Elections municipales et communautaires des 23 et 30 mars …...1.1 Calcul de la répartition des sièges aux élections municipales et communautaires dans les communes de 1000 hts

Elections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014

Préfecture des Deux-SèvresDirection de la règlementation et des libertés publiquesBureau des élections et de la réglementation générale

Réunion des mairies et des candidats potentiels

TEXTES

• Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral

• Décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs

• Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi du 17 mai 2013

• Code électoral

Introduction

MODIFICATIONS ESSENTIELLES APPORTEES PAR LA LOI DU 17 MAI 2013

1) ABAISSEMENT DU SEUIL DE 3 500 à 1 000 HABITANTS POUR LE SCRUTIN DE LISTE

2) OBLIGATION DE DEPOT D’UNE DECLARATION DE CANDIDATURE QUELLE QUE SOIT LA TAILLE DE LA COMMUNE

3) DEPOT D’UNE DECLARATION DE CANDIDATURES POUR LES CONSEILS COMMUNAUTAIRES DANS LES COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS

4) SUPPRESSION DES SECTIONS ELECTORALES DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 20 000 HABITANTS

Introduction

Rappel : le nombre de conseillers municipaux par commune

o Moins de 100 habitants : 7 (9 avant la réforme)o De 100 à 499 habitants : 11o De 500 à 1 499 habitants : 15o De 1 500 à 2 499 habitants : 19 o De 2 500 à 3 499 habitants : 23o De 3 500 à 4 999 habitants : 27o De 5 000 à 9 999 habitants : 29 o De 10 000 à 19 999 habitants : 33o De 20 000 à 29 999 habitants : 35o De 30 000 à 39 999 habitants : 39o De 40 000 à 49 999 habitants : 43o De 50 000 à 59 999 habitants : 45o De 60 000 à 79 999 habitants : 49

La population à prendre en compte, que ce soit pour le seuil de 1 000 habitants ou pour l'effectif des conseils municipaux, sera la population municipale au 1er janvier 2014, telle que publiée par l ’INSEE en décembre 2013.

Introduction

NOMBRE DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES PAR COMMUNE

• Ne concerne que les EPCI à fiscalité propre(communautés de communes et communautés d’agglomération)

• Arrêtés préfectoraux pris avant le 31 octobre 2013 qui fixent le nombre de sièges par commune aux conseils communautaires

1ère partie : Elections municipales et communautaires:Nouveaux seuils et modes de scrutin :

1.1 communes de 1000hts et plus1.2 communes de moins de 1000 hts

2ème partie : Les dispositions communes 2. Déclaration de candidature2.1.Les pièces justificatives de l’éligibilité2.2. Autres précisions

3ème partie : Les conséquences de la réforme3.1 Un nombre très important de candidats3.2 L’organisation proposée pour les Deux-Sèvres

4ème partie : Suppression des sections électorales4.1 Modalités et effets4.2 Conséquences de la suppression

Introduction

1ère partie : les élections municipales et

communautaires de 2014

1. Nouveaux seuils et modes de scrutin

1ère partie : Elections municipales1.1 Nouveaux seuils et modes de scrutin

• Seuil abaissé à 1000 hts et plus pour le scrutin de liste à 2 tours

• Pour les communes de moins de 1000 hts: scrutin majoritaire à 2 tours

1ère partie : La réforme modifie profondément les conditions du scrutin

ArrondissementCommunes de moins de 1000

habitantsScrutin

majoritaire

Commune de plus de 1000

habitantsScrutin de liste

Total

Bressuire 36 25 61

Niort 121 44 165

Parthenay 61 16 77

Département 218 85 303

Communes de 1000 hts et plus

1ère partie : Elections municipales et communautaires1.1 Nouveaux seuils et modes de scrutin

Élections dans les communes de 1000 habitants et plus

• scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne avec prime majoritaire pour l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

• Pas de panachage possible• Les résultats du scrutin serviront à la fois à la répartition des sièges pour l’élection

municipale et pour les élections communautaires. Deux calculs distincts seront effectués

• insertion des élus communautaires dans le PV des opérations de vote et dans la proclamation des résultats

• Dépôt de candidature obligatoire au 1er et au second tour: dépôt des listes à la préfecture ou à la sous-préfecture

• Les listes municipales et communautaires sont déposées en même temps• Elles doivent être complètes et paritaires• lors de la déclaration de candidature : indication de la position dans la liste

municipale et dans la liste communautaire • Règles complexes pour la composition des listes communautaires

Elections des conseillers municipaux dans les communes de 3 500 habitants et plus : aucun changement

o Scrutin de liste à deux tourso pas de changement en termes de prise de candidature

(obligatoire) : listes complètes et paritaireso commission de propagande pouvant assurer la distribution

des documentso remboursement du coût du papier, l'impression des bulletins

de vote, affiches et circulaires ainsi que les frais d'affichage(listes ayant obtenu au moins 5% des SE)

o Tirage au sort des panneaux d’affichage

o Election au suffrage universel des conseillers communautaires



Elections dans les communes de 2 500 à 3 500 habitants

o Scrutin de liste à deux tours

o dépôt de candidature obligatoire : listes complètes et paritaires

o commission de propagande

o remboursement du coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires ainsi que les frais d'affichage (listes ayant obtenu au moins 5% des SE)



1ère partie : Elections municipales et communautaires1.1 Nouveaux seuils et modes de scrutinÉlections dans les communes de 1000 habitants et plus

Elections dans les communes de 1 000 à 2 500 habitants

o Scrutin de liste à deux tours

o dépôt de candidature obligatoire : listes complètes et paritaires

o pas de commission de propagande

o remboursement du coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires ainsi que les frais d'affichage(listes ayant obtenu au moins 5% des SE)



1ère partie : Elections municipales et communautaires1.1 Nouveaux seuils et modes de scrutin Élections dans les communes de 1000 habitants et plus

1ere partie - Elections communautaires1.1- Communes de 1 000 habitants et plus

• Les candidats au siège de conseiller municipal et de conseiller communautaire figureront sur un même bulletin de vote mais sur deux listes distinctes, les seconds étant nécessairement issus de la liste des conseillers municipaux

• Respect de 5 règles pour la constitution de la liste des candidats communautaires

5 règles à respecter :

1. Nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté d’un candidat supplémentaire si moins de 5 sièges à pourvoir et de deux candidats supplémentaires dans le cas inverse

2. ordre de présentation identique à celui des conseillers municipaux (mais en pouvant ne pas reprendre certains candidats)

3. alternance obligatoire d’un candidat de chaque sexe

4. le premier 1/4 de la liste figure en tête de la liste des candidats au conseil municipal, de la même manière et dans le même ordre

5. tous les candidats doivent figurer parmi les trois premiers cinquièmes des candidats au conseil municipal

1ere partie - Elections communautaires1.1- Communes de 1 000 habitants et plus

1ere partie - Elections communautaires1.1 Communes de 1 000 habitants et plus

Exemple de liste

Liste des candidats au conseil municipal (commune de 2 300 habitants)

1. Pierre . 2. Henriette 3. Philippe 4. Jeanne 5. Olivier 6. Anne 7. Frédéric 8. Emilie 9. Arthur 10. Fabienne 11. Fabrice . 12. Marianne 13. Marc 14. Evelyne 15. Antoine 16. Anita 17. Guy 18. Denise 19. Charles

Liste des candidats au conseil communautaire (4 sièges à pouvoir + 1 candidat complémentaire)

1. Pierre . 2. Jeanne 3. Frédéric 4. Emilie 5. Fabrice


Le scrutin de liste à 2 tours (rappel) :

• Au 1er tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de 4 sièges àpourvoir et à l’entier inférieur si il y a moins de 4 sièges à pourvoir (prime majoritaire)

• les autres sièges sont répartis entre les listes ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés ( seules ces listes sont admises àla répartition des sièges -L.262 du code électoral) à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

• Si aucune liste n’a obtenu la majorité absolue au 1er tour, il est procédé à un 2nd tour



• Au 2nd tour, il suffit de la majorité relative, même modalités

d’attribution des sièges.

• Au 2nd tour, ne peuvent se présenter que les listes ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour

• Au 2nd tour, les listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré sur des listes au 1er

tour, sous réserve: que la liste du candidat ne se présente pas au 2nd

tour et que cette liste ait obtenu 5% des suffrages exprimés au 1er

tour.

1.1 Calcul de la répartition des sièges aux électionsmunicipales et communautaires

dans les communes de 1000 hts et plus

• Outil de Calcul en ligne sur le site internet de la préfectureExemple de calcul

Commune ayant 19 sièges à pourvoir1883 suffrages exprimés3 listes en présence:

Liste Suffrages %

A 979 51.99

B 814 43,23

C 90 4.78

Total 1883 100



• La liste C n’est pas admise à la répartition des sièges car elle a moins de 5% des suffrages exprimés

• La moitié des sièges sera attribué à la liste qui a obtenu la majoritéabsolue au 1er tour (ou la majorité relative au second tour)

• Calcul de la moitié des sièges à attribuer:19/2=9,5 ce nombre est arrondi à l’entier supérieur puisqu’il y a plus de

4 sièges à pourvoir.

• La liste A obtient donc 10 sièges au titre de la prime majoritaire

• Les 9 sièges restants doivent être répartis à la représentation proportionnelle



• Calcul du quotient électoral:Dans notre exemple: 1883-90 (voix obtenues par la liste C)= 1793Quotient=1793/9 (nombre de sièges restants)= 199,22

• Autant de fois les listes ont obtenu ce quotient, autant de fois 1 siège leur est attribué



Liste Suffrages Répartition au quotient

A 979 979/199.22 4.91 Soit 4 sièges

B 814 814/199.22 4.09 Soit 4 sièges

Total 1793 8 sièges

8 sièges sont attribués au quotient électoral, il reste 1 siège à répartir selon la méthode de la plus forte moyenne.



• On ajoute fictivement à chaque liste 1 siège à ceux dont elle bénéficie en vertu du quotient. Puis on divise le nombre de suffrages de la liste par le nombre ainsi obtenu. Si une liste ne bénéficie pas de siège au quotient, on divise par 1.

• La liste qui obtient la plus forte moyenne obtient le siège restant

Liste Suffrages Plus forte moyenne Siège attribué

A 979 979/5 195.80 1

B 814 814/5 162.80

Le dernier siège est attribué à la liste A.


Validité des bulletins de vote :

Les bulletins de vote et les suffrages exprimés valent à la fois pour l'élection municipale et l'élection communautaire et ne peuvent être dissociés.

L'élection municipale est une élection au scrutin de liste avec des listes complètes et sans panachage possible. Il en est de même pour l'élection des conseillers communautaires.

o Seront déclarés nuls notamment (voir le mémento du candidat pour la liste des cas de nullités):

les bulletins de vote « portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance » (code électoral art. L. 66)les bulletins de vote « qui comportent une mention manuscrite » (code électoral art. R. 66-2)

o Le fait de rayer un ou plusieurs noms entre dans ces cas de nullité. Le bulletin de vote sera considéré comme non valable pour les deux élections, quand bien même seuls des noms figurant dans une des listes (municipale ou communautaire) auraient été rayés.

Communes de moins de 1000 habitants

1ère partie : Elections municipales1.2 Nouveaux seuils et modes de scrutinElections dans les communes de moins de 1 000 habitants

Le scrutin majoritaire à deux tours (rappel) :

o Pour être élu au 1er tour, il faut réunir :1° la majorité absolue des suffrages exprimés ;2° un nombre de suffrages égal au quart de

celui des électeurs inscrits.

o Au 2nd tour de scrutin, l'élection a lieu à la majoritérelative, quel que soit le nombre des votants.

o Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé

o baisse du nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 100 habitants de 9 à 7 conseillers

o dépôt de candidature obligatoire à la préfecture ou en sous-préfecture pour l’élection des conseillers municipaux: candidatures individuelles ou groupées (utilisation d’un impriméuniformisé)

o déclaration individuelle de candidature obligatoire en préfecture ou sous-préfecture (imprimé uniformisé)

o possibilité de candidatures groupéeso Les documents justificatifs de l’éligibilité sont les mêmes que

ceux prévus pour les candidatures au scrutin de listeo pas de tirage au sort des panneaux d’affichageo affichage de la liste des candidats dans l’ordre alphabétique dans

les bureaux de voteo Au 2nd tour, la candidature déposée au 1er tour, vaut pour le 2nd

tour, possibilité de candidatures nouvelles au 2nd tour seulementlorsque le nombre de candidats au 1er tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir

1ère partie : Elections municipales 1.2 Nouveaux seuils et modes de scrutinElections dans les communes de moins de 1 000 habitants

o Pas de dépôt de candidature de conseiller communautaire

o Les élus communautaires ne sont pas connus le soir de l’élection, ils résultent de l’ordre du tableau qui ne peut être établi qu’après l’élection du maire et des adjoints

o la liste des conseillers communautaires est rendue publique par voie d’affiche dans les 24h suivant l’élection du maire et des adjoints et est communiquée au Préfet (R 2121-2 du CGCT)

1ère partie - Elections communautaires1.2 - Communes de moins de 1 000 habitants

• pas de commission de propagande

• pas de remboursement du coût du papier, de l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires non plus que des frais d'affichage

1ère partie : Elections municipales et communautaires1.2 Nouveaux seuils et modes de scrutinElections dans les communes de moins de 1 000 habitants

1ère partie : Elections municipales1.2 Nouveaux seuils et modes de scrutin

Elections dans les communes de moins de 1 000 habitants

o Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste

o Le panachage est autorisé

o Les bulletins manuscrits sont autorisés

o Les noms inscrits au-delà du nombre de sièges à pourvoir ne sont pas décomptés

1ère partie : Elections municipales1.2 Nouveaux seuils et modes de scrutinElections dans les communes de moins de 1 000 habitants

Validité des bulletins en cas de vote pour des personnes non candidates

La règle : dans les communes de moins de 1 000 habitants, les suffrages exprimés en faveur de personnes non candidates ne sont pas décomptés

o Si le bulletin comporte uniquement un ou plusieurs noms correspondant à des personnes non candidates, le bulletin sera considéré comme nul

o Si le bulletin comporte des noms de personnes candidates et de personnes non candidates, seuls les suffrages correspondants à ces dernières ne sont pas valides

o Si le bulletin comporte plus de noms que de sièges à pourvoir : les suffrages exprimés pour les personnes au-delà du nombre de conseillers à élire ne sont pas comptés

2ème partie : les dispositions communes

2. Déclaration de candidature2.1.Les pièces justificatives de l’éligibilité2.2. Autres précisions

2ème partie: Dispositions communes 2. candidature

• Un imprimé de déclaration de candidature uniformisé pour tous les candidats.

• Pour les listes, la déclaration de candidature de la liste doit être accompagnée des déclarations de candidatures de chaque candidat sur la liste.

• À télécharger sur le site internet de la préfecture: en annexe dans le mémento du candidat des – 1000hts et des 1000hts et plus

• Dépôt obligatoire au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture: aucun autre mode n’est admis ( ni voie postale, ni fax, ni voie électronique)

• Signature originale de la déclaration de candidature: une déclaration de candidature sur laquelle la signature est photocopiée n’est pas recevable

2ème partie: Dispositions communes 2. candidature

ATTENTION

Plus le dépôt est tardif, plus les éventuelles difficultés liées à la candidature seront difficiles à résoudre

2ème partie: Dispositions communes documents justificatifs de l’éligibilité

Documents à joindre à la déclaration de candidature

• 1er cas: le candidat est électeur de la commune dans laquelle il se présente:L’électeur ne fournit qu’un seul document à l’appui de sa déclaration car la

qualité d’électeur de la commune vaut justificatif de l’éligibilité liée à la personne et d’attache communale

- Soit une attestation d’inscription sur la liste électorale datant de moins de 30 jours

- Soit une copie de la décision de justice ordonnant l’inscription de l’intéressé sur la liste électorale

Nota: l’inscription sur la liste électorale s’apprécie à la date du dépôt de la candidature


• 2ème cas: le candidat est électeur d’une autre commune que celle dans laquelle il se présente

Il doit fournir 2 documents à l’appui de sa déclaration de candidature

La qualité d’électeur vaut justificatif de l’éligibilité liée à la personne et il faut en outre un justificatif d’attache communale.

- Un justificatif de la qualité d’électeur (cf 1er cas)

- Un justificatif d’attache fiscale ( cf infra)


• 3ème cas: un candidat qui n’est électeur dans aucune communeIl doit fournir 3 documents à l’appui de sa déclaration de candidature

- un justificatif de nationalité: un certificat de nationalité, le passeport ou la CNI en cours de validité

- Un bulletin n°3 du casier judiciaire délivré depuis moins de 3 mois pour établir qu’il dispose de ses droits civiques et politiques

- Un justificatif d’attache fiscale


Justificatif d’attache fiscale:- Soit un avis d’imposition ou un extrait de rôle, délivré par le

comptable du Trésor chargé du recouvrement justifiant l’inscription personnelle au rôle des contributions directes de la commune au 1er janvier 2014

- soit une copie d’un acte enregistré établissant la qualité de locataire ou de propriétaire dans cette commune acquise en 2013

- Soit une attestation du DDFIP justifiant que la personne devait être inscrite au rôle des contributions directes de la commune où elle se présente à la date du 1er janvier 2014

2ème partie: Dispositions communes les nouvelles inéligibilités et incompatibilités

• La liste des fonctions inéligibles au mandat de conseiller municipal est limitative mais a été renforcée: ajout des fonctions de direction et des fonctions de cabinet des EPCI à fiscalité propre (art L 231 8°)

• Les conseillers communautaires sont soumis aux mêmes inéligibilités et incompatibilités que les conseillers municipaux avec 2 incompatibilités supplémentaires:

- l’exercice d’un emploi salarié au sein d’un CIAS crée par l’EPCI- l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’EPCI ou de ses communes

membres

2ème partie: Dispositions communes les nouvelles inéligibilités et incompatibilités

Nouveaux cas d’inéligibilité ou incompatibilité créés par la loi du 17 mai 2013 (code électoral art. L. 231 – 8°)

2ème partie: Dispositions communes autres précisions

• Nul ne peut être candidat dans plus d’une commune, ni sur plus d’une liste• Les ressortissants européens sont électeurs et éligibles au mandat de conseiller

municipal et de conseiller communautaire (indication de la nationalité sur la déclaration de candidature et sur le bulletin de vote pour les communes de 1000hts et +).

• Le nombre maximum autorisé de conseillers résidant dans une autre commune est égal au quart du conseil municipal dans les communes de + de 500hts. Dans les communes de 500hts ou -, ce nombre ne peut excéder 4 pour les conseils municipaux de 7 membres et 5 pour les conseils municipaux de 11 membres

• Dans les communes de +de 500hts, le nombre des ascendants et descendants, frères et sœurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à 2

• Dans les communes de 9000hts et +, obligation de déclaration d’un mandataire financier à la préfecture

2ème partie: Dispositions communes autres précisions apportées par le décret du 18 octobre 2013

• Dans toutes les communes l’électeur doit présenter obligatoirement une pièce d’identité pour voter

• Modification du délai de désignation des assesseurs, des délégués et de leurs suppléants par le candidat ou le responsable de liste: doit notifier au maire au plus tard le 3ème jour précédant le scrutin à 18h ( le jeudi 20 mars pour le 1er tour, le jeudi 27 mars pour le 2nd tour)

• Format paysage du bulletin de vote. Le bulletin de vote doit respecter aussi d’autres règles précises (taille en fonction du nombre de sièges à pourvoir, répartition partie gauche/ partie droite pour les communes de 1000hts et +)

• C’est le même emplacement d’affichage qui vaut pour l’électionmunicipale et l’élection communautaire (communes de 1000hts et +)

• Pour la commission de propagande: 1 seule circulaire et 1 seul bulletin de vote vaut à la fois pour l’élection municipale et l’élection communautaire

3ème partie : les conséquences de la réforme

1. Un nombre de candidats très important àaccueillir

2. L’organisation mise en place en Deux-Sèvres pour accueillir les candidats

3ème partie : les conséquences de la réforme 3.2. organisation mise en place en Deux-Sèvres

o Prise des candidatures en préfecture et en sous préfectures

o Dépôt des candidatures : du lundi 17 février 2014 à 09 heures au jeudi 6 mars 2014 à 18 heures. Pour le second tour: du lundi 24 au mardi 25 mars 2014 à 18 heures

o Prise de rendez vous possible à partir du lundi 3 février 2014 pour une date dans la période de dépôt

o Du lundi au vendredi de 09 heures à 17 heures (journée continue)

o Nombre total d’agents mobilisés pour les 3 sites : 27 agents àtemps plein

o Délivrance immédiate du reçu provisoire de dépôt de candidature

o Envoi courriel ou postal du récépissé définitif de candidature au candidat dans les 4 jours du dépôt


• Réunions d’informations des mairies et candidats potentielsdans chaque arrondissement du 5 au 15 novembre 2013

• Sur le site internet de la préfecture des Deux Sèvres sont mises en ligne les informations nécessaires aux candidats et aux mairies: mémento du candidat, calculettes (scrutin proportionnel, composition des listes des conseillers communautaires)

• Rubrique sur le site internet alimentée au fil de l’eau avec les réponses aux questions qui seront posées au bureau des élections


Le recours à la commission de propagande dans les communes de 2500 habitants et +

o L’envoi de la propagande électorale (« mise sous pli ») est confié aux communes

o les communes seront indemnisées par l’Etat

3ème partie : la suppression des sections électorales

1. Les modalités de la suppression

2. Les conséquences de la suppression

La suppression des sections électorales

o concerne toutes les communes de moins de 20 000 habitants (plus aucune section électorale en Deux-Sèvres)

o supprime les sections existantes à compter de mars 2014

Nota : les mandats actuels ne sont pas remis en causemaintien des sections en cas d’élection partielle avant mars 2014

3ème partie : Suppression des sections électorales

3.1 Les modalités de la suppression

o La commune constitue une circonscription électorale unique avec un seul type de scrutin, il n’y a plus de conseillers municipaux élus par des sections avec éventuellement des scrutins différents

o les communes associées ne sont pas supprimées

o elles gardent leurs autres prérogatives (maire délégué, mairie annexe, section CCAS)

o le maire délégué est élu au sein du conseil municipal, il n’est pas nécessairement issu du territoire de la commune associée

o Pas de remise en cause des commissions consultatives ou des conseils consultatifs existants

3ème partie : Suppression des sections électorales3.2 Les conséquences de la suppression