Effets de Commerce S5

7/25/2019 Effets de Commerce S5

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PROF MME B. OULHADJ, DROIT DES AFFAIRES, ENCG SETTAT, S5 2012

Dossier VII.

Les effets de commerce

Les moyens juridiques de payement sont essentiellement le chque et la lettre de change. De

nos jours, le chque est devenu un instrument de payement trs courant, payable vue, ce qui

implique lexistence de la provision ds son mission.

La lettre de change bnficie galement dune rglementation trs stricte, ce qui permet

dassurer une trs grande scurit dans les transactions commerciales. Dautres moyens de

payement plus moderne sont galement apparus comme les cartes de payements.

I. Le chque1. Les rgime juridique du chque

Le chque est un titre qui permet une personne (le tireur) de donner ordre un organisme de

crdit (le tir) de payer vue une somme au profit dun bnficiaire, au profit de lorganisme

de crdit ou son profit.

La cration

La cration du chque est soumise au respect des conditions de fond et de forme.

Les conditions de fond

o La capacit du tireur

o La capacit du bnficiaire

o La provision doit exister ds la remise du chque au bnficiaire.

Les conditions de forme

Le chque comprend les mentions impratives suivantes :

o La dnomination chque ;

o Le mandat pur et simple de payer une somme dtermine (en chiffres et en

lettres : en cas de dsaccord, cest bien entendu la somme en lettres qui

simpose) ;

o Le nom du tir (banque) ;

o Le nom et ladresse du tireur ;

o Le lieu de payement ;

o Le lieu de cration ;

o La signature manuscrite du tireur.

La circulation

Le chque est un titre ordre qui circule par endossement, mais ce principe est devenu

lexception pour des raisons fiscales videntes.


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Si le chque est en blanc ou au porteur, la circulation sopre par simple remise au nouveau

porteur.

Si le chque est tabli lordre dune personne, on parle alors dendossement, ce procd peut

alors revtir deux formes :

Lendossement

o Lendossement translatifest lengagement par lequel le porteur transmet la

proprit dun effet de commerce un tiers (endossataire) ;

o Lendossement par procuration: lendossataire devient mandataire de

lendossant aux fins de recouvrer le chque ; cest le cas du banquier qui prend

un chque lencaissement.

Le barrement

Dans de nombreux cas, le payement doit tre fait par chque barr ; ce qui signifie que le

montant ne peut tre encaiss que par une banque et inscrit au crdit dun compte.

Le payement du chque

Normalement, le payement a lieu la date de lencaissement. Le non-respect des dlai de

prsentation rend le porteur ngligent . Le payement reste cependant d par le banquier

tant quil y aura provision, et ce jusqu expiration du dlai de prescription (1 an).

2. La provision du chque

Dfinition de la provision

La provision est la crance de somme d'argent du tireur sur la banque (tir)

Elle doit tre:

pralable :c'est--dire exister au moment de la cration du chque.

suffisante : les fonds dposs doivent tre suprieurs ou gaux au montant du chque

(sauf dans le cas de dcouvert autoris par la banque).

disponible : elle ne doit pas tre bloque (ex : en cas de saisie) et doit tre certaine,

liquide et exigible.

Garanties

Deux procds permettent de garantir l'existence de la provision :

le visa : en visant le chque, le banquier atteste que la provision existe au moment du

visa, mais ne la bloque pas ;

la certification :la banque bloque la provision au profit du porteur jusqu'au terme du

dlai lgal de prsentation.

Le chque sans provision

Le lgislateur a renforc les mesures visant la scurit du payement par chque .

Les obligations des banques: au moment de l'ouverture d'un compte, la banque doit:

-

vrifier l'identit et le domicile du demandeur ;


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- s'assurer auprs de Bank Al-Maghrib qui centralise un fichier national que le

demandeur n'est pas interdit de chques.

En cas d'missions de chque sans provision :

Les sanctions pnales

Est passible d'un emprisonnement d'un cinq ans et d'une amende de 2 000 10 000 dhs sans

que cette amende puisse tre infrieure 25 % du montant du chque ou de l'insuffisance de

provision s'il y a eu :

- chque sans provision ;

- falsification ou contrefaon de chque ;

- opposition dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui ... ;

II. La lettre de change

La lettre de change est un crit par lequel un tireur donne ordre un tir de payer une somme

dargent lordre dun preneur ou bnficiaire, une date dtermine.

Pour quune lettre de change doit rgulirement mise, elle doit satisfaire des conditions de

forme et des conditions de fond.

1. Lmission de la lettre de change

Les conditions de forme

Les formules doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires :La dnomination lettre de change

mentions relatives au payement (somme en chiffre et en lettre, date : exp. 15 mars ou

deux mois, et lieu : ) exprimes par le mot payez ou veuillez payer

mentions relatives aux parties (signature du tireur, nom du tir- celui qui doit payer- et

du bnficiaire : celui lordre duquel le payement doit tre fait),

lieu et date de la cration.

La signature du tireur

Si l'une de ses mentions est omise, l'crit n'est pas une lettre de change, mais elle peut

ventuellement servir de reconnaissance de dette, s'il a les lments ncessaires.Conditions de fond

Comme tout acte juridique, la lettre de change doit respecter les conditions de capacit, de

consentement, dobjet et de cause.

2. La transmission de la lettre de change

La lettre de change est transmise par endossement (cest--dire par signatures successives au

verso de la lettre de change) partir de la cration jusqu lchance.

L'endossement translatif


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Cest le moyen de circulation de la lettre de change le plus important. Dans ce cas,

lendossement permet lendossataire de devenir propritaire de la lettre de change et dtre

titulaire de tous les droits attachs ce titre.

Lendossement pignoratif

La lettre de change devient le gage dune autre crance. Ainsi pour obtenir un crdit, le

porteur dune lettre de change peut la mettre en gage. Le crancier pourra lchance, si son

dbiteur ne paye pas, demander le payement de la lettre de change.

3. Les garanties de payement de la lettre de change

Il existe diffrentes mthodes qui permettent de garantir le payement dune lettre de change.

La provision

Cest une crance (une somme dargent) du tireur sur le tir. Elle rsulte par exemple dune

livraison de marchandise ou dune prestation de services.

Contrairement au chque, il nest pas ncessaire que la provision existe au moment de la

cration de la lettre de change, il suffit quelle existe lchance. Lexistence de cette

provision permet au porteur dexiger le payement de la traite.

Lacception

Lacception consiste en la signature du tir sur la lettre de change. Si le tir accepte la lettre de

change, cela suppose lexistence de la provision et donc cela donne une garantie

supplmentaire de payement au porteur.

La solidarit des signataires

La loi prcise que tout ceux qui ont tir, accept, endoss...une lettre de change sont tenus

solidairement envers le porteur . Donc en cas de non-paiement, le porteur peut agir contre

tous les signataires, individuellement ou collectivement. Il peut agir contre un seul d'entre

eux.

Laval

Il consiste en la signature dun tiers (par exemple bon pour aval ) sur la lettre de change

pour garantir le payement. Le donneur d'aval emploie la formule et signe ; il peut aussi

simplement signer au resto. Il doit indiquer pour qui il donne son aval, s'il ne le prcise pas, il

sera rput l'avoir fait pour le tireur.

4. Le payement de la lettre de change

La prsentation de la lettre de change

Le porteur doit prsenter la lettre de change pour payement au tir (ou le plus souvent auprs

dun banquier quand la traite est domicilie) lchance ou dans les dix jours qui suivent.

Le dfaut de payement

Si le porteur ne peut pas tre pay lchance, il doit faire dresser un prott, le porteur peut

demander le payement de la lettre de change nimporte quel signataire (principe de la


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solidarit des signatures). Il y a dispense de prott pour les lettres de change qui portent la

mention sans frais .

5. Lescompte

Lescompte peut tre dfini comme une opration de crdit rsultant de lachat dun effet de

commerce par une banque un client. Le prix pay par la banque correspond la valeur de

leffet de commerce, dduction faite de lagio . Cette possibilit dobtenir immdiatement de

la monnaie est couramment utilise par les entreprises. La banque devient propritaire de la

lettre de change et demandera le paiement lchance au tir. Par souci de scurit, avant

descompter la traite, la banque se renseigne sur la solvabilit du tir.

III. Les cartes de crdit

1. Prsentation du systmeLes cartes de crdit concernent la vie commerciale, mais plus prcisment, le rglement des

actes mixtes. Elles permettent en effet, la clientle civile de payer de manire simplifie les

prestations quelle reoit des professionnels. A lorigine, les cartes de crdit taient mises par

ltablissement commercial lui-mme pour faciliter le rglement des produits et services

fournis au public. Peu peu sest instaur un systme plus sophistiqu qui fait intervenir trois

personnages : le porteur de la carte, le fournisseur et lmetteur de la carte, qui est la banque

ou un tablissement financier spcialis. Ce systme lui-mme est susceptible de deux

modalits :une modalit simple, celle de la carte dite accrditive, qui accrdite le porteur auprs

des fournisseurs agres, en leur garantissant que ltablissement metteur rglera ses

factures jusqu concurrence dun certain montant.

Une modalit renforce, celle de la carte de crdit rel, o, ct du service prcdent,

le porteur reoit en outre, moyennant une rmunration accrue de lmetteur, le droit

dtaler ses remboursements et donc le bnfice dun crdit effectif.

2. Avantages du systme

Ces cartes de crdits trois personnages ont rapidement le succs raison de leurs attraits :

pour le porteur, auquel elles vitent les inconvnients des maniements despces et

procurent parfois, en outre, des dlais de payement ;

pour le commerant, auquel elles assurent la scurit de payement, tout au moins

jusqu un certain montant de crance ;

et pour lmetteur qui se fait rmunrer ses services tant par le porteur que par le

commerant.

3. Cadre contractuel pralable


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Le mcanisme des cartes de crdit repose sur deux contrats :

1.Le contrat adhrent , conclu entre lmetteur et le porteur de la carte. De faon

gnrale, lmetteur sy engage :

o toujours, payer les dpenses effectues par utilisation de la carte. Seulement

cette garantie de payer, de nature irrvocable, sera limite un certain plafond

(par exemple 2000 dhs par semaine ou par commerant). Au del, le

remboursement du fournisseur na lieu que sous rserve de bonne fin

dencaissement auprs du porteur de la carte : lmetteur ne consent quune

simple avance sur facture ;

o ventuellement, accorder un crdit ladhrent. De son ct, ladhrent

sengage utiliser la carte uniquement pour des besoins personnels et ceux de

sa famille.

2.

Le contrat fournisseur , conclu entre lmetteur et le commerant, ce derniersengage honorer toute les cartes qui lui seront prsentes selon la procdure

approprie et payer une commission calcule sur le montant des factures, tandis que

ce dernier sengage payer ces dernires, du moins jusqu un certain montant.

4. Payement par carte

Le droulement normal de lopration est simple. A loccasion de la vente, le fournisseur

tablit une facture en plusieurs exemplaires, gnralement au moyen dune machine

imprimante spciale. Lun deux est sign par le client, qui donne ainsi, de faon en principeirrvocable, lordre de payement. Sur rception de la facture, lmetteur rgle le fournisseur

puis se fait rembourser selon les modalits du contrat adhrent. (par exemple la fin du mois)

par le client. Ce schma est troubl de deux manires :

dabord par une utilisation frauduleuse de sa carte par ladhrent lui-mme : cest le

cas lorsque la carte tait prime(le fournisseur aurait d sen apercevoir, ne sera pas

rgl par lmetteur) ou annule (par ex. rsiliation du contrat adhrent) : ici,

lmetteur aurait d informer le fournisseur. Sil ne la pas fait, il doit sa garantie, tout

au moins dans la limite du plafond conventionnel.

Ensuite par une utilisation frauduleuse de la carte par un tiers : cest le cas lorsquil

y a eu contrefaon (dlit pnal de faux en criture prive) et rcupration dune carte

perdue ou vole : dans ces deux cas, le contrat adhrent fait obligation au titulaire de la

carte dinformer immdiatement lmetteur, ce qui lui permet de faire opposition au

payement.

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