera aussi une journée dévolue aux créateurs qui prennent la démarche scientifi que comme guide, comme sachant. Bien que son champ d’application soit encore jeune, il se structure petit à petit et off re une multitude de perspectives.l Mon second point, et là je mets plus particulièrement ma casquette de Présidente d’Universcience, c’est l’apport des transmetteurs que nous sommes dans cette question qui intéresse la société toute entière. Car s’il appartient à cette dernière de prendre la mesure de ce défi qui se pose à elle, les transmetteurs de la connaissance doivent pouvoir l’y aider. De quelle manière ? Je disais tout à l’heure que la transformation des risques menaces en risques opportunités nécessite d’anticiper, d’évaluer. C’est précisément ce rôle que nous avons à jouer pour l’ensemble de nos concitoyens. Dans le cas de la gérontechnologie par exemple, dont le potentiel ne demande qu’à être exprimé, de nombreux obstacles restent encore à surmonter : techniques bien sûr, économiques également, mais aussi psychologiques et sociaux. Parmi ceux-ci citons, plus que la pratique routinière de certains, la résistance au changement et à l’acceptation des technologies. Dans ce contexte, plusieurs impératifs s’imposent à nous, vous les avez certainement évoqués :l Premièrement, veiller à ce que la technologie ne soit pas perçue comme intrusive mais s’appuyant sur une éthique respectueuse de la personne. J’ai en ce sens beaucoup aimé cette ligne de conduite dans la présentation de la SFTAG : « notre démarche est celle de la science, et notre horizon celui de l’éthique ».l Deuxièmement, faire preuve de pédagogie : en rappelant que ces nouvelles technologies peuvent

faciliter la prise en charge des personnes âgées fragiles pour suppléer l’aide humaine et non pour la remplacer.l Troisièmement, et c’est là que je pense plus particulièrement aux éducateurs informels tel qu’Universcience : nous avons le devoir d’accompagner. Comment ? en formant les personnes âgées. Il faut les accompagner au sein de cette société en perpétuelle évolution en les initiant plus encore aux nouvelles technologies. Je dis volontairement « plus encore » car les personnes âgées sont en fait aujourd’hui beaucoup plus agiles qu’on ne le pense. Mais il est vrai que devant la multitude des produits et services proposés et leur évolution, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver. Il s’agit donc d’aider nos concitoyens les plus âgés à se familiariser avec

et maîtriser ces nouveaux usages ; à accumuler de nouveaux savoirs pour leur épanouissement. Il nous faut en cela écouter le sage poète Solon qui nous invitait déjà à mettre à profi t chaque jour de notre vieillesse pour acquérir de nouvelles connaissances, en somme, à « ré-apprendre » pour bien vieillir. Ré-apprendre, c’est bien une des facettes de ce nouveau regard, de ce renouveau auxquels je faisais référence tout à l’heure pour cette nouvelle société. Je sais que le temps m’est compté, alors pour conclure, permettez-moi de vous citer ce proverbe japonais, qui vous fera sens, je l’espère, dans ce Haut lieu du savoir et qui résume toute ma pensée : « On commence à vieillir quand on fi nit d’apprendre ». 2015-029

Vincent Rialle, Bernard Bourgeois, Laurence Rossignol, Xavier Darcos et Ghislaine Alajouanine

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Edition du Jeudi 15 Janvier 2015