PAYS FrancePersonne à contacter ...........Frédéric LETACQ - IDIT...................................................................................... E-mail: ..........................................fletacq@idit.asso.fr

SANCTIONS ADMINISTRATIVES/FINANCIERES/PENALES EN CAS DE NON-RESPECT DES REGLEMENTATIONS RELATIVES AUX DONNEES DU CONDUCTEUR, AU TACHYGRAPHE ET AUX TEMPS DE REPOS DANS LE CADRE D'OPERATIONS DE TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONALES

Sanctions financières Sanctions pénales

Conducteur Entreprise Avertissement oral

Informations retenues contre le

conducteur (permis de conduire)

Retrait de permis

Immobilisation du véhicule

Déchéance (du droit de conduire) pour le

manager des transportsAmende maximum

Peine d'emprisonneme

nt maximale

Les infractions sanctionnées par des contraventions de 4e ou de 5e classe font l'objet d'une consignation payable

sur place

Procédure administrative (merci d'indiquer le nombre de jours du délai de recours et le titre de l'acte juridique)Requête en exonération par lettre RAR dans les 45 jours auprès du service indiqué

dans l'avis de contravantion

Procédures juridiques (merci d'indiquer le nombre de

jours du délai de recours et le titre de l'acte juridique)

Opposition dans les 30 jours qui suivent l'avis de

contravantion

Temps de conduite et de reposLégislation UEContravention aux règles de l'UE concernant lestemps de conduite et de repos - infraction trèsgrave

Durée conduite jour : B3; B6Conduite hebdomadaire : B9.Conduite sur 2 semaines : B12conduite continue : C3 .Repos journalier : D3 ; D6. Repos jour scindé ou double équipage : D9; D12. Repos hebdo : D15; D18.Lien rémunération/ km: E1.

B3; B6 ; B9 ; B12 : ouiC3 : oui ; D3; D6; D9; D12; D15; D18: oui

B3; B6 ; B9 ; B12 : oui C3: oui ; D3; D6; D9; D12; D15; D18: oui.E1: oui

Aucun retrait de points sur le permis dImmobilisation possible B3 ; B6= 1500€ ;B9= 1500€ ; B12= 1500€ ; C3= 1500€;D3 ; D6; D9 ; D12= 1500€ ; D15; D18=1500€;E1= 1500€;

Toutes les contraventions de 5e classe ci-contre font l'objet d'une consignation de 750€

Contravention aux règles de l'UE concernant lestemps de conduite et de repos - infraction grave

Durée conduite jour : B2; B5.Conduite hebdomadaire : B7.Conduite sur 2 semaines : B11conduite continue : C2.Repos journalier : D2 ; D5.Repos jour scindé ou double équipage : D8; D11. Repos hebdo : D14; D17.

B2 ; B5 ; B8 ; B11 : ouiC2 : oui D2; D5; D8; D11; D14; D17 : oui

B2 ; B5 ; B8 ; B11 : ouiC2: oui D2 ; D5; D8 ; D11; D14; D17: oui

B2 ; B5= 750€ ;B8= 750€;B11= 750€;C2= 750€; D2; D5; D8. D11= 750€;D14; D17= 750€

Toutes les contraventions de 4e classe ci-contre font l'objet d'une consignation de 135€

Contravention aux règles de l'UE concernant lestemps de conduite et de repos - infractionmineure

Durée conduite jour : B1; B4. Conduite hebdomadaire : B7.Conduite sur 2 semaines : B10conduite continue : C1.Repos journalier : D1 ; D4.Repos jour scindé ou double équipage : D7; D10.Repos hebdo : D13; D16.

B1; B4 ; B7 ; B10 : oui ; C1 : oui;D1; D4; D7; D10; D13; D16: oui

B1 ; B4 ; B7 ; B10 : oui ; C1: oui;D1; D4; D7; D10; D13; D16: oui

B1; B4= 750€; B7= 750€; B10= 750€; C1= 750€;D1; D4; D7; D10= 750€D13; D16= 750€

Toutes les contraventions de 4e classe ci-contre font l'objet d'une consignation de 135€

Législation nationaleContravention aux règles nationales concernantles temps de conduite et de repos - infractiongrave

Contravention aux règles nationales concernantles temps de conduite et de repos - infractionmineureEnregistrement des données du conducteur(tachygraphe)Législation UEPas d'utilisation de l'appareil de contrôle requispar la législation communautaire (tachygraphe) -infraction très grave

Utilisation de plusieurs disques ou cartes: G7; G8; G9; G14;G15;J1;J2; Non conservation : G6; Incapacité de présenter les infos: i2; i3; i4; i5; i7;Absence de carte: i6;Panne : K1;Absence de numéro : L2

G7; G8; G9; G14;G15: ouiJ1;J2: ouiG6 : oui ; i2; i3; i4; i5; i6; i7: ouiK1 : oui; L2 : oui

G7; G8; G9; G14;G15: ouiJ1;J2: ouiG6 : oui ; i2; i3; i4; i5; i6; i7: ouiK1: oui; L2 : oui

G7; G8; G9; G14;G15 = 1500€J1;J2 = 1500€; G6 ; i2; i3; i4; i5; i6; i7 = 1500€ K1= 1500€ ; L2 = 1500€

Toutes les contraventions de 5e classe ci-contre font l'objet d'une consignation de 750€

Pas d'utilisation de l'appareil de contrôle requispar la législation communautaire (tachygraphe) -infraction grave

Feuilles d'enregistement : G3; G4; G18; H3; H6; L3;panne : K2

G3; G4: ouiG18 : ouiH3; H6; L3: ouiK2 : oui

G18 : ouiH3; H6 ; L3 : ouiK2 : oui

G3; G4 = 750€;G18 = 1500€;H3; H6 ; L3 = 750€ K2 = 1500€

G3; G4 consignation = 135€G18 consignation = 750€H3; H6 ; L3 consignation= 125€K2 consignation = 750€

Pas d'utilisation de l'appareil de contrôle requispar la législation communautaire(tachygraphe) -infraction mineure

Insuffisance de papier: G5.Disque/carte sale lisible: G11.Retrait sans effet: G16 ; G17.Indications : H4; H5; H7; h8; h9;

G5 ; G11 : oui ;G16 ; G17 : oui; H4;H5;H7;H8; H9 ;

G5 ; G11 : oui;G17 : oui; H4;H5;H7;H8; H9;

G5 ; G11 = 450€;G16; G17 = 750€; H4; H5; H7; H8; H9 = 750€

G5; G11 consignation = 68€G16; G17; H4; H5; H7; H8; H9 consignation = 135€

Législation nationalePas d'utilisation d'un appareil de contrôle et/oupas d'enregistrement des activités comme exigépar les règles nationales (carnet de bord) -infraction très grave

Emploi irrégulier des dispositifs de contrôle

oui oui 30,000 € 1 an maximum Un délit punissable de plus de 15000€ fait l'objet d'une consignation de 2250€ à 4500€

Pas d'utilisation d'un appareil de contrôle et/oupas d'enregistrement des activités comme exigépar les règles nationales (carnet de bord) -infraction grave

oui 1,500 € Un délit punissable de 15000€ au plus fait l'objet d'une consignation de 1125€ à 2250€

Pas d'utilisation d'un appareil de contrôle et/oupas d'enregistrement des activités comme exigépar les règles nationales (carnet de bord) -infraction mineure

Législation UENon respect des règles exigeant la conservationdes données (UE) à des fins d'inspection

Législation nationaleNon respect des règles exigeant la conservationdes données nationales à des fins d'inspection

Autres Obstruction à un agent à un poste de contrôle Obstacle au contrôle : Délit pénal Oui oui 30,000 € 1 an maximum consignation = 2250€ à 4500€

Refus de s'arrêter à un poste de contrôle Délit de fuite : Délit oui oui 30,000 € 1 an maximum consignation = 2250€ à 4500€

Refus de suivre les instructions de l'agent

Tout autre commentaire concernant ce questionnaire peut être ajouté ici

Sont des infractions mineures celles qui sont sanctionnées par des contraventions de 3e ou 4e classe. Sont des infractions graves celles qui sont sanctionnées par des contravetions de 4e ou de 5e classe. Sont des infractions très graves celles qui sont sanctionnées par des contravetions de 5e classe ou des peines délictuelles.

En France le décret n°86-1130 (modifié par décret n°2010-855 du 23 juillet 2010) relatif aux sanctions, transpose la directive 2009/5/CE. Il vise expressément les infractions prévues par les textes de l'union européenne, à savoir les règlements 3821/85 et 561/2006. Les infractions sont donc celles visées par la législation communautaire.

DEFINITION DES INFRACTIONS

Infractions répertoriées à l'annexe III de la directive 2006/22/CE

modifiée par la directive 2009/5/CE (!!reproduction uniquement des codes des infractions visées!!)

Sanctions administrativesPERSONNES SANCTIONNEES SANCTIONS ARRANGEMENT

TRANSACTIONNEL DELAI DE RECOURS

Défaut de demande de remplacement d'une carte perdue / volée

ENQUÊTE SUR LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES / FINANCIÈRES / PÉNALES EN CAS DE NON-RESPECT DES RÈGLEMENTATIONS RELATIVES AUX DONNÉES

DU CONDUCTEUR, AU TACHYGRAPHE ET AUX TEMPS DE REPOS DANS LE CADRE D’OPÉRATIONS DE TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL

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