EYALA Mbwakama Iseseya Mpeya

ELEMENTS DE DROITDISCIPLINAIRE

CONGOLAISTome I

Sources et fondements — principes fondamentaux —procédure disciplinaire - voies de recours contre

une sanction disciplinaire.2eme édition refondue et enrichie

Préface de Michel NZANGI BATUTU

Presses Universitaires du Congo

PUC

KINSHASA

TABLE DES MATIERES

DEDICACE 3

REMERCIEMENTS 4PREFACE S

AVANT - PROPOS 11

PREFACE DE LA PREMIERE EDITION 19

SIGLES ET ABREVIATIONS 23

Titre introductif

FONDEMENTS, DEFINITION ET SOURCES

DU DROIT DISCIPLINAIRE

I. Justification du titre de l'ouvrage 27

IL But et intérêt de l'étude 29

2.1. But poursuivi. 29

2.2. Intérêt de l'étude 33

III. Fondements, finalité et définition du droit disciplinaire -34

3.1. Fondements du droit disciplinaire 34

3.2. Finalité de la discipline 35

3.3. Définition du droit disciplinaire 37

IV. Sources du droit disciplinaire congolais 40

4.1. Distinction de sources du droit 40

4.2. Sources formelles du droit disciplinaire congolais—41

4.2.1. Sources formelles obligatoires 42

4.2.2. Sources formelles prudentielles ou non obligatoires —58

V. Contraintes et limitation du sujet 65

Titre 1er

PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT DISCIPLINAIRE

Chapitre I. CHAMP D'APPLICATION DU DROIT

DISCIPLINAIRE 69

312

Section I. Cadre social du droit disciplinaire 69§ 1. Notion de société particulière et de société globale70§2. Articulation de la société globale avec la société

§3. Teneur en moralité des droits pénal et civil, et

du droit disciplinaire 72

Section II. Morale et droit disciplinaire 73

Chapitre IL LEGALITE DISCIPLINAIRE 77

Section I. Légalité disciplinaire et légalité pénale 77

§ 1. Type de légalité en droit disciplinaire 77

§2. Nature juridique de la sanction disciplinaire 80

Section II. Etendue de la liberté d'incrimination 81

§1. Liberté de pouvoir incriminateur 81§2. Notion de faute disciplinaire 82

2.1. Typologie de fautes en droit 822.2. Concept de faute en droit disciplinaire 83§3. Facteurs garantissant la liberté d'incrimination—90

3.1. Définition vague de la faute disciplinaire 91

3.2. Prestation étrangère aux obligations statutaires—94

3.3. Droit de désobéissance à l'illégalité manifested'un nrHrf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .__.._.QSLIAI UlUlv . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ^ j

Section III. Restrictions à la liberté incriminatrice 95

§ 1. Restrictions légales ou réglementaires 96

1.1. Caractère strict de l'interprétation

des dispositions disciplinaires 961.2. Obéissance à l'autorité supérieure 97

1.3. Tutelle administrative 1101.4. Pouvoir de censure de l'inspecteur du travail —120

313

1.5. Procédure spéciale d'approbation du licenciementd'un délégué syndical titulaire ou suppléant 121

1.6. Suspension du contrat de travail 124

1.7. Détachement et disponibilité 126

1.8. Procédure de consultation préalable 128

§2. Restrictions tenant aux principes générauxdu droit

2.1. Adage latin « non bis in idem »

2.2. Autorité de la chose jugée au pénal

2.3. Non-cumul des sanctions

2.4. Adage latin In dubio pro reo

2.5. Présomption d'innocence

2.6. Exercice légitime d'un droit ou d'une liberté

fondamentale 136

§3. Restrictions juridictionnelles 137

§4. Restrictions conventionnelles 138

Section IV. Notion de discipline 139

§1. Définition du concept 139

1.1. Etymologie du terme. 139

1.2. Motivation économique et psychologique. 140

§2. Echelle des sanctions 141

2.2. Exceptions 141§3. Corrélation de la sanction à la faute disciplinaire. 142

3.1. Principe de la corrélation et de la proportionnalité. 142

3.2. Contrôle de la corrélation. 142Conclusion 144

314

Titre IIPROCEDURE DISCIPLINAIRE

Chapitre I. MESURES PREMONITOIRES ET PREVENTIVES -147Section I : Mise en garde, avertissement et admonestation 147

Section IL Régime juridique de l'interdiction de service oususpension de fonction 149

§ 1. Nature juridique 150

§2. Caractère facultatif et motif déterminant

de la suspension de fonction 153

§3. Prononcé et durée de la suspension de fonctionou d'interdiction de service 155

§4. Prorogation de la durée de la suspension de fonction —157

4.1. Cause prorogative de la durée. 1584.2. Voies de recours contre la suspension de fonction 163

Chapitre IL CARACTERISTIQUES GENERALESDE LA PROCEDURE

DISCIPLINAIRE 165

Section unique. Aspects et principes généraux de la procédure disciplinaire 165

§1. Non-séparation du juge et de la partie 165

§2. Discrimination de traitement disciplinaire 166

§3. Pouvoir de statuer ultra ou infrapetita .167

§4. Comparution de l'incriminé et du témoin. 168

§5. Confrontation de l'incriminé à un témoin 169

§6. Récusation et déport. 169

§7. Obligation de motiver une sanction 170

§8. Règle de la majorité des voix. 171

§9. Non-rétroactivité de la sanction disciplinaire 173

§10. Sortie d'effets d'une sanction disciplinaire 175

315

§11. Droit de recours 175

§12. Radiation de sanction disciplinaire 176

Chapitre III. MODALITES DE LA PROCEDURE

DISCIPLINAIRE CONGOLAISE 179

Section I. Ouverture d'action disciplinaire 179

§1. Opportunité d'ouverture 179

§2. Délai d'ouverture 183

2.1. Règle de caducité de l'action disciplinaire 183

2.2. Exception à la règle de caducité 184

§3. Modalités d'ouverture 187

3.1. Modalités administratives sous forme simplifiée

ou expéditive 187

3.2. Modalités administratives empreintes de

formalisme scriptural 188

3.3. Modalités préjuridictionnelles 190

Section 2. Instruction de la cause 195

§1. Système d'instruction sous forme simplifiée

ou expéditive 196

1.1. Système d'instruction en droit da travail 196

1.2. Système expéditif du droit disciplinaire

parlementaire congolais 198

§2. Systèmes d'instruction assortis de formalités

substantielles 202

2.1. Notion de formalité substantielle et de formalité non

substantielle 202

2.2. Système de juridictionnalisation de l'instruction 204

2.3. Système d'instruction juridictionnelle 207

316

Section III. Clôture de l'action et prononcé de la décision

§1. Concours de fautes disciplinaires 212§2. Caducité de l'action disciplinaire 214§3. Mort de la personne incriminée et prescription de

1* of»tii-\r» ______,_____•_______,_____________„___-.__.,_________________ *) 1 4

§4. Etat de santé morbide de l'incriminé 215

§5. Motivation d'une sanction disciplinaire. 215

§6. Amnistie et grâce 217

§7. Autorité de la chose jugée au pénal 219

Section IV. Publicité de la décision disciplinaire 227§1. Modalités de publicité. 227

§2. Formes de notification. 228

§3. Effet juridique de la publicité. 229§4. Exception à la règle de non opposabilité

de la décision non notifiée. 229

CHAPITRE IV. RESPONSABILITE DISCIPLINAIREET IMMUNITES 231

Section I. Finalité et sortes d'immunités parlementaires —232

§1. Finalité des immunités parlementaires 232

§2. Sortes d'immunités parlementaires 232

Section IL Autorisation parlementaire de poursuites 233

§1. Conditions d'octroi de l'autorisation 233

§2. Moment de demande d'autorisation par

le ministère public 234

§3. Suspension des poursuites et de la détention 235§4. Responsabilité civile du parlementaire 237

Section III. Discipline de corps et immunités parlementaires 238

317§1. Connexité de la discipline à l'immunité

parlementaire 239§2. Comité des sages, de conciliation et d'arbitrage -241

Section IV. Exigence de pédagogie de bonne gouvernance 243§1. Commission spéciale de comptabilité et

de contrôle des ressources 243§2. Déchéance et mise en accusation du membre

du bureau 244

§3. Autodiscipline et discipline 245Section V. Immunités et responsabilité pénale

devant la Cour Pénale Internationale 246§1. Motivations de la création de la CPI 246§2. Ratification du statut de Rome 247§3. Incidence du statut de Rome sur les immunités

parlementaires ou autres 248Conclusion 249

Titre IIIVOIES DE RECOURS CONTRE

UNE SANCTION DISCIPLINAIREChapitre I. GENERALITES 255Section I. Fondement du droit de recours 255

§1. Fondement philosophique 255§2. Fondement juridique 255

Section IL Effet juridique d'un recours 256§1. Effet non suspensif du recours administratif 256§2. Effet suspensif et non suspensif du recours

contentieux 257Section III : Conditions générales d'exercice d'un recours -257

§1. Forme du recours 258

318

§2. Nature juridique de l'acte attaquable 258§3. Respect de la voie hiérarchique 259§4. Délais de recours 260

Chapitre IL MODALITES D'EXERCICE DES VOIESDE RECOURS ADMINISTRATIVES 263

Section I. Régime des voies de recours de droit privé 263§1. Types de voies de recours communes 263

§2. Voies de recours particulières aux délégués

Syndicaux 264

Section IL Régime des voies de recours de droit public —264§1. Types de recours administratifs de droit public—265§2. Règle de la non aggravation du sort de l'agent —266§3. Recours à l'autorité supérieure de la tutelle

administrative 268§4. Chef de l'Etat, autorité disciplinaire de recours

gracieux 269Section III. Recours spécial en révision d'une sanction

disciplinaire administrative 270

§ 1. Nature juridique 270

§2. Causes d'ouverture du droit de recours en

révision administrative 271

2.1. Acquittement 2712.2. Amnistie 273

2.3. Grâce. 274§3. Effets juridiques de la révision administrative

d'une sanction 2753.1. Matérialité et licéité des faits 2753.2. Droits de l'agent. 275

319

Chapitre III. MODALITES D'EXERCICE DES VOIES

DE RECOURS CONTENTIEUSES INTERNES 277Section I. Voies de recours contentieuses ordinaires

internes 277

§1. Règles communes 278

1.1. Opposition 278

1.2. Appel 280

§2. Règles particulières de procédure d'appel. 283

2.1. Ordre des pharmaciens 283

2.2. Ordre des médecins 283

2.3. Ordre des avocats 284

2.4. Magistrature 285

§3. Autorité de la chose jugée 286

§4. Sursis à exécution d'une sentence disciplinaire --286

Section IL Voies de recours contentieuses extraordinaires

internes 287

§1. Recours en révision 287

1.1. Nature juridique 287

1.2. Causes de révision 288

§2. Effets juridiques de la révision d'une

sentence disciplinaire 291

2.1. Matérialité et licéité des faits 292

2.2. Droits du magistrat et du professionnel 292

§3. Recours en réhabilitation du professionnel ou du

magistrat 293

3.1. Nature juridique d'un recours en réhabilitation 293

3.2. Conditions d'exercice 293

3.3. Effets juridiques de la réhabilitation 296

320

Chapitre IV. REGIME DES VOIES DE RECOURS-t

DE DROIT PARLEMENTAIRE 297

Section I. Voies de recours administratives

de droit parlementaire 297

§1. Recours administratifs des fonctionnaires statutaires—297

§2. Recours administratifs des fonctionnaires

parlementaires contractuels. 299

Section II. Voies de recours sui generis de droit parlementaire 302

§1. Problématique du délai de recours 302

§2. Automaticité de l'absolution 303

§3. Effet juridique du silence du bureau 304

N°ISBN : 99951-15-02-6

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