En collaboration avec : Sylvain LE MEDIA SE MOBILISE · le droit administratif. Certes, œuvre humaine, ce petit lexique vocabulaire juridique connaît des limites et imperfections

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Dans son projet :

‘‘Prévention et gestion des conflits fonciers en Ituri’’

Avec l’assistance financière de l’Union Européenne

Édite :

USUELS EN MATIERES FONCIERE ET IMMOBILIERE

En collaboration avec :

Sylvain KAYIMBI MALU, Juge au Tribunal de Grande

Instance de Bunia

Les points de vue qui sont exposés dans le présent document ne

représentent en aucun cas les points de vue officiels du bailleur de fonds.

Avril 2009

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Avant-propos

La compréhension et l’intelligence que l’on a de chaque

concept sécrète et conditionne toute une série de

comportements, parfois générateurs de conflits. De ce fait, il

est impératif d’être précis et juste dans la terminologie

employée.

S’il est exact d’affirmer que le langage des juristes présente

pour « les non-initiés » une particularité déroutante, il n’en

demeure pas moins vrai qu’il peut être rendu accessible au

grand nombre.

C’est dans cette optique que s’inscrit le présent « Lexique des

termes juridiques usuels en matières foncière et

immobilière », fruit de notre expertise que RCN Justice &

Démocratie, sous les financements du 9è Fonds Européens de

Développement, entend mettre à la disposition du public qui

s’intéresse à la thématique foncière, mais surtout aux

personnes ressources de la Société civile de l’Ituri, comme outil

technique de sensibilisation en matière foncière.

En parcourant ce lexique, le lecteur avisé se rendra compte que

nous n’avons pas eu la prétention d’avoir épuisé toutes les

acceptions des termes qui y sont sélectionnés, mais que nous

LEXIQUE DES TERMES JURIDIQUES

FRONT KIFUBA IN CONGO MAP THE LOGO

MESSAGE: STOP SIDA TENIR PROMESSE in the sida ribbon as back ground

BACK:MESSAGE: LE MEDIA SE MOBILISE CONTRE LE VIH/SIDA in the sida ribbon as back ground

PNLS

LE MEDIA SE MOBILISE

CONTRE LE VIH/SIDA

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LE MEDIA SE MOBILISE

CONTRE LE VIH/SIDA

JUSTICE DÉMOCRATIE&R C N


Dans son projet :

‘‘Prévention et gestion des confl its fonciers en Ituri’’

Avec l’assistance fi nancière de l’Union Européenne

Édite :

LEXIQUE DES TERMES JURIDIQUES USUELS EN MATIERES

FONCIERE ET IMMOBILIERE



Instance de Bunia

Les points de vue qui sont exposés dans le présent document ne représentent en aucun cas les points de vue offi ciels du bailleur de fonds.

Avril 2009

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Dans son projet :



Édite :

LEXIQUE DES TERMES JURIDIQUES USUELS EN MATIERES

FONCIERE ET IMMOBILIERE


Sylvain KAYIMBI MALU, Juge au Tribunal de Grande Instance

de Bunia

Les points de vue qui sont exposés dans le présent document ne représentent en aucun cas les points de vue officiels du bailleur de fonds.

Avril 2009

1

Dans son projet :



Édite :

USUELS EN MATIERES FONCIERE ET IMMOBILIERE



Instance de Bunia

Les points de vue qui sont exposés dans le présent document ne

représentent en aucun cas les points de vue officiels du bailleur de fonds.

Avril 2009

2

Avant-propos

La compréhension et l’intelligence que l’on a de chaque

concept sécrète et conditionne toute une série de

comportements, parfois générateurs de conflits. De ce fait, il

est impératif d’être précis et juste dans la terminologie

employée.

S’il est exact d’affirmer que le langage des juristes présente

pour « les non-initiés » une particularité déroutante, il n’en

demeure pas moins vrai qu’il peut être rendu accessible au

grand nombre.

C’est dans cette optique que s’inscrit le présent « Lexique des

termes juridiques usuels en matières foncière et

immobilière », fruit de notre expertise que RCN Justice &

Démocratie, sous les financements du 9è Fonds Européens de

Développement, entend mettre à la disposition du public qui

s’intéresse à la thématique foncière, mais surtout aux

personnes ressources de la Société civile de l’Ituri, comme outil

technique de sensibilisation en matière foncière.

En parcourant ce lexique, le lecteur avisé se rendra compte que

nous n’avons pas eu la prétention d’avoir épuisé toutes les

acceptions des termes qui y sont sélectionnés, mais que nous

LEXIQUE DES TERMES JURIDIQUES



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Avant-propos

La compréhension et l’intelligence que l’on a de chaque concept sécrète

et conditionne toute une série de comportements, parfois générateurs de

conflits. De ce fait, il est impératif d’être précis et juste dans la terminologie

employée.

S’il est exact d’affirmer que le langage des juristes présente pour « les non-

initiés » une particularité déroutante, il n’en demeure pas moins vrai qu’il

peut être rendu accessible au grand nombre.

C’est dans cette optique que s’inscrit le présent « Lexique des termes

juridiques usuels en matières foncière et immobilière », fruit de notre

expertise que RCN Justice & Démocratie, sous les financements du 9è Fonds

Européens de Développement, entend mettre à la disposition du public qui

s’intéresse à la thématique foncière, mais surtout aux personnes ressources

de la Société civile de l’Ituri, comme outil technique de sensibilisation en

matière foncière.

En parcourant ce lexique, le lecteur avisé se rendra compte que nous n’avons

pas eu la prétention d’avoir épuisé toutes les acceptions des termes qui y sont

sélectionnés, mais que nous nous sommes efforcé de donner à chacun le sens

juridique usuel en rapport avec les aspects du droit foncier.

Ainsi en va-t-il du mot « concession » qui n’a pas le même sens que lui donne

le droit administratif. Certes, œuvre humaine, ce petit lexique vocabulaire

juridique connaît des limites et imperfections. Nous remercions toute l’équipe

Programme RCN Justice & Démocratie pour ses pertinentes remarques et

suggestions ; remercions également l’équipe de correction, composée de

juristes et non juristes, pour leur collaboration sans faille.

Ainsi, nous restons ouverts à toutes suggestions susceptibles d’améliorer

la qualité de ce travail et d’aider nos compatriotes à se familiariser avec le

monde juridique.

Sylvain KAYIMBI, Juge au TGI Bunia

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Préface

Il est des occasions et réalisations qui méritent d’être marquées d’une note blanche surtout si elles sont génératrices d’un incontestable bénéfice pour la société civile ou la population.

Il en est ainsi de l’occasion offerte aujourd’hui au partenariat RCN Justice & Démocratie-Autorités Judiciaires, de pouvoir saluer la parution de cette œuvre au bénéfice des communautés locales et de toute la population iturienne en général.

Ce petit lexique des termes usuels juridiques en matières foncière et immobilière est une réponse à la demande des personnes ressources ayant bénéficié des formations aux notions élémentaires de droit foncier et droit pénal. Ce lexique a pour but d’éclairer dans un style simple et compréhensible, il énumère, tout en les définissant, chacun des termes utilisés couramment en matières foncière et immobilière, domaine très sensible en Ituri depuis la prévalence des conflits y afférents.

RCN Justice & Démocratie remercie de tout cœur les personnalités suivantes : Magistrat Guy NSENKEY, Substitut du procureur au PGI près du TGI à Bunia, Me Xavier MACKY KISEMBO, Défenseur judiciaire près le TGI Bunia et Mr Jean Vianney TIBASIMA, Assistant au Département de Français de l’ISP Bunia pour leurs contributions dans la correction et l’aspect pédagogique de l’élaboration de cet outil de vulgarisation de la loi foncière.

L’équipe Programme de RCN Justice & Démocratie Bunia

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ABREVIATIONS

Adj. : adjectif

Al. : Alinéa

Art. : Article

Dr. : Droit

Dr.civ. : Droit civil

Ex. : Exemple

Gr.m : Groupe de mots

N. : Nom

N.f. : Nom féminin

N.m. : Nom masculin

Ord. : Ordonnance

Pl. : Pluriel

Proc. : Procédure

Proc. Civ. : Procédure Civile

S.R. : Section rurale

S.U : Section urbaine

Tr. : Transitif

V. : Voir

v. : Verbe

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Abandonné, e. adj. : délaissé par le maître ou le propriétaire. En ce sens, un bien abandonné est un bien qui a eu un maître qui s’en est débarrassé. Ex. un objet jeté à la poubelle, une épave, etc.En droit foncier congolais, la notion de « bien abandonné » avait été introduite par l’Ordonnance n°74-152 du 02 juillet 1974. « Bien abandonné » signifiait un immeuble répondant aux critères de l’ordonnance précitée, Ex. la non occupation ou la non exploitation d’un immeuble, d’une terre, etc. Cette ordonnance a été abrogée en 1984.

A cause de mort, Gr.m. (Dr. Civ.): Qui ne produit ses effets qu’à la mort d’une personne ; Ex. Le testament est un acte à cause de mort.

Accession, n. f. (Dr. Civ.): Extension du droit de propriété aux choses réputées accessoires, qui s’unissent à la chose principale. Ex. si une personne construit avec ses matériaux sur un terrain appartenant à autrui, le propriétaire du terrain devient propriétaire de la maison par accession (art. 23 de la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 dite foncière).

Acquérir, v. tr. (Dr. Civ.): devenir propriétaire d‘un bien, d’un droit par achat, échange, succession, etc.

Acte, n. m. (Dr Civ.): 1° un écrit nécessaire à la validité ou à la preuve d’une situation juridique. Ex. : un contrat de vente d’une maison passé par écrit.2° une manifestation de la volonté destinée à produire des effets de droit par opposition au fait juridique tel qu’un décès, un accident…

Action, n. f. (Proc.) : Pouvoir reconnu aux sujets de droit, aux personnes, de s’adresser à la justice pour obtenir le respect de leurs droits ou de leurs intérêts légitimes.Ex. quand un bailleur saisit le tribunal pour solliciter le déguerpissement du locataire, il exerce une action en justice.

Adjudication, n. f. (Dr. Civ, Proc. Civ.) : attribution d’un bien meuble ou immeuble mis en vente par la justice à la personne offrant le prix le plus élevé.

Aliéner, v. : Transmettre la propriété. On peut transmettre la propriété d’un bien en le vendant ou en le disposant par donation.

Alluvions, n. f: Dépôt de terre apporté par un cours d’eau lors d’une crue.

Anarchique, adj. : Désordonné, caractérisé par une absence de règles précises. Ainsi, les constructions anarchiques sont celles qui ne respectent pas les normes urbanistiques (v. ce mot)

A

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Annotation, n. f: Remarque, observation faite par le Conservateur des Titres Immobiliers sur le certificat d’enregistrement lors d’une mutation (voir art. 235 de la loi foncière).

Annulation, n. f: Anéantissement rétroactif d’un acte juridique pour inobservation de ses conditions de formation. Ainsi la vente d’une parcelle appartenant à autrui peut être annulée car, pour vendre, il faut avoir notamment la qualité de propriétaire.

Aratoire, adj. : Utilisé dans les travaux de labour ou d’agriculture.Ex : les houes, les râteaux, les arrosoirs…sont des matériels aratoires.

Arbitrage, n. m : Mode de résolution pacifique d’un conflit consistant à confier à un ou à des tiers choisi(s) par les parties, la possibilité de le résoudre. Ces personnes tierces choisies par les parties en conflit sont appelées « Arbitres » et la décision du « Tribunal arbitral » s’appelle « sentence arbitrale ».

Architecte, n. m. ou f: 1° Diplômé spécialiste des plans des édifices et de leur exécution ; 2°Ingénieur en bâtiments.

Arpentage, n. m. : Mesurage d’une terre. L’arpentage est une opération préalable à tout bornage de terre. Arpenteur, n. m. : Agent du service de cadastre, spécialiste des opérations des levés des terrains tel que le mesurage.

Authentique, adj. : Etabli par un officier public (un notaire p. ex) dans les formes et solennités prescrites par la loi.Ainsi, un acte authentique est celui qui a été reçu par l’autorité légalement habilitée à instrumenter (V. ce mot)Ex : un acte de vente d’une maison notarié par le Procureur de la République est un acte authentique. En droit congolais, l’acte authentique fait foi jusqu’à preuve littérale contraire.

Autorisation de bâtir, Gr.m. (Dr. Civ) : Document délivré par le ministère de l’urbanisme et habitat à toute personne qui désire entreprendre une construction en matériaux durables ou semi - durables en ville, dans une commune ou agglomération de plus de 3000 habitants. Avant de commencer la construction il faut être muni de ce document (voir Arrêté n°13 CAB/MIN.URB-HAB/2005 du 06 mai 2005 réglementant la délivrance de l’autorisation de bâtir).

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Bail, n. m. : Louage des choses. Il s’emploie pour désigner plus particulièrement la location des immeubles ou des animaux susceptibles de profit pour l’agriculture. Bailleur (resse), n. : Personne qui, dans un contrat de bail, s’engage à faire jouir l’autre, le locataire ou le preneur, de son immeuble moyennant un prix, le loyer.

Bâtiment, n.m. : Toute construction destinée à servir d’abri et à isoler. Ex : une maison, une église, un bureau, etc.

Bien, n.m. : Toute chose susceptible d’appropriation au profit de telle personne physique ou morale. Tous les biens sont des choses mais toutes les choses ne sont pas des biens. Ex. le soleil est une chose mais pas un bien car personne ne peut se l’approprier, par contre la maison est un bien car on peut se l’approprier. * Bien immeuble : qui ne peut être déplacé d’un lieu à un autre, que la nature ou l’homme a rendu essentiellement immobile. * Bien meuble : que l’on peut déplacer ou qui peut se mouvoir d’un lieu à un autre.Ex. une table, un bœuf, etc.

Bornage, n. m. : Opération qui consiste à mettre en place des bornes délimitant un terrain, une concession…

Borne, n. f. : Pierre, maçonnerie destinée à matérialiser la limite d’un terrain, d’une parcelle…

Cadastre, n. m. : Service technique de la division des affaires foncières chargé du mesurage, du bornage, du constat des lieux et de tous travaux qui lui sont demandés par le Conservateur des Titres Immobiliers.Ce service est dirigé par un Chef de Division qui n’est pas à confondre avec le Conservateur des Titres Immobiliers.

Caution, n. f. : Personne qui s’engage envers le créancier d’une autre personne à rembourser sa dette si cette dernière est dans l’impossibilité de le faire.

Certificat d’enregistrement, n. m. : 1° Titre de propriété immobilière établi par un fonctionnaire, en l’occurrence le Conservateur des Titres Immobiliers ;2° Document officiel délivré par le Conservateur des Titres Immobiliers constatant le droit de jouissance d’un fonds (Cfr.art.219 de la loi foncière).Cession, n. f. : Acte par lequel l’Etat transfère à une personne son droit de propriété sur un patrimoine immobilier régulièrement désaffecté (art. 210 et 213 de la loi foncière).

C

B

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Champêtre, adj. : Relatif aux champs.Ex. Travaux champêtres : travaux des champs.

Cheptel, n. m. : Bétail susceptibles de croît (reproduction) ou de profit pour l’agriculture.

Circonscription foncière, n. f. : Subdivision des affaires foncières administrée par un fonctionnaire appelé Conservateur des Titres Immobiliers (art. 223 de la loi foncière).

Communauté locale, Gr. m. : Population établie sur une terre rurale et menant un mode de vie selon les principes traditionnels.

Concession, n. f. (Dr. Foncier) :1° contrat par lequel l’Etat, qui en est le propriétaire, accorde à une personne physique ou morale de droit public ou privé, un droit de jouissance sur sa terre (Cfr. Art. 61 de la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 dite loi foncière).Elle est perpétuelle lorsqu’elle n’est pas limitée dans le temps ; elle est dite ordinaire si elle est limitée dans le temps qui ne dépasse pas vingt- cinq ans (Cfr. Art. 80, 111, 124, 135, 141 de la loi foncière).

Concessionnaire, n. m. : Personne physique ou morale qui signe avec l’Etat un contrat de concession.N.B : Seul l’Etat a le pouvoir d’accorder une concession.

Conflit, n. m. : Contestation d’un droit sur un bien par deux ou plusieurs personnes.Synonyme de litige ou différend.Ex : Monsieur UCERCAN est propriétaire d’une maison et personne ne lui conteste ce droit. Mais, si Mr UNEGA prétend lui aussi obtenir un titre de propriété sur la même maison, il y a là conflit ou contestation.

Conflits fonciers : Litiges ou différends qui portent sur les terres. La loi distingue les conflits fonciers régis par la coutume de ceux régis par le droit écrit. *Ceux régis par la coutume : conflits portant sur des terres dites rurales ou coutumières (V. art. 386 de la loi foncière) *Ceux régis par le droit écrit : conflits portant sur les terrains situés en milieux urbains. Conservateur des Titres Immobiliers, Gr. m. : Fonctionnaire de l’Etat ayant pour mission d’administrer une circonscription foncière, d’établir les certificats d’enregistrement, d’authentifier les contrats d’aliénation passés devant lui ; il signe au nom de l’Etat les contrats de location, de concession avec les particuliers, personnes physiques ou morales.

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Convention, n. f. : Accord de volonté entre deux personnes (ou deux parties) par lequel elles s’obligent l’une envers l’autre à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Conversion, n. f. : Changement d’un acte, d’un titre, en un autre. Ex : conversion d’un livret de logeur en certificat d’enregistrement, d’une fiche parcellaire en contrat de location, d’une concession perpétuelle en concession ordinaire (art. 101, 108 et 390 de la loi foncière).

Copropriété, n. f. : Modalité du droit de propriété découlant de la pluralité des titulaires du droit sur la chose commune ; situation d’un immeuble construit et divisé en appartements attribués à des personnes déterminées ; la copropriété ne porte que sur les parties communes.

Coutume, n. f. : Ensemble des habitudes, des usages qui se transmettent de génération en génération par la mémoire des notables et ayant un caractère obligatoire à l’égard de ceux qu’elle concerne. On découvre les règles de la coutume à partir des traditions orales.

Coutumier, adj. : Relatif à la coutume, régi par les règles de la coutume.Ex. les terres dites coutumières : celles dont les règles de gestion sont tirées de la coutume ou des coutumes.

Créance, n. f. : Droit personnel consistant à exiger d’une personne l’accomplissement d’une obligation ou d’une abstention. Ex. celui qui vend sa maison a une créance sur l’acheteur ; il peut exiger le paiement du prix de la vente.

Créancier, n. m. : Titulaire d’un droit de créance. *Créancier hypothécaire : créancier qui bénéficie d’une garantie lui permettant d’obtenir la remise du prix de la vente de l’immeuble de son débiteur par préférence aux autres créanciers. *Créancier chirographaire : créancier de la somme d’argent ne bénéficiant d’aucune garantie pour le recouvrement de son dû.

Croquis, n. m. : Dessin figurant sur un certificat d’enregistrement ou en annexe d’un contrat de location… indiquant les dispositions des constructions sur un terrain, les tenants et les aboutissants d’un immeuble, etc.

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Débiteur, (Dr. Civ.) : Dans un contrat, c’est la personne qui est tenue envers une autre d’exécuter une prestation.Ex. l’acheteur d’une maison est débiteur en ce qu’il doit en payer le prix de vente et le vendeur est débiteur en ce qu’il doit livrer ou céder l’immeuble.

De cujus (Dr. Civ.) : Premier mot de la formule latine « de cujus successione agitur » qui signifie « la personne de la succession de qui il s’agit »; le défunt en rapport avec la succession. Personne décédée qui laisse un héritage.

Déguerpissement, n. m. (Dr. Civ.) : Fait pour un occupant (occupant illégal ou locataire) de quitter, d’abandonner, de vider les lieux ;*Déguerpissement forcé : expulsion.

Démolition, démolir, v. : V. détruire, destruction.

Désaffectation, n. f. : Décision par laquelle l’autorité compétente transfère juridiquement une dépendance du domaine public dans le domaine privé de l’Etat avec toutes les conséquences de droit qui en résultent. Ainsi, une terre du cimetière public est un bien foncier de l’Etat ; mais si l’autorité décide de désaffecter ce cimetière, cette terre tombe dans le domaine privé de l’Etat qui peut la lotir.Synonyme de déclassement.

Descente sur les lieux, Gr. m : Procédure de preuve par laquelle le tribunal, avec les parties présentes ou représentées, se transporte sur les lieux où se trouve l’objet du litige et procède aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu’il estime nécessaires.Ex : UNEN assigne YEKA pour dépassement des limites et empiètement sur son terrain. Pour se rendre compte de la matérialité des faits, le tribunal ordonne la visite des lieux (descente sur les lieux).

Destruction, n, f : Action de démolir, de saccager, d’abîmer. *Destruction méchante : Fait de démolir ou de saccager, d’abattre, d’abîmer, d’altérer, de dégrader volontairement un des objets protégés par la loi tels que les bâtiments les ponts, les digues, les tombeaux, les monuments, les arbres, les récoltes…La destruction méchante est une infraction en droit congolais ; elle est prévue et punie par les articles 110 et 112 du Code pénal livre II

Détenteur du droit à devenir propriétaire ou concessionnaire, Gr. m: Celui qui, par un contrat ou un acte translatif, a obtenu un droit à devenir propriétaire ou concessionnaire parce qu’il attend simplement la mutation par un certificat établi en son nom.Ex : X achète en son nom une maison auprès de Y. Avant que n’intervienne

D

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la mutation du certificat d’enregistrement, il est détenteur du droit à devenir propriétaire.

Détruire, v. tr: Démolir, saccager, dégrader, altérer.

DGRAD : Entreprise publique dont le rôle est de mobiliser, de recouvrer, d’ordonnancer et d’encadrer les recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation dues au Trésor par les services qui posent les actes générateurs desdites recettes. (Détails voir loi n° 041/ 015 du 16 juillet 2004 modifiée et complétée par la loi n°05/ 008 du 31 mars 2005 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation ainsi que leurs modalités de perception. J.O n° spécial du 05 avril 2006 portant code foncier, pp225 et suivants).

Domaine, n. m (de l’Etat) : Ensemble des biens dont dispose l’Etat tant fonciers, immobiliers que mobiliers.1) Domaine foncier de l’Etat : Comprend toutes les terres de l’Etat (art 55 de la loi foncière). *Le domaine foncier public de l’Etat : constitué de toutes les terres affectées à un usage ou à un service public.Ex. les aéroports, les routes, les stades publics, les parcs nationaux, les casernes, les forêts classées, etc. *Le domaine foncier privé de l’Etat : comprend toutes les terres de l’Etat non affectées à un usage ou à un service public.2) Domaine immobilier de l’Etat : constitué de tous les immeubles par incorporation ou par destination appartenant à l’Etat. *Le domaine immobilier public de l’Etat comprend tous les immeubles affectés à un usage ou à un service public. Ex. les bâtiments administratifs, les monuments publics, les hôtels de ville, les hôpitaux publics, les palais de justice, etc. *Le domaine immobilier privé comprend les immeubles non affectés à un usage ou à un service public de l’Etat.Ex. maison destinée au logement du personnel de l’Etat, les immeubles en déshérence, les immeubles expropriés, etc.

Domanial, e. adj. : Qui appartient au domaine de l’Etat. En ce sens, les terres domaniales sont celles du domaine foncier public ou privé de l’Etat.

Domanialisation, n. f : Principe qui soutien le système foncier congolais et selon lequel toutes les terres, y compris celles dites « coutumières ou ancestrales », font partie du domaine foncier de l’Etat qui comprend le domaine foncier public et le domaine foncier privé (voir art. 53 à 56 de la loi foncière).

Dommages- intérêts, n. m. pl. : indemnités dues à titre de réparation d’un préjudice.

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Donation, n, f, (Dr. Civ.) : Contrat par lequel une personne, le donateur, transfère à une autre, le donataire, la propriété d’un bien ou d’un droit patrimonial, sans en attendre une contrepartie. La donation est par nature gratuite.

Droit, n, m : Ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique (l’Etat). *Droit réel : qui porte sur une chose meuble ou immeuble.Ex. l’habitation est un droit réel immobilier parce qu’il porte sur un immeuble. *Droit rural : ensemble des règles régissant la propriété agricole, ses transferts, les conventions entre propriétaires et locataires ainsi que les dispositions portant statut des exploitants agricoles.

Echange, n. m: Contrat par lequel une personne cède un bien contre la remise d’un autre de même valeur.Ex. : KABEMBA est propriétaire d’une maison située au quartier Saio, il l’échange contre celle de NGABU située au quartier Salongo.

Emphytéose, n. m: Contrat par lequel l’Etat donne en pleine jouissance au concessionnaire un terrain inculte qui lui appartient, à charge pour ce dernier, de mettre et d’entretenir le fonds en valeur et de lui payer une redevance en nature ou en argent (art 110 de la loi foncière). L’emphytéose suppose toujours un contrat appelé bail emphytéotique.

Emphytéote, n. m: Celui qui conclut un contrat d’emphytéose avec l’Etat.

Empiéter, v. : Dépasser les limites, déborder sur un immeuble, sur un terrain ou un fonds du voisin. Ex. : En érigeant une construction, la toiture surplombe la parcelle voisine ; il y a empiètement.

Enquête de vacance : procédure à suivre pour la concession d’une terre rurale et ayant pour but de constater la nature et l’étendue des droits que des tiers pourraient avoir sur la terre sollicitée (art. 193 de la loi foncière). Elle est effectuée par l’administrateur de territoire à la suite d’un avis du commissaire de district.

Enregistrement, n. m :1° Inscription sur un registre officiel d’un acte ou d’un contrat en vue de faire la preuve de son existence et de la date de sa signature. 2° Inscription des concessions sur les registres de la Conservation des Titres Immobiliers.

Epave, n. f : Bien mobilier abandonné par son propriétaire qui demeure inconnu.

E

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Etablissement d’utilité publique, Gr. m : Personne morale de droit privé, qui gère une activité présentant un intérêt général et dotée à ce titre d’un régime juridique de faveur tel que l’octroi, par le Président de la République, d’une concession à titre gratuit (voir art. 160 et suivants de la loi foncière).

Eviction, n.f, (du verbe évincer) : Perte d’un droit sur bien (immeuble en l’occurrence) en raison de l’existence d’un droit antérieur sur le même bien.

Expert immobilier, Gr. m : Technicien désigné par la justice dont le rôle consiste notamment à donner des avis techniques sur l’évaluation du prix ou de la valeur vénale d’un immeuble dans une vente aux enchères publiques.

Expropriation pour cause d’utilité publique, Gr. m : Procédure permettant à l’administration, dans un but d’utilité générale, de contraindre un particulier à lui céder son bien immobilier moyennant indemnisation. Elle est régie par la loi n° 77- 001 du 22 février 1977.

Expulsion, n. f : Action consistant à obliger l’occupant sans titre ou le locataire à la fin de bail à vider les lieux. Synonyme de déguerpissement (voir ce mot).

Faux en écriture, (Dr. Pén, Dr. Foncier) : Altération de la vérité dans un écrit quel qu’il soit, réalisée avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire et pouvant causer un préjudice. Le faux en écriture est une infraction prévue et punie par les articles 124 à 127 du code pénal congolais livre IIEx. : l’insertion d’un faux nom dans un écrit, le nom du véritable bénéficiaire de l’immeuble ayant été remplacé par celui d’un faussaire.

Ferme, n. f : 1°Domaine agricole donné en fermage ; 2°Dr. Civ. : Contrat par lequel un propriétaire abandonne à quelqu’un l’exploitation d’un domaine moyennant un loyer ou une redevance.

Fiche parcellaire : Titre autrefois accordé à l’occupant d’une parcelle dans une cité indigène ou un centre extra - coutumier par l’autorité administrative ou municipale. Le droit d’occupation constaté par la fiche parcellaire ou le livret du logeur a été institué par le décret du 10 février 1953. Ces titres ont été supprimés par l’article 390 de la loi foncière.

Foncier, adj. : Du latin « fundus » qui veut dire fonds de terre, sol. Foncier signifie alors qui se rapporte à la terre, au sol en tant qu’immeuble par nature.

F

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Fonds, n. m : Terme désignant un immeuble non bâti; terre (immeuble par nature).

Fonds dominant, Gr. m : Immeuble bâti ou non bâti au profit duquel est établie une servitude.

Fonds servant : Immeuble supportant la charge d’une servitude.

Fongible, adj. : Interchangeable, remplaçable. Deux choses sont fongibles entre elles lorsqu’elles peuvent se remplacer indifféremment les unes par les autres ou sont susceptibles de faire fonction les unes des autres dans les paiements et les restitutions. Ex : Deux boîte de lait de même marque et contenance = 2kg de beurre.

Force probante ; Gr. m : Efficacité d’un moyen de preuve. Ex : Le certificat d’enregistrement a la force probante, parce qu’il est établi par un fonctionnaire public compétent ; a la force probante d’un acte authentique. En tant que acte authentique, il sert de preuve de titre de propriété immobilière.

Gage, n. m :- Contrat par lequel un débiteur remet un bien mobilier à son créancier en garantie du paiement de la dette. - Droit pour le créancier de se faire payer par préférence aux autres créanciers sur un bien mobilier donné en garantie.

Garantie locative, Gr. m : Somme d’argent remise par le locataire au bailleur destinée à l’indemniser de toutes les dégradations et pertes survenues durant la location. Cet argent n’appartient pas au bailleur mais doit être remboursé au locataire à la fin de son contrat de bail. Géomètre du cadastre, Gr. m : Agent du service des affaires foncières spécialiste de la géométrie, des levés des terrains, des tracés des plans à partir des données photographiques, topographiques ou d’images satellitaires.

Grevé, adj. : Auquel une charge réelle a été imposée. Ex. : une maison grevée d’hypothèque est une maison donnée en garantie, le créancier hypothécaire a le droit de suivre ce bien entre les mains du détenteur et de le faire vendre pour exercer son droit de préférence sur le prix.

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Habitation, n. f : 1° Demeure, maison qu’on habite. 2° Usage d’un fonds que l’Etat reconnaît à une personne soit pour en jouir elle-

même avec sa famille, soit en y habitant soit en y créant des entrepôts pour soi même (Art. 141, al 1er de la loi foncière).

Hectare, n. m : Mesure de surface équivalent à 100 mètres carrés (100 m ²). Son symbole est le ha. Les dimensions des blocs de terres urbaines ou rurales à concéder sont fixées en hectares (Art. 183 de la loi foncière).

Héritage, n. m : Ensemble des biens tant meubles qu’immeubles que laisse une personne à son décès.Synonyme d’hérédité.

Héritier(e), n. : *Au sens large, celui qui succède au défunt soit par l’effet de la loi, soit par celui du testament. *Dans un sens plus précis, celui qui succède au défunt en vertu de la seule loi par opposition au légataire qui est institué par le testament. Dans ce cas on parle des héritiers « ab intestat » et des héritiers testamentaires (voir Art. 756- 757 de la loi n° 87- 010 du 1ér. août.1987 portant code de la famille).

Homologation, n. f: Procédure par laquelle le tribunal approuve ou confirme un acte et lui confère la force exécutoire.Ex. : Si dans la succession il y a des mineurs, la désignation du liquidateur doit être homologuée (confirmé) par le tribunal de paix ou de grande instance selon qu’il s’agit du petit ou du grand héritage (Art .795, al 4 de la loi n° 87- 010 du 1e 08.1987 portant code de la famille).

Hors commerce (bien) : Non susceptible de transactions, qui ne peut faire l’objet d’un contrat ou d’une aliénation. La loi dispose que les biens de l’Etat affectés à un usage ou à un service public sont hors commerce c’est-à-dire on ne peut les vendre tant qu’ils ne sont pas désaffectés (Art. 10 de la loi foncière)

Hôtel de ville, Gr. m : Bâtiment qui abrite le siège du gouvernorat ou de la mairie.

Huissier de justice, Gr. m: Agent de l’Etat chargé des significations et de l’exécution forcée des actes publics (jugement, exploits de justice…) ainsi que du service intérieur des tribunaux.

Hygiène, n. f : 1° Ensemble des mesures réglementaires sur la propreté ou la salubrité publique ; 2° service ayant en charge l’hygiène.

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Hypothèque, n. f : Droit réel grevant un immeuble et constitué au profit d’un créancier en garantie du paiement de la dette (Art. 250 de la loi foncière)Ex. : KAPINGA sollicite et obtient de la banque un crédit de 500.000 FC ; pour assurer le banquier du paiement de sa créance, il lui donne en garantie les documents de sa maison. En cas de non paiement ou de l’insolvabilité, le banquier pourra saisir le tribunal pour faire vendre l’immeuble et se faire payer par préférence sur le produit de la vente.

Immeuble, n. m : Strictement parlant, sont biens immeubles tous les biens qui ne peuvent pas être déplacés : terres, maisons, etc. Parmi les immeubles on distingue : *les immeubles par nature : on cite le sol et le sous- sol, propriété de l’Etat (Art 6 loi foncière). *les immeubles par incorporation : ce sont des constructions, des arbres, des plantes et fruits encore attachés au sol (Art7 de la loi foncière) *les immeubles par destination : on cite le matériel nécessaire à l’exploitation de la terre, les animaux attachés à la culture, les instruments agricoles… (Art8 loi foncière).

Impenses, n. f. pl. : dépenses faites pour la conservation, l’amélioration ou l’embellissement d’un bien (d’un immeuble)

Impôt, n. m : Prestation pécuniaire requise autoritairement des assujettis (contribuables) selon leurs facultés par l’Etat, les collectivités territoriales et certains établissements publics, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de couvrir les charges publiques ou d’intervenir dans le domaine économique et social.

Impôt foncier, Gr. m : Celui qui est fixé et calculé en fonction de la superficie des propriétés foncières (mieux propriétés immobilières) bâties ou non bâties. Il se calcule suivant la nature des immeubles et le rang des localités. Cet impôt est payé par les propriétaires des maisons, les titulaires du droit d’emphytéose, de superficie, d’usufruit des biens imposables ainsi que par les personnes occupant, en vertu d’un bail, des biens immobiliers faisant partie du domaine privé de l’Etat et des entités administratives décentralisées.L’impôt foncier est régi en droit congolais par l’Ordonnance loi n° 69-006 du 10 février 1969 telle que modifiée et complétée à ce jour.

Inaliénable, adj. : Qui ne peut être aliéné ou dont la propriété ne peut être transmise.Ex. : Le sol est la propriété inaliénable de l’Etat signifie que l’Etat ne peut transmettre à qui que ce soit son droit de propriété sur le sol.

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Inattaquabilité (du certificat d’enregistrement) : Principe tiré de l’article 227de la loi foncière selon lequel les droits de propriété, la concession et les charges réelles constatés par le certificat d’enregistrement ne peuvent être remis en cause, ce titre ayant force probante. Ce principe connaît une atténuation : les causes de résolution ou de nullité du contrat, l’erreur de l’ordonnance d’investiture peuvent donner lieu à une action en rétrocession s’il ne s’est pas écoulé deux ans depuis l’établissement du certificat.

Incendie, n. m : Erigée en infraction par le code pénal congolais livre II. Il consiste à mettre le feu à un des objets énumérés par la loi, en l’occurrence à une maison ou à un édifice (Art 103 et suivants du Code pénal congolais livre II).

Incessible, adj. : Qui ne peut faire objet d’une cession. Voir ce mot.

Inconcessible, adj. : Qui ne peut être donné en concession ou en jouissance aux particuliers. Ainsi, les terres du domaine public foncier de l’Etat sont inconcessibles c’est-à-dire l’Etat ne peut en donner la jouissance aux particuliers.

Inculte, adj.: Non mis en valeur. Ex : Un terrain sur lequel on n’a pas encore construit est un terrain inculte

Indemnité, n. f : Somme d’argent destinée à réparer un préjudice. Synonyme de dommages – intérêts.

Indivis, e, adj. : Sur lequel s’exercent des droits de même nature sans qu’il y ait division matérielle des parts de chacun.Ex. : Ozia et Avo ont hérité de leur père Angui d’une maison. Cette maison est un bien indivis : Chacun d’eux y exercent un droit de propriété mais matériellement cette maison est un bien indivis. On peut mettre fin à l’indivision en provoquant la licitation.

Infraction, n. f : Toute violation de la loi pénale, toute action ou omission que la loi frappe d’une peine.

Insaisissable, adj. : Qui ne peut faire l’objet d’une saisie par la justice. C’est le cas de bâtiments administratifs.

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Jouissance, n. f : utilisation d’un bien dont on perçoit les fruits produits périodiquement et régulièrement par une chose sans altération de sa substance.Ex. : Les loyers et autres revenus en argent procurés par un bien à l’occurrence une maison, sont les fruits dont jouit le bailleur.

Jugement, n. m : 1°Au sens large, c’est toute décision rendue par un tribunal ou une juridiction.2°Au sens plus restreint, le jugement se rapporte à une décision d’un tribunal par opposition à l’arrêt qui émane d’une Cour.

Licitation, n. f : Vente aux enchères d’un immeuble en indivision.

Limitrophe, adj. : Qui partage la même limite, qui est frontalier, qui est voisin.

Liquidateur, trice (de la succession), n. : Personne chargée de la gestion d’une succession et d’assurer les propositions de partage entre héritiers, de payer les dettes de la succession qui sont exigibles… (Art. 797 de la loi n°87- 010 du 1er. Août.1987 portant code de la famille).

Liquidation de la succession, Gr.n. : ensemble des opérations préliminaires au partage d’une indivision. Elle consiste à payer le passif sur les éléments de l’actif, à convertir en argent liquide tout ou partie des biens de la succession afin que le partage soit aisément effectué.

Lit, n. m : Surface d’un cours d’eau.

Litige, n. m : Conflit, contestation soumise à l’examen d’une juridiction. Synonyme de procès.

Livre d’enregistrement, Gr. m : Registre dans lequel sont inscrits les certificats d’enregistrement au fur et à mesure qu’ils sont établis par le Conservateur des Titres Immobiliers (Art. 224 de la loi foncière).

Livret du logeur, Gr. m : Autrefois titre d’occupation d’une parcelle dans un centre urbain. Il a été supprimé depuis la loi foncière (Voir art. 390 de la dite loi).

Locataire n. m : Dans le contrat de bail, c’est celui qui obtient le droit d’utiliser l’immeuble loué contre le versement d’une somme d’argent appelé loyer. Il est désigné également par le terme « preneur ».Location, n. f : Contrat de louage ayant pour objet un immeuble.

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Lotir, v. : Etablir les plans parcellaires.

Lotissement, n. m : Division d’une terre en parcelles en vue de leur mise en vente par les soins du ministère des affaires foncières.

Louage (des choses), n. : Contrat par lequel une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’un bien pendant un certain temps moyennant un prix que celle-ci s’oblige à lui payer.On distingue le louage des biens meubles de celui des biens immeubles (une maison) appelé bail à loyer ou location.

Loyer, n. m : Prix d’un immeuble (maison) donné en location.

Mainlevée, n. f : Acte par lequel un particulier ou un juge arrête les effets d’une hypothèque, d’une saisie, d’une opposition (Art240 et 241 de la loi foncière).

Mandat, n. m : Pouvoir qu’une personne donne à une autre pour poser des actes juridiques en son nom et pour son compte.

Mandataire, n. : Personne chargée de représenter une autre pour l’accomplissement d’un ou de plusieurs actes juridiques.Ex. : Mr ILUNGA réside en Europe et a une maison située à Bunia ; il donne pouvoir à son frère NGALULA de vendre sa maison. NGALULA qui a reçu ce pouvoir (procuration) est mandataire tandis qu’ILUNGA, lui, est le mandant.

Marché immobilier, Gr. m : Transactions ayant pour objet les immeubles.

Masse successorale, Gr. m : expression qui désigne le passif d’une part, et l’actif d’autre part, lors de la liquidation d’une succession.

Matériaux, n. m. pl. : Matières utilisées pour la construction. *Matériaux durables: ciment, béton, tôle, etc. *Matériaux non durables : paille, sticks, argile, etc.

Mesurage, n. m : opération qui consiste à déterminer le périmètre et la surface d’un terrain ; le mesurage est effectué par le géomètre du cadastre. Il est établi un procès-verbal de mesurage par parcelle de terre. Le mesurage et le bornage de terre sont régis par l’Ordonnance n°98 du 13.05.1963.

Métayage, n. m : Bail à ferme ; contrat en vertu duquel le propriétaire d’un domaine rural le loue temporairement à une autre, le métayer, qui l’exploite

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moyennant partage des fruits et pertes.

Meuble, n. m : Bien que l’on peut déplacer ou qui peut se mouvoir d’un lieu à un autre et les droits dont ces biens peuvent être l’objet.

Mines, n. f. pl. : Gisements des substances minérales ou fossiles que la loi a déclarés distincts du sol.

Ministère des affaires foncières, Gr. m : Branche du gouvernement chargée de la gestion des différents domaines fonciers de l’Etat ; ce ministère applique la politique de l’Etat en matière d’affectation et de distribution des terres (Art 181 de la loi foncière).

Mise en valeur, Gr. m : Réalisation des édifices, constructions ou plantations sur un fonds inculte (terrain vide) par celui qui sollicite ou qui veut obtenir de l’Etat une concession perpétuelle ou ordinaire. (Voir art.94, 157, 158,… de la loi foncière). La mise en valeur est préalable à l’obtention d’un certificat d’enregistrement.

Mitoyenneté, n. f : Etat d’un bien sur lequel deux voisins ont un droit de copropriété et qui sépare des immeubles. Ex : mur mitoyen : celui qui sépare deux parcelles (Voir art.39 à 48 de la loi foncière).

Mutation, n. f : Transmission d’un droit de propriété ou de jouissance d’une personne à un autre. Elle s’opère lorsque le Conservateur des Titres Immobiliers annule l’ancien certificat d’enregistrement et dresse un nouveau au nom du nouvel acquéreur. On distingue : *la mutation entre vifs : deux personnes passent un contrat de vente d’une maison couverte par un certificat d’enregistrement ; elles se présentent devant le conservateur munis de leur contrat de vente authentifié ; après vérification, le conservateur annule l’ancien certificat établi au nom du vendeur et dresse un nouveau qu’il délivre à l’acheteur. *La mutation par décès: opérée par le Conservateur en faveur des héritiers du de cujus au vu de l’ordonnance d’investiture (Voir art.235 à 237 de la loi foncière).

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Non aedificandi, Exp. : Expression latine qui signifie « sur lequel on ne peut construire ».Un terrain non aedificandi : un terrain sur lequel on ne peut ériger une construction.Ex. : Les espaces verts qui appartiennent à l’Etat sont des terrains non aedificandi.

Normes urbanistiques, Gr. m : Mesures juridiques et opérations matérielles qui tendent à réaliser un développement ordonné des agglomérations ; prescriptions relatives à l’esthétique, à la voirie, aux constructions et aux plantations, aux emplacements réservés à une affectation déterminée tels que les champs d’aviation, jardins publics, zones vertes, monuments, services publics,… Notaire n. m : Officier public et ministériel chargé de conférer l’authenticité aux actes et de conseiller les particuliers. Les fonctions de notaire sont exercées soit par un agent de l’administration désigné par le Gouverneur soit par le Procureur de la République soit même par le Conservateur des Titres Immobiliers (Ord. Loi n°66- 344 du 09.06.1966 relative aux actes notariés).

Notarié, adj. : Qui a été reçu par le notaire et collationné par lui.

Nue-propriété, n. f : Démembrement du droit de propriété qui donne à son titulaire, le nu-propriétaire, le droit de disposer de la chose (le fonds) mais ne lui confère ni l’usage ni la jouissance, lesquels sont les prérogatives de l’usufruitier.

Nullité, n. f : Sanction prononcée par le juge consistant en l’anéantissement rétroactif d’un acte juridique qui ne remplit pas les conditions de sa formation.Ex. : La vente d’une maison par un mineur peut être frappée de nullité.Numéro cadastral, Gr. m: Chiffre servant à identifier une parcelle sur un plan cadastral (carte à grande échelle). Chaque parcelle porte ce numéro précédé de la mention S.U (Section Urbaine) ou S.R (Section Rural).Ex. : SU 2547.Le numéro cadastral n’est pas à confondre avec le numéro de la parcelle située sur une avenue et lequel est attribué par l’autorité municipale ou urbaine.

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Occupation, n. f : 1° Mode d’acquisition par la prise de possession d’une terre sans maître.N.B : En RDC, il n’existe pas de terre sans maître depuis la loi du 20.07.1973 dite foncière car toutes les terres appartiennent à l’Etat ; 2° Le fait de s’installer, d’avoir la main mise sur un lieu en manifestant la volonté d’acquérir.

Occupation illégale ; Gr.n : Infraction prévue et punie par l’article207 de la loi foncière. Elle consiste à prendre possession d’un lieu (terre, maison) alors qu’on ne justifie d’aucun titre ni droit.

Opposition, n. f : Faculté reconnue à une personne de paralyser l’exercice du droit de disposer du concessionnaire ou du propriétaire inscrit au livre d’enregistrement. L’opposition se fait par requête présentée au conservateur (Art. 239 de la loi foncière).

Ordonnance d’investiture, Gr. m : Décision rendue par le tribunal de grande instance ou par le tribunal de paix du lieu de la situation de l’immeuble selon qu’il s’agit du grand ou du petit héritage, à la requête de l’héritier ou du liquidateur pour compte des héritiers ; décision par laquelle le Conservateur procède à l’enregistrement des biens fonciers et immobiliers du de cujus au nom de ceux-ci( Art. 807 du code de la famille comparé à l’art. 233 de la loi foncière).

Original, n. m : Document primitif (acte ou jugement par opposition aux reproductions (copies, photocopie, extrait,…).Synonyme de minute

Ouverture d’une succession, Gr. m: Point de départ du règlement d’une succession ; la succession du de cujus est ouverte au lieu où il avait, lors de son décès, son domicile ou sa résidence (Art. 755 du code de la famille.

Ouvrage, n. m. : Construction rentrant dans la catégorie des équipements nécessaires à un pays.

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Parcelle, n. f : Portion de terre.

Partage, n. m : Opération qui met fin à une indivision ou à une copropriété.

Patrimoine, n. m : Ensemble des biens et obligations d’une personne envisagés dans leur universalité, c’est-à-dire l’actif et le passif. *Le patrimoine immobilier comporte les biens immeubles et les droits immobiliers ; *Le patrimoine mobilier comporte les biens meubles d’une personne.

Pâturage, n. m : Lieu couvert d’herbes qui doivent être consommées sur place par le bétail.

Paysan, ne, n : Homme, femme vivant à la campagne et s’occupant des travaux de champs.

Péage, n. m : Droit perçu pour l’usage d’un ouvrage public par les particuliers, au profit de l’Etat ou du concessionnaire qui, ayant construit ledit ouvrage, est chargé de la gestion.

Personne, n. f : Individu auquel est reconnue la capacité d’être sujet de droit : capacité de posséder des biens d’agir en justice, etc. *La personne physique : Etre humain, Homme ; *La personne morale : Groupement ou institution à qui la loi reconnaît la capacité d’être sujet de droit.

Plan parcellaire, Gr. m : Cartographie à grande échelle que fait établir le Président de la République ou son délégué (Gouverneur de Province) pour la Province qu’il administre, le Ministre des affaires foncières pour la ville de Kinshasa, indiquant, dans une circonscription urbaine, les terrains à concéder offert au public (Art. 3 de l’Ord. N° 74- 148 du 02.07.1974).

Possession, n. f : Maîtrise de fait exercée sur une chose corporelle et correspondante dans l’intention du possesseur, à l’exercice d’un droit réel.

Préavis, n. m : Période qui doit s’écouler entre l’annonce, par une personne, dans un contrat de location à durée indéterminée, de sa décision de mettre fin audit contrat. Le préavis ne met pas fin aux droits et obligations réciproques du bailleur et du locataire.

Préjudice, n. m : Dommage matériel ou moral subi par une personne par le fait d’un tiers (perte d’un bien, atteinte à la considération, au respect de la vie privée, etc.).

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Prescription, n. f : Moyen d’acquérir un droit ou de se libérer d’une obligation après l’écoulement d’un certain laps de temps déterminé par la loi. On distingue : *Prescription acquisitive ou usucapion : Celle qui a pour objet l’acquisition d’un titre de propriété par une possession ininterrompue.Ex : Monsieur SAFARI détient par devers lui et utilise un vélo appartenant à BAHATI. La loi dit que si au bout de trente ans BAHATI ne réclame pas son bien, SAFARI en devient propriétaire. *Prescription extinctive : Celle par la quelle le débiteur se libère de son obligation si le créancier n’exerce pas son droit pendant un laps de temps.Ex : Dans l’exemple, si BAHATI ne me réclame pas son bien en laissant écouler 30 ans, il perd son droit sur ledit bien. Il y a prescription extinctive dans son chef.

Preuve, n. f : Etablissement de la réalité d’un fait ou de l’existence d’un acte juridique. Procès-verbal, n. m : Acte ayant une forme particulière par lequel un agent public ou un officier public relate ce qu’il a vu, entendu ou constaté dans l’exercice de ses fonctions. C’est un compte rendu qui revêt le caractère d’un acte authentique.

Procès-verbal de constat de mise en valeur, Gr. m : Acte par lequel le géomètre ou l’arpenteur du cadastre atteste avoir constaté la réalisation des travaux sur le terrain demandé en concession (Modèle voir annexe p64).

Propriété, n. f : Droit de disposer d’une chose d’une manière absolue et exclusive sauf les restrictions qui résultent de la loi et des droits réels appartenant à autrui (Art. 14 al.1e de la loi foncière). Le droit de propriété confère à ses titulaires trois attributs ou prérogatives à savoir :*L’usus : droit de détenir et d’utiliser la chose ;*Le fructus : droit de jouir, de percevoir les fruits ou les revenus provenant de la chose ;*L’abusus : droit de disposer de la chose (par l’aliénation ou la destruction).

En d’autres termes, le propriétaire d’une chose peut la céder, la donner en location, etc. Ainsi, le propriétaire d’une maison peut la vendre, en percevoir les loyers, en disposer par testament.

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Quittance, n. f : Acte écrit remis au débiteur par lequel le créancier reconnaît avoir reçu le montant de sa créance.

Quote-part, n. f : Part qui revient à chacun dans un partage.

Quotité disponible, Gr.m : Portion du patrimoine d’une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament en présence des héritiers réservataires. Ainsi, le de cujus ne peut pas entamer par les dispositions du testament les ¾ de l’héritage revenant aux héritiers de la première catégorie, ni disposer par testament de la seule maison composant la succession en faveur des héritiers d’autres catégories (Voir art. 779 et suivants du code de la famille).

Radiation de l’inscription (des hypothèques), gr.m : Exécution par le Conservateur des Titres Immobiliers d’un acte ou d’un jugement de mainlevée d’une hypothèque se réalisant par une mention sur le certificat inscrit au livre d’enregistrement (Voir art. 306 et suivant de la loi foncière).

Redevance, n. f : Somme d’argent ou bien en nature que le concessionnaire doit payer à l’Etat à des échéances déterminées (Voir art. 84 de la loi foncière).

Régime, n. m : ensemble des règles juridiques qui organisent une institution, une matière. *Régime foncier : contient les principes selon lesquels la terre appartient à l’Etat qui peut en céder la jouissance aux particuliers. *Régime immobilier : organise la propriété des immeubles par incorporation (bâtiments) et des immeubles par destination (matériel agricole).

Remplacement (du certificat d’enregistrement) n. m : Etablissement d’un nouveau certificat d’enregistrement par le Conservateur après annulation de l’ancien reconnu inexact ou incomplet, perdu ou détruit (Voir art. 242 et suivants de la loi foncière).

Reprise (droit de), n: Droit que l’Etat peut se réserver, dans un contrat, de reprendre à toute époque tout ou partie d’un terrain concédé qui serait nécessaire à telle activité d’intérêt général ou à l’exécution des travaux publics (Voir art.120, 131, etc. de la loi foncière).L’Etat peut se réserver le droit de reprise à l’expiration du délai convenu lorsque le locataire ne met pas en valeur la parcelle achetée.

Requête en investiture, Gr.m : Demande écrite adressée au Président du tribunal de grande Instance ou de paix, selon qu’il s’agit de la petite ou de la grande

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succession, par laquelle l’héritier ou le liquidateur, pour le compte des héritiers, sollicite une Ordonnance qui leur permettra d’obtenir auprès du Conservateur des Titres Immobiliers, la mutation en leur nom du certificat d’enregistrement couvrant l’immeuble laissé par le de cujus( Voir art. 233 de la loi foncière et 807 du code de la famille).

Résiliation, n. f : Suppression pour l’avenir d’un contrat successif (contrat de bail) notamment en raison de l’inexécution par l’une des parties de ses obligations.

Responsabilité, n. f : Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l’inexécution d’un contrat, soit de la violation générale de ne causer aucun dommage à autrui par son fait personnel (faute personnelle) ou fait des choses dont on a la garde ou des personnes dont on répond.

Rétrocession (droit de), n : Droit pour le précédent concessionnaire ou propriétaire de récupérer son bien immeuble et de le reverser dans son patrimoine. Ceci arrive lorsque le contrat d’aliénation a été entaché d’une cause de résolution ou de nullité (Voir art. 239 de la loi foncière).

Riverain, e, n et adj. : Occupant d’un immeuble limitrophe d’une voie publique ou d’un cours d’eau.

Saisie, n. f : Voie d’exécution forcée par laquelle un créancier fait placer sous main de justice les biens de son débiteur en vue de les faire vendre aux enchères publiques et de se payer le prix par préférence.

Saisie immobilière ; Gr.m : Saisie pratiquée à la demande d’un créancier muni d’un titre exécutoire (un jugement) sur un immeuble de son débiteur. En droit congolais, la procédure est organisée par l’ordonnance du 12.11.1886 telle que modifiée et complétée par le décret du 20.12.1955.

Saisie mobilière, Gr.m : Saisie pratiqué sur un objet mobilier, sur une créance ou une valeur mobilière.

Scellés, n. m. pl. : Bande de papier ou d’étoffe fixée par un cachet de cire marqué d’un sceau par l’autorité publique afin d’empêcher provisoirement l’ouverture d’un appartement ou d’une pièce. Le bris des scellés est une infraction en droit congolais (Art.139 à 140 du code pénal livre II).

Séparation (des biens),n : Régime matrimonial caractérisé par l’absence des biens communs entre les époux ; dans ce régime, chacun reste propriétaire des

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biens meubles et immeubles qu’il a acquis à titre onéreux ou à titre gratuit.

Séquestre, n. m : Personne désignée par la justice ou par des particuliers pour assurer la conservation d’un bien qui fait l’objet d’un litige.

Service public, Gr.m: Toute activité destinée à la satisfaction des besoins d’intérêt général et qui doit être assumée par l’administration.

Servitude, n. f : Charge imposée à un immeuble, bâti ou non bâti, au profit d’un autre immeuble appartenant à un propriétaire distinct.La servitude peut découler de la situation des lieux, des obligations imposées par la loi ou du fait de l’homme (Voir art. 169 à 180 de la loi foncière).

Sol, n. m : Terre, fonds.

Soulte, n. m : Somme d’argent versée par un copartageant ou un échangiste à une autre partie pour compenser l’inégalité de valeur dans un partage ou un échange.Ex. : L’Etat et le concessionnaire conviennent d’un échange des terrains situés à deux endroits différents : celui de l’Etat dans un quartier périphérique et celui du concessionnaire au centre ville. Si en échangeant les deux terrains il en résulte une moins value pour le concessionnaire, l’Etat doit lui payer un montant en tenant compte de la valeur actuelle de deux fonds (Voir art. 73 de la loi foncière). Ce montant s’appelle soulte.

Stellionat, n. m : Vente ou hypothèque d’un bien immeuble appartenant à autrui. Il constitue une infraction en droit pénal congolais (Voir art. 96 du code pénal congolais livre II).

Succession, n. f : 1°Transmission du patrimoine d’une personne décédée à une ou plusieurs personnes en vie ;2°Le patrimoine laissé par le de cujus.

Succession ab intestat, Gr.m : Lorsqu’une personne meurt sans laisser de testament.

Succession testamentaire, Gr.n : Lorsque la volonté du défunt est exprimée dans un testament.

Superficie, n. f : Forme des concessions ordinaires par laquelle l’Etat reconnaît à une personne le droit de disposer des constructions, bois, arbres et autres plantes incorporés dans son fonds (terre) (Voir art. 123 de la loi foncière).

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Tacite reconduction, Gr.n : Renouvellement d’un contrat entre les parties à l’arrivée du terme, sans qu’il soit besoin d’un écrit ou paroles expresses, mais du seul fait de la poursuite ou du maintien des relations préexistantes.Ex : ILUNGA donne en location sa maison à KANDOLE. Le contrat est conclu pour une durée de deux ans prenant cours le 1er janvier 2007. Alors que le contrat de bail est censé prendre fin le 1er janvier 2009, le bailleur continue après cette date, à percevoir normalement ses loyers et le locataire à résider dans la maison. On dit qu’il y a tacite reconduction du contrat de bail qui devient cette fois là à durée indéterminée.

Tarif, n. m :Disposition réglementaire fixant le montant de la redevance à payer par - le particulier usager d’un service public.Tableau indiquant les coûts des produits ou des services, le montant des - droits de douane, des taxes…Montant du prix de service, d’un travail.-

Taxe, n. f : Prélèvement fiscal perçu par l’Etat.Terme, n. m :1° Echéance, époque fixée pour le paiement d’une dette (loyer).2° Durée pour laquelle un contrat est conclu (un contrat de bail conclu pour une durée de deux ans).

Terres rurales, Gr.m : Celles que les communautés locales habitent, cultivent ou exploitent d’une manière quelconque : individuelle ou collective conformément aux coutumes et usages locaux (voir art. 388 de la loi foncière).

Testament, n. m : Acte juridique unilatéral par lequel une personne, le testateur, exprime ses dernières volontés et dispose de ses biens pour le temps qui suivra sa mort.

Tiers, ce : Personne étrangère à un contrat conclu par deux parties. Ex : Un contrat de vente d’immeuble non enregistré aux titres fonciers n’est pas opposable aux tiers. Il n’a de valeur qu’entre les parties.

Titre, n. m : Acte écrit qui fait la preuve d’un droit, soit de propriété, soit de concession. Le titre faisant preuve de concession d’une terre et de la propriété immobilière est le certificat d’enregistrement (Voir art. 219 de la loi foncière).

Tracé, n. m : Ensemble des lignes constituant le plan d’un ouvrage à exécuter (une route, une voie publique).

Transaction immobilière, Gr.n : Voir marché immobilier.

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Travaux publics, Gr.m : Ceux exécutés sur un immeuble dans un but d’utilité générale, soit pour le compte d’une personne publique soit, plus rarement, pour le compte d’une personne privée s’ils sont effectués par une personne publique agissant dans le cadre d’une mission de service public.

Urbanisme, n. m : Voir normes urbanistiques

Usage, n. m : Droit de jouir d’un fonds appartenant à l’Etat soit en y habitant avec sa famille, soit en y construisant des entrepôts pour soi-même (Voir art.141 de la loi foncière).

Usucapion, n. f : Prescription acquisitive.

Usufruit, n. m : 1°Droit de jouir et d’user d’un fonds appartenant à l’Etat, comme l’Etat lui-même mais à charge de le conserver dans son état (Voir art. 132 de la loi foncière).2°Droit qu’a le conjoint survivant d’habiter la maison conjugale après le décès de son conjoint.

Valeur vénale, Gr.m: Prix (actuel) de la vente d’un bien.

Vente, n. f : Contrat par lequel une personne, le vendeur, transfère ou s’engage à transférer un bien à une autre personne, l’acheteur, qui a l’obligation d’en verser le prix en argent.

Vente publique aux enchères, Gr.n : Vente par adjudication (voir ce mot).

Voie parée, gr.m : Clause par laquelle un créancier gagiste ou hypothécaire obtient de son débiteur l’autorisation de vendre le bien gagé ou hypothéqué sans observer les formalités requises par la loi.

Voirie, n. f : 1°Aménagement et entretien des voies, des chemins.2°Enlèvement quotidien des ordures dans la ville. 3°Le service qui s’en occupe.

U

V

30 31

Zones (expropriation par), n: Partie importante d’une surface de terrain concerné par l’expropriation pour cause d’utilité publique et affectée à un ensemble des travaux d’utilité publique. L’expropriation par zone est décidée par le Président de la République. (Voir loi n°77- 001 du 22.02.1977sur l’expropriation pour cause d’utilité publique). Zone verte, Gr.m : espace géographique, surface de terrain aménagé ou emplacement approximatif affecté à la sauvegarde des plantations et beautés naturelles.Les zones vertes appartiennent au domaine public foncier de l’Etat et la gestion de celles-ci relève de l’urbanisme et l’aménagement du territoire (Voir Décret du 20.06.1957 tel que modifié et complété à ce jour sur l’urbanisme dans le Journal Officiel spécial du 05.04.2006, code foncier, pp. 166et suivants).

Z

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ANNEXES AU PETIT LEXIQUE

ANNEXE I

1. Lettre de demande de terre

2. Formulaire de demande de terre

3. Procès verbal de mesurage et de bornage

4. Lettre du conservateur joint au projet du contrat de

location soumis à la signature du futur

concessionnaire.

5. Contrat de location ainsi que le croquis de la parcelle.

6. Demande de l’autorisation de bâtir.

7. Procès verbal de constat de mise en valeur.

8. Lettre du conservateur, annexe au projet du contrat de

concession perpétuelle soumis à la signature du futur

concessionnaire.

9. Contrat de concession perpétuelle.

10. Certificat d’enregistrement.

11. Livre d’enregistrement.

ANNEXE II

1. Fiche parcellaire.

2. Attestation provisoire de propriété.

N.B : Titre supprimés par la loi foncière.

ANNEXE III

1. Acte de vente d’un immeuble.

2. Acte notarié.

3. Requête en investiture.

4. Contrat de bail.

41

ANNEXE I

LETTRE DE DEMANDE DE TERRE

Nom :

Adresse : Le,…………………………………

Au Conservateur des Titres fonciers

De …………………………………………..

Objet : Introduction d’une demande de terre

J’ai l’honneur de vous transmettre par la présente la demande de terre ci jointe

conformément aux articles 190-192 de la loi n°80/008 du 18juillet 1980.

Ma demande concerne (un terrain non bâti…………..…, une parcelle bâtie)

situé(e) dans la commune de……………………………………………………………………....

Sur lequel (laquelle) j’ai déjà un droit d’occupation ………………………………………

dont je demande la conversion en certificat d’enregistrement………………………..

sur lequel (laquelle) je demande un contrat de location préparatoire à un

contrat de concession…………………………………………………………………………………

Espérant que cette demande fera l’objet d’un examen favorable, je vous prie de

croire Monsieur le Conservateur à mes sentiments patriotiques.

Signature

32 33

AN

NE

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S 40

ANNEXES AU PETIT LEXIQUE

ANNEXE I

1. Lettre de demande de terre

2. Formulaire de demande de terre

3. Procès verbal de mesurage et de bornage

4. Lettre du conservateur joint au projet du contrat de

location soumis à la signature du futur

concessionnaire.

5. Contrat de location ainsi que le croquis de la parcelle.

6. Demande de l’autorisation de bâtir.

7. Procès verbal de constat de mise en valeur.

8. Lettre du conservateur, annexe au projet du contrat de

concession perpétuelle soumis à la signature du futur

concessionnaire.

9. Contrat de concession perpétuelle.

10. Certificat d’enregistrement.

11. Livre d’enregistrement.

ANNEXE II

1. Fiche parcellaire.

2. Attestation provisoire de propriété.

N.B : Titre supprimés par la loi foncière.

ANNEXE III

1. Acte de vente d’un immeuble.

2. Acte notarié.

3. Requête en investiture.

4. Contrat de bail.

41

ANNEXE I

LETTRE DE DEMANDE DE TERRE

Nom :

Adresse : Le,…………………………………

Au Conservateur des Titres fonciers

De …………………………………………..

Objet : Introduction d’une demande de terre

J’ai l’honneur de vous transmettre par la présente la demande de terre ci jointe

conformément aux articles 190-192 de la loi n°80/008 du 18juillet 1980.

Ma demande concerne (un terrain non bâti…………..…, une parcelle bâtie)

situé(e) dans la commune de……………………………………………………………………....

Sur lequel (laquelle) j’ai déjà un droit d’occupation ………………………………………

dont je demande la conversion en certificat d’enregistrement………………………..

sur lequel (laquelle) je demande un contrat de location préparatoire à un

contrat de concession…………………………………………………………………………………

Espérant que cette demande fera l’objet d’un examen favorable, je vous prie de

croire Monsieur le Conservateur à mes sentiments patriotiques.

Signature

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41

ANNEXE I LETTRE DE DEMANDE DE TERRE Nom : Adresse : Le,………………………………… Au Conservateur des Titres fonciers De ………………………………………….. Objet : Introduction d’une demande de terre

J’ai l’honneur de vous transmettre par la présente la demande de terre ci jointe conformément aux articles 190-192 de la loi n°80/008 du 18juillet 1980.

Ma demande concerne (un terrain non bâti…………..…, une parcelle bâtie) situé(e) dans la commune de……………………………………………………………………....

Sur lequel (laquelle) j’ai déjà un droit d’occupation ……………………………………… dont je demande la conversion en certificat d’enregistrement……………………….. sur lequel (laquelle) je demande un contrat de location préparatoire à un contrat de concession…………………………………………………………………………………

Espérant que cette demande fera l’objet d’un examen favorable, je vous prie de croire Monsieur le Conservateur à mes sentiments patriotiques.

Signature

42

FORMULAIRE DE DEMANDE DE TERRE

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

PROVINCE ORIENTALE

DISTRICT DE L’ITURI

DIVISION DU CADASTTRB

B.P. 39 BUNIA DEMANDE DE TERRE

Nom :…………………………………………………………………………………………………………………………

Post-nom :………………………………………………………………………………………………………………….

Date et lieu de naissance :……………………………………………………………………………………………

Nationalité :……………………………………………………………………………………………………………….

N° carte pour citoyen :………………………………………………………………………………………………..

Etat civil :…………………………………………………………………………………………………………………..

Nom de l’époux (se) :…………………………………………………………………………………………………..

Nombre d’enfant en charge :……………………………………………………………………………………….

Adresse complète (habitation) :……………………………………………………………………………………

Profession, emploi, activité :………………………………………………………………………………………..

Nom et adresse de l’employeur :…………………………………………………………………………………..

Parcelle détenue à :…………………………………………………………………………………………………….

-en propriété de droit écrit…………………………………………………………………………………..

-Donné en location par l’Etat………………………………………………………………………………

-Occupé suivant le livret du logeur :………………………………………………………………………

-la (les) parcelle(s) est (sont) mise(s) en valeur :…………………………………………………….

-partiellement ou entièrement :…………………………………………………………………………….

-parcelle retirée ou revendue :………………………………………………………………………………

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RENSEIGNEMENT CONCERNANT L A PARCELLE

Territoire de :………………………………………Lotissement :……………………………………….…………

Usage :………………………………….…………N° cadastral :……………………………………….……………

Superficie :…………………………………………………………………………………………………………………

Programme de mise en valeur :……………………………………………………………………………………

Justification financière :………………………………………………………………………………………………

Je soussigné(e) :…………………………certifie sur l’honneur que les renseignements sont ci haut fournis sont exacts et l’inexactitude de ceux-ci entraînerait le rejet pur et simple de la demande.

Fait à, le………/………/….…

Signature

AVIS TECHNIQUE

Reçue le………../………../……………..

Et inscrit au registre de demande de terre

Sous le N°………………………………..

Modèle B de procès verbal de mesurage et de bornage annexé à l’Ordonnance du n° 98 du 13 mai 1963

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Procès verbal de mesurage et de bornage Officiel N°………………….. Nous,…………….résidant à........…, géomètre du cadastre assermenté en cette qualité par le tribunal de …………………en date du ………………. certifions avoir procédé l’an………. Le …….du mois de …….. au mesurage et bornage de la parcelle décrite ci après à la demande de…..

Région :……………………… Sous région :………………. Ville :…………………………. Localité :……………………….. Zone :………………………………… Lieu dit :……………………………..

Parcelle cadastrée sous N°……………. Superficie…………………………………………………………

Croquis de la parcelle, des constructions et les servitudes. Les tenants et aboutissants.

49P.P Non env.

47 P.P non env. 45 P.P Non env.

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Superficie :…………………………………………………………………………………………………………………




Fait à, le………/………/….…

Signature

AVIS TECHNIQUE

Reçue le………../………../……………..


Sous le N°………………………………..






49P.P Non env.


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Superficie :…………………………………………………………………………………………………………………




Fait à, le………/………/….…

Signature

AVIS TECHNIQUE

Reçue le………../………../……………..


Sous le N°………………………………..






49P.P Non env.


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Bornage…………………………… Nous avons placé des bornes réglementaires de dimensions…………………….aux sommets marqués …………….. Des bornes mitoyennes de dimensions…………….existaient aux sommets marqué………. .

Sommet Longueur Angles

CONSERVATION DES TITRES IMMOBILIERS

Enumération des constructions, avec référence croquis………………………………. Instruments employés pour le mesurage…………………………………………………………………….…

Dressé en triple, à …………………………………le ………/…………/…………..

Accord du propriétaire Le géomètre du cadastre

N.B : Aucun grattage ni surcharge ne peut être fait au procès verbal. Les erreurs doivent être rectifiées par des annotations datées et signées par le géomètre

46

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Date……………………………..………

PROVINCE DE………………………………….. DISTRICT DE ……………………….


B.P. ……………………………………………………….

Objet: projet contrat à la signature parcelle A Monsieur……………………..……

S.U ……………………… Résidant à…. ……………….………..

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous faire parvenir en annexe à la présente, en double exemplaire, en vous priant de me le retourner dûment signé le projet de contrat de location relatif à la parcelle N° S.U…….. situé dans le territoire de…………………L’original vous destiné vous parviendra après la signature et numérotation de ma part. Ce contrat est établi aux conditions suivantes :

-Terme du contrat :………………………….. -Loyer annuel :………………………

-Prise en cours :…………………………………

Je vous signal que l’intervention de votre contrat est conditionnée au paiement de la somme détaillée ci-dessous :

Taxe contrat :…………………………………….(FC)

Loyer (annuel) du………..au ………………..(FC)

Reconversion fiche…………………………….(FC)

Occupation sans titre…………………………(FC)

Total :………………………………………………(FC)

Montant que je vous demande de bien vouloir verser entre les mains du percepteur de la DGRAD ou par virement bancaire au compte n°……………./DGRAD ouvert au nom de cette division à la BCC/ Bunia

J’attire votre sérieuse attention sur le fait que la mise en valeur du terrain doit être assurée d’une manière continue et ininterrompue à dater de la signature du présent contrat. Faute de quoi, ce dernier sera résilié de plein droit.

Veuillez agréer, monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

LE CONSERVATEUR DES TITRES IMMOBILIERS

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Bornage…………………………… Nous avons placé des bornes réglementaires de dimensions…………………….aux sommets marqués …………….. Des bornes mitoyennes de dimensions…………….existaient aux sommets marqué………. .

Sommet Longueur Angles


Enumération des constructions, avec référence croquis………………………………. Instruments employés pour le mesurage…………………………………………………………………….…

Dressé en triple, à …………………………………le ………/…………/…………..

Accord du propriétaire Le géomètre du cadastre

N.B : Aucun grattage ni surcharge ne peut être fait au procès verbal. Les erreurs doivent être rectifiées par des annotations datées et signées par le géomètre

46

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Date……………………………..………

PROVINCE DE………………………………….. DISTRICT DE ……………………….


B.P. ……………………………………………………….

Objet: projet contrat à la signature parcelle A Monsieur……………………..……

S.U ……………………… Résidant à…. ……………….………..

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous faire parvenir en annexe à la présente, en double exemplaire, en vous priant de me le retourner dûment signé le projet de contrat de location relatif à la parcelle N° S.U…….. situé dans le territoire de…………………L’original vous destiné vous parviendra après la signature et numérotation de ma part. Ce contrat est établi aux conditions suivantes :

-Terme du contrat :………………………….. -Loyer annuel :………………………

-Prise en cours :…………………………………

Je vous signal que l’intervention de votre contrat est conditionnée au paiement de la somme détaillée ci-dessous :

Taxe contrat :…………………………………….(FC)

Loyer (annuel) du………..au ………………..(FC)

Reconversion fiche…………………………….(FC)

Occupation sans titre…………………………(FC)

Total :………………………………………………(FC)

Montant que je vous demande de bien vouloir verser entre les mains du percepteur de la DGRAD ou par virement bancaire au compte n°……………./DGRAD ouvert au nom de cette division à la BCC/ Bunia

J’attire votre sérieuse attention sur le fait que la mise en valeur du terrain doit être assurée d’une manière continue et ininterrompue à dater de la signature du présent contrat. Faute de quoi, ce dernier sera résilié de plein droit.

Veuillez agréer, monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.


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PROVINCE

VILLE DE


TERRITOIRE DE

B.P

LOCALITE DE

CONTRAT DE LOCATION N° Na.1…….Du ………….

TERME DU BAIL………………………......

ENTRE :

1° LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, représentée par le conservateur des

Titres immobiliers, agissant en vertu des pouvoir qui lui sont conférés par l’article 183. 4

alinéa 2 de la loi du 20 juillet 1973 telle que modifiée et complétée par celle n° 80-008 du

18juillet 1980 et de ses mesures d’exécution ci après dénommée « LA REPUBLIQUE » de

première part ;

ET

2° Monsieur……………………………………………………………………………………………………………..,

né……………………………..à…………………..le………………………………profession……………………..

Marie à …………………………..de nationalité………………………..tous résidant au Q……...........

Av…………………………………, N° …….…………………………..……..C.E…………………………………..

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1er : La République donne à bail au locataire pré qualifié qui accepte une parcelle de

terre ………………..…………… portant le numéro S.U……………… à destination

……………………d’une superficie de …………………………….Dont les limites sont représentées

par un liséré jaune au croquis ci annexé dressé à l’échelle de ………………..…..à …………………

Article 2 : le présent contrat prend cours le…………………………., il est conclu pour une

durée de ………….. au loyer annuel de …………………..(FC) payable anticipative ment le 1er

janvier de chaque année chez le percepteur de la DGRAD ou par virement bancaire au

48

compte n°…………. ouvert au nom de cette conservation à la Banque Centrale du Congo

à…………………….

Article 3 : Le locataire est tenu d’occuper la parcelle louée dans les six mois dès la

signature du présent contrat et d’en commencer réellement la mise en valeur dans le dix

huit mois de la conclusion du présent bail. La mise en valeur devra être conforme à la

destination du terrain et aux normes urbanistiques, esthétiques, de sécurité et d’hygiène

prévue par la législation et règlement en la matière.

Article 4 : Il est expressément prévu au locataire que la mise en valeur et l’occupation dont

question ci avant ne constituent pas un simple dépôt de matériaux et l’érection d’une

baraque de chantier qui sert d’asile pour une sentinelle.

Article 5 : Le présent contrat de location est conclu sous réserve des droits des tiers et sa

résiliation d’office peut intervenir à tout moment s’ il est établi qu’il y a méconnaissance

des droits détenus par un tiers conformément à l’article ………de la loi…………………..

Article 6 : Au plus tard à l’expiration du terme de……………..ans, le contrat sera remplacé

par un contrat de concession perpétuelle ou ordinaire selon le cas et à la seule condition

que le locataire ait satisfait à ses obligations contractuelle s de mise en valeur notamment

que le un cinquième de la superficie soit couverte par des constructions en matériaux

durables

Article 7 : En cas de mise en valeur insuffisante à l’expiration du présent contrat, un

premier ou deuxième renouvellement pour un terme de ………………………..ans pourra être

consenti aux conditions en vigueur au moment de renouvellement avec un pourcentage de

12% du prix de référence.

Article 8 : Il appartient au locataire de faire diligence auprès des autorités compétentes en

vue d’obtenir en temps utiles, l’autorisation de bâtir et la permission des travaux requis en

vertu de la législation sur l’urbanisme et sur la circonscription dans la ville et

circonscription urbaine.

Article 9 : Pour bénéficier des options prévues aux articles 6 et 7 ci avant, le locataire

devra notifier au conservateur au plus tard un mois avant l’expiration du présent contrat

son intention à lever les options, les deux parties renonçant au bénéfice de la tacite

reconduction.

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47



PROVINCE

VILLE DE


TERRITOIRE DE

B.P

LOCALITE DE

CONTRAT DE LOCATION N° Na.1…….Du ………….

TERME DU BAIL………………………......

ENTRE :

1° LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, représentée par le conservateur des

Titres immobiliers, agissant en vertu des pouvoir qui lui sont conférés par l’article 183. 4

alinéa 2 de la loi du 20 juillet 1973 telle que modifiée et complétée par celle n° 80-008 du

18juillet 1980 et de ses mesures d’exécution ci après dénommée « LA REPUBLIQUE » de

première part ;

ET

2° Monsieur……………………………………………………………………………………………………………..,

né……………………………..à…………………..le………………………………profession……………………..

Marie à …………………………..de nationalité………………………..tous résidant au Q……...........

Av…………………………………, N° …….…………………………..……..C.E…………………………………..


Article 1er : La République donne à bail au locataire pré qualifié qui accepte une parcelle de

terre ………………..…………… portant le numéro S.U……………… à destination

……………………d’une superficie de …………………………….Dont les limites sont représentées

par un liséré jaune au croquis ci annexé dressé à l’échelle de ………………..…..à …………………

Article 2 : le présent contrat prend cours le…………………………., il est conclu pour une

durée de ………….. au loyer annuel de …………………..(FC) payable anticipative ment le 1er

janvier de chaque année chez le percepteur de la DGRAD ou par virement bancaire au

48

compte n°…………. ouvert au nom de cette conservation à la Banque Centrale du Congo

à…………………….

Article 3 : Le locataire est tenu d’occuper la parcelle louée dans les six mois dès la

signature du présent contrat et d’en commencer réellement la mise en valeur dans le dix

huit mois de la conclusion du présent bail. La mise en valeur devra être conforme à la

destination du terrain et aux normes urbanistiques, esthétiques, de sécurité et d’hygiène

prévue par la législation et règlement en la matière.

Article 4 : Il est expressément prévu au locataire que la mise en valeur et l’occupation dont

question ci avant ne constituent pas un simple dépôt de matériaux et l’érection d’une

baraque de chantier qui sert d’asile pour une sentinelle.

Article 5 : Le présent contrat de location est conclu sous réserve des droits des tiers et sa

résiliation d’office peut intervenir à tout moment s’ il est établi qu’il y a méconnaissance

des droits détenus par un tiers conformément à l’article ………de la loi…………………..

Article 6 : Au plus tard à l’expiration du terme de……………..ans, le contrat sera remplacé

par un contrat de concession perpétuelle ou ordinaire selon le cas et à la seule condition

que le locataire ait satisfait à ses obligations contractuelle s de mise en valeur notamment

que le un cinquième de la superficie soit couverte par des constructions en matériaux

durables

Article 7 : En cas de mise en valeur insuffisante à l’expiration du présent contrat, un

premier ou deuxième renouvellement pour un terme de ………………………..ans pourra être

consenti aux conditions en vigueur au moment de renouvellement avec un pourcentage de

12% du prix de référence.

Article 8 : Il appartient au locataire de faire diligence auprès des autorités compétentes en

vue d’obtenir en temps utiles, l’autorisation de bâtir et la permission des travaux requis en

vertu de la législation sur l’urbanisme et sur la circonscription dans la ville et

circonscription urbaine.

Article 9 : Pour bénéficier des options prévues aux articles 6 et 7 ci avant, le locataire

devra notifier au conservateur au plus tard un mois avant l’expiration du présent contrat

son intention à lever les options, les deux parties renonçant au bénéfice de la tacite

reconduction.

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Article 10 : Il est interdit de sous louer, de céder son bail ou de céder l’une des options

prévues aux articles 6 et 7 ci avant, de changer la destination du terrain loué sans

l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’autorité qui a consenti le présent bail. La

cession vente du terrain avant que celui-ci soit mise en valeur est formellement interdite

quelles que soient les conditions adoptées. L’Etat seul se réserve le droit d’annuler une

pareille cession et de résilier purement le contrat du cédant pour spéculation de terre.

Article 11 : (clause spéciale)

Article 12 : Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les clauses contractuelles ci-dessus, est

régi par les dispositions de la loi foncière portant numéro 73-021 du 20juillet1973 telle

que modifiée et complétée par la loi n0 80- 008 du 18juillet 1980 portant régime général

des biens, régime foncier et immobilier et régime de sûreté, spécialement en ses articles 61

à 79, 144 , 145 et 148 à 152 ainsi que par les dispositions contenues dans ses mesures

d’exécutions.

Article 13 : L’inexécution ou la violation d’une des conditions reprise ci avant, entraînera

la résiliation d’office du présent contrat si, trois mois après la mise en demeure le locataire

ne satisfait a ses obligations, toutes les sommes perçues par le trésor lui restant acquises à

titre d’indemnité.

Article 14 : Pour tout ce qui concerne l’exécution du présent contrat, les parties déclarent

élire domicile, le locataire dans les bureaux du territoire de …………………………………………

Et la République dans les bureaux de la conservation des titres immobiliers.

Fait à ………………, en double exemplaire, le………./………./……….

LE LOCATAIRE POUR LA REPUBLIQUE,


50


PROVINCE………………………………………….

DISTRICT DE……………………………………

SERVICE DE L’URBANISME ET HABITAT

B.P.

DEMANDE DE L’AUTORISATION DE BATIR

Décret sur l’Urbanisme du 20juin 1957

Circulaire n°604/ D.A/ 27/T.P & A.T du 20.10.1974 relative, aux nouvelles dispositions sur les autorisations de bâtir.

N° URB- HAB/ P.O/02/…………………………../D.IT/200…

Objet : Dossier N° ………………………..

Du ………../………../…………..

Nom (ou raison social)

Adresse

Sollicite l’autorisation de bâtir, transformer, démolir, poursuivre , agrandir, renforcer une construction en matériaux durables ou semi durables d’une maison d’habitation simple a un niveau, une annexe, ou une clôture en application de l’article du décret du 20 juin 1957 sur l’urbanisme.

Les travaux sont à effectuer sur la parcelle dont je suis le propriétaire, locataire , mandataire, N° SU………………………………… du plan cadastral de la province…………………………………….….. District………………….……….Territoire…………………………..…….Ville…………..……………………. Quartier…..……………………………………………….Durée des travaux estimée à ……………….ans

Fait à, le……………………………….…..

Le chef de bureau de l’urbanisme et habitat du district

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PROVINCE………………………………………….

DISTRICT DE……………………………………

SERVICE DE L’URBANISME ET HABITAT

B.P.

DEMANDE DE L’AUTORISATION DE BATIR

Décret sur l’Urbanisme du 20juin 1957

Circulaire n°604/ D.A/ 27/T.P & A.T du 20.10.1974 relative, aux nouvelles dispositions sur les autorisations de bâtir.

N° URB- HAB/ P.O/02/…………………………../D.IT/200…

Objet : Dossier N° ………………………..

Du ………../………../…………..

Nom (ou raison social)

Adresse

Sollicite l’autorisation de bâtir, transformer, démolir, poursuivre , agrandir, renforcer une

construction en matériaux durables ou semi durables d’une maison d’habitation simple a

un niveau, une annexe, ou une clôture en application de l’article du décret du 20 juin 1957

sur l’urbanisme.

Les travaux sont à effectuer sur la parcelle dont je suis le propriétaire, locataire ,

mandataire, N°

SU………………………………… du plan cadastral de la province…………………………………….…..

District………………….……….Territoire…………………………..…….Ville…………..…………………….

Quartier…..……………………………………………….Durée des travaux estimée à ……………….ans

Fait à, le……………………………….…..

Le chef de bureau de l’urbanisme et habitat du district

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MINISTERE DES AFFAIRES FONCIERES

POUR LA VILLE DE KINSHASA

B.P…………………….…..

KINSHASA/ GOMBE

PROCES VERBAL DE CONSTAT DE MISE EN VALEUR N°……………………………………… L’an……………………..…..,le …………………..……….jour du mois de …………..……..…………………. Je soussigné……………………………….…..………………,géomètre ou arpenteur du cadastre ville de…………………………………..déclare m’être rendu sur parcelle n°…….…………………………..du plan cadastral dans la zone de……………………….occupé par le citoyen……………….suivant le contrat………………………….

J’atteste sur l’honneur y avoir constaté ce qui suit :

-Bornes et limites :……………………………… -Etat de terrain :……….………………………………… -Traces de travaux préparatoires et leur importance : *fouilles ou traces :…………………………………..…. *déblais ou remblais :………………………………….. *drainage égouts……………………………………….… *terrassement :…………………………………………… *empirement :………………………………………….…. *chemin d’accès :………………………………………… * raccordement eau et électricité :………………... -Clôture :…………………………………………… -Dépôt des matériaux :………………………………… -Cabane de chantier :………………………….-Construction nature :……………………………………… -Emplacement :………………………………… -Dimension :…………………………………………………… -Degré d’achèvement :…………………………-Matériaux utilisés :………………………………………… -Plantation (gazon, arbustes ou arbres) :…………….. -Autres observations :……………….……

Surface mise en valeurs………………………………la surface exploitée compte des coefficients Réglementaires est de…………………………à la superficie de la parcelle. La mise en valeur est ……………………………………………………………………..……. En foi de quoi, le procès verbal de constat de mise en valeur a été établi aux jours et mois que dessus.

Lu et transmis

KINSHASA, le ………./…………/……….

LE CHEF DU BUREAU DE CADASTRE, LE GEOMETRE OU ARPENTEUR

52

MNISTERE DES AFFAIRES FONCIERES N°………………………

BUREAU DES AFFAIRES FONCIERES Transmis copie pour information au :

POUR LA VILLE DE……………………… -Directeur des services de contribution

B.P………… -Commissaire de zone de

-Chef de bureau de cadastre ville de….

Objet : contrat de concession perpétuelle Parcelle n°………………. A Monsieur ………… Zone de ……………………………………….

J’ai l’honneur de vous faire parvenir sous ce pli avec prière de bien vouloir me le retourner dûment signé en deux exemplaires le projet de contrat de concession ordinaire relatif à la parcelle n°……………….situé dans la commune de …………………………………..……………. que vous occupez en vertu de …..……………………………………………………………………………… Je vous signale que ce montant n’interviendra qu’après versement de la somme reprise ci-dessous et repartie comme suit : *Prix de référence du terrain :…………….…..*Taxe d’établissement du contrat :………………… *Taxe de P.V. de mise en valeur :…………… *Taxe de certificat d’enregistrement :…………..… *Note à usage :…………………………………….. *Frais de mesurage et de bornage :………….…….. *P.V. de résiliation de bail :…………………… *Frais de croquis :……………………………………...... *Occupation provisoire du :……………………*Loyer du…………..… au………………………..…….… TOTAL :………………………………………………

Déduire le montant déjà payé suivant quittance n°……………………………………………………….. TOTAL :…………………………………………………………………………………….………………………………

Montant que je vous prie de bien vouloir verser en espèce entre les mains du comptable des titres immobiliers de …………………... ou à son compte n°……………………………….chez la Banque Commerciale Congolaise. La quittance qui vous sera délivrée doit être présentée en communication en même temps que les deux exemplaires de concession perpétuelle endéans le mois de la réception de la présente lettre ainsi que la fiche d’identification ci jointe Veuillez agréer ……………………….l’assurance de ma considération distinguée. LE CHEF DE DIVISION URBAINE DES AFFAIRES FONCIERS (Signature) LE CONSERVATEUR DES TITRES IMMOBILIERS (Signature)

44

AN

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51


MINISTERE DES AFFAIRES FONCIERES

POUR LA VILLE DE KINSHASA

B.P…………………….…..

KINSHASA/ GOMBE

PROCES VERBAL DE CONSTAT DE MISE EN VALEUR N°……………………………………… L’an……………………..…..,le …………………..……….jour du mois de …………..……..…………………. Je soussigné……………………………….…..………………,géomètre ou arpenteur du cadastre ville de…………………………………..déclare m’être rendu sur parcelle n°…….…………………………..du plan cadastral dans la zone de……………………….occupé par le citoyen……………….suivant le contrat………………………….

J’atteste sur l’honneur y avoir constaté ce qui suit :

-Bornes et limites :……………………………… -Etat de terrain :……….………………………………… -Traces de travaux préparatoires et leur importance : *fouilles ou traces :…………………………………..…. *déblais ou remblais :………………………………….. *drainage égouts……………………………………….… *terrassement :…………………………………………… *empirement :………………………………………….…. *chemin d’accès :………………………………………… * raccordement eau et électricité :………………... -Clôture :…………………………………………… -Dépôt des matériaux :………………………………… -Cabane de chantier :………………………….-Construction nature :……………………………………… -Emplacement :………………………………… -Dimension :…………………………………………………… -Degré d’achèvement :…………………………-Matériaux utilisés :………………………………………… -Plantation (gazon, arbustes ou arbres) :…………….. -Autres observations :……………….……

Surface mise en valeurs………………………………la surface exploitée compte des coefficients Réglementaires est de…………………………à la superficie de la parcelle. La mise en valeur est ……………………………………………………………………..……. En foi de quoi, le procès verbal de constat de mise en valeur a été établi aux jours et mois que dessus.

Lu et transmis

KINSHASA, le ………./…………/……….

LE CHEF DU BUREAU DE CADASTRE, LE GEOMETRE OU ARPENTEUR

52

MNISTERE DES AFFAIRES FONCIERES N°………………………

BUREAU DES AFFAIRES FONCIERES Transmis copie pour information au :

POUR LA VILLE DE……………………… -Directeur des services de contribution

B.P………… -Commissaire de zone de

-Chef de bureau de cadastre ville de….

Objet : contrat de concession perpétuelle Parcelle n°………………. A Monsieur ………… Zone de ……………………………………….

J’ai l’honneur de vous faire parvenir sous ce pli avec prière de bien vouloir me le retourner dûment signé en deux exemplaires le projet de contrat de concession ordinaire relatif à la parcelle n°……………….situé dans la commune de …………………………………..……………. que vous occupez en vertu de …..……………………………………………………………………………… Je vous signale que ce montant n’interviendra qu’après versement de la somme reprise ci-dessous et repartie comme suit : *Prix de référence du terrain :…………….…..*Taxe d’établissement du contrat :………………… *Taxe de P.V. de mise en valeur :…………… *Taxe de certificat d’enregistrement :…………..… *Note à usage :…………………………………….. *Frais de mesurage et de bornage :………….…….. *P.V. de résiliation de bail :…………………… *Frais de croquis :……………………………………...... *Occupation provisoire du :……………………*Loyer du…………..… au………………………..…….… TOTAL :………………………………………………

Déduire le montant déjà payé suivant quittance n°……………………………………………………….. TOTAL :…………………………………………………………………………………….………………………………

Montant que je vous prie de bien vouloir verser en espèce entre les mains du comptable des titres immobiliers de …………………... ou à son compte n°……………………………….chez la Banque Commerciale Congolaise. La quittance qui vous sera délivrée doit être présentée en communication en même temps que les deux exemplaires de concession perpétuelle endéans le mois de la réception de la présente lettre ainsi que la fiche d’identification ci jointe Veuillez agréer ……………………….l’assurance de ma considération distinguée. LE CHEF DE DIVISION URBAINE DES AFFAIRES FONCIERS (Signature) LE CONSERVATEUR DES TITRES IMMOBILIERS (Signature)

44 45

AN

NE

XE

S

53

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Ville de…..

DEPARTEMENT DES AFFAIRES FONCIERES Zone………

ENVIRONNEMENT ET CONSERVATION Lotissement

DE LA NATURE

DIVISION URBAINE DES AFFAIRES FONCIERE

POUR LA VILLE DE………………………………..

CONTRAT DE CONCESSION PERPETUELLE N°…………………………………………………..…….

ENTRE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO représenté par le Chef de la division des affaires foncières pour la ville de ……………………agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférer par l’arrêté départemental n° ………………………………….ci après dénommé « LA REPUBLIQUE » de première part

ET

Mr., Mme…………………………………………………ci dénommé « LE CONCESSIONNAIRE » IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1er : La République concède à perpétuité au concessionnaire qui accepte une parcelle située dans la commune de ……………………….…………à destination portant numéro cadastral…………………………………………d’une superficie de………….......................................et dont les limites sont présentées sous une lisière rouge au croquis ci après dressé à l’échelle de 1 à ……………..……………… Article 2 : Le présent contrat prend cours le …………………….. il est fait suite au ……………..… la mise en valeur réalisé sur la parcelle est jugée conforme aux normes imposées

Article 3 : La redevance annuelle est fixée à la somme de ………….…………………..payable par anticipation le premier jour de chaque année. Le concessionnaire peut à tout moment se libérer du paiement de cette redevance en acquittant le montant du prix de référence fixé à ………………….…….. ; Déduction faite du montant déjà cumulé des redevances versées (1). Le concessionnaire s’est libérer de toute obligation de redevance par le versement du prix de référence fixé à ……………..……………. Article 4 : Le concessionnaire s’oblige à livrer la parcelle concéder au respect des conditions de la mise en valeur de peur de voir les constructions y érigées être démolies pour non respect du contrat de concession. Article 5 : Le concessionnaire ne peut concéder une parcelle qu’à une personne physique de nationalité congolaise. Article 6 : Tout changement au destination de la concession est faite moyennant obtention

54

d’une autorisation expresse écrite et préalable de l’autorité qui accorde la concession perpétuelle. Article 7 : Pour tout ce qui n’est pas repris dans ce contrat de concession perpétuelle, référence est faite à la loi portant sur le régime général des biens, régime foncier et immobilier pour les mesures d’exécution. Article 8 : (Mentions spéciales) Article 9 : L’inexécution ou la violation des termes du dit contrat entraîne la résiliation de plein droit du présent contrat si deux ans après la mise en demeure, le concessionnaire ne s’acquitte pas de ses obligations. Article 10 : Pour tout ce qui l’exécution du présent contrat, les parties déclarent élirent domicile, le concessionnaire dans les bureaux du Territoire de ……. …………………Et la République dans les bureaux de la Conservation des Titres Immobiliers à…………………. Fait à ……………………en double exemplaires, le……../………/…………

LE CONCESSIONNAIRE Pour la République, Le Conservateur des T. I


CERTIFICAT D’ENREGISTREMENT D’UNE CONCESSION

PERPETUELLE

Livre d’enregistrement Section urbaine

Vol :………………………… Zone de :…………………

Madame et Monsieur………………………………………………………………………………………………...

………………………………………………………………………………………….………….(adresse complète)

Sont enregistrés comme étant, en vertu d’un contrat de concession perpétuelle conclu avec

LA REPUBLIQUE en date du…………………………………reçu le …………………………de la même

année au registre sous le numéro d’ordre général………………..…. et spécial…….…………………

Concessionnaires perpétuelles indivis du fond indiqué ci après : ………………………..portant

le numéro du plan cadastral……………..…………..situé à ……………………………dans la zone de

………………….d’une superficie de …………………….d’après le procès verbal de mesurage et de

bornage n°……………………………………..….du…….…………..…………………… ;propriétaire d’état.

Sur cette parcelle est érigé l’immeuble indiqué ci après………………….... un bâtiment à usage

………………………………..…avec ses dépendances……………………………………………………………..

Les limites, les tenants et les aboutissants de la parcelle susdite sont renseignés au croquis

ci-dessous fait à l’échelle de 1 à …………..………….

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AN

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REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Ville de…..

DEPARTEMENT DES AFFAIRES FONCIERES Zone………

ENVIRONNEMENT ET CONSERVATION Lotissement

DE LA NATURE

DIVISION URBAINE DES AFFAIRES FONCIERE

POUR LA VILLE DE………………………………..

CONTRAT DE CONCESSION PERPETUELLE N°…………………………………………………..…….

ENTRE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO représenté par le Chef de la division des affaires foncières pour la ville de ……………………agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférer par l’arrêté départemental n° ………………………………….ci après dénommé « LA REPUBLIQUE » de première part

ET

Mr., Mme…………………………………………………ci dénommé « LE CONCESSIONNAIRE » IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1er : La République concède à perpétuité au concessionnaire qui accepte une parcelle située dans la commune de ……………………….…………à destination portant numéro cadastral…………………………………………d’une superficie de………….......................................et dont les limites sont présentées sous une lisière rouge au croquis ci après dressé à l’échelle de 1 à ……………..……………… Article 2 : Le présent contrat prend cours le …………………….. il est fait suite au ……………..… la mise en valeur réalisé sur la parcelle est jugée conforme aux normes imposées

Article 3 : La redevance annuelle est fixée à la somme de ………….…………………..payable par anticipation le premier jour de chaque année. Le concessionnaire peut à tout moment se libérer du paiement de cette redevance en acquittant le montant du prix de référence fixé à ………………….…….. ; Déduction faite du montant déjà cumulé des redevances versées (1). Le concessionnaire s’est libérer de toute obligation de redevance par le versement du prix de référence fixé à ……………..……………. Article 4 : Le concessionnaire s’oblige à livrer la parcelle concéder au respect des conditions de la mise en valeur de peur de voir les constructions y érigées être démolies pour non respect du contrat de concession. Article 5 : Le concessionnaire ne peut concéder une parcelle qu’à une personne physique de nationalité congolaise. Article 6 : Tout changement au destination de la concession est faite moyennant obtention

54

d’une autorisation expresse écrite et préalable de l’autorité qui accorde la concession perpétuelle. Article 7 : Pour tout ce qui n’est pas repris dans ce contrat de concession perpétuelle, référence est faite à la loi portant sur le régime général des biens, régime foncier et immobilier pour les mesures d’exécution. Article 8 : (Mentions spéciales) Article 9 : L’inexécution ou la violation des termes du dit contrat entraîne la résiliation de plein droit du présent contrat si deux ans après la mise en demeure, le concessionnaire ne s’acquitte pas de ses obligations. Article 10 : Pour tout ce qui l’exécution du présent contrat, les parties déclarent élirent domicile, le concessionnaire dans les bureaux du Territoire de ……. …………………Et la République dans les bureaux de la Conservation des Titres Immobiliers à…………………. Fait à ……………………en double exemplaires, le……../………/…………

LE CONCESSIONNAIRE Pour la République, Le Conservateur des T. I


CERTIFICAT D’ENREGISTREMENT D’UNE CONCESSION

PERPETUELLE

Livre d’enregistrement Section urbaine

Vol :………………………… Zone de :…………………

Madame et Monsieur………………………………………………………………………………………………...

………………………………………………………………………………………….………….(adresse complète)

Sont enregistrés comme étant, en vertu d’un contrat de concession perpétuelle conclu avec

LA REPUBLIQUE en date du…………………………………reçu le …………………………de la même

année au registre sous le numéro d’ordre général………………..…. et spécial…….…………………

Concessionnaires perpétuelles indivis du fond indiqué ci après : ………………………..portant

le numéro du plan cadastral……………..…………..situé à ……………………………dans la zone de

………………….d’une superficie de …………………….d’après le procès verbal de mesurage et de

bornage n°……………………………………..….du…….…………..…………………… ;propriétaire d’état.

Sur cette parcelle est érigé l’immeuble indiqué ci après………………….... un bâtiment à usage

………………………………..…avec ses dépendances……………………………………………………………..

Les limites, les tenants et les aboutissants de la parcelle susdite sont renseignés au croquis

ci-dessous fait à l’échelle de 1 à …………..………….

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AN

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S

55

AvAAAAAAAA Av.AAAAAAAAAAA

Llllllllaaaaaaaaa

Les charges qui grèvent cette concession sont indiquées d’autre part

Fait à …………………………,le …………./…………./…………..

Pour la REPUBLIQUE

56

ANNEXE II


DISTRICT DE …………………………………………..

TERRITOIRE DE ………………………………………

CITE DE ………………………………………………………

FICHE PARCELLE N°……………………………………………….

Nom du propriétaire de la parcelle :………………………………………….………………………………

Usufruit………………………………………………………………………………

COPROPRIETAIRES

NOM SEXE DATE DE

NAISSANCE

OBSERVATION

OCCUPANTS

NOM SEXE AGE ENTREE DEPART OBSERVATION

Le Chef de Cité…….…………….

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AN

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55

AvAAAAAAAA Av.AAAAAAAAAAA

Llllllllaaaaaaaaa

Les charges qui grèvent cette concession sont indiquées d’autre part

Fait à …………………………,le …………./…………./…………..

Pour la REPUBLIQUE

56

ANNEXE II


DISTRICT DE …………………………………………..

TERRITOIRE DE ………………………………………

CITE DE ………………………………………………………

FICHE PARCELLE N°……………………………………………….

Nom du propriétaire de la parcelle :………………………………………….………………………………

Usufruit………………………………………………………………………………

COPROPRIETAIRES

NOM SEXE DATE DE

NAISSANCE

OBSERVATION

OCCUPANTS

NOM SEXE AGE ENTREE DEPART OBSERVATION

Le Chef de Cité…….…………….

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AN

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PROVINCE…………………………………………………..

DISTRICT DE……………………………………………….

TERRITOIRRE DE ……………………………………….

CITE DE…………………………………………………………

ATTESTATION PROVISOIRE DE PARCELLE A USAGE

RESIDENTIEL

Je soussigné……………………………………..,chef de la cité de ……………………….atteste par la

présente que Monsieur, Madame, Mademoiselle………………………………………………… ………..

Né à……………………………….………., le …………………..…../………………….……..../………….……….,

Fils de ……………………………………………..……. et de ………………………………………………………..

Etat civil :………………………………………………………………exerçant la

profession………………………………. Originaire de la collectivité de ……………….……………………

Territoire de ………………………………………………………………………………………………………………

District de …………………………………………………………………………………………………….……………

Province ……………………………………………………………………………………………………………………

Nationalité…………………………………………………………………………………………………………………

Est propriétaire de la parcelle sise sur avenue…………………………………………………….…………,

Quartier……………………………………… ………, cité de ………………………………………………………

L’actuel (le) propriétaire acquis cette parcelle par achat, échange, mutation, etc.

La dimension de la parcelle est……………………………..………………………………..……………………

Fait à ……………, le………………..…

Le Chef de la cité

58

ANNEXE III

ACTE DE VENTE D’UN IMMEUBLE

(SOUS SEING PRIVE)

ENTRE :Monsieur……………………...………………………………………………………..……………………

Nationalité :………………………… ……………………………………………………………………………………

Résidant à…………………………………………………………………………………………………………………

Ci après dénommé « Vendeur » de première part

ET : Monsieur………………………………………………………………………………………………………

De nationalité …………………………………………….résidant à ……………………………………………..

Ci après dénommé « Acheteur »


Art.1 :Le vendeur cède en pleine propriété pour quitte et libre de toute charge

hypothécaire avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes,

continues ou discontinues, qui peuvent l’avantager ou le grever pour en disposer et jouir

moyennant payement des contributions, taxes,et redevances au soussigné d’autre part qui

accepte le bien suivant :(description du bien)

…………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………

Art.2 : L’acheteur dispense le vendeur de toute autre description du bien vendu,

déclarant le connaître parfaitement et le prendre dans l’état actuel tel qu’il se trouve.

Art.3 : La présente vente est consentie et acceptée entre les deux parties pour le prix

global de …………………somme que le vendeur déclare avoir reçue de l’acheteur et dont le

présent acte constitue bonne et valable quittance.

Art.4 : Le vendeur déclare expressément qu’il dispense le Conservateur des titres

immobiliers de porter sur le certificat d’enregistrement à délivrer à l’acheteur toute

inscription hypothécaire destinée à garantir l’exécution pleine et entière du présent acte.

Art.5 : L’acheteur (acquéreur) s’engage à faire à l’administration des contributions, la

déclaration de la mutation de la parcelle vendue dans le mois du présent acte.

Art.6 :L’acheteur sera substitué aux droits et obligations du vendeur et entrera en

jouissance du bien vendu à partir de la date de la signature du présent acte.

Fait à … …, le ……………./…………/………

LE VENDEUR L’ACHETEUR

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AN

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PROVINCE…………………………………………………..

DISTRICT DE……………………………………………….

TERRITOIRRE DE ……………………………………….

CITE DE…………………………………………………………

ATTESTATION PROVISOIRE DE PARCELLE A USAGE

RESIDENTIEL

Je soussigné……………………………………..,chef de la cité de ……………………….atteste par la

présente que Monsieur, Madame, Mademoiselle………………………………………………… ………..

Né à……………………………….………., le …………………..…../………………….……..../………….……….,

Fils de ……………………………………………..……. et de ………………………………………………………..

Etat civil :………………………………………………………………exerçant la

profession………………………………. Originaire de la collectivité de ……………….……………………

Territoire de ………………………………………………………………………………………………………………

District de …………………………………………………………………………………………………….……………

Province ……………………………………………………………………………………………………………………

Nationalité…………………………………………………………………………………………………………………

Est propriétaire de la parcelle sise sur avenue…………………………………………………….…………,

Quartier……………………………………… ………, cité de ………………………………………………………

L’actuel (le) propriétaire acquis cette parcelle par achat, échange, mutation, etc.

La dimension de la parcelle est……………………………..………………………………..……………………

Fait à ……………, le………………..…

Le Chef de la cité

58

ANNEXE III

ACTE DE VENTE D’UN IMMEUBLE

(SOUS SEING PRIVE)

ENTRE :Monsieur……………………...………………………………………………………..……………………

Nationalité :………………………… ……………………………………………………………………………………

Résidant à…………………………………………………………………………………………………………………

Ci après dénommé « Vendeur » de première part

ET : Monsieur………………………………………………………………………………………………………

De nationalité …………………………………………….résidant à ……………………………………………..

Ci après dénommé « Acheteur »


Art.1 :Le vendeur cède en pleine propriété pour quitte et libre de toute charge

hypothécaire avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes,

continues ou discontinues, qui peuvent l’avantager ou le grever pour en disposer et jouir

moyennant payement des contributions, taxes,et redevances au soussigné d’autre part qui

accepte le bien suivant :(description du bien)

…………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………

Art.2 : L’acheteur dispense le vendeur de toute autre description du bien vendu,

déclarant le connaître parfaitement et le prendre dans l’état actuel tel qu’il se trouve.

Art.3 : La présente vente est consentie et acceptée entre les deux parties pour le prix

global de …………………somme que le vendeur déclare avoir reçue de l’acheteur et dont le

présent acte constitue bonne et valable quittance.

Art.4 : Le vendeur déclare expressément qu’il dispense le Conservateur des titres

immobiliers de porter sur le certificat d’enregistrement à délivrer à l’acheteur toute

inscription hypothécaire destinée à garantir l’exécution pleine et entière du présent acte.

Art.5 : L’acheteur (acquéreur) s’engage à faire à l’administration des contributions, la

déclaration de la mutation de la parcelle vendue dans le mois du présent acte.

Art.6 :L’acheteur sera substitué aux droits et obligations du vendeur et entrera en

jouissance du bien vendu à partir de la date de la signature du présent acte.

Fait à … …, le ……………./…………/………

LE VENDEUR L’ACHETEUR

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ACTE NOTARIE

L’an……………………………….le ………………..jour du mois de ……………………………………..………

Nous soussigné……………………………………..notaire de la ville de ……….……………………….et y

résidant, certifions que l’acte dont les clauses sont ci-dessous insérées, nous a été présenté

ce jour à …………………… par : 1°……………………………………………………………………………………

2°……………………………………………………………………………………

Comparaissant en personne en présence de………………………… Et de ………………………………

témoins instrumentaires à ce requis, réunissant les conditions exigées par la loi. Lecture

du contenu de l’acte susdit a été faite par Nous, Notaire, aux comparants et témoins.

Les comparants pré-qualifiés ont déclarés devant Nous et en présence desdits témoins

que l’acte susdit tel qu’il est dressé, renferme bien l’expression de leur volonté ;

En foi de quoi, les présentes ont été signées par Nous, Notaire et les comparants revêtues

du sceau de l’office Notarial de la ville de ……………………………………………………..……………..

Signature des comparants Signature du Notaire

Signature des témoins

DROITS PERCUS : Frais d’acte suivant quittance n°…………………..en date de ce

jour………………………………….

Enregistré par Nous, ce …………………………………à l’Office National de la Ville

de……………………………………………

Vol……………………………………………., sous le n°…………………………………………,

fol…………………………………………….

LE NOTAIRE

Pour expédition certifié

conforme………………………………………………………………………………………………………………….

Coût……………………………………………………………,Quittance n°………………………………………..

Fait à ……………………………,le…………………………/……………………….…./……………….…………..

LE NOTAIRE

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ACTE NOTARE

L’an……………………………….le ………………..jour du mois de ……………………………………..………

Nous soussigné……………………………………..notaire de la ville de ……….……………………….et y

résidant, certifions que l’acte dont les clauses sont ci-dessous insérées, nous a été présenté

ce jour à …………………… par : 1°……………………………………………………………………………………

2°……………………………………………………………………………………

Comparaissant en personne en présence de………………………… Et de ………………………………

témoins instrumentaires à ce requis, réunissant les conditions exigées par la loi. Lecture

du contenu de l’acte susdit a été faite par Nous, Notaire, aux comparants et témoins.

Les comparants pré-qualifiés ont déclarés devant Nous et en présence desdits témoins

que l’acte susdit tel qu’il est dressé, renferme bien l’expression de leur volonté ;

En foi de quoi, les présentes ont été signées par Nous, Notaire et les comparants revêtues

du sceau de l’office Notarial de la ville de ……………………………………………………..……………..

Signature des comparants Signature du Notaire

Signature des témoins

DROITS PERCUS : Frais d’acte suivant quittance n°…………………..en date de ce

jour………………………………….

Enregistré par Nous, ce …………………………………à l’Office National de la Ville

de……………………………………………

Vol……………………………………………., sous le n°…………………………………………,

fol…………………………………………….

LE NOTAIRE

Pour expédition certifié

conforme………………………………………………………………………………………………………………….

Coût……………………………………………………………,Quittance n°………………………………………..

Fait à ……………………………,le…………………………/……………………….…./……………….…………..

LE NOTAIRE

60

REQUETE EN INVESTITURE

A Monsieur le Président du tribunal de

Grande Instance de …………………………..

à………………………………………………………

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous exposer très respectueusement que

Monsieur..…………………..résidant à ……………………………………….ayant pour conseil Maître

…………………………………………...…….….., avocat à ……….…….……………………..…………………. ;

Qu’il est fils légitime du feu ……………………………………………..décède

à………………………………………..le………………………………..…/………………..……../…………………..

Que de son vivant, feu ……………..……..était propriétaire d’un immeuble…………………………

couvert par un certificat d’enregistrement vol……………………Folio………………………………….

Qu’il possédait également un fond de commerce comprenant……………………..…………………

…………………………………………………………………………………………………………..……………………

Qu’avant de mourir, feu………………………………………………..….a laissé un testament écrit le

désignant comme seul héritier de tous ces biens,

Qu’effectivement il a été confirmé héritier et propriétaire de tous les biens de la succession

par jugement………………………….rendu en date du…………….……….par le tribunal de grande

instance de……………………………………………………………………..…………………………………………

Que maintenant il sollicite la mutation de tous ces biens en son nom ;

A CES CAUSES :

L’exposant vous prie, Monsieur le Président, vous fondant sur les articles………………………

Du code de la famille de bien vouloir fixer cette affaire à la date du………………………..pour :

- S’entendre confirmer l’exposant comme unique héritier et propriétaire exclusif

des biens ci dessus ……………………………………………..…………………………………………

- Ordonner au Conservateur des Titres Immobiliers de l’Ituri à Bunia et au service

des impôts selon le cas, d’ opérer la mutation de tous les biens en faveur de

l’exposant,

- Frais et dépens comme de droit,

ET CE SERA JUSTICE

Ainsi fait à …………………le,……………/………../………. Pour l’exposant

52 53

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Province :

Ville de :

Commune de :

Territoire de :

Cité de :

CONTRAT DE LOCATION MODELE UNIQUE

N°………………………………………………………

Entre les soussignés :

Monsieur, Madame, Mademoiselle………………………(ou raison sociale)…….………………………

dénommé(e) « Bailleur (resse) » résidant au n°………………………..……………………………………

sur avenue(rue), dans la ville de…………………commune ou territoire de ……………………….….

cité de………………………………………………………………… ;d’une part

Et

Monsieur, Madame, Mademoiselle………………………………………………………………….……………

(ou raison sociale)…………………………………………………………………………….…………………………

dénommé(e) « Locataire » d’autre part.

IL EST CONCLU CE QUI SUIT :

I. Description du bien.

Article 1er : Le bailleur donne en location au locataire qui accepte, son immeuble situé au

n°……………………..……….., avenue(rue)…………………….…………………, commune(territoire)

de……………..……………….……cité de…………….……………………..ville de………………………………

province de ……………………………………..………………….. Ce bien immobilier se compose de :

…………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………

II. Usage.

Article 2 : Le présent contrat s’applique au bien immobilier décrit ci-dessus mis en

location pour

usage :……………………………………………………………………………………………………… (à préciser)

III. Loyer.

Article 3 : Le loyer est mensuel, fixé en monnaie nationale. Il est de

................................................................................................(en chiffre)

………………………………………………………….…………………………. (en lettre)

Le taux de loyer ne peut être modifié qu’en cas de :

-plus-value du bien loué ;

-réévaluation ou dévaluation officielle de la monnaie nationale.

Cette modification doit faire l’objet d’un avenant au contrat contresigné par les deux

parties et visé par l’Officier du service communal chargé de l’habitat.

62

IV. Modalité de paiement.

Article 4 :

Le paiement du loyer peut s’effectuer en espèces, par chèque certifié ou par virement

bancaire anticipativement ou à terme échu(à préciser par les deux

parties………………………………………………………………………………………..……………………...

V. Garantie.

Article 5 : La garantie locative est fixée à :

- trois mois de loyer, pour un bien immobilier à usage résidentiel ;

- six mois de loyer, pour un bien immobilier à usage commercial ;

- douze mois de loyer pour un bien immobilier à usage industriel ou mixte

Article 6 : A l’échéance du contrat de location, la garantie locative est remboursée au

locataire après déduction, le cas échéant, des sommes dues au Bailleur.

Au cours du bail, la garantie n’est pas ré ajustable et n’est pas productive d’intérêts

quelconques. Elle ne peut servir aucunement au paiement des loyers au cours du bail, sauf

accord exprès de deux parties.

VI. Durée.

Article 7 : Pour garantir la stabilité du bail, le contrat est conclut pour une durée minimum

d’un an prenant cours le……………………………(date de réception par l’officier du service de

l’habitat). Il peut être renouvelé par tacite reconduction ou avec l’accord exprès des deux

parties

VII. Obligation du bailleur.

Article 8 : Le bailleur est tenu aux obligations suivantes :

- mettre à la disposition du locataire le bien loué dans l’état approprié à sa destination ;

- accorder une jouissance paisible du bien loué ;

- s’acquitter de toutes les taxes légales en vigueur ;

-payer sa quote part des factures d’eau, d’électricité, du téléphone et/ou autres, pour

autant qu’il en fasse usage.

VIII. Obligation du locataire

Article 9 : Le locataire est tenu aux obligations ci après : - payer régulièrement son loyer

aux termes convenus ; -user du bien loué en bon père de famille ; répondre des

dégradations du bien loué qui surviendraient pendant le bail et pour lesquelles il serait

responsable ; - payer régulièrement sa facture ou quote- part de facture de consommation

d’eau, d’électricité, du téléphone etc; - ne pas apporter des modifications quelconques au

bien loué sans l’accord écrit du Bailleur.

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Province :

Ville de :

Commune de :

Territoire de :

Cité de :

CONTRAT DE LOCATION MODELE UNIQUE

N°………………………………………………………

Entre les soussignés :

Monsieur, Madame, Mademoiselle………………………(ou raison sociale)…….………………………

dénommé(e) « Bailleur (resse) » résidant au n°………………………..……………………………………

sur avenue(rue), dans la ville de…………………commune ou territoire de ……………………….….

cité de………………………………………………………………… ;d’une part

Et

Monsieur, Madame, Mademoiselle………………………………………………………………….……………

(ou raison sociale)…………………………………………………………………………….…………………………

dénommé(e) « Locataire » d’autre part.

IL EST CONCLU CE QUI SUIT :

I. Description du bien.

Article 1er : Le bailleur donne en location au locataire qui accepte, son immeuble situé au

n°……………………..……….., avenue(rue)…………………….…………………, commune(territoire)

de……………..……………….……cité de…………….……………………..ville de………………………………

province de ……………………………………..………………….. Ce bien immobilier se compose de :

…………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………

II. Usage.

Article 2 : Le présent contrat s’applique au bien immobilier décrit ci-dessus mis en

location pour

usage :……………………………………………………………………………………………………… (à préciser)

III. Loyer.

Article 3 : Le loyer est mensuel, fixé en monnaie nationale. Il est de

................................................................................................(en chiffre)

………………………………………………………….…………………………. (en lettre)

Le taux de loyer ne peut être modifié qu’en cas de :

-plus-value du bien loué ;

-réévaluation ou dévaluation officielle de la monnaie nationale.

Cette modification doit faire l’objet d’un avenant au contrat contresigné par les deux

parties et visé par l’Officier du service communal chargé de l’habitat.

62

IV. Modalité de paiement.

Article 4 :

Le paiement du loyer peut s’effectuer en espèces, par chèque certifié ou par virement

bancaire anticipativement ou à terme échu(à préciser par les deux

parties………………………………………………………………………………………..……………………...

V. Garantie.

Article 5 : La garantie locative est fixée à :

- trois mois de loyer, pour un bien immobilier à usage résidentiel ;

- six mois de loyer, pour un bien immobilier à usage commercial ;

- douze mois de loyer pour un bien immobilier à usage industriel ou mixte

Article 6 : A l’échéance du contrat de location, la garantie locative est remboursée au

locataire après déduction, le cas échéant, des sommes dues au Bailleur.

Au cours du bail, la garantie n’est pas ré ajustable et n’est pas productive d’intérêts

quelconques. Elle ne peut servir aucunement au paiement des loyers au cours du bail, sauf

accord exprès de deux parties.

VI. Durée.

Article 7 : Pour garantir la stabilité du bail, le contrat est conclut pour une durée minimum

d’un an prenant cours le……………………………(date de réception par l’officier du service de

l’habitat). Il peut être renouvelé par tacite reconduction ou avec l’accord exprès des deux

parties

VII. Obligation du bailleur.

Article 8 : Le bailleur est tenu aux obligations suivantes :

- mettre à la disposition du locataire le bien loué dans l’état approprié à sa destination ;

- accorder une jouissance paisible du bien loué ;

- s’acquitter de toutes les taxes légales en vigueur ;

-payer sa quote part des factures d’eau, d’électricité, du téléphone et/ou autres, pour

autant qu’il en fasse usage.

VIII. Obligation du locataire

Article 9 : Le locataire est tenu aux obligations ci après : - payer régulièrement son loyer

aux termes convenus ; -user du bien loué en bon père de famille ; répondre des

dégradations du bien loué qui surviendraient pendant le bail et pour lesquelles il serait

responsable ; - payer régulièrement sa facture ou quote- part de facture de consommation

d’eau, d’électricité, du téléphone etc; - ne pas apporter des modifications quelconques au

bien loué sans l’accord écrit du Bailleur.

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AN

NE

XE

S

63

IX. Sous location ou cession

Article 10 : Il est interdit au locataire de sous louer tout ou partie du bien loué comme de

céder tout ou partie de son droit de bail.

X. Conditions de résiliation

Article 11 : Le contrat de location prend fin, soit

- à l’expiration du terme convenu et /ou non renouvelé ;

- sur accord des deux parties ;

- à l’initiative de l’une ou l’autre partie suite à l’inexécution par l’autre de ses obligations ;

- par la perte du bien loué dû à un désastre naturel

Article 12 : En cas d’aliénation de l’immeuble, le bailleur doit en informer le locataire et lui

accorder un préavis légal.

Article 13 : En cas de décès d’une des parties, le contrat prend fin à l’échéance convenue à

l’article 7 et ne peut être renouvelé par tacite reconduction.

Article 14 : Le préavis légal correspond au nombre des mois de garanties locatives.

XI. Instance d’arbitrage.

Article 15 : À défaut de règlement à l’amiable, tout conflit éventuel est soumis au service

local de l’habitat à priori.

XII. Sanction.

Article 16 : La non légalisation de contrat de location dans un délai de 72 heures après

signature, entraîne le paiement par les parties d’une amende équivalent à un mois de

loyer.

Fait à …………….,le……………….……./………………..…../………….……….

LE BAILLEUR LE LOCATAIRE

LE SERVICE DE L’HABITAT

L’AUTORITE ADMINISTRATIVE LOCALE

DONT COUT (FC)

TIMBRES FISCAUX

IMPR

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S / E

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co.u

k / +

243

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Documents

En collaboration avec : Sylvain LE MEDIA SE MOBILISE · le droit administratif. Certes, œuvre humaine, ce petit lexique vocabulaire juridique connaît des limites et imperfections