Edition du lundi 9 janvier 2012

LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTRÉE SOLENNELLE

Cour d’Appel de Toulouse

Responsabilité, sagesse et relativitépar Dominique Vonau ..........................................................................2Réduire la crise de confiancepar Patrice Davost ................................................................................5

Cour d’Appel de Versailles

Un droit plus sûr et plus efficacepar Philippe Ingall-Montagnier ........................................................19Gestionnaire et ordonnateurpar Alain Nuée .................................................................................21AGENDA......................................................................................5CULTUREFonderie Valsuani AiraindorLabel “Entreprise du Patrimoine Vivant” .............................................8ADJUDICATIONS....................................................................8ANNONCES LEGALES .......................................................9AVIS MUNICIPAL ...............................................................16

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Lundi 9 janvier 2012 - Numéro 2 - 1,15 Euro - 93e année

Le balai annuel des rentrées judiciaires acommencé ce 5 janvier par la Cour d’Appelde Toulouse. Cette audience solennelleréunissait les personnalités et hautes autorités

locales, au premier rang desquelles le BâtonnierPascal Saint Geniest ainsi que Frédéric Douchez quivient d'être désigné en qualité de dauphin pourentrer en fonctions le 1er janvier 2013. Après la prestation de serment des juges consulairesdu Tribunal de Commerce qui constitue un usagespécifiquement toulousain, les chefs de Cour,Dominique Vonau, Premier président, et PatriceDavost, Procureur Général, ont dressé le bilan positifde l’activité au cours de l'année écoulée faisant étatd’une augmentation de 11 % des affaires terminéeset corrélativement d’un stock des affaires à jugerpassé de 14 % en 2010 à 6 % en 2011.Principe de précaution, limitation del'irresponsabilité, responsables mais pas coupables,prévention, sanction, mise en cause de laresponsabilité de l'Etat, des élus, du juge.... tous cesdébats qui agitent notre société ont ensuite étéévoqués par le Premier Président Vonau qui a choiside consacrer la dernière partie de son propos authème de la responsabilité. Dressant un panoramade la matière, il a constaté le déclin progressif de laresponsabilité subjective qui « fait place àl'avènement de la responsabilité dite objective ousans faute qui se traduit par l'envol et la responsabilité

du fait des choses, l'essor de la responsabilité du faitd'autrui et la découverte des obligations desécurité. »2011 fut une année très riche en réformes. Ladiminution du nombre de jurés en Cour d'Assisesfixé désormais à six jurés en premier ressort et neufen appel, ou encore la création d’un nouveau tribunalpour juger les mineurs de seize ans récidivistes,figurent parmi les nombreuses mesures adoptées.L’institution des citoyens assesseurs dans lestribunaux correctionnels, issue de la loi du 10 août2011, a une résonance toute particulière dans leressort de la Cour d’Appel de Toulouse qui a étédésignée avec celle de Dijon, pour mener uneexpérimentation. Depuis le 1er janvier dernier, les juridictions pénalesdu ressort sont donc composées de trois magistratsprofessionnels auprès desquels siègent deuxcitoyens-assesseurs pour le jugement de certainsdélits graves, punis d'au moins cinq ansd'emprisonnement, concernant essentiellement desviolences contre les personnes ou contre les biens,des agressions sexuelles et des atteintes sexuelles.Le Procureur Général Patrice Davost a soulignéqu'« il faut saisir pleinement l'occasion qui nous estdonnée de rapprocher la justice et les français pourleur montrer combien celle-ci est beaucoup plusdifficile à rendre qu'il n'y paraît. »

Jean-René Tancrède

Dominique Vonau, Henri-Michel Comet et Patrice Davost

Phot

o ©

Jea

n-R

ené

Tanc

rède

- T

élép

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

Cour d’Appel de ToulouseRentrée solennelle - 5 janvier 2012

Responsabilité,sagesse et relativitépar Dominique Vonau

(…)

Mon propos portera cette année surtrois thèmes principaux :- l’activité juridictionnelle de laCour d’appel,

- la vie du ressort,- et pour ce qui est du sujet d’intérêt juridiqueou judiciaire prévu à l’article R.111-2 du COJ jevous parlerai de la responsabilité.

I. L’activité juridictionnellede la Cour d’appel

A la lecture de la plaquette d’information miseà votre disposition, vous constaterez que cetteactivité est restée très soutenue en 2011.En matière civile entendue au sens le pluslarge, si les affaires nouvelles ont diminué de5%, les affaires terminées ont progressé touteschambres confondues de 11% et corrélative-ment le stock des affaires à juger est passé de14% en 2010 à 6% en 2011.Je voudrai ici rendre un hommage appuyé à tousmes collègues magistrats du siège qui ont, sansexception aucune, consenti des effortsconsidérables pour redresser, malgré deseffectifs contraints, voire en légère diminution,une situation dont je vous avais fait part l’andernier, non sans inquiétude.Toutefois reste préoccupante la situation de lachambre commerciale et de la chambre socialedont le stock a encore augmenté, justifiant plusque jamais notre demande sans cesserenouvelée, mais sans succès auprès de laChancellerie de création d’une troisième section.En faisant « focus » pour reprendre un terme àla mode sur la chambre des appelscorrectionnels, nous constatons que malgré ledépart imprévu d’un président de chambre audébut du mois de novembre et le départ à laretraite d’un conseiller non remplacé et lamobilisation de trois magistrats du siège pour

tenir le procès dit « AZF », cette chambre dontil a fallu diminuer le nombre d’audiences amaintenu le cap en n’enregistrant qu’une baissedu nombre des arrêts rendus de 156.Bien sûr, il ne faudrait pas que cette tendance àla baisse se poursuive tant il est désormais urgentque les autorités de proposition et denomination désignent un président de chambredes appels correctionnels.Je sais que les deux conseillers qui ferontfonction de président auront à cœur demaintenir l’activité de cette chambre dontl’importance effective et symbolique dans ungrand ressort comme celui de Toulouse n’estplus à souligner. Que les trop rares magistratssubsistants de chambre soient ici publiquementencouragés dans l’exercice d‘une missiondifficile.Rivés à cette actualité, nous suivons tous ledéroulement du procès dit « AZF ». Il s’agit d’unprocès hors norme dont la tenue pour Toulouse,sa ville et ses victimes, est essentielle. Ce procèsbouscule à bien des égards l’ordonnancementjuridique classique tant il allie en permanencenouvelles technologies, droit de la preuve,respect du contradictoire et défense des intérêtsde la société.Et pourtant, les magistrats du siège comme duparquet qui ont la lourde responsabilité demener à bien cette affaire et dont il convient icide saluer le courage et leur totale implication,le feront, comme pour les autres procès, dansla plénitude et l’indépendance de leurscompétences juridictionnelles respectives etsouveraines.Nous mesurons à cet instant que Toulouse doitrester investi de la compétence en matière decatastrophes industrielles si d’aucuns étaient ànouveaux tentés de transférer ce contentieuxen d’autres lieux qui reçoivent sans compter descompétences spécialisées.

II. La vie du ressort

Comme de coutume, il appartient aux chefs desjuridictions du ressort de présenter, lors desaudiences solennelles de rentrée, l’activité deleurs tribunaux respectifs.

2 Les Annonces de la Seine - lundi 9 janvier 2012 - numéro 2

Rentrée solennelleLES ANNONCES DE LA SEINESiège social :

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISR.C.S. PARIS B 339 349 888

Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15Internet : www.annonces-de-la-seine.com

e-mail : [email protected] / [email protected]

Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST

Téléphone : 01.34.87.33.15l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE

Téléphone : 01.42.60.84.40l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY

Téléphone : 01.42.60.84.41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI

Téléphone : 01.45.97.42.05

Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens,ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appelRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasChristian Lefebvre, Président de la Chambre des Notaires de ParisNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 485 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

Copyright 2012Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autoriséeexpressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnéepar les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2012, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 27 décembre 2011 ; des Yvelines, du 20 décembre 2011 ; des Hauts-de-Seine, du 28 décembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2011 ; duVal-de-Marne, du 20 décembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,43 €Yvelines : 5,22 € Hauts-de-Seine : 5,48 €Val-de-Marne : 5,41 €B) Avis divers : 9,75 €C) Avis financiers : 10,85 €D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 €Seine-Saint Denis : 3,80 € Yvelines : 5,22 €Val-de-Marne : 3,83 €- Vente au numéro : 1,15 €- Abonnement annuel : 15 € simple

35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2010

Phot

o ©

Jea

n-R

ené

Tanc

rède

- T

élép

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

Dominique Vonau

Les Annonces de la Seine - lundi 9 janvier 2012 - numéro 2 3

Rentrée solennelle

L’an dernier, je vous annonçai le projet deconstruction d’un nouveau palais de justice àFoix. Les choses ont depuis lors avancé : le juryde concours a retenu un architecte en lapersonne de Monsieur Gazeau qui va nousconstruire à Foix une maison ronde, comme laMaison de la radio à Paris, alliant d’ici 2015 (datede livraison prévue) esthétique, pratique etfonctionnalité optimale.A Montauban, les besoins immobiliers restententiers. Là aussi le ministère a programmé, aprèsl’inévitable phase d’étude, la réhabilitation dusite pour le rendre plus fonctionnel et surtoutplus commode pour ses utilisateurs.Ici même dans notre Cour, après la réhabilitationde la salle Minerve presque achevée (ce qui nousprive de la possibilité de vous recevoir tout àl’heure dans des lieux qui vous sont familiers),nous commencerons à l’été 2012 une lourdeopération de mise en conformité notammentélectrique des lieux historiques de la Cour. Lestravaux sont prévu pour durer 18 mois auminimum en site occupé. L’importance de cechantier et les contraintes qui y sont liées nousconduiront à devoir recourir à l’utilisationd’espaces modulables, dits bungalows ou algecosde triste mémoire ici à Toulouse.D’un mot, vous dire aussi qu’en 2011, notre Coura mis en pratique le recours à la réservejudiciaire permettant à des magistrats oufonctionnaires retraités d’occuper, exceptées lesfonctions de juger, quelques jours par mois desemplois d’aide et d’assistance.13 magistrats et fonctionnaires se sont ainsiportés volontaires. Si ce système s’inspiredirectement de la réserve militaire, il n’en a paspour l’instant la même portée, puisque, cheznous, un réserviste ne peut remplacerentièrement un cadre de l’active. Pour cela ilfaudrait une réforme de la loi organique portantstatut de la magistrature.Au risque de vous lasser, je ne saurais êtreexhaustif, tant cette année 2011 a été riche enréformes : parmi celles-ci citons la diminutiondu nombre de jurés en cour d’assises (6 jurés en

premier ressort et 9 en appel), un nouveautribunal pour juger les mineurs de 16 ansrécidivistes et puis surtout, propre à cette Cour,l’expérimentation des citoyens-assesseurs dontles médias nationaux et locaux se sont fait unlarge écho.

Cette réforme de nature à rapprocher la justicedes citoyens a exigé, pour sa mise en applicationau 1er janvier 2012, une forte mobilisation deschefs de juridiction, des magistrats de la Couret des tribunaux et des fonctionnaires. Malgréune charge de travail grandissante et desproblèmes d’effectif accrus, personne n’a failli àson devoir.Mentionnons que notre Cour a organisé àl’automne 2011, les journées de la Bidassoa quiconsacrent la rencontre de quatre cours d’ap-pel du sud-ouest avec leurs homologues espa-gnoles. Le thème choisi a été « Le sport, lerisque et le droit ». Grâce au soutien et auxencouragements de nombreuses institutionsici représentées, ces journées ont été un suc-cès. Que leurs représentants en soient sincère-ment remerciés.2011 a également vu la venue de collègues dela Cour d’appel de Kiev en Ukraine. Ce type dejumelage est toujours fructueux en permettantde confronter les systèmes judiciaires et lespratiques respectivement usitées.

Enfin et pour terminer ce tour d’horizon,évoquons dans le cadre désormais familier dela Révision générale des politiques publiques(RGPP) la mise en place ici à Toulouse d’unBudget opérationnel de programme (BOP)regroupant sur le plan budgétaire au 1er janvier

2013 les cours d’appel de Montpellier, Nîmes,Agen et Toulouse.Par un singulier retour de l’histoire, ce ressortadministratif et budgétaire nouveau rappellel’étendue de l’ancien Parlement du Languedocqui allait de Bayonne jusqu’en Dauphiné. Maisne rêvons pas, il ne s’agit pas de recréer les par-lements (méfions-nous des parlements,disaient les révolutionnaires), mais de mieuxadministrer avec des moyens humains plusréduits et des potentialités technologiques deplus en plus développées, et parfois insoup-çonnées (je pense à Chorus).

III. La responsabilité

Il m’est venu l’idée de vous parler, ce matin, passeulement du droit de la responsabilité, maisde la responsabilité tout court en m’interro-geant, comme certainement vous tous ici, surles débats nourris qui agitent notre société :

“Si, dans un régime démocratique fondé sur des élections libres,les peuples sont responsables de leurs dirigeants, ils ne sont paspas pour autant coupables des fautes commises par ces mêmesdirigeants.”Dominique Vonau

Phot

o ©

Jea

n-R

ené

Tanc

rède

- T

élép

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

Prestation de serment des nouveaux juges consulaires toulousains


Rentrée solennelle

principe de précaution, limitation de l’irres-ponsabilité, responsables mais pas coupables,prévention, sanction, mise en cause de la res-ponsabilité de l’Etat, des élus, du juge...Ces interrogations et ces questions doiventnaturellement être reliées à l’évolution de lanotion de responsabilité. Nous avons bienentendu présent à l’esprit la concision etl’importance de l’article 1382 du code civil :« tout fait quelconque de l’homme, qui cause àautrui un dommage, oblige celui par la fauteduquel il est arrivé, à le réparer » ou encorel’article 1384 « on est responsable non seulementdu dommage que l’on cause par son propre fait,mais encore de celui qui est causé par le fait despersonnes dont on doit répondre, ou des chosesque l’on a sous sa garde ».Par ces articles fondateurs et novateurs du droitde la responsabilité, les promoteurs du Codecivil de 1804 ne pouvaient se douter, inspirésqu’ils furent par le siècle des Lumières que leursbelles certitudes aboutiraient à une crise de laresponsabilité.Le balancement entre responsabilité indivi-duelle et responsabilité collective, voire res-ponsabilité sans faute se trouvait déjà engerme dans les dispositions de l’article 1382.L’autonomie individuelle si fortement affir-mée depuis 1789 se voit contrecarrée par lesrevendications communautaires dont lesmanifestations nous apparaissent quasi quoti-diennement.Le pendant de la notion de responsabilitéindividuelle est à rechercher dans la sanction.Cette sanction vise à assurer le respect d’uneobligation et n’intervient en principe qu’en casde faute ou de réalisation d’un dommage. Làaussi, la notion a évolué jusqu’à s’étendre à laprise de risque. Une société sans risques ou pourreprendre une belle métaphore citée parTocqueville « un individu à qui l’on épargnejusqu’à la peine de vivre ».C’est ainsi que la loi du 9 avril 1898 sur lesaccidents du travail édictait la responsabilitésans faute de l’employeur, s’inspirant dusolidarisme de Léon Bourgeois et postulant quele chantier comportait des risques que letravailleur blessé ne devait pas à lui seulsupporter. En contrepartie de cet automatisme,

seul l’employeur était tenu de s’assurer. Mais lavictime salariée voyait son droit à indemnisationamputé, car elle n’obtenait pas la réparationintégrale de son dommage.La loi Badinter de 1985 porte la mêmeinspiration en ce que la responsabilité del’automobiliste, prévaut sur celle du piéton, maisà la condition bien sûr que celui-ci ne recherchepas son propre dommage.Depuis cette fin du 19ème siècle, dans cette Franceprospère, républicaine, encore agricole mais deplus en plus industrielle et coloniale, débutaitune frénésie de réformes qui écartaitprogressivement la faute comme fondementexclusif de la responsabilité, mais aussi remettaiten cause la responsabilité civile elle-mêmecomme instrument de la réparation dudommage.On assiste progressivement au déclin de laresponsabilité subjective c’est-à-dire pour fautelourde appréciée en fonction du comportementaberrant du sujet perd de sa vigueur au profitd’une faute dite inexcusable, c’est-à-dire de lafaute volontaire d’une exceptionnelle gravité,exposant sans raison son auteur à un dangerdont il aurait dû avoir conscience. Tel est le casdu piéton qui en complet état d’ivressechancelant et continuant à boire du pastisdirectement à la bouteille s’accroupit sur lachaussée d’une route départementale, horsagglomération, de nuit, par temps de brouillardet au milieu du couloir de marche des véhiculesautomobiles.De même la loi précitée de 1985 réserve un rôlemineur à la faute.Dans la même veine, la sanction de la fauted’abstention est source de responsabilité mêmesi elle n’est pas dictée par l’intention de nuire.C’est ainsi que repose sur les professionnelsl’obligation d’information et de conseil, etsingulièrement sur les médecins.Le déclin de la responsabilité subjective faitplace à l’avènement de la responsabilité diteobjective ou sans faute qui se traduit par l’envolde la responsabilité du fait des choses, l’essor dela responsabilité du fait d’autrui et la découvertedes obligations de sécurité.En matière de responsabilité du fait des choses,l’arrêt fondateur est l’arrêt Jand’heur de 1930 quipose le principe de la présomption deresponsabilité, la jurisprudence étendantprogressivement le domaine concerné. Mais laquestion qui reste à préciser est celle du gardiende la chose. En cas de transfert de la garde, celui,propriétaire ou fabricant n’est censé l’avoirperdue qu’en cas de dépossession des troispouvoirs d’usage, de direction et de contrôle.Pour ce qui est de la responsabilité du faitd’autrui, il s’agit d’une responsabilité de pleindroit qui pèse sur les père et mère, les artisanset les commettants sauf si le préposé avait agi àdes fins contraires à ses attributions.Quant aux obligations de sécurité, ellesconcernent les domaines les plus variés :transports ferroviaires, matière médicale oùl’arrêt Mercier pose le principe de soins non pasquelconques, mais consciencieux, attentifs, etréserve faite de circonstances exceptionnelles,conformes aux données acquises de la science.Au demeurant, dans certains cabinets, lesmédecins prévenaient par voie d’affiche qu’ilsne s’engageaient pas à guérir le malade.Mon propos ne serait pas complet si je ne vousdisais pas un mot de l’essor de la réparation,

celle-ci n’étant pas seulement un devoir, maisun droit.Ce droit s’applique à des domaines aussi variésque la perte d’une chance (comme par exem-ple la perte d’une chance de survie), le préju-dice de contamination comprenant l’ensem-ble des préjudices tels que la réduction de l’es-pérance de vie, les perturbations de la viesociale, familiale et sexuelle ainsi que les souf-frances et leur crainte, le préjudice esthétiqueet d’agrément.Autre type de préjudice provenant du fait de lanaissance ou de la perte d’un animal cher,l’animal étant pratiquement assimilé à unmembre de la famille faisant parfois chambrecommune avec son maître ou sa maîtresse, voireavec les deux.Enfin l’action des groupements a connu un essorremarquable : citons l’action syndicale et celledes associations de consommateurs. Si nul neplaide par procureur, le groupement peuttoutefois agir pour le compte de l’intéressé. Maisc’est à la condition que ces organisations aientaverti le dit intéressé qui a déclaré ne pas s’yopposer.Citons enfin le vaste domaine du droit de laconsommation comprenant la prohibition desclauses abusives.Ce panorama pour être complet et volontaire-ment généraliste ne doit pas omettre toutesles autres formes de responsabilité objectivequi scandent notre vie quotidienne : principede précaution contenu dans la charte de l’en-vironnement inscrit depuis 2005 dans notreConstitution, la notion mémorielle de respon-sabilité collective déjà posée par Karl Jaspersen 1946 dans son essai sur « La culpabilité alle-mande ».Si, dans un régime démocratique fondé sur desélections libres, les peuples sont responsablesde leurs dirigeants, ils ne sont pas pour autantcoupables des fautes commises par ces mêmesdirigeants.Et pourtant, le débat sur le génocide arménienou encore les crimes et fautes commis par lerégime de Vichy sont maintenant, pour cesderniers, imputés à la France et non auxgénérations contemporaines ou futures qui n’enpeuvent mais.Dans son ouvrage « Droit et passion du droit »l’éminent et regretté juriste Jean Carbonniernous incite à la sagesse et à la relativité :« Figurez-vous un juge d’instruction de Béziersmettant l’ordre des Dominicains en examen pourcause de génocide sur la population cathare.Comme si l’histoire, claire ou obscure, ne relevaitpas avant tout de sentiments contradictoiresqu’aucun droit ne saurait réduire à l’unité ».Trop de responsabilité tue la responsabilité.Chacun se fait une idée de sa responsabilité,mais chacun doit aussi assumer les consé-quences de ses actes.C’est ainsi que les propositions faites au gardedes Sceaux par le Professeur Terré en mai 2010replaçaient la faute au cœur de la responsabilitéextra-contractuelle et donnaient la primauté àla loi en interdisant au juge de créer de nouvellesresponsabilités objectives.Le siècle qui s’ouvre marqué non pas par unecrise passagère, mais certainement par deprofondes transformations issues notammentde la révolution technologique verra, sans doute,émerger de nouveaux concepts en matière deresponsabilité. (…)

Phot

o ©

Jea

n-R

ené

Tanc

rède

- T

élép

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

PhilippeMazières


Rentrée solennelle Agenda

Réduire la crisede confiancepar Patrice Davost

(…)

Au-delà des chiffres et statistiquesd’activité de la Cour que voustrouverez dans la plaquette élaboréeà votre intention, je voudrais

brièvement mettre en exergue les principalesréformes et événements qui, en 2011, ontimpacté notre justice pénale, et évoquer cellequi dès le début de cette année 2012 vient d’êtremise en œuvre, la réforme des citoyens-assesseurs.

I. Les principales réformeset événements de 2011

sur le plan pénal

En 2011, une réforme essentielle et unévénement exceptionnel ont concerné lefonctionnement de notre justice pénale : laréforme de la procédure de garde à vue et larésolution de la Conférence nationale desprocureurs de la République.Permettez-moi de les aborder brièvement :

1. La réforme de la procédure de la garde à vueAprès un processus jurisprudentiel extrême-ment rapide et enchevêtré, et un conflit denormes entre notre loi nationale et laConvention européenne des droits del’Homme telle qu’interprétée par les arrêts de

la C.E.D.H., la loi du 14 avril 2011 relative à lagarde à vue est entrée en vigueur le 1er juin2011.Cette loi, qui marque un accroissement ducontrôle judiciaire de la garde à vue, permet àtoute personne entendue par les services depolice ou de gendarmerie, dans le cadre d’unemesure de contrainte, de bénéficier del’assistance d’un avocat lors de ses auditions ouconfrontations.Le Conseil constitutionnel, en déclarant le18 novembre dernier, ces dispositionsconformes à la Constitution, a conféré sapleine sécurité juridique au nouveau régimede la garde à vue, estimant que les dispositionsnouvelles assuraient « entre le respect des droitsde la défense et I‘objectif de valeur constitution-nelle de recherche des auteurs d’infractions, uneconciliation n‘est pas déséquilibrée ».La mise en œuvre de ces dispositions nouvelless’est opérée avec succès dans les délais trèscourts, et je remercie les magistrats, les servicesde police et de gendarmerie, et bien sûr leBarreau, d’avoir su s’organiser pour répondreaux exigences de la nouvelle procédure de gardeà vue.En validant la réforme de la garde à vue, leConseil constitutionnel a par ailleurs rappelé lafinalité de la phase policière de la garde à vueet indiqué que la garde à vue demeurait « unemesure de police judiciaire » qui n’avait pas pourobjet de permettre un débat contradictoire sursa légalité ou le bien-fondé des éléments depreuve, un tel débat n’ayant sa place que devantles juridictions d’instruction ou de jugement.Il est encore trop tôt pour dresser un bilanexhaustif des conséquences de l’entrée envigueur de cette loi.Mais quelques enseignements peuvent d’ores

COLLOQUE

La franchise :questions sensibles

27 janvier 2012

Grand’Chambre - Cour de cassation

Renseignements : www.courdecassation.fr 2012-013

SEMINAIRE UIA

Forum mondial des centresde formation 2012

27 et 28 janvier 2012

Lisbonne - Portugal

Renseignements : 01 45 66 05 95www.uianet.org 2012-014

39ÈME CONGRÈS

Skilex International

du 29 janvier au 5 février 2012

Maribor (Slovénie)

Renseignements : www.skilex.eu 2012-015

7ÈME ÉDITION

Entretiensde la sauvegarde

30 janvier 2012

Maison de la Chimie - Paris 2ème

Renseignements : 01 44 50 15 [email protected] 2012-016

COLLOQUE DROITDE L’UNION EUROPÉENNE

Le marché intérieur :concurrence, consolidationdes acquis et nouvellesperspectives

2 février 2012

Cour de cassation - Paris 1er

Renseignements : www.courdecassation.fr 2012-017

Phot

o ©

Jea

n-R

ené

Tanc

rède

- T

élép

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

Patrice Davost

et déjà être mis en évidence, après sept moisd’application :1er enseignementLe nombre de gardes à vue a baissé :- 18 ,3% à Montauban,- 13,4% à Albi,- 35% à Castres,- 47,2% à Foix,soit - 20,7% sur le ressort de la Cour, sur lapériode d’avril à septembre 2011 (comparé à lapériode d’avril à septembre 2010).Tous les parquets (à l’exception de Foix) ontconnu une progression du nombre de gardes àvue d’octobre à mi-novembre, puis une baisseà peu près identique à partir de celle date.Cette baisse des gardes à vue n’a évidemmentrien de surprenant dans la mesure où l’un desobjectifs de la loi était de limiter strictement lesconditions de placement en garde à vue.

2ème enseignementLa réforme ne semble pas avoir eu d’influencenotable sur le taux d’élucidation des affaires.

3ème enseignementLa réforme a engendré un surcroît de travail :- pour les services enquêteurs et les O.P.J.,- pour les parquets,- pour le Barreau.

Je veux encore une fois rendre hommage àtous les « acteurs » de cette procédure pouravoir mis en œuvre avec beaucoup de loyautéet de compétence, ces nouvelles dispositionsessentielles dans notre état de droit, et vouluespar le législateur.

Il y a eu bien sûr beaucoup d’autres réformesqui ont impacté l’activité des Parquets en2011, mais qui ont surtout été un véritable défipour les juridictions civiles, notamment lamise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011 quipermet une intervention du juge des libertéset de la détention pour le maintien d’une per-sonne en hospitalisation psychiatrique sansson consentement, avant le 15ème jour de sonplacement. Celle loi a beaucoup impacté l’acti-vité judiciaire civile des tribunaux de grandeinstance.Il faudrait également citer, pour l’année 2011, lamise en place d’un nouveau schéma directeurd’organisation de la médecine légale, dont lamise en œuvre a demandé beaucoup de tempset d’efforts aux médecins de l’Institut médico-légal de Toulouse, aux Parquets, et au Servicerégional d’administration judiciaire.

2. Résolution de la Conférence nationale desProcureurs de la République - décembre 2011Mais l’année 2011 aura surtout été marquée,pour les magistrats du Ministère public par larésolution de la Conférence nationale desProcureurs de la République du 8 décembre2011.Pour la première fois dans l’histoire de laRépublique, 126 procureurs (sur 163), soit plusdes 3/4 d’entre eux, ont alerté, avec mesure, maisavec gravité, nos concitoyens, le législateur etle gouvernement sur la dangereuse dégradationde la situation du Ministère public en France.Ils ont, en dehors de tout esprit corporatiste,partisan, ou d’un quelconque canal syndical, appelé« solennellement l’attention sur la gravité de lasituation dans laquelle se trouvent aujourd’hui les

parquets, et l’urgence de leur donner les conditionsd’exercer dignement leurs nombreuse missions ».Les magistrats du Ministère public ne pourrontexercer pleinement les responsabilités qui leursont confiées par la loi qu’à ces conditions, carles Parquets ont une charge de travail devenueexcessive.Mais au-delà du Ministère public, ce sont lesmoyens affectés à la justice dans son ensemblequi doivent être ré-examinés, ré-évalués, ré-arbitrés, à l’aune de ses missions et de lademande sans cesse croissante de droit et dejustice de notre société.J’ai quelque scrupule à parler de moyens àattribuer à la justice en cette période d’effortsnécessaires, et de budgets contraints, sachantque nous sommes tous passés d’une « logiquede moyens » à une « logique de gestion », dechoix et d’arbitrage, et alors que des budgets enhausse ont été consentis depuis plusieurs annéesau ministère de la Justice, mais cet effort asurtout concerné l’Administration pénitentiaire,qui en avait bien besoin.Nous avons déjà fait des efforts importantspuisque avec la réforme de la Carte judiciaire,8 juridictions ont été supprimées dans le ressort,dont un tribunal de grande instance.Mais il faut que vous sachiez que notre ministèrepartait de très bas (en juin 2010, MadameMichèle Alliot-Marie l’avait reconnu au Sénaten indiquant que « la Chancellerie n’a pasbénéficié sur la longue durée des mêmes effortsque d’autres ministères... ») et il faut bien « isoler »dans le budget de la justice, ce qui ressort des« services judiciaires », c’est-à-dire ce quiconcerne le fonctionnement des juridictions,(cours et tribunaux), qui chaque année, par desmilliers de décisions, en matière pénale, civile,commerciale ou prud’homale tranchent deslitiges, prononcent des peines, assurent la paixsociale par le droit.La justice n’a jamais été autant sollicitée, commesi l’opinion découvrait la vertu prosaïque, maisfondamentale du droit. La « puissance du droit »fait parcourir à la France le chemin des grandesdémocraties anglo-saxonnes, où l’exercice dudroit tient un rôle éminent.Ce rôle accru de la justice nécessite, soit que lepérimètre de son intervention soit réduit, soitque des moyens adaptés lui soient donnés pourqu’elle puisse pleinement remplir ses missions,et notamment sa mission constitutionnelle degardienne des libertés individuelle. C’est à ce

prix que l’on pourra remédier à cette dangereuse« crise de confiance » entre les Français et leurjustice.

La réforme « phare » de 2012 sur les citoyens-assesseurs permettra, si elle fonctionne bien, deréduire cette « crise de confiance ».

II. La principaleréforme de 2012 :

les citoyens-assesseurs

Après ces points forts de l’année judiciaire 2011que je viens d’évoquer, je voudrais brièvementaborder la réforme-phare de 2012 que constituela participation de citoyens-assesseurs aufonctionnement de la justice pénale qui estentrée en vigueur le 1er janvier dernier. Les coursd’appel de Toulouse et de Dijon ont étédésignées par arrêté du garde des Sceaux pourexpérimenter la réforme issue de la loi du 10août 2011.Depuis le 1er janvier 2012, les juridictionspénales du ressort de la cour d’appel deToulouse sont donc composées de troismagistrats professionnels auprès desquels siè-gent deux citoyens-assesseurs pour le juge-ment de certains délits graves, punis d’aumoins cinq ans d’emprisonnement, et quipour l’essentiel, concernent des violencescontre les personnes ou contre les biens, desagressions sexuelles et des atteintes sexuelles.Cette participation de certains de nosconcitoyens à l’œuvre de justice est importantepuisque l’article 399-4 du Code de procédurepénale prévoit que « les décisions sur laqualification des faits, la culpabilité du prévenuet la peine seront prises par les magistrats et lescitoyens assesseurs ».La fonction de citoyen-assesseur, ou plusexactement, la participation de nos concitoyensà la justice pénale est un devoir civique.Chaque Française, chaque Français âgé deplus de vingt-trois ans peut être appelé à deve-nir citoyen-assesseur, pour dix audiencesmaximum par an, par un tirage au sort à par-tir des listes électorales de chaque commune.Pour ce qui concerne les tribunaux de grandeinstance du ressort de la cour d’appel de Toulouse,les listes établies pour l’année 2012 comptent :


Rentrée solennelle

Phot

o ©

Jea

n-R

ené

Tanc

rède

- T

élép

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

Pour :- Albi : 40 citoyens-assesseur,- Castres : 40,- Foix : 40- Montauban : 60,- Toulouse : 180,- et pour la cour d’appel : 80 citoyens-assesseurs,soit un vivier de 440 personnes qui ont étéinscrites sur la liste annuelle des citoyens-assesseurs ; 440 personnes qui ont ou vontassister à une journée de formation sur lefonctionnement de la justice pénale et leur rôleen citoyen-assesseur, et qui ont ou vont visiterun établissement pénitentiaire.

Je voudrais remercier toutes celles et tous ceuxqui ont concouru à leur formation, et toutparticulièrement Madame le Substitut généralGaté, Monsieur le Conseiller Baïssus, ainsi quetoutes celles et ceux (magistrats, fonctionnaires,avocats), qui ont préparé la mise en œuvre decette réforme dans des délais très contraints,avec un investissement et une énergieremarquables.Juger est un exercice difficile, une missionsouvent complexe, qui exige une déontologieirréprochable.Je forme le vœu, en accueillant, parmi nous, lescitoyens-assesseurs, qu’ils se pénètrent bien duserment qu’ils doivent prêter :« Je jure et promets d’examiner avec l’attention laplus scrupuleuse les éléments soumis aux débatsde la juridiction, de ne trahir ni les intérêts duprévenu ou du condamné, ni ceux de la société,ni ceux de la victime, de n‘écouter ni la haine oula méchanceté ni la crainte ou l’affection, de merappeler que tout prévenu est présumé innocentet que le doute doit lui profiter, de me déciderd’après les moyens soutenus par le Ministèrepublic et par la défense et suivant ma conscienceet mon intime conviction, avec l’impartialité etla fermeté qui conviennent à un homme probe et

libre, de conserver le secret des délibérations,même après la cessation de mes fonctions ».Il nous faut saisir pleinement l’occasion qui nousest donnée de rapprocher la justice et lesFrançais pour leur montrer combien celle-ci estbeaucoup plus difficile à rendre qu’il n’y parait.Puisse cette réforme contribuer à rapprochernos concitoyens de la justice, et j ‘allais dire à sel’approprier.La réforme dite des « citoyens-assesseurs » aocculté deux autres volets importants de la loidu 10 août 2011 :

- L’un concernant, le jugement des crimes :. le nouvel article 296 du Code de procédurepénale prévoyant la réduction du nombre dejurés en cour d’assises, qui passent de neuf à sixen assises de première instance, et de douze àneuf en appel ;. la plus grande innovation de la loi, en matièred’assises, est la modification de l’article 353 duCode de procédure pénale, qui formalise leprincipe de la motivation des décisions descours d’assises.- L’autre concernant, la justice des mineursavec la création du nouveau « tribunalcorrectionnel pour mineurs », appelé à juger, en

formation citoyenne, des délits punis d’unepeine d’emprisonnement supérieure ou égale àtrois ans, en récidive, commis par des mineursâgés de plus de seize ans.

Réforme de la garde à vue, réforme de lamédecine légale, réforme de l’hospitalisationd’office, réforme des citoyens-assesseurs,réforme de la Cour d’assises, création d’untribunal correctionnel des mineurs.Telles sont les principales réformes qui nous ontconcerné en 2011 et début 2012. (…)

Permettez, pour achever mes propos, que je citeun ancien garde des Sceaux et surtout un ancienconstituant, Michel Debré :« En république, la place de la justice est éminenteet sa faiblesse un défaut qui à la longue nepardonne pas. Une administration mauvaise faitdouter de l’Etat, une justice mauvaise fait douterde la société ».Puisse cette nouvelle année judiciaire contribuerà ne pas faire douter de la société et, avec cetteréforme des citoyens-assesseurs, réconcilier lesFrançais avec leur justice.

2012-012


Rentrée solennelle

“Pour la première fois dans l'histoire de la République,126 procureurs (sur 163), soit plus des 3/4 d'entre eux, ont alerté,avec mesure, mais avec gravité, nos concitoyens, le législateur etle gouvernement sur la dangereuse dégradation de la situation duMinistère public en France.”Patrice Davost

Phot

o ©

Jea

n-R

ené

Tanc

rède

- T

élép

hone

: 01

.42.

60.3

6.35


Culture

Adjudications

SEINE-SAINT-DENIS

Vente aux enchères publiquesau Palais de Justice de Bobigny173, avenue Paul Vaillant-Couturier

Le mardi 14 février 2012 à 13 heures 30

UN APPARTEMENTà MONTREUIL (Seine-Saint-Denis)34, rue MolièreLot 71 : appartement de deux pièces principales (29,35 m2)au cinquième étage du bâtiment 1, escalier A, dans le couloirface à escalier, porte face gaucheLot 221 : cave numéro 4 au sous-sol du bâtiment 3

LOUÉS - EN UN LOT

Mise à Prix : 23 333 €Pour tous renseignements, sʼadresser :- à Maître Patrice LEOPOLD - Avocat - 67, boulevard Alsace Lorraine

93110 ROSNY-SOUS-BOIS - Téléphone : 01 48 95 22 63- à la SCP LEOPOLD - COUTURIER & ASSOCIÉS - Avocats

31, rue dʼAmsterdam - 75008 PARIS - Téléphone : 01 47 66 59 89- au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Bobigny et au Cabinet

de lʼavocat poursuivant (www.ferrari.fr) où le cahier des conditions devente est déposé.

Visite sur place le 6 février 2012 de 14 heures à 15 heures.

00275

93

Valérie Pécresse, Ministredu Budget, des ComptesPublics et de la Réformede l’Etat, Porte-Parole du

Gouvernement et FrédéricLefebvre, Secrétaire d’Etat chargé del’Artisanat, des Petites et MoyennesEntreprises, du Tourisme, desServices, des Professions Libéraleset de la Consommation ont visité laFonderie Valsuani à Chevreuse(Yvelines) vendredi dernier.Accueillis par le propriétaireLéonardo Bénatov et son épouse, enprésence de Marc Chapuis, Sous-Préfet de Rambouillet représentantle Préfet des Yvelines Michel Jau etGilbert Fournigault Président de laChambre des Métiers des Yvelines,ces prestigieux invités ont étéconviés à assister à unedémonstration de la fonte d’un basrelief de Dali. Cette fonderie créée en 1899 parClaude Valsuani, réputée pour laqualité de ses fontes à la cire per-due, fut rachetée en 1980 parl’actuel propriétaire qui travaillepour une clientèle essentiellementinternationale et réalise desœuvres d’art à partir de moules(Dali, Rodin, Degas, Braque…) oude droits de tirage qu’il a acquis.Ce fut l’occasion pour FrédéricLefebvre de saluer les mérites et lesavoir-faire de l’artiste, à la foissculpteur et peintre, qui anotamment mis au point latechnique de la fonte sous videpermettant de couler d’un seul jetdes pièces mesurant jusqu’à cinqmètres de haut. Il a rendu un

émouvant hommage à LéonardoBénatov et à son équipe qui ont surelever les défis du développementen modernisant les procédés defabrication tout en respectant lestraditions afin de faire revivrenotamment les bronzes de Rodindans les Yvelines, l’un des fleuronsde l’Ile de France.Léornado Bénatov a reçu desmains de Frédéric Lefebvre le label“Entreprise du Patrimoine Vivant”qui distingue les entreprisesfrançaises de production, derestauration ou de transformationdétenant un « savoir-faire rarerenommé ou ancestral, reposantsur la maîtrise de techniques tradi-tionnelles ou de haute technicité etcirconscrit à un territoire ».Depuis 2006, ce label a été attribuépar le secrétaire d'État chargé duCommerce et de l'Artisanat àplus de 800 entreprises françaisesd'excellence.L'Institut Supérieur des Métiers, crééen juillet 1990 par l’Etat et inscrivantson action comme celle d’uncontributeur actif et innovant de lamise en œuvre opérationnelle despolitiques publiques au service desmétiers, développe dans ce contextede nombreuses actions : il instruit lescandidatures au label, informe, etaccompagne les entreprises sur lesmarchés internationaux.Nous adressons nos amicales etchaleureuses félicitations au maîtredes lieux qui est un hommed’exception.

Jean-René Tancrède2012-018

Phot

o ©

Jea

n-R

ené

Tanc

rède

- T

élép

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

Léonardo Bénatov, Marc Cerrone, Valérie Pécresse, Madame Bénatov, Frédéric Lefebvre et Jean-François Marchiautour du buste de Jean-Claude Magendie

Fonderie Valsuani AiraindorRemise du label “Entreprise du Patrimoine Vivant” - Saint-Rémy-lès-Chevreuse, 6 janvier 2012


Annonces judiciaires et légales



















J R T SER VIC ES

Domiciliationscommerciales

01 42 60 36 [email protected]

12, rue Notre-Dame des Victoires75002 PARIS


Rentrée solennelle

Un droit plus sûret plus efficacepar Philippe Ingall-Montagnier

(…)

Au vu des caractéristiques de ladélinquance du ressort, qui d'ailleursa de nombreux points communsavec la situation nationale, il convient

en 2012 de continuer et d’approfondir les effortsengagés dans les deux directions suivantes :- concernant les personnes : il y a lieu de

poursuivre la politique particulièrement fermeappliquée aux auteurs de violences notammentcelles commises dans la sphère familiale ou àl’encontre de personnes vulnérables.- s'agissant du domicile, il faut noter l’actiondéterminée des forces de police et degendarmerie pour lutter contre lescambriolages, en très forte hausse en 2011.Cependant, notre effort doit maintenant seporter tout particulièrement sur lescambriolages domestiques.En effet, les efforts de prévention qui ont étéportés en 2011 vers les utilisateurs de locauxcommerciaux (intensification des surveillances

de zones sensibles et de la vidéo-surveillancenotamment) ont certes porté leurs fruitss’agissant des cambriolages de locauxprofessionnels, mais les cambriolages dedomiciles, vécus de manière particulièrementdouloureuse par nos concitoyens, sont encoreen très forte hausse cette année. On observe eneffet que les cambriolages ne sont plusseulement le fait d’une délinquanced’improvisation, mais que s’y adonnent desbandes constituées et outillées, pour lesquellesles domiciles privés sont un objectifparticulièrement difficile à défendre. Contre cesgroupes, la pratique classique des rondes desécurisation suivant une cartographie prédéfiniedemeurent certes utiles, mais ce sont lesinvestigations de la police technique etscientifique qui donnent les résultats les plusprobants.Il s'agit de mener ensuite une politiquerépressive très ferme, s’appuyant sur despoursuites systématiques et rapides à chaquefois que cela est possible.

Perspectives

Classiquement, les débuts d’année, etspécialement celle qui s’ouvre, sont l’occasiondes bilans ainsi que des projets et des vœux pourles temps à venir.

A) Considérons les acquis

Faisant abstraction des conjonctures, si l’onregarde sur la période longue, la Justice, dans leressort de Versailles, comme au plan national,a su faire face avec détermination et efficacitéà une charge sans cesse croissante ainsi qu’à desmissions en constant développement. A cela

Cour d’Appel de Versailles5 janvier 2012

Le 5 janvier 2012, la rentrée solennelle de la Cour d’Appel de Versailles s’est déroulée en présence de prestigieuses personnalités parmilesquelles Marc Dewart Premier Président de la Cour d'Appel de Liège, et Olivier Fontibus, nouveau Bâtonnier de Versailles. Le Premier Président Alain Nuée de Versailles a dressé le traditionnel compte rendu d’activité de cette Cour qui traite plus de 22 000 affairespar an, dont un tiers concerne l’activité pénale.Il a évoqué les contraintes budgétaires auxquelles doivent faire face les chefs de Cour, rappelant que le budget du ressort est passé de155 millions d'euros en 2009 à 154 millions en 2010 puis 150,2 millions en 2011. Cette évolution en trois ans « conduit à tout le moinsà nuancer les annonces selon lesquelles la Justice connaîtrait une augmentation des budgets qui ferait exception à la rigueur budgétaireimposée aux autres administrations. »La Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) s’est en outre traduite par des charges supplémentaires pour la Cour, à l’image decelles entrainées par le recours des sociétés de gardiennage privées pour assurer la sécurité des palais de justice suite au désengagementprogressif des forces de police et de gendarmerie. Dans ce contexte, Alain Nuée a plaidé pour une « architecture budgétaire innovante qui serait beaucoup plus respectueuse du principed'indépendance de l'autorité judiciaire. »Le Procureur Général, Philippe Ingall-Montagnier, a également abordé ce délicat sujet des moyens en rappelant avec fermeté que laspécificité de la justice « doit conduire à éviter absolument que ne lui soient appliqués des modes d’organisation ou des processusgestionnaires qui porteraient atteinte à sa nécessaire indépendance de décision ». Il a conclu son intervention de ce début d’année enformulant des vœux pour l’avenir. Face au foisonnement des textes conduisant à une véritable insécurité juridique, il a ainsi appelé àun droit plus sûr et plus efficace. Jean-René Tancrède

Phot

o ©

Jea

n-R

ené

Tanc

rède

- T

élép

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

Philippe Ingall-Montagnier

s’est ajouté un effort qualitatif exemplaire dansl’appareil de nos institutions publiques ;

Que l’on en juge : - au plan quantitatif, à l’échelle nationale,entre 1975 et aujourd’hui, le nombre d’affairesciviles jugées a quadruplé, tandis que le nom-bre de magistrats n’a augmenté que de 70 %.Parallèlement, les délais de traitement desaffaires se sont considérablement amélioréspour atteindre aujourd’hui en moyenne natio-nale 11 mois devant les cours d’appel, 7 moisdevant les tribunaux de grande instance et unpeu plus de 5 mois devant les tribunaux d’ins-tance, alors qu'il y a 15/20 ans les juridictionsconnaissaient encore des délais de l'ordre dudouble de ceux-là, hormis les tribunaux d'ins-tance demeurés stables .

Dans le même temps, le périmètre de la missionde justice n’a cessé de se développer, qu’il s’agissede l’action dans les domaines de la préventionet de la réinsertion ou de la si importantemission de contrôle de régularité juridique etde garantie de la liberté individuelle.Les magistrats des Parquets doivent ainsi sedémultiplier entre, d’un côté leurs cabinets oùils traitent les procédures et dirigent l’actionpublique et, de l’autre côté, le terrain où ilss’investissent dans de nombreuses etimportantes missions partenariales etd’animation de politiques publiques.

- au plan qualitatif, la justice a su en peud’années s’ouvrir au justiciable et rechercher ledéveloppement de la pertinence et del’adaptation de ses décisions :- ce sont les décisions rédigées dans un styleplus accessible- ce sont les services d’accueil et d’orientationcentralisés dans les juridictions- ce sont les maisons de justice et points d’accèsau droit, répartis sur chaque ressort au plus prèsdes habitants et qui, en partenariat avec lesprofessions judiciaires et juridiques, informentet orientent des dizaines de milliers de nosconcitoyens.- ce sont les procédures nouvelles offertes enune palette de plus en plus large par le législateuret qui permettent au magistrat de mettre enœuvre des décisions pénales toujours plusindividualisées, adaptées à chaque cas et chaquesituation humaine et donc, espérons-le pluspertinente à tous les stades de la procédure,c'est-à-dire du pré-sentenciel au post-sentenciel,en passant par le choix de la décision elle-mêmeet de ses modalités d’exécution.Dans le même temps enfin, nous avons ,sur les

trente dernières années, vu la Justice s’ouvrir àla préoccupation gestionnaire, qu’il s’agisse del’optimisation de la gestion des crédits et deséquipements, de la mise en place d’organisationsplus performantes ou encore, bien évidemment,de la recherche d’efficience dans le traitementdes flux d’affaires. Les chiffres que je citais ledémontrent. De même, elle a su (à l’étonnement de certainsdans le secteur public, il faut bien le dire)intégrer harmonieusement et efficacement lesnouveaux modes de gestion budgétaire (et plusvite que d’autres), alors même que ceux-ci nelui sont pas parfaitement adaptés, en raison dela nature de sa mission (je pense aux frais dejustice, par exemple). A ce propos, qu’il soit dit que si il était naturelque la Justice s’aligne sur l’ensemble de l’appareil

public, il convient en même temps de rappelerfermement que sa spécificité (parfois brocardéeun peu sommairement) doit conduire à éviterabsolument que ne lui soient appliqués desmodes d’organisation ou des processusgestionnaires qui porteraient atteinte à sanécessaire indépendance de décision. Juges et procureurs, nous sommes certes tousredevables du bon fonctionnement du servicepublic qui nous est confié et nous nous devonsévidemment d’en rendre compte du premier audernier Euro. En revanche, tout aussiévidemment, les décisions prises pour le servicede la Justice doivent échapper à une exclusiveraison gestionnaire. Ce qui - difficulté ougrandeur de la tâche - n’exclut bien entendu pasla raison dans l’engagement de la dépensepublique, c'est-à-dire de l’argent des citoyens.J’ajouterai dans la même ligne que si larationalisation de la gestion publique passe parune synergie redynamisée et mêmeéventuellement quelque peu reconfigurée entrel’échelon central et l’échelon déconcentré, celane doit pas empêcher de maintenir unétagement pertinent des responsabilités entreles différents échelons, une déconcentrationjudicieuse demeurant gage de souplesse, debonne adaptation et d'efficacité. Tous ces acquis, nous les devons aux pouvoirspublics de ce Pays depuis trente ans. Nous lesdevons aussi aux magistrats et fonctionnairesqui, non seulement se sont investis dans la miseen œuvre des progrès mais ont aussi su, de parleur action ainsi que de par leur force deréflexion et de proposition, faire évoluer leschoses. Plus largement, au demeurant, à une époqueoù l’on questionne le secteur public, où l’oncompare et où l’on hésite sur les modèles de

gestion, il n’est pas inutile de rappeler tout ceque la fonction publique française dans sonensemble a apporté à la Nation en termes deréflexion prospective, de créativité, de progrèset de service-rendu, notamment depuis lareconstruction de l’après-guerre.Je souhaitais rappeler ces acquis, ces réalisations,car je voulais, non pas faire preuve d’unequelconque autosatisfaction corporatiste, maisvous dire combien nous y sommes attachés etcombien nous continuerons à nous battre,quelques soient les difficultés logistiques, pourles mettre en œuvre.

B) Vœux pour l'avenir

Ce bilan est aussi le socle sur lequel fonder nosvœux d'avenir.1) Le retour en force du droit, l'explosion de lademande en justice dans une société tropsouvent individualiste dont les membrespréfèrent plaider pour faire valoir leurs droitsplutôt que de se demander s’ils ont bien remplileur devoir, cela a un coût.Un coût de plus en plus important, et de plusen plus largement assumé par la collectivité.Jusqu'où ?En outre, plus encore qu'une justice de masse,une justice de qualité, qui individualise et quiprend le temps utile pour écouter, pour réfléchiret pour prendre la meilleure décision, de mêmeque le développement des garanties offertes parla présence et le contrôle du juge, cela aussi àun coût.Jusqu'où ?En termes de moyens alloués à la justice lescomparaisons internationales (au demeurantdifficiles car les périmètres sont différents) nesont pas toujours en faveur de la France.Il faut toutefois rappeler que sur les 50 dernièresannées les moyens alloués à la justice ontprogressé 4 fois plus vite que la dépensepublique. Notre budget qui représentait moinsde 1 % du budget de l'État à la fin des années1970 en représente aujourd'hui plus de 2,5 %.Sur les dix dernières années, il a progressé de63 % et de 19 % depuis 2007, alors que dans lemême temps, le secteur public connaissait uneforte contrainte sur la progression de sesmoyens.Cependant, en dépit de ces avancées,l'importance des attentes et des besoins de notresociété ont, dans le même temps, conduit à unenouvelle croissance des charges pesant surl'institution judiciaire. C'est donc, comme je ledisais il y a instant, au prix d'un engagementconsidérable et de très grande qualité que lesmagistrats et les fonctionnaires de justice sontparvenus à faire face à l'ensemble de leurs tâches,cela est vrai à Versailles comme ailleurs.Mais, disons-le clairement, on en arrive au boutdu bout des marges de progression possibles.C'est pourquoi il apparait indispensable depoursuivre dans l'avenir l'effort entrepris pourles moyens de la Justice, afin de consolider lesacquis de ces dernières années :- une nouvelle loi de programme apparait ainsinécessaire, tant pour étager et assurer l'effortdans la durée que pour fixer des objectifs clairset précis, adossés à des prévisions de moyensréalistes.- il est parallèlement nécessaire de réfléchir àl'organisation et aux moyens propres àpermettre une nouvelle évolution qualitative


Rentrée solennelle

“Disons-le clairement, on en arrive au bout du bout des margesde progression possibles. C'est pourquoi il apparait indispensablede poursuivre dans l'avenir l'effort entrepris pour les moyens dela Justice, afin de consolider les acquis de ces dernièresannées.”Philippe Ingall-Montagnier

du service public de la justice, qui doit, plus quejamais, assurer la protection des plus faibles dansnotre société.- un tel effort suppose, bien évidemment quenous continuions à développer notre efficienceet l'optimisation de nos moyens, notammentpar une meilleure répartition des tâches et ledéveloppement de l'aide à la préparation desdécisions des magistrats, initié par la loi deprogramme 2002 et qui mériterait d'être relancé.- parallèlement, une révision générale del'ensemble des missions de la justice devrait êtreopérée afin de lui permettre de se concentrersur le cœur de sa mission en supprimant lestâches périphériques ou indues. C'est là uneidée déjà ancienne (nous y travaillions à laChancellerie dès 1996 !...), mais insuffisammentmise en œuvre. Et c'est en tous cas aujourd'huiun vœu unanime.

2) Sur le fond, si les moyens consentis à la justicedoivent lui permettre de maintenir qualité etcélérité d'action pour l'ensemble descontentieux, la situation de notre société appelleà ce que les affaires concernant les justiciablesles plus modestes ou en situation de fragilitéconnaissent un traitement prioritaire. En écholocal à ce qui paraît une évidence nationale, jene donnerai pour exemple que mon regretpartagé avec le premier président d’avoir vu lesdélais de traitement des contentieux deschambres sociales obérés pendant un certain

temps , heureusement révolu, par le manquede magistrats pour les traiter.Dans la même ligne, notre action au quotidiennous rappelle sans cesse à l'intérêt premier desmesures de prévention incombant à l'Etat et auxcollectivités et dont nous sommes despartenaires impliqués et actifs. Car, pour être l'acteur majeur de la réinsertion,la Justice en connait la difficulté. Et, commechacun sait, la plupart des affaires civiles oupénales qui aboutissent devant la Justice marqueun échec de la société, comme une rupture dulien de citoyenneté.C'est pourquoi il est à souhaiter, plus que jamais,qu'en amont de l'action judiciaire, tous les effortsutiles soient engagés par les autoritéscompétentes pour développer, tant laprévention des conflits civils entre particuliers,que la prévention de la délinquance.

3) Peut-on oser conclure ces quelques vœux parun appel, peut-être paradoxal dans une cour dejustice, à un droit plus sûr et plus efficace :Très peu évoqué il y a seulement 20 ou 25 ans,le problème du foisonnement des textes quiconduit à une véritable insécurité juridique, estaujourd'hui couramment et unanimementdénoncé. Mais il n'en continue pas moins deplus belle et se complexifie autant parl'élargissement des sources organiques du droitque par l'intervention de normes de plus en plustechniques et souvent mal connues ou

réellement ignorées, ce qui singulièrement enmatière pénale n'est pas sans porter atteinte auprincipe de légalité criminelle.J'attends avec intérêt une question prioritairede constitutionnalité sur le sujet ...C'est pourquoi, indépendamment des textesindispensables pour accompagner ledéveloppement de l'efficacité de l'institutionjudiciaire ou pour répondre à une grandequestion de société, il serait vraimentsouhaitable qu'un moratoire effectif soit établien matière de législation et de réglementation.Parallèlement, en termes d'effectivité du respectet de la sanction de la norme, ainsi qu'en regardde la capacité de l'institution judiciaire à traiterles contentieux, notamment les plus techniques,dans des délais adaptés, il apparaitraitsouhaitable de développer encore les nouvellesrégulations, dont certaines existent déjà et quipermettent de déployer des sanctions civileslourdes (inopposabilité, inexistence ou nullitéde plein droit des actes passés, interdictions degérer, ...) d'autant plus efficaces et dissuasivesqu'elles sont rapides et radicales.De même, semble très souhaitable dedévelopper la médiation précontentieuse pourla rendre obligatoire et systématique. Les parties,en dehors des matières d'ordre public, seraientainsi tenues de tenter une médiation préalableau procès, devant un médiateur agréé par lajustice ou par l'intermédiaire de leurs avocats.(…)


Rentrée solennelle

Gestionnaireet ordonnateurpar Alain Nuée

(…)

Le traditionnel compte rendu d'activitéde l'année 2011 qu'il m'incombe dedresser et que vous pourrez compléterpar la lecture des documents que nous

avons distribués à votre intention est l'occasionpour nous de constater que la cour continueavec une grande régularité de traiter plus de22 000 affaires par an . La part des affairespénales qui mobilise plus de la moitié desmoyens dans les TGI et qui focalise l'attentiondes médias et du public ne représente pas untiers de l'activité de la cour d' appel. Avec prèsde 5 000 arrêts rendus par les chambres desappels correctionnels, la cour a recueilli le fruitdes efforts consentis pendant deux annéesconsécutives avec la création d'une chambrepénale supplémentaire puisque le stock desaffaires à juger est descendu à un niveau quasiincompressible.En effet avec un peu moins de 1 600 affaires enstock, la durée moyenne des instances estdescendu à quatre mois soit un peu plus que letemps nécessaire pour recevoir les dossiers desjuridictions après leur mise en forme, lesenregistrer et convoquer à l'audience en laissantà l'appelant le temps indispensable pourpréparer sa défense. Bien qu'il ait donné lieu auprononcé de 10 000 arrêts au cours de l'année2011, le contentieux civil et commercial quantà lui, sous une apparente stagnation statistique,

s'appauvrit. Les contentieux des biens et de larichesse économique laissent leur place auxcontentieux dont l'enjeu est la protection deslibertés individuelles, ces contentieux que sontnotamment les recours en matière de tutelle,les recours en matière de reconduite à lafrontière des étrangers en situation irrégulièreet plus récemment les recours en matièred'hospitalisation sous contrainte.Enfin, le contentieux social dont l'importanceconstitue une des caractéristiques originales dela cour de Versailles demeure pour nous unesource de préoccupation.

Après une très forte augmentation du nombredes appels en 2010, la cour a bénéficié en 2011d'un répit avec un recul inattendu du nombredes recours ce qui lui a permis en rendant prèsde 5 000 arrêts de stabiliser les stocks sanspouvoir réellement les entamer.L'adaptation des moyens que nous avionsprogrammés et annoncés à l'audience de rentrée2011 qui visait à remplacer la chambre pénalesupplémentaire par une nouvelle chambresociale pour purger l'excédent de stockaccumulé en 2010 n'a été que partiellementréalisée.

Phot

o ©

Jea

n-R

ené

Tanc

rède

- T

élép

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

Alain Nuée

Nous avons bien arrêté au 1er septembre lefonctionnement de la chambre pénalesupplémentaire après l'évacuation des affairesqui y étaient programmées mais la nouvellechambre sociale a dû attendre le 1er janvier 2012pour commencer à travailler.En effet le Conseil supérieur de la magistraturea postérieurement aux mouvements annuelsde magistrats, distingué la cour de Versailles ennommant conseillers à la cour de cassation troisprésidents de chambre et un conseiller de lacour.Nous nous sommes bien sûr réjouis de lareconnaissance ainsi marquée à l'égard de laqualité du travail fait dans cette cour mais nousn'avons pu que constater que le délai de quatremois entre ces nominations directes du CSMet leur remplacement dans le cadre d'unmouvement préparé par la DSJ générait uneperte minimum de 250 arrêts.Ce hiatus illustre bien les dysfonctionnementsrécurrents liés à la complexité du système denomination des magistrats.Ce système de nomination repose en effet surun partage des responsabilités entre le ministèrede la justice qui prépare les mouvements et unCSM, organe constitutionnel qui a pour missionde contrôler la validité des nominationsproposées par la direction des servicesjudiciaires à l'exception des nominations auxfonctions de premier président, de conseiller àla cour de cassation et de président pourlesquelles le CSM maîtrise la totalité du circuitde nomination.Par delà le cas d'espèce qui a affecté la cour cetteannée, les hiatus les plus fréquents interviennentlorsque le CSM donne un avis non conformesur un projet de nomination de juges du siègesubordonné à l'avis conforme du CSM .Dans cette hypothèse qui se rencontre à chaquemouvement d'une certaine ampleur, le CSM n'ani le pouvoir ni les moyens de substituer lecandidat de son choix au candidat dont lanomination lui paraît inopportune puisque laDirection des services judiciaires (DSJ) se gardebien de lui communiquer le nom des collèguescandidats au poste considéré.Il s'ensuit d'une part que le poste non pourvune sera comblé qu'au mouvement suivant et àcondition que la chancellerie présente uncandidat utile et que d'autre part les collèguesont le plus grand intérêt à multiplier les recourscontre les projets de nomination formulés parla chancellerie pour permettre au CSM deconnaître quels sont les candidats en présence.Il apparaît donc assez clairement que pour unemeilleure gestion des juridictions et une plusgrande fluidité des nominations, il conviendraità l'image de ce qui se passe dans d'autres Etatseuropéens de confier au CSM, l'intégralité dela gestion des carrières des magistrats, du moinspour les juges du siège dont la nomination exigeun avis conforme de ce dernier.La scission actuelle des tâches sur fond de lutted'influence entre l'exécutif et l'organeconstitutionnel de contrôle est de moins enmoins supportée par les juridictions soumisesà des tensions croissantes au niveau des effectifset apparaît de moins en moins compatible avecune gestion des ressources humaines moderne.Mais plus que d'évoquer cette réforme que leprincipe de la séparation des pouvoirs etl'efficacité managériale commandent, il convientpour l'heure, de remercier très chaleureusement

les magistrats et fonctionnaires pour le travailjuridictionnel fourni au cours de cette année2011.Toutefois cet hommage et le compte rendud'activité ne seraient pas complets si nousn'évoquions pas le travail remarquable effectuécette année après bien d'autres par les membresdu service administratif régional (SAR).Ceux-ci ont eu la lourde charge après la miseen place de la Loi Organique sur les Lois deFinance d'apprivoiser le logiciel de comptabilitéChorus dont sont désormais dotées toutes lesadministrations de l'Etat en tentant de l'adapteraux spécificités judiciaires et de gérer au mieuxune enveloppe budgétaire de plus en pluscontrainte.Mais avant de les aborder rappelons que les SARn'ont été créés qu'en 1995 au terme d'uneévolution historique relativement récente quia vu l'administration des juridictions rejoindrele giron de l'Etat d'abord avec lafonctionnarisation des greffes au début desannées 1970 puis avec les lois dedécentralisation qui à partir de 1986 ont mis àla charge de l'Etat l'entretien des bâtimentsjudiciaires appartenant aux collectivités locales.Pour prendre en charge ces tâches nouvellescomprenant la GRH et la formation, la gestionde l'immobilier et du parc informatique etbientôt la gestion budgétaire, la création d' unéchelon déconcentrée est alors apparuenécessaire Les SAR ont donc été créés auniveau de chacune des 35 cours d'appel consi-dérée alors comme échelon pertinent d'admi-nistration et placés sous l'autorité directe deschefs de cour au terme d'un processus auquelvous ne semblez pas avoir été étranger,Monsieur le Procureur Général.Les chefs de cour ont été invités à s'impliquertrès fortement dans la gestion administrativede leur cour ce qu'ils ont fait avec d'autant plusde détermination qu'ils considéraient que lamaîtrise des moyens était indispensable pourassurer l'indépendance juridictionnelle .Très spontanément, ils ont pris à bras le corpsles problèmes de gestion budgétaire et ont étépour beaucoup d'entre eux des élémentsmoteurs de la mise en place de la LOLF au seinde la justice.Nous étions séduits par ces nouvellesresponsabilités qui accompagnaient ladélégation d'une enveloppe globale etpermettaient une gestion budgétairedéconcentrée en phase avec l'autonomie degestion dont jouissaient culturellement ettraditionnellement les juridictions.C'est avec enthousiasme que les chefs de couront accepté leur rôle d'ordonnateur secondairejusqu'ici confié par délégation au préfet et celuide responsable de budget opérationnel deprogramme dans le cadre de la mission justice.Sous l'impulsion des chefs de cour et de laChancellerie, les personnels des SAR dirigésgénéralement par des greffiers en chef se sontprofessionnalisés et ont acquis en quinze ansune véritable expérience.Selon des observateurs extérieurs digne de foi,tant la mise en place de la LOLF quel'implantation de Chorus se seraient mêmesouvent mieux passées dans les juridictionsjudiciaires que dans d'autres secteurs del'appareil d'Etat ayant une plus longue traditionadministrative. C'est donc dans ce cadreinstitutionnel que les fonctionnaires du SAR de

la cour de Versailles nous ont jusqu'ici aidé àexécuter le budget du ressort qui est passé de155 millions d'euros en2009 à 154 millions en 2010 puis 150,2 millionsen 2011.Ce budget est constitué de trois grandesenveloppes : deux qui sont classiques et unetroisième très spécifique, celle des frais de justicedont la gestion concentre un nombre dedifficultés administratives, budgétaires etcomptables qui en font un cauchemar tant pournos services que pour ceux de notre partenairede la TG auquel nous adressons nos plus vifsremerciements pour son active collaboration.- la première enveloppe de loin la plusimportante est la masse salariale destinée àassurer la paye de plus de 1 700 magistrats etfonctionnaires et le règlement des vacationsd'un millier de conseillers prud'hommes.Cette masse budgétaire de 111 millions aprogressé de 3,7 % en trois ans par l'effet desrevalorisations statutaires et de la création d'unequinzaine d'emplois qui ne sont en réalité quele comblement très partiel des 136 postes qui,selon les outils développés par la direction desgreffes elle-même, seraient nécessaires pourassurer un fonctionnement correct del'ensemble des juridictions du ressort.- la seconde enveloppe est le budget defonctionnement dont le montant de14,2 millions a connu une régression de 5,4 %en trois ans alors qu'il est destiné à assurer lefonctionnement et l'entretien courant de 40 sitesce qui conduit à supprimer les investissementset l'essentiel de l' entretien immobilier courant,reportant sur d'autres exercices une charge quisera d'autant plus lourde que cet entretien n'aurapas été effectué à temps.- la troisième enveloppe est celle des frais dejustice qui est passée de 33 millions en 2009 à31 millions en 2010 puis à 26,6 millions en 2011soit une baisse de 20 %.La gestion de cette enveloppe dont le montantest près de deux fois celui du budget defonctionnement de l'ensemble des juridictionsdu ressort est de loin la plus sensible dans lamesure où elle touche le cœur de l'activitéjuridictionnelle puisqu'il s'agit là de financer lesinvestigations menées non seulement par lesparquets et les juges d'instruction maiségalement par les officiers de police judiciaire.Rentrent notamment dans ces frais de justicela rémunération des jurés, des témoins, desexperts, des interprètes, des médecins visitantles gardés à vue, des laboratoires spécialisés enrecherche génétique, des sociétés habilitées àpratiquer les écoutes téléphoniques.A l'énumération de ces frais, il est aisé decomprendre qu'une interruption prolongée despaiements génère un désengagement d'uncertain nombre de prestataires qui peut aboutirtrès vite à la paralysie des procédures voire àl'annulation de certaines d'entre elles. Il y abien là un risque d'atteinte directe àl'indépendance de l'autorité judiciaire.Or le développement de la preuve scientifiqueet la sophistication des outils de recherche pourcontrer l'utilisation par les délinquants detechnologies de plus en plus complexesconduisent à une inexorable croissance descoûts d'investigation.Ces coûts progressent en dépit de tous les effortsfait par l'administration centrale et lesjuridictions pour freiner cette dépense par des


Rentrée solennelle

contrôles de plus en plus étroit de l'exécutiondes prestations et l'adoption de nouvellesorientations comme l'abandon de larémunération à l'acte pour la conclusion demarchés publics avec les laboratoires.Le fait qu'avec l'entrée en vigueur de la LOLFles crédits destinés à financer les frais de justicejusque là évaluatifs soit devenus limitatifs n'arien pu changer à cette tendance lourde.Tout au plus la volonté de maîtrise exprimée auplus haut niveau et la sous dotation qui en estrésultée, ont abouti, les faits étant têtus, à générerd'importantes charges à payer en fin d'exercicequi sont de nature à mettre en péril lasoutenabilité du budget de l'année suivante.Cette gestion budgétaire délicate se doubled'une gestion administrative lourde et complexedes mémoires présentées par les prestatairespuisque tant dans les juridictions qu'au SAR cesont près de 110 000 mémoires portant souventsur de petites sommes qui ont été traités aucours de l'année 2011.L'absence de système informatique retraçantl'ensemble du circuit de la dépense de la pres-cription par le magistrat ou l'OPJ jusqu'à l'ordrede paiement exige que trente fonctionnairessur l'ensemble du ressort soient affectés à cestâches peu valorisantes et très répétitives quesont l'estimation de la dépense qui sera exécu-tée lors de plusieurs exercices budgétaires ulté-rieures, la vérification des mémoires, la miseen paiement et la comptabilisation souventmanuelle des charges à payer.En résumé et pour caricaturer, la dépense enmatière de frais de justice dépend davantageactuellement de la dotation budgétaire qui estallouée et de la capacité des services à effectuerles opérations qui leur incombent que dumontant des créances réclamées par lesprestataires.Plus globalement, comme vous pouvez leconstater, l'évolution du budget du ressort de lacour de Versailles qui, comme je l'ai indiquéprécédemment, est passé de 155 millionsd'euros à 150,2 millions d'euros en trois ansconduit à tout le moins à nuancer les annoncesselon lesquelles la Justice connaîtrait uneaugmentation des budgets qui ferait exceptionà la rigueur budgétaire imposée aux autresadministrations.Ces déclarations doivent être d'autant plusnuancées que la RGPP s'est traduite pour la courpar des charges supplémentaires.Ainsi, la réduction des effectifs des forces desécurité prônée par cette réforme a conduit audésengagement progressif des forces de policeet de gendarmerie qui assuraient jusqu'ici lasécurité des palais de justice.Ce désengagement nous a contraint à recourirà des sociétés de gardiennage privées notam-ment pour procéder au filtrage des justiciablesà l'entrée de nos juridiction les plus sensiblesqui, aux heures d'audience correctionnelles,concentrent un nombre de délinquants au m2sans doute très supérieur à celui des quartiersles plus difficiles.Représentant plus de 16 % du budget defonctionnement, le gardiennage et le filtragesont désormais pour nous le premier poste dece type de dépense qui, selon nos estimations,devrait passer de 2,3 millions à 2,6 millionsd'euros en 2012.Au vu de cet exemple, et il y en a d'autres auministère de la justice comme le projet

actuellement expérimental tendant à fairesupporter les transfèrements des détenus àl'administration pénitentiaire jusqu'ici assuréspar les forces de police et de gendarmerie , il estpermis de s'interroger sur les économies réellesréalisées grâce à certaines mesures préconiséesdans le cadre de la RGPP.Le besoin existant étant incontournable, d'autresmoyens vont devoir être mobilisés pour prendrele relai entraînant des perturbations dans lesorganisations qui généreront des coûtsindirectes dont faute d'indicateurs pertinents ilest à ce jour très difficile de mesure l'ampleur.Sans nier l'importance de la crise financière etsans nier la nécessité pour les institutionsjudiciaires de faire preuve de responsabilité, ilest permis de s'interroger sur l'efficacité duciblage de la justice, fonction régalienne de l'Etatpar excellence et autorité constitutionnelle ,comme source d'économies.Je rappellerai à cet égard les chiffres de la CEPEJque j'avais cité l'an dernier selon lesquels avecseulement 57 euros en 2008 par an et parhabitant, la France consacre à son systèmejudiciaire un peu plus de la moitié de ce queconsacrait Allemagne en 2006 et se trouve

largement derrière l’Italie (70 euros), l’Espagne(81 euros), les Pays-Bas (89 euros), la Belgique(74 euros).Mais l'effet le plus pernicieux sans doute de laRGPP est d'être venue au nom de la rigueurbudgétaire contredire les principes affichés lorsde la mise en place de la LOLF.Très vite la fongibilité asymétrique des créditsn'a été qu'un vague souvenir et les vieux réflexesjacobins et centralisateurs ont plus que jamaisrepris le dessus.Une sous dotation manifeste de l'enveloppeinitiale par l'administration centrale permet eneffet de transformer les chefs de cours enquémandeurs permanents de rallongesbudgétaires ce qui est non seulement indignemais aussi inefficace.Elle les prive de toute visibilité sur la fin d'exercice,visibilité de surcroît actuellement dégradée toutau long de l'exercice du fait des imperfectionsactuelles et espérons-le provisoires desrestitutions du logiciel Chorus qui donnent auxresponsables budgétaires des sueurs froides.Dans ce nouveau contexte, faute de pouvoirexercer réellement leurs prérogatives, latentation pourrait être grande pour les chefs decour de renoncer à leurs fonctions degestionnaire et d'ordonateur initialementacceptées pour assurer leur indépendancejuridictionnelle dés lors que ces fonctions sontdevenues l'outil de leur dépendance. Cetterenonciation satisferait sans doute certains qui

voudraient voir les chefs de cour se cantonnerdans la rédaction d'arrêts et ceux-ci d'invoquerles tendances observées dans des systèmesjudiciaires étrangers qui confient à desadministrateurs la gestion matérielle etfinancière des juridictions .Il est pourtant possible de citer d'autres systèmesétrangers où les cours d'appel sont tellementdétachées de l'exécutif qu'elles sont constituéesen agence ou établissements publics quicontractualisent leurs objectifs avec leparlement en fonction des sommes allouées.En outre, dans un grand nombre d'Etats,notamment fédéraux, les enjeux de pouvoir etde gestion ne sont généralement pas du tout lesmêmes que dans notre Etat centralisé dontl'histoire est marquée depuis deux siècles par lavolonté consciente ou inconsciente des deuxautres pouvoirs d'encadrer et d'abaisser lespouvoirs de l'autorité judiciaireAyant vu fonctionner un système de commonlaw d'un peu prés, j'ai pu constater que la gestionfinancière et matérielle confiée à unadministrateur occupe et préoccupe peul'équivalent du Premier président de la courd'appel.

Mais Il est également aisé de percevoir que dansce même système, l'autorité reconnue au jugepar la société entière et l'institution judiciaireest telle que celui-ci n'a pas besoin d'exercer unpouvoir hiérarchique directe pour faireprévaloir son point de vue.De plus et surtout, la police étant seule maîtrede l'enquête, c'est elle qui engage et finance surson budget les frais de justice de telle sorte queles contraintes de gestion de ces frais ne peuventempêcher le juge d'accomplir sa mission.Dans le cadre hexagonal, les Premiers présidentsparfaitement conscients des contraintesbudgétaires qui pèsent sur l'Etat et à sa suite surles institutions judiciaires estiment que plus quejamais dans les moments de pénurie, il relèvede leur responsabilité de définir les prioritésdans le traitement des contentieux en fonctionde leur retentissement social et partant decontrôler de bout en bout le circuit de ladépense pour s'assurer que les moyens ont bienété affectés en fonction de ces priorités.Ils dénient à un quelconque service gestionnairenon soumis à leur autorité, la légitimité d'influersur l'activité juridictionnelle en retardant parexemple le paiement de tel ou tel prestatairedont le concours est indispensable à l'activitéjuridictionnelle, au profit de créanciers d'autresdirections du ministère de la justice.Pour paraphraser une formule célèbre, c'est àl'intendance de suivre et non à elle de déciderde la manœuvre.


Rentrée solennelle

“Il apparaît donc assez clairement que pour une meilleuregestion des juridictions et une plus grande fluidité des nominations,il conviendrait à l'image de ce qui se passe dans d'autres Etatseuropéens de confier au CSM, l'intégralité de la gestion descarrières des magistrats, du moins pour les juges du siège dont lanomination exige un avis conforme de ce dernier.”Alain Nuée

Toutefois, les Premiers présidents tout aussiconscients des critiques adressés par les pèresde la LOLF à l'application qui en est faite tantdans les autres administrations qu'au sein duministère de la Justice, ont pris l'initiative deproposer au lieu et place de la constitution deplate-formes inter-directionnelles dont ladirection leur échapperait, une réduction dunombre des Budgets Opérationnels deProgramme (BOP) des cours d'appel de 35 à10.Cette réduction du nombre des BOP permetun gain en effectif sur le plan national d'unequarantaine de fonctionnaires, essentiellementdes cadres, et des marges de manœuvres plusgrandes du fait de la constitution d'enveloppesglobales plus importantes.Elle a surtout pour principal avantage demaintenir le contrôle de l'exécution de ladépense entre les mains de gestionnaires quiexercent des fonctions juridictionnelles.Cette solution n'est toutefois pas sansinconvénient :Pour la première fois elle fait une distinctionentre les chefs de cour d'une dizaine de coursd'appel qui seront responsables de BOP et lesautres chefs de cours qui seront seulementresponsables d'unités opérationnelles. Ceci étaiten quelque sorte le prix à payer pour garantirla sauvegarde cette parcelle d'indépendance.Par ailleurs la cartographie des BOP restecalquée sur la cartographie des plate-formesde services constituées pour les deux autresdirection du ministère de la Justice que sontl'administration pénitentiaire et la protectionjudiciaire de la jeunesse.Cette cartographie présente des aspects pourle moins curieux puisqu'elle fait entrer les coursd'Orléans et Bourges dans le BOP géré par leschefs de la cour d'appel de Dijon alors que lesliaisons et la circulation fluide des pièces de

dépense imposeraient plutôt le rattachementd'Orléans à la Cour de Versailles.Mais par delà ces inconvénients et cesavantages, le principal intérêt de cette réformede structure est de laisser pour l'avenir toutesles options ouvertes :Elle ne peut être qu'un répit avant de voirl'exécution des budgets des cours d'appelrejoindre les plate-formes inter directionnellesconformément au projet technocratiqueprimitif qui a ignoré trop longtemps les enjeuxsymboliques de cette réforme qui portait en elleles germes de querelles de pouvoir beaucoupplus concrètes.Elle peut aussi préfigurer une nouvelleorganisation judiciaire territoriale articuléeautour d'une dizaine de cours d'appelsseulement.Toutefois la cartographie des BOP sembleexclure cette hypothèse, tellement elle apparaîtéloignée des contraintes d'aménagement duterritoire et d'action publique qu'avaitparfaitement exprimé la conférence desprocureurs généraux en proposant sa proprecarte.Elle laisse surtout la possibilité de sortir lesjuridictions judiciaires de son programme actuelpiloté par la direction des services judiciairessoit pour rejoindre la Cour de cassation etadopter ainsi une architecture budgétairecomparable à celle du conseil d'Etat soit pourrejoindre un Conseil supérieur de la Justice àcréer ou un CSM doté de pouvoirs plus étendus.La deuxième branche de l'alternative conduiraitainsi à une architecture budgétaire innovantequi serait beaucoup plus respectueuse duprincipe d'indépendance de l'autorité judiciaire.Jean Louis Nadal, ancien Procureur général prèsla Cour de cassation ne s'exprimait pasautrement lorsqu'il déclarait lors de la dernièreaudience de rentrée de la haute juridiction :

«Je crois que se justifie pour la garantie del'indépendance de la justice, que la gestionbudgétaire des juridictions et des ministèrespublics qui les composent soit autonome etdistinct du budget du ministère de la Justice »Cette perspective, iconoclaste aux yeux decertains, relève du rêve aux yeux de beaucoupmais les campagnes électorales qui vont s'ouvrirne se fixent-elles pas pour but de faire rêver endépit des graves difficultés de l'heure ?Il est à cet égard permis à chacun de constaterque le programme pour 2012 d'un grand partipréconise la création des tribunaux de premièreinstance qui regrouperaient en leur sein tout oupartie des juridictions du premier degré afinnotamment d'en finir avec l' inutile complexitéde l'organisation judiciaire.Un premier pas a été franchi dans le sens de lasimplification avec la suppression qui seraeffective à compter du 1er janvier 2013 de lajuridiction de proximité dont la création avaitajouté un élément de complexité supplémen-taire.Or la proposition de création d'un Tribunal dePremière Instance est exactement celle que laconférence des Premiers président avaitformulée il y a plus de quatre ans sans êtreentendue lorsqu'elle avait été consultée en vuede la réforme de la carte judiciaire, réforme quenous appelions du reste de nos vœux depuis desannées.Ainsi, il ne faut pas désespérer dés lors quecertaines idées nées du bon sens et de larecherche de l'efficacité finissent par êtreentendues à force de persuasion et de patience.Formons donc le vœu en ce début d'année quecertaines d'entre elles finissent par aboutir.La Cour constate qu’il a été satisfait auxdispositions du code de l’organisation judiciairesur la tenue des audiences solennelles et dit quedu tout il sera dressé procès-verbal. 2012-019


Rentrée solennelle

Phot

o ©

Jea

n-R

ené

Tanc

rède

- T

élép

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

Marc Dewart, Gérard Larcher, Philippe Ingall-Montagnier, Alain Nuée, Claude Girault et Jacques Myard

Documents

Edition du lundi 9 janvier 2012