Edition du lundi 28 novembre 2011 novembre 2011

LES ANNONCES DE LA SEINE

VIE DU DROITDéfenseur des droitsEnfants confiés, enfants placés : défendre et promouvoir leurs droitsRapport consacré aux droits de l’enfant du Défenseur des droits......2Syndicat des Avocats de France38ème Congrès annuel - BayonneParticularisme et singularité - Rapport moral par Pascale Taelman .....7AGENDA......................................................................................5DROIT IMMOBILIERClauses abusives des contrats de syndics de copropriété....6VIE DU CHIFFRECompétitivité des entreprises françaises ..........................15CHRONIQUERPVA : Etat des lieux un an après le rapport Hattabpar Nathalie Kerdebrez ....................................................................16IN MÉMORIAMJean-Claude Woog nous a quittés........................................17JURISPRUDENCEDroits de plaidoirie Conseil constitutionnel25 novembre 2011 - décision n°2011-198 QPC .............................19ANNONCES LEGALES ...................................................20DIRECTPrix de l’Entrepreneur de l’Année ........................................31Conférence des Bâtonniers ....................................................32DÉCORATIONJacques Faggianelli, Chevalier du Mérite ..........................32

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Lundi 28 novembre 2011 - Numéro 66 - 1,15 Euro - 92e année

Dominique Baudis, Défenseur des droits,accompagné de Marie Derain, Défenseure desenfants, ont été reçus au Palais de l'Élysée le21 novembre pour remettre au Président de la

République le premier rapport consacré aux droits del’enfant.Autorité administrative indépendante nouvellementinstituée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008et la loi organique du 29 mars 2011, le Défenseur des droitspermet de rendre la protection des droits et des libertésplus cohérente et lisible. Dominique Baudis, qui a éténommé le 22 juin 2011 par le Président de la Républiqueaprès le vote des deux assemblées pour un mandat de 6 ansnon renouvelable, succède ainsi au Défenseur des enfantsmais aussi au Médiateur de la République, à la HauteAutorité de Lutte contre les Discriminations et pourl’Egalité (HALDE) ainsi qu’à la Commission Nationale deDéontologie de la Sécurité (CNDS).Pour Dominique Baudis, « avec l’instauration du Défenseurdes droits, les droits des enfants sont entrés dans l’âge adultemais leur spécificité est préservée » Il poursuit ainsi, avecson adjointe Marie Derain, l’action entreprise par ClaireBrisset puis Dominique Versini qui ont exercé au cours desdix dernières années la fonction de Défenseur des droits. Chaque année depuis l’institution d’un Défenseur desenfants en 2000, un rapport consacré à une questionparticulière liée à la protection de l’enfance en France estrendu public le 20 novembre, date anniversaire de laConvention internationale des droits de l’enfant adoptéeà New-York en 1989. Intitulé « Enfants confiés, enfants placés : défendre etpromouvoir leurs droits », ce rapport 2011 aborde lathématique des enfants accueillis en institution.

Il dresse un bilan 10 ans après la loi rénovant l’action socialeconsacrant les droits des usagers et presque 5 ans après laloi réformant la protection de l’enfance. Actuellement, près de 148.000 enfants et adolescents nevivent pas avec leur famille. Au titre de l’intérêt supérieurde l’enfant, ils sont confiés à des familles d’accueil ou pour48 600 d’entre eux, placés dans des établissements(Maisons d’Enfants à Caractère Social (MECS), foyers del’enfance généralement du ressort du département oupouponnières à caractère social).Le placement d’un enfant ou d’un adolescent a pour finalitéla protection de l’enfant lorsqu’une « défaillance familiale »survient, tout en gardant à l’esprit que « chaque fois quec’est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieuactuel » (article 375-2 du Code civil).Pour Marie Derain « L’accueil en institution est le plussouvent une parenthèse dans la vie d’un enfant. Quelle quesoit sa brièveté, il ne faut pas perdre de vue que ce dispositifest complexe et qu’il est difficile pour le jeune et sa famillede s’y repérer. Le placement contribue alors à fragiliserdavantage un parcours parfois émaillé de ruptures. »Face à des placements souvent déstructurant créant devéritables traumatismes, le Défenseur des Droits a formulédes mesures afin d’améliorer la défense des droits desenfants confiés ou placés. Ce rapport thématiquerecommande notamment d’organiser l’implication et laparticipation des parents dans le cadre du placement,d’anticiper la fin du placement, ou encore de garantir lacohérence, la continuité et l’individualisation del’intervention éducative ou encore de développer auprèsdes professionnels de la protection de l’enfance uneformation aux droits de l’enfant.

Jean-René Tancrède

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Défenseur des droitsRapport consacré aux droits de l’enfant

Dominique Baudis et Marie Derain

Enfants confiés, enfantsplacés : défendre etpromouvoir leurs droits Rapport consacré aux droits de l’enfantdu Défenseur des droits

I. « L’accueil provisoired’enfant » : un dispositif

complexe, des acteurs inventifs

L’objectif de la protection de l’enfance consisteà maintenir l’enfant dans son milieu familial.Néanmoins, il arrive que, pour le protéger, celui-ci fasse l’objet d’une mesure de placement àl’extérieur de sa famille, un « accueil provisoire ».La loi du 5 mars 2007 réformant la protectionde l’enfance intègre au cœur du dispositif del’Aide sociale à l’enfance(1) la notion « d’intérêtde l’enfant », en référence à la Conventioninternationale des droits de l’enfant qui elle-même évoque « l’intérêt supérieur de l’enfant »(art 3). Dans tous les cas, le respect est dû aux droitsde l’enfant, à sa personne, à sa parole, à lapréparation de son avenir, sans négliger les liens,chaque fois particuliers, qui l’unissent à sesparents et à ses proches. Cette exigence partagéepar tous peut se trouver freinée par des obstaclesmatériels, des pesanteurs et des habitudes tantadministratives que fonctionnelles malgrél’énergie et le professionnalisme déployés.

Qui sont les enfants placés : au 31 décembre2008, 296 200 enfants bénéficiaient de l’Aidesociale à l’Enfance (ASE)(2),-147.900 enfants étaient placés hors de leurmilieu familial, parmi eux, 48 820 étaient placésen établissements et 67.200 en famillesd’accueil (3) 56% sont des garçons(4)

- 74% des enfants sont hébergés à la suite d’unemesure prise par un juge des enfants, 22% à lasuite d’une mesure administrative, 11% relèventde l’accueil provisoire et 10% de l’accueil dejeunes majeurs(5)

Selon une étude rétrospective(6) portant sur1 000 dossiers :- Ces jeunes sont issus de familles nombreuses,séparées et recomposées. 43% ont au moins undemi-frère ou sœur, 5% seulement sont desenfants uniques. - 13% ont un père ou une mère qui a lui-mêmevécu des situations difficiles dans son enfance (maltraitance ou placement). Un surdix a un parent incarcéré. 20% ont perdu un de leurs parents. -Un jeune sur cinq est né à l’étranger, parmiceux-ci la moitié sont des garçons, pris en charge au titre des mineurs isolés étrangers.

La France se caractérise par un double circuitde décision. La protection administrative pla-cée sous la responsabilité du président duConseil général, qui l’assure via le service del’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) ; la protectionjudiciaire est le fait du juge des enfants et, par-fois, du Procureur de la République. L’ASEconstitue le troisième poste de dépenses desdépartements.

Les établissements qui accueillent des enfantset adolescents relèvent de plusieurs statutsjuridiques, de cadres règlementaires etd’organisation variés : les Maisons d’enfants àcaractère social (MECS) accueillent les troisquarts des enfants et sont à 95% gérées par lesecteur associatif ; les foyers de l’enfancedépendant du département accueillent 17% desenfants - les pouponnières à caractère social.

II. Des parcours fragilisants,émaillés de nombreuses

ruptures

Ces familles sont ébranlées par des difficultésprofondes. Le petit enfant a besoin d’établir unlien stable de qualité et sécurisant à l’autre, lamère, le père ou un membre de la famille, uneassistante familiale. Observer le développe-ment de l’enfant et les liens qu’il tisse avec sonentourage permet de mettre en évidence leseffets néfastes qu’ont sur les jeunes enfants lesinsuffisances de soins et d’attention mater-nelles, les séparations précoces et d’alerter surles risques que ces premières expériences mar-quantes soient faussées, voire nocives. Placerl’enfant vise à le soustraire et à le protéger derelations familiales gravement perturbées, destroubles du lien qui les caractérisent et mettenten danger son développement et son équilibreet ont des racines profondes dans l’histoire de lafamille. Car un enfant ne peut ni se construiresur de telles bases ni établir des liens solides etconfiants gages de sécurité intérieure.L’aide psychique est alors déterminante pourfaire évoluer à la fois l’enfant et sa famille. Il arrive que le placement se déroule commeune succession de ruptures entre les modes etles lieux d’accueil ponctuées d’aller et retoursdéstructurants qui créent de véritables trau-matismes, les enfants se trouvent chambouléspar trop de ruptures.Il serait très utile de mieux connaître le parcoursdes enfants placés. De telles informationsintéressent les politiques publiques en apportantdes éléments de connaissance et de réflexionsur la pertinence de leurs choix et lesapplications concrètes des lois qui fondent leuraction.

III. Des droits reconnus,un usage à affirmer

1) Permettre à l’enfant de s’exprimer et de participeraux questions qui le concernent« Chaque enfant a le droit de s’exprimer et d’êtreentendu sur les questions qui le concernent.L’enfant capable de raisonner a le droitd’exprimer son opinion sur toutes les questionsqui le concernent. L’enfant a le droit d’exprimer ses idées : par laparole, l’écrit, le dessin, le jeu ou de toute autremanière dans le respect des autres et de leursdroits. » (CIDE art. 12, 13, 15, 17, 30). La place et l’expression des usagers -enfants etfamilles- ont été prises en compte dans les dis-positions législatives (lois du 6 juin 1984 et du2 janvier 2002) et réglementaires, leur mise en

2 Les Annonces de la Seine - lundi 28 novembre 2011 - numéro 66

Vie du droitLES ANNONCES DE LA SEINESiège social :

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens,ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appelRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasChristian Lefebvre, Président de la Chambre des Notaires de ParisNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 756 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2011, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 23 décembre 2010 ; des Yvelines, du 16 décembre 2010 ; des Hauts-de-Seine, du 22 décembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 décembre 2010 ; duVal-de-Marne, du 31 décembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,34 € Seine-Saint-Denis : 5,29 €Yvelines : 5,09 € Hauts-de-Seine : 5,34 €Val-de-Marne : 5,27 €B) Avis divers : 9,75 €C) Avis financiers : 10,85 €D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,74 € Hauts-de-Seine : 3,72 €Seine-Saint Denis : 3,74 € Yvelines : 5,09 €Val-de-Marne : 3,74 €- Vente au numéro : 1,15 €- Abonnement annuel : 15 € simple

35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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pratique étant progressive. Ces textes pré-voient une information de l’enfant sur sa situa-tion, le recueil de sa parole et de son avis pourles décisions qui le concernent parmi les-quelles son placement. Une évaluation de lasituation est réalisée au préalable. La parole del’enfant est plus ou moins expressément solli-citée et reçue par des personnes différentes -parents, juges des enfants, professionnels del’Aide sociale à l’enfance - et dans des condi-tions différentes.La loi du 5 mars 2007 rend obligatoire, dans tousles cas de placement, l’élaboration d’un projetpour l’enfant axé sur ses droits et fédérateur. Al’examen de différents projets, des professionnelsdéplorent leur banalité et leur manque deprofondeur.

2) Vie privée, vie sociale, vie scolaire,apprendre à tenir sa place« Chaque enfant a droit à la protection de sa vieprivée. L’enfant a le droit d’avoir une vie privéeavec une correspondance privée, des relationsamicales et des liens affectifs etc. sans êtresurveillé et contrôlé de façon abusive » (art 16). La vie en collectivité peut mettre à mal l’intimitéet l’espace personnel des enfants ou desadolescents qui se déclarent pourtant trèsattachés à la confidentialité ; d’expérience, ilssont loin d’être convaincus que leurs différentsinterlocuteurs sauront la respecter.« Chaque enfant a le droit de s’exprimer et d’êtreentendu sur les questions qui le concernent.L’enfant a le droit de s’informer sur l’actualité.Les médias doivent permettre aux enfants des’exprimer. » (art 12, 13, 15, 17, 30). « Chaque enfant a droit à l’éducation et auxloisirs. Les enfants ont le droit de jouer, d’avoirdes loisirs, des activités sportives, culturelleset artistiques pour développer leurs talents etapprendre les valeurs liées à la vie en société.(art 28, 29, 31). Les enfants arrivent dans les établissements avecleurs bagages numériques et en usent à leurmanière qui peut les mettre en danger oustimuler leur créativité. « Tous les enfants sont égaux en droits : filles,garçons, quelles que soient leurs origines oucelles de leurs parents. » (art 2).

Les Annonces de la Seine - lundi 28 novembre 2011 - numéro 66 3

Vie du droit

REPÈRES

Le mot du Défenseur des droitsPar Dominique Baudis

Ce 20 novembre, comme chaqueannée, sera dédié aux droits de

l’enfant. Ce sera l’occasion derappeler à nos consciences que descentaines de millions d’enfants depar le monde sont privés d’accèsaux soins, à l’eau ou à l’éducation ;que des dizaines de millionssouffrent de malnutrition, que desdizaines de milliers meurent defaim, comme en Somalie ; qu’enSyrie des enfants sont torturés,mutilés et mis à mort pourterroriser leurs parents.Ces tragédies qui interpellent lacommunauté internationale nedoivent pas nous dispenser - bienau contraire - d’examiner ce qu’il enest en France des droits de l’enfant,de mesurer le chemin parcouru, d’évaluer lesprogrès accomplis et de prendre àbras le corps les difficultés quidemeurent, ainsi que lesproblématiques nouvelles dans unesociété en mutation.Il y a vingt ans, la France ratifiait laConvention internationale desdroits de l’enfant, dite aussi« Convention de New-York »,adoptée par l’Organisation desNations Unies en 1989. Ce textefondateur des droits de l’enfantfédère les Etats autour d’une mêmevolonté d’assurer la protection del’enfant, alors reconnu commedétenteur de droits.La notion d’intérêt supérieur del’enfant y est consacrée et doits’appliquer à tous les domaines dela vie de l’enfant : droit à la vie, àl’identité, à l’éducation, à la santé,droit de ne pas être séparé de sesparents, de ne pas être exploité,d’exprimer son opinion…En 2000, afin de veiller au respectet à la mise en œuvre de ce texte, laFrance s’est dotée d’une autoritéadministrative indépendante, leDéfenseur des enfants, chargée parla loi de défendre et promouvoir cesdroits, définis par cet engagementinternational.Pendant dix ans, deux défenseuresdes enfants, Madame Claire Brissetpuis Madame Dominique Versini etles équipes qui les entouraient, ontaccompli un travail admirable, aveccompétence et conviction. Elles ontouvert la voie avec un mérited’autant plus grand que laDéfenseure des enfants disposaitd’une panoplie juridique limitée.Chaque année, un rapport mettaiten lumière la situation des droits del’enfant ; les droits des enfantshandicapés, les mineurs étrangers,

précarité et protection des droits del’enfant, les adolescents ensouffrance ont ainsi fait l’objet derapports et de propositions.Cette année, la Défense des enfantsvient d’accomplir un progrèsconsidérable en passant du rangd’autorité administrative à celuid’autorité constitutionnelle.Tout au long des débatsparlementaires, qui ont abouti à laloi organique du 29 mars 2011relative au Défenseur des droits, denombreux intervenants ont, à justetitre, insisté sur la nécessité depréserver l’identité d’une missionspécifique au sein de cette nouvelleautorité ancrée dans laConstitution.Ils ont été entendus puisque cetteloi a fixé au Défenseur des droits,non seulement la mission dedéfendre et de promouvoir lesdroits de l’enfant mais, de surcroît,lui a confié l’objectif de défendre etpromouvoir l’intérêt supérieur del’enfant, notion qui, pour lapremière fois, figure dans notredroit interne. La France s’est misepleinement en conformité avec laConvention internationale relativeaux droits de l’enfant, 21 ans aprèsl’avoir signée et ratifiée.La force d’une institution résidantaussi dans les symboles, lelégislateur a également prévu quemon adjointe en charge de cettemission, Marie Derain, continueraitde porter le titre de Défenseure desenfants. Enfin, parce que la défensedes droits et de l’intérêt supérieurde l’enfant requiert une expertise,une expérience et une sensibilitésingulières, mon adjointe et moi-même sommes entourés d’uncollège réunissant magistrats,éducateurs et élus chargésd’éclairer le Défenseur des droitslorsque lui est soumise unequestion nouvelle. Cette faculté des’entourer de conseils avisés dansun domaine, par essence délicat,constitue un apport utile.Le Défenseur des droits, comme sesprédécesseurs, est confrontéquotidiennement aux nombreusesréclamations individuelles qui luisont adressées par des enfants ouleurs représentants légaux, par desmembres de la famille de l’enfantconcerné, par un service médical ousocial, ou une association dedéfense des droits de l’enfant. Auxpouvoirs de médiationantérieurement dévolus auDéfenseur des enfants, lelégislateur a ajouté l’ensemble desprérogatives attribuées auDéfenseur des droits. Dans le cadrede la nouvelle organisation duDéfenseur des droits, ce derniertraite l’ensemble des questionsrelatives aux enfants sans qu’il y aitlieu de rechercher si uneinstruction, pour aboutir, requiert leconcours d’une autre autorité.Outre cet accès aux droits simplifiépour le citoyen, là où le Défenseurdes enfants ne pouvait quedemander que l’on veuille bien luicommuniquer les pièces utiles, le

Défenseur des droits pourra mettreen œuvre de véritables pouvoirsd’investigation, le cas échéant parla voie de la mise en demeure et, enparticulier, la possibilité deconvoquer des personnes mises encause pour les entendre, ou de setransporter dans un lieu, public ouprivé, afin de réaliser desvérifications sur place. Le Défenseurdes droits a la capacité d’obtenirtoute pièce utile au traitementd’une réclamation.Le Défenseur des enfants n’avaitque la possibilité de proposer« toutes mesures de nature àremédier à cette situation ». Lesmoyens juridiques à la dispositiondu Défenseur des droits sont pluspuissants. Ainsi pourra-t-il exercerun véritable droit de suite enprononçant unemesure d’injonction à l’égard de lapersonne mise en cause, afin quecelle-ci prenne, dans un délaidéterminé, les mesures qu’il aurajugé nécessaires. Il pourra mêmesaisir l’autorité disciplinaire pour luidemander d’engager des poursuitescontre un agent fautif.Mieux encore, il pourra désormaisassister les enfants victimesd’atteinte à leurs droits, ou leursreprésentants, dans la constitutionde leur dossier et les aider àidentifier les procédures adaptées àleur cas, y compris lorsque celles-ciincluent unedimension internationale (cas,notamment, des enlèvementsparentaux vers l’étranger oud’éventuel recours direct de l’enfantauprès de la Cour européenne desdroits de l’homme). Trèsconcrètement, dans des situationscritiques, le Défenseur des droitspourra présenter des observations -écrites ou orales - devant un jugecivil, administratif ou pénal, soit desa propre initiative, soit à lademande des parties ou même àl’invitation de la juridiction.Cette rapide présentations’imposait pour éclairer ceux quiauraient pu craindre que la défensedes enfants ait été diluée dansl’institution du Défenseur desdroits.Il n’en est rien. Bien au contraire,avec l’instauration du Défenseurdes droits, les droits des enfantssont entrés dans l’âge adulte maisleur spécificité est préservée.Je veux dire solennellement, enparticulier aux acteurs de laprotection de l’enfance, que j’ail’ambition de poursuivre avec leurconcours un objectif partagé, celuide la consolidation des droits del’enfant. A la spécificité dessituations rencontrées par leDéfenseur des droits, doit répondrela cohérence de ses moyens et deson action car la défense des droitsfondamentaux constitue un toutindissociable.Dans notre société, la place desdroits de l’enfant ne doit plus êtreune annexe. Elle doit se situer aucœur du projet.

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80% des établissements sont mixtes. Les choixéducatifs témoignent encore d’un regarddifférent porté sur les filles. « Chaque enfant a le droit de s’exprimer et d’êtreentendu sur les questions qui le concernent.L’enfant a le droit à la liberté de pensée et dereligion. » (art 12, 13, 15, 17, 30). « Chaque enfant a droit à l’éducation et auxloisirs. Tous les enfants doivent pouvoirbénéficier du droit à l’éducation. Il ne peut pasy avoir de discrimination entre garçons et filles.Les enfants issus de minorités ethniques,réfugiés ou privés de liberté ainsi que les enfantshandicapés doivent y avoir droit sans aucunedifférence. » (art 28, 29, 31). 86% des enfants placés sont scolarisés, 67% ausein de l’Education nationale(7). Une attentionplus soutenue mériterait d’être portée à lacontinuité de la scolarité des enfants etadolescents et à la possibilité qui leur est offerted’atteindre des niveaux de qualificationsprofessionnelles de qualité. 4% d’adolescents nesont plus scolarisés, en augmentation constante. -« Chaque enfant a droit au meilleur état desanté possible » (art. 6, 24, 27). Les réponses apportées aux besoins des enfantset des adolescents, spécialement en matière desoins psychologiques et psychiques, sontétroitement liées à la difficulté d’accéder auxservices adéquats.

3) Savoir protéger contre toutes les formes de violences« Chaque enfant doit être protégé contre toutesles formes de violences » (art. 19, 37). La violence sous toutes ses formes est un sujetdifficile à appréhender par les établissementset leurs personnels. Les politiques publiques,les services et les associations, les établisse-ments, les cursus de formation ont mené untravail considérable pour promouvoir desétudes et recherches, rappeler les dispositionslégislatives(8), édicter des normes, définir debonnes pratiques professionnelles(9) et les ins-crire dans le fonctionnement interne quoti-dien des équipes avec une réelle vigilance. Un nombre croissant de jeunes présentent destroubles des conduites. Pour répondre auxsituations de crises, quelques institutions onttenté des expériences alliant soin éducatif etpsychiatrique, reconnues par la loi de 2007. « Personne n’a le droit d’exploiter un enfant »(art 32, 34, 36). Les mineurs isolés étrangers (environ 8 000)sont l’objet d’une vulnérabilité particulière, aussiont-ils besoin d’une protection durable etadaptée administrative ou judiciaire. Leursmotifs de venue en France, leurs origines etprofils sont différents, tous marqués par laséparation d’avec leur environnement et leursproches et par la dureté des conditions devoyage. La majorité -18 ans - pèse sur euxcomme un couperet administratif.

4) Associer enfants et familles pour garder des liensmalgré l’éloignement« Chaque enfant doit pouvoir vivre en famille »,« Même lorsqu’il est séparé de sa famille(parents, grands-parents, frères et sœurs etc.),l’enfant a le droit de maintenir des relations avecelle sauf si cela est contraire à son intérêt. » (art7, 5, 18, 26, 9, 20, 8, 10, 21). Le maintien des liens d’un enfant avec sesparents est un droit fondamental consacré parla CIDE repris par la loi de 2007.

Des efforts sont faits par les professionnels pourmettre en place ces mesures de maintien desliens, favoriser les rencontres parfois conduitessous le regard des tiers pour protéger l’enfant.La rupture de liens avec « des personnes quicomptent(10) », avec les frères et sœurs (bienque le principe de non séparation des fratriesait été renforcé par la loi de 2007), avec lesgrands-parents, parfois avec l’assistante familiale,est mal supportée par les enfants. La loi du 5 mars 2007 a prévu un accompa-gnement de la famille pendant le placementde l’enfant. Remobiliser les parents, insister surles potentiels qui sont les leurs dans desfamilles jusqu’alors considérées comme défail-lantes ouvre à un renversement de perspec-tive.

5) Anticiper la fin du placementLa sortie de la protection de l’enfance ne serésume pas à une porte que l’on claque un jourprécis. Elle implique une préparation progressive,pensée sur mesure pour le jeune, un appui et unsuivi collectifs qui s’avèrent insuffisants. A partirde 16 ans, l’anniversaire devient le signal d’alarmede la fin d’une mesure et du démarrage d’une

période d’incertitude, même pour ceux qui,jusqu’à 21 ans, pour les jeunes qui bénéficientd’un Contrat Jeune Majeur (11).

IV Propositions

Les observations et analyses recueillies au coursdes travaux menés à propos de ce rapportpermettent de formuler les propositionssuivantes :Proposition 1 : Organiser l’implication et laparticipation effectives des parents La prise en compte et l’accompagnement desparents confrontés à des difficultés éducativeset dont les enfants sont placés sont affirméscomme un point fort des actions éducatives,sans être toujours concrétisées. L’implication et la participation des parents etdes proches seront intensifiées : - en développant des actions nouvelles, souples,simples, (dans un langage et avec des référencescompréhensibles par tous), - correspondant aux modes de vie des familles(horaires, travail, transports)


Vie du droit

REPÈRES

Les nouveaux moyens conférésau Défenseur des droitsLa loi organique créant le

Défenseur des droits a reprisl’ensemble des compétences desentités regroupées en son sein,tout en les renforçant et en dotantle Défenseur de nouvellesprérogatives, particulièrement pourla défense des enfants. Le Défenseur des droits disposed’un pouvoir de recommandationet d’intervention en équité pour larésolution des litiges qui lui sontsoumis. Bien que dépourvu depouvoir de décision, il peut fixer undélai de réponse aux organismesqu’il saisit et ceux-ci ont obligationd’y donner suite. A défaut, leDéfenseur des droits peut mettreen œuvre un pouvoir d’injonctiondont aucune des anciennesautorités ne disposaientjusqu’alors. Si son injonction restesans effet, le Défenseur établit unrapport spécial et le rend public. Le Défenseur des droits peut tenterde résoudre les différends dont ilest saisi par voie de médiation oude transaction. Le Défenseur des droits peutégalement saisir l’autoritédisciplinaire compétente lorsquedes faits lui paraissent justifier unesanction. L’intervention duDéfenseur des droits se trouverenforcée par la loi organique quiprévoit la possibilité de fixer undélai de réponse à l’autorité saisieet son obligation de motiver ladécision de ne pas engager despoursuites. A défaut, le Défenseurdes droits pourra, à nouveau,établir un rapport spécial et lerendre public. Autre nouveauté introduite par laloi organique : la possibilité, pour leDéfenseur des droits, de consulterle Conseil d’Etat concernant uneréclamation non soumise à une

autorité juridictionnelle, soulevantune question d’interprétation d’unedisposition législative ourèglementaire. Le Défenseur desdroits pourra, s’il le juge utile,publier cet avis. Cette prérogativepermettra, notamment, de résoudreles litiges sériels. Une limite inhérente au principe dela souveraineté du juge, a étéreprise dans le cadre du Défenseurdes droits : il ne peut remettre encause une décision de justice. La loiorganique a, cependant, conféré àla nouvelle institution unecompétence particulière : le pouvoirde présenter des observationsdevant les juridictions civiles,administratives ou pénales. Cettecapacité pourra être mise en œuvreà la demande des juridictions, desparties, ou du Défenseur des droitslui-même qui peut, alors, êtreauditionné de droit. Pour mener à bienses interventions, le Défenseur desdroits dispose de différents moyensd’information. Le Défenseur desdroits peut ainsi auditionner toutepersonne et les personnesphysiques ou morales mises encause doivent faciliterl’accomplissement de sa missionen répondant à ses demandes etconvocations. Le Défenseur desdroits peut également demanderaux ministres de faire procéder àtoutes vérifications et enquêtes parles corps de contrôle. Il peut, enoutre, demander des études auConseil d’État et à la Cour descomptes. Pour le Défenseur, le droit de sefaire communiquer touteinformation ou pièce utile détenuespar les personnes mises en causeest très large puisque leurcaractère secret ou confidentiel ne

peut lui être opposé saufconcernant la défense nationale, lasûreté de l’Etat ou la politiqueextérieure. Le secret de l’enquête etde l’instruction ne peut pas nonplus lui être opposé et lesinformations couvertes par lesecret médical ou professionnelpeuvent lui être communiquées àla demande expresse de lapersonne concernée, sauf s’il s’agitde violences, de tout ordre,commises sur une personnevulnérable. En matière d’audition et decommunication, le Défenseur desdroits peut mettre en demeure lapersonne saisie de lui répondredans un délai qu’il fixe. Si la miseen demeure n’est pas suivie d’effet,il peut saisir le juge des référésd’une demande motivée pourprendre toute mesure utile. Enfin, le Défenseur des droits a lepouvoir de procéder à desvérifications sur place dans tous les locaux administratifs ou privés,dans tous les lieux, locaux, moyensde transport accessibles au publicet les locaux professionnels. Uneprocédure précise encadre cetteprérogative : droit à l’information,droit à la propriété privée et droitsde la défense y sont conciliés avecla nécessité de prévenir les risquesde destruction et de dissimulationsi l’urgence et la gravité des faits lecommandent. Toute personne mise en cause parle Défenseur des droits et qui nedéférerait pas à ses convocations,qui refuserait de lui communiquerdes informations et pièces utiles àl’exercice de sa mission ou quil’empêcherait d’accéder à deslocaux administratifs ou privésencourt un an d’emprisonnementet 15 000 € d’amende.

- leur donnant les moyens de maintenir les liensavec leur enfant malgré un environnementadministratif complexe.

Proposition 2 : Anticiper la fin du placement La préparation du retour en famille ou de la findu placement est un maillon faible de laprotection de l’enfance. Il conviendrait de : -repenser profondément la préparation duretour en famille comme celle de la fin deplacement afin qu’elle n’ajoute pas aux rupturesdéjà vécues par l’enfant, qu’elle s’inscrive dansla cohérence de son parcours et lui donne lesmoyens réels de s’intégrer dans sa nouvelle vie. - systématiser une mesure d’accompagnementau retour qui permette de soutenir ce momentclé pour l’enfant et ses parents. - veiller au maintien des possibilités offertes parle contrat jeune majeur sans négliger les jeunesles plus vulnérables.

Proposition 3 : Eviter les ruptures répétées dans lavie de ces jeunes Les parcours des enfants sont fréquemmentfaits de ruptures qui nuisent à l’efficacité del’accueil et au développement de l’enfant. Afind’y remédier il conviendrait de : -Garantir la stabilité et la cohérence des actionsdans tous les domaines de la vie de l’enfant,prévues par la loi du 5 mars 2007(art 18 et 22). - Ceci demande en premier lieu de reconsidérerles dispositions et les habitudes qui morcellentla vie de l’enfant et de l’adolescent, entravent savision d’avenir en subordonnant ses projets autrès court terme. Les dates anniversaires nedoivent plus être vécues comme un couperetangoissant conduisant à la majorité et à l’arrêtdes mesures. Cette crainte est augmentée parla diminution constante du nombre de contratjeunes majeurs. - Cette cohérence et cette stabilité doivent êtreune préoccupation permanente dans le choixdu lieu de vie, son adaptation aux besoins del’enfant et de leur évolution et la constance deson séjour. - De même, cohérence et stabilité doivent êtreune préoccupation permanente dans ledomaine de la formation scolaire etprofessionnelle en étant attentif à la continuitéde la scolarité (notamment en début d’accueil),à l’organisation systématique d’un soutienpédagogique adapté à ces jeunes, à l’organisationd’une orientation professionnelle efficace quiprenne en compte les dispositions et les souhaitsdes jeunes afin de les conduire à la meilleureinsertion sociale et professionnelle possible.

Proposition 4 : Organiser une conférence deconsensus En matière de protection de l’enfance, desprincipes forts régissent les interventions dansl’intérêt de l’enfant dont le président du Conseilgénéral est le garant dans un dispositif législatifet réglementaire complexe. Ces actions doiventêtre menées sous le signe de la cohérence, dela continuité et de l’individualisation. Leursapplications et leurs méthodes restentcependant encore mal connues et mal définies,insuffisamment approfondies et coordonnées. Organiser une conférence de consensus quipermette de recueillir les connaissances, lesméthodes et pratiques professionnelles, de lesconfronter et de produire des recommanda-tions :

- sur l’harmonisation des différents projets etcontrats d’accueil prévus par les lois de 2002 etde 2007, - sur l’élaboration puis l’aménagement du projetpour l’enfant, afin que les enfants et les parentssoient véritablement associés à toutes lesdimensions de ce projet pour l’enfant, - sur l’identification et la place du référent, - sur le repérage des moments-clés du parcoursde l’enfant.

Proposition 5 : Connaître le parcours et le devenir detous les jeunes accueillis Les définitions et l’aménagement des poli-tiques publiques en matière de protection del’enfance impliquent de connaître systémati-quement et intégralement le parcours et ledevenir des jeunes accueillis tant dans lesdépartements qu’au plan national ce qui n’estpas le cas actuellement, les connaissancesétant fragmentaires. Intensifier la mission de recueil et de suivi desinformations relatives aux enfants accueillisémanant des départements, du monde judi-ciaire, du monde de la santé et des autres ser-vices et acteurs concernés. Ainsi, à partir de chaque Observatoire départe-mental, seront connus et évalués les parcourscomplets des jeunes depuis leur premier accueiljusqu’à leur sortie du dispositif : durée de la priseen charge, durée des différents placements,nombre de placements, lieux de placements,scolarité poursuivie et niveau de qualificationatteint, situation personnelle et intégrationsociale à l’issue de l’accueil. De telles donnéessont indispensables pour identifier les points devulnérabilité et les moments favorables.

Proposition 6 : Elargir et consolider l’accueil desadolescents rencontrant des difficultés particulières La loi du 5 mars 2007 permet de développerun accueil spécialisé dans des établissementset services à caractère expérimental. Ceux-cidoivent répondre « aux besoins de prise encharge d’enfants ou adolescents qui présen-tent d’importantes difficultés comportemen-tales » (Guide pratique : l’accueil de l’enfant etde l’adolescent protégé, Ministère de la Santéet des Solidarités) auxquelles les établisse-ments médico-sociaux classiques n’apportentpas une réponse suffisante, en offrant unaccompagnement socio-éducatif et une priseen charge thérapeutique à dimension pluridis-ciplinaire. De tels établissements ou servicesindispensables se mettent lentement en placepour répondre aux situations de crise et pouraccueillir des jeunes exclus des autres struc-tures.Soutenir leur développement au sein de chaquedépartement. Garantir leur viabilité en facilitantle pluri financement dont ils ont besoin.

Proposition 7 : Ré impulser la formationaux droits de l’enfant La loi du 5 mars 2007 veut améliorer laformation des professionnels aux questionsrelatives à la protection de l’enfance et en définitles modalités. Cette formation est encoreinégalement mise en œuvre selon lesdépartements et la référence à l’intérêt supérieurde l’enfant et à ses différents droits y est peuévoquée. Il conviendrait de : Ré impulser la formation initiale et continue del’ensemble des professionnels et des cadres


Vie du droit Agenda

COLLOQUE

L’action de l’Etat en mer :permanence et évolutions

2 décembre 2011Conseil d’Etat - Paris

Organisateur : www.conseil-etat.frwww.ifsa.fr 2011-600

CYCLE DROIT ET ÉCONOMIEDE L’ENVIRONNEMENT

Assurances de responsabilité,assurances de choses etpréjudices environnementaux

12 décembre 2011Grand’Chambre - Cour de cassation

Organisateur : www.courdecassation.fr 2011-601

ENTRETIENS EUROPÉENS

Les derniers développementsdu droit européen de laconcurrence

9 décembre 2011Bruxelles (Belgique)

Organisateur : 0032 2 230 83 [email protected] 2011-602

SALON

Salon européen du Droit,de l’Audit et du Conseil

14 / 16 décembre 2011Palais Brongniart - Paris 2ème

Organisateur : www.salonlexposia.com 2011-603

IVÈME FORUM DES RÉSEAUX AU FÉMININ

La conduite du changement

15 décembre 2011Maison du Barreau - Paris 1er

Organisateur : 01 47 66 30 07wwww.avocats-conseils.org 2011-604

territoriaux susceptibles de connaître dessituations d’enfants en danger, déjà prévue àl’article 25 de la loi du 5 mars 2007, en insistantsur la connaissance des droits de l’enfant et lesconditions de leur mise en œuvre. Cetteconnaissance étant l’un des garants du respectde l’intérêt de l’enfant (article 3 de la CIDE).

Proposition 8 : Coordonner l’accueil des mineursisolés étrangers Les conditions d’accueil, de formation etd’intégration des Mineurs isolés étrangers sontpeu coordonnées et méritent des améliorationscertaines, déjà préconisées par le rapport d’unSénateur parlementaire en mission auprès dugarde des Sceaux, ministre de la Justice « Lesmineurs isolés étrangers en France », en mai2010. Celui-ci recommandait de : - Créer au sein du Fonds national de protectionde l’enfance, un fonds d’intervention destiné auxdépartements particulièrement confrontés àl’accueil de mineurs isolés étrangers. - Mettre en place des plateformes opération-nelles territoriales pour coordonner les

actions de mise à l’abri, d’évaluation et d’orien-tation. - Harmoniser et rendre plus lisibles les pra-tiques en créant et diffusant des référentiels,en formant les intervenants et en coordon-nant les actions entre les différents parte-naires. En outre, il serait utile de se montrer particu-lièrement attentif à plus long terme : - Coordonner les dispositions de protectionde l’enfance avec les dispositions relatives àl’accueil et au séjour des étrangers. - à l’organisation d’un apprentissage de la languefrançaise suffisamment long afin de permettrela meilleure scolarité possible. - à l’intervention dans les décisions d’orientationde conseillers d’orientation spécifiquementformés à la connaissance de ces jeunes.

Notes 1-Le service d’aide sociale à l’enfance dépend du département. Il estchargé de la protection de l’enfance. Il est géré par le Président duconseil général. Ce service emploie une équipe pluridisciplinaire ettravaille avec les autres services publics ou privé (le réseau associatifprincipalement)

2- Les établissements hébergeant des enfants et des adolescents endifficulté sociale, Etudes et résultats n°743, DREES, novembre 2010 3- Les dépenses d’aide sociale départementale en 2009, Etudes etrésultats n°762, DREES, mai 2011 4- 50 000 enfants en difficultés sociales hébergés en établissement,Etudes et résultats n°778, DREES, octobre 2011 5- 50 000 enfants en difficultés sociales hébergés en établissement,Etudes et résultats n°778, DREES, octobre 2011 6- Isabelle Frechon, Les politiques sociales à l’égard des enfants endanger, trajectoires de prises en charge par la protection de l’enfancedans deux départements d’une cohorte de jeunes ayant atteint 21 ans,INED/CNRS, 2009 7 Et 11 - 50 000 enfants en difficultés sociales hébergés en établissement,Etudes et résultats n°778, DREES, octobre 20118- Tant les dispositions spécifiques aux établissements sociaux etmédico-sociaux en matière de prévention et de traitement de la violenceque celles du régime juridique général relatives aux atteintes aux bienset aux personnes. 9- Entres autres par l‘Agence nationale de l’évaluation et de la qualitéde ses établissements et services sociaux et médico-sociaux, « Conduitesviolentes dans les établissements accueillant des adolescents :prévention et réponses », 2008 - 10-Observatoire national de l’enfance en danger (ONED), Cinquièmerapport annuel remis au Parlement et au Gouvernement, avril 201011- La mesure de protection judiciaire aux jeunes majeurs est mise enœuvre en application du décret n°75-96 du 18 février 1975

2011-599


Vie du droit

Droit immobilier

Un quart des logements français estorganisé en copropriétés gérées pardes syndics, majoritairement pro-fessionnels. La Commission des

clauses abusives a examiné les contrats demandat proposés par ces syndics aux syndi-cats de copropriétaires, qui bénéficient de laprotection accordée fpar la loi aux consom-mateurs et aux non-professionnels.La Commission a estimé que ces documentscontractuels contiennent des clauses dont lecaractère abusif au sens de l'article L. 132-1 duCode de la consommation peut être relevé. Ellerecommande en conséquence que soientéliminées des contrats les clauses ayant pourobjet ou pour effet :1. d'indiquer une durée de contrat necorrespondant pas aux dates d'effet etd'échéance mentionnées dans celui-ci ;2. de présenter l'ouverture d'un compte bancaireou postal unique comme le principe etl'ouverture d'un compte séparé comme uneprestation non comprise dans le forfait annuel ;3. de permettre au syndic la fixation unilatéraledes honoraires de gestion locative d'une partiecommune ;4. de rendre plus difficile la révocation ducontrat de syndic de copropriété à l'initiative duconsommateur ou non-professionnel, qu'é celledu syndic ;5. de laisser le consommateur ou le non-professionnel dans l'ignorance du prix ou dumode de calcul du prix de certaines prestations ;

6. de inclure, sous la rubrique du contrat rela-tive aux prestations de gestion courante, l'énu-mération de prestations facturées en sus duforfait annuel ;7. de décider du placement des fonds recueilliset de l'affectation des intérêts produits sans voteexprès de l'assemblée générale ;8. de prévoir dans le contrat que le syndic pourraagir en qualité de courtier, sans délibérationspéciale de l'assemblée générale à ce sujet ;9. de mandater le syndic pour des prestationsne relevant pas de ses fonctions de syndic, sansautorisation préalable de l'assemblée générale ;10. de prévoir une rémunération particulièredu syndic dans le cas d'une déclaration desinistre concernant les parties communes ;11. de prévoir la rémunération du syndic à titrede prestation particulière pour le suivi detravaux sans préciser la nature de ceux-ci ;12. de prévoir la rémunération particulière deprestations exceptionnelles non définies dansle contrat ;13. de scinder des prestations de gestioncourante en plusieurs prestations afin depermettre une rémunération au titre desprestations particulières ;14. de fixer dans le contrat le montant deshonoraires du syndic, au titre de travaux autresque d'entretien et de maintenance dont la liste esténoncée à l'article 44 du décret du 17 mars 1967 ;15. de prévoir une rémunération particulière pourune prestation de gestion courante énumérée parl'arrêté du 2 décembre 1986 modifié ;

16. de facturer la notification des travauxnécessitant l'accès aux parties privatives,prestation déjé rémunérée au titre de la gestionde ces travaux 17. d'offrir la possibilité de rémunérer deux foisune même prestation 18. de mettre à la charge du syndicat descopropriétaires une prestation qui ne lui est pasimputable ;19. de permettre au professionnel de facturerdeux fois la même prestation ;20. de faire supporter au syndicat descopropriétaires le prix d'une prestation réaliséeau profit de copropriétaires bailleurs ;21. de permettre au seul professionnel d'opterpour l'un des modes de rémunération prévusau contrat ; 22. de présenter le compte unique comme leseul compte permettant de bénéficier de lagarantie financière et de la délivranced'informations imposées légalement ;23. de mentionner des prestations particulièresdont la définition n'est pas précise et ne permetpas de déterminer si elles sont ou non inclusesdans une prestation de gestion courante, offrantainsi la possibilité de rémunérer deux fois lamême prestation ;24. de faire figurer dans le contrat de syndic desfrais, des prestations ou une rémunération quine concernent que les relations entre le syndicet un copropriétaire et qui ne sont donc pasopposables à ce dernier, qui n'est pas partie aucontrat. 2011-605

Clauses abusivesdes contrats de syndics de copropriétéCommission des clauses abusives - 15 septembre 2011Recommandation n°11-01 relative aux contrats de syndic de copropriété


Vie du droit

Particularismeet singularitéRapport moral par Pascale Taelman

(…)

Il y avait autrefois un roi qui aimait tant leshabits, qu'il dépensait tout son argent à satoilette. Lorsqu'il passait ses soldats enrevue, lorsqu'il allait au spectacle ou qu'il se

promenait, il n'avait d'autre but que de montrerses habits neufs. A chaque heure de la journée,il changeait de vêtements. Et, comme on ditd'un roi « Il est au conseil », on disait de lui : « Ilest à sa garde-robe. » Un beau jour, deux friponslui promettent un habit de la plus belle étoffe,d’une valeur inestimable et qui a la particularitéde ne pas être vu par les niais.En réalité, d’habit il n’y en avait pas, maispersonne n’osait le dire, le roi lui-même n’osantinterroger ses tisserands, sous peine de passerpour un niais. C’est ainsi que le roi parada, nudans sa cité, sous les regards « admiratifs » deses administrés, aucun d’entre eux necontredisant le souverain. Seul un enfant su direla vérité et convaincre le peuple de la vanitéaveugle de sa Majesté. Le roi était bel et bien nu.« Le droit est nu », tel est le titre de notre 38ème

congrès. Vous l’avez compris : toute ressem-blance avec ce conte d’Andersen n’est pas for-tuite. Le SAF tient à garder ses yeux d’enfant etne pas céder à l’illusion.Aujourd’hui, notre profession se porte mal, nousdit-on, et c’est en partie vrai.Nos beaux habits semblent élimés ; il faut lesrénover pour qu’ils retrouvent leur faste d’antan.Notre représentation nationale entend s’yemployer. Au cours des dernières mandatures,plusieurs pistes ont été explorées pour briller ànouveau. Plusieurs pistes, relevant toutes dudogme libéral du profit, de la croissance, dumarché. Plusieurs pistes, conduisant toutes à ladéréglementation et à la fin de la spécificité denotre profession.Notre profession tient à briller ; c’est légitime.

Ne pas renoncerà ce que nous sommes

Mais faut-il pour cela renoncer à ce que noussommes, à ce que nous représentons, à lafonction sociale qui est la nôtre et qui n’estconcevable qu’en raison de notre spécificité ?

D’autres l’ont dit bien mieux que je ne pourraijamais le faire (Lucien Karpik ; le rapport Economixdirigé par Olivier Favereau ; Antoine Garapon…)Une partie de la profession nous pousse à :- étendre nos champs d’activités ; c’est légitime,à condition que ces champs d’activités ne soientpas contraires à notre éthique, à nos règles qui,certes, nous contraignent, mais nous protègentaussi, en préservant en particulier notreindépendance.

Syndicat des Avocats de France38ème congrès , Bayonne - 11/13 novembre 2011

Le congrès du Syndicat des Avocats de France (SAF) s’est tenu à Bayonne du 11 au 13 novembre 2011. Cette 38ème éditionintitulée « Le droit est nu » était consacrée à l’effectivité des droits. Une table ronde sur l’effectivité des moyens de la justicea permis d’évoquer en présence de représentants du Syndicat de la Magistrature combien « cette remise en cause du servicepublic de la Justice a été profonde (crédits pour l’aide juridictionnelle en berne, la carte judiciaire) et combien, selon les termesde Franck Heurtrey « on attend toujours plus de l’avocat pour le rétribuer toujours moins ».Des réflexions ont aussi été échangées sur la gouvernance ainsi que sur les structures et les modes d’exercice qui permettrontdemain de concilier convictions militantes et exercice professionnel.La Présidente du Syndicat des Avocats de France Pascale Taelman, a ensuite présenté son rapport moral dans une interventionempreinte de l’espoir, à la veille des prochaines échéances électotales, de voir s’éclaircir « le ciel bien sombre de la justice ».

D.R

.

Pascale Taelman


Vie du droit

- à conquérir des parts de marché ; le SAF s’estlonguement exprimé au cours d’un précédentcongrès pour rappeler que notre « marché »n’est pas un marché comme les autres ; ne peutêtre un marché comme les autres.Certains ont envisagé de former « la grandeprofession du droit », notion en l’état abandon-née. Notre représentation nationale a voté l’in-tégration, à la profession d’avocat, des conseilsen propriété industrielle. On nous a vanté lesmérites de l’avocat en entreprise, seule solu-tion pour permettre à nos jeunes confrères detrouver des débouchés qu’ils ne trouveraientpas dans la profession « classique ». On aprôné l’ouverture de nos cabinets aux capi-taux extérieurs ; le CNB a voté pour l’interprofessionnalité capitalistique… on nous parlemaintenant d’un ordre national.

A bien des égards, j’ai l’impression de pouvoirreprendre le rapport de Régine Barthélémy aucongrès de Montpellier ; peu de choses ontréellement changé depuis le rapport Attali dontles conclusions s’inscrivaient dans une logiqueexclusivement économique (favoriser lacroissance française), ainsi que dans uneréponse aux seuls besoins des entreprises ; oudepuis le rapport Darrois pour qui l’objectif étaitclairement annoncé : renforcer la puissance descabinets français sur le marché des services.La logique retenue y est purement économique.Seules les structures rentables mériteraient deretenir l’attention de la profession ; seules lesstructures rentables auraient le droit de penserla profession et de la diriger au travers d’un ordrenational dans lequel elles seraient largementmajoritaires. Cette conception censitaire de ladémocratie n’est pas la nôtre.On en oublie le particularisme et la singularitéde la profession d’avocat, pour ne plus retenirque la question de la rentabilité économique.Pour cela, on semble prêt à renoncer à ce quifait le particularisme et la grandeur de laprofession : l’éthique qui est pourtant le seul« habit » auquel nous ne pouvons renoncer sansy perdre notre âme.Le rapport « Economix », commandé par leCNB, mais auquel seul le SAF a donné une largepublicité, a mis clairement en évidence « ladouble nature du service rendu par les avocatsqui participent à la façon dont la société dans sonensemble décide de ce qu’elle veut être (..) ». « il ya donc au minimum deux niveaux d’appréciationde la qualité du travail d’un avocat : (…) la défensedes intérêts immédiats du client, (…) lacontribution à la qualité de l’Etat de droit ».« C’est bien ici que s’introduit “la justice” commevaleur, et que l’on mesure toute la difficulté de

traiter la profession d’avocat avec des outilsd’analyse économique trop réducteurs ».Les auteurs poursuivent en soulignant : « Il estde la plus haute importance pour la qualité del’Etat de droit que soit maintenu ce pluralismecomme une source de richesse ».Le SAF a toujours tenu à rappeler l’essenceparticulière de notre profession et sa néces-saire unité dans la diversité, assurée et contrô-lée par les Ordres. L’éthique, faite de notredéontologie, corollaire de notre nécessairetotale indépendance, morale et financière,n’est pas divisible.Le SAF n’a eu de cesse de revendiquer unedéontologie unique, un secret professionnelsans concession, une indépendance effectivepour un exercice professionnel pluriel. Ce sontlà autant de particularités de la profession qui

disparaîtraient inévitablement dans uneconception essentiellement marchande denotre exercice. D’ailleurs, les tenants du « toutéconomique » n’ont-ils pas proposé unedéontologie à plusieurs vitesses, adaptée àchaque forme d’exercice, l’intégration descapitaux extérieurs et du salariat externe, aurisque de la perte totale de notre indépendance,de la disparition des règles qui entourent leconflit d’intérêt et permettent à nos clientsd’avoir une réelle visibilité quant à la nature del’engagement qui est le nôtre à leurs côtés ?Les avocats du SAF ne sauront se satisfaire den’être plus que des marchands de droit,dépouillés de leur indépendance, de leurdéontologie, de leur éthique. Nous n’accepteronspas de nous débarrasser de nos habits de« dignité, conscience, indépendance, probité ethumanité », pour nous vêtir de l’illusion de lalibre concurrence d’un marché déréglementé.C’est au prix de cette exigence que nouscontinuerons d’être de véritables acteurs durespect de l’état de droit et d’assumer unefonction sociale et politique dans la cité, et ce,quel que soit notre domaine d’activité.

Le Conseil Nationaldes Barreaux

C’est également à cette fin que nous sommesaujourd’hui farouchement opposés à l’idée d’unordre national.Il y a quelques années, le bâtonnier MarcGuillaneuf, ancien président du SAF, disait,parlant de la question relative à l’intégration desjuristes d’entreprises, puis des avocats enentreprise, qu’on nous prenait pour des

Irlandais, tant on s’obstinait à nous faire voteret revoter sur une proposition mille fois rejetée,en nous expliquant que nous n’avions pas toutcompris la fois précédente. Le mêmephénomène se reproduit avec l’ordre national.Un groupe de travail du CNB, en charge desquestions de gouvernance, se réunit depuisplusieurs années, avec pour mission de rénovernotre représentation nationale. Le SAF y est fortbien représenté par Catherine Glon, que je tiensà remercier tout particulièrement pour avoirsu, grâce à sa pugnacité, nous impliquer dansce débat.Le travail de cette commission est considérable,la concertation certaine : les ordres sontrégulièrement questionnés, les organisationssyndicales aussi.Plusieurs pré-rapports ont été établis issus dela concertation et de la réflexion commune.Fin 2010, le rapport d’étape du groupe de travailproposait le maintien des ordres locaux,auxquels l’ensemble de la profession est trèsattachée, la refonte du Conseil national pourqu’il soit plus représentatif, le maintien descollèges ordinal et syndical élus au suffrageuniversel direct. Il proposait en outre la créationd’un échelon régional avec des pouvoirs laissésaux ordres locaux d’un transfert volontaire pourune meilleure mutualisation des moyens.Constat était fait de ce que, dans le cadre de laconcertation, l’instauration de la strate régionaleimposée n’était pas acceptée par les barreaux,qui ne conçoivent l’échelon régional que commeun « relais fédérateur » facultatif et non « commeune autorité exerçant des pouvoirs sur les ordreslocaux » (résultat de la consultation fin 2010).De la même manière, la création d’un ordrenational faisait la quasi unanimité contre elle.Le Barreau de Bayonne, considérait même qu’ils’agissait d’un projet « néfaste, peu réaliste etcouteux » qui « n’aborde pas le véritable problèmeposé par la gouvernance de la profession qui estcelui d’une déconnexion totale de notre instancereprésentative, le Conseil National des Barreaux,avec les ordres et les avocats ». On peutdifficilement être plus clair. Qu’à cela ne tienne,lors de l’AG du CNB des 13 et 14 mai 2011, unnouveau rapport d’étape était présenté parFrançois Faugère, qui nous dit que « Les réponsesdes barreaux ont montré leur volonté d’un débatsur la création d’un ordre national » ; et depoursuivre : « La création d’un ordre nationalou la transformation du Conseil national en unetelle entité est liée à la volonté de doter laprofession d’une instance représentative uniquedont les compétences seraient élargies afin dedévelopper l’influence du barreau dans la sociétéfrançaise ».Régine Barthelemy était immédiatementintervenue, pour rappeler que la question del’ordre national n’est pas qu’une questionsémantique, et François Faugere le sait bien,qui évoque « la création d’un ordre national oula transformation du Conseil National ».Pourquoi revient-on ainsi à la charge ?Simplement parce que le Bâtonnier de Paris ena décidé ainsi. Lors d’un dîner-débat organisépar la CNA le 22 septembre dernier, JeanCastelain a été très clair : la profession doits'organiser face à la mondialisation du marchédu droit et ses institutions, pour être efficaces,doivent se manager comme une grande firmeavec des objectifs de rentabilité financière, deproductivité, en tenant compte de notre

“Les avocats du SAF ne sauront se satisfaire de n’être plus quedes marchands de droit, dépouillés de leur indépendance, de leurdéontologie, de leur éthique. Nous n’accepterons pas de nousdébarrasser de nos habits de « dignité, conscience, indépendance,probité et humanité », pour nous vêtir de l’illusion de la libreconcurrence d’un marché déréglementé.”Pascale Taelman


Vie du droit

concurrence avec les notaires et d'allianced'intérêts et de partage du marché de laprestation de service aux entreprises avec lesexperts-comptables. Mais ce n’est pas de cetteprofession-là que nous voulons. Je pense m’enêtre déjà expliquée, comme l’avaient fait avantmoi mes prédécesseurs.Le SAF a toujours été clair sur cette question ;depuis des années, nous répétons ce que je diraiencore aujourd’hui : nous ne voulons pas d’unordre national. Vous pourrez nous poser laquestion cent fois, cent fois nous vousrépondrons que nous n’en voulons pas.Nous sommes très attachés à ce que le CNBsoit un organe fédérateur de la profession ; noussouhaitons que le CNB soit l’instance uniquede représentation de la profession vis-à-vis despouvoirs publics ; il nous semble indispensableque le CNB soit le Parlement de la profession,qu’il fixe la norme déontologique. J’emprunte àTiennot Grumbach pour dire : « Les Ordresunissent, les syndicats distinguent, le CNBfédère ».Oui, nous souhaitons que la profession soit dotéed’une instance représentative unique, mais il n’estpas nécessaire d’étendre ses compétences ; nousvoulons clairement un Parlement de laprofession, sans compétences ordinales ; il estpar contre indispensable d’en améliorer lalégitimité et la représentativité. Le Barreau deBayonne, qui nous accueille aujourd’hui, ne disaitpas autre chose lors de la consultationprécédemment évoquée. Et il n’est pas le seul.Et pardonnez-moi d’être, évidemment, encomplet désaccord avec le Bâtonnier de Paris,qui ne conçoit le CNB ou l’ordre national que

comme une instance représentant les avocatsautour des seules structures des bâtonniers etdes Conseils de l'Ordre, les syndicats nedevant être que des aiguillons et des instancesde propositions et de critiques mais n’ayantaucun rôle à jouer dans les structures organi-sationnelles de l'Ordre national (pas plus qu'auCNB d'ailleurs). Permettez-moi d’être en totaldésaccord avec le Bâtonnier de Paris quand ilorganise une consultation parallèle et concur-rente à celle du CNB, alors même qu’on nousaffirme la nécessité d’une seule institutionreprésentative, et qu’il tire des conclusionsdéfinitives de la réponse obtenue de3 000 avocats parisiens sur 23 000. Faut-il endéduire que le Bâtonnier de Paris souhaite unOrdre national, à condition qu’il s’agisse del’Ordre national de Paris et, mieux, de celui de3 000 avocats parisiens ?La légitimité et la représentativité du CNBdoivent être améliorées. Notre représentationnationale doit cesser d’être coupée de sa base,des avocats qu’elle représente. Ce n’est que parla modification du système électoral que nousy parviendrons.Le SAF a, par la voix de ses présidents successifs,toujours dénoncé le système électoral actuel :« Deux circonscriptions Paris-Province, deuxcollèges, syndical et ordinal, des électeurs “de base”et de “super” électeurs ordinaux.Les 42 membres du conseil de l’Ordre de Parisélisent 16 membres du CNB. La Conférence desBâtonniers en adoube 24, tous sont élus… Lecollège général voit se développer des listes sansprogramme destinées simplement à promouvoirl’élection de leur numéro 1 ou 2.

La majorité des avocats ne se reconnaît pas dansle Conseil National des Barreaux ».Dès lors que cette institution a vocation àdéterminer les orientations de la profession, elledoit être composée d’élus choisis sur la base d’unprogramme clair et d’orientation précise.Le système actuel, outre son caractère fonda-mentalement anti-démocratique, tend à dési-gner des personnalités, indépendamment detoute orientation programmatique.Le système préconisé par la Conférence desBâtonniers (scrutin uninominal à deux toursdans le cadre de circonscriptions régionales),s’il respecte en apparence le principe UnAvocat = Une voix, ne permet pas ces choixd’orientation puisqu’il privilégie les personnes.Le SAF ne peut envisager qu’un seul systèmedonnant au CNB sa véritable légitimité : unscrutin de liste dans le cadre d’une circons-cription unique et d’un seul collège. ( commu-niqué signé de Jean-Louis Borie du 15 septem-bre 2009).Alors, le CNB peut reposer la question à l’in-fini, y compris en mettant en place des ques-tionnaires tournés de telle sorte que si l’on ensuit la trame, on aboutisse fatalement à unordre national : nous n’en voulons pas. Et nousne sommes pas les seuls à ne pas aimer êtrepris pour des andouilles. Un certain nombrede Barreaux ont manifesté leur mécontente-ment face à cette nouvelle « consultation ».Contrairement à ce qu’affirmait récemment leBâtonnier de Paris, nous ne donnons pas uneimage désastreuse de ce que nous sommes, carnous ne saurions pas ce que nous voulons. LeBarreau français sait, dans sa grande majorité,qu’il ne veut pas d’un ordre national. Ce n’estcertes pas la position du Bâtonnier de Paris, maisc’est celle du Barreau français.Alors, de grâce, avançons vers un peu plus dedémocratie ; la profession en sortira grandie etne sera pas vêtue d’habits inexistants, mais ôcombien coûteux.

Les avocats ont besoin de se sentir soutenus,compris et entendus par leur représentationnationale. La représentation nationale doitpermettre à chaque Ordre, à chaque Bâtonnier,de représenter une force, un contre-pouvoirlocal permettant à notre voix d’être entenduedans le maillage du territoire, dans nos rapportsavec les juridictions, dans nos rapports avec lescollectivités locales, dans nos rapports avec lesacteurs politiques et économiques locaux. Lareprésentation nationale doit être une forcepour les ordres locaux, pas un caillou dans lachaussure.Le SAF saura prendre toute sa place dans lamutation démocratique et transparente duCNB.

NOTE

Motion d’orientation

La défense des droitsfondamentaux et des libertés

individuelles est un combatessentiel du Syndicat des Avocatsde France, qu’il s’agisse deconquérir de nouveaux droits -comme en matière de garde à vue -ou de préserver ceux remis en causepar des logiques sécuritaires oudiscriminantes.Par nos propositions, nosmobilisations ou encore lesjurisprudences obtenues grâce ànotre pugnacité, nous avonstoujours tenu notre rôle dans ladéfense des plus démunis, afin depermettre l’avènement de nouveauxdroits et de résister aux régressions.La seule proclamation des droitssans réels moyens pour lesappliquer et les faire respecter estun leurre.Quelle utilité de l’intervention del’avocat en garde à vue sansmoyens pour assurer sa mission ?Quelle avancée d’un droit aulogement opposable sans moyenspour l’appliquer ?L’accès au droit est consubstantielau droit lui-même et nonsimplement l’accessoire d’uneliberté proclamée : sans effectivité,le droit est nu.A la veille d’échéances électoralesessentielles - renouvellement duConseil National des Barreaux,présidentielle et législatives - les

mois qui nous attendent serontceux de notre mobilisation pourl’effectivité des droits.Désengagement de l’Etat,marchandisation de la société engénéral et de la justice enparticulier, dérèglementation de laprofession…, le service public de lajustice est méthodiquementdémantelé, comme en témoigne ladéjudiciarisation croissante, aumême titre que les autres servicespublics.A titre d’exemple, la Franceconsacre au budget de la Justice0,18% de son PIB et 58 euros parhabitant contre 0,38% et 106 eurosen Allemagne.Dossiers en souffrance, délaisdéraisonnables, budget de l’aidejuridictionnelle et de l’accès au droitnotoirement sous doté : l’absencede moyens ne permet plus auxjuges, greffiers et avocats d’assurerla qualité et l’accès à la justice duplus grand nombre.Les dernières réformes de la justicepoursuivent deux objectifs : unepolitique sécuritaire et une« rationalisation », sur de seulscritères financiers, au détriment dela qualité.Le développement du pro bonopour la défense des plus démunisest présenté comme une solutionau désengagement de l’Etat. Le SAFrappelle que ce système existe déjà,

nos structures suppléantquotidiennement les carencesbudgétaires des pouvoirs publics.Ce transfert de charges vers noscabinets s’est accéléré ces dernièresannées.En cette période préélectorale, leSAF déplore l’absenced’engagement ferme des partispolitiques, s’agissant tant de laplace de la Justice que de sonfinancement, et rappelle àl’ensemble des candidats :- la nécessité de rompre avec uneconception sécuritaire de la justiceet du droit, notamment parl’abrogation des lois liberticidesvotées depuis 2001 ;- la nécessité de doubler le budgetde la Justice ;- la nécessité de tripler le budget del’aide juridictionnelle pour assurer lefinancement de l’accès au droit parle budget de l’Etat et de supprimertoutes les contributions pesant surles justiciables (8,84 € pour lesbénéficiaires de l’aidejuridictionnelle, timbre à 35 €, droitd’appel de 150 €) ;Le SAF rappelle que l’accès au droitpour tous est un droit fondamentalqui incombe à l’Etat, au même titreque l’accès à la santé et àl’éducation.

Bayonne, le 13 novembre 2011


Vie du droit

Le SAF dans la défensedes droits fondamentaux

et des libertés

Certains diront que c’est notre terrain deprédilection. Les avocats du SAF sont prêts àinvestir tous les champs du droit, mais il estexact que la protection de l’Etat de droit, ladéfense des droits fondamentaux et des libertésindividuelles sont autant de questions qui nouspréoccupent au plus au point, tant elles sont aucœur de toute société démocratique.Notre rôle d’avocat y est particulièrementfondamental à l’heure où, dans tous lesdomaines du droit, l’exclusion semble devenuela règle. Notre société se fissure, se divise, lesantagonismes se multiplient. Nos dirigeantsattisent les différences et divisent notre sociétéen bons et méchants ; ceux qui ont une Rolexà 50 ans et ceux qui auraient raté leur vie ; ceuxqui sont intégrés dans la société et lesmarginaux ; ceux qui ont le pouvoir et ceux quianiment la contestation -bien qu’ils soient deplus en plus nombreux !-, les nationaux et lesétrangers dont le statut sur notre territoire estde plus en plus précaire et vulnérable… Jepourrais décliner à l’infini la liste desantagonismes vrais ou fabriqués.Cette mise en opposition d’une partie de lasociété contre l’autre, cette déclaration de guerre-pour reprendre la terminologie du discours deGrenoble-, d’une partie de la population contrel’autre, appelle de notre part, nous avocats, à laplus grande des vigilances. C’est dans cettevigilance pour que l’Etat de droit ne sombre pastout à fait, que nous retrouverons toute lagrandeur de notre fonction sociale, telle querappelée par les chercheurs ayant travaillé sousla responsabilité d’Olivier Favereau pourl’élaboration du rapport Economix.C’est dans cette vigilance organisée, concertée,soutenue par nos organisations syndicales, nosordres et notre représentation nationale, quenous retrouverons le lustre dû à notre fonction.Cette vigilance, nous pouvons l’assumer grâceaussi à nos partenaires naturels et ô combienestimés : les syndicats de magistrats de l’ordrejudiciaire, mais aussi administratif ; la Ligue desDroits de l’Homme ; les associations de défensedes étrangers (l’ADDE, la CIMADE, le GISTI,l’ANAFE…).Le SAF apporte sa pierre à l’édifice par un tra-vail constant de veille et d’initiatives, par latransversalité des actions de ses commissions.

Le pénal

Une belle aventure au cours de cette année 2011,que celle de la réforme de la garde à vue. Je nevais pas vous en refaire un historique complet.Vous connaissez tous cela par cœur, d’autantque grâce à Didier Liger et Maxime Cessieux,notre travail a été largement diffusé et mutualisé.Un kit complet est disponible en accès libre surle site du SAF.Au-delà de nos rangs, mais toujours par la voiedes nôtres, Alain Mikowski et Marianne Lagrueont porté ce combat au sein du CNB.A cette occasion, je ne peux pas m’empêcherde faire une petite page de publicité : c’est aussiça le SAF. Un lieu où la réflexion et l’expérience

NOTE

« Le combat pour une défense effectiveen garde à vue continue »

Contraint, par la décision duConseil constitutionnel du

30 juillet 2010 et surtout par lajurisprudence de la Coureuropéenne des droits de l’hommeet celle de la Cour de cassation, demodifier profondément lalégislation nationale sur la garde àvue, le gouvernement a fait légiférersa majorité a minima, par l’adoptionde la loi du 14 avril 2011 prévoyantla présence de l’avocat pour assisterles personnes gardées à vue, maisavec des moyens limités (un seulentretien de 30 minutes par tranchede 24 heures ; accès très réduit audossier par la seule consultation duprocès-verbal de notification duplacement en garde à vue et desdroits attachés, du certificat médicalet des éventuels procès-verbauxd’audition de la personne ;assistance aux seuls interrogatoireset confrontations, mais pas auxautres actes auxquels participeactivement le gardé à vue et aucours desquels il peut s’auto-incriminer, tels que perquisition,présentation ou transport sur leslieux ; première audition ne pouvantdébuter sans la présence del’avocat avant l’expiration d’un délaide deux heures suivant l’avis aubâtonnier ou à l’avocat depermanence, mais auditionsultérieures pouvant débuter sansaucun délai ; possibilité pour leprocureur de la République ou lejuge des libertés et de la détentionde différer l’intervention de l’avocatpendant une durée de 12 heures,voire 24 heures dans certains cas ;possibilité pour le juge des libertéset de la détention ou le juged’instruction de différerl’intervention de l’avocat pendantune durée de 48 heures en matièrede criminalité organisée et 72heures en matière d’infraction à lalégislation sur les stupéfiants ou deterrorisme).De plus, l’article 16 de la loi du14 avril 2011 relative à la garde àvue prévoit que, lorsque lapersonne est gardée à vue enmatière de terrorisme, le procureurou le juge d’instruction peuventdécider qu’elle soit assistée par unavocat désigné par le bâtonnier surune liste d’avocats habilités, établiepar le bureau du Conseil Nationaldes Barreaux, les modalitésd’application étant renvoyées à undécret en Conseil d’Etat.Ce décret du 14 novembre 2011,paru le 16 novembre 2011, ajouteque ne pourront figurer sur la listeproposée par chaque conseil del’ordre que des avocats inscrits autableau depuis plus de cinq ans, etdans la limite de 10% du nombredes avocats inscrits et fixe au31 janvier 2012 la date limite detransmission des noms des avocatsproposés par chaque conseil del’ordre.Le Syndicat des Avocats de Francedénonce cette atteinte intolérableau libre choix de l’avocat, invite tousles conseils de l’ordre de tous lesbarreaux à refuser de se plier à ce

diktat, soit en proposant la liste detous les avocats inscrits à leurtableau, soit en ne proposant aucunavocat, et demande au bureau duConseil National des Barreaux devalider cette démarche.Dès le 16 novembre 2011, le SAF asaisi le Conseil d’Etat d’un recoursen annulation du décret du14 novembre 2011, en ce qu’il portegravement atteinte à la liberté dechoix de l’avocat, à l’exercice effectifdes droits de la défense et à laliberté d’organisation des barreaux.Par ailleurs, le Conseilconstitutionnel s’est prononcé, le 18novembre 2011, sur cinq questionsprioritaires de constitutionnalitéconcernant la garde à vue,examinées lors de son audiencepublique du 8 novembre 2011 aucours de laquelle le SAF avait étéentendu en son interventionvolontaire.Par une décision très décevante, il ajugé conforme à la Constitutionl’ensemble des dispositionscritiquées par les demandeurs(article 62 deuxième alinéa, 63-3-1troisième alinéa, 63-4 deuxièmealinéa et 63-4-1 à 63-4-5 du code deprocédure pénale).Il a notamment considéréconformes à la Constitutionl’absence de droit pour l’avocat deconsulter les pièces de la procédureavant l’audition et la confrontationet d’en obtenir la copie, lapossibilité laissée aux enquêteursde commencer l’audition de lapersonne gardée à vue sans quel’avocat ait eu le temps de se rendredans les locaux de la police ou de lagendarmerie, la limitation à trenteminutes de l’entretien avec l’avocat,la restriction de l’assistance del’avocat aux seuls actes d’auditionet de confrontation et son exclusionau cours des autres actesd’investigation, telles lesperquisitions.Tout en reconnaissant que lesévolutions de la procédure pénalequi ont renforcé l’importance de laphase d’enquête policière dans laconstitution des éléments sur lefondement desquels une personnemise en cause est jugée doivent êtreaccompagnées des garantiesappropriées encadrant le recours àla garde à vue et assurant laprotection des droits de la défense,le Conseil juge que les dispositionscontestées n’ont pas pour objet depermettre la discussion de lalégalité des actes d’enquête ou dubien-fondé des éléments de preuvesréunis par les enquêteurs, qui n’ontpas donné lieu à une décision depoursuite de l’autorité judiciaire etont vocation, le cas échéant, à êtrediscutés devant les juridictionsd’instruction et de jugement. Et ilajoute qu’elles n’ont pas davantagepour objet de permettre ladiscussion du bien-fondé de lamesure de garde à vue enferméedans un délai de 24 heuresrenouvelable une fois.De même, le Conseil estime que,compte tenu des délais encadrant la

garde à vue, la limitation de l’accèsde l’avocat aux seules piècesrelatives à la procédure de garde àvue et aux auditions antérieures dela personne gardée à vue assure,entre le respect des droits de ladéfense et l’objectif de valeurconstitutionnelle de recherche desauteurs d’infractions, uneconciliation qu’il juge nondéséquilibrée.Enfin, le Conseil n’a pas vraimentrépondu au grief de violation desdroits de la défense par la limitationà 30 minutes par 24 heures du droitdu gardé à vue de s’entretenirconfidentiellement avec un avocat.Le Conseil constitutionnel considèredonc en définitive que les griefstirés de l’absence d’équilibre desdroits des parties et du caractèrecontradictoire de cette phase de laprocédure sont « inopérants ».Le SAF déplore que le Conseil aitainsi cru pouvoir considérer que laloi du 14 avril 2011 ne portait pasatteinte au droit effectif àl’assistance d’un avocat pendant lagarde à vue, alors que leslimitations apportées à ce droit parla loi critiquée sont telles que lesexigences du droit à un procèséquitable, consacré par l’article 6 &1 de la Convention européenne desdroits de l’homme, par lajurisprudence de la Cour deStrasbourg et par celle de la Cour decassation imposant le droit àl’assistance effective par un avocatpendant toute la garde à vue, sontpourtant loin d’être satisfaites par lerégime de la garde à vue applicableen France depuis le 1er juin 2011.Le SAF considère que la loi du14 avril 2011 n’a toujours pas mis lalégislation nationale en conformitéavec les exigences de lajurisprudence de la Cour deStrasbourg, notamment pour l’accèsau dossier, la possibilité des’entretenir avec l’avocat avantchaque interrogatoire ouconfrontation et l’assistance à tousles actes auxquels participe le gardéà vue.Il déplore à nouveau que legouvernement ait refusé, depuisplus de deux ans, d’accompagnercette évolution inéluctable etnécessaire de notre procédurepénale et qu’il se soit acharné aucontraire à entretenir un climatdélétère au sein de l’institutionjudiciaire, dressant les policierscontre les avocats et les citoyenscontre leurs juges.Le SAF continuera de se battre pourque notre procédure pénale soitenfin mise en conformité avec laConvention européenne des droitsde l’homme, norme internationalequi s’impose à la loi nationale.

Communiqué,Paris, 19 novembre 2011


Vie du droit

collectives profitent à tous ceux qui lesouhaitent. Cette parenthèse étant faite, jereviens à la « belle aventure ». Le SAF y a pristoute sa part. Rappelons quand même, parceque la satisfaction est grande, que le SAF a étéla seule organisation professionnelle à être partieintervenante devant la Cour de cassation pouraboutir aux essentiels arrêts d’assembléeplénière du 15 avril 2011. Ces arrêts, faisant suiteaux nombreuses décisions de la Coureuropéenne des droits de l’homme et à ladécision du Conseil constitutionnel du 30 juillet2010, ont mis un point final à la garde à vue sansavocat. Cependant, le combat pour le justeéquilibre entre la poursuite et la défense n’estpas fini. Nous n’avons toujours pas accès àl’entier dossier ; nous n’avons toujours pas ledroit de revoir notre client entre deuxinterrogatoires ; les procédures d’exceptioncontinuent d’entraver lourdement les droits dela défense, alors même que la Cour européennea eu maintes fois l’occasion de rappeler que, plusle crime est grave, plus les peines encouruessont lourdes, plus les droits de la défense doiventêtre sauvegardés. Il n’est pas non plus acceptableque le CNB soit chargé d’établir la liste desavocats jugés dignes d’assister les personnesgardées à vue dans le domaine de la grandecriminalité ; par définition, tous les avocats sontdignes d’assister les personnes gardées à vue,quel que soit le domaine pénal d’intervention.Le SAF ne considère donc pas que la victoireest acquise. La Commission pénale, parl’intermédiaire de Maxime Cessieux, a déposéun mémoire en intervention volontaire sur lesQPC relatives à la loi du 14 avril 2011, devantle Conseil constitutionnel et Didier Liger areprésenté le SAF à l’audience du 7 novembredernier à laquelle Bertrand Sayn a aussiparticipé. Le travail continue donc dans l’espoirde conquérir la plénitude des droits des gardésà vue. Le projet de directive européenne nousaidera peut-être, espérons le, en dépit desréticences de la chancellerie. A suivre.

Le droit pénal, la discrimination

J’évoquais la transversalité des initiatives prisespar les commissions du SAF. Nous en avons làun bel exemple.Un colloque a été organisé à Bobigny en sep-tembre 2010, conjointement par la commis-sion pénale, la commission discrimination etla fondation Soros, sur le thème « descontrôles au faciès ». Le SAF a souhaité allerau-delà et donner une suite à cette réflexioncollective.Des QPC relatives à la constitutionnalité descontrôles policiers effectués sur la base desdispositions des articles 78-1 et suivants duCode de procédure pénale ont été déposées,pas toujours avec le succès souhaité ; maisd’autres viendront qui, j’en suis convaincue,permettront d’avancer de manière plus fruc-tueuse.

Le droit social et la discrimination

Ici encore, le SAF peut s’enorgueillir d’avoir sumener des actions de longue haleine, de trèslongue haleine, à la portée considérable.La presse nationale et régionale, la radio, lestélévisions se sont faites l’écho d’une actionjudiciaire engagée par quatre des membres

des commissions « sociale » et « pour l’égalitéet contre la discrimination » (EmmanuelleBoussard Verrechia, Slim Ben Achour, SavineBernard et Joao Viegas, sans oublier le chefd’orchestre : Tiennot Grumbach), au soutiend’une action devant le conseil dePrud’hommes de Nanterre et de la cour d’ap-pel de Versailles, en faveur de 17 familles etsurvivants de la grève des mineurs de 1948.Pour mémoire, leur grève, en 1948, épisodeméconnu de la guerre froide, avait été répri-mée par les armes. 3 000 mineurs du Pas-de-Calais avaient été licenciés, expulsés de leurslogements. Soixante-trois ans après, les survi-vants obtiennent réparation, grâce à uneaction collective de membres du SAF. La courd'appel de Versailles, dans un arrêt du 10 mars2011 écrit, très simplement, que « les licencie-ments de MM. Daniel Amigo, Roger Blisson,Georges Carbonnier... étaient discrimina-toires ». La cour condamne, soixante-trois ansplus tard, Charbonnages de France, ou plutôtleur liquidateur, puisque l'entreprise a disparuen même temps que les mines, à leur verser30 000 euros chacun. Quand la commission,après échec d’une médiation sous l’autorité dela Halde, a décidé de ce travail commun, nuln’aurait misé un kopek sur les chances de suc-cès. Et pourtant, cette procédure a marqué lesimaginaires collectifs de très nombreux habi-tants du Nord et de syndicalistes qui n’avaientpas oublié la répression qui avait accompagnécette grève.Pour autant, ce n’est pas l’impact médiatique quiest le plus important. Deux constats ont été faitspar les journalistes et les syndicalistes : la « passe» de l’engagement des mineurs dans leur luttecontre le licenciement pour fait de grève et ladiscrimination, et l’engagement des avocats dansle travail mené sur le droit de la prescription etla recevabilité de l’action qui s’en déduisait. Dansun article signé de François Clerc, coordinateurdes actions contre les discriminations de laCGT, cette « passe » sur les valeurs communesa été ressentie et présentée comme le ressort dela qualité des dossiers et plaidoiries des avocatsdu SAF.Les décisions obtenues par nos confrères duSAF sont tout à fait remarquables, tant devantle conseil de prud’homme de Nanterre quedevant la cour d’appel de Versailles.Le conseil de prud’hommes de Nanterre,statuant en départage, reconnaissait la force del’argumentation du licenciement pour fait degrève, tout en regrettant de ne pouvoir lesretenir du fait des règles régissant la prescription.Le jugement de Nanterre est à ce point atypiquequ’il renvoie les parties à une audienceultérieure, en les invitant à trouver les voiesd’une conciliation à hauteur de l’équité desprétentions des demandeurs. La partiepatronale ayant refusé, le jugement l’a condamnéà des dommages et intérêts pour avoir usé demanœuvres dilatoires pour retenir un certainnombre des droits que la procédure a permisde reconnaître à une partie des mineurs (primesde logement, primes de chauffage).Il faut ajouter que le contentieux a commencépar des demandes et l’obtention de l’aidejuridictionnelle pour l’ensemble des familles, enraison de l’intérêt du litige, et non simplementsur la question des revenus des uns et des autres.Les familles et les avocats de la commissionont souhaité relever appel, tant la question

soulevée faisait sens dans l’histoire du mouve-ment syndical et populaire pour que soitreconnue la liberté de la grève. L’affaire a doncété plaidée devant la cour d’appel deVersailles. La partie patronale, se croyant enterrain conquis, s’est contentée d’un discourssur la prescription, qui ne permettait pas decomprendre que la liaison étroite du proces-suel et du substantiel est au cœur du débatjudiciaire devant des juridictions indépen-dantes et impartiales. Dans un arrêt fortementmotivé, la cour d’appel de Versailles a reçu lesmineurs survivants et les familles des mineursdécédés dans leur demande de reconnais-sance de leur dignité bafouée depuis desdécennies. L’intégralité, à l’euro près, dessommes concédées aux mineurs survivants etaux familles des décédées, leur a été versée.Les articles 700 et 37 de la loi sur l’aide juridic-tionnelle, accordés par les premiers juges, sontactuellement cantonnés sur un compte etvont permettre un premier financement de ladéfense devant la Haute juridiction… puisqueMadame Lagarde a saisi la Cour de cassation.Il est certain qu’il vaut mieux indemniserTapie que les mineurs grévistes de 1948 !Le travail de construction de l’argumentationpar les avocats du SAF et de réflexion par laCour d’appel a permis une avancée que la Courde cassation doit désormais trancher.Si rien n’est joué, tout est ouvert ! Et, quel quesoit l’avenir de ce contentieux, il aura démontréla valeur du travail collectif, l’importance del’échange des points de vue, la capacité des’interroger sur tous les arguments exposés parles contradicteurs, la mise en scène d’uneplaidoirie à quatre voies où chacun pendant 1/4d’heure expose une partie de l’argumentationsans chercher à tirer la couverture à lui.Comme l’a dit l’un des avocats aux mineurs :« nous avons tant appris dans ce dossier et noussavons que nous avons décidé d’être avocat pournous engager dans de telles causes ».Merci à nos confrères pour cette belle cause etce beau travail.

Droit social toujours,travail collectif encore

Isabelle, Maude, Aline, Tamara, Elisabeth,David, Steve … et les autres (pardon à ceux queje n’aurai pas nommément cités, mais que jeremercie néanmoins chaleureusement pour letravail accompli) se sont lancés dans une folle

D.R

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Isabelle Duguet


Vie du droit

entreprise. Je suis sûre qu’Aline Chanu ne medémentira pas sur ce point.Le 15 février 2011, à l’issue d’une conférence depresse intersyndicale qui s’est tenue sur lesmarches du Palais de Paris, 71 assignations ontété déposées, mettant en cause la responsabilitéde l’Etat, dénonçant des délais de procédureinacceptables et certainement pas raisonnablespour les justiciables qui tentent d’obtenirreconnaissance de leurs droits devant lajuridiction prud’homale.Cette action concerne l’ensemble du territoirefrançais ; cette action ne vise évidemment pasles hommes et les femmes qui font fonctionnerla machine prud’homale. Cette action vise àdénoncer le manque de moyens mis à leurdisposition pour rendre la justice qu’ils ontmission de rendre. Cette action, menée par desavocats du SAF, est soutenue par des Ordres(Versailles, Nanterre, Bobigny, Paris…) par dessyndicats de travailleurs, mais aussi demagistrats et d’avocats, le SAF y est partieintervenante.Certains dossiers sont encore à la mise en état ;d’autres seront plaidés le 30 novembre prochain.C’est une action qui a demandé un réel inves-tissement de nos confrères qui s’en sont char-gés ; c’est une action hautement embléma-tique de la volonté du SAF de défendre nonseulement des hommes, non seulement le res-pect du droit, mais aussi des principes.L’effectivité de l’accès au droit est l’un d’eux etmérite incontestablement l’énergie déployée.

Le droitdes étrangers

N’ayez pas peur, je vais faire aussi bref quepossible. Je sais que vous êtes inquiets quandj’aborde cette question ; j’ai déjà beaucoup« saoulé » mes camarades syndiqués au coursde mes années de présence au Conseil syndical,tant le droit des étrangers et le droit d’asileoccupent une place importante dans ma vieprofessionnelle. Il faut dire que ce droit siparticulier est aussi le laboratoire du pire.J’évoquais tout à l’heure la stigmatisation d’unepartie de la population et son exclusion sociale,juridique… Il n’y a pas de meilleur exemple.Nos gouvernants se sont employés à rendre lavie de nos étrangers totalement insécurisée ; àmultiplier les entraves à leur intégration pourmieux les stigmatiser ; à faire d’eux les boucsémissaires de tout ce qui ne tourne pas ronddans notre pays : le chômage, la délinquance, leretour de maladies rares… que sais-je encore.Ils caractérisent l’ennemi dont il faut sedébarrasser et il faut donc criminaliser à toutprix leur comportement dans l’imaginairecollectif.Aujourd’hui, c’est à Laurence Roques, soute-nue par Emeline Lachal qu’incombe la tâched’animer, de coordonner la commission droitdes étrangers. Je vous invite d’ailleurs à lire sonexcellent article dans la Lettre du SAF, spécialcongrès. Ça me permettra d’être plus brèveaujourd’hui. C’est là encore une commissionqui a su, depuis bien longtemps, montrer l’im-portance du travail collectif. Depuis « SaintBernard », les exemples ne manquent pas debelles victoires du droit, conquises grâce à l’in-vestissement collectif et coordonné des avo-cats du SAF. Mais depuis un certain temps,nos « victoires du droit » se traduisent systé-

matiquement par une réforme législative quitend à réduire ce droit à une peau de chagrin.La dernière en date, la loi Besson, entrée envigueur le 8 juillet 2011, sous prétexte de seconformer à la Directive européenne dite « dela honte », rappelons-le quand même, sedécline en cinq axes :- Faciliter l’éloignement des étrangers ensituation irrégulière, par la transformation duterritoire national en une zone de refoulement,par la multiplication des mesures d’éloignementet l’introduction d’une mesure automatique debannissement ; on crée une zone d’attente « sacà dos », amovible au gré des nécessités.Cette disposition est évidemment une ripostedirecte au fiasco judiciaire des affaires de lajungle de Calais et des Kurdes de Corse, bienplus que la transposition de la directive retour.En effet, le gouvernement s’affranchit desgarde-fous prévus par le texte européen quiprend soin de rappeler que le recours à cettemesure doit être exceptionnel et subordonnéà une condition d’urgence, qu’il ne peut s’ap-pliquer qu’à un nombre exceptionnellementélevé d’étrangers et qu’il est exclu pour lesdemandeurs d’asile.Dans ce cas, le législateur a également prévuune procédure dérogatoire de la notificationdes droits les plus élémentaires, tels que droit àvoir un médecin, s’entretenir avec un avocat,communiquer avec toute personne de sonchoix, accès à l’interprète, droits cruciaux,compte tenu de la particulière vulnérabilité del’étranger retenu en zone d’attente. Cettenotification, qui doit en principe s’effectuer dansles plus brefs délais, se fera ici « dans les meilleursdélais possible, compte tenu de la disponibilitédes agents de l’administration et des interprètes ».-Restreindre l’accès au juge et diminuer sespouvoirs, celui-ci étant considéré clairementcomme un ennemi de la politique migratoire ;la défiance à son égard est évidente, à la lecturede la loi. Il doit absolument être évité et, sinon,contrôlé.-Affaiblir le droit d’asile en augmentant lerecours à la procédure prioritaire ; ensupprimant l’accès à l’aide juridictionnelle encas de réouverture, en prévoyant de recourir àla visioconférence aussi souvent que possible…Celles et ceux qui plaident ou ont plaidé à laCNDA savent l’importance de l’audience encette matière où le droit a peu sa place, où laprocédure est difficilement contradictoire et oùla présence du requérant est déterminante. Lavisioconférence ne peut que nous laisserperplexes. Le message est clair : si, en plus, onpouvait éviter d’avoir à les regarder…- Suspecter le ressortissant étranger, notammentpar la création d’un nouveau délit dit de« mariage gris » ; ou vider de sa substance ledroit au séjour de moins de trois mois pour leressortissant communautaire.- Fragiliser la conception unitaire de lanationalité française, en divisant les Français enraison de leur origine par le contrôle del’assimilation. Désormais, l’étranger, candidat àla naturalisation, devra, dans l’appréciation deson assimilation, se soumettre à un véritablecontrôle de ses connaissances de l’histoire et dela culture françaises. En outre, Il devraégalement adhérer aux principes et aux valeursessentiels de la République, en signant unecharte des droits et des devoirs du citoyenfrançais.

La loi renvoie au décret, tant la définition desprincipes et valeurs essentielles que l’approba-tion de la charte. A ce jour, nul ne sait ce querecouvrent ces notions.Alors, il va bien falloir le dynamisme de Laurence,d’Emeline et de tous les membres fidèles de laCommission étrangers pour faire preuve del’imagination habituelle et indispensable, pour làencore, trouver la faille… Espérons ici, commeen matière pénale, que les prochaines électionsnous donnerons un souffle nouveau.

La commission« consommation logement »

La commission est portée de main de maîtrepar Noura Amara Lebret qui, avec un petitgroupe, fait un grand travail. Le travail de cettecommission est d’autant plus intéressant qu’ilest prospectif et novateur. A l’heure où nouscherchons à investir de nouveaux champs dudroit, j’invite le plus grand nombre à rejoindreNoura pour le travail passionnant qu’elle mène,avec Jean-Jacques Gandini et Thierry Poulichot,entre autres.Cette commission nous a offert, en débutd’année, un colloque remarquable sur l’actionde groupe, un colloque qui n’a sincèrement paseu le succès qu’il méritait.Comme le dit très bien Noura, ce nouveau droitc’est « comment l’action de groupe transforme detous petits justiciables en un grand ! ». C’est undroit à construire, à conquérir. Le SAF seraprésent. Merci Noura de nous y pousser.J’ai noté, Noura, que, répondant aux questionsqui leur étaient posées par le Syndicat de lamagistrature, un certains nombres de candidatsaux primaires socialistes se sont prononcés enfaveur de l’action de groupe !Alors, peut-être un petit espoir en vue !En mars prochain, c’est des dégâts des eaux dansla copropriété qu’il sera question et je suisconvaincue que nous y apprendrons des tas dechoses. Je vous invite tous à répondre présents.

La commission « mineurs »

La Justice des mineurs : voilà un domaine danslequel nous étions fiers de notre législation. Jeme souviens, il n’y a pas si longtemps… quoiquesi quand même…Antoine Garapon, alors jugedes enfants à Créteil, m’avait invitée à participerà une rencontre avec des juges espagnols, puisà Oxford, avec des juges anglais, qui souhaitaienten savoir plus sur notre ordonnance de 45, tantelle leur semblait être un modèle du genre.Il y a bien moins longtemps, notre colloque dedroit pénal de Marseille imaginait une procé-dure pénale idéale s’inspirant du droit desmineurs.Nous en sommes bien loin. La justice pénaledes mineurs a été modifiée par la loi du 10 août2011 et par deux décisions du Conseilconstitutionnel des 8 juillet et 4 août 2011.Si les modifications découlant de la décision duConseil constitutionnel du 8 juillet 2011 ne sontpas choquantes en soit (nécessaire impartialitédu juge), elles sont néanmoins inquiétantes ence qu’elles contribuent à rapprocher la justicedes mineurs de celle des majeurs.C’est cette logique-là qui sous-tend d’ailleursl’ensemble du nouvel édifice législatif en cettematière. La création du tribunal correctionnelpour mineurs (et non plus pour enfants) est


Vie du droit

clairement la première marche du passage desenfants de 16 ans à la majorité pénale, quipourront être jugés comme les majeurs. Il n’estpas non plus prévu que le parquetier soit, luiaussi, spécialisé mineur, ce qui conduirafatalement à une aggravation des peines requises.Comme l’écrit Françoise Artur dans l’excellentarticle sur la question, de la dernière lettre duSAF, « C’est d’abord l’acte que l’on veut juger, bienplus que l’auteur, c’est une tendance de fond quidépasse la juridiction des mineurs ».Bientôt, ce ne sera même plus l’acte, mais ladangerosité potentielle du mineur, diagnosti-quée dès l’âge de 5 ans par de savantes évalua-tions scolaires, qui conduiront à l’exclusionsans rattrapage des jeunes sauvageons. Quedire du tout dernier projet Ciotti qui proposede faire encadrer les jeunes par l’armée et quitente, une nouvelle fois de détourner la déci-sion du Conseil constitutionnel, pour ren-voyer les mineurs devant une juridiction quiressemble de plus en plus à un tribunal correc-tionnel de majeurs.La logique d’exclusion est en marche ; il esttemps de la stopper. Il est temps de prendreconscience que la logique « du droit pénal del’ennemi » mise en place aux heures noires del’Allemagne, largement reprise par les dictatureset les régimes paramilitaires d’Amérique latine,

gagne du terrain de manière très inquiétantedans notre droit positif.Il nous faut être extrêmement vigilants etrésister, ne pas accepter de se laisser gagner parle consensus sécuritaire.Ici encore, espérons que les prochaines électionspermettront à l’éducation de reprendre le passur la répression.

Formation

Vous l’avez compris, nous sommes une fois deplus réunis pour puiser l’énergie de la résistancenécessaire à la lame de fond qui dévaste notresociété, notre Etat de droit.Pour que la profession soit en capacité de jouerpleinement son rôle, il est indispensable que laformation professionnelle, en amont et en aval,soit la garantie de la qualité et de la pugnacitédes avocats de demain. La compétence etl’excellence sont des exigences que nous nepouvons ignorer, quel que soit le domaine denotre activité.Sur le terrain des affaires, seul un avocatcompétent aura le poids nécessaire pour faireface à la compétitivité et à la concurrenceinternationale.Sur le terrain des libertés et des droitsfondamentaux, seul un avocat compétent aura

la force de s’opposer avec pertinence aux abusqu’il combat. Les avocats du SAF ont su en fairela démonstration en bien des occasions,rappelées précédemment.Le SAF a toujours défendu l’indispensablequalité de la formation des futurs avocats et leprolongement de cette formation tout au longde notre exercice professionnel.A cet égard, je dois remercier ici le travail consi-dérable, fait dans l’ombre, mais au combienimportant, de sylvain Roumier et philippeChaudon au sein du CNB. C’est une tâche qu’il vafalloir poursuivre dans la prochaine mandature.

Collaborateurs

Caroline Charron Ducellier et Florian Borganiment cette commission très importante. LeSAF s’est depuis longtemps positionné pour direque le statut du collaborateur ne peut être qu’unstatut transitoire. Il suppose une véritablerelation de compagnonnage, permettant lapoursuite de la formation, le développement dela clientèle du collaborateur et débouchant surl’intégration dans la structure d’accueil, oul’installation.Le SAF a su soutenir, dans le cadre deprocédures de requalification, les collaborateursdont la réalité quotidienne ne répondait pas à

ces critères.Le congrès sera l’occasion pour la commission,sur la base d'une étude comparative desdifférents statuts du collaborateur en Europe,de poursuivre son travail prospectif sur laprotection et la nécessaire amélioration dustatut du collaborateur.

L’accès au droit

Il ne peut évidemment pas y avoir un congrèsdu SAF sans que cette question soit abordée.Au sein de notre institution nationale, OdileBelinga a su porter notre voix. Il n’y pas de droitsans effectivité de celui-ci. Il ne peut pas y avoird’effectivité du droit sans un accès identiquepour tous. Et pourtant, cette évidence ne sembleplus évidente pour tout le monde.J’ai cru comprendre que Monsieur le Bâtonnierde Paris souhaitait régler cette question par lepro bono. L’accès au droit pour tous et de la justerémunération de ceux d’entre nous quiinterviennent pour les plus démunis ne seraitplus d’actualité.Ici encore, soyons clairs : le pro bono ne passerapas par le SAF ; le pro bono n’est pas un modenormal d’accès au droit.

L’accès au droit pour tous ne saurait se satisfairede l’aumône ponctuelle de cabinets en mal de« bonne réputation ». L’accès au droit pour tousincombe à l’Etat, au même titre que l’accès à lasanté, à l’éducation. L’accès au droit pour toussuppose le libre choix de l’avocat par lejusticiable bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.Le protocole de décembre 2000, les engage-ments de 2006, doivent être respectés.La loi de finances rectificative doit être revue.Il n’est pas acceptable qu’un droit conquis dehaute lutte par les citoyens et leurs défenseurs,celui d’être assisté en garde à vue, conformémentaux engagements internationaux de la France,soit financé par le justiciable du quotidien, celuiqui est contraint de saisir le juge pour se fairepayer ses salaires, celui qui divorce ou demandeà voir ses enfants, celui qui a un conflit avec sonpropriétaire, ou celui qui saisit le jugeadministratif en référé pour faire venir sa famillede l’étranger.La direction du Conseil National des Barreauxn’a réagi que tardivement pour s’opposer à cettetaxe, préférant concentrer ses efforts pour quece soit lui et non l’UNCA qui ait la charge d’enrépartir le maigre produit et ainsi de gérer lapénurie.Pour notre part, nous agissons, avec lessyndicats de salariés, avec les syndicats demagistrats administratifs et judiciaires : cettetaxe doit être supprimée, le financement del’assistance de l’avocat en garde à vue doit êtreassurée par le budget général de l’Etat.Nous en avons assez des concertations,commissions, rapports : tout a été dit et écrit etdepuis le rapport Bouchet de 2001 ; depuis lespropositions unanimes du CNB en 2006, noustournons en rond et les pouvoirs publicsradotent pour occulter la question essentielle :le financement par l’Etat de l’accès au droit et àla justice passe par un triplement du budgetconsacré à l’aide juridictionnelle !Le projet de loi déposé par Marylise Lebranchusur le bureau du Sénat en 2001 est toujoursd’actualité, il est perfectible mais pourrait, sil’État en a la volonté, être rapidement mis àl’ordre du jour de cette assemblée.Son préambule nous convient parfaitementlorsqu’il indique : « L'accès au droit et à la justiceest une garantie fondamentale que l'État se doitd'assurer aux citoyens dans une démocratie. Lesprincipes fondant notre société ne peuvent êtrerespectés que dans la mesure où les droits sontconnus de tous et où l'accès à la justice est égalpour tous. »Son préambule nous convient encore, lorsqu’ilrappelle les conclusions du rapport Bouchet,mettant « en évidence le caractère insuffisant desmodalités de rétribution des auxiliaires de justice,et au premier chef, des avocats, le système retenudu barème d'unités de valeur par type deprocédure s'étant révélé inadapté ».Un travail important et sans concession doitêtre entrepris par notre représentation nationalesur cette question, dans la transparence.A cet égard, permettez-moi de manifester moninquiétude et de dire que j’aurais aimé pouvoirinterroger, à l’occasion de notre congrès,Monsieur le Président Wickers : que voulait direle garde des Sceaux lorsqu’à la Convention deNantes, se tournant vers lui, il a dit : « Je ne diraijamais ce qu'on s'est dit à nous quatre » ? Je ne lesaurai donc pas aujourd’hui, mais la questionsera néanmoins posée.

“L’accès au droit pour tous ne saurait se satisfaire de l’aumôneponctuelle de cabinets en mal de « bonne réputation ». L’accès audroit pour tous incombe à l’État, au même titre que l’accès à lasanté, à l’éducation. L’accès au droit pour tous suppose le librechoix de l’avocat par le justiciable bénéficiaire de l’aidejuridictionnelle.”Pascale Taelman

Je vous avoue que nous sommes très curieuxde savoir ce qu’ils se sont dit tous les quatre, quine puisse nous être répété. Le SAF n’aura decesse d’avoir une réponse à cette question.

L’AED,Avocats Européens Démocrates

Les Avocats Européens Démocrates, associationcomposée de tous les « SAF » d’Europe, est unlieu où il est toujours stimulant de se retrouver.Je suis aujourd’hui particulièrement heureuseque Mireille Jourdan, membre éminent du SAD(Belgique), grande spécialiste de droit social,soit parmi nous et ait accepté de participer ànos travaux, notamment à l’occasion des tablesrondes de samedi après-midi.Le SAF est membre de l’AED depuis sa création.Le président fondateur de l’AED était un ancienprésident du SAF, Gérard Boulanger. MichelWelchinger a également longtemps présidél’AED et a su nous tirer vers cet espace européende réflexion et de défense.Aujourd’hui, l’AED est présidé par GilbertoPagani, confrère milanais dont je salue lacapacité à faire travailler ensemble des avocatsaux cultures si différentes, mais tous animés parl’amour de la démocratie, de la liberté, et muspar les mêmes principes de loyauté etd’indépendance.Ici encore, le travail collectif transfrontalier estriche d’enseignements. L’AED entend défendreles droits des citoyens en préservantl’indépendance des avocats à l’égard de toutpouvoir, qu’il soit politique, social, économiqueou ordinal. L’association œuvre également pourque tous les justiciables aient accès aux recoursjuridictionnels nationaux et internationaux.Cette année, le 22 juillet 2011 à Gênes, àl’occasion du dixième anniversaire des violencespolicières commises en marge du G8, l’AED aorganisé un colloque intitulé : « Dix ansd'attaques contre les droits fondamentaux: le rôledes avocats ». Ce colloque a été un succès ; JeanJacques Gandini y a représenté le SAF et y a faitune intervention sur les événements du 21octobre 2010, place Bellecour à Lyon,intervention préparée en collaboration avecBertrand Sayn.

Les différentes interventions de ce colloque sontdisponibles sur le site de l’AED et je vous inviteà vous y référer.En tant qu’organisation professionnelle, l’AEDs’est, entre autres, donné pour mission, bienlourde, mais indispensable, de faire respecterles droits de la défense et notamment depréserver l’intégrité physique ainsi que leslibertés politiques et économiques des avocats.A ce titre, une journée annuelle de l’avocat endanger a été instituée, le 24 janvier, au cours delaquelle, dans toutes les capitales d’Europe, enmême temps, nous irons frapper à la porte dela représentation diplomatique d’un pays s’étantfait remarqué pour les violations des droits desavocats. Le 24 janvier 2011, nous avions retenul’Iran.Malheureusement, les violations des droits desavocats ne manquent pas dans le monde et nousn’avons que l’embarras du choix.Cette action n’est évidemment pas suffisante,mais elle a une portée symbolique importante.J’appelle ici tous les avocats, et pas seulementceux du SAF, à se joindre à la prochainemanifestation du 24 janvier 2012.Je n’ai cessé de le dire dans ce rapport : notrefonction est essentielle ; à nous, en premier lieu,de la sauvegarder.

Programme PS pour la justice

J’ai dit l’espoir de voir les prochaines électionsprésidentielles aboutir à dégager le ciel biensombre de la justice, dans son ensemble.Notre partenaire privilégié, le Syndicat de lamagistrature, a adressé aux différents candidatsaux primaires socialistes un questionnaire assezcomplet pour connaître leur positionnementsur un certain nombre de questions que nousvenons d’aborder… et sur d’autres.Les réponses apportées, sont dans leurensemble plutôt réconfortantes, bien que pastoujours suffisantes.En tout état de cause, je veux dire ici que si, ceque je souhaite de tout cœur, nous changeonsde gouvernants, le SAF saura être un partenairevigilant et sans complaisance. Nous serons prêtsà participer à la reconstruction de l’Etat de droitet à peser de tout notre poids pour que la Justice

pour tous puisse s’afficher en lettres d’or aufronton de nos palais.Nous savons trop, et les reniements de 2001 et2002 (loi de sécurité intérieure, proposition deloi Julien Dray réformant la loi du 15 juin 2000),sont encore présents à notre esprit, qu’il y a loindes promesses aux actes.« Nous engrangeons les engagements desopposants d'aujourd'hui, nous saurons les leurrappeler le moment venu, tout en gardant enmémoire leurs défections d’avant hier ! » cettephrase était déjà dans le rapport moral de Jean-Louis Borie, l’année dernière ; elle est plus quejamais d’actualité. (…)

Conclusion

Voilà, j’aurais encore beaucoup de choses à vousdire, j’en ai sûrement oublié d’importantes…Mais je vais devoir faire un deuxième rapportmoral l’année prochaine, alors…Ayant commencé par un conte, je souhaiteraisterminer par un autre, un conte africainraconté par un ancien Bâtonnier de Paris àune assemblée de confrères colombiens qui,eux, connaissent la totale déréglementationde la profession et auprès desquels nous étionsvenus plaider la cause « ordinale » en leur van-tant les mérites de cette organisation, pour sesentir soutenus, solidaires, solides, unis…Cette rencontre avait lieu dans le cadre d’unemission d’Avocats Sans Frontières, ce qui medonne l’occasion de saluer son nouveauprésident, Philippe Moriceau, ancien bâtonnierde Bayonne, qui succède à François Cantier,éminent membre du SAF.Ce conte dit la chose suivante : « Un doigt ne peutpas soulever une pierre sur le chemin ; deux doigtsà peine ; une main peut jeter la pierre hors duchemin ; mille mains, réunies, peuvent construireune maison pour abriter les hommes ».Le SAF a toujours su réunir ses mille mains pourconstruire le droit, pour préserver l’Etat de droit,y compris dans les temps les plus difficiles -jefais là référence à nos anciens-. Nous aimerionstant que notre représentation nationale sachedevenir la maison de chacun d’entre nous pournous aider et nous soutenir dans ce combat.

2011-606


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Deux jours après sa nomination auposte de coordinateur de l’ensembledes dispositifs de soutien auxentreprises, René Ricol était jeudi 24

novembre l’invité de Denis Le Bossé, Présidentdu cabinet ARC, pour un petit-déjeuner animépar Jean-Marc Sylvestre autour desproblématiques de financement et decompétitivité des entreprises. Au cœur du sujet :la trésorerie et les difficultés croissantes qu’ontles entreprises pour recouvrer leurs créances,analyse effectuée en s’appuyant sur une enquêteexclusive réalisée par IFOP pour le cabinet ARC. Alors que l’on observe de nouveau des tensionsde trésorerie dans les entreprises, accentuéespar la crise économique, René Ricol a dressé,devant une assemblée de credit managers et deresponsables comptables, un panorama descontraintes macro-économiques qui pèsentaujourd’hui sur l’économie réelle. Il a stigmatiséla «crise de l’argent facile et à court terme» àl’origine de la crise financière comme de cellede la dette, doublée d’une compétition forteentre la zone euro et la zone dollar, qui font dela crise actuelle une crise durable.Pour éclairer les problèmes auxquels ont à faireface les entreprises et structurer le débat, lecabinet ARC avait diligenté un sondage auprèsdes entreprises de plus de 50 salariés sur leursproblématiques de financement et sur les enjeux

du recouvrement de créances dans leurtrésorerie, enquête qui sera conduite une foispar an afin de mesurer les évolutions. S’agissant de leur santé économique, 48% desentreprises interrogées craignent une détério-ration de la situation économique françaisedans les six prochains mois et redoutent, pour60 %, une stagnation voire une baisse de leuractivité. Elles sont déjà 21% à souffrir d’unedétérioration de leur trésorerie, pour l’essen-tiel due au resserrement de la trésorerie deleurs clients (29%). Le recouvrement decréances est devenu un enjeu clé pour lesentreprises ayant besoin de recapitaliser leurtrésorerie. 71%, dans l’étude, affirment que lagestion du poste clients est devenue centraledans leur organisation ces deux dernièresannées (80% pour les plus de 200 salariés).Pour les entreprises interrogées, 44% ont lesentiment qu'il est plus difficile de recouvrerses créances qu'avant et 78 % d'entre elles pen-sent que leurs difficultés sont dues à la dété-rioration de la trésorerie de leurs clients.«Nous constatons une augmentation signifi-cative des dossiers de recouvrement decréances s’expliquant par une anticipation parles « credit managers » des problématiquesliées au recouvrement. Ces derniers sont eneffet de plus en plus sensibilisés à l'impact éco-nomique que peut avoir la réduction des

délais de paiement sur une trésorerie d'entre-prise, qui passe par l’optimisation de leurbesoin en fond de roulement», a soulignéDenis Le Bossé, Président du cabinet ARC.Autres enseignements de l’étude : l'impact dela LME (Loi de Modernisation de l’Economie)remise en cause par 45% des entreprises inter-rogées. Ainsi, on observe une augmentationdes litiges dans 27% des entreprises (35% chezles entreprises de plus de 250 salariés) qui,pour le cabinet ARC, est majoritairement dueà la volonté des débiteurs de se soustraire auxnouveaux délais de paiement en invoquantfaussement de multiples litiges. Enfin deuxtiers des entreprises plus promptes à déclen-cher un contentieux, poussées par des diffi-cultés de trésorerie, et deux tiers des sociétésinterrogées ont déjà engagé des procédurescontentieuses (80 % des entreprises de plus de250 salariés).René Ricol, pour conclure, a appelé à renforcerle lien entre les donneurs d’ordre et leursfournisseurs et sous-traitants, et entre petiteset grandes entreprises pour que les deuxpuissent mobiliser leur trésorerie. Il a soulignéle rôle central et essentiel dans la crise actuelle,du credit manager dans la résolution desdifficultés de paiement en amont.

2011-607

Compétitivité des entreprises françaisesDébat organisé par le Cabinet ARC - Paris, 24 novembre 2011

D.R

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Jean-Marc Sylvestre, René Ricol, Denis Le Bossé et Kérine Tran


Chronique

Lors de l’Assemblée générale de laConférence des bâtonniers du 11 juin2010, le Président Alain Pouchelon s’estvu remettre le rapport d’audit de

Monsieur Nathan Hattab.L'expert avait une mission d'audit technique etéconomique des trois solutions de connexionà la plateforme e-barreau, la solution du CNB(technologie Navista), la solution du BarreauMarseille et enfin la solution parisienne.Les conclusions de Monsieur Nathan Hattabétaient attendues par la profession eu égardaux enjeux pour la dématérialisation des pro-cédures, la solution du CNB étant la plus oné-reuse et excluant le nomadisme à l'ère desnouvelles technologies.Dès le 10 juin 2010, le CNB a pris acte desconclusions et recommandations du rapportdans une note de synthèse :- « l’audit des trois systèmes rend manifeste quel’offre du CNB constitue la solution répondantle mieux aux exigences de sécurité…,- l’audit confirme que pour une exigence desécurité optimale la solution du CNB représenteune bonne solution économique…,- le CNB s’engage à ce que le protocole utilisépar Navista soit certifié par l’ANSSI avant la finde l’année 2010 …,- le CNB envisage le renforcement de la maîtrisecontractuelle de sa relation avec la sociétéNavista. »Un an après le rapport Hattab, le CNB peut-ilaffirmer avoir respecté ses engagements ?Avant d'offrir une réponse, il est important derappeler que le RPVA (Réseau Privé VirtuelAvocat) donne accès aux avocats au RPVJ(Réseau Privé Virtuel Justice) mis en place parla Chancellerie pour la dématérialisation desprocédures.Cet accès n'est pas direct, la plateforme e-barreau du CNB assure la liaison entre le RPVAet le RPVJ.Le système Navista est un maillon de cettechaine de dématérialisation des procédures, ilpermet la connexion entre le serveur d'uncabinet d'avocats et la plateforme e-barreau,comme les solutions marseillaise et parisienne.Eu égard aux exigences légales de confidentialitéet de sécurité des échanges dématérialisés ausens de l'article 748-6 du Code de procédurecivile, les recommandations émises parMonsieur Nathan Hattab sont essentiellementcentrées sur la garantie de sécurité à laquelle esttenue la société Navista.

I. L’exigence de sécuritéet la certification par l’ANSSI

La solution du CNB n'appartenant pas à laprofession, Monsieur Nathan Hattab a rappeléque la société Navista, en sa qualité depropriétaire du protocole utilisé, a l'obligationde justifier de l'intégrité et de la sécurité de sonsystème.Après avoir analysé les éléments composant latechnologie Navista, l'expert a constaté que leprestataire du CNB ne justifie ni de la sécuritédu boîtier, ni de la sécurité du frontal, ni de lasécurité du protocole NTS.S'agissant d'une technologie utilisée pour ladématérialisation des échanges entre les avocatset l'administration de la Justice, MonsieurNathan Hattab a recommandé que la sociétéNavista justifie au CNB de la certificationdélivrée par l'Agence nationale de sécurité dessystèmes d'information (ANSSI) pour chacundes composants de sa technologie.En l'absence de cahier des charges élaboré parle CNB et fixant en principe le niveau desécurité requis pour la mise en œuvre du RPVA,l'expert a recommandé la certification parl'ANSSI suivant les normes dénommées« Critères Communs » du Référentiel généralde sécurité qui correspondent à un niveau desécurité standard ou renforcé.Conscient que « le caractère sensible desactivités de l’avocat fait de lui une cibleprivilégiée pour des intrusions délibérées etciblées dans son système, plus élaborées que lamalveillance numérique », le CNB s’est doncengagé à ce que le protocole de la sociétéNavista soit certifié par l’ANSSI avant la fin del’année 2010.Il est surprenant que le CNB ne se soit pasinquiété, avant l’audit, de la sécurité de la solutionchoisie, qui n’est pas une simple exigencetechnique mais une obligation légale.En vertu de l’article 1er du Décret n°2010-112du 2 février 2010, la mise en œuvre de ladématérialisation des procédures entre toutesjuridictions et la profession d’avocat doit êtreconforme au Référentiel général de sécurité(RGS), créé en vertu de l'article 1er del’Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005.Le RGS définit plusieurs niveaux de sécurité et,pour chaque niveau, fixe les normes garantissantla sécurité des informations échangées

(confidentialité, intégrité), la disponibilité etl’intégrité des systèmes, ainsi que l’identificationde leurs utilisateurs.Pour la dématérialisation des procédures, laChancellerie a dû choisir un niveau de sécu-rité, soit la sécurité de premier niveau ou unniveau de sécurité plus élevé des « CritèresCommuns », le niveau standard ou renforcé;mais cette information n'a pas été communi-quée à Monsieur Nathan Hattab.Il n'en demeure pas moins qu’en vertu del’article 9 de l’Ordonnance n°2005-1516 du8 décembre 2005, la société Navista a l’obligationde justifier de la conformité de sa technologieutilisée pour la mise en œuvre du RPVA, auRéférentiel général de sécurité ?Le prestataire du CNB justifie-t-il aujourd’huid’une certification pour chacun des troiséléments composant sa technologie, suivant lesrecommandations de Monsieur NathanHattab ?Pour connaître la réponse, il suffit de consulterle site de l’ANSSI (www.ssi.gouv.fr) qui publietoutes les certifications délivrées ; à ce jour laréponse est négative.Un an après le rapport Hattab, la professiond’avocats dont le secret professionnel est uneobligation absolue, n’a aucune garantie sur lasécurité de la technologie Navista.

II. L’exigence de sécuritéet la maîtrise contractuelle

Monsieur Nathan Hattab a relevé dans sonrapport d'audit technique et économique qu'unmonopole a été accordé à la société Navista sansappel d'offres, ainsi qu'un défaut de maîtrisecontractuelle du CNB dans sa relation avec lasociété Navista.L'expert a ainsi mis en lumière :- l’absence de validation du dépôt des sourceset des codes sources qui sont nécessaires à lapoursuite de la prestation par un tiers sesubstituant à la société Navista,- l’absence d’organisation pour la reprise dusystème en cas de défaillance de la société Navista,- l’absence de garantie contre les risquesd’intrusion via le boîtier Navista dans le réseauinformatique des cabinets d’avocats.Comme l’a souligné Monsieur Nathan Hattab,« ce manque est d’autant plus frappant que leprojet engage la profession jusqu’en 2014 dans

RPVA : Etat des lieuxun an après le rapport Hattabpar Nathalie Kerdebrez*


Chronique

un financement évalué à près de 10,7 M € HT »,seulement pour la prestation de la sociétéNavista.Les recommandations de Monsieur NathanHattab sur les carences juridiques pourraientparaître hors sujet ; cependant la maîtrisecontractuelle dans la relation du CNB avec sonprestataire de service a un impact direct sur lasécurité et la pérennité du RPVA, d'autant quela technologie utilisée n'appartient pas à laprofession.Depuis sa note de synthèse du 10 juin 2010, leCNB est taisant sur l’évolution de sa relationavec la société Navista.Ce silence est d’autant plus inquiétant que lesrelations entre le CNB, la société Navista etl’association CBN.COM sont complexes.Le 10 octobre 2007, la société Navista a signéun contrat de prestations de service de liaisonsécurisée et de télémaintenance avecl'association CNB.COM qui s'est engagée à luigarantir l'exclusivité de la fourniture de servicede liaison sécurisée aux services RPVA pendantla durée du contrat, soit pendant cinq ans.Le 10 octobre 2007, le CNB a signé uneconvention aux termes de laquelle il a acceptéde se porter fort de l'association CNB.COMenvers la société Navista pour tous lesengagements pris par l'association CNB.COM

en application du contrat de prestation susvisé.Les relations entre le CNB et l’associationCNB.COM ont connu une évolution impor-tante avant la régularisation de ces conven-tions.L'association CNB.COM a été créée le 27 juin2003 ; aux termes de l'article 4 des statuts, lesélus du CNB étaient membres de droit del'association.Depuis la modification de ses statuts le18 octobre 2006, l'association CNB.COM estexclusivement composée des président,secrétaire et trésorier du CNB.Cette modification est en soi atypique et l'unede ses conséquences est que l'avenant concluen 2009 entre l'association CNB.COM et lasociété Navista n'a jamais été diffusé aux élusdu CNB par le Président Thierry Wickers.Cet avenant a pourtant une importance dansl'appréciation de la relation du CNB avec lasociété Navista, l'une de ses clauses prolonge ladurée d'exclusivité accordée à la société Navistade deux années, augmentant a fortioril'investissement financier dans ce projet.Un an après le rapport Hattab, il est impossibled’apprécier une évolution favorable de lamaîtrise contractuelle, mais il serait injuste deremettre en cause le lien de confiance qui existeentre le CNB et la société Navista.

A la demande de son prestataire, le CNB asupprimé des articles publiés par des confrèressur la blogosphère des avocats, prétendant queces publications portaient préjudice à la sociétéNavista.De décembre 2010 à juin 2011, une dizained’articles a ainsi été censurée, le sujet tabou étaitsoit une analyse du rapport Hattab, soit uneréflexion critique sur le système Navista.Le CNB justifie l’atteinte portée à la libertéd’opinion et d’expression des confrères parl’existence d’une charte contractuelle, ignorantl’article 11 de la Déclaration des droits del’homme et du citoyen de 1789, l’article 29 dela loi du 29 juillet 1881, la loi du 21 juin 2004pour la confiance dans l’économie numérique…En conclusion sera posée une simple question :dans la mise en œuvre du RPVA, le CNBdéfend-il les intérêts de la profession, les libertéset les droits de l’avocat ?

* Nathalie Kerdrebez est responsable de la commission RPVA du Barreaudu Val d’Oise.

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Jean-Claude Woog nous a quittés4 mai 1928 - 23 novembre 2011

In Mémoriam

Mon cher Jean-Claude,Nous sommes si nombreuxautour de toi, auprès de toi, que setrouve mesuré à cet instant tout

ce que tu as fait pour notre Ordre et pour lesavocats du barreau de Paris.L’émotion nous étreint car nous t’avons tous vu,il y a quelques jours, soit au dîner de laCompagnie, soit à la Cérémonie aux Morts dela Grande Guerre, et que nous ne pouvionspenser que tu nous quitterais si vite.T’évoquer, sans commettre d’impair, sans oublierun détail qui permet parfois de toucher àl’essentiel, est une tâche bien difficile.Tu es né le 4 mai 1928.Après des études au Lycée Carnot, tu prêtesserment, à Paris, en 1948. Tu as vingt ans. Tu esmineur. Peut-on laisser prêter serment à unimpétrant qui n’est pas encore majeur ? sedemande le Professeur Solus.Entre-temps, tu as vécu la débâcle de mai 40 etla défaite qui t’ont profondément marqué.

« Combien de souffrances ont été endurées,combien de valeurs se sont effondrées pour undéfaut d’organisation, un manque decoordination, un terrible laisser-aller ? » as-tuécrit.Peut-être dans ce constat faut-il voir ce qui serale souci de ta vie professionnelle de conduirescrupuleusement, presque mathématiquement,les procédures et de penser d’abord en termesd’efficacité.Tu rejoins le cabinet de Théodore Valensi.Cet avocat avait horreur du droit, de sorte qu’iln’y avait à son cabinet ni codes, ni revuesjuridiques. Mais c’était un brillant orateur et ilt’enseignera la séduction, le sourire et lacourtoisie.Tu échoues au concours de la Conférence avecRobert Badinter. Tu as toujours bien sut’entourer... Et tu intègres, sous les auspices deCharles-André Depondt et d’Albert Zurfluh,l’UJA.Quelle époque que le barreau d’alors !!!

Pas de maniements de fonds, pas de postula-tion, pas de structure d’exercice, pas de forma-tion professionnelle, pas d’assurance de res-ponsabilité civile professionnelle…Pas de rétrocession pour les collaborateurs…« Donnez quelque chose à mon collaborateur »disait Valensi à son client qui s’acquittait alorsd’une somme modeste.« Petit, garde la moitié » prononçait ensuite,superbe, le grand Théodore.On voit bien là ce que seront tes combats pourles jeunes avocats.Jean-Claude s’engagera complètement pour queles jeunes avocats aient, avec leur contrat decollaboration, une rétrocession minimale.Il le fera sérieusement et il le fera avec humourtant il était convaincu que la permanence dusérieux est la nécessité des médiocres.Le Palais Circus, ancêtre de la revue de l’UJA,va, reconnaît-il, l’inspirer.Il sera Président de l’UJA en 1961, puis de laFNUJA en 1967.


In Mémoriam

Parallèlement, il se préoccupe de formationprofessionnelle.Repéré par le Bâtonnier Brunois, il sera de 1965à 1972 Secrétaire général, puis Directeur del’Institut du Barreau de Paris, après avoirbrillamment participé aux Entretiens deRoyaumont.Elu au Conseil de l’Ordre, il siègera de 1972 à1975 sous le bâtonnat de Bernard Baudelot puisde Jean Lasserre.Il est alors le « tripode », le pont entre le barreau,la magistrature et l’université.Il est surtout l’architecte du « Livre Noir ».Cet ouvrage, en forme de classeur de couleurobsidienne, regroupait de façon pratiquel’ensemble des démarches et des actes deprocédure qu’un avocat, devenu avoué, pouvaitêtre amené à effectuer.Cet ouvrage a accompagné des milliersd’avocats dans leur vie professionnelle.Qui n’a jamais entendu dire « Regarde dans lelivre noir » pour y trouver les solutions simples,pratiques, efficaces pour une saisie derémunération ou une procédure de distribution.

En un mot, les avocats qui n’avaient pas apprisde procédure chez un avoué avaient à leurscôtés un avoué de papier qu’ils pouvaientconsulter à tout moment.Elu bâtonnier, on m’a demandé, encore cetteannée, de mettre à jour cet ouvrage et de lerééditer.40 ans après, je ne vois pas de plus bel hommageà lui faire.Le livre pénal suivra.Entre-temps, Jean-Claude est nommé vice-président du CRFP, qui deviendra l’EFB.C’est lui qui travaille car le Président en est leBâtonnier qui ne peut tout faire déjà à l’époque…Sa thèse de doctorat, la Résistance injustifiéeà l’exercice d’un droit, est sans doute le plus belhommage qu’un fils peut rendre à son père,son père qui lui avait inculqué les valeurs dela vie et dont il disait combien il lui en étaitredevable.Il faut savoir reconnaître, disait son père, labonne foi.Cette thèse est le procès de la mauvaise foi enjustice.

Puis, pendant 24 ans, avec le Doyen Guinchard,il enseigne à l’université et à l’Ecole de Formationdu Barreau.Expert en procédure, orateur fin et talentueux,ses interventions dans les colloques, congrès,réunions sont innombrables. Il écrira plusieurs ouvrages, « Pratiqueprofessionnelle de l’avocat » ou « Deveniravocat » et de multiples articles dans plusieursgenres, de la chronique de doctrine à lachronique bibliographique.Officier de la Légion d’Honneur etCommandeur de la Légion d’Honneur, Officierdes Palmes Académiques, il était un avocatcouvert de gloire et formidablement estimé.Je pourrais m’arrêter là de l’hommage que lebarreau te doit, cher Jean-Claude.Mais je ressens alors combien il serait imparfaitet combien ton épouse, Renée et tes enfants,Agnès et Stéphane, notre confrère, que tu aimaissi profondément et dont tu étais si fier seraientfondés à me dire qu’en ayant prononcé ses mots,je n’aurais qu’effleuré ce que tu étais.

Alors, je me dois de dire aussi combien ont’aimait.Avec ton air parfois bougon, avec ton œil quifrisait, on ne savait pas toujours quel serait lesens de ton propos, laudatif ou critique…Il y avait dans ton visage un regard de sérieuxet cet œil si malicieux que ton interlocuteurguettait le mot que tu lâcherais.On sait que tu admirais Michel Debré dont tuétais l’avocat parce que c’était un homme quiavait le sens du destin et l’intuition de l’histoire.Les grands avocats se reconnaissent aussi à laqualité de leurs clients.Dire que tu étais présent à l’Ordre est uneuphémisme, tu étais toujours là, quel que soitton état de santé et quoi qu’il t’en coutât.Tu te préoccupais des jeunes avocats, et desmoins jeunes.Je ne compte plus les lettres que j’ai reçues detoi attirant mon attention sur le sort de tel outel ou les mérites oubliés d’un autre.Tu vérifiais que j’avais reçu tes missives et quej’y apportais une réponse.Il y avait, dans cette attention à autrui, unesuperbe délicatesse de ta part et, plus que tout,un cœur d’or.Marie-Christine Sari, qui est ton associée,partage cette élégance du cœur et de l’esprit.Les avocats ne s’épanchent pas car ils ont tropconscience de la vanité de leur être et de lacontingence de leur fonction.Poursuivre la justice en assistant un justiciable,c’est une œuvre impossible car, disais-tu « Sinous connaissons les évènements, seul Dieujuge les intentions ».Au moment où ta robe est orpheline de toi, etoù le Palais est plus vide de ton absence,

Je te dis,Avec beaucoup de respect et infinimentd’affection,Nous ne t’oublierons pas.

Jean CastelainBâtonnier de Paris

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Jurisprudence

Le Conseil constitutionnel,

1. Considérant qu'aux termes du 1° du paragraphe I de l'article 74 de laloi du 29 décembre 2010 susvisée, l'aide juridictionnelle concerne tousles frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle aété accordée, « à la seule exception des droits de plaidoirie » ;2. Considérant que, selon le requérant et l'intervenant, cette dispositionméconnaît le droit au recours juridictionnel effectif et, en conséquence,le principe d'égalité devant la justice et le principe de prévisibilité dela loi ;3. Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droitsde l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantiedes droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'apoint de Constitution » ; qu'il résulte de cette disposition qu'il ne doit pasêtre porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéresséesd'exercer un recours effectif devant une juridiction ;4. Considérant que l'aide juridictionnelle allouée par l'Etat peut êtredemandée par tout justiciable et lui est accordée s'il satisfait aux conditionsde son attribution ; que les dispositions contestées qui excluent les droitsde plaidoirie du champ de cette aide ne méconnaissent pas, eu égard àleur faible montant, le droit au recours effectif devant une juridiction ;

qu'en tout état de cause, il appartient au pouvoir réglementaire, compétentpour fixer le montant de ces droits, de le faire dans une mesure compatibleavec l'exigence constitutionnelle rappelée ci-dessus ;5. Considérant que la disposition contestée n'est contraire à aucun autredroit ou liberté que la Constitution garantit,

Décide :Article 1er- Le 1° du paragraphe I de l'article 74 de la loi n°2010-1657 du29 décembre 2010 de finances pour 2011 est conforme à la Constitution.Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de laRépublique française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 novembre 2011, où siégeaient : Jean-Louis Debré,Président, Jacques Barrot, Claire Bazy Malaurie, Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denois de Saint Marc,Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.

2011-610

Droits de plaidoirieConseil constitutionnel - 25 novembre 2011 - décision n°2011-198 QPC

L'article 74 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui a modifié l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991 relativeà l'aide juridique, maintient à la charge des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle les droits de plaidoirie. Ceux-ci constituentune somme reversée par les avocats à leur caisse de retraite professionnelle, la Caisse nationale des barreaux français (CNBF).Cette disposition ne méconnaît pas, eu égard au faible montant de ces droits de plaidoirie, le droit au recours effectif devantune juridiction. En tout état de cause, il appartient au pouvoir réglementaire, compétent pour fixer le montant de ces droits,de le faire dans une mesure compatible avec cette exigence constitutionnelle.

AU JOURNAL OFFICIEL

DÉCRET N° 2011-1634DU 23 NOVEMBRE 2011RELATIF AUX DROITS DEPLAIDOIRIE DES AVOCATSJORF N°0273 du25 novembre 2011page 19806

Le décret du 23 novembre2011 exonère duversement du droit deplaidoirie les bénéficiairesde l'aide juridictionnelletotale pour certainesprocédures pénales, civileset administratives danslesquelles le bénéficiairede l'aide totale disposed'un bref délai poursolliciter la désignationd'office d'un avocat. Ilrevalorise le droit deplaidoirie en portant sonmontant de 8,84 euros à13 euros.

Article 1A l'article 1er du décret du15 février 1995 susvisé, il estinséré, après le deuxième

alinéa, un alinéa ainsirédigé :« Il n'est pas non plus dû,dans les procédurescomportant la tenue d'uneaudience à bref délai dont laliste est fixée par arrêté dugarde des sceaux, lorsquel'avocat prête son concoursà une personne bénéficiantde l'aide juridictionnelletotale en application de laloi du 10 juillet 1991susvisée. »

Article 2L'article 4 du même décretest remplacé par lesdispositions suivantes :« Le montant du droit deplaidoirie est fixé à13 euros. »

Article 3Le garde des sceaux,ministre de la justice et deslibertés, et le ministre dutravail, de l'emploi et de lasanté sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de

l'exécution du présentdécret, qui sera publié auJournal officiel de laRépublique française.

ARRÊTÉ DU 23 NOVEMBRE2011 FIXANT LA LISTE DESPROCÉDURES VISÉES ÀL'ALINÉA 3 DEL'ARTICLE 1ER DU DÉCRETN° 95-161 DU 15 FÉVRIER1995 RELATIF AUX DROITSDE PLAIDOIRIE ET À LACONTRIBUTIONÉQUIVALENTEJORF n°0273 du25 novembre 2011page 19807

Article 1En matière pénale, sontexonérées du droit deplaidoirie les missionsd'assistance et dereprésentation accompliespar les avocats au titre del'aide juridictionnelle totale :- devant le tribunalcorrectionnel dans le cadre

de la procédure prévue parl'article 395 du code deprocédure pénale(comparution immédiate) ;- pour les mineurs devant lejuge des enfants et letribunal pour enfants pourles procédures jugées dansles conditions des articles 8,13, 13-1 et 14-2 del'ordonnance n° 45-174 du2 février 1945 modifiée.

Article 2En matière civile, sontexonérées du droit deplaidoirie les missionsd'assistance et dereprésentation accompliespar les avocats au titre del'aide juridictionnelle totaledans le cadre desprocédures suivantes :- procédures prévues par lesarticles L. 552-1 à L. 552-10du code de l'entrée et duséjour des étrangers et dudroit d'asile (prolongationde la rétention dans deslocaux ne relevant pas de

l'administrationpénitentiaire) ;- procédures prévues par lesarticles L. 222-1 à L. 222-6du code de l'entrée et duséjour des étrangers et dudroit d'asile (prolongationdu maintien en zoned'attente).

Article 3En matière administrative,sont exonérées du droit deplaidoirie les missionsd'assistance et dereprésentation accompliespar les avocats au titre del'aide juridictionnelle totaledans le cadre desprocédures prévues auxarticles L. 512-1 (III) etR. 776-14 à R. 776-28 ducode de justiceadministrative (recourscontre certaines mesuresd'éloignement lorsquel'étranger est placé enrétention administrative ouassigné à résidence).


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Prix de l’Entrepreneurde l’AnnéeParis - 20 octobre 2011

Ernst & Young et le magazineL’Entreprise ont décerné le Prixde l’Entrepreneur de l’Année2011 à Jean Mane, président de

V. Mane Fils. La cérémonie s’est tenueà Paris, à l’Opéra Comique.Le Prix de l’Entrepreneur de l’Année2011 est soutenu par La CompagnieFinancière Edmond de Rothschild ainsique par les partenaires media LesEchos, LCI et Radio Classique.« Pour la dix-neuvième année consécu-tive, Ernst & Young et le magazineL’Entreprise couronnent une vocation etun parcours plein d’audace. Jean Mane,déjà Entrepreneur de l’Année de larégion Méditerranée, est distingué auniveau national parmi les lauréats des7 régions participantes : Nord, Ile-de-France, Est, Rhône-Alpes, Méditerranée,Ouest et Sud-Ouest », commente Jean-François Royer, Associé Ernst & Younget co-fondateur du prix.

Les entrepreneurs distingués pour cetteédition 2011 sont :Prix de l’Entrepreneur de l’Année :Jean Mane, président de V. Mane FilsPrix de l’Entreprise d’Avenir :François Bieber, président de C2B -NetaffiliationPrix du Business Vert :Alexandre Guillaume et CécileBoursin, présidents de M.SPrix de l’Engagement sociétal :- Jean-Michel Ricard et Jean-DanielMuller, fondateurs de l’associationS.I.E.L Bleu,

- Jean-Guy Henckel, président deRéseau.« Cette cérémonie est toujours unmoment fort puisqu’elle met à l’hon-neur les entrepreneurs performants detoutes le régions de France. Notre éco-nomie a un besoin vital de ces entre-preneurs qui sont le moteur de la crois-sance et donc de l’emploi. Chez Ernst &Young, nous avons la fierté de dire queces parcours, ces entrepreneurs, nousles connaissons bien, puisqu’ils sontnotre quotidien depuis plus de30 ans », ajoute Jean-Pierre Letartre,président d’Ernst & Young pour laFrance et le Luxembourg.En sa qualité d’Entrepreneur del’Année 2011, Jean Mane représenterala France au World Entrepreneur ofthe Year à Monaco du 7 au 10 juin2012. Ce rendez-vous annuel réunitles gagnants des 50 pays dans lesquelsest organisé le Prix de l’Entrepreneurde l’Année. Sa vocation est de faireconnaître, encourager et valoriserl’entrepreneuriat partout dans lemonde.La cérémonie du Prix de l’Entrepreneurde l’Année 2011 est le premier tempsfort en amont des Journées del’Entrepreneur qui se tiendront enFrance du 14 au 20 novembre 2011.

Les critères de sélection du prix del’Entrepreneur de l’Année 2011Pour concourir, les entreprises doiventrépondre aux critères suivants :- L’entrepreneur doit diriger sa sociétédepuis au moins 3 ans et être action-naire à hauteur de 10% au minimum(directement ou indirectement). Lecapital de l’entreprise ne doit, par ail-leurs, pas être détenu à plus de 50%par un groupe.- Si le chiffre d’affaires est comprisentre 10 et 100 millions d’euros : 20%minimum de croissance du CA sur lesquatre derniers exercices.- Si le chiffre d’affaires est supérieur à100 millions d’euros : 15% minimumde croissance du CA sur les quatrederniers exercices.- La rentabilité de la société est d’aumoins 3% sur le dernier exercice.A partir de cette sélection, les membresdu jury de l’Entrepreneur de l’Annéeanalysent les parcours des chefsd’entreprise, leurs choix stratégiques,les données financières, les perspectivesde croissance.Source : Communiqué d’Ernst & Young du 20 octobre 2011.

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REPÈRES

Jury 2011Patrice DordetMembre du directoire de la CompagnieFinancière Edmond de RothschildFrançois DrouinPrésident d’OSEOBastien DuclauxDirecteur général de TwengaElizabeth DucottetPrésidente du Groupe ThuasneOlivier DuhaPrésident de CroissancePlusIsabelle Gounin-LevyJournaliste LCIAliza JabèsPrésidente de NuxeArnaud Le GalRédacteur en chef, Les EchosArnaud MourotPrésident d’AshokaDominique RestinoPrésident fondateur du MoovjeeJean-François RoubaudPrésident de la CGPME

Le Président de la Conférence desBâtonniers Alain Pouchelon a remisvendredi 25 novembre 2011 à sonconfrère Jacques Faggianelli les insignes

de Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,la cérémonie s’est déroulée dans l’intimité à Paris,Place Dauphine ; ce fut l’occasion pourl’Officiant de retracer la carrière durécipiendaire, ancien Bâtonnier du Barreau duGers (2000/2002), qui a prêté serment le6 juilllet 1977 après de brillantes études scolaireset universitaires.Le jeune avocat a ouvert un cabinet généralistede proximité dès 1982, spécialisé en droit socialet commercial, il a su le développer grâce auprécieux concours de son épouse Mireille dansun premier temps, puis de ses associées arrivéesen 1994 et 2007.Homme rigoureux et attentif, Jacques Faggianellisait écouter et conseiller, il est apprécié etreconnu dans son entourage professionnel poursa loyauté et sa détermination.Nous adressons nos chaleureuses félicitationsà ce juriste qui s’est investi, avec un engagementsans faille, dans la défense de sa profession.

Jean-René Tancrède2011-612

La Conférence des Bâtonniers s’est réunieen Assemblée Générale le 25 novembre2011, à Paris, sous la présidence deMonsieur Alain Pouchelon, elle s’est

prononcée sur un ordre du jour chargé dontnous rendrons compte dans un prochainnuméro.En raison de la modification des statuts, il a étéprocédé à l’élection du Président de laConférence des Bâtonniers pour les années2012-2013.Monsieur Jean-Luc Forget, Premier Vice-Président désigné à l’Assemblée du 18 janvier2011 a été brillamment élu Président, il prendrases fonctions dès le 1er janvier prochain et nonpas à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaireannuel qui se tient fin janvier.

Il lui a été rendu un vibrant hommage etl’Assemblée a également remercié le PrésidentAlain Pouchelon pour son efficacité et sondévouement.Il sera procédé lors de l’Assemblée des 27 et28 janvier 2012 à l’élection des membres duBureau.Le parcours professionnel du nouveau PrésidentJean-Luc Forget a été évoqué dans Les Annoncesde la Seine du 20 janvier 2011 page 14 et du31 janvier 2011 page 4.Nous adressons à Jean-Luc Forget et AlainPouchelon nos amicales félicitations.

Jean-René Tancrède2011-613


Décoration

Direct

Conférence des BâtonniersAssemblée Générale du 25 novembre 2011 - Paris

Jacques Faggianelli, Chevalier du MériteParis - 25 novembre 2011

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Jean-Luc Forget

Jacques Faggianelli et Alain Pouchelon

Documents

Edition du lundi 28 novembre 2011 novembre 2011