ENQUÊTE PUBLIQUE DE DEMANDE PREALABLE DUP ET …

Ordonnance du Tribunal Administratif de Toulouse n°E.160000 72/31 Procès verbal des observations du public sur enquêtes publiques conjointes du Commissaire enquêteur Jean-Marie Wilmart

Enquête publique 01 juillet / 29 juillet 2016 /demande présentée par la Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble. 1

PROCES VERBAL DE SYNTHESE DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Communication au porteur de projet: CCVLV.

ENQUÊTE PUBLIQUE DE DEMANDE PREALABLE DUP ET PARCELLAIRE RELATIVE AU PROJET DE VOIRIE COMMUNAUTAIRE DE DESSERTE D'UNE

ZONE INDUSTRIELLE SUR LA COMMUNE DE PUY-L'EVÊQUE.



INTRODUCTION.

Je soussigné WILMART Jean-Marie, Commissaire enquêteur, inscrit sur la liste 2016 d'aptitude aux fonctions de Commissaire enquêteur près le Tribunal Administratif de Toulouse. Désigné le 12 avril 2016, par Madame Isabelle CARTHE MAZERES, Magistrate déléguée, ait effectué une enquête publique conjointe, portant sur la Déclaration d'Utilité Publique du projet de création de voirie communautaire de desserte d'une zone industrielle au lieu dit «SEGUY»sur la commune de PUY L'EVÊQUE, ainsi que l'enquête parcellaire pour l'acquisition des emprises foncières nécessaires à sa réalisation.

CONTEXTE ADMINISTRATIF.

En application des dispositions prévues aux termes de l'Arrêté Préfectoral n°E 2016 d'ouverture d'Enquête publique pris à CAHORS le 07 juin 2016 par Madame la Préfète du LOT, il a été procédé à une Enquête publique DUP/Parcellaire sur la commune de PUY l'EVËQUE du

Vendredi 1er juillet 2016 au Vendredi 29 juillet 2016 inclus

Sur la demande de la CCVLV (Communauté de Communes de la Vallée du LOT et du Vignoble). Ainsi, cette enquête publique s'inscrit conformément aux textes suivants: Les articles L.11 -1 à L.11-5 et R.11-3 à R.11-17 du Code de l'expropriation pour cause d'Utilité publique. L'Ordonnance n° E 160000 72/31 en date du 12 Avril 2016 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Toulouse nous désignant en qualité de Commissaire Enquêteur. L'Arrêté Préfectoral n°E 2016 du 07 juin 2016, prescrivant conjointement l'enquête préalable à l'Utilité Publique

du projet de voirie communautaire et parcellaire.



PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR.

Le Commissaire Enquêteur a tenu les permanences au siège de la CCVLV sis, 19 avenue de la Gare à Puy l'Evêque sur une période de 29 jours aux jours et horaires suivants: - vendredi 01 juillet 2016 de 09H00 à 12H00'.(début d'enquête). - samedi 09 juillet 2016 de 09H00 à 12H00'. - mardi 19 juillet 2016 de 15H00' à 18H00'. - vendredi 29 juillet 2016 de 15H00' à 18H00'. (fin d'enquête). En facilitant l'accès au public durant 2 soirées en semaine et un samedi matin. Un dossier très détaillé du projet répondant aux textes propres à chacune des enquêtes précitées a été déposé dans les locaux administratifs de la CCVLV de PUY L'EVÊQUE; Le public a été informé du déroulement de l'enquête et des jours et heures de permanence selon les conditions réglementaires en vigueur.

OBLIGATIONS DES PARTIES.

Cette enquête fait suite à la demande présentée par le Président de la CCVLV, monsieur Serges BLADINIERES; Conformément à l'article 6 de l'Arrêté préfectoral d'ouverture de la présente Enquête publique, un Procès verbal de synhèse des observations et/ou orales formulées par le public est remis et commenté par le Commissaire enquêteur à la CCVLV, sis au 19 Avenue de la Gare à PUY L'EVËQUE, dans la huitaine suivant la clôture de l'enquête. Outre les observations publiques, le Commissaire enquêteur a la possibilité d'interroger par écrit le porteur de projet sur un certain nombre de points qui, à son sens, mériteraient d'être abordés avant la rédaction de son Rapport et la formulation de son Avis motivé. En corollaire, selon l'article 7 de l'Arrêté, le Commissaire enquêteur a la possibilité d'avoir un entretien avec toute personne ou autorité qu'il juge importante pour son éclairage personnel. Ainsi, un tableau synthétisant les différents entretiens réalisés par le Commissaire enquêteur pour compléter son information est transcris sur ce document. Le PV est remis au Président de la CCVLV en 2 exemplaires, dont un signé par le destinataire et conservé par le Commissaire enquêteur pour preuve de réception.



MEMOIRE EN REPONSE de la CCVLV. Conformément aux dispositions de l'Arrêté Préfectoral, j'invite le Président de la CCVLV à produire dans un délai maximum de 15 jours à compter du lundi 01 août 2016, son Mémoire en réponse relatif au Procès verbal. Ce Mémoire en réponse devra être adressé au domicile du Commissaire enquêteur et sera annexé au Rapport de l'Enquête publique citée en objet. La date limite de remise de ce document étant fixé au Lundi 15 août 2016, enfin j'informe le Président de la CCVLV, que le Mémoire est annexé au Rapport d'enquête et qu'il est considéré comme un engagement de sa part au regard des réponses apportées. Que le Rapport d'enquête, les conclusions et avis du Commissaire enquêteur pourront être consultées au siège de la CCVLV, à la Mairie de PUY L'EVÊQUE, ainsi qu'à la Direction départementale des Territoires du LOT, Unité procédures environnementales, 127 Quai Cavaignac à CAHORS pendant un an.



Questions complémentaires du Commissaire enquêteur.

- Constat n°1: La notice explicative fait mention «de la nécessité d’un accès au site industriel dont l’activité

principale provient de l’usine METALFORMAGE» qui s’est progressivement développée…» «A ce jour, l’espace de circulation n’est pas suffisant pour assurer un dégagement fonctionnel et sécuritaire, compte tenu des engins roulants accédant au site industriel; De plus, cet espace de voirie est commun à la circulation des engins de manutention tels que les charriots élévateurs; Enfin, il faut noter que la progression d’activité de l’entreprise, prévisible pour les prochaines années, ne fera qu’amplifier ce phénomène de risques».

Question du Commissaire enquêteur. - Quel est globalement la densité par jour de circulation des camions se rendant dans cette entreprise ? - Quel est le tonnage de ceux-ci : PL, SPL (super lourd)…et typologie des engins utilisés pour leur activité logistique ? - Constat n°2: La notice explicative fait mention dans l’objet de la demande «d’acquérir 3836 m2 d’emprise de foncier agricole située sur la commune de Puy l’Evêque pour créer une voie de desserte communautaire d’une zone industrielle où sont implantées trois entreprises …».

Question du Commissaire enquêteur. - Quelles sont les deux autres entreprises concernées et leurs activités respectives? - Utilisent –elles des véhicules camions ou tracteurs logistiques ? - Constat n°3: La notice explicative fait mention dans la notice explicative que: «l’effectif actuel de METALFORMAGE est de 35 personnes…».

Question du Commissaire enquêteur. - L’ensemble de ce personnel qui vient en véhicule privé (ainsi que les personnels des 02 autres entreprises) utilise –t- il (ou utilisera- t-il) la voie communautaire en projet?



- Constat n°4: La notice explicative fait mention concernant le projet de voirie communautaire que : «afin d’estimer le coût des travaux, un devis a été réalisé en régie par le service de la CCVLV. Ce devis porte sur l’ensemble des travaux de terrassement, noues, busages, bordures, géotextiles, empierrement goudronnage et pose de signalétique et marquage de police…»

Question du Commissaire enquêteur. - En fonction de la procédure en cours et à venir suite à l’enquête publique, pouvez-vous préciser le calendrier prévisionnel de début et fin de travaux estimés pour ce projet ? - Constat n°5: La notice explicative fait mention que «le site industriel n’est accessible actuellement, que par une petite route étroite, la route des Bouysses, située en bordure du LOT et difficilement praticable les camions transporteurs. De plus, cette route traverse un lotissement de résidences particulières, et surtout ne permet pas de possibilités de croisement avec les gros véhicules tels que les camions…».

Question du Commissaire enquêteur. - Ce projet de voirie communautaire se situant en bordure du LOT, ne risque t-il pas de faire l’objet d’inondation dans l’hypothèse de précipitations importantes? et quelles sont les mesures éventuellement prises pour prendre en compte cette probabilité en termes de travaux de voirie prévue? - Constat n°6: La notice explicative fait mention concernant la concertation préalable que «avant de déposer le dossier de DUP, il a été procédé à différentes visites de terrain et études préalables, en concertation avec les propriétaires et usagers concernés…».

Question du Commissaire enquêteur. - Pouvez-vous préciser quand, où et quels sont les modes qui ont été utilisé pour mener cette concertation préalable?

En corollaire, quels sont les propriétaires et usagers qui étaient présents?



Constat n°7: La notice explicative fait mention concernant la concertation préalable que «deux tracés ont

été étudiés par les services techniques de la CCVLV et que le premier concerné une emprise située à droite du site vers la Départementale RD 44 avec agrandissement d’une voie privée existante…ce tracé nécessitait d’utiliser une emprise privée agricole actuellement plantée en vignes AOC CAHORS…

Question du Commissaire enquêteur.

- Pouvez vous me préciser quel est le propriétaire de cette emprise privée plantée en vignes AOC CAHORS, ce propriétaire a -t-il était sollicité?

- Constat n°8: La notice explicative fait mention concernant l’estimation des biens à acquérir que «selon les estimations du Service des Domaines, le prix de la terre agricole peut être estimé à 0,75 euro le m2 en terre agricole arable (non viticole, parcelle en prairie ou céréales). L’emprise du projet s’élève à 3836 m2 soit un prix estimé à 2877 euros et à 3452 euros en tenant compte de 20 % d’indemnités accessoires. La terre étant actuellement exploitée, un abattement sur la nue-propriété sera à prévoir pour indemniser le fermier agricole».

Question du Commissaire enquêteur.

- Concernant la terre actuellement exploitée de la parcelle, quelle serait la fourchette financière retenue (montant de l’indemnisation envisagée) pour indemniser le fermier agricole?



ENQUÊTE PUBLIQUE TENUE DU VENDREDI 01 JUILLET 2016 au VENDREDI 29 JUILLET 2016.

SYNTHESE THEMATIQUE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC

THEMES

CLASSEMENT

Sécurité publique N°1 Socio-économique N°2

Tracé du projet N°3 Environnement N°4 Réglementation N°5

Finances N°6 Agricole N°7



La synthèse thématique a été élaborée à partir des observations portées sur le Registre d'enquête et les courriers remis à la Communauté de Communes de la Vallée du LOT et du VIGNOBLE (CCVLV). Les annotations du Registre et courriers ont été partagé en paragraphes; ces paragraphes étant rattachés à différents Thèmes et rappelés dans la synthèse ci après. Pour en faciliter la lecture, le Commissaire enquêteur a numéroté les paragraphes en fonction de la chronologie des annotations et a rappelé chaque fois leur auteur. Il en a été de même pour les courriers reçus, (lieu et chronologie de réception). Le tableau ci après reprend les abréviations retenues, l'intitulé initial CCLV (communauté de communes de la Vallée du LOT et du VIGNOBLE), correspondant au lieu où a été inscrite l'observation du public. CCVLV/sécu/n°

Fait référence aux annotations relatives à l'impact relatif à la sécurité publique.

CCVLV/socio/n°

Fait référence aux annotations relatives à l'impact socio économique.

CCVLV/tra/n°

Fait référence aux annotations relatives à l'impact sur l'agriculture.

CCVLV/env/n°

Fait référence aux annotations relatives à l'impact du transport.

CCVLV/rég/n°

Fait référence aux annotations relatives à l'impact paysager.

CCVLV/fin/n°

Fait référence aux annotations relatives à l'impact financier.

CCVLV/agr/n°

Fait référence aux annotations relatives à l'impact agricole.



LEGENDE

PL: Puy l'Evêque CCVLC: Communauté Communes Vallée du Lot et du Vignoble. CE :Commissaire enquêteur. PV= Procès Verbal. Ce PV (Procès Verbal) des observations du public a été structuré en deux parties par le Commissaire enquêteur: Préliminaire: questions complémentaires du Commissaire enquêteur

Partie n°1: Thèmes récurrents des observations relatives au projet exprimés par le public, y compris les

«contre propositions» exprimées par deux pétitions. Partie n°2: Analyse quantitative et qualitative des observations et courriers.

Ainsi, conformément à la Procédure de l'Enquête publique:

Sur la partie N°1 et les questions préliminaires du CE , la CCVLV, porteur de projet devra se positionner

sur chaque thème énoncé et exprimera son Avis, ses remarques et propositions éventuelles sur la thématique considérée.

Après réception du Mémoire en réponse du Maître d'Ouvrage, le Commissaire enquêteur se positionnera sur chaque thématique considérée et exprimera son Avis personnel motivé. Le Procès Verbal (PV) des observations du public ainsi que le Mémoire en réponses de la CCVLV seront insérés au Rapport d'enquête du Commissaire enquêteur et transmis à madame la Préfète du LOT, ainsi qu'au Président du Tribunal Administratif de Toulouse. Conformément à l'application de l'Article 12 de l'Arrêté Préfectoral du 07 Juin 2016: «le public pourra prendre connaissance à la CCVLV et en mairie de Puy l'Evêque ainsi qu'auprès de la DDT du LOT, du rapport, du présent Procès Verbal, du Mémoire en réponse de la CCVLV et des conclusions motivées du Commissaire enquêteur. Ces documents seront publiés sur le site de Internet des services de l'Etat du Lot: http//www.lot.pref.gouv.fr, et tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an.»



PARTIE N°1 DU PV DES OBSERVATIONS DU PUBLIC + Questions du Commissaire enquêteur.

THEME N°1: OBSERVATIONS = 16

THEME: IMPACT SUR LA SECURITE PUBLIQUE N° NOM

Observations du public

ccvlv 1/sécu

Mr et Mme Michel

riverains

«- que beaucoup trop de camions circulent sur cette voie inadaptée en termes de sécurité publique, qu'à maintes reprises, des cables téléphoniques sont arrachés, - que la vitesse de ces camions se révèle beaucoup trop élevée, - que les chauffeurs se garent sur les trottoirs en les dégradant,»

ccvlv 2/sécu

Mr et Mme Hannecart riverains

«cette voirie est devenu depuis plusieurs années: très accidentogène et me remets deux photos qui illustrent le stationnement dangereux des camions de plus de 38 tonnes sur les trottoirs qui longent sa résidence...»

ccvlv 3/sécu

Mr Guérin Maire de Puy l'Evêque

le Maire précise que la problématique de cette voirie date de 1997; «- que plusieurs plaintes ont été formulées par les riverains du site; - que le danger est permanent pour la manoeuvre des camions; - que la problématique de vitesse doit être résolue pour les riverains; - que ce projet s'inscrit dans le respect de la sécurité publique pour les habitants du secteur mais également au profit de la quarantaine d'employés de l'entreprise METALFORMAGE».

ccvlv 4/sécu ccvlv 5/sécu

Mr Hernandez DGS CCVLV Mr Cavailllé riverain

«confirme qu'il a constaté depuis son arrivée à la CCVLV (1 an et demi), que l'insécurité publique des usagers et riverains de ce secteur s'est intensifiée et qu'il est urgent de répondre à cette problématique». « ce projet me paraît pertinent,la VC 107 n'est plus adaptée au trafic PL, dégradation chaussée importante, non respect vitesse, insécurité constante...»



ccvlv 6/ sécu

Mme Dulac riveraine

« le passage des PL plusieurs fois par jour est une nuisance permanente, pas de limitation de vitesse, tonnage des camions excessif risques majeurs d'accidents (freins avec vitesse), rvêtement chaussée détérioré, ce projet est la bonne solution!»

THEME: IMPACT SUR LA SECURITE PUBLIQUE N° NOM

Observations du public

ccvlv 7/sécu

Mme Soussirat riveraine

«comme tous les riverains de la rue des Bouysses, elle fait part de sa situation peu enviable causée par le passage trop fréquent des véhicules poids lourds. - ma maison est bâtie à l'angle de l'avenue de la gare et la rue des Bouysses; - je subis evidemment les méfaits causés par les camions d'un tonnage excessif qui fréquentent régulièrement cette route. - mon mur de clôture est fissuré.

à l'intérieur de la maison, les trépidations font vibrer les carreaux.» - l'entrée de mon garage est situé à seulement 20 mètres du départ de la rue m'impose une grande vigilance lorsque je veux sortir ma voiture. pour toutes ces raisons, je pense vraiment qu'un autre accès à l'usine serait tout à fait souhaitable pour ces énormes véhicules qui défoncent la route, abiment les conduites d'eau et causent des nuisances importantes à tous les riverains.

ccvlv 8/sécu

Mr Bladinières Président CCVLV

« qu'il s'agit plus de l'intérêt général des riverains qui se plaignent de la voie actuelle devenue accidentogène et inadaptée au trafic routier aujourd'hui,



ccvlv 9/sécu

Mr Froment Gérant Métalformage

«sécurisation du transport des camions desservant son entreprise. - optimisation de la sécurité publique pour les riverains. - protection phonique et environnementale pour le lotissement de la route des Bouysses. - facilitation pour les manoeuvres des camions qui livrent chaque jour ses ateliers. - meilleure gestion de la sécurité du parking dédié à ses employés. permettre l'accès aux services de secours plus rapidement.» - optimisation de l'infrastucture du revêtement de la voirie pour la route des Bouysses réservée uniquement aux habitants de ce lotissement résidentiel.

ccvlv 10/sécu

Mme Corne

« qu'y a -t-il de prévu pour sécuriser la sortie des camions sir la RD44 (voie à 90 km/H)?»

ccvlv/ 11/sécu ccvlv 12/sécu ccvlv/13 sécu

Mme Corne Mme Vansevenen Mr Maury Directeur Métalformage

« y- a – t-il risque pour les riverains pour que tout à coup on parle d'une voie d'accès pompiers? «un risque de feu plus important car utilisation plus importante de produits chimiques?» « ce projet est prévu dans une zone inondable à risque fort pour le bâtiment et faible pour les autres parties?»

j'espère que les décideurs de ce projet ont bien pris en compte l'aspect accidentogène...RD44 de plus en plus empruntée...(touristes, urbanisation le long de cette RD par des résidents toute l'année...)

que c'est primordial pour la sécurité des biens et des personnes;

qu'il est impératif d'améliorer l'accès à son entreprise; - que ça permettra de faciliter les maoeuvres, - que ça évitera les perturbations au voisinage;



ccvlv/14 sécu ccvlv/15 sécu ccvlv/16 sécu

Mme Da Silva Mr Le Colere Mr Garett Mr Asse Mr et Mme Pouyados riverains Mr et Mme Pigeon riverains

- que ça facilitera l'accès pour les 1ers secours, pompiers... - que cette modification sera profitable à tous car facilitera l'accès aux routes GREZELS. - pour la sécurité publique des salariés que nous sommes; - pour optimiser la circulation avec notre entreprise et les riverains; - solutionner l'accès pour les chariots transport de charge (toles) et l'accès avec nos véhicules privés (environ 45 salariés). - qu'un plan d'eau a été créé à droite de la route des Bouysses pour les enfants qui le fréquentent pour pêcher et pour les loisirs; - qu'en conséquence, le projet de voirie communautaire répondra à la sécurité de ces enfants dans ce secteur; - que nous pensons que ce serait dommage que ce projet n'aboutisse pas; - que de surcroît, ce projet permettra aux nombreux cyclistes qui empruntent cette route des Bouysses, d'être en meilleure sécurité sans la rencontre avec un camion poids lourd.

vitesse excessive des employés de l'usine METALFORMAGE; l'afaissement des 2 portails d'entrée, clôture fissurée (longueur de 33 m); nuisance phonique par le bruit et la vitesse à laquelle les camions roulent malgré le panneau limitant à 30km/h; «habitant depuis 1975 de cette rue, je peux vous dire combien nous sommes actuellement de plus en plus gênés par le passage plurijournalier de ces gors camions et PL qui dévalent la rue, provoquant des vibrations importantes dans la structure des maisons...abîmant la chaussée qui n'est pas conçue pour ce poids, danger pour les piétons, excès de vitesse, insécurité pour nos enfants et petits enfants...

QUESTIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR SUR LE THEME N°1 - Q1:comment sera organisé la sécurité de sortie des camions dans l'hypothèse d'une sortie sur la RD44?



THEME N°2 : OBSERVATIONS = 07

THEME: IMPACT SOCIO-ECONOMIQUE N° NOM Observations du public.

ccvlv1/ socio

Mr et Mme Michel

riverains

- ils confirment que l'implantation de l'entreprise METALFORMAGE est indispensable pour le développement économique du secteur de Puy l'Evêque et qu'elle permet de pérenniser l'implantation d'une quarantaine de familles dans ce secteur du LOT.

ccvlv2/ socio

MR et Mme Hannecart riverains

- considèrent que l'implantation de l'entreprise METALFORMAGE est bénéfique et indispensable pour l'emploi dans ce secteur du Quercy.

ccvlv3/ socio

Mr Guérin maire de la commune

- qu'il est important et incontournable de pérenniser les entreprises industrielles dans ce secteur et souligne l'impact socio-économique à préserver... cette entreprise développe des marchés sur tout le territoire Français, jusqu'à Saint Nazaire pour la construction navale et également à des contrats avec l'Armée (tourelles de Chars, pièces diverses...);

ccvlv4/ socio

Mme Soussirat riveraine

me confirme qu'elle est donc très favorable à ce projet de voirie communautaire qui permettra de rendre aux riverains du lotissement le calme et la sécurité routière des années passées. Elle me confirme également que les entreprises de ce secteur doivent perdurer afin d'optimiser l'emploi et éviter la migration des jeunes vers d'autres secteurs...

ccvlv5/ socio

Mr Froment Gérant Métalformage

Il conclue en insistant sur l'urgence pour réaliser ce projet de voirie communautaire dans l'intérêt général des populations mais également pour la perenisation de son entreprise dans ce secteur de PUY L'EVÊQUE.



ccvlv6/ socio ccvlv7/ socio

Mrs et Mme Da Siva, Asse Garett, Le Colere Mr Froment gérant Metalformage

que l'importance de ce projet est également motivé par le retour sur investissement socio économique de la commune de PUY L'EVÊQUE et ses environs, qui doit faire perdurer l'emploi pour les familles et ainsi éviter la migration des jeunes vers les villes;

que les 45 employés générent un impact familial de proximité sur le secteur économique et l'emploi particulièrement difficile dans le QUERCY;

«dans l'hypothèse où le projet n'aboutit pas, la projection à moyen termes du développement de l'entreprise sera à reconsidérer, notamment pour la construction de nouveaux bureaux s'ouvrant sur ce nouvel accès... et aucun projet de développement durable ne pourra être initié. À termes, si ce projet n'aboutit pas ça sera un accélérateur à la fermeture du site»




THEME: IMPACT SUR LE TRACE N° NOM OBSERVATIONS DU PUBLIC

ccvlv 1/ tra

Mme Corne

« cette nouvelle voie communautaire sera- t-elle ouverte au public ou ne servira qu'à des fins privées?»

ccvlv 2/ tra

Mme Corne

« quels sont les accès depuis cette voie à l'usine METALFORMAGE et l'élargissement de la première voie d'accès dont une partie appartient à METALFORMAGE?»

ccvlv 3/ tra

Mme Fayard riveraine

- suite à l'étude des plans du dossier avec Mr TANAÏS, elle considère que le projet de voirie communautaire pourrait être réalisé sur l'arrière du terrain de l'entreprise METALFORMAGE...

ccvlv 4/ tra

MR Bladinières Président CCVLV

- que la demande de ces riverains se révèle légitime pour leur sécurité publique,- que la solution retenue est le fruit d'une analyse avant tout technique et étudiée par les spécialistes de la voirie de la CCVLV,

que le tracé retenu se révéle le moins pénalisant, en prenant en compte de ne pas impacter la valeur ajoutée des vignes classées «AOC Vin de Cahors».

ccvlv 5/tra ccvlv 6/ tra

Pétition de 17 personnes remis par Mme Vialard

«il existe déjà une voie privée qui relie l'entreprise à la RD 44 cet accès goudronné est situé sur la parcelle C541 et prolongé surla parcelle C60 où se trouvent les bâtiments de METALFORMAGE? La parcelle C541 est une bande de terrain de 5 mètres de large donnant accès à la RD44 et jouxtant une servitude d'envron 3 m de large sur la parcelle C594 représentée sur le plan cadastral en pointillé..»



ccvlv 7/tra ccvlv 8/tra ccvlv 9:tra ccvlv 10/ tra

Pétition de 17 personnes remis par Mme Vialard Mme Lafon épouse Vialard Mme Fayard Mme Fayard Mme Fayard

« ce projet appelle les obs suivantes: la largeur roulement de RD44 est : 5,20 m +50 cm de banquette enherbée de chaque côté + les fossés de 1,50 m de large soit une emeprise de voirie de 5,20 m + 50 cm + 50 cm + 1,50 m + 1,50 m = 9 m le projet présenté a 12 m d'emprise ainsi la voirie de desserte sera + large que la voie principale! « Comme précisé dans plusieurs Obs, la voie d'accès Nord a été goudronnée recemment comme desserte de l'usien atelier dans les années 2000, 2010: est -il utile de créer une 3éme voie de desserte?» «l'usine Métalformage se situe en pleine zone à risque d'inondation puisque le LOT a atteint des hauteurs de 2, 50 m à 3 m, la maison juste à coté qui date de 1861 avait de l'eau jusqu'au plancher du 1er étage...voulez vous créer une nouvelle route pour y installer de nouvelles usines puisque l'entreprise possède sa voie privée qui débouche sur la RD44. Peut être y aurait il moyen de revoir le projet en regardant comment se décompose la zone NZ4e puisqu'une servitude longe la voie privée de Métalformage...» «la desserte de l'entreprise VITIVISTA se fait directement par la RD 44 et non par la VC 107, quant à Métalformage: elle est désservie par 2 accès : par la VC 107 et voie privée qui débouche sur RD44...» «le plan page 33 ne précise pas comment se fera l'accès à la parcelle de Métalformage par la voie de la CCVLV envisage de réaliser: l'accès n'est pas matérialisé, le paln fait étzt d'une banquette tout au long de la voie...une petite construction obstrue le passage...» l'aire de retournement telle que placée sur le plan p 33, n'a pas d'utilité puisque les camions aui pénétrent sur la parcelle Métalformage devraient pouvoir faire les manoeuvres de retournement sur cette même parcelle!»



ccvlv 11/ tra

Mme Fayard

« le projet ne nécessite pas une emprise foncière aussi important que celle décrite dans le dossier d'EP:

elle comporte 2 trottoirs de chaque côté de la voie communautaire d'une largeur d'1, 50 m chacun, dont on se demande l'utilité?

La voie communautaire n'a pas vocation a être un cheminement piéton dans la mesure où elle est dédiée à la circulation des camions!»

« une solution alternative existe, mais n'a pas été retenue, alors qu'elle permettrait de réduire l'impact global du projet: il convient de préciser qu'à l'heure actuelle, outre l'accès par la VC 107, Métalformage utilise l'accès par la RD 44... la solution la plus simple et moins coûteuse et dont l'impact serait réduit serait de créer la voie communautaire sur l'emprise de la voie existante...en élargissant cette voie au niveau de la famille BESSET, parcelle qui est actuellement inoccupée et non exploitée!

QUESTIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR SUR LE THEME N°3

- Q1: cette nouvelle voie communautaire sera- t-elle ouverte au public ou ne servira qu'à des fins privées? - Q2: quels sont les accès depuis cette voie à l'usine METALFORMAGE? - Q3: concernant la réalisation des travaux du projet de voirie communautaire: pourquoi avoir envisagé un trottoir d'une largeur de 1,50 m de chaque côté de la voirie alors que le cet accès est réservé aux camions?

Q4: concernant le projet, pourquoi n'avoir pas favorisé la création de cette voirie communautaire en prolongement de la voie privée appartenant à Métalformage et la parcelle de la famille BESSET?



THEME N°4: OBSERVATIONS = 03 THEME: IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT.

N°

NOM

OBSERVATIONS DU PUBLIC

ccvlv 1/envi

Mme Vanseveren

- aspect environnemental: présence de huppes, chauffe souris....écureuils... -respects des règles: pollutions lumineuses, air, sol, eau qui doivent être étudiées... - espace concerné par le projet est entouré de vignes de tous les côtés.... - constructions incohérentes en milieu rural, respect politique agricole, installations pour les jeunes agriculteurs...doivent être préservés...

ce projet occulte les pauvres politiques écologiques et environnementales...

ccvlv 2/envi

Mr et Mme Pouyados riverains

nombre croissant journalier de PL de fort tonnage nous amène des nuisances considérables à savoir:

affaissement des 2 portails d'entrée, clôture fissurée (longueur 33m); nuisance phonique par le bruit et vitesse des camions malgré panneau 30 KM/H; poussières et temps de pluis eau stagnante devant nos entrées; gerbes d'eau mélangée à la poussière, salissures façade maison, volets, portes de

garage;

ccvlv 3/envi

Mrs et Mme DaSilva, Asse Garett,Le Colere

Ce projet permettrait aux cyclistes qui empruntent cette voie (Bouysses) d'être en meilleure sécurité sans le danger de rencontrer un camion...



THEME N°5: OBSERVATION = 15

THEME: REGLEMENTATION N°

NOM


ccvlv1/ reg

Mr Tanaïs résidant Prayssac

Aprés consultation du dossier mis à disposition, exprime plusieurs remarques: «- les plans ne sont pas très lisibles et complets... – il déclare que la durée de 29 jours retenue pour l'enquête publique se révèle être une «provocation». - que le projet dans l'état se révéle trop important en termes de financement»

ccvlv2/ reg

Mme Fayard riveraine et propriétaire des parcelles concernées par le projet.

«confirme bien avoir été avisée du déroulement de l'enquête publique par courrier en recommandé et accusé de réception et ce, quinze jours avant le début de l'enquête. - elle déclare qu'elle n'est pas disposée à vendre ses parcelles, quelque soit le prix proposé ! - elle désire préserver l'intérêt agricole de ses parcelles. - sur les relations de voisinage avec l'entreprise METALFORMAGE qui jouxte sa résidence, elle déclare que durant un temps, il y avait du bruit la nuit dans l'entreprise, par ailleurs, qu'une personne (X) l'avait informé « de présomptions de déversements de produits illicites dans le LOT par l'entreprise...» et que la DRIRE s'était déplacée sur place! - elle indique que cette entreprise est une installation SEVESO et donc un risque pour le voisinage... - elle évoque l'accès pour les services incendies (SDIS) qu'elle ne juge pas réglementaire sur le plan joint au dossier d'enquête...»

Mr



Ccvlv3/ reg ccvlv4/ reg ccvlv5/ reg ccvlv6/

Bladinières Président CCVLV Mme Vanseveren réisidant à «la gérie» Mme Fayart riveraine.

« a fait l'objet d'une concertation avec la propriétaire des parcelles concernées, - qu'il a rencontré Mme FAYARD, chez elle avec l'adjoint de la CCVLV Mr BOUDET, - qu'elle n'était pas trop favorable à l'époque il y a environ un an, - qu'une première approche de concertation avait été faite par le maire, - qu'une demande d'achat des terrains nécessaires au projet avait été formalisé par courrier,

qu'un engagement de se revoir avait été décidé et que Mr BOUDET l'avait rencontré une deuxième fois sur le terrain»

« A nouveau, les erreurs se répètent et surtout les décisions où se profilent toujours pleine de contradictions pour le même endroit, c'est à dire la RD 44, au motif de proximité de l'église d'Issudel, monument ancien....(refus d'une construction d'une terrasse en bordure de la RD 44...), alors qu'aujourd'hui le projet de création de voirie communautaire! - j'espère que les décideurs de ce projet ont bien pris en compte l'aspect accidentogène...RD44 de plus en plus empruntée...(touristes, urbanisation le long de cette RD par des résidents toute l'année...)

l'église d'Issudel est un lieu de culte vivant, messes, cérémonies religieuses...» suite à la lettre du 14 juin 2016 du Président de la CCVLV me demandant de faire connaître les ayants droits des 3 parcelles, je déclare que je transmettrais un courrier réponse à Mr BLADINIERES, et en parallèle je souhaite notifier leurs noms sur le Registre d'enquête comme suit:

- Mme FAYARD Pascale (fille) résidant à Marseille. - Melle Julia DE GIROLAMO (petite fille). - Mr Sylvain Ruiz HURIDOBRO (petit fils). Melle Claire Ruiz HURIBODRO (petite fille).



reg ccvlv7/ reg ccvlv8/ reg ccvlv9/ reg

Mme Besset

Mr Hernandez DGS CCVLV Mme Fayard riveraine Mr Bladinières Président CCVLV

La Gérie, propriétaire de la parcelle entre VITIVISTA et METALFORMAGE: «est ce qu'un accès à ma parcelle sera possible depuis la nouvelle voie communautaire?

En termes de concertation, il rappelle qu'une rencontre a eu lieu entre la propriétaire des parcelles concernées par l'enquête publique, le Président de la CCVLV et que les propositions d'achat permettant la réalisation du projet de voirie communautaire n'ont pas abouti favorablement contraingnant la CCVLV à déposer un dossier de demande d'expropriation.

confirme bien avoir été avisée du déroulement de l'enquête publique par courrier en recommandé et accusé de réception et ce, quinze jours avant le début de l'enquête.

elle déclare qu'elle n'est pas disposée à vendre ses parcelles, quelque soit le prix proposé - elle indique que cette entreprise est une installation SEVESO et donc un risque pour le voisinage...

elle évoque l'accès pour les services incendies (SDIS) qu'elle ne juge pas réglementaire sur le plan joint au dossier d'enquête...

a fait l'objet d'une concertation avec la propriétaire des parcelles concernées, - qu'il a rencontré Mme FAYARD, chez elle avec l'adjoint de la CCVLV Mr BOUDET,

qu'elle n'était pas trop favorable à l'époque il y a environ un an, - qu'une première approche de concertation avait été faite par le maire, - qu'une demande d'achat des terrains nécessaires au projet avait été formalisé par courrier, - qu'un engagement de se revoir avait été décidé et que Mr BOUDET l'avait rencontré une deuxième fois sur le terrain,

- que la propriétaire était hostile au projet, notamment de par les relations avec l'entreprise METALFORMAGE,



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Mme Corne Mr Tanaïs

résidant à Preyssac

cette nouvelle voie communautaire sera – t elle ouverte au public ou ne servira qu'à des fins privés?» « quels sont les accès depuis cette voie à l'usine METALFORMAGE?» «est ce important de prévoir un éclairage public?»

«1°)«selon la consultation du PPRI de la zone de Sabrezy: l'usine METALFORMAGE se trouve implantée en totalité en zone verte V1 d'aléas fort et l'ensemble des parcelles disponibles de la zone d'activité sont en V2 aléas faibles. De nombreuses interdictions en découlent et seules les constructions existantes peuvent se développer sous réserve de prescriptions et en particulier l'interdiction de stockage au dessous du niveau de référence de la crue: de produits qui peuvent polluer l'eau: le projet de voirie communautaire a -t-il pris en compte ce constat? 2°) « selon le PLU: la parcelle où est implanté le projet de voie de desserte est situé en zone agricole AZ6 et qu'à coté il existe la zone NZ4e destinée à permettre l'extension des bâtiments liés au développement d'une activité existante; 3°) concernant le projet de voie communautaire: l'emprise prévue de 12 m semble surdimensionnée en effet, la chaussée de 6 m ou 5,50 m semble se justifier, une seule noue paysagère semble nécessaire, les bordures de trottoirs et l'éclairage paraissent inutiles pour une voie dont le trafic prévisionnel est inférieur à 5 PL par jour; cette voie devrait se limiter à une largeur d'environ 1,50 m afin de desservir la limite des terrains de l'usine METALFORMAGE depuis la RD44, le plan de circulation de l'usine, l'aménagement des voies et parking internes n'étant pas du ressort de la CCVLV! En effet, l'usine possède un passage de 5 m de large reliant la RD44, ce passage doit pouvoir être élargi côté gauche en partant de l'usine et en se dirigeant vers la RD44, il existe une servitude de passage de 3M de large établie en octobre 1999 et non utilisée à ce jour au profit de la parcelle 723 qui permettrait depuis la RD44 jusqu'à l'usine METALFORMAGE d'obtenir une emprise de 8 m de large suffisante pour le trafic envisagé.



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Mme Fayard propriétaire des parcelles Mme Lafon Mme Fayard Mme Fayard Propriétairedes parcelles

«La zone NZ4e dans le PLU définit cette zone comme correspondant à des «espaces naturels et forestiers....»elle est destiné à permettre l'extension et la cosntruction de bâtiments liés au développement d'une activité existante»: le PLU ne donne aucune voction industrielle à ce secteur: il se contente de permettre la pérénisation d'une activité existante.» « en créant cette route, une brèche serait ouverte pour créer une zone industrielle sur les parcelles avoisinantes actuellement en zone agricole et chager de cadre la zone PPAUP et zone PPRI: le SCOT étant actuellement en cours de réalisation...» en 2010, l'entreprise Metalformage a déposé une demande de permisde construire pour extension de ses bâtiments, ce qui a réduit d'autant l'espace de circulation dont elle disposait pour la livraison des camions... la commune aurait dû vérifier les capacités de desserte de l'entreprise à l'occasion de l'instruction de demande d'autorisation... «une étude d'impact aurait été nécessaire, car, contrairement à ce qu'indique le Préfet de région dans sa décision du 3 juin 2016 ( en page 78 dossier EP):

l'emprise foncière du projet n'est pas située en limite de zone industrielle, puisqu'il n'y a pas de zone industrielle dans ce secteur!

Cette emprise foncière concerne des terres classées en aire AOC Cahors!» « je rajoute le 29/7/2016 : «qu'il n'y a pas eu de 2éme rencontre avec Mr Boudet dans le cadre de concertation avec la CCVLV sur ce projet!»



QUESTIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR SUR LE THEME N°5 - Q1: Mame Besset est propriétaire de la parcelle entre VITIVISTA et METALFORMAGE: un accès à sa parcelle sera t-il possible depuis la nouvelle voie communautaire et sous quelles conditions? - Q2: cette nouvelle voie communautaire sera – t elle ouverte au public ou ne servira qu'à des fins privés? « quels sont les accès depuis cette voie à l'usine METALFORMAGE? - Q3: est-il utile et indispensable de prévoir un éclairage public sur le projet de voie communautaire et qui en assurera la maintenance? - Q4: quels sont les éléments de réponse de la CCVLV aux questions de Mme FAYARD: -page 42 du dossier: (lettre de METALFORMAGE), «terrains innocupés»: de quelles parcelles s'agit-il? -page 48 du dossier: « la SAUR » réseau d'eau:«où se trouve le réseau desservant l'entreprise METALFORMAGE? Non indiqué sur plan... -page 60: «date de commencement des travaux DICT : 01/03/2016, 365 jours....»qu'est ce que ça veut dire? -page 62: plan joint DICT: «où est -il?» -page 70: «où se trouve les 3 mètres non exploités?» -page 20 sur le plan: «que veut dire «voie PEVE 210» en rouge? -page 4: objet de la demande: pourquoi nomme t-on « ZONE INDUSTRIELLE»? dans l'objet de la demande... - page 11 Dossier parcellaire: «état parcellaire «tableau: pourquoi avoir indiqué dans «nature du terrain»: taillis? - Q5: en cas d'inondations du site METALFORMAGE qui jouxte le projet de voie communautaire et en référence du PPRI, considérant que cette entreprise stocke des produits chimiques: quels sont les mesures prises? - Q6: Pourquoi ne pas avoir utilisé la parcelle Zone NZ4e pour la réalisation de la voie communautaire?



- Q7: quels sont les élements de réponse à la question de Mr Tanaîs: Pourquoi n'avoir pas pris la solution alternative plus économique à ce projet de voie nouvelle qui ne semble pas avoir été explorée? En effet, l'usine possède un passage de 5 m de large reliant la RD44, ce passage doit pouvoir être élargi côté gauche en partant de l'usine et en se dirigeant vers la RD44, il existe une servitude de passage de 3M de large établie en octobre 1999 et non utilisée à ce jour au profit de la parcelle 723 qui permettrait depuis la RD44 jusqu'à l'usine METALFORMAGE d'obtenir une emprise de 8 m de large suffisante pour le trafic envisagé: - Q8: Mr Froment, gérant de Métalformage a déclaré lors d'un entretien: « que son entreprise se située au niveau NGF (niveau général Français) entre l'aléas fort et l'aléas faible (89,10 m) référence crue centenaire 1927... Ces données ont elles été prises en compte par la CCVLV dans le cadre du projet de voirie? -Q9: Melle Florence David-Coustillas: propriétaire d'une maison de famille chemin des Bouysses, jouxtant la propriété de Madame DAJEAN,-FAYARD Janine. De fait, ne résidant pas sur place, la seule information concernant ce dossier nous a été donnée par nos voisins et amis, Mme Dajean, Mr et Mme Roussy, Mr Mandin J.Claude, aucune information de vos services à notre adresse principale, malgré l'impact et l'objet de l'enquête publique.

Projet déclaré d’utilité publique. Ce projet fait suite à la demande de Mr FROMENT, Gérant de l'entreprise METALFORMAGE, du 12 Mai 2014, auprès de la Mairie de Puy L'Evêque, pour la création d'une zone industrielle. La Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble, dans le cadre de ses compétences, sollicite donc la demande de DUP, pour sécurisation de l'accès et circulation des poids lourds, et ce par la création d'une voie partant de la RD44

jusqu'au ras de la V.C n°107 des Bouysses. Un DUP non démontré

Pas de comptage des véhicules empruntant la VC n° 107, aucun rapport mentionnant les livraisons ou autres des plus de 3t5, fournisseurs de Métalformage Q 1:notre demande: les bons de livraisons ou de transports, inhérent à l'activité de cette entreprise et permettant l’évaluation du trafic.



Une voie pompiers non signifiée clairement (d'après vos services elle ne serait plus située dans la parcelle derrière la VC n° 107 vers le Lot). - Q2: Où cette voie accès pompiers est-elle alors prévue? Aucune Voie pompiers n'est existante, alors que l'entreprise a déjà développé son activité et aménagé des extensions. - Q3:Les deux entreprises impactées sur le haut côté sortie RD 44 sont-elles déjà accessibles et dotées d'équipement permettant l'intervention rapide du SDIS. Nous constatons une implantation globale sur une zone agricole, d'espaces naturels réservés, et la zone de retournement jouxtant la VC n °107, liaison touristique répertoriée dans les guides verts, permettant de circuler vers Cahors en mode de liaison douce. Une indemnisation dévalorisant l'activité du monde agricole et contraire à l'objectif promu par la C.C.V.L.V «un territoire solidaire». - Q4: Demande de réponse sur impact mesuré de la pollution visuelle, sonore, traitements et évacuations des déchets (à l'heure actuelle quid des réseaux?) -Q5: Quid d'un éclairage sur une voie de circulation «privée»? est- ce justifié?

Un projet non adapté.

Intérêt privé uniquement, pour METALFORMAGE et la menuiserie FONTAINE, l'autre entreprise étant en cessation d'activité. Une création de voie où n'est pas indiqué la zone de livraisons et de déchargements sur les terrains de l'usine. Si celle-ci se fait au droit de la banquette indiquée en bleue

Quid de la circulation sur la zone de retournement? Est– ce vraiment fonctionnel? Une voie large pour un croisement de véhicules poids lourds, combien de croisements identifiés? Une voie dotée de circulation piétonne, Pourquoi faire? Quelle sécurisation pour les utilisateurs? Un coût réel des travaux non finalisé et aproximatif.

Des réseaux séparatifs, ERDF.et une végétalisation inexistante...



Demande de réalisation, si le projet devait voir le jour, d'un mur anti-bruit et végétalisé au long des parcelles 720-718-78

Sécurisation de l'aire de retournement, barrières et autres;

Délocalisation de l'activité possible (environ 8 Salariés de Puy L'Evêque) lors de vacances j ai en effet relevé les immatriculations des voitures salariés environ ¾ du 47 et autres). Donc pas de risque pour les salariés.

Délocalisation possible sur un site adapté et déjà identifié « Zone Industrielle»limitant les impacts négatifs et favorisant une meilleure cohérence et cohésion du développement des territoires en matière d'emplois, de compétitivité et d'investissements structurels, objectif de la C.C.V.L.V. Pour Rappel, risques des zones PPRI.

Une création de voie pouvant être de moindre coût (intérêt général) et plus adaptée à l'activité de ce jour. Il est tout à fait envisageable de limiter cette réalisation de voie en créant une zone de retournement sur la plateforme arrière de METALFORMAGE et de ce fait limiter l'impact d'emprise sur la parcelle 78. Il est aussi possible d'ouvrir une circulation en reprenant l'accès proposé dans «Variante au Projet» mais seulement sur une distance identique à celle identifiée sur les parcelles 720 & 718. (Voie parallèle et jouxtant la Menuiserie Fontaine et Vitivista) De fait ce projet tel que proposé doit être abandonné pour une proposition construite, logique, adaptée aux besoins de sécuriser la circulation de la VCN107 des Bouysses, sans créer de nouveaux impacts négatifs, au regard des réalités qui n'ont pas été prises en compte ou mal évaluées.

LE DUP et Développement Durable

Goudronnage en zone PPRI, Quid des évacuations des eaux, et limitation des risques de crue Un risque accidentogène sur la RD44, au regard de la configuration de cette route. Un risque de classement en zone SEVESO, car l'entreprise comme indiqué développe des bains de traitements

de surfaces, peintures poudre, produits toxiques ….



QUESTIONS:

Quels risques de pollution, dangerosité des produits, traitements et évacuations des déchets? Ne sont pas joints à ce dossier: rapports circonstanciés de l'activité de l'entreprise, et rapport de la

Commission de Sécurité. Comment cette entreprise a-t-elle pu obtenir des autorisations pour son développement, dans une zone

agricole et PPRI, avant ce dit projet DUP.

DEMANDE DE DOCUMENTS.

Autorisations de travaux et autres, Activités et utilisations des produits, traitements et évacuations des déchets, Analyses de l’eau des puits et des nappes environnantes, Projet de la Commune pour la sauvegarde de son espace naturel et du chemin communal des Bouysses dans

le cadre du tourisme. -Q10: Concernant la zone de projet de route communautaire, la CCVLV envisage -t-elle de moditifier par la suite le règlement d'urbanisme de cette zone (SCOT en cours...) et ainsi développer l'implantation de nouvelles entreprises dans ce secteur?




THEME: IMPACT FINANCIER. N°

NOM


ccvlv/1 fin

Mme Corne

« y -a t-il un chiffrage sérieux sur l'aménagement et l'élargissement de la première voie d'accès dont une partie appartient à METALFORMAGE?»

ccvlv/2 fin

Mme Corne

« quels sont les intérêts de la CCVLV pour investir une telle somme pour cette voie communautaire?» « cette voie sera plus large que la RD 44 : est ce raisonnable à un moment où les budgets sont de plus en plus serrés?» « ce projet est prévu dans une zone inondable à risque fort pour le bâtiment et faible pour les autres parties: quels sont les intérêts de la ccvlv pour investir une telle somme pour cette voie communautaire?»

ccvlv/3 fin


« n'y aurait -il pas la possibilité d'incrire cette route dans la zone NZ4e qui serait un projet moins onéreux?»

ccvlv/4 fin


« le projet représenté représente un gaspillage d'argent public et de surface de terre agricole de 1ére catégorie, nous proposons l'utilisation avec aménagements éventuels de la voie de desserte Nord.»



ccvlv/5 fin ccvlv/6 fin ccvlv/7 fin ccvlv/8 fin

Mme Lafon épouse Vialard fermier exploitant Mme Lafon épouse Vialard Mme Fayard propriétaire Mme Fayard propriétaire

« les poteaux à ligne à haute tension n'ont pas été pris en compte dans le calcul....ce qui impactera encore plus le coût du projet...» « pourquoi engager des financements publics au profit d'intérêts privés sachant que cette entreprise possède sa propre voie d'accès à la RD 44 empruntée par les camions et employés...» « à présent,Métalformage sollicite l'intervention de la CCVLV pour que celle-ci crée aux frais de la colllectivité : un accès sécurisé à son exploitation...» « tout au long de l'emprise foncier du projet, il existe des lignes électriques aériennes à haute tension: le dossier ne comporte aucune précision sur les modalités de dépose et repose de ces lignes aériennes? Ces travaux , qui sont pourtant d'un coût notable ne pas du tout chiffrés dans le devis estimatif des travaux en page 37 du dossier?

QUESTIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR SUR LE THEME N°6

- Q1: selon le projet, la voie communautaire (12M), se révèlera plus large que la RD44 : considérant les enjeux financiers pour réaliser ce projet, quelles sont les raisons qui motivent cette largeur de voie? - Q2: concernant les travaux et en particulier les lignes électriques aériennes à haute tension: qu'est -il prévu? Dépose et repose en voie aérienne? Ou enterrées? Et quel en sera globalement le coût financier?




THEME: IMPACT AGRICOLE N°

NOM


ccvlv/1 agri


Le projet présenté se situe en zone agricole AZ6: nous défendons les surfaces propices à la production végétale «

ccvlv/2 agri

Mme Lafon épouse Vialard fermier exploitant.

« l'emprise prévue de 12 m de large et les dimensions prévues pour ce projet de voirie communautaire déformera nettement la parcelle....le calcul de surface de la CCVLV n'est pazs exacte....il n'a pas inclus le rayon de 12,50 m qui empiétera encore davantage...»

ccvlv/3 agri

GAEC sabrézy fils Lafon

Si le projet aboutit, il nous privera d'une surface agricole de 1ére cat et malménera nos projets d'agriculteurs nouvellement installés en GAEC avec notre père....»



ccvlv/4 agri ccvlv/5 agri ccvlv/6 agri

Mme Lafon Mme Fayard propriétaire des parcelles Mme Fayard propriétaire des parcelles

« les parcelles C720, C718 et C78 constituent l'exploitation où 2 agriculteurs viennent tout juste de s'installer, elles constituent une surface correcte pour leur mise en valeur; confisquer un bout revient à saboter leurs projets....» « les parcelles voisines des entreprises dont les miennes sont de nature agricole, incluses dans le périmètre AOC Cahors, elles sont classées « terre en 1ére catégorie » comme le rappelle la Chambre d'Agriculture dans son avis du 18/05/2016...» les parcelles agricoles de ce secteur constituent donc un enjeu en terme de développement agricole et doivent donc être préservées...» « je tiens à attirer l'attention du CE sur le fait que les parcelles constituant l'emprise foncière du projet ne sont pas des friches: elles sont actuellement exploitées en vertu d'un bail à ferme que j'ai consenti au GAEC SABREZY en date du 2/3/1998. il convient de préserver au maximum la surface de terres agricoles dans le secteurcar cela constitue un enjeu économique important pour notre commune!»



PARTIE N°2 DU PV DES OBSERVATIONS DU PUBLIC

(Analyse quantitative et qualitative des observations et courriers) SYNTHESE GLOBALE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC

THEME N°1

IMPACT SECURITE TOTAL: 16 Observations

THEME N°2

IMPACT SOCIO-ECONOMIE TOTAL: 07 Observations

THEME N°3

IMPACT TRACE TOTAL: 11 Observations

THEME N°4

IMPACT ENVIRONNEMENT TOTAL: 03 Observations

THEME N°5

REGLEMENTATION TOTAL: 15 Observations

THEME N°6

IMPACT FINANCIER TOTAL: 08 Observations

THEME N°7

IMPACT AGRICOLE TOTAL:06 Observations

Total Global Des Observations du Public: Environ 66 et 02 pétitions de 17 personnes.

Nota: Ce tableau concrétise le récapitulatif d'occurrence des observations du public, (certaines thématiques sont redondantes).



ANALYSE QUALITATIVE DES OBSERVATIONS ET COURRIERS DU PUBLIC.

CLASSEMENT THEMES GLOBAL DES OBS

N°1

Sécurité

Environ 16.

N°2

Réglementation

Environ 15.

N°3

Tracé retenu

Environ 11.

N°4

Finances

Environ 8.

N°5

Socio-économique

Environ 7.

N°6

Agricole

Environ 6.

N°7

Environnement

Environ 3.

RESULTATS DE L'ENQUÊTE.

Statistiques: environ 66 observations (compris celles du Commissaire Enquêteur) et 02 pétitions de 17 personnes, sont répertoriées sur l’ensemble du Registre joint pour cette Enquête publique. -16 courriers sont annexés au Registre d'enquête.



Récapitulatif des courriers et documents insérés dans le Registre

d’Observations du Public

NUMEROS DATES OBJET REDACTEUR 1 01/07/16 PHOTOS MR HANNECART 2 01/07/16 COURRIER MR GUERIN Maire 3 09/07/16 COURRIER MME SOUSSIRAT 4 25/07/16 COURRIER MME POUYADOS 5 27/07/16 COURRIER MME FAYARD 6 29/07/16 COURRIER MME PIGEON 7 29/07/16 COURRIER Président CCVLV 8 29/07/16 COURRIER MME COUSTILLAS 9 29/07/16 COURRIER MR etMME VIALARD 10 29/07/16 COURRIER MR etMME VIALARD 11 29/07/16 COURRIER MME LAFON 12 29/07/16 COURRIER MME LAFON 13 29/07/16 COURRIER MME LAFON 14 29/07/16 COURRIER MME FAYARD 15 29/07/16 COURRIER MME FAYARD 16 29/07/16 COURRIER MR FROMENT



Récapitulatif des Entretiens menés par le Commissaire enquêteur.

Qui est concerné?

Quelle est sa fonction? Moyens de contact

MME RUITZ DREAL Midi Pyrénées Toulouse Entretien Tél MR GRAMMONT Directeur DDT LOT Cahors Entretien Tél

+ courriel MR ROGER Chambre Agriculture LOT Cahors Entretien Tél MR GUERIN Maire Puy l'Evêque Entretien permanence.

MME SINGLARD

Greffière Tribunal Administratif Toulouse

Entretien Tél + courriel

MR BLADINIERES

Président CCVLV

Entretien permanence.

MR FROMENT Gérant METALFORMAGE Puy l'Evêque Entretien Tél

+ courriel

CDT GALTIE

Responsable OPS SDIS de Cahors

Tel + courriel

MR SERIS

Responsable routier Conseil général du LOT

Tel + courriel

MME GALVANI

CCI du LOT Chargée Mission entreprises

Entretien

MR MAURY

Directeur METALFORMAGE Puy l'Evêque

Entretien

Fin de cette Synthèse thématique: conformément à l'application de l'Article 6 de l'Arrêté Préfectoral n°E 2016 en date du 07 Juin 2016, en sa qualité de porteur de projet, la Communauté de Communes de la Vallée du LOT et du VIGNOBLE dispose de 15 jours à compter de la remise de ce Procès verbal de Synthèse thématique pour produire ses observations ainsi porté au 15 Août 2016 termes de rigueur. La Communauté de Communes de la Vallée du LOT et du VIGNOBLE devra apporter avec précision, ses observations au regard de chaque Thème référencé de la présente Synthèse, sous la forme d'un Mémoire en Réponse aux observations du public et questions du Commissaire enquêteur. Ce procès verbal ainsi que le Mémoire en réponse de la CCVLV, seront joints au Rapport d'enquête et Conclusions motivées du Commissaire enquêteur. L'ensemble de ces documents sera mis à la disposition du public et transmis aux services de l'Etat ainsi qu'au Tribunal Administratif de Toulouse, conformément à la procédure en vigueur.

Remis à PUY L'EVÊQUE

le Lundi 01er Août 2016 à 16H00'.

VISA DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR VISA DU PRESIDENT DE LA CCVLV. JEAN-MARIE WILMART

Documents

ENQUÊTE PUBLIQUE DE DEMANDE PREALABLE DUP ET …