Encadrer l’usage des bâtiments résidentiels · 01-277-87 : Article 2. Insertion de l’article suivant : 134.2. Sous réserve de l’article 135, dans un secteur où est autorisée,

RÈGLEMENT 01-277-87

Encadrer l’usage des bâtiments résidentiels

Division de l’urbanisme, du patrimoine et des services aux entreprisesDirection du développement du territoire et des travaux publics

LE MANDAT

Le conseil d’arrondissement a mandaté

la Direction du développement du territoire et des études techniques (DDTET) d’identifier des solutions pour lutter contre l’érosion progressive du parc de logements et pour protéger les locataires d’évictions abusives.

En vertu du Code civil du Québec, il existe deux moyens pour expulser des locataires qui n’ont commis aucune faute contractuelle :

Modifications

Contexte

Calendrier

REPRISEart. 1957

ÉVICTIONart. 1959

loger le propriétaire

loger un membre de la

famille

agrandir substantiellement

subdiviser

changer l’affectation

LE PORTRAIT

Il est impossible d’établir un portrait fiable des évictions, car la majorité

des expulsions se réalise en dehors de tout contrôle judiciaire. Ces chiffres représentent uniquement la pointe de l’iceberg, car il s’agit que des cas qui ont été

rapportés au Comité

logement du Plateau-Mont-Royal.

Modifications

Contexte

Calendrier

2010-2020 400 cas d’expulsion de locataires

documentés.

2010-2020±

100 cas d’éviction pour agrandissement ou subdivision.

2019-2020±

50 cas d’éviction pour agrandissement ou subdivision.

LE PORTRAIT

Les travaux nécessaire pour agrandir un logement, le subdiviser ou en changer l’affectation nécessite un permis de transformation.Modifications

Contexte

Calendrier 2019 -

Perte de logementsType Nombre de demandes Nombre de logementsMaison de chambres 2 34Changement d'usage 3 11Duplex vers cottage 31 31Triplex vers duplex 9 9Fusion 19 35Démolition 12 24

76 144

LA PROBLÉMATIQUE

Vers une crise du logement ?

Taux d’inoccupation des logements le plus bas en 15 ans (1,6 % pour Montréal);

Hausse significative du prix des propriétés ( +16,7 % au rôle d’évaluation);

Conversion de logements en condo (25 % des logements font partie

d’une copropriété);

Prolifération des établissements d’hébergement touristique (3100 logements).

Modifications

Contexte

Calendrier

MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT D’URBANISME

Dans la limite des pouvoirs de l’arrondissement, le Règlement d’urbanisme de l’arrondissement du Plateau-Mont-Royal est modifié

(01-277) pour :

Limiter la perte de logements;

Préserver une mixité

socioéconomique;

Prévenir l’itinérance et permettre à

des personnes d’en sortir.

Pour ce faire, le principe général suivant est mis en place :

Interdire les travaux qui ont pour objectif de réduire la superficie d’un logement ou de le supprimer.

Contexte

Analyse

Modifications

Calendrier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES –

INTERPRÉTATION01-277-87 : Article 1

Définir les termes suivants :

«

bâtiment de logements sociaux ou communautaires »

: bâtiment destiné

à

accueillir des personnes ayant besoin d'aide, de protection, de soins ou d'hébergement, notamment dans le cadre d'un programme de logement social mis en oeuvre

en vertu de la Loi sur la Société

d'habitation du Québec (RLRQ, chapitre S-8);

L’ajout de cette définition permet de préciser les types de projets sociaux et communautaires qui sont reconnus par l’arrondissement.

Contexte

Analyse

Modifications

Calendrier




«

espace habitable »

: un espace ou une pièce destiné

à

la préparation ou à

la consommation de repas, au sommeil ou au séjour;

Mise à

jour de la définition afin de préciser les pièces qui sont habitables.

Contexte

Analyse

Modifications

Calendrier




«

maison de chambres »

: un bâtiment ou une partie de bâtiment où

au moins 4 chambres sont offertes, moyennant ou non une contrepartie, aux

fins de domicile et dont chacune de ces chambres comporte au plus deux des trois équipements suivants : un WC, une baignoire ou une douche, une cuisinette. Des services, tels les repas et l’entretien, peuvent être fournis aux personnes qui ont domicile dans une maison de chambres, mais est exclu de celle-ci un centre d'hébergement et de soins de longue durée au sens de la Loi sur les services de santé

et les services sociaux (RLRQ, c. S-

4.2);

Regroupement des éléments importants de la définition actuelle de maison de chambres et de la définition de chambre d’une maison de chambres du Règlement sur la salubrité, l’entretien et la sécurité

des logements (03-096) afin de préciser la définition.

Contexte

Analyse

Modifications

Calendrier

USAGES –

FAMILLE HABITATION01-277-87 : Article 2

Insertion de l’article suivant :

134.1.

Lorsqu’un bâtiment comprend uniquement 1 logement, la superficie de plancher de ce bâtiment ne doit pas excéder 200 m2.

Contexte

Analyse

Modifications

Calendrier

USAGES –


Lors d’une conversion d’un duplex en résidence unifamiliale ou l’agrandissement (sous-

sol, mezzanine ou arrière) d’un bâtiment d’un seul logement, la superficie de plancher de l’habitation ne devra pas être supérieure à

200 m2.

Superficie de plancher : la somme de la superficie de chacun des planchers, incluant une mezzanine et un plancher en sous-sol. La superficie de plancher est mesurée à

partir de la face externe des murs extérieurs;

Contexte

Analyse

Modifications

Calendrier

USAGES –


Insertion de l’article suivant :

134.2.

Sous réserve de l’article 135, dans un secteur où

est autorisée, comme catégorie d’usages principale, une catégorie de la famille habitation et malgré

les usages qui y sont prescrits, le nombre de logements d’un bâtiment existant ne peut pas être réduit.

Le premier alinéa ne s’applique pas à

un bâtiment de logements sociaux ou communautaires.

Pour éviter la perte de logement, la fusion de deux unités est interdite.

La présente disposition à

un bâtiment de logements sociaux ou communautaires afin de favoriser la réalisation de ces projets.

Contexte

Analyse

Modifications

Calendrier

USAGES –


Remplacement de l’article suivant :

135.

Le nombre de logements dans un bâtiment dont la typologie architecturale d’origine est un duplex ou un triplex peut être réduit d’un logement, malgré

le nombre de logements minimal prescrit.

Malgré

le premier alinéa, le nombre de logements dans un bâtiment comprenant uniquement 2 logements ne peut pas être réduit lorsque le bâtiment comprend une mezzanine située au-dessus du dernier étage.

Malgré

le principe général, un bâtiment originalement érigé

comme un duplex peut être transformé

en cottage alors qu’un autre construit comme un triplex peut être transformé

en duplex.

L’interdiction d’aménager une mezzanine sur un bâtiment unifamilial existe depuis

Contexte

Analyse

Modifications

Calendrier

USAGES –


Abroger l’article suivant :

135.1.

Malgré

l’article 135, le nombre de logements dans un bâtiment comprenant uniquement 2 logements ne peut pas être réduit lorsque le bâtiment comprend une mezzanine située au-dessus du dernier étage.

La norme a été

intégrée à

l’article 135.

Contexte

Analyse

Modifications

Calendrier

USAGES –


Insérer l’article suivant :

135.2.

Un logement ne peut pas être divisé

ou subdivisé

malgré

le nombre de logements minimal ou maximal prescrit.

Malgré

le premier alinéa, un logement peut être divisé

ou subdivisé

si l’espace retiré

n’est pas un espace habitable, mais uniquement un espace de commodité

tel qu’un espace dont la hauteur libre est inférieure à

2 m, un garage, une salle de bain et une salle de toilette.

Malgré

le premier alinéa, un logement peut également être divisé

ou subdivisé

pour reprendre le nombre de logements et leur emplacement dans un bâtiment dont la typologie

architecturale d’origine est un duplex ou un triplex telle que décrite dans les fiches de l’annexe C intitulée «

Typologies architecturales ».

Le premier alinéa ne s’applique pas à

un bâtiment de logements sociaux ou communautaires.

Contexte

Analyse

Modifications

Calendrier

USAGES –


Découlant du principe général, le projet de règlement propose d’interdire la division ou la subdivision d’un logement soit :

1.

retirer une portion d’un logement pour agrandir un logement;

2.

transformer un logement pour en faire deux.

Contexte

Analyse

Modifications

Calendrier

152 m2 (4 chambres)

56 m2 (1 chambres)

89 m2 (2 chambres)

2.1.

USAGES –


Malgré

tout, il est proposé

d’autoriser la subdivision dans les cas suivants :1.

l'ajout d'une unité

grâce à

la transformation d'un espace complémentaire à

un logement (garage, sous-sol non excavé, etc.);

2.

la reprise du nombre de logements

et leur emplacement

dans un duplex et triplex. Bien qu’il existe plusieurs variantes, le plex

typique comprend normalement un logement par étage. Pour l’application de cet article, un multiplex est un triplex.

Contexte

Analyse

Modifications

Calendrier

Garage à

transformer en logement MultiplexDuplex à

reconvertir en triplex

USAGES –


Insérer l’article suivant :

135.3.

Malgré

les usages prescrits, il est interdit de remplacer une maison de chambres par un autre usage de la famille habitation sauf par un bâtiment

de logements sociaux ou communautaires.

Le parc de maison de chambres est marqué

par une perte continue et accélérée d’unités. Face aux pressions du marché, il est proposé

d'empêcher le remplacement d’une maison de chambres par un autre type d’habitation.

Contexte

Analyse

Modifications

Calendrier

Documents

Encadrer l’usage des bâtiments résidentiels · 01-277-87 : Article 2. Insertion de l’article suivant : 134.2. Sous réserve de l’article 135, dans un secteur où est autorisée,