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ELECTICITE RENOUVELABLE
EN AUTOCONSOMMATION
RACCORDE AU RESEAU
Appel à projets 2018
Version du 14/12/2017
Contexte et enjeux
Le développement des énergies renouvelables est essentiel dans la transition énergétique pour
réduire notre dépendance aux énergies fossiles. C’est un chantier où les coûts d’investissement et
de financement sont particulièrement lourds, à l’inverse des énergies fossiles où le coût du
combustible domine. Néanmoins, la transition énergétique doit nous mener d’un monde qui
consomme toujours plus d’énergie majoritairement carbonée (charbon, pétrole, gaz) à un monde
moins énergivore s’appuyant sur des énergies décarbonées.
Les énergies renouvelables et tout particulièrement le photovoltaïque répondent à la fois aux
problèmes de flux énergétiques, par la proximité entre le besoin et la production, et des coûts
croissants de l'électricité, par l’effacement au réseau de tout ou partie des besoins électriques d’un
bâtiment ou d'une activité. L’autoconsommation connectée au réseau doit permettre d’assurer la
continuité du service énergétique auprès de l’utilisateur en s’adossant sur des énergies
décentralisées.
Les prévisions d'augmentation du prix de l'électricité imposent de s'engager dans la voie de
l'autoconsommation sans négliger la maîtrise des consommations d'énergies et la gestion des
échanges électriques. La régulation entre les sources décentralisées et les besoins locaux doivent
impérativement s’appuyer sur les énergies digitalisées.
Ces démarches doivent faciliter la mise ne place du mix énergétique moins dépendant des
évolutions du cours des énergies classiques et imposer l’efficacité des installations sur les réseaux.
Aussi, l’autoconsommation et la numérisation des flux d’électricité deviennent de plus en plus
prégnants et seront à terme les nouveaux modèles tant techniques qu’économiques de l’usage
individuel ou collectif de l’électricité.
Objectifs
L’objectif de l’appel à projets de la région Nouvelle-Aquitaine est de promouvoir un nouveau modèle
de développement pour les projets de production d’électricité d’origine renouvelables
connecté au réseau et basés essentiellement sur l'autoconsommation, la numérisation des
flux et le stockage d’énergie, destinée aux besoins électriques d’une activité ou d’un site sur une
boucle électrique locale.
Il s’agit d'accompagner l’installation de systèmes productifs d’électricité (photovoltaïque, éolien,
hydroélectrique) avec une gestion intelligente des flux d’électricité de type Système de
Management d’Energie (EMS) sur le principe du « smart-building » ou de « BlockChain » (chaîne
de bloc) dans le cas d’électricité partagé ou encore d’une approche de « mini grid » sur une boucle
électrique ; dans l’objectif d’optimiser et de rationnaliser l’offre et la demande d’électricité de
manière la plus économique d’une activité, d’un site, d’un bâtiment collectif ou d’une zone d’activité.
Le photovoltaïque est la technologie privilégiée dans cet appel à projet pour des raisons techniques
et économiques, cependant, il est aussi envisagé en direct ou en couplage des technologies
renouvelables telles que le petit éolien (hauteur > 50m) ou l’hydroélectricité (centrale
hydroélectrique ou hydrolienne).
Critères d’éligibilité
Cet appel à projet Nouvelle-Aquitaine concerne les opérations de production d’électricité d’origine EnR (photovoltaïque et ou associée à d’autres EnR électriques) autoconsommée et raccordée au réseau de distribution utilisant impérativement des systèmes de gestion des flux et ou des dispositifs de stockage (électrique en priorité, thermique ou frigorique en option).
Les équipements photovoltaïques devront être installés sur des bâtiments neufs ou existants, éventuellement au sol sur des sites artificialisés ; pour les autres technologies EnR, la proximité d’implantation avec les usages ainsi que l’impact environnemental ou visuel limité détermine l’intérêt de la solution.
Cet appel à projet s’adresse aux maîtres d’ouvrage publics et privés quel que soit leur statut juridique dans les secteurs : industriel, tertiaire, marchand, Entreprise Locale de Distribution, exploitation agricole, bailleur social, … S’agissant de la grande distribution, seuls les propriétaires franchisés propriétaires des murs sont éligibles.
Sont exclus de cet appel à projets :
les installations au sol sur des espaces agricoles, forestiers ou naturels,
les installations soutenues par les appels d’offre nationaux (CRE),
les constructions provisoires ou sites isolés,
les maisons individuelles d’habitation,
les bâtiments de l’Etat,
les installations individuelles avec revente tarifée de l’électricité,
les installations portées par un tiers investisseurs hors ELD.
Toutefois les porteurs de projets hors champ de cet appel à projet régional spécifique peuvent solliciter le FEDER ou répondre à l’appel à projet national de la CRE.
La limite basse de puissance installée est fixée à 15 kWc et sans limite haute, l'installation peut être scindée en plusieurs parties sur un même site et réalisée par le même porteur de projet.
Concernant les projets individuels en autoconsommation :
Le taux d'autoconsommation1 moyen annuel devra atteindre 80% minimum de la production électrique EnR annuelle.
Le taux de couverture2 moyen annuel devra être 30% minimum de la consommation électrique annuelle.
Concernant les projets collectifs en autoconsommation :
Le taux d'autoconsommation moyen annuel devra atteindre 90% minimum de la production électrique EnR annuelle, pas de taux de couverture imposé.
La mise en place d’outils numériques spécifiques et dédiés à la gestion optimisée des flux d’électricité entre la production et les besoins électriques dans l’objectif d’atteindre 80% d’autoconsommation et 30% de couverture en mode individuel, ainsi que les systèmes dits « intelligents » de redistribution et de partage d’électricité, à des fins d’usages collectifs et/ou partagés, sont fortement incités.
De même, le recours au stockage électrique devra être envisagé notamment pour les projets individuel afin d’assurer, a minima, la gestion des appels de puissance ou permettre le lissage des besoins diurnes ou éventuellement un déphasage d’activité ; l’objectif est de rechercher le meilleur taux de couverture électrique en garantissant le meilleur service énergétique.
1 Autoconsommation (%) = Production consommée sur place / production totale
2 Couverture (%) = Production autoconsommée sur place / consommation totale
Les autres modes de stockage, issu de la production d’électricité EnR, de type chaleur ou froid pour les process ou la climatisation sont éligibles.
Concernant les projets photovoltaïques en autoconsommation dans la grande distribution :
il est impératif de mettre en place au moins une borne de recharge rapide pour véhicule électrique (raccordement < 36kVA avec stockage) pour la recharge de deux véhicules minimum.
Investissements éligibles
Sont éligibles les études (diagnostic énergétique et électrique, photovoltaïque et autres EnR, numérisation et stockage des flux), la fourniture de matériels (panneaux ou autres EnR, rails et support, onduleurs, câblage, armoires), les systèmes numériques (EMS, BMS, monitoring, stockage, Blockchain), la pose et la maîtrise d’œuvre.
La reprise de toiture (charpente et couverture) et les ombrières ne sont pas éligibles, de même, les intérêts d'emprunt et les frais d'assurance ne sont pas pris en charge.
Critères d’appréciation des projets
Dans un objectif double de valoriser, d’une part, les meilleurs projets et, d’autre part, de gérer le budget affecté à cet appel à projet, les dossiers seront appréciés selon les critères suivants :
• Niveau global de performance énergétique de l’installation :
- Taux d'autoconsommation individuel ou collectif,
- Taux de couverture,
- Cohérence des solutions mis en place,
• Innovation technologique :
- Gestion optimisée d’électricité,
- Suivi et redistribution d’électricité,
- Stockage d’énergie,
- Monitoring ou reporting de l’installation,
• Economie du projet :
- Temps de retour sur investissement,
- Différentiel des coûts d’électricité (réseau et produite),
• Démarche sociale et environnementale :
- Responsabilité sociétale,
- Respect de l’environnement,
• Communication et sensibilisation autour de l’installation,
• Qualité des documents transmis.
La prise en compte systématique des composantes environnementales et sociales dans le développement économique s'incarneront dans la mise en place progressive et calibrée de contrats de progrès avec les entreprises. Ces contrats visent à associer l'aide de la région à une démarche de progrès des bénéficiaires vers plus de responsabilité sociétale sur les champs de la transition écologique et énergétique, du respect de la biodiversité, de l'emploi des jeunes ou des personnes en difficulté, de la gouvernance ou de l'implication dans le territoire.
Financement des projets
Les études de faisabilité et les investissements faisant l’objet d’une demande de financement dans le cadre de cet appel à projet ne doivent pas commencer avant le dépôt du dossier, la date faisant foi, toute pièce de paiement antérieure à cette date de dépôt ne sera pas prise en compte lors du paiement.
Pour les études de faisabilité, le taux d’aide est de 50 %, selon le cahier des charges Région.
Pour les investissements productifs d’électricité, l’aide sera différenciée et proportionnée et s’appuiera sur :
• pour les projets de production d’électricité EnR éligibles, l’aide sera conforme au Régime cadre exempté de notification N° SA.40405 relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2020.
• il est prévu d’attribuer une aide permettant d’atteindre un équilibre économique cohérent sur 25 ans, cette durée se justifie par la durée de vie des installations. Le calcul de cette aide prend en compte le différentiel entre le prix de l’électricité achetée3 issue du réseau et celui de l’électricité EnR produite sur la part autoconsommée jusqu’à la parité réseau.
Le coût de l’énergie produite tient compte du montant des d’investissements (CAPEX) et de l’exploitation de l’installation (OPEX) dont de la maintenance actualisé sur 25 ans y compris le remplacement des onduleurs et des batteries tous les 10 ans ; Le coût global (Capex + Opex) est divisé par la production d’électricité sur 25 ans en tenant compte d’une dégradation moyenne de productivité. S’agissant du photovoltaïque, ce résultat est pondéré par le niveau d’ensoleillement.
• Pour les installations techniques et logicielles de gestion et d’optimisation des flux d’électricité (Energy Mangement System), les systèmes de régulation et redistribution collective d’électricité (BlockChain) ainsi que le stockage avec ou sans BMS (Battery Mangement System), l’ensemble de ces éléments entre dans le volet des investissements productifs pour le calcul du différentiel de coût tel qu’exprimé ci-dessus.
• Pour les bornes de recharges électriques installées par la grande distribution et destinées à la mobilité électrique, les aides sont de 30%, seulement pour les bornes disposant de système de stockage interne pour un raccordement < 36 kVA et correspondant à un service rapide à l’usager.
Il est à noter que l’aide ne pourra pas excéder 50% du montant global des investissements productifs éligibles comprenant : la fourniture, la pose et la maîtrise d’œuvre.
S’agissant de projet collectif en partage d’électricité, la subvention prendra en compte le « TRI Projet » dans le cadre d’une revente à des tiers.
Dans tous les cas et fonction de la qualité des projets et de la disponibilité budgétaire, la Région est seule arbitre pour valider l’opportunité d’un projet, d’attribuer une aide et d’en définir son montant.
Concernant les projets dont la parité réseau est inférieure à 5 ans, la Région jugera de l’intérêt de soutenir ou pas un projet.
3 Hors abonnement et TVA
Valorisation des projets retenus
A minima, un dispositif de suivi de la production d’électricité et de l’autoconsommation électrique devra impérativement être prévu. Une campagne de mesure devra être effectuée sur 2 ans minimum, elle sera imposée sur la convention ou le contrat et pourra être demandée à tout instant.
De manière générale et dans la mesure du possible, le dispositif de suivi pourrait prendre en compte globalement les données de consommations électriques, de productions électriques EnR et des niveaux d'autoconsommation et de couverture quel que soient les projets individuels et collectifs.
Ces données pourraient faire l’objet d’une présentation pédagogique aux utilisateurs notamment dans les bâtiments recevant du public dans l’objectif de sensibiliser les usagers sur l’efficacité énergétique et l’utilisation des énergies renouvelables, notamment en autoconsommation.
Dépôt des candidatures
Le dossier de candidature est composé :
courrier de demande de subvention au Président du Conseil régional,
études de maîtrise d’énergie, production/numérique/stockage d’énergie,
factures d’électricité sur 1 an (à défaut estimations et contrat fournisseur),
dossier de candidature dûment rempli (annexes techniques),
Rib et Kbis du porteur de projet.
La demande d'aide pour les études et les investissements devra être faite avant tout démarrage des travaux sous peine d’être considérée comme irrecevable, tous justificatifs de paiement antérieurs aux dates de dépôt ne seront pas pris en compte lors du paiement.
Le dossier de candidature sera transmis par courriel aux contacts indiqués ci-dessous.
Calendrier
La date limite de dépôts des candidatures est le 31 décembre 2018.
Les dossiers seront instruits au fil de l’eau, en outre, les dossiers complets arrivés à la région avant septembre 2018 pourront être instruits en 2018, ceux parvenus après septembre 2018 seront instruits début 2019.
Pour 2019 l’appel à projet prendra un autre format avec de nouveaux critères.
Contacts
Sylvie CHAPPELET
Tél. 05 55 45 00 23
Pascal LATORRE
Tél. 05 57 57 84 04
