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Ce document est la propriété d’Ecocert SA et ne peut être reproduit sans son accord écrit.

La liste des entreprises certifiées est consultable au siège d’ECOCERT aux heures

d'ouverture normales des bureaux

ECOCERT tient à votre disposition le questionnaire "information pour la certification

GLOBALGAP", les contrats de sous-licence et de certification et avenant, ainsi que

toute autre information complémentaire

Informations générales sur la démarche

www.globalgap.org Modalités Générales Version 4.0

Informations sur le propriétaire FoodPLUS

Contact :

ECOCERT SA

BP 47, 32600 L'Isle Jourdain

France

Tél : +33.5.62.07.51.90

Fax : +33.5.62.07.11.67

Elodie Fonta elodie.fonta@ecocert.com

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Ce document est la propriété d’Ecocert SA et ne peut être reproduit sans son accord écrit.

Les objectifs de la démarche : « Global Partnership for safe and sustainable

agriculture » - GLOBALGAP

La certification GLOBALGAP est un programme mondial basé sur le respect des bonnes

pratiques agricoles dans le but d’assurer :

- la sécurité des aliments,

- la protection de l’environnement,

- la protection sociale, la sécurité et la santé des ouvriers,

- le bien être animal (le cas échéant).

Le référentiel GLOBALGAP appartient à FoodPLUS.

Il se décompose entre 3 modules : AF (critères relatifs à toute exploitation), CB (critères

relatifs à toute culture), FV (critères spécifiques à la production des Fruits et Légumes)

pour la certification des fruits et légumes. Le champ couvert par la certification

GLOBALGAP comprend l’ensemble des étapes depuis la préparation des cultures jusqu’à

l’expédition des produits finis certifiés non élaborés, incluant toutes les étapes de

manutention des produits (en vrac ou conditionnés).

Les différentes options de certification GLOBALGAP

Il existe deux options principales de certification :

- l’option 1 : producteur indépendant. Chaque producteur réalise un autocontrôle sur la base

du référentiel GLOBALGAP puis est contrôlé annuellement par Ecocert et reçoit, après

validation de sa conformité, un certificat GLOBALGAP à son nom d’une validité d’un an pour

les produits inscrits.

- l’option 2 : groupement de producteurs. est audité annuellement par Ecocert.

Tous les producteurs, tous leurs sites de production, les stations de

conditionnement éventuelles ainsi que le système qualité du groupement sont

contrôlés annuellement en interne par le groupement.

Ecocert contrôle chaque année le système qualité du groupement ainsi qu’un

échantillon des producteurs suivant les modalités d’échantillonnage définies par

GLOBALGAP.

Après validation de la conformité aux exigences du référentiel, un certificat GLOBALGAP

d’une validité d’un an est émis au nom du groupement de producteurs. Il comporte la liste

des produits, des producteurs membres du groupement et des stations de conditionnement.

Pour chaque option, des contrôles inopinés sont réalisés selon les exigences GLOBALGAP.

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VOUS

ECOCERT

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Le référentiel se décompose en modules et sous-modules. En ce qui concerne les fruits et légumes, les critères à évaluer figurent dans :

- le sous-module « Fruits et Légumes »,

- le module Crop Base (commun à toutes cultures),

- le module All Farm (commun à toute exploitation).

L’ensemble des 3 volets doit répondre après évaluation aux seuils GLOBALGAP

suivants : - 100% des critères majeurs conformes,

- 95% des critères mineurs conformes.

NIVEAU DE

CONFORMITE

STATUT suite à l’audit ACTIONS ECOCERT

Audit Initial Audit de Renouvellement

> 1 majeure

Avertissement :

Actions correctives et

preuves associées à

transmettre sous 3 mois à partir de la date

d’émission de l’avertissement

Si délai non respecté

et/ou dossier d’actions

correctives non

satisfaisant, nouvel

audit complet

Avertissement :

Actions correctives

et preuves associées à transmettre

sous 28 jours à partir de la date d’émission de l’avertissement

Si délai non respecté et/ou dossier

d’actions correctives non satisfaisant,

Suspension totale ou partielle (les produits

et/ou les producteurs concernés)

et

Actions correctives

et preuves associées à transmettre

dans le délai accordé par l’OC avant annulation

- Examen de l’exhaustivité et de la

pertinence du dossier plan

d’actions correctives (actions et

preuves associées)

- Audit complémentaire éventuel

ciblé sur la vérification du dossier

plan d’actions correctives

- Eventuelle levée des écarts

- Décision de certification,

conformément aux seuils

GLOBALGAP

- Audits inopinés éventuels

conformément aux exigences

GLOBALGAP

Pas de majeure

et

> 5% de mineures

Pas de majeure

Et

< 5% de mineures

Attribution du

certificat

Renouvellement du certificat

(durée de validité 1 an

à compter de la date d’émission)

-

Niveau des exigences/critères GLOBALGAP Exigence Majeure - Exigence Mineure – Recommandation

Notation : conforme, non-conforme, non applicable (avec

justification)

Non conformité contractuelle : Une non conformité aux clauses

du contrat signé avec ECOCERT entraîne selon sa gravité un

avertissement, une suspension immédiate ou une annulation de

certificat

Décision de certification : - cas 1 : une exploitation est certifiée si toutes les non conformités

majeures éventuelles ont été levées et si au minimum 95% des

exigences mineures sont conformes*.

- cas 2 : un groupement de producteurs est certifié si tous les

producteurs membres contrôlées respectent le cas 1, et si toutes les

non-conformités relevées au niveau de la (des) station(s) de

conditionnement du système qualité du groupement ont été levées.

* Règle d’arrondi pour le nombre de non-conformités mineures autorisées : exemple 94,8% = 94%.

Appels, Réclamations : ECOCERT dispose d’une procédure de

traitement des réclamations et des appels, disponible sur demande.

Certification initiale : Certification suite à un premier audit

et/ou inspection Globalgap, ou après un changement d’organisme

certificateur.

Renouvellement : Certification renouvelée suite à un audit/

inspection de renouvellement

Suspension : Interruption immédiate, totale ou partielle (pour un

producteur, un produit…), de la certification.

Annulation (ou retrait) : Annulation de la certification et

résiliation du contrat de certification

Audit/inspection complémentaire : Audit venant s’ajouter dans

le programme de certification, et qui peut être focalisé sur la

vérification de la mise en place des actions correctives, lorsque

l’attribution de la certification est en attente.

Contrôle inopiné : Intervention supplémentaire réalisée de

manière non programmée (rendez-vous pris 48h à l’avance) sur la

base de toute information pertinente et autant que possible en

période d’activité agronomique chez au moins :

- 10% des exploitations engagées en option 1 parmi l’ensemble des

producteurs engagés en option 1 au niveau d’Ecocert.

- 10% des groupements engagés en option 2 parmi l’ensemble des

groupements engagés en option 2 au niveau d’Ecocert

- pour les producteurs membres de chaque groupement engagé en

option 2, selon les modalités d’échantillonnage définies par Globalgap.

AUDIT/INSPECTION - CERTIFICATION

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Ce document est la propriété d’Ecocert SA et ne peut être reproduit sans son accord écrit.

Le demandeur de la certification s’engage à prendre connaissance et à respecter les Modalités

Générales GLOBALGAP ainsi que tous les documents normatifs en vigueur, pour lui-même et pour

l’ensemble des structures concernées par la certification GLOBALGAP (groupements de producteurs,

producteurs et stations de conditionnement).

VISITES D’ECOCERT

Le demandeur de la certification s’engage à faciliter le travail d’ECOCERT, en prenant toutes les

dispositions nécessaires pour permettre le bon déroulement du processus de certification et :

Accepte les visites d’audit/inspection annoncées ou inopinées et toute visite complémentaire

demandée par ECOCERT,

Autorise sur demande préalable, la présence d’un observateur muet, des équipes d'audit de

l'organisme accréditeur ou du propriétaire du référentiel, pour observer l'équipe d'audit

d'ECOCERT en activité,

Facilite l’accès et l’examen à la documentation et aux enregistrements (ex : rapports de

contrôles internes,…), à tous les secteurs et au personnel, et s’assure que toutes les dispositions

de sécurité sont conformes à la réglementation en vigueur.

COMMUNICATION, REFERENCE A LA CERTIFICATION

Le demandeur de la certification s’engage à :

Se conformer aux exigences d’ECOCERT et aux exigences GLOBALGAP (notamment utilisation de la

marque et du logo) lorsqu’il fait mention de sa certification. En particulier il s’engage à ne pas

communiquer vers le consommateur final (sur les produits,…).

Ne pas utiliser les certificats ou rapports, en totalité ou en partie, de façon susceptible d’induire

en erreur, ne pas laisser supposer que ECOCERT et/ou le propriétaire du référentiel GLOBALGAP

sont responsables du respect des exigences de certification,

Déclarer qu’il n’est certifié que pour le(s) produit(s) et le(s) site(s) pour le(s)quel(s) il est

effectivement certifié par ECOCERT,

Ne pas utiliser sa certification GLOBALGAP de façon à laisser supposer qu’un site, produit, activité,

service ou système est certifié selon un référentiel autre que GLOBALGAP (ISO, IFS, signe

d’identification de la qualité ou de l’origine,…)

Ne pas faire état de sa certification d’une façon qui nuit à la réputation d’ECOCERT, et ne pas nuire

à l’image de marque d’ECOCERT,

Cesser immédiatement dès la suspension ou l’annulation de la certification, quelle qu’en soit la

raison, toute publicité qui d’une manière ou d’une autre se réfère à la certification GLOBALGAP ou à

ECOCERT, et retourner à ECOCERT tout document de certification exigé.

COORDINATION DEMANDEUR – ECOCERT

Le demandeur de la certification s’engage à : Fournir à ECOCERT tous les éléments nécessaires à la certification, notamment les éléments

mentionnés dans le questionnaire de demande.

Tenir à jour et mettre à la disposition d’ECOCERT, un état des réclamations et actions correctives

correspondantes (avec les preuves de mise en place de ces actions),

Tenir sur site à disposition d’ECOCERT tous les documents nécessaires à étayer la conformité aux

exigences du référentiel.

En cas de modification des données de la demande initiale et des engagements (ex : liste des

produits ou des producteurs, des auditeurs et contrôleurs internes (option 2), des sites, surfaces,

distances, complexité, statut,…), le demandeur doit informer ECOCERT en temps réel pour un nouvel

examen qui peut donner lieu à une prestation complémentaire. Toute décision relative à la

certification pouvant avoir des répercussions sur la certification prononcée ou en cours par

ECOCERT, plus généralement de tout ce qui risque de modifier la conformité aux exigences doit

être signalé immédiatement à Ecocert.