Textes nouveaux et r~cents ]

Editorial

Chambre de discipline ]

G~RARD GUEZ

L e Docteur Gallez, alors president du Syndicat national des m~decins biologistes, me disait

ne jamais partir en vacances au mois d'aoet parce que c'~tait toujours en cette p~riode qu'arrivaient les ~v~nements les plus importants.

Grace lui soit rendue. Je suis rest~ en observation. Quelle avalanche de lois, de d(~crets et d'ordonnances avant, pendant et apr~s le mois d'aoet.

A l'heure oO j'~cris ces lignes, certains textes sont encore en attente, notamment des d~crets d'application, mais il est possible de faire un premier ~tat des lieux.

Les SEL ont donn~ aux LABM la possibilit~ de se regrouper afin de rationaliser leurs coets suite la r~vision drastique de nomenclature de 1989.

Puis les autorit~s, (~mues par la concurrence d~brid~e que cela avait provoqu~, ont fait adopter des mesures professionnelles limitant les effets des SEL.

Les n~cessit~s ~conomiques reprenant le dessus, le MURCEF a ~t~ vot~ en 2ooi pour donner l'ensemble des professions lib~rales un cadre juridique leur permettant de constituer des soci~t~s de participations financi~res de professions lib~rales cens~es prendre la majorit~ du capital des soci~t~s d'exercice liberal afin de restructurer leur activit~ face ~ la concurrence europ~enne et ~ la mondialisation des ~changes. II donnait en m~me temps la possibilit~ aux personnes physiques ou morales exer~ant la profession constituant l'objet social de la SEL de prendre ~galement la majorit~ du capital des dites SEL.

Mais le MURCEF ~tait imparfait juridiquement et fiscalement (quotit~ de capital, droits de vote, integration fiscale).

De plus, ce qui convenait ~ certaines professions pour constituer des r~seaux, n'en a pas satisfait d'autres.

II ne m'appartient pas en tant que commentateur de dire ce qui est bon pour les uns ou pour les autres.

Mais il m'est apparu n~cessaire de mettre en garde les lecteurs, et mes clients, sur les dangers d'une situation non contrOl~e et susceptible de profonds changements.

Restructurer un groupe veut dire prises de participations financi~res, par voie de fusion- acquisition, APA, accords sur les r~mun~rations, [a direction, le contrOle, projet professionnel constitu~ d'investissements, mat(~riel, locaux, personnel, ouverture ou fermeture de sites, constitution de nouveaux plateaux techniques.

Quand on doit revenir en arri@re, quel coot financier et quelles consequences humaines cela repr~sente !

Or la loin ° 2005-882 du 2 aoOt 2005 vot~e cet ~t(~ est venue confirmer ces propos. Les d~crets d'application sont en attente.

Ce ne sera pas alors quelques ~changes de parts ou d'actions qui r~gleront le probl~me.

A cot~ de cela, l'appareil de contrOle a (~t@ renforc&

Les pharmaciens exerqant en soci~t~ doivent communiquer au Conseil de l'Ordre dont ils rel~vent, outre les statuts de cette soci(~t~ et leurs avenants, les conventions et avenants relatifs & son fonctionnement, ou aux rapports entre associ(~s (Ordonnance du 26 aoet 2005).

Le Conseil r~gional (ou central G - NDLR) ou son president peut demander au pharmacien inspecteur r~gional de sant~ publique de faire proc~der & des enquOtes (Ordonnance du 26 aoOt 2005).

La loi n ° 2005-882 du 2 aoOt 2005 et l'ordonnance n ° 2oo5-1o4o du 26 aoOt 2oo5 sont les textes les plus importants parus ces derniers mois, mais d'autres ont modifi~ le droit positif de la biologie lib~rale et notamment la loi n ° 2005-270 entree en vigueur le 1 er juillet 2005, le d~cret n ° 20%-840 du 2o juillet 2005 qui modifie le Code de la Sant~ publique et I'ordonnance du 1 er septembre 2005.

Aussi m'a-t- il paru opportun de publier quelques textes actualis~s.

Puis de d~crire le role ainsi que le fonctionnement, ~galement actualis~s, de la chambre de discipline du Conseil central G de l'Ordre national des pharmaciens, sans oublier des exemples de jurisprudence significatifs, et la loi d'amnistie puisque nous sommes d~j~ dans une p~riode pr~lectorale.

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