ENQUETE PUBLIQUE DU PROJET DE - Ain · au projet d’aménagement de la ZAC avec mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de MIONNAY. A l’issue de l’enquête

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Parc d’activités économiques de la Dombes et mise en compatibilité du PLU de MIONNAY (Ain)

Rapport de H. FIQUET, Commissaire enquêteur. Enquête E16000259/69. Le 9 janvier 2017

RAPPORT ENQUETE PUBLIQUE PARC D’ACTIVITES

ECONOMIQUES DE LA DOMBES

Ce rapport a été établi par Monsieur Hervé FIQUET

Commissaire Enquêteur

Chazay d’Azergues, le 9 janvier 2017

ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE MIONNAY

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SOMMAIRE

RAPPORT

1. GENERALITES CONCERNANT L'OBJET DE L'ENQUETE __________________3 1.1. Autorité organisatrice ____________________________________________________3 1.2. Objet de l'enquête, enjeux, contenu du dossier et analyse des pièces ____________3 1.3. Références réglementaires _______________________________________________16

2. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUÊTE _____________________17 2.1. Organisation de l'enquête ________________________________________________17 2.2. Concertation pour l’organisation et visite de terrain___________________________18 2.3. Déroulement des procédures ___________________________________________20

3. CONCERTATION ET AVIS DES ORGANISMES ASSOCIES ________________21 3.1. Concertation __________________________________________________________21 3.2. Consultations des Organismes Associées et des Services_____________________22

4. OBSERVATIONS DU PUBLIC ET ANALYSES ___________________________22 4.1. Observations recueillies__________________________________________________22 4.2. Procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse de M. le Maire _______________42 4.3. Examen des observations écrites et orales __________________________________30

ANNEXES

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1. GENERALITES CONCERNANT L'OBJET DE L'ENQUETE 1.1. Autorité organisatrice La présente enquête publique est organisée sous l’autorité de Monsieur le Préfet du département de l’Ain. Le siège de cette enquête est situé à la mairie de MIONNAY (01). 1.2. Objet de l’enquête Cette enquête concerne l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique relative au projet présenté par la communauté de communes Centre Dombes d’acquisition de terrains nécessaires au projet d’aménagement de la Z.A.C. Parc d’Activités Economiques de la Dombes sur la commune de MIONNAY avec mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de MIONNAY. 1.2.1. Enquête préalable à la déclaration d’utilité publique 1.2.1.1. Enjeux La communauté de communes Centre Dombes regroupe au cœur de la Dombes 13 communes, dont celle de MIONNAY au sud, et compte 15 571 habitants en 2012. La Communauté de communes, compétente dans le domaine du développement économique, a la volonté de développer à MIONNAY un parc d’activités économiques à vocation tertiaire, artisanale, industrielle et d’activités mixtes « afin d’asseoir le dynamisme et la vitalité économique du territoire en répondant aux demandes d’installations d’entreprises ». Les objectifs fixés par la Communauté de Communes Centre Dombes pour ce projet sont les suivants : - inscrire le projet dans une démarche environnementale en vue de répondre aux objectifs de développement durable, - permettre l’accueil d’activités en limitant les lieux de stockage, les activités logistiques ou les commerces générateurs de flux importants, - veiller au traitement qualitatif des façades du parc d’activités le long de l’A46 et de la RD 38. - Assurer le lien entre le parc d’activités et la halte ferroviaire des Echets, et rendre celle-ci plus urbaine, - maîtriser le développement à vocation d’activités autour des zones déjà urbanisées, - apporter une alternative à l’habituelle image du parc d’activités en favorisant une approche permettant une mixité des réponses (taille de lots, typologie des produits,…), - offrir des aménagements et des espaces collectifs de qualité, - créer des emplois accessibles par le train.

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Le 8 mars 2012, la Communauté de communes Centre Dombes a approuvé le dossier de création de la Zone d’aménagement concerté Parc d’activités économiques de la Dombes sur une superficie de 28 ha située au « Riollet » sur la commune de MIONNAY. En vue de réaliser le projet, la Communauté de communes a souhaité poursuivre l’acquisition des terrains situés sur cette zone, par voie amiable ou par voie d’expropriation. Par délibération en date du 17 décembre 2015, la communauté de communes Centre Dombes a approuvé le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et sollicité de M. le Préfet l’ouverture de cette enquête préalable à la DUP emportant mise en compatibilité des dispositions du PLU de la commune de MIONNAY, conjointement à une enquête parcellaire à l’encontre des propriétaires des parcelles concernées. Le dossier d’enquête parcellaire n’étant pas finalisé, l’arrêté de M. le Préfet de l’Ain en date du 4 octobre 2016 relatif à cette enquête publique porte sur l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet d’acquisition de terrains nécessaires au projet d’aménagement de la ZAC avec mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de MIONNAY. A l’issue de l’enquête publique, la Communauté de communes se prononcera par une déclaration de projet sur l’intérêt général de ce projet. M. le Préfet se prononcera par un arrêté sur la déclaration d’utilité publique de l’opération envisagée avec la mise en compatibilité du PLU de MIONNAY. J’ai noté que la communauté de communes Centre Dombes a sollicité le concours de la SAFER Rhône-Alpes pour l’élaboration du dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique. 1.2.1.2. Contenu du dossier relatif à la déclaration d’utilité publique Le dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique est constitué de documents répondant au contenu stipulé à l’article R-123-8 du code de l’environnement, à savoir : 1 : d’un dossier comprenant l’avis de synthèse de la Préfecture et les avis des services et organismes suivants : ARS (Agence Régionale de Santé), DDT (Direction départementale des Territoires), APRR (Autoroutes Paris-Rhin-Rhône), Chambre d’agriculture de l’Ain, Conseil général de l’Ain 2 : de la délibération du Conseil communautaire (pièce A1) en date du 17/12/2015. 3 : d’une notice explicative (pièce A2, paginée de 1 à 60) 4 : d’un plan de situation (pièce A3 sur 1 feuille A3)) 5°: du périmètre de la DUP (pièce A4 sur 1 feuille A3) 6°: du projet d’aménagement et caractéristiques principales des ouvrages (pièce A5 sur 11 feuilles A3 non paginées) 7°: de l’estimation sommaire des travaux et acquisitions (pièce A6 sur une page A4) 8°: de l’étude d’impact et son résumé non technique avec ses annexes (pièce B1 paginée de 1 à 238, et 239 à 245 pour l’annexe « liste espèces végétales », 1 à 51 pour

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l’annexe « cahier des prescriptions architecturales, paysagères et environnementales du PAE de la Dombes », 1 à 68 et 1 à 3 pour l’annexe « étude de desserte énergétique ENR) 9°: de l’avis de l’Autorité environnementale (paginé de 1 à 5) et de la note complémentaire de la communauté de communes Centre Dombes en réponse à l’avis de l’Autorité environnementale (paginée de 1 à 15) (pièce B2) 10°: de la mention des textes régissant l’enquête publique et modalités d’insertion dans la procédure administrative (paginée de 1 à 6) (pièce B3) 11°: du dossier de création de la ZAC (pièce B4) : dossier de création de 31 pages, étude d’impact de janvier 2011 paginée de 1 à 141, avis de l’autorité environnementale du 4/8/2011 paginé de 1 à 5, de la note complémentaire de la Communauté de communes en réponse à l’avis de l’Autorité environnementale paginée de 1 à 15, note de 1 page sur le régime de la zone au regard de la taxe d’aménagement, note de 1 page sur le mode de réalisation de la ZAC et bilan de la concertation établi sur 41 pages 1.2.1.3. Analyse des différentes pièces du dossier de DUP

Analyse de l’avis de synthèse et des avis des services et PPA Il y a lieu de préciser préalablement que ces avis ont été donnés en mai 2015 et certains font référence à des documents précédents (la notice par exemple) qui ont été modifiés et sont datés dans le dossier mis à l’enquête publique de novembre 2015. L’ARS (Agence régionale de Santé), dans son courrier de 2 pages daté du 7 mai 2015, note que la station d’épuration de MIONNAY n’est pas en capacité actuellement d’assurer l’épuration des eaux usées de la zone. Le raccordement de la ZAE impose un refoulement important pouvant provoquer des risques de formation d’hydrogène sulfuré. Un rattachement au réseau des Echets devrait être étudié. La réalisation de la zone est pour l’ARS, conditionnée à cet assainissement cohérent avec le milieu récepteur La Direction départementale des Territoires dans son courrier de 3 pages daté du 27 mai 2015 note en matière d’urbanisme que l’utilisation de la bande de terrain située entre l’A 46 et la ZAC devra être étudiée, et en matière d’assainissement, que les documents transmis sont incohérents puisqu’à cette époque, l’extension de la station d’épuration de MIONNAY n’est pas programmée. Sur ce point, l’avis est défavorable en l’état (NDLR : « en mai 2015 »).En matière d’environnement et d’eaux pluviales, la DDT souhaite des compléments. La société d’autoroutes APRR dans un mail imprimé daté du 29 mai 2015 rappelle l’indispensable accès aux bassins et au service de l’autoroute et indique que la cession éventuelle d’emprises devra être présentée à l’Etat. La Chambre d’agriculture de l’Ain, dans un courrier d’une page du 4 mai 2015, demande une densification plus importante que les 90 000 m² de SHON prévus pour une emprise de 28 ha.

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Le Conseil général de l’Ain dans son courrier de 2 pages daté du 18 mai 2015 relève l’offre foncière économique importante autour du nœud autoroutier du nord de Lyon, au carrefour de 4 SCOT et 4 communautés de communes et suggère une gouvernance dépassant le cadre de l’intercommunalité. Le département demande la production d’une étude de trafic pour le raccordement au parc d’activités Le bilan de la consultation inter-administrative joint au courrier de la Préfecture du 22 juin 2015 est établi sur 4 pages. Il synthétise les avis exprimés ci-dessus selon plusieurs thèmes : - les justifications du projet (en demandant des précisions sur les disponibilités de la zone artisanale et industrielle de St André de Corcy) - les accès à la ZAC - l’économie de l’espace et notamment agricole - le volet urbanisme - le volet assainissement - le dossier présenté au titre de la loi sur l’eau Le courrier de la Préfecture demande que l’étude d’impact soit actualisée en prenant en compte les études complémentaires sur la faune.

Analyse de la délibération du Conseil communautaire (pièce A-1) Sur 3 pages, la délibération du conseil de la Communauté de communes Centre Dombes en date du 17 décembre 2015 rappelle les étapes de la procédure et le résultat de l’étude confiée à la SAFER et à la Chambre d’agriculture de l’Ain concluant au non-accord d’une majorité des propriétaires de la zone de céder à l’amiable leurs terrains. De ce fait, le Conseil communautaire approuve le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, celui de la mise en compatibilité du PLU de MIONNAY, le dossier d’enquête parcellaire et sollicite de Monsieur le Préfet l’ouverture de l’enquête préalable à la DUP ave mise en compatibilité du PLU de MIONNAY.

Analyse de la notice explicative (pièce A-2) La notice explicative est datée de novembre 2015. Elle présente sur 60 pages la communauté de communes Centre Dombes, la commune de MIONNAY où se situe le projet, le projet de création du parc d’activités, les dispositions et contraintes règlementaires du site, les motivations et objectifs du projet et l’emprise foncière. En préambule, la Communauté de communes, regroupant 13 communes et 15 571 habitants en 2012, compétente dans le domaine du développement économique, indique que ce projet répond à la volonté d’asseoir le dynamisme et la vitalité économique du territoire en répondant aux demandes d’installations d’entreprises. Elle précise qu’elle a fait le choix de recourir à une procédure de dialogue compétitif pour confier une mission d’aménageur à la société Longbow par délibération du 5 juin 2014. L’étude d’opportunité et de faisabilité avait débuté en 2009 et arrivait à la conclusion d’un positionnement géographique stratégique (autoroutes, giratoire sur la RD, gare des Echets à proximité), d’un territoire résidentiel en croissance, un tissu dense de TPE et de PME en croissance et une offre foncière du territoire faible (moins de 3 ha sur la

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Communauté et peu sur le secteur des Dombes). Il est précisé que l’étude de l’offre foncière disponible a été actualisée en 2011 et ne différait pas des premières études. L’étude de 2009 relevait un manque de lisibilité de la vocation économique du territoire, source d’une faible demande d’implantation des entreprises. Pourtant, il est noté que la demande, en tension pour les artisans (surtout du bâtiment) et la PME industrielle, permettait de conclure à une commercialisation de 2ha/an pour ce projet. Les objectifs poursuivis par la Communauté de communes pour le projet sont donc de s’inscrire dans une démarche environnementale, de limiter les activités de stockage et de logistique, de varier la taille des lots, de veiller au traitement qualitatif des façades le long de l’autoroute et à l’entrée du parc et de créer des emplois accessibles par le train (gare des Echets). Le document indique que la commune de MIONNAY a connu une forte croissance depuis 1968, avec 54% de population active dont 13% seulement de celle-ci travaillant sur la commune et 67 % allant chaque jour vers un autre département. La création d’emplois sur la zone limiterait ces déplacements pendulaires. La notice indique que les raisons du choix du site de MIONNAY sont la bonne desserte autoroutière et routière, les faibles enjeux environnementaux identifiés sur le site, l’absence de perturbation du paysage. Répondant aux orientations du SCOT, le site a été inscrit en zone 2AU au PLU de MIONNAY approuvé le 3 mars 2008. Des études complémentaires ont permis de projeter un aménagement du parc avec une diversification des activités et de la taille des lots. Une projection fait état de la création de 806 emplois. Parmi les scenarii d’aménagement envisagés, celui retenu vise à limiter le linéaire de voirie interne et la gestion des déblais et remblais, en visant l’objectif « zéro évacuation ». Une zone tampon talutée sera mise en place en bordure du bois de Riollet. L’aménagement du parc est prévu en 2 phases. La voirie réalisée dès le début sera bordée d’une noue végétalisée et les accès pour APRR seront remis en place à partir de cette voirie centrale. La desserte en eau potable sera renforcée, 2 réserves incendie seront créées, les eaux usées seront dirigées vers la station de MIONNAY dont l’extension a été votée par le conseil municipal. Les eaux pluviales (avec les pollutions éventuelles) seront collectées via les noues et les bassins de rétention dimensionnés pour l’occurrence 30 ans. Les parcelles de plus de 5000 m² feront l’objet d’une régulation à la parcelle. Des exutoires - existant sur le versant ouest et à créer sur le versant est - complèteront le dispositif. Le réseau d’électricité sera renforcé pour alimenter la zone. La notice rappelle que le projet, à proximité d’une halte ferroviaire, s’inscrit dans les orientations de développement de la Directive Territoriale d’Aménagement (DTA) de l’Aire Métropolitaine Lyonnaise. Le SCOT de la Dombes, approuvé le 19 juillet 2006, modifié le 2 mars 2010, a inscrit le site de MIONNAY comme une zone d’activités de rang intercommunal, avec un aménagement qualitatif et sous réserve de ne pas recevoir des activités exclusivement logistiques ou commerciales. Le projet de parc d’activités économiques est conforme aux orientations du PADD de la commune de MIONNAY et au PLU, sous réserve de mise en compatibilité de celui-ci. Des contraintes règlementaires et environnementales s’imposent à l’aménagement du site : la levée de l’inconstructibilité à moins de 100 m de l’axe de l’autoroute, l’implantation dans une zone importante pour la conservation des oiseaux (ZICO) et dans une ZNIEFF, la situation en zone de sismicité 2 (faible), le risque inondation (en l’absence de PPRI). Des études ont été réalisées pour l’aménagement de la zone : une étude de marché en 2009, une étude urbaine, environnementale et technique en 2011, des levers

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topographiques et des études géotechniques en 2015, une étude de faisabilité foncière et d’impact sur l’agriculture en 2011, une étude d’impact de 2011 complétée en 2015 suite à l’avis de l’Autorité environnementale, une étude sur les déplacements en heure de pointe. Les impacts pendant et après les travaux sont analysés et le coût des mesures environnementales sont chiffrés. La notice relate la concertation menée sur le projet : décidée par délibération de la communauté de communes en date du 14 janvier 2010, elle a consisté en un affichage d’un avis dans deux journaux départementaux, dans les mairies de MIONNAY, MIRIBEL et CAILLOUX S/FONTAINES et à la CC Centre Dombes pour annoncer celle-ci. De l’information a été faite avec deux dépliants d’information et sur le site internet de la C.C. Deux réunions publiques ont eu lieu à MIONNAY le 16 avril 2010 et à VILLARS-LES-DOMBES le 21 avril 2011. Une réunion spécifique pour les agriculteurs avec la Chambre d’agriculture s’est tenue le 7 avril 2011. Le bilan de la concertation a été tiré par la C.C le 23 juin 2011 avec la mise en évidence du besoin de poursuivre le travail sur les incidences du projet sur l’agriculture. Il nous faut noter que le projet n’est pas concerné par le décret du 31 août 2016 obligeant à une étude préalable et à des mesures de compensation collective agricole, mais applicable aux projets dont l’étude d’impact a été transmise à compter du 1er novembre 2016. Le bilan de la concertation indique toutefois qu’une étude d’impact agricole est en cours, en partenariat avec la Chambre d’agriculture. Des compléments d’inventaire faune-flore ont été effectués en 2012, fin 2014 et en 2015 ne révélant pas de sensibilité écologique particulière. Le projet étant soumis à autorisation, un dossier « loi sur l’eau » est en cours d’élaboration En conclusion de cette notice, la Communauté de communes rappelle ses motivations et les objectifs du projet et dresse un état des emprises foncières.

Analyse du Plan de situation (pièce A-3) A partir des données IGN, un plan de situation est reproduit sur une feuille A3.:

Analyse du périmètre de la DUP (pièce A-4) Ainsi qu’il est indiqué dans la notice explicative, le périmètre de la DUP présenté sur une feuille A3 n’intègre pas une bande de terrain de terrains situés en bordure de l’A46 et appartenant à l’Etat et à la société APRR. La mise en 2x3 voies de l’autoroute a laissé inutilisée cette bande de terrain qui sera négociée à l’amiable. Par contre, le périmètre de la ZAC intègre bien cette surface.

Analyse du projet d’aménagement et caractéristiques principales des ouvrages (pièce A-5) Le projet d’aménagement est présenté sur 11 pages A3. Il comprend un plan de repérage du Parc d’activités économiques, un plan avec les grands axes de circulation, un extrait

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du PLU actuel de MIONNAY, un plan du principe d’aménagement de la ZAC PAE de la Dombes, le même plan avec le principe de desserte du parc d’activités, des profils des voiries à créer en entrée du parc et la voie de desserte interne, un plan des accès APRR à créer et sur 2 pages un montage photographique du site actuel.

Analyse de l’estimation sommaire des travaux et acquisitions (pièce A-6) Une estimation sommaire des acquisitions et travaux à réaliser est présentée sur une page pour un total de 8 010 000 €. Le montant des études s’élève à 980 000 € HT, celui des travaux à 4 020 000 € et les acquisitions foncières à 3 010 000 €, dont 2 050 000 € pour la valeur des terrains à acquérir, 250 000 € pour les indemnités accessoires et 500 000 € pour les indemnités d’éviction agricole.

Analyse de l’étude d’impact (pièce B-1) L’étude d’impact est datée de décembre 2015. Comme indiqué, elle s’intègre au dossier de réalisation de la ZAC. Elle se base sur l’étude d’impact du dossier de création de la ZAC réalisée en janvier 2011, mise à jour et complétée en 2015. Rédigée par le bureau d’études SAGE Environnement, elle se compose : - d’un résumé non technique

- d’une description du projet, - d’une analyse de l’état initial de l’environnement de la zone et des milieux susceptibles d’être affectés par le projet, - d’une analyse des effets négatifs et positifs, directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur l’environnement, - d’une analyse des effets cumulés avec d’autres projets - d’une esquisse des principales solutions de substitution examinées et les raisons pour lesquelles, eu égard aux effets sur l’environnement ou la santé humaine, le projet a été retenu, - des éléments permettant d’apprécier la compatibilité du projet avec l’affectation des sols, - des mesures prévues pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs notables sur l’environnement ou la santé humaine, l’estimation des dépenses correspondantes et la définition des modalités de suivi - des mesures et du suivi de leurs effets, - d’une présentation des méthodes utilisées pour établir l’état initial et évaluer les effets du projet - d’une description des difficultés éventuelles rencontrées lors de l’étude, des auteurs de l’étude d’impact. Cette composition répond en cela aux exigences de l’article R122-5 du code de l’environnement pour ce type de projets. Il est précisé que le PAE, structuré autour d’une armature végétale forte (20% d’espaces verts publics), propose environ 20 ha de surfaces cessibles pour une surface de plancher estimée à 110 000 m².

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L’analyse de l’état actuel de l’environnement a conclu que le site du projet ne présentait pas de sensibilités écologiques particulières. Le seul point négatif du projet concerne l’augmentation du risque de pollution accidentelle. Il est indiqué que la conséquence d’une telle pollution est toutefois limitée compte tenu de la possibilité de confiner ces pollutions au niveau des dispositifs de régulation. Dans le dossier de ZAC au stade du dossier de réalisation, le plan présenté pour les cheminements doux (page 66) ne prévoit pas de liaison avec l’emplacement réservé prévu au PLU de MIONNAY pour rejoindre la halte ferroviaire des Echets. En annexe 1 de l’étude d’impact, est reproduite la liste des espèces végétales relevées lors des inventaires de terrain de septembre 2009 et avril-juin 2012. En annexe 2, figure le cahier des prescriptions architecturales, paysagères et environnementales du PAE de la Dombes daté de décembre 2015. Enfin, en annexe 3 est reproduite l’étude rendue obligatoire par la loi du 3 août 2009 et l’article L128-4 du code de l’urbanisme sur le potentiel de production en énergies renouvelables de la zone. L’implantation d’un réseau de chaleur, bien que pertinent, n’a pas été retenu par l’aménageur compte tenu de l’incertitude sur les besoins et sur la durée de commercialisation.

Analyse de l’avis de l’autorité environnementale et de la note de la Communauté de communes en réponse à cet avis (pièce B-2) Dans le dossier figurent l’avis de l’autorité environnementale sur l’étude d’impact du projet de ZAC du parc d’activités de MIONNAY en date du 4 août 2011 et l’avis tacite en date du 26 juillet 2016 ainsi que la réponse de la Communauté de communes à cet avis. Compte tenu de l’importance et des incidences du projet sur l’environnement, le dossier de réalisation de la ZAC est soumis à l’avis de l’autorité environnementale. Celui-ci indique que l’étude d’impact est complète au regard de l’article R122-3 du code de l’environnement, mais qu’elle apporte quelques remarques : - Sur la justification du projet, notant l’absence de vue globale des zones d’activité dans le secteur (existantes ou en projet). - Sur les milieux naturels, notant que le dossier devrait envisager la réalisation d’une procédure de dérogation à la destruction des espèces protégées. Pour l’Autorité environnementale, l’étude d’impact est globalement satisfaisante, la démarche de projet AUE ayant permis d’intégrer les enjeux environnementaux à la conception du projet. Dans une note complémentaire datée de décembre 2011, la Communauté de communes répond aux remarques de l’Autorité environnementale en complétant son étude d’impact. Elle justifie le projet par la position stratégique du projet du Parc d’activités, un territoire résidentiel en croissance, générant des besoins, en lien avec une dynamique économique du territoire. En 2009, moins de 3 ha étaient disponibles et aucun projet en cours sur le territoire de la Communauté de communes. A proximité, la construction immobilière est en moyenne de 100 000 m² par an et les surfaces disponibles étaient de 220 ha en 2011 contre 257 ha en 2009. Des tableaux et des cartes dressent une situation de l’offre foncière sur la région et de demande par secteurs d’activités. Une

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approche permet d’envisager la commercialisation de 2 ha par an pour ce projet. D’autre part, la Communauté de communes estime que ce projet renforcera sa lisibilité économique. La note complémentaire apporte des précisions sur les méthodes de recensement de la faune. Les espèces protégées que sont la couleuvre verte et jaune ont été repérées à la lisière du boisement et, selon la note, ne devraient pas être impactées par le projet. Il est indiqué que des prospections faunistiques et floristiques pourront être réalisées ultérieurement et que l’étude d’impact sera complétée au stade de réalisation de la ZAC pour les enjeux « eau ».

Analyse de la mention des textes régissant l’enquête publique (pièce B-3) Le dossier rappelle les différents textes régissant l’enquête publique relative aux déclarations d’utilité publique et à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme. Il décrit les modalités d’insertion de l’enquête publique dans la procédure administrative.

Analyse du dossier de création de la ZAC et du bilan de la procédure de concertation (pièce B-4) Le dossier de création de ZAC auquel sont annexées les délibérations de la Communauté de communes relatives à la concertation et le bilan de la concertation est daté de novembre 2015. Le dossier de création de la ZAC, conformément à l’article R311-2 du code de l’urbanisme comprend un rapport de présentation, un plan de situation, un plan de délimitation de la zone et l’étude d’impact (datée de 2011). Le rapport de présentation rappelle les origines du projet, sa position stratégique sur un territoire à dominante résidentielle, des créations d’entreprises en croissance et des besoins fonciers et immobiliers confirmés. Il est indiqué que le projet est conforme à la DTA et qu’il est inscrit dans les objectifs du SCOT et dans le PLU de MIONNAY. Les raisons du choix du projet sont précisées avec une analyse environnementale de l’urbanisme en base de départ, l’élaboration d’une charte environnementale visant à minimiser l’impact du projet sur l’environnement. Il est indiqué que la gestion de l’eau constitue un fil conducteur du projet d’aménagement. L’étude d’impact incluse au dossier est datée de 2011 et comprend 137 pages, ainsi que la liste des espèces végétales relevées lors des inventaires, l’avis de l’autorité environnementale du 4 août 2011, la note complémentaire en réponse à cet avis Il est précisé dans ce dossier que les constructions réalisées à l’intérieur de la ZAC seront exclues du champ d’application de la taxe d’aménagement, mais que le coût des équipements sera mis à la charge des constructeurs. En annexe figure la délibération de la CC du 14 janvier 2010 approuvant le périmètre de la concertation et lançant celle-ci ainsi que la délibération de la CC du 23 juin 2011 clôturant la concertation et en approuvant le bilan. Ce dernier est joint au dossier.

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1.2.2. Mise en compatibilité du PLU de la commune de MIONNAY 1.2.2.1 Enjeux Au titre de l’article L153-54 du code de l’urbanisme, une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, …, et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si l'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence. C’est dans ce cadre qu’est engagée la mise en compatibilité du PLU de la commune de MIONNAY visant à classer en zone 1AUe (urbanisable) la zone du futur parc d’activités actuellement classée en zone 2AUe (à urbanisation future). Afin d’urbaniser ce site, le dossier vise également à lever l’inconstructibilité de 100m à proximité de l’autoroute en la ramenant à 50m et à rectifier les limites de la zone à urbaniser. 1.2.2.2 Contenu du dossier Le dossier soumis à l’enquête est constitué : du procès-verbal de la réunion d’examen conjoint du 27/09/2016 ((5 pages) avec les avis des services et organismes suivants : ARS (Agence Régionale de Santé), Syndicat mixte du SCOT de la Dombes, Chambre d’agriculture de l’Ain, Chambre de commerce et d’industrie de l’Ain et centre régional de la Propriété Forestière Rhône-Alpes du dossier de présentation de la mise en compatibilité du PLU avec la levée de l’amendement Dupont paginé de 1 à 49 en annexe, le cahier des prescriptions architecturales, urbanistiques et paysagères relatif à l’aménagement de la zone d’activités paginé de 1 à 51 de l’évaluation environnementale paginée de 1 à 115 avec ses annexes également paginées de l’avis tacite des services de la Préfecture relatif à cette évaluation environnementale 1.2.2.3 Analyse du dossier Le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint tenue le 27 septembre 2016 rappelle le contenu de la mise en compatibilité du PLU de MIONNAY, informe de l’avis favorable tacite de l’Autorité environnementale en date du 26 août 2016, examine les avis reçus des services et organismes consultés, note l’avis favorable donné en séance par la DDT et prend note de l’avis donné en séance par le Conseil départemental, préconise des modifications à apporter sur la rédaction du règlement et apporte des précisions sur deux points du dossier. Le procès-verbal indique pour la CCI qu’elle préconise d’interdire dans les espaces d’activité les commerces destinés aux professionnels …et les services exclusivement destinés à répondre aux besoins de la zone d’activité alors que le courrier de la CCI préconise d’interdire « à l’exception de » ces commerces et services.

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L’ARS (Agence régionale de Santé), dans son courrier d’une page daté du 7 avril 2016, note qu’aucune station d’épuration n’est en capacité d’assurer l’épuration des eaux usées de la zone. Prenant compte de la délibération du conseil municipal du 3 juillet 2016 de lancer le programme d’agrandissement de la station d’épuration actuelle de MIONNAY de 2000 EH à 5000 EH, l’ARS émet un avis favorable sous la condition de mise en place de cet assainissement. Le Syndicat mixte du SCOT de la Dombes, dans un courrier daté du 22 mai 2016, rappelle l’importance de ce projet pour le territoire et donne un avis favorable sous réserve de prendre en compte ses demandes que la zone d’activités ne soit pas exclusivement d’activités logistiques ou commerciales, permette des activités commerciales liées à l’activité de production et impose une surface de plancher maximale des constructions « afin de limiter la volume bâti d’un seul tenant et mono activité ». La Chambre d’agriculture de l’Ain, dans un courrier du 14 avril 2016, regrette qu’un aménagement plus dense présenté dans l’étude d’impact de janvier 2011 et jointe au projet de dossier d’enquête publique ne soit finalement pas reprise dans le cahier des prescriptions et émet un avis défavorable au projet de mise en compatibilité du PLU. La Chambre de commerce et d’industrie de l’Ain, dans un courrier daté du 19 avril 2016, émet un avis favorable à la révision du PLU pour permettre la réalisation du parc d’activités économiques. De nombreuses remarques sont faites sur le règlement. La CCI demande que soit autorisée l’implantation des services à l’industrie (entrepôts, activités tertiaires (juridiques, informatiques, …), d’activités de logistique. Elle demande que ne soient pas autorisés les commerces ou services de proximité (sauf ceux destinés aux professionnels ou aux besoins de la zone) et est favorable à l’interdiction des logements (sauf logements de fonction). La CCI demande que ne soit pas imposé de ratio d’espace vert/libre à la parcelle, ni de CES ou de hauteur maximale, ni de ratio de stationnement. Elle demande que la distance minimale de recul des bâtiments par rapport aux limites séparatives soit réduite et que les entreprises ne soient pas soumises à des contraintes architecturales inadaptées. Le Centre régional de la Propriété forestière Rhône-Alpes, dans un courrier du 12 avril 2016, émet un avis favorable sous réserve de la prise en compte de l’accessibilité du sud du massif forestier par des engins tous tonnages. Le dossier de présentation comporte 3 chapitres. Le premier présente le déroulement de la procédure, les textes réglementaires applicables et le contenu du dossier. A noter que l’ancien article R123-23-1 du code de l’urbanisme cité est devenu l’article R153-14 dans la nouvelle codification publiée au journal officiel du 29 décembre 2015. Le deuxième chapitre est consacré à la levée de l’amendement Dupont codifié par l’article L111-6 et les articles suivants du code de l’urbanisme. Pour déroger à cette distance, l’article L111-8 impose dans le cas présent que le PLU fixe des règles compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l’urbanisme et des paysages.

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Les nuisances sonores sont limitées du fait de l’absence d’habitations. Les dépôts de substances toxiques ou dangereuses sont interdits à l’air libre. L’assainissement pluvial est soit réalisé à la parcelle pour celles de plus de 5000 m² et régulées pour les parcelles de moins de 5000 m²par un bassin situé en amont de l’exutoire de Parc d’activités. La sécurité routière est prise en compte par un seul accès à la zone à partir d’un giratoire situé sur la RD38. Pour assurer la protection nocturne des véhicules de l’A46, un chapitre du cahier des prescriptions est consacré à cette problématique. La qualité architecturale figure au cahier de prescriptions et inclut l’harmonie des couleurs, les formes, les hauteurs des bâtiments et les clôtures. En matière d’urbanisme, le projet déclare vouloir un traitement « soigné » des façades le long de l’autoroute avec, côté paysage, des haies larges, des talus végétalisés ainsi que des noues et des bassins et un terre-plein planté à l’entrée de la ZAC. Des plans et des coupes de principe montrent ces plantations en bordure de l’A46 et le long de la voie de desserte. Toutefois, étant précisé que l’altimétrie se situe entre 277 et 314 mètres –soit un dénivelé de 37m, et compte tenu du projet présenté de réaliser l’ensemble des constructions sur un même niveau, on peut s’inquiéter des volumes de terrassement nécessaires et de la hauteur des talus qui seront créés, tant en bordure du bois de Riollet que de l’autoroute. Compte tenu de la répercussion de ces terrassements sur la circulation des eaux de pluie, ce point devra être approfondi. Le troisième chapitre traite de la mise en compatibilité du PLU. Le PLU de MIONNAY adopté en 2011 a été révisé en 2013 et 2014. Le projet de ZAC se situe en zone 2AUe qu’il est nécessaire de passer en zone 1AUe pour rendre la zone constructible. Les modifications à apporter concernent le plan de zonage, le règlement, les orientations d’aménagement, le rapport de présentation de la révision n°2 de 2016 et les annexes (cahier de prescriptions et étude de levée de l’amendement Dupont). Concernant le plan graphique, des parcelles situées entre la zone 2AUe et l’A46 et la RD38 sont classées en 1AUe pour 10762 m² et des parcelles en bordure du bois de Riollet sont classées en zone N pour 10526 m². Le règlement de la zone Ue est supprimé. Le règlement de la zone 1AUe est traité dans un chapitre à part par rapport aux autres zones AUi. Les articles 1 et 2 du règlement de la zone 1AUe n’interdisent pas les activités de logistique, ni les activités commerciales d’une surface de vente de moins de 300 m² (même non liées à une activité artisanale ou industrielle), ni les ICPE. Les critères d’implantation de l’article 2 sont très généraux : « structurer l’espace à aménager par un maillage fonctionnel », « prendre en compte la morphologie des espaces urbains environnants ». L’article 4 concernant les eaux pluviales ne reprend pas les dispositions citées précédemment d’un assainissement pluvial à la parcelle pour les tènements de plus de 5000 m². L’article 6 précise que les façades donnant sur l’A46 doivent être des « façades traitées avec soin », expression pas très explicite en droit. L’emprise au sol maximum des constructions sur la parcelle est de 60%. La hauteur maximum est de 15m, avec dérogation possible dans des cas très précis. Les dépôts de substances toxiques ou dangereuses sont interdits à l’air libre. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des

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voies publiques. Les surfaces plantées et/ou perméables seront supérieures ou égales à 10% de la surface totale de la parcelle. Des essences végétales sont interdites. L’usage d’insecticides, de pesticides ou d’engrais chimiques est interdit, allant au-delà de la règlementation environnementale. L’orientation d’aménagement est actualisée et prend en compte l’étude de levée de l’amendement Dupont. La légende de l’OAP (page 40) stipule que « les aires de stationnement seront agrémentées d’espaces verts d’au minimum 15% de la surface totale des aires de stationnement », disposition non reprise sous cette forme et sans corrélation dans l’article 13 du règlement de la zone 1AUe. Pour sa part, le cahier des prescriptions indique (page 28) « 10% de la surface de l’aire de stationnement. Le règlement de la zone 1AUe ne renvoie pas au cahier des prescriptions élaboré pour la zone. Le rapport de présentation du PLU est modifié pour tenir compte de la création de la zone 1AUe. Le cahier des prescriptions Ainsi qu’il est précisé dans le préambule du cahier de prescriptions, les règles de celui-ci ont été établies en complément du règlement et de l’OAP du PLU de MIONNAY, afin de donner des orientations de travail, prescriptions et recommandations aux futurs acquéreurs de lots. Il est ajouté que les permis de construire seront soumis au CAUE de l’Ain. Comme nous l’avons précisé dans l’analyse du règlement de la zone 1AUe, celui-ci ne fait aucun renvoi au cahier des prescriptions. On peut dès lors s’interroger sur la portée juridique de ce document. Ne faudrait-il pas préciser dans le règlement (en tant que document opposable aux tiers) que le cahier de prescriptions complète les règles issues du règlement ? Sont ainsi « prescrits » les accès sur la voie publique, l’aspect et l’implantation des entrées de lots, les types de clôtures, la pente des talus (inférieure à 30%) et leur végétalisation, l’obligation de haies sur certaines limites (10 m en bordure du bois), des murs gabions (la maille de 2mm est-elle raisonnable ?) le long de l’A46 en cas de dénivelé, la dimension des arbres à planter et les essences interdites, une régulation des eaux à la parcelle pour les parcelles de plus de 5000 m², les aires de stationnement avec leur aménagement paysager, les enseignes, l’éclairage des espaces extérieurs (interdit de 23h à 5h30), l’orientation des bâtiments, les matériaux, les couleurs, les toitures, avec une orientation « Négawatt » adaptée au bâtiment et un éclairage naturel optimal et une optimisation du choix des énergies. Aucun rappel n’est fait dans le document sur le classement de la majeure partie de la ZAC dans les bandes sonores de l’autoroute et des routes départementales et sur les obligations issues de ce classement. L’évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLU réalisée par le bureau d’études SAGE Environnement est datée de mai 2016. Cette évaluation environnementale est nécessaire du fait de la réduction d’une zone agricole et d’une zone naturelle et de la présence de zones Natura 2000. Elle comprend 7 chapitres : une présentation générale, une analyse de l’état initial de l’environnement, un exposé des effets notables de la mise en œuvre de la mise en compatibilité du PLU, les motifs retenus

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pour cette mise en compatibilité, une présentation des mesures envisagées face à cette mise en compatibilité, les critères et indicateurs de suivi ainsi qu’un résumé non technique. Il est précisé que les espaces verts représenteront 57 330 m² sur la ZAC. Tant en partie ouest qu’en partie est, les eaux pluviales seront captées par des noues, puis versées dans des bassins de régulation. Des exutoires viennent en complément du dispositif. La ZAC se situe en totalité dans la ZICO (zone importante pour la conservation des oiseaux) de la Dombes et une partie du secteur dans la ZNIEFF de type II de la Dombes. Lors des investigations de 2009 et 2012, aucune espèce végétale rare ou protégée n’a été observée. Pour la faune, les études de terrain menées en 2012 et 2015 aboutissent à des niveaux de contraintes de « très faibles » à « faibles à moyennes » pour l’ensemble des thématiques, à savoir habitats-flore, oiseaux, mammifères, amphibiens, reptiles, invertébrés, corridors. Aucune zone humide n’est présente sur la zone du projet. Si l’urbanisation de la zone entraîne une augmentation des surfaces imperméabilisées, l’étude indique que les dispositifs prévus dans le cadre de l’aménagement de la zone aboutiront à un débit ruisselé plus faible qu’actuellement et donc un impact positif sur les débits de crue du ruisseau des Echets. Avis tacite : issu du site de la Préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes, une feuille jointe au dossier fait état de l’avis tacite de la Préfecture en date du 26 août 2016 sur cette évaluation environnementale. 1.3. Références réglementaires Les principales références réglementaires à ce type d'enquête, sans être exhaustives, sont : L’arrêté de M. le Préfet de l’Ain n° 16-034 en date du 4 octobre 2016 soumettant le projet d’acquisition de terrains nécessaires au projet d’aménagement de la ZAC Parc d’Activités de la Dombes sur la commune de MIONNAY à une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et à la mise en compatibilité du PLU de la commune de MIONNAY : Le code de l’environnement : chapitre 3 du titre II du livre 1er et plus particulièrement les articles L123-1 et suivants et R 123-1 et suivants traitant des enquêtes publiques (relevant du code de l’environnement) La décision du 19 septembre 2016 de M. le Premier vice-Président du Tribunal administratif de Lyon désignant M. Hervé FIQUET en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M. Jean-Jacques GAILLARD en tant que suppléant. La délibération du Conseil communautaire Centre Dombes du 8 mars 2012, approuvant le dossier de création de la Zone d’aménagement concerté Parc d’activités économiques de la Dombes sur une superficie de 28 ha située au « Riollet » sur la commune de MIONNAY.

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La délibération du Conseil communautaire Centre Dombes du 17 décembre 2015 demandant l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et à la mise en compatibilité du PLU de la commune de MIONNAY en vue de l’acquisition des terrains nécessaires à la création du parc d’activités de la Dombes La délibération du Conseil communautaire Centre Dombes du 23 juin 2011 clôturant la concertation et approuvant le bilan de celle-ci. Le Code de l’expropriation, notamment ses articles L110-1, L122-1, L126-1, R112-4 Le Code de l'Urbanisme et plus particulièrement ses articles L101-2 – L.142-1 – L.151-1 et suivants – R.151-1 et suivants– L.103-1 et suivants ; les articles L153-14, L153-52 et suivants et R153-14 pour la mise en compatibilité du PLU Le Code de l’Environnement et plus particulièrement les articles L.123-1, L123-2 et suivants et R.123-1 et suivants traitant des enquêtes publiques (relevant du code de l’environnement) ; les articles L122-1 et suivants relatifs aux études d’impact Le Code Civil et plus particulièrement son article 545 ; Par ailleurs ce projet de parc d’activités se doit d’être compatible avec les règles et documents que sont : - le PLU de MIONNAY - le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) de la Dombes approuvé en 2006, dans lequel la communauté de communes Centre Dombes et la commune de MIONNAY sont intégrées - la DTA de l’Aire Métropolitaine Lyonnaise approuvée le 9 janvier 2007 - le SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021 - le SRCAE Rhône-Alpes (Schéma Régional Climat Air Energie) arrêté le 24 avril 2014 - le SRCE (Schéma Régional de Cohérence Ecologique) arrêté le 18 juillet 2013.

2. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUÊTE 2.1. Organisation de l'enquête Ayant été désigné commissaire-enquêteur par décision n° E16000259/69 du 19 septembre 2016 de Monsieur le Premier Vice-Président du Tribunal Administratif de Lyon (en tant que membre de la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département du Rhône au titre de l’année 2016), j'ai pris, à réception de la décision du Tribunal, contact téléphoniquement d’une part avec le commissaire suppléant M. Jean-Jacques GAILLARD et d’autre part avec Mme Fabienne DE SOUSA, bureau de l’aménagement et de l’urbanisme de la Préfecture de l’Ain en vue de fixer un rendez-vous dans le but de : - m'informer des caractéristiques générales de cette enquête ; - disposer d’un exemplaire du dossier correspondant ; - définir les modalités pratiques d'organisation de cette enquête. Préalablement à cette rencontre, j’ai contacté M. BOURDEAU, Directeur de la Communauté de communes afin d’arrêter une date de réunion avec la Communauté de communes en vue de me présenter le projet et d’effectuer une visite des lieux. J’ai également échangé avec la Préfecture sur le projet d’arrêté préfectoral.

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2.2. Concertation pour l’organisation et visite de terrain 1ère réunion : mardi 4 octobre 2016 Dans l’objectif de la fixation de l’organisation de l’enquête, une première réunion a été fixée avec Madame Marielle ABEL et Mme Fabienne DE SOUSA, du bureau de l’aménagement et de l’urbanisme de la Préfecture de l’Ain le mardi 4 octobre à la Préfecture de l’Ain.

Lors de cette rencontre, nous avons finalisé les échanges établis précédemment par messagerie sur les dates et lieux de permanence. Il m’a été remis un exemplaire papier du dossier d’enquête et j’ai paraphé l’exemplaire destiné au public ainsi que le registre d’enquête. Il m’a également été remis un exemplaire de l’arrêté préfectoral d’ouverture de l’enquête publique, une copie de l’avis d’enquête publique et un courrier du Préfet relatif au déroulement de cette enquête à venir. Il m’a été indiqué qu’à la demande de la communauté de communes Centre-Dombes, l’enquête parcellaire prévue concomitamment à la D.U.P. et à la mise en compatibilité du PLU de MIONNAY était reportée à des dates ultérieures. Les conditions d’organisation de cette enquête ont été arrêtées ainsi : Dates : enquête de 32 jours du mardi 8 novembre 2016 au vendredi 9 décembre 2016 inclus. Permanences : 4 au total pour tenir compte de la nature de l’enquête publique, pendant des jours différents répartis sur la semaine, soit les mardi 8 novembre de 8h30 à 11h30, mercredi 16 novembre de 9h00 à 12h00, samedi 3 décembre de 9h00 à 12h00 et vendredi 9 décembre 2016 de 13h30 à 16h30. Information du public de cette enquête par : ► Une publication dans la presse locale dans deux journaux quinze jours au moins avant le début de l’enquête avec rappel dans les huit premiers jours du début de celle-ci (Le quotidien Le Progrès et l’hebdomadaire La Voix de l’Ain) ; ► Un affichage sur les panneaux habituels de la mairie de MIONNAY et sur les lieux des travaux envisagés ainsi qu’une information sur le site internet des services de l’Etat dans l’Ain ; ► Une mise à disposition des dossiers pour consultation en mairie de MIONNAY aux dates et heures d’ouverture de la mairie pendant la période d’enquête. S’agissant d’une enquête publique unique et conformément à l’article L123-6 et R123-7 du code de l’Environnement, il n’y aura qu’un seul registre d’enquête, un rapport unique du commissaire enquêteur et des conclusions motivées séparées au titre de chacune des enquêtes publiques requises. 2ème réunion : le 5 octobre 2016 A ma demande et après concertation avec M. BOURDEAU, Directeur de la communauté de communes Centre-Dombes, une réunion avec les responsables de cette dernière et

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de la municipalité de MIONNAY s’est tenue le mercredi 5 octobre 2016 en mairie de cette commune. Je me suis entretenu avec M. Michel GIRER, Président de la CC. Centre-Dombes et M. Pierre-François BOURDEAU, Directeur ainsi que M. Henri CORMORECHE, Maire de MIONNAY et Mme Séverine JULLIEN, Secrétaire Générale de la commune. Il m’a été remis à ma demande une copie numérique du dossier. Au cours de ce rendez-vous, il m’a été présenté la genèse du parc d’activités économiques de la Dombes, son intérêt pour le territoire, sa reprise dans le SCOT de la Dombes : En projet depuis 2009, le parc d’activités de la Dombes se situera au sud de la commune de MIONNAY, le long de l’autoroute A46, au nord-est de l’agglomération lyonnaise, avec la proximité immédiate d’un demi-diffuseur de l’A46 déjà réalisé et avec une desserte directe par un rond-point situé sur la RD 38 et une possibilité de jonction en déplacement doux avec la halte ferroviaire de la commune des Echets. L’assainissement de la zone sera réalisé par la station d’épuration de MIONNAY qui sera adaptée en conséquence. L’emprise est prévue sur 28 ha de terres agricoles. Après réalisation des voiries et des équipements collectifs, 20 ha pourront être commercialisés par tranches successives. Selon les projections réalisées par les bureaux d’études, 800 emplois pourraient être crées sur la zone. Des discussions ont été engagées avec les propriétaires et exploitants agricoles de la zone et la SAFER a été mandatée pour créer une réserve foncière pouvant compenser des reprises de surfaces agricoles. Confiée à la SAFER et à la Chambre d’Agriculture, la mission de médiation foncière et de rencontre individuelle avec les propriétaires et les exploitants agricoles du secteur n’a pas permis d’aboutir à un achat amiable des terrains. Pour la communauté de communes, le parc d’activités permettra d’asseoir la vitalité économique du territoire, en évitant les migrations pendulaires de la population vers Lyon et Bourg-en-Bresse. Il permettra de répondre aux demandes des entreprises sur un site très bien placé géographiquement. 1ère visite de terrain Afin de visualiser la zone de la commune impactée par le projet de ZAC, j’ai souhaité effectuer une visite de terrain, accompagné dans celle-ci par MM. GIRER et BOURDEAU. Au cours de cette visite, j’ai pu visualiser la zone impactée par le projet de parc d’activités économiques et constater l’état de culture des différentes parcelles agricoles. 2ème visite de terrain Suite à des observations faites par le public et à l’analyse du dossier, j’ai effectué une visite de différents lieux, tant sur la zone concernant l’exutoire et la configuration du terrain que dans les environs de la zone concernant la halte ferroviaire des ECHETS, la zone d’activités de CAILLOUX-SUR-FONTAINES, le ruisseau des ECHETS et le chemin des Echerolles.

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2.3. Déroulement des procédures Le déroulement de la procédure, notamment la période d'enquête (fixée du 8 novembre au 9 décembre 2016 inclus), ainsi que les dates, heures et lieu des permanences du commissaire enquêteur et l'information du public ont bien été précisés dans l’arrêté préfectoral du 4 octobre 2016. Lors de chacune de mes permanences, j'ai eu des entretiens soit avec Monsieur le Président ou Monsieur le Directeur de la Communauté de communes, M. le Maire de MIONNAY ou avec le Secrétariat de Mairie pour les questions administratives. 2.3.1 Information du public – publicité Le 8 novembre, avant ma première permanence, j’ai constaté l’affichage en lettres et couleurs réglementaires de l’avis d’enquête publique sur plusieurs panneaux à l’entrée du secteur de « Riollet » où se situe le projet de parc d’activités. J’ai constaté également cet affichage sur la porte d’entrée de la mairie de MIONNAY et l’annonce de l’enquête publique sur le panneau d’affichage électronique de la commune. J’ai constaté la permanence de cet affichage sur le secteur du Riollet pendant la durée de l’enquête publique. Le certificat d’affichage délivré par M. le Maire le 9 décembre 2016 indique que l’avis relatif à l’enquête publique a été affiché à la porte de la mairie à compter du 24 octobre 2016 et pendant toute la durée de l’enquête.

Les avis de publication dans la presse locale de l’annonce de cette enquête, à savoir dans "Le Progrès" et « La Voix de l’Ain » du 21 octobre 2016 ainsi que les 2ème avis de publication, à savoir dans "Le Progrès" et « La Voix de l’Ain » du 11 novembre 2016 m’ont été remis et sont annexés au présent rapport.

Avis d’enquête publique

Affichage réalisé à l’entrée du secteur

du Riollet à MIONNAY

Zone du projet de Parc d’activités économiques

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2.3.2 Permanences Comme précisé dans ledit arrêté, je me suis tenu à la disposition du public en mairie de MIONNAY dans la salle de réunions du Conseil Municipal ou dans un bureau, locaux bien adaptés pour recevoir le public. Dans l’attente de me rencontrer, les personnes intéressées pouvaient consulter les dossiers à l’accueil du public de la mairie. 2.3.3 Appréciation de la participation Je n’ai noté aucun incident pendant le déroulement de cette enquête. J’ai constaté une bonne participation du public lors de la dernière permanence. Toutes les personnes qui ont souhaité me rencontrer ont pu le faire sachant que je n’ai arrêté que lorsqu’il n’y avait plus personne dans la salle d’attente. Enfin, pendant mes permanences, les personnes qui le souhaitaient pouvaient noter leurs observations sur le registre d’enquête ou déposer un courrier en attendant de me rencontrer. 2.3.4 Clôture de l’enquête publique Après ma dernière permanence, j’ai clôturé le registre d’enquête et l’ai conservé dans l’attente de le remettre à la Préfecture avec mon rapport et mes conclusions ainsi que les dossiers d’enquête et l’original des courriers reçus ou remis. Une copie de ces courriers et observations du registre d’enquête a été remise au Président de la Communauté de communes. J’avais précisé par courriel à M. le Président de la Communauté de communes que je devais remettre sous huitaine une synthèse de toutes les observations recueillies. Nous avons décidé de nous rencontrer le jeudi 15 décembre 2016 pour étudier les observations nécessitant un complément d’information pour établir mon avis.

3. CONCERTATION ET AVIS DES ORGANISMES ASSOCIES 3.1. Concertation Décidée par la Communauté de communes Centre Dombes le 14 janvier 2010, la concertation amont telle que relatée dans la délibération de la Communauté de communes du 23 juin 2011, s’est déroulée sous la forme - d’un dossier à disposition du public à la Communauté de communes, à la mairie de MIONNAY, à la mairie de MIRIBEL, - de registres dans ces communes et celle de CAILLOUX S/FONTAINES (3 remarques ont été faites).

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- Deux réunions publiques d’information : le 16 avril 2010 à MIONNAY et le 21 avril 2011 à VILLARS LES DOMBES pour la population - Une réunion d’information avec la Chambre d’agriculture et les agriculteurs à MIONNAY le 7 avril 2011 Le bilan de la concertation est relaté dans le dossier. Il est précisé qu’il a conduit à poursuivre le travail concernant les incidences du projet sur l’agriculture et les exploitants agricoles concernés. Une mission de veille foncière a été confiée à la SAFER et, en partenariat avec la Chambre d’agriculture, une étude d’impact agricole a été réalisée. 3.2. Consultations des organismes associés et des services Que ce soit au niveau de la concertation inter-administrative sur le dossier d’enquête préalable à la DUP ou à l’occasion de la réunion d’examen conjoint relative à la mise en compatibilité du PLU de MIONNAY, les personnes publiques associées ainsi que le CRPF et la société APRR et des services de l’Etat ont été consultés sur le projet de création du Parc d’activités de la Dombes. Par ailleurs le public a pu prendre connaissance des avis émis dans le dossier de DUP et de mise en compatibilité du PLU. Ces avis sont synthétisés dans le chapitre premier de ce rapport. Certains d’entre eux ont été repris dans la synthèse des observations et ont pu faire l’objet d’une réponse de la Communauté de communes. Ces réponses et l’analyse du commissaire enquêteur sont reprises dans le chapitre 4.3.2.

4. OBSERVATIONS DU PUBLIC ET ANALYSES 4.1. Observations recueillies

4.1.1. Permanence du mardi 8 novembre 2016 Avant de débuter ma permanence, j’ai constaté : - qu’un affichage avait été réalisé à l’entrée de la zone impactée par le projet - que l’affiche d’avis d’enquête était apposée à l’entrée de la mairie et qu’une annonce était faite sur le panneau électronique de la commune situé sur la route départementale; - que les dossiers des projets de DUP et de mise en compatibilité du PLU que j’avais paraphés étaient complets et que ceux-ci ainsi que le registre d’enquête paraphé étaient mis à la disposition du public à l’entrée du secrétariat ; - qu’aucune observation n’avait été portée sur le registre d’enquête ; - qu’aucun courrier ne m’avait été adressé; Je me suis entretenu en préalable avec M. Michel GIRER, Président de la CC. Centre-Dombes et M. Pierre-François BOURDEAU, Directeur ainsi que M. Henri

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CORMORECHE, Maire de MIONNAY et Mme Séverine JULLIEN, Secrétaire Générale de la commune. M. GIRER m’a précisé qu’un courrier individuel informant de la tenue de cette enquête publique avait été adressé par lettre recommandée à chacun des propriétaires de parcelles sur la zone projetée. Aucune autre personne ne s’est présentée à cette permanence. 4.1.2. Permanence du mercredi 16 novembre 2016 Avant de débuter ma permanence, j’ai constaté : - que l’affichage réalisé à l’entrée de la zone impactée par le projet était toujours en place ; - que l’affiche d’avis d’enquête était toujours apposée à l’entrée de la mairie et que l’annonce faite sur le panneau électronique de la commune situé sur la route départementale était toujours en place; - que les dossiers des projets de DUP et de mise en compatibilité du PLU que j’avais paraphés étaient complets et que ceux-ci ainsi que le registre d’enquête paraphé étaient mis à la disposition du public à l’entrée du secrétariat ; - qu’aucune observation n’avait été portée sur le registre d’enquête; - qu’aucun courrier ne m’avait été adressé; J’ai ensuite reçu toutes les personnes qui se sont présentées à la permanence et leur ai précisé : - que la présente enquête concernait les projets de DUP et de mise en compatibilité du PLU - qu’elles pouvaient noter leurs observations sur le registre ou encore adresser un courrier en mairie à mon intention ou simplement me faire part de leurs observations oralement. Au cours de cette permanence, j’ai reçu :

Monsieur Michel JARRIN (O1) habitant le Guillermet à CAILLOUX et propriétaire de 5000 m² sur la zone. M. JARRIN est venu s’informer sur l’évolution du dossier et après l’avoir consulté au secrétariat de la mairie, a fait part de ses observations sur le registre d’enquête (cotées R1). M. JARRIN conteste le projet de parc d’activités sur plusieurs points : - son implantation sur des terres agricoles plutôt que sur des friches industrielles (St André de Corcy) et à moins de 100 m de l’autoroute. Les agriculteurs de la zone ont déjà subi le passage de l’A46, du TGV, de l’échangeur A432. - le risque de rejet d’eaux pluviales, voire polluées dans le ruisseau des Echets, sans plan de prévention des risques d’inondation, avec de plus, un goulot d’étranglement en aval sur la commune de Rochetaillée-sur-Saône. - l’implantation dans la ZICO de la Dombes (importante pour la conservation des oiseaux) et une partie dans la ZNIEFF de type 2. Pour M. JARRIN, cette implantation est contraire aux déclarations visant à l’implantation de tels projets sur des friches industrielles, à la préservation des espaces naturels et

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agricoles et la loi publiée le 9 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

M. Jérome RIBAYRON (O2), demeurant 325, rue du Villard à MONTANAY. Celui est propriétaire exploitant de 2ha60 sur la zone sur un total exploité de 86ha. M. RIBAYRON conteste l’utilité publique de l’implantation du parc d’activités économiques : « En quoi une zone d’activités économiques serait d’utilité publique ? ». M. RIBAYRON argumente sur le fait que d’autres zones d’activités économiques du secteur telles que celles de Civrieux, Les Echets, Reyrieux ou Fareins ne sont pas pleines. Le projet est d’autant plus pénalisant qu’il porte sur des terrains agricoles de bonne qualité (rendements de 70/80 quintaux en blé et 100 quintaux en maïs sans irrigation) et situés en zone vulnérable. S’exprimant également en tant que Président de l’Association foncière propriétaire de parcelles sur cette zone, il se déclare défavorable à la vente de terrains pour réaliser ce parc d’activités économiques.

M. Gilbert BONNET (O3), demeurant « La Terre du Puits » à MIONNAY, est venu s’informer de l’évolution du projet qu’il avait connu en tant qu’élu communal. Il s’inquiète d’une éventuelle augmentation de trafic sur la route des Echerolles qui permet de rejoindre la ZAC en projet

Mme Isabelle SICHÉ (O4), habitant FLEURIEU S/SAONE et conseillère municipale sur cette commune. Cette dernière, en tant qu’élue, est concernée par le ruisseau des Echets qui a connu par le passé des débordements. Mme SICHÉ est venue s’informer sans faire d’observations sur le projet de parc d’activités et, en particulier, sur la gestion des eaux pluviales. 4.1.3. Permanence du samedi 3 décembre 2016 Avant de débuter ma permanence, j’ai constaté : - que l’affichage réalisé à l’entrée de la zone impactée par le projet était toujours en place et que l’annonce faite sur le panneau électronique de la commune situé sur la route départementale ne paraissait pas ce samedi (ni le mardi et le vendredi comme cela m’a été précisé par les services de la Mairie) - que l’affiche d’avis d’enquête était toujours apposée à l’entrée de la mairie - que les dossiers des projets de DUP et de mise en compatibilité du PLU que j’avais paraphés étaient complets et que ceux-ci ainsi que le registre d’enquête paraphé étaient mis à la disposition du public à l’entrée du secrétariat ; - qu’une observation avait été portée sur le registre d’enquête par M. Pascal BOURGUIGNON, Gaec de la Grive à CAILLOUX S/FONTAINES; - qu’aucun courrier ne m’avait été adressé;

Dans ses observations datées du 22 novembre 2016 (cotées R2), M. Pascal BOURGUIGNON, Gaec de la Grive, président de l’Union cantonale du Grand Lyonnais, président du syndicat (des exploitants agricoles) de Cailloux s/Fontaines, demeurant 84, route du Grand Guillermet, 69270 Cailloux s/Fontaines réfute au nom du syndicat agricole l’implantation de la ZAC de MIONNAY sur le site de Riollet pour plusieurs raisons :

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- la perte de 28 ha de terres agricoles à forte potentialité agronomique pour 7 exploitants (5 ne font pas partie de la Communauté de communes et certains ont moins de 40 et 50 ans) avec une incidence sur la rentabilité de leur exploitation. - Ces exploitants ont déjà été pénalisés par le TGV Paris-Lyon, le raccordement TGV pour l’aéroport et l’A46. - Il est temps de limiter la consommation d’espaces agricoles alors que d’autres zones ne sont pas pleines ou ont des friches industrielles. - le réseau des routes départementales est déjà surchargé, - l’évacuation des eaux industrielles de la future ZAC par un fossé qui part de « la Goutte » vers le ruisseau des Echets, fossé agricole souvent saturé en cas de fortes pluies. Le ruisseau des Echets inonde Rochetaillée en cas de pluies importantes. J’ai ensuite reçu toutes les personnes qui se sont présentées à la permanence et leur ai précisé : - que la présente enquête concernait les projets de DUP et de mise en compatibilité du PLU - qu’elles pouvaient noter leurs observations sur le registre ou encore adresser un courrier en mairie à mon intention ou simplement me faire part de leurs observations oralement. Au cours de cette permanence, j’ai reçu :

3 enfants de Mme Jeanne DESGEORGES (O5), demeurant 13, rue de l’Ile de France à ANNEMASSE (Haute-Savoie) et propriétaire de 81a08 au Riollet exploités par M. Michel GENEVOIS de Civrieux. La famille trouve dommage que des zones agricoles disparaissent, que leur parole a peu de poids dans ce dossier et que les prix d’achat proposés à ce jour sont insuffisants par rapport à la situation de la zone.

A la fin de la permanence du 29 avril, j’ai constaté qu’une observation (cotée R3) avait été portée par M. Dominique PETRONE, Maire de St Marcel, Il déclare être favorable à la réalisation du Parc d’activités de la Dombes car il est bien situé, limitant le passage des véhicules sur la RD 1083. L’étude de positionnement économique montre l’intérêt de répondre aux besoins d’implantation des entreprises avec la création de plus de 800 emplois. Le lieu d’implantation répond au souhait de la Préfecture de l’époque d’éviter un continuum bâti le long de la RD 1083 et de réaliser un seul parc d’activités. Il est de plus situé à proximité de la halte ferroviaire des Echets, de la zone d’urbanisation future de la Métropole de Lyon, évitant une dispersion des zones à urbaniser. 4.1.4. Permanence du vendredi 9 décembre 2016 Avant de débuter ma permanence, j’ai constaté : - que l’affichage réalisé à l’entrée de la zone impactée par le projet était toujours en place et que l’annonce faite sur le panneau électronique de la commune situé sur la route départementale était présente. - que l’affiche d’avis d’enquête était toujours apposée à l’entrée de la mairie

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- que les dossiers des projets de DUP et de mise en compatibilité du PLU que j’avais paraphés étaient complets et que ceux-ci ainsi que le registre d’enquête paraphé étaient mis à la disposition du public à l’entrée du secrétariat ; - qu’aucune observation complémentaire n’avait été portée sur le registre d’enquête - que 3 courriers m’avaient été adressés. Après les avoir paraphés et cotés, je les ai insérés au registre d’enquête. Il s’agit des courriers - de M. Michel JARRIN, non daté, reçu le 6 décembre 2016, coté C1, - des communes de Fleurieu sur Saône, Rochetaillée sur Saône et Fontaines Saint-Martin, non daté, reçu le 9 décembre 2016, coté C2 - de M. le Maire de MIONNAY, daté du 8 décembre 2016, remis ce 9 décembre, coté C3

M. Michel JARRIN (C1), demeurant 38, rue du sergent Blandan à 69001 Lyon 1er (mais aussi à Cailloux sur Fontaines) reprend sur 3 pages les arguments développés lors de sa venue à la permanence du 16 novembre : - Concernant la modification du PLU de MIONNAY, M. JARRIN estime que cette modification ne protège pas le potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, qu’il n’y a pas de cohérence entre les SCOT de la Dombes, de Miribel et du Grand-Lyon et que la DUP devrait être donnée par le Préfet de région avec une vision plus large que le département de l’Ain. Il précise que les eaux pluviales et résiduaires de la future ZAC viendraient s’ajouter pour rejoindre le ruisseau des Echets, déjà dégradé et présentant un goulot d’étranglement sur la commune de Rochetaillée sur Saône. Il ajoute que la réalisation de ce projet situé dans la ZICO et la ZNIEFF entraînerait une isolation de certaines populations animales et la suppression de certains biotopes. En conclusion, il estime que le projet ne respecte pas la DTA de l’aire métropolitaine lyonnaise et la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité. - Concernant le projet de ZAC, M. JARRIN conteste le lieu d’implantation à MIONNAY alors qu’il y a des friches industrielles à St André de Corcy, le non-respect de l’espace « non-aedificandi » de 100 m par rapport à l’autoroute et la coupure dans le couloir écologique. Sur le plan hydraulique et hydrogéologique, il estime que les eaux pluviales et résiduaires de la future ZAC, chargées de résidus, s’ajoutant à celles de l’autoroute sont un risque de pollution pour le ruisseau des Echets et la Saône. Il précise que rien ne semble prévu concernant le déversement des eaux usées industrielles en lien avec la Cellule mobile d’intervention chimique du Rhône. - concernant le cadre biologique, il rappelle les propos tenus pour le PLU, précisant que la couleuvre verte fait partie des espèces rares protégées et que la zone ainsi que le bois sert de refuge pour de nombreux animaux. - concernant le cadre socio-économique, M. JARRIN estime que les agriculteurs, ayant déjà vu leurs surfaces diminuer, vont avoir une nouvelle ponction de surfaces, entraînant des pertes d’emplois dans les exploitations maraîchères alors que la ZAC ne va pas créer autant d’emplois que ce qui est annoncé, car beaucoup d’emplois sont des emplois déplacés. - Enfin, M. JARRIN précise que ce projet ne respecte pas la DTA et la loi du 8 août 2016 et est en contradiction avec les déclarations des politiques, des responsables administratifs et professionnels de préserver les terres agricoles.

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Le courrier des communes de Fleurieu sur Saône, Rochetaillée sur Saône et Fontaines Saint-Martin (C2) est signé de représentants des communes et des représentants membres du comité de pilotage du Projet Nature du Vallon du ruisseau des Echets. Attachées à préserver et valoriser cette trame verte et bleue, ces trois communes font part de leurs inquiétudes quant à l’impact du projet de ZAC sur le ruisseau des Echets. Elles craignent l’impact sur le débit et la qualité des eaux avec des répercussions sur la faune aquatique, la ripisylve et la faune environnante. Ils demandent que l’impact du projet sur le vallon des Echets soit davantage pris en compte et qu’une étude détaillée porte sur les modifications des réseaux hydriques sans se limiter à la commune de MIONNAY et sa périphérie immédiate.

M. le Maire de MIONNAY(C3) confirme ses propos quant à l’avis favorable de la commune de MIONNAY au projet de ZAC du PAE de la Dombes. Bien que le projet consomme du terrain agricole, cela représente 2 ha par commune de la Communauté. Parmi les avantages de ce projet, son emplacement est idéalement situé pour une gestion optimisée des transports. Cette ZAC entraînera la création de plusieurs centaines d’emplois pour le territoire. PERMANENCE J’ai précisé à toutes les personnes qui se sont présentées à la permanence: - que la présente enquête concernait les projets de DUP et de mise en compatibilité du PLU - qu’elles pouvaient noter leurs observations sur le registre ou encore déposer un courrier en mairie (ce jour étant le dernier jour possible) à mon intention ou simplement me faire part de leurs observations oralement. Au cours de cette permanence, j’ai reçu :

MM. GIRODON Maurice (O6), demeurant 145, rue de la Croix 01390 MONTHIEUX, GIRODON Gilbert (O7), demeurant 1721 rue des Dîmes 69250 MONTANAY, GIRODON Gérard (O8), demeurant 19 bis rue Loras, 69250 NEUVILLE sur SAONE. MM GIRODON sont avec d’autres frères et sœurs propriétaires en indivision sur la zone du projet de ZAC. Dans un courrier remis au commissaire enquêteur (paraphé, coté C4 et inséré au registre d’enquête), les consorts GIRODON dénoncent les nuisances engendrées par ce projet : non maîtrise des eaux pluviales lors de fortes pluies, impact négatif sur la faune sauvage, en particulier des oiseaux observés sur ce corridor de migration. Les consorts GIRODON proposent en alternative d’implanter cette zone à proximité de la gare de MIONNAY, avec la proximité de terrains, la possibilité de créer un accès vers la gare de péage et un accès à la RN 1083. Le domaine avec château pourrait également être acheté pour le transformer en complexe hôtelier. Dans un autre courrier (paraphé, coté C5 et inséré au registre d’enquête), M. et Mme GIRODON Maurice et Colette sont surpris que la Communauté de communes ait affirmé en réunion qu’elle était propriétaire. Ils contestent l’implantation dans ce secteur de la Communauté de communes (« avec 36 communes dont St Paul de Varax à 40 kms »)

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qui touchent des exploitations moyennes ou maraîchères qui n’ont rien à voir avec la « Com-Com ». Et ce, d’autant plus qu’il y a déjà des zones à 1 km aux Echets et à 3 kms à Civrieux. Ils contestent le béton qui occasionne de gros ruissellements, empêche la production agricole et l’installation des jeunes agriculteurs et préconisent de réhabiliter le bâti existant. Par un autre courrier (paraphé, coté C6 et inséré au registre d’enquête), M. GIRODON Gilbert, agriculteur sur la commune de MONTANAY et exploitant de parcelles sur le projet de la ZAC, accuse la Communauté de communes de vouloir créer cette zone sur des terrains appartenant à « des propriétaires non concernés par la Communauté de communes et non vendeurs de leurs terrains », « afin de récupérer les avantages et laisser les inconvénients aux communes voisines ». M. Gilbert GIRODON ne voit pas comment pourra être maîtrisé l’écoulement des eaux sur ces terrains bétonnés et bitumés, alors qu’aujourd’hui les eaux pluviales se déversent dans les réseaux d’écoulement agricoles (à la charge des agriculteurs) et que par le passé des communes en aval ont été inondées. Il note que le pont actuel sur la D1 est déjà sous-dimensionné. Les terrains de cette zone sont de bonnes qualités agronomiques et « il serait plus judicieux de reconquérir des friches industrielles ». Parce que situés en zone vulnérable, les sols de ces terrains sont toujours couverts, favorisant la biodiversité, et sont appréciés des oiseaux migrateurs et autres animaux sauvages. M. GIRODON déplore qu’aucune réserve foncière n’ait été créée par la SAFER. En alternative, il propose (avec des plans), l’implantation sur un site de 70 ha appartenant à France Telecom sur St André de Corcy. Suite à l’acquisition par un industriel pour créer une pépinière d’entreprises, l’implantation d’une zone d’activité sur cette zone serait judicieuse.

M. Jérôme RIBAYRON, demeurant 325, rue du Villard 69250 MONTANAY, qui était déjà venu à la permanence du 16 novembre, et qui apporte ce jour un courrier que j’ai paraphé, coté C7 et inséré au registre d’enquête. Dans celui-ci, il rappelle qu’il est propriétaire des parcelles ZP19 (1ha23a10ca) et ZP15 (1ha37a20ca) achetées en 2003 et les cultivent en céréales. Le projet de ZAC porterait atteinte à ces terrains qui, situés dans la couronne verte de l’agglomération lyonnaise, doivent, au titre de la DTA, être sauvegardés de la pression urbaine. La protection de la faune et de la flore de cette zone ne sera pas garantie. Le projet de zone « gaspille plus d’une vingtaine d’hectares de terres agricoles pour seulement 90 000 m² de SHON ». M. RIBAYRON estime donc que l’emprise de la ZAC pourrait être largement réduite et ainsi exclure ses parcelles situées en limite de l’emprise. De plus, la DDT a rendu un avis défavorable sur le volet assainissement du dossier. Avec l’investissement d’une nouvelle station d’épuration par la commune de MIONNAY, les retombées économiques pour la commune sont « plus qu’incertaines ». La ZAC « n’ayant pas fait l’objet d’une réflexion globale suffisante ne saurait être reconnue d’utilité publique » d’autant plus qu’il existe à quelques kilomètres deux zones d’activités économiques (Les Echets et Civrieux) ayant des caractéristiques similaires. A défaut, il demande de sortir ses parcelles ZP15 et ZP19 de l’emprise totale.

M. et Mme GENEVOIS (O9), demeurant 423, route de Noailleux à CAILLOUX SUR FONTAINES, propriétaires des parcelles ZP 24 , 27, 28 et 29 sont venus indiquer qu’ils sont favorables au projet de réalisation du Parc d’activités économiques car celui-ci est bien situé avec des accès faciles aux grandes voies de circulation. De plus, les parents de M. GENEVOIS, agriculteurs décédés ces dernières années, étaient d’accord sur ce

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projet. Les terrains sont exploités par le cousin de M. GENEVOIX. M. et Mme GENEVOIX ont signé une promesse de vente pour les 4ha56a84ca.

M. PLANTIER Guillaume (O10), demeurant « La Goutte » à MIONNAY, où il est agriculteur biologique. Il est inquiet sur la quantité et la qualité des eaux venant du Parc d’activités et qui représente un risque supérieur de dégradation des eaux. Il envisage d’irriguer à partir de son plan d’eau déjà en limite de capacité car il recueille les eaux venant de l’exutoire du bassin de l’A46. Il estime nécessaire de revoir le diamètre des buses du fossé, mais également de prévoir une dérivation du fossé au niveau de son plan d’eau pour éviter une pollution des eaux servant à l’irrigation.

M. DAUJAT Baptiste, représentant la FRAPNA de l’Ain O11), est venu apporter un courrier de sa structure daté du 9 décembre 2016 que j’ai paraphé, coté C8 et inséré au registre d’enquête. Dans ce courrier et sans émettre de position sur le projet, la FRAPNA soulève des questions de forme telles que la référence au PLU de 2008 alors que celui-ci a été modifié en 2011, l’insuffisance de l’étude d’impact (en notant qu’elle a été faite avant la réforme par le décret du 29 décembre 2011). Sur le fond, la FRAPNA regrette que les prospections n’aient pas été effectuées sur une année complète et que seules les prospections ornithologiques aient été faites en suivant un protocole scientifique. Elle aurait souhaité une écoute nocturne pour la recherche de chauves-souris. La FRAPNA regrette que la problématique des corridors écologiques ne soit pas suffisamment traitée dans l’étude d’impact. « La ZAC constituera un nouvel obstacle pour les espèces cherchant à accéder au Marais des Echets. M. DAUJAT souhaite pour sa part une réflexion plus globale et une anticipation par rapport à l’ensemble des corridors écologiques.

A la fin de la permanence du 9 décembre, j’ai constaté qu’une observation (cotée R4) avait été portée par l’indivision GENEVOIS réaffirmant leur avis favorable au projet de la ZAC. Ils reprennent les arguments avancés lors de la permanence et qui sont repris ci-dessus. A la fin de ma dernière permanence, j’ai, comme indiqué dans le paragraphe 2.3.4, clôturé le registre d’enquête et repris les dossiers d’enquête. Compte tenu de la clôture des enquêtes le 9 décembre 2016 à 24 heures, j’ai demandé de bien vouloir relever le courrier éventuel dans la boîte à lettres le samedi 10 décembre au matin. 4.2. Procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse 4.2.1. Transmission du procès-verbal de synthèse, réunion du 15 décembre 2016 Le jeudi 15 décembre 2016, j’ai remis en mains propres à M GIRER Michel, Président de la Communauté de Communes Centre Dombes mon procès-verbal de synthèse relatant toutes les observations orales et écrites reçues du public pendant l’enquête (copie

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en annexe en fin de rapport) et un résumé des observations des services et des PPA (personnes publiques associées) ainsi que mes propres questions sur les dossiers. J’ai présenté cette synthèse à M. le Président ainsi qu’à M. CORMORECHE Henri, maire de la commune de MIONNAY, M. PETRONE Dominique, maire de ST MARCEL, M. BOURDEAU Pierre François, Directeur de la Communauté de communes, Mme DUVIAU Sophie, de la SAFER Rhône-Alpes, Mme LEFEBVRE Fabienne, du bureau d’études SAGE Environnement, Mme IVALDI Béatrice, Aménageur LONGBOW, Mme WARCOLLIER, Aménageur LONGBOW. J’ai présenté et explicité les différentes observations recueillies. J’ai fait part de mon souhait, dans le cas où une réponse serait faite, de me la faire parvenir dans les 15 jours. 4.2.2. Mémoire en réponse de M. le Président de la Communauté de communes en date du 3 janvier 2017. Suite à la remise de la synthèse des observations formulées par les personnes s’étant manifestées pendant l’enquête, par les organismes et services et par moi-même, M. le Président de la Communauté de communes m’a transmis son mémoire en réponse daté du 29 décembre 2016 dans un courriel en date du 3 janvier 2017. Ces réponses sont intégrées dans le paragraphe suivant "Analyses des observations". 4.3. Examen des observations écrites et orales 4.3.1 Récapitulatif des observations La répartition des observations recueillies pendant la période d’enquête, entre le 8 novembre et le 9 décembre 2016 inclus, se décline de la façon suivante : - 16 personnes venues me rencontrer (9 rencontres), et ayant abordé le sujet (certaines plusieurs fois), dont certaines venues uniquement se renseigner sans faire d’observations. Observations cotées « O1 à O11 ». - 8 courriers qui ont été envoyés en mairie à mon intention ou remis directement lors des permanences (cotés "C1" à "C8") ; certains courriers complétaient des observations orales faites par courrier. - 4 observations notées sur le registre d’enquête (cotées « R1 à R4). 4.3.2 Réponse de la Communauté de communes et analyse des observations par le commissaire enquêteur Observations des organismes associés et des services Concernant l’enquête préalable à la DUP

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L’ARS (Agence régionale de Santé) note que la station d’épuration de MIONNAY n’est pas en capacité actuellement d’assurer l’épuration des eaux usées de la zone. Le raccordement de la ZAE impose un refoulement important pouvant provoquer des risques de formation d’hydrogène sulfuré. Un rattachement au réseau des Echets devrait être étudié. La réalisation de la zone est pour l’ARS, conditionnée à cet assainissement cohérent avec le milieu récepteur Réponse de M. le Président de la Communauté de communes : La commune de Mionnay travaille à un projet d’extension de sa station d’épuration pour une capacité de 5000 équivalents habitants. L’étude concernant le refoulement envisagé a bien pris en compte le risque de formation d’hydrogène sulfuré et son traitement. La station d'épuration des Échets, même si elle figure encore sur certains plans ou sur les vues GoogleMaps, est fermée et ne peut recueillir les eaux du PAED. Analyse des observations par le Commissaire enquêteur : Le conseil municipal de MIONNAY a délibéré sur l’extension de la station d’épuration le 3 juillet 2015 et le 2 septembre 2016.

La Direction départementale des Territoires note en matière d’urbanisme que l’utilisation de la bande de terrain de terrain située entre l’A 46 et la ZAC devra être étudiée, en matière d’assainissement, que les documents transmis sont incohérents puisqu’à cette époque, l’extension de la station d’épuration de MIONNAY n’est pas programmée. Sur ce point, l’avis est défavorable en l’état (NDLR : « en mai 2015 »).En matière d’environnement et d’eaux pluviales, la DDT souhaite des compléments. Réponse de M. le Président de la Communauté de communes : La bande de terrain située entre l’A46 et la ZAC a bien été étudiée notamment pour lever l’interdiction de constructibilité dans la bande des 100 mètres, et l’étude a bien été prise en compte dans le PLU de la commune de Mionnay. Voir plus haut : la situation a évolué depuis. Analyse des observations par le Commissaire enquêteur : L’avis de la DDT date du mois de mai 2016. Le conseil municipal de MIONNAY a délibéré à nouveau sur l’extension de la station d’épuration le 2 septembre 2016.

La société d’autoroutes APRR rappelle l’indispensable accès aux bassins et au service de l’autoroute et indique que la cession éventuelle d’emprises devra être présentée à l’Etat. Réponse de M. le Président de la Communauté de communes : Les accès aux Bassins APRR et aux services de l’autoroute sont effectivement pris en compte dans le projet d’aménagement du PAE. Il a bien été intégré le fait que la cession d’emprises APRR devra être présentée à l’État et qu’il s’agira d’emprises reconnues inutiles à l’entretien et à l’exploitation de A46. Analyse des observations par le Commissaire enquêteur : Les remarques sont prises en compte

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La Chambre d’agriculture de l’Ain demande une densification plus importante que

les 90 000 m² de SHON prévus pour une emprise de 28 ha. Réponse de M. le Président de la Communauté de communes : C’est le cas, il est désormais envisagé la réalisation de 110 000m² de surface de plancher. Analyse des observations par le Commissaire enquêteur : La confusion entre SHON et surfaces de plancher ne doit pas être faite. Applicable depuis le 1er mars 2012, la surface de plancher est désormais l’unique référence pour l’application des règles d’urbanisme nécessitant un calcul des surfaces de construction. En ne prenant pas en compte en particulier les murs extérieurs, les nouvelles surfaces permettent un bonus d’environ 10% par rapport au calcul en SHON. Le projet est donc amélioré en termes de densité de la zone. Toutefois, une plus grande densification doit être étudiée eu égard à loi SRU. Il nous faut préciser que les surfaces de plancher sont calculées sur chaque niveau de construction. Avec des constructions possibles à 15m de hauteur (équivalent à 5 niveaux environ), la surface de plancher de 110 000 m² pourrait correspondre à une emprise au sol de 25 000m². Bien que ces calculs restent théoriques, la construction de 2,5ha sur 20ha commercialisés (sur 28ha pris à l’agriculture) n’apparait pas comme une densification suffisante.

Le Conseil général de l’Ain relève l’offre foncière économique importante autour du nœud autoroutier du nord de Lyon, au carrefour de 4 SCOT et 4 communautés de communes et suggère une gouvernance dépassant le cadre de l’intercommunalité. Réponse de M. le Président de la Communauté de communes : Une étude de positionnement économique du parc d’activité de la Dombes a été réalisée par le BET Sémaphore. Cette étude a présenté un état des lieux des zones d’activités existantes ou en projets à proximité, et a fait des propositions concernant les besoins du territoire que le parc d’activité de la Dombes pourrait satisfaire. Il ne nous semble pas que le Conseil Général (et maintenant départemental) ait eu la même demande en ce qui concerne les sites auxquels il fait allusion. Analyse des observations par le Commissaire enquêteur : La question d’une gouvernance qui dépasserait le cadre de l’intercommunalité se pose effectivement pour l’implantation d’une zone d’activités à la confluence de 4 communautés de communes et de 2 départements/Métropole. Mais la Communauté de communes ne peut que prendre acte du mille-feuilles français. Pour ma part, j’ai en tant que commissaire enquêteur contacté par téléphone en novembre 2016 les communautés de communes voisines de celle de la communauté de communes Centre Dombes, à savoir : Dombes Saône-Vallée et Miribel-Plateau ainsi que la métropole de Lyon afin de connaitre la situation de commercialisation des terrains dans les zones d’activités économiques qu’elles ont mises en place. La zone d’activités de Miribel-Les Echets est une zone ancienne qui fait donc l’objet de mutations régulières. En novembre 2016, 5 locaux étaient disponibles. Le renouvellement se fait parfois après découpe des locaux existants. Sur la zone, un terrain de 6000m² environ appartenant à un privé est disponible. Un nouveau SCOT prévoirait l’implantation d’une deuxième zone d’activités économiques à Neyron.

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Pour la Communauté de communes Dombes Saône Vallée, la 2ème tranche du Technoparc de Civrieux a commencé à être commercialisée en 2012. Sur les 14ha, près de la moitié ont été vendus et la demande est régulière pour espérer une vente de la totalité dans les 2-3 prochaines années. Le parc d’activités de Fareins, situés plus au nord attirent moins les entreprises qui recherchent la proximité de l’agglomération de Lyon et des autoroutes. La commercialisation est réalisée depuis 2014 ; sur les 32 ha commercialisables, 10% le sont actuellement. La métropole de Lyon ne manque pas de projets. Sur le secteur, à Rillieux, un projet à 4-5 ans, dit « Ostorode » porterait sur 15 ha commercialisés en grandes parcelles, mais sans commerces et activités de logistique. A Cailloux sur Fontaines, une 2ème tranche de la zone de l’Actipole portant sur 9000 m², avec des lots relativement modestes pour des artisans, des consultants et des show-rooms a été commercialisée très rapidement et livrée en décembre 2016. Une petite zone au péage de Genay devrait être commercialisée en 2018. Une extension de zone située au nord de Genay devrait être commercialisée à partir de 2020. On peut conclure de cette enquête rapide que les zones d’activités situées à proximité de Lyon ne devraient pas trop entrer en concurrence avec le Parc d’activités de la Dombes quant à la date de livraison. Evoquée par certains, une concertation annuelle, même informelle des communautés de communes concernées permettraient une meilleure lecture des projets, tant par le public que par les entreprises. Il y a une forte demande pour les zones bien desservies, à proximité de l’autoroute. Par contre, des zones telles que celle de FAREINS, plus éloignée de la métropole de Lyon ont plus de difficultés. Cette analyse renforce l’approche des élus locaux et des Pouvoirs publics de privilégier une seule implantation en bordure de l’autoroute plutôt qu’une multiplication des zones d’activités le long de la RD 1083.

Le département demande la production d’une étude de trafic pour le raccordement au parc d’activités. Réponse de M. le Président de la Communauté de communes : Un rapport d’étude de trafic généré par le projet de ZAC a été réalisé le 19 octobre 2015 par la Société SCE. Le département ne peut nier que la diminution du flot de véhicules due aux emplois créés sur le territoire sera bénéfique pour la 1083. Analyse des observations par le commissaire enquêteur : L’étude de trafic réalisée par le bureau d’études SCE Aménagement et Environnement est reprise dans l’étude d’impact de décembre 2015. Le Conseil général de l’Ain a émis son avis le 18 mai 2015.

Le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint synthétise les avis exprimés ci-dessus selon plusieurs thèmes : - les justifications du projet (en demandant des précisions sur les disponibilités de la zone artisanale et industrielle de St André de Corcy) - les accès à la ZAC

- l’économie de l’espace et notamment agricole

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- le volet urbanisme

- le volet assainissement - le dossier présenté au titre de la loi sur l’eau

Le courrier de la Préfecture demande que l’étude d’impact soit actualisée en prenant en compte les études complémentaires sur la faune. Réponse de M. le Président de la Communauté de communes : La zone de Saint André de Corcy est pleine. Les études complémentaires sur la faune qui ont été réalisées suite à l’avis de l’autorité environnementale du 4 août 2011 sur l’étude d’impact du dossier de création de ZAC ont bien été intégrées dans la version de l’étude d’impact actualisée en novembre 2015 pour le dossier d’enquête préalable à la DUP. Analyse des observations par le commissaire enquêteur : Pas d’observations complémentaires Concernant la mise en compatibilité du PLU de MIONNAY

Le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint rappelle le contenu de la mise en compatibilité du PLU de MIONNAY, informe de l’avis favorable tacite de l’Autorité environnementale en date du 26 août 2016, examine les avis reçus des services et organismes consultés, note l’avis favorable donné en séance par la DDT et prend note de l’avis donné en séance par le Conseil départemental, préconise des modifications à apporter sur la rédaction du règlement en liant les surfaces de vente à l’activité de production. Analyse des observations par le commissaire enquêteur : Le lien entre surfaces de vente et activités de production répond aux orientations du SCOT et de la Communauté de communes. Le procès-verbal indique pour la CCI qu’elle préconise d’interdire dans les espaces d’activité les commerces destinés aux professionnels …et les services exclusivement destinés à répondre aux besoins de la zone d’activité alors que le courrier de la CCI préconise d’interdire « à l’exception de » ces commerces et services. Ce point devra être corrigé ou précisé.

L’ARS (Agence régionale de Santé) note qu’aucune station d’épuration n’est en capacité d’assurer l’épuration des eaux usées de la zone. Prenant compte de la délibération du conseil municipal du 3 juillet 2016 de lancer le programme d’agrandissement de la station d’épuration actuelle de MIONNAY de 2000 EH à 5000 EH, l’ARS émet un avis favorable sous la condition de mise en place de cet assainissement. Analyse des observations par le commissaire enquêteur : Comme indiqué précédemment, le conseil municipal de MIONNAY a délibéré sur l’extension de la station d’épuration le 3 juillet 2015 et le 2 septembre 2016.

Le Syndicat mixte du SCOT de la Dombes, rappelle l’importance de ce projet pour le territoire et donne un avis favorable sous réserve de prendre en compte ses demandes

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que la zone d’activités ne soit pas exclusivement d’activités logistiques ou commerciales, permette des activités commerciales liées à l’activité de production et impose une surface de plancher maximale des constructions « afin de limiter le volume bâti d’un seul tenant et mono activité ». Réponse de M. le Président de la Communauté de communes La taille du parcellaire permettra une mixité d’activité. La mise en Compatibilité du PLU de mars 2016 stipule p28, article 1AUe11, Aspect extérieur des constructions, qu’ « une attention particulière sera portée aux façades et / ou volumes bâtis pour éviter l’effet monobloc des bâtiments ». Analyse des observations par le commissaire enquêteur : L’avenant à la convention avec l’aménageur choisi, la société Longbow, en date du 25 février 2016, rappelle les objectifs de la Communauté pour ce Parc d’activités dont : « permettre l’accueil d’activités en limitant les lieux de stockage, les activités de logistique ou le commerce générateur de flux importants ».

La Chambre d’agriculture de l’Ain, tout en notant que le coefficient d’emprise au sol passe de 50% à 60%, regrette qu’un aménagement plus dense présenté dans l’étude d’impact de janvier 2011 et jointe au projet de dossier d’enquête publique ne soit finalement pas repris dans le cahier des prescriptions et émet un avis défavorable au projet de mise en compatibilité du PLU. Réponse de M. le Président de la Communauté de communes Par rapport au dossier de création de ZAC qui envisageait une surface de plancher de 90 000m², celle-ci est désormais de 110 000m². Analyse des observations par le commissaire enquêteur : Mêmes observations que précédemment sur la surface de plancher.

La Chambre de commerce et d’industrie de l’Ain, émet un avis favorable à la mise en compatibilité du PLU pour permettre la réalisation du parc d’activités économiques. De nombreuses remarques sont faites sur le règlement. La CCI demande que soient autorisée l’implantation des services à l’industrie (entrepôts, activités tertiaires (juridiques, informatiques, …), d’activités de logistique. Elle demande que ne soient pas autorisés les commerces ou services de proximité (sauf ceux destinés aux professionnels ou aux besoins de la zone) et est favorable à l’interdiction des logements (sauf logements de fonction). La CCI demande que ne soit pas imposé de ratio d’espace vert/libre à la parcelle, ni de CES ou de hauteur maximale, ni de ratio de stationnement. Elle demande que la distance minimale de recul des bâtiments par rapport aux limites séparatives soit réduite et que les entreprises ne soient pas soumises à des contraintes architecturales inadaptées. Analyse des observations par le commissaire enquêteur : La CCI de l’Ain souhaite une optimisation des constructions en n’imposant pas de normes trop restrictives concernant les distances d’implantation par rapport aux limites séparatives, le ratio espace vert/libre, la hauteur des bâtiments, le stationnement ou le coefficient d’emprise au sol. La préoccupation de la CCI rejoint en termes d’urbanisme celle de la Chambre d’agriculture sur la densification de la zone. La CCI ne précise pas en quoi les contraintes architecturales seraient inadaptées.

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Le Centre régional de la Propriété forestière Rhône-Alpes émet un avis favorable

sous réserve de la prise en compte de l’accessibilité du sud du massif forestier par des engins tous tonnages. Analyse des observations par le commissaire enquêteur : L’accessibilité par le sud du massif forestier par des engins de tous tonnages relève du droit de propriété ou de l’existence éventuelle de servitudes. Observations du public

Concernant l’écoulement des eaux pluviales et les pollutions éventuelles (observations O1, R1, C1, O4, C2, R2, O6, O7, C4, C5, C6, O10)

Réponse de M. le Président de la Communauté de communes : Le projet de parc d’activité est soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau. Le dossier

correspondant à cette procédure est en cours de finalisation et a été soumis pour avis à la DDT01.

Ce dossier fera l’objet d’une enquête publique.

La gestion des eaux pluviales est décrite dans l’étude d’impact pages 71 à 75. Les principaux

points sont rappelés ci-après :

Emprise du PAE : 28.37 ha environ, dont 20.55 environ qui seront lotis et commercialisés, 2.30

ha environ dévolus à la voirie et aux accès à la zone, et 5.53 ha environ occupés par des ouvrages

de gestion des eaux pluviales et les espaces verts.

Bassin versant intercepté : 1.91 ha avec une partie du Bois du Riollet

Exutoire des eaux de ruissellement :

Le PAE est scindé en deux bassins versants. Le plus important, dit bassin versant Ouest (APRR)

est penté vers l’A46 et ses dispositifs de gestion des eaux pluviales, l’autre bassin versant (Est),

plus petit, est penté vers le marais des Echets puis le ruisseau des Echets.

Les bassins de rétention des eaux pluviales seront dimensionnés pour l’occurrence 30 ans

Les possibilités d’infiltration sont localisées sur la partie aval du bassin Est compte tenu de la

nature argileuse du sous-sol.

La régulation à la parcelle est prévue pour les parcelles dont la taille est supérieure à 5 000 m2

avec une occurrence de 30 ans et un débit de fuite de 10 l/s/ha.

Dispositif de traitement et de régulation:

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BVouest (APRR) BVest Débit de fuite 10 l/s/ha 6 l/s/ha Surface total en ha 19.07 11.97 Surface active en ha 12.5 7.93 Régulation à la parcelle Surface totale régulée à la parcelle en ha 6.99 7.28 Débit de fuite en l/s 70 73 Volume stocké avec un débit de fuite de 10 l/s/ha en m3 2621 2756 Capacité de régulation au niveau des espaces publics Surface totale raccordé au dispositif de régulation en ha 12.08 4.69 Débit de fuite à prendre en compte pour le calcul de la capacité de

stockage en l/s 120 28

Volume à stocker pour T=30 ans en m3 3131 1560 Volume total à stocker en m3 5752 4316 débit de fuite total 190 72

Le projet intègre l’aménagement d’un bassin de régulation pour les espaces publics d’un volume

de 3131 m3 en amont du bassin APRR et une succession de 6 bassins de capacité totale de 1560 m3

en partie Est

Les calculs du dossier loi sur l’eau sur l’impact du projet montrent qu’il n’y a pas d’impact négatif

sur l’hydrologie pour les crues courantes, l’écoulement en crue, la qualité de l’eau compte tenu des

modalités d’assainissement retenu.

En cas de pluie d’occurrence 100 ans d’une durée égale au temps de concentration du ruisseau des

Echets, il n’y aura pas de débordement du bassin de régulation et donc pas d’augmentation du débit

ruisselé.

Concernant le bassin APRR existant, après réalisation du PAE de la Dombes, le bassin versant

intercepté par ce bassin, d’une surface de 19.67 hectares, sera aménagé et régulé par un bassin

propre au PAE. Le débit de fuite du bassin du PAE de la Dombes transitera par contre dans le

bassin APRR puis dans son exutoire (fossé puis ruisseau des Echets). Les calculs montrent que,

sans changer le débit de fuite en aval du bassin APRR, celui-ci permettra de réguler les eaux de

ruissellement jusqu’à une occurrence 30 ans après réalisation du PAE contre seulement 10 ans en

situation actuelle. La situation sera ainsi améliorée par rapport à l’existant.

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Concernant la qualité de l’eau, pour piéger les pollutions accidentelles, il est prévu d’étancher les

bassins côté APRR et le bassin amont côté Est (régulation côté Est par 6 bassins en série). Les

bassins permettront de décanter les eaux pluviales. Les ouvrages élémentaires constitutifs de la

filière globale d'épuration, implantés au niveau de l'exutoire du réseau d'eaux pluviales, sont

successivement :

1. un dispositif de collecte intégrant des noues plantées

2. un bassin de régulation avec :

une lame siphoïde : l'élimination des hydrocarbures libres contenus dans les eaux pluviales est

basée sur le principe de la différence de densité eau/hydrocarbures et leur non-miscibilité. Le projet

prévoit l’implantation d’une lame siphoïde au niveau de l’exutoire;

un orifice calibré : permettant de restituer au cours d'eau un débit maximal égal au débit de fuite

L’exutoire sera équipé avec :

une vanne de sécurité permettant, en cas de pollution accidentelle, de piéger les effluents

dans le bassin ;

un déversoir de crue.

Le dispositif de décantation permet d’atteindre un taux d’élimination des MES de 80 %.

Analyse des observations par le Commissaire enquêteur : La réponse de la Communauté de communes aux nombreuses interrogations sur l’écoulement des eaux pluviales apporte des précisions complémentaires par rapport aux informations contenues dans l’étude d’impact. Le dossier loi sur l’eau en cours d’élaboration qui sera déposé à la DDT de l’Ain permettra de compléter les points d’interrogations, tant pour les agriculteurs situés en aval que pour les communes des bords de Saône qui craignent un accroissement des risques d’inondation.

Sur les observations de M. JARRIN (O1, R1 et C1) Réponse de M. le Président de la Communauté de communes Le choix s’est naturellement porté sur ce site en prenant en compte les atouts du lieu et notamment la présence du semi-diffuseur A 46/A432, RD 38 et RD 1083, de la halte ferroviaire des Echets, une importante façade autoroutière. Cette décision s’est prise en complète cohérence avec le SCOT de la Dombes évidemment, mais également de la Métropole Lyonnaise et le PLU de la commune de Cailloux pour éviter de disperser les sites destinés au développement économique. Ainsi immédiatement au Sud du parc d’activité de la Dombes et sur la commune de Cailloux, les terrains sont classés en zone AU3 pour l’accueil d’activités économiques. Outre le fait de ne pas disperser les ZA au sein des terres agricoles, ce choix permettrait, en cas de développement au Sud du parc d’activité de Cailloux, de mutualiser des infrastructures de desserte et réseaux du parc d’activités de la Dombes. Cette stratégie permettrait de limiter la consommation d’espace notamment pour la voirie et les économies de linéaires de réseaux.

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Nous rappelons que les études préalables et le dossier d’étude d’impact sont antérieurs à la loi sur 8 août 2016. Ensuite, on ne peut pas nier la suppression de certains biotopes dans le sens où des terrains agricoles cultivés vont être urbanisés, mais rappelons néanmoins que l’ensemble des espèces rencontrées lors des investigations de terrain sont classées LC (préoccupation mineure) en termes de statut de conservation (listes rouges) soit à l’échelle régionale, soit à l’échelle nationale. Concernant l’isolation éventuelle de certaines populations, la coupure Est-Ouest est d’ores et déjà effective (autoroute), mais le boisement à l’Est (conservé dans le cadre du projet) pourra servir à la moyenne et grande faune pour transiter dans le sens Nord-Sud ou Sud-Nord (cf. pages 192-193 de l’étude d’impact). Il n’y a pas de friche industrielle sur la commune de Saint André de Corcy, car l’ensemble du site de 70 ha, dont les terrains sont classés en zones agricole et naturelle, ne permettent pas l’accueil d’activités économiques. Les bâtiments ex France télécom sont eux occupés par une activité économique, il s’agit de la société Gel Group Intérim qui ne peut que réhabiliter les constructions existantes. La contrainte issue de la Loi Barnier du 2 février 1995 a été levée après l’étude de projet, et l’incorporation des nouvelles règles d’urbanisme dans le PLU de la commune de Mionnay). Les éléments figurant dans l’état initial de l’étude d’impact en pages 136-137 et en pages 192-193 montrent bien que le corridor identifié dans le SRCE sur ce secteur n’est plus effectif du fait de la barrière créée par l’autoroute, obstacle auquel s’ajoutent la voie ferrée et l’A432. Il faut noter que la modification du PLU en 2012 a rendu 12 hectares aux zones agricoles (voir page 53 du PLU). On remarquera que les agriculteurs ont tendance à penser qu'une zone d'activité peut s'implanter « n'importe où », car l'attractivité n'a aucune importance à leurs yeux. Mais Il existe des contraintes d’exploitation pour les activités économiques au même titre qu’il en existe pour les activités agricoles. L’étude d’impact montre bien que l’habitat potentiel de la couleuvre verte et jaune correspond à la zone boisée qui est située hors de la zone du projet et qui n’est pas impactée par ce dernier (voir carte page 133 de l’étude d’impact). L’étude d’impact conclut en page 183 que : au vu de l’écologie et de la zone d’emprise du projet, l’impact du projet sur la couleuvre verte et jaune et son habitat est à considérer comme non significatif voire nul. Par ailleurs l’espèce est classée LC (préoccupation mineure) en termes de conservation (liste rouge Rhône Alpes novembre 2015). M Jarrin n'a sans doute pas noté l'importance fondamentale de fixer des emplois sur notre bassin de vie ; quotidiennement le mouvement pendulaire fait passer 20.000 véhicules dans Mionnay, avec ses conséquences sur l'environnement, le temps perdu en déplacements, l'absence des parents dans le village où sont élevés leurs enfants, la désertification diurne des villages. C'est un élément essentiel de la qualité de vie, même si l'on sait bien que 100 % des emplois ne seront pas occupés par des « locaux ».

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Le projet de parc d’activités économiques de Mionnay est cohérent avec les orientations de la directive territoriale d’aménagement de l’aire métropolitaine Lyonnaise. Il se situe entre le cœur vert représenté par le territoire de la Dombes et la couronne verte de l’agglomération Lyonnaise, dans un territoire de vigilance où le développement doit être structuré. Le Schéma de Cohérence territorial (SCOT) de la Dombes a pris en compte le développement de ce nouveau parc d’activités dans la mesure où il n’accueille pas exclusivement des activités logistiques ou commerciales. Analyse des observations par le Commissaire enquêteur : M. JARRIN soulève de nombreuses questions pour lesquelles beaucoup de réponses figurent dans le dossier. La cohérence entre les différents SCOT relève du niveau régional, mais la décision sur la création du Parc d’activités appartient au Préfet de l’Ain. Il est répondu à la question de l’écoulement des eaux pluviales en tête de chapitre. Le constat que nous faisons sur place concernant le corridor écologique est que celui-ci -si il a existé- est fortement compromis par la construction de l’A46, de la ligne SNCF rejoignant Lyon Part-Dieu et celle rejoignant Lyon St-Exupéry. Sans conséquences majeures pour les habitations, la sécurité, le projet avec ses options architecturales et paysagères peut s’implanter à moins de 100m de l’axe de l’A46. Même si le projet respecte la DTA et la loi du 8 août 2016, la perte irrémédiable de 28 ha de terres agricoles et des emplois afférents doit être analysée en termes de bilan avantages/inconvénients du projet.

Sur les observations de M. RIBAYRON (O2 et C7) Réponse de M. le Président de la Communauté de communes Le projet de parc d’activité de la Dombes est un projet d’intérêt général dépassant largement le strict cadre communal de la commune de Mionnay, et même le cadre intercommunal de la Communauté de Communes de Centre Dombes. Son objet est de répondre aux besoins d’implantation ou de développement des entreprises du territoire, besoins qui ressortent de l’étude de positionnement économique réalisée avant l’approbation du dossier de création de la ZAC. Il représente 28 ha à répartir sur 13 communes soit 2 ha environ par commune, mais évite l'effet d'émiettement. Les objectifs sont de lutter contre la logique de territoire dortoir, contre une économie majoritairement présentielle, avec une concentration de l’offre sur un site bien desservi et un modèle de développement visant à limiter l’urbanisation notamment le long de la RD 1083 conformément aux objectifs du SCOT. Le parc d’activité accueillera plus de 800 emplois, participera à la limitation des mouvements pendulaires, renforcera l’utilisation de la halte ferroviaire de la commune de Miribel les Echets. La structure du marché de l'immobilier est telle qu'elle nécessite que les constructions (et ceci est valable quel qu'en soit le type, logements, bureaux, bâtiments industriels, etc ...) ne soient pas remplies à 100 %, mais qu'il y en ait de vacantes. Le marché de l'automobile ne concerne pas que les véhicules neufs.

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En outre, les changements de propriétaires dans les Zones d’Activités Economiques nécessitent davantage de temps que dans l’habitat. On peut alors légitimement penser que des espaces sont vacants alors qu’ils sont en cours d’affectation. Par ailleurs, concernant les deux communes les plus proches, Civrieux développe actuellement une tranche numéro 2 de son parc d’activité, et la commune de Miribel les Echets envisageait une extension de son parc d’activité. Les collectivités sont soucieuses de « rationnaliser » la consommation foncière, en témoigne le travail réalisé au niveau du PLU de Mionnay avec une augmentation des terrains destinés à l’agriculture de 12 hectares (946 hectares au PLU actuel, 934 hectares à l’ancien PLU) Le projet de développement de ce parc d’activités économiques est une réponse au mitage des zones. La Communauté de Communes Centre Dombes a souhaité en réponse à la demande de Monsieur le Préfet du département de l’Ain, développer une seule opération d’importance d’activités économique, ce qui l’a conduit au choix du site de Mionnay. L’étude d’impact présente l’état initial écologique, les enjeux du site et les impacts du projet. On rappelle que le site est un milieu qualifié de « nature ordinaire » qui malgré son intérêt à ce titre, concentre des enjeux faibles sur la faune, la flore et les habitats. La surface de plancher de 90 000 m² était effectivement celle inscrite au dossier de création de ZAC. Au dossier de réalisation qui sera approuvé dans les prochains mois, la surface de plancher à réaliser est portée à 110 000 m² prenant ainsi en compte la remarque de Mr Ribayron et celle de la chambre d’agriculture. Le besoin d’une STEP est imposé par les besoins propres de la commune, la ZAC présente une opportunité pour ce projet de STEP, dont une partie de l’agrandissement est financée par l’aménageur. La DDT a rendu un avis défavorable sur la STEP, car au moment du dossier son extension n'était pas lancée. Elle l'est maintenant officiellement et la DDT a modifié son point de vue. La ZAC du parc d’activité de la Dombes a fait préalablement à sa création l’objet de nombreuses études : En urbanisme avec le BET Urbino et Mr Frédéric Dellinger paysagiste, avec le BET Etamine pour l’AEU (approche environnementale en urbanisme), avec le BET Sage environnement pour l’étude d’impact qui a été complétée préalablement à l’approbation du dossier de réalisation, avec le BET d’infrastructure Arcadis pour l’étude de la desserte voirie et réseaux du PAE. Avant l’approbation du dossier de réalisation de ZAC, des études complémentaires de niveau avant-projet (AVP) ont été engagées pour fiabiliser encore davantage le programme des équipements publics du PAE (ce programme sera approuvé par le Conseil Communautaire). Analyse des observations par le Commissaire enquêteur : L’utilité publique est analysée par la jurisprudence au regard des services qu’un projet peut rendre à la collectivité publique tout en analysant les conditions de sa mise en œuvre. C’est ainsi qu’elle a déjà reconnu l’utilité publique pour la création d’une zone d’activité artisanale et industrielle. La perte de bonnes terres agricoles avec les conséquences sur les emplois agricoles doit s’analyser dans un bilan global de l’opération prenant en compte les aspects sociaux, les aspects environnementaux et agricoles, les aspects financiers et les atteintes à la vie privée.

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Evitant de disperser les zones économiques le long de la RD 1083 et avec une halte ferroviaire à proximité, le projet de Parc d’activités de MIONNAY inscrit dans les objectifs du SCOT de la Dombes n’apparait pas en opposition avec les objectifs de la DTA de l’aire métropolitaine lyonnaise. La mise aux normes et l’agrandissement de la station d’épuration de MIONNAY était nécessaire. L’adjonction de la zone d’activités à cette station avec une participation financière de l’aménageur est une opportunité pour la commune. La situation des autres zones d’activités est analysée dans ce chapitre ci-dessus. NB : ce n’est pas parce que la commune de MIONNAY a reclassé en zone agricole des terrains classés précédemment en zones urbanisables qu’il faut considérer que ces terrains « sont rendus à l’agriculture », cette opération n’ayant pas pour effet d’augmenter les surfaces agricoles, mais de corriger des erreurs du passé.

Sur les observations de M. BONNET Gilbert (O3) Réponse de M. le Président de la Communauté de communes LA ZAC est positionnée sur l’échangeur A46, sa position résulte d’une prise en compte en enjeux de trafic avec une volonté marquée d’en limiter les effets. Un rapport d’étude de trafic généré par le projet de ZAC a été réalisé le 19 octobre 2015 par la Société SCE. En page 6, il est expliqué que le Chemin des Echerolles présente une réserve de capacité de 95 % et que les accès au PAE se feront essentiellement depuis l’A46 et la D 1083/D38 Analyse des observations par le Commissaire enquêteur : A l’examen des lieux, il ne semble pas que le chemin des Echerolles, plus difficile à emprunter que les routes départementales, soit trop impacté par le projet

Sur les observations des communes de Fleurieu sur Saône, Rochetaillée sur Saône et Fontaines Saint-Martin (C2) Réponse de M. le Président de la Communauté de communes Voir la réponse à la problématique de gestion des eaux pluviales et de pollution apportée précédemment Analyse des observations par le Commissaire enquêteur : La question de gestion des eaux pluviales est analysée en tête de chapitre. Compte tenu de la configuration du ruisseau des Echets, notamment en bordure de Saône, la préoccupation des élus des communes situées en aval devra impérativement être prise en compte dans le dossier déposé au titre de la loi sur l’eau.

Sur les observations de M. Pascal BOURGUIGNON (R2) Réponse de M. le Président de la Communauté de communes Le fait que les exploitants et/ou propriétaires soient « extérieurs » à la communauté de Communes Centre Dombes est un constat pas un choix délibéré. (Sur la consommation des espaces agricoles et les autres zones) : Voir les réponses précédemment apportées. C’est la seule zone d’activité programmée sur la communauté de Communes de centre Dombes. A la demande de Mr le Préfet suppression de zones le long de la RD 1083 afin d’éviter un continuum urbanisé. Une seule zone voulue, gérée, organisée pour bien fonctionner.

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L’accès direct de la zone par le semi diffuseur et par la RD 38 est de nature à limiter l’impact de ce développement sur la RD 1083 et donc les nuisances pour les communes. Le choix de limiter la nature des activités génératrices de flux permettra de minorer l’impact sur le secteur. Voir aussi la remarque concernant les mouvements pendulaires ; quelques camions en plus ne compenseront pas des centaines de voitures en moins. Voir les réponses précédemment apportées à cette question des eaux de pluie. Analyse des observations par le Commissaire enquêteur : Comme indiqué précédemment, la perte irrémédiable de 28 ha de terres agricoles et des emplois afférents doit être analysée en termes de bilan avantages/inconvénients du projet. L’augmentation du trafic routier généré par la création de la zone d’activités a fait l’objet d’une étude. L’A46 ne dispose que d’un demi-diffuseur à proximité de la zone : un diffuseur permet l’accès vers le nord de l’A46 pourra s’avérer nécessaire afin d’éviter le renvoi d’une partie du trafic par la commune des Echets. La question de gestion des eaux pluviales est analysée en tête de chapitre.

Sur les observations des enfants de Mme DESGEORGES (O5) Réponse de M. le Président de la Communauté de communes Voir les précédentes réponses et de plus : La communauté de Communes centre Dombes, consciente de l’impact du projet sur le « monde agricole » a réalisé une étude avec la Chambre d’Agriculture et la Safer pour évaluer l’incidence de cette zone économique sur les exploitations agricoles. Analyse des observations par le Commissaire enquêteur : La perte de surfaces agricoles est effectivement un problème. Le choix n’a pas été fait dans la majorité des régions françaises de construire en hauteur, l’urbanisation (routes+ villes) provoque à elle seule la disparition de 60 000 ha de terres par an et généralement dans les meilleures terres, soit l’équivalent en 10 ans d’un département français. Concernant le prix des terrains, le code civil parle « d’une juste et préalable indemnité ». Quelle est cette juste indemnité pour un propriétaire situé en zone urbanisable par rapport à un autre situé hors zone urbanisable ?

Sur les observations de M. Dominique PETRONE (R3) Analyse des observations par le Commissaire enquêteur : Pas de d’observations en réponse

Sur les observations de M. le Maire de MIONNAY Analyse des observations par le Commissaire enquêteur : L’emplacement à proximité de l’A46 est un atout, mais le fait de prendre 28 ha sur un même lieu plutôt que 2 ha par commune n’est pas un argument probant pour les agriculteurs de la zone.

Sur les observations de MM. GIRODON Maurice O6 et C5), GIRODON Gilbert (O7 et C6), GIRODON Gérard (O8), consorts GIRODON (C4)

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Réponse de M. le Président de la Communauté de communes (Sur la migration des oiseaux) : Les investigations de la Société Sage Environnement sur le site n’ont pas permis de détecter d’enjeu à ce sujet. L’espèce d’oiseau, ainsi que le corridor migratoire auraient pu être précisés dans la remarque. Par ailleurs, les bassins de régulation des eaux pluviales de la ZAC vont permettre un contrôle longitudinal de qualité des eaux facilité, la plantation de haies, la préservation de corridors écologiques plantés, et la création de noues de gestion de l’eau pluviale formant autant d’espace de reconquête de la micro-faune. La ZAC à ce sujet représente une opportunité, non pas une menace. Comme cela a largement été évoqué précédemment, le secteur à proximité de la halte ferroviaire de Mionnay ne présente pas les atouts, en termes de desserte notamment que possède le site d’implantation retenu par la Communauté de Communes Centre Dombes pour l’implantation du PAE : semi diffuseur de l’A46/A432, desserte par des RD (RD 38 et RD 1083), proximité de la halte ferroviaire des Echets, belle façade vitrine sur l’autoroute. Au surplus, à proximité de la halte ferroviaire de Mionnay, les voiries ne sont pas d’un gabarit adapté, et l’ensemble du trafic à destination du PAE emprunte la RD 1083 avec des conséquences possibles sur la traversée du bourg. Enfin, pour clore sur ce point, il peut être rappelé que le secteur à proximité de la halte ferroviaire de Mionnay ne concerne que 3 hectares. (Sur le fait que la Communauté aurait affirmé qu’elle était propriétaire des terrains) : Il s’agit certainement d’une incompréhension la Communauté de Communes Centre Dombes n’a jamais affirmé cela. Idem réponse précédente : le fait que les exploitants et/ou propriétaires soient « extérieurs » à la communauté de Communes est un constat pas un choix délibéré. Les investigations de Sage Environnement sur le site ont permis de constater que les terrains sont des terres arables qui ne sont pas « toujours couvertes », en période hivernale notamment. De quelle biodiversité parle-t-on pour ces terrains agricoles ? En effet, leur exploitation de manière intensive ne favorise absolument pas l’ensemble des groupes faunistiques et floristiques. En revanche, il est vrai qu’ils peuvent potentiellement constituer (comme les parcelles périphériques au projet) des lieux de transit migratoires pour certaines espèces aviaires. Une réserve foncière a été créée par la SAFER (environ 7 hectares) sur la commune de Civrieux. Comme indiqué précédemment il n’y a pas de possibilité sur la commune de Saint André de Corcy car le terrain appartient à un propriétaire privé qui l'exploite pour une faible partie en bâtiments de bureaux pour son entreprise et pour la plus grande partie en terres agricoles pour son propre usage. Analyse des observations par le Commissaire enquêteur : Sur l’option alternative proposée par les consorts GIRODON d’implantation de la zone d’activités, la zone d’activités se situerait à proximité de la gare de MIONNAY, mais aussi

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à proximité des habitations de la commune avec les nuisances inhérentes à une zone d’activités (passage des camions, nuisances sonores,…). Si un accès pourrait être créé pour rejoindre la gare de péage de péage de l’autoroute (semi-diffuseur), il ne règle pas le problème de l’accès vers le nord de l’autoroute obligeant à traverser la commune des Echets. L’implantation sur la zone proposée à MIONNAY en alternative permettrait un accès plus facile à la station d’épuration, mais elle ne permettrait pas de bénéficier de l’effet « vitrine » sur l’autoroute. En termes de bilan et à défaut d’études plus complètes, l’alternative proposée par les consorts GIRODON sur la commune de MIONNAY n’apparait pas plus pertinente que l’option choisie par la Communauté de communes en bordure de l’A46 et éloignée des habitations. Quant à l’option proposée par M. Gilbert GIRODON d’une implantation à St André de Corcy, le recentrage sur la Communauté de communes ne semble pas un atout pour les entreprises de moyenne et grande importance qui cherchent un accès direct vers la région lyonnaise et donc, l’autoroute à proximité sans avoir à traverser plusieurs communes. La question de gestion des eaux pluviales est analysée en tête de chapitre. La perte irrémédiable de 28 ha de terres agricoles et des emplois afférents doit être analysée en termes de bilan avantages/inconvénients du projet. Concernant une réserve foncière, la SAFER que j’ai interrogée a mis en place, en lien avec la Communauté de communes, une réserve foncière avec l’acquisition de 6 ha sur la commune de CIVRIEUX et avec une convention de mise à disposition de 25 ha sur la commune de St André de Corcy. Concernant un éventuel corridor écologique, il serait d’ores et déjà fortement compromis par la construction de l’A46, de la ligne SNCF rejoignant Lyon Part-Dieu et celle rejoignant Lyon St-Exupéry.

Sur les observations de M et Mme GENEVOIS (O9 et R4) Analyse des observations par le Commissaire enquêteur : Pas d’observations

Sur les observations de M Guillaume PLANTIER (O10) Réponse de M. le Président de la Communauté de communes (Voir les différentes réponses concernant les eaux pluviales) De plus M Plantier signale que des irisations sont visibles sur le bassin existant à ce jour ; le parc d'activités à créer ne saurait être tenu responsable de cette pollution préexistante. Analyse des observations par le Commissaire enquêteur : M. PLANTIER a signalé son inquiétude sur la qualité et la quantité des eaux passant par l’exutoire. Le parc d’activités prévoit que le débit de fuite du bassin du PAE de la Dombes transitera par le bassin APRR, puis dans son exutoire. Il y aura coresponsabilité du Parc d’activités et de la société d’autoroute quant à la qualité et la quantité des eaux des eaux venant via l’exutoire au travers des parcelles et du plan d’eau de M. PLANTIER. Il y a donc lieu de prendre en compte ses inquiétudes au niveau du dossier « loi sur l’eau ».

Sur les observations de M. DAUJAT de la FRAPNA de l’Ain (O11 et C8) Réponse de M. le Président de la Communauté de communes :

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L’étude d’impact présentée dans le dossier d’enquête préalable à la DUP date de novembre 2015 et a bien été faite en tenant compte de la réforme par le décret du 29 décembre 2011 (pièce B1). Sage Environnement pense que la FRAPNA parle de l’étude d’impact du dossier de création de la ZAC datée de janvier 2011 (pièce B4). L’étude d’impact de 2015 fait bien référence au PLU de Mionnay approuvé le 22 juillet 2011. La seule référence au PLU de 2008 figure en page 34 de l’étude d’impact et concerne le contenu de la délibération prise le 14 janvier 2010 par la Communauté de Communes Centre Dombes sur les modalités de concertation de la ZAC. Concernant les prospections, elles ont bien été menées sur un cycle, entre le dossier d’étude d’impact initial (investigations 2009), les compléments en réponse à l’avis de l’autorité environnementale (investigations 2012) et la mise à jour de l’étude d’impact en 2015 (investigations 2014-2015). Dans le détail, les prospections ont été menées en septembre 2009, avril, juin et juillet 2012, décembre 2014, mars, avril et juin 2015. Concernant les corridors écologiques, ils sont bien mentionnés dans l’état initial de l’étude d’impact en pages 136-137 et l’impact du projet sur ceux-ci en pages 192-193. Les éléments présentés montrent que bien que le corridor identifié dans le SRCE sur ce secteur ne soit plus effectif du fait de la barrière créée par l’autoroute, obstacle auquel s’ajoutent la voie ferrée et l’A432. Concernant la création d’un obstacle pour les espèces cherchant à accéder au marais des Echets, cela concernerait potentiellement les amphibiens ; or il n’a pas été mis au jour lors des investigations de terrain dans l’emprise du projet :

- la présence d’espèces à enjeux, ou d’habitat pour ces espèces, - la présence d’axes de déplacement.

On notera, par ailleurs, qu’entre notre site et le marais des Echets, outre le boisement, il y a la voie ferrée et la RD 1083 à traverser. Analyse des observations par le Commissaire enquêteur : La Communauté de communes a apporté des réponses aux remarques de la FRAPNA. Quant à une réflexion plus globale sur les corridors écologiques, cela semblerait nécessaire tant le positionnement de ce corridor écologique parait surprenant sur ce corridor « économique et touristique » que constituent l’autoroute et les voies ferrées.

Questions du commissaire enquêteur

-Quelles sont les disponibilités en offre foncière sur le territoire de la Communauté de communes de la Dombes ? Quels taux de remplissage pour les zones d’activités de Villars les Dombes et de St André de Corcy? Réponse de M. le Président de la Communauté de communes : Ces deux zones sont pleines. Aucune autre offre nouvelle sur le territoire n'est possible de par le SCOT. Quant à la zone tertiaire de 3 ha de Mionnay, d'une part comme son nom l'indique il s'agit de « tertiaire » d'autre part elle a été attaquée au TA par M Le préfet … Elle est pour l'instant inactive et donc indisponible.

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Pas de disponibilité

- Etude d’impact agricole réalisée par Safer et Chambre d’agriculture : quand ? Réponse de M. le Président de la Communauté de communes : L’étude d’impact agricole a été réalisée en 2011. - Des parkings en sous-sol seront-ils possibles sur la ZAC ? Réponse de M. le Président de la Communauté de communes : Les parkings souterrains n’ont pas été envisagés pour cette zone. Ils sont techniquement possibles,

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ainsi que sur le plan de l’urbanisme. Mais le coût réel de telles infrastructures en font un choix naturellement non retenu par les preneurs de lots, et qu’il ne serait pas judicieux d’imposer. - Qui réalise l’aménagement de la zone ? Réponse de M. le Président de la Communauté de communes : La société Longbow, que vous avez rencontrée. - Le nivellement des parcelles sera-t-il réalisé avant la vente des lots ? Quelle hauteur des talus ? Quelle hauteur du gabion près de l’A46 ? Réponse de M. le Président de la Communauté de communes : Longbow est l’aménageur de la zone. Les déblais remblais seront gérés à la parcelle c’est-à-dire que chaque parcelle équilibrera ses volumes de déblais remblais sauf pour les parcelles C1 et C2 qui sont en contrebas de la route du fait de l’altitude du rond-point mais qui pourront recevoir les déblais excédentaires des bassins et seront nivelées par l’aménageur. Les autres lots seront gérés par les porteurs de projets. La route sera construite par l’aménageur au niveau de raccordement optimal. Au chapitre 3.1 du chapitre de prescription il est mentionné « – Respect de la Topographie : Les preneurs de lots veilleront à implanter les constructions au plus près du terrain naturel tout en permettant un raccordement à l’axe principal de la voie suivant les normes. Les terrassements devront être gérés au mieux afin d’optimiser les déblais / remblais à la parcelle et éviter au maximum des transits de camions. » Il est bien stipulé dans le chapitre 2.4 Limites, du cahier de prescriptions architecturales que les talus en lisière de bois font au maximum 1.00m de haut pour 3.00m de large. Les p.15-16-17 font apparaître des vues et des coupes de principes qui montrent où se situe le mur gabion avec une hauteur de 4.00 environ (le nivellement de la parcelle donnera la hauteur exacte en phase ultérieure). La p.279 spécifie quel type de gabion sera mis en place, la hauteur n’est pas stipulée. - Est-il possible de me communiquer l’avenant à la convention avec la société Longbow (concernant les activités logistiques)? Réponse de M. le Président de la Communauté de communes : Il n’y a rien dans l’avenant concernant les activités logistiques. Le SCOT précise que le PAE ne doit pas être exclusivement réservé à des activités logistiques ou commerciales. Dans le contrat de concession et particulièrement dans l’avenant n°1 il est bien précisé que chaque prospect doit-être agréé par la Communauté de communes. Celle-ci sera vigilante quant à l’implantation d’activités commerciales ou logistiques génératrices de trafic. L'avenant (ci-joint) impose un minimum d'emplois (40) à l'hectare - soit 800 emplois au total - ce nombre de 40 emplois rendant impossible l'activité logistique. - Aspects financiers : nous avons dans le dossier une estimation des dépenses à ce jour. Qu’en est-il des recettes financières attendues de ce projet pour la Communauté de communes?

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Réponse de M. le Président de la Communauté de communes : Ce sont les recettes attendues de la fiscalité des entreprises, soit environ 140 000 € (?) par an, si tant est qu'il est possible d'en faire aujourd'hui une juste estimation. Mais au-delà de ce montant, comme cela a été expliqué plus haut, le bénéfice attendu est la fixation de 800 emplois sur le territoire. - La Communauté de communes participera-t-elle à l’extension de la station d’épuration de MIONNAY ? Si oui, à quel niveau ? Réponse de M. le Président de la Communauté de communes : Pas directement, car c'est l'aménageur qui y contribue pour environ 250 000 €. Les conclusions motivées du commissaire enquêteur relatives à cette enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative au projet présenté par la Communauté de communes Centre Dombes d’acquisition de terrains nécessaires au projet d’aménagement de la ZAC Parc d’Activités Economiques de la Dombes sur la commune de MIONNAY avec mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de cette commune font l’objet de documents séparés. Fait à Chazay d’Azergues, le 9 janvier 2017 Hervé FIQUET Commissaire Enquêteur

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ANNEXES

Annexe 1 : Copie de la décision de M. le Président du Tribunal administratif du 19 septembre 2016 désignant le commissaire enquêteur et son suppléant Annexe 2 : Copie de l’arrêté de M. le Préfet de l’Ain en date du 4 octobre 2016 portant ouverture d’une enquête à la déclaration d’utilité publique relative au projet de Parc d’activités économiques de la Dombes avec mise en compatibilité du PLU de MIONNAY Annexe 3 : Copie du certificat de M. le Maire de MIONNAY d’affichage de l’avis d’enquête publique Annexe 4 : Copie de la publication des avis d’enquête publique dans la presse : journal « Le Progrès » et journal « La Voix de l’Ain» Annexe 5 : Copie de la synthèse des observations écrites et orales recueillies par le Commissaire enquêteur Annexe 6 : Avenant n°1 du traité de concession d’aménagement

Documents

ENQUETE PUBLIQUE DU PROJET DE - Ain · au projet d’aménagement de la ZAC avec mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de MIONNAY. A l’issue de l’enquête