LES ANNONCES DE LA SEINE

VIE DU DROIT107me Congrs des Notaires de FranceEtre utilespar Henri Brugerolle.............................................................................2Sentinelles de la socit franaisepar Benot Renaud ...............................................................................4Confiance et stabilitpar Franois Fillon................................................................................9Ministre de la Justice et des Liberts1er Forum sur le Travail d'Intrt Gnral (TIG) ...............................13JURISPRUDENCECatgorie professionnelle et diffrence de traitementCour de cassation - chambre sociale - 8 juin 2011 .........................12INTERVIEWEntretien avec Alain Bensoussan .........................................14EUROPELInstitut Europen du DroitCongrs fondateur LEurope dans la globalisation du droit Intgration juridique europennepar Michel Mercier ...........................................................................15Vers une culture juridique communepar Jean-Marc Sauv........................................................................16ANNONCES LEGALES ...................................................19AU FIL DES PAGESCoups et blessures par Roland Dumas50 ans de secrets partags avec Franois Mitterrand .............32

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr

FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Jeudi 16 juin 2011 - Numro 35 - 1,15 Euro - 92e anne

Le Congrs des Notaires qui s'est droul du 5 au8 juin Cannes, a choisi cette anne de consacrerses travaux la rencontre du chiffre et du droitavec le thme : Le financement : les moyens deses projets, la matrise des risques . Cette rflexion a tmene au sein de quatre commissions correspondant auxquatre tapes successives de la runion des fonds ncessaires la ralisation dun projet : Dbuter , Entreprendre , Dvelopper , Valoriser .La 107me dition de ce rendez-vous incontournable, quiavait pour Prsident Henri Brugerolle et pour rapporteurgnral Olivier Herrnberger, fut galement force de pro-position puisque dix-sept propositions ont t formulesdans un but de modernisation et de simplification de lalgislation en vigueur.Plus de 35 dlgations trangres mais aussi pour la premirefois le Premier Ministre Franois Fillon accompagn duGarde des Sceaux Michel Mercier ont honor de leurprsence la sance inaugurale de ce congrs ayant rassemblplus de 3 500 notaires.Devant cette prestigieuse assistance, le prsident du ConseilSuprieur du Notariat, Benot Renaud, a livr les inquitudesde la profession notariale.Il a ainsi voqu la rcente dcision du 24 mai 2011 renduepar la Cour de Justice de lUnion Europenne (affaire C-50/08, Commission c/ France, Les Annonces de la Seine,numro 31, page 11) qui rfute la condition de nationalitcomme condition daccs la profession de notaire, au motifque le rle public du notaire ne constitue pas une partici-pation directe et spcifique lexercice de lautorit publique .

Cest le cas de l'activit d'authentification comme desautres activits confies aux notaires, telles la participa-tion aux saisies immobilires ou l'intervention en matirede droit successoral qui sont exerces sous la surveillanced'un juge ou conformment la volont des clients.La Cour de Luxembourg estime en effet que le notairene dcide ni nimpose sa dcision quand bien mme ilappose sur les actes quil reoit le sceau de lEtat .Benot Renaud a soulign que lauthenticit est au curdu systme de droit continental. Et la France en est leberceau . Dplorant que les institutions de lEurope nontde cesse dlargir leurs domaines dintervention, il ainterpell les autorits nationales prsentes : LEtat franaisattend-il des institutions europennes quelles lui dictent qui il entend dlguer une parcelle de son autorit ? Le Premier Ministre Franois Fillon sest voulu rassurant.Estimant quil sagit dun arrt nuanc ne devant pasnourrir des craintes excessives, il a rappel que la Cour deJustice de lUnion Europenne a de la notion dautoritpublique, une interprtation particulire, restrictive qui neremet pas en cause le statut dofficiers publics et minist-riels des notaires. Par ailleurs, il a estim que les termes dela dcision donne les moyens de dfendre les caractresessentiels du notariat et les structures de son organisation . Le notariat est un pilier de la tradition juridique franaisemais aussi de nombreux pays en Europe. Le PremierMinistre a soulign que les notaires taient aussi dotsdune dimension internationale grandissante, et taient cet gard appels jouer un rle dexemple et de rflexion .

Jean-Ren Tancrde

Benot Renaud

107me Congrs desNotaires de France

Cannes - 5 / 8 juin 2011

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Etre utilespar Henri Brugerolle

On trouve sa dfinition dans la pre-mire dition de 1694, du diction-naire de l'Acadmie Franaise. C'est une des armes certaine-ment les plus primitives qui semble avoir tuniversellement utilise par l'homme , nousdit aujourd'hui Wikipdia.Le gourdin.Le gourdin, Mesdames et Messieurs, fut pro-bablement le premier moyen de financement,expression de la loi la plus ancienne et la plusnaturelle qui justifiait l'appropriation : la loi duplus fort.Tout projet, l'exception de la cration des cieuxet de la terre que nous relate le livre de la Gense,a ncessit, ncessite et ncessitera un financement.Parmi les premiers crits connus, sans remonter la cration du monde ou la prhistoire, mais cinq mille ans tout de mme, les tablettes deglaise qui nous sont parvenues de Msopotamierelatent essentiellement des transactionsconomiques. C'est en effet dans son activit decommerce que l'homme eut d'abord la volontde conserver des traces crites.

Et, croyez-moi, il n'y a pas de philanthropie danstout a !Les transactions inscrites dans la glaise faisaienttat de remboursements de marchandisesprtes pour financer une activit commerciale,elles mentionnaient le montant et la date duremboursement.Vous le voyez : dj le financement.L'intrt aussi, dj, qu'il nous faut, disent lesGrecs, rapprocher du principe de la croissancenaturelle du troupeau de btail.Le troupeau pouvait circuler comme monnaie :c'tait donc de l'argent qui fructifiait.L'intrt encore, mais compos cette fois, donton trouve le principe mathmatique dansl'ancienne Babylone pour les prts long terme.La confiance surtout,Et c'est autour de cette valeur, la confiance, queles parties se retrouvrent aprs s'tre dbarrassdu gourdin.Le monde conomique aurait-il pris son essor sansla confiance de ses acteurs les uns envers les autresdans leurs relations commerciales, la confiancequ'a le prteur d'tre rembours de sa crance ?Les mots cranciers , confiance , crdit ont une racine commune, le verbe latin credere : avoir confiance, se fier. L'argent n'est pas un mtal, c'est de la confiancecrite nous dit l'conomiste anglais Niall

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 16 juin 2011 - numro 35

Vie du droitLES ANNONCES DE LA SEINE

Sige social :12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISR.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267)

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Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST

Tlphone : 01.34.87.33.15l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE

Tlphone : 01.42.60.84.40l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY

Tlphone : 01.42.60.84.41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI

Tlphone : 01.45.97.42.05

Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasPierre Masquart, Avocat la CourJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 968 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2011Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2011, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 23 dcembre 2010 ; des Yvelines, du 16 dcembre 2010 ; des Hauts-de-Seine, du 22 dcembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 dcembre 2010 ; duVal-de-Marne, du 31 dcembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,34 Seine-Saint-Denis : 5,29 Yvelines : 5,09 Hauts-de-Seine : 5,34 Val-de-Marne : 5,27 B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,74 Hauts-de-Seine : 3,72 Seine-Saint Denis : 3,74 Yvelines : 5,09 Val-de-Marne : 3,74 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2010

REPRES

Propositions validespar la premire commission

DbuterPremire propositionPour une simplificationdu taux effectif globalConsidrant :- que la libert donne lemprunteur de sassurer auprsde la compagnie de son choix nepermet plus ltablissement decrdit de connatre, lors delmission de loffre, le cot dfinitifde lassurance et par voie deconsquence de calculer le TEG,- que le calcul dfinitif du TEG

intervient trop tardivement pourpermettre un comparatif desdiffrentes offres financires,- que les lments financiers prisen compte pour le calcul du TEGsont trop nombreux et que celaentrane une inscurit juridique,- que la sanction de linexactitudedu TEG ne se justifie pas lorsque leTEG rel savre infrieur celuiindiqu dans lacte.Le 107me Congrs des Notaires deFrance propose :- De modifier la rdaction delarticle L.313-1 du Code de laconsommation, en indiquant queseuls sont pris en compte pour le

calcul du TEG, en plus des intrts,les frais et commissionsdirectement verss la banque.- Dunifier les mthodesmathmatiques de calcul du TEG etdu TAEG.- Que les intrts conventionnels nepuissent tre remis en cause quelorsque le TEG est omis ou lorsquele TEG rel est suprieur au TEGindiqu dans lacte.

Deuxime propositionPour une nouvelle approche dufinancement des tudessuprieuresConsidrant :

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Ferguson et pour appuyer son propos, il cite laformule magique inscrite sur les billets anglais je promets sa demande, de payer au porteurla somme de... Et nous voici au cur de notre sujet : lefinancement. Sujet vieux comme le mondeconomique.Le financement, outil qui sous-tend tout projet,projet dans la ralisation duquel les acteurs ontconfiance, acteurs qui facilitent ce projet etacteurs qui le ralisent.Mais acteurs qui, l'un comme l'autre, vivent dansla crainte du risque qu'il faut, autant que fairese peut, juguler et a minima contrler.Tout est dit ; le financement, les moyens de sesprojets - la matrise des risques.Examinons ensemble les moyens de raliser sesprojets tout d'abord.A la lumire des explications donnes il y aquelques minutes par Oliver Hernnbergerapparaissent trois grands leviers au financement :les tablissements de crdit, la famille et le droit.Je ne ferai qu'voquer les tablissements decrdit qui effectuent les oprations de crditralises titre habituel .Celles-ci relvent, avec d'autres oprations, dumonopole bancaire prvu par le Codemontaire et financier.De nombreux conomistes s'accordent penserque l'volution des techniques de crdit a taussi importante que toute autre innovationtechnologique pour le dveloppement de lacivilisation.Et il serait paralllement intressant d'appro-fondir avec les Professeurs Aynes et Croq, lanotion selon laquelle toute cration derichesse nouvelle gnre ncessairement unnouvel instrument de crdit.Le deuxime levier, la famille, maintenant.La famille en effet est le creuset mme de lasolidarit financire qui permet les premiersprojets.Qu'il soit impos ou volontaire, dvelopp parde nouvelles solidarits nes de l'augmentationde l'esprance de vie, ou mme encourag parles pouvoirs publics, le financement familial estfondamental.Le Rapport de notre congrs relve raison quele fil rouge qui traverse la filiation est biensouvent entrelac d'un fil dargent.Regardez par exemple :

La cration ou la reprise d'une entreprise passebien souvent par l'aide familiale, comme lafamille est aussi dans les moyens des ncessairesprojets d'une autre poque de la vie, lefinancement de la dpendance.Notre confrre, Philippe Potentier rappelait juste titre la tribune de notre congrs deStrasbourg en 2006 que les personnes vuln-rables imploraient le secours, tant de la socittout entire que de nous tous, pris individuel-lement ou familialement.

Aprs les tablissements de crdit et la famille,voici le troisime levier : le droit.Le droit, la rgle de droit, protgent la mise enplace des moyens des projets.Permettez-moi de prendre cet exemple,curiosit du capitalisme amricain :A la fin du 19me sicle, les Etats-Unis ont instaurpour chaque citoyen ce que certains ont appelun droit inalinable la faillite, c'est--dire lapossibilit de faire table rase des dettesinsupportables, donc non remboursables.Aprs l'chec du premier projet, voire dudeuxime, il est donn l'entrepreneur, pris ausens de preneur de risque, la possibilit de tirerles enseignements de ses erreurs dans la miseen uvre d'une cration nouvelle.On dit mme que la fortune de certains grandsindustriels amricains n'a pas commencautrement.Le droit permet, si j'ose dire, d'oublier le projetrat et son financement.Sans aller chercher cet exemple extrme, ilnous vient immdiatement l'esprit la rgled'ordre public imposant d'riger en conditionsuspensive l'obtention du financement nces-saire la ralisation d'un projet immobilier.Au-del de cette protection, et si comme nousl'a dit Olivier Hernnberger, le financement est

la rencontre du chiffre et du droit, il peut treaussi la rencontre du patrimoine lui-mme etdu droit.En effet, le patrimoine contient en lui-mme denombreuses sources de financement tant pouraccrotre ou consolider un capital que pourgnrer des revenus.Voil les trois leviers du financement.Vauvenargues crivait : la science des projetsconsiste prvenir les difficults de l'excution .La science avec la conscience.

Il faut matriser les risques.Tout crancier aujourd'hui s'attache garantirson risque, obtenir des srets.Comme le constate la doctrine, la scurit estdevenue un besoin contemporain profond.La rgle de droit n'aime pas l'incertitude. Comment remdier l'instabilit cre par leschangements trop rapides de la lgislation ,s'interrogent d'minents juristes dans unouvrage au titre significatif : Le traitementjuridique et judiciaire de l'incertitude , alorsque nous vivons dans un environnementconomique, social, scientifique et techniquecaractris par l'emprise croissante du

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Vie du droit

Mais incertitude et risques ne sont pas juridiquementsynonymes. De l'incertitude nait le risque qu'il faut s'efforcer dematriser tant pour le financeur que pour le financ. Il faut toujoursprendre le maximum de risques avec le maximum deprcautions.Henri Brugerolle

- que les frais dentretien etdducation reprsententaujourdhui des dpensesimportantes qui peuvent crerun dsquilibre entre les enfantslorsque tous nen ont pasprofit,- que le rapport prvu parlarticle 852 nouveau du Codecivil repose sur une dcisionunilatrale des parents dont lamise en uvre peut tre sourcede difficults,- que les frais dentretien etdducation devraient pouvoir, aposteriori, tre rincorporsdans une donation-partage.Le 107me Congrs des Notairesde France propose :- De rajouter larticle 1078-1du Code civil un deuxime alinaainsi rdig : il (le lot de certainsgratifis) pourra, de mme, treform des frais engags au titrede lentretien et de lducationdes enfants.

Troisime propositionPour la cration dun fichierpositifConsidrant :- que le mode de distribution ducrdit la consommation, et enparticulier du crditrenouvelable sur le lieu devente, nest pas satisfaisantfaute pour le professionnel dedisposer dune informationfiable sur lendettement rel dudemandeur,- quun fichier positif recensantlensemble des prts souscritspar un particulier, consultobligatoirement par le prteur,lui permettrait de dterminer lacapacit dendettement relledu demandeur et ainsi delimiter le risque desurendettement,- que la lutte contre laprogression du surendettement,compte tenu de sesconsquences non seulement

conomiques mais galementsociales, est un objectifprioritaire.Le 107me Congrs des Notairesde France propose :- De prendre position en faveurde la cration, en France, duregistre national des crdits auxparticuliers gr par la Banquede France, dont la consultationserait obligatoire pour toutprofessionnel du crdit avantloctroi dun crdit accord une personne physique pourdes besoins non professionnels.

Quatrime propositionPour un nouveau statut dufinancement du logementConsidrant :- que les recours contributifsentre poux ou partenairespacss, relatifs auremboursement de lempruntayant financ le logementindivis, sont alatoires et

sources de difficults,- que la contribution auremboursement du prt ayantfinanc le logement commundoit pouvoir, si les poux et lespartenaires le souhaitent, trequalifie de charge de la viecommune,- que cette contribution, unefois acquitte, doit pouvoir, siles poux et les partenaires lesouhaitent, tre dfinitive pourviter des recours contributifsau moment de la sparation,- que ce souhait doit pouvoirsexprimer au moment delacquisition.Le 107me Congrs des Notairesde France propose :1) De complter larticle 214du Code civil par lalinasuivant :Les poux pourront prvoir,dans lacte dacquisition encommun du logement de lafamille, que le financement de

lacquisition et les dpenses detoutes natures y affrentes,acquitts aux moyens de fruitset revenus de lun ou lautre,constituent une charge dumariage tant que dure la viecommune, sans recours de luncontre lautre au titre de lacontribution.2) De complter larticle 515-4du Code civil par lalinasuivant :Les partenaires pourrontprvoir, dans lacte dacquisitionen commun de lhabitationcommune principale, que lefinancement de lacquisition etles dpenses de toutes naturesy affrentes, acquitts auxmoyens de fruits et revenus delun ou lautre, constituent unecharge de la vie commune,pendant la dure de celle-ci,sans recours de lun contrelautre au titre de lacontribution.

Sentinelles dela socit franaisepar Benot Renaud

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Le pass : quatre annesmailles de rapports

Un quotidien national rapportaitrcemment que le chef de lEtat avaitsouhait pour le bilan de son actionprsidentielle, je cite, un simpledocument trs notarial qui constitue un outilpour les lus .A la lecture de cet entrefilet, jai adress mesremerciements Monsieur Sarkozy pour cetterfrence que jinterprtais comme une formede reconnaissance pour la rigueur avec laquellemes confrres dressent ce quil convientdappeler en termes notaris un inventaire.Cest cet exercice bien connu, que je vousinvite.A lorigine, on se souvient quun souci lgitimede simplification comme dconomie par unervision des politiques publiques avaitconduit lannonce de recourir au service du

notariat pour la rsolution des divorces parconsentement mutuel.Ce ne fut pas la seule initiative en la matire loinsen faut.Il convenait dallger les services de la Justiceafin de consacrer leurs moyens dautresfonctions plus essentielles, ce que chacunpouvait comprendre.

Mais sagissant du divorce, les notaires qui nypouvaient rien ont t vilipends et lon sait cequil sen est suivi.Or, cest dans ce contexte quun rapport futconfi Monsieur Attali entour dun bataillondexperts pour librer la croissance.Quel ne fut pas notre tonnement de dcouvrirdans un inventaire la Prvert, une succession

concept d'incertitude, que celle-ci soit relleou simplement ressentie... .Et c'est dans cet ouvrage d'ailleurs que Monsieurle Premier prsident Lamanda rappelle que ladeuxime chambre civile de la Cour decassation a t quelques fois qualifie de chambre du risque .Mais incertitude et risques ne sont pasjuridiquement synonymes. De l'incertitude naitle risque qu'il faut s'efforcer de matriser tantpour le financeur que pour le financ.Il faut toujours prendre le maximum de risquesavec le maximum de prcautions.Le monde conomique l'a bien comprispuisqu'apparaissent depuis quelques annes dessocits d' expertise en Gestion de risques .Le risque, c'est bien ce qu'ont ignor lesbanquiers amricains, gnrant avec lessubprimes la tourmente financire que noussavons.Mais, entre nous, c'est un risque inconsidr,qu'ils ignorent encore aujourd'hui en confiant de nouveaux logiciels des tches qui taientdu ressort exclusif de dcideurs humainsspcialistes de l'octroi des prts immobiliers. Des banques amricaines ont dcid de fairementir l'adage selon lequel on ne prte qu'auxriches. Elles ont aussi prt de l'argent desindividus auxquels habituellement on ne prtepas. , crit juste titre le professeur XavierLagarde.Ajoutons cela que les experts en gestion derisques des banques utilisaient des instrumentspour le moins dfectueux, comme le fitremarquer Joseph Stiglitz, prix Nobeld'conomie.Ces emprunts hypothcaires de sous-ordre,runis en portefeuilles de crances - douteusespar excellence - ont t facilits par une politique

qui chercha augmenter, par tous les moyens,le nombre de mnages propritaires.Je m'arrte l, la littrature et la critique sontabondantes sur le sujet.Mais je voudrais maintenant que vous soyezattentifs l'opinion qu'exprime Robert Shillerdans son ouvrage The Subprime Solution : une option pourrait tre, pour l'emprunteurhypothcaire, d'tre assist par un professionneltel qu'un notaire de droit civil... qui lit le contrat haute voix, l'interprte et fournit des conseilsjuridiques aux deux parties .N'est-ce pas la reconnaissance du rlestabilisateur du notaire dans un environnementconomique et juridique en perptuellevolution ?N'est-ce pas la reconnaissance de son rle dergulation - au sens assurer le bon fonction-nement - rgulation mesure de l'conomiedans la qute de concilier efficacit cono-mique et scurit juridique ?La mondialisation n'est ni un drame, ni unechance, c'est une ralit, comme est une ralit L'irrsistible ascension de l'argent , titre del'ouvrage du professeur Ferguson que je citaistout l'heure, argent que notre mondelectronique, virtuel, ne matrialise mme plus.Les rapports Doing Business de la BanqueMondiale, tudes annuelles de l'environne-ment juridique dans lequel l'entreprise exerceson activit, mettent rgulirement en accusa-tion la tradition juridique franaise, et particu-lirement le rle du notaire et le cot de sonintervention.C'est un parti pris idologique et la rponse estnotamment dans la force probante et la forceexcutoire de l'acte authentique et Robert Shilleranalysant la crise des subprimes en a bien tconscient.

Le notaire a toute sa place dans l'architecturedu projet, dans la matrise des moyens, il est lepoint d'appui commun des trois leviers quej'voquais il y a quelques instants.L'acte authentique est fondamental dans lamatrise des risques, la sret, la garantie.Au-del de cela et comme le soulignait leprsident Renaud, il y a dans le sous-titre denotre congrs, les moyens de ses projets - lamatrise des risques, un raccourci saisissant denotre fonction, de notre rle et de notre missiond'accompagnement de nos concitoyens tout aulong de leur vie pour rendre leurs projets plussrs.Et c'est dans cette optique que, cette anneencore, le congrs sera force de propositions.Mais pour ce faire, il n'est pas absolumentncessaire de basculer dans la nomophilie,autrement dit la passion de lgifrer. La complexit croissante de la socitcontemporaine commande l'excroissance des lois, condition que celle-ci soit fonde pour rpondre des besoins sans cesse renouvels. Lorsqu'il enva autrement, leur raison d'tre disparat etl'apparence trompeuse du changement nuit audroit dans son ensemble , voil ce qu'crivaitrcemment le professeur Franois Terr.Ce congrs souhaitera certes proposer quelquesprcisions et ajustements lgislatifs pour tenircompte de l'volution du monde d'aujourd'hui,mais il voudra surtout, dans un but de simpli-fication, se dbarrasser de certains textes, vri-tables scories lgislatives et dpoussirer, rac-tiver quelques institutions, qui, vues quelque-fois travers un autre prisme, ne demande-raient qu' servir, au sens de tre utiles .Etre utiles, c'est ce que nous devons tre,Etre utiles, c'est ce que nous sommes.

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de propositions dont les moins tonnantesntaient pas celles du chapitre sur les professionsjuridiques et la 216me dcision qui voquait lenotariat, alors mme quaucun notaire navaitt enrl dans cette commission.Pourtant, les rdacteurs, loin de demander lasuppression de notre belle profession, enrecommandaient laccroissement.Ds lors que ce rapport se proccupait de sou-lager la socit franaise des contraintes quientraveraient ses progrs, cette demandedune prsence plus nombreuse ne peut sin-terprter que comme un hommage. Je le cite tout en maintenant des critres trs stricts dequalification, de comptences et dexercice pro-fessionnel, il convient daccrotre massivementle nombre des offices notariaux .

Il se trouve que nous navions pas attendulexpression de cette sentence pour nous engagerdans une politique de dveloppement concertavec la chancellerie.En effet ds 2006 nous avions rdig les plansquinquennaux dadaptation structurelle dontles rsultats dmontrent que le nombre denotaires a augment de 11,7%.Ce rsultat se situe en de de nos objectifs,car la crise conomique a, entre autres cons-quences, vu les bnfices de nos offices chuterde plus de 40% et les effectifs salaris de 12%.Nous traons aujourdhui les lignes dexpansiondes 5 ans venir, et je sais infiniment gr auministre de la Justice davoir consenti revoir

la procdure dhomologation par la CLON pourla rendre plus rapide comme je le remercie denous avoir entendus pour rduire le dlaidinstruction des dossiers des notaires salaris.Les nouveaux plans quinquennaux serontsigns avant lt et je salue leffort des prsidentsde chambre et de conseil rgional pour cettelaboration marches forces.Dans cette indispensable perspective decroissance, confirme ds mon lection, Meschers confrres, je vous invite laudace tant ilest prouv que la multiplication de loffreentraine celle de la demande. Le recours aunotaire salari est une voie qui ne saurait sesubstituer bien sr celle traditionnelle dunombre de notaires titulaires facilit par lesnouvelles formes dexercice. Mais elle est aussi

une formidable opportunit de renforcerlauthenticit et doffrir aux diplms notairesune passerelle suprieure lhabilitation.Quant aux nouvelles formes dexercice propo-ses par la loi de modernisation, elles ne peu-vent tre conues que dans lintrt du citoyenet dans celui de lEtat. Lingnierie juridiquenotariale ne peut avoir dautre fin. Et linter-professionnalit capitalistique, nest envisagea-ble qu la condition que notre tutelle exigeavec la mme fermet que toutes les struc-tures soient soumises aux mmes obligationsde contrle quil sagisse de la socit dexer-cice ou des ventuelles socits participatives.Si le rapport Attali ntait quun rapport parmi

dautres, nous ntions pas pour autant au boutde nos tracas.Monsieur le Prsident de la Rpublique allaitconfier Matre Darrois, matre du Barreauparisien, une exploration des professions duDroit dont la loi dite de modernisation est uneconsquence.Par une lettre du 30 juin 2008, il tait instituune commission de rflexion ayant pourobjectif la cration dune grande profession dudroit.Ce rapport la conclusion impose ntait pasconsenti, et le moins quon puisse dire et quilne nous a pas fait plaisir.La fusion tait un non-sens.On ne peut tout la fois vouloir plus de notariatet nier ce qui le fonde.De ce point de vue, le rapport Darrois est clair,je le cite : Lide de recourir un rdacteur professionnelimpartial investi par la puissance publique, afinde doter lacte dune force probante gale celledun serment judiciaire, et de la force excutoiredun jugement, ds lors quil sagit dun acteengageant lavenir est traditionnel dun systmede civil law .Monsieur le Premier ministre, les notairesseront heureux de vous entendre sur votreattachement notre tradition juridique dont ledroit de la preuve et donc lauthenticit est unecl de vote.La crise des subprimes aura dmontr acontrario la modernit de lauthenticit et il sestmme trouv des voix autorises outre-Atlantique pour dplorer que ce grand pays nebnficie pas de la garantie notariale.Cependant, il importait pour Me Darrois derpondre cette tendance dmultiplie parinternet de lautomdication juridique et deproposer l o le citoyen vitait lappui dunprofessionnel, une scurit accrue par unconseil.

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Le recours au notaire salari est une voie qui ne saurait sesubstituer bien sr celle traditionnelle du nombre de notairestitulaires facilit par les nouvelles formes dexercice.Benot Renaud

Trs vite, il fut entendu que ce rle ne pouvaittre confi qu des avocats, lesquels nenten-daient pas que dautres pourtant dots decomptences avres puissent lexercer. Et lacommission Darrois dinventer le contreseing.Lexpos des motifs de la loi publie le 29 marsdernier qui le concrtise, prcise justement : Lacte contresign par avocat na pas vocation constituer un troisime type dacte .Cest bien ce que nous avions compris.Quand bien mme on dnommerait Sceau cequi nest quun simple tampon, quand bienmme on dnommerait Minutier ce qui nestquun archivage, quand bien mme on sefourvoierait en parlant dAuthentifier ce qui nestque vrifier.On ne crera jamais par la magie de lartifice unacte assimilable lacte authentique !En fait, mes chers confrres, il ny aurait pasmatire inquitude face cette nouveautjuridique si jen crois le mot du professeur Thry

qui dans cette intervention, voit comme uneassurance contre un vnement hautementimprobable, en lespce la dngation designature.Cependant je comprends ceux qui se sont musdune communication agressive qui pourraitentretenir la confusion dans lesprit des usagersdu droit en promettant dans un amalgame peusoucieux de prcision juridique des rsultatsque seul lacte authentique garantit.Et si le prsident du CNB a pu citer en nousvoquant lopra de La Chauve-souris, jelenverrai volontiers revoir Casse-noisette.Mais cette loi de modernisation contient biendautres dispositions qui nous intressentdavantage.A commencer par le fait de hisser dans le Codecivil les dispositions du dcret de 1955 et defaire en sorte dinterdire la publication au fichierdactes non juridictionnels.Par surcrot, ce nouvel article 710-1 du Code

civil prvoit que le dpt au rang des minutesdun acte sous seing priv, contresign ou non,mme avec reconnaissance dcriture et designature, ne pourra donner lieu aux formalitsde publicit foncire.Alors mes chers confrres, OUI nous avonsdout, mais voil inscrit dans la loi, le symbolede la reconnaissance de la prpondrance delacte authentique que nous appelions de nosvux.Et vous conviendrez que ces dispositions si ellesnous contentent nous obligent aussi.Car enfin porter ltendard de lofficier publicna de sens vritable que si dans notre exercicequotidien, lauthenticit est toujours promue etrespecte.Promue ? Par la prfrence constammentdonne son recours qui serait sans doute plusais si un droit denregistrement nen venaitalourdir singulirement le cot, notammentpour les procurations.

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Vie du droit

REPRES

Propositions valides par la deuxime commission

EntreprendrePremire propositionScuriser le financement familialde lentrepriseConsidrant :- que, lorsquune donation a eupour objet une entreprise ou lesdeniers servant lacquisitiondune entreprise, il incombe lentrepreneur donataire deprouver, lors du rglement de lasuccession du donateur, que lesplus-values enregistres par lefonds rsultent de son faitpersonnel,- qu dfaut de rapporter cettepreuve, le rapport ou larduction sont calculs enconsidration de la valeur delentreprise au jour du dcs,- que, sur un plan pratique, cettepreuve est souvent difficile rapporter, alors quen termesconomiques il nest pas ralistede concevoir la progressiondune entrepriseindpendamment de laction deson dirigeant, mme dans uncontexte dynamique ou enprsence dun march porteur,- que cette situation,potentiellement pnalisantepour un entrepreneur, peutconstituer un frein audveloppement des entrepriseset un facteur nfaste dinstabilitdes rglements familiaux,- que, pour autant, on ne peutnier totalement le rle descirconstances conomiques dansles variations de la valeur duneentreprise.Le 107me Congrs des Notairesde France propose :- Aux praticiens chargs derdiger la donation duneentreprise ou des deniersdestins acqurir uneentreprise, de prconstituer lapreuve de ltat de cetteentreprise en dposant, enannexe ou au moyen dun acteautonome, les donnescomptables et financires

utilises pour sa valorisation.- Au lgislateur, que les articles860 (rapport en valeur), 861(rapport en nature) et 922(rduction) du Code civil soientcomplts de la maniresuivante : Lorsque la donation a eu pourobjet une entreprise individuelle caractre industriel,commercial, artisanal, agricoleou libral, ou les droits sociauxdune socit exerant une telleactivit et dont le donataire a eula direction effective,Et lorsque la valeur delentreprise se trouveaugmente ou diminue autemps du partage ou delalination,La plus ou moins-value estprsume, jusqu preuvecontraire, advenue du seul faitdu donataire .

Deuxime propositionCrer un fichier notarial descautionnements (et autressrets personnelles) consentispar actes authentiquesConsidrant :- que malgr lvolutionjurisprudentielle et lgislative,labsence de publicit descautionnements constitueencore et toujours un facteurdinscurit pour lhritierappel recueillir unesuccession,- quil nexiste aucun obstacletechnique la mise en placedun fichier central descautionnements, sur le modledu Fichier Central desDispositions de DerniresVolonts,- que ce fichier, accessible entemps rel et trs peu de frais,constituerait le ncessairecomplment de la scuritjuridique quapportelintervention des notaires dansle rglement des successions,- que la confidentialitcommande de rserver laconsultation de ce fichier auxseuls cas de dcs de la caution,

- que ce fichier pourrait treouvert toutes les autressrets personnelles consentiespar des personnes physiques,- quil ny a donc pas lieudattendre plus longtemps uneintervention du lgislateur pourcrer ce fichier.Le 107me Congrs des Notairesde France propose :- Que le notariat prennelinitiative de la cration dunFichier Central descautionnements et autressrets personnelles consentispar actes authentiques, pour enpermettre la rvlation auxhritiers du garant lors delouverture de sa succession.

Troisime propositionPrciser les possibilits, pour unEIRL, de garantir un engagementprofessionnel sur son patrimoinepersonnel (et vice-versa)Considrant :- que la loi du 15 juin 2010donne aux entrepreneursindividuels la facult disoler, ausein dun patrimoinedaffectation, les biens, droits etobligations en rapport avec leuractivit professionnelle,- que le droit de gage gnraldes cranciers professionnelsest alors limit ce seulpatrimoine daffectation, dont lacomposition est renduepublique au moyen de diversesdclarations,- que la loi autorise lEIRL renoncer erga omnes laffectation patrimoniale, maisne prvoit expressment nilventualit dune renonciationconventionnelle profitant uncrancier dtermin, ni mme lapossibilit de constituer unesret sur un bien dpendant dupatrimoine personnel pourgarantir un engagementprofessionnel,- quen labsence de toutejurisprudence, la doctrine estactuellement divise au sujet dela validit de telles conventions,- quil importe pourtant aux

praticiens de savoir aveccertitude si elles sont ou nonpossibles,- quen outre, la mme questionse posera en sens inverselorsque le patrimoineprofessionnel dun entrepreneurindividuel sera sollicit pourgarantir un financementpersonnel,- quil serait donc souhaitableque le lgislateur viennerapidement lever toutequivoque,- et que, dans le cas o cesconventions de dcloisonnement seraientadmises, il conviendrait derespecter la logique detransparence patrimoniale quiprside au fonctionnement delEIRL en organisant leurpublicit.Le 107me Congrs des Notairesde France propose :- Que soit rapidement prcisepar le lgislateur la possibilitou limpossibilit pour un EIRLde garantir, sur lun de sespatrimoines, des engagementsrelevant, normalement, delautre patrimoine :. soit en constituant une sretrelle,. soit en renonant, en faveurdun crancier dtermin, seprvaloir des effets delaffectation patrimoniale,- Et que, dans le cas o cettedernire convention seraitadmise, soit organise, larticleL.526-15 du Code de commerce,sa publicit obligatoire, peinedinopposabilit dans le registrepublic dont dpendlentrepreneur concern.

Quatrime propositionPromouvoir la rserve deproprit dans les cessionsdentreprisesConsidrant :- que la vente avec rserve deproprit peut favoriser lefinancement dune cessiondentreprise, dune part enraison de lefficacit de cette

garantie, dautre part parcequelle peut profiter unprteur par voie de subrogation,- que, depuis la rforme dessrets de 2006, cetteconvention est dote dunfondement indiscutable en droitcivil, qui permet mmedenvisager avec scurit sonutilisation en matire de venteimmobilire,- quil nexiste pas de relleimpossibilit organisercontractuellement les relationsdes parties pendant la priodede rserve de proprit,- mais quil importe :. dorganiser une publicitobligatoire de la clause derserve de proprit en matirede cession dentreprises etdimmeubles, pour assurer cette sret toute son efficacit,. et de revoir les positionsexprimes ce sujet parladministration fiscale, afindassurer la neutralit duprocd, tant au stade de satransmission par subrogationque de sa mise en uvre.Le 107me Congrs des Notairesde France propose :- Aux praticiens, que soitdvelopp le recours larserve de proprit, tantcomme garantie dun paiement terme que, par subrogation,comme garantie dunfinancement tiers.- Au lgislateur, que soitorganise une publicitobligatoire de la clause derserve de proprit en matirede cession dentreprises etdimmeubles, peinedinopposabilit.- Que les positions exprimespar ladministration fiscale surles clauses de rserve deproprit en matire de cessiondentreprise et de ventedimmeuble soient regroupessous un seul document etrevues dans une optique deneutralit fiscale de latransmission et de la mise enuvre de cette sret.

Les Annonces de la Seine - jeudi 16 juin 2011 - numro 35 7

Vie du droit

Navons-nous pas le devoir de faire bnficiertous ceux qui poussent notre porte de la forceincomparable de lacte notari. Ne viennent-ilspas chercher chez nous la scurit la plus grande :celle que confre la foi du sceau de lEtat ?Ainsi devrait-il en tre des avant- contrats.Respecte ? Et je veux avec solennit rappelerla valeur de notre dontologie admise parchacun lors de sa prestation de serment. Ceuxqui la voient comme un fardeau nont pas leurplace dans nos rangs. Lauthenticit a soncorollaire : lhonneur de lofficier public !La loi du 28 mars non compt quelle rtablit lenotaire sa juste place dans ltablissement desPACS, porte enfin un sort aux mentionsmanuscrites.Nous saluons la disparition dune obligation quisuscitait au moins lincomprhension.La loi attribue encore une nouvelle mission deservice public la profession dans ltablisse-ment des statistiques immobilires, consa-crant par l mme notre place prpondrantedans ce secteur essentiel la vie de la nation.Les bases notariales par une alimentationexhaustive acquerront une fiabilit sans galequi nous permettra la fois de rpondre lattente du citoyen sur la valeur de son bien,mais aussi celle des pouvoirs publics et desprofessionnels sur lvolution du march,comme le souhaitait Monsieur le Ministre dulogement.Ce march connait des variations considrables,soumettant les mnages une incertitudeprjudiciable lacquisition alors mme quil at souhait un accroissement du nombre despropritaires. Nous constatons que cette crisede confiance a interrompu le parcoursrsidentiel des Franais qui tait devenu la rgledun cercle vertueux dans la dernire dcennie.Les produits de nos offices sont la traductionde cette situation trs contraste qui aggrave lesort de ceux installs en zone dfavorise.Cest pourquoi, Monsieur le Premier ministre,la profession vous est particulirementreconnaissante davoir dcid sur la propositionde Monsieur le garde des Sceaux lajustementde notre tarif qui, la fois, a compens les effetsde linflation et a ajout aux mesures desimplification en forfaitisant les frais fixes.Ainsi deux rapports auront durant ces quatreannes mobilis les nergies notariales. Ilsauront eu le mrite, non seulement de raffer-mir notre solidarit, mais encore de nous rap-procher de la reprsentation nationale quipercevait davantage lauthenticit dans seseffets que dans ses causes.Notre mission nest pas finie, car il est importantque la pertinence de notre modle juridiquecomme son adaptation aux ralits du mondecontemporain soient encore plus largementcomprises.Monsieur le Premier ministre, vous avez votreservice, des femmes et des hommes deconsensus.Cest l notre tche quotidienne de rapprocherles intrts divergents, de rsoudre les conflits,dapaiser les colres, de rapprocher les bonnesvolonts.Vous nous trouverez toujours disponibles surce terrain-l, et nous sommes prts oublier lesaffronts pourvu quils cessent enfin.Un candidat la prsidence du CNBreconnaissait que notaires et avocats ne sontpas de la mme nature.

Il a fallu quatre ans pour que cette vrit simplesoit partage. Il convient maintenant quelle lesoit par tous.

Le prsent :actualit europenne

Si donc lactualit lintrieur de nos frontiresna pas manqu de conforter notre unitlgendaire, celle venue de Bruxelles nest pas enreste.Car les institutions de lEurope nont de cessedlargir leurs domaines dintervention.Le Conseil des notariats de lUnion europenne,le CNUE prsid par notre confrre autrichienMe Kaindl que je salue, entretient un dialogueconstant avec la Commission et le Parlementeuropen, ponctu de hauts comme la rsolu-tion du parlement en dcembre 2008 contenantdes recommandations la Commission surlacte authentique europen et de bas commelarrt rcent de la Cour de justice.Lacte authentique pourrait tre mis enexergue dans les projets du Conseil ou de laCommission qui traitent de la cration du cer-tificat successoral europen, ou des rgimesmatrimoniaux.Le notariat manifeste ainsi son engagementpour une Europe de scurit, de libert et dejustice.En retour les institutions de lUnion semblentintgrer la dimension authentique dans leurlgislation, et vouloir faire bnficier le citoyeneuropen des bienfaits de la scurit juridiqueattache lintervention notariale.Pourtant depuis le 8 novembre 2000, la France,et au fil des annes de nombreux autres Etatsmembres, ont fait lobjet dune mise en demeuresur la condition de nationalit.La cour a, on le sait, rfut cette conditiondaccs la profession de notaire, prtendantque le rle public du notaire ne constitue pasune participation directe et spcifique lexercice de lautorit publique.La Cour prcise dans ces considrations limi-naires que le recours form par la Commissioneuropenne concerne uniquement la condi-tion de nationalit, et quelle ne porte ni surlorganisation du notariat en France, ni sur lesconditions daccs autres que la nationalit.Elle souligne par ailleurs que ce recours neconcerne pas lapplication des dispositions dutrait relatives la libre prestation des services.Pour justifier sa dcision, la Cour estime que lenotaire dans ses fonctions ne dcide ni nimposesa dcision quand bien mme il appose sur lesactes quil reoit le Sceau de lEtat.Quelles consquences doit-on aujourdhui entirer ?Tout simplement quun ressortissant europenqui aurait pass avec succs les examens decontrle des connaissances professionnellespourrait en thorie demander sa nominationdans un office notarial.Cependant, comme le souligne la Chancelleriedans son communiqu, la suppression de cettecondition ne modifie en rien le statut dunotariat, pas plus quelle naffectera la qualit desservices rendus aux familles et aux entreprisespar les notaires qui continueront garantir lascurit juridique des actes quils reoivent.

La Cour insiste sur le fait que les activitsnotariales poursuivent des objectifs dintrtgnral qui visent notamment garantir lalgalit et la scurit juridique des actesconclus entre particuliers ; la poursuite de cetobjectif constitue, selon la Cour, une raisonimprieuse dintrt gnral qui permet dejustifier certaines spcificits propres lacti-vit notariale telles que lencadrement desprocdures de recrutement, la limitation deleur nombre ou encore les rgles de rmun-ration, dindpendance, dincompatibilits etdinamovibilit qui sont affectes aux notaires.Ainsi, il convient bien sr de prendre acte de ladcision des juges europens, mais de ne pas selaisser impressionner par des consquenceshasardeuses autant que prmatures.Au regard de la dfinition du trait, les notairesremplissent une mission dintrt gnral, deservice public qui justifie la dlgation que lEtatleur fait dune parcelle de lautorit publique.Vous le savez, Monsieur le Premier ministre,cet arrt interpelle logiquement les notaires. Ilsseront heureux dentendre linterprtation quevous en faites.Lauthenticit est au cur du systme de droitcontinental. Et la France en est le berceau.LEtat franais attend-il des institutionseuropennes quelles lui dictent qui il entenddlguer une parcelle de son autorit ?

Lavenir : les propositions

Et maintenant ? Serais-je tenter de dire.Les notaires ont trop connu dvnements autravers des dcennies pour smouvoir despripties de lhistoire ds lors, et cest unecondition majeure, quils agissent avec le soutiende celui qui les nomme.Les questions sont simples.LEtat ressent-il le besoin de notaires pourdlivrer la confiance lie au sceau de lEtat dansles actes fondateurs en droit de la famille,comme dans ceux portant transfert de droitsrels ou constitution de srets ?Entend-il rpondre lattente des entreprisesde disposer de services notaris innovantsconformes aux standards internationaux ?Veut-il par un maillage du territoire plus serrque bien dautres services publics que lescitoyens disposent dun service juridique deproximit bas sur la recherche constante delquilibre entre la volont des parties ?Cependant, en attendant les rponses de lEtat,mes chers confrres, pour justifier nos attentes, ilconvient sans relche de dmontrer notre capacitdadaptation comme notre loyaut sans faille.

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OlivierHerrnberger

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En lespce, le prsident du conseil suprieur nemanque pas de preuves de la bonne volont desnotaires et de leur alliance forte avec les servicesde lEtat, notamment en matire de lutte contrele blanchiment o la contribution notariale endpit des risques que les dclarations desoupon gnrent, a t salue par Tracfin.Il conviendrait peut tre dailleurs que cessignalements transitent par une structurespcifique du conseil suprieur afin de crerune distance de prcaution opportune.Dans le domaine des nouvelles technologies quiparticipe la modernisation de lEtat, laprofession continue de faire la course en tte,mais il importe de ne pas relcher nos effortspour maintenir notre avance.A commencer par tl@ctes o il nous fautparachever luvre entreprise. Le CSN ira larencontre des rares offices en difficult pourune mise niveau indispensable. Ledploiement de la Version 4 va nous permettredarriver un potentiel de 75% des actes tl-publis.De manire plus gnrale, la dmatrialisationdes changes entre les offices et les collectivitspubliques devra passer du stade des tests laralisation effective quil sagisse de ltat civil oudes dclarations dintention daliner ; commenous devons la promouvoir dans nos relations

avec les SAFER ou dans le contrle des comptesde tutelle.Mais le grand dfi qui nous attend, mes chersconfrres, tient au dploiement de lacteauthentique lectronique. 20 offices pilotesbientt suivis de 300 permettront au premierjanvier prochain une ouverture tous. Nosclients attendent ce service nouveau qui trou-vera dans la visioconfrence son exploitationmaximale en abolissant les distances.La formation est un autre vecteur damliorationde la performance des offices. Lobligation delactualisation des comptences inscrite delongue date dans notre rglement national maisrcemment consacre par la loi ajoutera cettevolont. Il reviendra au CSN de dterminer lesparticipations qui concourront au quota de30 heures quun prochain dcret dfinira. Il vade soi, pour moi, que suivre les travaux descommissions de nos congrs doit tre reconnu.Cet engagement collectif et individuel se traduitaussi dans ladhsion la qualit qui ne cesse dese dvelopper si jen crois la hausse continue deseffectifs du club des certifis qui senrichitdsormais en nombre significatif de la prsencedes instances. Investissez dans la qualit : le prixsoublie, la qualit reste.Mais nous entendons aller plus loin par la miseen uvre du projet des notaires de France-horizon 2020 dont les premires ralisationsrelayes par les groupes pilotes en rgion sontdsormais disposition des offices.Nous prsenterons dautres pistes tels le projetdentreprise ou encore le questionnaire sur lesbesoins des offices dans le domaine du droitinternational priv lheure o la chancellerierdige le dcret dapplication relatif lassistancedes consuls dans leurs missions notariales.Ce vaste mouvement, sans pareil dans lesannales de la profession, est une preuve dedynamisme.Comme lest aussi llection de notre confrreJean-Paul Decorps la tte de lUINL.Lunion internationale du notariat runit

dsormais 81 pays aprs les adhsions de laTunisie, la Core du Sud, la Bosnie-Herzgovine,et la Mauritanie. Dautres pays demandent leur tour leur admission : la Mongolie, lUkraineet mme lEtat de Victoria en Australie, payspourtant de common law. ()Monsieur le Premier ministre, je ne prtendspas tre un spcialiste de limport/export, maisje constate quil y a un produit franais quiconquiert chaque anne des marchs, qui a tadopt par la Chine comme par la Russie, et quirpond aux besoins des deux tiers de lapopulation mondiale.Ce produit dexcellence a un beau nom :Authenticit !Aidez-nous le promouvoir !Par ailleurs lopration titrement qui vise aiderles Etats et les notariats dlivrer des titresscuriss et simplifis aux propritaires deparcelles dans les pays en dveloppementsuscite un intrt exceptionnel.Ces oprations dmontrent sil en tait besoinle lien troit qui arrime la croissance cono-mique la scurit juridique.Cette activit internationale intense ne nous faitpas oublier que notre pays va connatre dansmoins dun an des chances majeures.Notre fonction nous met dans lintimit desfamilles et des entreprises auprs desquelles nousexerons le noble mtier dinstituteur de la loi.Mais elle nous transforme aussi en sentinellesde la socit franaise. ()Jen viens la fin de ce voyage dans lhistoirercente, dans lactualit et dans notre avenirproche.Puisse-t-il, Monsieur le Premier ministre vousavoir convaincu de notre engagement remplirnotre mission au mieux des intrts de lEtat etdu citoyen.Jai mis dans mon propos plus de passion quilnaurait convenu un instant aussi solennel, enesprant que vous mettrez cette fougue aucompte de la sincrit des convictions dunnouveau prsident. ()

REPRES

Propositions valides par la troisime commission

DvelopperPremire propositionSupprimer la mention du tauxeffectif global dans les prts finalit professionnelleConsidrant :- que les rgles de calcul du T.E.G.ne permettent lemprunteur nide mesurer le cot global ducrdit ni deffectuer unecomparaison entre diffrentespropositions de financement,- quen pratique les acteurs desprts finalit professionnelle,quils soient prteurs,emprunteurs, conseils,considrent le T.E.G. comme uneindication sans relle porte,- que les prts finalitprofessionnelle chappentdornavant aux dispositionsapplicables lusure,- que la sanction attache lomission dun T.E.G. ou soncaractre erron ne se justifie

donc plus en matire de prt finalit professionnelle.Le 107me Congrs des Notairesde France propose :- De modifier larticle L.313-2 duCode de la consommation etlarticle L.313-4 du Codemontaire et financier en yajoutant lalina suivant : A lexception des dcouverts encompte, pour lesquels elles sontapplicables, les dispositions duprsent article ne sappliquentpas aux crdits consentis :1) A des personnes morales selivrant une activit industrielle,commerciale, artisanale, agricoleou professionnelle noncommerciale.2) A des personnes physiquesagissant pour leurs besoinsprofessionnels .

Deuxime propositionAssouplir les rgles du transfertde proprit lors de la levedoption en matire de crdit-bail immobilier

Considrant dune part :- que le contrat de crdit-bail estune opration de natureessentiellement financire, danslaquelle le bien qui en est lobjetest choisi par le crdit-preneur,- que le crdit-preneur est enmesure de connatre la situationjuridique et physique de ce bien,tant lors de son acquisition,quau cours de lexcution ducontrat de crdit-bail,- que dans le fonctionnement ducrdit-bail, les responsabilits depropritaire sontcontractuellement places sur latte du crdit-preneur,- que le transfert de propritqui intervient au profit du crdit-preneur lissue ou au cours ducrdit-bail nest que lexcutionde conventions financirescontenues dans le contrat decrdit-bail qui ne sont passusceptibles dtre modifies,- quil en rsulte que lesobligations dinformationsincombant un vendeur dans le

droit commun de la venteimmobilire ne sont pasjustifies dans la relation entrele crdit-bailleur et le crdit-preneur.Considrant dautre part :- que dans le cadre du droit depremption des surfacescommerciales, la commune at en mesure dexercer saprrogative lors de lacquisitionqui a prcd la conclusion ducrdit-bail,- que ce droit de premption nese justifie plus lors de la levedoption qui intervient enexcution dun contrat de crdit-bail,- quil existe dj une exemptionau droit de premption urbain,prvue larticle L.213-1 d duCode de lurbanisme,- quil paratrait lgitimedtendre cette exemption audroit de premption sur leslocaux commerciaux.Le 107me Congrs des Notairesde France propose :

- Que le transfert de propritralis en excution de lapromesse de vente contenuedans un contrat de crdit-bail :- Soit exempt de la productiondes documents et diagnosticsprvus par :. Larticle L.274-1 du Code de laconstruction et de lhabitation,concernant les diagnostics produire (amiante, termites,DPE, ERNT).. Larticle 46 de la loi du 10juillet 1965 (Loi Carrez),concernant lindication de lasuperficie des lots decoproprit.- Ne soit pas soumis au droit depremption prvu en matire devente de locaux usagecommercial par larticle L.214 -1du Code de lurbanisme.

Troisime propositionPlaidoyer pour lagent dessrets / Pour une rcriture delarticle 2328-1 du Code civilConsidrant :

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Confiance et stabilitpar Franois Fillon

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Les notaires accompagnent lexistencedans ses moments graves, quils soientheureux ou douloureux. Cest unemission qui senracine dans unetradition ancienne et profonde qui tablit votreautorit et la confiance que vous inspirez. Lesvaleurs qui sont votre marque - celles de laprobit, de la rigueur, de la confidentialit - vousont permis de tisser des liens puissants avec nosconcitoyens. A travers les minutes notarialesqui remontent au pass le plus lointain, voustes les garants dune mmoire collective, dunemmoire des droits qui dfend luvre humaine

contre les assauts de loubli. La scurit dontvous entourez les transactions est de longuedate une base essentielle pour notre contratsocial et notre dveloppement conomique.Alors comment imaginerait-on quuneprofession si attache aux grandes permanencesde la vie sociale, ses vnements et sesrythmes intemporels, soit bouscule par desmouvements et des sollicitations phmres ?Mais comment peut-on croire qutant siintimement au fait des drames, des passions,des intrts qui traversent notre socit, vousnen perceviez pas aussi les bouleversements lesplus rcents avec une acuit singulire ? Le rlehistorique des notaires ne contredit pas leurinscription dans la modernit. Il la fonde, illenrichit, il laiguise. ()

Les clichs ont la vie dure, mais la ralit desfaits est l pour les dmentir ! Limage que vousnous donnez nest pas celle - si elle la jamais t -dun exercice routinier. Elle est celle duneprofession qui se renouvelle dans ses moyenset dans ses rflexions, pour tudier et pourprvoir les volutions de notre socit. Derrirevotre travail dexpertise, danticipation, deproposition, je vois une ambition pour la France.Dans votre mission de conciliation, dergulation, de scurisation, je vois un ple derfrence, de solidit, pour une socit qui aspire la confiance face aux bouleversements destemps.Au cur de votre activit, au cur de votremission de service public, il y a lacte authen-tique.Cest une prrogative ancienne et intangible devotre profession, et nos concitoyens ne sont pasprts renoncer la scurit quelle procure,aux engagements les plus dcisifs de leur vie.Mais je nignore pas les inquitudes dontplusieurs dentre vous se sont faits lcho depuisla cration rcente de lacte contresign paravocat. Ces inquitudes, je veux les carteraujourdhui.

Lacte contresign par avocat

Lacte contresign par avocat na jamais tdestin se substituer lacte authentique etaucune confusion ne saurait stablir entre lesdeux. Il est motiv par des enjeux qui lui sontspcifiques et qui dfinissent en mme tempsles limites entre lesquelles sa mise en uvre doitimprativement demeurer borne. Il rpond une attente ancienne et il introduit unemodernisation qui simposait.Je crois que le Prsident de la Rpublique a euraison den prendre linitiative au terme destravaux mens par la commission Darrois. Ilntait pas illgitime de vouloir donner une force

- que linstitution en droitfranais dun Agent des Sretsconstitue un lment desimplification non ngligeable,ne remettant pas en cause lascurit juridique et permettantdharmoniser avec deslgislations trangres le droitfranais, tout en le rendant plusattractif,- que lAgent des Srets doittre reconnu lgalement etinstitutionnalis, rendant ainsiinutile le recours unequalification particulire decette notion,- que lAgent des Srets doittre le seul bnficiaire dessrets et ce titre disposer despouvoirs les plus larges lgarddes dbiteurs et des tiers aucontrat de prt, pour les grer,les administrer, les mettre enuvre ou en disposer.Le 107me Congrs des Notairesde France propose :1) de modifier larticle 2328-1 duCode civil de la faon suivante : Toute sret relle peut treconstitue par le dbiteur delobligation garantie ou un tierset inscrite en faveur et au nomde la personne dsigne enqualit dagent des srets,quelle soit ou non crancire,

par les cranciers de lobligationgarantie, lagent des sretsdisposant de plein droit en saqualit du pouvoir de grer,dadministrer, de mettre enuvre et de donner mainlevedes srets. Toute limitation despouvoirs de lagent des sretsest inopposable au dbiteur ou tout autre tiers. Ces dispositionsne remettent pas en cause lecaractre accessoire des sretsde lobligation ainsi garantie.En cas de changement dans lapersonne de lagent des srets,les srets relles sonttransmises de plein droit sonsuccesseur.En cas de disparition oudincapacit de lagent dessrets, les cranciers delobligation garantie sontrputs titulaires de plein droitdes srets ainsi constitues proportion de leurs droitsrespectifs .2) Et dtendre lensembledes srets personnelles leconcept de lAgent des Srets.

Quatrime propositionClarifier le rgime juridique ducrdit-bail portant sur unimmeuble louConsidrant :

- que le crdit-bail est uneopration destine permettrele financement dun bienimmobilier en vue de sonacquisition par le crdit-preneur,- que lorsquils portent sur unimmeuble dj lou, lesrapports juridiques relativement cette location doivent treprciss entre les diffrentesparties pendant le temps o lebien est mis la disposition ducrdit-preneur,- que la technique de lasubrogation assortie dunedlgation imparfaite, rsultantdu Code civil, ne permet dyparvenir que de faonincomplte,- que la nature essentiellementfinancire du crdit-bail, contratsui generis, conduit proposerdes dispositions spcifiquespour aboutir au rsultatsouhait,- que la scurit juridique seraitamliore par laffirmation, dansles dispositions du Codemontaire et financier, de laqualit de chacun au cours delopration de crdit-bail, auregard des baux conclus ou conclure.Le 107me Congrs des Notairesde France propose :

- De complter larticle L.313-7 2du Code montaire et financierpar la disposition suivante, lasuite du premier alina : Pendant toute la dure ducrdit-bail, le crdit-preneurexerce seul, pour les bauxautoriss par le crdit- bailleur,les prrogatives de bailleur lgard des autres locataires delimmeuble

Cinquime propositionFavoriser et simplifier lasubrogation consentie par ledbiteur (article 1250-2 duCode civil)Considrant :- que la subrogation consentiepar le dbiteur est un moyenjuridique permettant de faciliterle refinancement des dettes moindre cot, qui doit trefavoris,- que la solution adopte par laCour de cassation en matire desubrogation consentie par lecrancier, ne nous semble pastransposable la situation danslaquelle la subrogation a tconsentie par le dbiteur,- que le prteur, ayant consentiun nouveau prt productifdintrt conventionnel, doitpouvoir bnficier, dans le cadre

de la subrogation consentie parle dbiteur, des sretsconstitues en garantie du prtdorigine, tant pour le capitalrembours que pour les intrtsconventionnels choir, maisaussi pour les accessoires.Le 107me Congrs des Notairesde France propose :- Que dans le cadre de lasubrogation consentie par ledbiteur, vise larticle 1250 2 du Code civil, lajurisprudence admette :. Que le nouveau prteur puissetre subrog par lemprunteurdans tout ou partie des droits delancien crancier, selon lavolont exprime parlemprunteur et le nouveauprteur dans lacte de prt ouquittance subrogative, lasubrogation pouvant tre limiteaux seules srets de la cranceinitiale, le tout dans la limite dessommes ainsi rembourses.. Que les effets de ces sretssoient maintenus :(i) pour les intrts choir dansle cadre de la nouvelle crance,dans la limite du montant dutaux dintrt rsultant du prtinitial, (ii) et pour les accessoiresdans la limite du montantgaranti par linscription dorigine.

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Franois Fillon et Michel Mercier

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Vie du droit

probante plus grande certains actes sous seingpriv tablis en y introduisant la signature dunavocat. Il ntait pas illgitime de limiter lescontestations dont ces actes peuvent faire lobjet,en les entourant lorsque cela est ncessaire, degaranties qui soient la hauteur des enjeux. Ilntait pas illgitime dinvestir les avocats dunemission de contrle et dinformation des partiessignataires. Et je veux rappeler aussi lesdistinctions tablies par la loi entre lactecontresign par avocat et lacte authentique dontsont garants les notaires.Lacte contresign par avocat est un acte sousseing priv investi dune scurit nouvellemais qui ne se situe pas au mme degr quelauthentification. Seule lauthentification faitdun acte un titre excutoire qui lui donne lavaleur dun jugement ! Seule lauthentificationlui donne une force probante telle quil ne peuttre contest que par linscription de faux ! Etseule lauthentification peut recevoir le sceaude la Rpublique ! Cest pourquoi nous ne sau-rions encourager les avocats - et je veux le direen toute franchise et en toute amiti au prsi-dent Wickers - entretenir lide que lactecontresign pourrait tenir lieu dacte authen-tique et encore moins lentourer par mim-tisme de formes qui doivent rester rserves lauthentification.Au fond, la diffrence entre les deux typesdactes atteste dun ct les nouvelles respon-sabilits quil tait juste de reconnatre auxavocats, et de lautre ct la confiance renou-vele du lgislateur envers ceux qui sont lesdpositaires de lauthentification, et singuli-rement les notaires.La loi de modernisation des professionsjuridiques raffirme dailleurs cette confiancedans votre profession et dans lacte authentiquequi en est la marque, que ce soit en rservantexpressment la publicit foncire cet acte, oubien en confiant au notaire lenregistrement desPACS lorsque les partenaires choisissent depasser une convention par acte authentique.Cette loi, nous lavons conue dans un esprit decomplmentarit des diffrentes professions dudroit. Entre les missions des notaires et cellesdes avocats, cest une vision dquilibre qui doitprvaloir. Aucune de vos deux professions nesortirait gagnante dune logique de concurrenceou daffrontement. Cest ma conviction et je suissr que vous la partagez.

Condition de nationalitde laccs la profession

de notaire

Un autre sujet dinquitude est intervenurcemment. Il y a quelques jours, la Cour dejustice de lUnion europenne rendait un arrtexcluant la condition de nationalit de laccs la profession de notaire. Elle a considr que lesactivits des notaires ne participent pasdirectement et spcifiquement lexercice delautorit publique, au sens du Trait de lUnion.Cette dcision est-elle de nature remettre encause le statut et lorganisation de votreprofession ? Fait-elle planer une menace surlavenir du notariat dans notre pays ? Vous avezeu raison de le dire, Monsieur le Prsident : ilne faut pas se laisser impressionner par une

lecture hasardeuse et prmature de cet arrtqui vient tout juste dtre rendu. Je veux diretout dabord, que la Cour de justice de lUnioneuropenne a de la notion dautorit publique,une interprtation particulire, restrictive quine remet pas en cause le statut dofficiers publicset ministriels qui est le vtre dans notre droit.Je veux dire ensuite que dans ses termes mmes,larrt nous donne les moyens de dfendre lescaractres essentiels du notariat et les structuresde son organisation.

La Cour reconnat en effet la raison imp-rieuse dintrt gnral qui rgit lexercice devos missions. Elle reconnat que la nature devotre action peut autoriser des restrictionsventuelles la libert dtablissement des res-sortissants de lUnion europenne. Elle recon-nat que les procdures de recrutement desnotaires, la limitation de leur nombre, lenca-drement de leur comptence territoriale, leurrgime de rmunration, dindpendance,dincompatibilits et dinamovibilit, en unmot tout ce qui fait la spcificit de votre pro-fession, peuvent tre justifis, lgitims par lesobjectifs dintrt gnral que vous poursui-vez. Et je veux vous assurer que nous utilise-rons toutes les armes que cet arrt nousdonne pour prserver notre organisationnotariale.Cet arrt nuanc ne doit pas nourrir des craintesexcessives. Parce que malgr les interrogationsquil suscite, il montre que la Cour a comprisvotre rle fondamental, quelle a compris quivous tes, quelle a compris que votreorganisation mrite une attention particulire.Parce que je veux le rappeler aussi, la Francenest pas isole dans la dfense du notariat.La majorit des pays membres de lUnioneuropenne sont notre ct et notre voix estentendue lorsque nous veillons prserver votreprofession. Il y a quelques annes, lUnioneuropenne a exclu le notariat de la directiveservices, notre initiative. Elle lui a donc djreconnu une spcificit qui ne doit pas nouveau tre conteste. Et jai la conviction quilnen sera rien.Nous avons t et nous serons vos cts pourgarantir la prennit de votre vocation et devotre activit. Les notaires sont en France uneinstitution ancienne. Ils sont un pilier de latradition juridique qui est la ntre, mais qui estaussi celle de nombreuses nations en Europe etpartout dans le monde. On sait les divergenceshistoriques et philosophiques qui sparent lespays de common law et ceux o prvaut le droitcontinental romano-civiliste. Il importe que lesdeux systmes se respectent et apprennent lunde lautre. Il serait vain de prtendre je ne saisquelle victoire ou leffacement dune de ces

traditions - comme si une nation pouvaitsubitement renoncer lune des marques lesplus profondes de son hritage et de son destin.Le droit continental tablit sur des fondementspuissants le notariat qui en est une expressionacheve. La manire dont cette Institutionrpond concrtement des interrogationsjuridiques et philosophiques lui vaut dailleursdtre considre avec la plus grande attentionpar beaucoup dexperts anglo-saxons. Elle luivaut aussi cette dimension internationale qui

va croissant et au sein de laquelle les notairesfranais sont appels jouer un rle dexempleet de rflexion. Et jen veux pour preuve laprsence aujourdhui des reprsentants desdlgations trangres qui vous font lhonneurde participer votre congrs et que je suisheureux mon tour de saluer chaleureusement.Qui pourrait prtendre reprocher aux notairesune attitude de repli obsidional, quand on voitcette logique dexpansion et de dynamisme quiest la ralit et lactualit de votre profession ?Lavenir vous est ouvert et les enjeux de lamodernit ne cessent de requrir votreexpertise juridique et votre ancrage profonddans la vie conomique et sociale.

Le financement

Le thme sur lequel vous avez choisi de rflchircette anne - le financement - en est uneillustration particulirement pertinente. Je veuxdailleurs rendre hommage au travail de MatreHenri Brugerolle et de ses quipes qui ontprpar de longue date lvnement qui nousrunit aujourdhui.Le rle conomique des notaires nest pasnouveau. Le grand historien des passions fran-aises, Theodore Zeldin, a crit quautrefois les notaires avaient une influence dtermi-nante sur le dveloppement conomique dupays par le contrle quils exeraient sur les pla-cements des particuliers . Lexemple est par-lant mais il faut naturellement actualiser cetteide en considrant toute la diversit des sec-teurs de lconomie moderne o vous tesappels intervenir de nos jours. Lenjeu dufinancement, cest la ralisation des projets.Cest en un sens le fondement mme de touteactivit. Il concerne chacun de nos conci-toyens, lorsquil veut acqurir un logement oufinancer les tudes de ses enfants. Mais ilconcerne aussi la dynamique de notre sys-tme conomique, lorsquil sagit de financerla cration ou le dveloppement dentreprisesqui vont amener la productivit, la crois-sance et lemploi.

Le droit continental tablit sur des fondements puissants lenotariat qui en est une expression acheve. La manire dont cetteInstitution rpond concrtement des interrogations juridiqueset philosophiques lui vaut dailleurs dtre considre avec la plusgrande attention par beaucoup dexperts anglo-saxons.Benot Renaud

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Vie du droit

Entre la prudence et laudace, entre garantie etprise de risques, le financement ncessite desquilibres subtils, raisonns que les notaires sontparticulirement bien placs pour dterminer.Poser la question du financement, cest sedemander comment librer les nergies,encourager les initiatives, donner chacun lesmoyens daccomplir ses aspirations, tout enprmunissant ceux qui les portent et ceux quiles soutiennent contre les alas les plus graves.Cest se demander comment crer du potentiel,construire lavenir, concrtiser lespoir, accorder

la ralit avec la volont. Cest l que vosrflexions rencontrent nos ambitions politiques.Il y a laccession des Franais la proprit, quenous navons cess de favoriser dans un contextede hausse des prix sur le march de limmobilierqui rend trop souvent cette ambition difficile.Au dbut de lanne, nous avons rnov lesdispositifs daides pour quils soient plus simples,plus lisibles, accessibles tous sans distinction.La cration du prt taux zro renforc est unemesure importante qui doit encore monter enpuissance, et nous avons besoin pour cela, de

votre rle de conseil et dinformation auprs denos concitoyens. Il y a notre fiscalit dupatrimoine que nous sommes en train dernover en rformant lImpt sur la fortune,avec la volont de rendre notre pays plusattractif, plus respectueux du travail, plusquitable dans les efforts qui sont demands tous. Au fil des ans, 300 000 foyers staient vusassujettis lISF, notamment cause de la haussede la valeur de leur logement, et je crois quiltait juste quils sortent du champ de cet impt.Je crois aussi quil tait juste, comme nous avonsdcid de le faire, de financer cette rforme parun relvement des droits applicables auxdonations et successions les plus leves, sansremettre en cause les avances de la loi de 2007qui permettent ceux qui se sont constitus unpatrimoine par leur travail, de le transmettre leurs enfants. Il y a le dfi dmographique de latrs longue dure de vie et de la pertedautonomie, qui touche lensemble de notresocit.Je sais que vous y tes sensibles, vous que votretravail place au plus prs des interrogations desfamilles, vous dont les conseils sont prcieuxlorsquil sagit dorganiser au mieux la retraite etla fin de vie. ()

La mondialisation des enjeux oblige la France plus de comptitivit, plus dinnovation, plus de solidarit, plus de discipline budgtaire, plus dinfluence internationale. Et tout ceciexige du courage, de la cohrence et de laconfiance. Confiance entre les citoyens et lespouvoirs. Et cette confiance qui ne se dcrtepas, impose un discours de vrit. Confianceaussi entre les Franais eux-mmes. Notresocit contemporaine est traverse par desaspirations contradictoires : dun ct, elle esten qute dun Etat protecteur et de lautre ellesacralise lindividu.Aucune de ces deux aspirations nest en soi ill-gitime. Mais entre lespace public et la sphreintime il y a au centre ce pacte civil, ce pactecivique, familial, intergnrationnel qui vitaliseet structure la socit franaise. La force de cepacte, dont vous tes les intermdiaires et lesmdiateurs, dpend de la solidit de nosvaleurs communes. Je crois aux valeurs du tra-vail, de la responsabilit, du respect. Je croisaux valeurs de la famille et de la transmission.Je crois la dignit des hritages qui se btis-sent et se lguent. Je crois que le rve de lacces-sion la proprit nest pas le rve dune liteconformiste, mais un idal populaire.Aprs trois annes de rcession, beaucoup denos concitoyens sortent de lpreuve affaibliset angoisss face lavenir. Nous devons lescouter, les scuriser, les entraner choisirlespoir, choisir le rassemblement, choisir laresponsabilit plutt que de se laisser aller versle repli ou des solutions extrmistes. Au milieudu changement, il vous revient vous, lesnotaires, dassurer la prservation des represet des valeurs qui donnent tout leur sens auxvies de nos concitoyens. Dun ct, vous pr-servez le fil de la mmoire et de lautre vousaccompagnez les volutions de notre temps.Eh bien chacun selon ses responsabilits nousavons, Mesdames et Messieurs, un devoircommun : cest celui dveiller lesprit deconfiance qui est la source du progrs.

2011-280

REPRES

Propositions validespar la quatrime commissionValoriserPremire propositionPour un privilge de prteur dedeniers en cas de partageConsidrant :- que la frquence des divorces etdes liquidations qui en rsultentsuscite un important besoin definancement,- que lattribution dun bien unpoux entrane souvent le paiementdune soulte,- que lpoux attributaire doitfrquemment financer cette soulteau moyen dun emprunt,- quil doit alors consentir sonprteur une garantie satisfaisante,- que la subrogation dans leprivilge de copartageant negarantit aujourdhui les intrtsquau taux lgal et doit donc trecomplte par une hypothque quigarantit les intrts du prt au tauxconventionnel,- que cette complexit saccordemal avec les procdures doctroi deprt des tablissements de crdit.Le 107me Congrs des Notaires deFrance propose :- Que, mme en labsence desubrogation, celui qui prte lesfonds ncessaires au paiementdune soulte et de toutes les autressommes dues loccasion dupartage bnficie dun privilgesemblable au privilge de prteurde denier de larticle 2374-2 duCode civil.

Rdaction propose :Article 2374 du Code civil3 bis ) Mme en labsence desubrogation, sur les immeublescompris dans le partage, ceux quiont fourni les deniers pour lepaiement dune soulte et de toutesautres sommes dues loccasiondun partage, pourvu quil soitauthentiquement constat, parlacte demprunt, que la sommetait destine cet emploi et, parquittance du copartageant, que cepaiement a t fait des deniersemprunts.Article 2381 du Code civilLe cohritier ou copartageant ou leprteur qui a fourni les deniers pourle paiement dune soulte et detoutes autres sommes dues loccasion dun partage, conserveson privilge sur les biens dechaque lot ou sur le bien licit pourles soulte et retour de lots ou pour

le prix de la licitation, parlinscription faite sa diligence surchacun des immeubles en la formeprvue aux articles 2426 et 2428, etdans un dlai de deux mois daterde lacte de partage ou deladjudication par licitation ou delacte fixant lindemnit prvue parlarticle 924 du prsent code ; leprivilge prend rang la date duditacte ou adjudication.

Deuxime propositionPour un viager scurisConsidrant :- que prs des trois quarts desretraits sont propritaires de leurrsidence principale,- que la vente moyennantconstitution dune rente viagrepourrait satisfaire le besoin de ceuxdentre eux qui souhaitent desrevenus complmentaires,- que les risques quelle prsente,tant pour le vendeur quelacqureur, dissuadent ceux quivoudraient raliser une telleopration,- que le rgime de rvision desrentes et les rgles dimposition quiles rgissent contribuent cettedfaveur.Le 107me Congrs des Notaires deFrance propose :- Au notariat, de protger levendeur en utilisant la rserve deproprit.- Aux assureurs, de protgerlacqureur contre lala dunelongvit exceptionnelle duvendeur, au moyen dun contratdassurance en cas de vie.- Au lgislateur, dharmoniser lergime de rvision des rentesservies par les particuliers et par lescompagnies dassurances, pourfavoriser le remplacement de lunepar lautre, et de rendre cohrent letraitement fiscal de la rente viagrepour le vendeur et pour lacqureur.

Troisime propositionPour un prt viager hypothcaireentre particuliersConsidrant :- que lordonnance du 23 mars2006 a rserv aux seulstablissements de crdit le droit deconsentir des prts viagershypothcaires,- que le rgime de ce prt estpourtant plus protecteur que celuides prts de droit commun, car lemontant de la dette ne peut excderla valeur du bien hypothqu lors delchance du terme,

- que les hritiers de lemprunteurpeuvent payer la dette plafonne ou dfaut, laisser le crancierpoursuivre la saisie et la vente delimmeuble ou sen faire attribuer laproprit,- que louverture du prt viagerhypothcaire aux particuliersoffrirait un nouvel outil dassistancefinancire, particulirement entreproches.Le 107me Congrs des Notaires deFrance propose :- Que la loi autorise les prts viagershypothcaires entre particuliers.- Que lalination qui pourraitsurvenir en excution dun tel prtviager hypothcaire soitexpressment exclue du champdapplication de larticle 918 duCode civil.

Quatrime propositionPour une fiducie protectionConsidrant :- que le financement des besoinsdune personne qui ne peut pourvoirseule ses intrts ncessite uneprotection particulire,- que la nature de certains biens etles exigences de leur gestionsaccordent mal avec les rgimes deprotection des personnesvulnrables,- que le mandat effet posthume,le mandat de protection future pourautrui ou les libralits graduelles etrsiduelles ne rpondentquimparfaitement ce besoin,- que ce besoin de protectionsaccrot au dcs des parents de lapersonne vulnrable.Le 107me Congrs des Notaires deFrance propose :- Dautoriser la constitution dunefiducie-protection au bnfice despersonnes faisant lobjet dunemesure de protection juridique envertu de larticle 425 du Code civil.- De prvoir quune telle fiducie neprend pas fin au dcs duconstituant, mais seulement par lertablissement des facultspersonnelles du bnficiaire, ou sondcs.- De soumettre ces fiduciesprotection et le fiduciaire dsign un rgime semblable celui desarticles 482 487 du Code civil.- Au dcs du constituant et pour lecalcul de la rserve, de traiter cettefiducie comme sil sagissait dunelibralit et de limputer sur laquotit disponible, lexcdent tantrductible sauf renonciation deshritiers rservataires.

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Jurisprudence

Arrt n 1464

La Cour,Sur le moyen unique :Vu le principe dgalit de traitement, ensemble larticle 22-9 de laconvention collective de lindustrie pharmaceutique ;Attendu que la seule diffrence de catgorie professionnelle ne sauraiten elle-mme justifier, pour lattribution dun avantage, une diffrence detraitement, rsultant dun accord collectif, entre les salaris placs dansune situation identique au regard dudit avantage, cette diffrence devantreposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrler concrtementla ralit et la pertinence ; que repose sur une raison objective et pertinentela stipulation dun accord collectif qui fonde une diffrence de traitementsur une diffrence de catgorie professionnelle, ds lors que cettediffrence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compteles spcificits de la situation des salaris relevant dune catgoriedtermine, tenant notamment aux conditions dexercice des fonctions, lvolution de carrire ou aux modalits de rmunration ;Attendu, selon larrt attaqu, que M. X... a t engag par la socitLaboratoires Ciba Ceigy, devenue la socit Novartis Pharma, en qualitde visiteur mdical le 24 septembre 1979 ; quayant t nomm dlguhospitalier, groupe VI, niveau C, selon la convention collective delindustrie pharmaceutique compter du 1er janvier 1998, il a saisi lajuridiction prudhomale afin dobtenir le paiement dun rappel de salaireau titre de la prime danciennet conventionnelle pour la priode courantde fvrier 2003 fvrier 2009 ;Attendu que pour accueillir la demande du salari, larrt retient que lescadres et assimils cadres sont placs dans une situation identique au

regard de la prime danciennet litigieuse, car il nexiste aucune raisonobjective pour que lanciennet des seconds soit rmunre par uneprime et que celle des premiers ne le soit pas ; quil est donc inutile derechercher si le salari est rest cadre ou est devenu assimil cadre puisquedans les deux cas il avait droit la prime ;Quen se dterminant ainsi, sans rechercher si la diffrence de traitementrsultant de la convention collective de lindustrie pharmaceutique entreles cadres et les assimils cadres en matire de prime danciennet navaitpas pour objet ou pour but de prendre en compte les spcificits de lasituation de chacune de ces deux catgories professionnelles distinctes,dfinies par la convention collective, la cour dappel a priv sa dcisionde base lgale ;

Par ces motifs :Casse et annule, sauf en ce quil a rejet la demande de dommages intrtspour rsistance abusive, larrt rendu le 21 janvier 2010, entre les parties,par la cour dappel dOrlans ; remet, en consquence, la cause et lesparties dans ltat o elles se trouvaient avant ledit arrt et, pour tre faitdroit, les renvoie devant la cour dappel de Versailles pour quil soit statusur les points restant en litige.

Prsident : Mme Collomp - Rapporteur : M. Gosselin, conseiller - Avocat gnral : M. Weissmann, avocatgnral rfrendaire - Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin.

Arrt n 1465

La Cour,Sur le moyen unique pris en sa premire branche :Attendu que la socit Sopafom fait grief larrt davoir dit le licenciementnul alors, selon le moyen, que le salari dont le mandat de reprsentantdu personnel sest interrompu la suite dun jugement dannulation deslections professionnelles ayant permis sa dsignation perd la qualit desalari protg compter de ce jugement sans pouvoir bnficier de laprotection de six mois alloue aux anciens reprsentants du personnel ;que le licenciement du salari, auquel il est reproch des faits commis aucours de la priode de six mois postrieure la date du jugementdannulation des lections professionnelles ayant permis sa dsignationen qualit de reprsentant du personnel, na donc pas tre autoris parlinspecteur du travail ; que la cour dappel qui, pour dcider que lemployeuraurait d solliciter lautorisation de linspecteur du travail avant de procderau licenciement du salari et juger, en consquence, que faute davoirsollicit cette autorisation le licenciement tait nul, a relev que