Enquête publique concernant la demande d'autorisation ICPE

Dossier E18000028/69 - Enquête publique autorisation ICPE SAS NEOM démantèlement rame TGV Ambronay (Ain) - 03.04.18 au 04.05.18 - Rapport Page 1

Enquête publique concernant la demande d'autorisation ICPE présentée par la SAS NEOM

Construction d'un site de démantèlement et

désamiantage de rames de TGV

Commune d'Ambronay (Ain)

Rapport

Commissaire enquêteur : FERRANTE Karine Période de l’enquête publique : 3 avril au 4 mai 2018 Rendu du rapport et des conclusions: le 1er juin 2018


SOMMAIRE

Généralité pages 3 à 8 Objet de l'enquête P 3 Autorité organisatrice et maitre d'ouvrage P 3 Cadre juridique P 3 Contexte du projet P 4 Contenu du dossier P 6 Consultations préalables P 7

Déroulement de l'enquête pages 8 à 11 Modalités de désignation P 8 En amont de l’enquête publique P 8 Période de l'enquête publique P 9 Information du public P 10 Clôture de l'enquête P 10 Procès verbal et mémoire en réponse P 10

Observations du public page 11

Réponses aux observations du public page 11


Généralités Objet de l’enquête L’enquête publique qui donne lieu à ce présent rapport, concerne l'autorisation ICPE, sollicitée par la SAS NEOM, pour la construction d'une usine de démantèlement et désamiantage de rames TGV de la SNCF. Le projet sera situé sur la commune d'Ambronay (Ain). Organisme instructeur Les services de l'Etat sont l'autorité organisatrice via la Préfecture de l'Ain. Le commissaire enquêteur était en contact avec Mme MAGNIEN à la Préfecture, qui travaille au sein du service Aménagement, Urbanisme et ICPE. Maitre d'Ouvrage Le maitre d'ouvrage de cette enquête publique est la SAS NEOM qui est une filiale de VINCI, construction Française. Les activités principales de NEOM sont le curage, la démolition et le désamiantage. NEOM a constitué un groupement avec la Société Métallurgique d'Epernay (SME) pour répondre à l'appel d'offre de la SNCF pour le traitement des rames Atlantiques. NEOM est située ZAC du petit Leroy, 2 rue du Cottage Tolbiac 94 550 Chevilly - Larue Le contact du commissaire enquêteur au sein de la société NEOM est M. BERNARDEAU Thomas. Le dossier de demande d'autorisation a été rédigé par le Bureau VERITAS, situé 16 chemin du Jubin, 69 571 Dardilly. Le contact de la société NEOM au sein du bureau VERITAS, est Mme THOLLIN Emilie. Cadre juridique Cette enquête publique s’inscrit dans le cadre juridique suivant : - Le code de l'environnement - Livre I - Titre 2 et Livre V - Titre 1er, notamment les articles L.123-1 à L.123-18, R.123-9 et suivants; - La nomenclature des Installations Classées et notamment la rubrique n° 2712-1-b, - La demande d'autorisation présentée par la SAS NEOM, en vue d'exploiter une usine de démantèlement de matériel ferroviaire à Ambronay, - le dossier présenté à l'appui de la demande d'autorisation comportant notamment une étude d'impact ainsi que les plans et notices, - L'avis tacite, réputé sans observation de l'Autorité Environnementale, - La décision du Président du Tribunal Administratif en date du 14 février 2018 chargeant des fonctions de commissaire-enquêteur, Mme Karine FERRANTE,


- L'arrêté préfectoral en date du 28 février 2018, signé pour le Préfet, par M. Christian CUCHET, Directeur de l'Aménagement, de l'Urbanisme et des Installations Classées, et ordonnant l'ouverture d'une enquête publique Le site ne sera pas classé à Autorisation selon les rubriques de la nomenclature des ICPE, mais à enregistrement, sous la rubrique 2712. 27.12 - Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres, hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage. a) supérieure ou égale à 30 000m2: Autorisation b) Supérieure ou égale à 100m2 et inférieure à 30 000 m2: Enregistrement. Cependant, l'activité 2712 n'encadrant pas l'activité de désamiantage des VHU, il a été décidé avec la DREAL, de réaliser un dossier de demande d'autorisation afin de préciser les mesures mises en place afin de réduire les impacts et dangers des activités de désamiantage. Le site n'est concerné par aucune activité soumise à déclaration. Le projet est NON classé pour les activités de distribution de carburant ou de stockage de bois, car les volumes concernés seront inférieurs aux seuils. Contexte du projet: Les sociétés NEOM Filiale de VINCI Construction France, spécialisée dans le curage, le retrait d’amiante, la logistique chantier et la démolition Et SME Société Métallurgique d’Epernay spécialisée dans les travaux de désamiantage, démolition de matériel ferroviaire et récupération de déchets métallique Ont formé un groupement en juillet 2015 et ont été retenu à un appel d’offre de la SNCF en mars 2016 pour réaliser le démantèlement de 104 rames de TGV Atlantique. Une rame de TGV comprend 2 motrices et 10 remorques ; le marché concerne donc 208 motrices et 1 040 remorques sur une durée de 10 années. La SME a l’expérience depuis 2003, d’exploiter un site de démolition de véhicules ferroviaires à Culoz (Ain). Le démantèlement d’une rame de TGV comprend les phases de dégarnissage, dépollution, désamiantage et ferraillage. Une rame comprend de la mousse, des plastiques, tissus, verre bois, … des polluants de type huiles et fluides. Lors du démantèlement, un matériau demande une attention particulière : l’insonastic qui est un enduit amianté et qui est présent sur toutes les surfaces intérieures des remorques et des cabines des motrices.


Le futur site prévoit de réaliser l’ensemble des étapes de démantèlement selon un circuit précis qui est décrit sur le schéma ci-dessous :

Chaque alvéole de désamiantage est indépendante et séparée des alvéoles voisines par une porte sectionnelle. Des murs spécifiques permettront de séparer et protéger les bureaux et locaux sociaux vis-à-vis de la zone de désamiantage. Le projet sera implanté sur d’anciens terrains militaires (ESCAT) situés sur la commune d’Ambronay (Ain), à proximité de lignes de chemin de fer et d’une zone de stationnement de véhicules ferroviaires. NEOM a une obligation de remise en état du site à l’issue de la durée d’autorisation d’exploiter, qui peut être renouvelée par la DREAL.

Photos aériennes du secteur d’implantation du projet


En fin d'année 2017 et début 2018, se sont déroulées deux enquêtes publiques conjointes, l'une sur la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Ambronay, et la seconde pour la déclaration de projet. Je me suis procurée les rapports et conclusions de ces enquêtes qui d'après le commissaire enquêteur désigné, se sont déroulées sans difficulté et ont reçu un avis favorable. Contenu du dossier Le dossier d'enquête publique est un classeur de taille relativement importante, avec différentes parties: - une description du projet, - la partie réglementaire, - une présentation non technique, - une étude d'impact, - un résumé non technique de l'évaluation environnementale, - une étude des dangers, - un résumé non technique de l'étude des dangers, - des annexes; elles sont au nombre de 21 et elles comprennent par exemple, le courrier du propriétaire autorisant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale, ou le calcul du montant des garanties. Le dossier comprend également: - l'arrêté préfectoral, - les avis de la DRAC et de l’INAO (consultations obligatoires),

- une information sur l’avis tacite de l’Autorité Environnementale, - le relevé d'insuffisance, qui est un échange écrit de questions des services de l'Etat, comme l'Inspection des Installations Classées, l'Agence Régionale de Santé, le service Urbanisme et Risque de la Direction Départementale des Territoires, avec les réponses associées du maitre d'ouvrage, la société NEOM. Le dossier lié à la demande d'autorisation environnementale est un dossier relativement conséquent par sa taille. Le commissaire enquêteur s'est bien attaché à le lire dans son ensemble.


Pour les personnes qui avaient besoin de connaitre le projet sans pouvoir y passer trop de temps, il était possible : - d’avoir une information globale sur le projet, en consultant la présentation non technique qui était très claire et concise, - de consulter uniquement certains points du dossier grâce à un lexique en premières pages de chacune des parties, permettant de facilement se repérer. Le commissaire enquêteur considère donc que le dossier mis à disposition du public durant la période de l'enquête était complet, et comportait les éléments nécessaires à la bonne compréhension du projet. Consultations préalables Dans le cadre de la procédure d’instruction du dossier, les services de la Préfecture ont consultés :

- La Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) et l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO); consultations obligatoires,

- L’Agence Régionales de Santé Auvergne Rhône Alpes (ARS), la Direction Départementale des Territoires (DDT), et le Service Départemental d’Incendie et de Secours (DSIS) ; consultations facultatives.

Les éléments principaux des retours de ces organismes sont dans le tableau ci-dessous.

Organismes consultés Courrier réponse Contenu de l'avis

DRAC 31.07.2017 « Pas de prescription archéologique préventive ».

INAO 27.07.2017 « Pas de remarque à formuler sur ce projet ».

ARS 9.08.17 Insiste sur la nécessité de: . séparer les différents réseaux d'eau (pluviales, usées, ..), . réduire le risque de propagation de l'ambroisie et du moustique tigre. Souhaite qu'une étude des impacts sonore soit réalisée lors de la mise en service des installations.

DDT Ain 18.08.2017 Rappel que le site de l'ESCAT fait l'objet d'une étude d'impact Faune Flore sur l'ensemble de la zone et que la DDT c'est prononcée sur cette étude d'impact.

SDIS de l'Ain 21.08.17 Insiste sur la nécessité de maintenir: . un accès aux engins de services de secours . une capacité des cuves de stockage d'eau suffisante


De plus, il est important de noter que :

- l’inspection des Installations Classées a estimé « le dossier complet et régulier dans son rapport de recevabilité du 01.02.2018 »,

- l’Autorité Environnementale qui a été sollicitée par la Préfecture dès réception du dossier complété le 23.11.2017 n’a pas rédigé de réponse, et a donc émis un avis favorable tacite réputé sans observation.

Avis du commissaire enquêteur sur les retours des organismes consultés : Pour le commissaire enquêteur, cette consultation a permis d'informer et de faire remonter de nombreuses remarques d’organismes, permettant l'amélioration du projet, en particulier avec les propositions d’évolutions consignées dans le Relevé d'Insuffisances rédigé par le maitre d’ouvrage. En effet, la SAS NEOM répond point par point à l'ensemble des remarques des organismes, comme la demande du SDIS, en augmentant les volumes d'eau à stocker sur le site en matière de sécurité incendie. Parmi ces retours, le commissaire enquêteur partage l’inquiétude des organismes, qui comme l’ARS, ont soulevé la problématique des nuisances sonores vis à vis du voisinage, en particulier liées à l’activité de ferraillage. Le commissaire enquêteur va solliciter plus d’informations sur ce point auprès du maitre d’ouvrage, dans le cadre du Procès-Verbal. Ces retours de consultations, via le retour de la DDT Ain, permet également de rappeler qu'une étude d'impact globale, pour l'ensemble du site de l'ESCAT a été sollicitée par le propriétaire du site. De la même façon, le commissaire enquêteur a interrogé dans le cadre du PV, le maitre d'ouvrage sur la réalisation de cette étude d'impact.

Organisation et déroulement de l’enquête Modalités de désignation Inscrite sur la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, le Vice-président du Tribunal Administratif de Lyon, Monsieur POURNY, pour le premier Vice-Président empêché, par ordonnance n° E1800028/69 en date du 14 février 2018, désigne Karine FERRANTE en qualité de commissaire enquêteur, en charge de l’enquête publique sur l'autorisation ICPE pour la SAS NEOM en vue de l'exploitation d'une usine de démantèlement de matériel ferroviaire sur le territoire de la commune d'Ambronay. En amont de l'enquête publique Le commissaire enquêteur et l'autorité organisatrice, la Préfecture de l'Ain, se sont concertés au tout début du mois de mars, pour définir les dates de l'enquête publique et établir le calendrier des permanences. Le lundi 5 mars, le commissaire enquêteur s'est rendu dans les locaux de la Préfecture de l'Ain à Bourg en Bresse et a rencontré Madame Magnien, qui travaille au service Aménagement, Urbanisme et ICPE. Cette rencontre a permis un premier échange administratif sur le dossier et de parapher le dossier mis à disposition du public ainsi que le registre de l'enquête. C'est lors de ce même RDV que le commissaire enquêteur s'est vu remettre un exemplaire du dossier.


Le mardi 27 mars, le commissaire enquêteur s'est rendu sur la commune d'Ambronay pour rencontrer Monsieur Bernardeau Thomas qui représentait la société NEOM. Cette rencontre a, à la fois permis d'échanger d'un point de vu technique sur le dossier, et faire une visite du site lié à la demande d'autorisation. Il faut préciser qu'en cas de besoin, Madame Magnien et Monsieur Bernardeau, ont été disponibles tout au long de l'enquête publique. Ces différents échanges et la visite de terrain ont permis au commissaire enquêteur de faciliter sa compréhension du dossier. Période de l’enquête publique et modalités de participation du public L’enquête publique portant sur l'autorisation ICPE de la SAS NEOM pour l'exploitation d'une usine de démantèlement de matériel ferroviaire sur la commune d'Ambronay, s'est déroulée du 03 avril au 04 mai 2018 inclus, soit 32 jours. Un dossier complet comportant l’ensemble des pièces du dossier, ainsi que le registre de l’enquête ont été mis à disposition du public, pendant toute la durée de l’enquête, à la mairie d'Ambronay, aux horaires habituels d’ouverture de la mairie, à savoir du lundi au samedi de 8h30 à 11h45 et le vendredi après midi de 13h45 à 17h15. L'arrêté et l'avis d'enquête précisaient que le dossier était également consultable: - En ligne sur le site internet de la Préfecture de l'Ain: http://www.ain.gouv.fr/installations-classees-r516.html - Sur un poste informatique disponible au bureau de l'aménagement, de l'urbanisme et des installations classées de la Préfecture de l'Ain du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 sur RDV. 5 permanences ont été tenues par le commissaire enquêteur au sein de la mairie d'Ambronay : - Le mardi 3 avril de 8h30 à 10h30, - Le lundi 16 avril 9h45 à 11h45, - Le samedi 21 avril 9h45 à 11h45, - Le jeudi 26 avril de 9h45 à 11h45, - Le vendredi 04 mai de 15h15 à 17h15. Ces horaires variées de permanences, comprenant des matinées, un après-midi et un samedi matin, avaient pour objectif de permettre la venue d’un maximum de personnes. Il est important de noter que le personnel de mairie et les élus de la commune d'Ambronay ont réservé le meilleur accueil au commissaire enquêteur. L’accueil du public était également très bien organisé puisqu'une salle spécifique était disponible pour les permanences de l'enquête publique. Il était rappelé dans l'arrêté et dans l'avis d'enquête, que les observations du public pouvaient également être transmises par: - Courrier à l'adresse postale de la mairie d'Ambronay, - Par mail à une adresse spécifique mise en ligne par la Préfecture: [email protected]


Le déroulement de l’enquête publique n’a pas nécessité : - De prolongation de durée, - D’organisation de réunion publique.

Information du public Publications légales Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique a été publié :

- 15 jours au moins avant le début de l’enquête : . le Progrès du 16 mars 2018, . la voix de l'Ain du 16 mars 2018,

- dans les 8 premiers jours de l’enquête: . le Progrès du 6 avril 2018, . la Voix de l'Ain du 6 avril 2018.

Ces parutions ont été vérifiées par le commissaire enquêteur et une copie scannée de chacune de ces parutions est présentée en annexe de ce rapport. Voir parutions en annexe Affichage en mairie Quinze jours au moins avant le début de l’enquête, un avis spécifiant le déroulement de l’enquête publique a été affiché en mairie, ainsi que sur 8 panneaux habituels d'affichage de la commune d'Ambronay. Cet affichage a pu être vérifié à plusieurs reprises par le commissaire enquêteur. Clôture de l’enquête et transfert du registre au commissaire enquêteur L’enquête publique s’est clôturée comme prévu le vendredi 04 mai 2018 à 17h15, heure de fermeture de la mairie. Comme le commissaire enquêteur tenait une permanence le 04 mai de 15h15 à 17h15, il a pu clore le registre et le conserver. Procès-Verbal et Mémoire en Réponse: Comme le demande la procédure, dans les 8 jours qui ont suivi la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur a transmis au maitre d'ouvrage, en l'occurrence la SAS NEOM, un Procès-Verbal (PV). Ce PV contient les quelques remarques du public, et des organismes consultés ainsi que celles que le commissaire enquêteur c'est lui même posées. Voir document en annexe. La SAS NEOM a répondu au commissaire enquêteur via un mémoire en réponse sous 15 jours. Voir document en annexe. L'échange PV / mémoire en réponse, a permis de faire un point complet sur le projet entre le commissaire enquêteur et le maitre d'ouvrage. Participation du public à l’enquête En guise d’introduction à la synthèse des observations du public, il est important de préciser que pour cette enquête publique, une seule personne ne s’est déplacée pour consulter le dossier, rencontrer le commissaire enquêteur et annexer un courrier au registre d'enquête.


Observations du public

Nom Nature de l'observation

M. PERRET Jean-François, propriétaire d'une habitation, la grange blanche, située à proximité du futur site

Inquiétudes liées aux nuisances que pourront générer le projet: nuisances sonores, lumineuses et paysagère. Demande des précautions, sinon, sollicitera compensations financières.

Réponse du commissaire enquêteur à cette observation Le commissaire enquêteur comprend les craintes de ce riverain ; l’habitation de M. PERRET est située à environ 200 mètres du site sur lequel est prévu l’implantation du projet. Les habitants du quartier de l’Etang du Vorgey ne se sont pas manifestés, mais leurs habitations sont également à quelques centaines de mètres du projet d'usine de démantèlement. Je me suis attachée, à la fois à la lecture du dossier et dans l'échange du procès-verbal transmis au maitre d’ouvrage, à traiter des nuisances que pourraient entrainer l’activité auprès du voisinage. En ce qui concerne les nuisances sonores, l’habitation de M. PERRET sera à un peu moins de 400 mètres de la zone accueillant l’activité considérée comme la plus bruyante, c’est-à-dire la zone de ferraillage. De par la taille des pièces et des engins de découpe, il est techniquement et dans un budget raisonnable, impossible de fermer ou de couvrir cette zone de ferraillage. La future entreprise devra à la fois respecter: - l'arrêté préfectoral du 23.01.1997 qui fixe les niveaux de bruit à ne pas dépasser pour les installations classées: en limite de propriété du site, le niveau sonore ne devra pas dépasser 70dBA le jour et 60dBA la nuit, - des seuils d'émergence* inférieur à 5dBA le jour et 3dBA la nuit, au niveau des habitations, en sachant que les niveaux sonores actuels qui ont été mesurés au niveau des habitations les plus proches, aussi bien à la Grange Blanche qu'au quartier de l'Etang de Vorgey sont compris entre 45 et 48dBA. *L'émergence est calculée par la différence entre le niveau sonore ambiant lorsque le site est à l'arrêt et lorsque le site est en fonctionnement normal. Cette double réglementation fixe le niveau sonore maximum à proximité des habitations lorsque l'entreprise sera en activité; il devra au maximum être compris entre 50 et 53dBA. Pour réduire les éventuelles nuisances sonores, la SAS NEOM indique que :

- l’activité de ferraillage ne sera pratiquée en moyenne que 3h00 tous les 2 jours, - le mur d’enceinte d'une hauteur de 3 mètres qui entoure le site, le bâtiment de

l’entreprise, et les rames de trains stockées avant démantèlement, devraient être une barrière physique contre la propagation des sons,

- des mesures du niveau sonore seront réalisées à la mise en exploitation du site. En cas de non-conformité, des mesures complémentaires de réduction seraient mises œuvre, comme le changement de revêtement du sol pour réduire encore les vibrations, ou la mise en place de panneaux acoustiques.


Dans le cadre du Procès- Verbal, le commissaire enquêteur a demandé au maitre d'ouvrage, des retours sur les éventuelles nuisances sonores du site de Culoz. Pour rappel ce site exploité par SME, démantèle également des rames de TGV depuis plusieurs années Des habitations se trouvent à proximité immédiate du site de Culoz (15 mètres environ). Des mesures acoustiques ont été faites en février 2018 autour de cette entreprise. Les conclusions de cette étude indique "Aucun dépassement des seuils réglementaires applicables en limite de propriété et en zone à émergence réglementée n'a été constaté". Pour illustrer avec des chiffes, le niveau sonore ambiant à Culoz est d'environ 50dBA; l'émergence mesurée pour l'habitation la plus proche est inférieure à 2dBA. Le commissaire enquêteur a bien noté que sur le site de Culoz, le niveau de référence est plus élevé qu'à Ambronay; les distances entre le site et les habitations sont toutefois plus importante à Ambronay qu'à Culoz. Concernant les incidences lumineuses, les éclairages du site seront réduits au maximum, et seront orientés contre les murs de l’entreprise. Enfin, pour l’impact paysager, le maitre d’ouvrage affirme dans son mémoire en réponse, que le bâtiment de l’usine ne sera pas visible de la grange blanche. L'ensemble de ces précisions sont rassurantes et limitent donc les nuisances du futur site envers le voisinage. Le 1er juin 2018 Le commissaire enquêteur

Karine FERRANTE


ANNEXES

1 – Copie de l’arrêté prescrivant l’enquête publique 2 – Copie des avis de publication 3 - Certificat d'affichage 4° - Copie Procès Verbal 5 – Copie Mémoire en réponse

Documents

Enquête publique concernant la demande d'autorisation ICPE