EntracteLa tutelle privée des biens du mineur

Le journal de la Chambre des notaires du Québecvolume 20, n°8 | 15 octobre 2011

27 au 29 octobre 2011Palais Des Congrès De montréalPour vous inscrire, consultez l'Inforoute notariale, Formation/Formations en salle offertes par la chambre

COURS DE PERFECTIONNEMENT DU NOTARIAT

3

● MOT DU PRÉSIDENTLe notaire et l'immigration 2

● PLANIFICATION FINANCIÈREÀ propos des dons planifiés 5

● CYBERNOTESIl faut de tout pour faire un monde… 6

● CEDIRenaturalisation des berges riveraines des lacs et des cours d'eau 11

● Virage technologique au Centre de documentation 16

● MOT DU PRÉSIDENTLe notaire et l'immigration 2

● PLANIFICATION FINANCIÈREÀ propos des dons planifiés 5

● CYBERNOTESIl faut de tout pour faire un monde… 6

● CEDIRenaturalisation des berges riveraines des lacs et des cours d'eau 11

● Virage technologique au Centre de documentation 16

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Le notariat et l’immigrationLe 13 septembre dernier, la Chambre des notaires du Québec présentait devant les membres de la Commission des relations avec les citoyens de l’Assemblée nationale, son mémoire sur l’immigration déposé le 25 mai 2011.

MOT DU PRÉSIDENT

Après avoir répondu positivement aux trois grands objectifs poursui-vis par la ministre Weil, soit de maintenir de hautes exigences quant à la connaissance fonctionnelle de la langue française chez les immi-grants, ainsi que de favoriser l'immigration des jeunes d'une part, et de l'autre, celle des entrepreneurs et des investisseurs, la Chambre a saisi l’occasion pour proposer un partenariat à l’État pour aider à l’intégration des nouveaux arrivants dans la société québécoise.

Ainsi, les immigrants pourraient bénéficier, dès leur arrivée au Québec, de séances et d’ateliers d’information sur leurs droits au quotidien par des notaires identifiés par la Chambre. Louer un logement, ouvrir un compte bancaire, l’achat d’une propriété, les droits économiques des époux et conjoints ou le droit successoral, voilà quelques sujets d’importance qui pourraient être abordés lors de ces rencontres.

Pour les immigrants entrepreneurs et investisseurs, ici encore, un accompagnement informatif sur les diverses formes juridiques que peut prendre une entreprise, son financement, son démarrage, sa fiscalité, etc.

La Chambre serait active dans la production d’une documenta-tion appropriée tant pour les délégations du Québec à l’étranger que pour la formation des conférenciers qui, soit dit en passant, proviendront de toutes les régions aidant ainsi l’État québécois à atteindre son objectif de régionaliser davantage l’immigration.

Un second volet des actions proposées par l’Ordre porte sur l’assistance des notaires à la problématique documentaire chez l’immigrant qui ne possède généralement qu’un seul exemplaire de ses documents touchant à son état civil et ses qualifications universitaires et professionnelles. Une approche originale de l’acte de dépôt en minute a notamment été proposée pour, d’une part, favoriser l’inscription des données relatives à l’état civil des immi-grants auprès du Directeur de l’état civil (actuellement seulement 4 % environ des immigrés y ont recours) en faisant du notaire offi-cier public, un partenaire du Directeur.

D’autre part, lorsqu’une documentation pose problème, des notaires spécialisés pourraient, dans une variante de l’homolo-gation, procéder aux vérifications notamment avec l’aide des services consulaires du pays en cause, et déposer au tribunal un constat, fruit de leurs opérations, et ainsi alléger et même déjudi-ciariser le processus.

Voilà encore un domaine où notre expertise et notre qualité d’offi-cier public, d’auxiliaire de justice et de juriste de proximité peuvent profiter à notre société et aux nouveaux Québécois qui continue-ront à venir s’établir au Québec en nombre important (environ 50 000 par année).

Nous avons déploré maintes fois le fait que le notaire « arrive » aux affaires après que d’autres l’eurent précédé et aient établi l’es-sentiel des éléments structurant. Voici donc une occasion de nous replacer en avant.

Sur une période de cinq ans, ce sont 250 000 nouveaux clients potentiels, au début de leur vie active et assez souvent avec la fibre entrepreneuriale. Quid dans 10, 15, 20 ans ?

Un défi nous est lancé.

* Le mémoire est disponible sur l’Inforoute notariale. Voici le lien pour visionner la présentation de notre mémoire : http://www.assnat.qc.ca/fr/video-audio/AudioVideo-37157.html. ●

par Jean Lambert, notaire, président

La politique du Curateur public du Québec

La tutelle privée des biens du mineur

Le Curateur public du Québec s’est récemment doté de la Politique sur la tutelle privée des biens du mineur lui permettant d'harmoniser ses pra tiques et de clarifier les balises favorisant une saine administration du patrimoine des enfants. Cette politique énonce les principes et les orientations qui, dans le cadre légal actuel, guident son action auprès des différents acteurs impliqués dans une tutelle : les tuteurs privés, les membres des conseils de tutelle, les professionnels et les organismes des milieux juridique, financier et gouvernemental.

INFORMATION JURIDIQUE

La cohérence et la complémentarité des actions du Curateur public et de celles de ses partenaires sont déterminantes, notamment pour renforcer la capacité des familles à remplir leurs fonctions adéquatement. Étant une importante source d’in-formation pour celles-ci, les notaires exercent donc aussi un rôle primordial à l’égard de la pro-tection des biens des mineurs.

Un dossier de tutelle des biens du mineur s’ouvre le plus souvent à la suite du versement d’une somme d’argent à un enfant, provenant habi-tuellement d’une succession ou d’une indemnité. Cette ouverture résulte donc fréquemment d’un événement dramatique, tel que le décès d’un parent. Dans certaines situations, le mineur, qu’il soit héritier ou indemnitaire, peut se trouver en position de vulnérabilité. Il en est de même pour ceux qui ont un rôle de protection à son égard. Dans un tel contexte, le Curateur public concen-tre ses actions autour de deux enjeux :

> la protection des biens du mineur ; > l’habilitation rapide du tuteur et des membres

du conseil de tutelle à exercer leur rôle.

LE RôLE DU CURATEUR PUBLIC DU QUÉBECLe Curateur public intervient sur plusieurs plans. Il informe de leurs obligations les tuteurs légaux et datifs, qui doivent lui rendre compte de leur gestion, il soutient les membres du conseil de tutelle et leur fournit l’assistance nécessaire pour qu’ils puissent exercer leur rôle. En collaboration avec eux, il surveille l’administration des biens :

> des enfants qui sont sous la tutelle d’un de leurs parents ou des deux et dont le patri-moine excède 25 000 $ ;

> des enfants ayant un tuteur datif aux biens, quelle que soit la valeur de leur patrimoine.

LES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUx DE LA POLITIQUEAu cœur de la politique, trois principes guident la position du Curateur public. Premièrement, l’intérêt de l’enfant doit être au centre de tou-tes les décisions le concernant. C’est sous cet angle que les actions du tuteur doivent être évaluées et que toutes les interventions du Curateur public sont orientées. Deuxièmement, le Curateur public agit dans le respect des rela-tions privilégiées de la famille avec le mineur, en facilitant et en soutenant son implication. Enfin, la protection des biens du mineur est une responsabilité que partage l’ensemble des intervenants impliqués dans la tutelle.

La politique du Curateur public vise qua-tre grands objectifs :

> favoriser la conservation du patrimoine de l’enfant ; > sécuriser rapidement ce patrimoine ; > reconnaître l’acquisition graduelle de l’autono-

mie du mineur ; > s’assurer qu’il obtient la reddition de comptes

finale et qu’il la comprend.

LA CONSERVATION DU PATRIMOINE EST LA RÈgLE ; LA DÉPENSE, L’ExCEPTIONL’enjeu le plus important de la politique est la conservation du patrimoine du mineur. Les règles de l’administration du bien d’autrui imposent au tuteur l’obligation de le conserver pour le remet-tre à l’enfant à sa majorité. L’application de cette règle générale méritait toutefois d’être précisée. C’est pourquoi des balises ont été établies afin de clarifier les règles en matière de recours à ce patrimoine. Selon la nature des indemnités versées au bénéfice du mineur, le paiement de dépenses à même ses avoirs peut être justifié. La politique précise les critères qui s’appliquent alors, à l’intention des tuteurs légaux.

Par ailleurs, il convient de rappeler que le Code civil du Québec permet de prélever, sur les biens que le tuteur administre, les sommes nécessaires pour s’acquitter des charges de la tutelle ou pour préserver le patrimoine du mineur, par exemple en souscrivant une police d’assurance sur un immeuble qui lui appartient.

CERTAINES INDEMNITÉS DE REMPLACEMENT DE REVENU PEUVENT êTRE UTILISÉESCertaines indemnités ont pour objectif de contri-buer à l’entretien de l’enfant pour compenser la perte de revenu qui découle généralement du décès de l’un de ses parents. En collaboration avec ses partenaires, le Curateur public a clarifié la nature et la finalité de certaines indemnités que versent la Société de l’assurance automobile du Québec, la Direction de l’indemnisation des vic-times d’actes criminels ainsi que la Commission de la santé et de la sécurité du travail. Ces som-mes peuvent donc être utilisées pour pallier l’obligation alimentaire des parents. Un feuillet d’information a d’ailleurs été acheminé à tous les tuteurs légaux et aux membres des conseils de tutelle afin de les informer de ces orientations. Il a aussi été transmis par courriel aux membres de la Chambre des notaires du Québec.

Lorsque le patrimoine de l’enfant n’est pas consti-tué d’indemnités de ce type, il doit être conservé.

L’OBLIgATION ALIMENTAIRE : LA RESPONSABILITÉ PROPRE AU TUTEUR LÉgALSelon le Code civil du Québec, les parents ont la responsabilité de fournir des aliments à leurs enfants1 et l’obligation de leur entretien2. Ces deux devoirs forment ensemble, plus globale-ment, l’obligation alimentaire. Ainsi, même lorsqu’un enfant possède des biens, le parent doit subvenir à ses besoins, notamment en ce qui a trait à : la nourriture, les vêtements, le loge-ment, les soins personnels, les loisirs, les voyages, les soins d’orthodontie, les frais de scolarité, etc. Indépendamment de la tutelle, le parent continue donc à assumer la responsabilité des dépenses de la famille, à veiller à l’éducation du mineur ainsi qu’à son bien-être moral, physique et matériel.

LA DÉPENSE ExCEPTIONNELLEDans certaines circonstances, le patrimoine peut être utilisé pour répondre aux besoins de l’enfant, notamment en matière de santé, de scolarité ou d’intégration au travail. Pour qu’une dépense liée à l’obligation alimentaire ou d’entretien soit autorisée à même ses biens, le tuteur légal doit démontrer au conseil de tutelle qu’il est dans l’in-capacité d’y répondre. Le Curateur public a créé un outil pour habiliter les tuteurs et les membres des conseils de tutelle à évaluer les cas qui justi-fient ou non d’utiliser le patrimoine du mineur. Les principes de saine gestion du patrimoine s’appliquent alors.

QUELS SONT LES PRINCIPES DE SAINE gESTION DU PATRIMOINE ?Lorsque le tuteur légal a démontré qu’il n’a pas les moyens de remplir son obligation alimentaire et que la dépense ne contrevient pas à l’objectif de la conservation du patrimoine ni à sa raison constitutive, les critères suivants servent à ana-lyser l’admissibilité de la dépense, toujours en considérant qu’il s’agit là d’une exception, et non de la règle.

> Le tuteur légal vérifie s’il existe d’autres sour-ces de paiement de ce type de dépense avant de puiser dans le patrimoine de l’enfant, notamment des allocations gouvernementales couvrant des besoins spécifiques. Par exemple, certains programmes permettent de payer les coûts de l’adaptation d’un véhicule ou d’une chambre pour un enfant handicapé. D’autres dépenses sont déjà couvertes par les services publics, notamment en santé et en éducation.

> La dépense doit être faite dans l’intérêt du mineur et lui être profitable personnellement.

Puisqu’il s’agit de suppléer l’obligation ali-mentaire portant sur des besoins essentiels du mineur, le montant prélevé doit répondre à ces nécessités, telles que sa scolarité, des soins de santé ou son intégration au marché du travail. Dans cette perspective, la dépense doit procurer un bénéfice durable au mineur et contribuer à son développement personnel.

> La dépense admissible doit tenir compte de la capacité financière du mineur, de façon à ne pas la diminuer ni la mettre en péril. Dans cette optique, elle doit d’abord être payée à même les revenus d’intérêt de son patrimoine.

> La dépense doit être raisonnable eu égard au coût normal du bien ou du service en ques-tion. Les coûts d’entretien du bien et les frais afférents, s’ils doivent être payés à même le patrimoine du mineur, sont pris en compte pour déterminer si la dépense est raisonnable.

QUELLES SONT LES OBLIgATIONS DU TUTEUR DATIF ?La tutelle dative diffère de la tutelle légale en ce que le tuteur, n’étant pas le père ou la mère du mineur, n’a pas à assumer les obligations paren-tales. L’obligation alimentaire du tuteur légal ne s’applique donc pas à la tutelle dative. Le tuteur datif, soumis aux règles de l’administration du bien d’autrui, doit cependant veiller à la conser-vation du patrimoine du mineur. Il doit respecter la finalité du versement s’il y a lieu, et la dépense imputée à l’enfant doit remplir les critères de saine gestion énoncés ci-dessus.

Lorsque les deux parents du mineur sont décé-dés, le tuteur datif pourvoit aux besoins de l’en-fant à même le patrimoine de celui-ci. Si un tuteur datif est nommé alors que ses parents sont vivants, ceux-ci restent tenus de remplir leur obligation alimentaire à l’égard de leur enfant. UNE NOUVELLE APPROChE D’ACCOMPAgNEMENT POUR SÉCURISER RAPIDEMENT LE PATRIMOINE DE L’ENFANTAprès avoir clarifié ses balises en matière de conservation du patrimoine, le Curateur public s’est doté d’une stratégie d’intervention auprès des tuteurs et des membres des conseils de tutelle pour leur faire part efficacement de ses orientations. Il privilégie désormais un soutien plus intensif au début de la tutelle afin que le patrimoine de l’enfant soit rapidement sécurisé.

Entracte | vol. 20, no 8 | 15 octobre 2011 | 3

par Nicole Filion, avocate et directrice générale Direction générale des affaires juridiques – Curateur public du Québec

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L’Entracte est publié dix fois par année par la Chambre des notaires du Québec. Ce numéro est tiré à 5 000 exemplaires.Dans le journal, la forme masculine désigne, selon le contexte, aussi bien les hommes que les femmes. La mission de la Chambre des notaires du Québec est d’assurer la protection du public et de favoriser l’épanouissement professionnel de ses membres.

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ÉDITEUR - M. Christian TremblayDIRECTEUR DES COMMUNICATIONS - M. Antonin FortinCOMPOSITION ET MISE EN PAGE - Pénéga communication inc.IMPRESSION - Imprimerie TranscontinentalCHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC600-1801, avenue McGill College Montréal (Québec) H3A 0A7514-879-1793 - 514-879-1923 (télécopieur)PRÉSIDENT - Me Jean LambertDIRECTEUR GÉNÉRAL - M. Christian Tremblay

MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L’ORDRE :Abitibi - Me André GilbertBas St-Laurent-Gaspésie - Me Serge BernierBeauce - Me Martin HouleBeauharnois-Iberville - Me Gilles MaroisBedford-St-Hyacinthe - Me Catherine Allen-DénomméHull - Me Anne PhilippeJoliette - Me Louise ArchambaultLaval - Me Louis-Martin BeaumontLongueuil - Me François Bibeau

Montréal - Me Francine Pager, Me Denise CourtemancheMe Maurice Piette et Me Michel TurcotQuébec - Me Charlaine Bouchard, Me Nancy ChamberlandRichelieu-Drummond - Me Stéphane Denis LacombeSaguenay-Lac-Saint-Jean-Côte-Nord - Me Josée NoëlSaint-François - Me Maurice ParéTerrebonne - Me François LefebvreTrois-Rivières - Me Renée LebœufADMINISTRATEURS EXTERNES - M. Jean-Paul Morin,M. Daniel Pinard, Mme Lise Casgrain, Mme Micheline L. Ulrich

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INFORMATION JURIDIQUE

UN SOUTIEN PLUS INTENSIF AU DÉBUT DE LA TUTELLE L’engagement de la famille et des proches est essentiel au bon fonctionnement de la tutelle des biens du mineur. Il est crucial que les personnes appelées à remplir les fonctions de tuteur ou de membre du conseil de tutelle comprennent bien la nature et la portée de leurs obligations, pour qu’elles acceptent leur rôle en pleine connais-sance de cause au moment de l’ouverture de la tutelle et pour qu’elles exercent adéquatement leurs responsabilités par la suite.

Depuis l’implantation de la politique, le Curateur public communique avec tous les nouveaux tuteurs en moins de 72 heures suivant la récep-tion d’un avis de paiement à un mineur qui requiert la surveillance de l’administration du tuteur. Lors de cet appel, le tuteur reçoit une information générale sur les éléments fonda-mentaux d’un régime de protection. Qu’est-ce qu’un tuteur ? Qu’est-ce que le Curateur public ? Comment protéger le patrimoine de l’enfant ? D’autres appels, à divers moments clés de la tutelle, sont effectués afin d’accompagner le tuteur et les membres du conseil de tutelle dans l’exercice de leurs fonctions. Par exemple, le Curateur public pourra aider un tuteur à remplir son premier rapport annuel.

En agissant ainsi, le Curateur public mise sur la prévention et diminue les risques d’abus. En étant très présent au début de la tutelle, il habilite rapidement les tuteurs et les membres du conseil de tutelle à exercer leur rôle et contribue à sécuri-ser rapidement le patrimoine de l’enfant.

LE CONSEIL DE TUTELLE : AU PREMIER PLAN DU SOUTIEN ET DE LA SURVEILLANCELe conseil de tutelle a été institué pour agir comme premier intervenant de surveillance des régimes de protection privés. Par sa proximité du tuteur et de l’enfant, il est le mieux placé pour surveiller adéquatement l’administration du tuteur et pour le soutenir dans l’exercice de ses fonctions. Jusqu’à maintenant, il était peu actif et peu incité à l’être. Pour lui permettre de jouer pleinement son rôle, le Curateur public informera davantage les membres des conseils de tutelle et les soutiendra dans l’ac-complissement de leurs responsabilités.

Le conseil de tutelle a l’importante responsa-bilité d’accompagner le tuteur dans ses déci-sions. Il donne par exemple son avis lorsqu’une dépense doit être faite au bénéfice de l’enfant. Dans certaines circonstances, il doit autoriser cette dépense. Il veille à la bonne administration de la tutelle et autorise certains actes au besoin. En plus de s’assurer du respect des obligations légales du tuteur, il voit à ce que les décisions soient prises dans l’intérêt du mineur et prend les mesures appropriées lorsque ce n’est pas le cas. Il intervient auprès du tuteur lorsqu’il constate des irrégularités dans l’administration de la tutelle. Par une intervention directe ou par des recours légaux, dont le remplacement du tuteur défaillant, il s’assure que la situation se régularise. Si le mineur en a subi des préjudices, il voit à ce qu’ils soient réparés.

Le conseil de tutelle intervient également de façon préventive auprès du tuteur, c’est-à-dire

lorsque ses observations le portent à croire qu’il pourrait y avoir des irrégularités dans l’admi-nistration de la tutelle. Il vérifie, avec l’aide du Curateur public au besoin, si ses doutes sont fondés et prend des mesures en conséquence, le cas échéant. C’est au conseil de tutelle que revient la responsabilité première d’intervenir dans les situations de manquement ou d’abus. Sa proximité du tuteur et du mineur favorise la mise en place et le suivi des correctifs appropriés. Lorsqu’un conseil de tutelle intervient auprès du tuteur pour corriger une situation problématique, il informe le Curateur public des démarches qu’il entreprend et de leurs résultats.

Pour favoriser l’engagement des membres du conseil de tutelle, le Curateur public revoit les communications qu’il leur destine. C’est ainsi que le dépliant intitulé Le conseil de tutelle - Tutelle des biens du mineur a été révisé et qu’un appel est systématiquement fait au secrétaire du conseil de tutelle pour l’informer.

DES ACTIONS ADAPTÉES À L’ACQUISITION gRADUELLE DE L’AUTONOMIE DU MINEUR La politique donne aussi l’occasion au Curateur public de clarifier ses rapports avec le mineur. Il adaptera ses façons de faire à mesure que l’en-fant progresse vers l’autonomie et la maturité.

À compter de 14 ans, le mineur a le droit de rece-voir le rapport annuel préparé par son tuteur3 ainsi que les explications requises afin qu’il puisse porter un jugement sur la gestion de son patri-moine. Le tuteur est aussi responsable de l’aider à comprendre les principes de saine gestion de son patrimoine.

Les activités du Curateur public à cet égard se diviseront en deux volets. D’une part, il infor-mera le mineur des obligations de son tuteur, notamment en répondant à ses questions, en lui procurant des renseignements utiles et en lui indiquant les ressources appropriées. D’autre part, il encouragera le tuteur à habiliter le mineur devenu adulte à utiliser son patrimoine à bon escient, lorsqu’il atteindra la majorité.

L’IMPORTANCE DE LA REDDITION DE COMPTES FINALELa reddition de comptes est l’instrument prévu par la loi pour informer le nouvel adulte de l’admi-nistration de son patrimoine pendant sa minorité, patrimoine dont son tuteur lui fait remise. Il s’agit d’une exigence fondamentale de la tutelle : sans ce document, le jeune adulte, pas plus que le conseil

de tutelle ou le Curateur public, ne peut savoir si le tuteur a rempli correctement ses obligations4.

À l’approche de la majorité du mineur, le Curateur public rappelle au tuteur son obligation de lui rendre compte de son administration à la fin de celle-ci. Il exige la production d’un rapport de reddition de comptes finale dans tous les dos-siers de tutelle au mineur avec surveillance. Dans les mois précédant la fin de la tutelle, il informe par écrit le mineur de l’obligation de son tuteur de lui remettre cette reddition de comptes.

Le conseil de tutelle partage avec le Curateur public la responsabilité d’examiner le rapport de reddition de comptes finale. UN CADRE DE RÉFÉRENCE En somme, les grands éléments de la politique énoncés ci-dessus guident l’action du Curateur public dans le contexte de la tutelle des biens du mineur. Ces orientations servent de cadre de réfé-rence à son personnel lorsqu’il s’agit d’intervenir auprès des tuteurs et des membres des conseils de tutelle, et précisent l’ensemble des communi-cations qui leur sont destinées.

Bien que la mise en œuvre de la politique soit déjà avancée, certains éléments sont encore en cours de réalisation. Par exemple, un guide à l’usage du conseil de tutelle et un dépliant s’adressant aux enfants de 14 ans ou plus seront élaborés. Il est également prévu de réviser les guides à l’inten-tion des tuteurs légaux et datifs. Parmi ses autres projets, le Curateur public reverra ses façons de faire pour obtenir, dans les délais prescrits, les documents administratifs exigés dans le cadre de la tutelle. La stratégie pour obtenir les documents manquants sera ainsi renforcée.

DES PARTENAIRES AYANT À CœUR L'INTÉRêT SUPÉRIEUR DE L’ENFANTAyant tous à cœur l'intérêt supérieur de l’enfant, le Curateur public compte sur la collaboration des tuteurs, des membres des conseils de tutelle et de ses partenaires afin d’engager une action concertée pour la protection du patrimoine du mineur. La col-laboration de plusieurs intervenants, dont les notai-res, est essentielle pour habiliter les tuteurs légaux et datifs ainsi que les membres des conseils de tutelle à remplir adéquatement leur rôle. Ensemble, aidons-les à mieux protéger les biens des mineurs. ●

1 Article 585 C.c.Q.2 Article 599 C.c.Q.3 Article 246 C.c.Q.4 Article 247 C.c.Q. et article 20 de la Loi sur le curateur

public.

Dons planifiésLa planification des dons est en quelque sorte le processus qui permet d’optimiser sur le plan fiscal des dons établis au profit d’organismes de bienfaisance, immédiats ou futurs, tout en assurant le respect des besoins particuliers et des objectifs philanthropiques d’un individu ou d’une société.

PLANIFICATION FINANCIÈRE

CRÉDITS FISCAUxLes taux de crédits fiscaux pour dons varient selon le gouver-nement. Au fédéral, le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance s’établit à 15 % de la première tranche de 200 $ et à 29 % de l’ex-cédent. Au provincial, il est plutôt de 20 % pour les premiers 200 $ et 24 % pour l’excédent. Ces crédits sont réservés aux particuliers, les entreprises pouvant quant à elles déduire la totalité de leurs dons admissibles.

PLAFONDSGénéralement, on ne peut réclamer plus de 75 % du revenu net déclaré au cours d’une année, les dons excédentaires pouvant toutefois être reportés sur une période de cinq ans. Pour l’année du décès, la limite est portée à 100 % du revenu net, tout excédent pouvant également être reporté à l’année précédente jusqu’à un maximum de 100 % du revenu net du défunt pour cette année-là.Notez que les dons de biens culturels classés aux établissements et aux administrations du Canada désignés par le ministre du Patrimoine canadien de même que les dons de terres écosensibles sont soumis à un plafond de 100 % du revenu net déclaré.

TYPES DE DONS PLANIFIÉSLes conséquences fiscales varieront selon le type de don planifié envisagé.

DON DE VALEURS MOBILIÈRESDans le cas de dons à des organismes de bienfaisance, fondations publiques enregistrées ou fondations privées, de valeurs mobiliè-res inscrites à une bourse officielle, de parts de fonds communs de placement ou d’unités de fonds distincts, il y a exonération de tout gain en capital réalisé au moment de la disposition. Cette exemption vaut également pour les gains en capital résultant de l’échange de certains titres non cotés ou de titres de participation dans des sociétés en commandite contre des titres cotés en bourse, donnés au profit d’un donataire reconnu dans les trente jours sui-vant l’échange.

Notez que pour les conventions visant des actions accréditives conclues le ou après le 22 mars 2011, l’exonération de gains en capital à l’égard de dons de titres cotés en bourse à un donataire reconnu pourra être demandée par le contribuable mais seu-lement jusqu’à concurrence du montant du gain en capital qui excède le montant payé par le donateur pour acquérir le titre en vertu de la convention.

Des règles spéciales doivent s’appliquer lorsque le don de valeurs mobilières vise des titres non admissibles, c’est-à-dire des actions du capital-actions d’une société qui n’est pas cotée à une bourse de valeurs et avec laquelle le donateur a un lien de dépendance (exemple : actions de société privée) ou une créance (exemple : billet à ordre) émise par une société ou un particulier ayant un lien de dépendance avec le donateur.

Dans le cas du don de titres non admissibles, aucun reçu ne pourra être émis tant que le donataire reconnu n’aura pas dis-posé des titres concernés et seulement en contrepartie de biens qui ne sont pas eux-mêmes des titres non admissibles. En outre, un reçu officiel peut être délivré lorsque le titre est une action et que le donateur n’a aucun lien de dépendance avec l’organisme de bienfaisance donataire ou l’un de ses administrateurs ou fidu-ciaires ou encore lorsqu’à l’intérieur d’une période de cinq ans suivant la date d’acquisition du titre l’organisme en dispose ou le titre cesse d’être non admissible.

DONS DE TITRES ACQUIS DANS LE CADRE D’UNE OPTIONLorsqu’un employé a acquis des actions ordinaires, cotées à des bourses de valeurs désignées, dans le cadre d’une option d’achat de titres qui lui a été accordée par son employeur, il peut y avoir imposition d’un avantage correspondant à la différence entre la juste valeur marchande des actions et leur prix d’exercice. Cet avan-tage est imposé comme un revenu mais pour 50 % de sa valeur uni-quement. Or, on peut obtenir en sus une déduction additionnelle de 50 % du montant de l’avantage lié à l’emploi lorsque l’on fait don des titres à un donataire reconnu dans l’année de leur acqui-sition et au plus tard trente jours après la date où on les a acquis. Il est ainsi possible de réduire à néant l’imposition de l’avantage qui résulte de l’exercice de l’option d’achat.

DON DE VALEURS IMMOBILIÈRESDans le cas du don d’actifs immobiliers autres que la résidence principale, il peut y avoir réalisation d’un gain en capital imposable ou d’une perte en capital déductible. Cependant, lorsque la juste valeur marchande du bien donné est supérieure à son prix de base rajusté, le contribuable peut choisir un montant moins élevé que la juste valeur marchande comme produit de disposition et ainsi réduire le gain en capital réalisé à la suite du don. Le montant désigné doit toutefois être supérieur au plus élevé de l’avantage découlant du don ou du prix de base rajusté du bien concerné.

Notez que lorsqu’un donateur transfère à un organisme de bien-faisance un bien grevé d’une hypothèque, l’Agence du revenu du Canada est d’avis qu’il faudra tenir compte des modalités de l’hy-pothèque dans le calcul du montant admissible à titre de don. Si, à titre d’exemple, le taux d’intérêt ou l’échéance de l’hypothèque devait être désavantageux en regard des conditions du marché au moment du transfert du bien, le montant admissible à titre de don pourrait être inférieur à l’excédent de la valeur du bien transféré sur le solde hypothécaire, afin d’accorder une juste valeur à l’avantage que tire le donateur de la prise en charge de son hypothèque.

DON D’ASSURANCE VIELe don d’une police d’assurance vie existante permet au donateur de recevoir un reçu pour don correspondant à la juste valeur marchande du contrat. Pour fixer cette dernière on doit prendre en considération la valeur de rachat, l’avance sur contrat, le capital assuré, l’état de santé de l’assuré et son espérance de vie ainsi que les autres avantages et modalités du contrat. Par ailleurs, lorsque le don a lieu dans les trois ans suivant l’établissement du contrat ou dans les dix ans lorsqu’il est raisonnable de conclure que le contrat avait été établi avec l’intention d’en faire don, la valeur du don correspondra au moindre de la juste valeur marchande du contrat tel que ci-dessus déterminée ou son coût de base rajusté. Il sera recommandé parfois de faire appel à un actuaire pour déterminer la juste valeur du don.

Si le donateur continue à acquitter les primes, il aura droit à un cré-dit d’impôt additionnel pour les sommes versées. Les primes peu-vent être remises au donataire ou directement à l’assureur. Lorsque le donateur souhaite se réserver le droit de modifier l’organisme de bienfaisance bénéficiaire, il peut opter pour une cession de contrat en faveur d’une fondation publique.

Afin que les primes payables puissent donner accès à un crédit fiscal, il faut que l’organisme de bienfaisance soit à la fois le titulaire et le bénéficiaire de la police. Il n’est pas obligatoire que la désigna-tion du bénéficiaire ait été faite à titre irrévocable.

L’établissement d’une nouvelle police d’assurance vie sur la tête d’un donateur dont le bénéficiaire et titulaire est l’organisme de bienfaisance permet au donateur de réclamer un crédit d’impôt qui dépendra des primes annuelles. Le don d’un produit d’assurance visé à un organisme de bienfai-sance par l’intermédiaire d’une désignation de bénéficiaire ou d’un legs permettra d’obtenir un crédit d’impôt lié à la partie de la prestation de décès qui lui sera versée, laquelle sera considérée comme représentant la valeur du don.

DONS SOUS FORME DE LEgSOn peut dans ce cas réclamer des crédits fiscaux qui pourront être utilisés dans la déclaration fiscale du défunt ou celle de l’année précédente. Le don testamentaire peut prendre la forme d’un legs conventionnel (à titre particulier, à titre universel, universel ou résiduaire) ou d’une désignation de bénéficiaire à l’égard d’un actif financier qui l’autorise (régime de pension, assurance vie, rente).

DON SOUS FORME DE RENTES DE BIENFAISANCELorsqu’un donateur transfère à un organisme de bienfaisance une somme d’argent en échange du versement d’une suite de paie-ments garantis pendant une certaine période de temps, l’Agence du revenu du Canada estime que l’on devra établir la valeur qu’un tiers devrait payer pour faire l’acquisition d’une rente similaire sur le marché afin de déterminer le montant admissible à titre de don. Ce dernier correspondra à l’excédent du montant versé sur le coût présumé de la rente. Selon les règles de l'Agence du revenu du Canada, cet excédent doit s'établir à au moins 20 % du montant versé. Dans le cas contraire le donateur aura le fardeau de prouver à l'Agence du revenu du Canada qu'il avait bien l'intention de faire un don. Il devra donc présenter une demande à cet effet pour obte-nir le droit à l'émission d'un reçu pour don. À titre d’exemple, si un donateur remet une somme de 200 000 $ à un organisme de bienfaisance en échange de dix paiements annuels de 9 000 $, l’espérance de vie du donateur étant estimée à dix ans, il faudra vérifier le coût d’une telle rente. Si on en vient à la conclusion qu’elle s’établit à 60 000 $, le donateur recevra alors un reçu pour don de 140 000 $ et théoriquement dix paiements de rente de 9 000 $ chacun, desquels une somme de 30 000 $ devra être ajoutée à ses revenus au cours de la période durant laquelle la rente sera servie. S’il s’agit d’une rente viagère, la portion imposable se calcule comme suit : rente annuelle moins le coût de l’assurance pure, soit, selon l’exemple ci-dessus, 3 000 $ à titre de montant imposable annuellement. Cette portion imposable ne cesse évidemment pas au terme de l’espérance de vie. Certains organismes de bienfaisance enregistrés offrent des rentes prescrites et dans ce cas, ils doivent établir un relevé fiscal qui fera état de la tranche imposable des rentes. Dans d'autres cas, les organismes concernés préféreront agir comme mandataires et souscrire une telle rente auprès d'un assureur qui aura pour tâche de verser la rente directement au crédirentier. Enfin, il pourra arri-ver qu'un organisme veuille offrir lui-même la rente et par ailleurs souscrire lui-même une telle rente identique auprès d'un assureur de son choix. ●

Entracte | vol. 20, no 8 | 15 octobre 2011 | 5

par Denis Lapointe, notaire

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Il faut de tout pour faire un monde…On rencontre des illuminés de toutes sortes en ce bas monde, et il faut apprendre à composer avec eux. C’est en gros ce que j’ai répondu à fiston quand il s’est plaint de quelques spécimens particu-liers qu’il a croisés dans sa classe à la rentrée. « Vois le bon côté des choses. L’école ne t’apprend pas seulement à lire et à compter, elle t’apprend aussi à vivre avec certains des éléments les plus spéciaux de notre société. » Pauvre petit. Il ne doit pas en revenir, de son père…

Il n’en reste pas moins que notre époque semble être bonne pour les hurluberlus en tous genres, et qu’Internet y est certainement pour quelque chose. L’omniprésente commémoration des évé-nements du 11-Septembre nous rappelle à quel point le Web, déjà bien implanté en 2001, a contribué à alimenter les plus folles rumeurs. L’arrivée des réseaux sociaux n’a fait que donner plus d’ampleur au phénomène, car plus l’information circule, plus le public en demande.

CYBERNOTES

hÉ ! TU ES DANS LA LUNE !Mais il ne faut pas non plus perdre de vue que le Web est tout aussi puissant quand vient le temps de diffuser des informations contredisant les légendes urbaines. Ainsi, récemment, on y dif-fusait des images de la Lune prises par un satel-lite de reconnaissance, le Lunar Reconnaissance Orbiter1, montrant les sites d’atterrissage des mis-sions Apollo2. On espérait peut-être ainsi clouer le bec des 10 % d’illuminés3 qui croient encore que ces missions ont été mises en scène dans des studios hollywoodiens pour camoufler l’in-capacité des États-Unis de relever le défi lancé par Kennedy4. Mais parions qu’il n’en sera rien, et qu’ils préféreront y voir des manipulations photographiques pour chercher à les tromper…

EST BIEN PRIS QUI CROYAIT PRENDRELe fait que le Web offre un canal puissant per-mettant la diffusion des affirmations les plus farfelues constitue tout de même un de ses aspects les plus divertissants. Des sites comme Buzzfeed5 en font d’ailleurs leurs choux gras.

Mais la chose est moins amusante quand c’est la crédulité des internautes qui est mise à l’épreuve. L’expression américaine « there's a sucker born every minute »6 est en effet le leit-motiv de trop de fraudeurs du Web, particulière-ment en matière d’hameçonnage.

Car oui, l’hameçonnage est toujours courant sur le Web. Il faut croire que suffisamment de pois-sons mordent à la ligne… Je reçois en effet au moins quatre ou cinq courriels de ce type par semaine, d’où ma décision de vous mettre en garde à nouveau7.

Les choses se présentent à peu près toujours de la même façon : vous recevez un courriel en provenance d’une entreprise reconnue et fiable. Prenons un exemple réel, le courriel que j’ai reçu ce matin en provenance de Yahoo !, dont j’utilise le service courriel depuis de nombreuses années. On m’y informe que dans le cadre d’une mise à niveau de ce service (opération bien réelle, en effet), on cherche à localiser et à fermer les

comptes inutilisés afin de dégager de l’espace sur les serveurs. On me demande alors de cliquer sur un lien afin d’être dirigé vers une page Web où je pourrai confirmer que je souhaite conserver mon compte en fournissant mon nom d’usager et mon mot de passe. Innocent, non ?

Il y a pourtant trois problèmes dans ces affir-mations. Tout d’abord, nous l’avons vu, l’espace- disque des entreprises comme Yahoo ! n’est plus menacé comme c’était le cas il y a quelques années. À preuve, l’abolition de toute limite de stockage par Yahoo !, ou encore l’assouplissement des politiques de Microsoft sur les comptes cour-riels inutilisés qui ne sont plus systématiquement suspendus après quelques mois sans visite. Au contraire, les grands joueurs de l’Internet veulent que nous stockions le plus de fichiers possible sur leurs serveurs, histoire de faire plus de profits en vendant nos profils d’usagers ! Nous nageons en pleine infonuagique8, je vous le rappelle…

Ensuite, il faut savoir que les grands acteurs du Web ont comme politique de ne pas demander à leurs usagers de confirmer ainsi leurs informa-tions de connexion ou leurs informations per-sonnelles. Le simple fait qu’une telle demande vous soit adressée devrait donc automatique-ment vous mettre la puce à l’oreille quant au caractère frauduleux de la démarche. Notez aussi que les institutions financières suivent la même politique.

DIS-MOI D’Où TU M’ÉCRIS, JE TE DIRAI QUI TU ESUn bon truc est de jeter un coup d’œil à l’adresse de provenance du courriel douteux. Par exemple, un autre courriel d’hameçonnage reçu récem-ment m’invitant à répondre à un sondage de PayPal afin de « réactiver » mon compte (rien de moins !) m’a été transmis à partir de l’adresse « doberman850@skynet.be » ! Très crédible, n’est-

ce pas ? Et ces fraudeurs n’ont pas à attraper tout le monde pour rentabiliser leurs opérations. Attraper seulement quelques poissons est suffi-sant, alors ouvrez l’œil, et le bon !

La ligne de conduite à adopter est très simple : ne jamais répondre à de telles demandes. La prudence recommande de contacter par télé-phone l’institution concernée pour vérifier si, effectivement, elle procède à pareille campagne. Et si vous en avez le temps, aidez à combattre l’hameçonnage en avisant les sites dont l’identité est usurpée. La plupart d’entre eux ont en effet mis en ligne des pages invitant à la dénonciation, où on peut même parfois faire suivre les messa-ges frauduleux9. Le résultat n’est pas garanti, mais c’est mieux que rien.

Et si jamais l’envie vous prend de jouer au pois-son, mieux vaut trouver un autre moyen comme de croire que les Américains ne sont pas allés sur la Lune ou que Bush a commandé l’attaque du 11-Septembre. C’est moins dangereux…

À la prochaine ! ●

1 http://lunar.gsfc.nasa.gov/.2 Ils ont marché sur la Lune, la preuve en images,

http://www.slate.fr/grand-format/lune-43303.3 Et je suis gentil… Car si 10 % environ des Américains

ne croient pas que les astronautes ont marché sur la Lune, cette proportion est plus élevée dans d’autres pays comme l’Angleterre, la Russie, Cuba, où elle at-teint les 30 %.

4 http://history.nasa.gov/moondec.html5 http://www.buzzfeed.com6 « Une dupe naît chaque minute ». 7 « Êtes-vous un bon poisson ? », cybernote publiée dans

Entracte, juin 2005, http://www.cybernotes.ca/2010/09/juin-2005-etes-vous-un-bon-poisson.html.

8 Ou en chinois, « cloud-computing ».9 Par exemple Yahoo ! : http://help.yahoo.com/l/cf/ya-

hoo/mail/yahoomail/abuse/abuse-21.html.q

par Bertrand Salvas, notaire

8 | Entracte | vol. 20, no 8 | 15 octobre 2011

Le Bureau du syndic

PROTECTION DU PUBLIC

LA CAPACITÉ DU CLIENT ET LE RISQUE DE CAPTATIONEn ces temps où les frontières de l’espérance de vie sont de plus en plus repoussées, il est aussi trop courant que des recours en annulation de testament soient exercés avec succès.

Prenons un exemple où X vous contacte afin de prendre les arran-gements pour la signature du testament de Y. Il vous fait part des dernières volontés de ce dernier. L’état physique de Y requiert que X le conduise à votre bureau pour la signature du testament, ou que vous vous déplaciez à l’hôpital ou au domicile du testateur pour recevoir cette signature. X assiste à l’entrevue menant à la signature.

Vous avez déjà là plusieurs éléments servant à établir que Y peut avoir été l’objet de captation de la part de X et qu’il y a lieu d’an-nuler le testament.

En outre, que ce soit en raison de l’âge ou de l’état de santé du testateur, le notaire ne devrait pas hésiter à obtenir un certificat médical du testateur démontrant l'aptitude. Soulignons enfin que seuls les médecins peuvent émettre des certificats établissant la capacité du client, et que les psychologues et travailleurs sociaux fournissent des expertises psychosociales (et non des certificats) après avoir soumis le candidat à divers tests.

Ces remarques sont susceptibles d’application, dans tous les cas où une personne reçoit un avantage quelconque d’un client, dans des circonstances comparables.

ENTENTE DE CONFIDENTIALITÉ AVEC SON PERSONNELLe notaire détient de nombreuses informations personnelles sur ses clients et ces derniers sont parfois réticents à lui fournir les détails nécessaires ou une copie des pièces d’identité pertinentes. Le notaire leur confirmera que les informations personnelles sont protégées par son secret professionnel.

Cependant, le notaire doit aussi s’assurer que les personnes qui col-laborent avec lui respectent les lois et règlements et il doit s’assurer que ses employés ne communiquent pas à d’autres personnes des renseignements confidentiels dont il a pu avoir connaissance (Code de déontologie des notaires, art. 12 et 40).

Lors de l’embauche d’un nouvel employé, il est important de le sensibiliser à la protection des renseignements confidentiels inhé-rents au travail notarial.

L’employé du notaire devrait signer une entente de confidenti-alité visant à ne pas divulguer des informations personnelles et confidentielles relatives à des clients de l’étude et dont il aurait pu prendre connaissance dans l’exercice de ses fonctions ou autrement.

Un modèle d’entente est disponible dans le guide relatif à la numérisation des dossiers des notaires, disponible sur l'Inforoute notariale sous la suite d’onglets « Services aux membres », « Notaire branché », « Suivez les bonnes pratiques ».

NOTAIRE SALARIÉ ET DÉONTOLOgIEPeu nombreux au début des années 80, les notaires salariés for-ment actuellement 47 % de la population notariale du Québec1.

La très grande majorité des nouveaux assermentés choisissent de débuter leur carrière à titre d’employés, que ce soit dans des orga-nismes gouvernementaux, de grandes ou de petites entreprises ou au sein d’études traditionnelles. Voici quelques rappels importants en matière de déontologie.

UN SEUL CODE DE DÉONTOLOgIED’un point de vue déontologique, le notaire qui pose un acte professionnel doit personnellement répondre de celui-ci. Ainsi, un notaire salarié ne pourrait justifier un manquement aux règle-ments en invoquant des directives données par son patron.

A contrario, l’article 12 du Code de déontologie des notaires prévoit que le notaire doit exercer une supervision appropriée à l’égard de ses employés et s’assurer que ceux-ci respectent la réglementation de l’Ordre. Par exemple, le notaire employeur qui instrumente un acte vicié ne pourrait baser sa défense sur l’incompétence ou l’er-reur de l’un de ses salariés, que celui-ci soit ou non notaire.

OBLIgATION DE RÉPONDREQui, de l’employeur ou de l’employé, doit assumer l’obligation codifiée à l’article 59 du Code de déontologie des notaires selon lequel : « Le notaire doit répondre, dans les plus brefs délais, à toute correspondance prove-nant de l’Ordre ou de toute personne nommée pour l’assister » ?

Que penser du commentaire suivant adressé au Bureau du syndic à la suite d’une demande d’enquête : « J’ai bien reçu l’acte mais il s’agissait d’un client de mon ex-employeur. Veuillez vous adresser à ce dernier car je n’ai pas le dossier en ma possession. »

Compte tenu de ce qui précède, vous aurez compris qu’une telle réponse est irrecevable. Le notaire qui a reçu l’acte est personnelle-ment tenu de répondre au Bureau du syndic.

EN CAS DE RUPTURECeci nous amène à préciser qu’en cas de rupture du lien d’emploi, des mesures particulières devraient être prévues afin de s’assurer que toutes les parties pourront répondre de leurs obligations déontologiques dans le futur.

Ainsi, par exemple, le sort de la propriété des dossiers instrumentés par le salarié à l’étude de son ancien patron devrait être clairement établi.

Dans le cas où rien n’aurait été prévu au contrat d’emploi ou autre-ment, le notaire instrumentant demeure propriétaire des dossiers

clients constitués en vue de la réception de ses actes. Ainsi, il est en droit de quitter l’étude avec ceux-ci et devra répondre de ses actes advenant toute demande d’enquête adressée au Bureau du syndic.

NOTAIRE EN ENTREPRISEEnfin, il convient de rappeler que le notaire œuvrant en entreprise doit respecter le Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires. Il devra notamment voir à l’aménagement particulier de son lieu de travail et au respect de la confidentialité de ses dossiers.

ATTENTION LORSQUE VOUS ATTESTEz UN DOCUMENT…Il y a quelques années, un communiqué2 de la Chambre des notai-res vous conseillait de cesser d’attester certains affidavits sur des formulaires de common law puisque la signature du notaire don-nait force au contenu du document dans un contexte de common law et de droit maritime. Des sûretés frauduleuses auraient été ainsi obtenues et enregistrées dans d’autres provinces.

Depuis un certain temps, il a été porté à l’attention du syndic par des notaires que des individus leur présentaient, pour fins d’asser-mentation, des documents contenant des déclarations « étranges », voire farfelues. Dans les faits, les notaires se disaient inconfortables à rendre des services professionnels à ces clients.

Il faut se rappeler qu'à titre de juriste et d'officier public, un notaire doit s’assurer que les déclarations qu’il atteste contiennent des éléments logiques, conformes au Code de procédure civile en matière d'asser-mentation et ne laissent aucun doute quant aux buts et objectifs pour-suivis par le déclarant. Il est de votre devoir de vérifier le contenu de ce qui vous est présenté pour attestation. Agir autrement et attester des documents incohérents, farfelus ou inappropriés laisserait croire que le notaire n’a pas fait preuve de la dignité à laquelle on s’attend d’un professionnel, contrevenant ainsi au Code de déontologie des notaires.

OBTENTION D’UNE AUTORISATION ÉCRITE DES SYNDIC ET SYNDICS ADJOINTSNous vous rappelons qu’il est dérogatoire à la dignité de la pro-fession notariale de communiquer avec un demandeur d’enquête lorsqu’un notaire est informé d’une enquête sur sa conduite, d’une enquête sur sa compétence ou lorsqu’une plainte le concernant lui a été signifiée. L’article 56.2 du Code de déontologie vous impose cette obligation. Ainsi, vous vous devez d’obtenir des syndic et syndics adjoints une autorisation écrite préalable avant de communiquer avec le demandeur d’enquête. Contrevenir à cette disposition pour-rait donner ouverture au dépôt d’une plainte disciplinaire devant le Conseil de discipline de la Chambre des notaires du Québec.

Le Bureau du syndic, lors de l’ouverture d’une demande d’enquête, rappelle au notaire visé par une telle demande les dispositions de l’article ci-dessus mentionné.

On s’attend donc à ce que tous les notaires faisant l’objet d’une enquête ou d’une signification d’une plainte, respectent rigoureu-sement cette disposition. ●

1 Enquête sur la profession, CNQ, 2001.2 Communiqué du 23 août 2007.

Me ERIC LIPPÉ

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T : 514-331-1410F : 514-332-5991E.Lippe@droitaerien.ca

260, Henri-Bourassa ouest, suite 200Montréal, Québec H3L 1N6

D r o i t a é r i e n

COPILOTE

Renaturalisation des berges riveraines des lacs et des cours d’eau : le droit de propriété au Québec n’a rien d’absolu

CENTRE D'ExPERTISE EN DROIT IMMOBILIER

Dans un jugement du 20 juin 2011, la Cour d’appel du Québec1 a unanimement décidé que le Règlement de l’agglomération sur la renaturalisation des berges du lac Saint-Charles (R.A.V.Q. 301) adopté par la Ville de Québec, le 3 juin 2008, poursuit un objectif fondamental, soit la préservation de la qualité de l’eau du lac Saint-Charles, principale source d’approvisionnement en eau potable de cette ville, et a confirmé la validité du règlement.

QUESTION D’ENVIRONNEMENTCe type de réglementation n’est pas unique à la Ville de Québec. Il s’est en effet répandu dans plusieurs municipalités où l’on trouve des plans d’eau entourés de propriétés riveraines. Celui de la Ville de Québec oblige les propriétaires de ces résidences à aménager leur bande riveraine permanente, située entre 10 et 15 mètres selon la pente du terrain, en y laissant les espèces herbacées repousser, par la plantation d’un mélange d’espèces arbustives et d’espèces arboricoles et par le recouvrement des murs de soutènement par de la vigne sauvage, par exemple. Dans cette bande, il est interdit de couper, d’arracher ou autrement détruire le gazon et les plantes herbacées, sauf exception telle que l’herbe à puce. Il est aussi interdit de procéder à l’abattage d’arbres sauf ce qui est prévu au règlement. Il est bien entendu interdit d’y construire un bâtiment ou d’installer des annexes comme des cabanons, piscines, garages ou autres ouvrages similaires.

L’adoption de ce type de règlement fait suite à l’affectation de plu-sieurs lacs du Québec, comme ailleurs dans le monde, par des cyano-bactéries, communément appelées « algues bleues », qui dégradent la qualité de l’eau potable et qui peuvent affecter la santé publique. Le grand coupable est l’aménagement paysager riverain qui a eu comme conséquence de dénaturaliser les contours du bassin d’eau, ce qui engendre une quantité excessive de phosphore dans les lacs, provoquant le vieillissement prématuré du plan d’eau.

En l’espèce, les citoyens de Québec qui contestaient les restrictions imposées sur leurs immeubles ne nient pas les conclusions des experts et l’efficacité des moyens imposés par le règlement pour sauvegarder la qualité des eaux du lac Saint-Charles. Ils se plai-gnent plutôt que leur droit de propriété n’est pas respecté, que ces règlements sont tellement contraignants que cela équivaut à une « expropriation déguisée ».

RESTRICTION AU DROIT DE PROPRIÉTÉLa Cour d’appel nous rappelle qu’en vertu de l’article 947 C.c.Q et de l’article 6 de la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q. c. C-12), le droit de propriété au Québec n’est pas absolu, et qu’il est susceptible de démembrement et de limitation.

Citant plusieurs décisions, le jugement confirme la validité d’un tel règlement, à moins qu’il ne s’apparente à une véritable confiscation de la propriété privée et que les plaignants soient dans l’incapacité totale d’exercer toute utilisation quelconque sur la bande riveraine, ou encore que l’immeuble ait perdu toute valeur ou son attribut fondamental d’exclusivité. En résumé, il faut que la municipalité ne tente pas, de façon indirecte, d’acquérir des propriétés riveraines, mais qu’elle vise par sa réglementation à en contrôler l’usage seulement ; c’est justement ce que la Ville de Québec a fait adoptant ce règlement.

CONTExTE LÉgISLATIF EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENTLe jugement de la Cour d’appel s’est également penché sur le pouvoir de la Ville d’adopter le règlement en litige. Selon la plus

haute Cour du Québec, toutes les municipalités ont la compétence pour intervenir comme « fiduciaires de l’environnement » sur les questions à caractère écologique. Ceci découle de toutes les lois et politiques qui ont été adoptées par le gouvernement du Québec en ce sens :

> Loi sur la qualité de l’environnement, (L.R.Q, c Q-2), article 19.2 : toute personne a droit à la qualité de l’environnement, à sa pro-tection et à la sauvegarde des espèces vivantes qui y habitent.

> Politique portant sur la protection des rives, du littoral et des plaines inondables, ((2005) 127 G.O. II2180) : vise à assurer la pérennité des plans d’eau et à maintenir leur qualité.

> Loi sur le développement durable, (L.R.Q., c. D-8 1.1) : prévoit que l’ensemble des activités humaines doit être respectueux de la capacité de support des écosystèmes.

> Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection, (L.R.Q. c. C-6.2) : adoptée le 18 juin 2009, elle précise que la protection, la restauration, la mise en valeur et la gestion des ressources en eau sont d’intérêt général et concourent à l’objectif de développement durable.

Cependant, pour la Cour d’appel, ce sont principalement les arti-cles 4.4, 6.1 et 19 de la Loi sur les compétences municipales qui donnent aux municipalités les pouvoirs d’adopter des normes contraignantes. Cette loi entrée en vigueur le 1er janvier 2006, dont la finalité vise la protection de l’environnement en général et la protection des sources d’alimentation en eau potable en particulier, a étendu les pouvoirs des municipalités locales et régionales de comté en termes généraux leur permettant d’exercer efficacement leurs compétences. Selon la Cour d’appel, ils ne se limitent plus aux pouvoirs qui leur ont été expressément délégués comme antérieurement.

CONSÉQUENCES POUR LE NOTAIREA- Limitation de droit public et droits acquisCes règlements municipaux constituent des charges occultes qui exigent une expertise particulière en matière de lois publiques et de règlements municipaux. Le notaire doit donc, à notre avis, être très vigilant lorsqu’il instrumente un acte prtant sur une propriété située en bordure d’un lac ou d’un cours d’eau.

À cet effet, nous voulons porter à votre attention un texte extrait d’un cours de perfectionnement présenté par Mes Daniel Bouchard et Marie-Eve Clavet2 concernant certaines charges occultes en droit public :

« On sait que lors de la préparation d’un acte de transaction immobilière, le notaire a l’obligation légale d’y prévoir des clau-ses spécifiant si une loi d’ordre public a pour effet d’imposer une limitation à l’exercice du droit de propriété sur l’immeuble en cause. Tel est l’effet notamment des lois suivantes : Loi sur l’expro-priation, Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, Loi sur les biens culturels, Loi sur l’acquisition des terres agricoles par des non-résidents, Loi concernant les droits sur les mutations immobilières et Loi sur la qualité de l’environnement.

D’autres limitations de droit public peuvent par ailleurs trouver application sans qu’il soit obligatoire qu’une mention les concer-nant apparaisse dans l’acte. Mentionnons à cet égard notamment les limitations découlant de la Loi sur la qualité de l’environ-nement, de la Loi sur les immeubles industriels municipaux, du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des

résidences isolées, de la Loi sur la sécurité dans les édifices publics ou des règlements municipaux régissant les milieux humides ou les zones à risques.

L’obligation du notaire dans chacun de ces deux cas diffère quelque peu bien sûr. Alors que la première situation exige une mention dans l’acte, la seconde n’entraîne aucune obligation de ce type.

Dès lors, la première situation facilite, en quelque sorte, le tra-vail du notaire puisque les parties à l’acte se voient clairement dénoncer une possible limitation de droit public. La deuxième situation cependant fait appel, à la diligence du notaire et lui impose l’obligation de déterminer la formule de dénon-ciation appropriée.

Cela étant précisé, fondamentalement les deux situations impo-sent une obligation identique : le notaire instrumentant a l’obligation d’informer, en conformité avec son devoir de conseil, les parties impliquées des limites de droit public pouvant grever l’immeuble faisant l’objet de la transaction » [nous soulignons].

Il est donc important, lorsqu’une propriété est vendue ou refinancée en bordure d’un plan d’eau où de tels règlements sont en vigueur, de demander au vendeur ou au débiteur la preuve qu’il s’est conformé au règlement. En cas de contravention, le notaire devrait en aviser l’acheteur et parfois même le créancier hypothécaire pour bien exercer son devoir de conseil. Il n’y a pas toujours de droits acquis3 en cette matière. Il est essentiel d’en informer les clients adéquatement, car cela pourrait un jour affecter un mur de béton ou de soutènement et certains autres aménagements que les gens faisaient autrefois en bordure des cours d’eau à grands frais. Le devoir de conseil devrait s’exercer par écrit en obtenant une clause préventive (Outils de tra-vail/Répertoire de droit : Modèles d’actes/Pratique notariale/Clause préventive/Option 2A) pour s’assurer que toutes les parties (acheteur, vendeur et institution financière) à la transaction immobilière d’une propriété non conforme ont bien compris que les autorités concer-nées ont le droit de prendre des mesures légales, en tout temps4.

B- Jurisprudence en matière de réglementation municipaleLe principe généralement reconnu par la jurisprudence est que le notaire n’a aucune obligation de faire une vérification de la réglementation municipale à moins qu’il n’ait été mandaté pour le faire. Par conséquent, si le notaire a en main un certificat de localisation de date récente qui ne se prononce pas sur quelque bande riveraine que ce soit, le notaire ne devrait pas être tenu pour responsable advenant un dommage5.

C- Offres d’achat et contrat de vente notariéL’acheteur peut-il faire annuler une offre d’achat si la propriété contrevient à la réglementation municipale au sujet de la bande de protection riveraine ? Une décision de la Cour des petites créances6 se penche sur le cas d’un acheteur qui découvre, lors de la confec-tion d’un nouveau certificat de localisation, que la propriété sur laquelle il avait fait une offre d’achat est située à l’intérieur d’une bande de terrain inconstructible de 10 mètres. Or, l’acheteur consi-dère que les modifications qu’il se proposait de faire à la maison sont impossibles à cause de cette restriction. Cette découverte entraîne l’annulation de la promesse de vente.

Entracte | vol. 20, no 8 | 15 octobre 2011 | 11

par Johanne Piette, chef de service – CEDI

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12 | Entracte | vol. 20, no 8 | 15 octobre 2011

CENTRE D'ExPERTISE EN DROIT IMMOBILIER

Par ailleurs, aucune information spécifique à la bande de protection riveraine n’apparaît au formulaire de « déclaration du vendeur sur l’immeuble ». Il serait opportun que des déclarations spécifiques soient inscrites dans l’offre d’achat, de manière à protéger les deux parties. Une décision de la Cour des petites créances7 a été rendue après que des acheteurs eurent entrepris un recours en diminution du prix de vente à la suite de ce qu’ils qualifiaient de vice caché, soit l’impossibilité de creuser une piscine dans la cour arrière du terrain à cause de la présence d’un cours d’eau. La municipalité établissait une bande de protection riveraine de 10 mètres alors que le certifi-cat de localisation ne le mentionnait pas. Le juge considère que les acheteurs, profanes dans le domaine, ne pouvaient pas se douter de cette limitation au droit de propriété. Il considère :

« […] qu’une réglementation municipale créant une charge, une servitude légale ou administrative non apparente doit faire l’ob-jet d’une divulgation de la part du vendeur, lequel a l’obligation de déclarer tous les droits qui affectent le bien vendu, sans que l’acheteur n’ait l’obligation de s’en informer, en l’absence de signes objectifs ».

De plus, pour le juge, il ne s’agit pas d’un cas de vice caché au sens de l’article 1726 du Code civil du Québec, mais plutôt d’un dossier relatif à la garantie du droit de propriété dont traitent les articles 1723 à 1725 ; en conséquence c’est à la lumière de l’arti-cle 1723, relatif à l’obligation du vendeur de délivrer un titre clair, que le litige doit être solutionné : « Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien est libre de tous droits, à l’exception de ceux qu’il a déclarés lors de la vente. »

Considérant aussi que l’arpenteur avait contrevenu à son obli-gation de vérifier l’existence de la bande de protection riveraine conformément à l’article 9, alinéa 20 de la Loi sur les arpenteurs-géomètres (L.R.Q. c. A-23) lors de la confection du certificat de localisation, le juge condamne « in solidum » le vendeur et l’ar-penteur-géomètre à payer les dommages subis par les acheteurs. Citant la Cour d’appel dans l’affaire Chartré c. Exploitation agricole et forestière des Laurentides8, il rappelle que la responsabilité entre les vendeurs, l’arpenteur et le notaire est « in solidum » en pareil cas. Or dans cette cause, la responsabilité du notaire n’a pas été engagée car l’action, en ce qui le concerne, était prescrite. Dans les faits, le notaire avait aussi plusieurs arguments valables en faveur de sa non-responsabilité.

Ainsi, le vendeur pourrait dénoncer une irrégularité dans l’avant-contrat et la répéter dans le contrat de vente et sa garantie serait diminuée d’autant. Dans le cas de silence et lorsque l’offre d’achat est signée sur le formulaire de l’association des courtiers et agents immobiliers du Québec, c’est la clause 6.5 qui s’applique comme pour la découverte de tout vice ou quelconque irrégu-larité affectant les titres. À la limite, si le vendeur refuse ou ne peut pas remédier à l’irrégularité alléguée, cela pourrait mener à l’annulation de la promesse de vente, mais en tenant compte de la gravité des faits, une simple incapacité de tondre la pelouse n’est pas pertinente.

Finalement, nous désirons attirer votre attention sur les clauses contenues aux déclarations du vendeur souvent utilisées de manière systématique par les notaires dans les actes de vente notariés :

« L'immeuble ne déroge pas aux lois et règlements relatifs à la protection de l'environnement. »

ou « L’immeuble ne contrevient à aucune loi ou règlement munici-pal en vigueur. »

Ces clauses contenues dans un acte de vente risquent de constituer une garantie spécifique contre le vendeur dans le cas d’un immeuble qui contrevient aux règlements de la bande de protection riveraine et les dommages-intérêts auxquels il s’expose risquent d’être élevés. Il faut éviter de les utiliser sans réserve en présence de règlements municipaux protégeant une bande de protection riveraine lorsque le vendeur a dénoncé la présence de limitation au droit de propriété à cet effet ou encore la non-conformité de l’immeuble.

Lorsque le terrain n’est pas encore construit, l’importance de dénoncer la présence d’une bande de protection riveraine est essentielle. La détermination du lieu à partir duquel il faut calcu-ler les distances de 10 ou 15 mètres n’est pas de la compétence du notaire, mais la superficie pour ériger l’immeuble diminuera nécessairement et le devoir de conseil du notaire consistera alors à informer les parties à l’acte de la norme municipale précise dans leur cas9. De plus, certaines municipalités régio-nales de comté ont adopté des règlements plus restrictifs que ceux des autorités locales, et en ce cas, le notaire doit informer les parties qu’en cas de divergence, les plus restrictifs des deux règlements s’appliquent.

La garantie légale du vendeur normalement stipulé à l’acte notarié et l’article 1725 C.c.Q. prévoit que les édifices et bâtiments érigés sur l’immeuble vendu ne viole pas, à la date de la vente, les limita-tions de droit public, et selon la doctrine, ni la bonne ou mauvaise foi du vendeur, ni sa connaissance du problème de non-conformité importe pour déclencher l’application de cette garantie10.

CONCLUSIONOn peut se demander si les conclusions de la Cour d’appel auraient été différentes si le bassin d’eau n’avait pas été la source d’eau potable de la population, mais si la vocation du lac avait été pure-ment récréotouristique. Nous en doutons, puisque plusieurs études ont montré le danger pour la santé lors de la simple baignade en présence de cyanobactéries. En effet, la Cour nous rappelle que :

« […] la frontière entre une réduction acceptable de l’usage du droit de propriété et sa stérilisation pure et simple est souvent difficile à déterminer. C’est la raison pour laquelle cette question relève au premier plan du conseil municipal, seul responsable devant l’électorat pour ses décisions de nature politique. »

Avec ce récent jugement de la Cour d’appel, il est à prévoir que les autorités municipales seront beaucoup plus strictes pour exiger le respect des règlements en vigueur sur leur territoire qui touche la bande de protection riveraine. Une recherche rapide permet de constater que déjà plusieurs d’entre elles n’hésitent pas à prendre des recours judiciaires contre les propriétaires récalcitrants. Les notaires peuvent prévoir que cet aspect juridique n’est plus théori-que dans leur pratique et que tous les actes notariés touchant une propriété en bordure des cours d’eau doivent faire l’objet d’une attention particulière dans l’exercice de son devoir de conseil. ●

1 Wallot et Beaugrand c. Ville de Québec, (2011) C.A. No 200-09-007031-104.2 Daniel BOUCHARD et Marie CLAVET, « De certaines charges occultes en

droit public : des terrains contaminés en zone à risque et milieux sensi-bles », (2009) C.P. du N. 174.

3 Luc-Lin BOURQUE, « L’environnement et le notaire », (1988) C.P. du N. 333.4 Denis BORGIA, « L’impact du Code civil du Québec sur la responsabilité

professionnelle : une réforme peur en cacher une autre », (2003) 105 R. du N. 643, 654-655.

5 Fortier c. Mc Duff (2010) CQ no 505-32-024494-081.6 Lacoste c. Jean (2010) C.Q. no 655-32-000407-092.7 Fortier c. Mc Duff (2010) CQ no 505-32-024494-081.8 REJB 2002-3216.9 Daniel BOUCHARD et Marie CLAVET, « De certaines charges occultes en

droit public : des terrains contaminés en zone à risque et milieux sensi-bles », (1989) C.P. du N. 183.

10 Bourgeois c. Chiasson, Gagnon et Lessard (2008) C.Q. 150- 22-006462-078.

par Catherine Boily, notaireCEDI et soutien aux membres

Le 6 septembre dernier, la Direction générale des services de justice et des registres émettait une nouvelle directive en ce qui concerne la délivrance des certificats par les greffiers. En effet, aucun certificat n’était émis en l’absence de dispositions légales exigeant la délivrance d’un tel certificat.

Or, depuis cette directive, les greffiers n’émettaient plus les certificats de non-appel relativement à un jugement qui ordonne la rectification d’une inscription sur le registre foncier ou qui prononce

la reconnaissance d’un droit de propriété dans un immeuble, tel que prévu à l’article 3002 C.c.Q. À titre de mesure de remplacement, le greffier produisait un relevé informatique certifié conforme du plumitif.

Toutefois, cette nouvelle directive a causé des irritants majeurs à plusieurs intervenants dont les personnes désireuses d’obtenir la confirmation que le jugement était passé en force de chose jugée et le Registre foncier qui demandait la production du certificat de non-appel dans les cas prévus à l’article 3002 C.c.Q.

À la suite des commentaires reçus des parties impliquées et dans le but de ne causer aucun incon-vénient aux justiciables, la Direction générale des services de justice et des registres a donné ins-truction aux greffiers de reprendre l’émission des certificats de non appel sur demande, et ce, depuis le 16 septembre dernier. Par conséquent, pour fins de publication au Registre foncier, vous devez toujours produire le certificat de non-appel avec le jugement dans les cas prévus à l’article 3002 C.c.Q, et ce, jusqu’à nouvel ordre.

Pour toute information supplémentaire, nous vous invitons à communiquer avec le CEDI. ●

Émission des certificats de non-appel

CENTRE D'ExPERTISE EN DROIT IMMOBILIER

ErratumLe rôle du notaire dans la protection des milieux humidesDans le texte publié dans l’Entracte de juillet 2011 et intitulé « Le rôle du notaire dans la protection des milieux humides », nous aimerions apporter les corrections suivantes quant à la détermination du fonds servant et du fonds dominant.

À titre de fonds dominant : l'immeuble sur lequel se situe le milieu humide, sujet à autorisation.

À titre de fonds servant : l'immeuble donné en remplacement.

Nous vous remercions,

Catherine Boily, notaireCEDI et soutien aux membres.

Attention : chèques et traites frauduleuses

Dernièrement, le CEDI a été informé de fraudes immobilières sur-venues dans le cadre de transactions notariales et plus particulière-ment relativement à des effets bancaires frauduleux.

Dans le premier dossier, la notaire a reçu une traite par la poste pour l’achat d’une propriété au comptant. Cette traite au montant de 510 513 $ tirée de la Banque CIBC a été déposée par la notaire dans son compte en fidéicommis. Peu de temps après, l’ache-teur étranger, qui correspondait avec la notaire par courriel, lui a demandé de payer immédiatement des sommes à des tiers, car le montant déposé était nettement supérieur au montant nécessaire pour l’achat de la propriété. La notaire, suspectant l’arnaque, a refusé. Quelques jours plus tard, heureusement avant la date pré-vue pour la transaction, la notaire était informée par son institution bancaire que la traite avait été refusée à la compensation, qu’il s’agissait d’une fausse traite.

Le gouvernement fédéral met d’ailleurs en garde le public, par l’entremise de son centre anti-fraude, dans les cas de paiement en trop. L’arnaque est celle-ci : l’acheteur remet un effet bancaire dont le montant dépasse la somme demandée, pour ensuite demander de remettre un certain montant dans un court délai. Pour éviter d’être victime d’une fraude par chèque de paiement en trop, le centre anti-fraude recommande notamment :

> De ne jamais accepter un effet bancaire dont le montant dépasse le montant demandé

> De ne jamais virer des fonds en retour à un acheteur > De résister lorsqu’on vous pousse à agir sur le champ

Dans le deuxième dossier, la notaire a reçu de son acheteur un chèque d’une valeur de 349 900 $ émis d’un compte de la Banque Scotia appartenant à la compagnie Poly Cello, tiers à la transaction. La notaire et le CEDI avaient de sérieux doutes quant à la validité du chèque. La notaire a alors vérifié auprès de la compagnie Poly Cello de Halifax la validité du chèque. Elle a obtenu confirmation que le chèque avait été contrefait à partir d'un chèque que la compagnie avait émis pour un montant de 7 455,37 $ à l'origine. La tentative de fraude a heureusement été évitée.

Ces signalements portent à croire qu’il y a actuellement, au Québec, une recrudescence de fraudeurs et d’effets bancaires frauduleux. Parce que les fraudes peuvent être difficiles à déceler, la Chambre des notaires vous recommande ce qui suit :

> Vérifier l'authenticité de tout effet papier avant de le déposer dans votre compte en fidéicommis. Ainsi, si vous n’avez pas reçu l'effet directement des mains de l'institution financière, par exemple par la poste, vous devez vérifier la qualité de l’effet (chèque, traite) en communiquant directement avec l'institution financière émettrice par télécopie ou téléphone. En utilisant les numéros publicisés par l’institution financière et non ceux qui pourraient vous être donnés pour un dossier en particulier.

> Vous pouvez consulter le site Internet Lawpro à l’adresse sui-vante http://avoidaclaim.com/?page_id=2054 (site ontarien disponible en anglais seulement) où est publiée une liste de fraudeurs connus dans la province ontarienne pour avoir émis de faux effets bancaires. Ces fraudeurs peuvent évidemment agir également au Québec2. Un lien vers ce site est disponible sur l’Inforoute notariale sous l’onglet « immobilier/fraude ».

> Faites des vérifications additionnelles et agissez avec la plus grande prudence notamment dans les cas suivants : o l’acheteur est en voyage ou réside à l’extérieur du Canada ; o l’acheteur communique avec vous uniquement par cour-

riel ou par téléphone portable ; o vous êtes informé que la mise de fonds proviendra d’une

tierce personne ; o vous recevez la mise de fonds du client par la poste ou

messager ; o le montant reçu du client est supérieur au montant

demandé ; o le client fait preuve d’insistance afin de savoir si l’effet

vous étant transmis a été déposé dans votre compte en fidéicommis ;

o vous constatez plusieurs erreurs d'écriture sur la corres-pondance reçue de l’une des parties à la transaction, notamment des noms mal orthographiés ;

o la transaction doit être conclue de manière urgente la veille d’un congé férié.

Si vous croyez être victime de fraude ou êtes témoin d’agissements frauduleux, vous devez communiquer avec la police de votre munici-palité. De plus, nous vous demandons d’en informer la Chambre des notaires en téléphonant au CEDI au 514-879-1793 ou 1-800-263-1793 poste 5272 ou en transmettant un courriel à l’adresse suivante fraude@cnq.org. Toutes les fraudes rapportées seront affichées, avec votre consentement, sur le site de l’Inforoute notariale à la section « immobilier/fraude ». Vous trouverez également dans cette section de l’information pertinente relativement à la fraude immobilière. ●

1 Tiré du site Internet http://www.antifraudcentre-centreantifraude.ca.2 La traite bancaire frauduleuse de la CIBC énoncée précédemment concer-

nait un acheteur mentionné sur ce site Internet, soit SHIUKMODA JOJI.

Entracte | vol. 20, no 8 | 15 octobre 2011 | 13

par Catherine Boily, notaireCEDI et soutien aux membres

14 | Entracte | vol. 20, no 8 | 15 octobre 2011

La Loi sur les sociétés par actions

La réforme de la Loi sur les compagniesNous en sommes à l’avant-dernier article de cette série traitant des changements apportés par la Loi sur les sociétés par actions (LSA), entrée en vigueur le 14 février 2011. Nous traitons cette fois des recours qu’offre la LSA. Nous rappelons que les chiffres entre parenthèses réfèrent à un article de la LSA.

INFORMATION JURIDIQUE

INTÉRêT ET PERSPECTIVESQuel est l’intérêt de traiter des recours ? Il faut prendre conscience de l’évolution forcée et mar-quée du droit québécois des sociétés par actions. Le droit québécois devait faire face à une cure de rajeunissement dictée par l’influence grandis-sante et incontournable des décisions rendues à l’égard des sociétés par actions québécoises régies par la loi canadienne sur les sociétés par actions. Compte tenu des outils dont ils dispo-saient jusqu’alors pour exercer leur pouvoir de surveillance et de réforme (33 C.p.c.), les tribu-naux québécois ne se sentaient pas pleinement libres d’établir les ordonnances qui auraient per-mis de rétablir une situation désavantageuse. Des auteurs écrivent à ce sujet : « […] force est de constater que l’application des principes généraux de droit commun cadre parfois diffici-lement avec la réalité des personnes morales »1. Dans ce même élan, le législateur québécois devait inclure dans la loi des droits assurant la protection des actionnaires minoritaires. Cette inclusion impliquait logiquement une ouverture à des mécanismes permettant de faire exécuter ces droits d’une façon efficace.

Dans quelles perspectives le notaire doit-il abor-der ce thème ? Même s’il n’est pas l’acteur juridi-que qu'exercera ces recours, son rôle de conseiller juridique l’amène à conseiller ses clients dans diverses situations, notamment, à recommander à son client de se tourner vers les tribunaux pour faire respecter ses droits. Mais une autre pers-pective, cette fois d’application plus fréquente, se dessine pour lui lorsque, à la suite de l’examen d’un livre d’une société par actions, le recours prévu par la loi reste le seul outil disponible pour corriger un vice.

LA LISTE DES RECOURS PRÉVUS PAR LA LSALe législateur n’a pas écarté définitivement l’ap-plication du droit commun. L’article 33 du Code de procédure civile consacre toujours le pouvoir de surveillance et de réforme de la Cour supé-rieure sur les personnes morales. Ce pouvoir est exercé à l’aide des outils fournis par la loi. Le droit commun continuera d’agir à titre supplétif aux moyens ou recours spécifiques prévus par la LSA. Ces derniers sont prévus au chapitre XVII LSA, aux articles 414 et suivants et 372 et suivants LSA. En voici la liste :

> le droit au rachat d’actions (372 – 397) > l’arrangement (414 – 420) > l’enquête (421 – 438) > l’autorisation pour agir au nom de la société

(445 – 449) > le redressement en cas d’abus de pouvoir ou

d’iniquité (450 – 453) > la contestation d’élection (454, 455) > la rectification des livres (456, 457)

> la correction d’erreurs (458, 459) > l’ordonnance en cas d’inobservation (460) > la dissolution, l’annulation des statuts et la

liquidation judiciaire (461 – 467).

Plusieurs de ces moyens mériteraient un déve-loppement qui n’a pas sa place dans le présent article. Nous n’établirons que le contexte d’ap-plication de chacun d’eux et les principaux com-mentaires s’y rapportant.

LE DROIT AU RAChAT DES ACTIONSLes articles 372 à 397 prévoient des disposi-tions qui visent à permettre à un actionnaire qui n’est pas d’accord avec une décision prise par la société, d’exiger de cette dernière qu’elle rachète ses actions. Ce recours est très encadré sous plu-sieurs aspects : les décisions qui donnent ouver-ture au droit au rachat, le bénéficiaire du droit au rachat, la procédure reliée à l’exercice de ce droit et l’évaluation des actions rachetées.

LES DÉCISIONS QUI DONNENT OUVERTURE AU DROIT AU RAChATLe bénéficiaire de ce droit ne peut le mettre à exécution que si la société exécute une des décisions décrites aux articles 372 et 373. Il s’agit en fait de décisions importantes touchant, d’une façon ou d’une autre, aux destinées de la société (modification des statuts, fusion, vente des biens de la société, etc.). L’actionnaire ne peut exercer son droit si la société ne donne pas suite à une décision qu’elle a adoptée. LE BÉNÉFICIAIRE DU DROIT AU RAChATLe droit au rachat du fait de l’exécution par la société des décisions prévues aux paragra-phes 1 à 7 de l’article 372, est ouvert à tous les actionnaires détenant un droit de vote, pour la totalité de leurs actions. Exceptionnellement, les actionnaires qui détiennent des actions ne leur donnant pas le droit de vote peuvent exiger le rachat de la totalité de leurs actions pour les décisions prévues aux paragraphes 3 à 7 de l’article 372. Le droit au rachat vise la totalité des actions de l’actionnaire qui s’oppose à la décision à l’exception de l’application de l’article 191 où seules les actions de la catégorie visée peuvent être rachetées.

LA PROCÉDURE RELIÉE AU DROIT AU RAChATL’exercice du droit au rachat est subordonné à l’exécution d’une procédure stricte. D’abord, la société doit, avant l’assemblée au cours de laquelle une des décisions visées doit être prise, aviser l’actionnaire susceptible de bénéficier de ce droit, de la possibilité qu’une telle décision soit prise (375). Dans le cas de l’actionnaire n’ayant pas droit de vote, l’avis doit lui parvenir de

manière à lui permettre de respecter le délai de réponse prévu à l’article 376.

L’actionnaire doit répondre par écrit à la société dans un certain délai : les actionnaires votants doivent transmettre leur réponse au plus tard avant la clôture de l’assemblée (376), alors que les non-votants doivent le faire au moins 48 heures avant la tenue de l’assemblée (376).

Lorsque la société procède à la réalisation de l’objet de sa décision, elle doit aviser l’actionnaire bénéficiaire de ce fait et du prix de rachat offert par la société (377). L’actionnaire doit informer la société de sa décision de se prévaloir de son droit au rachat, au plus tard 30 jours après réception de cet avis (380).

D’autres délais sont prévus s’il y a contestation de la valeur des actions.

L’ÉVALUATION DES ACTIONSLe prix de rachat doit être la « juste valeur » des actions établie au jour précédant l’adoption de la résolution (378) et être le même sans égard à l’actionnaire qui les détient (379). Le paiement du prix de rachat est assujetti aux dispositions de l’article 381, alors que les dispositions relatives à la contestation de la valeur des actions par l’ac-tionnaire sont contenues aux articles 382 à 388.

Des dispositions particulières concernant l’exercice du droit de rachat lorsque la société n’a pas avisé un actionnaire sont prévues aux articles 389 à 392.

L’ARRANgEMENTL’arrangement dont il est question aux articles 414 et suivants n’a rien à voir avec le « compromis et arrangement » que proposait la L.C.Q. Il s’agit ici du recours ouvert à la société qui veut réaliser une des opérations prévues à l’article 415 mais qui, pour y arriver, fait face à une insuffisance des dispositions de la loi ou à des difficultés rendant l’opération envisagée difficilement réalisable ou trop onéreuse. Il peut s’agir, par exemple, d’une fusion avec une société régie par une autre auto-rité juridique que le Québec mais pour laquelle la procédure de continuation-importation engen-drerait des coûts ou des efforts exorbitants ou, encore, d’une modification des statuts où l’ab-sence de consentement de certains actionnaires nuirait considérablement aux autres actionnaires. C’est, en quelque sorte, une mesure d’atténua-tion à la protection des actionnaires minoritaires encadrée par le tribunal.

L’ENQUêTELes articles 421 à 438 décrivent les règles relatives aux enquêtes pouvant être menées à l’égard de la société. C’est le tribunal qui ordonne l’enquête lorsqu’à la demande d’un actionnaire ou d’un

bénéficiaire de valeurs mobilières, la preuve est faite que :

> la société ou une personne morale de son groupe a été constituée ou dissoute dans un but frauduleux ou illégal ou exerce ses activi-tés dans un tel but

> des personnes ont agi dans le même but en participant à ces actes

> la société ou une personne morale de son groupe agit abusivement ou de façon injuste à l’égard des actionnaires ou des bénéficiaires de valeurs mobilières et leur porte préjudice.

Le tribunal peut rendre toute ordonnance appro-priée à la situation, mais l’objectif de l’enquête est d’établir s’il existe des faits de cet ordre qui permettent d'exercer un des recours prévus aux articles 439 à 467 LSA. Ces recours peuvent être présentés par un actionnaire ancien ou actuel, un administrateur ancien ou actuel ou par toute autre personne qui, selon le tribunal, a l’intérêt requis (439).

L’AUTORISATION D’AgIR AU NOM D’UNE SOCIÉTÉIl s’agit d’une demande d’autorisation d’exercer un recours pour et au nom de la société ou une de ses filiales ou pour intervenir dans une action exercée à leur encontre lorsque la société ou une de ses filiales n’ont pas agi avec diligence (445). L’autorisation peut être demandée par un actionnaire ou un administrateur, ancien ou actuel ou par toute personne présentant l’intérêt requis. Il faut que le demandeur soit de bonne foi et qu’il ait préalablement avisé la société ou la filiale (446). S’il est autorisé à agir, le demandeur est réputé être le représentant de la société et, à ce titre, il a accès à tous les documents pertinents de la société ou qui ont été préparés pour elle (449). Le tribunal peut rendre toute ordonnance appropriée à la situation.

LE REDRESSEMENT EN CAS D’ABUS DE POUVOIR OU D’INIQUITÉLes dispositions relatives à ce recours se trou-vent aux articles 450 à 453 LSA. Elles doivent toutefois être interprétées en tenant compte de l’abondante jurisprudence développée autour du « recours pour oppression » prévu à l’article 241 LCSA car elles en sont largement inspirées. Par ce recours, le demandeur, un actionnaire ou un administrateur, ancien ou actuel, ou une per-sonne présentant l’intérêt requis peut demander au tribunal de rendre une ordonnance appro-priée lorsqu’il estime que la société ou une per-sonne morale du même groupe agit ou s’apprête à agir abusivement ou se montre injuste ou

par Michel Perreault, notaire, LL.M.

s’apprête à se montrer injuste envers un action-naire, un administrateur ou un dirigeant et qu’un préjudice en résulte (450). Les ordonnances que peut rendre le tribunal sont larges ; elles permet-tent au tribunal d’écarter le principe de retenue judicaire et de « […] s’immiscer dans les affaires internes des sociétés »2.

CONTESTATION D’ÉLECTIONLes articles 454 et 455 permettent à la société, à un actionnaire ou à un administrateur de deman-der au tribunal de trancher un différend relatif à l’élection d’un administrateur ou à la nomination d’un vérificateur.

RECTIFICATION DES LIVRESCe recours, prévu aux articles 456 et 457, vise à faire rectifier tout renseignement, nominatif ou autre, inscrit, supprimé ou omis prétendument à tort aux livres de la société. Il est ouvert à la société et à toute personne intéressée. Ce recours permet-tra à un actionnaire, par exemple, de faire inscrire son nom comme détenteur ou d’y faire inscrire le nombre d’actions qu’il détient réellement.

CORRECTION D’ERREURSLes articles 458 et 459 permettent au tribunal, à la demande de toute personne intéressée, de

corriger une erreur, de modifier les conséquen-ces juridiques d’une erreur ou de valider tout acte vicié par une telle erreur. Dans l’étude des conditions d’application de ce recours, il faut s’as-surer que l’erreur soit survenue dans la conduite des affaires internes de la société et qu’elle ait entraîné l’un ou l’autre des impacts suivants :

> la violation à la LSA ou à la LCQ, ou à un de leurs règlements

> un défaut de conformité par rapport aux sta-tuts, au règlement intérieur ou à une conven-tion unanime des actionnaires de la société

> l’inobservation d’une décision prise par les actionnaires ou les administrateurs.

On se souviendra que les « affaires internes » sont les relations, autres que d’entreprise, entre la société, ses actionnaires, administrateurs ou dirigeants (2). Ce recours permet, par exemple, de faire corriger les effets d’une résolution prise alors que les règles de convocation n’ont pas été respectées.

CAS D’INOBSERVATIONIl s’agit d’un recours qui ressemble à l’injonction. L’article 460 permet à toute personne intéressée de demander au tribunal d’ordonner à la société, ses administrateurs, dirigeants, employés, man-

dataires ou vérificateurs de se conformer à la LSA, aux statuts de la société, à son règlement intérieur ou à toute convention unanime des actionnaires de la société.

DISSOLUTION, ANNULATION DES STATUTSLorsqu’une personne intéressée est en mesure de démontrer qu’un certificat (émis par le registraire, un certificat de modification, par exemple) a été obtenu illégalement, par dol ou dans l’igno-rance de quelque fait essentiel (l’existence d’une décision administrative permettant d’identifier des impacts fiscaux considérables, par exemple) ou lorsqu’elle peut démontrer que les statuts contiennent des illégalités ou des énonciations mensongères ou erronées, elle peut demander au tribunal d’annuler les statuts visés, de dissou-dre la société ou de prendre toute autre mesure utile (une correction, par exemple) (461)3.

Toute personne intéressée peut également demander la dissolution d’une société pour motifs suffisants ou lorsque la société (462) :

> n’a pas respecté les dispositions de la LSA concernant la tenue des assemblées annuelles pendant au moins deux années consécutives

> exerce ses activités en violation de ses statuts > enfreint les articles 32 et 228 (informations aux

actionnaires).

Finalement, l’article 463 permet à un actionnaire de demander au tribunal d’ordonner la dissolu-tion de la société dans certaines circonstances :

> lorsqu’il y a abus à l’égard des actionnaires, des administrateurs ou des dirigeants de la société

> lorsque la convention unanime l’autorise > lorsque la dissolution apparaît être une mesure

juste et équitable.

À suivre, pour la finale. ●

1 Raymonde CRÊTE et Stéphane ROUSSEAU, Droit des sociétés par actions, 3e éd., Montréal, Éditions Thémis, 2011, par. 1478.

2 Idem, par. 1540.3 À titre d’illustration, voir la décision Remer Holdings

inc. c. Le registraire des entreprises du Québec, 2011 QCCS 26 (CanLII), rendue sous l’autorité de l’article 123.144 L.C.Q.

Entracte | vol. 20, no 8 | 15 octobre 2011 | 15

Faculté de droit

Conférence organisée en collaboration avecla Chaire Jean-Louis Baudouin en droit civil

ConférenceAlbert-Mayrand15e

Rémy CabrillacProfesseurUniversité de Montpellier

Jeudi 3 novembre 2011 à 17 hSalon des professeurs (A-3464)Faculté de droitUniversité de Montréal3101, chemin de la Tour, Montréal514-343-6124

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Entrée libreRSVP avant le 27 octobre 2011Inscription en ligne : www.chairejlb.ca.

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16 | Entracte | vol. 20, no 8 | 15 octobre 2011

Virage technologique au Centre de documentation

Depuis plus de 30 ans, le Centre de documentation offre ses services à l’ensemble de ses membres en donnant accès à l’infor-mation juridique nécessaire à leur pratique. Afin de toujours mieux les servir et de remplir pleinement sa mission, le Centre de documentation connaîtra au cours de la prochaine année une restructuration majeure. L’actualisation des outils de recherche Biblion et Scripta et la modernisation des méthodes de travail du Centre permettront d’offrir des service plus efficaces et mieux adaptés aux pratiques notariales.

CENTRE DE DOCUMENTATION

SERVICE EN LIgNE DE PREMIER ORDREDevant la masse informationnelle sans cesse grandissante et la multiplicité des ressources dans lesquelles il est possible de la repé-rer, il devient essentiel de se doter d’outils facilitant les démarches de recherche des notaires. Réalisée en plusieurs étapes, cette mise à niveau de Biblion et de Scripta vise d’abord et avant tout à offrir aux notaires la possibilité de réaliser des recherches plus perfor-mantes et répondant ainsi davantage à leurs besoins.

Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ? > Les interfaces de recherche seront bonifiées permettant ainsi

d’effectuer des recherches plus précises > Il sera possible d’effectuer une recherche dans plusieurs bases

de données à la fois > Les notaires pourront participer activement à l’enrichissement

de la collection en commentant les résultats obtenus > Il sera possible d’être informé dès qu’il y aura une nouveauté

touchant son champ d’intérêt > Il sera possible d’obtenir un document qui se trouve à l’extérieur

des collections du Centre.

Il ne s’agit là que de quelques illustrations qui trouveront une appli-cation concrète et graduelle lors de l’implantation d’un nouveau logiciel de gestion et de recherche. En attendant que tout soit mis en place, les outils de recherche actuels demeurent toujours acces-sibles à partir de l’Inforoute notariale.

LA FORMATION : gAgE DE QUALITÉ DES RÉSULTATS DE REChERChESe doter d’un système de recherche plus performant contribue grandement à la qualité des résultats. Elle n’est toutefois pas le seul gage de réussite. Il est important, voire essentiel de développer des habiletés de recherche afin d’accroître la qualité et la pertinence de nos résultats.

Dans cette optique, rappelons qu’il est souhaitable, lorsque vous effectuez vos requêtes dans Biblion ou Scripta, d’intégrer les astuces de recherche disponibles à partir du lien « aide à la recherche ». Si vous éprouvez des difficultés, le Service de recherche du Centre de documentation demeure disponible pour valider votre démarche.

Banque du Centre de documentation

Entrer vos mots clés ou consultez l’aide à la recherche

Afin de sensibiliser les notaires sur l’importance d’appliquer de bon-nes habiletés de recherche et à la suite des changements prochains, nous offrirons tout le soutien nécessaire. À cet effet, des guides simplifiés d’aide à la recherche, des ateliers ainsi que de la formation seront offerts tout au cours du projet de modernisation.

LE SERVICE DE REChERChE DU CENTRE DE DOCUMENTATION À L’ÉCOUTE DE SES MEMBRESLe Service de recherche du Centre de documentation est toujours disponible pour répondre à vos questions. Constitué de recherchis-tes chevronnés, l’équipe peut fournir les documents nécessaires à vos besoins tout comme elle peut entreprendre la recherche pour vous. La qualité des services offerts et leur gratuité ont généré une hausse de 40 % du nombre de recherches depuis avril 2010. Plus de 2 500 demandes de recherche ont été réalisées par le Service de recherche du Centre pour la période allant de janvier à août 2011. Cette donnée ne tient évidemment pas compte de toutes les demandes d’aide et de soutien formulées par téléphone, courriel et sur place. Le travail de modernisation en cours permettra de main-tenir cette offre dans un délai de réponse à la mesure des attentes.

Parmi l’équipe actuelle, on compte les recherchistes Louise Ouimet, France Duquette et Véronique Legault avec l’aide de notre commis Julie Rochon et des analystes Marianne Lajoie et François Léger-Dionne. Vous pouvez les rejoindre en tout temps de 8 h 30 à 17 h à l’adresse suivante : centre.doc@cnq.org

CENTRE DE DOCUMENTATION ET CENTRE DE VEILLE ET DE RÉFÉRENCEL’image que l’on se fait d’une bibliothèque ou d’un centre de documentation est bien souvent galvaudée. Souvent perçu dans

le passé, et à juste titre, comme un lieu statique de conservation du patrimoine d’une culture, elle revêt aujourd’hui un rôle beau-coup plus actif et dynamique. Bien que la conservation constitue l’une de ses prérogatives, elle n’en est pas la seule. L’information, sa matière première, se trouve partout et sous plusieurs formes. Parmi les tâches récurrentes qu’occasionne la pratique, il peut devenir difficile de consacrer tout le temps nécessaire à son ana-lyse. Pourtant, il s’agit d’une étape cruciale. Le Centre constitue dès lors un agent actif, un point névralgique où toute l’information est ciblée, recensée, évaluée et diffusée. Il ne s’agit plus dès lors d’un Centre de documentation, mais bien plus d’un centre de veille et de référence… pour ne pas dire votre référence.

La modernisation du Centre permettra enfin d’occuper pleinement les fonctions de cette nouvelle réalité. ●

À cet effet, surveillez l’Entracte du mois de novem-bre 2011, dans lequel nous vous informerons sur la façon de vous tenir à jour par veille informationnelle.

par Sophie Lecoq, chef de service

Nomination d’un nouveau chef de serviceSophie Lecoq a récemment été nommée à titre de chef de service du Centre de documentation. Titulaire d’une maîtrise en sciences de l’information et d’une vaste expérience dans le milieu juridique, elle contribuera au rayonnement et à la modernisation du Centre de documentation avec la géné-reuse contribution de l’équipe actuelle composée de Louise Ouimet, France Duquette, Véronique Legault, Julie Rochon, Marianne Lajoie et François Léger-Dionne. ●

Les nouveautés du Centre de documentation

INFORMATION JURIDIQUE

CAUTIONNEMENTLambert, Édith. – Le cautionnement (art. 2333 à 2366 C.c.Q.) : extraits de La référence Droit civil. – Cowansville : Éditions Yvon Blais, c2011. – xxiv, 508 p. – (Commentaires sur le Code civil du Québec (DCQ)).

SOURCE : SITE INTERNET DES ÉDITIONS YVON BLAIS« Les ouvrages de la collection Commentaires sur le Code civil du Québec (DCQ) s'intéressent à un sujet précis du Code civil. Les éléments impor-tants de chaque article sont analysés en détail et sont illustrés de nombreuses références à la jurisprudence et à la doctrine. Grâce à ces com-mentaires originaux et exclusifs, aucune nuance ne vous échappera.

Cet ouvrage analyse de façon rigoureuse et détaillée les articles 2333 à 2366 du Code civil du Québec.

À chacun de ces commentaires s'ajoutent : > Des extraits des articles correspondants du

C.c.B.C. > Les textes proposés par l'Office de révision du

Code civil > Des commentaires de l'Office de révision du

Code civil > Des commentaires du ministre de la Justice sur

les articles du Projet de loi 125 > Des commentaires du ministre de la Justice

sur la version finale des articles du Code civil »

Prix : 70,95 $

DROIT DE LA CONSOMMATIONL'heureux, Nicole. – Droit de la consommation/par Nicole L’heureux et Marc Lacoursière. – 6e éd. – Cowansville : Éditions Yvon Blais, c2011 – xxvii, 911 p. – (Collection CÉDÉ). – L’ouvrage est à jour au 1er mai 2011.

Sommaire :

APERçU DE LA TABLE DES MATIÈRES DU SITE INTERNET DES ÉDITIONS YVON BLAIS

INTRODUCTIONPremière partie – contrat de consommationDomaine du contrat de consommationMesures générales de protectionContrats réglementés spécialement

Deuxième partie – Conduite des entreprises sur le marchéInformation objective fournie au consommateurPublicité et pratiques commerciales qui pertur-bent la concurrence

Troisième partie – Mise en œuvre des mesures protectricesMesures d'exécutionSurveillance administrative

Prix : 104,95 $

JUSTICE PARTICIPATIVERoberge, Jean-François. – La justice participative. Changer le milieu juridique par une culture inté-grative de règlement des différends. – Cowansville : Éditions Yvon Blais, c2011. – xxii, 406 p.

Sommaire :

APERçU DE LA TABLE DES MATIÈRESChanger pour une justice participative

> La justice participative et le nouveau profil du juriste

> La justice participative et le défi de l'accès à la justice

Changer pour une mentalité intégrative de règle-ment des différends

> Favoriser la collaboration dans le règlement des différends

> Favoriser le processus intégratif de règlement des différends

Changer pour une pratique intégrative de la négociation

> Le succès en négociation intégrative > La préparation et la pratique de la négociation

intégrative > Les techniques de la négociation intégrative

Prix : 79,95 $

RÉgIMES MATRIMONIAUxLefebvre, Brigitte. – Les régimes matrimoniaux : contrat de mariage, séparation de biens, société d’acquêts. - Cowansville : Éditions Yvon Blais, c2011. – xxiv, 508 p.

Sommaire :

APERçU DE LA TABLE DES MATIÈRESLe régime matrimonial ou le régime d’union civileLe choix implicite ou explicite d'un régime lors d'un mariage ou d'une union civile

> Le choix d'un régime matrimonial ou d'union prévu au Code civil

> Le choix implicite : la société d'acquêts > Choix d'un régime étranger > Choix d'un régime particulier aux époux non

prévu au Code civil

Les modalités du choix explicite > Les conditions de forme > Les conditions de fond > La prise d'effet du contrat de mariage ou du

contrat d'union > Les effets de la nullité

Les changements apportés au régime matrimo-nial ou d'union

> La modification conventionnelle totale : le changement de régime

> La modification partielle : le changement de qualification d'un bien en cours de régime

La séparation de biensLa séparation conventionnelle de biens

> Durant l'union > La dissolution

La séparation judiciaire de biens (art. 488 à 491 C.c.Q.)

> La demande > Les causes donnant ouverture à la demande > Les effets

La société d’acquêtsDurant l'union

> Champ d'application > La gestion autonome du patrimoine : adminis-

tration, propriété des biens et responsabilité des dettes

> Qualification des biens > Les récompenses

La dissolution de la société d'acquêts > Les causes de dissolution > Date de la dissolution et date de prise d'effet

de la dissolution > L'option > L'incidence du régime primaire sur la liquida-

tion du régime matrimonial > Le partage > L'incidence de la faillite

Prix : 34,95 $

Pour acheter l’un des volumes s’adresser à :

Éditions Yvon BlaisC.P. 180Cowansville (Québec) J2K 3H6Tél. : 450 266 1086 ou 1 800 363 3047Téléc. : 450 263 9256Site Web : www.editionsyvonblais.com ●

Entracte | vol. 20, no 8 | 15 octobre 2011 | 17

Au Centre de documentation… des notaires nous ont demandéVoici les options à partir desquelles vous pouvez obtenir copie de l’un des dossiers présentés plus bas ou formuler une demande de recherche :

Par courriel : centre.doc@cnq.orgPar téléphone : 514-879-1793 ou 1-800-263-1793 poste 5043Par télécopieur : 514-879-1697

À partir de l’Inforoute notariale : sous l’onglet « Outils de travail/Centre de Documentation (Biblion) »/Complétez une demande de « recherche en ligne »

N’oubliez pas de nous mentionner la référence du dossier.

NOTE :

Depuis le 1er avril 2010, les services de recherche sont gratuits pour toute demande de recherche documentaire.

Nous vous rappelons que les dossiers n’ont pas pour but d’ap-porter une réponse précise aux questions posées, mais bien de fournir la documentation juridique en appui à la recherche demandée. Il ne s’agit en aucun cas d’une opinion juridique.

PARTAgE DU PATRIMOINE FAMILIAL ET DROIT DES CRÉANCIERSRecherche bibliographique sur le droit des créanciers de réclamer le partage du patrimoine familial. Référence : G-525.38 (dossier à jour en février 2011)

VICES CAChÉS ET MOISISSURERecherche bibliographique concernant les vices cachés et la moisissure.Référence : G-123.5 (dossier à jour en février 2011) ●

Entracte | vol. 20, no 8 | 15 octobre 2011 | 19

20 | Entracte | vol. 20, no 8 | 15 octobre 2011

À l’agenda – Formation continue 2011

FORMATION

TITRE DU COURS OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBRE

Cours de perfectionnement * 27-28-29 Montréal

Droit international privé et la pratique notariale 5 St-Georges-de-Beauce16 St-Jean-sur-Richelieu30 Drummondville

7 Gatineau

Procédures non contentieuses devant notaire I (base) 7-8-9-10 Québec 5-6-7-8 Montréal

Successions… réconciliées 13 Rimouski10 Pointe-Claire30 Sherbrooke

Testaments et fiducies testamentaires :le film, on vous invite à être critique

10 St-Jérôme16 Laval17 Joliette21 Gatineau

8 Montréal

Politique d’annulation : - - 50 % des frais d’inscription sont exigés pour une annulation 5 jours ou plus avant la date de formation. - 100 % des frais d’inscription sont exigés pour une annulation à moins de 5 jours de la date de formation. Pour vous inscrire : Veuillez accéder à l’Inforoute notariale sous la rubrique Formation / Formations en salle offertes par la Chambre.Pour plus de renseignements : veuillez communiquer avec le Secteur de la formation à l'adresse formation@cnq.org ou par téléphone au 514-879-1793 ou 1 800-263-1793, poste 5232.

* Cours de perfectionnement : Inscrivez-vous en ligne à partir de l’Inforoute notariale sous la rubrique Formation / Formations en salle offertes par la Chambre.Une confirmation par courriel sera transmise dans les secondes qui suivent votre inscription.

présentée par

PALAIS DES CONGRÈSDE MONTRÉAL

AU OCTOBRE

LAGRANDEDEGUSTATION.COM

Centre d’expertise en droit immobilier (Cedi)Des INtErvENtIoNS et des réFérENCES pour les notaires dans les domaines de l’immobilier et des institutions financières

DES INtErvENtIoNS auPrèS : > Des institutions financières> Des prêteurs hypothécaires> Des organismes réglementaires> Des sociétés d’état> Des municipalités> Du registre foncier> Etc.

DES réFérENCES à :> Des notaires spécialistes> D’autres intervenants du domaine immobilier> Des organismes externes> Des ressources documentaires> Des informations disponibles sur le Web> Etc.

ExEMPLES DE CaS PratIQuES :> relevés de compte> radiations> assurance de titres> Instructions au notaire> Publication> Etc.

* Par ailleurs, le CEDI ne peut pas émettre d’opinions juridiques ni régler des problèmes de titres ou trancher entre deux interprétations en droit.

CoNtaCtEz-NouS : Par téléphone : 514-879-1793 ou

1-800-263-1793, poste 5272 Par courriel : cedi@cdnq.org

Entracte | vol. 20, no 8 | 15 octobre 2011 | 21

FORMATION

Les successions… réconciliées !Du droit des successions à la médiation successorale(6,5 hEURES JURIDIQUES)

CLIENTÈLE CIBLEDe plus en plus, les notaires exerçant en matière de successions se trouvent au cœur des conflits et voient leur travail bafoué, paralysé ou littéralement avorté. Cette formation s’adresse principalement aux notaires connaissant et pratiquant déjà le droit des successions et qui souhaitent découvrir des approches et méthodes pour agir dans des contextes conflictuels. Ainsi, quoique le fait d’être un médiateur soit un atout, ce n'est pas nécessaire. Toutefois, avoir de l’expérience en successions ou avoir suivi un ou des cours de formation de base est un préalable pour apprécier pleinement la formation.

OBJECTIFS DU COURSDécouvrir ce champ trop peu exploré qu’est celui du droit préventif et de la médiation successorale. Les notaires seront mieux outillés pour servir leur clientèle et plusieurs notaires pourront de plus développer ce créneau qu'est la médiation successorale. Ce cours permettra aux participants de :

> comprendre les émotions reliées au deuil et aux conflits humains qui font surface lors des successions, les enjeux et besoins des clients ;

> connaître des interventions appropriées afin de prévenir les situations problématiques et à défaut, de savoir comment réagir pour aider les intéressés à les régler à l’amiable ;

> revoir et savoir utiliser la théorie du droit des successions dans un contexte conflictuel, explorer les outils juridiques usuels et en constater les impacts dans ces situations ;

> apprendre ou redécouvrir les principes, les techniques et les outils de la médiation civile et les adapter en matière successorale.

CONTENU DU COURS > Une révision rapide et une mise à jour des notions de base du

droit des successions en vigueur depuis 1994, notamment des différentes étapes de la liquidation des successions et ce, à titre de rappel et de mise en contexte ;

> La multiplication des outils juridiques usuels à redécouvrir dans ces contextes, tels que la rencontre, la lecture du testament, la lettre explicative, la séance d’information, l’analyse des étapes du processus de liquidation, la lettre d’opinion et la reddition de comptes ;

> Les principes de médiation, les étapes, le mode de négociation, la préparation et la tenue d'une rencontre de médiation, les caucus ;

> Les conventions de base utiles en médiation, la façon de les personnaliser à chaque situation et de développer l'habitude de s'en servir, notamment, afin d'improviser une médiation pour des décisions urgentes débattues à l’impromptu.

APPROChE PÉDAgOgIQUE > La première partie est un exposé appuyé d'un power point,

incluant des capsules théoriques et de nombreux exemples, basés sur des cas vécus ;

> La deuxième partie est la présentation animée d'un cas pratique à régler à l'amiable.

> Interaction et participation souhaitable.

MATÉRIEL PÉDAgOgIQUELe matériel sera remis sur place aux participants soit un cahier com-prenant la présentation power point, et divers exemples pouvant êtres utiles.

FORMATRICESSuzanne Hotte et Danielle Beausoleil, notaires en pratique privée et médiatrices accréditées. ●

Avis de nomination –de l’Association du Barreau canadien, Division du Québec

Comité exécutif

8 septembre 2011 L’Association du Barreau canadien, Division du Québec annonce l’élection de son comité exécutif pour l’année 2011-2012. Me Martin Sheehan a été élu président du comité exécutif. Me Sheehan est associé principal au sein de la section de litige commercial de Fasken Martineau DuMoulin, s.e.n.c.r.l et il se spécialise dans les litiges reliés à la responsabilité professionnelle et à la responsabilité du fabricant. Me Sheehan a été désigné par ses pairs parmi les meilleurs plaideurs au Canada en matière de responsabilité du fabricant au Canada par le répertoire The Best Lawyers in Canada. Me Sheehan a été membre du conseil d’administration du Centre d’accès à l’information juridique de 2001 à 2007 et en a assumé la présidence en 2007-2008. Il a siégé au Conseil du Barreau de Montréal et au Conseil général du Barreau du Québec de mai 2000 à mai 2003. Il agit pour le compte d'entreprises dans les domaines de la responsabilité commerciale, professionnelle et du fabricant. Le comité exécutif est également composé des personnes suivantes : Me Caroline Ferland, vice-présidente, directrice, Services juridiques, corporatifs, Imperial Tobacco Canada; Me Gerry Apostolatos, président sortant, associé, Langlois Konström Desjardins s.e.n.c.r.l. Me Michèle Moreau, secrétaire, directrice générale Pro Bono Québec et directrice générale, centre de justice de proximité du Grand Montréal; Maître Vincent Morier, trésorier, notaire, Morier Morier, s.e.n.c Maître Éric Beauchesne, administrateur, représentant de l’Association des avocats et avocates de province, Joli-Coeur, Lacasse Maître Marie Cossette, administratrice, associée, Lavery.

Maître Stéphanie Côté, administratrice, représentante de l’Association des Jeunes Barreaux du Québec, Plourde Côté, avocats Maître Marie Cousineau, administratrice, représentante de l’Association du Jeune Barreau de Montréal, Heenan Blaikie Maître Hélène Deschamps-Marquis, administratrice, experte-conseil, Blake, Cassels & Graydon s.e.n.c.r.l. Maître Pierre Giroux, administrateur, Tremblay, Bois, Mignault & Lemay Maître Mathieu Leblanc-Gagnon, administrateur, représentant du Jeune Barreau de Québec inc., Fasken Martineau Dumoulin s.e.n.c.r.l. Maître Antoine Leduc, administrateur, BCF s.e.n.c.r.l. Maître Tamara Thermitus, administratrice et représentante du comité égalité, Ministère de la justice du Canada La direction de la Division est assumée par Me Claude Beaudoin, directrice générale et Me Vincent Dehaut, directeur général adjoint. L’Association du Barreau canadien, Division du Québec représente les intérêts de 3600 membres avocats, notaires, juges et étudiants en droit et offre à ses membres et aux autres juristes du Québec des services de formation et de réseautage. Elle intervient également dans le débat public et prend position sur des sujets d’intérêt pour les juristes.

 

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Information 514.285.8944 Grand Montréal Stéphanie Bangs sbangs@jeq.org Ailleurs au Québec Julie Mongrain jmongrain@jeq.org

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FORMATION

Les procédures non contentieuses devant notaire – Formation en vue de l’accréditation(TUTELLE AU MINEUR – 7 hEURES JURIDIQUES) (OUVERTURE OU RÉVISION D’UN RÉgIME DE PROTECTION – 7 hEURES JURIDIQUES)(ASPECTS PSYChOSOCIAUx – 7 hEURES NON JURIDIQUES)

CLIENTÈLE CIBLE Cette formation s’adresse aux notaires qui souhaitent notamment obtenir l’accréditation pour agir en matière d’ouverture ou de révision d’un régime de protection et de mandat donné par une personne en prévision de son inaptitude.

OBJECTIF DU COURS Cette formation vise à familiariser les participants avec les aspects suivants des procédures devant notaire :

> les aspects juridiques ; > les aspects psychologiques et psychosociaux ; > les problématiques familiales découlant de l’inaptitude

d’un proche ; > la lecture de l’évaluation psychosociale ; > la préparation et le déroulement de l’interrogatoire.

CONTENU DU COURS Procédures devant notaire en matière testamentaire et de tutelle au mineur (non obligatoire pour l’accréditation) 7 heures juridiques

Aspects juridiques de la procédure applicable devant notaire : ouver-ture ou révision d’un régime de protection et mandat donné en pré-vision de l’inaptitude du mandant (obligatoire) 7 heures juridiques

Aspects liés à l’interrogatoire de la personne visée : aspects psy-chosociaux (obligatoire) 7 heures non juridiques

MATÉRIEL PÉDAgOgIQUE Des documents qui pourront servir ultérieurement de guides de référence seront remis aux participants. Toutefois, pour les forma-tions « Tutelle au mineur » et « Ouverture ou révision d’un régime de protection », les participants doivent apporter leur Code civil et leur Code de procédure civile.

FORMATEURSMichel Beauchamp, notaire (tutelle au mineur et ouverture ou révision d’un régime de protection)Monique Renaud, travailleuse sociale (aspects psychosociaux) ●

22 | Entracte | vol. 20, no 8 | 15 octobre 2011

Droit corporatif / Droit des affairesPour le généraliste ou le spécialiste :

références à des jugements récents /contexte d’application pratique

commentaires pratiques

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FORMATION

Testaments et fiducies testamentaires : le film – on vous invite à être critique (6 hEURES JURIDIQUES)

POUR QUIPour vous, notaires et avocats qui pratiquez en matière de planification testamentaire, règlement de successions et/ou gestion fiduciaire. Rédacteurs de testaments (fiduciaires ou non), vous désirez vous perfectionner dans ce domaine.

POUR QUOI> Revoir de nombreuses règles en matière de

rédaction de testaments simples ou fiduciaires ;> Travailler sur des cas pratiques où la mise

en place d’une fiducie testamentaire peut permettre au client de mieux atteindre ses objectifs ;

> Approfondir des concepts de nature légale et fiscale afin de mieux conseiller vos clients dans leur planification testamentaire ;

> Visualiser des exemples de clauses testamentaires rédigées par des confrères juristes ;

> Mieux comprendre comment la rédaction des clauses testamentaires peut influencer la vie des héritiers de la succession ou des bénéficiai-res d’une fiducie testamentaire ;

> Devenir un meilleur rédacteur de testaments.

PAR QUINotaire depuis 1991, François Desmarais est éga-lement fiscaliste et planificateur financier. Il exerce

sa profession au sein du Trust CIBC depuis plus de 15 ans où il se spécialise en planification tes-tamentaire, règlement de succession et gestion fiduciaire. Dans le cadre de ses fonctions, il a révisé de nombreux testaments rédigés par des confrè-res juristes. En toute confidentialité et du point de vue de l’administrateur de successions et de fiducies, il vous présente de nombreuses clauses testamentaires. Nous vous invitons à profiter de son expérience.

COMMENTPar la présentation d’exemples concrets, de capsules théoriques interactives et de cas pratiques. Les participants doivent arriver préparés à partager leurs connaissances et faire connaître leur opinion relativement à la pertinence de la rédaction de diverses clauses testamentaires.

AVEC QUOIDu matériel pédagogique qui vous sera remis sur place.

FORMATEURFrançois Desmarais, notaire.

Aucune formation préalable n’est requise. ●

FORMATION

Le droit international privé et la pratique notariale (6,5 hEURES JURIDIQUES)

En 2007, le Québec a sélectionné 46 300 candidats à l’immigration1.

En 2008, la valeur des exportations du Québec vers ses 10 principaux partenaires commerciaux s’élevaient à plus de 51 M$ CA2.

Les Canadiens sont propriétaires d’environ 500 000 domiciles en Floride ; une grande partie d’entre eux sont Québécois3.

Ces données vous interpellent-elles ?

CLIENTÈLE CIBLECette formation s’adresse à tous les notaires qui, bien que confrontés aux problèmes précis et complexes du droit international privé, sont peu ou pas familiers avec la structure particulière de cette discipline. Contrairement à la croyance, le droit international privé n’est pas l’apanage des notaires de grandes villes ; ceux qui œuvrent en région le côtoient également. Aussi, la forma-tion s’adresse-t-elle à tous les praticiens, quel que soit leur champ d’activités.

OBJECTIFS DU COURSCe cours permettra aux participants :> de connaître les méthodes qui régissent le

traitement juridique des rapports juridi-ques internationaux ;

> de manipuler les diverses techniques de solution des conflits de lois.

CONTENU DU COURSLes matières retenues sont celles que tout notaire est appelé à rencontrer dans sa pra-tique professionnelle, qu’elles donnent lieu à son intervention directe ou se prêtent à son devoir de conseil. À titre indicatif, seront notamment abordés les régimes matrimo-niaux, les successions, les contrats internatio-naux et les sûretés.

APPROChE PÉDAgOgIQUEUne présentation théorique sera suivie de la résolution d’un cas pratique.

MATÉRIEL PÉDAgOgIQUECompte tenu de l’approche pratique et interactive de cette formation, le cas à résoudre sera remis aux parti-cipants au moment de la tenue de l’activité.

FORMATRICEMartine Lachance, professeure, docteure en droit et notaire

Aucune formation préalable n’est requise. ●

1 http://siminca.com/fr/terre.html#uncanadiensur52 http://diff1.stat.gouv.qc.ca/hkb/hkb.php#tag3 http://www.miami-condominiums.com/quebecois/

Entracte | vol. 20, no 8 | 15 octobre 2011 | 23

Conférences 2011 : droit des sociétés et des OSBLUne journée, deux conférences, un événement à ne pas manquer

EN AVANT-MIDI

Loi sur les sociétés par actions du Québec

Cette conférence portera sur le fonctionne-ment du nouveau registraire des entreprises, le capital-actions, la recherche de nom et la convention entre actionnaires.

Horaire : 9 h à 12 hDurée : 3 heuresCoût : 259 $ (295,07 $ taxes incluses)Petit-déjeuner style buffet inclus

EN APRÈS-MIDI

Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

Cette conférence de deux heures permet-tra aux participants de connaître les faits saillants et multiples nouveautés de cette loi et de réviser les notions entourant les orga-nismes de charité.

Horaire : 13 h 30 à 15 h 30Durée : 2 heuresCoût : 179 $ (203,93 $ taxes incluses)

En voie de reconnaissance auprès de la Chambre des notaires du Québec

Participez aux deux conférences : 438 $ par personne (499 $ taxes incluses)

OCTOBRE

18 Montréal

26 Montréal

NOVEMBRE

8 Sept-Îles

15 Montréal (Anglais)

18 Boucherville

INSCRIVEZ-VOUS DÈS MAINTENANT : www.marquedor.com • 514 393-9900

24 | Entracte | vol. 20, no 8 | 15 octobre 2011

Formation juridique permanente

FORMATION

L’ABC-Québec vous convie à ses prochaines activités de forma-tion des mois d’octobre et novembre 2011, lesquelles sont toutes accréditées par la Chambre des notaires du Québec aux fins de la Formation continue obligatoire* :

AFFAIRES,Comité Bancaire et institutions financièresLes contrats ISDA : un univers à démystifierSterling Dietze, Stikeman ElliottMartin Jannelle, Société Générale (Succursale Canada)Le 26 octobre 2011 à 12 h à MontréalFormation continue obligatoire : 1 heure 30 minutes

AîNÉSMini-Colloque Mandats et régimes de protection Conférenciers à venirLe 11 novembre 2011 à 8 h à MontréalFormation continue obligatoire : 3 heures

CONSTRUCTIONLe droit du donneur d'ouvrage de rejeter les soumissions et de retourner en appel d'offres Me Yvan Houle, Borden Ladner Gervais Le 15 novembre 2011 à 12 h à MontréalFormation continue obligatoire : 1 heure 30 minutes

FAILLITE ET INSOLVABILITÉL’autopsie de l’affaire CastorHélène Lefebvre, Norton Rose ORLe 25 octobre 2011 à 12 h à MontréalFormation continue obligatoire : 1 heure 30 minutes

FISCALDivulgations volontaires à l’ARC et au MRQ Serge Dulong, chef de service, Divulgations Volontaires, Agence du revenu du Québec Robert Higgins, Divulgations Volontaires, Agence du revenu du Canada Le 28 octobre 2011 à 12 h à MontréalFormation continue obligatoire : 1 heure 30 minutes

INFORMATION, TÉLÉCOMMUNICATIONS ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Réseaux sociaux : Annonceurs, aimez mais méfiez-vous !Roxane Colpron-Charest, Legault Joly ThiffaultMarjolaine Gagnon, Legault Joly Thiffault Le 20 octobre 2011 à 12 h à MontréalFormation continue obligatoire : 1 heure 30 minutes

PRÉVENTION ET RÈgLEMENT DES DIFFÉRENDS« La négociation stratégique : mieux négocier en 12 étapes »Jean H. Gagnon, Ad. E., vice-président, affaires juridiques, Le Groupe Jean Coutu (PJC) inc.

Le 27 octobre 2011 à 12 h à MontréalFormation continue obligatoire : 1 heure 30 minutes

REChERChE ET gESTION DU SAVOIRFaire des affaires en conformité avec la Charte de la langue françaiseJoséane Chrétien, Osler Hoskin HarcourtLe 3 novembre 2011 à 12 h à MontréalFormation continue obligatoire : 3 heures

TESTAMENTS, SUCCESSIONS ET FIDUCIESRevue annuelle de la jurisprudence en succession, testament et fiducieLouise Tremblay, Miller Thomson Pouliot Le 3 novembre 2011 à 12 h à MontréalFormation continue obligatoire : 1 heure 30 minutes

* Des activités de formation peuvent s’ajouter à notre calen-drier au cours de la saison. Pour être tenus informés, surveillez notre bulletin hebdomadaire ou notre calendrier Web au www.abcqc.qc.ca. Pour toute information ou pour vous inscrire, visi-tez notre site Web ou téléphonez au 514-393-9600 ou sans frais au 1-877-393-9601. ●

CESSATIONS D’ExERCICE

Les notaires dont les noms suivent ont donné au Secrétaire un avis de leur cessation d’exercice, laquelle a pris effet aux dates indiquées, à savoir :

NOM DATE DE PRISE D’EFFET

➔ Roger Gosselin (G0749) 25 août 2011

(Lieu d’exercice : Gatineau)

➔ Claude Laberge (L0040) 25 août 2011

(Lieu d’exercice : Montréal)

➔ Amira Ouared (O0063) 25 août 2011

(Lieu d’exercice : Laval)

➔ Bernard Perron (P0277) 25 août 2011

(Lieu d’exercice : Saint-Raymond)

➔ Aline Rouleau (R0898) 25 août 2011

(Lieu d’exercice : Trois Pistoles)

➔ Jean Yves Landry (L0557) 1er septembre 2011

(Lieu d’exercice : Joliette)

➔ Solomon Katz (K0018) 8 septembre 2011

(Lieu d’exercice : Montréal)

➔ Gérard Landry (L0555) 8 septembre 2011

(Lieu d’exercice : Thetford Mines)

Catherine Bolduc, notaireSecrétaire adjoint

IN MEMORIAM

Jacques VERRETTE, autrefois notaire au Cap-de-la-Madeleine

et à Trois-Rivières, est décédé le 11 juin 2011 à l’âge de 61 ans.

Il avait été assermenté le 19 juin 1975 et il a cessé d’exercer le

13 septembre 2008. Son greffe contenant 9 642 minutes a été

cédé au notaire Christian Pruneau de Trois-Rivières.

Léo RICHARD, autrefois notaire à Sainte-Foy, est décédé le

27 août 2011 à l’âge de 81 ans. Il avait été inscrit au nota-

riat le 20 juin 1957 et il a cessé d’exercer le 31 mars 1992.

Il a été nommé notaire honoraire le 20 juin 1992. Son

greffe contenant 648 minutes a été déposé à la Cour supé-

rieure de Québec en 1991. Il a d’abord œuvré au sein de

l’étude Samson, Samson, Gascon, Mercier, Landry & Poitras de

Québec, pour ensuite se joindre à l’Office du crédit agricole

du Québec.

Nous désirons offrir toutes nos condoléances à la famille et

aux amis de ces notaires.

Prière de m’informer par courriel ou autrement si vous avez

connaissance du décès d’un notaire ou d’un ex-notaire dans

votre région: juliensmackay@videotron.ca. Je tiens à remercier,

au nom de l’ensemble des notaires, tous ceux et celles qui

m’ont informé de tels décès qui, autrement, n’auraient peut-

être pas été connus par les notaires encore en exercice. ●

par Julien S. Mackay, notaire honoraire

Prenez avis que Sandor Steinberg, autrefois notaire à Montréal, a été radié de façon temporaire du Tableau de la Chambre des notaires du Québec pour une période de quatre (4) mois aux termes d'une décision rendue par le Conseil de discipline le 8 octo-bre 2009, devenue exécutoire le 25 août 2011.

Le 13 mars 2009, le Conseil de discipline a déclaré l’intimé coupable de l’infraction suivante

Chef no 2 : À Montréal, le ou vers le 9 décembre 2005 et le ou vers le 8 mars 2006, d’avoir fait défaut d’agir comme conseiller désinté-ressé, franc et honnête en recevant trois actes de prêt hypothécaire et en procédant à la publication de ces actes au registre foncier les 9 mars 2006, 14 mars 2006 et 23 mars 2006, le tout en contra-vention aux dispositions de l’article 7 du Code de déontologie des notaires ((2002) 134 G.O. II, 5969 [R.R.Q., c. N-3, r.0.2]).

Le 8 octobre 2009, le Conseil de discipline a imposé à l’intimé une radiation temporaire de quatre mois et a ordonné la publication d’un avis de ladite décision dans un journal circulant dans le lieu où l’intimé a son domicile professionnel.

L'intimé s’est pourvu en appel et, par jugement rendu le 22 août 2011, le Tribunal des professions a rejeté l’appel de la déci-sion sur sanction du 8 octobre 2009. ●

Montréal, le 7 septembre 2011.

Sylvie Bédard, notaireSecrétaire adjoint du Conseil de discipline

Prenez avis que Annie Saint-Pierre, autrefois notaire à St-Augustin-de-Desmaures, a été radiée de façon temporaire du Tableau de la Chambre des notaires du Québec pour une période d’un mois aux termes d'une décision rendue par le Conseil de discipline, le 1er août 2011, laquelle est devenue exécutoire le 10 septembre 2011.

Le 27 mai 2011, le Conseil de discipline a notamment déclaré l’inti-mée coupable des infractions suivantes :

Chefs nos 1 et 2 : À St-Augustin-de-Desmaures, d’être en défaut d'expédier au registraire dans les délais requis, à vingt-huit reprises, ses rapports de testaments, codicilles, révocations de dispositions testamentaires et mandats donnés en prévision de l'inaptitude reçus en minute ou pour dépôt, pour les périodes entre le 1er jan-vier 2007 et le 30 novembre 2010.

Chefs no 3 et 6 : À St-Augustin-de-Desmaures, d’avoir fait défaut de répondre, dans un délai raisonnable, aux demandes d’un syndic adjoint, contenues à ses correspondances des 5 octobre 2010 et 20 octobre 2010 et 4 août 2010 et 13 septembre 2010, concernant deux dossiers d’enquête.

Chef no 9 : À St-Augustin-de-Desmaures, le ou vers le 3 juin 2010, d’avoir entravé l’enquête d’un syndic adjoint, en lui déclarant faussement avoir préparé les copies pour deux clients, et que ces derniers recevront les documents dans les prochains jours.

Le tout en contravention aux dispositions des articles 1 du Règlement sur les registres de la Chambre des notaires du Québec (R.R.Q., 1981, c. N-3, r.4),59 du Code de déontologie des notaires ((2002) 134 G.O. II, 5969 [R.R.Q., c. N-3, r.0.2]) et 114 du Code des professions (L.R.Q., C-26).

Le Conseil de discipline a imposé à l’intimée une radiation tempo-raire de quinze jours pour chacun des chefs numéros 3 et 6 et une radiation temporaire d’un mois pour chacun des chefs numéros 1, 2 et 9, le tout à purger concurremment, et a ordonné la publication d’un avis de ladite décision dans un journal circulant dans le lieu où l’intimée a son domicile professionnel. ●

Montréal, le 12 septembre 2011.

Sylvie Bédard, notaireSecrétaire adjoint du Conseil de discipline

AVIS DE RADIATION

Entracte | vol. 20, no 8 | 15 octobre 2011 | 25

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26 | Entracte | vol. 20, no 8 | 15 octobre 2011

PETITES ANNONCES

Pour faire paraître une petite annonce ou une publicité dans l’Entracte, communi-quez avec Denis Bellion au 514-879-1793, poste 5212 ou transmettre directement votre petite annonce de 50 mots maxi-mum par courriel à denis.bellion@cdnq.org. Gratuit pour les notaires (petites annonces).

À LA REChERChE D’UN EMPLOI ? Vous êtes notaire ou collaboratrice et êtes à la recherche d’un nouveau défi ? L’Inforoute nota-riale répertorie en ligne les offres d’emploi. Vous les trouverez sous la rubrique portant le même nom. Par ailleurs, si vous êtes employeur et que vous désirez embaucher un notaire ou une colla-boratrice, un formulaire à remplir est disponible au même endroit. Pour plus de renseignements, contacter Denis Bellion à denis.bellion@cdnq.org.

NOTAIRE REChERChÉMontréal (Plateau Mont-Royal) – Notaire recher-ché en droit immobilier. Le candidat doit être bilin-gue, posséder deux années d’expérience, faire preuve d'un excellent esprit d'équipe et avoir des aptitudes pour l'informatique. Transmettre votre curriculum vitæ à Michel Cardin à michel.cardin@notarius.net ou composer le 514-844-1133.

Causapscal (Vallée de la Matapédia) – Étude recherche notaire avec ou sans expérience, à temps plein, pratique générale, commerciale et agricole, possibilité de transfert de l'étude d'ici deux ans. Contacter ogiroux@notarius.net.

St-Hubert – Étude établie depuis 20 ans recher-che notaire pour pratique générale, surtout en immobilier. Temps partiel ou temps plein. Personne dynamique et autonome recherchée. Contacter Nathalie Tétreault au 450-676-1855 ou à ntetreau@notarius.net.

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poste 228 ou envoyer curriculum vitæ à genevie-veguy@cpduparc.ca.

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