LES ANNONCES DE LA SEINE

VIE DU CHIFFREMdiation des Ministres de lconomie et du BudgetLes propositions de rforme................................................................2Droit et quit par Emmanuel Constans .............................................3Vitalit et diversit de la mdiation institutionnellepar Franois Baroin ..............................................................................4AGENDA......................................................................................5VIE DU DROITLes enjeux de la mdiationMain tendue par la Justice par Chantal Arens ....................................7Synthse des travaux par Hlne Gebhardt ........................................8Le Cercle............................................................................................9AU JOURNAL OFFICIELProcdure civile : rmunration de lavocatet aide juridictionnelle .............................................................10JURISPRUDENCELoi relative la protection de lidentit ............................13Loi de programmation pour lexcution des peines ......14PASSATION DE POUVOIRConseil National des Compagnies d'Experts de Justice ...15MDIAS22me Observatoire de la Presse : Etoiles de lOJD 2012...16ANNONCES LEGALES ...................................................17DCORATIONPhilippe Narmino, Chevalier de la Lgion dhonneur....23

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr

FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Lundi 26 mars 2012 - Numro 22 - 1,15 Euro - 93e anne

Le dixime anniversaire de la mdiation qui at clbr le 13 mars dernier, fut loccasionpour Emmanuel Constans, Mdiateur desMinistres chargs de lEconomie et duBudget, de remettre son rapport dactivit 2011 Franois Baroin, Ministre de lEconomie, desFinances et de lIndustrie et Valrie Pcresse,Ministre du Budget, des Comptes Publics et de laRforme de lEtat, Porte-parole du Gouvernement.Institu par un dcret n 2002-612 du 26 avril 2002,le Mdiateur de Bercy a pour but de simplifier lesrelations des usagers, personnes physiques(contribuables, consommateurs, commerants, chefsdentreprise) ou morales (socits, associations ),avec les services des ministres.En 10 ans, 28 000 litiges ont t traits par leMdiateur des Ministres de lEconomie, desFinances et de lIndustrie. Avec 3410 demandesreues en 2011, il a enregistr le nombre le plus levde demandes depuis sa cration, ce qui reprsenteune progression de 3 % par rapport 2010. Lesdemandes de mdiation manant des particuliersapparaissent prpondrantes, tandis que cellesformules par les entreprises ont fortement diminuen raison de la crise. Le Mdiateur de Bercy est aussi un vritable acteurde lvolution du service public puisquil formuledans chaque rapport annuel des propositions denature amliorer le fonctionnement des servicesdes ministres dans leurs relations avec les usagers.

En 2011, Emmanuel Constans a formuldix propositions sinscrivant dans le cadre delamlioration de la qualit du service rendu auxusagers travers la simplification des obligations etdmarches administratives, la diffusion duneinformation optimale et le renforcement de lascurit juridique, notamment au regard delintelligibilit et de laccessibilit de la norme. Plusde 80 % des cent cinquante rformes ourecommandations proposes depuis dix ans ont tsuivies deffet, soit en totalit, soit partiellement. Franois Baroin a rappel que cette mdiation quipermet lEtat dintervenir rapidement, au cas parcas, sur des enjeux conomiques qui sont souventdterminants pour les entreprises ou les particuliers,a en quelque sorte fait cole, puisque trois autresmdiateurs interviennent dsormais Bercy sur desquestions trs spcifiques : Grard Rameix,Mdiateur du Crdit; Jean-Claude Volot, Mdiateurdes Relations Inter-entreprises Industrielles et de laSous-traitance ; et Eric Gissler, Mdiateur desemprunts risques. Le Ministre de lEconomie a ainsi soulign sonattachement au modle franais se caractrisantpar un ensemble de dix-huit mdiateurs spcialissdans des domaines trs divers associant mdiationsministrielles, mdiations de secteurs et mdiationsdentreprises : ce systmetrs pertinent continue defaire ses preuves.

Jean-Ren Tancrde

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10me anniversaire de la Mdiation des Ministres de lconomie et du BudgetBercy, Paris - 13 mars 2012

Les propositionsde rformeExtraits du rapport 2011

En application de larticle 6 du dcretn 2002-612 du 26 avril 2002 prcit :Art. 6. - Le mdiateur remet au ministreun rapport annuel dans lequel il tablitle bilan de son activit et formule despropositions de nature amliorer lefonctionnement des services du ministre dansleur relation avec les usagers. Ce rapport estrendu public.

Les propositions contenues dans ce rapport, aunombre de 10, sinscrivent dans lesprit et dansla lettre des dispositions de larticle 6 du dcretn 2002-612 du 26 avril 2002 susmentionn, ence sens, quelles ont pour finalit damliorer lefonctionnement des services dans leurs relationsavec les usagers. Ces propositions, au titre durapport dactivit 2011, insistent notamment surla connaissance et la transparence des moyensde recours qui sont la disposition des usagerspour prvenir ou rsoudre leurs litiges avec lesdirections des ministres de lEconomie et duBudget. A ce titre, si depuis linstitution duMdiateur en 2012, lanne 2011 enregistre avec3 410 saisines, le plus grand nombre dedemandes de mdiation, dans un souci dgalitde traitement des citoyens, il convient depoursuivre laction visant mieux faire connatrelexistence et le champ de comptence duMdiateur tant auprs des usagers (particulierset entreprises) que des personnels des directionsdes ministres chargs dinstruire desrclamations.Les 10 propositions sont regroupes selon deuxfinalits :- Garantir la scurit juridique des usagers (4) ;- Faciliter les relations avec les usagers enadaptant la lgislation et les procduresadministratives pour conforter leurcomportement civique (6).

Les propositions de rforme pour garantir la scuritjuridique des usagers

Mieux faire connatre lexistence et le champ decomptence du mdiateur tant auprs des usagers(particuliers et entreprises) que des personnels desdirections des ministres

Depuis linstitution du Mdiateur, en 2002, uneffort important dinformation sur lexistence, lerle et les modalits de recours au Mdiateur at accompli au sein des ministres. Ainsi, unformulaire de saisine du Mdiateur en ligne at mis en place sur le site internet du ministrede lconomie, des finances et de lindustrie, en2004. Des actions ont t engages lattentiondes usagers (particuliers et entreprises)notamment avec la ralisation daffiches et dedpliants dinformation diffuss auprs desdirections des ministres de lEconomie et duBudget, des Maisons de justice et du droit et desjuridictions civiles A plusieurs reprises, dansses rapports dactivit, le Mdiateur a souhaitque les usagers soient mieux informs desmodalits de sa saisine pour faciliter le rglementde litiges persistants. Les directions desministres et notamment la Direction gnrale

2 Les Annonces de la Seine - lundi 26 mars 2012 - numro 22

Vie du chiffreLES ANNONCES DE LA SEINESige social :

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Tlphone : 01 34 87 33 15l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE

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Tlphone : 01 45 97 42 05

Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :

Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident du Conseil National des Compagnies dExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 426 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2012Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2012, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 27 dcembre 2011 ; des Yvelines, du 20 dcembre 2011 ; des Hauts-de-Seine, du 28 dcembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 dcembre 2011 ; duVal-de-Marne, du 20 dcembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,48 Seine-Saint-Denis : 5,43 Yvelines : 5,22 Hauts-de-Seine : 5,48 Val-de-Marne : 5,41 B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 Hauts-de-Seine : 3,82 Seine-Saint Denis : 3,80 Yvelines : 5,22 Val-de-Marne : 3,83 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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des finances publiques (DGFIP), la Directiongnrale des douanes et droits indirects(DGDDI) et la Direction gnrale de laconcurrence, de la consommation et de larpression des fraudes (DGCCRF) ontfortement contribu cet effort dinformation.Si, suite une enqute de satisfaction ralise en2011 auprs des usagers et des avocats qui sontintervenus pour des tiers, 70 % dentre euxrecommanderaient leur entourage deffectuerune demande de mdiation, ils sontrespectivement 52 % et 68 % considrer queles conditions dans lesquelles ils ont t informsde la possibilit de saisir le Mdiateur sontmoyennes ou mauvaises. En 2011, dans le cadrede la refonte des sites internet des ministres delEconomie et du Budget, le site du Mdiateur at rnov, son accessibilit et sa lisibilit ont tamliores. Il a t enrichi de liens juridiques etpratiques et dun glossaire pour aider les usagers

dans leur dmarche de mdiation. A loccasiondu dixime anniversaire de la mdiation, leMdiateur entend accrotre son actiondinformation sur son rle, son champ decomptence, les modalits de sa saisine et lesexemples de mdiations, avec le soutien desdirections des ministres. Si cette actiondinformation doit sadresser en priorit auxparticuliers, aux entreprises et aux associations,elle doit galement concerner les fonctionnairesdes ministres de lEconomie et du Budget, aucontact avec les usagers et qui connaissentencore insuffisamment le Mdiateur. Mieux faireconnatre laction du Mdiateur rpond audemeurant une exigence dgalit de traitementdes citoyens et la volont de faire partager auplus grand nombre les valeurs de la charte desmdiateurs de services au public (impartialit,indpendance, comptence, efficacit,confidentialit). A cet gard, il serait appropri

dindiquer, sur les rponses aux usagersmentionnant les voies de recours juridictionnels,la facult alternative pour lusager de saisir leMdiateur. Le Mdiateur se propose de runir,en 2012, un groupe de travail avec les principalesdirections concernes des deux ministres.

Clarifier et porter la connaissance des usagers,de manire systmatique, la chaine de traitementdes rclamations et des recours juridictionnelsdans les domaines respectifs qui relvent de lacomptence des directions des ministres delconomie et du budget

Les informations communiques, par lesdirections et services des ministres delEconomie et du Budget en contact avec lepublic, par voies tlphonique (centres dappelsavec des horaires largis) ou lectronique (textesofficiels dans les domaines concerns, fichespratiques notamment de la DGFIP, de laDGDDI, de la DGCCRFrclamations en lignedirectement sur les sites internet ou par courriels ladresse des services territoriaux) et sousforme papier (notices, dpliants, affiches)couvrent toutes les conditions et les modalitsoffertes aux usagers pour faire valoir leurs droits.Nanmoins, de nombreux usagers, pour lesquelsles procdures administratives et judiciaires sonttrangres et les nouvelles technologies decommunication ne sont pas familires, setrouvent dsarms face un litige souventmineur quils nont pu rsoudre au plan local. LeMdiateur souhaite que soit clarifie et porte la connaissance de ces usagers, de maniresynthtique, par chaque direction des ministresde lconomie et du Budget, la chane detraitement des rclamations et des recoursjuridictionnels propres chaque secteur.

Rappeler les dispositions de larticle 20 de la loin 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leur relation avec lesadministrations concernant la rorientationdune requte auprs de ladministrationcomptente

Larticle 20 de la loi n 2000-321 du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations contient lesdispositions suivantes : Lorsquune demandeest adresse une autorit administrativeincomptente , cette dernire la transmet lautorit administrative comptente et enavise lintress. Le dlai au terme duquel estsusceptible dintervenir une dcision implicitede rejet court compter de la date de rceptionde la demande par lautorit initialementsaisie. Le dlai au terme duquel est susceptibledintervenir une dcision implicitedacceptation ne court qu compter de la datede rception de la demande par lautoritcomptente . Dans tous les cas, laccus derception est dlivr par lautoritcomptente . . Si de manire gnrale, lesdispositions de larticle 20 prcit sont misesen uvre par les directions et services desministres de lconomie et du Budget, etrappeles dans les instructions administratives,il convient dtre vigilant sur cette exigence dulgislateur et il est propos chaque directionde la rappeler aux services pour sassurer dutraitement effectif des demandes des usagerset leur garantir lexercice des voies de recours.

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Droit et quit par Emmanuel Constans

Je suis heureux de vous accueillirnombreux cette journe de lamdiation qui marque le10me anniversaire de la mdiation Bercy. Merci de votre venue.Ce 10me anniversaire est un bilanmais c'est aussi un nouvel lan prendre pour aller plus loin auservice de nos concitoyens, auservice du droit et de l'quit.Comme en tmoigne mon rapportannuel pour 2011 qui vous estprsent aujourd'hui, la mdiationde Bercy se porte bien: 3 410dossiers traits en 2011, un chiffreen augmentation de 3 % parrapport 2010 ; 28 000 demandesde mdiation examines en 10 ans;70 % des mdiations conclu enmoins de 2 mois ; 2/3 desmdiations donnant satisfaction,totalement ou partiellement, auxusagers. Entre novembre 2011 etfvrier 2012, le nombre desdemandes de mdiation progressede plus de 15 % par rapport l'anne prcdente. J'ai prsentdepuis 2002, 150 propositions derforme, suivies d'effet 80 %,pour amliorer les relations desadministrations financires avec lesusagers, particuliers ou entreprises.Pour cet anniversaire, j'ai souhait

que soit concrtement soulign cequi rassemble les diffrentsmdiateurs, nombreux ici, et ce quifait en mme temps notre diversit.La mdiation est faite d'coute,d'impartialit, le mdiateur seprononce en toute indpendancemais il n'est pas coup du ministreou de l'entreprise ou desentreprises auprs desquels ilexerce ses fonctions.Aujourd'hui, les mdiationss'exercent dans le cadre d'unedirective europenne de 2008 quigarantit la qualit des mdiationsainsi que l'impartialit, l'efficacit etla formation des mdiateurs. Unenouvelle directive est en discussionqui porte sur les mdiations dans ledomaine de la consommation.Le Club des Mdiateurs a prsentdes objections sur certains pointsde cette directive. La position duClub figure dans le dossier de notrecolloque et elle est partage pard'autres, et en particulier par laCommission de la Mdiation de laConsommation (CMC). Notreprogramme de cet aprs-midi estmarqu par un leitmotiv:dvelopper des mdiationsrpondant aux besoins de nosconcitoyens et de nos entreprises.

Il est divis en 5 tapes :- L'intervention du Dlgu gnral la mdiation auprs du Dfenseurdes Droits, M. Bernard Dreyfus. - La prsentation de l'enqute desatisfaction ralise auprs depersonnes qui se sont adresses aumdiateur des ministres del'Economie et du Budget, suivied'une table ronde donnant laparole des avocats ayantdemand ma mdiation pour lecompte de plusieurs de leurs clientset qui ont accept de venirs'exprimer sur leur exprience de cemode alternatif de rglement deslitiges. - L'intervention de deux mdiatricesmembres du Club des mdiateursde Services au public, Mme Marie-Laure Augry, Mdiatrice desrdactions de France 3 et MmeClaire Brisset, Mdiatrice de la Villede Paris;- L'intervention de la Prsidente dela Commission de la Mdiation dela Consommation, Mme ElyaneZarine;- Enfin, nous aurons l'honneur et leplaisir d'accueillir pour la clture denos travaux M. Franois Baroin,ministre de l'Economie, desFinances et de l'Industrie.

Emmanuel Constans

4 Les Annonces de la Seine - lundi 26 mars 2012 - numro 22

Vie du chiffre

Clarifier la procdure de dgrvement dofficeprvu par larticle R* 211-1 du livre desprocdures fiscales en prcisant quelle nesapplique pas uniquement en cas derreur deladministration

Larticle R* 211-1 du livre des procduresfiscales (LPF) prvoit que : Ladministrationdes impts ou ladministration des douanes etdroits indirects, selon le cas, peut prononcerdoffice le dgrvement ou la restitutiondimpositions qui ntaient pas dues, jusquau 31dcembre de la quatrime anne suivant celleau cours de laquelle le dlai de rclamation apris fin, ou, en cas dinstance devant lestribunaux, celle au cours de laquelle la dcisionintervenue a t notifie. Ladministration des

impts peut prononcer dans le dlai de trenteans les dgrvements doffice prvus au III delarticle 1414 et aux articles 1414 A et 1601 ducode gnral des impts relatifs la taxedhabitation et la taxe pour frais de chambresde mtiers et de lartisanat. . Dans le cadre dela mdiation, il a t constat une lecture parfoisrestrictive et errone des dispositions de larticleR* 211-1 prcit puisque le dgrvement ntaitpas accord si limposition conteste ne rsultaitpas dune erreur imputable ladministration.Dans un souci dgalit de traitement descitoyens devant la loi, il est recommand derappeler aux agents les dispositions de larticleR* 211-1 du livre des procdures fiscales quipeuvent sappliquer mme en labsence derreurde ladministration.

Les propositions pour faciliter les relations avec lesusagers en adaptant la lgislation et les procduresadministratives pour conforter leur comportementcivique

En matire dimpt sur le revenu

Apporter des prcisions concernant les modalitsde dduction des pensions alimentaire verses des personnes rsidant ltranger par descontribuables ayant leur domicile fiscal enFrance

Les pensions alimentaires sont dductibles desrevenus imposables pour le calcul de limptsur le revenu ds lors que ltat de besoin ducrdirentier est avr et que ltat de fortune du

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Vitalit et diversit de la mdiation institutionnelle par Franois Baroin

Je suis trs heureux de prendrepart cette rencontreannuelle des Correspondants duMdiateur des ministres delEconomie et du Budget. Cestaussi loccasion pour moi declbrer le 10me anniversairede la mdiation Bercy etdvoquer quelques perspectivesdavenir. Je me flicitenaturellement que la mdiationoccupe aujourd'hui une place siimportante au sein de cettegrande maison. Lenseignementde ces 10 dernires annes,cest que la mdiation est aucur du mouvement que nousavons engag pour rapprocherladministration des usagers.Grce la mdiation, lEtat peutintervenir rapidement, au caspar cas, sur des enjeuxconomiques qui sont souventdterminants pour lesentreprises ou les particuliers.Ce nest dailleurs pas un hasardsi votre mdiation a en quelquesorte fait cole, cher EmmanuelConstans : trois autresmdiateurs interviennentdsormais Bercy sur desquestions trs spcifiques : - Grard Rameix, Mdiateur duCrdit;- Jean-Claude Volot, Mdiateurdes Relations InterentreprisesIndustrielles et de la Sous-traitance;- et Eric Gissler, Mdiateur des

emprunts risques.Le travail que vous effectuezavec vos quipes est trsprcieux, tout particulirementdans un contexte aussi difficileque celui que nous connaissonsdepuis plusieurs mois. Pour neciter que deux exemples, depuisle dbut de la crise, Bercy assureun suivi constant du crdit auxentreprises et aux collectivits.Avec Eric Gissler (que je salue),nous veillons prvenir lessituations dendettement enprts toxiques des collectivitslocales. La charte dont il assurela promotion porte dj sesfruits. Et avec Jean-Claude Volot,nous restons vigilants sur labonne qualit des relationsinter-entreprises et toutparticulirement en ce quiconcerne les entreprisesindustrielles qui sont affectespar la conjonctureinternationale. Au cours delanne 2011, cher EmmanuelConstans, avec lappui de votrequipe, vous avez trait 3 410demandes de mdiation. Lesdeux tiers des demandes dontvous avez t saisi ont donnsatisfaction dans des dlaisextrmement rduits. Vous avezgalement t un vritableacteur de lvolution du servicepublic : les 150 propositions quevous avez formules pouramliorer les relations entre les

ministres conomiques etfinanciers et les citoyens ontquasiment toutes t mises enuvre. Je tiens aussi saluerlindpendance de votre travailet la qualit de votrecoopration avec lensemble desservices du ministre. Lesrelations troites que vousentretenez avec les services sontbien entendu un facteur desuccs. Au-del de votre activitde mdiation au ministre, vousprsidez le Comit consultatif duSecteur Financier, ainsi que lacommission de mdiation de laConvention Sassurer etemprunter avec un risqueaggrav de sant (AERAS).Vous prenez une part active auxtravaux de la Commission de laMdiation de la Consommation,dont la prsidente estaujourd'hui parmi nous(Madame Elyane Zarine). Il ny apas qu Bercy que la mdiationest en plein essor. Souslimpulsion de Jean-PaulDelevoye, elle sest aussidveloppe dans de nombreuxservices publics. Jen profitedailleurs pour saluer BernardDreyfus, le reprsentant de M. Dominique Baudis.Le Club des Mdiateurs deservices au public, que vousprsidez, cher Emmanuel,compte ainsi 18 mdiateursintervenant dans des domaines

trs divers. Je vois quils sontvenus en nombre aujourd'hui, etje veux toutes et tous leuradresser mes salutations, ainsique mes remerciements pour laqualit de leur travail.- Marielle Cohen-Branche,Mdiatrice de lAMF ;- Henri dOysonville, Mdiateurde la Caisse des dpts ;- Claire Brisset, mdiatrice de laville de Paris,- Marie-Laure Augry, Mdiatricedes rdactions de France 3 ;- Bernard Cieutat, Mdiateur dela SNCF ;- Michel Astruc, Mdiateur GDF ;- Jocelyne Canetti, MdiatriceEDF ;- Jean-Louis Walter, Mdiateurde Ple Emploi ;- Pierre Segura, Mdiateur de laPoste.)

Ce club est la preuve de lavitalit de la mdiationinstitutionnelle et de sa grandediversit. A prsent, grce votre investissement, lamdiation la franaise estconnue et reconnue. Ellesinscrit dans un cadre europenfix par une directive de 2008, etrcemment transpose enFrance. Cest un gagesupplmentaire, aux yeux dugrand public, de votreimpartialit, de votre efficacitet du respect de laconfidentialit des dossierstraits. Pour finir, je voudraissouligner les trois axes qui mesemblent dterminants pourque la mdiation poursuive satrajectoire vertueuse.- Le premier, cest davantagefaire connatre les dispositifs demdiation existants. Il estessentiel que les citoyens, queles entreprises - et notammentles PME - soient informes delexistence des mdiateurs, quisont l pour les accompagner encas de besoin. Votre action estdj reconnue, mais il fautquelle le soit encore pluslargement.- Le deuxime axe, cest bienvidemment la prservation dela diversit des dispositifs demdiation. Le modlefranais que jvoquais linstant, cest justement un

ensemble de mdiateursspcialiss sur des secteurs trsprcis. Il associe des mdiationsministrielles, des mdiations desecteur et des mdiationsdentreprises, Ce modle peutcohabiter avec dautres, et nousavons la capacit de dmontrer Bruxelles que le modleunique nest pas lalpha etlomga de la mdiation. Maconviction, cest que le systmefranais est trs pertinent etcontinue de faire ses preuves.Lactualit rcente nous laencore dmontr : avec GrardRameix, jai rencontr lesbanques sur les questions decrdit. Elles ont accept dedbloquer prs de 10 milliards de crdits nouveaux auxcollectivits locales en 2012.Cest un engagement fort de lapart des tablissements decrdit, mais cest aussi lersultat dun travail dengociation, dans lequel le rledu mdiateur est toujoursprcieux. Nous devons doncdfendre notre modle, et lemeilleur moyen de le dfendrecest davoir des exigences dequalit toujours plus leves.- Troisime axe de rflexion : ilest essentiel que la mdiationreste centre sur lhumain.Derrire chaque cas trait parles mdiations, en particulier Bercy, il y a souvent la surviedune entreprise qui est en jeu.Derrire chaque cas demdiation, il y a donc lactivitet lemploi de plusieurs salaris,il y a aussi le projet dunentrepreneur. Votre travail deprvention des litiges exige uneattention constante auxsingularits de chaque cas. Vousapportez des solutions justes etquitables chacun, en tenantcompte du contexte dans lequelnous voluons et des difficultsindividuelles qui peuvent exister.Je souhaite naturellement quece soit toujours le cas.Voici, Mesdames et Messieurs,quelques lments que jevoulais rappeler loccasion decette date anniversaire. Je vousremercie et vous flicite nouveau pour votre engagementau service des Franaises et desFranais.

Franois Baroin

Les Annonces de la Seine - lundi 26 mars 2012 - numro 22 5

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COLLOQUE

Dontologie et responsabilitde lexpert de justice

13 avril 2012Htel de la Paix - Reims

Renseignements : mhbernard@chu-reims.fr2012-238

CONFRENCE SCIENTIFIQUEET PROFESSIONNELLE

Actualit de la matrisedes risques industriels29 et 30 mars 2012Sophia-Antipolis

Renseignements: www.master-mri.org 2012-239

16ME SMINAIRE FRANCO/ALLEMAND

Responsabilit des socits-mres: les filiales font-ellesencore cran?

11 et 12 mai 2012Evian

Renseignements : 01 47 66 30 07mc.midavaine@avocats-conseils.orgwww.avocats-conseils.org 2012-240

CONFRENCE DE LASSOCIATIONDHISTOIRE ET DARCHOLOGIEDU XXME ARRONDISSEMENT

Un gars de Mnilmontantpar Franois Sauteron

23 mai 2012

Mairie du XXme arrondissement - Paris

Renseignements : http://ahav.free.fr 2012-241

COLLOQUE DROIT DE LUNION EUROPENNE

Linfluence du droitde lUnion europennesur le droit social

24 mai 2012

Cour de cassation - Paris 1er

Renseignements : www.courdecassation.fr 2012-242

dbirentier lui permet de procder desversements. Ces derniers doivent tre effectifset donner lieu justification la demande deladministration. A cet gard, il est rappel queles sommes verses un ascendant rsidant ltranger doivent tenir compte du niveau devie du pays concern, en se rfrantnotamment au produit national brut parhabitant. Par ailleurs, le transfert de fonds partir de France pour un bnficiaire domicilidans un pays qui fait lobjet du gel de ses avoirspeut ncessiter une autorisation pralable.Outre les conditions de dductibilit fiscale,pour connatre ses obligations, lusager doitgalement, dans certains cas, prendre contactavec la Direction Gnrale du Trsor. Il estpropos dapporter des prcisions concernantles modalits de dduction des pensionsalimentaires verses des ascendants rsidant ltranger en clarifiant la fois les dispositionsfiscales et montaires.

Prvoir, dans le cadre des investissements locatifs,une limitation de la reprise dimpts sur le revenu,en cas de non respect des conditionsdapplicationdu dispositif, au montant du gainindument raliser

Suite la rupture dun engagement de locationdans le cadre dun dispositif fiscal dincitationaux investissements locatifs, il peut trerencontr des cas o les usagers sont conduits rgler une imposition supplmentairesuprieure aux gains raliss initialement etdduits en matire dimpt sur le revenu. Dansle cadre de la mdiation, ladministration desfinances publiques a neutralis cet effet enprononant une remise gracieuse de lexcdentdimpt. Pour tenir compte de ces situations,nanmoins limites au regard du principedgalit des citoyens devant limpt, il estpropos, de manire gnrale, pour tous lesdispositifs dinvestissements locatifs, de limiterla proposition de rectification de limpt aumontant du gain en impt sur le revenuindment ralis.

En matire de recouvrement des crances non fiscales etdes produits des collectivitsterritoriales et des tablissements publics

Prvenir les contentieux en matire dassiette etde recouvrement de la redevance denlvementdes ordures mnagres

La redevance denlvement des orduresmnagres (REOM) est prvue larticle L. 2333-76 du code gnral des collectivits territoriales(CGCT). Elle est calcule en fonction du servicerendu aux usagers lors de la collecte des dchetspar les communes, les tablissements publics decoopration intercommunale et les syndicatsmixtes ou un concessionnaire par dlgation delassemble dlibrante. Linstitution duneREOM dans une commune entrane lasuppression de la taxe denlvement des orduresmnagres prvue larticle 1520 du codegnral des impts dont le redevable lgal est lepropritaire du bien immobilier soumis la taxefoncire. Le rapport de la Cour des comptesintitul Les collectivits locales et la gestiondes dchets mnagers - septembre 2011 souligne les difficults de recouvrement de laREOM vis--vis de la taxe denlvement desordures mnagres notamment au regard de latenue actualise de la liste des redevables par lescollectivits locales. Dans le cadre de procduresdoppositions tiers dtenteurs, plusieursmdiations ont abouti lannulation des titresde recette concernant le recouvrement desREOM au motif que les dbiteurs ayantdmnag, ils ntaient lgalement plusredevables de la redevance. Pour prvenir lescontentieux dassiette et de recouvrement, il estprconis de faire porter par les collectivits, lesorganismes et les entreprises concerns unemention sur lavis des sommes payerconcernant la REOM indiquant la ncessitde signaler un changement dadresse oudoccupants, pour viter un risque de doubleimposition . Le Mdiateur est prt sassocieraux initiatives de la DGFIP dans ce sens. Enoutre, le Mdiateur se propose, en liaison avecla DGFIP de faire en sorte que soit mieuxprcis, sur le site service-public.fr , leprimtre dapplication du changementdadresse en ligne et quil soit indiqu que si lesusagers sont redevables dune REOM, ils doiventsignaler leur changement de situationdirectement la collectivit, lorganisme oulentreprise qui facture la REOM.

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Claire Brisset et Emmanuel Constans

Veiller la scurit juridique de lordonnancementet du recouvrement des produits locaux(notamment: frais de cantine, de crche, dactivitsculturelles) concernant des prestations desenfant de parents divorcs ou spars, au regarddes dispositions de larticle 203 du code civil et desrgles comptables didentification du redevablelgal de la crance

Larticle 203 du Code civil prvoit que : Lespoux contractent ensemble, par le fait seul dumariage, lobligation de nourrir, entretenir et leverleurs enfants. Lors de lexamen de plusieursdemandes de mdiation, il a t constat quencas de situation de sparation, de divorce ou deconcubinage, lun des parents tait poursuivi aupaiement de prestations (frais de cantine, decrche, de garderie, de centres de loisirs)fournies son enfant alors que le titre de recettetait tabli, par la collectivit territoriale oultablissement public, au nom du parent qui

avait inscrit lenfant dans la structure daccueil.Le recouvrement est poursuivi, tort, danscertains cas sur le fondement de larticle 203 duCode civil alors que le comptable public nedispose pas dun titre excutoire au nom duparent poursuivi. Dans le cadre de la Chartenationale des bonnes pratiques de gestion desrecettes des collectivits territoriales et de leurstablissements publics, il est propos laDirection gnrale des finances publiquesdtudier les moyens de scuriser lerecouvrement, en la matire, en clarifiant, auregard du droit, lidentification des redevablesrels de ces crances.

Garantir leffectivit du dlai de recours desusagers en cas de mise en uvre de la procduredopposition tiers dtenteur

Le cinquime alina du 7 de larticle L. 1617-5du code gnral des collectivits territoriales(CGCT) prvoit quen cas dopposition tiers

dtenteur (OTD), les fonds saisis doivent trereverss dans les 30 jours qui suivent la rceptionde cet acte de recouvrement forc. Par ailleurs,le 2 de ce mme article fixe deux mois le dlaide contestation du bien fond de la crance oula rgularit formelle de lacte de poursuite. Enltat actuel du dispositif lgislatif, alors mmeque la crance et lacte de poursuite sontcontestables, les fonds peuvent tre apprhendsavant que le dbiteur puisse exercer un recoursjudiciaire dans le dlai de 60 jours qui lui estimparti. Afin de garantir lusager leffectivit dece dlai de recours de 60 jours, il est propos la Direction gnrale des finances publiquesdtudier la fixation 60 au lieu de 30 jours dudlai dans lequel les fonds doivent tre verss auTrsor. Un tel dlai de 60 jours existe dj enmatire davis tiers dtenteur (ATD) pour lerecouvrement des impts.

Procder une tude concernant les seuils actuels(30 et 130 ) de mise en uvre de la procduredopposition tiers dtenteur

Lopposition tiers dtenteur (OTD) est uneprocdure de recouvrement forc qui permetaux comptables publics de procder aurecouvrement des recettes des collectivitsterritoriales et de certains tablissements publicsrestes impayes en procdant une saisie desfonds dont disposent les dbiteurs soit auprsdtablissements financiers, soit demployeurs,de caisses de retraite, dallocations familialesoudautres tiers. LOTD a t introduite par larticle63 de la loi de finances rectificative pour 2004(n 2004-1485 du 30/12/2004). Le deuximealina du 7 de larticle L. 1617-5 du CGCTprcise que les comptables publics chargs durecouvrement des titres de recettes peuventprocder par la voie de lopposition tiersdtenteur lorsque les sommes dues par unredevable au mme poste comptable sontsuprieures un montant, fix par dcret enConseil dEtat. Larticle R. 1617-2 du CGCT fixerespectivement les seuils 130 pour une OTDnotifie auprs dun tablissement financier et 30 dans les autres cas (notammentemployeurs, organismes de retraite...). A lanalysede certaines demandes de mdiation qui fontsuite une OTD, il est constat que la mise enuvre de cette procdure pour des enjeuxfinanciers de faible montant entrane souvent,outre des frais bancaires proches du seuil actuel,des consquences graves chez une populationfragilise conomiquement et socialementpouvant conduire accentuer linsolvabilit etla prcarit des personnes et aller lencontredu but recherch du rglement de la crance.Ainsi, dans certains cas, la notification duneOTD lemployeur concern, alors mme quilpeut sagir dune somme gure suprieure 30, peut tre prjudiciable la stabilit de lemploidu salari. Aussi, le Mdiateur propose-t-il quela Direction gnrale des finances publiquestudie ladaptation des seuils actuels de mise enoeuvre de la procdure dOTD au regard de lasituation conomique et sociale de certainspopulations, tout en maintenant laction derecouvrement des crances des collectivitsconcernes, par voie dOTD, et dans le cadre dela Charte nationale des bonnes pratiques degestion des recettes des collectivits territorialeset de leurs tablissements publics.

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6 Les Annonces de la Seine - lundi 26 mars 2012 - numro 22

Vie du chiffre

CHIFFRES CLS

28000 demandes de mdiation traites

volution des dossier de mdiation reus et traits par le Mdiateur depuis 2002

Les trois phases dedveloppement de la mdiationdepuis 2002Le graphique ci-dessous, relatif l'volution des demandes demdiation entre 2002 et 2011, faitapparatre trois phases dedveloppement.Entre 2002 et 2004: la mdiationmonte rapidement en rgimejusqu' prs de 3000 demandes demdiation par an.Entre 2005 et 2008: les demandesde mdiation se stabilisent un peuen dessous de 3000 demandes paran. Cette stabilisation correspond la mise en place des conciliateursfiscaux dpartementauxaccompagne d'une lgrediminution des demandesrecevables partir de 2005.La crise conomique et financirede 2008-2009 enclenche unenouvelle tape dans ledveloppement de la mdiation. En2009, le palier d'activit de 3000demandes annuelles est franchi etles demandes de mdiationmanant des entreprisesaugmentent sensiblement. Lesmdiations relatives aux difficultsde recouvrement des crances nonfiscales progressent fortement.

Cette volution est palpable en2011 et au dbut de l'anne 2012 etles particuliers sont de plus en plusnombreux solliciter le Mdiateur.Avec un nombre de demandes demdiation le plus important de ladcennie (3410 demandes reues),l'anne 2011 rejoint le niveauatteint en 2009 mais la part desdemandes des particuliers est plusleve en 2011 qu'en 2009.

Les modalits de saisine duMdiateur ont t adaptes pourfaciliter les usages dinternetDepuis 2002, le service duMdiateur sest employ facilitersa saisine en mettant ladisposition des usagers tous lesmoyens modernes decommunication. La mdiation a tds lorigine en 2002 et demeure en2011, un service favorisantlutilisation dinternet (42% desdemandes sont transmises en 2011par voie lectronique: courriel etformulaire en ligne).Le Mdiateur a poursuivi laction demodernisation de son service enengageant une exprimentation deson service en engageant uneexprimentation de traitementnumris des dossiers, passant

notamment par la facilitation deschanges avec les correspondantsdes administrations et la rnovationde son site internet et du formulairede saisine en ligne.

Les dlais dexamen de larecevabilit des demandes demdiation ont tconsidrablement rduitsLa bonne orientation des demandesde mdiation a constitu un axeimportant de laction de lamdiation. Il est apparu en effetque la rapidit de lexamen derecevabilit et de la rorientation dela demande constituait un lmentessentiel de la rsolution des litigesdans les cas o le Mdiateur nestpas comptent, compte tenu de lanature du diffrend ou en raison delabsence de saisine pralable desservices en charge de lexamen desrclamations.Le raccourcissement des dlaisdexamen de la recevabilit desdemandes rpond une exigencetoujours plus forte des usagers:60% des demandeurs interrogsfin 2011 estimaient bon trs bonle dlai dans lequel laccusrception de leur demande leurtait parvenu.

Les Annonces de la Seine - lundi 26 mars 2012 - numro 22 7

Vie du droit

Main tenduepar la Justicepar Chantal Arens

La mdiation, introduite dans le Code deprocdure civile en 1995, est restependant longtemps une pratique pluttmarginale dans nos juridictions. Depuisquelques annes, une succession de textes dontles derniers sont l'ordonnance du 16novembre2011 portant transposition de la directiveeuropenne du 21mai 2008 sur la mdiation etle dcret du 20janvier 2012 relatif la rsolutionamiable des diffrends, qui rglemente aussi laconvention de procdure participative, marquelimportance donne par le lgislateur lamdiation.Les juges sont invits dsormais envisager lesmodes alternatifs de rglement des conflits, etparticulirement la mdiation, comme uncomplment appropri de la mission de justice.Aujourd'hui, nous en sommes tous les acteurs,magistrats, greffiers, avocats et mdiateurs, quivoulons participer ensemble llaborationd'une justice, humaine, sereine et constructive.

Pourquoi cette volution et ce changement dansla culture judiciaire?Dans une socit o les rgulationstraditionnelles sont de moins en moinsefficientes et o les rapports sociaux secomplexifient, l'attente envers la justice est deplus en plus pressante, et dpasse souvent lescomptences et les moyens dont elle dispose.Cette situation se traduit alors par un dficit de

confiance dans l'institution. On critique lacomplexit du langage juridique, la dure desprocdures, leur cot.Nous sommes tous conscients que les dci-sions rendues au seul tranchant de la loi nepermettent pas toujours de rsoudre lesconflits de manire satisfaisante. Le juge estsaisi d'un litige prsent sous un aspect stricte-ment juridique, qui n'est souvent que la partiemerge de liceberg. Les ressorts humains,psychologiques, sociaux et relationnels desconflits, nourris de rancurs et de malenten-dus sont souvent cachs bien quinhrents audossier soumis limperium du juge. La dci-sion de justice va rgler le litige, mais ne met-tra pas toujours fin au conflit, qui pourraresurgir sous d'autres formes. Un jugement,parfait en droit, peut avoir des consquencesexcessives ou inadaptes aux enjeux humains,rendant difficile le maintien des relationsentre les parties ou engendrant des difficultsd'excution si la dcision est mal comprise oun'est pas accepte.La mdiation peut intervenir pour offrir unespace de dialogue o le mdiateur, tierscomptent, indpendant et impartial, n'est niun dcideur ni un conseiller mais un facilitateurde communication entre les parties. Il met enuvre, par le professionnalisme qu'on attendde lui, un processus structur, o les partiespeuvent enfin s'exprimer dans un lieu protgpar la confidentialit, s'couter, mieux secomprendre, avancer l'une vers l'autre et ainsi

tre en capacit de trouver par elles-mmes dessolutions en quit, sur mesure, parfoisinventives, pour rgler leur conflit dans tous sesenjeux particuliers.La justice ne peut que favoriser cette voie o lesparties ne se considreront plus comme desadversaires engags dans un combat judiciaire,mais des partenaires la recherche d'unesolution commune satisfaisant l'intrt de

chacun. C'est seulement dans cette dmarchedapaisement, mais aussi de responsabilit, queles parties en conflit pourront prserver leursrelations pour l'avenir, ce quon appelle le vivreensemble , que ce soit dans le domainecommercial, contractuel, familial, de voisinage,etc.Il peut tre soulign que le rle du juge a volu:sa mission n'est plus seulement de dire le droit,mais de contribuer la paix sociale. Il peut laremplir en mettant les parties sur l'orbite d'unesolution ngocie et consensuelle, garante decette paix sociale. La mdiation correspond,selon les termes de Guy Canivet, ancien Premierprsident de la Cour de cassation (colloque deValence 2002) une conception moderne dela justice, une justice qui observe, qui facilite langociation, qui prend en compte l'excution, quimnage les relations futures entre les parties, quiprserve le tissu social .La mdiation participe galement de cettevolution de notre socit vers une autonomieaccrue des personnes, les citoyens aspirant une sorte de justice participative , o ladcision se construit avec eux. Fait significatif:lapport majeur de l'ordonnance et du dcretpris pour la transposition de la directive sur lamdiation concerne l'entre de la mdiationconventionnelle dans le Code de procdure civile(articles 1530 1535 du CPC) qui jusque-l netraitait que de la mdiation ordonne par le juge.Daucuns s'inquitent de ce que la mdiationtraduirait une sorte de privatisation de la

Les enjeux de la mdiationParis - 12 mars 2012

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a organis le 12 mars 2012, une matine-dbat sur la mdiation et ses enjeux, nouspublions ci-aprs le discours de la Prsidente Chantal Arens ainsi que la synthse des travaux sous la plume dHlneGebhardt.

Nous sommes tous conscients que les dcisions rendues auseul tranchant de la loi ne permettent pas toujours de rsoudreles conflits de manire satisfaisante.Chantal Arens

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Chantal Arens

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Vie du droit

justice. Cette crainte me parat injustifie,puisque la mdiation se droule l'ombre dudroit et sous le contrle du juge, qui a la facultd'homologuer ou non les accords issus de lamdiation, qu'elle soit conventionnelle oujudiciaire. Si la justice ne favorise pas lamdiation, la mdiation se fera sans la justice,avec prcisment des risques de drivesd'accords se situant en marge du droitLa mdiation n'a pas vocation dsengorger lesjuridictions, mais elle peut prvenir le retour etla multiplication des contentieux. Elle contribue donner la justice le visage d'une institutionplus humaine, l'coute des parties, et permetselon une formule bien connue, de moins jugerpour mieux juger.Le tribunal de grande instance de Paris s'estvoulu rsolument la pointe de ce changementde culture dans les pratiques judiciaires.En matire familiale, ds janvier 2007, a tmise en place au tribunal une permanenced'information la mdiation familiale, enpartenariat avec diverses associations demdiateurs. Le service des affaires familiales aexpriment, ds 2008, la pratique de la doubleconvocation dans les affaires prslectionnespar les juges, les parties recevaient en mmetemps que leur convocation l'audience, uneconvocation un entretien pralabled'information sur la mdiation familiale. Depuismai 2011, cette convocation s'est gnralise l'ensemble des contentieux traits par les jugesaux affaires familiales, sans slection de dossiers.

Onze associations de mdiation familialetiennent une permanence dinformation parsemaine dans les diffrents arrondissements deParis. Cela se traduit par une augmentation trsimportante des mdiations volontaires, avantou aprs l'audience. Aujourd'hui, la mdiationfait partie intgrante du paysage du service desaffaires familiales. Les avocats eux-mmes laproposent de plus en plus l'audience, car elleest un outil indispensable de pacification desconflits, dans ce domaine o les enjeux sontprincipalement relationnels et affectifs et o sejoue le sort des liens familiaux.En matire civile, un protocole sur la mdiationa t sign le 14dcembre 2009 entre le tribunalet le barreau de Paris, fruit d'une concertationmene avec tous les acteurs concerns,magistrats, avocats, responsables de greffe,mdiateurs.Il a t institu une Unit de Mdiation civileprside par le prsident du tribunal, composede magistrats, davocats et de greffiers et animepar le rfrent pour la mdiation au tribunal.Cette unit a pour objectif de proposer,organiser et structurer les modalits de recours la mdiation au sein des chambres civiles, etse runit rgulirement.Le 1er mars 2010 a t mise en place auprs deschambres civiles, la pratique de la doubleconvocation . Lide est de favoriser lamdiation en tout dbut de procdure, unstade o le conflit n'est pas encore cristallis.Je tiens, cet gard, saluer le travail accompli

avec laide du Barreau de Paris. Je sais pouvoircompter sur Madame le Btonnier Fral-Schul,pour poursuivre la rflexion sur ledveloppement des modes alternatifs derglement des conflits. Nous sommes tousconscients que la mdiation ne peut existerquavec ladhsion des avocats, garants delintrt des parties durant le processus demdiation et rdacteurs dun ventuelprotocole daccord.Je tiens rappeler que le dveloppement de lamdiation repose sur la confiance et lacoopration entre tous ses acteurs: il faut queles juges et les avocats aient confiance dans laqualit des mdiateurs, et que les avocats sesentent pleinement associs dans cettedmarche; mais aussi que les parties ressententque la mdiation, loin dtre un moyen dvacuerleur litige, est une main tendue par la justicepour le rsoudre dune faon digne etresponsable, la faveur de la rencontre aveclautre : selon la formule dHannah Arendt,rendre la justice cest rendre son humanit lautre .Il nest pas ais, dans nos professions judiciaires,de rompre avec la pesanteur des habitudes etdes reprsentations. Le changement de cultureet dtat desprit quimplique la mdiation,prendra du temps, mais en conjuguant tous nosefforts, je suis convaincue que nous pourronstracer la voie dune justice plus harmonieuse,axe sur un esprit de dialogue et de paix.

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REPRES

Synthse des travaux par Hlne Gebhardt

Cette matine a t introduitepar Madame le PrsidentChantal Arens qui a soulign lecomplment appropri quereprsente la mdiation pourrendre la Justice plus humaineen offrant un espace dedialogue o la confiance peuttre restaure. Elle a insistsur le fait d'une ncessairecoopration entre tous lesacteurs, magistrats, avocats,greffiers, mdiateursMadame le BtonnierChristiane Fral-Schuhl,rappelant qu'elle avaitdcouvert il y a 15 ans lamdiation qui avait chang sonregard sur les conflits, a faitvaloir le potentiel extraordinaire

et la formidable opportunit detravailler tous ensemble pourune apprhension nouvelle etapaise des litiges. Elle a choiside donner une impulsion forteen organisant un colloqued'envergure sur la mdiation le25octobre 2012 pourpromouvoir cet outil partentire.Une cinquantaine de personnesont suivi les travaux qui ontcommenc, avant quatre tablesrondes animes par DanileGanancia magistrat rfrentpour la mdiation au tribunalde grande instance de Paris,par la projection d'un film,Une mdiation en scne. Cecourt concentr, co-produit par

Hlne Gebhardt et MarianneLassner, anciens magistrats etmdiateurs, a pour but demontrer en une quinzaine deminutes comment se drouleune mdiation, les diffrentesphases, la technique de lareformulation, l'usage dupaper-board Selon l'exergue, en mdiation, on vient pourcomprendre, pas pourconvaincre .L'intrt de la mdiation rsidesouvent dans le dcalage entrela vrit judiciaire et l'attenteidalise envers la Justice. Laproblmatique vritable n'estsouvent pas l o le juriste lecroit. Le dialogue et le respectmutuel, qui sont au cur de la

mdiation, permettent derencontrer l'autre et rejoignentles valeurs qui fondent lasocit. L'avocat a un devoird'information l'gard de sonclient qui ignore en gnral cemode de rsolution desdiffrends. L'un des principauxfreins au dveloppement de lamdiation est en effet samconnaissance.Quels dossiers relvent de lamdiation? Les intervenantssuivants ont tent de dgagerdes critres en indiquantqu'une mdiation pouvait trecouronne de succs sansforcment aboutir un accordet inversement. Le procs estsouvent un prtexte pour sedisputer. Il faut donc dcelerles cas o la rponse en droitn'est pas adapte, o leproblme doit tre rsolu enquit, o les relations doiventtre prserves. Une bonnedose d'intuition aideefficacement car la mdiationn'est pas approprie pour tousles dossiers ou toutes lespersonnes. Sur le site duBarreau de Paris figure unvademecum de la mdiation,adopt par le Conseil de l'Ordrele 13dcembre 2011, quiprsente en 29pages unpanorama complet.La mdiation peut trepropose tout moment. Lesmagistrats ont not que peu

d'avocats demandaient de leurpropre initiative une mdiationprfrant que ce soit le juge quipropose une telle mesure.Actuellement la slection desdossiers se fait plutt de faonempirique car le temps pourfaire le tri n'est pas pris encompte. Une pdagogie est mettre en place par l'avocattant l'gard du client qui n'apas forcment une bonnevision du dossier que duconfrre, en quelque sorte unemdiation avant la mdiation. Ils'agit de choisir sa justice, sadcision. Il importe degnraliser le discours et demontrer que ce n'est qu'unetape, au moins se mettred'accord sur le dsaccord.Tous les intervenants ontmartel le rle capital desavocats pour faire de lamdiation une voie crdible enregrettant qu'ils ne soient pasplus offensifs. Il leur appartientd'intgrer la mdiation dans lastratgie la plus efficace pourleurs clients. Un changementest toutefois perceptible avecles nouvelles gnrations quis'intressent au cadre scuriset original qu'offre lamdiation. Ceux qui ontparticip une mdiationconduite par un mdiateurprofessionnel deviennent alorspartisans de ce processus, lematre mot tant la confiance.

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Marianne Lassner et Hlne Gebhardt

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Vie du droit

Le 7 fvrier dernier, Monsieur leBtonnier Jean Castelain avait invit lesnateur Andr Vallini, charg de laJustice, des Liberts publiques et desInstitutions dans lquipe de campagne deFranois Hollande intervenir lors d'un dner-dbat du Cercle. Le parlementaire de lIsre estrevenu sur les propositions de FranoisHollande qui veut faire du renforcement delinstitution judiciaire une priorit de sonquinquennat.Pour une justice accessible tous et sur tous lesterritoires, il a tout dabord mis en avant lasimplification de lorganisation judiciaire pourtous les litiges portant sur les aspects essentielsde la vie, ce qui passera par la gnralisation desguichets uniques de greffe, la rvision voire lafusion des contentieux des tribunaux dinstanceet de grande instance, le regroupement descontentieux sociaux dans une juridictionunique, la rforme de laide juridictionnelle,lintroduction de laction de groupe, lerenforcement de la justice financire et enfinlinstauration dun habeas corpus numriquepour protger les liberts individuelles face audveloppement des nouvelles technologies.Concernant la justice pnale, Andr Vallini aplaid pour une remise plat de notre systmejudiciaire, et notamment du Code de procdurepnale que lempilement des lois depuis 2002,et surtout 2007, a rendu illisible. Ce travail declarification devra tre men autour de deuxcritres: le respect des droits fondamentaux etlefficacit de la lutte contre la dlinquance.Franois Hollande reviendra sur les peinesplanchers, qui sont non seulement contraires

au principe dindividualisation des peines, maisqui en plus ne sont pas efficaces contre larcidive. La spcificit de la justice des mineurssera restaure sur la base des principes delordonnance de 1945 et le dveloppement des

CEF ne se fera pas au dtriment des autresdispositifs. Enfin, Franois Hollande veut faireen sorte que toutes les dcisions de justice soienteffectivement excutes et il souhaite adapterles prisons lobjectif essentiel de la rinsertion,par le renforcement notamment des servicespnitentiaires dinsertion et de probation pourprparer les dtenus leur sortieafin de rduirele nombre des sorties sches, facteurs dercidive.Enfin, Andr Vallini a fortement insist surlindpendance de la justice et assure queFranois Hollande sera le garant dun Etatimpartial et du respect de lEtat de droit. La Courde justice de la Rpublique sera supprime, lestatut pnal du chef de lEtat sera repens, lesinstructions du gouvernement dans lesprocdures en cours seront interdites par la loi,et le CSM sera rform tout comme le modede nomination des magistrats du parquet quisera align sur celui des magistrats du sige. Undbat nourri a eu lieu entre Andr Vallini et lesnombreux participantsFermet et humanit sont les deux lignes forcesqui rsument le mieux lintervention de linvitdu Cercle.

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Le CercleParis - 7 fvrier 2012

REPRES

A propos du Cercle Ce sont les ides qui gouvernent le Monde, Auguste Comte

Le Btonnier de Paris JeanCastelain cre en 2010, un cerclede rflexion: le Cercle de Harlay.Durant les mois couls, douzepersonnalits nous ont faitl'honneur d'accepter de participeraux dners discussions organissdans le cadre de ce cercle.Aujourd'hui, forts de cetteexprience, une nouvelle structures'imposait: Le Cercle a donc vule jour.Lieu ouvert sur le Barreau et sur leMonde, il sera une plateformed'changes d'ides, de dbats,permettant le croisement de

personnalits issues du mondeconomique, culturel, social, autourd'un dialogue informel, dtendu etconvivial entre les participants etleur invit.Les dners anims par un journalistese tiendront dans des lieux nouspermettant l'ouverture sur d'autresmondes, crant ainsi un pont entrediffrentes formes de connaissance,en runissant des personnalits detout bord et en les confrontant notre culture d'avocat.Conu dans un esprit club, leCercle association loi 1901, par sesadhrents, ses membres

bienfaiteurs et ses partenaires, sedfinit comme un lieu o le liensera le matre-mot .L'homme n'est pas fait pourconstruire des murs mais pourconstruire des ponts. , Lao-Tseu.

Le Cercle50, avenue Victor Hugo

75116 PARISContact: Matre Danielle Monteaux

Tlphone: 06 07 50 27 85Tlcopie: 01 45 44 29 38

E-mail:danielle.monteaux@wanadoo.fr

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Andr Vallini et Jean Castelain

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Au Journal Officiel

Procdure civile : rmunration de lavocatet aide juridictionnelle

Dcret no 2012-349 du 12 mars 2012relatif aux rtributions des missions daidejuridictionnelle accomplies par les avouset les avocats devant la cour dappelJORF n 0062 du 13 mars 2012()Chapitre IerDispositions modifiantle dcret n91-1266 du 19 dcembre 1991Art. 1er. - Le dcret du 19 dcembre 1991 susvis est modificonformment aux dispositions du prsent chapitre.Art. 2. - Sont supprims :1o Au 1o de larticle 13, les mots : ou un avou prs la cour dappel dansle ressort de laquelle le tribunal administratif a son sige ;2o Au 1o de larticle 14, les mots : et un avou prs cette cour ;3o Au 1o de larticle 15, les mots : ou un avou prs la cour dappel dansle ressort de laquelle la cour administrative dappel a son sige ;4o A larticle 20, les mots : , les avous prs les cours dappel et , lachambre de discipline ;5o Aux articles 77 et 114, les mots : , lavou ;6o A larticle 104, les mots : , aux avous ;7o A larticle 106, les mots : aux avous et ;8o A larticle 113, les mots : lavou et.Art. 3. Le V du premier tableau annex larticle 90 est ainsi modifi :I. - Dans la colonne Procdures :1o Les lignes V.1 et V.2 sont compltes par les mots : dans les procduresdappel avec reprsentation obligatoire ;2o Aprs la ligne V.2, il est ajout deux lignes ainsi rdiges :V.3. Appel et contredit dans les procdures dappel sans reprsentationobligatoire ;V.4. Appel avec rfr dans les procdures dappel sans reprsentationobligatoire.II. - Dans la colonne Coefficient de base :- le coefficient de base figurant en face de la ligne V.1 est fix 26 UV(7) ;- le coefficient de base figurant en face de la ligne V.2 est fix 30 UV(7) ;- le coefficient de base figurant en face de la ligne V.3 est fix 20 UV ;- le coefficient de base figurant en face de la ligne V.4 est fix 24 UV.

III. - Les majorations mentionnes aux lignes V.1 et V.2 sont applicablesaux lignes V.3 et V.4.

IV. - Les dispositions de la note (7) sont remplaces par les dispositionssuivantes :Ces coefficients sont applicables aux procdures introduites devant lacour dappel compter du 1er janvier 2012.Pour les procdures en cours devant la cour dappel au 1er janvier 2012,la rtribution de lavocat est fixe 14 UV et 18 UV ; elle peut tre majoreen fonction des diligences accomplies par lavocat :- de 8 UV dans le cas o lavocat reprend les fonctions de postulationet que seule la dclaration dappel ou la constitution dintim a t dposepar lavou dessaisi au 31 dcembre 2011 ;- de 3 UV dans le cas o lavocat reprend les fonctions de postulationet que les premires conclusions ont t dposes par lavou dessaisi au31 dcembre 2011 .Art. 4. Aprs larticle 90-1, il est insr un article 90-2 ainsi rdig :Art. 90-2. - Pour les procdures avec reprsentation obligatoire en cours

devant la cour dappel au 1er janvier 2012, lavocat dj dsign au titre delaide juridictionnelle exerce, outre les fonctions de plaidoirie, lesattributions initialement exerces par lavou qui renonce devenir avocat. Toutefois, dfaut davocat dsign ou si lavocat dsign estterritorialement incomptent pour exercer les fonctions de reprsentation,le btonnier dsigne un autre avocat pour exercer ces fonctions, enapplication des dispositions prvues aux articles 1er et 5 de la loi du31 dcembre 1971.Art. 5. Larticle 92 est remplac par les dispositions suivantes :Art. 92. - Pour les affaires en cours au 1er janvier 2012, lavou devenuavocat, qui conserve jusqu larrt sur le fond les attributions qui lui taientinitialement dvolues, peroit une rtribution verse par lEtat de 310 .Pour celles o lavou renonce devenir avocat, la rtribution verse parlEtat pour les actes accomplis avant son dessaisissement est fixe selonle barme suivant, en fonction de ltat de lavancement de la procdure.Dpt de la dclaration dappel ou de la constitution dintim : 100 .Dpt de la dclaration dappel ou de la constitution dintim et dptdes premires conclusions : 250 .Affaire plaide et en attente de larrt : 310 .Ces sommes sont majores de 65 en cas dincidents mentionns larticle 526 et aux 1o 4o de larticle 771 du code de procdure civile oude rfr dans la limite de trois majorations.Art. 6. - Aprs larticle 104, il est insr un article 104-1 ainsi rdig :Art. 104-1. - Les sommes revenant aux avous qui renoncent deveniravocat en application de larticle 26 de la loi du 25 janvier 2011 portantrforme de la reprsentation devant la cour dappel sont rgles surjustification de leur dsignation au titre de laide juridictionnelle et productiondune attestation de mission dlivre, sur leur demande, par le greffier enchef ou le secrtaire de la juridiction au moment de leur dessaisissement.Les sommes revenant aux avous devenus avocats poursuivant leursactivits dans les procdures en cours au 1er janvier 2012 sont rgles,selon les mmes modalits, au moment o le juge rend sa dcision ouau plus tard en mme temps que lui en est adresse une expdition.Art. 7. - Aprs larticle 106, il est ajout un article 106-1 ainsi rdig :Art. 106-1. - La part contributive due par lEtat aux avous qui renoncent devenir avocat ou aux avous devenus avocats poursuivant leursactivits dans les procdures en cours au 1er janvier 2012 est liquide etordonnance par lordonnateur comptent ou son dlgataire et payepar le comptable assignataire.Art. 8. - Larticle 134 est ainsi modifi :1o Au 6o, les mots : Sept avocats sont remplacs par les mots : Huitavocats ;2o Le 8o est supprim ;3o Les rubriques 9o 14o deviennent les rubriques 8o 13o.Art. 9. - A larticle 152, aprs les mots : les fonctions, est insr le mot :anciennement.Art. 10. - A larticle 153, les mots : de lavou sont remplacs par lesmots : de postulation devant la cour dappel.

Chapitre IIDispositions diverses et finalesArt. 11. - Les articles 4, 5, 10 et 17-12 et le II de larticle 17-5 du dcretdu 30 dcembre 1991 susvis sont abrogs.Art. 12. - Les dispositions du prsent dcret sont applicables en Polynsiefranaise.Elles ne sont pas applicables Mayotte.Art. 13. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Liberts, leministre de lIntrieur, de lOutre-mer, des Collectivits territoriales etde lImmigration et la ministre du Budget, des Comptes publics et de laRforme de lEtat, porte-parole du Gouvernement, sont chargs, chacunen ce qui le concerne, de lexcution du prsent dcret, qui sera publiau Journal officiel de la Rpublique franaise.

Deux dcrets viennent dtre publis au Journal Officiel, ils concernent les rtributions des missions daide juridictionnelleaccomplies par les avocats devant la cour dAppel.

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Dcret n2012-350 du 12 mars 2012portant diverses dispositions en matiredaide juridictionnelle et daide lintervention de lavocatJORF n 0062 du 13 mars 2012

()Chapitre IerDispositions modifiant le dcret n91-1266 du 19 dcembre 1991Art. 1er. - Le dcret du 19 dcembre 1991 susvis est modificonformment aux dispositions du prsent chapitre.. .Art. 2. - Le huitime alina (4o) de larticle 33 est complt par les mots :ainsi que le montant des honoraires ou moluments dj verss cesauxiliaires de justice.Art. 3. - Larticle 34 est ainsi modifi :1o Au 9o, le deuxime alina est remplac par les dispositions suivantes :Si le requrant bnficie de lallocation de solidarit aux personnesges ou du revenu de solidarit active et que pour ce dernier, sesressources nexcdent pas le montant forfaitaire vis au 2o de larticleL. 262-2 du code de laction sociale et des familles, la dclaration deressources prvue au 1o du prsent article est remplace par toutdocument justifiant de la perception de la prestation. Il en est de mmepour le demandeur dasile bnficiant de lallocation temporairedattente. ;2o Il est complt par un 10o ainsi rdig :10o Le cas chant, la justification de versement du montant de lapension alimentaire.Art. 4. - Larticle 43 est ainsi modifi :1o Au premier alina, les mots : Sous rserve des dispositions de larticle41, sont supprims ;2o Il est complt par un alina ainsi rdig :Le greffier ou le secrtaire de la juridiction saisie classe sans dlai, danstous les cas, au dossier de procdure, lavis transmis par le bureau ou lasection.Art. 5. Le dernier alina de larticle 51 est remplac par les dispositionssuivantes :Copie des dcisions du bureau, de la section du bureau ou de leurprsident prononant le rejet ou le retrait de laide, la caducit de lademande daide juridictionnelle, lincomptence du bureau ou accordantlaide provisoire est adresse par le secrtaire du bureau au greffier ou ausecrtaire de la juridiction comptente, lauxiliaire de justice dsigndans la demande daide juridictionnelle et ayant accept de prter sonconcours.Le greffier ou le secrtaire de la juridiction saisie classe sans dlai, audossier de procdure, la dcision transmise par le bureau ou la section.Art. 6. - Larticle 60 est remplac par les dispositions suivantes :Art. 60. - Lorsquune dcision est dfre, le dossier est transmis sansdlai lautorit comptente pour statuer sur le recours. Le secrtaire dubureau daide juridictionnelle ou de la section du bureau avise du recoursle greffier ou le secrtaire de la juridiction comptente lequel classe sansdlai cet avis au dossier de procdure.Le demandeur laide juridictionnelle est inform du dpt du recourslorsquil nen est pas lauteur. Il peut prsenter des observations crites.Il est statu par voie dordonnance. La copie des dcisions rendues parlautorit de recours statuant sur la contestation dune dcision du bureauou dune section est adresse ou notifie selon le cas dans les conditionsfixes aux articles 50 et 51. Une copie des dcisions accompagne dudossier de demande daide juridictionnelle en original est adresse aubureau ou la section du bureau ayant rendu la dcision qui fait procderen cas de ncessit aux dsignations des auxiliaires de justice et archivele dossier retourn.Art. 7. - Larticle 62 est ainsi modifi :1o Le premier alina est ainsi complt :Lorsque la dcision est prononce par le bureau ou la section du bureau,copie de cette dcision est adresse par le secrtaire du bureau au greffierou au secrtaire de la juridiction comptente lequel classe cette dcisionau dossier de procdure ;

2o Au dbut du dernier alina, le mot : elle est remplac par les mots :Ladmission provisoire.Art. 8. - Le premier tableau annex larticle 90 est ainsi modifi :1o Dans la colonne Procdures, il est ajout la rubrique IV. - Autresmatires civiles, aprs la ligne IV.7, une ligne IV.8 ainsi rdige :IV.8. Procdure judiciaire de mainleve et de contrle des mesures desoins psychiatriques ;2o Dans la colonne Coefficients, le coefficient figurant en face de laligne IV-8 est fix 4. Aprs ce chiffre, est ajoute la mention : (10) ;3o A la fin du tableau, aprs la note (9), il est ajout la note (10) ainsirdige :(10) Y compris en appel devant le premier prsident.Art. 9. - Larticle 117-1 est ainsi modifi :1o Le 1o est remplac par les dispositions suivantes :1o Les oprations inscrites sur le compte spcial :a) Dotations verses par lEtat au titre de sa part contributive lartribution des avocats, conformment aux articles 118 et 132-4 ;b) Dotations arrtes par le Conseil national des barreaux au titre duproduit de la contribution pour laide juridique prvue larticle 1635 bisQ du code gnral des impts et affecte au paiement des missions daidejuridictionnelle selon le deuxime alina de larticle 21-1 de la loi no 71-1130 du 31 dcembre 1971 ;c) Contributions dues par lEtat au titre des missions acheves ainsi queprovisions au titre des missions en cours. ;2o Le dernier alina est remplac par les dispositions suivantes : Le prsident de la caisse des rglements pcuniaires des avocatscommunique ensuite ce rapport lordonnateur comptent ou sondlgataire, au Conseil national des barreaux et lUnion nationale descaisses de rglements pcuniaires des avocats ainsi quau prsident duconseil dpartemental de laccs au droit.Art. 10. - Aprs larticle 117-2, il est insr un article 117-3 rdig commesuit : Art. 117-3. - I. - Le Conseil national des barreaux transmet laChancellerie :1o A la fin de chaque mois, le montant peru au cours du mois au titredu produit de la contribution pour laide juridique instaure par larticle1635 bis Q du code gnral des impts, la rpartition des dotationsarrtes ce titre par barreau au cours du mois et le montant du versementeffectu sur le compte spcial de lUnion nationale des caisses derglements pcuniaires des avocats au cours du mois ;2o A la fin de chaque trimestre, la situation du compte bancaire spcialsur lequel est vers le produit de la contribution pour laide juridique, enretraant le dtail des entres et sorties de fonds au cours du trimestre ;3o A la fin de chaque anne, un rapport relatif la gestion du produitde la taxe, dont le contenu est fix par arrt conjoint du ministre de lajustice et du ministre du budget ;4o A la fin de chaque anne, le rapport du commissaire aux comptescertifiant les comptes annuels relatifs la gestion du produit de la taxe,notamment le montant annuel des charges de gestion exposes par leConseil national des barreaux et lUnion nationale des caisses derglements pcuniaires des avocats ainsi que les produits financiers tirsdu produit de la taxe et leur emploi.II. - LUnion nationale des caisses de rglements pcuniaires des avocatstransmet la Chancellerie :1o A la fin de chaque mois, le montant des dotations verses aux caissesde rglements pcuniaires des avocats en application de la conventionde gestion avec le Conseil national des barreaux prvue au deuximealina de larticle 21-1 de la loi no 71-1130 du 31 dcembre 1971 ;2o Mensuellement, les tats de trsorerie consolids de lensemble descaisses de rglements pcuniaires des avocats prvus larticle 37 durglement type pris pour lapplication de larticle 29 de la loi du 10 juillet1991 ;3o Trimestriellement, la situation du compte bancaire spcial ddiaux versements aux caisses de rglements pcuniaires des avocatsretraant le dtail des entres et sorties de fonds ; 4o Annuellement, les tats liquidatifs consolids des caisses derglements pcuniaires des avocats.Art. 11. Larticle 118 est ainsi modifi :1o Le premier alina est complt par les mots suivants : , dductionfaite du montant de la dotation affecte au barreau par le Conseil nationaldes barreaux au titre de la rpartition du produit de la contribution prvue larticle 1635 bis Q du code gnral des impts. ;2o Le deuxime alina est complt par les mots suivants : et calculselon les mmes modalits. ;

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3o La premire phrase du troisime alina est remplace par lesdispositions suivantes :La liquidation de la dotation due par lordonnateur comptent chaquebarreau est effectue en fin danne partir dun tat rcapitulatif desmissions acheves, aprs dduction du montant de la dotationeffectivement verse la caisse de rglements pcuniaires des avocatsen application du mme article 1635 bis Q.

Chapitre IIDispositions modifiant le dcret n96-887 du 10 octobre 1996Art. 12. - A larticle 2 du dcret du 10 octobre 1996 susvis, aprs lesmots : fonds verss, les mots:par lEtat sont supprims.Art. 13. - Le rglement type annex au mme dcret est ainsi modifi :

I. - Larticle 1er est ainsi modifi :1o Au premier alina, aprs le mot : reoit sont insrs les mots : delEtat et les mots : contribution de lEtat sont remplacs par les mots :contribution de ce dernier ;2o Aprs le cinquime alina, il est insr un sixime alina ainsi rdig :Conformment aux dispositions du deuxime alina de larticle 21-1de la loi n71-1130 du 31 dcembre 1971, la Carpa reoit galement leproduit de la contribution pour laide juridique instaure par larticle 1635bis Q du code gnral des impts. Cette dotation, qui est arrte par leConseil national des barreaux et verse par lUnion nationale des caissesde rglements pcuniaires des avocats dans le cadre de la convention degestion prvue au deuxime alina de larticle 21-1 de la loi n71-1130du 31 dcembre 1971, est intgralement affecte la rtribution desavocats pour les missions daide juridictionnelle.3o Le sixime alina devenu le septime est remplac par les dispositionssuivantes :Ces fonds sont verss sur le compte spcial prvu larticle 29 de la loidu 10 juillet 1991 prcite o ils font lobjet denregistrements distinctsen ce qui concerne leur affectation dfinie ci-dessus laide juridictionnelleet aux diffrentes aides lintervention de lavocat. Les enregistrementsdistinguent galement lorigine des fonds affects laide juridictionnelle(dotation de lEtat, produit de la contribution de laide juridique).

II. - Aprs le premier alina de larticle 3, il est insr un deuxime alinaainsi rdig :Les fonds sont verss par lUnion nationale des caisses de rglementspcuniaires des avocats sur le compte Carpa-aide juridictionnelle dontles rfrences lui ont t communiques.

III. - Larticle 4 est ainsi modifi :1o Au premier alina, les mots : ou, lorsque la Carpa na pas lapersonnalit juridique, du btonnier sont supprims ;2o Au deuxime alina, les mots : selon le cas, et ou le conseil delordre sont supprims.IV. - A larticle 5, aprs les mots : les fonds verss, les mots : par lEtatsont remplacs par les mots : au titre de laide juridictionnelle et desautres aides lintervention de lavocat.V. - A larticle 6, aprs les mots : les fonds verss, les mots : par lEtatsont supprims.VI. - A larticle 7, les mots : ou, lorsque la Carpa na pas la personnalitjuridique, par le conseil de lordre sont supprims.VII. - Larticle 8 est ainsi modifi :1o Au premier alina, les mots : dotations verses par lEtat sontremplacs par les mots : reues au titre de laide juridictionnelle et desautres aides lintervention de lavocat ;2o Aprs le deuxime alina, il est ajout un troisime alina ainsi rdig :Les fonds verss en application du deuxime alina de larticle 21-1 dela loi n71-1130 du 31 dcembre 1971 ne peuvent avoir dautre destinationfinale que la rtribution des avocats au titre des missions daidejuridictionnelle.

VIII. - A larticle 11, les mots : au titre des fonds reus de lEtat sontremplacs par les mots : pour les fonds reus au titre de laidejuridictionnelle et des autres aides lintervention de lavocat.

IX. - A larticle 19, les mots : de police ou de gendarmerie sontremplacs par les mots : de police, de gendarmerie ou de douane.X. - A larticle 23, les mots : ou sur lattestation de fin de missiontransactionnelle, sous rserve des rgles de rpartition prvues larticle

103 du dcret du 19 dcembre 1991 prcit sont remplacs par lesmots : ou sur limprim vis larticle 132-5 du dcret du 19 dcembre1991 sous rserve des rgles de rpartition prvues larticle 103 du mmedcret.

XI. - Larticle 35 est ainsi modifi :A la fin du premier alina, les mots : (modalits dterminer) sontremplacs par les mots : (selon la procdure dfinie par le conseil delordre) ;Au second alina, la premire phrase, les mots : autres missions sontremplacs par les mots : autres aides.

XII. - Au premier alina de larticle 36, aprs les mots : ou sondlgataire, sont insrs les mots :ainsi quau Conseil national des barreaux et lUnion nationale descaisses des rglements pcuniaires des avocats.

XIII. - Larticle 37 est ainsi modifi :1o Le premier alina est remplac par les dispositions suivantes :I. - La Carpa transmet lordonnateur comptent un tat de trsoreriemensuel dont le modle est fix par arrt du garde des sceaux, ministrede la justice. Cet tat rcapitule mensuellement au regard des dotationsverses ventiles selon leur origine : ;2o Le 2o est remplac par les dispositions suivantes :2o Le nombre dinterventions et les montants des rtributions versespar nature dintervention pour les interventions des avocats au cours dela garde vue ou de la retenue douanire ; ;3o Aprs le cinquime alina, sont insres les dispositions suivantes :II. - La version lectronique de cet tat de trsorerie est transmisergulirement par chaque Carpa lUnion nationale des caisses desrglements pcuniaires des avocats selon des modalits dfinies entreelles.LUnion nationale des caisses des rglements pcuniaires des avocatstransmet pour chaque mois rvolu le fichier lectronique consolid lordonnateur comptent et la Chancellerie, selon des dispositions fixespar convention avec le garde des sceaux, ministre de la justice.

Chapitre IIIDispositions diversesArt. 14. - Le prsent dcret est applicable en Polynsie franaise. Il nestpas applicable Mayotte.Art. 15. Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Liberts, leministre de lIntrieur, de lOutre-mer, des Collectivits territoriales etde lImmigration et la ministre du Budget, des Comptes publics et de laRforme de lEtat, porte-parole du Gouvernement, sont chargs, chacunen ce qui le concerne, de lexcution du prsent dcret, qui sera publiau Journal officiel de la Rpublique franaise.

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Jurisprudence

Le Conseil constitutionnel;

1. Considrant que les dputs et snateurs requrants dfrent au Conseilconstitutionnel la loi relative la protection de lidentit; quils contestentla conformit la Constitution des dispositions de ses articles 5 et 10;

Sur les articles 5 et 102. Considrant que larticle 5 de la loi dfre prvoit la cration, dansles conditions prvues par la loi du 6 janvier 1978 susvise, dun traitementde donnes caractre personnel facilitant le recueil et la conservationdes donnes requises pour la dlivrance du passeport franais et de lacarte nationale didentit, destin prserver lintgrit de ces donnes;que, parmi celles-ci, figurent les donnes contenues dans le composantlectronique scuris de la carte nationale didentit et du passeport dontla liste est fixe larticle 2 de la loi, qui sont, outre ltat civil et le domiciledu titulaire, sa taille, la couleur de ses yeux, deux empreintes digitales etsa photographie;3. Considrant que cet article 5 permet que lidentification du demandeurdun titre didentit ou de voyage seffectue en interrogeant le traitementde donnes caractre personnel au moyen des donnes dont la liste estfixe larticle 2, lexception de la photographie; quil prvoit galementque ce traitement de donnes caractre personnel peut tre interrogau moyen des deux empreintes digitales recueillies dans le traitement,en premier lieu, lors de ltablissement des titres didentit et de voyage,en deuxime lieu, pour les besoins de lenqute relative certainesinfractions, sur autorisation du procureur de la Rpublique ou du jugedinstruction, et, en troisime lieu, sur rquisition du procureur de laRpublique aux fins dtablir, lorsquelle est inconnue, lidentit dunepersonne dcde, victime dune catastrophe naturelle ou dun accidentcollectif;4. Considrant que larticle 6 de la loi dfre permet de vrifier lidentitdu possesseur de la carte didentit ou du passeport partir des donnesinscrites sur le document didentit ou de voyage ou sur le composantlectronique scuris; quil permet galement que cette vrification soiteffectue en consultant les donnes conserves dans le traitement prvu larticle 5 en cas de doute srieux sur lidentit de la personne oulorsque le titre prsent est dfectueux ou parat endommag ou altr;5. Considrant que larticle10 permet aux agents individuellementdsigns et dment habilits des services de police et de gendarmerienationales davoir accs au traitement de donnes caractre personnelcr en application de larticle5, pour les besoins de la prvention et dela rpression des atteintes lindpendance de la Nation, lintgrit deson territoire, sa scurit, la forme rpublicaine de ses institutions,aux moyens de sa dfense et de sa diplomatie, la sauvegarde de sapopulation en France et ltranger et aux lments essentiels de sonpotentiel scientifique et conomique et des actes de terrorisme;6. Considrant que, selon les requrants, la cration dun fichier didentitbiomtrique portant sur la quasi-totalit de la population franaise etdont les caractristiques rendent possible lidentification dune personne partir de ses empreintes digitales porte une atteinte inconstitutionnelleau droit au respect de la vie prive; quen outre, en permettant que lesdonnes enregistres dans ce fichier soient consultes des fins de policeadministrative ou judiciaire, le lgislateur aurait omis dadopter lesgaranties lgales contre le risque darbitraire;7. Considrant, en premier lieu, que larticle34 de la Constitution disposeque la loi fixe les rgles concernant les garanties fondamentales accordesaux citoyens pour lexercice des liberts publiques ainsi que la procdurepnale; quil appartient au lgislateur, dans le cadre de sa comptence,dassurer la conciliation entre, dune part, la sauvegarde de lordre publicet la recherche des auteurs dinfractions, toutes deux ncessaires laprotection de principes et de droits de valeur constitutionnelle et, dautre

part, le respect des autres droits et liberts constitutionnellement protgs;quil lui est tout moment loisible dadopter des dispositions nouvellesdont il lui appartient dapprcier lopportunit et de modifier des textesantrieurs ou dabroger ceux-ci en leur substituant, le cas chant, dautresdispositions, ds lors que, dans lexercice de ce pouvoir, il ne prive pas degaranties lgales des exigences constitutionnelles; 8. Considrant, en second lieu, que la libert proclame par larticle 2 dela Dclaration des droits de lhomme et du citoyen de 1789 implique ledroit au respect de la vie prive; que, par suite, la collecte, lenregistrement,la conservation, la consultation et la communication de donnes caractre personnel doivent tre justifis par un motif dintrt gnralet mis en uvre de manire adquate et proportionne cet objectif;9. Considrant que la cration dun traitement de donnes caractrepersonnel destin prserver lintgrit des donnes ncessaires ladlivrance des titres didentit et de voyage permet de scuriser ladlivrance de ces titres et damliorer lefficacit de la lutte contre la fraude;quelle est ainsi justifie par un motif dintrt gnral;10. Considrant, toutefois, que, compte tenu de son objet, ce traitementde donnes caractre personnel est destin recueillir les donnesrelatives la quasi-totalit de la population de nationalit franaise; queles donnes biomtriques enregistres dans ce fichier, notamment lesempreintes digitales, tant par elles-mmes susceptibles dtre rapprochesde traces physiques laisses involontairement par la personne oucollectes son insu, sont particulirement sensibles ; que lescaractristiques techniques de ce fichier dfinies par les dispositionscontestes permettent son interrogation dautres fins que la vrificationde lidentit dune personne ; que les dispositions de la loi dfreautorisent la consultation ou linterrogation de ce fichier non seulementaux fins de dlivrance ou de renouvellement des titres didentit et devoyage et de vrification de lidentit du possesseur dun tel titre, maisgalement dautres fins de police administrative ou judiciaire; 11. Considrant quil rsulte de ce qui prcde queu gard la naturedes donnes enregistres, lampleur de ce traitement, sescaractristiques techniques et aux conditions de sa consultation, lesdispositions de larticle 5 portent au droit au respect de la vie prive uneatteinte qui ne peut tre regarde comme proportionne au but poursuivi;que, par suite, les articles5 et 10 de la loi doivent tre dclars contraires la Constitution; quil en va de mme, par voie de consquence, dutroisime alina de larticle 6, de larticle 7 et de la seconde phrase delarticle 8;

Sur larticle312. Considrant que larticle 3 de la loi dfre confre une nouvellefonctionnalit la carte nationale didentit; quaux termes de cet article:Si son titulaire le souhaite, la carte nationale didentit contient en outredes donnes, conserves sparment, lui permettant de sidentifier surles rseaux de communications lectroniques et de mettre en uvre sasignature lectronique. Lintress dcide, chaque utilisation, des donnesdidentification transmises par voie lectronique.Le fait de ne pas disposer de la fonctionnalit dcrite au premier alinane constitue pas un motif lgitime de refus de vente ou de prestation deservices au sens de larticle L.122-1 du code de la consommation ni derefus daccs aux oprations de banque mentionnes larticle L. 311-1du code montaire et financier. Laccs aux services dadministration lectronique mis en place parltat, les collectivits territoriales ou leurs groupements ne peut trelimit aux seuls titulaires dune carte nationale didentit prsentant lafonctionnalit d