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LES ANNONCES DE LA SEINE INSTALLATION Cour d’appel de Rouen Le goût du droit par Dominique Le Bras .............................................2 Un nouveau regard par Nicole Maestracci ..........................................4 AGENDA......................................................................................5 RENTRÉE SOLENNELLE Conférence du Jeune Barreau de Nice Le présage d'une réforme par Patrick Le Donne .................................7 Rendez-nous Jean-Louis Debré ! Thèse de l’accusation par Julie de Valkenaere ....................................9 Thèse de la défense par Jean-Joël Governatori ...............................10 VIE DU DROIT Insol Europe « L’insolvabilité » ..............................................................................12 AU FIL DES PAGES De l’Ictus au Rêve Nouvelles abracadabrantes par Bernard Lyonnet ...........................13 DIRECT Prix Claude Erignac 2011.........................................................13 Dîner des Avocats Conseils d’Entreprises .........................31 ANNONCES LEGALES ...................................................14 DÉCORATION Didier Le Prado Chevalier de la Légion d’honneur ........................................32 J OURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - I NFORMATIONS GÉNÉRALES, J UDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected] FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE Jeudi 29 septembre 2011 - Numéro 53 - 1,15 Euro - 92 e année N icole Maestracci a été installée dans les fonctions de Premier Président de la Cour d’Appel de Rouen dans la Grand’Chambre du Parlement du Palais de Justice le jeudi 22 septembre 2011 devant un parterre d’autori- tés civiles, militaires et religieuses de la région de Haute-Normandie, de représentants des professions judiciaires et des associations œuvrant avec la Justice. Son prédécesseur, Hubert Dalle, a fait valoir ses droits à la retraite le 30 juin dernier au terme d’une brillante carrière. Après quatre années de présidence, il a laissé « une cour et un ressort en ordre de marche » : les affaires n'y souffrent pas de retard et les moyens informatiques ont été largement mis en place. Le Procureur Général Dominique Le Bras a rappelé son souci d'harmonisation des contentieux grâce à une concertation, dans le respect des prérogatives de chacun, avec les magistrats du siège dont le rôle est « éminent » tant en matière pénale que civile. Romain Brunhes, Président de chambre a ensuite présenté le ressort et dressé le portrait de la nouvelle Première Présidente de la cour rouennaise. Nicole Maestracci accède à ces prestigieuses respon- sabilités après un parcours professionnel de plus de trente années, alternant les fonctions administratives à la Chancellerie ou à la tête de la mission interminis- térielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie de 1998 à 2002, et les fonctions juridictionnelles, exclusi- vement au siège. Elle a notamment dirigé le Tribunal de Grande Instance de Melun jusqu’en avril 2010, expérience au cours de laquelle elle a pu « mesurer ce qu’on pouvait faire en instaurant un travail collectif et des objectifs communs mais aussi ce qu’on ne pouvait pas faire en raison des moyens contraints et de l’invrai- semblable complexité de notre organisation judi- ciaire ». Elle a ensuite rejoint la Cour d’Appel de Paris où elle a présidé la chambre spécialisée en matière de procédures collectives. Constatant que l’efficacité de la justice se mesure désormais en termes plus quantitatifs que qualitatifs par le biais d’une « frénésie de tableaux et d'indicateurs multiples », elle a déploré ce « syndrome gestionnaire » et souligné que « bien juger, ce n'est pas seulement écouler des stocks. » Elle a ainsi estimé que les importantes restrictions budgétaires qui viennent s’ajouter à cette conception essentiellement quantitative de la performance, conduisent à définir de nouveaux enjeux. Dans ce contexte de crise et de précarité, l’accès au droit et à la justice « avec le soutien sans faille des collectivités territoriales, des villes où les maisons de justice et du droit » doit figurer parmi les nouvelles priorités. Pour Nicole Maestracci, « aux normes quantitatives, il faudra ajouter des normes qualitatives qui devront dire quelque chose, non seulement sur ce que la justice produit mais aussi et surtout sur la manière dont elle contribue ou non à la cohésion sociale. » Jean-René Tancrède Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 Cour d’appel de Rouen Audience solennelle d’installation 22 septembre 2011 Nicole Maestracci

Edition du jeudi 29 septembre 2011

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  • LES ANNONCES DE LA SEINE

    INSTALLATIONCour dappel de RouenLe got du droit par Dominique Le Bras .............................................2Un nouveau regard par Nicole Maestracci ..........................................4AGENDA......................................................................................5RENTRE SOLENNELLEConfrence du Jeune Barreau de NiceLe prsage d'une rforme par Patrick Le Donne.................................7Rendez-nous Jean-Louis Debr !Thse de laccusation par Julie de Valkenaere....................................9Thse de la dfense par Jean-Jol Governatori...............................10VIE DU DROITInsol Europe Linsolvabilit ..............................................................................12AU FIL DES PAGESDe lIctus au RveNouvelles abracadabrantes par Bernard Lyonnet ...........................13DIRECTPrix Claude Erignac 2011.........................................................13Dner des Avocats Conseils dEntreprises .........................31ANNONCES LEGALES ...................................................14DCORATIONDidier Le PradoChevalier de la Lgion dhonneur ........................................32

    JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

    12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

    FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

    Jeudi 29 septembre 2011 - Numro 53 - 1,15 Euro - 92e anne

    Nicole Maestracci a t installe dans lesfonctions de Premier Prsident de la CourdAppel de Rouen dans la GrandChambredu Parlement du Palais de Justice lejeudi 22 septembre 2011 devant un parterre dautori-ts civiles, militaires et religieuses de la rgion deHaute-Normandie, de reprsentants des professionsjudiciaires et des associations uvrant avec la Justice.Son prdcesseur, Hubert Dalle, a fait valoir ses droits la retraite le 30 juin dernier au terme dune brillantecarrire. Aprs quatre annes de prsidence, il a laiss une cour et un ressort en ordre de marche : les affairesn'y souffrent pas de retard et les moyens informatiquesont t largement mis en place.Le Procureur Gnral Dominique Le Bras a rappelson souci d'harmonisation des contentieux grce uneconcertation, dans le respect des prrogatives dechacun, avec les magistrats du sige dont le rle est minent tant en matire pnale que civile. RomainBrunhes, Prsident de chambre a ensuite prsent leressort et dress le portrait de la nouvelle PremirePrsidente de la cour rouennaise.Nicole Maestracci accde ces prestigieuses respon-sabilits aprs un parcours professionnel de plus detrente annes, alternant les fonctions administratives la Chancellerie ou la tte de la mission interminis-trielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie de1998 2002, et les fonctions juridictionnelles, exclusi-vement au sige. Elle a notamment dirig le Tribunal

    de Grande Instance de Melun jusquen avril 2010,exprience au cours de laquelle elle a pu mesurer cequon pouvait faire en instaurant un travail collectif etdes objectifs communs mais aussi ce quon ne pouvaitpas faire en raison des moyens contraints et de linvrai-semblable complexit de notre organisation judi-ciaire . Elle a ensuite rejoint la Cour dAppel de Pariso elle a prsid la chambre spcialise en matire deprocdures collectives.Constatant que lefficacit de la justice se mesuredsormais en termes plus quantitatifs que qualitatifspar le biais dune frnsie de tableaux et d'indicateursmultiples , elle a dplor ce syndrome gestionnaire et soulign que bien juger, ce n'est pas seulement coulerdes stocks. Elle a ainsi estim que les importantes restrictionsbudgtaires qui viennent sajouter cette conceptionessentiellement quantitative de la performance,conduisent dfinir de nouveaux enjeux. Dans cecontexte de crise et de prcarit, laccs au droit et lajustice avec le soutien sans faille des collectivitsterritoriales, des villes o les maisons de justice et dudroit doit figurer parmi les nouvelles priorits.Pour Nicole Maestracci, aux normes quantitatives, ilfaudra ajouter des normes qualitatives qui devront direquelque chose, non seulement sur ce que la justice produitmais aussi et surtout sur la manire dont elle contribueou non la cohsion sociale.

    Jean-Ren Tancrde

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    Cour dappelde Rouen

    Audience solennelledinstallation

    22 septembre 2011Nicole Maestracci

  • Le got du droitpar Dominique Le Bras

    Il y a quatre ans, votre prdcesseur,monsieur Hubert Dalle, tait reu danscette mme salle de la cour d'assises enprsence des membres de la cour et despersonnalits de la ville et de la rgion.Au moment o j'ai le plaisir de requrir votreinstallation et de vous souhaiter la bienvenue,permettez-moi au nom des usages d'voquervotre prdcesseur qui, aprs une brillantecarrire, nous a quitt le 30 juin dernier, ayantfait valoir ses droits la retraite.Nous avons t ensemble 16 mois la tte decette cour, aprs avoir ensemble exerc aupa-ravant les mmes fonctions la cour d'appelde Caen.C'est donc pendant plus de quatre annes que j'aitravaill avec le Premier prsident Hubert Dalleet que j'ai ainsi pu apprcier sa personnalit intel-ligente, ractive, novatrice, qui nous a permis deconstituer une dyarchie efficace parce que loyaleet respectueuse des fonctions de chacun.Soucieux de moderniser notre vnrableinstitution, il a exerc ses fonctions avec fermetet conviction et sans compter son temps.Il vous laisse aujourd'hui une cour et un ressorten ordre de marche (les affaires n'y souffrentpas de retard comme vous avez dj pu leconstater) et largement dote en moyensinformatiques.L'immobilier, sans tre partout satisfaisant (toutn'est pas l'aune de ce btiment prestigieux), nevous rservera pas cependant de mauvaisessurprises.Les moyens humains ncessaires au bonfonctionnement des juridictions sont, vous lesavez, sujet de proccupation. Le Premierprsident Dalle, je puis en tmoigner, a, en ce

    domaine, toujours recherch et souvent initides solutions pertinentes.L'hommage qu'il est quitable de lui rendreaujourd'hui, madame le Premier prsident, nesaurait diminuer vos mrites tant il est videntque la dcision de vous porter la tte de notrecour a t dicte par le souci d'assurer lacontinuit dans l'efficacit et la volont dereconnatre vos minentes qualits.Votre carrire, trs riche, en juridiction, laChancellerie, la tte d'une grande juridictionet d'une mission interministrielle, que retra-cera monsieur le prsident Brunhes, au coursde laquelle vos qualits de magistrat et de ges-tionnaire se sont imposes vous destinait assumer ces nouvelles fonctions.Vous allez dcouvrir une fonction nouvelle pourvous et une rgion qui l'est galement.L'une et l'autre vous apporteront, j'en suis certain,les plus grandes satisfactions.Nous nous rjouissons que votre arrive,madame le Premier prsident, n'ait pas tprcde d'une longue vacance. A vrai dire, iln'y a en a eu quasiment aucune.Quelle que soit la qualit des personnes quiassurent l'intrim, une cour ne peut en effet sepasser trop longtemps d'un Premier prsidentauquel revient la responsabilit d'un certainnombre de dcisions engageant le bonfonctionnement de la juridiction et aujourd'huicela est plus vrai que jamais.Nous sommes donc heureux de vous accueilliret le procureur gnral que je suis vous assured'ores et dj de sa totale et loyale collaborationdans la co-gestion de cette cour. Je sais, car voustes prcd d'une excellente rputation et qu'ausurplus vous tes une personnalit ouverte,dynamique, respectueuse de chacun, que jebnficierai de la rciprocit. Nos expriencesprofessionnelles, au travers de la fonction dechef de juridiction, se recoupent en partie. Ceciest d'emble le gage d'une approche commune

    2 Les Annonces de la Seine - jeudi 29 septembre 2011 - numro 53

    InstallationLES ANNONCES DE LA SEINE

    Sige social :12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS

    R.C.S. PARIS B 339 349 888Tlphone : 01.42.60.36.35 - Tlcopie : 01.47.03.92.15

    Internet : www.annonces-de-la-seine.come-mail : [email protected] / [email protected]

    Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST

    Tlphone : 01.34.87.33.15l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE

    Tlphone : 01.42.60.84.40l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY

    Tlphone : 01.42.60.84.41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI

    Tlphone : 01.45.97.42.05

    Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

    Comit de rdaction :Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

    Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

    Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 771 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

    Copyright 2011Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

    Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2011, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 23 dcembre 2010 ; des Yvelines, du 16 dcembre 2010 ; des Hauts-de-Seine, du 22 dcembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 dcembre 2010 ; duVal-de-Marne, du 31 dcembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

    - Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,34 Seine-Saint-Denis : 5,29 Yvelines : 5,09 Hauts-de-Seine : 5,34 Val-de-Marne : 5,27

    B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,74 Hauts-de-Seine : 3,72 Seine-Saint Denis : 3,74 Yvelines : 5,09 Val-de-Marne : 3,74 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

    35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

    COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

    Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinas

    Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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    Dominique Le Bras

  • et partage des questions de gestion. Au surplus,et j'ai dj pu le mesurer, vous nous apporterezvotre grande expertise dans le domaineassociatif dont le partenariat est recherch parl'institution judiciaire.Si je souligne cela, c'est parce que les juridic-tions franaises connaissent, ce qui peut ton-ner, un rgime dyarchique, quant leur admi-nistration, puisque premier prsident et pro-cureur gnral, galit de droits et dedevoirs, tout en ayant leurs domaines de com-ptence propres, assurent ensemble la gestionet l'administration de la cour et de son ressort.Notre action commune s'tend mme un peuau domaine judiciaire puisqu'il nous appartientd'organiser :- des actions de communication pour faireconnatre la vie des juridictions, leurs rsul-tats, leurs initiatives, les magistrats et les fonc-tionnaires qui y travaillent, la mise en uvredes rformes,- des confrences semestrielles runissantmagistrats du sige et du parquet, administra-tion pnitentiaire et protection judiciaire de lajeunesse afin de dvelopper la politiqued'amnagement des peines et des alternatives l'incarcration.Sur cette question de la dyarchie, lesapproches, les ides peuvent tre diffrentesmais, les choses tant ce qu'elles sont, nousaurons tous deux prsider aux destines dece ressort une poque o l'institution necesse d'voluer, souvent dans l'urgence, lasuite de rformes rsultant de dcisions desplus hautes juridictions nationales ou interna-tionales, et de s'adapter aux ncessits dutemps comme aux attentes des justiciables.Notre institution et avec elle son ministre,communment appel la Chancellerie, est unedes plus anciennes de notre nation puisque lepremier Chancelier connu est Guinenault sousle rgne de Childric Ier (458-481).Avoir le privilge de l'ge ne dispense pas des'adapter son temps.

    La monte du droit dans les socits modernes,la nouvelle place du juge mais aussi les attentesnouvelles et les exigences qui en dcoulentinterpellent toute l'institution judiciaire. Lesmagistrats et les fonctionnaires sont interrogs surleur capacit utiliser au mieux les moyensnouveaux accords la justice. Dans ce contexte,l'administration de la justice et la gestion des courset tribunaux deviennent un problme central etexigent des rponses radicales.C'est l, ce qu'crivait il y a quelques annes,monsieur Hubert Dalle, votre prdcesseur. Ilvoyait juste.Des rponses radicales, il y en a dj eu. Lasuppression d'un tribunal de grande instancedans l'Eure, celle de plusieurs tribunauxd'instance, de conseils de prud'hommes ettribunaux de commerce ont simplifi notrecarte judiciaire et par l un peu allg noscharges de gestion.Vous arrivez donc ainsi, Madame le Premierprsident, la tte d'un ressort qui a pris unnouveau visage.Cette cour, que monsieur le prsidentBrunhes vous prsentera, n'est bien videm-ment pas la plus importante de France maiselle tient un rang plus qu'honorable par sonactivit et surtout par sa capacit traiter dansdes dlais raisonnables les affaires qui lui sontsoumises. Cela est indiscutablement d lavolont d'organisation qui a t celle de vosprdcesseurs mais aussi la qualit de sesmagistrats et de ses fonctionnaires.Le dveloppement poursuivre de la mise enuvre de la numrisation des procdurespnales, de la mise en tat lectronique et dusuivi en ligne des procdures civiles, de la visio-confrence concourra ce progrs.Vieille de cinq sicles, cette cour est ancre dansune rgion o le got du droit n'est pas unelgende. Cest mon droit et jy tiens , m'est-ilarriv d'entendre dans la bouche de Normands.Ici le droit est le droit et non point une base dediscussion.

    Vous ne pourrez qu'tre sensible cet envi-ronnement.Vous avez commenc dcouvrir cette couret ses nombreuses juridictions. Vous mesurezdj qu'ici cohabitent (et ce n'est pas uneexpression condescendante de ma part) la jus-tice des villes (largement majoritaire) et celledes champs.La diffrence de taille et de moyens des juri-dictions peut rendre plus difficile une certaineunit des pratiques notamment en matirepnale.Certes les contentieux varient d'un ressort l'autre mais il y a tout de mme un tronc com-mun pour lequel la varit des procdures uti-lises peut, en ces temps o l'information abo-lit quelques peu les limites des ressorts, susci-ter l'interrogation du justiciable comme de sesavocats.Mon souci est donc d'harmoniser autant quefaire se peut et pour cela, et sur ce point jecrois que vous partagerez mon approche, lesparquets doivent rechercher la concertationavec le sige dans le respect des prrogativesrespectives de chacun.Les nouvelles procdures pnales mises enuvre depuis quelques annes (CRPC, OP,compositions pnales, alternatives aux pour-suites) impliquent cette ncessaire concerta-tion.Vous trouverez, en ma personne, un Ministrepublic attach exercer la plnitude de sesfonctions mais tout aussi respectueux de lafonction et du rle minent des magistrats dusige que ce soit bien videmment dans lamatire pnale mais galement dans la matirecivile au sens large car cette matire civile susciteelle aussi de fortes attentes de la part nosconcitoyens.Notre pass commun de chef de juridictionssera j'en suis certain le gage de notre ententemutuelle, de notre volont d'entreprendre pourle bien de la Justice, pour le bien commun toutsimplement. ()

    Les Annonces de la Seine - jeudi 29 septembre 2011 - numro 53 3

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    La monte du droit dans les socits modernes, la nouvelle place du juge mais aussi les attentesnouvelles et les exigences qui en dcoulent interpellent toute l'institution judiciaire.Dominique Le Bras

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  • 4 Les Annonces de la Seine - jeudi 29 septembre 2011 - numro 53

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    Un nouveau regardpar Nicole Maestracci

    I l faut se souvenir que les institutions sont unphnomne de la vie , c'est ainsi que PierreLegendre introduisait une de ses leons,intitule L'inestimable objet de latransmission. Il voulait dire que derrire cescratures sches et dsincarnes que sont lesnormes juridiques, il existe une reprsentationde lindividu, de la vie, de la socit, du temps,de la mort, qu'il appartient aux institutions dervler.Au-del du caractre excessivement formel decette audience dinstallation, cest justement uneinstitution vivante que je voudrais donner voiraujourdhui, une institution qui bouge, uneinstitution qui doute tout en recherchantconstamment des solutions nouvelles auxdemandes, par nature infinies, qui lui sontadresses.Je tiens tout dabord vous remercier Monsieurle procureur gnral, Monsieur le Prsidentpour vos propos ainsi que pour la qualit devotre accueil.Cest pour moi un honneur et une responsabilitdavoir t nomme premire prsidente decette cour que je commence dcouvrir.Je trouve une cour et des juridictions en bontat de marche malgr les contraintes budg-taires, des dlais de jugement raisonnables etdes magistrats et fonctionnaires, du moinsceux que jai dj pu rencontrer, particulire-ment soucieux de la qualit du service publicet des dcisions rendues.Cette situation, nous la devons leffort de touset particulirement laction, aussi dtermineque respectueuse de lindpendance des juges,de mon prdcesseur, Hubert Dalle. Nous nousconnaissons depuis longtemps et je voudrais icirendre hommage sa force de rflexion, sonsens de lorganisation, sa hauteur de vue et

    sa crativit, qui ont fait de lui, pour beaucoupdentre nous, une vritable rfrence.Jarrive avec une histoire diffrente. Je suis entredans la magistrature, il y a plus de trente ans,aprs une courte exprience au barreau, et jaifait plusieurs allers et retours entre des fonctionsjudiciaires, exclusivement au sige, et desfonctions plus administratives. Jai ainsi travaill ladministration centrale du ministre de laJustice, ladministration pnitentiaire, aucabinet du garde des Sceaux, puis, dans le cadredune mission de rorganisation de la recherchesur la justice qui mavait t confie. Jai aussi t,un temps, conseiller technique la dlgationinterministrielle la scurit routire, et enfin,responsable de la mission interministrielle delutte contre la drogue et la toxicomanie pendantplus de 4 ans. Mais jai consacr la plus grandepartie de mon parcours professionnel lactivitjuridictionnelle. Jai exerc la plupart desfonctions du sige en premire instance, Melun, Bobigny et Paris, ainsi qu la courdappel de Paris, o je prsidais lanne dernireune chambre spcialise en matire deprocdures collectives. Jai enfin prsid jusquenavril 2010 le tribunal de grande instance deMelun o jai pu mesurer ce quon pouvait faireen instaurant un travail collectif et des objectifscommuns mais aussi ce quon ne pouvait pasfaire en raison des moyens contraints et delinvraisemblable complexit de notre organi-sation judiciaire. Je noublie pas enfin monexprience associative la prsidence dunefdration, cre, il y a plus de 50 ans pouraccueillir les sortants de prison, et qui merappelle constamment, au cas o je serais tentede loublier, quil ne suffit pas quun droit existesi on ne garantit pas quil soit effectif.De la diversit de ces expriences, jai acquis laconscience aige de lignorance de la plupartde nos concitoyens, mme les plus clairs, lgard de la justice, et aussi, de notre difficult,nous les professionnels de la justice et du droit, en parler simplement et de manire audible.

    Je sais que cette ignorance est sourcedinquitude et dincomprhension et, cest sansdoute une des raisons pour lesquelles, malgrles progrs accomplis, les palais de justice nesont pas les lieux naturels daccs la justiceet au droit que lon voudrait quils soient. En entrant dans ce palais de justice chargdhistoire, ce qui frappe dabord cest limpo-sante et subtile beaut des lieux. Mais le pres-tige de ces murs ne doit pas faire oublier lasomme de douleurs, dinquitudes, de frustra-tions, de difficults que vivent les acteurs, laplupart du temps involontaires, de la justicequotidienne, quil sagisse de sparations, deviolences familiales, dexpulsions locatives, desurendettement, de dlits subis, dadolescentsen difficult, dhistoires de petite dlinquancefaites de rechutes multiples et de sjours enprison qui narrtent rien, de conflits sociaux,de licenciements ou dentreprises en difficult.Je sais bien que pour la plupart dentre vous,lus, services de ltat, associations, quimcoutez silencieusement, les interrogationsne manquent pas sur le fonctionnement de cettejustice : trop lente, mme si je constate que danscette cour, les dlais sont particulirementraisonnables, ou trop rapide aussi parfois, tropcoteuse, trop peu comprhensible, trop laxisteou au contraire trop svre, trop peu efficaceenfin, au regard des attentes illimites, et parfoisdraisonnables, dont elle est lobjet.Cest un lieu commun de dire que la justicetraverse depuis plusieurs annes une priodedinterrogations et de doutes. Ici comme ailleurs,au fur et mesure que le monde devient plusincertain, les attentes lgard des juges sonttoujours plus dmesures, mais aussi pluscontradictoires, au gr des retournements de ladmocratie motionnelle. Plus lindividu estsurvaloris dans nos socits modernes, plus ilse sent fragile et vulnrable et exige uneprotection accrue. Il veut que justice lui soitrendue dans tous les domaines, y compris danssa vie prive. Il veut que la dcision de la justicesoit la mesure de sa souffrance et de soninquitude quelles que soient par ailleurs lesresponsabilits pnales ou civiles.Nous savons que la loi ne suffit pas dfinirl'action du juge. Bien loin est le temps, celui dela rvolution, ou il ne devait tre que la simple bouche de la loi . Il lui appartient d'appliquerun texte, par nature dsincarn, une situationrelle, c'est--dire chaque cas individuel, chaque histoire singulire, en tenant comptedes circonstances, de la souffrance provoqueou endure, de l'environnement social, familialet conomique.Mais, le juge ne rend pas non plus ses dcisions laune du poids des difficults, de la souffranceet de la douleur. Il lui appartient au contrairedimaginer lavenir et de rechercher chaque jourles solutions acceptables pour que la viecontinue malgr cette souffrance et cesdifficults. Il sait quil ne pratique pas une scienceexacte, que le mtier de juger ne se rduit pas la somme des comptences techniquesncessaires pour lexercer, que les frontires sontfloues entre le juste et linjuste et quil faut sanscesse en redessiner les contours. Il sait aussi quildoit se garder des modes par essencephmres, des retournements dopinion et delmotion mdiatise. Il sait quil doit se mfieravant tout de sa propre reprsentation dumonde et sans cesse la mettre en doute. Il sait

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  • quil doit trouver ce que Paul Ricoeur appelait la juste distance .Or, le sentiment de justice ou dinjustice n'estpas seulement la consquence de lapplicationde la loi et de la dcision rendue par le juge. Ilest aussi et d'abord li au fait d'avoir t reconnu,entendu, respect, dfendu, compris. La qualitde la justice rendue dpend donc de celle detous les acteurs qui vont intervenir nonseulement au cours du procs mais galementen amont et en aval : qualit de l'information etdu conseil juridique, qualit de l'accueil, qualitde l'coute du juge, respect des dlais annoncs,qualit de la dcision et du temps consacr l'explication, qualit de l'excution de la dcisiondans des conditions qui tiennent compte dutemps pass et de lvolution des hommes.Or, les critres laune desquels on mesureaujourdhui lefficacit de la justice sont plus

    quantitatifs que qualitatifs. Aprs s'treaccommode pendant des annes d'un moded'administration archaque, la justice a t sai-sie, comme la plupart des administrations,dun syndrome gestionnaire. A l'aveuglementqui rsultait de l'absence de chiffres fiables, asuccd une frnsie de tableaux et d'indica-teurs multiples, censs mesurer les perfor-mances des juridictions. Il ne sagit pas, bienentendu, de critiquer lavnement dune ges-tion plus moderne qui tait videmmentncessaire. Mais, la justice nest pas une entre-prise de service comme une autre et la gestionnest quun outil et non une fin en soi. Bienjuger, ce qui est parfois contradictoire avecjuger vite et beaucoup, doit rester au cur denos proccupations. Et, bien juger, ce n'est passeulement couler des stocks.Certes la justice est un grand service public etdoit remplir toutes les exigences qui lui sontattaches, daccueil inconditionnel et comp-tent, de transparence, dgalit, defficience etde bienveillance. Mais, cest aussi autre chosequun service public car elle cre du symbole,de la rfrence et de la norme et surtout, elle

    doit garantir le respect du contradictoire, lin-dpendance et limpartialit des juges.Une justice de qualit, claire, proche,rapide, accessible et comprhensible. Une jus-tice rendue par des juges comptents, ind-pendants et impartiaux, mais aussi attentifsaux consquences conomiques et sociales deleurs dcisions, notamment lorsquellesconcernent les plus dmunis. Cest la foissimple noncer, tellement vident que celane suscite aucune contradiction explicite,mais aussi particulirement difficile mettreen uvre. Jen ai conscience.La mission du premier prsident est, me semble-t-il, de crer les conditions pour que la justicerendue au sein de cette cour se rapproche le pluspossible de ces objectifs. Il serait prmatur, etsans doute prsomptueux, de vous exposeraujourdhui un programme de travail. Dabord,

    parce que beaucoup de choses ont t faites parmon prdcesseur, je lai dit, quil conviendrajuste de poursuivre et de dvelopper. Ensuite,parce que je nai encore quune connaissance trspartielle des questions traiter. Enfin, parce queje nai pas encore rencontr tous les magistrats,fonctionnaires et auxiliaires de justice du ressortet que je tiens ce que les orientations soientdfinies collectivement.Je dirai juste deux ou trois mots de ce qui mesemble important et surtout du contextenouveau dans lequel nous allons travailler.Dabord, la crise conomique et ses cons-quences vont obliger la justice inventer denouvelles rponses. Je veux parler de laccrois-sement du nombre des demandeurs demploidans une rgion o le taux de chmage estdj dun point au-dessus de la moyennenationale, de laugmentation des bnficiairesde minima sociaux, de larrive sur le marchdu travail de nombreux jeunes sans qualifica-tion et sans ressources, de la difficult crois-sante des mnages, et notamment des famillesmonoparentales, faire face leur dpensesquotidiennes de logement et dalimentation.

    Les Annonces de la Seine - jeudi 29 septembre 2011 - numro 53 5

    Installation Agenda

    JUSTICE ET MDIAS

    O en est-on aprs 10 ansde loi Guigou ?

    7 octobre 2011Maison du Barreau - Paris 1er

    Organisateur : 01 53 45 89 [email protected] - www.legipresse.com

    2011-433

    COLLOQUE

    Les Services dIntrtEconomique Gnralet le march intrieur :rgimes nationaux et cadrejuridique europen

    14 octobre 2011Conseil dEtat - Paris

    Organisateur : [email protected] : 01 44 39 86 28

    2011-434

    1RE DITION

    Campus AFJE

    14 octobre 2011Eurosites George V - Paris 8me

    Organisateur : 01 45 58 90 [email protected]://formations.lexisnexis.fr 2011-435

    CYCLE DROIT ET CONOMIEDE LENVIRONNEMENT

    Faute, prjudice,lien de causalit, causesdexonration : les piliersde la responsabilit civiledans la tourmenteenvironnementale

    17 octobre 2011GrandChambre - Cour de cassation

    Organisateur : www.courdecassation.fr 2011-436

    CONVENTION NATIONALE DES AVOCATS

    Confiance et scurit :nouveaux besoins de droits

    du 19 au 22 octobre 2011Nantes

    Organisateur : [email protected] 2011-437

    Aprs s'tre accommode pendant des annes d'un moded'administration archaque, la justice a t saisie, comme la plupartdes administrations, dun syndrome gestionnaire.Nicole Maestracci

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  • Que faire, lorsque, mme aprs que toutes sesdettes ont t effaces dans le cadre dun plande rtablissement personnel, une famille napas de ressources suffisantes pour assumer sesdpenses courantes ? Quelles mesures alter-natives la dtention proposer uncondamn qui na ni emploi, ni formation, nidomicile stable ? Pourquoi multiplier les dci-sions dexpulsions locatives alors que moinsde la moiti seront effectivement mises enuvre faute de solutions dhbergement pourles familles concernes ? Les juges, quilsagisse des juges des enfants, des juges delexcution, des juges dinstance, des juges delapplication des peines ou des juges correc-tionnels, vont tre confronts des situationsnouvelles et indites auxquelles il sera vain derpondre seulement par une augmentation dela performance quantitative telle quelle estaujourdhui conue.Ensuite, la justice na chapp, ni la RGPP(Rvision gnrale des politiques publiques),ni aux contraintes budgtaires. A lheure oles demandes lgard de la justice se font pluspressantes, les marges de manuvre sontdevenues inexistantes. Si le nombre de magis-trats est sans doute globalement satisfaisant, ilne lest qu la condition que ceux-ci aient lesmoyens de se concentrer sur le mtier dejuger et ne soient pas absorbs par des tchesqui pourraient et devraient tre effectues pardautres. Or, aujourdhui les effectifs desgreffes sont dramatiquement insuffisants, telpoint que ceux-ci ne sont plus en mesure def-fectuer toutes les missions qui leur sontconfies par la loi. Et, on ne peut plus recruterdassistants de justice qui sont devenus lavariable dajustement des restrictions budg-taires. Faute dune rflexion prospective etadapte ce temps sur les mtiers de la justice,les juridictions risquent dtre gagnes par unecertaine paralysie, malgr le dveloppement

    du recours aux nouvelles technologies. Faut-ilrappeler que les magistrats allemands ounerlandais bnficient chacun de trois ouquatre assistants de justice et greffiers ?Enfin, ces restrictions budgtaires associes uneconception essentiellement quantitative de laperformance, conduisent mcaniquement diminuer en priorit les moyens de la politiquedaccs au droit. Sur les 10 maisons de justice etdu droit du ressort, plusieurs fonctionnent sansgreffier, ce qui a conduit en diminuer les heuresdouverture et les condamne terme. Le conseildpartemental daccs au droit de la Seine-Maritime na plus de secrtaire gnral et celuide lEure fonctionne avec un assistant de justice temps partiel, de sorte que leur fonctionnementest en partie paralys. Et les subventions auxassociations qui assurent des prestations daccsau droit, daide aux victimes et de mdiation ontfortement diminu.Cette situation de crise oblige dfinir denouveaux enjeux et sans doute de nouvellespriorits.Linstallation durable dune prcarit qui ne peutquaugmenter conduit faire de laccs au droitet la justice, une priorit. Je sais que nous nepourrons le faire quavec le soutien sans failledes collectivits territoriales, des villes o lesmaisons de justice et du droit et les pointsdaccs au droit sont implants, mais aussi desconseils gnraux et du conseil rgional. Jespreque nous pourrons trouver ensemble, avec lesprsidents des juridictions concernes, lesmoyens humains et matriels de poursuivreleffort entrepris.Sagissant de lactivit juridictionnelle, ce nou-veau contexte obligera faire des choix, l ola loi nous impose pourtant de tout traiter, et les expliciter aprs en avoir dbattu collective-ment.Paralllement, je soutiendrai toutes les initiativesvisant amplifier leffort de communication,

    dinformation et dexplication. Chacun doitsavoir o sadresser et ce quil peut attendre - etaussi ce quil ne doit pas attendre - dune maisonde justice, dun professionnel du droit, dunprocureur et dun juge. Nous en sommes loin.Il est vrai que linflation lgislative de cesdernires annes qui ne saccompagne pastoujours dune meilleure qualit et intelligibilitde la loi , pour reprendre les mots du prsidentdu Conseil constitutionnel, ne nous facilite pasla tche, nos concitoyens tant souvent dusque la loi applicable ne corresponde pas aucommuniqu de presse qui a annonc sonadoption.Cette situation nous incitera aussi inventerde nouvelles pratiques judiciaires. On pourracertes optimiser encore le recours aux nou-velles technologies, notamment la communi-cation lectronique avec les avocats enmatire civile, la poursuite de la numrisationdes procdures pnales et la visioconfrence,dans les cas, o elle est compatible avec la qua-lit du procs et le respect de la personneauditionne. Mais, quels que soient les pro-grs techniques susceptibles dtre raliss, ilsne pourront remplacer les hommes et lesfemmes sur lesquels reposent avant tout lexi-gence de justice.Il faudra sans doute aussi porter un nouveauregard sur lamont et laval de nos dcisions, lesmesures de prvention ou de traitement noncontentieux des litiges, et les conditions danslesquelles elles sont excutes. Une telleorientation obligera rexaminer les critres laune desquelles on juge les performances desjuridictions. Aux normes quantitatives, il faudraajouter des normes qualitatives qui devront direquelque chose, non seulement sur ce que lajustice produit mais aussi et surtout sur lamanire dont elle contribue ou non lacohsion sociale. ()

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    6 Les Annonces de la Seine - jeudi 29 septembre 2011 - numro 53

    Installation

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    Dominique Le Bras, Nicole Maestracci et Romain Brunhes

  • Les Annonces de la Seine - jeudi 29 septembre 2011 - numro 53 7

    Rentre solennelle

    Le prsaged'une rformepar Patrick Le Donne

    LOrdre des Avocats au Barreau de Nicea ft il y a peu ses 150 ans.Le rattachement du Comt de Nice laFrance nous a priv du Snat et par voiede consquence de notre statut davocat laCour.Lanne dernire, presque au mme moment,lannonce de la suppression des avous puis laloi du 25 janvier 2011, vont nous redonner, compter du 1er janvier 2012, ces fonctions.Certes, 150 ans se sont couls et cest avec lacommunication lectronique que nous allonsrecouvrer nos attributions davocat avou laCour.Pas toujours bien peru par les justiciables, lesmagistrats et les auxiliaires de justice, lacommunication lectronique est et sera unmoyen qui va radicalement transformer notreexercice professionnel.Dans un monde o les changes doivent trede plus en plus rapides, (peut tre dangereux)les avocats, comme tout un chacun doivent trede plus en plus ractifs, le rseau priv virtueldes avocats, le-barreau et le-justice, vontchanger nos habitudes et les rgles defonctionnement de nos cabinets.Lavocat, connu pour son loquence, saplaidoirie, puis par son activit de Conseil dontil stait un temps cart, lavocat est soumis une dontologie et des critres de comptence.Lavocat sorganise en une nouvelle profession :il se forme, mais peut-tre a-t-on eu le tort desupprimer le stage initial qui permettait laConfrence du stage dexister.La formation continue est aussi une obligation,tel est le souhait voulu dans lintrt des avocats,mais surtout des justiciables.Une constante, nos rgles dontologiques quiont toujours t l pour sceller notre professionet la doter dlments qui vont la faire connatre,voire reconnaitre par le public.Les anciens avaient trop tendance ddaignerle monde des affaires.

    Dans le cadre dun barreau moderne, lavocatest aujourdhui : fiduciaire, mandataire entransaction immobilire, agent sportif,mdiateur.Depuis le 1er septembre 2011, mme si le dcretest attendu il est habile intervenir dans le cadrede la procdure participative et lavocat engageraencore plus sa responsabilit dans le cadre delacte sous signature davocat, initi par la loi du28 mars 2011.Eclairer, conseiller, cest bien l la raison dtrede lavocat et cest cette mission qui devient laplus difficile.Les rcentes volutions lgislatives et, Monsieurle prsident du Conseil constitutionnel, Vousen tes un ardent dfenseur, la questionprioritaire de constitutionnalit a chang lamanire dont doit tre apprhend un dossierpar mes confrres.Depuis lentre en vigueur, le 1er mars 2010, dela question prioritaire de constitutionnalit,notre rle a chang (Vous y avez contribu,Monsieur le prsident).Les Questions prioritaires se multiplient.Se placer sur le terrain des droits fondamen-taux, de la conformit de la loi la constitu-tion et protger les droits et les liberts consti-tutionnellement garantis, tel est le but de cettemodification.Si lon ne peut, Monsieur le prsident du Conseilconstitutionnel, tout comme vous, qutrefavorable ce progrs dans la protection des

    droits et liberts fondamentaux, reste savoirsi la scurit juridique a t conserve.Donner un conseil sur ltat du droit, sans savoirsi une QPC sera ou non admise, ou si la loi nesera pas dclare ensuite inconstitutionnelle, siun dlai ne sera pas octroy, conformment larticle 62 de la Constitution qui vous permetde reporter les effets dans le temps duneinconstitutionnalit pour laisser au Parlementle soin de prendre les mesures que vous luiimposez, ont oblig les avocats ragir.Mes confrres avaient agi pralablement et lescritiques quils avaient formules, notammentpour la garde vue, ont abouti la loi du 14 avril2011.Pourtant votre Conseil constitutionnel avaitaffirm, le 30 juillet 2010, quil fallait changer laloi existante pour que le rgime de la garde vue soit conforme au regard des principesfondamentaux reconnus par les lois de laRpublique, la Dclaration des Droits delHomme de 1789, et permettent le droit lassistance effective dun avocat.La Cour de cassation a elle aussi agi en ce sens,et lon pouvait lgitimement penser quaprs lesarrts du 15 avril 2011, la protection des libertset des droits fondamentaux serait effective etla place de lavocat reconnu.Il nen a rien t.Lensemble des barreaux, mon barreau, se sontmobiliss, ont appliqu les textes et jurispru-dences europennes, devanc les pseudos

    Confrence du Jeune Barreau de NiceNice - 23 septembre 2011

    La Confrence du Jeune Barreau de Nice sest tenue le 23 septembre dernier en prsence de Jean-Louis Debr, Prsident duConseil constitutionnel. Cette manifestation incontournable de la vie judicaire des Alpes Maritimes, qui se droule tous lesdeux ans, a t ouverte par les allocutions dEric Ciotti, Dput et Prsident du Conseil Gnral, et de Christian Estrosi,Dput Maire et Prsident de la communaut urbaine Nice Cte dAzur.Le Btonnier Patrick Le Donne a ensuite salu le progrs dans la protection des droits et liberts fondamentaux que constituela question prioritaire de constitutionnalit, avant de dpeindre la brillante carrire professionnelle de son prestigieux invit. Le Chef des Sages de la rue de Montpensier a ainsi accept dtre accus dans une parodie de procs intitule Rendez-nous Jean-Louis Debr !, interprte avec humour, talent et impertinence par les laurats de la Confrence du Jeune Barreau2011 : Jean Jol Governatori, Premier Secrtaire, Julie de Valkenaere, Deuxime Secrtaire, et Alexandra Albon, PremierAccessit. Jean-Ren Tancrde

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    Jean-Louis Debr et Patrick Le Donne

  • 8 Les Annonces de la Seine - jeudi 29 septembre 2011 - numro 53

    Rentre solennelle

    avances lgislatives, fait dessacrifices pour que, dans lintrtdes justiciables, des gards vue,la prsence de lavocat soit effec-tive, que laccs au dossier le soitlui aussi.La nouvelle loi du 14 avril 2011tait dores et dj dcrie avant sapromulgation, et fait lobjet dumme processus de contestationpar QPC, alors quun dlai dun anavait t laiss par votre Conseil nos gouvernants pour rgulariserla situation.Le Conseil dEtat, le 23 aot 2011,la chambre criminelle de la Courde cassation le 6 septembre 2011,dans trois arrts, devant labsencede contrle de constitutionnalit, apriori, vous placent dans lobligationde rpondre plusieurs questionsprioritaires de constitutionnalit,toutes relatives aux conditions etmodalits de lintervention delavocat en garde vue :- la possibilit dentendre unepersonne non suspecte, sanslassistance de lavocat, avant de laplacer en garde vue : lauditionlibre,- la dsignation de lavocat par untiers,- les entretiens confidentiels aveclavocat,- les modalits de lassistance,- laccs au dossier,- le dlai de carence,- la possibilit de report et lesexceptions,- lobligation au secret,- le droit de la victime lavocat.Cest beaucoup pour une seule loi.Telles sont les questions que votre Conseilconstitutionnel aura examiner pour savoir sile nouveau rgime de la garde vue estconforme au droit un procs juste et quitable,pour garantir les principes fondamentaux.Manifestement les avocats ont su prendrepossession de ses nouveaux modes de recourset ont gagn le droit de pouvoir dornavantplaider la rue Montpensier, sige du Conseilconstitutionnel et de voir les dbats diffusssur internet.Les nouvelles technologies sont entres dans leConseil.Votre Conseil nous a mis contribution, ouplutt le Parlement.Il a fallu ragir en temps rel, pour la garde vue, pour la rtention douanire, mais aussi enplein t, compter du 1er aot, pourlhospitalisation sans consentement.Le Parlement avait un an pour se faire, la loi nestintervenue que le 5 juillet 2011 et les dcretspostrieurement.Cest peu de temps laiss aux avocats pour ragirdans des domaines aussi sensibles.La place du Conseil constitutionnel ne sauraittre mconnue.Votre travail, lui non plus.Une runion, ce jour, se tient Bruxelles pourun projet de directive de la Commissioneuropenne et Paris soppose laccs auxavocats dans les procdures pnales (article duMonde de ce jour).

    Lauteur de larticle expose pourtant quunevision fondamentalement errone de lavocatobstacle au bon droulement des enqutes estsoutenu par la France alors quil (lavocat) est unacteur essentiel de la Justice et de lEtat de Droit.Nous savons aujourdhui, que le Conseilconstitutionnel il y a peu, le 20 septembre 2011,eut traiter des questions qui concernentdirectement les avocats, les btonniers qui sontnombreux dans lassistance.Les QPC pleuvent.La Cour de cassation a eu loccasion de renvoyertrois affaires importantes qui concernent plusparticulirement la loi du 31 dcembre 1971rgissant la profession davocat, sur le problmede la taxation des honoraires par le btonnieret ses pouvoirs.A cette occasion, le Conseil National desBarreaux a pu intervenir, profitant desmodifications qui ont t prises par votredcision du 21 juin 2011, pour faire valoir sesobservations sur une question prioritaire deconstitutionnalit intressant toute notreprofession.Le mme jour est venu votre audience, uneautre QPC sur la mme loi du 31 dcembre1971 portant sur nos rgles dontologiques etla fixation des sanctions disciplinaires.Enfin, la loi du 11 fvrier 2004, na pas tpargne, en son article 28 qui permet auConseil de lOrdre des Avocats de Paris dexercerla discipline, alors que partout ailleurs, lesConseils rgionaux de discipline ont t crset agissent pour se faire.

    Il faudra attendre vos dcisionspuisque la mise en dlibr, mesemble-t-il, est fixe une date quipour vous a une importance touteparticulire, celle de votreanniversaire, le 30 septembre 2011.Jespre que les pouvoirs desbtonniers et ceux des barreauxne seront pas trop remis en cause,mais seule votre dcision, la dci-sion du Conseil constitutionnel,nous permettra de mieux appr-hender quels seront, dornavant,nos comptences et le reste denos attributions.Cest peut-tre le prsage dunerforme de nos institutionsprofessionnelles, de cettegouvernance des avocats, sujet dediscussions depuis de nombreusesannes.La profession se runit pour saconvention nationale Nantes du19 au 22 octobre prochain et auravraisemblablement en dbattre.Mon Barreau, celui de la 5me villede France, fort de ses 1 059 avocats,saura faire entendre sa voix pourconserver sa place au sein desBarreaux franais et dfendre saCARPA.Monsieur le Prsident, je nepouvais en vous recevant, ne pasfaire votre loge, rappeler votrebrillante carrire professionnelle,votre famille vous y destinaitsrement.Comment ne pas se souvenir quevotre pre, Monsieur Michel Debr,a t charg par le Gnral de

    Gaulle de rdiger la Constitution de laVme Rpublique et de procder une importanterforme de lAdministration de la Justice.Vous tiez prdestin aux hautes fonctions denotre Rpublique et aprs avoir t magistrat,juge dinstruction, notamment en charge desaffaires du terroriste Carlos, vous avez embrassla carrire politique et t lu dput pour lapremire fois en 1986, puis ministre delIntrieur sous le gouvernement dAlain Jupp,du 18 mai 1995 au 2 juin 1997.Vous avez toujours eu de laffection pour lemonde politique et plus particulirementlAssemble nationale.Vous y avez t tout dabord, le prsident dugroupe RPR, pendant la troisime cohabitationde 1997 2002 et de 2002 2007, vous avezexerc la prestigieuse fonction de prsident delAssemble nationale.Nomm prsident du Conseil constitutionnelle 23 fvrier 2007, par Jacques Chirac, enremplacement de Pierre Mazeaud, certains ontpu vous reprocher dtre sorti de votre devoirde rserve, lorsquen octobre 2010, vous avezcru utile de prciser, propos du procs Chiracqui se termine aujourdhui : Inutile pour lui etpour la France .Les rquisitions du Parquet vous donnentraison.Vous avez toujours affirm, Monsieur Jean-LouisDebr, que lamiti doit tout dominer, qualitrare, et vous ne vous en tes jamais dparti.Comme votre pre, vous avez t un orateurcout de lopposition.

  • Les Annonces de la Seine - jeudi 29 septembre 2011 - numro 53 9

    Rentre solennelle

    Ainsi, lorsque vous avez quitt la prsidence delAssemble nationale pour prendre laprsidence du Conseil constitutionnel au moisde mars 2007, tous les dputs de droite et degauche, se sont levs pour vous applaudir, ctaitla premire fois dans lhistoire de la Rpublique.Comme votre pre, vous avez une passion pourlcriture.

    Les nombreux romans, textes, que vous avezcrits et qui seront peut tre examins, mais jene vais pas dvoiler le sujet de nos laurats dela Confrence du Jeune Barreau, vous permet-

    tront un jour dentrer lAcadmie franaise.Votre pre avait t lu le 24 mars 1988 lAcadmie franaise, au fauteuil du Duc Louisde Breuil, et reu sous la Coupole, le 16 janvier1989 par le Professeur Jean Barnar.Vos uvres sont multiples, vos romans sont lire et sont des succs, pour nen citer que lesplus rcents : Quand les brochets font courir

    les carpes , Regard de femme et Jeux dehaine .Mme si initialement, vous tes et vous restezun magistrat, vous tes aussi le parrain de la

    promotion 2011/2012 de lEcole de formationprofessionnelle des barreaux de la cour dappelde Paris,Jespre quaujourdhui, vous saurez apprcierle travail, lhumour et peut-tre aussilimpertinence de mes jeunes confrres quivont, dans quelques minutes, discourir, sur cequi ne peut tre quune farce, une parodie deprocs.Monsieur Jean-Louis Debr, prsident duConseil constitutionnel, vous aurez, vous aussi,dans quelques minutes, loccasion de vousexprimer et de vous dfendre.Sachez que mon Barreau, mon Conseil delOrdre et moi-mme, vous remercions davoiraccept le jour du premier anniversaire de laquestion prioritaire de constitutionnalit, dtrenotre invit aujourdhui pour prsider laConfrence du Jeune Barreau 2011.Jappelle, maintenant, Matre Jean-JolGovernatori, Matre Julie de Valkenaere etMatre Alexandra Albon, pour leurs discoursde la Confrence du Jeune Barreau 2011. Rendez-nous Jean-Louis Debr !

    Rendez-nousJean-Louis Debr !Thse de laccusationpar Julie de Valkenaere

    Monsieur Jean-Louis Debr, vousdevez satisfaire une obligationde neutralit en votre qualit dePrsident du Conseil constitu-tionnel franais ce qui justifie votre citation comparatre devant ce Tribunal exceptionnel.Vous dont la charge implique une retenue,Vous qui n'avez pas d'autre proie que la loi,Vous qui drobez aux parlementaires pourdonner aux citoyens le miel des liberts.Vous le devoir,Vous la vertu,Vous avez troubl notre, votre grand pays,Vous avez raill les Franais,Vous les avez compars des veaux silsentrinent lors du rfrendum qui doit se tenirdans 15 jours une proposition de loi visant transformer la Rpublique en Monarchie.Les faits reprochs sont donc graves, trs gravesdo cette procdure en suspension diligente linitiative de Monsieur le procureur gnralpour un dlit dopinion qui est le volet pnal dudevoir de rserve.Votre obligation de rserve vous empche deprendre toute position publique sur les dbatsdactualit.Vous vous dites srement que notre agitation, nous les insatiables de vrit et de justice, nestrien en comparaison de lagitation qui se profilesi le oui lemporte.Monsieur le Prsident, lEtat ne doit servir aucunculte ou philosophie particulire, le rfrendumprochain ne doit pas seulement tre libre, il doittre exempt de toute ingrence des pouvoirspublics.Et effectivement, dclamer lors du mariage duPrince de Monaco loccasion dune interviewtl - et je vous cite mot pour mot - que La

    France doit demeurer une Rpublique, si le ouilemporte, cela signifiera que les Franais sont desveaux tombe sous le coup de la loi quand onest le chef des Sages de la rue de Montpensier.Vous avez certainement craint que la diffusiondes fastes et des luxes de la Principaut deMonaco nincite nos concitoyens asseoir uneroyaut.Mais le peuple a le rgime politique quil mriteet quil consacre.Je connais la haute estime et la grande consi-dration que vous nourrissez lgard duGnral de Gaulle dont lexpression de veauciblant les Franais est reste dans les annalesmais le prsident de Gaulle utilisait ce vocableen coulisse, labri des camras, des micros etseulement dans la confidence de ses collabo-rateurs loyaux.Monsieur le Prsident, jai une question vousposer :Que ressentez-vous lide dtre jug par desveaux car vous avez valid lintrusion descitoyens dans les prtoires correctionnels, vousallez exprimenter lacuit de cette inventionpour la premire fois en France, la vie judiciaireest finalement bien faite ?Les veaux vous saluent Monsieur Debr.A trop tirer de lait, beurre et fromage de la vache France , vous avez tu le veau gras et en cettepriode de vaches maigres, les Franais sont encolre, le contribuable franais qui est dj unevache lait reoit grce vous lattribut de veau.En vrit, quoi de plus logique, on sinscrittoujours dans la famille des bovids ?De par votre bon mot, je comprends maintenantle terme de rosbif appliqu nos voisins britan-niques qui chrissent dj une famille royale.On peut dire que vous aimez la mtaphoreanimalire et cela nest pas surprenant dans lamesure o vous avez occup pendant des moisle perchoir de lAssemble nationale.Ntes-vous pas lauteur de cette critique sur lesministres douverture, ces pigeons voyageursqui de temps en temps poussent de petits cris .Ntes-vous pas lauteur de ce pertinent romandanalyse politique intitul sobrement Quandles brochets font courir les carpes .

    Le petit dictionnaire du bestiaire politique peutvous remercier mme si les prcdents sontnombreux dans ce domaine, je vous laccorde.Lhistoire est parseme de mtaphoreszoologiques : chien de garde de la chiraquie vous concernant, les rats pour dsigner lesanti-communistes, la hyne dactylographe pour viser Sartre qui avait prononc lui-mmela fameuse sentence : Tout anticommuniste estun chien .Comme quoi, vous pouvez plaider coupablepuisque les plus grands intellectuels franais ontgalement t charms par cette facilitrhtorique.Et pourquoi diable, si les Franais sont desennemis de la Rpublique, vous serait-il interditde les moquer ?Et pourquoi diable, si lhomme est un animalpolitique, vous serait-il interdit de le dfinir deveau ou de le comparer un dindon, un chacal, un mulet, une linotte sans tte, et mme un rat, une vipre lubrique ou pas ?On ne peut pas toujours comparer les gens des aigles de Meaux, comme on l'a fait pourBossuet.Cependant, les Franais ne peuvent pas tre lafois des mangeurs de grenouilles et des veaux.Les Franais ne sont pas de beaux petits veauxsur le dos desquels on aimerait grimper pourles emmener admirer les champs de coqueli-cots ils ne sont pas trop petits ou trop fra-giles, leur poil nest pas doux et leurs yeux nesont pas gris.Permettez-moi de vous lister quelques-uns devos commentaires personnels qui animent lavie politique franaise - et je vous lavoue - nousfait sortir de la mollesse du politiquementcorrect :- rforme sur les institutions de laVme Rpublique, vous avez dclar : il fautviter quon aboutisse aux errements que nousavons connu autrefois ;- procs Chirac, vous avez dclar : procsinutile pour lui et pour la France ;- vie prive de Nicolas Sarkozy, vous avezdclar : la fonction prsidentielle exige unecertaine tenue .

    Seule votre dcision, la dcision du Conseil constitutionnel,nous permettra de mieux apprhender quels seront, dornavant,nos comptences et le reste de nos attributionsPatrick Le Donne

  • 10 Les Annonces de la Seine - jeudi 29 septembre 2011 - numro 53

    Rentre solennelle

    Vous tes de ceux prcher leau et boire duvin, je pense !!!Monsieur Debr, si votre amiti lgard deMonsieur le Prsident Chirac reste indfectible,ce qui est rare en politique et admirable sur leplan humain, en revanche o sont passes votresagesse et votre tenue ?Si je requiers votre suspension de la prsidencedu Conseil constitutionnel, il n'y aura dans leverdict rendu par ce tribunal que lenvie, lebesoin de calmer les ntres, le dsir que laRpublique, la dmocratie reprennent vie.En vous arrtant, nous mettons fin unecroyance qui rige la justice constitutionnelleen tendard de la dmocratie.Au fond, ce qui est mis en cause cet instantprcis est le rle du Conseil constitutionnel ausein de nos institutions.Certes, ladoption de cette rvision poserait bienvidemment la question de la compatibilit dece texte avec le dernier alina de larticle 89 dela Constitution de 1958 en vertu duquel laforme rpublicaine du gouvernement ne peutfaire l'objet d'une rvision .Nanmoins, votre intervention dnote cettetendance la vocation dmiurgique du Conseilconstitutionnel qui ne veut plus respecter ladmocratie.Monsieur Debr, la classe politique actuelle estcoupe du peuple et un changement dherbage- pour employer un champ lexical adapt lespce - ne peut que rjouir les veaux franais.Et les veaux vous rappellent quils sont souverains.Les liberts nous ont t donnes par un rgimede naissance monarchique, celui de 1791, et leprincipe dhrdit existe aussi en Rpublique.Vous tes bien plac pour savoir que la France

    a accouch de vritables familles rpublicainesdignes des plus grandes monarchies.Monsieur le Prsident, je vous cite, laRpublique a toujours pu compter sur desfamilles qui se sont battues pour elle, ainsi lesCarnot, les Ferry et, plus prs de nous, lesDebr, avec elles, la Rpublique a trouv seshros .Et si le rgne dynastique seyait parfaitement la destine de la France ?Les Franais sont joueurs et le peuple est leseul architecte de son succs ou de son chec.Notre Constitution parle encore de gouver-

    nement du peuple, par le peuple et pour lepeuple .Cest a la Rpublique !!!En France, 2010 restera comme lanne de lau-truche car les dcisions courageuses ont trepousses aux calendes grecques, 2011, depar votre intervention, sera considrecomme lanne du tigre, celle de toutes lesmanifestations et jespre que 2012 sera pourvous lanne du phnix car Monsieur Debr, jerequiers vote suspension de la Prsidence duConseil constitutionnel.

    Thse de la dfensepar Jean-Jol Governatori

    Compte tenu de limmdiatet duprocs, je ferai uvre dimprovisationsomme toute prpare.Patientez quelques secondes, jetermine mes rquisitions, ma plaidoirie.Cest bon, je suis prt !!!Le dossier est en tat dtre plaid.Heureusement pour moi, ayant un doctorat enhistoire du polar franais, je connais les textesde Monsieur Debr, je pourrai donc assurer sadfense.Nanmoins, je suis stupfait, ce procdconsistant expdier une audience et rendreun jugement lemporte-pice est inacceptable.Mme James Patterson, Danielle Steele ouencore Marc Lvy ncrivent pas aussi vite queMadame le prsident de ce tribunal.Une QPC simpose daprs vous au nom durespect des droits de la dfense ?Eh bien non !!!Quel intrt, laccusation na aucun lmentsrieux faire valoir.En revanche, la littrature a besoin dunedcision judiciaire rapide dautant que lenouveau roman de mon client Quand lesbrebis font nager les loups , dont la sortie a tretarde cause du vol du manuscrit cet t audomicile de mon client, est la plus grosseparution de la rentre.

    Les fans de Claire Brganon sont cranDans un Etat dmocratique, il est surprenantde voir un romancier attrait comparatredevant une juridiction rpressive sur la basedune citation directe diligente par une obscureassociation Union des Personnalits PolitiquesDiffames lOccasion des Polars de Jean-LouisDebr cre il y a juste quelques mois.Elle demande ce que lditeur soit condamn retirer des lieux de vente tous les ouvrages, ce que mon client verse 4 000 000 euros dedommages-intrts et surtout elle rclame leprononc dune interdiction judiciaire depublier lencontre de Monsieur Debr.Mon client ayant vendu plus de livres que lesLvy, les Musso et les Pancol runis, je vousannonce tout de suite quil pourra payer lessommes requises dans lhypothse bienvidemment dune condamnation.Mais ce procs est une mascarade.Je vais donc profiter de loccasion qui ma tdonne dendosser la robe davocat pourtransmettre directement diffrentes questionsprioritaires de constitutionnalit qui metiennent cur Monsieur le prsident duConseil constitutionnel.Jouvre une parenthse. Pendant la plaidoirie demon confrre, jai reu plusieurs messages desmembres du Conseil constitutionnel lattention de Monsieur Debr avec ce texte : Nous n'avons rien te souhaiter si ce n'est ce quiest inscrit sur cette feuille du Journal officiel:Rendez-nous Debr ! .Je nen doute pas une seule seconde, cette

    suspension de la prsidence du Conseil nest queprovisoire.Linstitution des Sages de la rue de Montpensiera besoin de Monsieur Jean-Louis Debr qui aport la rforme de la QPC et a donn unsecond souffle cette institution essentielle dansune dmocratie moderne.La justice constitutionnelle est devenue unstandard qui ne doit plus tre remis en cause.Si le but de la demande dinterdiction de publiervise allger lemploi du temps de MonsieurDebr afin quil se consacre davantage laprsidence du Conseil constitutionnel cela estinutile.Il juge en 2 mois et 10 jours, voil un dlairaisonnable et 80 nouvelles saisines sontarrives depuis le 31 juillet 2011. Du travail l'attend au Conseil constitutionnel, ilfaut donc arrter cette farce.Oui !!! Ce procs est une supercherie !!!Que dire de cette demande dinterdiction depublier des polars.Pote, romancier, auteur de thtre, critique,journaliste, historien, Jean-Louis Debr est sansconteste l'un des gants de la littraturefranaise.Peut-on interdire Monsieur Debr de publierquand Andr Gide en personne lorsqu'on luidemandait quel tait le plus grand homme delettre franais de tous les temps, rpondait, mi-admiratif, mi-ironique et surtout mi-anachronique : Jean-Louis Debr hlas .Peut-on interdire un auteur de publier quandds son plus jeune ge, celui-ci n'a pas eu peur

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  • Les Annonces de la Seine - jeudi 29 septembre 2011 - numro 53 11

    Rentre solennelle

    de graver sur son cahier d'colier : je veux treChateaubriand ou rien .LAcadmie franaise y perdrait normment.Et cest cette coalition contre-nature composede femmes et dhommes politiques de tout bordqui exercent ou ont exerc notamment les plushautes fonctions prvues par notre Constitutionqui voudrait priver la France des talents dunromancier de cette plume.Avant de dflorer le cur du dbat judiciaire,il faut insister sur un point, celui du moment duprocs.Les censeurs guettent, attaquent et se jettentsur le Prsident dchu lorsquil nexerce plus defonction publique.Cette faon de procder fait cho la viepersonnelle et fait remonter des anecdotesintimes de Monsieur Debr.Ce souvenir de lenfant quil tait et qui serjouissait de voir arriver, lorsque son pre taitPremier ministre, des botes de chocolats pardizaine. Puis qui constata, son pre parti de Matignon,qu'il n'y avait plus de cadeaux, plus de chocolats,ni de bonbons, si ce n'est ce paquet de Calissonsd'Aix envoy, chaque anne par un fidleadmirateur dun des pres de notre Rpublique.Monsieur Debr en lieu et place dun paquet deCalissons d'Aix reoit quant lui une citation comparatre de la part de ses amis.Je pense que les pisodes judiciaires de cesdernires heures vont alimenter le grand romande sa vie qui est en gestation depuis des annes. Ecriture et Politique pourrait tre son titreou plutt Le mariage de la carpe et du lapin ou encore Le loup dans la bergerie pour resterdans un registre dintituls qui lui sont chers.Lironie du sort est que jusqu prsent, monclient estimait que sil y a un lieu o on nimaginepas de rgles, cest bien en littrature.Alors, lcrit dernier bastion de libert ?Pour Monsieur le prsident Debr, la rponsetait positive : Dans mes romans, je peux toutdire , disait-il navement !!!

    Faites-moi rire !!!Lorganisation de ce procs est justementloccasion de dbattre de lternelle interrogation :Quelle est la place de lcrivain dans unedmocratie ?Parions quon alimentera foison cetteproblmatique !!!LAssociation reproche mon client que leshistoires et les personnages voqus danscertains de ses livres portent atteinte la vieprive, lhonneur et la dignit de MonsieurS., de Monsieur C., de Monsieur V. et deMadame R.Il faut mettre de ct les ouvrages universitairestels que Qu'est-ce que l'Assemble nationale ? ou Racontez-moi le Conseil constitutionnel .Il faut mettre galement de ct le livre Entte--tte avec Charles de Gaulle dont le hrosna jamais cru bon devoir attaquer lauteur endiffamation.En revanche, cinq ouvrages cristallisent toutesles attentions des plaignants qui sy reconnais-sent et estiment avoir subi un prjudice de parleur publication.Il sagit des livres suivants : Piges Quandles brochets font courir les carpes ; Meurtre l'Assemble ; Regard de femme ; Jeux dehaine .Jaxerai ma plaidoirie sur le roman Quand lesbrochets font courir les carpes qui a reu unprix littraire, celui des lecteurs, ce livre est doncconnu par tous les jurs ici prsents.Contrairement son premier polar, LeCurieux , paru en 1986, o mon client avaitdonn l'un de ses personnages, une prostitue,le doux nom de Josiane Baladur (avec un seul L ) ce qui avait provoqu une froide colrede l'ancien Premier ministre, dans louvrage Quand les brochets font courir les carpes ,lhrone sappelle Claire Brganon.Seuls les esprits les plus tortueux seraient tentsde voir un lien avec la figure prsidentielle enraison de lexistence de la rsidence d'Etat.Dans ce roman, cette histoire de prof de franais,

    parachut conseiller de la nouvelle secrtairedEtat dont le frre au pass trouble a t tu, narien voir Debr ou Deloin avec la vie duneancienne garde des Sceaux Champagne.Quand il parle d un nouveau chef de l'Etatconnaissant merveille les patrons de presse alors l, je ne vois pas de qui il sagit.Nest-ce pas le lot de tout prsident quedentretenir des relations avec les mdias ?Enfin, dans son intrigue, un de ses personnagesvoque un ministre qui serait un gadgetgauchiste du Prsident qui prfre sesadversaires ses amis .L encore, et cest parfaitement connu, depuis1958, tout gouvernement comporte un ministregauchiste, cest cela lexception culturellefranaise.La France nest-elle pas le dernier grand payscommuniste ?Par consquent, aucun gouvernement ne peuttre identifi et encore moins une personne enparticulier.En bref, il est impossible dy reconnatre encreux, des figures de la majorit et de l'actuelleopposition comme le dclame lassociationplaignante.Aucune atteinte la vie prive, lhonneur ou la dignit dun homme politique ne doit trerpertorie ou alors ce nest pas connatre lefonctionnement intime de tout crivain quiobserve, entend, enregistre, puis qui raconteune histoire, mlant son imagination sonexprience et cette imagination portencessairement les cicatrices de son me.Monsieur Debr a eu le courage de signer seslivres de son vritable nom et na pas us dunstratagme la Edgar Faure qui avait empruntle pseudonyme dEdgar Sanday, cest--direEdgar sans la lettre D pour publier.Le courage na pas bonne presse ces dernierstemps, une condamnation de mon clientsignifierait un retour aux artifices de l'Ancienrgime tels quditeurs bidons, manuscritsanonymes ou auteurs masqus pour sextrairede la fadeur du juridiquement et politiquementcorrects.Si chaque fois qu'un individu se reconnat dansun ouvrage, l'auteur est sanctionn, on ne pourraplus rien imprimer.La justice tuera la cration littraire et artistique.Prononcer une interdiction de publierreviendrait prononcer la peine capitale lgard de mon client.Et il lui reste encore une uvre achever, sonuvre terminer.

    Ce dsir sera accompli avec ou sans vous.Mesdames et Messieurs les jurs, sil est vraiquaucun rgime n'a jamais aim ses grandscrivains, seulement les petits, la France doit sedmarquer, la France doit dfendre ses grandsauteurs et les encourager inventer.Rendez Monsieur Debr la littrature.Rendez Monsieur Debr au Conseil constitu-tionnel.En dautres termes,Rendez-nous Monsieur Debr !!!

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    Alexandra Albon, Julie de Valkenaere, Jean-Louis Debr et Jean-Jol Governatori

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  • 12 Les Annonces de la Seine - jeudi 29 septembre 2011 - numro 53

    Vie du droit

    Al'occasion de sa 30me confrence

    annuelle qui s'est tenue les 23 et 24septembre 2011 Venise (Italie),l'association franaise Insol Europe

    a regroup 440 professionnels de l'insolvabilitvenant de plus de 20 pays de la grande Europevenus pour se rencontrer et changer.

    Cette association a notamment pour butl'information, la coopration et la formation desprofessionnels dont l'activit est tourne vers laprvention et la restructuration des entreprisesen difficults ainsi que vers les lois et pratiquesrelatives aux procdures collectives. Cetteambition est servie par une revue trimestrielle Eurofenix et un site web (www.insol-europe.org). Lassociation regroupe aujourd'hui1.100 professionnels experts : comptables,commissaires aux comptes, trustee, receivers,administrateurs judiciaires, avocats, banquiers,etc. qui, au travers dune langue commune,langlais, partagent leur expertise en vuedaccroitre ensemble la qualit de leurs

    prestations professionnelles et humaines.Le Conseil d'Insol Europe est compos demembres lus, de 11 nationalits diffrentesparmi les 47 nationalits reprsentes danslassociation. Trois Franais en font partie,Matre Vincent Gladel, prsident du ConseilNational des Administrateurs Judiciaires et desMandataires Judiciaires, Matre Marc Andr,mandataire judiciaire et Matre CatherineOttaway, avocat au Barreau de Paris, qui vientdtre lue vice-prsidente d'Insol Europe.La confrence de Venise a t ouverte par lePrsident de Ferrari, Monsieur Luca CorderoDi Montezemolo. Lors de la prcdenteconfrence, Vienne (Autriche), MonsieurNiki Lauda tait intervenu pour tmoigner deson exprience en tant que chef dentreprisede sa compagnie arienne Flyniki, notammentlorsquelle fut en difficult.Le programme de Venise a notammentabord les nouveaux outils financiers et juri-

    diques du droit des procdures collectives, lessolutions possibles pour tenter doptimiser lesactifs des entreprises en difficults, les garan-ties possibles pour les apporteurs dargentfrais face aux cranciers dj nantis pour desdettes anciennes, les difficults financires desEtats et les consquences sur les entrepriseseuropennes, les procdures collectives dansles groupes de socits paneuropens. Le jugeamricain, Monsieur James M. Peck, encharge du dossier Lehman Brothers aux Etats-Unis est venu expliquer lorganisation de plusde 80 procdures en cours dans 40 pays, danslesquelles plus de 6 000 actions ont t intro-duites. Il a notamment fait valoir limportancede la signature dun protocole par la majeurepartie des intervenants judiciaires en vue demaximiser les actifs distribuer et diminuerles cots.La section acadmique d'Insol Europe a dailleursrdig un manuel de recommandations pourla communication et la coopration desprofessionnels dans le cadre de procdurestransfrontalires intitul coco guide , sousla direction des Professeurs Bob Wessels etMiguel Virgos. La section judiciaire, dontMonsieur Yves Merlat, juge au Tribunal deCommerce d'Evry fait partie, contribue gale-ment ces rflexions.La prochaine confrence se tiendra Bruxellesdu 26 au 27 octobre 2012. En 2013, elle aura lieu Paris.Compte tenu des circonstances conomiquesactuelles, de limportance que tient dsormaisla rglementation europenne dans ces proces-sus, en particulier avec les modifications durglement europen n1346/2000 sur les pro-cdures dinsolvabilit, en cours de modifica-tion et qui devrait alors avoir t vot, les mem-bres franais du Conseil ont indiqu quuneforte reprsentation franaise dans cette orga-nisation tait essentielle et ils ont appel lesprofessionnels des procdures collectives rejoindre cette association europenne.2011-439 Jean-Ren Tancrde

    Insol Europe Linsolvabilit - Venise - 22/25 septembre 2011

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    Vincent Gladel, Giorgio Cherubini, Aldo Bulgarelli et Carlos Mack

    Vincent Gladel

    Chris Laughton

    Le congrs annuel dInsol Europe sest droul Venise en fin de semaine dernire, lissue de la crmonie de clture,Jim Luby a t lu Prsident en remplacement de Chris Laughton.

  • Les Annonces de la Seine - jeudi 29 septembre 2011 - numro 53 13

    Lauteur est avocat. Probablementfragilis par les angoisses prouvesdans lexercice de sa profession, il a tfrapp par un ictus amnsique .Alors il a recherch le sens de ce terme bar-bare et bruyant ; il signifie : le choc. Et pour lesmdecins qui adorent utiliser le latin, un chocaffectant le comportement du sujet qui perd laconscience de limmdiat, du quotidien, deson environnement ; il se trouve transport

    dans un autre monde ; moins quil ne restedans son monde, tout en lui tant extrieur.Aussi, lauteur sest-il enhardi prsenterquelques nouvelles drives dictus imaginairesou vcus. Le processus du droulement estsimple, tout en tant rgi par une inluctableconfusion ! Cest donc au lecteur desinterroger et de dnouer les fils qui relientle choc initial aux pays du rve ou duphantasme moins que le chemin ne soit

    inverse. Ainsi, chaque ictus senchane soncontre-type, son ngatif comme un refletncessaire dune logique glaciale ou rjouissante.On est alors conduit se poser quelquesquestions ambitieuses. Faut-il rester danslillusion qui est limage du bonheur dont laFortune vous a ouvert la lucarne ? Ou revenirdu pays des songes pour regretter laventure, ouen rire avec toutes les drisions, toutes les farces,tous les grotesques qui agitent le monde ?

    232 pages - 20 Editions Apopsix - 1, rue Lepilleur - 93120 LA COURNEUVE

    [email protected] - www.apopsix.fr2011-440

    De lIctus au rve

    Prix Claude Erignac 2011Versailles - 22 septembre 2011

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    Marc-Laurent Turpin et Bernard Lyonnet

    Les prix du concours scolaire ClaudeErignac 2011, constitus de deuxchques dune valeur de 1 000 , ont tremis le jeudi 22 septembre 2011 laPrfecture des Yvelines, par Dominique Erignac,accompagne dAntoine Rufenacht, prsidentde lassociation Erignac, en prsence de MichelJau, prfet des Yvelines, et dAlain Boissinot,recteur de lAcadmie de Versailles.Lassociation Claude Erignac a lanc en 2004 unconcours scolaire avec le soutien des ministresde l'Education nationale et de lIntrieur afin deperptuer les valeurs rpublicaines : Courage,Fermet Respect de la loi, Tolrance et Respectde lautre, Solidarit et Humanisme.La thmatique de cette cinquime ditionouverte aux lves des collges et lyces desquatre acadmies de Lille, Montpellier, Nancy-Metz et Versailles, tait une citation dAndrMalraux, extraite des carnets de notes du prfetErignac : les hommes construisent un murplus facilement quun pont .Un jury a valu les travaux prsents sousforme d'un dossier collectif par les sept

    tablissements en comptition cette anne puisattribu le prix du concours scolaire ClaudeErignac 2011 deux laurats : le lyce franco-allemand de Buc - classe de 1re internationale,pour la ralisation dun diaporama murs de la

    guerre, murs de la paix en Irlande du Nord etle collge Pompidou de Montgeron (91) - classede 3me, pour son mmoire, Pourquoi lesguerres ? accompagn de dessins.2011-441 Jean-Ren Tancrde

    Direct

    Au fil des pages

    Michel Jau, Marie-Christophine Erignac,les laurates du Prix, Dominique Erignac

    et Antoine Rufenacht

    Bernard Lyonnet nous accueillait avant-hier la maison du Barreau de Parispour ddicacer son nouveau livre, prfac par le Btonnier Henri Ader, quil acommis dans un style quelque peu dbrid et ironique.

  • 14 Les Annonces de la Seine - jeudi 29 septembre 2011 - numro 53

    PARIS

    CONSTITUTION

    Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 20 septembre 2011, ila t constitu une socit prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale :

    MULTI WORKS Sige social : 16, rue des Envierges 75020 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 1 000 Euros. Objet : btiment, agencement,nettoyage. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur Tarek DHIABLANOUAR demeurant 16, rue desEnvierges 75020 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.6128 Pour avis

    Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 22 septembre 2011, ila t constitu une socit prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale :

    POOL Sige social : 29, rue Boyer 75020 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 100 Euros. Objet : architecture dintrieur,design. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur SbastienKIEFFER demeurant 29, rue Boyer75020 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.6139 Pour avis

    Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 19 septembre 2011, ila t constitu une socit prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale :

    ARTEFACT DOMOTIQUE Sige social : 23, rue Charles Fourier 75013 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite de type E.U.R.L. Capital social : 10 000 Euros. Objet : tude et intgration domotique,installation lectrique, programmation. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur OlivierDARNAULT demeurant 23, rue CharlesFourier 75013 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.6158 Pour avis

    Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 27 septembre 2011 il at constitu une socit prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale :

    DGPDG Sige social : 9, avenue Junot 75018 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite de type E.U.R.L. Capital : 6 300 000 Euros. Objet social : les activits derestauration, htellerie, chambres

    dhtes, location de salle, galeriedexposition et ventes de produits detoute nature, la prise de participation etleur gestion et animation. Dure : 99 ans. Grant : Monsieur GauthierPICQUART demeurant 9, avenue Junot75018 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.6305 Pour avis

    SELARL ABPM AVOCATSHoldiparc 5

    Rue Bellum VillarParc Tertiaire de Lacroix

    60205 COMPIEGNE

    Energy4DataSocit par Actions Simplifie

    au capital de 75 000 EurosSige social :

    2, square Auguste Chabrires75015 PARIS

    Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 22 septembre 2011, ila t constitu une socit prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination :

    Energy4Data

    Sige social : 2, square Auguste Chabrires 75015 PARIS Forme : Socit par ActionsSimplifie. Capital : 75 000 Euros. Objet : toutes activits de traitementsdes donnes, lhbergement de toutesdonnes ou informations et activitsconnexes, toutes autres activits detlcommunication. Prsident : Monsieur MathieuFAUCHERE demeurant 2, squareAuguste Chabrires 75015 PARIS. Dure : 99 ans compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Socits. Admission au Assembles et exercicedu droit de vote : tout Associ peutparticiper aux dcisions collectives surjustification de son identit et delinscription en compte de ses actions aujour de la dcision collective. Sousrserve des dispositions lgales, chaqueAssoci dispose dautant de voix quilpossde ou reprsente dactions. Agrment : les cessions dactions sontsoumises lagrment de la collectivitdes Associs. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et deSocits de Paris.6226 Pour avis

    Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 7 septembre 2011, il at constitu une socit prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale :

    JMF CONSEILS Sige social : 10, rue Breguet 75011 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite de type E.U.R.L.. Capital social : 1 000 Euros. Objet : le conseil pour les affaires et lagestion. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur Jean-MarieFAUCHILLE demeurant 10, rue Breguet75011 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.6109 Pour avis

    KP CONSULTINGSocit par Actions Simplifie

    Unipersonnelleau capital de 100 Euros

    Sige social :146, rue de Rennes

    75006 PARIS

    Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 26 septembre 2011, ila t constitu une socit prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale :

    KP CONSULTING

    Nom commercial :

    KP CONSULTING

    Sigle :KPC

    Sige social : 146, rue de Rennes 75006 PARIS Forme : Socit par ActionsSimplifie Unipersonnelle. Capital social : 100 Euros. Objet : conseils en management desorganisations et des systmesdinformation, dveloppemente-business et formation. Dure : 99 ans. Prsident : Monsieur Khai Uy PHAMdemeurant 146, rue de Rennes 75006PARIS nomm pour une dureindtermine. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.6160 Pour avis

    Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 26 septembre 2011, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

    WELKOME Sige social : 37, rue Vieille du Temple 75004 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 1 500 Euros. Objet : agence de communicationdigitale, publicit, production etvnementiel. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur Jrmy MARZOdemeurant 37, rue Vieille du Temple75004 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.6229 Pour avis

    Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 26 septembre 2011, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

    RKH CONSULTANTS Sige social : 73, avenue dItalie 75013 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite de type E.U.R.L. Capital social : un Euro. Objet : Ingnierie et conseil ensystmes dinformation. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur Hicham FEDDAdemeurant 73, avenue dItalie 75013PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.6238 Pour avis

    Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 26 septembre 2011, ila t constitu une socit prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale :

    R AGENCY Sige social : 11, rue Poissonnire 75002 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 3 000 Euros. Objet : agence de conseil encommunication, publicit, promotion etdveloppement commercial. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur Michal GAURYdemeurant 11, rue Poissonnire 75002PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.6271 Pour avis

    Rectificatif linsertion 6049, page 18du 22 septembre 2011 pour 2A - NC,lire : acte sous seing priv du16 septembre 2011 (et non, 19 septembre2011).6162 Pour avis

    SQUARISSIMOSocit par Actions Simplifie

    Unipersonnelleau capital de 5 000 Euros

    Sige social :1, rue Jouvenet75016 PARIS

    Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 23 septembre 2011, ila t constitu une socit prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale :

    SQUARISSIMO

    Sige social : 1, rue Jouvenet 75016 PARIS Forme : Socit par ActionsSimplifie Unipersonnelle. Capital social : 5 000 Euros. Objet : le dveloppement et lacommercialisation de sites internet,ldition de logiciels, le conseil eninformatique et conseil en commerce. Dure : 99 ans. Prsident : Monsieur Nisan BoraKIZIL demeurant 1, rue Jouvenet 75016PARIS, nomm pour une dureindtermine. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.6180 Pour avis

    Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 31 aot 2011, il a tconstitu une socit prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale :

    CABINET BODS Sige social : 2, rue des Orteaux 75020 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 8 000 Euros. Objet : gestion comptable et financirede la clientle du CABINET BODS. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur Serge SEROUTdemeurant 2, rue des Orteaux75020 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.6211 Pour avis

    Annonces judiciaires et lgales

  • Les Annonces de la Seine - jeudi 29 septembre 2011 - numro 53 15

    Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 21 septembre 2011, ila t constitu une socit prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale :

    MITHRIL STUDIO Sige social : 4, Impasse Bon Secours 75011 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital : 1 500 Euros. Objet social : le dveloppement, lalocalisation, la traduction,loccidentalisation de jeux vidos. Lesupport et la gestion communautaire. Leconsulting. Le marketing et lmentspublicitaires attachs ce produit. Lavente de produits drivs par internet,sur les marchs et les foires. Dure : 70 ans compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Socits. Grant : Monsieur GuillaumeLHOYER demeurant 4, Impasse BonSecours 75011 PARIS Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits tenu au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris.6256 Pour avis

    TEN FRANCE - SCP dAVOCATS23, rue Victor Grignard

    Ple Rpublique - Secteur 286000 POITIERS

    COMPTOIR DES INNOVATEURSSocit Responsabilit Limite

    au capital de 20 000 EurosSige social :

    8, rue Lemercier75017 PARIS

    Aux termes dun acte sous seing priven date Poitiers du 23 septembre 2011,il a t constitu une socit prsentantles caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

    COMPTOIR DES INNOVATEURS

    Sige social : 8, rue Lemercier 75017 PARIS Capital social : 20 000 Euros. Forme : Socit ResponsabilitLimite. Objet social : lingnierie etladministration de projets culturels, lesprestations de veille technologique etdocumentaire pour des projetsscientifiques et environnementaux. Dure : 99 ans compter de la date delimmatriculation de la socit auRegistre du Commerce et des Socits. Grance : Monsieur Didier MOREAUdemeurant 23, rue des Opales 86440MIGNE AUXANCES. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.

    Pour avis6278 La Grance

    Par acte reu par Matre IsabelleTANQUERAY, notaire Noisy le Grand(Seine Saint Denis) 14, avenue AristideBriand, le 21 septembre 2011, il a tconstitu entre : 1) Monsieur Armel-Marie Pierre YvesPHILIPON, poux de Madame MarjorieMICHEL demeurant 22, rue Rennequin75017 PARIS, 2) Madame Marjorie Evelyne DeniseMICHEL, pouse de Monsieur Armel-Marie PHILIPON, demeurant 22, rueRennequin 75017 PARIS, 3) Monsieur Lilian Marcel MICHEL,poux de Madame Pascale GEORGES,demeurant 5, rue Drapes 89100 SENS, 4) Madame Pascale Annie MarcelleGhislaine GEORGES, pouse de

    Monsieur Lilian MICHEL, demeurant5, rue Drapes 89100 SENS, une socit civile prsentant lescaractristique suivantes : Dnomination :

    SCI MATRANO Sige social : 29, avenue de Wagram 75017 PARIS Capital social : Le capital social est fix 5 900Euros. Il a t fait apport en numrairepar : - Monsieur Armel-Marie PHILIPON :3 350 Euros. - Madame Marjorie PHILIPON :2 450 Euros. - Monsieur Lilian MICHEL :50 Euros. - Madame Pascale MICHEL :50 Euros. Objet : lacquisition de tous biensmobiliers ou immobiliers, la gestion deces biens, et toutes oprations syrapportant. Dure : 99 ans compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Socits. Grance : Monsieur Armel PHILIPONa t nomm Grant sans limitation dedure. Cession de parts : toute mutation departs (entre vifs ou aprs dcs), saufentre Associs fondateurs, doit avoirlagrment de tous les Associs. En casde cession une personne morale, celle-ci doit tre agre, ainsi que tous sesAssocis. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registr