Edition du jeudi 20 septembre 2012

LES ANNONCES DE LA SEINE

INSTALLATIONCour dAppel de ColmarHistoire et particularismes de la Cour dappel de Colmarpar Adrien Leiber..................................................................................2Amliorer la justice par Jean-Franois Thony......................................4Garantir une justice pnale indpendante et impartialepar Marie-Colette Brenot .....................................................................7AGENDA......................................................................................5CHRONIQUELe cas lphant (fralib-Unilever) lpreuve du droitdes marques par Grard Haas.........................................................9CULTURELes Portes du TempsFavoriser lducation artistique et culturelle par Aurlie Filippetti ....11PALMARS22me Edition de la JurisCupLe Barreau de Paris vainqueur de la rgate! ..................................13JURISPRUDENCEProtection de lenvironnementConseil constitutionnel - 27 juillet 2012 - Dcision n 2012-269 QPC....14ANNONCES LEGALES ...................................................15ADJUDICATIONS................................................................27VIE DU DROITNouvelle politique pnale du GouvernementConseil des Ministres du 19 septembre 2012 .................................29DCORATIONJacques Diemer, Officier du Mrite .....................................32

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Jeudi 20 septembre 2012 - Numro 56 - 1,15 Euro - 93e anne

Madame le Premier Prsident dela Cour dAppel de ColmarMarie-Colette Brenot a tinstalle dans ses nouvellesfonctions ce vendredi 14 septembre enprsence des autorits locales et deprestigieuses personnalits des mondespolitique, judiciaire et conomique au premierrang desquelles le Snateur Jean-Marie Bockel,ancien Secrtaire dEtat la Justice.Le Prsident de Chambre Doyen Adrien Leibera assur lintrim depuis que le PremierPrsident Jacques Marion, nomm il y a cinqans (6 juillet 2007 - 30 juin 2012) la tte de laHaute Cour Rhnane, a fait valoir ses droits la retraite, aprs avoir consacr beaucoupdnergie la rforme de la carte judiciaire.Nomme par dcret du 21 aot 2012, Marie-Colette Brenot, qui a quitt la Cour dAppel deRiom o elle a t installe le 22 mars 2006,partage dsormais les responsabilitsdyarchiques avec Jean-Franois Thony,Porcureur Gnral install le 13 fvrier 2012

(voir Les Annonces de la Seine numro 15 dulundi 27 fvrier 2012).Sa carrire professionnelle reflte uneexprience exceptionnelle dans ladministrationdes plus hautes juridictions franaises et unepassion pour le mtier de magistrat. Elle adclar notamment quelle semploierait amliorer les conditions de travail en plaidantla cause de la Cour dAppel de Colmar auprsdes Directions des Services Judiciaires afin defaire pourvoir les postes vacants et conclureune convention relative la communicationlectronique afin que les changes entre lescabinets davocats et la Cour soientdmatrialiss ds le 1er janvier 2013.Quant Monsieur le Procureur Gnral, aprsavoir souhait la bienvenue la PremirePrsidente, il a achev son intervention ensouhaitant ouvrir grand les portes du Palaisde Justice pour faire dcouvrir limage dunejustice moderne, juste et respectueuse desjusticiables .

Jean-Ren Tancrde

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Cour dAppel de ColmarAudience solennelle dinstallation - 14 septembre 2012

Hubert Haenel, Alain Perret, Francis Hillmeyer, Adrien Leiber, Marie-Colette Brenot, Jean-Franois Thony, Jean-Marie Bockel et Eric Straumann

Histoire etparticularismes de laCour dappel de Colmarpar Adrien Leiber

Madame la Premire Prsidente,Au nom de la Cour, je voussouhaite tout dabord la bienvenueen Alsace.Cette rgion, qui est devenue franaise en 1648,a connu aux 19me et 20me sicles bien desvicissitudes et alternances politiques, mais estreste profondment attache la France,mme si elle cultive paralllement certainsparticularismes lis une culture doriginegermanique.Ne vous tonnez donc pas si les gens dicidsignent volontiers les autres dpartementsdoutre-Vosges comme la France delintrieur. Ils ne se sentent pas pour autantextrieurs la France.Lidentit rgionale est cependant forte, lesAlsaciens tant attachs leurs traditions et enparticulier au droit local quils considrent 92%comme une bonne chose selon un sondagede 2005.On peut les comprendre quand on sait que cedroit local les fait bnficier notamment de deuxjours fris supplmentaires (le Vendredi Saintet la Saint Etienne) et dun rgime de scuritsociale plus avantageux.LAlsace, rgion rduite en superficie mais denseen population (plus de 1,8 millions dhabitants),dynamique sur le plan conomique (2merevenu fiscal mdian de France en 2009), mmesi la crise actuelle ne lpargne pas, possde denombreux attraits par la varit de ses paysageset la richesse de son patrimoine historique.Je suis sr que vous serez sduite comme lontt vos prdcesseurs.Je vous souhaite galement, et plusparticulirement, la bienvenue la Cour dAppelde Colmar.Colmar nest pas la plus grande ville dAlsace maisla Cour y a pris la succession du ConseilSouverain dAlsace cr par Louis XIV et installdans cette ville partir de 1698, aprs quelquesprgrinations du ct de Brisach et dEnsisheim.Vers 1905, lorsque les autorits allemandes delpoque ont pris la dcision de construire un

nouveau palais pour la Cour dAppel, le maintiende son sige Colmar a t favoris par lamunicipalit qui a offert gratuitement le terrainpour sa construction et a particip aufinancement des travaux.Nous avons donc la chance de disposer de cettegrande et majestueuse demeure de stylebaroque viennois.Au fil du temps, de laugmentation descontentieux et des effectifs, les locaux destinsau travail sont devenus insuffisants, malgr desextensions au sous-sol et dans les combles, etcertains services de la Cour ont d migrer dansun ancien btiment prfectoral situ proximit.La Cour dAppel de Colmar a connu dillustresPremiers Prsidents dont certains portraitspeints ornent les murs de votre cabinet.Je ne citerai que les derniers de cette longueligne dAlsaciens que jai personnellementconnus :Monsieur Mischlich, qui a dirig cette Couravec autorit pendant prs de vingt ans,Monsieur. Wagner qui lui a succd pour unedure beaucoup plus brve, mais qui nous alaiss un remarquable collgue en la personnede son fils,M. Haegel, seul survivant de cette ligne, auqueljadresse mes vux de meilleure sant, et dontla fille, actuellement prsident de chambre laCour dAppel de Metz, espre nous rejoindre.Et un jour, en dcembre 1994, est arriv pour lapremire fois un Premier Prsident non alsacien,Monsieur Pierre Vittaz, prcdemment PremierPrsident Bastia, et devenu en dcembre 2002Premier Prsident Lyon, en reconnaissance deses grandes comptences.Lui a succd cette date Monsieur Alain Nue,excellent gestionnaire, qui a ensuite connu unepromotion flatteuse la tte de la Cour dAppelde Versailles.Le 6 juillet 2007, jai eu lhonneur de procder linstallation de votre prdcesseur direct,Monsieur Jacques Marion, qui vient de prendresa retraite au 30 juin 2012.Bien que Monsieur. Marion mait exprim sonsouhait que je ne parle pas de lui, de sa carrireet de son activit la Cour dAppel, je me sensoblig doutrepasser quelque peu ses consignes.Je rappellerai donc brivement que M. Marionavait prcdemment exerc les fonctions dePremier Prsident la Cour dAppel dOrlanset quil a souhait revenir en Alsace o il avaitdj pass une grande partie de sa carrire enprsidant successivement aux destines duTribunal de Grande Instance de Colmar, puisdu Tribunal de Grande Instance de Mulhouse,devenant ainsi presque un alsacien dadoption.Malgr des soucis de sant rcurrents,Monsieur. Marion a exerc ici ses fonctionspendant 5 annes avec talent et humanit,menant notamment son terme la dlicaterforme de la carte judiciaire.Dune grande culture la fois juridique etlittraire, M. Marion a fait preuve dunediscrtion sans doute excessive et mritait dtremieux connu.Nous lui souhaitons une longue et agrableretraite, sachant que nous aurons certainementloccasion et le plaisir de le revoir puisquil restetabli Colmar, au moins provisoirement.Permettez-moi maintenant, Madame laPremire Prsidente, de parler de vous, dans lafaible mesure de ce que je peux connatre, afinde vous prsenter lassistance et vos collgues.

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 20 septembre 2012 - numro 56

LES ANNONCES DE LA SEINESige social :

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Tlphone : 01 42 60 84 41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI

Tlphone : 01 45 97 42 05

Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :

Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident du Conseil National des Compagnies dExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 413 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2012Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2012, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 27 dcembre 2011 ; des Yvelines, du 20 dcembre 2011 ; des Hauts-de-Seine, du 28 dcembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 dcembre 2011 ; duVal-de-Marne, du 20 dcembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,48 Seine-Saint-Denis : 5,43 Yvelines : 5,22 Hauts-de-Seine : 5,48 Val-de-Marne : 5,41 B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 Hauts-de-Seine : 3,82 Seine-Saint Denis : 3,80 Yvelines : 5,22 Val-de-Marne : 3,83 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Adrien Leiber

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Au vu des renseignements relevs danslannuaire de la magistrature, vous avezcommenc votre carrire comme JugedInstance Lyon en 1974, puis Grenoble partir de fin 1978, ville dans laquelle vous avezensuite t promue comme Vice-Prsidente en1983, avant daccder en avril 1990 au grade deConseiller la Cour dAppel de Grenoble.A partir de septembre 1998, vous exercez lesfonctions de Prsident de Chambre la CourdAppel de Bastia et le 22 mars 2006 vous tesinstalle en qualit de Premire Prsidente de laCour dAppel de Riom (comprenant dans sonressort la ville de Clermont-Ferrand pour ceux qui,ventuellement, auraient du mal situer Riom!).Vous vous tes fait connatre Grenoble parvotre spcialisation dans les litiges relatifs auxaccidents sportifs, notamment de ski dont voustes une fervente adepte.Votre sjour en Corse a forg votre caractre,avez-vous dit un journaliste.Enfin votre prsidence de la Cour dAppel deRiom a t unanimement considre etreconnue comme un plein succs et vous laissezderrire vous une juridiction en parfait tat.Vous voil prsent nomme PremirePrsidente la Cour dAppel de Colmar.Comme vous avez pu vous-mme le remarquer,cest la premire fois quune femme est installe la tte de cette cour.Il sagit dune volution logique puisque lesnouvelles gnrations de Magistrats sontmajoritairement fminines et sont naturellementappeles exercer de hautes fonctions.Je voudrais ajouter que votre vocation devenirPremire Prsidente tait quasi-hrditairepuisque votre pre tait dj Premier Prsidentde la Cour dAppel de Besanon. Ayant t moi-mme nomm Conseiller cette cour en 1985,jai failli travailler sous sa direction, mais il venaittout juste de prendre sa retraite cette anne-l.Nos premiers contacts, il y a quelques jours, ontpermis de constater votre grande ouverturedesprit et vous nous avez fait part de votre souciprioritaire dobtenir rapidement que les

nombreux postes actuellement vacants ou surle point de le devenir soient pourvus par denouvelles nominations pour permettre la courde fonctionner de faon normale et satisfaisante.Vous navez pas manqu de vous rendre compteque la Cour dAppel de Colmar, en effectifs deMagistrats et de Fonctionnaires dans le ressort,est dune dimension sensiblement suprieure ce que vous avez connu Riom, ce qui nesignifie pas ncessairement que les ventuelleset parfois invitables difficults rencontressoient proportionnelles.Je voudrais encore voquer dautres spcificitsqui peut-tre sont nouvelles pour vous.La cour de Colmar, cour frontalire, est en effetlargement ouverte sur les relations internationales.Cest au Congrs de Vienne, en 1815, qua tcre la Commission Centrale pour laNavigation du Rhin, sigeant Strasbourg etprside au cours des dernires dcennies parnotre ancien Premier Prsident Paul Haegel.Vous serez en principe appele prsider leTribunal dAppel pour la Navigation du Rhin,mais rassurez-vous, il sagit dun contentieuxfort rare. Strasbourg est aussi devenue le sigede grandes institutions europennes: le Conseilde lEurope, le Parlement Europen et la CourEuropenne des Droits de lHomme, aveclaquelle nous entretenons des liens rguliers.La Cour dAppel, elle-mme, a nou depuis unedizaine dannes des relations privilgies avecles Cours dAppel de Karlsruhe (en Allemagne)et de Lige (en Belgique). Ce jumelage tripartitea t dsign sous le terme deKALICO - abrviation de KArlsruhe -LIege-COlmar.Je me propose de vous prsenter tout lheureles chefs de cour de Lige et de Karlsruhe quiont tenu faire le dplacement pour assister votre installation, ce dont je les remercie.Enfin, vous serez amene vous familiariseravec le droit local, hrit en grande partie de lalgislation allemande, mais parfois modernis.En qualit de Premire Prsidente vous tes, eneffet, membre de droit de la Commission

dHarmonisation du Droit Local, dont uneprochaine runion est fixe en octobre, etgalement membre de droit du conseildadministration de lEPELFI, tablissementpublic charg de la gestion du Livre Foncier, quise runira aussi le mme mois.Pour clore mon propos, et vous assurant de mafidle et loyale collaboration, je veux encorevous dire que vous rencontrerez dans notre courdes Magistrats soucieux dassumer pleinementleurs responsabilits et des Greffiers etFonctionnaires comptents et dvous auservice public.Vous apprcierez les grandes qualits moralesdes Avocats la Cour, faisant encore officedAvous, avec lesquels nous entretenons depuislongtemps des relations faites destimerciproque et de confiance, ainsi que le zle etlexprience des Auxiliaires de Justice.Au nom de lensemble des Magistrats etFonctionnaires des services judiciaires de laCour, je vous renouvelle nos flicitations et tousnos vux de bienvenue en vous souhaitant unparfait panouissement dans votre nouvelenvironnement.()

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5Cour dAppel de Colmar

Amliorer la justicepar Jean-Franois Thony

Madame la Premire prsidente, Malgr la distance qui lessparent, une communicationtroite sest tablie entre lesRessorts des Cours dAppel de Riom et deColmar, leurs Magistrats acceptant volontiersde se dplacer de lun lautre. Votre nominationne nous a donc pas surpris et nous sommesheureux quelle vienne renforcer le courant desympathie dj cre entre deux provinces quine demandent qu mieux se connatre pourbien se comprendre.Permettez-moi de vous prciser tout de suiteque cette introduction nest pas de moi. Cest un

clin dil de lhistoire pour vous qui nous venezde la Cour dAppel de Riom, et il mamus devous relire lintroduction du discoursdInstallation prononc en 1936 ladresse duProcureur Gnral Delaire, nouvellementnomm la Cour dAppel de Colmar, et quiarrivait tout droit de la Cour dAppel de Riom. Jai eu de la peine retrouver ce qui expliquaitles liens particuliers qui unissaient si fortement cette poque nos deux Cours dAppel. Toutautant, je nai pas pu trouver, dans lesmouvements actuels de Magistrats, de tendanceparticulire qui tablirait entre ces deux Coursune sorte de diagonale des carrires. Mais jenote tout de mme que Vercingtorixlauvergnat, outre sa volont dunifier les peuplesde France, est galement devenu un des liensqui unissent nos deux rgions certes bieninvolontairement - puisque sa statue questre,qui trne sur la Place de Jaude Clermont-Ferrand, est luvre du trs colmarien AugusteBartholdi, lequel avait dj jumel quelquesannes auparavant la ville de Colmar celle deNew York par sa statue de la libert - je dis celaau cas improbable o quelquun ici lignoreraitencore. ()

Madame la Premire Prsidente,Quel bonheur pour moi de vous accueillir iciaujourdhui! Javais eu de la peine laisser partirvotre prdcesseur Jacques Marion, quelquesmois peine aprs que jeus fait ici mespremires armes. Monsieur le Prsident Leibera fort justement, et avec des mots quil est bienplus lgitime que moi de prononcer, fait llogede ce grand Magistrat dont lhumanit et labienveillance nest pas trangre - cest une litote- latmosphre de travail chaleureuse qui rgneentre tous dans ces lieux. Je suis heureux de vous accueillir plus duntitre: dabord parce que je ne suis plus le plus

jeune dans cette Cour! Vous tes ici ma cadettede 6 mois, et en matire de jeunesse, vous vousy connaissez puisque, sportive mrite, skieuse,fondeuse, cycliste, trekkeuse, vous pourriez enapprendre au plus jeune des collgues de cetteCour. Je ne me frotterai dailleurs pas en ce quime concerne au dfi que vous mavez lanc defaire avec vous une randonne ski, de peur defaire pitre figure, tout savoyard que je suis!Ensuite parce que, au travers des discussionsque nous avons pu avoir, jai trouv une trs forteidentit de vue sur la gestion de cette Cour, surles nouveaux instruments de pilotage que noussouhaitons dvelopper, sur les efforts conduireen matire de dmatrialisation, sur lelancement - enfin ! - de notre plateformeintranet. Vous avez comme moi lintention defaire vivre de manire la plus dynamique et laplus ouverte la dyarchie, cette gouvernancepartage de la Cour et de son ressort entre lePremier Prsident et le Procureur Gnral. Jemen rjouis parce que la dyarchie est unmode de gestion unique, qui permet deconjuguer la complmentarit de nosfonctions respectives pour le bien de la Couret de la Justice toute entire, et cest un modede gestion qui lance un message fort surlunit du corps judiciaire - pourvu bien srquelle soit pratique dans un esprit deloyaut, de transparence et deffort commun.Je sais, aux travers de nos discussions, que cesera le cas - et encore une fois, la prsenceaujourdhui des deux Procureurs Gnraux aveclesquels vous avez exerc cette dyarchie jusquel en est la meilleure preuve ! Vous pouvezcompter sur moi pour tre en permanence mpar cet esprit de loyaut, et pour tre votre plusfidle soutien.Vous arrivez dans une Cour dAppel qui, malgrlimportance de son activit et les difficultsbudgtaires et en effectifs, fonctionne trs bien,de mme que les juridictions qui composentson Ressort. Compose de prs de 1000agentsdont 232magistrats, et dote dun budget deplus de 70 M, hors frais de justice et daidejuridictionnelle, elle forme un Ressort dunebelle taille, dans une rgion qui possde uneidentit trs forte, vous lavez sans doute djremarqu, dont lune des vertus, et non desmoindres, est sa culture de la lgalit et sonrespect des institutions, notamment de soninstitution judiciaire. Cest donc une vraiebndiction pour un Magistrat dtre amen travailler pour la Justice Alsacienne, mais aussiune grande responsabilit, celle dtre lahauteur de la confiance qui lui est faite, et desattentes lgitimes des justiciables.Grce au travail de ses Magistrats et de sesFonctionnaires, je crois pouvoir dire que la Coura su rpondre ces attentes. Je ne veux pas vousabreuver de statistiques fastidieuses, et je mecontenterai de quelques indicateurs gnraux. Au niveau de lactivit civile de la Cour,6516dcisions ont t rendues en 2011, et ledlai thorique de traitement des affaires estpass de 15 mois 11 mois en 4 ans. Lesjuridictions du ressort ont quant elles renduprs de 19 000 dcisions, avec un dlai detraitement qui est descendu de 11,5 mois 10mois.En matire pnale, la Chambre des AppelsCorrectionnels de la Cour a rendu 1 444dcisions, et a fait passer en quatre ans le dlaithorique de traitement de 11 mois moins de


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Jean-Franois Thony

Christine Seyler

6 mois. La Chambre de lApplication des Peinesa rendu pour sa part 436 dcisions, soit uneaugmentation de plus de 45% depuis 2008, touten faisant passer ce dlai de plus de 6 mois moins de 3 mois. La Chambre de linstructiona rendu 484 dcisions, et le dlai dcoulementdes stocks est dun peu plus dun mois et demi.Les Tribunaux du Ressort quant eux, dontlactivit sest heureusement stabilise depuis2008 notamment grce aux mesuresalternatives aux poursuites, ont rendu 11037jugements, et le dlai dcoulement des stocksest descendu de 4.6 mois 3.2 mois. La situation est donc saine, vous pouvez leconstater, grce aux efforts constants de tous.Ce nest pas d au hasard. Depuis quelques

annes en effet, une nouvelle culture a vu le jourdans la Justice, qui prend plus largement encompte les ncessits de la performance et delefficacit. Ces deux mots taient autrefoistabous, notre corps sinterdisant lgitimementde sacrifier les impratifs de recherche de lavrit et de service du justiciable aux contraintesde la productivit, mot hassable pour tousceux qui veulent dabord rendre une Justice dequalit. Malheureusement, la ralit est ttue,et pour faire face laugmentation constante durecours la Justice sans augmenterexponnentiellement les moyens quelle peut yconsacrer, il a t ncessaire de trouver lesmarges pour permettre de continuer rendreun service de qualit tout en contenant les


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Marie-Colette BrenotCOLLOQUE CYCLE HISTOIRE ET JUSTICE2012 : LES ECRIVAINS EN JUSTICE

Responsabilit pnalede lauteur et thiquede lcrivain(XIXme-XXIme sicles)4 octobre 2012

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Palais des Congrs - 78000 VERSAILLES

Renseignements : 01 45 74 50 60 - www.cncej.org

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lindpendance,cest maintenant19 au 21 octobre 2012CREF - 5, rue des Jardins

68000 COLMAR

Renseignements : chreg6@yahoo 2012-650

dpenses. Des efforts normes ont t consentisdepuis de nombreuses annes par les Magistratset les Fonctionnaires des Cours et Tribunauxde toute la France. Chacun a mis sonimagination contribution pour rechercher dessolutions, parfois trs pragmatiques, quipermettent de faire face la demandegrandissante de Justice et dabsorber lescontentieux de masse, tout en limitant les dlaiset en conservant une Justice de qualit. Contratsde Procdure, traitement en temps rel,alternatives aux poursuites, bureaux delexcution, communication lectronique entreles parties sont autant de rponses qui ontpermis dajouter de lefficacit sans nuire laqualit de la justice rendue. Certes, nous devons veiller en permanence ne pas tomber dans la religion du chiffre donton sait quels excs elle peut mener. Mais, mesChers Collgues, vous pouvez tre fiers desrsultats obtenus.

Je disais dans mon discours dInstallation ily a quelques mois que mon exprienceinternationale mautorisait dire que nousnavions pas rougir de notre systmejudiciaire franais. Seulement voil, il nesuffit pas de le dire, encore faut-il enconvaincre nos compatriotes qui restent figssur limage fausse dune Justice dsute, lenteet peu en phase avec les proccupations descitoyens.Sait-on quaujourdhui, une affaire est juge en10 mois en moyenne devant une Cour dAppelen France, et en 9 mois devant la Cour dAppelde Colmar, tout cela malgr lensemble des dlaisqui sont imposs au Juge pour permettre auxparties de prparer leur dfense ou de fairevaloir leurs droits? Que ce chiffre tombe 6mois en matire correctionnelle, 3 mois enmatire dexcution des peines et un peu plusdun mois devant la Chambre de lInstruction?Que la Cour de Cassation statue en matire

pnale en 132 jours en moyenne ?Madame le Premier Prsident, de nombreusestches nous attendent, mais nous ne saurionsngliger celle qui consiste mieux expliquer laJustice nos concitoyens, montrer les effortsqui ont t accomplis, mieux faire comprendreque malgr les contraintes normes qui sont lesntres, chacun des Fonctionnaires et desMagistrats se donne sans compter pourrpondre leurs attentes. Bien sr, nombreuxsont ceux qui nont lesprit que lexemple duneaffaire qui sest mal droule ou dune procdurequi a dur des annes, nont en tte que lesentiment de navoir pas t entendu danslaffaire de leur vie. Mais que savent-ils desdizaines de milliers de cas par an dans lesquelsJustice a t renduedans une Cour comme cellede Colmar ? Cela, nous devons lexpliquer sans relche, nousdevons sans cesse aller la rencontre de nosconcitoyens pour leur faire dcouvrir la Justice.Jai toujours souhait que plus de citoyensparticipent au travail de la Justice car chaquefois, tous les Jurs dAssises vous le diront, ilsdcouvrent alors toute la complexit du mtierde juger, et limmensit du travail accompliquotidiennement dans les juridictionsfranaises.Alors ouvrons grand les portes de nos Palais deJustice, allons dans les coles, les universits,faisons partager lamour de notre mtier et denotre Justice, faisons dcouvrir limage de notreJustice moderne, juste, et respectueuse desjusticiables. Et ne mnageons jamais nos effortspour chaque jour lamliorer encore. Madame la Premire Prsidente, je voussouhaite beaucoup de succs et de bonheurdans vos nouvelles fonctions au sein de notreCour dAppel, et sachez que vous pourrezcompter en toute circonstance sur vos collguesdu Parquet Gnral pour vous aider mener bien lambition que vous avez dj pour lajuridiction qui vous accueille. ()


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Garantir une justicepnale indpendanteet impartialepar Marie-Colette Brenot

Comment ne pas tre mue et je lavoueremplie dune certaine inquitude enraison du poids des responsabilits quimincombent en prenant placeaujourdhui parmi vous devant un tel parterrede hautes personnalits de cette belle rgiondAlsace. ()Je succde un Magistrat qui a exerc pendantde nombreuses annes diffrentes fonctions enAlsace avant doccuper le sige qui est dsormaisle mien. Il avait de cette rgion une connaissanceque je lui envie. Il a eu lamabilit de meconsacrer un peu de temps ds lannonce de manomination pour me donner quelquesinformations sur le droit local, droit qui effrayetout nouvel arrivant non alsacien dans cetteCour. Je lui sais gr de cette initiation.Dot dune grande aisance loral, JacquesMarion est un fin lettr, maniant la languefranaise avec dextrit. Ses discours taientattendus et apprcis. Je vais avoir des difficults minscrire dans cette continuit sur ce point,ntant pas dote de ce talent.Je vais, par contre, tenter de poursuivre sonaction la Prsidence de cette Cour et de toutcela, je voudrais lui rendre hommage.A cet instant, permettez-moi davoir une pensepour cette terre dAuvergne que je viens dequitter et pour les Magistrats et Fonctionnairesavec lesquels jai eu plaisir travailler. Srieux,solides comme leur pierre de Volvic, lesAuvergnats ont un sens lev du service publicqui ma grandement facilit la tche.Je garde dans les yeux le souvenir de cetteAuvergne des grands espaces, de la vuepoustouflante de la chane des Puys depuis lehaut du Mont-Dore, de ses richessesarchitecturales et de sa nature si prserve.()Mes chers collgues.Pendant de nombreuses annes, jai occup lesmmes fonctions que vous et je connais pourles avoirs vcus les doutes et les interrogationsqui vous traversent au moment de rendre votredcision, je connais galement votre lourdecharge de travail dans un contexte inquitantde pnurie deffectifs.Je vous sais gr de laccueil que vous mavezrserv. La premire impression est souvent labonne et jai eu le sentiment immdiat en vouscoutant, de motivation et de comptence. Jevais memployer tenter damliorer vosconditions de travail en plaidant la cause de laCour dAppel de Colmar auprs de la directiondes Services Judiciaires afin de faire pourvoirles postes vacants.Une rponse judiciaire rapide et de qualitest un gage de crdibilit de la Justice auprsde nos concitoyens et je mesure les effortsque vous avez accomplis ces derniresannes pour rduire les dlais de traitementdes affaires. Il serait fcheux que ces effortssoient anantis par la persistance de postesvacants.Mesdames et Messieurs les Prsidents desTribunaux du Ressort, vous avez la tche

difficile de diriger des juridictions dont lesMagistrats sont souvent surchargs dans unenvironnement o la Justice est quelquefoisconteste et remise en cause. Je souhaite quilsgardent foi en leur mission et quils redoublentdeffort pour garder la confiance de nosconcitoyens.Faites leur part de ma solidarit et de monsoutien.Madame la Directrice de Greffe, je vousremercie vivement de laccueil que vous mavezrserv et du temps que vous mavez consacrpour me faire rencontrer les fonctionnaires decette Cour.Trop mconnus, les Greffiers et Fonctionnairesde justice sont nos collaborateurs les plusproches et les rouages indispensables du bonfonctionnement de notre institution.()Madame la directrice du SAR, les rformesbudgtaires et organisationnelles nont pasmanqu ces derniers temps: dploiement dansles services judiciaires de lapplicationinformatique chorus, mise en place deplateformes interrgionales de service et plusrcemment cration de BOP rgionaux (budgetoprationnel de programme) qui ont amen laCour dAppel de Colmar ntre quune unitoprationnelle dpendante pour son budgetdune cour voisine.Je connais, Mesdames et Messieurs lesfonctionnaires du SAR (service dadministrationrgionale) pour les avoir vcues la CourdAppel de Riom, vos inquitudes sur lvolutionde votre service dans cette nouvelleconfiguration. Je souhaite que cette organisationqui a dj dmontr ses inconvnients soitrapidement abandonne et que la Cour deColmar dont la gestion budgtaire a toujourst empreinte de rigueur, retrouve lautonomiebudgtaire quelle naurait jamais d perdre.

Mesdames et Messieurs les Btonniers,Mesdames et Messieurs les Avocats. Sans vos interventions au quotidien devantnous, il ny aurait pas de vritable Justice doncpas de dmocratie.La dfense a pris une place croissante dans leprocs pnal, puisque vous intervenez prsentpendant la garde vue suite diverses dcisionsde la Cour Europenne des Droits de lHommedont la jurisprudence a une influence de plusen plus importante sur notre droit positif, duConseil Constitutionnel et de la Cour deCassation qui ont abouti une rformelgislative consacrant votre prsence ce stadede la procdure.En matire civile, il nous reste peu de tempspour conclure avec vos Barreaux uneconvention relative la communicationlectronique puisquau 1er janvier 2013 leschanges entre vos Cabinets et la Cour dAppelseront entirement dmatrialiss. Voil unimportant dfi relever mais je ne doute pasque vous saurez faire face ces contraintes.Mesdames et Messieurs les membres deladministration pnitentiaire et de la protectionjudiciaire de la jeunesse.La justice ne sarrte pas au palais de justice.Elle concerne aussi bien la protectionjudiciaire de la jeunesse que ladministrationpnitentiaire auxquelles nous confions unepopulation de mineurs et de majeurs de plusen plus dstructure que vous devez duqueret garder dans des conditions de dignitcompatibles avec le respect des Droits delHomme alors que certains de vostablissements souffrent de surpopulationou de vtust.Merci Monsieur le Directeur de la protectionjudiciaire de la jeunesse, de la qualit de nospremiers changes. Je vous lai dit, je crois laspect ducatif de votre mission, principe tabli


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par lordonnance de 1945 quil est opportun derappeler.La Justice ne commence pas non plus dans lesseuls palais de Justice et nous devons entretenirdes relations de qualit et de confiance avec lesservices de Police et de Gendarmerie dont lesinvestigations sont essentielles la qualit denotre Justice pnale et qui travaillent dans uncontexte de violence, qui va, hlas, ensaggravant. Vous mritez toute notre attentionet notre considration.()A luvre de Justice participent les MagistratsConsulaires, les Juges du livre foncier, lesConseillers Prudhommes, les Notaires, lesHuissiers, les Administrateurs Judiciaires etMandataires Liquidateurs, les Experts, lesConciliateurs, les Mdiateurs et les Enquteursde personnalit. Cette numration dmontrelampleur du champ judiciaire, vos interventionssont essentielles au fonctionnement de la Justice,soyez remercis pour votre implication.A ce stade de mon propos, il seraitprtentieux de ma part de vous exposer unprogramme daction. Je vais mattacher couter et recueillir les avis des acteurs dela vie judiciaire et rencontrer les Magistratset Fonctionnaires pour dterminer quelquesorientations. Je compte me rendre dans lesdiffrentes juridictions du ressort pour instaurer

un dialogue que jespre confiant et constructif.Je crois beaucoup lanimation dune Cour parle biais de la formation et la ncessit dunaccompagnement des rformes. Jai dj puapprcier la richesse du programme deformation de Monsieur le Conseiller Dlgu la formation.Tout ce qui augmentera les liens entre lesacteurs de la vie judiciaire sera le bienvenu:runions fonctionnelles, cercle de bonnespratiques et, bien sr, le site intranet de notrecour que nous comptons lancer, Monsieur leProcureur Gnral et moi dans les prochainessemaines.Il y a 3 ans la fonction de Juge dInstructiona failli disparatre. Je lai dfendue avecconviction estimant quune justice pnaleindpendante et impartiale est garante de lamaturit dune dmocratie. La fonction duJuge dInstruction nest ce jour pas menacemais nous devons, nous Magistrats du Sige,tre vigilants sur toute atteinte notreindpendance vcue non pas comme unprivilge mais comme une garantie offerte aujusticiable.Monsieur Canivet, ancien Premier Prsidentde la Cour de Cassation dans un discours derentre rest clbre disait : encouragerlengagement des juges serait pour les chefs dejuridiction, donner lexemple de limplication,

du courage, de la dtermination, donnerlimpulsion, viser la plus efficace rpartitiondes moyens et la plus performanteorganisation, solliciter le meilleur de chacun,soutenir ceux qui prennent dutiles initiatives,accompagner les dmarches de progrs cesttrs modestement cette ligne que je voudraissuivre.Avant de conclure, je voudrais vous faire partde ma satisfaction davoir t choisie pourprsider aux destines de cette belle CourdAppel de Colmar. En arrivant dAuvergne, jailong les coteaux plants de vigne, vu desmaisons colombages magnifiques, des jardinsremplis de fleurs et aperu la ligne bleue desVosges, promesses de nombreuses dcouverteset de ballades pied ou ski dans unenvironnement naturel superbe. Rgion forteidentit en raison de son histoire tourmente,lAlsace a tout pour me plaire et jai dj puapprcier la gentillesse de ses habitants etlaccueil chaleureux qui ma t partout rserv.Louverture Internationale et Europenne decette rgion avec notamment la prsence de laCour Europenne des Droits de lHomme surson territoire avec laquelle la Cour dAppel deColmar entretient dexcellentes relations donne lAlsace une dimension unique qui la rend trsattractive. ()

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Marie-Colette Brenot et Jean-Franois Thony

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Chronique

Le th, la verveine et la camomille ne sontpas rputs tre dangereux. Pour autant,tous les ingrdients d'un cocktailexplosif sont runis dans le dossierFralib: Surcapacit de production, conjoncturedgrade, syndicats remonts, gouvernementcourrouc, dirigeant irrit. Mais au-del duproblme conomique, les solutions avancesau regard du droit des marques sont inefficacesvoire farfelues. Explications.

Un cocktail explosifEn premire ligne, Unilever, une multinationalerentable qui a ferm une usine de th etdinfusion cause de surcapacit de productionde ths et dinfusions en Europe alors quelle neperdait pas dargent (la verveine et la camomillede Provence sont dsormais en concurrenceavec des plantes en provenance dEurope delest). Rigide, elle refuse la fois de cder lamarque Elphant et de faire travailler en sous-traitance la socit que les salaris de l'usine deGmenos (Bouches-du-Rhne), ferme par legroupe anglo-nerlandais, souhaitent monter. Pour continuer, des syndicats bouillonnants,qui occupent depuis des mois l'usine, tout justerachete par la communaut urbaine avec sesmachines pour un euro symbolique et quiconsidrent que pour assurer la viabilit de leurfuture socit, Univeler doit leur laisser lamarque Elphant et sous-traiter des volumes.Ensuite, le Prsident Franois Hollande, qui,

pendant la campagne lectorale a soutenu lessalaris, voquant une nouvelle loi qui leurpermettrait de racheter Elphant pour un euroafin de relancer une activit de th encooprative.Enfin un entrepreneur qui propose de produiredes chips sur le site avec le soutien dedistributeurs, mais pas des syndicats. Certes la fermeture dune entreprise est toujourstragique. La rsistance quopposent les femmeset les hommes qui sy sont tant investis estparfaitement comprhensible. Mais attention,en voulant fragiliser une entreprise (Unilever)il ne faut ni fragiliser le droit des marques, ni laFrance.

A qui appartient une marque?

Une marque est un titre de proprit industrielledlivr sur demande en France par lInstitutNational de la Proprit Industrielle (INPI) pourprotger un signe susceptible de reprsentationgraphique servant distinguer les produits ouservices dune personne physique ou morale.

Elle confre sur le signe ou dnominationchoisis un droit exclusif, qui permet sontitulaire den avoir le monopole dexploitation.Il sagit dun monopole dune dure de dix ans,renouvelable indfiniment, pour le territoiredsign, et ce pour des produits et/ou servicesviss dans le dpt. Elle peut aussi tre dposeau niveau communautaire ou international,pour que cette proprit soit tablie dans toutelEurope ou les pays concerns.La protection de la marque rgulirementdpose est absolue, et confre celui qui enest investi une action contre tout ce qui lui porteatteinte.

Comment peut tre cdeune marque?

Une question, qui se pose souvent dans lapratique, est de savoir si la cession d'un fondsde commerce entrane le transfert de propritdes marques, dsignant les objets, produitsvendus ou fournis par l'exploitant du fonds. Laloi qui rgit le fonds de commerce numre lenom commercial parmi les lmentsincorporels entrant dans l'universalit juridiqueque constitue le fonds ; mais elle ne cite pas lesmarquesLa jurisprudence a dcid que la cession defonds de commerce, portant sur la clientle,n'emportait pas cession des marques (Courd'Appel de Paris XIX aot - novembre 1986).La cession de la marque, quelle que soit la formequi lui est donne, est soumise, d'une faongnrale, au droit ordinaire des contrats. Il enest ainsi pour ce qui concerne les obligationsdes parties, les effets de la convention, la nullitou la rsolution de la cession. L'articleL714-1

du code de la proprit intellectuelle dans sondernier l'alina, dispose que le transfert deproprit est constat par crit peine denullit.Il est donc bien clair que l'crit est exig, nonseulement pour apporter la preuve de la cession,mais encore pour assurer sa validit: la sanctiondu dfaut dcrit est la nullit de la cession.Lors du redressement ou de la liquidationjudiciaire d'une socit, le repreneur peutracheter la marque. Encore faut-t-il que lasocit en difficult soit titulaire de la marque.Dans les autres cas, il faut l'accord du titulairede la marque.

Le cas lphant (fralib-Unilever) lpreuve du droit des marquespar Grard Haas*

Si sur la cage d'un lphant tu vois crit buffle, n'en crois pas tes yeux Alexis TolstoLe coassement des grenouilles n'empche pas l'lphant de boire Proverbe africain

La protection de la marque rgulirement dpose est absolue,et confre celui qui en est investi une action contre tout ce quilui porte atteinte.Grard Haas

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Chronique

Autrement dit, en droit franais, la marque estun actif incorporel indpendant du fonds decommerce ; ainsi donc, et sauf conventionexpresse contraire, la cession ou la reprise d'unfonds de commerce n'inclut pas les marques.

Rien ne permet, en l'tat actuel du droitfranais, de forcer le propritaire dunemarque la cder ou l'vincer de ses droitsau profit d'un tiers

Le droit de marqueest un droit de proprit

Rappelons la valeur constitutionnelle du droitde proprit. Ainsi, l'article2 de la Dclarationdes droits de l'homme et du citoyen de1789proclame : Le but de toute associationpolitique est la conservation des droits naturelset imprescriptibles de l'homme. Ces droits sontla libert, la proprit, la sret et la rsistance l'oppression, alors que l'article17 de la mmeDclaration proclame quant lui que La

proprit tant un droit inviolable et sacr, nulne peut en tre priv si ce n'est lorsque lancessit publique, lgalement constate, l'exigevidemment et sous la condition d'une juste etpralable indemnit.Le Conseil Constitutionnel a reconnu la valeurconstitutionnelle de ce droit en ces termes:conditions d'exercice du droit de proprit ontsubi une volution caractrise la fois par unenotable extension de son champ d'application des domaines individuels nouveaux et par deslimitations exiges par l'intrt gnral, lesprincipes mmes noncs par la Dclarationdes droits de l'homme ont pleine valeurconstitutionnelle tant en ce qui concerne lecaractre fondamental du droit de propritdont la conservation constitue l'un des buts dela socit politique et qui est mis au mme rangque la libert, la sret et la rsistance l'oppression, qu'en ce qui concerne les garantiesdonnes aux titulaires de ce droit et lesprrogatives de la puissance publique (ConseilConstitutionnel, 16janvier1982, Dcision N81-132 DC)Par consquent, La proprit est un droitconstitutionnellement protg qui implique unejuste et pralable indemnisation en cas datteinte ce droit. La privation (ou la restriction injustifie etdisproportionne) des droits de propritdUnilever sur la marque Elphant impliqueraiten principe une juste et pralable indemnisation.En pratique se poserait alors la question de sonmontant, qui, compte tenu de l'importance dela marque lphant, de son anciennet et de sesparts de march, ne pourrait qu'tre trs lev,sauf spolier son titulaire non seulement enl'vinant du march mais encore en le privantdu juste prix de sa marque.

Forcer une socit cder une marquereviendrait une expropriation. Or, laConstitution franaise protge le droit deproprit

La marque est un bien protgpar le droit de proprit

Lvolution caractrise des finalits etconditions dexercice du droit de propritconstate par le Conseil Constitutionnelen1982 concerne notamment lextension deson champ d'application des domainesnouveaux, parmi lesquels figure le droit pour lepropritaire d'une marque de fabrique, decommerce ou de service d'utiliser celle-ci et dela protger dans le cadre dfini par la loi et lesengagements internationaux de la France.(Conseil Constitutionnel 15 Janvier 1992,Dcision N91-303 DC, et ConseilConstitutionnel, 8janvier1991, Dcision N90-283 DC).

Par ailleurs, larticle1 du Protocole n1 de laConvention de la Sauvegarde des Droits delHomme et des Liberts Fondamentales,dispose que: Toute personne physique oumorale a droit au respect de ses biens. Nul nepeut tre priv de sa proprit que pour causedutilit publique et dans les conditions prvuespar la loi et les principes gnraux du droitinternational.Observons enfin quil n'existe pas de texteprvoyant des limitations ou des restrictions ce droit de proprit.Une expropriation exigerait de justifier d'unecause d'utilit publique et d'indemniser lestitulaires de marques.

Faut-il lgifrer pour exproprierle propritaire dune marque?

Pendant sa campagne prsidentielle, le candidatFranois Hollande s'est montr favorable uneloi encadrant les fermetures d'usines viables, eta par ailleurs souhait que le groupe Unilevercde sa marque Elphant gratuitement.Actuellement, le gouvernement planche sur undispositif juridique interdisant aux groupes defermer des usines viables. Toutefois, si dans cecas, il sagissait dexproprier le propritaire dunemarque, ce dernier disposerait dau moins troismoyens pour contester la loi: -Saisine du Conseil Constitutionnel (avantpromulgation de la loi): sur le fondement de laDclaration des droits de lHomme et duCitoyen de 1789 intgre la Constitution quiprotge le droit de la proprit.- Action lencontre de lEtat devant lesTribunaux franais (aprs promulgation de la

loi): sur le fondement du droit des marques etde larticle 1er du Protocole additionnel(CESDH).- Recours devant la CEDH (aprs puisementdes voies de recours devant les Tribunauxfranais) sur le fondement du droit de propritet de larticle 1er du Protocole additionnel(CESDH)

La dpossession dune marquepar nationalisation:

une ide saugrenue?

On se souvient que par l'effet desnationalisations de 1981/1982 les marquesappartenant aux entreprises nationalises ontt transfres l'tat franais. Cependant, cestransferts de proprit de marques ntaientqu'une consquence indirecte des oprationsde nationalisation proprement dites, ellesportaient sur la globalit des entreprises et passeulement sur leurs marques.L'hypothse d'une dpossession parnationalisation ne nous semble pas non plusenvisageable en l'espce, car on voit mal l'tatfranais s'impliquer aujourd'hui dans uneopration aussi complexe pour une activit deproduction de th et dinfusion, qui n'estmanifestement pas un produit stratgique pourl'conomie franaise.Enfin sur le plan international, ses effets seraientdvastateurs. Car, en portant atteinte aux droitsde marques des entreprises, un tel texte creraitune inscurit juridique considrable etfreinerait ncessairement l'implantation et ledveloppement des grandes marques en France,qui y perdrait de son crdit.

Conclusion

Pour quune socit reste vivante et cre desemplois, elle doit pouvoir fermer des usines noncomptitives et tre assure que le pays o elleest implante respecte bien les lois en vigueur,la scurit juridique tant un gage en priodede trouble conomique. Si la France ne respecte pas ce principe, lesentreprises trangres pourraient lui prfrerdautres pays pour leurs investissements.Attention donc aux effets dvastateurs duproslytisme mdiatique des syndicats et auxpropositions incohrentes qui, en voulantfragiliser une entreprise, pourraient fragiliserun pays. Les deux proverbes qui suivent, illustrent demanire remarquable la sagesse populaire et ilsnous invitent mditer au- del des tensionsconomiques, mdiatiques et politiques.

Ne te mle pas d'aider l'lphant porter sesdfenses. Proverbe vietnamien L'lphant meurt, mais ses dfenses demeurent. Proverbe africain

* Grard HAAS est Docteur en droit et avocat spcialiste en propritIntellectuelle

2012-641

La proprit est un droit constitutionnellement protg quiimplique une juste et pralable indemnisation en cas datteinte ce droit.Grard Haas


Culture

Favoriser lducationartistique et culturellepar Aurlie Filippetti

e souhaite vous dire le grand plaisir que jaice matin venir votre rencontre et saluerle travail qui est fait par la CNHI pour laquatrime anne dans le cadre des Portesdu temps, opration nationale organise

par le ministre de la Culture et de laCommunication.Je suis trs frappe par la manire dont vousavez juste titre plac la mise en valeur delhistoire et des cultures de limmigration aucentre de votre approche de notre Patrimoine,tout en considrant cette histoire comme unesource dinspiration pour les crateurscontemporains. Cest un des aspects de ma visitequi ma frappe: ce lien permanent que vousavez pris soin de faire entre hier, aujourdhui etdemain, sans nostalgie, mais avec le respect dece qui a t et dans la curiosit et la confiance,dans les forces cratives de tous. Dbut juillet,

jai particip la fte Lens lors de linscriptiondu patrimoine minier sur la liste de lUnescoparce que jai la conviction que loin de nousenfermer la connaissance du pass nous libreet nous porte vers un avenir plus fraternel.Vous avez juste titre soulign votre ambitionde promouvoir la diversit (et notamment ladiversit des patrimoines) et daccueillir despublics plus nombreux et diffrents. Je vousflicite de ces ambitions et des rsultats obtenus.Plus gnralement, je souhaite souligner ce quime parait fructueux dans lopration LesPortes du Temps et que je souhaite amplifier lavenir: - les partenariats avec les associationsdducation populaire et les acteurs de lajeunesse et de la solidarit, mais aussi avec lescollectivits territoriales, tant il est vrai que notreMinistre nagit jamais seul, et quil a vocation mes yeux tre rassembleur dnergies, - lancrage territorial, avec 56 sites dans18rgions, les Drac dsormais associes cesoprations pourront en devenir les porteurs lavenir, - la diversification des sites, au dpartessentiellement des muses et des monuments

et surtout situs en zones urbaines, les sites quiaccueillent lopration sont aujourdhui plusproches des zones rurales (grce au partenariatavec la confdration des foyers ruraux), jesouhaite que cette diversification se poursuive,

Les Portes du TempsCit Nationale de lHistoire de lImmigration - Paris, 31 aot 2012

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Lance en 2005 par le Ministre de la Culture, lopration Les Portes du Temps est organise en partenariat avec leMinistre Dlgu la Ville et lAgence Nationale pour la Cohsion Sociale et lEgalit des Chances afin de favoriser lintgrationet laccs des publics dfavoriss la Culture ; donner accs la culture au plus grand nombre et ds le plus jeune ge est lerle essentiel des Portes du Temps , pour la 8me dition 2012, Jacques Toubon accueillait Aurlie Filippetti la CitNationale de lImmigration ce 31 aot 2012 o , en sa qualit de Prsident du Conseil dOrientation, il met tout en oeuvre,assist de son Directeur Luc Gruson, pour donner aux jeunes les clefs pour accder au monde de la culture et des arts.

Jean-Ren Tancrde

et je fais confiance aux Directeurs rgionauxpour porter ce mouvement.Je veux enfin souligner le rle majeur destablissements nationaux qui comme le fait laCNHI restent ouverts lt, proposent desactivits et un accueil spcifique pendant letemps des congs, ce qui permet des jeunesde prendre le temps de la rencontre et de larflexion. 900participants pendant 10jours,cest un beau rsultat dont votre tablissementpeut lgitimement tre fier. Ces actionsspcifiques ont dautant plus de valeur etdimpact quelles prolongent le travail que vousmenez tout au long de lanne (depuis2008, 70 000 lves accueillis et3 000 enseignants forms) et dont je vousflicite.Je souhaite que dici lt prochain, nouspuissions amplifier ces initiatives, mieux lescoordonner et les faire connaitre. Je veux fairede lt un temps pour lart, le patrimoine et laculture, privilgiant laccueil de tous ceux quien sont loigns, et notamment les jeunes.En ce temps de rentre, je souhaite aussiannoncer les grands principes qui vont guidermon action de coordination du grand chantiernational de lducation artistique et culturelle.

Annonce pendant la campagne commelune des priorits culturelles de FranoisHollande, la gnralisation de lEducationArtistique et Culturelle est un grand chantiernational mobilisateur pour trois raisons :- parce que le dveloppement de la sensibilitet de la capacit daccs aux uvres et aupatrimoine est un enjeu dmocratique reconnuet partag par lEtat et les CollectivitsTerritoriales,- parce que le dveloppement des talents et dela crativit est un enjeu dducation et deformation central dans un pays moderne, - parce que le dveloppement de la pratique

artistique et culturelle va de pair avec la capacitindividuelle dmancipation et la dynamiquecollective du vivre ensemble.Ce chantier qui mobilise mes collgues delEducation nationale, de la jeunesse et dessports et de la vie associative mais dautresservices de lEtat encore, sera coordonn par leministre de la Culture et de la Communication.Il est aussi un enjeu partenarial essentiel entrelEtat et les collectivits territoriales, lesexpriences russies ces 20dernires annesayant montr que la voie de la gnralisationpasse par la territorialisation, et lacontractualisation.Ce chantier, pour russir, doit enfin associer lemilieu professionnel des arts et de la culture,ainsi que les associations dducation populaire,et plus largement les milieux socio-ducatifs.Ma mthode sera progressive et pragmatique.Elle partira du terrain, se fondera sur laconcertation, sinspirera des bonnespratiques, valorisera la contractualisation. Leschma national se dploiera partir de larentre2013.Je souhaite favoriser un accs de tous les jeunes lart et la culture et favoriser un parcoursdducation artistique et culturelle pour tous lesjeunes. Mon objectif prioritaire est que chaqueenfant puisse bnficier de parcours artistiqueset culturels, l'cole et se prolongeant sur tousses temps de vie.La concertation nationale sera lance dans lesprochaines semaines, je veillerai associer tousles partenaires publics, tous les acteurs. Jai laconviction quil est possible et ncessaire derpondre aux attentes de tous et de traduireconcrtement aujourdhui sur tous les territoirescette grande ambition dune gnralisation delEAC.Dornavant, il faut que les parcours dEACsoient inscrits dans le parcours de chaque jeune.Ces parcours ne rpondent pas des modles

type mais ils sont ncessaires tous car ilscontribuent lintgration sociale tout en faisantpartie de la construction de lindividu. Cest lesens de lengagement que jai pris lors de maprise de fonctions uvrer pour que tous lesenfants de France aient accs ces merveillesde lart et de la culture, cette ouverture sur lacuriosit des belles choses du monde.Eduquer lart, donner le got des belles choses,cest en quelque sorte sexercer choisir deconduire sa vie, cest donc, comme lcritHannah Arendt, humaniser le monde : legot est la facult politique qui humaniserellement le beau et cre une culture. Unepersonne cultive devrait tre quelquun quisait choisir ses compagnons parmi les hommes,les choses, les penses, dans le prsent commedans le pass. 2012-613


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Aurlie Filippetti

Jacques Toubon, Luc Gruson et Aurlie Filippetti


Palmars

La 22me dition de la JurisCup vient de

sachever Marseille avec la victoiredans, sa catgorie, du bateau du Barreaude Paris, pour sa premire participation

cette course phare runissant des centainesde professionnels du droit venant de toutelEurope. La JurisCup me tient particulirement cur.Cette fte sportive est un formidable espacedchanges et de convivialit. Je flicite toutlquipage qui ma impressionn par sonengagement et son esprit sportif confieMadame le Btonnier de Paris Christiane Fral-Schuhl.Le Barreau de Paris tient remercier sespartenaires, la Banque Populaire Rives de Pariset Aon qui ont entirement finance saparticipation la course. Lquipage, compos de jeunes sportifs avocats,hommes et femmes passionns de voile, a russilexploit darriver en tte pour la premireparticipation du Barreau de Paris la JurisCup.En 2013, le Barreau de Paris remettra avec plaisircap sur Marseille pour dfendre son titre.Source : communiqu du 17 septembre 2012 2012-643

22me Edition de la JurisCup Le Barreau de Paris vainqueur de la rgate!Marseille - 14 / 16 septembre 2012

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Christiane Fral-Schuhl entoure de lquipage du Barreau de Paris : Nicolas Branger (Skipper), Henri de la Motte Rouge (Directeur sportif),Guillaume Debonnet, Aude du Parc, Batrice Cohen, Anne Laure Mery,Martin Minvieille et Laetitia Rogar (co-quipiers)


Jurisprudence

Protection de lenvironnementConseil constitutionnel - 27 juillet 2012 - Dcision n 2012-269 QPC

Environnement, protection, mesures autorisant la destruction despces protges. Article L.411-2 du Code de lEnvironnement.Disposition ne prvoyant pas la participation du public. Violation de larticle 7 de la chartre de lenvironnement. ArticleL.411-2 4 du code de lenvironnement contraire la constitution. Dclaration dinconstitutionnalit. Prise deffet :

Le Conseil constitutionnel,

Le rapporteur ayant t entendu;

1. Considrant quaux termes du 4 de larticle L.411-2 du code delenvironnement, un dcret en Conseil dtat dtermine les conditionsdans lesquelles sont fixes:La dlivrance de drogation aux interdictions mentionnes aux 1, 2,et 3 de larticle L.411-1, condition quil nexiste pas dautre solutionsatisfaisante et que la drogation ne nuise pas au maintien, dans un tatde conservation favorable, des populations des espces concernes dansleur aire de rpartition naturelle:a)Dans lintrt de la protection de la faune et de la flore sauvages etde la conservation des habitats naturels;b)Pour prvenir des dommages importants notamment aux cultures, llevage, aux forts, aux pcheries, aux eaux et dautres formes deproprit; c)Dans lintrt de la sant et de la scurit publiques ou pour dautresraisons impratives dintrt public majeur, y compris de nature socialeou conomique, et pour des motifs qui comporteraient des consquencesbnfiques primordiales pour lenvironnement;d) des fins de recherche et dducation, de repeuplement et derintroduction de ces espces et pour des oprations de reproductionncessaires ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes;e)Pour permettre, dans des conditions strictement contrles, dunemanire slective et dans une mesure limite, la prise ou la dtentiondun nombre limit et spcifi de certains spcimens;2. Considrant que, selon les associations requrantes, en nimposantaucune participation du public pralablement ldiction des mesuresautorisant la destruction des espces protges, les dispositions contestesmconnaissent les exigences dcoulant de larticle 7 de la Charte delenvironnement;3. Considrant quaux termes du premier alina de larticle 61-1 de laConstitution : Lorsque, loccasion dune instance en cours devant unejuridiction, il est soutenu quune disposition lgislative porte atteinte auxdroits et liberts que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnelpeut tre saisi de cette question sur renvoi du Conseil dtat ou de la Courde cassation qui se prononce dans un dlai dtermin ; que lamconnaissance par le lgislateur de sa propre comptence ne peut treinvoque lappui dune question prioritaire de constitutionnalit quedans le cas o cette mconnaissance affecte par elle-mme un droit ouune libert que la Constitution garantit ;4. Considrant que larticle 7 de la Charte de lenvironnement dispose:Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites dfinies parla loi, daccder aux informations relatives lenvironnement dtenuespar les autorits publiques et de participer llaboration des dcisionspubliques ayant une incidence sur lenvironnement; que ces dispositionsfigurent au nombre des droits et liberts que la Constitution garantit;quil incombe au lgislateur et, dans le cadre dfini par la loi, aux autoritsadministratives de dterminer, dans le respect des principes ainsi noncs,les modalits de la mise en uvre de ces dispositions;5. Considrant que les dispositions de larticle L.411-1 du code delenvironnement interdisent toute atteinte aux espces animales nondomestiques ou vgtales non cultives et toute destruction, altrationou dgradation de leur milieu, lorsquun intrt scientifique particulierou les ncessits de la prservation du patrimoine biologique justifientleur conservation; que les drogations ces interdictions, notamment

dans lintrt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de laconservation des habitats naturels, pour prvenir des dommagesimportants notamment aux cultures, llevage, aux forts, aux pcherieset aux eaux, ainsi que dans lintrt de la sant et de la scurit publiqueset pour des motifs qui comporteraient des consquences bnfiquesprimordiales pour lenvironnement, constituent des dcisions publiquesayant une incidence sur lenvironnement;6. Considrant que les dispositions contestes du 4de larticle L.411-2du code de lenvironnement renvoient un dcret en Conseil dtat lesoin de fixer les conditions dans lesquelles sont dlivres des drogationsaux interdictions prcdemment mentionnes; que, sil est loisible aulgislateur de dfinir des modalits de mise en uvre du principe departicipation qui diffrent selon quelles sappliquent aux actesrglementaires ou aux autres dcisions publiques ayant une incidencesur lenvironnement, ni les dispositions contestes ni aucune autredisposition lgislative nassurent la mise en uvre du principe departicipation du public llaboration des dcisions publiques en cause;que, par suite, en adoptant les dispositions contestes sans prvoir laparticipation du public, le lgislateur a mconnu ltendue de sacomptence; que, ds lors, les dispositions du 4de larticle L.411-2 ducode de lenvironnement sont contraires la Constitution;7. Considrant quaux termes du deuxime alina de larticle 62 de laConstitution: Une disposition dclare inconstitutionnelle sur lefondement de larticle 61-1 est abroge compter de la publication de ladcision du Conseil constitutionnel ou dune date ultrieure fixe parcette dcision. Le Conseil constitutionnel dtermine les conditions etlimites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sontsusceptibles dtre remis en cause; que, si, en principe, la dclarationdinconstitutionnalit doit bnficier lauteur de la question prioritairede constitutionnalit et la disposition dclare contraire la Constitutionne peut tre applique dans les instances en cours la date de lapublication de la dcision du Conseil constitutionnel, les dispositions delarticle 62 de la Constitution rservent ce dernier le pouvoir tant defixer la date de labrogation et reporter dans le temps ses effets que deprvoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avantlintervention de cette dclaration;8. Considrant que labrogation immdiate des dispositions dclarescontraires la Constitution aurait pour consquence dempcher toutedrogation aux interdictions prcites; que, par suite, il y a lieu de reporterau 1erseptembre 2013 la date dabrogation de ces dispositions; que lesdrogations dlivres, avant cette date, en application des dispositionsdclares inconstitutionnelles, ne peuvent tre contestes sur lefondement de cette inconstitutionnalit,

Dcide:

Article 1er Le 4de larticle L.411-2 du code de lenvironnement estcontraire la Constitution.-La dclaration dinconstitutionnalit de larticle 1erprend effet le1er septembre 2013 dans les conditions fixes au considrant 8.-La prsente dcision sera publie au Journal officiel de la Rpubliquefranaise et notifie dans les conditions prvues larticle 2311 delordonnance du 7 novembre 1958 susvise.

Dlibr par le Conseil constitutionnel dans sa sance du 26juillet2012, o sigeaient: M. Jean-Louis Debr,Prsident, M.Jacques Barrot, MmeClaire Bazy Malaurie, MM. Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoixde Saint Marc, Hubert Haenel etPierre Steinmetz.

2012-586


Annonces judiciaires et lgales


Vie du droit

Nouvelle politique pnale du GouvernementConseil des Ministres du 19 septembre 2012

La Ministre de la Justice, Gardedes Sceaux a prsent enconseil des ministres du19septembre2012 la circulairepnale dfinissant les axes de lanouvelle politique pnale dugouvernement. La garde des sceauxconduira la politique pnalegouvernementale en adressant auxProcureurs Gnraux et Procureurs dela Rpublique des instructions caractre impersonnel et gnral,portant notamment sur des domainesde poursuites particuliers ou dessituations qui le justifient localement.Conformment aux engagements duPrsident de la Rpublique, MadameChristiane Taubira, Garde des Sceaux,Ministre de la Justice, sest abstenuevolontairement de toute instructionindividuelle depuis sa prise de fonctionle 17mai2012. La circulaire tablitclairement cette nouvelle pratiqueconcernant les relations entre leMinistre de la Justice, Garde des Sceaux

et les reprsentants du MinistrePublic. La circulaire de politique pnale fondela nouvelle politique pnale dugouvernement sur sept principesdirecteurs qui doivent tre pris encompte toutes les tapes du procspnal: individualisation des dcisions,action judiciaire en temps utile,attention porte aux victimesdinfractions, respect des droits de ladfense, direction effective desOfficiers de Police Judiciaire, recours lincarcration lorsque toute autresanction est inadquate, spcialisationde la justice des mineurs.Cette politique est fonde sur la tripleexigence de fermet, defficacit dansla lutte contre la dlinquance et derespect des droits fondamentaux.Laction publique conduite par lesParquets devra se conformer sesprincipes et chaque rponse pnaledevra tre adapte au contexte et lagravit des faits reprochs et lapersonnalit de la personne mise encause.La lutte contre la rcidive constitue unepriorit daction du gouvernement. LesParquets devront sassurer que la majoritdes sorties de prison soient encadres pardes mesures de suivi appropries et quela continuit de ce suivi soit garantie. Toutmanquement aux obligations de suivifera lobjet dun signalement immdiat lautorit judiciaire. Laccueil etlaccompagnement des victimes serontrenforcs par la cration dun bureaudaide aux victimes dans chaque Tribunalde Grande Instance.La Ministre de la Justice, Garde desSceaux, attend un engagementdtermin dans la mise en uvre deces orientations de la part desMagistrats du Parquet, des Officiers dePolice Judiciaire placs sous leurautorit et des personnels de justice en

charge des personnes places sous-main de justice.

Les axes de la nouvellepolitique pnale du

gouvernement

1.La fin des instructionsindividuelles

La Garde des Sceaux conduira lapolitique pnale gouvernementale enadressant aux Procureurs Gnraux etProcureurs de la Rpublique desinstructions caractre impersonnelet gnral, portant notamment sur desdomaines de poursuites particuliers oudes situations qui le justifientlocalement. Conformment auxengagements du Prsident de laRpublique, Madame ChristianeTaubira, Garde des Sceaux, Ministre dela Justice, sest abstenue volontairementde toute instruction individuelle depuissa prise de fonction le 17mai2012. Lacirculaire tablit clairement cettenouvelle pratique concernant lesrelations entre le Ministre de la Justice,Garde des Sceaux et les reprsentantsdu Ministre Public. Les instructions individuelles ont euun cot, elles ont min la confiancedans linstitution et limage de la Justice. Laction de la garde des sceaux tenddonc : -Dfinir une politique pnale nationalegnrale et impersonnelle (dclinaisonde larticle20 de la constitution) - Supprimer les instructionsindividuelles donnes par le pouvoirexcutif (dclinaison de larticle65 dela constitution)- Dfinir des politiques pnalesspcialises (exemples : dpche du

27juin sur les actes caractre racisteou antismite ou dpche du 3aot surles armes), territoriale (exemple :dpche sur la situation Marseille),pour un vnement (exemple: dpchedu22 juin relative la scurit sur leTour de France), une question juridique(exemple:dpche du 6juillet sur leplacement en GAV des trangers ensjour irrgulier ou dpche du 7aotfaisant suite la promulgation de lanouvelle loi sur le harclement sexuel)ou appuyer une politique publique(exemple: dpche du21 aot sur lamise en place des zones de scuritprioritaires) - Renforcer la lgitimit desnominations des Magistrats duParquet : depuis son installation, laMinistre de la Justice, Garde des Sceauxnest jamais pass outre un avis ngatifdu Conseil Suprieur de laMagistrature dans la nomination desmembres du Ministre Public, lacirculaire du 31juillet2012 a instaurun principe de transparence quinexistait pas jusqu aujourdhui-pourles nominations des ProcureursGnraux, Avocats Gnraux prs laCour de Cassation et InspecteursGnraux et Adjoints des servicesjudiciaires; ces volutions serontinscrites durablement dans les normesjuridiques, conformment lengagement du Prsident de laRpublique. La fin des instructions individuellessinscrit donc dans un ensembletendant refonder laction du ministrepublic sur des bases conformes auxexigences conventionnelles etconstitutionnelles, et notamment auxstandards poss par la ConventionEuropenne de sauvegarde des Droitsde lHomme et le Conseil de lEurope.Cette suppression trouvera sonaboutissement dans la rforme de

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Christiane Taubira

larticle30 du code de procdure pnale quirtablira le Garde des Sceaux dans sa missionde conduite de la politique pnale et lesProcureurs de la Rpublique dans leur rledexercice de laction publique. Cette approcheavait t mise en uvre entre 1997 et 2002 avecsuccs. Toute cette nouvelle politique pnale etstructuration du Ministre Public qui la portetend un double impratif de restauration dela confiance dans la Justice sur une base dgalitdes citoyens devant la Loi et daffirmation deson autorit et de son efficacit notamment enmatire de lutte contre la rcidive, suivant necela les orientations dfinies par le Prsident dela Rpublique durant la campagne et plusrcemment le 14aot Les principes directeurs de la nouvelle politiquepnale: La circulaire de politique pnale fonde lanouvelle politique pnale du Gouvernementsur sept principes directeurs qui doivent trepris en compte toutes les tapes du procspnal: - individualisation des dcisions, chaquedcision doitpour tre efficacetenir comptede la gravit des faits commis, de leur

circonstances et des lments concernant lasituation de lauteur de ces faits (travail,logement, famille, addictions) afin de sassurernon seulement du caractre punitif de lasanction, mais galement de son impact pourprvenir la rcidive ; afin de favoriserladaptation la plus pertinente des dcisionspnales, les instructions enjoignant les parquets faire systmatiquement appel de la nonapplication dune peine plancher sont abroges;-intervention en temps utile, il est demand deprendre le temps ncessaire lindividualisation,et de veiller rigoureusement traiter dans lesmeilleurs dlais les dossiers qui sontactuellement en attente daudiencement; - -attention porte aux victimes dinfractions,qui doit se concrtiser par un accueil et unaccompagnement de qualit des victimesdans tous les Tribunaux de France : desbureaux daide aux victimes, 50 ont t crsen 4ans, seront installs dans la quasi-totalitdes Tribunaux de Grande Instance dici unan.-respect des droits de la dfense, les conseilsdoivent bnficier des conditions ncessairespour exercer leur mission;- direction effective des Officiers de Police

Judiciaire, les Procureurs de la Rpublique sontinvits runir les OPJ de leur ressort pour leurexposer les orientations de politique pnale; lesOPJ seront tenus informs des suites judiciairesdonnes leurs investigations afin damliorerla performance de celles-ci;-recours lincarcration lorsque toute autresanction est inadquate, conformment auxtermes de la loi du 24novembre2009, il estrappel que la recherche des modalits desanction les plus adaptes aux faits commis, leurs circonstances et lobjectif de prventionde la rcidive constitue une obligation lgale etune priorit de politique pnale;-spcialisation de la justice des mineurs, quivise assurer le recours au Juge naturel desmineurs et garantir la continuit de leur priseen charge. Cette politique est fonde sur la triple exigencede fermet, defficacit dans la lutte contre ladlinquance et de respect des droitsfondamentaux. Laction publique conduite parles Parquets devra se conformer ses principeset chaque rponse pnale devra tre adapteau contexte et la gravit des faits reprochset la personnalit de la personne mise encause.


Vie du droit

DIRECT

Ractions des syndicats

POLITIQUE PNALE:UN NOUVEAU SOUFFLEpar le Syndicat de laMagistrature

Alors que la garde des Sceauxvient successivementdinstaller le comitdorganisation dune confrencede consensus sur la prventionde la rcidive et dadresser lensemble des Magistrats duParquet une circulaire dactionpublique trs programmatique,lheure est venue de faire lepoint sur les premiers pas dunouveau gouvernement enmatire pnale.A lvidence, le ton et le fondont nettement chang. Il estloin le temps o Rachida Dati seposait en chef desprocureurs et leur adressaitdes directives ineptes visant doper le taux de rponsepnale ou obtenir unmaximum de peines-planchers(1). De mme nest-il plusquestion dencourager lesparquets prfrersystmatiquementlincarcrationft-elleinefficace ses alternativesutiles, sans tenir le moindrecompte de la surpopulationcarcrale, comme lpoque deMichel Mercier (2).Indubitablement, la circulairedaujourdhui marque unerupture importante, qui mritedtre salue: fin desinstructions individuelles,diversification des modes depoursuites, limitation durecours la comparutionimmdiate et

lemprisonnement,raffirmation de la spcificit dela justice des mineurs, prioritdonne lamnagement despeines. Louverture dunerflexion pluridisciplinaire surles moyens de mieux prvenir larcidive, qui rompt dans saphilosophie avec lidologiedltre du tout-rpressif/tout-carcral, constitue galementun signal encourageant.Rappelons toutefois quunecirculaire ne saurait bien srtenir lieu de loi pour concrtiserle changement promis, quecelle-ci a du reste ttardivement diffuse (elle taitattendue en juillet, puisofficiellement annonce pour le29 aot) et quun flou certainentoure encore le calendrier desconcertations et rformes quisimposent pour restaurer lajustice des mineurs, garantirlindpendance des procureursou encore faire merger unepolice vraiment judiciaire.Concernant le futur mode denomination des Magistrats duParquet, laffaire sembleprmaturment entendue: lacirculaire voque un avisconforme du Conseil suprieurde la magistrature. Ny aura-t-ildonc pas de dbat? LePrsident de la Rpubliquestait pourtant dit ouvert unerforme plus profonde, que leSyndicat de la magistraturecontinue appeler de sesvux: le CSM doit cesser dtreun organe consultatif, pour tre linitiative de la nomination detous les magistrats. Il est parailleurs surprenant de voir lagarde des Sceaux affirmer

quelle ne donnera plusdinstructions individuelles touten maintenant tel quel le lourdsystme de remonte desinformations en provenance desparquets. Il est ncessaire denfinir avec la politique du rapportpermanent, en transformant lesparquets gnraux en parquetsdappel. Quant ladiversification de la rponsepnale, elle constitue sansaucun doute un objectiflgitime, mais il est regrettableque la Chancellerie nait passaisi loccasion pourquestionner la rponse pnaleelle-mme. Il aurait t utiledinviter les procureurs favoriser pour certains faits desrponses plus adaptes (ex: lesincidents en milieu scolaire dontla justice ntait pas saisie il y aencore quelques annes). Enrevanche, le Syndicat de lamagistrature se flicite delabandon du termedangereux pour qualifiercertains condamns, un telconcept tant loin dtreconsensuel en ce quil estporteur dune essentialisationcontraire la conception delhumain qui fonde notre droitet notre justice. Il aurait tpour le moins paradoxal de voirresurgir cette notion lelendemain du lancement destravaux sur la rcidive, quisemblent sinscrire dans uneautre logique. A cet gard, lediscours prononc par FranoisHollande le 14 aot dans le Vartait de nature inquiter.Certes, le drame de Collobriresna pas t immdiatementrcupr par le pouvoirce qui

est loin dtre ngligeable aprsdix ans dexploitation cyniquede la souffrance des victimes,mais certains rflexes semblentavoir la vie dure, comme celuiqui consiste faire croire aprscoup quil est possibledempcher certains passages lacte et den faire porter laresponsabilit linstitutionjudiciaire en sabandonnant auconfort de lillusionrtrospective. Ainsi le chef delEtat a-t-il eu la trs mauvaiseide de dclarer Commentcomprendre quun condamn,qui vient de purger sa peine,puisse ne pas avoir de suivi, decontrle, alors mme que lecaractre dangereux est encorevident, aprs un sjour, quellequen soit la dure, enprison?. Le Prsident de laRpublique na dailleurs pasrsist la tentation depromettre une peine infinie, envoquant un dispositif desuivi, de contrle des individusles plus dangereux etnotamment ceux qui sontsoumis un contrle judiciaireou ceux qui ont achev leurpeine doivent encore tresurveills, compte tenu de leurcaractre dangereux. FranoisHollande stait pourtantengag revenir sur lartention de sret, ce quiimplique ncessairement desupprimer la surveillance desret qui en constitue lesupport. Dans ce contexte, il estregrettable que la Chancellerienait pas admis la presse lors dela prsentation, hier, de laconfrence de consensus sur larcidive. Se dfaire de lemprise

scuritaire ncessitera en effetdu courageet la garde desSceaux nen manque pas,mais aussi une importantepdagogie et une totaletransparence, chaque instant,pour permettre au nouveausouffle impuls de se dployerpleinement, afin que la raisonait quelque chance delemporter sur les faussesvidences qui se sont imposes la fin des annes 1990 et ontfini par interdire tout dbat.Dautant que, simultanment, leministre de lIntrieur marchedans les pas de sesprdcesseurs et entendoccuper le terrain: agitation dela dlinquance roumainepour justifier de multiplesvacuations de campements deRoms, annonce dune nouvelle(et absurde) loi antiterroriste ouencoreaujourdhuitentativedenterrement du dbat sur lescontrles didentit au facisavant mme quil nait dbut!Laction dtermine deChristiane Taubira nest pas encause, elle doit mme trelargement approuve cestade mme sil importequelle ne se focalise pas sur laseule question impose de larcidive pour stendre lensemble de la matire pnaleet que la garde des Sceaux sesaisisse sans attendre dautressujets cruciaux (les justicescivile et sociale, la justice desmineurs dans sa globalit,laccs au droit, les conditionsinstitutionnelles etadministratives delindpendance de la justice). Ilest en revanche encore permis

2.La lutte contre la rcidiveet la prvention de la rcidive

La politique pnale se fonde sur les constats objectifssuivants:-le taux de surpopulation carcrale demeureextrmement lev, entranant des conditionsde dtention indignes et des conditions detravail difficiles pour les personnels:11tablissements pnitentiaires prsentent untaux de surpopulation carcrale suprieur 200% et 31situs entre 150et200%- Seules 20 % des personnes incarcresbnficient dun amnagement de peinedestines prparer leur rinsertion.40% desdtenus ont t condamns des peines fermesde moins de 6mois et 45% des dtenus sont moins de 6mois de leur fin de peine. A partir de ces constats, la Ministre de la Justicea souhait rorienter la politique pnale versplus defficacit, dans le cadre du respect desdroits fondamentaux. Ces objectifs se traduirontdans :-Le choix des orientations de procdure;-Le choix des peines requises;-Un fort accent port sur les amnagements depeines.

Plus defficacit, cest galement valuerrigoureusement limpact des diffrents types depeine sur les risques de rcidive. Quelle que soitla mthodologie retenue, toutes les analysesfranaises et trangres convergent vers desrsultats identiques: la prison aggrave le risquede rcidive. La prison comm

Documents

Edition du jeudi 20 septembre 2012