Enfance en danger

Protocole de signalement

Pour mémoire…

Loi du 5 mars 2007 :

Le Président du Conseil Général est

le chef de file de la protection de

l’enfance dans son département

Un protocole commun…

• Conseil Général de l’Orne• Préfecture de l’Orne• Parquets d’Alençon et Argentan• TGI d’Alençon et d’Argentan• Education Nationale• Protection Judiciaire de la Jeunesse• Centres hospitaliers de l’Orne• Centre psychothérapique de l’Orne• Caisse d’Allocations Familiales• Sauvegarde de l’Orne• CAMPS de l’Orne

Des inquiétudes…

• Partager, ne pas rester seul

• En parler avec la famille

• Evaluer en équipe

• Anticiper (week-ends, vacances scolaires…)

Deux modalités…

RIP

Signalement

Un destinataire…

La CRIP :

cellule de recueil des

informations préoccupantes du

conseil général

Un interlocuteur…

Inspection Académique de l’Orne

Cellule Santé Social

02 33 32 51 46

Un circuit unique

• Tous les écrits sont à transmettre à l’IA

• qui transmet au Conseil Général

• ou si besoin directement au Procureur

Contenu et forme

• Le RIP/Le signalement :– Précis et renseigné– Objectif– Circonstancié– Caractérise le danger– Daté/signé

• La fiche navette

• Copie IEN

Une obligation légale…

Informer les détenteurs de l’autorité parentale de la démarche entreprise

sauf suspicion d’abus sexuels intrafamiliaux ou risque grave pour

l’enfant