LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTRE SOLENNELLEBarreau du Val-de-MarneDpasser le cadre de simples synergies par Arnauld Bernard............2Tribunal de Grande Instance de CrteilUne rponse pnale et ractive par Jean-Jacques Bosc .....................4Objectif dhumanit par Henri-Charles Egret.......................................5VUX A LA PRESSEAutorits des Marchs Financiers ............................................7Prfecture de la rgion dIle-de-France..................................8Autorit de la Concurrence ........................................................8Confrence des Btonniers / Conseil Nationaldes Barreaux / Ordre des Avocats de Paris...........................8VIE DU CHIFFRECompagnie Nationale des Experts-Comptables de JusticeColloque de la Section autonome de Paris-Versailles .........................9EUROPEUtopie ou ralit de la Socit Prive Europenne ?par Christian Roth ............................................................................12ANNONCES LEGALES ...................................................16ADJUDICATIONS.....................................................22, 23DIRECTChambre des Avous prs la Cour dAppel de Paris ......23DCORATIONMaurice Nussenbaum Chevalier de la Lgion dHonneur ........24SUPPLMENTRentre solennelle du Barreau du Val-de-Marne

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Jeudi 4 fvrier 2010 - Numro 8 - 1,15 Euro - 91e anne

La rentre solennelle de la Confrence duBarreau du Val de Marne sest tenue le21 janvier dernier au Palais de justice deCrteil. Loccasion pour le BtonnierArnauld Bernard qui vient de succder ElisabethMenesguen, dvoquer les proccupations des avo-cats cristoliens : la dfense des plus dmunis, lais-ss pour compte de notre systme daide juridic-tionnelle, lattaque de la profession par sa cousinedu notariat, la mise en place du contrle de consti-tutionnalit qui conduira les avocats frquenterdautres thtres doprations, comme les bancs duConseil constitutionnel ou encore lacte davocatqui permettra dentrer plus rapidement dans lrede linterprofessionnalit.A cet gard, le Btonnier Arnauld Bernard a formulle souhait de runir au plus vite de vritables AssisesInterprofessionnelles avec la participation desexperts-comptables mais aussi les mandataires dejustice, estimant que la grande profession du droitn'est peut-tre pas encore ne mais, comme pourtout idal, il faut y tendre et rassembler les acteurs deces professions, pour que tous ensemble nous puis-sions bien vite dpasser le cadre de simples synergies.

Joao-Philippe Goncalves et Dina Cohen-Sabbanrespectivement premier et deuxime Secrtairesde la Confrence du Barreau du Val-de-Marne, sesont ensuite livrs talentueusement, avec la parti-cipation de Laura Nakic, membre du Conseil del'Ordre et ancien Secrtaire de la Confrence, autraditionnel exercice de joute oratoire sur le thmeSuis-je le gardien de mon frre ?.A travers ce sujet, les jeunes avocats cristoliens ontsouhait susciter la rflexion de chacun, ne serait-ceque lespace d'un instant, pour rappeler laconscience collective que nous sommes, chacun, res-ponsables du sort de notre prochain, et quand bienmme il aurait commis le pire, linavouable, latroce.Suis-je responsable du sort de cet homme, monautre, mon semblable ?. A linstar de RobertBadinter qui na jamais cess de poser cette ques-tion toutes les juridictions devant lesquelles il aplaid, et toutes les Institutions avec lesquelles ila collabor, les secrtaires de la Confrence duBarreau du Val-de-Marne ont dcid dajouter auxobligations de leur serment d'avocat, le devoir detoujours sinterroger : Suis-je le gardien de monfrre ? Jean-Ren Tancrde

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Barreau du Val-de-MarneRentre solennelle - 21 janvier 2010

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Dpasser le cadrede simples synergiespar Arnauld Bernard

Le Barreau du Val-de-Marne, auquel jesuis tant attach et qui ma fait lhonneurde mlire, est heureux mais aussi flattde vous recevoir pour sa Rentresolennelle.Dans quelques instants, vous entendrez sesjeunes secrtaires dclamer leur discours avectalent, mais vous devrez auparavant souffrir queje vous entretienne de ses proccupations aumoment o, comme tant dautres, il ne croit pasen avoir fini avec cette crise dont daudacieuxprophtes estiment pourtant quelle seraitderrire nous.Notre pays, disait le Prsident de la Rpubliquedans son rcent discours de vux la Nation,aurait cependant "moins souffert que les autres". Je ne suis pas certain de pouvoir partager sonoptimisme et je pense au contraire que les"laisss pour compte" de notre systme daidejuridictionnelle, en un mot les justiciables et lesAvocats qui les assistent, rejoindront plutt moncamp.Supporteront-ils encore longtemps que leurpays ne consacre la dfense des plus dmunisque 10 ou 100 uros quand dautres endpensent dans le mme temps 100 ou 1 000 ?

Ce rapport de un dix est une vritableinsulte ceux qui se consacrent la nobletche de laide juridictionnelle.

Nous ne le dirons jamais assez !Le Barreau du Val-de-Marne sera cependanttoujours prsent pour le rappeler car cest aumoins "vingt fois sur le mtier" quil faut remettrelouvrage.Notre profession naurait-elle pas t injuste-ment attaque par sa cousine du notariat ?Laquelle des deux sest-elle mise en ordre de

marche la premire pour dclarer la guerre lautre ?Je pense le savoirMais jai maintenant le dsir que cesse cette luttefratricide pour que, dans notre dpartement et linstar de ce que Madame le garde des Sceauxa pu faire le 22 dcembre dernier en conviantautour delle le prsident du Conseil nationaldes barreaux et celui du Conseil suprieur dunotariat, que le vent de la rconciliation puisseutilement souffler.De ce tour de table semble tre enfin n notre"acte davocat".Le Parlement devrait bientt tre saisi dunprojet de texte, et gageons que nous pourronsprochainement utiliser ce formidable instru-ment et vanter son intrt.Comme nous le disait le Prsident Bnichou loccasion de son intervention au cours duneAssemble gnrale du Conseil national desbarreaux lautomne dernier, le crneau le plusporteur pour ce futur acte davocat semble tre,dans un premier temps, celui du droit de lafamille.Il ne doit pas cependant sy limiter.Nous devrons faire de cet acte une trs largepublicit sachant que cest un outil dont le CNBa su dmontrer lutilit et convaincre les pouvoirspublics quil fallait le promouvoir puisquil neconcurrenait en aucun cas lacte authentique.A cet instant, permettez-moi de saluer le travailde cette belle runion de comptences quest leConseil national des barreaux qui parledornavant dune seule voix et au nom de tousles avocats de France et dOutre-Mer.Cest dailleurs lui qui, dans une lettre date delundi dernier et sous la signature de sonprsident, nous a annonc une diminution ducot de labonnement au RPVA de 42%, lefaisant passer de 55 32 par mois.Je suis galement convaincu que cet actedavocat nous permettra dentrer plusrapidement dans lre de linterprofessionnalit,mon souhait tant de runir au plus vite, etpourquoi pas dans cette salle, Messieurs les chefsde notre juridiction, de vritables "AssisesInterprofessionnelles" auxquelles je demanderaique participent naturellement les experts-comptables mais aussi les mandataires deJustice.

La grande profession du droit n'est peut-trepas encore ne mais comme pour tout idal,il faut y tendre et rassembler les acteurs deces professions pour que tous ensemble nouspuissions bien vite dpasser le cadre desimples synergies.

Le Barreau du Val-de-Marne, avec tous lesautres barreaux et le concours de nosconfrences issues de notre grande ordinalit,y consacrera lnergie ncessaire, car c'est parllargissement de ses champs dactivit quenotre profession pourra de nouveau prosprer.Elle shonorera, et elle se grandira, en continuantle combat que certains de nos confrres ont djentam pour faire disparatre les gardes vuede notre paysage judiciaire franais, tout aumoins celles des gardes vue qui permettent

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 4 fvrier 2010 - numro 8

Rentre solennelleLES ANNONCES DE LA SEINESige social :

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Tlphone : 01.45.97.42.05

Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :Jacques Barthlmy, Avocat la CourThierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasPierre Masquart, Avocat la CourJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesSophie Pillard, MagistrateGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0708 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 387 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2010Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pour lapriode du 1er janvier au 31 dcembre 2010, par arrts de Messieurs les Prfets : de Paris,du 29 dcembre 2009 ; des Yvelines, du 16 dcembre 2009 ; des Hauts-de-Seine, du23 dcembre 2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 22 dcembre 2009 ; du Val-de-Marne,du 18 dcembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescrites par le Code Civil,les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerce et les Lois spcialespour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contrats et des dcisions dejustice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,22 Seine-Saint-Denis : 5,22 Yvelines : 5,01 Hauts-de-Seine : 5,22 Val-de-Marne : 5,17 B) Avis divers : 9,50 C) Avis financiers : 10,60 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,69 Hauts-de-Seine : 3,70 Seine-Saint Denis : 3,69 Yvelines : 5,01 Val-de-Marne : 3,70 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Rentre solennelle

de recueillir de nos concitoyens, et dans desconditions parfois inhumaines, des dclarationsincriminantes hors la prsence davocats quilspourraient prvenir ds leur interpellation, sansque leur assistance puisse tre considrecomme gnant le bon droulement de lenqute.

Non, Messieurs les membres du syndicatSynergie officiers, nous ne sommes pas "unebande de commerciaux dont les comptences enmatire pnale sont proportionnelles au montantdes honoraires perus", comme vous lavezrcemment crit dans un tract diffamant !

Tout au contraire nous sommes l pourcombattre toutes les drives et nous nedevrons plus accepter de voir figurer, commedans le corps dun procs verbal daudition toutrcent, prcisment dat du 5 novembre 2009,des phrases comme celle-ci :"Nous, Xl, Capitaine de Police en rsidence lHa-les-roses, poursuivant lenqute, dans lesformes de droit, disons prendre attachetlphonique avec le magistrat de permanenceprs la section criminelle du Parquet de Crteil,ce dernier en la personne de Mr Y, inform denotre enqute, nous donne pour instruction de

rauditionner, autant que faire se peut, les gards vue, afin dobtenir des aveux circonstancis."Si les avocats que nous sommes ne dnoncentpas ce type dabus, car il faut bien appeler leschoses par leur nom, qui le fera !Le juge de lenqute et des liberts que lonannonce comme le pilier de la rforme de la

procdure pnale en gestation le fera-t-il ?Jen doute !Et je crains donc quun Parquet, dont ladpendance serait la mme que celle que nousconnaissons aujourdhui, ne soit tent depoursuivre ces errements.

Le mieux tant souvent l'ennemi du bien, la finannonce de notre juge d'instruction et cellede ses ples condamns mort avant d'trens doit-elle tre regarde comme uneamlioration de notre systme judiciaire ?

Le Barreau du Val-de-Marne nen est pastotalement convaincu et cest pour cela quilentend prendre part la concertation queMadame le garde des Sceaux et Monsieur lePremier ministre, plus rcemment encore, ontdit vouloir mettre en place.Dans un tout autre registre, ce barreau doit-ilaccepter que lavocat puisse exercer enentreprise ou rsister cette volution ?Le dbat reste largement ouvert et je pensesincrement que tout na pas t dit sur ce vastesujet que nous aurions certainement tortdexaminer sous un angle trop obtus.Lorsque les conditions dun dialogue plus

fructueux seront revenues, et ce temps nestpas loin, nous devrons, dans lintrt de nossuccesseurs, nous interroger sur ce nouveaumode dexercice de la profession pourvu quilrespecte toujours notre thique, notre don-tologie (je parle essentiellement du risque duconflit dintrts) et notre secret professionnel

et que le principe du contrle du btonnier nesouffre aucune exception.Ainsi, nous sortirons peut-tre un peu plus duPalais mais nous nabandonnerons jamais nosprincipes, tant ils reprsentent les garanties quenos clients attendent de nous et que nousdevons maintenir leur profit.A linstant, je vous disais que nous seronsamens modifier davantage nos habitudes ;la question du contrle de constitutionnalitnous conduira frquenter dautres thtresdoprations, comme les bancs du Conseilconstitutionnel. Les salles destines nousrecevoir y seraient en cours damnagement.Ce qui tait peut-tre un rve est en tout casdevenu ralit et cest pourquoi je souhaite dail-leurs pouvoir distinguer tout particulirementle premier des avocats du Barreau de Crteilqui aura su faire triompher sa cause, ou pluttcelle de son client, devant cette juridiction.De mme serai-je heureux, le dernier dcrettant paru le 23 dcembre 2009, dercompenser, si ce nest publiquement en toutcas solennellement, celui dentre nous qui mecommuniquera la copie du contrat qui lauraconstitu fiduciaire.Comme le veut le texte, jen aurai tpralablement et ncessairement inform, maislabsence de surprise nexclut pas la fiert quejen tirerai pour mon barreau.Et dans la mesure o le mot fiducie tire sesracines du latin "fiducia", littralement"confiance" permettez-moi de conclure monpropos en vous ritrant celle que jai dans monBarreau et en vous disant que je serai heureuxdentendre dire, la fin de mon mandat, que jene lai pas moi-mme trahie. 2010-044

La grande profession du droit n'est peut-tre pas encore ne

mais comme pour tout idal, il faut y tendre et rassembler lesacteurs de ces professions pour que tous ensemble nous puissionsbien vite dpasser le cadre de simples synergies.

Arnauld Bernard

REPERES

Laurats 2010

Lors de la rentresolennelle dubarreau de Val-de-Marne, Joao-PhilippeGoncalves et DinaCohen-Sabban,respectivement premieret deuxime Secrtairesde la Confrence ontrpondu avectalent etloquence la questionSuis-je le gardien demon frre ?.

Les chefs de lajuridiction cristolienne, leprsident Henri-CharlesEgret et le Procureur dela Rpublique, Jean-Jacques Bosc, ont flicitles laurats 2010. Le premier Secrtaire,Joao-Philippe Goncalves,sest ensuite vu remettrele Prix Agns Livarek desmains du BtonnierArnault Bernard.

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Dina Cohen-Sabban

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Une rponse pnaleet ractivepar Jean-Jacques Bosc

e commencerai mon propos en voquant lasituation de la dlinquance. Car cest bienlobjectif premier de toute politique pnale quede faire rgresser la dlinquance. Lanne 2009nous permet dtre satisfaits.La dlinquance gnrale a baiss de 1,88% alorsque la dlinquance de proximit a diminu de5,77%.85 804 dlits ont t commis dans le Val-de-Marne, soit 1 646 de moins quen 2008.Le taux de criminalit dans le dpartement quitait de 73,47% en 2007, a t ramen 65,48%en 2009. Ds lors, sauf une lgre hausse en2007, la dlinquance na pas cess de diminuerdepuis 2000.Mme en ce qui concerne les atteintes auxpersonnes, alors quau niveau national elles ontaugment de 2,8%, elles ont diminu dans le Val-de-Marne de 0,99%.

Pourtant au sujet des atteintes aux personnes,vous me permettrez de ne pas me satisfaire decette statistique et dexprimer une viveinquitude. En effet, la premire semaine delanne 2010 ntait pas termine, quelle taitendeuille par le drame survenu au lyce DariusMilho du Kremlin-Bictre, o un jeune lycenadulte a t tu, pour un motif tout--faitdrisoire par un de ses camarades qui lui a porttrois coups de couteau. Ces faits sont survenusun vendredi. Le lundi qui a suivi, devant un lycede Chennevires-sur-Marne, un individu abless dun coup de couteau un lycen. La veille Champigny-sur-Marne, lors dune rixe lundes protagonistes a t gravement bless duncoup de couteau labdomen.Dans ces affaires les auteurs grce lengagementde la sret territoriale, ou de la police judiciaire,ont t interpells, dfrs devant un juge etplacs en dtention provisoire.Mais ces faits ne sont pas isols. Pendant les 12premiers jours du mois de janvier 2010, 8 affairesont t constates dans lesquelles des personnesont t blesses par une arme blanche.Cela nest pas acceptable.Le parquet rpond fermement aux violences.Les violences avec arme blanche donnent lieu des dfrements systmatiques.Il faut aller plus loin.Pour prvenir davantage ces violences, il fautquen amont le ministre public rprime defaon plus svre les ports darme de 6mecatgorie.Dsormais, le parquet ordonne le dfrementsystmatique de toutes les personnesinterpelles pour port darme de la 6mecatgorie. Ce point doit tre connu, il nesouffrira aucune exception, toute personneinterpelle alors quelle porte une arme de la6me catgorie sera dfre au parquet.Toujours dans le chapitre de la lutte contre ladlinquance, je souhaiterais vous dire quelquesmots sur la rpression du trafic desstupfiants, activit criminelle dont on sait

quelle structure la dlinquance, notammentdans les quartiers sensibles, et quelle est lorigine dautres infractions (vols main arme,parfois affrontements de bandes, rglements decomptes).Incontestablement, les rseaux structurs detrafiquants de stupfiants sont trs actifs dansle Val de Marne, o ils disposent dun fonds declientle en augmentation rgulire.2007 : 3 483 interpellations pour usage destupfiants2008 : 4 173 interpellations pour usage destupfiants2009 : 4 605 interpellations pour usage destupfiantsLanne 2009 a vu une augmentation de 9,38%des interpellations par rapport 2008 et de24,36% par rapport 2007. Bien sr, il y a danscette augmentation, la part de la ractivit desservices de police, mais on voit bien quen termede sant publique et de dlinquance, cette formede criminalit doit continuer nous mobiliser.Les trois principales substances qui sontconsommes, sont la rsine de cannabis, lherbede cannabis, et de plus en plus la cocane dontlusage se dmocratise.Par laroport dOrly, des quantits importantesde cocane pntrent sur le territoire nationalen provenance de Guyane, des Antilles, deSaint-Domingue, dAmrique du Sud.Les douanes de laroport dOrly ont saisi en2009, 220 kilos de cocane et 59,3 kilos decannabis.Deux observations sur ce trafic internationalde stupfiants peuvent tre faites :- labsence de tout scrupule des organisateursqui contraignent les passeurs transporter lesstupfiants in corpore, avec tous les dangersvitaux que cela reprsente. Alors quen 2008,12 passeurs interpells transportaient la cocanein corpore, ils taient 85 en 2009, soit sept foisplus ;- la mise jour dun trafic dans les deux sens.Le cannabis part de mtropole en direction des

Tribunal de Grande Instance de Crteil21 janvier 2010

Le prsident du tribunal de grande instance de Crteil, Henri-Charles Egret et le Procureur de la Rpublique prs ledit tri-bunal, Jean-Jacques Bosc, ont prsent le bilan de lactivit de leur juridiction lors de laudience de rentre solennelle qui sestdroule le 21 janvier dernier dans la salle des Assises du Palais.Jean-Jacques Bosc a voqu la situation de la dlinquance en insistant sur la rpression du trafic de stupfiants. Le parquetest dtermin mener une guerre aux trafiquants, quelque niveau quils se situent dans le rseau et soutenir le plan delutte demand par le prfet de police, qui a notamment lavantage dintroduire la notion de territorialit.Pour le prsident Charles Egret, la mdiation entre dans la mission du juge. Une unit de mdiation civile et familiale adailleurs t cre au sein du tribunal cristolien, signe dune volont doffrir lensemble des acteurs de justice, une autrerponse tout en restant dans le cadre dune procdure judiciaire.

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Jean-Jacques Bosc

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Rentre solennelle

Objectif dhumanitpar Henri-Charles Egret

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Le tribunal de grande instance et lestribunaux dinstance sont en premireligne dans la vie concrte et quotidiennede la cit (divorce et ses consquences,litiges de responsabilit, de recouvrement descrances, des successions, des procdurescollectives, litiges de la consommation, protectiondes incapables majeurs et des mineurs).Les cinq chambres civiles du tribunalfonctionnent de faon satisfaisante. On peutconstater globalement une stabilit de lactivit

civile. La dure des affaires termines est de 7mois et de 2 mois en matire de rfrs ce quiest un dlai raisonnable au regard de la moyennenationale. Lanciennet des stocks est passe de13,3 mois 12,5 mois. Il faut ici rappeler lesefforts faits par notre juridiction pourdvelopper la mdiation civile et familiale. ()La mdiation judiciaire est un vritable modeautonome et alternatif du rglement des litiges.Lavantage de la mdiation est que les partiestrouvent un accord durable au plus prs de leursintrts dans le respect de leurs droits etobligations qui sera excut sans difficult, parceque ngoci et donc accept.La mdiation entre dans la mission du juge. Lacration dune unit de mdiation civile etfamiliale dans notre juridiction, relve dunevolont doffrir lensemble des acteurs dejustice, une autre rponse tout en restant dansle cadre dune procdure judiciaire.En fvrier dernier, madame le btonnier,madame le directeur de greffe et moi-mmeavons sign un protocole qui engage le tribunalet le barreau du Val de Marne dans ledveloppement de la mdiation tant au niveaudun certain nombre de contentieux civils quedes affaires familiales. Cela sest traduit dansplusieurs chambre civiles, par la mise en placede la double convocation depuis octobre 2009.Cinq types de contentieux ont t choisis.La mdiation en matire familiale est prsentedepuis plusieurs annes et en 2009, on peutdnombrer 185 dcisions ayant ordonn unemdiation avec laccord des parties.

En 2009, la double convocation exprimentedans un cabinet de JAF, a permis aux parentsde suivre une mdiation avant la premireaudience devant ce magistrat, dans 61% des cas.Devant ces rsultats trs satisfaisants, cettedouble convocation a t gnralise lensemble du service des affaires familialesdepuis septembre 2009.Afin dvaluer les rsultats de la mdiationfamiliale, le tribunal de grande instance deCrteil a mis en place un programmeinformatique ddi la double convocation,utilisable par les juges aux affaires familiales parle biais de lintranet du tribunal.Ce programme permet aux juges dorganiser lesrendez-vous avec les mdiateurs, sous formedun agenda partag mais galement danalyserles rsultats.Monsieur Pierre Drai, premier prsidenthonoraire de la Cour de cassation, lors de laremise du prix de la mdiation en novembre2007, a dclar : Rien de ce qui est judiciaire nepeut tre tranger la mdiation, tant il est vraique luvre de justice impose quun peudhumanit et de comprhension viennent briserlorsque le juge lestime opportun ou utile, leffetmcanique et parfois quasi kafkaen dudroulement de la procdure.Dans le mme esprit dassurer une qualit duservice rendu aux justiciables, defficacit desdcisions de justice et de restauration des liensentre les parents dont lun se voit ordonner derencontrer lenfant dans un espace neutre etpour une dure limite dans le temps, le tribunal

Antilles, alors que la cocane suit le chemininverse. Ainsi en 2009, prs de la moiti ducannabis saisi Orly tait destination de laGuadeloupe.Le parquet va continuer mener une guerredtermine aux trafiquants de stupfiants, quelque niveau quils se situent dans le rseau.Il utilisera le levier rpressif, mais aussi le levierfinancier, notamment en ayant recoursdavantage grce au GIR la confiscation desavoirs criminels.Le parquet soutiendra le plan de lutte contre lestrafics de stupfiants demand par le prfet depolice, qui a notamment lavantage dintroduirela notion de territorialit.

Un troisime aspect de la politique pnale quejvoquerai ce matin est la lutte contre lesdiscriminations. Je serai bref, mais quelquesremarques sont intressantes :- la lutte contre les discriminations participe dela mise en uvre du deuxime principe fondateurde la Rpublique, qui est le principe dgalit ;- les discriminations si elles se dveloppent etrestent impunies ont un effet ravageur sur toutesles politiques dinsertion, tous les discours surla recherche du mrite, de leffort personnel ;- la lutte contre les discriminations est autribunal de Crteil, une politique de lajuridiction qui est conduite en liaison troitepar le conseil dpartemental de laccs au droitet par le ple anti-discrimination du parquet.

Lundi dernier, le CDAD a organis un sminairepassionnant sur cette thmatique.A la suite de la circulaire du garde des Sceauxdu 11 juillet 2007, un ple anti-discriminationa t mis en place au sein du parquet de Crteil.Il est dirig par un vice-procureur, madameBrigitte Franceschini, et fait intervenir lescorrespondants du parquet ainsi que les agentsde la maison de Justice et du droit et des pointsdaccs au droit.Les procureurs gnraux des cours dappel deParis et de Versailles, dans le cadre du conseilrgional de politique pnale ont mis en placeen 2009 un groupe de travail sur lesdiscriminations la suite duquel ils ont tablides directives daction publique.Les rsultats sont tangibles puisque si en 2007,une seule affaire de discrimination avait tenregistre au parquet de Crteil, il y en a eu109 en 2009.Le taux de rponse pnale est de 60%.

Le ministre public est galement engag dansla prvention de la dlinquance. Jai eu ainsiloccasion en 2009 de participer 40 runionsde conseils locaux de scurit et de prventionde la dlinquance.Lune des proccupations qui ressort de cestravaux, cest la dlinquance des mineurs. Onobserve dans ces runions la persistance duncloisonnement entre les diffrents servicesducatifs qui interviennent lgard des

mineurs. Incontestablement, cela nuit leffi-cacit. La recherche au sein des CLSPD destructures dchange dinformations nomina-tives sous le sceau du secret partag doit treenvisage. Lexprience conduite depuis plusdun an Villiers-sur-Marne me semble posi-tive. Le parquet suivra avec intrt dans lescommunes qui le dcideront la mise en placeet le fonctionnement du conseil des droits etdevoirs des familles.Selon une tude de psychologie sociale raliseaux Etats-Unis, dans une cohorte de jeunes de15 21 ans, que pour 55% dentre eux, ctait laraction de la famille qui pouvait les dissuaderde commettre un dlit, bien avant la sanctionpnale ou lobligation de devoir comparatredevant un tribunal. On voit bien lintrt quil ya dans une politique de prvention de ladlinquance de soutenir les parents et lesfamilles. ()Sur laction publique proprement dite, nousavons continu dvelopper les modes depoursuite alternatifs laudience, notammentla comparution sur reconnaissance pralablede culpabilit. En 2009, le parquet a orient 1210 procdures vers la comparution surreconnaissance pralable de culpabilit, 752ordonnances dhomologation ont t rendues.Nous avons continu affirmer une rponsepnale ractive, 1999 affaires ont t orientesen comparution immdiate. Le taux de rponsepnale a t de 85,5%. ()

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de grande instance de Crteil a pilot la crationdun second espace de rencontre dans le Val deMarne pour les parents spars et leurs enfants.Ce dernier a ouvert dbut novembre 2009 etconnat depuis une activit importante. ()Le contentieux civil des tribunaux dinstanceest globalement stable mais ces juridictionsdoivent supporter la rforme importante destutelles majeurs suite lapplication de la loi du5 mars 2007 qui a fait lobligation au juge destutelles de rviser lensemble des mesures avantle 1er janvier 2014.Les juges de proximit ont maintenant uneactivit civile significative depuis quils peu-vent tre saisis par assignation et par les soci-ts. Un tiers de lactivit civile des tribunauxdinstance est maintenant jug par les juges deproximit. Ils jugent les 4 premires classes decontravention qui concernent lessentiel descontraventions au Code de la route.Ils sigent par ailleurs aux audiences correc-tionnelles du tribunal de grande instance.Les 18 conciliateurs de justice ralisent un tra-vail important et efficace. Leur recrutementau niveau de la cour dappel a amlior trs lar-gement limplantation des conciliateurs detrs bon niveau.Un groupe de travail sous la direction dupremier prsident Magendie, se runit une foispar mois, pour mettre en place une meilleuredfinition du cadre juridique dans lequel lesconciliateurs interviennent.Un exemple de limportance de la conciliationdans le fonctionnement des tribunauxdinstance est illustr par la pratique du tribunaldinstance dIvry-sur-Seine o 30% des affairesdont le tribunal est saisi par simple dclarationau greffe, donnent lieu une conciliation. Cestun rsultat trs encourageant. ()

En 2009, le tribunal pour enfants a connu nou-veau dimportantes difficults de fonctionne-ment en raison de la vacance de poste de gref-fiers et de magistrats pendant plusieurs mois.De ce fait, faute de pouvoir apporter des rponsesdans des dlais raisonnables, la juridiction desmineurs ne peut pas faire face dans de bonnesconditions, une activit de plus en plussoutenue en matire pnale en particulier.Le dpartement du Val-de-Marne, comme ledplore galement un rcent rapport de la courdes comptes, connat toujours des problmesde la non excution par la protection judiciairede la jeunesse et les services du conseil gnral,des dcisions rendues par les juges des enfantstant en matire pnale que civile.La poursuite dune concertation active entrela juridiction des mineurs, la direction dpar-tementale de la protection judiciaire de la jeu-nesse et le conseil gnral ne suffit pas palierce manque de moyens aggrav par la ferme-ture des structures de la PJJ en Ile-de-France,au dtriment de la prise en charge denfants engrande difficult.

Suite une politique restrictive douverturedinformation mene par le parquet, et un travailimportant des cabinets dinstruction, le stockdes procdures en cours linstruction a

fortement diminu passant de 176 dossiers parcabinet en 2002 95 dossiers en 2009.Le prsident de la Rpublique a, le 7 janvier2009, annonc la suppression du jugedinstruction et la cration dun juge delinstruction charg de contrler les enqutesmais en ne les dirigeant plus.Instrument destin garantir la libert maisaussi assurer lefficacit de lenqute, laprocdure pnale constitue un enjeu majeur.La solitude du juge dinstruction a souvent ttrs critique et des projets de rforme ont trgulirement proposs : en 1949, le projet duprofesseur Donnedieu de Vabres, en 1985, leprojet de Robert Badinter, alors garde desSceaux, en 1990, le projet du professeur Delmas-Marty, en 1997, le projet du premier prsidentPierre Truche.La loi du 15 juin 2000 a dcid de retirer au jugedinstruction, cette responsabilit de placer endtention provisoire les personnes mises enexamen, mais la confi un juge unique appeljuge de la libert et de la dtention.Aujourdhui, le remplacement du jugedinstruction par un juge de linstruction susciteun certain nombre dinterrogation au sein dumonde judiciaire auquel le parlement devrarpondre lorsquil sera saisi.Lors de ces prochains dbats, il ne pourra qutreconstat objectivement que le juge dinstructiona t un facteur essentiel dindpendance de lajustice et le vecteur dune application galitairede la loi.Au cours du dbat parlementaire, il conviendrade rpondre plusieurs interrogations :Comment confier au parquet, la conduite delinstruction sans modifier son statut et mettreen place un encadrement de ses initiativescomme de ses absentions par un magistrat dusige indpendant en situation dexercer uncontrle effectif et rel ?Comment instituer une procdure accusatoiresans rsoudre le problme de lingalit desarmes entre laccusation et la dfense ?Autre difficult que soulve la rformeenvisage, est la disparition de la possibilit pourla victime de mettre en mouvement lactionpublique par le moyen dune constitution departie civile devant le juge d'instruction ds lorsque celui-ci disparat.Si nous changeons de procdure, le rle de ladfense sera considrablement largi.Faute dune augmentation notoire du budget delaide juridictionnelle, la procdure accusatoirepourrait nuire aux personnes aux revenusmodestes qui nont pas les moyens financiers defaire procder des contre-enqutes.Il faut ajouter quil faudra prvoir un tempsdaudience plus long pour que ces affaires soientdbattues dans le cadre dun procs accusatoire.

Une autre rforme importante vient dtre voteavec la loi pnitentiaire du 24 novembre 2009qui est un texte important, tant pourladministration pnitentiaire que pour les jugesde lapplication des peines.Le lgislateur entend par ce texte dvelopperencore davantage les amnagements de peine,dans loptique de mieux prvenir la rcidive en

limitant les sorties sches et en permettantnotamment damnager des peines, 2 ans avantla fin de peine contre 1 an auparavant.Ce texte renforce le caractre exceptionnel dela dtention provisoire avec la cration delassignation rsidence avec surveillancelectronique.Cette rforme suppose pour tre efficace desmoyens supplmentaires tant pour les SPIP, lesJ A P et le greffe. ()

Face la baisse de nos moyens humains etfinanciers quil y a lieu ici de souligner nouveau,des projets innovants doivent nous permettrede maintenir une justice de qualit.Lusage des technologies de communication etdinformation sintensifie grce linvestissementimportant des magistrats et fonctionnaires.Suite une convention passe avec le barreaude Crteil, la communication lectronique entrela juridiction et les avocats a t mise enapplication.Cet effort de dmatrialisation des changesconcerne actuellement en matire civile,lenrlement, la confrence et la mise en tat.A ce jour, les premiers avocats inscrits peuventrecevoir des courriers lectroniques du greffeet consulter directement via "e-barreau" lerpertoire gnral des affaires civiles et lesjugements rendus le jour du dlibr.La numrisation des procdures pnales,notamment des procdures dinstruction, sestdveloppe au cours de lanne passe.386 dossiers dinformation dont 226 correc-tionnels et 160 criminels ont t numriss et575 CD ont t dlivrs aux avocats et 472 auxmagistrats. Dornavant, tous les nouveauxdossiers dinstruction sont numriss. Lavisio-confrence est rgulirement utilisedans lespace europen notamment avec lePortugal, lEspagne et les dpartementsdOutre-Mer, ce qui permet une conomie decot et de temps. ()

Limage de la justice nest pas bonne en raisonde ses erreurs relles ou supposes. Elle estsrieusement conteste, souvent injustement,car mal connue et mal comprise.Il nous appartient de redresser cette image parune meilleure transparence de notre travail.Le juge doit tre non seulement le protecteurdes liberts individuelles mais aussi le rgulateurdes conflits privs et publics, celui qui, au nomdu peuple franais, rend une justice en restituantau justiciable, sa dignit.Le juge doit veiller respecter une thiqueprofessionnelle exigeante, rester convaincu queson intervention est un facteur essentieldquilibre, de stabilit et de paix sociale.Il doit tre lhomme ou la femme qui sait couter,et avec humilit et discrtion en dehors de toutepression, trancher, dcider, en respectant la rglede droit et en poursuivant cet objectifdhumanit pour rendre une justice soucieusedu bien commun et des attentes du justiciable.Cette justice qui doit mriter la confiance et lerespect, sera dautant mieux accepte etexcute quelle sinscrit dans une dmarchedinformation et dexplication. () 2010-045

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Priorits dactionpour 2010par Jean-Pierre Jouyet

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Les marchs se sont ranims mme silssont encore convalescents. Mais lesdsquilibres internationaux saccrois-sent, nos industries sont fragilises etle centre de gravit se dplace vers les paysmergents grande vitesse. Ce qui nous obligetous, y compris nous, rgulateurs, nousadapter. Stephen Green, grand banquier bri-tannique, appelle de ses vux lmergencedun march organis de telle sorte que nousne devions pas en avoir honte. Voil ce quepourrait tre lun de mes vux la Place entant que rgulateur. Mes vux aujourdhui, cesont bien davantage des priorits dactionpour lanne 2010.

1. Premire priorit, faire que la gouver-nance des marchs et des entreprises ser-vent les investisseurs et permettent unretour de la confiance et une reprise sainede notre conomie.Pour cela, il faut rassurer les pargnants.

1.1. A lAutorit des marchs financiers, nousferons notre part en 2010. La Direction de laRelation avec les Epargnants sera installe lafin du premier trimestre. Il y a urgence aumoment o arrivent en France des produitsfinanciers de toute origine et de plus en plus

sophistiqus. Dans la mme veine, nous ren-forons le contrle de la commercialisationdes produits financiers. Il aura fallu du temps,mais je pense que nous allons enfin arriver donner vie aux recommandations de JacquesDelmas-Marsalet qui, ds 2005, plaidait pourune harmonisation des rgles de commercia-lisation de lensemble des produits financiers.()

1.2. La confiance des pargnants, dpendaussi du bon fonctionnement des marchs etde la bonne gouvernance des entreprises. Laussi, lAMF sengage. Nous ddions desmoyens croissants la surveillance des mar-chs. Cest une obligation si nous voulonsaccompagner les innovations technologiques,matriser la fragmentation des marchs, plate-formes et autres dark pools, pour appliquer lesorientations du G20.Qui dit confiance dans les marchs, dit aussiconfiance dans les metteurs. Jai la convictionque lamlioration de la gouvernance dentre-prise sera de plus en plus exige par linvestis-seur. Car une entreprise dont la gouvernanceest inadapte, une entreprise dont les proc-dures de contrle interne sont faibles, se meten risque et ses actionnaires peuvent en faireles frais. Prenons les devants. Cest le sens despropositions que nous avons faites fin 2009 etle sens de nos pistes de rflexion pour amlio-rer encore le code AFEP/MEDEF sur la rmu-nration des dirigeants dentreprises et la gou-vernance. Il serait trange de demander aurgulateur de sassurer de la bonne applicationdun code tout en lui dniant le droit de fairedes propositions pour le complter. Ce nestpas l ma conception de ma mission. Des pro-grs peuvent encore tre faits. ()

2. Ma deuxime priorit, cest de participeraux travaux pour faire merger une Europeforte, dote dun nouveau cadre de rgulationfinancire pour renforcer son influence.Pourquoi est-ce important ? Parce que lesstandards europens doivent tre dfendus auniveau mondial sur la base de la rciprocit.Pour cela lEurope doit tre organise et unie.A cette seule condition, elle psera sur lestravaux du G20.Le programme de Michel Barnier affiche cetteambition et son talent lui permettra deparachever un march financier intgr avec etnon pas toujours contre les Anglais (car lorsqueles rgles sont les mmes pour tous, laconcurrence entre Places, normale, peut et doitjouer, sans acrimonie).

Nous avons deux chantiers importants en 2010.

2.1. La cration de lAgence europenne dergulation des marchs (ESMA), la fin 2010.()

2.2. Le deuxime chantier est celui de la rvisionde la directive MIF, programme en ce dbutdanne. ()

3. Ma troisime priorit - et je ne voudraispas que cela reste un vu pieu - cest quelAMF contribue ce que la Place de Parissoit une place de rfrence dans la comp-tition internationale : la localisation des acti-vits de march tel ou tel endroit ne sedcrte pas (mme si le contexte post-crise estfavorable leur localisation Paris). La ralitcest que les marchs suivent leurs clients etque les activits de march ont besoin dinfra-structures fonctionnelles.

3.1. Aux "clients" du march parisien, quepouvons-nous proposer ? ()Tout dabord favorisons limplantation en Francede la gestion alternative, grosse consommatricede services financiers. Une gestion alternative,bien rgule, a toute sa place en France. Nousavons le savoir-faire en matire de gestioncomme en matire de contrle des risques. Maisnous noccupons pas la place qui devrait tre lantre sur la scne internationale. Il est possibledy remdier : ceux qui souhaitent sinstaller ourevenir en France doivent trouver ici un terreaufavorable leur implantation.Ensuite, enrayons la dlocalisation Luxembourg des OPCVM, comme cest mal-heureusement le cas depuis dix ans. ()Aux grandes entreprises franaises etinternationales, dmontrons que la France peutleur offrir tous les services financiers dont ilsont besoin, en zone euro ou en Europe. Leurpriorit, cest de lever des capitaux dans debonnes conditions. Sur les marchs dactions,toute la logistique, humaine, matrielle etrglementaire, est oprationnelle, surtout depuisla cration du compartiment professionnel pourles entreprises internationales. En 2009 lesaugmentations de capital sont revenues. Sur lesmarchs obligataires primaires, nous avionsperdu du terrain, les professionnels mettantde Luxembourg. Aujourdhui, les premiersmetteurs franais reviennent, encourags parles efforts de lAMF et de la Place pour simplifierles procdures. En 2009, le montant desmissions Paris sest lev 53 Mds contre34 Mds en 2008. 24 grandes socits franaises

Vux la presseAutorit des Marchs Financiers - Paris, 28 janvier 2010

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se sont engages effectuer Paris 50% de leursmissions de titres dici 2011. Nous nenresterons pas l car il faut aussi dvelopper lemarch secondaire. Le rapport Hoenn/Pinattonnous donne des pistes.

3.2. En plus dattirer les clients, une Placecomptitive doit tre dote dinfrastructuresadaptes.La crise a fait merger des besoins de nouvellesinfrastructures techniques, pour enregistrer etcompenser les transactions. ()

3.3. Prparons aussi lavenir : anticiponslmergence des nouveaux marchs (CO2,nergie lectrique) ; accompagnons lessorprvisible de la gestion des investissements"socialement responsable" ; prparons aussi la

Place dvelopper la finance islamique.

3.4. Enfin, nous devons garantir la crdibilitde la Place. Cette crdibilit, dpend de celle durgulateur. Si lautorit du gendarme, saffaiblit,cest la rputation de la Place dans son ensemblequi est atteinte. Cest cette aune que jaidemand que lon tire trs vite lesenseignements de la dcision de la Commissiondes sanctions dans laffaire EADS. ()Ce qui doit changer et ce qui va changer, cestla faon dont les enqutes et les procduressont conduites : nous allons renforcer lecontradictoire avant la notification des griefs ;une charte des enquteurs est en cours de pr-paration. Dans le mme temps, jai fait partaux pouvoirs publics de la ncessit pourlAMF dtre en mesure de faire appel des dci-

sions de la Commission des sanctions. Jai ga-lement demand lintroduction dun pouvoirde transaction, ce qui permettra de concen-trer nos moyens sur les affaires les plus impor-tantes. Le Collge a aussi donn mandatavant-hier un groupe de travail de rflchir lindemnisation des victimes. Toute cettedmarche est en cours de validation. Jai espoirquelle soit traduite dans les lois ou rgle-ments, notamment ds lexamen du projet deloi sur la rgulation bancaire. Soyons clairs,nous respectons les principes fondamentauxrappels par la Cour de justice des commu-nauts europennes et nous ne renonceronspas notre pouvoir de sanction.Sil en allait ainsi, lAMF ne serait plus crdible.()

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Monsieur le Prfet de la rgion dIle-de-France, Prfet de Paris DanielCanepa a prsent ses vux lapresse le 27 janvier 2010.Ce fut l'occasion pour l'hte de la rue Barbet-de-Jouy de faire un tour d'horizon desnombreuses questions d'actualit et desrformes majeures engages ou prvues chance 2010 qui toucheront directement lescitoyens et les structures de l'Etat.Le Grand Paris, l'emploi, le logement, lespolitiques publiques pour btir l'Etat du

21me sicle sont autant de sujets qui ont tabords.Le Prfet de rgion s'est engag veillerpersonnellement ce que l'Etat, les collectivitslocales et les habitants soient dots des outilset des moyens ncessaires pour rpondreefficacement aux grands enjeux de demain.La mobilisation de l'Etat sera sans faille a concluDaniel Canepa qui veut offrir un service publicde qualit, ractif et accessible aux usagers.

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Prfecture de la rgion dIle-de-France - Paris, 27 janvier 2010

Bruno Lasserre, prsident de l'Autoritde la Concurrence, a prsent sesvux le 18 janvier 2010 au PalaisBrongniart.L'occasion pour l'orateur de parler des activi-ts de l'Autorit de la Concurrence, en 2009elle a notamment mis des recommandationssusceptibles d'avoir des consquences structu-

rantes pour l'ensemble des acteurs dans lacommunication et des oprateurs des com-munications lectroniques.Le prsident a formul le vu que la rgulationconcurrentielle soit un facteur de croissanceconomique en 2010 ce qui contribuera juguler la crise financire actuelle.2010-048 Jean-Ren Tancrde

Autorit de la Concurrence - Paris, 18 janvier 2010

La profession davocat une fois de plus "l'unisson" ce 27 janvier 2010 pour uneconfrence de presse rue de Londres Paris : Alain Pouchelon, Prsident de laConfrence des Btonniers, Thierry Wickers,Prsident du Conseil National des Barreaux etJean Castelain, Btonnier de l'Ordre des Avocatsde Paris ont abord les principales rformes qui

touchent directement les justiciables au premierrang desquelles la rforme de la procdurepnale, l'acte d'avocat, la fusion avocats/avous,la rforme de la carte judiciaire, le rapport Montisur la concurrence dans le secteur des professionslibrales, le statut d'avocat en entreprise, lerapport Longuet sur l'amlioration de lacomptitivit des professions librales, le rapport

Darrois sur la formation commune des notaires,magistrats et avocats.Les trois minents reprsentants des avocats deFrance ont donc du travail en perspective : lesprochaines chances sont cruciales tant ils esti-ment que les rformes en cours sont importantespour que les franais retrouvent confiance enleur justice. 2010-049 Jean-Ren Tancrde

Confrence des Btonniers / Conseil National des Barreaux / Ordre des Avocats de ParisParis, 27 janvier 2010

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Les valuations dansle contexte de criseactuel : difficultset expriences

Parlons deLactif net comptable

A - Lactif net comptable, lANC, est issu des comptestablis par une entit ; il sagit de lensemble deses actifs sous diminution de ses dettes ; ou biende ses capitaux propres au sens comptable(sociaux pour une entit individuelle ouconsolids pour un groupe) tels quils ressortentde son bilan.On peut galement parler de lactif net "tangible",autrement dit lANT, qui correspond lANC

sous dduction de lensemble des lmentsincorporels qui sont inscrits lactif du bilan(fonds de commerce, goodwill, etc.).On trouve galement en matire dvaluationla terminologie "book value", autrement ditvaleur "dans les livres", qui correspondgnralement lANT.On peut se poser une premire question : lactifnet comptable peut-il constituer une "valeur"au sens de lvaluation, et / ou quelle porte peuttre donne un tel agrgat ?Il sagit dun agrgat purement comptable.Or, les comptes publis sont supposs donnerune image fidle de la situation financire et dursultat des oprations ; pour le profane, il peutapparatre contre-intuitif de ne donner aucunsens de valeur des comptes, dont lactif netcomptable doit pourtant reprsenter la situationfinancire dune entit.Pourtant, force est de constater que les comptesne refltent pas en gnral la valeur.

Quelques exemples :Pour les comptes sociaux, on peut relever :que le passif du bilan nintgre pas ncessaire-ment les montants dindemnit de fin de car-rire verser lors du dpart la retraite dessalaris, qui font lobjet dune simple inscrip-tion dans les engagements hors bilan ; que cescomptes nintgrent pas non plus certainsretraitements tels les retraitements decontrats de crdit bail, ils privilgient doncune approche purement juridique par rapport une approche conomique.Pour les comptes consolids il en va de mme,si, par exemple une socit ne pratique pas lamthode prfrentielle concernant lacomptabilisation des engagements de retraitemais les fait figurer dans ses engagements horsbilan.Ainsi la vision dune valeur au travers descomptes sociaux ou consolids nest donc pasgnralement pertinente.

Compagnie Nationale desExperts-Comptables de JusticeColloque de la Section autonome de Paris-Versailles

La Section autonome de Paris-Versailles de la Compagnie nationale des experts-comptables de justice prside par DidierCardon a organis le 16 novembre 2009 au tribunal de commerce de Paris, un colloque sur le thme de "L'incidence de lacrise financire sur les valuations dentreprises", sous la prsidence de Fred Scetbon-Didi, vice-prsident du tribunal decommerce de Paris, avec la participation de R. Gonzalez et J.-F. Lucquin, dlgus gnraux.De nombreuses personnalits taient prsentes parmi lesquelles Alain Nue, Premier prsident de la cour d'appel deVersailles et Chantal Arens, prsidente du tribunal de grande instance de Nanterre. Nous reproduisons ci-dessous unextrait de ce colloque.

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Quen est-il des comptes tablis en rfrentielIFRS ? La question est lgitime puisque cerfrentiel comptable a introduit le dsormaisfameux concept de "juste valeur" dans lescomptes consolids, en complment de celuides valeurs historiques.Comment des comptes en "juste valeur" neseraient pas reprsentatifs de la "valeur" ?Et pourtant ce nest pas le cas, puisqu'enrfrentiel IFRS le bilan ne reconnat pas lavaleur de tous les incorporels crs par uneentreprise. Seuls les incorporels acquis sontinscrits dans les comptes et subissent la volatilitreflte par les dprciations constater le caschant en cas de perte de valeur.Lactif net comptable, nest donc gnralementpas reprsentatif de la valeur et il prsente ausurplus linconvnient de ntre pas immunisde la volatilit.On peut souligner cet gard que la crise a miscruellement en lumire :- le fait que les valeurs incorporelles, sont sujettes des pertes de valeurs, qui conduisent oprerdes dprciations importantes et brutales dansles comptes des socits,- les difficults de mise de uvre, en particulierpour les banques de la norme IAS 39 prvoyantlapplication certains actifs de la valeur demarch : en effet, valoriser un actif en valeur demarch (autrement dit en valeur "mark tomarket") ncessite de sappuyer sur un "prix demarch" et donc de sappuyer sur des donnesde march. Mais sil ny a plus de march, en casdabsence de transactions par exemple, lesvaluateurs sont contraints de recourir desmodles mathmatiques bass sur des formulesintgrant la fois des donnes de march maisaussi des donnes subjectives : cest lavalorisation dite "mark to model" qui permet defixer une valeur en labsence de march et quia, en ces temps de crise, dans les faits, souventremplac le "mark to market", certains actifspassant du trading book au banking book pourappliquer des mthodes diffrencies selonlhorizon prvu de dtention.Ces difficults rvles par la crise, ont entranun trs vif dbat sur les normes comptables, etla rforme de la norme IAS 39 est en cours.Avec lespoir pour les oprateurs de sortir dunelogique o tous les actifs et passifs dans un bilande banque sont rputs ngociables toutmoment sur un march, ce qui ne corresponden fait aucune ralit.Pour prendre un autre exemple, les rgles dIAS36 portant sur lapprciation la juste valeur deslments incorporels se rfrent largement dansla pratique des concepts de "march actif " oude DCF avec en particulier des primes derisques rsultant de donnes de march.Devant les difficults engendres dans lesvaluations par la prise en compte de prime derisque instantanes fin 2008 qui atteignaientdes niveaux "record", les rgulateurs et autoritsont incit un assouplissement des pratiquesen recommandant de se rfrer, dans lesvaluations servant de base la dterminationdes dprciations, des primes historiquesplutt qu des primes de march instantanes.En ralit, ces exceptions et amnagements

traduisent lopposition entre une approche long terme, patrimoniale et historique qui peuttre exprime par la comptabilit, et une vision"court-termiste" des valeurs telle que lexprimede plus en plus le march.En synthse, on peut considrer que lactif netcomptable, nest pas rvlateur de la valeur, saufdans un cas : cest lorsquil sagit dvaluer envaleur liquidative une entreprise, en retenant lavaleur liquidative de chaque actif, le montantdes cots de liquidation et des passifs. Lactif netliquidatif reprsentera une valeur en tant quetelle dans un tel contexte.

Sil nexprime donc pas la valeur attribuable une entreprise ou un groupe, lactif netcomptable, et plus particulirement lactifnet tangible (hors incorporels) reste unagrgat utile lvaluateur :En effet partir des tats financiers et de lactifnet comptable il est possible :a) En premier lieu dtablir des comparaisonsentre entreprises (ctait dailleurs lenjeu desIFRS : constituer un rfrentiel commun tousles metteurs permettant de les comparer auplan patrimonial ou en termes de perfor-mance) ; la comprhension des mcanismescomptables dun metteur est important pourlvaluateur, car les mthodes comptables etprincipes dvaluation peuvent tre diffrentsdun groupe un autre. Cela peut tre un fac-teur de risque et de volatilit selon la percep-tion quont les marchs de linformation finan-cire et de la transparence dun metteur auregard de ses pratiques comptables.

b) En second lieu de visualiser la structurefinancire de lentit valuer et de procder la mise en vidence des diffrents agrgats quiserviront dans une valuation comme parexemple lactif net tangible, qui sera rapport la capitalisation boursire, ou lendettement,pour dterminer le niveau de levier "comptable"qui peut intervenir dans lvaluation.

c) Et enfin de dterminer "lactif net rvalu"ou ANR, sur lequel nous reviendrons, enpartant de lANT qui constitue une basepatrimoniale "statique" laquelle pourront treajouts par lvaluateur : la valorisationdynamique des lments corporels etincorporels qui peuvent tre distinctementvalus, quil sagisse de ceux crs ou de ceuxacquis par lentreprise.

Dans le contexte actuel, cet agrgat revtnous semble-t-il une utilit particulire Lactif net comptable tangible va constituer unrepre en matire dvaluation, pour positionnerles niveaux de valeurs de march constats.Dans le domaine bancaire, compte tenu desobligations dans ce secteur en matire de ratiosprudentiels (qui traduisent lexigence dunniveau de fonds propres en fonction delexposition aux risques), et de limportance delapprciation par le march du niveau decouverture du risque, lexpression de la valeurde march en multiple de la book value est uncritre dapprciation courant. Le multiple de

la "book-value" est ainsi un critre dvaluationcompare entre metteurs.Les analyses financires ralises sur lensembledes banques de la place se rfrent trslargement ce critre. La crise a eu pour effetde faire fortement voluer le niveau moyen dece ratio qui est dsormais proche de 1 surplusieurs grands tablissements bancaires (1,1pour BNPP et la Socit gnrale enparticulier) : le march montre ainsi que la "bookvalue" est un critre de valorisation qui demeureun repre en priode de turbulence financire.On peut galement insister sur le fait quintuiti-vement, on peut penser que lactif net exprimeune valeur trs faible de lentreprise. Pourtant,dans le contexte actuel de chute des marchs, ilest de plus en plus frquent de constater que lacapitalisation boursire est trs infrieure lac-tif net comptable. Ce qui laisserait supposer quela valeur comptable est survalue. Cette situa-tion peut tre due une simple anomalie demarch, et ne constitue pas ncessairement uneprsomption de survaluation. Cest ainsi que lerglement AMF impose aux metteurs qui setrouvent dans une telle situation de donner leurapprciation dans leurs comptes annuels sur leslments pouvant expliquer un tel cart,comme nos confrres Gilles de Courcel et AlainAuvray y reviendront plus amplement,puisquun tel constat intresse lvaluateur.Voil ce que nous pouvions dire sur lactif netcomptable, avant daborder lANR

B - Lactif Net Rvalu (ANR) est quant lui un relcritre dvaluationLActif Net Rvalu, rappelons-le, se dfinitcomme lactif net tangible que nous avonsvoqu prcdemment, auquel sont ajouts :- la valeur estime des lments incorporels,- les plus-values de rvaluation des lmentscorporels et financiers.LANR est un critre dvaluation considrcomme pertinent et utilis dans la pratique,dans certains contextes dvaluation :- Soit lorsque lentreprise a un patrimoinefoncier (dexploitation ou hors exploitation),On parlera ainsi dANR essentiellement dansles socits foncires qui ont dailleurslobligation de publier avec leurs comptesannuels, leur valeur estime partir de ce critre.- On utilisera galement le critre de lANRlorsquil sagit dun conglomrat ou de socitsde portefeuille qui regroupent des activits trsdiffrentes. Il sagira alors dune approche dite"somme des parties".La "somme des parties" est une forme dANR quivise identifier les diffrents mtiers ou secteursdun groupe ou dune socit, pour les valoriserspcifiquement en fonction de critres dvalua-tion dynamiques les mieux appropris (ces cri-tres peuvent tre les DCF, cours de bourse,multiples de march ou de transactions, etc..), ense rfrant des donnes comparables pour cha-cun des secteurs, et en prenant en considrationla situation dendettement net global.Pour des groupes comme Bouygues, LVMH,ou pour une socit de portefeuille commeWendel, cette approche est trs utilise. Dansle contexte actuel, cette approche permet de

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Vie du chiffre

diffrencier les niveaux dexposition certainsrisques, de chacun des mtiers lintrieur dunmme groupe.

La difficult aujourdhui sur ce type dapprocheest de dterminer des paramtres dvaluationpertinents, que ce soit des critres statiques(plus-values) ou dynamiques (lis lavalorisation des lments incorporels).Ce critre dANR reste ainsi trs expos lavolatilit, car, en particulier, au travers de lasomme des parties, il intgre toutes lescomposantes de donnes de march quiserviront lvaluation : approche par lescomparables pour certains lignes dactif, DCFavec un taux dactualisation intgrant une primede march du secteur concern, valeursdexpertises immobilires reprenant desestimations de march.Tous les inconvnients de mthodes surlesquelles nos confrres vont revenir seretrouvent dans lANR ou la "somme desparties".On a pu observer durant cette priode de crisedes situations extrmes sur les socits fonciresou les socits de portefeuille :Ainsi pour donner quelques chiffres, OrcoProperty, foncire spcialise sur les pays delEst publiait un ANR par action au 30 juin 2008ressortant prs de 84 et affichait un coursde 23 la date de publication de cet ANR.Cette situation sest gnralise lensemble desfoncires. Lexpert indpendant intervenantdans le cadre de lOPA/OPE GECINAGECIMED a constat sur la base des cours au24 fvrier 2009 que sur un large chantillon desocits foncires la dcote moyenne sur ANRpubli le 30 juin 2008 atteignait 56%.Notre minent confrre Monsieur Malaquinva revenir maintenant plus en dtail sur cettesituation spcifique du secteur immobilier

C - Approche multicritreLa dmarche structure qui constitue la bonnepratique en matire dvaluation est lapplicationdune approche multicritre. Celle-ci passe parlidentification, lexamen des critres qui vousont t prsents par les diffrents intervenants.Cette analyse conduit en carter certains, les hirarchiser en fonction de leur pertinencedans le contexte considr, pour procder des

choix et dterminer, apprcier et mettre uneopinion sur une valeur.Le recours aux moyennes, pondrations, etc.,est videmment proscrit car lvaluation neprocde pas dune approche mcanique, maisde choix arguments dans un nuage de pointsde valeurs, tablis selon diffrents critres.La divergence entre diffrents critres,accentue dans le contexte de volatilit actuel,rend lexercice dvaluation intressant etcomplexe.Comment choisir au milieu de valeurs trsdivergentes ?On peut souligner la difficult de lutilisationdes donnes de march aujourdhui qui fontapparatre cette divergence :Une transaction constitue-t-elle une rfrencesi elle a eu lieu dans un contexte de crise ? Un cours de bourse a-t-il un sens quand lavolatilit lui fait subir des fluctuations de plusde 10% en une sance de cotation, que le marchexprim par des indices comme le CAC 40 aperdu en une anne 45% de sa valeur en 2008,pour perdre encore 30% en 3 mois sur lanne2009, pour revenir son niveau du 1er janvieren quelques semaines, voire le dpasseraujourdhui ?Lincertitude provient essentiellement aujour-dhui des facteurs macro conomiques. Lesvaleurs de march refltent des primes derisque leves, mais traduisent des anticipa-tions de flux sur le futur que certains jugent tropoptimistes. Auquel cas les primes de risques neseraient pas aussi leves par rapport auxprimes historiques que ce qui peut apparatrede prime abord.Warren Buffett a une opinion trs arrte surle sujet et considre que ne pas investir avecdes primes de risque de 10%, cest comme garderlamour pour ses vieux jours Les dbats despcialistes ne tranchent pas et seul lavenirtranchera la question de savoir qui de la primede risque ou des estimations de flux futurstaient au bon niveau ?Pour lvaluateur, cette situation de volatilit etde "court termisme" reste une relle difficult,en ce quelle fait apparatre des valorisations trsdivergentes selon les critres.Mais peut-on sabstraire des donnes de marchdans une dmarche dvaluation en prtendantque le march a tort ?Peut-on ne pas se rfrer un cours de bourselorsque lentreprise valuer est cote, et disposedun flottant suffisant, donc dune action liquidequi rend le cours de bourse fondamentalementsignifiant ?Dans le choix dune valeur aprs le choix descritres pertinents, comment mettre uneopinion ou une apprciation ?Pour apporter une rponse ces questions deprincipe, il savre que tout est, en ralit, affairede circonstances, et jen retiendrais deux pourlillustrer :- La premire est celle de la fusion. Dans uncontexte de fusion o il sagit dtablir les termesdun change dactions sur des bases relatives,si les critres et calculs dvaluation entre lesentits concernes sont homognes, lesfluctuations de march peuvent avoir une

incidence limite voire nulle. Lexpert nest doncpas ncessairement gn dans une tellecirconstance par les donnes de marchatypiques affectes de fluctuations erratique.Si elles se constatent chez les deux metteurs comparer, cest vident.Mais mme si elles ne se constatent pas de faonproportionne chez les deux metteurs, celapeut sanalyser au regard de diffrences desituations des deux metteurs : leurendettement, leur exposition particulire surcertains risques ou marchs. On peut retenirque sur le terrain des valeurs relatives, lesfluctuations peuvent avoir gnralement uneporte limite, qui nempchera pas dtablirdes bases de comparaison praticables, et doncdmettre une apprciation sur les termes delchange.- La deuxime que je veux voquer est celle deloffre publique. Dans un contexte doffrepublique, les considrations ne sont pasncessairement identiques celles de la fusion,car on ne parle plus de valeurs relatives pourtablir les termes dun change de papier, maisdtablir un prix qui sera pay en numraire, encash. Et il faut distinguer.Dans un cadre dOPA, linitiateur de loffre peuttre tent de proposer une valeur faible enprofitant des circonstances de march qui luipermettent de ramasser les actions encirculation bon compte. Mais cest une visionquelque peu illusoire car les actionnaires restentlibres dapporter leur action loffre en fonctionde leur propre apprciation du niveau de prixqui leur est offert. Lexpert intervenant dans lecadre du rglement AMF devra nanmoinsmettre en perspective le prix offert dans sonapproche multicritre et son opinion peutinfluer sensiblement sur la position desactionnaires.Plus encore dans le cadre dune offre publiquede retrait avec retrait obligatoire, le rapport delexpert indpendant sert une expropriation.Les actionnaires nauront pas le choix etpercevront le prix fix par linitiateur. Lavis delexpert indpendant revt alors une importancebeaucoup plus grande. Dans la circonstance oles donnes de march instantanes, "Spot", quiferaient apparatre des dcotes trs significativespar rapport dautres critres de valorisationou aux mmes critres sur des priodes moinsperturbes, les rfrences instantanes doiventtre largement relativises : la prudence simposepour lexpert.Une observation sur une plus longue priodedes donnes de march est donc probablementncessaire voire imprative pour faire preuvedu discernement voulu.Le march na donc pas forcment raison courtterme et donc tout moment, en particulierlorsque sa volatilit atteint des niveauxinhabituels.Ce nest qu plus long terme, si le march restaitdurablement et immanquablement un niveautrs faible, que lajustement la baisse des valeurssoprerait, car la convergence entre les valeursvers celles issues de lobservation du march,est terme inluctable.

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1. Le statut de la Socit Prive Europenne(SPE), projet initi il y a plus de 10 ans, taitlune des mesures phare du Small BusinessAct (SBA)(1). Il a fait lobjet il y a maintenantplus dun an dune proposition de rglementprsente par la Commission europenne le25 juin 2008. Son objectif tait de permettre des Petites et Moyennes Entreprises (PME) decrer une SPE en se fondant sur des disposi-tions du droit des socits identiques danslensemble des Etats membres de lUnioneuropenne. Ce premier texte a t soumis lavis du Parlement europen, lequel a proposde nombreux amendements, en lapprouvantdans son ensemble par 578 voix contre 72. Leprojet de statut de SPE est prsent en discus-sion au sein du Conseil de lUE, seule institu-tion habilite adopter le rglement commu-nautaire, conformment la procdure miseen uvre de lart. 308 du Trait CE.

2. Bien que ses contours ne soient pas encoredfinitivement tablis, il tait permis de penser

que la SPE verrait le jour prochainementcompte tenu de lavancement des discussionsau sein du Conseil.3. Nous avions comment de faon dtaille(voir Les annonces de la Seine n44, 9 juillet2009) la proposition de rglement du Conseilrelatif au statut de la SPE prsente par laCommission le 27 juin 2008, la lumire desmultiples amendements du Parlement euro-pen adopts le 10 mars 2009(2).

4. Notre analyse largit prsent le propos auvu des dernires discussions des dlgationsnationales qui se sont tenues au sein du Conseil"Comptitivit" les 3 et 4 dcembre 2009 propos de la version rvise de la propositionde compromis labore par la prsidence duConseil le 27 novembre 2009(3).

I. Lenjeu de ltapefinale au Conseil

1. Le projet est dsormais discut au sein duConseil, 3me et ultime tape de ladoption durglement communautaire relatif au statut dela SE.

2. Cest au sein du groupe de travail "Droit dessocits" du Conseil (Attachs), charg desquestions relevant du droit des socits, questdiscute la proposition de Rglement duConseil sur la nouvelle entit juridiqueeuropenne. Comment le projet est-il discut ?

3. Les personnes qui participent aux runionsdu groupe de travail sont des experts enmatire de droit des socits venant, parexemple, des ministres de la justice ou desministres de lindustrie et du commerce desdiffrents Etats membres. Il peut y avoir 1 3participants par Etat membre. La prsidencelabore alors des propositions de compromisqui serviront de base aux ngociations avecles autres Etats membres. Des runionsbilatrales particulires se sont tenues avecpratiquement tous les Etats membres, au coursdesquelles il a t discut de questionsspcifiques qui tiennent cur chacun. Queva-t-il dcider, sachant que lunanimit estrequise ?

4. Lenjeu actuel des ngociations au sein dugroupe de travail est dsormais le suivant :garantir un niveau lev duniformit la SPE.

5. La plupart des Etats membres souhaitent queles nouvelles rgles soient similaires celles djen vigueur pour leurs socits au niveaunational. Celles-ci divergeant dun Etat membre lautre, il est difficile darriver des solutionsqui contentent lensemble des Etats membres.

6. Le statut de la SPE, compromis entre libra-lisme et conformisme, saffine mesure queles discussions se poursuivent entre les dl-gations nationales. Les dsaccords apparus surdes sujets tels que la participation des travail-leurs refltant les rticences au niveau natio-nal face cette nouvelle forme de socitcommunautaire ont t relays en partie etdans une certaine mesure par le Parlementeuropen dans sa rsolution lgislative du10 mars 2009 et pris en compte par les dlga-tions nationales.

7. Suite au texte de compromis du 22 octobre2009, prpar par la prsidence du Conseil delUE sur la base des rcentes discussions desAttachs "Droit des socits" du 13 octobre2009(4) et modifi par un document de laprsidence du 26 octobre 2009, une nouvellediscussion a eu lieu au sein du Comit desreprsentants permanents (COREPER) le25 novembre 2009. La prsidence du Conseil aalors labor le 27 novembre 2009 une versionrvise de la proposition de compromis. Celle-ci a t soumise aux dlgations nationales dansla perspective de la session du Conseil"Comptitivit" devant se tenir les 3 et4 dcembre 2009. A cette occasion, les Etatsmembres ne sont pas parvenus un accordpolitique sur la "Proposition de rglement duConseil relatif la SPE".

II. Arrt sur image / Etat desngociations au sein du Conseil

A) Analyse des points sensibles du projetQuelques divergences sur certaines matiresont empch les Etats membres de parvenir un accord politique. Selon le dernier texte de

Utopie ou ralit de laSocit Prive Europenne ?par Christian Roth*

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compromis labor par la prsidence sudoise,lequel contient les positions des dlgations surles questions en suspens, il apparait quecertaines dispositions ont dsormais fait lobjetdun consensus et que dautres sont encore endiscussion.

1) Sagissant du mode de constitution de la SPELes dlgations nationales se sont entenduespour modifier larticle 5 de la proposition,concernant le mode de constitution. Le texteinitial prvoyait 4 moyens de constituer uneSPE : la cration ex nihilo de la socit, latransformation, fusion ou scission de socitsprexistantes, conformment aux disposi-tions du droit national de la socit qui setransforme, des socits qui fusionnent ou dela socit qui se scinde. Le Parlement euro-pen navait propos aucun amendementdans sa rsolution lgislative du 10 mars 2009.Pourtant, les Etats membres sont parvenus un texte de compromis supprimant la possibi-lit de constituer une SPE par voie de scissiondune socit existante. Deux nouveaux arti-cles 5bis et 5ter prcisent de faon trs dtailleles conditions de constitution dune SPE exnihilo et par voie de transformation. Ce texte,qui ne permet plus que la cration dune SPEex nihilo, ou par voie de transformation et defusion, nemporte toutefois pas lunanimitdans son principe car la France et le Portugalsouhaitent maintenir la scission en tant quemode de constitution dune SPE. De plus, lePortugal prfrerait que le nouvel articleconcernant la constitution dune SPE par voiede transformation soit supprim afin quellerelve exclusivement du droit national.

2) Sagissant du capital minimalLe projet amend du Parlement Europenmodifiant larticle 19 de la proposition derglement prsente par la Commission fixaitle capital minimal 8 000 euros ou exigeait pourla cration dune SPE avec un capital dun euro,la dlivrance obligatoire dun certificat desolvabilit attestant que la socit est en mesurede payer ses dettes. Le texte de compromis(Article 19 3) ne retient pas lamendement duParlement Europen. Toutefois, sil maintient un euro minimum le capital de la SPE linstardu texte de la Commission, il consacre uncompromis et ouvre une relative marge demanuvre aux Etats membres En effet, cesderniers auront la possibilit de fixer un capitalminimum plus lev quun euro pour les SPEimmatricules sur leur territoire, qui ne devratoutefois pas excder 8000 euros. Un article 193bis prcise en outre que "deux ans aprs ladate de mise en application du prsentrglement, la Commission analyse les effetsentrans par le fait dautoriser les Etats membres fixer des niveaux de capital minimal requisdiffrents dans la limite dfinie au paragraphe3". Le principe de la fixation ventuelle par lesEtats membres dun capital minimal suprieur un euro pour la cration dune SPE sembletre admis par tous. Toutefois, certains Etatsmembres comme la France et lAutrichenapprouvent pas le plafond de 8 000 euros. La

France juge ce montant trop lev et lAutrichele juge trop bas.3) Sagissant de lexigence dune incidencetransfrontire pour tablir une SPELe Parlement Europen avait envisag desubordonner les conditions dtablissement lexigence dun caractre ncessairementtransfrontalier en suggrant lajout larticle31 dun point "e bis). Il entendait ainsi dfi-nir la SPE de faon restreinte en rservant lestatut de la SPE aux entreprises comptant parexemple des membres fondateurs dans diff-rents pays, ayant un objet social couvrantplus dun Etat membre ou encore des filialesdans plusieurs pays. Loin de vouloir consti-tuer une entrave la constitution dune SPE,il tait prvu que les Etats membres pour-raient vrifier que cette condition tait rem-plie, deux ans aprs la cration de la nouvellesocit. Le Texte de compromis reprend enpartie lamendement du ParlementEuropenconcernant cette exigence pourtablir une SPE, en scartant du texte initialde la Commission europenne.Larticle 33 dispose dsormais que : "La SPEcomporte, au moment de limmatriculation,un lment transfrontire qui est attest delune des manires suivantes : a) une inten-tion dexercer une activit commerciale dansun Etat membre autre que lEtat membredimmatriculation ; ou b) un objet commer-cial transfrontire nonc dans les statuts dela SPE ; ou c) une succursale ou une filialeimmatricule dans un Etat membre autreque lEtat membre dimmatriculation de la

SPE ; ou d) un membre ou des membres quirsident ou son immatriculs dans plus dunEtat membre ou dans un Etat membre autreque celui o la SPE est immatricule".Le texte actuel de compromis requiert ainsi uncaractre transfrontalier ds limmatriculationde la SPE et noffre plus la possibilit de remplircette condition dans un dlai de deux anscomme le proposait le Parlement Europen.Toutefois, ce texte ne fait pas encore lunanimitau sein des 27 dlgations. En effet, lItalie et laLituanie prfreraient quil ny ait pas dexigencedlment transfrontire et la France estime quecette exigence devrait tre moins stricte. Lesngociations entre les dlgations nationalesdevront donc se poursuivre jusqu ce que tousles Etats se mettent daccord.

4) Sagissant du sige de la socitAu stade actuel des discussions sur le rglement,le texte de compromis a modifi le texte de laCommission maintenu par le ParlementEuropen. Il ne reprend pas la disposition dela Commission approuve par le ParlementEuropen qui visait prciser qu"une SPE nestaucunement tenue dtablir son administrationcentrale ou son ppal tablissement dans lEtatmembre de son sige statutaire". La propositionde la Commission avait certes reu le soutiende plusieurs dlgations, mais certainesprconisaient dobliger les SPE installer leursige statutaire et leur administration centraledans le mme Etat membre. La prsidencesudoise a donc suggr de prvoir, compterde la date dapplication du rglement, une

REPERES

Une longue histoire

1997Propositions pour une socitferme europenne, CREDA, Officedes publications des Communautseuropennes.

1997Colloque du CREDA, De nouvellesperspectives pour la sociteuropenne - Vers une socitferme europenne ?

1998Premier projet de statut dune SPEpar la Chambre de commerce etdindustrie de Paris, CNPF, CCIP. (enfranais, anglais, allemand)La SPE, une socit de partenairesou socit ferme.

2005Etude de faisabilit de laCommission europenne sur unstatut europen pour les PME.

2006Rapport du Parlement europen surle statut de la SPE.

Fvrier 2007Adoption dune rsolution duParlement Europen sur le statut de

la SPE. (Retient la forme de SPEplutt quune socit allge ultra-librale ou une sociteuropenne simplifie)Le Parlement Europen demande la Commission de faire uneproposition pour un statut de la SPE.

Fin 2007Enqute publique par la Directiongnrale du march intrieur et desservices de la Commission Objectif :dterminer les besoins prcis desPME.

25 juin 2008Proposition de Rglement duConseil relatif au statut de la SPE,prsente par la Commissioneuropenne dans le cadre deladoption du Small Business Actle 25 juin 2008 (loi sur les petitesentreprises en Europe).

20 janvier 2009Proposition amende par laCommission des affaires juridiquesdu Parlement Europen qui estimeque la SPE devrait tre soumise des rgles plus strictes concernantla participation des travailleurs etle capital initial.

10 mars 2009Simple consultation du ParlementEuropen = Adoption par leParlement Europen dun Projet dersolution lgislative contenant denombreux amendements laproposition de rglement du Conseil.

22 octobre 2009Texte de compromis rvis duRglement du Conseil sur le statutde la SPE transmis par la prsidencedu Conseil aux dlgationsnationales en vue de la runion du27 octobre 2009.

26 octobre 2009 Meeting document de laprsidence transmis auxdlgations nationalescomprenant des modifications dutexte de compromis rvis duRglement du Conseil du 22octobre 2009.

1er juillet 2010Date laquelle le statut de la SPEdevrait entrer en vigueur aprsrsolution des dsaccords apparussur des sujets tels que laparticipation des travailleurs et vote lunanimit.

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priode transitoire de deux ans pendant laquelleles SPE seraient tenues dinstaller leur sige etleur administration centrale dans le mme Etat.Aprs cette priode, les dispositions lgislativesnationales seraient dapplication.Mais cette disposition ne fait pas encore luna-nimit au sein des 27. Certains Etats membres(lEspagne et les Pays-Bas) prfreraient dispo-ser dune priode de transition plus longue,lEspagne proposant une priode de 5 ans.LItalie quant elle, dclare ne pas accepterune prolongation de la priode de transition.LAutriche prconise le retrait de la priode detransition et de lapplication du droit nationalau profit de lobligation davoir le sige et lad-ministration dans le mme Etat membre, cetteobligation tant rexamine au bout de 5 ans.De leur ct, la Lettonie, le Luxembourg et laBelgique maintiennent une rserve lgardde cette disposition. Les divergences sontdonc encore profondes sagissant du sige dela socit, lequel pourrait constituer le pointdachoppement des ngociations sur le rgle-ment relatif la SPE.

5) Sagissant des statuts de la SPELe Conseil modifie lart 81 tel que propospar la Commission et non amend par leParlement Europen, lequel prvoyait quaumoins les matires numres lAnnexe 1 -nombreuses et prcises - du rglement taientcouvertes par les statuts, oprant ainsi un sim-ple renvoi. Dans la dernire version du textede compromis des dlgations nationales, lesmatires au moins couvertes par les statuts-moins nombreuses -, sont prcises. Le texteajoute toutefois, dans un article 81bis, quenplus des matires ainsi numres, les statutsde la SPE peuvent inclure des dispositionsconcernant les matires numres lAnnexe 1, dont le contenu a t corrig,notamment pour viter des redites avec le 1prcit. En outre, lart. 81bis prcise que :"sans prjudice du Rglement et du droitnational applicable, les statuts peuvent gale-ment contenir des dispositions concernantdautres matires. En sloignant du texte ini-tial de la Commission, ce nouveau texte offreune plus grande marge de manuvre auxEtats membres Toutefois, le nouveau compro-mis semble compliquer le rglement en cranttrois niveaux de rglementation. Aucunerserve ntant formule lencontre de cetexte de compromis, il devrait donc corres-pondre la version dfinitive des dispositionssur les matires couvertes par les statuts.

6) Sagissant de limmatriculation de la SPELe Parlement Europen suggrait lajout dun 3bis : "prvoyant la centralisation desinformations dans un registre europen, pluttque dimmatriculer la SPE dans lEtat membrede son sige statutaire, dans un registre dsignpar le droit national applicable" ainsi que leprvoyait le texte prsent par la Commission.Le Conseil ne reprend pas lamendement duParlement Europen visant centraliser lesinformations dans un registre europen.Toutefois, il tient compte de lobjectif vis par

ce dispositif - renforcer le contrle de la SPE etasseoir une scurit juridique certaine - en cesens quil prvoit un contrle de la conformitdes documents avec le rglement, les statuts etle droit national, qui seffectuera en conformitavec le droit national applicable. Bien que letexte prcise quil conviendra "dviter lescontrles de fond inutiles des documents etindications", certains Etats membres comme laSlovaquie et la Lituanie craignent que cettedisposition soit insuffisante pour empcher lamultiplication des contrles. La Slovaquiesuggre ainsi d"interdire ces contrles de fondinutiles" et la Lituanie, qui soutient cetteproposition, aurait en outre prfr que laconformit des documents avec le rglement,les statuts et le droit national ne fasse lobjet quedun "contrle unique".

7) Sagissant de la participation des travailleursLe Conseil a entendu offrir une rglementationdtaille de la participation des travailleurs eny consacrant 5 articles au chapitre VI de saproposition de rglement sur le statut de la SPE.On est ainsi bien loin du texte initial de laCommission proposant un article uniquecompos de trois alinas. En effet dans un article34, la Commission avait pos la rgle gnralesuivant laquelle les droits de participation destravailleurs devraient tre rgis par la lgislationde lEtat membre dans lequel est tabli le sigestatutaire de la SPE, savoir "lEtat dorigine".Sagissant dun ventuel transfert du sigestatutaire dans un autre Etat membre, laCommission avait toutefois prcis que si lalgislation de lEtat membre daccueil neprvoyait pas au moins le mme niveau departicipation des travailleurs que celle de lEtatmembre dorigine, la participation destravailleurs aprs le transfert devrait, danscertaines circonstances, faire lobjet dunengociation.Le Parlement Europen avait suggr(amendement majeur du Parlement Europen)quil soit drog cette rgle de principe derenvoi aux rgles nationales du sige statutaire,dans quatre cas bien dtermins et proposaitdappliquer les rgles prvoyant un niveau pluslev de participation des travailleurs que cellesdu lieu du sige statutaire de la SPE en fonction :(i)du nombre de salaris employs dans la SPE ;(ii)du pourcentage de personnel travaillant dansun Etat membre prvoyant un niveau plus levde participation des travailleurs que lEtatmembre dans lequel la SPE possde son sigestatutaire ; (iii)du mode de const