ELECTIONS CPL 2011

ACFCI DGA Affaires Sociales Réseau

Novembre 2010/AD

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ACFCI 25/11/2010 DGA Affaires Sociales Réseau

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Elections des représentants du personnel à la CPL janvier 2011

Ø 1 - Champ d’application

F Quels sont les établissements concernés ?

Tous les établissements du réseau consulaire sont concernés : l’ACFCI, les CRCI, les CCI et les groupements interconsulaires (métropole et DOM).

F Les groupements interconsulaires doivent-ils organiser les élections professionnelles en janvier ?

Oui. Les groupements interconsulaires sont tenus d’organiser les élections professionnelles en janvier 2011.

F Les associations gérées par les Chambres sont –elles concernées ? Non. Même gérées en tout ou partie par les CCI, les associations sont des structures de droit privé qui relèvent du droit privé du travail et qui doivent mettre en place des institutions représentatives du personnel telles que le code du travail les prévoit (comité d’entreprise, délégués du personnel, …).

F Quelle est la situation des SIC au regard de la représentation du personnel ? Le code du travail entré en vigueur le 1er mai 2008 fait référence dans un certain nombre d’articles aux établissements publics administratifs employant du personnel dans les conditions du droit privé. En juillet 2008, Christine LAGARDE, Ministre de l’Industrie, de l’Economie et de l’Emploi, dans une lettre adressée au député COQUEMPOT en date du 29 juillet 2008 a confirmé l’application du code du travail aux services industriels et commerciaux gérés par les CCI. Le code du travail réforme donc en profondeur les modes de représentation du personnel au niveau des services industriels et commerciaux gérés par les CCI. Tant en ce qui concerne le droit syndical, la négociation collective, les institutions représentatives du personnel que la santé et la sécurité au travail, les CCI doivent, pour leurs services gérés employant du personnel dans les conditions de droit privé, appliquer le Code du Travail et mettre en place, selon les cas des délégués du personnel, des comités d’entreprise, …


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Le protocole électoral national prévoit donc que les collaborateurs des services industriels et commerciaux, qu’ils soient agents publics ou collaborateurs de droit privé :

- sont exclus du décompte des effectifs de la CCI pour les élections professionnelles, - ne sont pas électeurs aux élections des représentants du personnel à la CPL - ne sont pas éligibles pour ces mêmes élections.

Ø 2 - Représentativité syndicale

F Quels seront les syndicats représentatifs au niveau local ?

- Seront reconnus représentatifs au niveau local les organisations syndicales réunissant l’ensemble des sept critères cumulatifs de représentativité définis par le code du travail :

o ancienneté minimale de deux ans dans le champ interprofessionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, ancienneté appréciée à compter de la date légale de dépôt des statuts ;

o respect des valeurs républicaines o indépendance o transparence financière o influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience o effectifs d’adhérents et cotisations o audience électorale,

Le critère fondamental étant celui de l’audience électorale : pour être représentatifs au niveau local, les syndicats doivent avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires à la Commission Paritaires Locales.

F Quelles seront les prérogatives des syndicats reconnus représentatifs au niveau local ?

Les syndicats reconnus représentatifs au niveau local pourront :

- avoir des représentants élus au sein de la Commission Paritaire Locale dès lors qu’ils ont été présentés sur liste syndicale et élus au premier tour ;

- désigné un délégué syndical au sein de la CCI. Toutefois, contrairement aux délégués syndicaux intervenant au sein des entreprises privées, les délégués syndicaux des chambres n’ont pas le pouvoir de négocier des accords locaux avec l’employeur : le pouvoir de négociation appartient aux syndicats nationaux en CPN et, dans les limites autorisées par le Statut, aux représentants du personnel en CPL.


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F Quels seront les syndicats représentatifs au niveau national La loi du 10 décembre 1952 prévoit que sont présents en CPN les syndicats les plus représentatifs. La CPN du 8 juillet 2010 a acté que seront considérées comme « les plus représentatives » au niveau national les organisations syndicales ayant recueilli au moins 8% des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires des CPL, quel que soit le nombre de votants, ces suffrages étant additionnés au niveau national.

F Quelles seront les prérogatives des syndicats reconnus représentatifs au niveau national ?

Les syndicats « les plus représentatifs » au niveau national pourront désigner des représentants en Commission Paritaire Nationale parmi leurs candidats (élus ou non) aux élections des CPL.

F Qui peut contester la représentativité d’un syndicat Toute personne y ayant un intérêt peut contester la représentativité d’un syndicat. Ø 3 - Protocole électoral : modalités pratiques locales

F Est-il possible, au niveau local, de déroger au protocole électoral national

adopté en CPN ?

Non. Le protocole électoral national adopté en CPN le 27 octobre 2010 s’impose aux établissements du réseau qui ne peuvent y déroger. Chaque chambre est tenue de respecter et de compléter le protocole national sur les points que celui-ci identifie expressément, avec les modalités pratiques locales nécessaires. Toute dérogation au protocole national serait nulle et non avenue et risquerait non seulement d’entraîner l’annulation des élections professionnelles de la chambre concernée mais également de mettre en cause la composition de la délégation syndicale de la CPN et donc de rendre nécessaire l’organisation de nouvelles élections professionnelles à date unique pour tout le réseau.

F Que signifie « discuter des modalités pratiques locales » ? Le relevé de décisions de la CPN du 27 octobre 2010 stipule : « chaque établissement du réseau consulaire est invité à discuter, avant le 30 novembre 2010, des modalités pratiques locales de mise en œuvre de ce protocole ».


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Par « discuter des modalités pratiques locales de mise en œuvre », il convient de comprendre qu’il faut combler les vides laissés par le protocole national relatifs à la procédure électorale : effectifs totaux, par collèges, affichage des listes électorales, nombre de représentants à élire par collège, répartition des sièges par collèges et en fonction du scrutin (titulaires – suppléants), nombre et composition du (des) bureaux de vote, lieu(x) du scrutin, modalités de vote, possibilité de voter par correspondance,

F Avec quels interlocuteurs l’établissement consulaire doit-il discuter des modalités pratiques locales ?

Les modalités pratiques locales de mise en œuvre du processus électoral doivent être discutées avec :

- en priorité les organisations syndicales présentes au sein de l’établissement consulaire, c’est-à-dire ayant mandaté un délégué syndical, à condition que cette organisation syndicale soit affiliée

o à l’une des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC) ;

o à un syndicat reconnu représentatif dans les CCI : l’UNSA – CCI.

- à défaut de délégué syndical présent dans la CCI, les représentants du personnel sortants à la CPL ;

- à défaut de délégué syndical et en l’absence de CPL, les modalités pratiques sont décidées unilatéralement par le Président de la CCI ou son délégataire.

F Qui représente l’établissement consulaire dans les discussions relatives aux

modalités pratiques locales ? Le Président ou son délégataire. Le délégataire est celui qui dispose d’une délégation de signature dans les formes et dûment publiée, c’est-à-dire portée à la connaissance des interlocuteurs de la CCI employeur pour ces discussions.

F A quelle date les interlocuteurs doivent-ils être identifiés ? Que se passe-t-il si une organisation syndicale mandate un délégué syndical alors que les discussions ont déjà été engagées ?

Les interlocuteurs syndicaux sont identifiés à la date à laquelle la CCI envoie ses invitations. Si la CCI est informée par la suite du mandatement de l’un de ses agents comme délégué syndical, elle n’est pas tenue de l’inviter à se joindre aux débats. Mais il lui appartient de décider de le faire ou non.


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F Faut-il inviter les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel mais non présentes au sein de la CCI à discuter des modalités pratiques du processus électoral ?

Non. Seules les organisations syndicales présentes au sein de la CCI doivent être invitées. En conséquence, en l’absence de délégué syndical dans la CCI, mandaté pour les services administratifs et centre(s) de formation, il n’y a pas lieu de se rapprocher des unions régionales mais d’inviter à discuter des modalités pratiques locales de mise en œuvre les représentants du personnel sortants à la CPL.

F Quelle forme doit prendre l’invitation à discuter des modalités pratiques du processus électoral ?

Quels que soient les interlocuteurs identifiés, l’invitation est nécessairement « écrite » afin de ménager une preuve de son existence. Elle peut être faite par remise en main propre contre décharge, par voie électronique (il est alors recommandé de prévoir un accusé de réception lors de l’envoi du message) ou par voie postale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

F Un délai doit-il être respecté entre l’envoi de l’invitation et la tenue de la réunion ?

Il est recommandé de respecter un délai raisonnable entre l’envoi ou la remise de l’invitation et la tenue de la réunion, de l’ordre de quelques jours.

F Peut-on discuter des modalités pratiques locales du processus électoral simultanément avec les représentants syndicaux présents au sein de la CCI et les représentants du personnel sortants ?

Les modalités locales pratiques de mise en œuvre doivent être en priorité discutées avec les délégués syndicaux de la Chambre. Toutefois, si ceux-ci sont d’accord, les représentants du personnel sortants à la CPL peuvent également être conviés aux discussions, afin de respecter les pratiques antérieurement en vigueur dans la CCI. Les procès – verbaux des réunions alors établis devront mentionner la présence des représentants du personnel sortants.


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F Le délégué syndical dont le mandat couvre le SIC géré par la CCI est-il compétent pour discuter des modalités pratiques locales du processus électoral ?

Non. Seuls les délégués syndicaux dont le mandat vise les services dits « centraux » de la chambre, c’est-à-dire services administratifs et centres de formation quels qu’ils soient peuvent discuter des modalités pratiques locales. Toutefois, dès lors qu’un agent de la CCI mais collaborateur d’un SIC et également délégué syndical dispose d’un mandat couvrant l’ensemble des services de la CCI, deux solutions sont envisageables :

- la CCI se rapproche de l’organisation syndicale mandataire afin de lui demander de mettre le mandat de son délégué syndicale avec les nouvelles règles gouvernant la représentation du personnel dans les CCI (dont l’application du code du travail aux SIC) ;

- la CCI invite malgré tout l’intéressé à discuter des modalités pratiques locales du processus électoral mais en l’avertissant qu’à l’avenir, en tant qu’agent d’un SIC, son mandat de délégué syndical ne peut viser que ledit SIC.

F Que se passe-t-il en cas d’absence d’interlocuteur ou d’échec des

discussions ? Le protocole national s’applique pleinement et entièrement. Le Président ou son délégataire, sous le contrôle de l’autorité de Tutelle fixe unilatéralement les modalités de mise en œuvre des élections professionnelles. Sous le contrôle de l’autorité de Tutelle signifie que la Tutelle locale devra être avertie de la situation, en plus d’être destinataire des modalités pratiques ainsi définies En pratique, la CCI reprendra le texte stricto sensu de l’accord national en comblant les vides laissés par les négociateurs nationaux.

F Est-il possible, dans le cadre des discussions locales, de prévoir que les titulaires et les suppléants doivent être employés dans des services différents ?

Non. Ni l’employeur ni le protocole électoral ne peuvent apporter de restriction à la liberté de candidature. Une telle disposition serait contraire aux principes généraux du droit électoral car elle restreint le droit qu’ont les organisations syndicales intéressées de choisir librement les candidats qu’elles présentent aux suffrages des électeurs. Le protocole électoral national précise expressément que « dans le cas où une CCI compte plusieurs établissements, elle ne peut, par voie de dispositions locales, décider de restreindre la composition des listes en imposant sur ces listes la présence d’agents de différents sites.


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Ø 4 - Collèges électoraux

F Quels sont les collèges identifiés par le protocole électoral national ?

Afin d’assurer l’adéquation entre le nombre de collèges et la mesure de la représentativité du syndicat catégoriel CFE – CFG et de respecter l’équilibre de représentation entre les collèges, le protocole électoral national identifie trois collèges :

- un collège « employés », auquel sont électeurs les collaborateurs occupant un emploi de niveau 1 à 3 compris ;

- un collège « agents de maîtrise » auquel sont électeurs les collaborateurs occupant un emploi de niveau 4 ou 5 ;

- un collège « cadres » auquel sont électeurs les collaborateurs occupant un emploi de niveau 6 et plus, hors grille compris.

Les collaborateurs bénéficiant du statut cadre en application de l’ancienne classification et pour lesquels ce statut a été maintenu à titre individuel dans le cadre de la nouvelle classification sont électeurs du collège cadre.

F Les agents dont l’emploi est classé au niveau 5 et qui sont affiliés à la caisse de retraite complémentaire des cadres appartiennent-ils au collège « cadres » ?

Non. En tant qu’agent de maîtrise, ils cotisent à la caisse de caisse des cadres en application de l’article 4bis de la convention AGIRC, ce qui n’a pas pour effet de leur conférer le statut de cadre. Ils appartiennent donc au collège « agents de maîtrise.

F Peut-on localement déroger au nombre et à la composition des collèges identifiés par le protocole électoral national ?

Non. Une CCI ne peut valablement pas décider de ne pas respecter le nombre de collèges prévus par le protocole électoral au risque de voir ses élections professionnelles invalidées. La seule exception est prévue par le protocole lui-même : en cas de carence dans un ou deux des trois collèges à l’issue du second tour, le ou les sièges qui auraient du être attribués au(x) collège(s) concerné(s) sont répartis entre les candidats des autres collèges, selon la règle de la plus forte moyenne.

F Est-il exigé un nombre minimum d’agent électeurs dans un collège pour que ce collège compte un élu ?

Non. Dès lors qu’il y a des électeurs dans l’un des trois collèges, ce collège comprend au moins un représentant titulaire.


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F Que se passe-t-il en cas de carence dans l’un des collèges au premier tour ?

En cas de carence dans un ou deux collèges au premier tour, un second tour est organisé.

F Que se passe t-il en cas de carence dans l’un des collèges au second tour ? En cas de carence dans un ou deux des trois collèges à l’issue du second tour, le ou les sièges qui auraient du être attribués au(x) collège(s) concerné(s) sont répartis entre les candidats des autres collèges, selon la règle de la plus forte moyenne.

F La CCI compte tenu de son effectif devrait compter 2 représentants titulaires à la CPL : comment concilier cette règle avec l’instauration de 3 collèges ?

Les établissements consulaires comptant à de un à trente agents doivent disposer de deux représentants du personnel élus titulaires, en application de l’article 8 du Statut. Cette règle est incompatible avec celle des trois collèges : dans une CCI de 30 agents au plus, comment disposer de deux représentants titulaires alors que dès lors qu’il y a au moins un électeur dans un collège, il y a au moins un élu pour ce collège ? Le protocole national donne lui-même la réponse à cette question : « dès lors qu’il y a au moins un électeur dans le collège concerné, il y a au moins un titulaire par collège. A cet effet, les chambres qui compte tenu de leurs effectifs n’ont que deux titulaires pourront avoir un 3ème titulaire afin d’avoir un titulaire par collège. En cas de carence d’un collège, les titulaires seront limités à deux. » Ø 5 - Effectifs

F A quelle date doivent être identifiés les effectifs à retenir ?

Les effectifs sont déterminés au 30 juin 2010. A défaut de précision dans l’accord électoral national et dans le Statut, il convient de raisonner par analogie au droit privé : la durée de présence des agents à temps partiel, mis à disposition par la CCI au sein d’un autre établissement, détachés au sein de la CCI, ou en CDD, est à calculer sur la période de référence 1er juin 2009 - 31 mai 2010.

F Quels sont les agents pris en compte pour le calcul de l’effectif ? Conformément aux dispositions statutaires (article 8 du Statut) et par analogie aux dispositions du Code du Travail (articles L. 111-2 et suivants) ainsi qu’aux textes qui en découlent, il convient d’opérer une distinction entre :

- les agents titulaires et les agents en stage probatoire occupant un emploi permanent à temps complet (y compris les agents mis à disposition d’un autre établissement – SAUF les agents mis à disposition d’un aéroport en vertu de la loi de 2005 – et ceux


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en cours d’exécution de leur préavis ou dispensés à l’initiative de l’employeur) : ces agents doivent être présents dans les effectifs le 30 juin 2010 et comptent, dans tous les cas, pour un équivalent temps plein (ETP), peu important qu’ils aient été embauchés au cours des douze derniers mois ;

Ex. : un collaborateur travaillant 2,5 jours par semaine n’est pris en compte que pour 50% et un collaborateur titulaire travaillant à temps plein est pris en compte à 100% même s’il n’est arrivé qu’au 1er avril 2010. A noter : les cadres en forfait jours sont comptabilisés dans les effectifs comme des agents à temps plein (par analogie aux dispositions de la circulaire DRT n°2000-07, 6 décembre 2000).

- les autres agents dont la durée de présence est calculée sur la période de référence allant du 1er juin 2009 au 31 mai 2010 : ces agents doivent être pris en compte, peu important qu’ils aient quitté l’entreprise avant la fin de la période de référence et comptent pour moins d’un ETP.

A noter : les agents dont le contrat est suspendu sont comptabilisés comme les autres agents (sauf les agents détachés dans un autre établissement et pour lesquels la période de détachement n’a pas à être prise en compte), c’est-à-dire en fonction du temps indiqué dans leur contrat. NB : une fiche complète et détaillée « calcul des effectifs » est d’ores et déjà disponible dans l’espace « élections CPL 2011 » sur CCInet social RH.

F Les vacataires doivent-il être décomptés ? Non. Les vacataires interviennent par définition pour remplir des missions ponctuelles et son rémunérés à l’acte. Ils ne peuvent être pris en compte dans le calcul de l’effectif pour les élections professionnelles.

F Les intérimaires doivent-il être décomptés ? Non. La CCI n’est pas leur employeur

F Les agents en contrat permanent hors statut et les vacataires doivent-ils être décomptés ?

Non. Seuls les agents relevant du Statut pour lesquels la CPL est compétente doivent être pris en compte dans le calcul de l’effectif.

F Les CDD dont le temps de travail est inférieur à un mi-temps doivent-ils être pris en compte dans le calcul de l’effectif ?

Non. Seuls les agents relevant du Statut pour lesquels la CPL est compétente doivent être pris en compte dans le calcul de l’effectif.


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F Les effectifs sont ils décomptés en équivalent temps plein ou en nombre physique de collaborateurs ?

La notion d’effectif s’entend en équivalent temps plein (ETP). Les collaborateurs à temps partiel sont donc pris en compte au prorata de leur temps de travail pour le calcul des effectifs.

F Les collaborateurs des services industriels et commerciaux sont-ils pris en compte dans le calcul des effectifs ?

Non. La notion d’effectif exclut l’ensemble des personnels des services industriels et commerciaux gérés par les CCI, qu’ils soient :

- directeur du SIC ; - collaborateurs employés dans les conditions du droit privé - agents reconnus de droit public par la jurisprudence (pompiers, agents de sûreté,

agents de sécurité, …).

Ils sont pris en compte dans les effectifs du SIC pour la mise en place des institutions représentatives du personnel de droit privé, comme l’impose le code du travail, au sein du SIC.

F Les agents des CCI mis à disposition des aéroports régionaux en application de la loi du 20 avril 2005 doivent-ils être pris en compte dans le calcul des effectifs ?

Non. En application de l’annexe à l’article 56 du Statut, « lors d’un apport de concession, dès lors qu’une instance représentative du personnel est présente ou créée au sein de la structure d’accueil, le personnel mis à disposition n’est plus ni électeur ni éligible en CPL ». Il ne peut être pris en compte dans les effectifs.

F Les agents détachés par la CCI au sein d’une autre structure doivent-il être pris en compte dans les effectifs ?

Non. Seuls les agents mis à disposition par la CCI au sein d’un autre établissement sont pris en compte dans les effectifs. En effet :

- en cas de mise à disposition, la CCI reste l’employeur, la relation de travail n’est pas suspendue, l’agent concerné continue d’être rémunéré par la CCI ;

- en cas de détachement, la relation de travail est suspendue. Les collaborateurs détachés au sein de la CCI doivent également être pris en compte dans le calcul de l’effectif : ainsi, les fonctionnaires détachés au sein des chambres sont pris en compte dans le calcul de l’effectif.


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F Les collaborateurs détachés par une autre structure au sein de la CCI

doivent-ils être pris en compte dans les effectifs ? Oui. Les collaborateurs détachés au sein de la CCI par une autre structure (une autre CCI, une collectivité locale, la Fonction Publique, …) doivent être pris en compte dans le calcul de l’effectif.

F Les agents dont la relation de travail est suspendue depuis un an ou plus à la date du 30 juin 2010 doivent-ils être pris en compte dans les effectifs ?

Oui. Les agents dont le contrat est suspendu sont comptabilisés comme les autres agents (sauf les agents détachés au sein d’un autre établissement et pour lesquels la période de détachement n’a pas à être prise en compte), c’est-à-dire en fonction du temps de travail indiqué dans leur contrat.

F Dès lors que l’effectif ne correspond pas à un nombre entier, faut-il arrondir ledit chiffre ou retenir les décimales ?

Il est conseillé de comptabiliser jusqu’au centième. Ø 6 - CCI en cours de fusion : pour les CCI dont la fusion sera effective au 1er janvier

2011, comment convient-il de procéder pour l’élection des représentants du personnel de la nouvelle CCI ?

F Quel est l’effectif à prendre en compte au 30 juin 2010 ?

L’effectif à prendre en compte au 30 juin 2010 est l’effectif consolidé des CCI en cours de fusion.

F Quels sont les interlocuteurs avec lesquels discuter des modalités pratiques du processus électoral

Il convient d’inviter à discuter des modalités pratiques locales de mise en œuvre, les délégués syndicaux présents dans chacune des CCI concernées par la fusion, au cours d’une réunion commune. Cette réunion peut associer les représentants du personnel à la Commission Paritaire Locale Interconsulaire (CPLI). En cas d’absence de délégué syndical, dans une, plusieurs (ou toutes) les chambres concernées par la fusion, les discussions auront lieu dans le cadre de la CPLI, en présence des éventuels délégués syndicaux de l’une ou l’autre des CCI.


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Ø 7 - Electorat – listes électorales

F Quelles sont les conditions à remplir pour être électeur ?

Pour être électeur à la CPL, il faut :

- être « statutaire » permanent (c’est-à-dire travailler au moins à mi temps et être ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne) ;

- avoir une ancienneté d’au moins un an - être toujours présent dans les effectifs de la chambre à la date des élections.

Les agents contractuels, relevant du Titre IV du Statut sont également électeurs dès lors qu’ils ont une ancienneté d’au moins un an, travaillent au moins à mi-temps (sauf s’ils remplacent un collaborateur absent). D’une façon générale, pour être électeur aux élections professionnelles, il faut également être âgé de seize ans au moins et n’avoir encouru aucune des condamnations pénales prévues par le code électoral (c’est-à-dire condamnations pénales entraînant la déchéance des droits civiques). Le Directeur Général de la CCI n’est pas électeur. Les collaborateurs des SIC ne sont pas électeurs.

F A quelle date s’apprécient les conditions à remplir pour être électeur ? Les conditions pour être électeurs s’apprécient à la date du premier tour du scrutin, soit le 18 janvier 2011.

F Les agents non ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne peuvent-ils être électeurs ?

Non. Bien que le protocole ne le prévoit pas expressément, dès lors qu’il est nécessaire d’être « statutaire » pour être électeur et que le fait de ne pas être ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne s’oppose au bénéfice du Statut, un agent, même permanent, mais non ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ne peut pas être électeur.

F Les agents qui ne rempliront pas la condition d’un an d’ancienneté au moment de l’établissement de la liste électorale mais qui cumuleront un an d’ancienneté le jour du scrutin peuvent-ils être électeurs ?

Oui. La condition d’ancienneté pour être électeur s’appréciant à la date du premier tour de scrutin, soit le 18 janvier 2011.

F Les agents en cours de préavis peuvent-ils être électeurs ?


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Oui. L’agent continue à faire partie du personnel pendant la durée du préavis et peut donc à ce titre être électeur. Il en est ainsi même si l’agent a été dispensé d’effectuer son préavis par la CCI employeur, cette dispense n’ayant pas pour effet d’avancer la date à laquelle la relation de travail prend fin. En revanche, si l’agent a obtenu une dispense de préavis à sa demande, il ne peut plus être électeur et éligible dans la période théorique restant à courir du préavis ; en effet, la relation de travail a pris fin à la date convenue avec l’employeur.

F Quelle est la différence entre une liste électorale et une liste de candidats ? La liste électorale est la liste nominative des agents appelés à prendre part au vote. Les listes de candidats sont les listes établies par les organisations syndicales au premier tour ou sans étiquette syndicale au deuxième tour des agents qui se présentent aux élections.

F Quand la liste électorale doit-elle être établie ? Les listes électorales sont arrêtées un mois avant la date fixée pour le premier tour (soit le 18 décembre 2010 au plus tard) et sont affichées 15 jours au moins avant le scrutin. Toute contestation relative à l’électorat doit être introduite dans les 3 jours de la publication de la liste électorale.

F L’affichage de la liste électorale est-il obligatoire ? Oui. A défaut, les électeurs ne peuvent en prendre connaissance et exercer, le cas échéant une contestation. Le défaut d’affichage de la liste électorale prévue par le protocole pourrait engendrer l’annulation des élections.

F Que doit mentionner la liste électorale ? Les mentions devant impérativement figurer sur la liste électorale sont celles qui déterminent la qualité d’électeur et permettent le contrôle de la régularité des listes électorales. En pratique, il s’agit :

- des noms et prénoms de chaque électeur ; - de la date de naissance qui permet de vérifier la condition d’âge - de la date d’embauche qui permet de vérifier la condition d’ancienneté.

F A qui la liste électorale doit-elle être communiquée ?


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En application du droit commun électoral, tout électeur peut prendre communication et copie des listes électorales et des tableaux recensant les rectifications qui leur ont éventuellement été apportées, à condition toutefois de s’engager à ne pas en faire un usage autre que celui auquel elles sont destinées dans le cadre des élections professionnelles. Les listes électorales sont, simultanément à leur affichage, transmises aux organisations syndicales représentatives présentes dans la chambre.

F Les listes électorales doivent-elles être établies par collège ? Oui. Les listes électorales doivent respecter la répartition du personnel dans les collèges telle qu’elle a été fixée par le protocole électoral national.

F La liste électorale doit-elle être affichée dans chaque établissement de la chambre ?

Oui. La liste électorale doit être affichée de façon à ce que chaque électeur puisse en prendre connaissance.

F Auprès de qui les réclamations relatives à la liste électorale doivent-elles être portées ?

Des réclamations au sujet des inscriptions ou omissions sur la liste électorale peuvent être formulées auprès du Directeur Général ou du DRH jusqu’à la veille du scrutin.

F La liste électorale peut-elle être modifiée entre le premier et le second tour ?

La liste électorale est établie pour les deux tours de scrutin. Il appartient à l’employeur d’actualiser, avant le 1er tour, la liste électorale lorsque l’effectif se modifie après sa publication. Ainsi, les salariés concernés remplissant les conditions d’électorat pourront voter et pourront éventuellement être candidat au second tour s’ils remplissent les conditions d’éligibilité. La publication de la liste modifiée doit intervenir au plus tard le quatrième jour avant la date du scrutin. Il ne peut y avoir de modification de la liste électorale entre les deux tours.

F Les agents des CCI mis à disposition des aéroports régionaux en application de la loi d’avril 2005 sont-ils électeurs ?

Non. En application de l’annexe à l’article 56 du Statut, ils sont électeurs pour la mise en place des structures représentatives du personnel de droit privé mises en place au sein de l’aéroport.


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F Les agents des CCI mis collectivement à disposition d’un autre établissement

en application de l’article 28 du Statut sont-ils électeurs ? Oui. Sauf cas particulier, dans le cadre d’une mise à disposition individuelle article 28 du Statut, la CCI reste l’employeur des agents concernés ; ils relèvent du champ de compétence de la CPL et sont donc électeurs. Ø 8 - Eligibilité

F Quelles sont les conditions à remplir pour être éligibles ?

Sont éligibles, les électeurs doivent :

- être âgés de 18 ans révolus, - être en position d’activité. - ne pas être Directeur Général, conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur, allié au

même degré du Président ou du Directeur Général ; - ne pas être collaborateurs des SIC.

L’élection de candidats qui ne remplissent pas les conditions d’éligibilité entraîne l’annulation des élections.

F A quelle date s’apprécient les conditions à remplir pour être éligibles ?

Les conditions d’éligibilité doivent être appréciées à la date du premier tour de scrutin, soit le 18 janvier 2011.

F Comment apprécier la condition relative à la « position d’activité » ? Sont en position d’activité, les agents titulaires présents ou dont l’engagement ou le contrat sont suspendus à la date des élections pour maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail, en congé individuel de formation, en congé de perfectionnement, en congé dans le cadre du compte épargne temps. Dès lors que la relation de travail est suspendue pour un motif autre que ceux énoncés par le protocole électoral national, l’agent concerné n’est pas éligible.

F Les agents en congé parental sont-ils éligibles ? Non. La suspension de la relation de travail en cas de congé parental n’est pas l’une des situations répertoriées par le protocole électoral national pour permettre à l’agent concerné d’être éligible.


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F Les agents mis collectivement à disposition des aéroports régionaux en application de la loi d’avril 2005 sont-ils éligibles ?

Non. En application de l’annexe à l’article 56 du Statut, ces agents sont éligibles au sein des instances représentatives du code du travail de droit privé (comité d’entreprise, DUP, délégués du personnel) mises en place par la société aéroportuaire.

F Les agents mis à disposition à titre individuel d’un autre établissement en application de l’article 28 du Statut sont-ils éligibles ?

Oui. Sauf exception, lorsqu’un agent est mis à disposition au sein d’une autre entité juridique autre que les SIC par la CCI qui l’emploie, il continue de relever du champ de compétence de la CPL. Toutefois, la réponse à cette question dépend du contexte de la mise à disposition ? Nous vous recommandons vivement de nous solliciter sur chaque cas particulier.

F Un agent non inscrit sur les listes électorales est-il éligible ? Non. On ne peut être candidat si l’on n’est pas électeur. Or, l’électorat s’apprécie par l’inscription sur les listes électorales.

F Le Directeur Général est-il éligible ? Non. Ni le Directeur Général, ni le Président, ni leurs conjoints, ascendants ou descendants.

F Les agents dont l’emploi est classé « hors grille » sont-ils éligibles ? Oui. A l’exclusion du Directeur Général.

F Les collaborateurs des SIC sont-ils éligibles ? Non. Les collaborateurs des SIC ne sont pas éligibles, quel que soit leur statut juridique (collaborateurs de droit privé, agents publics reconnus comme tels par la jurisprudence (pompiers, agents de sécurité, …). Le Directeur du SIC n’est pas non plus éligible à la CPL afin de conserver sa cohérence à la communauté de travail ainsi formée par le site (cf. protocole national). Tous sont éligibles au sein des instances représentatives du personnel mises en place au par la SIC (CE, Délégués du personnel, DUP, délégation unique du personnel


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Ø 9 - Candidats

F Est-il possible de présenter des listes sans étiquette syndicale au premier tour ?

Non. Le protocole national instaure un monopole des candidatures syndicales au premier tour des élections professionnelles. L’article 10 du Statut du personnel administratif des Chambres de Commerce et d’Industrie prévoyait « qu’en l’absence de liste syndicale déposée 15 jours avant la date du scrutin, d’autres listes pouvaient être déposées au plus tard huit jours avant la date du scrutin ». Cet alinéa a été supprimé par la CPN du 27 octobre 2010. Aucune liste sans étiquette syndicale ne peut donc être présentée au premier tour.

F Quelles organisations syndicales peuvent présenter des listes au premier tour ?

Sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour :

- les organisations syndicales reconnues comme représentative au sein de la CCI - les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans la Compagnie - les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et

interprofessionnel (CGT ; FO ; CFDT ; CFTC ; CFRE- CGC). Dès lors que la condition ci-dessus est remplie, il n’est pas nécessaire que l’organisation syndicale concernée ait mandaté un délégué syndical pour présenter une liste.

F Un agent peut-il être candidat à la fois comme titulaire et comme suppléant ?

Oui. Les doubles candidatures sont admises. Rien n’interdit de présenter les mêmes candidats aux fonctions de titulaires et de suppléants. En revanche, on ne peut être élu à la fois comme titulaire et comme suppléant. En cas de double élection en tant que titulaire et suppléant, on retient le principe d’être élu en priorité comme titulaire. Lorsqu’un agent ayant présenté une double candidature est élu aux fonctions de titulaire, il ne peut plus être considéré comme candidat au mandat de suppléant. En conséquence, la liste de candidats suppléants présentée par son organisation syndicale devient incomplète, et ne peut se voir réserver plus de sièges qu’elle n’a de candidats. Les sièges restant doivent être attribuées aux listes concurrentes ayant présenté des candidats pour eux. Si le candidat élu en tant que titulaire ne veut pas accepter les fonctions, il doit démissionner. Son remplacement sera alors assuré par un suppléant de la même catégorie jusqu’à l’expiration des fonctions de celui qu’il remplace.


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F Les listes doivent – elles être distinctes pour chaque collège électoral ? Oui. Les listes sont établies pour chaque catégorie de personnel. Les salariés remplissant les conditions d’éligibilité ne sont éligibles que dans le collège électoral auquel ils appartiennent. Il est donc impossible de se porter candidat dans deux collèges distincts.

F Les organisations syndicales peuvent-elles présenter des listes dans tous les collèges ?

Oui. Les organisations syndicales habilitées à présenter des listes peuvent le faire librement dans chacun des collèges.

F Les listes de candidats peuvent-elles être incomplètes ? Oui. Une liste de candidats peut être incomplète c’est-à-dire comprendre moins de candidats que de sièges à pourvoir. Mais le nombre de candidats d’une liste ne peut excéder le nombre de sièges à pourvoir. La méconnaissance de cette règle d’ordre public doit entraîner l’annulation des élections, même si l’erreur découverte après le vote n’a pas été de nature à fausser les résultats du scrutin.

F Convient-il d’établir des listes séparées pour les titulaires et les suppléants ? Oui. Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants dans chacun des collèges définis par le protocole électoral national. Cela signifie qu’il convient de séparer pour chaque collège électoral la liste des titulaires et celles des suppléants.

F Est-il obligatoire de présenter une liste de suppléants dès lors que l’on présente une liste de titulaires ?

Non. Rien n’interdit à une organisation syndicale de ne présenter qu’une liste de titulaires, sans présenter de liste de suppléant.

F En cas de liste intersyndicale, comment s’effectuera la répartition des sièges entre les syndicats en cas d’élection de la liste ?

En cas de liste commune déposée par plusieurs organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages obtenus doit être portée à la connaissance de l’employeur et des électeurs avant le déroulement des élections. A défaut, elles seront réputées avoir opté pour une répartition à parts égales. Chaque personne devra y être clairement identifiée avec son syndicat d’appartenance.


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F En cas de liste intersyndicale, comment s’effectuera la mesure de la représentativité ?

En cas de liste intersyndicale au premier tour, chaque personne devra y être clairement identifiée avec son syndicat d’appartenance, ce qui permettra de mesurer la représentativité de chaque organisation syndicale.

F Faut-il être syndiqué pour se présenter sur une liste syndicale ? Non. L’adhésion au syndicat n’est pas obligatoire pour être candidat sur une liste syndicale. D’après la jurisprudence, les syndicats peuvent choisir comme candidats soit leurs propres adhérents, soit des salariés non syndiqués ou adhérents à une autre organisation syndicale même non représentative. Cependant, en raison du monopole de présentation des candidatures syndicales au premier tour, ils ne peuvent présenter une liste commune avec des syndicats qui n’ont pas qualité à le faire.

F Les candidatures individuelles sont- elles admises ? Oui. Les candidats libres qui se présentent individuellement doivent chacun être considéré comme une liste de candidat.

F La CCI employeur peut-elle refuser une liste de candidats non-conforme ? Non. Le contrôle de la validité des candidatures relève de la compétence exclusive du tribunal d’instance. L’employeur ne peut en aucun cas se faire juge de la validité d’une candidature. S’il souhaite contester la candidature litigieuse, il n’a d’autre alternative que de saisir le tribunal d’instance.

F Quelles informations doivent contenir les listes de candidats ? Les informations à communiquer à l’employeur au moment du dépôt de la liste sont les suivantes :

- la dénomination de l’organisation syndicale présentant les candidats (ou des organisations en cas de listes communes) ;

- le collège électoral pour lequel les candidats sont désignés ; - la nature du siège pour lequel ils se présentent.

F Les listes doivent-elles être signées par les candidats ?

Pour que la candidature soit régulière, il est impératif de faire apposer la signature des candidats en regard de leur nom. Sans l’accord de l’agent, la candidature serait irrégulière.


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En application du protocole électoral national, un mandataire ayant procuration peut signer la liste en lieu et place du candidat.

F A quelle date les listes de candidats doivent-elles être présentées ?

Pour des raisons d’ordre matériel, tenant à l’organisation du vote par correspondance et à l’impression des listes de candidats, la date limite de dépôt des candidatures est fixée, pour le premier tour, au 16 décembre 2010 à midi au plus tard, les listes de candidats étant affichées le 17 décembre 2010. En cas de second tour, la date limite de dépôt des candidatures et la date limite de retrait des listes en présence est fixé le 24 janvier 2011 à midi au plus tard, les listes de candidats étant affichées le 25 janvier.

F La CCI employeur peut-elle refuser une liste de candidats déposée tardivement ?

En l’état actuel de la jurisprudence, l’employeur doit, avant de rejeter une liste de candidats déposée tardivement, tenir compte de l’importance du retard et de ses conséquences sur le bon déroulement des élections. Il a par exemple été jugé que l’employeur ne peut écarter une liste de candidats après l’expiration du délai prévu par le protocole électoral dès lors que ce retard n’était que de 32 minutes et n’était pas de nature à troubler le bon déroulement du scrutin.

Documents

ELECTIONS CPL 2011