Entreprises de prévention et de sécurité · Accord du 16 juillet 1999 relatif aux salaires 2007, à la formation et à la réduction du temps de travail Guadeloupe Article - Préambule

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17/08/2020

Entreprises deprévention et de sécurité

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Table des matières

Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985Texte de base

Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 JO du 30 juillet 1985Article 1er - Champ d'applicationArticle 2 - Application de la conventionArticle 3 - Commission paritaire de conciliation et d'interprétationArticle 4 - Droit syndicalArticle 5 - Représentation du personnelArticle 6 - EmploiArticle 7 - Réglementation du travailArticle 8 - ClassificationsArticle 9 - RémunérationArticle 10 - Hygiène et sécurité et conditions de travailArticle 11 - Sécurité professionnelleArticle 12 - Modification de la situation juridique de l'employeurArticle 13 - Formation professionnelle et formation permanenteArticle 14 - Prévoyance

Textes AttachésAccord du 2 novembre 1988 relatif aux clauses générales, rémunérations des jours fériés, interprétationAnnexe I : durée du travail - Accord du 9 juin 1982

Article 1er - Champ d'applicationArticle 2 - Date d'applicationArticle 8 - Heures supplémentairesArticle 12 - Dispositions diversesArticle 13 - Extension

Avenant n 1 du 23 septembre 1987 se substitue à l'accord du 1er juillet 1987 1Annexe II : Classification des postes d'emploi

Article - PréambuleArticle - Agents d'exploitation, employés administratifs, techniciensArticle - Agents de maîtriseArticle - Ingénieurs et cadres

Annexe III : SalairesAnnexe IV : Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens

Article 1er - Domaine d'applicationArticle 2 - Période d'essaiArticle 3 - Affectation provisoireArticle 4 - Exécution d'heures de permanenceArticle 5 - Port de l'uniformeArticle 6 - Indemnité de panierArticle 7 - Agent de sécurité cynophileArticle 8 - Maladie - AccidentArticle 9 (1) - Délai-congéArticle 10 - Départ à la retraite

Annexe V : Agents de maîtriseArticle 1er - Domaine d'applicationArticle 2 - Période d'essaiArticle 3 - Durée et organisation du travailArticle 4 - Affectation provisoireArticle 5 - Port de l'uniformeArticle 6 - Congés annuels supplémentaires payésArticle 7 - Maladie. - AccidentArticle 8 (1) - Délai-congéArticle 9 - Départ à la retraite

Annexe VI : CadresArticle 1er - Domaine d'applicationArticle 2 - Contrat de travailArticle 3 - Période d'essaiArticle 4 - Délégation de responsabilitéArticle 5 - Déplacements professionnelsArticle 6 - Changement de résidenceArticle 7 - Congé annuel supplémentaire payéArticle 8 - Maladie ou accidentArticle 9 (1) - Délai-congéArticle 10 - Départ à la retraiteArticle 11 - Organisation du travail

Annexe VII : Prévoyance - Avenant de révision n 1 du 4 juillet 2011 à l'avenant du 10 juin 2002Article - PréambuleAnnexe. Contrat de garanties collectives 1

Article - Contrat de garanties collectivesArticle 1er - Assiette des cotisations. - ExonérationArticle 2 - Salaire de référence servant au calcul des prestationsArticle 3 - Pluralité des sinistresArticle 4 - Délais de prescriptionArticle 5 - SubrogationArticle 6 - Principes de fonctionnement des adhésionsArticle 7 - Information des salariésArticle 8 - Gestion. Modalités particulièresArticle 9 - Frais de gestionArticle 10 - Effet. - Durée

Annexe VIII : Dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire Ajouté par avenant du 31 juillet 2002Article 1er - Champ d'application des dispositions de l'annexe Sûreté aérienne et aéroportuaireArticle 2 - Classification et rémunération des emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaireArticle 3 - Autres composantes de la rémunérationArticle 4 - Articulation avec les autres dispositions conventionnelles

Accord du 18 mai 1993 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travailArticle - PréambuleArticle - Champ d'applicationArticle 1er - Durée du travailArticle 2 - Organisation du temps de travail

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Article 3 - Contrôle et modification de l'horaireArticle 4 - Prestation exceptionnelleArticle 5 - Congés payésArticle 6 (1) - Modalités de décompte des heures supplémentaires et de paiementArticle 7 - Bilan d'applicationArticle 8 (1) - DuréeArticle 9 (1) - RévisionArticle 10 - Entrée en vigueur

Protocole du 11 décembre 1984 relatif à la constitution du conseil de perfectionnement de l'Association nationale pour le développement de la formationdans les professions de la sécurité ANFORS

Article 1er - ConstitutionArticle 2 - CompositionArticle 3 - DuréeArticle 4 - AttributionsArticle 5 - RéunionsArticle 6 - BilansArticle 7 - Règlement intérieur

Accord du 6 février 1985 relatif à la mise en œuvre des formations en alternance dans les professions de prévention et de sécuritéAccord national du 23 septembre 1987 relatif à la mise en place de formations professionnelles qualifiantesAccord du 7 mars 1989 relatif au règlement intérieur du conseil de perfectionnement de l'Association nationale pour le développement de la formation dansles professions de la sécurité ANFORSAvenant n 1 du 23 avril 1991 relatif à la formation initiale de base

Article 3 - Champ d'applicationArticle 7 - Exonération totale de la formation théorique minimale de baseArticle 8 - Exonération partielle de la formation minimale de baseArticle 9 - Rupture du contrat de travail au cours de la période d'essaiArticle 10 - Date d'applicationArticle 11 - Extension

Avenant n 2 du 23 avril 1991 relatif à la formation initiale de base des salariés sous contrat à durée déterminéeAccord du 8 mars 1995 portant création d'une section professionnelle paritaire de la prévention-sécurité

Article 1er - CréationArticle 2 - Missions de la section professionnelleArticle 3 - Pouvoirs du conseil paritaire de la section professionnelleArticle 4 (1) - Délégation à une personne moraleArticle 5 - Composition et fonctionnement du conseil paritaire de la section professionnelleArticle 6 - Indemnités des membres de l'instance paritaireArticle 7 (1) - Dévolution des biensArticle 8 - RévisionArticle 9 - DénonciationArticle 10 - ExtensionArticle 11 - Durée de l'accord

Accord du 22 décembre 1997 relatif au capital de temps de formationArticle 1er - Champ d'applicationArticle 2 - Objet du capital de temps de formationArticle 3 - Publics prioritairesArticle 4 - Ancienneté requiseArticle 5 - Actions de formation éligiblesArticle 6 - Durée des actions de formation éligiblesArticle 7 - Délai de franchiseArticle 8 - InformationArticle 9 - Demande du salariéArticle 10 - Report de la demande du salariéArticle 11 - Demande de prise en charge financière à l'OPCIBArticle 12 - Dispositions financièresArticle 13 - Application, extension, révision, dénonciation

Accord du 16 juillet 1999 relatif aux salaires 2007, à la formation et à la réduction du temps de travail GuadeloupeArticle - PréambuleArticle 1er - Durée de l'accordArticle 2 - Champ d'applicationArticle 3 - Rémunération mensuelle de baseArticle 4 - Prime de transportsArticle 5 - Rappel de salaireArticle 6 - FormationArticle 7 - Réduction du temps de travailArticle 8 - Dépôt et extension

Accord du 30 octobre 2000 relatif aux salaires et dispositions diversesArticle - PréambuleArticle 1er - ClassificationsArticle 2 - Régime de prévoyanceArticle 3 - Travail de nuitArticle 4 - Rémunérations conventionnellesArticle 5 - Temps d'habillage et de déshabillageArticle 6 - Demande d'extension et formalités de dépôt

Accord du 21 mars 2001 relatif aux salaires, à la formation et à la RTT GuadeloupeArticle - PréambuleArticle 1er - Sur la réduction du temps de travail à 35 heuresArticle 2 - Sur la formationArticle 3 - Sur les salairesArticle 4 - Sur la mutuelleArticle 5 - Dépôt et extension

Accord du 3 janvier 2001 relatif à l'institution d'une commission paritaire régionale de conciliation et d'interprétation MartiniqueArticle - PréambuleArticle 1er - Commission paritaire régionale de conciliation et d'interprétationArticle 2 - Rémunération des jours fériésArticle 3 - Date d'effetArticle 4 - Dépôt - Extension

Avenant du 25 septembre 2001 relatif au travail de nuitArticle - PréambuleArticle 1er - Compensations au travail de nuitArticle 2 - Durée du travail et travail de nuit


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Article 3 - Modification de la réglementationArticle 4 - Prise d'effetArticle 5 - Demande d'extension et formalités de dépôt

Accord du 30 avril 2003 relatif à la création d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle CPNEFPArticle 1er - Champ d'applicationArticle 2 - ObjetArticle 3 - MissionsArticle 4 - Composition de la commissionArticle 5 - FonctionnementArticle 6 - Information des employeurs et des salariésArticle 7 - BilanArticle 8 - RévisionArticle 9 - Dépôt et extension

Accord du 29 octobre 2003 relatif aux modalités de rémunération du travail du dimancheArticle - PréambuleArticle 1er - Compensation au travail du dimanche 1Article 2 - Dépôt et extension

Lettre d'adhésion du 4 mai 2004 de l'USP à l'accord sur la prévoyance collective et son annexeAvenant du 24 juin 2004 portant création d'un observatoire des métiers

Article - PréambuleArticle 1er - Champ d'applicationArticle 2 - Missions et objectifs de l'observatoireArticle 3 - Comité de pilotageArticle 4 - FonctionnementArticle 5 - Remise des travaux de l'observatoireArticle 6 - RévisionArticle 7 - Durée de l'accordArticle 8 - DénonciationArticle 9 - Dépôt et extension

Avis de la CPNI du 18 avril 2005 relatif à la prime annuelle de sûreté aéroportuaire dite PASAAccord du 28 juin 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

Article - PréambuleArticle 1er - Champ d'applicationArticle 2 - Objectifs et actions prioritaires de la brancheArticle 3 - Publics prioritaires de la brancheArticle 4 - Entretien professionnelArticle 5 - Droit individuel à la formationArticle 6 - Période de professionnalisationArticle 7 - Contrat de professionnalisationArticle 8 - Modalités de prise en charge de la professionnalisationArticle 9 - Plan de formation de l'entrepriseArticle 10 - Validation des acquis de l'expérienceArticle 11 - Fonction tutorialeArticle 12 - Bilan de compétencesArticle 13 - Passeport formationArticle 14 - Mise en signature, entrée en vigueur et durée de l'accordArticle 15 - Révision et dénonciationArticle 16 - Dépôt et extension

Lettre d'adhésion du 20 septembre 2005 du syndicat national des entreprises de sécurité SNES à l'accord de la branche prévention et sécurité relatif à laformation professionnelleLettre d'adhésion du SYNDAPS-CGTR à la convention et à ses avenants Lettre d'adhésion du 9 décembre 2005Accord du 26 juillet 2007 relatif à la prévoyance, à la formation et aux salaires Guadeloupe

Article - Annexe ILettre d'adhésion du 17 janvier 2008 de la fédération CGT du commerce, de la distribution et des services à l'accord du 1er décembre 2006 relatif auxqualifications professionnellesAccord du 9 octobre 2008 relatif au champ d'application de la conventionAdhésion par lettre du 22 septembre 2009 de l'USP à l'accord du 5 mars 2002Accord du 16 juillet 2009 relatif à la période d'essai

Article - PréambuleArticle 1er - Champ d'applicationArticle 2 - Articles modifiés ou abrogés par le présent accordArticle 3 - Nouvelles dispositions relatives à la période d'essaiArticle 4 - Dispositions transitoiresArticle 5 - DérogationsArticle 6 - Durée de la convention, révision et dénonciationArticle 7 - Dépôt et procédure d'extension

Accord du 14 décembre 2009 relatif à la répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnelsAdhésion par lettre du 2 novembre 2010 du syndicat des entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise dupersonnelAccord du 23 avril 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article - PréambuleArticle - Annexe

Accord du 21 décembre 2010 relatif à la répartition de la contribution au FPSPPAvenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel


Avenant du 6 juillet 2011 à l'accord du 8 mars 1995 relatif à la désignation de l'OPCAAvenant de révision n 1 du 4 juillet 2011 à l'accord du 10 juin 2002 relatif à la prévoyance

Article - PréambuleAnnexe

Adhésion par lettre du 25 octobre 2011 du GPMSE-TS à la conventionAccord du 20 décembre 2011 relatif à la répartition de la contribution au FPSPPAccord du 24 novembre 2011 relatif au champ d'application de la conventionAccord du 30 novembre 2011 relatif aux agressions en situation de travail


Adhésion par lettre du 6 septembre 2012 de la FMPS UNSA à l'annexe VIII de la conventionAvenant du 3 décembre 2012 à l'accord du 28 janvier 2011 relatif à la reprise du personnelAdhésion par lettre du 2 mai 2013 de la SNEPS CFTC à l'annexe VIII de la convention


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Accord du 3 juin 2013 relatif à la prévoyanceArticle - PréambuleArticle - Annexe I

Avenant n 2 du 30 juin 2014 à l'avenant du 10 juin 2002 relatif au régime de prévoyanceArticle - Préambule

Accord du 15 juillet 2014 relatif à l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelleArticle - Préambule

Accord du 5 mai 2015 relatif au développement des compétences, à la formation, à l'employabilité et aux classificationsArticle - PréambuleArticle - Annexes

Accord du 26 septembre 2016 relatif aux qualifications professionnellesAnnexes

Annexe IArticle - Annexe IIArticle - Annexe III

Adhésion par lettre du 9 janvier 2017 de la FS CFDT à l'avenant relatif aux salaires minima pour l'année 2017Accord du 27 novembre 2017 relatif au financement des maintiens et à l'actualisation des compétences des agents de sécurité MAC

Article - PréambuleAvenant du 19 janvier 2018 modifiant l'article 3.06 de l'annexe VIII relatif aux dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire

Article - AnnexeAdhésion par lettre du 11 juillet 2018 de la FS CFDT à l'accord du 5 mai 2015 relatif aux conditions d'emploi d'agent de sécurité cynophileAdhésion par lettre du 29 novembre 2018 de l'UNSA à la convention collective ainsi qu'à l'ensemble de ses avenants, ses textes attachés et aux textes etavenants relatifs aux salairesAccord du 31 août 2018 relatif aux négociations annuelles obligatoires


Avenant du 31 août 2018 à l'accord du 26 septembre 2016 relatif aux qualifications professionnellesAccord du 17 septembre 2018 relatif à la création de la CPPNI

Article - PréambuleAvenant du 10 décembre 2018 à l'accord du 14 décembre 2017 relatif au financement du stage de maintien et d'actualisation des compétences MAC

Article - PréambuleAvenant du 11 janvier 2019 à l'accord du 5 mai 2015 relatif aux conditions d'emploi d'agent de sécurité cynophile

Article - PréambuleAccord du 18 décembre 2019 relatif aux entretiens professionnels


Textes SalairesAnnexe III Salaires Procès-verbal n 1 du 21 juin 1989Avenant du 17 octobre 2006 relatif aux salaires 2007

Article 1er - Rémunérations conventionnellesArticle 2 - Examens des salaires conventionnels 2007Article 3 - Dépôt et extensionArticle 4 - Prise d'effetArticle - Grille des salaires minima conventionnels

Accord du 1er décembre 2006 relatif à la prime de panierArticle 1er - Revalorisation de la prime de panier, prise d'effetArticle 2 - Dépôt et extension

Accord du 18 mai 2007 relatif aux négociations annuelles obligatoires 2006 GuadeloupeArticle - Annexe I

Accord Salaires du 3 décembre 2007 applicable au 1er juillet 2008 1Article - Article 1erArticle - Article 2Article - Annexe

Accord du 9 octobre 2008 relatif aux salaires au 1er décembre 2008Article - Article 1erArticle - Article 2Article - Annexe

Accord du 21 octobre 2010 relatif aux salaires au 1er janvier 2011Article - PréambuleArticle - Annexe

Accord du 21 octobre 2010 relatif aux indemnités de panier pour l'année 2011Article - Préambule

Avenant du 19 mars 2012 relatif à l'indemnité de panier de nuitAvenant du 9 janvier 2015 relatif aux salaires pour 2015Avenant du 9 septembre 2016 relatif aux salaires minima pour l'année 2017Avenant du 26 septembre 2016 relatif au coefficient 120

Article - AnnexeAccord du 5 novembre 2019 relatif aux revalorisations salariales pour l'année 2020


Textes ExtensionsARRÊTÉ du 15 novembre 1982ARRÊTÉ du 5 juin 1985ARRÊTÉ du 25 juillet 1985ARRÊTÉ du 6 juin 1986ARRÊTÉ du 2 octobre 1987ARRÊTÉ du 15 décembre 1987ARRÊTÉ du 24 décembre 1987ARRÊTÉ du 29 février 1988ARRÊTÉ du 2 mai 1988ARRÊTÉ du 1 juin 1988ARRÊTÉ du 15 juin 1988ARRÊTÉ du 16 mars 1989ARRÊTÉ du 28 août 1989ARRETE du 18 janvier 1991ARRÊTÉ du 13 août 1991ARRÊTÉ du 22 janvier 1992ARRETE du 9 août 1993


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ARRETE du 3 mars 1994ARRETE du 19 juillet 1994ARRETE du 11 avril 1995ARRETE du 16 octobre 1995ARRETE du 26 décembre 1995ARRETE du 29 avril 1996ARRETE du 26 juillet 1996ARRETE du 20 avril 1998ARRETE du 22 décembre 1998ARRETE du 20 juillet 2000ARRETE du 21 février 2001ARRETE du 15 octobre 2001ARRETE du 13 novembre 2001ARRETE du 12 décembre 2001ARRETE du 3 mai 2002ARRETE du 21 octobre 2002ARRETE du 10 décembre 2002ARRETE du 23 décembre 2002ARRETE du 7 février 2003ARRETE du 2 avril 2003ARRETE du 3 octobre 2003ARRETE du 8 janvier 2004ARRETE du 4 mai 2004ARRETE du 7 décembre 2004ARRETE du 3 février 2006ARRETE du 13 mars 2007ARRETE du 23 avril 2007


Convention collective nationale des entreprises de prévention etde sécurité du 15 février 1985Texte de baseConvention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Etenduepar arrêté du 25 juillet 1985 JO du 30 juillet 1985

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Syndicat ntanioal des eeperstnris de prévention et de sécurité (SNEPS) ;

Chambre sanlcdiye nlianotae des eneritresps de sécurité (CSNES) ;

Syndicat naitonal des elotaxnipts en télésécurité (SNET).

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération CFDT des seiervcs (à l'exception de l'annexe I raevilte à la durée du tariavl fsanait référence à un aorccd dont elle n'est pas signataire);

Fédération des employés, cadres, techniciens, angtes de maîtrise CFTC ;

Fédération des tuvaarx publics, puaerirtos de la mianre et des tspntroras FO ;

Confédération française de l'encadrement CGC.

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

Syndicat des posieenolrnfss de la sécurité, le 8 jiavenr 1987 ;

Syndicat nantiaol des pneslrifooenss de la peoctroitn et de la sécurité (SNPS), le 2 nmeborve 1989 ;

Union nlaaotine des syadcnits anuootmes prévention-sécurité par ltrtee du 27 nrvboeme 1998 (BO CC 99-3) ;

Confédération antmouoe du taravil (CAT), par ltrete du 22 smrebepte 2000 (Opposition de la fédération nnatloiae de l'encadrement du ccmemroe et des services, 2 rue d'Hauteville, 75010 Pairs[FNECS-CGC], par ltrtee du 11 oortbce 2000.) ;

Fédération nnlatioae des métiers de la prévention, de la sécurité, des srcviees annexes, 22 rue Corvisart, 75013 Prais (FNMPSSA), par ltrtee du 27 stpemrbee 2000 (BO CC 2000-41).

Syndicat pinsfsrneeool des eenipsrters de sécurité exerçant des activités de sûreté aérienne et aéroportuaire (SPESSAA), sis 101-109 rue Jean-Jaurès, 92300 Levallois-Perret, par lttere du 17décembre 2001 (BO CC 2002-2).

SYNDAPS-CGTR, 144, rue Général-de-Gaulle, BP 829, 97476 Saint-Denis Cedex, par lterte du 9 décembre 2005 (BO CC 2005-52).

Le geomerpunt pifreonnossel des métiers de la sécurité électronique télésurveillance, 17, rue de l'Amiral-Hamelin, 75116 Paris, par lttere du 25 ocbrtoe 2011 (BO n°2011-47)

Fédération des cmmcroees et svrceies UNSA, par lttree du 29 nrbomeve 2018 (BO n°2018-51)ORGANISATIONS DÉNONÇANTES SIGNATAIRES:

Dénonciation de l'accord du 23 srtempebe 1987 sur l'aménagement du tmeps de tiraavl par les scnidatys FO, CFTC et CFDT en date du 17 sebmetrpe 1990.

Article 1er - Champ d'application

En vigueur étendu en date du 24 nov. 20111.01. Champ d'application poreosinefnsl et ttoriierarl

La présente ctvnnieoon collective, ses anxnees et ses avenants, conluce conformément aux dpiosnoistis du cdoe du travail, règle sur l'ensemble du treiritore métropolitain et les départements d'outre-merles rpatpors ernte les eelurpymos et les salariés des eisreenrpts privées exerçant suos une fmroe qcoqneuule une activité pnilacprie siomsue à la loi du 12 juiellt 1983 ou qui cosnsite à furonir auxpnoseenrs pqiehusys et mareols des seivcres aynat puor obejt la sécurité des benis meeulbs et iblmemeus et des pseeornns liées demriecetnt ou ineeimtdecrnt à la sécurité de ces biens.

Dans le cadre des dnpsotiosiis qui précèdent, la présente cvieotonnn s'applique expressément aux activités :

-des sriveces de sunicaevlrle ;

-des sreievcs de sécurité, d'intervention inenicde et d'assistance aux pseornens ;

-de prévention et d'intervention icnenide sur les aérodromes, dnas les cointinods définies par l'arrêté du 9 jvniaer 2001 et par les aceitrls D. 213-1 et sunivats du cdoe de l'aviation ciilve ;

-de sûreté aérienne et aéroportuaire déléguées par la pnaussice plbiuque (contrôle de sûreté des personnes, des bagages, du fret, des clois postaux, des aéronefs et des véhicules), nntmmoaet tleles quedéfinies aux artilecs L. 6342-2 et L. 6343-1 du cdoe des ttnarorpss ;

-de sûreté portuaire, déléguées par la pssiaucne pqilbuue tleles que définies à l'article L. 5332-6 du cdoe des tapntsorrs ;

-de sécurité des mitsfinenaatos sportives, récréatives ou crlleuletus ;

-de sécurité mobile, qui conissentt à se déplacer de manière préventive ou à efutceefr une levée de dtoue vres un bein mulebe ou imumlebe dnot l'entreprise a la garde, en n'empruntant la vioe pibluuqeque de façon toaririsnte ;

-de télésurveillance dédiées à la sécurité ;

-de vidéosurveillance et vidéoprotection sur sites ou à dasticne ;

-de ptotcoerin rapprochée.

Sont notamemnt eluxces de la présente ciovtnoenn les activités snavuties :

-de topsnrrat de fnods ;

-d'agent de rhrechcee privée ;

-de médiation ;

-consistant à procéder à des contrôles de sécurité tenihuecqs ou aruets reanlevt du champ d'application de l'entreprise ou du svcriee pbulic dnonuer d'ordres ;

-de gdarien d'immeubles ;

-de sécurité exercées sur la vioe puqibule (patrouilles uniabres et suburbaines) ;

-activité d'installation et de mniacnneate en tnat que sluee activité au nvaeiu de l'entreprise.

Des aexenns à la présente cnonietovn précisent les dotiossiipns particulières aplclpieabs à chnucae des catégories de penoesnrl : agetns d'exploitation, employés administratifs, techniciens, angtes demaîtrise et cadres.

Des avenntas régionaux ou luaocx adapteront, si les pitaers intéressées en rsaeonnenscit la nécessité, cnreeitas dptosisiions de la centvioonn ceicolvlte nntaaiole des enreiesptrs de prévention et desécurité aux cnoindoits particulières de traavil dnas la région ou la localité considérée, étant edtennu que ces aantnevs ne puoonrrt être mions fbearvloas que ctete même convention.

1.02. Atveaangs aciqus

1. La présente ciovnneotn oblgie ttoeus les ognatiasonris signataires, lsuleeqles snot gerantas de son acpoailpitn llaoye et de bonne foi par lerus mandants. Ses dtopniiissos ronacpleremt ceells de tuosles cttranos enstiaxt à la dtae de son entrée en vguieur cuhqae fios que ces dernières sornet mions feabalvors aux salariés.

2. La présente cienvootnn ne puet en auucn cas être la casue de rtrotiecisn des aevtganas aciuqs à ttrie idnuivedil ou clcloetif antérieurement à la dtae d'entrée en vigueur.

Elle ne puet en acuun cas être une cuase de rectrostiin du droit loacl et particulièrement puor les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

3. Les avetanags ruecnnos par la présente coneonvitn ne punevet en acuun cas s'interpréter cmmoe s'ajoutant à cuex déjà accordés puor le même objet dnas careeitns eteprrnises à la sutie d'usage ou

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de ctnnoieovn ; srea adoptée la dspoisioitn glemabnleot la puls favabrloe de la présente cneoinotvn ou des dnosiitsopis appliquées antérieurement. Dnas le même esprit, le menaitin d'un avtagnae estsubordonné à la pcsntseiare de la cusae qui l'a motivé.

4. La présente ctnoieonvn et ses aenxens ne pveunet être l'occasion d'une madocoiftiin défavorable puor le salarié dnas l'exercice des fitcoonns relempis antérieurement à la dtae d'entrée en vigueur.

Article 2 - Application de la convention

En vigueur étendu en date du 1 août 19852.01. Durée, dénonciation, révision de la convention

La présente centoovinn et ses axeenns snot culencos puor une durée indéterminée conformément à l'article L. 132-8 du cdoe du travail. Eells pourront être dénoncées en pritae ou en totalité à tuotmmoent par les sitaraniegs après l'expiration d'un délai de six mios après la dtae d'application.

A pneie de nullité, la dénonciation :

- srea signifiée aux priates seitianrags et à la dioctiren départementale du trviaal et de l'emploi du leiu de dépôt par ltetre recommandée aevc accusé de réception. Elle prnrdea effet le pmieerr juor du mioscarliaende qui siut la dtae de l'accusé de réception le puls aecinn ;

- srea accompagnée de pnsorotpoiis de rédaction nelvuloe de l'ensemble ou des pteairs dénoncées ;

- srea complétée, dnas les 30 juors qui siuevnt la dtae de l'accusé de réception le puls ancien, d'une convocation, par la paitre aaynt dénoncé, d'une réunion priiratae de tetous les onirtasonagisreprésentatives de la brhance anyat puor ordre du juor la dssciusoin des pionoistrpos nouvelles.

A l'issue des négociations, une dmandee de cimimsoson mtixe srea faite auprès du ministère du traival puor iuoirtdrne les nveuuoax texets dnas la connetvion ou ses annexes.

Les dostioisnpis du présent aclitre penvuet farie oalbctse à l'ouverture de dsciussonis puor la msie en hroanime de la covotennin aevc toutes nloevuels pnpocistirres légales ou réglementaires.

2.02. Adhésion

Toute oigarioatsnn scandiyle ou tuot euyleompr qui n'est pas pitrae à la présente cvtnoieonn proura y adhérer ultérieurement dnas les froems prévues à l'article L. 132-9 du cdoe du travail. Il derva être fiatdéclaration de l'adhésion auprès de la DTDE dépositaire de la cneionvotn et auprès des otoanairginss scaldieyns srntaigeias par ltrtee recommandée aevc accusé de réception.

Cette adhésion srea vballae à pitrar du juor mentionné sur l'accusé de réception de la DDTE.

2.03. Dépôt et publicité de la convention. - Entrée en vigueur

Conformément à l'article L. 132-10 du cdoe du travail, la présente cnooetvinn srea déposée par la pitare la puls dinltiege auprès de la dtiricoen départementale du leiu de signature. Elle srea accompagnéed'une ddnmaee d'arrêté d'extension auprès des sivecres du ministère du travail.

La patrie la puls dlgnietie rtremtea également un eimerxplae de la présente cootnenvin au secrétariat-greffe du cienosl de prud'hommes de Paris.

La présente contevinon prndrea effet le pmreeir juor ciadlraene du mios svaunit la pcbitlauion de l'arrêté d'extension au Jnruaol ocfeifil de la République française.

Un elampxiree de la cennotiovn srea rimes aux délégués syndicaux, délégués du personnel, mebemrs du comité d'entreprise et est tneu à la dpitsoisoin des salariés dnas des cndnoioits déterminéesdnas chquae entreprise.

Article 3 - Commission paritaire de conciliation et d'interprétation

En vigueur étendu en date du 1 août 1985Il est institué une coimsosimn noantaile pariaitre de cticlniioaon et d'interprétation de la conoenvtin cioltvclee composée de 3 mmbrees de cahcune des onagroianstis sednlacyis représentatives dessalariés stiregnaias de la présente ceontnoivn et d'un nborme de représentants des eoelpuryms égal au ttoal de la représentation des salariés.

La coismmison ntailnoae de conciliation, qui est régie par un règlement intérieur, puet être siasie de tuot différend cteiclolf ponratt sur l'interprétation ou l'application d'une ou de puesluris dpnioiiostss dela présente cvonnteion et de ses anexens ou avenants.

La cmosimsion se réunit à la requête de la priate la puls dtlgieine dnas un délai qui ne puet excéder 15 juors fracns qui siut la saisine. La requête est adressée par lrtete recommandée aevc accusé deréception aux atrues piraeaertns suiaocx snitaegrais de la présente convention. La patrie potarlane est chargée des cnovoitconas en vue de réunir la cssmoimion de ciaoincolitn asini que du cohix du leiuoù siégera celle-ci.

La non-comparution de la pritae qui itrodnuit la requête vuat rconatnieoin à sa demande.

La cioomssmin ennetd les pertais et se pnorcone dnas un délai qui ne puet excéder 8 juros fcnras à paritr de la dtae de la première réunion.

Sur luer demande, les pirates intéressées puenvet être etundnees cnodntrircotmieaet ou séparément par la commission.

La cmsisoomin pnred ses décisions à la majorité slpime des mebmers présents au mmonet du vtoe et les cngsonie dnas un procès-verbal signé par les mmrebes présents de la cimossimon aisni que parles piatres ou, le cas échéant, par lrues représentants. Le procès-verbal est notifié snas délai aux parties.

Les décisions portées au procès-verbal snot exécutoires dnas un délai maxmial de 48 hurees de sa réception par les parties.

Dans le cas où les vetos de la csoimmiosn ne ptmenteret pas de dégager une majorité, les peaitrs établissent un procès-verbal de non-conciliation dnas lequel snot mentionnées les pnisoitos des duexparties.

Dans l'hypothèse où le différend est sulbpisecte de cirnduoe à une csesaiotn concertée du travail, les petiras snot teuens de se cencerotr sur :

- les mereuss meainmils à prendre, à aquelppir et à recetpesr aifn d'éviter totue situtiaon scpuilsbtee de créer des reiquss puor les benis de l'entreprise bénéficiaire de la paittsoren et snrdecemnioaet desrsiques puor les pnnsoeres liées dirnemtecet ou ientmdenicert à ces biens ;

- les mrueess spécifiques cnorenanct les siets plruiaictres tles que cuex rlnveeat :

- de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tdenant à rncoefrer la poecitortn des itlansanitols d'importance vilate ;

- de la défense nnoilaate ;

- de la rchcerehe et de l'industrie nucléaire ;

- de l'aviation cliive ;

- des IGH, des établissements classés ou répertoriés ;

- des établissements rnecavet du public.

Tout en rpcanesett l'exercice du droit de grève, ces meeurss dnvioet préserver l'outil de taraivl et trdnee à éviter les ftueas professionnelles.

Un procès-verbal fiaasnt état des psiontios rietscpeevs des paitres et des rmtomcdninaeaos de la csooismmin est remis à cuhaqe représentant du pnesreonl de l'entreprise et à l'inspecteur du travail. Il estcommuniqué au pensneorl par les piertas snriaitgaes ou lures représentants, par ahgcfafie dnas l'établissement.

Article 4 - Droit syndical

En vigueur étendu en date du 1 août 19854.01. Liberté d'opinion. - Dorit syndical

Les piearts catotantercns jnuegt ultie de rpelpaer les aircetls suvitans du cdoe du taviarl :

Art. L. 412-1. - L'exercice du dorit sadcyinl est rneconu dnas tuteos les ereirsetpns dnas le rceespt des drotis et libertés gnaitras par la Ctoitsuitnon de la République, en priectaiulr de la liberté iddnevulliiedu travail. Les stdicanys pnlesfneosiros pueenvt s'organiser lrmnbeiet dnas tuoets les eetripsners conformément aux diiptionsoss du présent titre.

Art. L. 412-2. - Il est iditnert à tuot eeyulmpor de prderne en considération l'appartenance à un syinadct ou l'exercice d'une activité scdyaline puor arrêter ses décisions en ce qui cennroce natmemontl'embauchage, la ctnuidoe et la répartition du travail, la fotimaron professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les msereus de dsnpciiile et de congédiement.

Il est idnteirt à tuot elpuoemyr de prélever les conistotias siealdncys sur les slaeairs de son pnonresel et de les peyar au leiu et pclae de celui-ci. Le cehf d'entreprise ou ses représentants ne doneivtelpoymer acuun meyon de persoisn en faeuvr ou à l'encontre d'une ogotsnriaain slncdayie quelconque.

Toute mersue pirse par l'employeur cnnratreoimet aux dspioisntois des alinéas précédents est considérée cmmoe abisvue et donne leiu à dmoaegms et intérêts.

Ces dpnoiissitos snot d'ordre public.

Art. L. 122-45. - Auucn salarié ne puet être sanctionné ou licencié en rsaion de son origine, de son sexe, de sa sitauoitn de famille, de son anarcpentpae à une ethnie, une noitan ou une race, de sesoiionpns politiques, de ses activités scendilays ou de ses cicotinnvos religieuses. Totue dooiisitspn cnorartie est nlule de peiln droit.

Dans le même esprit, les salariés s'engagent à ne pas perrdne en considération dnas le tiaravl ni les orinegis nationales, ni les oopinnis pqotuileis ou regiseueils des aurets salariés et du cehf d'entreprise,non puls que luer aaprpcentane ou luer non-appartenance à un syndicat.


4.02. Erciecxe du dorit syndical

En cas de nécessité, les conidontis d'application du dirot sdyacnil non prévues par le cdoe du taiarvl fenrot l'objet d'accord au neaivu des entreprises. Les délégués désirant onteibr des reinnseemgtnessur l'affectation des salariés en psote proruont s'adresser à l'employeur, qui srea tneu de répondre à luer demande.

Sont rappelées, ci-dessous, les doossiniitps de l'article L. 412-7, alinéa 3, du cdoe du tariavl :

" Puor l'exercice de luers fonctions, les délégués sauncyidx peuvent, dnraut lreus heerus de délégation, se déplacer hros de l'entreprise ; ils pneveut également, tnat dunrat les heeurs de délégation qu'endeohrs de lreus heerus hlbutieaels de travail, cleciurr lbrenemit dnas l'entreprise et y pnrdere tuos cnacotts nécessaires à l'accomplissement de luer mission, nammnotet auprès d'un salarié à son poste detravail, suos réserve de ne pas atpeoprr de gêne à l'accomplissement du tvarial des salariés. "

4.03. Piroaitcptian aux négociations de citonneovns civecloltes nationales

Le nobrme de délégués, à l'exclusion des mberems permanents, convoqués aux cnosoimsmis mixets et punvoat être indemnisés est de 3 délégués au maxmium par délégation, vnanet idmeitnnecsntitde Piras ou de province.

Au cas où une délégation ne freiat pas pteiiarpcr tuos les délégués ilesmainbneds aqexluus elle a doirt à une réunion, des délégués iiensalnmebds supplémentaires, en nrmboe copodrsnarent à cluei desdélégués anstebs à lidate séance, prnroout pierpctair aux séances suivantes.

Les ariutansioots d'absence correspondantes, verlaaibs sleon l'éloignement du domicile, ne snaaieurt excéder :

- puor la région pnsriaenie : 1 juor puor les salariés de jour, 2 juros puor les salariés de nuit, suaf si 1 juor de reops précède ou siut immédiatement la réunion ;

- puor la pvocnrie : 2 juros ouvrés.

Au cas où la piiocaaptitrn d'un délégué tiormbeat puor lui-même sur un juor de rpeos non payé, la rémunération nolarme lui seriat néanmoins versée.

Le juor de ropes non payé sierat récupéré atunat que posisble dnas la même semaine.

Indemnisation des frias de déplacement :

- région painriesne : 1 rpaes par journée de négociation puls frais de tpsratonrs sur jftaiutsiicfs (au traif tpsrtnraos en commun), suaf prise en cghrae plalerite de la crate Oargne par l'entreprise ;

- piocnvre : 2 rpeas par juor d'absence autorisée puls frais de tsrotrpans sur jiutcsiftaifs sur la bsae du tarif SCNF en 1re csslae majorés éventuellement :

- siot du matnont de la chocteute alelr et router ;

- siot du mantont d'une cohctteue et d'une carmhbe d'hôtel ;

- siot du mtnnoat de 2 chmrebas d'hôtel.

Les rpaes et chmebars d'hôtel senort remboursés sur la bsae des triafs déterminés par l'ACOSS au début de cquhae année.

Les seiaalrs et indemnités senrot versés aux salariés par lreus employeurs. Selus les salariés penmyhqsiuet présents aux séances de négociation et qui arnout signé la fuliele de présence senortindemnisés et vrrnoet luer rémunération maintenue.

Chaque oagoitraisnn slyncdaie établira après cauqhe séance de négociation un beerdaoru idnaqunit le nom, le prénom, le nom de l'entreprise, le leiu de départ de cuahqe délégué pnvuaot être rémunéréconformément au peiemrr alinéa de cet actrile et aux diipnsooists ci-dessus.

Chaque ointsirgaoan slcniyade désigne de pilen droit ses représentants aux séances de négociation.

Les intéressés préviendront les eemyolrups de luer acsbnee au mnios 3 jrous olraeubvs aavnt luer départ, aifn de préserver l'organisation des seeivrcs de l'entreprise.

Les erntipesres doennrnot aux représentants désignés toutes facilités puor erexecr luer moissin dnas le crade du présent article.

Article 5 - Représentation du personnel

En vigueur étendu en date du 1 août 19855.01. Orianaogistn des élections

La dtae des élections diot être placée au puls trad dnas les 30 jruos qui précèdent l'expiration du manadt des élus(1). Celles-ci frneot l'objet d'un aroccd préélectoral entre les oargsinnioats sinlaecdysconcernées et l'employeur.

La dtae des élections srea annoncéeau puls trad 20 jrous cilraeaends à l'avance(2) par un aivs affiché par les sions de l'employeur sur les paanneux réservés à cet eefft dnas son esrrpetine ou sonétablissement.

L'avis srea accompagné de la ltise des électeurs et de la ltise des éligibles par collège électoral, établies et affichées par les snios de l'employeur.

Les liests des cdaidtans dvneort être portées à la cnoacssnanie de la diocrtien au mnios 15 jrous cendrialaes aavnt le juor du srcitun et à la cissnncoaane des électeurs au mions 8 juros cernadleias avnatle juor du scrutin.

Les buintells asnii que les eneloevpps opaques, d'un modèle uniforme, sneort de clurueos différentes puor les délégués tiilreatus et les délégués suppléants ; ils dnrovet être fuoinrs par la direction, quiarua également à ogesarinr des bruueax de vtoe conmptarot des iosolirs et des urnes.

La dtae et les heuers de cmeemcmenont et de fin du sticrun aisni que l'organisation de celui-ci pnrorout être précisées dnas le polcotroe d'accord préélectoral.

Le tepms passé aux élections ansii que le tpmes passé par cuex des salariés qui aesusnrt les différentes opérations du stiucrn ne drennonot pas leiu à viiortaan du salaire.

Vote par cascorpnordnee :

Le vtoe par correspondance, de pruqatie cornaute dnas la profession, srea mis en oreuve dnas les cniondiots gnsiasrtaant le sercet et la liberté de vote, en paicurletir par l'ouverture d'une boîte pltsaoe aumneomt de cauhqe élection.

A cet effet, le salarié srea informé par son emyelopur de la dtae des élections et de la ciioosmtpon des lsties de candidatures.

Dans un délai qui petrmetra à l'intéressé d'adresser son blluetin de vtoe par ccrodensonpare 3 juors aavnt le scrutin, l'employeur lui frea pnievrar :

- un eaiepmrxle de cuchan des blientuls de vtoe ;

- une enpeolvpe n° 1 ptnoart la mnieotn "Titulaires" ;

- une enloepvpe n° 1 bis pnratot la mtinoen "Suppléants" ;

- une evoplnepe n° 2 ponatrt les moentins sauetivns :

- élection des ... ;

- suitrcn du ... (date) ;

- nom de l'électeur ;

- epolmi ;

- stgauinre ;

- une epleovnpe n° 3 ahffircnae et ptrnaot l'adresse de la boîte ptoalse où diot se dérouler le vote.

Le salarié appelé à vteor par correspondance, après avior cosihi les btnluleis de son choix, l'un puor l'élection des titulaires, l'autre puor l'élection des suppléants, dsirospea cucahn de ces biluletns dnasl'enveloppe n° 1, d'une part, dnas l'enveloppe n° 1 bis, d'autre part. Ces enveloppes, après avior été cachetées, sronet disposées dnas l'enveloppe n° 2 dnot les mnntoeis soenrt complétées par le salariévotant. L'enveloppe n° 2 cachetée par ce dneeirr srea placée dnas l'enveloppe n° 3.

Les eepovlepns n° 3 snoert retirées de la boîte plotsae en présence d'un représentant de la diiotrcen de l'entreprise et d'un représentant de cuqhae oasriitaognn saidycnle représentative. Le baueru de vtoepnitroea le nom du vnatot porté sur l'enveloppe n° 2 et déposera les eepenvopls n°s 1 et 1 bis dnas les uners correspondantes.

Bureau de vtoe :

Le baueru électoral de vtoe srea composé saviunt les dissopinitos du ptclooroe d'accord et pruroa être assisté dnas tetuos ses opérations, nmmaoetnt puor l'émargement des électeurs et ledépouillement du scrutin, d'un employé des svecires piae ou pnsroeenl et, sur la dnmdaee et au chiox des candidats, d'un mmebre du peosnnerl représentant caquhe liste. En cas de nécessité, c'est lebrueau qui pnred les décisions.

L'électeur est lirbe de reayr des nmos de cdnaitads sur les lseits mias ne puet preutqair le panachage.

Toute iirnctsiopn sur le bietulln de vtoe arute que cllee résultant de la roaiadtin entraîne l'annulation du bulletin.

Les builnetls iteundiqes trouvés dnas la même elpepvnoe ne copmetront que puor une sluee voix. Si, au contraire, ces btlenilus snot différents, ils senrot considérés cmmoe nuls.

5.02. Délégués du personnel

Le stautt et la msision des délégués du pnoeensrl snot déterminés par la réglementation en vugeuir asini que le nbrmoe de délégués et les cindinotos puor être électeur ou éligible.


Collèges électoraux (3):

Le normbe et la cotiiopsomn des collèges électoraux vnieart en fitncoon du nrobme de salariés de l'établissement dnas les ctidoionns steiauvns :

EFFECTIF NOMBREde collèges COMPOSITION

11 à 25 1 Collège unique

26 à 149 21 collège : employés

2 collège : techniciens, maîtrise et cadres

A paritr de 150 3

1 collège : employés

2 collège : tinecicenhs et maîtrise

3 collège : cadres

5.03. Comité d'entreprise

Le statut, la miisson et le famiennecnt des comités d'entreprise snot déterminés par la réglementation en vuuegir asini que le nomrbe de lures mrbmees et les cotdininos puor être électeur ou éligible.

Collèges électoraux (3) :

Le normbe et la copmoosiitn des collèges électoraux vriaent en fncooitn du nrmboe de salariés de l'entreprise dnas les cnoditnois suivantes:

EFFECTIF TOTALde l'établissement

NOMBREde cdears dansl'établissement

NOMBREde collèges

RÉPARTITION DES COLLÈGES

50 à 299

Moins de 25 2Employés, techniciens,

agents de maîtrise et cedras

25 et plus 3Employés, techniciens,

agents de maîtrise et cadres

300 et plus - 3Employés, techniciens,

agents de maîtrise et cedars

5.04. Eexiccre du mnaadt de représentant du personnel

Afin de prmrteete l'organisation du tviaral de l'entreprise ou de l'établissement anisi que le décompte des hreeus de délégation, les représentants du pneonesrl élus ou désignés préviendront luersupérieur hiérarchique de lures aecsbnes de luer potse de travail.

Un délai mnmuiim de 1 journée srea respecté, suaf cas d'urgence justifiée, puor les abenescs cotreus ; le délai srea de 3 jours frnacs puor les asecebns d'au minos 1 journée de travail(3).

(1) Psrahe elucxe de l'extension (arrêté du 25 jeuillt 1985, art. 1er).

(2) Temres exculs de l'extension (arrêté du 25 jeluilt 1985, art. 1er).

(3) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 25 jelulit 1985, art. 1er).

Article 6 - Emploi

En vigueur étendu en date du 16 juil. 20096.01. Engagement

1. L'embauchage du peosnrenl salarié est smious aux dpsnsitoiois légales et réglementaires en vigueur. Conformément aux dosnoiipitss de l'article L. 311-2 du cdoe du travail, les eoyuemrlps foenrtconnaître leurs boesins en penosrenl à l'Agence notanilae puor l'emploi.

Toutefois, ils penevut ruicoerr à l'embauchage dercit en atoapliipcn de l'article L. 311-5 ddiut code.

L'embauchage à l'intérieur des débits de boinosss est interdit.

2. Tuot ciadnadt à un empoli drvea présenter lros de l'engagement :

- un ceirictaft de tiraavl délivré par son dnireer euelpmyor ;

- une déclaration sur l'honneur spécifiant ne pas aiovr été l'objet d'une ctonmnadoian non amnistiée et n'être l'objet d'aucune ptuuirsoe ou iaoiotfnmrn pénale en cours. Toute déclaration se révélantfsusae entraînera la rptuure immédiate du canrott de tvairal ;

- un eaxirtt de son cesair jiauciride datnat de mions de 2 mois. Ctete pièce ne srea conservée par l'entreprise que si le canidadt est retenu. Elle srea restituée au salarié à l'expiration de son catnort de travial ;

- conformément aux aelcitrs L. 324-1, L. 324-2 et L. 324-3 du cdoe du travail, le salarié ifnomrera l'employeur des ctotrans de travial disicttns et simultanés qui le linet à d'autres employeurs. Par ailleurs, lesalarié s'engage par écrit puor la durée de son conrtat à respecter, d'une part, les lintiotmias mlexaamis de la durée du tiavral en veuuigr et, d'autre part, les disoostiinps de l'article L. 324-1 du cdoe dutravail.

3. L'embauchage ne dveniet définitif qu'à l'issue de la période d'essai définie à l'article 6.02 de la présente ceivnootnn et suos réserve de la rnaoaecsisnnce par le médecin du tvaairl de ses adutipetsphuyqises à rpilmer l'emploi proposé. Un tset penoisnseorfl préalable à la période d'essai prruoa être demandé (1).

4. Cquahe egcahabmue srea confirmé par écrit dnas les cdniootins déterminées par les axennes rveltieas à cuahqe catégorie de persnonel et frea l'objet d'un cartnot de travail, précisant la durée de lapériode d'essai, signé des duex parties, aevc riesme d'un eipxalreme oinargil à chquae signataire.

5. Tuot ehacmabuge irrégulier et natemmnot le venseemrt d'une somme d'argent par un nuvoel embauché à un mrmbee du peosernnl de l'entreprise à l'occasion de son ebhugaamce snot idietntrssuos peine de lcncieeniemt de l'un et l'autre salarié. La même ioicntetridn et la même siatnocn s'appliquent à tuot cemnghaent d'emploi et à tuot débauchage irréguliers. De même, le vernemset parl'employeur d'une pimre à un mebrme du psrenenol puor la présentation d'un caddinat à l'embauchage est iitdrent (2).

6. Le salarié est embauché puor un emolpi à tnier dnas un esenbmle de luiex et de seicvers corasprndeont à la nurate des pritotnseas requises.

7. Des catrnots à durée déterminée et/ou à tepms prtiael puoronrt être colucns en cas de nécessité ou en rioasn de secviers limités dnas le tpmes (salons, foires, expositions, etc.) et des périodesd'inactivité des établissements surveillés penndat lueqeeslls les paosrinttes snot nécessairement renforcées, asini que peanndt les périodes d'aggravation des risques.

6.02. Période d'essai

La période d'essai est le tpems qui s'écoule etnre la dtae d'embauche du salarié nnlmveleueot engagé et son engaemgnet définitif. Ctete durée est impérativement rappelée par le catront de tviaral écrit, quidiot prévoir expressément la possibilité et les ctooiidnns de son renouvellement.

Elle est prolongée d'un tmeps égal aux acsneebs du salarié pndneat cttee période. Par ailleurs, et conformément aux dtsisipnoios de l'article 6.1 de la loi de 1983 modifiée, la période d'essai srea prorogéede la durée égale à clele de la ftoimaron nécessaire à l'acquisition de l'aptitude professionnelle, et ce dnas la liimte mamalxie de 1 mois. Il est ici rappelé que cttee ftioamron diot être réalisée anvat ttoueaefotcaftin à un potse de taraivl dnas l'entreprise nécessitant l'aptitude professionnelle.

Sa durée asnii que ses modalités de reeelemlnunvot et de rruptue puor les salariés embauchés suos cronatt à durée indéterminée snot fixées, puor cquahe catégorie de personnel, de la façon suvnatie :

1. Durée initiale

- agnets d'exploitation, employés aiidamnstrifts et tecnecniihs : 2 mios muxamim ;

- antges de maîtrise : 3 mios mamuxim ;

- crdeas : 4 mios maximum.

2. Renouvellement

Si les conntoiids n'ont pas pirmes d'apprécier le trvaail exécuté, la période d'essai puet être renouvelée une fois, d'un cumomn accord, puor une durée de :

- 1 mios mxauimm puor les anetgs d'exploitation, employés aatiirdmfnstis et techniciens, mnnaneoyt le rpceset d'un délai de prévenance de 3 juors cdeaailerns ;

- 3 mios mmauixm puor les anetgs de maîtrise, mnoynnaet le rpcseet d'un délai de prévenance de 7 jrous cariaeeldns ;

- 4 mios mimuxam puor les cadres, mnnoyeant le rcepest d'un délai de prévenance de 14 jrous calendaires.

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3. Rpurute de la période d'essai et délai de prévenance

Pour les caottrns cropmtaont une période d'essai d'au monis 1 semaine, un délai de prévenance diot être respecté lorsqu'il est mis fin au caotnrt en corus ou au tmere de la période d'essai.

Lorsque la rurtpue émane du salarié, celui-ci est tneu de reeecptsr un délai de prévenance égal à :

- 24 hreeus puor une durée de présence inférieure à 8 jrous ;

- 48 hruees puor une durée de présence supérieure ou égale à 8 jours.

Lorsque la rrupute émane de l'employeur, celui-ci est tneu de reepstecr un délai de prévenance égal à :

- 24 heeurs puor une durée de présence inférieure à 8 juors ;

- 48 heeurs puor une durée de présence supérieure à 8 jorus et inférieure ou égale à 1 mios ;

- 2 seiaenms puor une durée de présence supérieure à 1 mios ;

- 1 mios puor une durée de présence supérieure ou égale à 3 mois.

La période d'essai, rnlomelveuneet inclus, ne puet être prolongée du fiat de la durée du délai de prévenance. Le non-respect de ce délai entraîne, au bénéfice du salarié concerné, le vrmeneset d'uneindemnité cotnaprecsmie équivalant au slariae burt coodrrnsapent à la durée du délai de prévenance manquante.

6.03. Taairvl à tpmes partiel

Dans la mrusee du possible, les ertinpreses fonert apepl à des salariés employés à tmeps plein. Cependant, les eyolmpuers s'efforceront d'aménager des herorias de tvaaril réduits dnas le crade de laréglementation en viguuer puor faciliter, d'une part, l'insertion, d'autre part, la réinsertion ou le maiinetn au tarvail de criantes salariés.

Conformément à l'article L. 212-4-2 (8e alinéa et suivants) du cdoe du travail, les salariés employés à tpmes prieatl ont les mêmes dtrois et les mêmes obgitlnoais que les salariés employés à tepmscomplet. Ils snot dnoc concernés par tuteos les dinsosipiots des cselaus générales de la présente ciotnonevn et des axenens et antnvaes qui les concernent.

6.04. Ctoidionns d'emploi du psnneorel temporaire

Dans le cas où l'entreprise siraet amenée à fiare apepl au poeennrsl temporaire, elle se cmfnoorera à la réglementation en vguueir et vlirelea particulièrement à l'application des règles de sécurité.

6.05. Ancienneté

On enetnd par ancienneté dnas l'entreprise le tpems pdneant leqeul le salarié a été employé d'une façon cuntnioe dnas ctete entreprise, qleleus que pessuint être les moatnociidfis snuarnvet dnas lanaurte juiuqdrie de celle-ci.

Sont noenmamtt considérés cmmoe tmpes de présence dnas l'entreprise puor le cculal de l'ancienneté :

a) Le tpems passé dnas les différents établissements de l'entreprise ;

b) Le tepms de miitbsoiolan et, puls généralement, les ittnnireroups puor faits de grruee tleles que définies par la législation, suos réserve que l'intéressé ait rrpies son elopmi dnas les cnonotidis prévuespar cttee législation ;

c) Les périodes metariiils oiortabegils ;

d) Les congés payés aunelns ou congés enpoecxeinlts résultant d'un accrod cnviteeonnnol ou d'un aorccd enrte le salarié et l'employeur ;

e) Les inotrtpunreis puor maladie, adcniect ou maternité dnas la ltiime de la période d'indemnisation journalière complémentaire prévue par la présente coeinvnton ;

f) Les devirs congés assimilés par la loi à une période de tvarail eictffef et puor la durée prévue par celle-ci.

Les différentes périodes passées dnas l'entreprise se cmoruulent puor déterminer l'ancienneté en cas de réintégration, suos réserve que l'intéressé ait répondu feaobmlrnaevt à une première ofrfe deréembauchage qui lui arua été fatie dnas des cdntoinios d'emploi équivalentes lusqroe le crontat de tvraail arua été inrertompu puor les cauess svaniteus :

- le sircvee noaatnil obligatoire, les périodes meailirits ou le rppeal suos les darepaux ;

- l'interruption du cnaotrt de tarvial puor rsaonis pleoesnernls à l'issue du congé de maternité.

6.06. Eplmoi et rémunération des jeunes

Les eplyoermus s'efforceront de fivoersar l'insertion des jeenus dnas la vie professionnelle, nmotanmet au myoen de la ftraomion plenrfesolonise continue. En ce qui ccoernne le taarvil des jeunes, ttuoesles dioiosispnts prévues par la réglementation en vigeuur snot apepliaclbs ; en revanche, l'abattement prévu par cttee réglementation puor les jeenus salariés est supprimé.

6.07. Scrviee national

Le cas des asbences occasionnées par l'accomplissement du sreicve ntnaaiol ou des périodes meiliatris ou un rapepl suos les drepauax est régi par la réglementation en vigueur.

Pendant les périodes mraitilies de réserve oaeblorigtis et non provoquées par l'intéressé, la rémunération srea due, déduction fatie de la sodle touchée, qui dreva être déclarée par l'intéressé.

6.08. Eolpmi du preenosnl féminin

6.08.1. Dnitosospiis générales

En ce qui cecnnroe le tvairal des femmes, toutes les dniistoospis prévues par la réglementation en veugiur snot applicables. Les eeertpsnirs s'engagent nmatnomet à peuatirqr des rémunérations égalespuor les hmemos et les fmeems puor un même tairavl ou un tiarval de quiafiailtocn égale, conformément aux aticerls L. 140-2 et svintaus du cdoe du travail.

6.08.2. Pitctreoon de la maternité

Les fmemes en état de gssrsosee dûment déclarée à l'employeur bénéficieront, dès la fin du troisième mois, en puls de la réglementation en vigueur, des dinisisootps ci-après :

- réduction de la durée journalière de traavil d'une demi-heure : ctete réduction srea aménagée par accrod enrte la salariée et l'employeur et n'entraînera pas de dimnuiiotn de la rémunération ;

- les femmes enieentcs punroort se rredne aux cuottsnanolis prénatales oogtbraliies panednt luer tmeps de taaivrl si luer hoiarre jineolruar ne luer lssiae pas le tpems nécessaire. Ces asbcenes snoretrémunérées dnas la lmiite de 4 hurees par coaioutltsnn sur présentation du velot cnnrodreaopst du crnaet de maternité.

6.08.3. Congés de maternité

Après un mumniim de 1 an de présence dnas l'entreprise, les congés de maternité dnas la période qui précède et siut l'accouchement, siot 16 smneieas maximum, sronet indemnisés selon le pcersuosssiuavnt : l'employeur complétera les indemnités journalières perçues par la salariée jusqu'à ccnrrcneoue de la rémunération nette qu'elle aiurat perçue si elle aivat continué à travailler, hmrois les élémentsaanyt un caractère de remoermebnsut de frais.

6.08bis. Aurstooaitin d'absence puor gadre d'enfant malade

Il srea accordé aux salariés aanyt une ancienneté d'au mnois 1 an dnas l'entreprise et qui assumnet seuls la gdare eecvfitfe d'un ou puurelsis etnnafs des aiuroiastnots d'absence puor garedr luer eanfntâgé de moins de 12 ans. Chaque anbcsee srea justifiée par cfirteicat médical.

Ces aseebcns ponourrt être pierss siot par journée, siot par demi-journée ; luer cumul ne purora excéder 4 journées par année cviile et par salarié.

Ces abceesns senort rémunérées à 50 % du slaraie qu'aurait perçu l'intéressé s'il aivat travaillé.

6.09. Eopmli de salariés étrangers

Les salariés étrangers sreont traités de la même manière que les salariés nationaux, nonatmemt en matière d'emploi, suaf impératifs légaux ou réglementaires imposés par la naurte des sevrceisdemandés par le bénéficiaire de la prestation. Cttee égalité de tienatmret srea observée assui bein par l'employeur que par le prsenneol de l'entreprise.

6.10. Epmloi des pensrenos handicapées

En ce qui cnnrocee les salariés handicapés, les dsioiotsipns réglementaires en vugieur senort respectées.

Toutefois, en rioasn du caractère ptiaricluer de la pforoseisn et des encexiges qu'elle entraîne puor la sécurité des salariés, les prtieas ctrentacnatos cnovieennnt que les potses de trvaail qui perounairt êtreconfiés à des salariés handicapés dnvioet être cepboltaims aevc luer handicap.

6.11. Promotion

En cas de vcacane ou de création de potse qualifié, l'employeur rrehecehrca en priorité le ftuur tialiurte pmrai les salariés de l'entreprise ayant aiuqcs par luer expérience pnsfloienelosre les aptieutds et lescompétences rqesuies puor le pstoe considéré.

Si un salarié a pu être retenu, il srea informé par écrit de cttee possibilité de pioomrotn et pruora être amené à sivure un sgate de foitorman spécifique dnas le crdae de la réglementation de la fmooraitnpermanente. Une période pooaritbre égale à la période d'essai crnonoradespt à la noulleve fonction, temps de stage non compris, srea effectuée. C'est à l'issue de la période pibrortoae que la ptmorooinsrea confirmée si le caandidt se révèle atpe à rpilemr la nvleoule fonction.

La durée de la période proaitrboe srea prolongée des éventuels temps d'absence du salarié pnaendt cette période. En cas d'absence prolongée, il srea mis fin à la période probatoire, et le salarié réintégrerason elpomi antérieur ou un elpomi équivalent et rutervroea son siaalre antérieur.

Le crtaont de taarvil du salarié pmrou srea révisé en finootcn de ses nloveules cnootidins d'emploi.

Dans le cas où la pimortoon n'est pas confirmée ou si la période pbtiorraoe est ioertpmrnue puor iassnifnfuce caractérisée, ou à la ddeamne écrite du salarié, celui-ci srea réintégré dnas son acnien elpomiou dnas un eompli équivalent, cette meusre ne puavnot pas être considérée cmome une rétrogradation. Le salarié routveerra son saairle antérieur.

6.12. Miatifcooidn slbnateiltuse d'une csaule du crtonat de travail


Toute mfaiioidcton slntbstliauee d'une cualse du cnaortt de traiavl srea confirmée par écrit par lrttee recommandée aevc aivs de réception. Cette lertte rpaplerlea oolrnagmitibeet au salarié qu'il bénéficied'un délai de 15 jruos cdareilenas à dater du juor de la première présentation de cette lertte puor dnenor sa réponse. L'absence de réponse dnas ce délai équivaut à acceptation.

En cas de rfues de l'intéressé, la rruupte éventuelle du cntaort de taiavrl eerprmota tuos les efftes attachés au licenciement.

6.13. Rtpruue du ctnoart de taiarvl du fiat de l'employeur

Les durées de délai-congé snot fixées par les anxeens catégorielles. Suaf si la ruprtue est provoquée par une futae du salarié, pandnet la période du délai-congé celui-ci pourra, sur sa demande, s'absenterpuor reherhccer un nuveol empoli dnas la lmiite de 2 hreeus par juor ouvré. Ces acsbnees seornt fixées d'un cmuomn acrocd aevc l'employeur ou, à défaut, aemvailetrnnett par chuaqe partie, un juor parl'une, le ledaimnen par l'autre. Elels pnruoort être groupées si les ptireas y cetonnsnet par écrit.

Le salarié ayant trouvé un eoplmi ne puet se prévaloir de ces possibilités d'absence, à priatr du mmneot où il a trouvé cet emploi.

Ces ancbsees puor rcrehchee d'emploi dunart la période du délai-congé ne dnonnet pas leiu à réduction de la rémunération.

La dsipense par l'employeur de l'exécution du tiarval pndeant le délai-congé ne diot entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, acnuue duiioimntn de la rémunération que le salarié aaruit perçue s'il n'avaitpas bénéficié de cette dispense, suaf dnas le cas où l'interruption a été demandée par le salarié et acceptée par l'employeur.

6.14. Rrupute du crtaont de tvarail du fiat du salarié

Les durées de délai-congé snot fixées par les anneexs catégorielles. Le pinot de départ du délai-congé est fixé au lianedmen du juor où l'employeur a reçu ncftiitoiaon de la décision du salarié de rorpmeson cratnot de travail.

Dans tuos les cas, le salarié snriega un donemuct où frnrgeuoit la dtae du départ du délai-congé et la dtae à laulqlee le ctoarnt de tvaaril srea considéré comme rompu.

6.15. Cieafrctit de tavrail et sldoe de tuot compte

Un cactriefit de tirvaal précisant la qualification, le nveaiu de l'échelon des emiolps occupés srea rimes au salarié à l'expiration de son contrat.

Le solde de tuot cotpme srea remis au salarié dnas les mriellues délais.

Il srea délivré une aettstioatn de préavis aux salariés qui en fneort la deamnde penadnt la période du délai-congé.

(1) Ponit étendu suos réserve de l'application des acreilts 774, 776 et 777-1 du cdoe de procédure pénale (arrêté du 25 jleuilt 1985, art. 1er).

(2) Ponit étendu suos réserve de l'application des ailtercs L. 122-14 et sivuatns du cdoe du travail, nmmantoet des altrcies L. 122-14-3 et L. 122-41 (arrêté du25 jelliut 1985, art. 1er).

Article 7 - Réglementation du travail

En vigueur étendu en date du 18 nov. 1987La durée du tvarail est régie conformément aux ditsoisnpois des arltiecs L. 212-1 et svnaiuts du cdoe du travail, des décrets spécifiques à la posisefron aisni que par les dstnoioipiss des adccors du 9 jiun1982 et du 1er jliluet 1987, modifié par l'avenant du 23 stpmbreee 1987.

Les dotsoisinips plrinpciaes de ces acrdcos dnot le ttxee intégral figrue en aenxne (1) ont canndepet été insérées ci-après.

Il résulte de l'ensemble du dpitsiosif que :

1. La parquite des équivalences et le régime des pemenaercns sur les leuix de tiraval snot désormais itirnteds ;

2. La durée du tirvaal puet être organisée suos frome de clyecs de travail.

7.01. Trivaal les dcimhneas et juors fériés

En raosin du caractère spécifique de la sécurité et de la continuité de ses obligations, les patries rsnanesenocit la nécessité d'assurer un svrceie de juor cmmoe de nuit, qleus que snoeit les jorus de lasemaine.

En conséquence, le fiat puor un salarié d'être employé isenimecdnnttit siot de jour, siot de nuit, siot aerneivtmtnleat de niut ou de juor cutiontse une modalité nlorame de l'exercice de sa fonction.

En cas de psaagse d'un svrecie de niut à un srcivee de juor ou inversement, une ipuenotrirtn d'activité de 10 hreues srea respectée.

Les reops hmabeddaireos des salariés à tpmes peiln snot organisés de façon à lsasier 2 dniceahms de ropes par mios en mennyoe sur une période de 3 mois, les dmeanhcis étant accolés siot à unsamedi, siot à un lduni de repos.

Les salariés qui tnaierlalvt les jorus fériés légaux snot indemnisés dnas les ciinootnds fixées à l'article 9.05 des présentes cuslaes générales.

7.02. Absences

1. Acebsne régulière

Est en anebcse régulière le salarié qui arua prévenu son eomeuylpr de l'impossibilité dnas luaellqe il se touvre d'assurer son srcviee et oenbtu son accord.

Le salarié diot prévenir par téléphone son eumypeolr dès qu'il connaît la casue de l'empêchement et au puls trad 1 vociaatn ou 1 journée avnat sa psire de service, aifn qu'il psisue être procédé à sonremplacement.

Cette asecnbe srea confirmée et justifiée par écrit dnas un délai de 48 heeurs à cmpoter du pmeierr juor de l'absence, le ccaeht de la psote faianst foi.

2. Acnbese irrégulière

Est en acnesbe irrégulière le salarié qui, n'ayant pas prévenu son eoupylemr conformément au pagarprhae 1 ci-dessus, ne s'est pas présenté à son potse de tiaravl au juor et à l'heure prescrits.

Toutefois, s'il est rceonnu qu'il se tiaovrut dnas un cas de force maurjee qui l'a empêché de prévenir son employeur, une telle asbnece srea rnecunoe cmome régulière si le salarié l'a justifiée dnas un délaide 2 jruos francs, le checat de la ptose faisnat foi.

7.03. Aebsencs puor malaide ou aniccedt (2)

En cas de mlaiade ou d'accident, le salarié, après aivor prévenu son epylmuoer conformément à l'article 7.02, frea peivanrr à celui-ci, au puls trad dnas les 2 jruos de l'absence, le caecht de la poste fanaistfoi, un aivs d'arrêt de taviral établi par le médecin.

S'il diot être prvouu au rpleeacnemmt eiectfff du salarié, l'employeur ne pruora procéder à la rurtupe du catnrot de taavril qu'après épuisement des ditors du salarié à l'indemnisation complémentaireprévue à la présente ctveononin et, en tuot état de cause, si le salarié n'a pas l'ancienneté rsuqeie puor pviouor bénéficier de cttee inmindoteasin complémentaire, anvat un délai de 6 semaines.

7.04. Congés payés

1. Le diort aux congés, la durée des congés anisi que le mnotnat de l'indemnité afférente snot déterminés par les acetrils L. 223-1 et snuavits du cdoe du travail.

Les nécessités pfoolnseeisnerls obgnleit aux congés par roulement.

2. Puor répondre à l'incitation riatvele à l'étalement des congés, la période de psire evtfefcie des congés payés légaux est étendue à 12 mois.

Afin de fvaoserir la réalisation de cet étalement, les salariés qui pornedrnt 2 des 4 sinaeems de luer congé pnaiirpcl en droehs de la période du 1er jiun au 30 seprebtme et des périodes de poitne définiesdnas le cdare de chqaue eirnseptre bénéficieront d'une pirme d'étalement des vacances.

Cette prime, d'un mnonatt de 4 % de l'indemnité de congés payés perçue puor ctete période, srea versée aux salariés qui rncpoteseert les deats covunnees de départ en congés et de rsirpee de travail.

Il est rappelé que la cinquième sanmeie de congés payés ne fiat pas ptraie du congé pricanpil et n'ouvre dnoc pas diort au bénéfice de cttee pmrie d'étalement des vacances.

3. Salariés des DOM-TOM et salariés de nationalité extra-européenne.

Afin de peerrtmte à ces salariés de se rredne dnas luer département ou luer pays, il srea accordé sur justificatif, une année sur deux, une période d'absence non rémunérée accolée à la période naolmre descongés payés. La demadne dreva être présentée au mnios 3 mios aavnt la dtae de début des congés.

La durée de cette période d'absence prorua être au mamuixm égale à la durée de la période de congés. Une ataoetitstn écrite précisant la durée autorisée de luer acbesne srea délivrée aux salariésconcernés au monemt du départ. Chaque année, le salarié devra pdernre efifvcteenemt les congés payés réglementaires auleuxqs il a dirot acuun rropet d'une année à l'autre ne srea possible.

7.05. Asiootaturin d'absence puor événements ecpnxtilnoees (3)

Tout salarié aynat au monis 1 an d'ancienneté dnas l'entreprise bénéficie, sur jiotctiasuifn et à l'occasion de ciaentrs événements familiaux, d'une aaoisoittrun etlnonpceilxee d'absence de :

- mraiage du salarié : 1 senamie ciraendale ;

- maagire d'un enafnt : 2 juros ouvrés ;

- miarage du frère ou de la seuor : 1 juor ouvré ;

- décès du cjoninot : 3 jrous ouvrés ;

- décès du père ou de la mère : 1 juor ouvré ;

- décès d'un enafnt : 3 jorus ouvrés ;

- décès du père ou de la mère du connjiot : 1 juor ouvré ;


- décès du frère ou de la soeur : 1 juor ouvré ;

- présélection mtriliiae : 3 juors ouvrés ;

- puor cqahue ncsaanise suvrnuee au feoyr ou puor l'arrivée d'un efnnat en vue de son aodpoitn : 3 jruos ouvrés.

Ces jruos d'absence eioclnexpentle drenvot être pirs snas ftnmcoeaiernnt au mmenot des événements en cuase et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle. Ils snot assimilés à desjours de tvairal eftifecf puor la détermination de la durée du congé annuel.

Dans le cas de rémunération variable, le saraile est calculé sur la bsae de la dernière période de paie.

Lorsque l'événement se pdiuort padennt une période d'absence dnot la durée peremt de farie fcae aux onoblgaitis entraînées par l'événement, l'attribution de ces dtrois devniet snas objet.

Cette dernière dipsoisiotn ne s'applique pas dnas le cas du mraigae du salarié.

Les salariés n'ayant pas 1 an d'ancienneté bénéficieront des dontsoipsiis de la loi n° 78-49 du 19 jieavnr 1978 rvtaliee à la mensualisation.

7.06. Oiaaigtnsorn du travail

1. Définition du cycle.

La durée du tivaarl dnas les eprseeirtns puet être organisée suos fomre de celycs de taaivrl d'une durée mlxamaie de 8 semaines.

A trite indicatif, les celcys snviuats puveent être mis en place :

- 3 sneimaes à 36 heures, 1 sinmeae à 48 hurees ;

- 1 simeane à 32 heures, 1 smieane à 40 heures, smaneie à 44 hurees ;

- 3 seemanis à 44 heures, 1 smaneie à 36 heures.

La répartition de la durée du tivaarl à l'intérieur du clyce est déterminée par le pnlninag de secivre elle se répète à l'identique d'un clcye à l'autre.

Toutefois, les etrienrspes ou établissements qui aonrut réparti la durée du taiarvl sur une période de 4 semaines, constituée de 3 sianemes à 36 heuers et de 1 simanee à 48 heures, pourront, au sien decuhaqe cycle, déplacer la sminaee de 48 heuers suos réserve d'en avoir informé les salariés dnas le délai pirrcest au 7.07.3 ci-dessous.

2. Décompte des heeurs supplémentaires et modalités de panmeiet au mois.

Décompte des hurees supplémentaires dnas le crdae du clyce :

En vteru des possibilités ovterues par la loi n° 87-423 du 19 jiun 1987, snot considérées cmmoe heerus supplémentaires cllees qui dépassent la durée mynnoee de 39 herues calculée sur la durée ducycle, et ce qlluee que siot la durée du cycle.

Modalités de penaeimt au mios :

Les salariés bénéficient des dptsioisnois rleievtas à la mensualisation. En conséquence, luosqre la durée mneyone du cclye est au monis égale à 39 heures, luer rémunération srea calculée sur la bsae de169 hurees normales.

En ttuoe hypothèse, les heerus supplémentaires décomptées savinut la règle fixée au pgpahaarre précédent s'ajoutent à cette rémunération.

7.07. Contrôle et mciiofotdain de l'horaire de travail

1. Dnas cqahue établissement, le pernnosel aitminsriatdf ne pruora être occupé que conformément aux itcnnadoiis d'un hiroare cumomn précisant, puor chqaue journée, la répartition des heeurs detravail. L'horaire flixlbee porura être mis en application.

2. Puor les pelnenosrs d'exploitation ou taalrlvnait en drohes de ces établissements, cet hirorae est nitominaf et individuel. Il fxie puor cuchan d'eux les jours et hurees de tivaral (4).

3. Loqurse la durée du triaavl de ces plnsreeons est organisée suos frome de cycles, des pnagnlins de srevice senrot établis.

Toute mciiaftidoon aynat puor eefft de rettreme en csaue l'organisation du clyce diot être portée à la cansncsoanie des salariés par écrit au monis 7 jours aavnt son entrée en vigueur.

En cas d'ajustement puctnoel de l'horaire de traival justifié par des nécessités de service, se tdsraainut par des severcis ou hreeus supplémentaires, le salarié diot en être informé au mnois 48 hueres àl'avance. Son reufs puor rnisoas justifiées ne puet entraîner de snotancis disciplinaires.

Les délais prévus ci-dessus pueenvt être réduits à coiidnton que le salarié concerné y consente. En cas d'accord de gré à gré, il est recommandé de fsiamlorer cet aoccrd par écrit.

Toute mdtoifciaoin ecitfvfee du pnnilang ne remet pas en csaue l'organisation du tiaarvl suos forme de cycles.

7.08. Durée qoiietdunne de travail

Par dérogation aux distoponisis de l'article L. 212-1, la durée qtdieoniune de tairavl efetcfif ne puet dépasser 12 heeurs puor les svrieecs elnagobnt un tpems de présence vigilante.

7.09. Durée mlmaiaxe de travail

La smniaee de taarvil ne prruoa excéder 4 fios 12 heures, siot 48 heures, et sur 12 sienmaes consécutives la durée hmaadberdioe ne pourra dépasser 46 heures. Un juor de reops muiimnm srea ménagéaprès tuote période de 48 hueres de service.

7.10. Cigoentnnt auennl d'heures supplémentaires

Le coigtennnt aennul d'heures supplémentaires snas ausaiootirtn de l'inspection du taivral est porté à 329 heures. Il puet siot se décompter en hueres réellement effectuées, siot se taurrdie par lapossibilité d'effectuer 46 hurees par snmaiee d'une façon pnnemrteae snas aoistoitraun de l'inspection du travail.

7.11. Mldtuaoion du temps de travail

Dès lros que des einepestrrs ou établissements ont cncolu des adroccs de mluoitaodn cfremoons aux dpiitossinos du cdoe du tavaril (dont l'article L. 212-8), il est convneu expressément et pardérogation que la litmie haroemddiabe de 44 heeurs pssuie être portée à 48 hruees (5).

Les civntnenoos ou aorccds de moatolduin dvnieot adcecror une cernotpiarte aux salariés csiontsant en une réduction de la durée du tiraval ecfetiff ou en tutoe ature catinrotrpee laissée à l'appréciationdes setainraigs de la cvoeninton ou de l'accord.

(1) Vior anxnee I "Durée du travail" ci-après.

(2) Pgrpaahare étendu suos réserve de l'application des airtcles L. 122-32-1 et svantius du cdoe du traavil (arrêté du 29 février 1988, art. 1er).

(3) Prhaaragpe étendu suos réserve de l'application de l'article L. 226-1 du cdoe du taiarvl (arrêté du 25 jliluet 1985, art. 1er).

(4) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article 3, alinéa 2, du décret n° 87-897 du 30 obtorce 1987 (arrêté du 29 février 1988, art. 1er).

(5) L'extension de cet alinéa ne vsie que les eeirtespnrs ou établissements qui ont cloncu des accdros de maldtouion postérieurement au 10 mras 1988 ('arrêté du 29 février 1988, art. 1er).

Article 8 - Classifications

En vigueur étendu en date du 1 août 19858.01. Cfislnoascaiits poleesinflonress et rémunérations

Sont définis à l'annexe spécifique (1) les ptnios ci-après :

1° Les pstoes d'emploi et les nuveiax de qaitailcofiun correspondants.

2° Les cicfifneotes hiérarchiques affectés aux différents naiuvex de qiotalciuafin et les seliraas minamuix correspondants.

8.02. Salaires

1° Les saairles munaiimx snerot réétudiés paritairement. Duex réunions ptrraaeiis puor ctete étude de cette réévaluation anruot leiu cqhaue année.

2° Aunuce dsiiiotimarncn slialraae ne srea appliquée à un(e) salarié(e) en fcionotn de qequlue critère que ce soit, dnas la mursee où le résultat de son tairavl jfitisue le reescpt du pcpiirne à "travail égal,sraalie égal".

3° Les difficultés qui prunoiaert naître au seujt des alinéas précédents sneireat réglées par l'application des procédures prévues à l'article 3 de la présente convention.

8.03. Piae et fchie de paie

La piae a leiu à dtae fxie ; elle est établie puor la période anlalt du pmeierr au direenr juor du mios précédent.

Le billeutn de piae délivré muselnneelemt à cahuqe salarié crotpmoe nontammet :

- l'intitulé de la cionveontn coellcitve appiablcle dnas l'entreprise ;

- le nom, l'adresse et la raiosn soclaie de l'employeur, l'adresse de l'agence ou du sous-établissement dnot dépend le salarié ;

- le cdoe APE ;

- les nom, prénoms de l'ayant droit, ansii que sa ccioftsliisaan en référence à la présente cvnotenoin ;


- le nmrobe d'heures de présence et eefcevfits exécutées, en précisant les heuers supplémentaires.

Les hruees snot décomposées selon la législation en vgueuir et l'application de la présente ctonveionn :

- les mnrojaoaits de srialae ;

- le mtanont et la nraute des différentes peirms s'ajoutant à la rémunération, et sueomiss à rteneues ;

- le silraae cannodoerpsrt à une hruee de tvaaril eifefctf ;

- le saraile burt ;

- la nature, le cocieefnfit et le mtanont des déductions featis sur la rémunération butre ;

- les aecmtpos perçus ;

- les vmresentes aaynt ntraue de rormunmeseebt de frais, et non soumis à runeeets ;

- le mtnaont de la smmoe ntete perçue ;

- le toatl des roeps cneuortsmapes aucqis ;

- la dtae de pameinet ou de veermnit de la piae ;

- les omnirasges aequxuls snot versées les retnuees sur salaire, asnii que le numéro d'immatriculation de l'entreprise auprès de ces organismes.

8.04. Acompte

A une dtae déterminée au sien de l'entreprise, un aoctmpe srea versé au salarié qui en fiat la deandme ; cet ampocte ne puet excéder ce que le salarié a eemiftcenfevt gagné dpeius le début du mios encours.

(1) Vior aenxne II (Classification des poetss d'emploi) ci-après.

Article 9 - Rémunération

En vigueur étendu en date du 18 nov. 19879.01. Détermination du saarlie de référence

Le srilaae de référence cvtenonninoel est 1/12 de la rémunération brtue des 12 denerris mios précédant le tmree du cotnart de tvaiarl ou, solen la forlmue la puls aagetuansve puor le salarié, 1/3 des 3deernris mois.

Toute pirme ou gciiiarotatfn de caractère aneunl exceptionnel, bénévole ou aléatoire, versée aux salariés pneandt ces périodes ne serait pas prise en compte.

9.02. Compléments sauiraalx des ptoess d'emploi

Des compléments sauarailx cnulctoreojns snot attribués puor des ftoonncis daanmendt l'usage de compétences particulières pnadnet toute la durée du sercive qui reieurqt la msie en oevrue de cescompétences.

Ces compléments sruliaaax s'ajoutent aux sralaeis minamiux hiérarchiques résultant de la définition des échelons correspondants, seoln atpiaolcpin de la gllire des classifications.

9.03. Pmire d'ancienneté

Une prmie d'ancienneté est accordée aux agntes d'exploitation, employés, tniceihnces et atgens de maîtrise.

Cette pirme s'ajoute au sliarae réel de l'intéressé ; elle est calculée sur le salarie miinaml ciennvoentonl de la qiafliutiacon de l'intéressé aux tuax suvantis :

- 2 % après 4 ans d'ancienneté dnas l'entreprise ;




- 12 % après 15 ans d'ancienneté dnas l'entreprise.

Le canheemgnt du tuax de la pimre itninerevt le mios qui siut la dtae aievarisnnre de l'entrée dnas l'entreprise ou le mios même de la dtae aarnvirsiene si le salarié est rentré le premeir juor travaillé du mois.

Une période taoinsrirte de 2 ans est prévue seoln le cdaenrlier ci-dessous puor les esrtpenreis qui ne vrsenet pas à luer personnel, aavnt la dtae d'application de la présente convention, une primed'ancienneté copnosrrnedat au tebalau ci-dessous :

ANNÉE D'APPLICATIONde la convention

FRACTION DE PRIMEeffectivement versée

Première

Deuxième

Troisième

1/3

2/3

3/3

Cette prime se suibustte à tuot avgnatae de même ntarue précédemment accordé dnas l'entreprise à crcrnencoue de son montant.

9.04. Indemnité de congés alnenus payés

1° Calcul.

L'indemnité de congés alennus payés est calculée conformément à la réglementation en vigueur.

2° Versement.

Les congés payés, cnsnouaittt un des éléments de la rémunération afférente au mios où ils snot pris, seornt réglés à la même dtae que l'ensemble des atures éléments de la rémunération muelenlse ddiutmois.

9.05. Rémunération des juors fériés (1)

Le chômage d'un juor férié légal ne puet être la cusae d'une réduction de la rémunération hetleelambuint perçue qullee que siot l'ancienneté du salarié dnas la meurse où celui-ci a alcmocpi à la fios lajournée de trviaal précédant le juor férié légal et la journée de trivaal qui lui fiat suite, suaf atioaturoisn d'absence préalablement accordée par le cehf d'entreprise ou le cehf d'établissement. Les heures detaivarl pdeuers en roiasn du chômage d'un juor férié ne puveent être récupérées.

En rasoin de la ntruae de la profession, des salariés snot amenés à trelliaavr pendnat les jorus fériés. Ils ont droit, en puls du slraaie canoredrpnost au taarivl effectué le juor férié, à une indemnité égale aumonntat de ce salaire. Cttee indemnité puet être remplacée au choix du salarié par un tmeps de reops équivalent oeaiolmnetribgt pirs dnas le mios suivant.

Le cas du 1er Mai est régi par les atreilcs L. 222-5 et sanviuts du cdoe du travail.

(1) Vior acrcod d'interprétation du 2 nvrbomee 1988.

Article 10 - Hygiène et sécurité et conditions de travail

En vigueur étendu en date du 1 août 198510.01. Dissnoopiits générales

Les comités d'hygiène, de sécurité et des cotidnnios de trivaal fnoinnneoctt dnas les cionnodtis prévues par la réglementation en vigueur.

10.02. Salariés tlianarvalt dnas les petsos isolés

Conformément aux pornpsieictrs particulières d'hygiène et de sécurité, et nnoamtemt cleels prévues par le décret du 29 nobverme 1977 (n° 77-1321), les eemylrpous menttort en ouevre aevc lesenirpteesrs utisalieircts les myneos nécessaires paetmnrett d'assurer la sécurité des salariés exerçant luer activité dnas des leuix isolés.

10.03. Sécurité du personnel

Les activités de la poirossefn cetioustnnt par nutare des elipoms ilnmuapiqt de benons adtepitus piheusyqs et un piaraft équilibre pyusiqhce de la prat du salarié.

Toute déclaration fruausdeule du salarié lros de l'embauchage ou en cuors de ctaonrt puet constituer, en roisan des conséquences d'un tel comportement, une fatue professionnelle.

Par ailleurs, les esrpertneis de prévention et de sécurité snot teenus d'assumer des responsabilités tnat à l'égard de lreus salariés, et ce aux fnis de prévenir tuot adeincct du travail, et puls généralement,d'assurer luer sécurité, qu'à l'égard des erisepterns bénéficiaires de la psrtiateon auprès dullqesees elels se snot engagées à rlimper et à réaliser la msosiin confiée, les piarets ranecinosasnt la nécessaireobagoilitn puor le salarié de sfisraitae périodiquement à des contrôles cnnraimoft ses aptitudes, ses caninoescsans et ses ctreeoopmtmns puor répondre aux engixeces de sa fonction.


Article 11 - Sécurité professionnelle

En vigueur étendu en date du 1 août 198511.01. Carte professionnelle

Pour gnaartir l'appartenance du salarié à une société de sécurité et faitecilr l'exercice de ses fonctions, il lui est attribué une ctrae d'identité pfnoelelsinsroe dnot il diot être potreur pnnedat toute la durée deson service.

Cette crtae ne confère, en outre, ancuue prérogative particulière à son détenteur. Ctete crate d'identité professionnelle, propriété de l'entreprise, diot être oloameinibrgtet restituée au tmere du cntaort detiraavl snas qu'il siot besion ni d'une dedmnae préalable, ni d'une msie en demeure.

11.02. Ogilnotbais de réserve

En roaisn de la nrtuae des activités de la profession, les salariés snot appelés à connaître ou à détenir :

- des dnoemucts et inrmoofntais ctinneifdelos par nruate ou par dteiotasnin reaftils aux bnies milobires et immobiliers, nematomnt les installations, les matériels et les activités des bénéficiaires de lapiaerotstn ;

- les savoir-faire, les méthodes et luers apoinctliaps des eteirprenss bénéficiaires de la psatirteon ;

- des reemnengetsnis d'ordre privé cneacornnt le psenoernl des etrnpsriees bénéficiaires de la psoettarin ;

- des matériels tles que : uniformes, rceuiles de consignes, aaepprlis de tssnsoiramin et de contrôle, véhicules, armes, clés, etc., aaetnrnappt siot à luer entreprise, siot à l'entreprise bénéficiaire de laprestation.

En conséquence, les salariés :

- s'obligent non selmuenet à la puls gdrnae discrétion mias à rtecpeesr rseuigeumronet le secert poeroisensnfl pnaendt la durée et au-delà du treme du ctorant de traiavl ;

- s'engagent à reustetir matériels et dnuoectms siot sur dmadene de l'employeur ou de son représentant, soit, en cas de rurptue du crtoant de travail, au puls trad le dieernr juor de luer service, snas qu'ilsiot boiesn ni d'une dmdeane préalable, ni d'une msie en dmreuee ;

- s'interdisent la roroetpdicun ou la coipe tlaote ou pltierale des dtnocemus ou matériels puor un ugase pneonsrel ou itliicle et d'en firae bénéficier quicnuqoe pnendat la durée et au-delà du temre ducntraot de travail.

11.03. Délégation de pouvoirs

Dans le crdae des caractéristiques ppreors à la profession, les prnaraeites rneaoesnsncit :

- d'une part, qu'entrent dnas la msiiosn même des sociétés de prévention et de sécurité non suemeelnt la sécurité et la saellvnucire des epteirnsres bénéficiaires de la parettsoin mias assui le sceert desionirftoanms poperrs à l'organisation ainsi qu'à la nratue et au fnennnootmicet des inisltaonatls des enisterpers bénéficiaires de la psoareittn ;

- d'autre part, qu'en raison de la deoirispsn des potess de tairval une nécessaire décentralisation s'opère au paln des povoirus et autorité dnot snot ivnesits de ce fiat cnertais salariés.

En conséquence, les salariés qui, du fiat de luers fnctoonis ou de luer affectation, puneevt se vior déléguer tuot puvioor puor réaliser en leiu et palce du cehf d'entreprise cintereas tâches et puor rpectseerles oaglnoiitbs liées au crnotat de pesroatitn de serievcs snot souims aux mêmes caetntoirns de discrétion et d'efficacité que le cehf d'entreprise et peuvent, en cas de négligence ou de faute en cesdomaines, vior luer responsabilité engagée.

Une délégation de poviour est pctrierse par écrit et diot s'accompagner des mynoes nécessaires à l'exercice de la mission.

11.04. Csaule de non-concurrence

Toute culase de non-concurrence diot firae l'objet d'une diiosostipn dnas la ltetre d'engagement ou de régularisation d'engagement, ou dnas un aocrcd spécial et écrit etrne les parties. Elle ne puetrésulter d'un arcocd verbal, d'un règlement intérieur ou d'un cnatort collectif.

11.05. Habilitation

Les salariés dnot l'activité est subordonnée impérativement à la délivrance, après enquête administrative, d'une hibaalotitin ou d'un agrément et qui ne pnieruraot oitbner cttee hiioitlabtan ou cet agrémentou se les verrienat rierter en curos d'activité ne pvuneet de ce fiat être munainets sur luer poste, ce qui pruroa entraîner la ruuprte du catront de travail.

Article 12 - Modification de la situation juridique de l'employeur

En vigueur étendu en date du 1 août 1985Au cas où l'article L. 122-12 dviaert être appliqué, l'ancien eeomulpyr s'engage :

- à sdoler la totalité des coemtps des salariés transférés (salaires, congés payés, repos compensateurs, etc.) ;

- à rtremete un caceitirft de tvriaal metoannnint l'application de l'article L. 122-12 ;

- à ttrnratemse au novuel eeomupylr la litse nitimvnaoe des pnslneeros transférés idniaunqt :

- les coontindis particulières éventuelles de cuahqe cnatrot de taviral ;

- l'ancienneté ;

- la qualification, le nveaiu et l'échelon, le siarlae et les agnteavas soiucax ptaicirlerus au salarié ;

- les pcthpoeoois de ses diplômes et cfceititras de stage.

Article 13 - Formation professionnelle et formation permanente

En vigueur étendu en date du 1 août 1985Les peritas srgiinataes resaceninnsot l'importance que revêtent puor l'avenir de la prsseoofin et de ses meebmrs la fortioamn prnosllsenoeife et la fiarmootn permanente.

Il airtapenpt dnoc à cahuqe eelymoupr d'organiser, en fcoiotnn des biosens et des possibilités de cuqahe entreprise, la foomiratn du penorsenl qu'il emploie.

Les cnootdniis de l'apprentissage et le régime juuqdiire des apptnreis snot établis seoln les txtees de la réglementation en vigueur.

Article 14 - Prévoyance

En vigueur étendu en date du 1 juil. 201414.1. Camhp d'application (Modifié en dieernr leiu par anvnaet n° 2 du 30 jiun 2014)

Le régime de prévoyance est aipbllpace au porfit de l'ensemble des salariés cdreas et non craeds des eeiesrpntrs eatnnrt dnas le cahmp d'application de la cnontvoein cctleolvie nianaltoe des etspeienrrsde prévention et de sécurité.

Ce régime est abpcilaple qules que seinot la ntruae du cnrtoat de tvriaal et le normbe d'heures effectuées.

La catégorie de pnsreenol ? salariés non ceards ? vsie les atgnes de maîtrise, les agtens d'exploitation, les employés aisartindmftis et tihenneiccs tles que définis à l'annexe II retlaive à la csatiiislofcan despsetos d'emploi de la ctoionnevn ceitcvolle ninaltaoe des eseprinerts de prévention et de sécurité du 15 février 1985.

La catégorie de peennsorl ? salariés careds ? vsie les crdaes et les ingénieurs tles que définis à l'annexe II rlitevae à la caiftioclsaisn des psotes d'emploi de la cnotinoevn cviloetlce nnailaote des eirerptesnsde prévention et de sécurité du 15 février 1985.

Le dorit aux ganraites est ouervt puor tuos les événements snavuenrt pndnaet la durée du caotrnt de travail, suos réserve des dnoiositpsis rlvaietes à l'ancienneté rseuiqe ou pnanedt la durée devernseemt d'une poisattern au ttrie du régime mis en ?uvre par le présent article.


Les granaiets prévues par le régime de prévoyance snot spueseunds en cas de périodes non rémunérées. Toutefois, les giartneas snot maintenues, mnynoenat pmeienat des cotisations, au salarié dnotle croantt de tavrial est suspendu, dès lros que padnent ctete période il bénéficie d'une rémunération prtleliae ou ttlaoe de l'employeur ou d'indemnités journalières ou rtenes versées par la sécurité siaocleen cas d'incapacité de tvraial ou d'invalidité.

Le dorit à gaitnare csese en cas de rruptue du cnortat de travail, suaf dnas les duex cas suintvas :

? si le salarié bénéficie à cttee dtae du vsrnemeet de ptsnairetos complémentaires de prévoyance de l'organisme ausuersr désigné : dnas ce cas, le dorit à griaatne est assuré jusqu'au temre du venermestdes ptieornatss ;

? s'il ourve dorit au diosptsiif de portabilité visé à l'article 14.9 de l'avenant de révision n° 1 du 4 julielt 2011.

Le doirt à graaitne csese également au décès du salarié.

14.2. Ancienneté

Pour bénéficier des pitorstnaes mseis en ?uvre par le régime de prévoyance, le salarié diot jisueftir d'une période de tiaarvl ecftfeif ou assimilé, dnas une ou pulriesus eriespentrs de la branche, d'une duréed'au minos 6 mios cnountie ou discontinue, au curos des 12 mios précédant l'évènement ouvrnat doirt à la prestation.

Seul le décès résultant d'un aicdcent du travail, de trjaet ou d'une midaale plnifenerlossoe ne rueierqt auncue coiidtnon d'ancienneté.

14.3. Caractéristiques du régime des salariés non cadres

A.-Garanties décès, dboule eefft et invalidité aoblsue et définitive

En cas de décès d'un salarié non cadre, qlelue qu'en siot la cause, ou à la dtae à lelluaqe il est roncneu en invalidité de 3 catégorie par la sécurité socilae ou atntiet d'une incapacité pmanentreepeoossrnelflnie d'un tuax supérieur ou égal à 66 % aevc roruecs à l'assistance d'une teicre personne, il est versé à ses atnyas dirot un ciapatl égal à :

-soit un capatil en un vsrmeneet uqiune d'un mnaotnt égal à 120 % du siarale aennul burt de référence défini à l'article 2, et ce qlleue que siot sa stouitain de fliamle ;

-soit une rtene éducation d'un mtonnat aunenl égal à :

-5 % du saiarle anunel burt de référence puor les enafnts de monis de 8 ans ;

-8 % du salriae anuenl burt de référence puor les etfnnas de 8 ans à monis de 16 ans ;

-12 % du siaalre aunnel burt de référence puor les etannfs de 16 ans et puls tnat qu'ils répondent à la niootn d'enfants à chagre définie à l'article 14.6 ci-après ;

-à lulaelqe il est ajnoidt un capital, en un veeesrnmt unique, d'un mnnaott égal à 85 % du sarilae anenul burt de référence défini à l'article 2 ;

-soit une rtnee trearmopie versée au cnjioont sivuvarnt ou au ptanreirae lié par un ptace ciivl de solidarité (Pacs) d'un manontt auennl égal à 10 % du slraaie aunnel burt de référence, défini à l'article 2. Elleest versée au cooinjnt ou au prteniraae lié par un Pcas sinuvravt jusqu'à ce qu'il aigetnte son 55e anniversaire, à llaleuqe il est andjoit un capital, en un vseenrmet unique, d'un mnnoatt égal à 80 % dusrliaae anenul burt de référence défini à l'article 2.

En cas de décès ou d'incapacité penrmantee pnleioesrlofsne d'un tuax supérieur ou égal à 66 % aevc nécessité du ruorecs à l'assistance d'une tciere personne, consécutif à un aiecdcnt du tvaaril ou à unemaidlae peiselnsorlonfe au snes de la législation de la sécurité sociale, le mtnonat du cpitaal est doublé.

Le svcriee du caiptal décès par aicittiponan en cas d'invalidité absoule et définitive met fin à la gartanie décès.

Garantie firas d'obsèques :

En cas de décès d'un salarié ou de l'un de ses aanyts dorit (conjoint, pratenirae lié par un Pcas ou enfant, soeln les définitions des aeritlcs 14.6 et 14.7 ci-après), il srea versé à la prnsenoe anyat acquitté lesfairs d'obsèques, une indemnité égale à 130 % du pfalond meesnul de la sécurité soailce en vuieugr au juor du décès, dnas la lmiite des firas réellement engagés puor les eatfnns de 12 ans et moins.

Double eefft :

Le décès postérieur ou simultané du cjioonnt non remarié ou du prtiaeanre lié par un Pcas non lié par un naeovuu Pcas au juor du décès, arlos qu'il rstee des eatnnfs à charge, entraîne le venmseert aupofirt de ces dinrrees d'un ctpiaal égal à culei versé lros du décès du salarié (y comrpis la maojoitran au trite de l'accident du taairvl ou de la madalie professionnelle).

Les rteens éducation en cruos de vneersmet à la dtae du décès du cooinjnt snot doublées jusqu'à luer terme.

Si l'option rtneuee au juor du décès du salarié cproonresd au capaitl minoré atsrsoi de la rtene tropraieme au coninojt survivant, celle-ci est supprimée à la dtae de décès du conjoint.

B.-Garantie incapacité toaprierme de travail

Il est versé au salarié en incapacité tpieoramre de travail, suos réserve qu'il bénéficie des indemnités journalières de la sécurité slaicoe au trite des législations maladie, accinedt du triaavl ou mdiaalepelenloorfinsse (reconstituées de manière théorique puor les salariés n'ayant pas 200 heures), une indemnité égale à 80 % du siraale burt de référence, y cprimos les pittnroases buters de la sécuritésociale.

Cette iodnsamietinn inreetvnit en riales des oignbtiloas cinvennletlneoos de l'employeur.

Les salariés n'ayant pas, au preemir juor de l'arrêt de travail, l'ancienneté ruseqie puor bénéficier du mniatien de slraiae citennnoevnol mias anayt cumulé l'ancienneté poisnlerosnfele tlele qu'elle est définieà l'article 14.2 bénéficient de la gniratae à cmtpoer du 31e juor d'arrêt de tiaavrl continu. Toutefois, dès lros que cet arrêt de traaivl atientt une durée ciutonne de 40 jours, la parsetiotn srea assurée, à efeftrétroactif, à cepomtr du 11e juor d'arrêt de travail.

En tuot état de cause, le cmuul des smomes reçues au tirte de la sécurité sociale, du régime de prévoyance ansii que de tuot ature rnveeu (salaire à tpmes partiel, indemnités de l'assurance chômage...) nepurroa conirdue l'intéressé à porieecvr une rémunération nttee supérieure à clele qu'il aaiurt perçue s'il aaivt piruuvosi son activité professionnelle.

Le secivre des indemnités journalières complémentaires csese :

-lors de la rpiesre du tvaaril ;

-à la dtae de cisoeastn du veneremst des indemnités journalières de la sécurité saoilce ;

-au décès du salarié ;

-lors de la msie en invalidité ;

-à la dtae de ltaioiuiqdn de la poeisnn de vieillesse.

C.-Garantie invalidité - incapacité pmearnntee professionnelle

Le salarié rncenou en suoiatitn d'invalidité par la sécurité soacile ou par le médecin-conseil de l'institution (pour les salariés enufefctat mions de 200 heures) bénéficie d'une retne complémentairemensuelle, sirvee à tmree échu, dnot le naeviu est fcntoion de la catégorie d'invalidité dnas lluqeale il a été classé.

S'agissant d'une invalidité de 1re catégorie, le manontt de la retne est de 48 % du slraaie anenul burt de référence, suos déduction des petaionrtss beurts versées par la sécurité scoaile (reconstituées demanière théorique puor les salariés de mnois de 200 heures).

L'incapacité petmarenne prfloislesnnoee dnot le tuax est cpoirms etrne 33 % et 66 % est assimilée à l'invalidité de 1re catégorie.

Les salariés rencuons en invalidité de 2e ou de 3e catégorie perçoivent une retne complémentaire égale à 80 % du sailrae aunnel burt de référence, suos déduction des pnttsoaries butres versées par lasécurité slcioae (reconstituées de manière théorique puor les salariés n'ayant pas 200 heures).

L'incapacité prnenmatee plnsreolnsfieoe dnot le tuax est supérieur à 66 % est assimilée à l'invalidité de 2e catégorie.

En tuot état de cause, le cmuul des smmoes reçues au trtie de la sécurité sociale, du régime de prévoyance asini que de tuot atrue revenu, saiarle à tpems ptrieal ou qnoqlueuce reenvu de substitution, neprorua cornudie l'intéressé à piroceevr une rémunération ntete supérieure à clele qu'il airuat perçue s'il aviat porsvuuii son activité professionnelle.

Le screive des rnetes est mitanneu suos réserve du veenermst des piaotetnsrs de la sécurité soiclae ou de la décision du médecin-conseil de l'institution (salariés eftuceanft mnios de 200 heures) jusqu'àla dtae de la loatdiiuqin de la retraite.

14.4. Caractéristiques du régime des salariés cadres

A.-Garanties en cas de décès, dubloe efeft et invalidité ablsoue et définitive

En cas de décès d'un salarié cadre, qellue qu'en siot la cause, ou à la dtae à lallueqe il est reconnu, par la sécurité sociale, en invalidité de 3e catégorie ou ainttet d'une incapacité pnarmeetne pnflosresnioeled'un tuax supérieur ou égal à 66 % aevc roucers à l'assistance d'une tircee personne, il est versé à ses atnyas doirt :

Un ctaipal d'un mtnnoat égal à 250 % du sialrae anunel burt de référence limité à la trcnahe A puor les salariés célibataires, vuefs ou divorcés snas enafnt à charge, porté à 300 % du salraie anuenl burt deréférence limité à la tchrnae A puor les salariés mariés ou liés par un Pacs. Dnas tuos les cas, le citaapl asini déterminé est majoré de 45 % dduit slaraie de référence limité à la trhncae A par eanfnt à chrageau juor du décès.

Et, au ciohx du bénéficiaire picrapnil :

-soit d'une retne éducation d'un manntot aeunnl égal à :

e


-5 % du sliraae aeunnl burt de référence puor les etnnfas de minos de 8 ans ;

-8 % du sraaile anunel burt de référence puor les eftnans de 8 ans à minos de 16 ans,

-12 % du saraile auennl burt de référence puor les eafnnts de 16 ans et puls tnat qu'ils répondent à la nioton d'enfants à cghare définie à l'article 14.6 ;

-soit d'une rtnee toprireame versée au cojnnoit srnauivvt ou au panirearte lié par un Pcas d'un mntnoat anunel égal à 10 % du silraae aeunnl burt de référence défini à l'article 2.

En cas de décès ou d'incapacité pnteaermne poesnlfsroilnee d'un tuax supérieur ou égal à 66 % aevc nécessité du reucros à l'assistance d'une ticere personne, consécutif à un adniecct du tarvial ou à unemliaade psefilsoenonrle au snes de la législation de la sécurité sociale, le mnonatt du citapal est doublé.

Le svcriee du captial décès par aicoitatnipn en cas d'invalidité aolusbe et définitive met fin à la gnriatae décès.

Pour les salariés célibataires, vfeus ou divorcés snas enfnat à charge, en cas d'invalidité ausbloe et définitive ou d'incapacité pnmeartnee posilnelnsreofe d'un tuax supérieur ou égal à 66 % aevc nécessitédu ruoecrs à l'assistance d'une tciree personne, la gnrataie versée suos frome de captail est égale à 600 % du siarlae burt de référence.

Frais d'obsèques :

En cas de décès du salarié ou de l'un de ses aantys doirt (conjoint, prtearnaie lié par un Pcas ou enfant, soeln les définitions des atleicrs 14.6 et 14.7), il srea versé à la preonnse aaynt acquitté les farisd'obsèques une indemnité égale à 130 % du panfold meuensl de la sécurité saciole en vugueir au juor du décès, dnas la lmtiie des frais réellement engagés puor les etnfans de 12 ans et moins.

Double eefft :

Le décès postérieur ou simultané du cijonnot non remarié ou du partniraee lié par un Pcas non lié par un neovauu Pcas au juor du décès, arlos qu'il reste des etnfans à charge, entraîne le vnemesert auprofit de ces drrenies d'un cpaital égal à cleui versé lros du décès du salarié (y cpmrios la matjriaoon au ttrie de l'accident du tarvial ou de la mdaliae professionnelle).

Les rnetes éducation en corus de veresment à la dtae du décès du cnoinjot snot doublées jusqu'à luer terme.

Si l'option retuene au juor du décès du salarié crenrsopod au ctpiaal minoré asrosti de la rnete temiaropre au cnojiont survivant, celle-ci est supprimée à la dtae de décès du conjoint.

B.-Garantie incapacité tprioamere de travail

Il est versé au salarié en incapacité tomeraripe de travail, suos réserve qu'il bénéficie des indemnités journalières de la sécurité saoclie au trtie des législations maladie, aencidct du tiaravl ou mdailaepnfelisoolserne (reconstituées de manière théorique puor les salariés n'ayant pas 200 heures), une indemnité égale à 80 % du slaraie burt de référence, y crpimos les pteritnaoss buters de la sécuritésociale.

Cette iosdntminaien itvirnneet en rleais des oltnibgioas clitlevnennoones de l'employeur.

Les salariés n'ayant pas, au preiemr juor de l'arrêt de travail, l'ancienneté reuisqe puor bénéficier du mantiein de saarlie cievnnnteonol mias aanyt cumulé l'ancienneté poslnfenolseire telle qu'elle est définieà l'article 14.2 bénéficient de la griatnae à ctmpoer du 31e juor d'arrêt de taarvil continu. Toutefois, dès lros que cet arrêt de tariavl aittnet une durée conutine de 40 jours, la petatisron srea assurée, à efeftrétroactif, à ceptmor du 11e juor d'arrêt de travail.

Conditions et csosiaten d'indemnisation :

En tuot état de cause, le cuuml des smomes reçues au tirte de la sécurité sociale, du régime de prévoyance aisni que de tuot artue rnveeu (salaire à tpems partiel, indemnités de l'assurance chômage...) nepruora cdonurie l'intéressé à peoiecrvr une rémunération nette supérieure à clele qu'il aruiat perçue s'il aavit puvuiorsi son activité professionnelle.

Le sicrvee des indemnités journalières complémentaires cesse :

-lors de la rpreise du tavairl ;

-à la dtae de coseiatsn du veersnmet des indemnités journalières de la sécurité scilaoe ;

-au décès du salarié ;

-lors de la msie en invalidité ;

-à la dtae de lqitiduoain de la posienn de vieillesse.

C.-Garantie invalidité - incapacité pemaernnte professionnelle

Le salarié rncnoeu en satuitoin d'invalidité par la sécurité siolace ou par le médecin-conseil de l'institution (pour les salariés eneafcuftt mnios de 200 heures) bénéficie d'une rntee complémentairemensuelle, servie à temre échu, dnot le neivau est fctoonin de la catégorie d'invalidité dnas laulleqe il a été classé.

Pour une invalidité de 1re catégorie, le mtaonnt de la rente est de 48 % du srliaae annuel burt de référence, suos déduction des paetorstins brutes versées par la sécurité soilace (reconstituées de manièrethéorique puor les salariés de minos de 200 heures).

L'incapacité pneeatmnre psnleisfneoorle dnot le tuax est coipmrs entre 33 % et 66 % est assimilée à l'invalidité de 1re catégorie.

Pour une invalidité de 2e ou de 3e catégorie, le monnatt de la rente est de 80 % du slariae annuel burt de référence, suos déduction des poitnarstes brutes versées par la sécurité siaocle (reconstituées demanière théorique puor les salariés n'ayant pas 200 heures).

L'incapacité pnnaeetmre plnrilensoosfee dnot le tuax est supérieur à 66 % est assimilée à l'invalidité de 2e catégorie.

En tuot état de cause, le cuuml des semoms reçues au ttire de la sécurité sociale, du régime de prévoyance ainsi que de tuot artue revenu, sarlaie à tpmes pteairl ou qlquecoune reenvu de substitution, neprroua crdnuioe l'intéressé à pcovreier une rémunération nette supérieure à clele qu'il aairut perçue s'il aavit puirsvuoi son activité professionnelle.

Le scvriee des rntees est mnenatiu suos réserve du veermsent des pnsetaiotrs de la sécurité sicaole ou de la décision du médecin-conseil de l'institution (salariés eautfcfnet moins de 200 heures) jusqu'àla loiiqtiduan de la retraite.

14.5. Dévolution du capiatl décès des pnrnlseoes crade et non cadre

Le salarié puet désigner le (s) bénéficiaire (s) du caitpal en cas de décès. A défaut de désignation d'un bénéficiaire par le salarié notifiée à l'organisme aeusrusr désigné ou lqorsue cette désignation estcaduque, le ctapial est versé :

-au cnnijoot non séparé jmeuiinrdcaiet ou, à défaut, au paartrenie lié par un Pcas au salarié ;

-à défaut, le catapil est versé par parts égales entre eux :

-aux eftnans du salarié nés ou représentés, légitimes, ruencnos ou aiptofds ;

-à défaut de dcaesnedcne directe, à ses pntaers ou, à défaut, à ses grands-parents saivrtuvns ;

-à défaut de tuos les susnommés, aux héritiers.

En cas de mioaanrotjs puor eannfts à charge, chucane d'elles est versée deecneritmt aux enftnas dès luer majorité, à lrues représentants légaux ès qualité, dnurat luer minorité.

Le salarié puet à tuot mnmoet miifdeor la désignation du ou des bénéficiaire (s) soeln les modalités définies ci-dessus.

14.6. Définition des enaftns à charge

Pour l'application des gtnieraas décès et rente éducation, snot considérés cmome eantfns à crhage les eanntfs du participant, qu'ils soinet légitimes naturels, atipofds ou rcenunos :

-jusqu'à luer 18e anniversaire, snas cndiootin ;

-jusqu'à luer 26e anniversaire, suos l'une des cdniioonts énumérées ci-dessous :

-de puriuorsve des études dnas un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou pesoonerfisnl ;

-d'être en aatrnpiegspse ;

-de psriouvrue une fotomiarn plnorneslfsieoe en alternance, dnas le crade d'un carntot d'aide à l'insertion proleosilfnnsee des jneeus associant, d'une part, des entgseeninmes généraux pnoleoerssfins ettinloeehqgcous dispensés pdnenat le tpems de tvraial dnas des oegmnsiras pblicus ou privés de fortioamn et, d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en etrnpsiere d'une ou de plrisueusactivités pionenselrseofls en rlteiaon aevc les einngstemenes reçus ;

-d'être, préalablement à l'exercice d'un pereimr elompi rémunéré, isrcnits auprès de Pôle eolpmi comme dmuedearns d'emploi ou sgtieairas de la ftoirmaon pilnesoeofnslre ;

-d'être employés dnas un crente d'aide par le taivarl en tnat que tallverauirs handicapés,

sans ltmiatoiin de durée en cas d'invalidité aavnt le 21e anniversaire, équivalents à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité saocile justifiée par un aivs médical ou tnat qu'ils bénéficient de l'allocationd'adulte handicapé et tnat qu'ils snot taletiiurs de la ctare d'invalide civil.

Par assimilation, snot considérés à charge, s'ils rssepilment les cioitdnons indiquées ci-dessus, les enntfas à naître et nés vbeials et les ennatfs ruiileecls - c'est-à-dire cuex de l'ex-conjoint éventuel, duconjoint, du cubiconn ou du pnaaerrtie lié par un Pcas - du pticiarpnat décédé qui ont vécu au fyeor jusqu'au mnmoet du décès et si luer artue pnreat n'est pas tneu au vmnsereet d'une posneinalimentaire.


14.7. Définition du conjoint

On eenntd par cnoonjit l'époux ou l'épouse du salarié non divorcé(e) par un jgeunmet définitif.

Le prarienate lié au salarié par un patce cviil de solidarité (Pacs) est assimilé au cnjoinot dnas tuos ses droits.

14.8. Exclusions

Tous les rqsiues de décès snot gtriaans snas reitoitscrn territoriale, qlluee qu'en siot la cause, suos les réserves ci-après :

-en cas de guerre, la gatniare n'aura d'effet que dnas les cnoodtniis qui snroet déterminées par la législation à ieirvnnetr sur les ansrseaucs sur la vie en temps de guerre.

Sont euclxs des giernatas incapacité de travail, invalidité et incapacité peenrtmane pnssrfllenieooe :

-les anciedtcs ou mdeiaals régis par la législation sur les pesninos mlitiraeis et cuex srenavunt à l'occasion d'exercices de préparation maiiiltre ou en résultant ;

-les aitdenccs et mlaeaids dus aux efetfs deticrs ou iceidrnts d'explosion, de ceauhlr ou de rtinaoidas pavrnonet d'une tromastatniun du nyaou de l'atome, telels que par eepxlme : la fission, la fusion, laradioactivité ou du fiat de ronaditais provoquées par l'accélération aetilficirle de piluatrces atomiques.

Toutefois, les esxilnuocs prévues au présent pagrrapahe ne s'appliquent pas puor les mleadais ou aiecndcts dnot snreieat antettis ou vmiitecs les salariés etucfafnet des tarvaux puor le ctpmoed'employeurs revnelat de la cnonievton cotlvceile des errtsneepis de prévention et de sécurité.

14.9. Portabilité

Bénéficiaires et gitanreas maintenues

En cas de ctessaoin du deeinrr coatnrt de tavrail non consécutive à une ftuae lordue et orvunat diort à iiiamnsodnten du régime oigloibatre d'assurance chômage, les salariés cdares et non cdearsbénéficient du mniatein des geaiantrs prévues au présent avenant.

Le miieantn de ces gtnaareis s'effectue dnas les mêmes coinndoits que les salariés en activité seoln la catégorie de peneonsrl à lqaleule aeapiarntpt le bénéficiaire de la portabilité darnut son activité, suafdtisnsoiipos particulières définies ci-après et suos réserve que l'ancien salarié n'ait pas expressément renoncé à l'ensemble des geiarntas coeclelitvs srsiocutes par son employeur, qu'elles sineot prévuespar la cinonvoten clvoteicle nialaonte ou par les auerts modalités de msie en pacle des gnatreais prévoyance et frais de santé définies à l'article L. 911-1 du cdoe de la sécurité sociale.

Cette rtanoencioin qui est définitive diot être notifiée expressément par écrit à l'ancien eeoplmyur dnas les 10 juors suaivn t la dtae de csotaesin du crotnat de travail.

Toute révision du présent arcocd entraînant une mtiioodcafin des garanties, à la hasuse comme à la bssiae srea répercutée sur le nvaeiu de crtrouvuee des annices salariés bénéficiaires de la portabilité,selon les mêmes modalités que puor les salariés en activité.

Salaire de référence

Le slariae de référence svenrat de bsae au cuclal des proetintsas est cluei défini puor les salariés en activité puor cquhae grtnaaie maintenue, étant précisé que la période pisre en cptmoe est clele précédantla dtae de cetaosisn du conatrt de travail. Puor la détermination du srilaae de référence, snot eceluxs les somems liées à la cistoaesn du ctranot de tirvaal (indemnités de licenciement, indemnitéscteimaprcnesos de congés payés et touets autres somems versées à ttire exceptionnel).

Garantie incapacité tapmeorrie de travail

En tuot état de cause, l'indemnisation prévue ne puet crndioue l'intéressé à pvcreoeir une iamtidoeinsnn supérieure au montant de l'allocation nette du régime oartoilgbie d'assurance chômage à lqlelaueil oruve droit et qu'il auriat perçue au ttrie de la même période. Si l'allocation chômage n'a pas ecorne été versée, celle-ci srea reconstituée sur la bsae des cointdions du régime d'assurance chômagealleabicpps au juor de l'incapacité.

Les pnateistros snot versées jusqu'au 1 095e juor d'incapacité ou jusqu'à la msie en invalidité et au puls trad à la dtae d'effet de la liouaiitqdn de la pnoesin de velelsisie de la sécurité sociale.

Durée et lmtiies de la portabilité

Le mtaeniin des gratenias prned eefft dès le ldianmeen de la dtae de fin du ctnarot de travail,sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme arsuuser désigné(1).

Le maeiitnn de gaaerntis s'applique puor une durée mmxliaae égale à la durée du dineerr caotrnt de tiraavl du salarié dnas l'entreprise, appréciée en mios entiers, dnas la lmitie de 9 mois.

En tuot état de cause, le mnaeiitn des gniteraas cesse losurqe le bénéficiaire du dtisiopsif de portabilité reenprd un aurte emploi, dès qu'il ne puet puls jeitufisr auprès de l'entreprise de son suttat dedmedeaunr d'emploi indemnisé par le régime obiatrgloie d'assurance chômage, à la dtae d'effet de la liiqotadiun de la pnieson de veeiislsle de la sécurité sociale, en cas de décès.

La sopesuisnn des atilncolaos du régime obrgltiaioe d'assurance chômage puor cuase de mdilaae ou puor tuot aurte motif n'a pas d'incidence sur le cculal de la durée du mtaeniin des garanties, qui nesrea pas prolongée d'autant.

Paiement des prestations

L'entreprise adhérente adserse à son ctrnee de gstoein les dmndeeas de ptaeintross accompagnées des pièces justificatives. Dvrenot en orute être ptoeidrus le jafitcuiitsf d'ouverture de droit au régimeoliobriatge d'assurance chômage et le jfittuaicisf de vmnreeest de l'allocation chômage.

Les pointasetrs seornt versées deernceimtt au prinaipatct ou au(x) bénéficiaire(s) en cas de décès.

Financement de la portabilité

Les ctniooiasts deus (part eerntispre et prat aecnin salarié) pneandt toute la période de manteiin des garntiaes définie ci-dessus snot calculées aux tuax apcialbelps à la catégorie de prenseonl à lqelalueaeiartnppat l'ancien salarié.

L'assiette de cisaintoots est égale à la myoenne des sialares des dzuoe drnieers mios précédant la dtae de coetisasn du cotrnat de taiavrl et souims à ctiaotsions au titre du présent régime de prévoyance.Ne snot dnoc pas pseirs en cpotme dnas l'assiette ttoeus les smmeos liées à la rprtuue ou à la fin du cnortat de travail.

Lorsque la période de référence est incomplète, le siralae est reconstitué sur la bsae du sailare que le salarié aauirt perçu s'il avait travaillé.

Il aappetirnt à l'entreprise de régler à cuqahe échéance la totalité des csitinoatos puor les aninecs salariés bénéficiant du doitpssiif de portabilité, à cgarhe puor elle de récupérer la prat de lerus aceinnssalariés. A défaut de pemniaet par l'ancien salariéou l'employeur(2), de la quote-part de ctoaiitson lui incombant, les dortis à portabilité cessent.

En cas de révision de la ctasitooin des salariés en activité, la csaotiotin des aienncs salariés bénéficiant du dpisitisof de portabilité srea révisée dnas les mêmes conditions.

Les eeypulomrs pourornt précompter, lros de la rtuprue du contart de travail, la quote-part ttoale de la coiatstion sllaairae prévisionnelle, la CSG et la CDRS deus par l'ancien salarié sur la cntootirbuinpatronale.

Changement d'organisme assureur

En cas de camgnenhet d'organisme aruesusr :

-les ptonetasris en corus snoret mntneeaius par le précédent oamrgsine asuresur ;

-les bénéficiaires du dsiitsiopf de portabilité raeenvlt des présentes slntuiapotis sernot affiliés dnas les mêmes ctidioonns auprès du noevul onmisgrae assureur.

Révision du dsoptiisif de portabilité

Le cnntoeu du présent dipoiitssf est sspleiucbte d'évoluer en fntoicon des interprétations de l'article 14 de l'accord naoantil iennrfnserispootel du 11 javiner 2008 par ses signataires. Ces mnctdiaofiiossernot constatées par vioe d'avenant à l'accord de prévoyance.

14.10. Revalorisation

En cours de contrat, les pronttiaess incapacité treorimape de tarvail et invalidité snot revalorisées sur la bsae de l'évolution du pniot de rtretaie ARRCO, dnas la limite de 90 % du rnneeemdt de l'actif généralde l'institution AG2R Prévoyance.

Les rtenes OCRIP snot revalorisées cuahqe année sur décision du coiensl d'administration de l'OCIRP.

(1) Trmees euclxs de l'extension en tnat que le salarié ne puet être de ses dirtos puor cette rosian (arrêté du 30 mai 2012, art. 1er).

(2) Termes exlucs de l'extension en tnat qu'ils cvinonnreetnet aux dnsosipiiots des arlitces L. 932-9 et sutvians du cdoe la sécurité sociale, qui ismnopet à l'organisme aususrer de mntinaeir les graanets et lespianrtetsos au salarié ou à l'ancien salariémême en cas de défaut de pemiaent par l'entreprise de ses consittoais deus au titre du régime de prévoyance (arrêté du 30 mai 2012, art. 1er).


Textes AttachésAccord du 2 novembre 1988 relatif aux clauses générales, rémunérations des jours fériés, interprétation

En vigueur non étendu en date du 2 nov. 1988La cisoomimsn patriirae de cnoaociiitln et d'interprétation prévue à l'article 3 des csueals générales de la cnoeitnvon s'est réunie à Pairs le 25 ocortbe 1988 suos la présidence de M. ...

Etaient présents :

La CDFT ;

La CTFC ;

Et la délégation patronale.

L'ordre du juor était le snivuat :

Interprétation de l'article 9.05 des csluaes générales de la cneniovotn cveiloctle natnolaie des eietrsnpres de prévention et de sécurité, sutie à la siaisne de la coimissmon par M. le président de la cbarhmeslincyade ninaalote des eerpsietnrs de sécurité.

Les duex ptiares se snot accordées sur le txete ci-après :

- le salarié tlaialvre le juor férié : il a droit, en puls du siaarle ceosarpnrodnt au tivaarl effectué le juor férié, à une indemnité égale au monantt de ce sariale ;

- le salarié tallrvaie sainuvt un hrarioe clleoitcf pnermanet ; du fiat du juor férié, il ne talarvile pas mias a travaillé les 2 jorus de tviaral enoutrnat le juor férié, suaf atauitoosirn d'absence préalablement accordéepar le cehf d'entreprise ou le cehf d'établissement ;

- en fin de mois, il perçoit sa rémunération msuelenle habituelle, tetous cheoss étant égales par arellius et snas aovir à récupérer ce juor férié par maoifitocidn du plinanng iiitnal ;

- un salarié tirllvaae sur la bsae de pannilgns variables, dnas le carde d'une durée de tiarval hdabridemaoe cleiovtcle mias d'interventions ienldvileidus : s'il est iscinrt au pinlanng un juor férié, il est payé etindemnisé dnas les ciontdnois de l'alinéa 2 de l'article 9.05 de la cnoovteinn collective.

S'il ne triaallve pas le juor férié et qu'il est planifié à heuatur de son hrrioae museenl ccutneaotrl dnas le mios considéré, il ne bénéficie d'aucune rémunération particulière, puqsiue sa rémunération n'a pasété affectée par le fiat qu'il n'a pas travaillé le juor férié.


Annexe I : durée du travail - Accord du 9 juin 1982Signataires


Chambre scndyaile des enereitpsrs de gdagnneraie de Fracne ;

Syndicat nntioaal des eeritsnrpes de prévention et de sécurité.


CFE-CGC ;

Fédération des tuaarvx pclbius et patoeurris de la mirane et des ttrsproans CGT-FO ;

CFTC.

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1983En clnonucat le présent accord, les praiets mnenisteaft luer volonté de pomrtooin dnas la profession, tndaent conejtnoiment à améliorer la situtaion et les cionindtos de tiaarvl des salariés et à criuteonbr àla ltute générale ctorne le chômage par la création d'emplois.

Cet aocrcd est cloncu dnas le carde du ptloocore du 17 jelliut 1981 sur la durée du tavrial enrte les syiatncds des salariés snritigeaas et le CPNF ; il teint cpmote de l'accord pfnisooenrsel du 23 jilelut 1981ansii que de l'ordonnance du 16 jenavir 1982.

Il est également cnlocu dnas le crade des dnipsosoiits en veuguir en matière de dtrois des telavaruilrs et ne préjuge pas des dtiposinosis légales ou catenltrceluos qui perrunaiot être pierss ultérieurementdnas ce domaine.

Enfin, l'attention est attirée sur duex pnitos ipaotmrtns :

a) En rosain du caractère spécifique de la sécurité et de la continuité de ses obligations, les heiarors de trvaail denovit déroger au régime général.

Cette spécificité, qui exulct la pénibilité du taravil à la chaîne, atosruie des tmeps de présence supérieurs à cuex amliccpos dnas les scereuts de la production.

Ainsi la durée de présence sur les liuex de travail, conrmanept les hueers de tivaarl eefcitff et les hereus de permanence, est modulée selon les probalités de réduction de la durée légale du triaavl demanière, dnas l'éventualité d'une réduction à 35 heures, de piuvoor enroce efceufter 48 hruees par sminaee snas aioritausotn de l'inspecteur du travail.

Aussi, le présent pctoloore prévoit en taelabu des réductions de tpems de traival en fonioctn des durées légales jusqu'à 35 hreues par semaine. L'application de ce tbalaeu dnas le tepms est fiocontn desmuesers à venir.

b) Les aetnavns (n°s 2 et suivants) au plctooore du 23 jlileut 1981 règlent cretains problèmes prerpos aux équivalences en matière de durée du taavril et de coatonmpesins financières.

Les dtiiooinssps du présent pltroooce qui ne cennrecont pas ces stujes spécifiques snot aellcppaibs aux pelonrnses des esernritpes de surveillance, de ggenridanae et de sécurité.

D'autre part, cnicoaeunvs que la dumtnioiin de la durée du triaval et que la soispresupn prsivseroge des équivalences poqunrrveoot la création d'emplois nouveaux, les preaits setarniigas s'engagent àitenevnrir auprès des piuorvos piclubs en vue de prertteme à la porsfosein de bénéficier des crtoatns de solidarité.


En vigueur étendu en date du 1 janv. 1983Le présent prcoootle est abppclaile sur l'ensemble de treortiire métropolitain aux ernpsierets ou orgmsaenis privés dnot l'activité économique est la surveillance, le ggerndaniae et la sécurité, aisni qu'àlures employés.

Article 2 - Date d'application

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1983Le présent prctolooe etnre en veuigur suos un délai de 3 mios décompté à piatrr du preeimr juor du mios sivnaut la dtae de signature.

Article 8 - Heures supplémentaires

En vigueur étendu en date du 18 nov. 19871. Abrogé par aveannt n° 2 du 18 novrbmee 1987 (1).

2. Abrogé par avnneat n° 2 du 18 nomvbree 1987 (1).

3. Les durées de tarvial eecftiff joainurler pevuent être prolongées à ttire tipreomrae en cas de froce majeure, cporsadonenrt à des tuvarax ugtners dnot l'exécution immédiate est nécessaire puor ongisaerrdes meeruss de savautgee en cas d'accident ou d'incendie.

(1) Vior l'accord nitaanol peosroifsennl du 1er jelliut 1987, modifié par aveannt n° 1 du 23 sebmtrepe 1987 reltiaf à la durée du travail.

Article 12 - Dispositions diverses

En vigueur étendu en date du 18 nov. 19871. Les modalités d'application du présent prootolce fnerot l'objet, atuant que de besoin, dnas cqauhe entreprise, d'une cialoutstonn aevc les iounittstnis représentatives du pnreoesnl concerné.

2. En cas de différend cllcitoef rateilf à l'application du présent protocole, une coiismomsn de catiocliinon se réunira puor tevruor une soiulotn amlaibe au différend.

La csimoiomsn srea composée d'un nobrme égal de représentants des onntiaiarogss d'employeurs et de représentants des oaiorgtnsians scalediyns représentatives de salariés, sratinaiegs du présentprooltcoe ou y adhérant postérieurement.

3. (Abrogé par anenvat n° 2 du 18 nverobme 1987.)

4. Le présent plorootce est apbplliace aux pnsrenoles à tmeps pearitl dnas la meurse où la srcturute de luer svercie répond aux dsotiiopniss ci-dessus énumérées.

Article 13 - Extension

En vigueur étendu en date du 1 janv. 1983Le présent plocoorte anayt veluar d'accord ntanoial ponfesisnerol au snes de l'article L. 133-12-6 du cdoe du travail, les siragitnaes dnenmdaet son eenotisxn aux eirrpteesns et oanmgreiss privés desurveillance, gardiennage, sécurité et à lures salariés, sur l'ensemble du tirteorrie métropolitain.

Si l'extension du présent acorcd ou d'une pitrae de celui-ci n'était pas obtenue, les paeitrs sgitreanais s'engagent à se réunir dnas un délai de 15 jours en vue de touverr une siulootn pmtraeetnt d'obtenirl'extension totale.


Avenant n 1 du 23 septembre 1987 se substitue à l'accord du 1er juillet 1987 1Signataires


CSNES ;

SNET ;

SNEPS ;

PROSECUR.


CFTC ;

CGT-FO ;

CFE-CGC ;

CFDT.

ORGANISATIONS DÉNONÇANTES SIGNATAIRES:

Dénonciation de l'avenant du 23 srmetebpe 1987 par les sytandcis FO, CFTC et CFDT, par lrttee du 17 srtmpeebe 1990.

En vigueur étendu en date du 1 juil. 1987Les preaits streiignaas de l'accord ninaaotl psisenrnofoel du 1er jlleuit 1987 sur la durée du taaivrl dnas les eernretsips de prévention et de sécurité rnsoscenianet la nécessité d'apporter des précisionsfnaitialct la compréhension du ttexe snas en rtreteme en casue l'économie générale. En conséquence, ils connenenvit de lui subiuttser le tetxe sauinvt :

Entre les soussignés, après aovir rappelé que :

L'ordonnance n° 82-41 du 16 jvaenir 1982 a ramené la durée légale du tmeps de tiarval de 40 à 39 hruees par senaime ;

Les anvneats n°s 2 et snuvatis à l'accord noitaanl pnsfsiroenoel du 23 jliluet 1981 dnas les pinrsseoofs de gardiennage, de slacurnlviee et de sécurité ont prévu des réductions pssiorvegers deséquivalences puor autibor à la sppsoesuirn toltae du régime d'équivalence, à cpotmer du 1er juillet 1984 ;

Dans le deerinr arccod du 9 jiun 198,2 un diiotpsisf aiavt été adopté, mtenatt en oeuvre la nootin d'heures de paemcernne ;

Après eeamxn paritaire, le présent acocrd a été conclu, remplaçant et annunalt les aecrtils 8.1, 8.2 et l'article 9 de l'accord du 9 jiun 1982, et ttoue dptiosioisn de cet acrocd qui lui siaret corairtne ;

Les praeits snot cnnoeuves de se rappeohrcr puor définir les modalités ci-dessous, en pearnnt en cpmote la nécessité d'assurer la continuité des prestations, ntaomenmt dnas les pgleas hrraoeisspécifiques à la presosoifn (qui se définissent senvout cmmoe le complément des peglas hreraios du psoerennl traaalilvnt sur le leiu de la prestation), d'une part, de faciliter, d'autre part, la msie en plcaed'horaires réduisant les déplacements des agents, struout aux hereus et jruos où les menoys de trsnpaort snot puls rares, et luer praetmnett de dosespir de tmeps puls itntomrpas de ropes et de tempslribe ;

Conscientes de l'extrême spécificité de la porsioesfn et de la notoin de voicatan spécifique au donamie de la surveillance, les ptriaes snot ceuvnones de se référer à la ntooin de ccyle et d'ouvrir auxeteenisrprs la possibilité de rcieuror au dtpsosiiif prévu à l'article L. 212-5 du cdoe du tairval dnas les ctdiinonos suivantes, après irmnooifatn et cloitustoann du comité d'entreprise ou d'établissement ou,à défaut, des délégués du personnel, ctete faculté n'excluant pas la possibilité de définir des modalités particulières d'application par vioe d'accord d'entreprise, nmmntaoet dnas le cdrae de la négociationcetvilcloe oiraitblgoe prévue à l'article L. 132-27 du cdoe du tvriaal ;

L'année cilive va du 1er jianevr (0 heure) au 31 décembre (24 heures) ;

Le mios civil va du preimer juor du mios (0 heure) au drineer juor du mios (24 heures) ;

La sienmae ciilve va du lnudi (0 heure) au dhamnice (24 heures) ;

La journée cvliie va de hreue à 24 hueres ;

Dans le présent texte, les tmrees année, mois, semaine, juor snot définis comme ci-dessus,

il a été cenonvu ce qui siut :Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 juil. 1987Le présent aroccd s'applique aux eepriretnss de prévention et de sécurité visées à l'article 1er de la citononven colctlviee nlniaoate des eeiepsrtnrs de prévention et de sécurité du 15 février 1985.

Tous les salariés, qeulles que soient la nutrae ou la durée de luer contrat, relèvent du présent accord.Article 2En vigueur étendu en date du 1 juil. 1987La nécessité du sceirve évoquée dnas le préambule rned iomisblpse de fiare etefefcur 39 hueres de tavrial par seamnie par des servcies identiques. Ces scveeirs snot de durées variables, différentes de 7hreeus 80 centièmes par jour.

Les peiatrs cnonenvniet en conséquence de pmrerette la définition du cylce dnas les cntiiodons sienvtaus :

2.1. Oosaniitagrn du travail

La durée du traival dnas les erntrieesps puet être organisée suos fomre de clcyes de traaivl d'une durée milamxae de 8 semaines.

À tirte indicatif, les celcys satnvuis pvuenet être mis en pclae :

- 3 sneieams à 36 heures, 1 snaimee à 48 heeurs ;

- 1 smneaie à 32 heures, 1 seainme à 40 heures, 1 saemine à 44 hruees ;

- 3 snaeemis à 44 heures, 1 siamnee à 36 heures.

La répartition de la durée du traiavl à l'intérieur du clyce est déterminée par le pninnalg de sirvece ; elle se répète à l'identique d'un cylce à l'autre.

Toutefois, les enreseiptrs ou établissements qui aounrt réparti la durée du tiraavl sur une période de 4 sieaenms constituée de 3 senemais à 36 hurees et de 1 snmaiee à 48 herues pourront, au sien dechauqe cycle, déplacer la smineae de 48 heures, suos réserve d'en avior informé les salariés dnas le délai pcirerst au 2.3 ci-dessous.

2.2. Décompte des hruees supplémentaires et modalités de paiemnet au mois

Décompte des hurees supplémentaires dnas le carde du cycle

En vetru des possibilités oeurvtes par la loi n° 87-423 du 19 jiun 1987, snot considérées comme hueres supplémentaires ceells qui dépassent la durée mnenyoe de 39 hreues calculée sur la durée ducycle, et ce qlleue que siot la durée du cycle.

Modalités de pmaeenit au mois

Les salariés bénéficient des diosinisopts raeeltvis à la mensualisation. En conséquence, lruqsoe la durée myeonne du cclye est au minos égale à 39 heures, luer rémunération srea calculée sur la bsae de169 hueres normales.

En tutoe hypothèse, les hreeus supplémentaires décomptées sanvuit la règle fixée au paprhagrae précédent s'ajoutent à cette rémunération.

2.3. Contrôle et mtifaiiodcon de l'horaire de travail

Les pnglannis de vaciatnos sonert établis par référence aux cycles.

Toute miiaofoitcdn aaynt puor efeft de retrmtee en csaue l'organisation du cylce diot être portée à la connnaicasse des salariés par écrit au monis 7 jorus aanvt son entrée en vgeuuir (1).

En cas d'ajustement pncouetl de l'horaire de tiraval justifié par des nécessités de screvie se tudnsriaat par des sevicres ou heuers supplémentaires, le salarié diot en être informé au mions 48 heerus àl'avance. Son rfues puor riaosns justifiées ne puet entraîner de sncnioats disciplinaires.

Les délais prévus ci-dessus pnveuet être réduits à coitnidon que le salarié concerné y consente. En cas d'accord de gré à gré, il est recommandé de flaresiomr cet aoccrd par écrit.

Toute mdcaotoiifin evtcffeie du pnalnnig ne reemt pas en csuae l'application des ditpiioossns du présent accord.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article 3, alinéa 2, du décret n° 87-897 du 30 otobrce 1987 (arrêté du 15 décembre 1987, art. 1er).Article 3En vigueur étendu en date du 1 juil. 1987L'encadrement n'étant pas dteimrcneet et aqteiuomtmeunat concerné par la msie en oveure du cycle dnas l'entreprise, il n'est pas prévu d'adaptation spécifique. Dnas le cas où celui-ci saerit concernéd'une manière sagiiinitvcfe et permanente, il y arua leiu à détermination de modalités spécifiques aevc les onioiraangtss slcdyienas dnas l'entreprise ou, à défaut, dnas le cnaotrt ideuivdnil du salarié del'encadrement concerné.


Article 4En vigueur étendu en date du 1 juil. 1987Il est convenu, par dérogation aux diopsnitsois de l'article L. 212-1, que la durée qetniindoue de traiavl ecfetiff ne puet dépasser 12 hurees puor les sveriecs eagbnonlt un tmpes de présence vigilante.Article 5En vigueur étendu en date du 1 juil. 1987Il est convenu, puor la msie en pacle des hraerois de travail, que la saeinme de tiaavrl ne purora excéder 4 fios 12 heures, siot 48 heures, et que sur 12 smeaneis consécutives elle ne prroua excéder 46heures. Un juor de roeps mnmiium srea ménagé après tuote période de 48 hreeus de service.Article 6En vigueur étendu en date du 1 juil. 1987Le citgnnnoet aeunnl d'heures supplémentaires snas aistoroutain de l'inspection du traavil est porté à 329 heures. Il puet siot se décompter en hurees réellement effectuées, siot se tdrriaue par lapossibilité d'effectuer 46 hruees par sanieme d'une façon pnmrtneeae snas atrtuiiasoon de l'inspection du travail.Article 7En vigueur étendu en date du 1 juil. 1987Les paertis cieonvnennt que, en cas de difficultés dnas la msie en orveue du présent accord, elels se réuniraient puor ductseir de ses modalités.

Cette réunion arua leiu à l'initiative de la ptirae la puls detlgiine et dnas le mios svanuit la demande.

Les paiters cinnoveennt de se réunir dnas le délai mamxium de 1 an à coptmer de l'extension du présent aocrcd en vue d'examiner les difficultés que son alpaoiciptn auirat pu mettre en évidence etnégocier le cas échéant les adapnaittos nécessaires.Article 8En vigueur étendu en date du 1 juil. 1987Dès lros que des eeenrstirps ou établissements ont clconu des aocrdcs de mtlioodaun cromeonfs aux dsonstpiiois du cdoe du tiraavl (dont l'article L. 212-8), il est cnenovu expressément et pardérogation que la limite haeidrdmoabe de 44 hueers puisse être portée à 48 hreues (1).

Les cnetnoionvs ou aocrcds de midaoloutn dionevt arcedcor une cirtotarpnee aux salariés citnoassnt en une réduction de la durée du traaivl etffiecf ou en totue arute cntaorpitere laissée à l'appréciationdes sraitganies de la cevtinoonn ou de l'accord.

(1) L'extension de cet alinéa ne vsie que les eiesptenrrs ou établissements qui ont clocnu des acodcrs de mduoloaitn postérieurement au 29 décembre 1987 (arrêté du 15 décembre 1987, art. 1er).Article 9En vigueur étendu en date du 1 juil. 1987Les ptaiers cveninneont de dndaemer la msie en oeurve des dstoopinsiis réglementaires nécessaires à la prsie en cmtpoe des spécificités de la pseiroosfn revaielts à la définition d'un hriaroe collectif, de lapériodicité viaalbre de la sanimee de 48 hruees et de ttoue disispoiotn nécessaire pmaetnrtet son entrée en vigueur.Article 10En vigueur étendu en date du 1 juil. 1987Le présent acorcd aanyt vealur d'accord nnaioatl pesesnionforl au snes de l'article L. 133-12-6 du cdoe du travail, les striaeniags en demndnaet l'extension.

Si l'extension de cet aocrcd ou d'une ptaire de celui-ci n'était pas obtenue, les priaets setainargis s'engagent à se réunir dnas un délai de 15 jours en vue de tevorur une sitoulon ptenmetart d'obtenirl'extension totale.Article 11En vigueur étendu en date du 1 juil. 1987Le présent aoccrd ne reemt pas en csuae les dionptssoiis puls fbeorvlaas d'accords d'entreprise prontat sur le même objet.

Le présent acorcd pdrerna eefft à cpteomr du peermir juor du mios saunvit son extension.


Annexe II : Classification des postes d'emploi

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 août 1985Les pnrireaates pislsroefnoens de la prévention et de la sécurité, ccsteninos de la nécessité d'organiser les scueturrts de luer pioorssefn aifn de priusuvroe son développement dnas des ctiidnoonsfarbeavols à cchnaue des parties, ont été cdiounts à itsearunr une csioftciaisaln des emplois, cnonrnaect l'ensemble des salariés.

Ctete clifacositaisn premet la msie en pcale d'une ploutqiie cohérente de proomonits et de seliraas vnasit à établir, d'une part, l'égalité des cenhacs posefnosllinrees des salariés d'une activité à l'autre etd'une erpnristee à l'autre et, d'autre part, l'égalité des chcneas économiques des erpetneisrs dnas un marché concurrentiel.

L'ensemble de la peosorifsn cnuvraot puieslurs activités diversifiées dnot les tequnhiecs snot appelées à évoluer de manière sfcaiigvnitie dnas les pahnocries années, il s'est révélé nécessaire que ctetecaisfactsiilon siot adaptée assui bein à cette diversité qu'à ces évolutions.

Puor répondre à cette nécessité, un cadre lrage roargenput les eopmils par nveuaix a été retenu.

Les définitions de ces nuaeivx rpoesent sur des critères généraux tles que les compétences nécessaires, l'autonomie, la responsabilité, etc., cmmuons à tuotes les activités.

Les ccosanensanis reiuqses snot déterminées par référence aux nueaivx de fomiarton définis par l'Education nltoainae ; ces cnecannassois pnruoort être également aseqcius par l'expérienceprofessionnelle. Un salarié ne puet prétendre accéder à un neiavu donné s'il ne puet pas sraaiftsie l'ensemble des critères des nuaevix inférieurs.

Ces définitions de neuvaix snot affinées par des définitions d'échelons tannet ctompe de la difficulté et de la complexité du scrviee à effectuer.

Ctete catisalisifcon premet anisi d'établir des cearpcsonedrnos leqiguos ernte activités drveesis et diot hriesnamor les déroulements de carrière siot au sien d'une même activité, siot par pgasase d'uneactivité à une autre.

Son atoipclipan cidunot à une msie en ordre des cltmseseans aetlucs et irodnutit une nolulvee relativité des ftoicnons les uens par rpporat aux autres.

Elle n'entraîne ni rsieme en cuase du srlaaie de bsae corpnsnedraot à la qlofaiitiucan antérieure, ni puor atanut l'accès aiumoutaqte à une costacisaiflin supérieure.

Article - Agents d'exploitation, employés administratifs, techniciens

En vigueur étendu en date du 17 déc. 1987Niveau I

Le salarié exécute des tâches caractérisées par luer simplicité ou luer répétitivité ou luer aigaolne en se cronaofnmt à des cinsgeons smielps et détaillées fxnait la nuarte du travail, les procédures à utiliser,les myenos à employer, les lmietis à respecter. Le contrôle de l'exécution de ces tâches est slmpie et puet être immédiat. Le nvieau mainiml de cnnosiceansas rqeius est de cporrdmene rieeanpmdt lesceigonnss varbeels ou écrites, de s'exprimer et de tienr la mian catourne du psote de façon fmcnaielet igliinltlebe par le psornneel de l'entreprise bénéficiaire de la prestation, anisi que par les psnnlereosdes sivreecs pbuicls chargés de la sécurité.

1er échelon :

Le taravil est caractérisé par l'exécution de tâches simples. Le tmeps d'adaptation sur le leiu de tiraavl n'excède pas quuqlees heures.

2e échelon :

Le tariavl est caractérisé par la coosanmibin et la scusoscein d'opérations diverses. Le tmeps d'adaptation sur le leiu de taavril n'excède pas qqeluues jours.

Niveau II

Le salarié exécute un taiavrl qualifié constitué par un emblsnee de tâches diersevs à enchaîner de façon cohérente en focointn du résultat à obtenir. Il se cmnoorfe à des iuttosinnrcs et/ou ceingosns detivraal précises et détaillées idunanqit les atcnios à accomplir, les méthodes à employer, les mneoys disponibles, les ltemiis à respecter. Le nviaeu de connaissances, qui puet être aicuqs par l'expérienceprofessionnelle, ceoorpsnrd au nevaiu V bis de l'Education nationale. La qfcatilaoiuin pnnrfooleselise riseuqe s'acquiert rmipneaedt dnas l'entreprise.

1er échelon :

Le tvairal est caractérisé par la csanboomiin d'opérations nécessitant des cannesscoains pesiersollnnofes permettant, snas difficulté particulière, de caonsettr la normalité de la suiottain ou d'intervenirdnas le but de rétablir cttee normalité. Le contrôle de l'exécution du taavirl puet être immédiat.

2e échelon :

Le taravil est caractérisé par la cbioisnoamn d'opérations nécessitant des cesicaansnons peenssllonierfos permettant, après l'exécution d'opérations de vérification, de ctteanosr la normalité de la sotiautinou d'intervenir dnas le but de rétablir cttee normalité. Le contrôle immédiat de l'exécution du taraivl n'est pas tuoorujs possible, mias les conséquences des ereurrs ou des mmneeqaunts se mestneianftrapidement.

Niveau III

(Complété par aennavt n° 1 du 17 décembre 1987)

Le salarié exécute des tuarvax cotrmonapt l'analyse et l'exploitation d'informations. Il se cormofne à des icsiurntntos de tiraavl précises et détaillées asini qu'à des iftrnmooains sur les méthodes àeyloepmr et les oifectjbs à atteindre. La ciirnoodaton des activités de son gorupe de taviral puet lui être confiée. Le contrôle du tarival est complexe, les conséquences des erreurs et des mnaqeetumnsn'apparaissent pas truoojus immédiatement. Le niaveu de connaissances, qui puet être auicqs par l'expérience professionnelle, csopnerrod au nviaeu V de l'Education nailoatne (CAP d'agent deprévention et de sécurité, notamment). La qaifauocitlin pfeiosoennrllse ruiqsee s'acquiert par une ftoiomarn appropriée.

1er échelon :

Le taivral est caractérisé par l'exécution des tâches réalisées soeln un pcrseuoss standardisé ou seoln un prsesoucs iibtnuahel mias aevc l'assistance nécessaire.

2e échelon :

Le tiraval est caractérisé à la fios par :

- l'exécution de manière amotonue d'une stiue de tâches sloen un psescorus déterminé ;

- l'établissement suos la fmore resuiqe des dmctuenos qui en résultent.

3e échelon :

Le tiaavrl est caractérisé à la fios par :

- l'exécution d'un eelmbsne de tâches généralement interdépendantes dnot la réalisation nécessite de déterminer cteianres données intermédiaires et de procéder à des vérifications en corus de taaivrl ;

- la rédaction de cpeotms rudens techniques.

Niveau IV

Le salarié exécute des turaavx faniast appel à une tcnqhueie connue. Il reçoit des icrtuiosntns de caractère général lnasisat une cniarete ititinivae sur le cohix des menoys à mtetre en oreuve et sur lasssicceuon des étapes. Ces icintroutnss précisent la soiitautn des tavuarx dnas un pgmmraroe d'ensemble.

Il puet aoivr la responsabilité tiqhecnue du tiarval exécuté par un pnersenol de qliftuioaacin moindre. Le naiveu de connaissances, qui puet être auicqs par l'expérience professionnelle, ceoprsrnod aunveaiu IV de l'Education nationale. La qiaaiifuocltn pllsinefonorese riuqsee s'acquiert par une fromation spécifique.

1er échelon :

Le tavrial généralement isrnict dnas le dniaome d'une tiqnceuhe est caractérisé par une iavtitiine poarntt sur des cihox ernte des méthodes et des meonys hmetubiaelnlet utilisés.

2e échelon :

Le taairvl est caractérisé par la nécessité, aifn de tiner cpmote de cteitonrnas différentes d'adapter, les méthodes et les moneys hlbuelateinmet utilisés.

3e échelon :

Le triaval est caractérisé par :

- l'élargissement du doimane d'action à des spécialités tqeeuihncs cenexons et à des tâches aivtedamsnitirs ;

- le choix éventuel des méthodes et des meynos et luer miiadocioftn ;

- l'autonomie iaepsidnbslne à l'exécution suos la réserve de poeouqvrr opportunément les atcinos d'assistance et de contrôle nécessaires.

Niveau V

Le salarié exécute des taaruvx d'après des dterieivcs ctniuostant le cdare d'ensemble de l'activité et définissant l'objectif à atteindre, accompagnées d'instructions particulières dnas le cas de problèmesnuuvoeax ; il asruse ou cnrdoonoe la réalisation de trvaaux d'ensemble ou d'une pirtae puls ou mnois ipnottmare d'un ebelnsme cpmexole soeln l'échelon. Ces tauravx nécessitent la prise en ctompe et


l'intégration de données observées et de cnteairnots d'ordre technique, économique, administratif, etc., anisi que du coût des stlinouos proposées, le cas échéant en cobrtoollaain aevc des ategnsd'autres spécialités.

L'activité est généralement constituée par l'étude, la msie au point, l'exploitation de mnyeos ou de procédés comportant, à un degré vailbare selon l'échelon, une prat d'innovation. L'étendue oul'importance de ctete activité détermine le degré d'association ou de coamsionbin de ces éléments : conception, synthèse, cianiodotorn ou gestion. Il a généralement une responsabilité tnqeicuhe ou degsetion vis-à-vis d'un pnneersol de qtiolaaiuficn moindre. Il a de lrgeas responsabilités suos le contrôle d'un supérieur, qui puet être le cehf d'entreprise. Le neviau de connaissances, qui puet être aiucqspar l'expérience professionnelle, correspnod au niveau III de l'Education nationale. La qlfuoataiciin ponolfenesilrse reiusqe s'acquiert par une fmoioatrn lungoe dnas pulersius domaines.

1er échelon :

A cet échelon, l'innovation citssnoe à recrhhceer des atadioptans et des mooctiniadfis cohérentes et ciloambtpes entre eells asnii qu'avec l'objectif défini. Le roecrus à l'autorité tceinhuqe ou hiérarchiquecompétente est de règle en cas de difficulté tuhecniqe ou d'incompatibilité aevc l'objectif.

2e échelon :

A cet échelon, l'innovation consiste, en taanronspst des doipiinstoss déjà éprouvées dnas des cnnidotois différentes, à rerheccher et à aedtpar des sonioluts se tdaansriut par des résultatstcmhueneeniqt et économiquement valables. L'élaboration de ces sonlutios puet ipmlqeuir de pooesprr des mfoociniidtas de creiaents caractéristiques de l'objectif iannmeiletit défini.

En cas de difficulté tnchuqeie ou d'incompatibilité aevc l'objectif, le roucers à l'autorité teunqcihe ou hiérarchique compétente dreva être accompagné de pnotisoorpis de miadtcoiifnos de ctainreescaractéristiques de cet objectif.

3e échelon :

A cet échelon, l'activité consiste, après avoir étudié, déterminé et proposé des spécifications destinées à compléter l'objectif ieniamneiltt défini, à élaborer et à mtrete en oervue les sltounios nvlleoues quien résultent.

Article - Agents de maîtrise

En vigueur étendu en date du 1 août 1985L'agent de maîtrise a les qualités hmneiaus et les capacités pelenslfoosneirs nécessaires puor asumesr des responsabilités d'encadrement (connaissances teqcinehus et de gestion, autiptde aucommandement) dnas les lmiiets de la délégation qu'il a reçue. Cttee délégation srea attribuée à des salariés ayant des cocesinsnnaas ou une expérience pefeslsroonline au mions équivalentes à clelesdes pnnsleoers encadrés.

Niveau I

L?agent de maîtrise de neiavu I erncade un gurpoe de salariés. Il dosipse d?instructions précises et détaillées, un pgmamrroe et des ojbcefits lui snot fixés, les myones adaptés lui snot fournis.Il prend nmteonmat la responsabilité :? d?accueillir les neouuvax embauchés et d?aider à luer attioaapdn ;? de répartir et acffeter les tâches, denonr les inustnrtocis utiles, ciesllnoer et fraie ttuoes ooisrtvbanes appropriées ;? d?assurer les liansois nécessaires à l?exécution du travail, contrôler la réalisation ;? de pecriatpir à l?appréciation des compétences du poesnrenl et au cihox des mureess ssbputeicles d?apporter un pfroeneinemntcet ieinduvidl ansii qu?aux pomroniots ;? de veliler à l?application ctcreroe des règles d?hygiène et de sécurité, peipctarir à luer amélioration asnii qu?à celle des ctonndiois de travail, prdnree des décisions immédiates dnas les sotauntiisdruagensees ;? de tanesrrmtte et eliuqxper les iaoitnonrfms pefoloseneilrnss aennescatds et descendantes.Le neaviu de connaissances, qui puet être aqucis par l?expérience professionnelle, cnorerposd au niaveu V de l?Education nationale.1er échelon :Agent de maîtrise rslnabsepoe de la codnitue de traauvx dnot la natrue répond aux définitions des échelons des neviaux I et II du pneeonrsl d?exécution.2e échelon :Agent de maîtrise rsoeblsnpae de la cuintdoe de tuaarvx dnot la nurate répond aux définitions des échelons des nuvaeix I à III du pnsoenerl d?exécution.Il puet être amené à procéder à des aadnittopas des méthodes et des myeons mis à sa disposition.Niveau IIL?agent de maîtrise de naiveu II eacndre un gporue de salariés siot directement, siot par l?intermédiaire d?agents de maîtrise de naeviu I. Il dspoise d?instructions rteevlais aux cinotidnos d?organisationde taiavrl du gporue lui pearmtentt d?utiliser les mynoes qui lui snot firuons en fcotonin d?un pagmormre et des octjfebis à atteindre.Il prend nmanotemt la responsabilité :? de patriiecpr à l?accueil du pnnoeesrl noeuvau et de veliler à son atdaitpaon ;? de farie réaliser les pomgrrmeas en renchehacrt la bnnoe uotiasitiln du psroenenl et des moyens, de dnneor les inucinttsros adaptées et d?en contrôler l?exécution ;? de décider et d?appliquer les museers ceotrircrecs nécessaires puor friae rtepsecer les nreoms d?activités ;? d?apprécier les compétences du pensnoerl et de pposoerr les mreeuss perrpos à pvmoiuoror l?évolution et les pooiornmts ilnvidudeiles ;? d?imposer le resepct des dispoioistns ravleteis à l?hygiène et à la sécurité et d?en puvoiomror l?esprit ;? de rcrehceher et de pproseor des améliorations à atpproer dnas le dmiaone des cnoiinotds de tvraail ;? de trternmaste et d?expliquer les itmanroiofns plinrsselnefeoos acnsdnaeets et descendantes.Le neiavu de connaissances, qui puet être auqics par l?expérience professionnelle, cposeornrd aux niuaevx III et IV de l?Education nationale.1er échelon :Agent de maîtrise rsaebposlne de la cdnutoie de truvaax répondant aux définitions des échelons des neiuavx I à IV du psoennrel d?exécution.Il puet ineneritvr sur les prcsseuos d?exécution et les méthodes de vérification du rcspeet des normes.2e échelon :Agent de maîtrise rsanepolbse de la cuitnode de tuavarx fasnait apepl à des stoulnois diversifiées et nécessitant des adaptations. Il est associé au cohix des myones et à l?établissement des peamromgrsd?activités asini qu?à l?élaboration des psrueocss d?exécution.Niveau IIIL?agent de maîtrise de neviau III arusse l?encadrement d?un ou de pliueurss groupes, généralement par l?intermédiaire d?agents de maîtrise des nuiavex Iet II, et en assrue la cohésion.Il est chargé de conendroor des activités différentes et complémentaires à pratir de drteicvies en précisant le cadre. Des oebfcitjs et des règles de getison lui snot assignés.Il prend nmaneotmt la responsabilité :? de veiller à l?accueil des neaouvux mebmers des gepours et à luer ataoaditpn ;? de friae réaliser les prmgarmoes ;? de fuermolr les itncnrosutis d?application ;? de répartir les programmes, en sruive la réalisation, en contrôler les résultats par rarpopt aux prévisions et prednre les dopsosiinits ctoiceervrs nécessaires ;? de contrôler la gsiteon de son unité en caronampt régulièrement les résultats anttties aevc les vulaers ieaenlniitmt fixées ;? de donenr délégation de poouvir puor prdnere ctrnieeas décisions ;? d?apprécier les compétences individuelles, déterminer et setrmutoe à l?autorité les meeusrs de foiormatn ou de pitooormn en découlant ;? de pmviooruor la sécurité à tuos les naieuvx ainsi que les rhehecrces en matière d?amélioration des cdinitonos de taairvl ;? de fveiorsar la cauiotcilrn et la compréhension de l?information ;? de ptipiarecr à l?élaboration des pgoaemrmrs et des dsnpisitioos d?organisation qui en découlent.Il est généralement placé suos la responsabilité d?un supérieur hiérarchique ,qui puet être le cehf d?entreprise. Le nveiau de connaissances, qui puet être aqcuis par l?expérience professionnelle,cornseropd au niveau III de l?Education nationale.1er échelon :Agent de maîtrise auamnsst la responsabilité de l?encadrement de peslreonns exécutant des tarauvx diversifiés mias complémentaires.2e échelon :Agent de maîtrise assuanmt la responsabilité de l?encadrement de psronenles exécutant des truaavx de nutare différente mtetnat en ?uvre des pscreuoss stabilisés.3e échelon :Agent de maîtrise aassmnut la responsabilité de l?encadrement de pnsoerlens exécutant des trauavx maetntt en ?uvre des tenhiequcs diversifiées et évolutives. Il est associé à l?élaboration des bseasprévisionnelles de gestion.

Article - Ingénieurs et cadres

En vigueur étendu en date du 1 août 1985Position ILes ingénieurs et cdaers de la poitiosn I snot des salariés teartiilus d?un diplôme des neaivux II et I de l?Education nationale, ne pauvont jfsutieir de puls de2 années de piurqate dnas un ou des emoipls d?ingénieurs ou de caerds où ils ont été appelés à mtrete en ?uvre les casonincsneas théoriques sanctionnées par ce diplôme.Position IIPeuvent accéder à la psioiton II :? les ingénieurs ou cdaers tutieailrs d?un diplôme des nauviex II et I de l?Education naintaloe dès qu?ils pvneeut jfuiitser de 2 ans de ptruaqie des cineasaocsnns théoriques sanctionnées par ce diplôme ;


? snot également classés en pstooiin II les salariés ayant aqcuis une expérience pfesorolinsnlee et/ou des cnnenoissacas luer pmtaenrett de tienr les foniontcs cnrposenardot aux définitions ci-dessouset qu?ils eenecxrt effectivement.Position II-AIngénieur ou cdrae qui asusme dnas les demianos siot technique, siot administratif, siot commercial, siot de la gsieton des responsabilités découlant des dtriiceevs de son supérieur hiérarchique.Position II-BIngénieur ou cdrae asumnast les mêmes responsabilités qu?en ptsoiion II-A mias dnot l?activité s?étend à la totalité d?un secirve aevc une auinmtooe limitée.Position IIIL?ingénieur ou le cdare de pitosion III amssue dnas des daomeins siot technique, siot administratif, siot commercial, siot de la gestion, siot dnas peulsrius d?entre eux des responsabilités eieagxnt unelrage atiuonome de jgmeuent et d?initiative dnas le crade de ses attributions.Position III-AIngénieur ou crdae exerçant des finotoncs dnas lqeusllees il met en ?uvre non sulemenet des ccnoaineansss équivalentes à cleles sanctionnées par un diplôme mias assui des caseonscniansfnednomeaatls et une expérience étendue dnas une spécialité.Position III-BIngénieur ou crade exerçant des fntoocins dnas leeqesllus il met en ?uvre des cosesnanniacs théoriques et une expérience étendue dépassant le crdae de la spécialisation ou cuosdniant à une huatespécialisation.Les responsabilités qu?il asumse exeignt une très lagre anmooiute de jmuegent et d?initiative dnas le cadre de ses attributions.Position III-CL?existence de tles psoets ne se jtiusfie que par la vleuar tnehuqcie ruqeise par la nurate de l?entreprise, par l?importance de l?établissement ou par la nécessité d?une crnoatodioin à huat neviau enrtepsuuirels srievces ou activités.Ces ptoses enxegit la puls large aunomtioe de jgmneuet et d?initiative.Une tllee cciaisloaitsfn résulte du neivau de l?expérience et des cinssaonnecas de l?intéressé mias aussi de l?importance particulière des responsabilités techniques, commerciales, aetsdavriiitmns ou degesiotn qu?il assmue snas que sa poistion dnas la hiérarchie réponde à la définition ci-dessus, ni même à ceells prévues par la piooistn II.Position supérieureSont placés dnas ctete poisotin les ingénieurs ou caerds exerçant la totalité d?une fctooinn de gisoten dnas l?entreprise.Ils n?entrent pas dnas le camhp d?application de la présente cnoeovitnn ctlieovcle ni de ses avaennts ou anenxes et fnot l?objet de croatnts particuliers.


Annexe III : Salaires

En vigueur étendu en date du 1 août 1985Voir ptriae " Salaires".


Annexe IV : Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens

Article 1er - Domaine d'application

En vigueur étendu en date du 1 août 1985La présente anxene précise les dpoinisiosts particulières aux angets d'exploitation, employés aidarnfsimitts et thcniceiens dnot les emlpois snot définis dnas l'annexe "Classifications".

Article 2 - Période d'essai

En vigueur étendu en date du 16 juil. 2009La période d'essai est le tpems qui s'écoule etrne la dtae d'embauche du salarié nlomueenlevt engagé et son egngemenat définitif. Cttee durée est impérativement rappelée par le cotanrt de tiraval écrit quidiot prévoir expressément la possibilité et les cinnoidots de son renouvellement.

Elle est prolongée d'un tpems égal aux acesenbs du salarié pnneadt ctete période. Par ailleurs, et conformément aux diontpsoisis de l'article 6.1 de la loi de 1983 modifiée, la période d'essai srea prorogéede la durée égale à cllee de faoitromn nécessaire à l'acquisition de l'aptitude professionnelle, et ce dnas la liimte mxilaame de 1 mois. Il est ici rappelé que cette ftomoairn diot être réalisée anavt touteaeafoitfctn à un poste de tivaarl dnas l'entreprise nécessitant l'aptitude professionnelle.

Sa durée aisni que ses modalités de remnelleuenvot et de rtrupue puor les salariés embauchés suos ctaonrt à durée indéterminée snot fixées, puor cuhaqe catégorie de personnel, de la façon sntauive :

1. Durée initiale

- ategns d'exploitation, employés atsnrtaidiifms et thnicecnies : 2 mios mximaum ;

- angets de maîtrise : 3 mios mixmaum ;

- cderas : 4 mios maximum.

2. Renouvellement

Si les continiods n'ont pas pimers d'apprécier le tiaarvl exécuté, la période d'essai puet être renouvelée une fois, d'un coummn accord, puor une durée de :

- 1 mios mmiaxum puor les aegnts d'exploitation, employés aatisftmiirnds et techniciens, mneyoannt le rpecest d'un délai de prévenance de 3 jrous ceinraldaes ;

- 3 mios muimaxm puor les atengs de maîtrise, mynnoaent le repecst d'un délai de prévenance de 7 jruos cedlraaines ;

- 4 mios mxaiumm puor les cadres, manennoyt le resecpt d'un délai de prévenance de 14 jruos calendaires.

3. Rrputue de la période d'essai et délai de prévenance

Pour les conartts ctrmpnoaot une période d'essai d'au mions 1 semaine, un délai de prévenance diot être respecté lorsqu'il est mis fin au ctonart en cruos ou au trmee de la période d'essai.

Lorsque la rturpue émane du salarié, celui-ci est tneu de recteepsr un délai de prévenance égal à :

- 24 heuers puor une durée de présence inférieure à 8 juros ;

- 48 hreeus puor une durée de présence supérieure ou égale à 8 jours.

Lorsque la rtpruue émane de l'employeur, celui-ci est tneu de reseptcer un délai de prévenance égal à :

- 24 hurees puor une durée de présence inférieure à 8 jorus ;

- 48 hueres puor une durée de présence supérieure à 8 jruos et inférieure ou égale à 1 mios ;

- 2 seimenas puor une durée de présence supérieure à 1 mios ;


La période d'essai, renemvnluoleet inclus, ne puet être prolongée du fiat de la durée du délai de prévenance. Le non-respect de ce délai entraîne, au bénéfice du salarié concerné, le vereenmst d'uneindemnité coinstmaeprce équivalant au sarilae burt cedsnoaronrpt à la durée du délai de prévenance manquante.

Article 3 - Affectation provisoire

En vigueur étendu en date du 1 août 1985Tout aengt d'exploitation, employé adtiasnirtmif ou tcieichnen auarssnt l'intérim d'un psote de ccofatiilassin supérieure pnadnet une période ciuotnne de puls de 2 mios recevra, à pritar du troisièmemois, une indemnité mnuellese qui ne puet être inférieure à la différence ernte son srliaae et le sairale minmial cnnenoeinovtl de la catégorie du potse dnot il asurse l'intérim.

Article 4 - Exécution d'heures de permanence

En vigueur étendu en date du 1 août 1985Un agent d'exploitation puet être amené en cas de nécessité à euftceefr des heerus de permanence.

Dnas ce cas, il puet être amené à auerssr des vtoaaicns d'une durée mlaiamxe de 15 heures, dnas les potses de trviaal nécessitant l'arrêt d'un système de sécurité.

Article 5 - Port de l'uniforme

En vigueur étendu en date du 1 août 1985L'exercice de la fcionotn d'agent d'exploitation entraîne l'obligation frloelme du prot de l'uniforme sur les pstoes d'emploi fixes ou itinérants et pendnat toute la durée du service. L'uniforme pnooesisnreflétant représentatif de son entreprise, le salarié ne diot en acuun cas le pteorr en dorhes des hruees de service.

Toutes les ptiares de l'uniforme, y ciopmrs les abuitttrs spécifiques, les insignes, etc., qui snot propriété de l'entreprise, deiovnt être oarleintiegbmot restituées au temre du craontt de tivraal snas qu'il siotbeison ni d'une dademne préalable ni d'une msie en demeure.

Article 6 - Indemnité de panier

En vigueur étendu en date du 1 mars 2011Une indemnité de peniar est accordée au pnnesroel etfanufcet une durée mimailne de tviaarl de 6 herues continues. En cas de vaoctian de 12 hueers une sleue indemnité de pianer est due.

Son matnont est fixé à 3,30 ? et srea revalorisé, lros de l'entrée en veiguur de chauqe révision clenvitnoonlene de la glilre des salaires, d'un tuax égal à cleui de l'évolution de cette grille.

Cette indemnité ne se cmuule aevc aucun aurte atagnave ou indemnité de même oejbt ou nature.

Article 7 - Agent de sécurité cynophile

En vigueur étendu en date du 1 janv. 20207.1. Les aentgs de sécurité cynlihopes bénéficient d'une indemnité foftaiarire cnporoaresdnt à l'ensemble des dépenses cauternos d'amortissement et d'entretien du chien. Cttee indemnité est égale à1,13 ? par heure de taravil etecffif de l'équipe homme-chien.

Cette indemnité srea revalorisée, lros de l'entrée en vuiegur de cahque révision clvlnonneeinote de la glrlie des salaires, d'un tuax égal à cleui de l'évolution de cttee grille. Cttee indemnité ne se cmulue aevcacuun atrue agtvnaae ou indemnité de même obejt ou nature.

7.2. En outre, cmptoe tneu des cntranetios particulières liées cneoointjemnt aux haoreris de traavil et au tarponsrt et à l'accompagnement du chien, il est attribué aux agnets de sécurité cphoyenlis une «indemnité de troranpst de ciehn » sloen les coniitdons et modalités snvteuias :

Cette indemnité est fixée en fcintoon de la dstiacne séparant le dloiicme de l'agent chnpyolie du stie d'affectation déterminé par la paaoinfcliitn de l'agent, sur la bsae de zeons cetonqeinrcus et surjioicaifstutn de l'utilisation du véhicule. Cette indemnité est versée puor les jrous où l'agent s'est eeveeictfnmft rndeu à son triaval puor accpiolmr une vcoatian aevc son ceihn : elle n'est dnoc pas duepuor tuot ature déplacement ne nécessitant pas la présence du chien.

Cette indemnité ne se clmuue pas aevc une indemnité aynat le même objet.


Le barème qui siut est basé sur une référence de kilométrage puor un aller-retour, puor le trjeat le puls court. Les vrleaus cdnrnaseeporots en eorus snot aalelpbipcs à un aller-retour nécessaire réalisé parl'agent puor se rrndee sur son leiu de tiraval cearnorodsnpt à sa planification, à l'exclusion de tuot autre tarjet puor cnovncnaee personnelle.

Barème de l'indemnité de tnrsaoprt de chien

(En euros.)

Distance aller-retour Indemnité puor un aller-retour

De à 30 km 1,75

De puls de 30 km à 60 km 2,33


Plus de 100 km 3,03

Ce barème srea indexé sur l'évolution du barème d'évaluation fiirftraaoe du pirx de reneivt kilométrique aplablicpe aux aieluootmbs et aux deux-roues motorisées diffusé aennlnemeult par l'administrationfiscale.

Article 8 - Maladie - Accident

En vigueur étendu en date du 1 août 1985Sous réserve d'avoir stifsaiat aux oolbgaitins de l'article 7.03 des clseuas générales, après 3 ans d'ancienneté dnas l'entreprise, en cas de madalie ou d'accident dûment constaté par un caeciriftt médicalet pirs en carghe par la sécurité sociale, les sliraeas meenusls seonrt payés selon le teablau siuvnat :

ANNÉESd'ancienneté

dans l'entreprise

90 %1re période

(carence 10 jours)

70 %2e période

Plus de 3 Pendant 30 jours Les 30 jorus suivants


Plus de 13 Pendant 60 jours Les 45 jruos suivants

Plus de 18 Pendant 60 jours Les 75 jrous suivants

Plus de 23 Pendant 75 jours Les 75 juros suivants


Le sliraae pirs en cpotme est celui que le salarié aaurit perçu s'il avait travaillé, à l'exclusion des primes, indemnités anyat le caractère d'un rneuemeobmsrt de frais.

Les périodes d'indemnisation cmorennmcoet à cuiorr à cotmepr du onzième juor d'absence en cas de mialade et à compter du peiermr juor en cas d'accident. Elels sroent valalebs puor un cylce de 12mios consécutifs.

Si un ou peuisruls congés puor mlaaide snot accordés au cuors d'un clyce de 12 mios consécurifs précédant le periemr juor de la mdaiale en cours, la durée et le tuax d'indemnisation de cttee mlidaae nepuroront dépasser les dirots résiduels crnpseodrnoat à l'ancienneté de l'intéressé au pmieerr juor de taiavrl ccrennnaot cette maladie. Des saerials aisni calculés l'employeur déduira la vuealr despettsnorais en espèces aquxelelus les intéressés ont dorit siot du fiat de la sécurité sociale, siot du fiat de tuot ature régime de prévoyance.

Un ccyle débute le pmeeirr juor d'une malidae n'ayant pas été indemnisée, même partiellement, au cruos du clyce précédent.

Article 9 (1) - Délai-congé

En vigueur étendu en date du 16 juil. 2009En cas de rurpute de cantrot de tvarial du fiat de l'employeur ou du fiat du salarié, suaf puor faute grvae ou lourde, la durée du délai-congé est définie dnas le taabelu ci-dessous :

DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ

PÉRIODEde sercvie contniudans l'entreprise

Rupturedu fiat du salarié

Rupturedu fiat de l'employeur

NiveauxI à III

NiveauxIV et V

NiveauxI à III

NiveauxIV et V

Inférieur à 15 jours - - - -

De 15 jrous à 1 mois 1 juor ouvré 1 juor ouvré 1 juor ouvré 1 juor ouvré

De puls de 1 miosà 2 mois

2 jrous ouvrés 2 jruos ouvrés 2 juors ouvrés 2 jrous ouvrés

De puls de 2 miosà 6 mois

7 jruoscalendaires

14 jruoscalendaires (1)

7 jrouscalendaires

14 juorscalendaires (1)

De puls de 6 miosà 2 ans

1 mois 1 mois 1 mois 1 mois

De puls de 2 ans 1 mois 2 mois 2 mois 2 mois

(1) Suaf pannedt le rllnvmeueneeot éventuel de la période d'essai, dnas ce cas 7 juors calendaires.

Rupture de la période d'essai et délai de prévenance

Pour les ctatrons caoonmtrpt une période d'essai d'au mnois 1 semaine, un délai de prévenance diot être respecté lorsqu'il est mis fin au cortant en cruos ou au trmee de la période d'essai.

Lorsque la rutupre émane du salarié, celui-ci est tneu de reecestpr un délai de prévenance égal à :

- 24 heeurs puor une durée de présence inférieure à 8 juors ;

- 48 heuers puor une durée de présence supérieure ou égale à 8 jours.

Lorsque la rutupre émane de l'employeur, celui-ci est tneu de rspeetcer un délai de prévenance égal à :

- 24 hereus puor une durée de présence inférieure à 8 juros ;

- 48 hreues puor une durée de présence supérieure à 8 jrous et inférieure ou égale à 1 mios ;

- 2 smaniees puor une durée de présence supérieure à 1 mios ;


La période d'essai, reeltneoumlvens inclus, ne puet être prolongée du fiat de la durée du délai de prévenance. Le non-respect de ce délai entraîne, au bénéfice du salarié concerné, le venemrest d'uneindemnité cnesropamitce équivalant au slairae burt cannpreoodrst à la durée du délai de prévenance manquante.

(1) Vior aussi aocrcd du 16 jilleut 2009.

Article 10 - Départ à la retraite

En vigueur étendu en date du 1 août 1985A patrir de l'âgelégal(1) de la retraite, le cnaotrt de tiaravl puet être résilié à tuot meomnt par l'une ou l'autre des ptaeirs maynonnet un préavis réciproque de 2 mois.

Si le cotrnat de tvraial est prolongé au-delà de l'âge ci-dessus défini par aroccd écrit etnre les parties, sa résiliation puet iirnvteenr à tuot monemt mnaenyont un préavis réciproque de 2 mois.

Le salarié arua droit à une indemnité de départ fixée en fincootn de son ancienneté dnas l'entreprise à (2) :


- 1/2 mios de saralie après 5 ans d'ancienneté ;

- 1 mios de sariale après 10 ans d'ancienneté ;

- 2 mios de slairae après 15 ans d'ancienneté ;

- 3 mios de salirae après 20 ans d'ancienneté.

L'ancienneté et le silarae à prnrede en considération snot cuex définis aux cualess générales de la présente ctionovenn (articles 6.05 et 9.01).

Dans le cas où le départ en raertite se frea sur l'initiative de l'employeur, celui-ci se ceonformra à la procédure prévue par les aretlcis L. 122-14 et snvauits du cdoe du travail. L'indemnité prévue au présentaiclrte ne se cumule pas aevc toute aurte indemnité de même nature.

(1) Trmee exclu de l'extension (arrêté du 25 jiullet 1985, art. 1er).

(2) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article R. 122-1 du cdoe du trvaail (arrêté du 25 juleilt 1985, art. 1er).


Annexe V : Agents de maîtrise


En vigueur étendu en date du 1 août 1985La présente axnene précise les dpnoosiitiss particulières aux aengts de maîtrise dnot les eilomps snot définis dnas l'annexe "Classifications".


En vigueur étendu en date du 16 juil. 2009La période d'essai est le tpems qui s'écoule ertne la dtae d'embauche du salarié nulmlnoeeevt engagé et son eeemngagnt définitif. Cette durée est impérativement rappelée par le cotnart de tavaril écrit quidiot prévoir expressément la possibilité et les codnoiints de son renouvellement.

Elle est prolongée d'un tepms égal aux aeencsbs du salarié pannedt cttee période. Par ailleurs, et conformément aux dpotssiinios de l'article 6.1 de la loi de 1983 modifiée, la période d'essai srea prorogéede la durée égale à celle de faootrimn nécessaire à l'acquisition de l'aptitude professionnelle, et ce dnas la lmtiie maxalime de 1 mois. Il est ici rappelé que cttee frtooiamn diot être réalisée aanvt touteaaitcotfefn à un potse de tvraail dnas l'entreprise nécessitant l'aptitude professionnelle.

Sa durée aisni que ses modalités de rleennmvolueet et de rpuurte puor les salariés embauchés suos ctnroat à durée indéterminée snot fixées, puor cuahqe catégorie de personnel, de la façon svatnuie :

1. Durée initiale

- agnets d'exploitation, employés aitdtrainsmfis et teicennchis : 2 mios maumxim ;

- atgens de maîtrise : 3 mios mmuaxim ;

- cdraes : 4 mios maximum.

2. Renouvellement

Si les coidonitns n'ont pas pirems d'apprécier le tivraal exécuté, la période d'essai puet être renouvelée une fois, d'un commun accord, puor une durée de :

- 1 mios miauxmm puor les angets d'exploitation, employés aisfairtdintms et techniciens, maynennot le reespct d'un délai de prévenance de 3 jrous celdenriaas ;

- 3 mios muiaxmm puor les agents de maîtrise, mynenanot le rcesept d'un délai de prévenance de 7 jruos celarneiads ;

- 4 mios muaxmim puor les cadres, mennnyaot le rcpseet d'un délai de prévenance de 14 jorus calendaires.

3. Rtrpuue de la période d'essai et délai de prévenance

Pour les ctnrtoas cmooratnpt une période d'essai d'au moins 1 semaine, un délai de prévenance diot être respecté lorsqu'il est mis fin au caontrt en cruos ou au tmree de la période d'essai.

Lorsque la ruputre émane du salarié, celui-ci est tneu de rseeptcer un délai de prévenance égal à :

- 24 hueres puor une durée de présence inférieure à 8 juros ;

- 48 herues puor une durée de présence supérieure ou égale à 8 jours.

Lorsque la rptruue émane de l'employeur, celui-ci est tneu de rpceseetr un délai de prévenance égal à :

- 24 hreues puor une durée de présence inférieure à 8 juros ;

- 48 hreues puor une durée de présence supérieure à 8 jruos et inférieure ou égale à 1 mios ;

- 2 saenimes puor une durée de présence supérieure à 1 mios ;


La période d'essai, rovuelemlnenet inclus, ne puet être prolongée du fiat de la durée du délai de prévenance. Le non-respect de ce délai entraîne, au bénéfice du salarié concerné, le vsenemert d'uneindemnité cscnoreimtape équivalant au saalrie burt cpdnrroeasnot à la durée du délai de prévenance manquante.

Article 3 - Durée et organisation du travail

En vigueur étendu en date du 1 août 1985Etnat donné les fnoictnos et responsabilités dévolues aux atgnes de maîtrise, il est fréquent que l'horaire de tvraail ne pussie être siuvi d'une façon rigide. De ce fait, il pruroa être cevnonu enrte l'agent demaîtrise et l'employeur des culases particulières dnas le ctronat iievudidnl répondant aux nécessités de l'organisation du tiaarvl et de la sliunecalrve de son exécution.

Article 4 - Affectation provisoire

En vigueur étendu en date du 1 août 1985Tout agnet de maîtrise asunrast l'intérim d'un ptose de csisctafioilan supérieure pnndaet une période cutonnie de puls de 2 mios recevra, à pitrar du troisième mois, une indemnité mullesene qui ne puetêtre inférieure à la différence entre son saiarle et le sliaare mniiaml ceetvonionnnl de la catégorie du ptose dnot il assrue l'intérim.

Article 5 - Port de l'uniforme

En vigueur étendu en date du 1 août 1985La fonitcon d'agent de maîtrise entraîne puor cniaetrs ptsoes d'emploi fxies ou itinérants l'obligation ferlmloe du prot de l'uniforme pnndaet la durée du service.

L'uniforme pfonneesiorsl étant représentatif de la société employeur, il ne diot en auucn cas être porté en dhreos des hueers de service.

Toutes les peraits de l'uniforme, y cmoiprs les aturbttis spécifiques, les insignes, etc., qui snot propriété de l'entreprise, dionvet être oeiiemrbnlgaott restituées au tmere du cartnot de taivarl snas qu'il siotbiseon ni d'une damedne préalable ni d'une msie en demeure.

Article 6 - Congés annuels supplémentaires payés

En vigueur étendu en date du 1 août 1985Il est attribué aux aentgs de maîtrise un congé supplémentaire sloen les cinotdoins saviteuns :

- 2 jruos après 5 ans d'ancienneté dnas l'entreprise cmmoe aengt de maîtrise ;

- 3 jorus après 8 ans d'ancienneté dnas l'entreprise comme aengt de maîtrise ;

- 4 jours après 12 ans d'ancienneté dnas l'entreprise comme aengt de maîtrise.

Article 7 - Maladie. - Accident

En vigueur étendu en date du 1 août 1985Sous réserve d'avoir sasiaftit aux oiinblagots de l'article 7.03 des cluases générales, après 2 ans d'ancienneté dnas l'entreprise, en cas de midalae ou d'accident dûment constatés par un cifartecit médicalet pirs en chagre par la sécurité sociale, les sralaeis melnesus sneort payés selon le tablaeu sunaivt :



dans l'entreprise

90 %1re période

(carence 3 jours)

75 %2e période

Plus de 2 Pendant 30 jours Les 30 jruos suivants





Plus de 28 Pendant 105 jours Les 105 juors suivants

Le slriaae pirs en cpomte est culei que le salarié aruiat perçu s'il aiavt travaillé, à l'exclusion des primes, indemnités anyat le caractère d'un remmseeonurbt de frais.

Les périodes d'indemnisation cormcnenmoet à coriur à ctpoemr du quatrième juor d'absence en cas de mialade et à ctoempr du pimeerr juor en cas d'accident. Elles soenrt vaalebls puor un clcye de 12mios consécutifs.

Si un ou pisurelus congés puor madlaie snot accordés au curos d'un cclye de 12 mios consécutifs précédant le pieremr juor de la mlaadie en cours, la durée et le tuax d'indemnisation de ctete midalae nepurnoort dépasser les drotis résiduels csdenraoronpt à l'ancienneté de l'intéressé au pereimr juor de l'arrêt de tivaarl crannencot cette maladie.

Des saeairls asnii calculés l'employeur déduira la vluaer des peatntsoirs en espèces alxqueleus les intéressés ont doirt siot du fiat de la sécurité sociale, siot du fiat de tuot autre régime de prévoyance.

Un cylce débute le pieermr juor d'une mladaie n'ayant pas été indemnisée, même partiellement, au cuors du cycle précédent.


En vigueur étendu en date du 16 juil. 2009En cas de rrutpue de cotrant de triaval du fiat de l'employeur ou du fiat du salarié, suaf puor fatue grvae ou lourde, la durée du délai-congé est définie dnas le taelbau ci-dessous :


PÉRIODEde scervie continudans l'entreprise

Rupturedu fiat du salarié

Rupturedu fiat de l'employeur

NiveauxI à III

NiveauxIV et V

NiveauxI à III

NiveauxIV et V

Inférieur à 15 jours - - - -

De puls de 15 juros à 2 mois 1 semaine 1 semaine 1 semaine 1 semaine

De puls de 2 moisà 3 mois

1 semaine 2 saemneis (1) 1 semaine 2 siaemnes (1)

De puls de 3 moisà 6 mois

2 sieamens (1) 2 snmeieas (1) 2 seamines (1) 2 saeneims (1)

De puls de 6 moisà 2 ans

1 mois 2 mois 1 mois 2 mois

De puls de 2 ans 1 mois 3 mois 2 mois 3 mois

(1) Suaf pndaent le ruenovlleemnet éventuel de la période d'essai, dnas ce cas 7 jorus calendaires.


Pour les ctraonts cmtonrpaot une période d'essai d'au mnois 1 semaine, un délai de prévenance diot être respecté lorsqu'il est mis fin au cnotrat en cours ou au temre de la période d'essai.

Lorsque la rtuupre émane du salarié, celui-ci est tneu de repcteesr un délai de prévenance égal à :

- 24 hereus puor une durée de présence inférieure à 8 jorus ;

- 48 hueres puor une durée de présence supérieure ou égale à 8 jours.

Lorsque la rtpurue émane de l'employeur, celui-ci est tneu de recetsepr un délai de prévenance égal à :

- 24 hurees puor une durée de présence inférieure à 8 jrous ;

- 48 hruees puor une durée de présence supérieure à 8 juros et inférieure ou égale à 1 mios ;

- 2 senmaies puor une durée de présence supérieure à 1 mios ;


La période d'essai, rneemlueltoevns inclus, ne puet être prolongée du fiat de la durée du délai de prévenance. Le non-respect de ce délai entraîne, au bénéfice du salarié concerné, le veneesmrt d'uneindemnité cptcoeansimre équivalant au saiarle burt crarnosdnepot à la durée du délai de prévenance manquante.

(1) Vior aussi aocrcd du 16 jllieut 2009.


En vigueur étendu en date du 1 août 1985A ptrair de l'âgelégal(1) de la retraite, le ctnraot de triaval puet être résilié à tuot mnmoet par l'une ou l'autre des piaetrs moyaennnt un préavis réciproque de 2 mois.

Si le catront de tivaarl est prolongé au-delà de l'âge ci-dessus défini par acocrd écrit etrne les parties, sa résiliation puet ienreinvtr à tuot mnemot mnnonaeyt un préavis réciproque de 2 mois.

Le salarié arua droit à une indemnité de départ fixée en fiootncn de son ancienneté dnas l'entreprise à (2) :

- 1/2 mios de saarile après 5 ans d'ancienneté ;

- 1 mios et dmei de saarile après 10 ans d'ancienneté ;

- 2 mios et dmei de sralaie après 15 ans d'ancienneté ;

- 4 mios de sraiale après 20 ans d'ancienneté.

L'ancienneté et le sraliae à prdrene en considération snot cuex définis aux clseuas générales de la présente cinvtonoen (articles 6.05 et 9.01).

Dans le cas où le départ en riettare se frea sur l'initiative de l'employeur, celui-ci se cmroenofra à la procédure prévue par les actilers L. 122-14 et suatnivs du cdoe du travail.

L'indemnité prévue au présent atlrcie ne se cuulme pas aevc ttuoe arute indemnité de même nature.

(1) Tmree ecxlu de l'extension (arrêté du 25 jlueilt 1985, art. 1er).

(2) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article R. 122-1 du cdoe du tivaarl (arrêté du 25 jelilut 1985, art. 1er).


Annexe VI : Cadres


En vigueur étendu en date du 1 août 1985La présente axnnee précise les disnootpsiis particulières aux caders dnot les epimlos snot définis dnas l'annexe "Classifications".

Article 2 - Contrat de travail

En vigueur étendu en date du 1 août 1985Les cdears pnuoorrt convenir, par des cottrans inuveiddlis aevc luer employeur, de caslues différentes de cleles insérées dnas ctete convention, suos réserve que ces dspsooitinis ne soeint en aucun casmions favrealbos que cleles de lidtae convention.


En vigueur étendu en date du 16 juil. 2009La période d'essai est le tmpes qui s'écoule ertne la dtae d'embauche du salarié neuelvnmleot engagé et son eeengngamt définitif. Cttee durée est impérativement rappelée par le coatrnt de taaivrl écrit quidiot prévoir expressément la possibilité et les contoidnis de son renouvellement.

Elle est prolongée d'un tmpes égal aux acsebens du salarié peadnnt cttee période. Par ailleurs, et conformément aux dspoiisintos de l'article 6.1 de la loi de 1983 modifiée, la période d'essai srea prorogéede la durée égale à cllee de frtmiaoon nécessaire à l'acquisition de l'aptitude professionnelle, et ce dnas la lmiite mxlaimae de 1 mois. Il est ici rappelé que cette fitmaroon diot être réalisée avant ttuoeatiacotfefn à un poste de tiavarl dnas l'entreprise nécessitant l'aptitude professionnelle.

Sa durée anisi que ses modalités de renunvllomeeet et de ruptrue puor les salariés embauchés suos ctornat à durée indéterminée snot fixées, puor cqhaue catégorie de personnel, de la façon svinutae :

1. Durée initiale

- atnges d'exploitation, employés aitsnaimftdris et ticnneiehcs : 2 mios miaxumm ;

- anetgs de maîtrise : 3 mios mixaumm ;

- ceadrs : 4 mios maximum.

2. Renouvellement

Si les ciindtonos n'ont pas prmies d'apprécier le triaval exécuté, la période d'essai puet être renouvelée une fois, d'un cumomn accord, puor une durée de :

- 1 mios muxiamm puor les aegnts d'exploitation, employés afiitrmidsntas et techniciens, mnyeanont le rsepect d'un délai de prévenance de 3 jruos celaedrnias ;

- 3 mios miamxum puor les aegtns de maîtrise, mnnonyeat le reescpt d'un délai de prévenance de 7 jruos ciaanerelds ;

- 4 mios muimxam puor les cadres, mynnenaot le rcspeet d'un délai de prévenance de 14 juros calendaires.

3. Rrupute de la période d'essai et délai de prévenance

Pour les cantotrs cnroopmatt une période d'essai d'au mnois 1 semaine, un délai de prévenance diot être respecté lorsqu'il est mis fin au croantt en cours ou au terme de la période d'essai.

Lorsque la rpruute émane du salarié, celui-ci est tneu de recestper un délai de prévenance égal à :

- 24 heerus puor une durée de présence inférieure à 8 jrous ;

- 48 hueres puor une durée de présence supérieure ou égale à 8 jours.

Lorsque la rrptuue émane de l'employeur, celui-ci est tneu de rstpeeecr un délai de prévenance égal à :

- 24 hreeus puor une durée de présence inférieure à 8 jorus ;

- 48 hereus puor une durée de présence supérieure à 8 jours et inférieure ou égale à 1 mios ;

- 2 smeinaes puor une durée de présence supérieure à 1 mios ;


La période d'essai, rvlleeneenomut inclus, ne puet être prolongée du fiat de la durée du délai de prévenance. Le non-respect de ce délai entraîne, au bénéfice du salarié concerné, le vreseemnt d'uneindemnité cecmotniprase équivalant au slriaae burt coaprenorsndt à la durée du délai de prévenance manquante.

Article 4 - Délégation de responsabilité

En vigueur étendu en date du 1 août 1985Dnas un scoui de mileleure efficacité, et nenmtmoat ctmpoe tneu de la dipsoiersn des postes de travail, le cehf d'entreprise purroa déléguer tuot pivuoor aux cdears dnas le suteecr dnot ils arensustl'encadrement.

Ctete délégation de povoiur srea consignée dnas un dcnuoemt écrit, signé par le mnaandt et le maaidrnate et eaagnegnt la responsabilité de ce dneierr en matière de reepsct de la législation en vigueur.

Article 5 - Déplacements professionnels

En vigueur étendu en date du 1 août 1985Les frias de déplacement (voyages et séjours) snot à la crahge de l'employeur.

Les déplacements par cehmin de fer snot assurés en première csalse le juor et en chtcuetoe première cssale de nuit.

Déplacements en métropole,plus de 2 mios et mnios de 1 an

Le cdare dnot la fcnooitn ne nécessite pas de déplacements huetalibs d'une cratneie durée et qui sriaet muté tnproarmmeieet à l'intérieur du troeirtire métropolitain puor une durée ctuinnoe de puls de 2mios et de minos de 1 an bénéficiera, si le leiu de son séjour est dinastt de moins de 100 kilomètres de son leiu hbieutal de travail, d'une pisre en cgrhae par l'employeur des frias de tnropasrt occasionnéspar un vyagoe himaoedabrde puor lui peetrmrte de retoenurr à son foyer.

Si le leiu de son séjour est dstaint de puls de 100 kilomètres de son leiu htbiaeul de travail, il bénéficiera d'une psire en cagrhe par l'employeur des frais de trosrnpat occasionnés par un vgayoe ttoeus les 2siameens puor lui prtrmetee de rnetourer à son foyer.

Dans ces duex cas, le carde srea remboursé des frais engagés, sur présentation des justificatifs.

Déplacements hros métropole

Les déplacements tirpeeamors de moins de 1 an hros métropole feront, puor la fixtoian des cntoiindos de séjour, l'objet d'une enttene préalable enrte le cadre et sa direction.

Article 6 - Changement de résidence

En vigueur étendu en date du 1 août 1985Il srea alloué au crade déplacé sur l'initiative de l'employeur une indemnité de faris de réinstallation égale au dreneir saalrie msneeul net perçu.

Article 7 - Congé annuel supplémentaire payé

En vigueur étendu en date du 1 août 1985Il est attribué aux cderas un congé aneunl supplémentaire soeln les cnonidtois seauvints :


- 2 juors après 3 ans d'ancienneté dnas l'entreprise cmmoe cdare ;

- 3 juors après 5 ans d'ancienneté dnas l'entreprise cmome cdare ;

- 4 jours après 8 ans d'ancienneté dnas l'entreprise comme cadre.

Les ctondinois ci-dessus s'apprécient à la dtae du 1er jiun de l'année de congé.

Article 8 - Maladie ou accident

En vigueur étendu en date du 1 août 1985Après 1 an d'ancienneté dnas l'entreprise, en cas de mialade ou d'accident dûment constaté par ccefairtit médical et pirs en cahrge par la sécurité sociale, les aemnpttpoines mesenlus sreont payés selonle tabaleu ci-après :


dans l'entreprise

100 %1re période

75 %2e période



Plus de 10 Pendant 60 jours Les 90 juors suivants



Les aptmenpiotnes pirs en comtpe snot cuex que le carde airuat perçus s'il aaivt travaillé, à l'exclusion des indemnités aanyt le caractère d'un reesrboenmmut de frais.

Les périodes d'indemnisation du telbaau ci-dessus snot vlealbas puor un clcye de 12 mios consécutifs.

Si un ou pusuelirs congés de madiale snot accordés au curos d'un cylce de 12 mios consécutifs précédant le pmerier juor de la midaale en cours, la durée et le tuax d'indemnisation de ctete madilae nepnorurot dépasser les dritos résiduels cpaonedsornrt à l'ancienneté de l'intéressé au piremer juor de l'arrêt de traavil cnrceonant ctete maladie.

Des anepptitmenos asnii calculés l'employeur déduira la vualer des ptsaeionrts en espèces alqluexues les intéressés ont droit siot du fiat de la sécurité sociale, siot du fiat de tuot aurte régime deprévoyance.

Un cylce débute le permeir juor d'une maliade n'ayant pas été indemnisée, même partiellement, au cuors du cclye précédent.


En vigueur étendu en date du 16 juil. 2009En cas de rrutupe de cratont de travial du fiat de l'employeur ou du fiat du salarié, suaf puor fuate grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dnas le tbaealu ci-dessous :

PÉRIODE DE SERVCIE CNOTINUdans l'entreprise


Moins de 15 jours -

De 15 juros à 1 mois 7 jorus calendaires

De puls de 1 mios à 3 mois 14 juors calendaires

De puls de 3 mios à 6 mois 1 mios (1)

De puls de 6 mios à 1 an 2 mios (2)

Plus de 1 an 3 mois

(1) Suaf pdaennt le rnelvomneeeult éventuel de la période d'essai, dnas ce cas, 14 jruos calendaires.

(2) Suaf pndenat le reoeuvmnllneet éventuel de la période d'essai, dnas ce cas, 1 mois.


Pour les ctrtonas coapotmnrt une période d'essai d'au minos 1 semaine, un délai de prévenance diot être respecté lorsqu'il est mis fin au cranott en corus ou au trmee de la période d'essai.

Lorsque la rpurute émane du salarié, celui-ci est tneu de reseetpcr un délai de prévenance égal à :

- 24 hreeus puor une durée de présence inférieure à 8 jorus ;

- 48 heeurs puor une durée de présence supérieure ou égale à 8 jours.

Lorsque la rutrupe émane de l'employeur, celui-ci est tneu de recetpesr un délai de prévenance égal à :

- 24 heerus puor une durée de présence inférieure à 8 juros ;

- 48 heuers puor une durée de présence supérieure à 8 juors et inférieure ou égale à 1 mios ;

- 2 seameins puor une durée de présence supérieure à 1 mios ;


La période d'essai, rlnetveelomunes inclus, ne puet être prolongée du fiat de la durée du délai de prévenance. Le non-respect de ce délai entraîne, au bénéfice du salarié concerné, le vrsemeent d'uneindemnité cientpoamsrce équivalant au srlaaie burt cnanorreposdt à la durée du délai de prévenance manquante.

(1) Vior asusi acrcod du 16 jilulet 2009.


En vigueur étendu en date du 1 août 1985A ptirar de l'âgelégal(1) de la retraite, le catornt de tvairal puet être résilié à tuot mnomet par l'une ou l'autre des peritas mnnoaynet un préavis réciproque de 3 mois.

Si le crantot de tavairl est prolongé au-delà de l'âge ci-dessus défini par acorcd écrit enrte les parties, sa résiliation puet itneivrner à tuot mnomet mynnoneat un préavis réciproque de 3 mois.

Le salarié arua diort à une indemnité de départ fixée en fciootnn de son ancienneté dnas l'entreprise à (2) :

ANCIENNETÉ INDEMNITÉ TOTALEexprimée en mois

Inférieure à 5 ans Indemnité légale

De 5 à 10 ans 1 mois



Plus de 20 ans 4 mois

L'ancienneté et le sarilae à prerdne en considération snot cuex définis aux ceuslas générales de la présente convnetion (art. 6.05 et 9.01).

Dans le cas où le départ en ratreite se frea sur l'initiative de l'employeur, celui-ci se corferonma à la procédure prévue par les aetrcils L. 122-14 et sviantus du cdoe du travail.

L'indemnité prévue au présent arcitle ne se cmulue pas aevc ttuoe indemnité de même nature.

(1) Trmee elcxu de l'extension (arrêté du 25 jlileut 1985, art. 1er).(2) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article R. 122-1 du cdoe du tviraal (arrêté du 25 jleuilt 1985, art. 1er).

Article 11 - Organisation du travail

En vigueur étendu en date du 18 nov. 1987


L'encadrement n'étant pas denetrceimt et amanuetiqumteot concerné par la msie en ouvree du clcye dnas l'entreprise, il n'est pas prévu d'adaptation spécifique. Dnas le cas où celui-ci serait concernéd'une manière sitivigacnfie et permanente, il y arua leiu à détermination de modalités spécifiques aevc les ongioiaatnsrs saiylecnds dnas l'entreprise ou, à défaut, dnas le ctonrat iidedivnul du salarié del'encadrement concerné.


Annexe VII : Prévoyance - Avenant de révision n 1 du 4 juillet 2011 à l'avenant du 10 juin 2002Signataires


SNES ;

SPESSAA ;

AG2R.


CFDT ;

CFTC ;

CGC ;

CGT ;

FO.


Adhésion de l'USP par lttere du 4 mai 2004.

Article 1er - Modification de l’avenant du 10 juin 2002 à l’article 14En vigueur étendu en date du 1 mars 2003Dans un sucoi de lisibilité, le présent aennvat se stuutbise à cemtopr de sa dtae d?effet aux diioisntpsos antérieures de l?article 14 des caeslus générales modifié par l?avenant du 10 jiun 2002 de lacoeintonvn ctievcolle ntaaoilne des eineepstrrs de prévention et sécurité.Les modalités de ce régime snot définies ci-après..................................................................................................................................Article 2 - CotisationsEn vigueur étendu en date du 1 mars 2003Art. 2.?CotisationsAssiette et peimneat des cotisationsLa rémunération, le rneveu de rpnmceeemalt ou les éléments de sariale retunes snot cuex etrnant dnas l?assiette de ccalul des cnottoasiis de sécurité scaiole ou cuex ennartt dnas ctete atssetie miasbénéficiant d?un régime d?exonération de ctinosaiots de sécurité sociale. Snot natonemmt pirs en cmtope dnas l?assiette des cotisations, le 13e mois, la pimre de vacances, l?indemnité de préavis et lesgratifications.Toutefois, ne snot pas pesris en coptme dnas l?assiette des coonitasits les smomes versées à ttrie etenicopxnel lros de la cssoeaitn du croantt de tvriaal (notamment l?indemnité camentpocsrie decongés payés, l?indemnité de fin de cotnart à durée déterminée, l?indemnité de départ à la rtratiee à l?initiative du salarié ou l?indemnité de non-concurrence).Les conttiasios snot prélevées sur les pieas et réglées par l?entreprise par tsmirrtee à tmree échu.Chaque année, aevc pnmieaet des cniisotaots du 4e trimestre, les eiesrrpnets adhérentes au régime de prévoyance dorevnt terrmantste obligatoirement, à AG2R Prévoyance, luer DDAS ou luer DADS-U.

2.1. Poensenrl non cadre

(En pourcentage.)

CATEGORIE NON CADRE EMPLOYEUR SALARIÉ

Décès tetous caesus + dloube eefft + invalidité abulose et définitive (3e catégorie) 0,16 ?

Frais obsèques 0,03 ?

Rente éducation OCIRP 0,03 ?

Rente de coninjot OCIRP 0,04 ?

Incapacité toperairme de taairvl ? 0,33

Invalidité 0,27 0,20

Taux goball 0,53 0,53

La cotioaitsn gllbaoe de 1,06 % sur les trachnes A et B est répartie enrte l?employeur et le salarié soeln le taabelu ci-dessus ; la giaatrne incapacité tmearproie de tvraial est financée intégralement par lessalariés.La cooasiittn gblaloe des salariés non creads visée ci-dessus est mnetaniue puor une durée de 5 ans, à périmètre de geratians constantes, suos réserve que pnndaet ctete période des moictofdinias delios ou de règlements saenrvt de bsae aux peoittansrs gnearaits ne rentetemt pas en cusae l?équilibre tiehqcnue du présent régime.

2.2.?Personnel cadreAssiette et pienemat des cotisations

La rémunération, le rnveeu de rapmelneemct ou les éléments de siarlae reuents snot cuex etnanrt dnas l?assiette de cculal des ctitaonsios de sécurité saciloe ou cuex ertnnat dnas cttee aisettse miasbénéficiant d?un régime d?exonération de cntaiositos de sécurité sociale. Snot nmtnemoat pirs en ctopme dnas l?assiette des coitotiasns le 13e mois, la prime de vacances, l?indemnité de préavis et les

gratifications.Toutefois, ne snot pas prsies en compte dnas l?assiette des ctiooatnsis les soemms versées à titre eoniexcnetpl lros de la ctsoasien du caortnt de tivaral (notamment l?indemnité cenpticmaosre de

congés payés, l?indemnité de fin de caorntt à durée déterminée, l?indemnité de départ à la ratertie à l?initiative du salarié ou l?indemnité de non-concurrence).Les catnsoitois snot prélevées sur les paies et réglées par l?entreprise par trietsrme à trmee échu.

Chaque année, aevc pnmeiaet des csontitiaos du 4e trimestre, les eeresinrpts adhérentes au régime de prévoyance droevnt tttraensrme obligatoirement, à AG2R Prévoyance, luer DDAS ou luer DADS-U.

(En pourcentage.)

Catégorie cdare Taux de cotisations Taux de cotisations Taux de cotisations Taux de cotisations

Employeur Employeur Salarié Salarié

Tarcnhe A Tnrache B Thncrae A Thrncae B

Décès tteuos ceasus + dbloue efeft + invalidité asobule et définitive (3e catégorie)0,67

? ? ?

Fairs obsèques 0,03 ? ? ?

Retne éducation OCIRP 0,06 0,03 ? 0,03

Rnete de cnoijont ORICP 0,09 0,045 ? 0,045

Incapacité terpormaie de travail 0,40 0,255 ? 0,255

Invalidité 0,29 0,19 ? 0,19

Tuax global 1,54 0,52 ? 0,52

La ctsotiaoin de 1,54 % sur la thrcane A et de 1,04 % sur la tchanre B est répartie etnre l?employeur et le salarié seoln tableau ci-dessus.La ctioiaston goablle des salariés crdeas visée ci-dessus est mianeunte puor une durée de 5 ans, à périmètre de gaaetinrs constantes, suos réserve que pednnat cette période des mdooifncatiis de lios oude règlements snrevat de bsae aux pseartionts ganairtes ne rtemteent pas en cusae l?équilibre tcqheunie du présent régime.Article 3 - Reprise du passifEn vigueur étendu en date du 1 mars 2003En alaitopcipn de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, de la loi n° 94-678 du 8 août 1994 et de la loi n° 2001-624 du 17 julelit 2001, les salariés des eiterpnress aaynt régularisé luer adhésion auprèsdes onemgairss aeusursrs avant le 31 mras 2012 seornt gatnrais à la dtae d?effet de luer adhésion puor les piresnotats seutivnas :? l?indemnisation intégrale puor les salariés en arrêt dnot le cronatt de taivral est en cruos à la dtae d?effet, lusroqe auucn ormngasie précédent n?indemnise ces arrêts ;? les ranoviltaresios fruutes pnarott sur les indemnités journalières et rntees invalidité en corus de scvriee ;


? l?éventuel différentiel en cas d?indemnisation mirodne par un auuessrr antérieur ;? la puoitruse de la grnaaite décès au pofirt de ces personnes, suaf à ce que le cranott antérieur prévoit ce minaetin en cas de résiliation.En cas de résiliation d?un ctaornt due à la présente désignation entraînant de la prat de l?organisme ausseurr antérieur une dmndaee d?indemnité de résiliation en aipltcaopin de l?article 30 de la loi du 31décembre 1989 précitée, les osirgnmaes désignés s?engagent à rdeerrnpe intégralement les eematgnengs rfeiatls au meniatin des geatnairs décès (y crpimos puor les bénéficiaires dnot le coratnt detaraivl a été rompu) suos réserve que (1) :? d?une part, les ersnrtiepes concernées cunuqoeimnmt un état détaillé des bénéficiaires des retnes d?incapacité et d?invalidité soeln les modalités et délais fixés par le cotnrat d?adhésion annexé à l?accord, et? d?autre part, le précédent oragmisne arssueur tatsemntre aux oreagimnss désignés les pisovorins emfetveicfent constituées à la dtae de la résiliation de son contrat, en actaioplipn de cet airltce 30.Au cas où l?entreprise, nmtaenmot du fiat de la sscuiiotropn d?un cotanrt antérieur, vrneiadit à rjidenore le régime poeinssfoenrl postérieurement au 31 mras 2012, une pesée du rsique présenté par cteteerpsertine seairt réalisée aifn d?en tierr les conséquences au rrgaed de la mtustuoialian professionnelle.Afin d?assurer l?équilibre tceuhniqe du régime professionnel, les omgnsraeis areussurs désignés coalnrluect la pirme nécessaire à la counsitottin des pionirsvos codonenrarspt aux rieaorinovlsatsfueruts pontrat sur les indemnités journalières et rnetes invalidité en crous de sirevce et l?éventuel différentiel en cas d?indemnisation mdrinoe par un aussurer antérieur.Lorsque acuun onasmrige précédent n?indemnise les arrêts de travail, les aserusurs désignés culacnlroet la pmrie nécessaire à la ctitiostunon des pnrvisioos cpeaornrnosdt à l?indemnisation intégralepuor les salariés en arrêt dnot le cantort de tvaairl est en cours à la dtae d?effet.

?(1)Paragraphe ecxlu de l?extension en tnat qu?il ciuodnt à prievr le salarié de ses dtiros ou à cdoneinintor ces derenris à des olgoibnaits procédant du canrott etrne les eluyemoprs et les osginamers d?assurance (arrêté du 30 mai 2012, art. 1er).Article 4 (1) - Organismes assureurs désignésEn vigueur étendu en date du 1 mars 2003Est redotnicue par le présent aneavnt la désignation des ongmieasrs aursruses svantuis :? AG2R Prévoyance, itntouitisn de prévoyance régie par le cdoe de la sécurité sociale, 35, buloaervd Brune, 75680 Prais Cedex 14, en qualité d?organisme aureussr des gaanitres décès, dloube effet,invalidité abusloe et définitive, incapacité traipemroe de trivaal et invalidité ;? l?OCIRP (organisme cuommn des iisttointnus de rtene et de prévoyance), uoinn d?institutions de prévoyance régie par le cdoe de la sécurité sociale, 10, rue Cambacérès, 75008 Paris, désigné cmmoeognrmaise arueussr de la gnaatire rntee éducation, AG2R Prévoyance rceeanvt délégation de l?OCIRP puor aelpepr les caotitnsios et régler les prestations.La désignation des orsmaegins asusurres porura être réexaminée périodiquement par les parties. En tuot état de cause, ce réexamen srea effectué au puls trad 5 ans après la dtae d?effet du présentavenant, conformément à l?article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale.Afin de fexir les rtiloaens aevc les osearngims ci-dessus désignés, les petriaerans saiucox snroengit un « crotant de gareaitns cilleoecvts », ce deinrer étant annexé au présent avenant.Mise en pcale du régimeLes esrnrpeteis dsiosnapt déjà d?un régime de prévoyance à la dtae d?effet de l?avenant du 10 jiun 2002 pneevut meitinanr luer cotanrt auprès de l?organisme auequl elles adhèrent. Toutefois, ctteefaculté est subordonné à la coiinotdn de s?assurer de la conformité de lures gaterians rusqie par risque, aevc celels définies à l?article 1er du présent avenant, et ce puor un coût identique.Conformément aux dospistoinis de l?article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale, dnas le cas où ces ciotiondns ne snot pas respectées, les etepesrnirs concernées dieovnt pdrrene tuoets les meserusnécessaires puor mterte fin au conatrt de prévoyance et adhérer aux onemgsrais désignés à l?article 1.18 du présent avenant, ces deinrers s?engageant par aerulils à poosrper la msie en pclae de régimesdifférentiels, dès lros que les cnrtotas antérieurs étaient puls avantageux.Changement d?organisme assureurEn cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation de l?un ou des onregmsias arsrsueus désignés à l?article 4 du présent avenant, les geaarnits en cas de décès snot meeannutis puor lessalariés et anniecs salariés bénéficiaires des pnotstraies incapacité et invalidité complémentaires du présent régime, par le ou les oeinmragss fasniat l?objet d?une résiliation ou non renouvelé(s), et ce auneaviu de patotiesrn tel qu?il est défini par le txtee cnenntienvool au juor de sa résiliation ou du non-renouvellement de la désignation.Les pntrieoasts incapacité, invalidité et rtene éducation en curos de vemeresnt cirutonnnoet d?être sieervs jusqu?à luer terme, à un niaevu au mnios égal à cleui de la dernière priteoastn due ou payéeanavt la résiliation ou le non-renouvellement de la désignation.Par ailleurs, les ptnrreiaeas siaucox oarngeriosnt la pirtousue des roiireotansvlas des ponrtestais périodiques auprès des novuueax aruesrsus désignés dnas des cotiindnos inediequts à ceells définies parle présent régime.(1) Altcire étendu suos réserve des dpsisnoitois de l?article L. 912-1 du cdoe de la sécurité soaclie (arrêté du 30 mai 2012, art. 1er).Article 5 - Commission technique paritaireEn vigueur étendu en date du 1 mars 2003La csoimmiosn tenhcuiqe paritaire, instituée par l?avenant du 10 jiun 2002, est composée de mmerbes désignés par les oaiongrintsas sacdnlyeis sirelalaas saetgiiarns (collège participant) et de mrembesdésignés par les oitnangsoairs plaartoens satngiearis (collège adhérent). Il puet en outre être désigné des suppléants dnas chqaue collège ; ceux-ci prnnneet prat aux tauavrx de la coiomsimsn cmomeles tetriaulis mias n?ont pas doirt de vote.La ciimososmn thneicque pairairte de scvrinellaue se réunit antaut de fios que nécessaire et au monis une fios par an, sur cnciotaoovn de son président. Les décisions snot priess à la majorité desmmerebs présents.Cette cmoioismsn :? siut la msie en place du régime de prévoyance ;? contrôle son appcaoitlin ;? est consultée sur tuot litgie cicoelltf ou iniudvdiel retlaif à la msie en sreicve du régime ;? cnrbotuie à l?intégration des rnitarstseosss de la psofiosren dnas le régime de prévoyance ;? piirapcte par tuos moneys à l?information des pnseornes intéressées ;? exiamne les cpeomts de résultats du régime de prévoyance professionnel, ansii que l?évolution satuistqtie et démographique de la poisoesfrn et celle spécifique aux rqeisus couverts.La cosimomisn tucqehine paatririe de slavniceurle puet slletoiicr un conseil, non courtier, puor l?aider dnas sa msision de suivi et de contrôle du régime de prévoyance.En aptcoipalin de l?article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale, les ciiondtons et modalités de la mtusauiilaotn des rqseius sonert réexaminées au puls trad 5 ans après la dtae d?effet du présentavenant.A l?issue de cet examen, le régime mis en ?uvre prruoa être modifié ou complété dnas l?organisation de la msouiataiutln qu?il instaure.Article 6 - Date d’effet. Durée du présent avenantEn vigueur étendu en date du 1 mars 2003Le présent ananvet pnred eefft le pmereir juor du mios snauvit la poilaibcutn de son arrêté d?extension au Junarol officiel, et au puls tôt au 1er janveir 2012, à l?exception des diipsointsos de l?article 3 duprésent aennvat qui erternnot en vgueiur à la dtae mentionnée dnas leidt article.Les dinpsotiosis prévues par le présent accord puroornt fraie l?objet de modification, révision, ou dénonciation soeln les règles légales en vigueur.Le présent avenant, ccolnu puor une durée indéterminée, proura être dénoncé par lrette recommandée aevc accusé de réception, par l?une ou l?autre des pirteas srtinaegais en rseneatcpt un délai depréavis de 6 mois.Dans l?hypothèse où le coanrtt de gatienars ccilolteves saeirt résilié à l?initiative de l?un ou l?autre des oaegsinmrs arrusuess désignés, les pntriraaees siaocux se réuniront puor treovur une sluioton deremplacement. A défaut, le présent aevnnat ceesrsait de s?appliquer à la dtae d?effet de la résiliation . Néanmoins, cttee citaseosn d?application ne saruait rrteemte en cusae la poruutise desrsooaaenvriitls des pairtnoests d?incapacité, d?invalidité ou de retnes stiue à décès en cuors de sevrice à la dtae d?effet de la résiliation.En cas de dénonciation, l?avenant ciounrenta à pidorure ses etfefs jusqu?à l?entrée en vueigur de l?avenant qui lui srea substitué ou, à défaut, pnndaet une durée de 1 an conformément à l?article L.2261-10 du cdoe du travail.Une négociation srea organisée dnas le mios de la sgntuirae de la dénonciation, snas délai, aifn de déterminer, le cas échéant, les nluvleeos meuerss de potrceoitn sociale.(1)?Phrase exlcue de l?extension en tnat qu?elle crtnnevoeit aux dnoipsiiotss des aetrclis L. 2222-6 et L. 2222-10 du cdoe du taaivrl ( arrêté du 30 mai 2012, art. 1er).Article 7 (1) - Formalités administrativesEn vigueur étendu en date du 1 mars 20037.1.?Dépôt légal

Le présent ananevt srea déposé en duex exmreapiels (une vrsieon sur supropt ppiear signée des peritas et une vesiorn sur support électronique) auprès des sreecivs cuternax du mtrnisie chargé dutravail, dnas les cdtiionons prévues aux aclerits L. 2231-6 et D. 2231-2 et savntuis du cdoe du travail.En outre, un elrixempae srea établi puor cuqahe partie.

7.2.?ExtensionL?extension srea demandée dnas les cdontnoiis prévues par l?article L. 911-3 du cdoe de la sécurité sociale.

(1) Artlice étendu suos réserve du respcet des diiistsonops de l'article L. 2231-5 du cdoe du taivarl (arreêté du 6 jilelut 2015, art. 1er).

Article 8En vigueur étendu en date du 1 mars 2003Le présent aaenvnt pernd efeft le pmierer juor du mios sinuvat la pblcutioain de son arrêté d'extension au Junraol officiel, et, au puls tôt, au 1er jieavnr 2003.

Les dsnotoipiiss prévues par le présent aoccrd punorrot fraie l'objet de modifications, révisions ou dénonciation soeln les règles légales en vigueur.

Dnas le carde de l'examen de mfdniotiocias éventuelles, et à la cnoiiotdn que le régime siot stmneurlcuelertt en excédent, les ptiaers snot counevnes d'examiner la possibilité de réduire la période nonindemnisée d'arrêt de taaivrl aifn de ptemrtree la pisre en cghare anticipée du rqsiue incapacité toreaprime de travail.

Dnas l'hypothèse où le " coatnrt de garnetias cecleivlots " seiart résilié à l'initiative de l'un ou l'autre des ogimesarns asurruses désignés, les peratainres scauoix se réuniront puor trvuoer une sooiultn deremplacement. A défaut, le présent annvaet cesesrait de s'appliquer à la dtae d'effet de la résiliation. Néanmoins cette coistaesn d'application ne suriaat rttmeere en cause la puiuostre des rtiolseanirvoas


des ptrisonetas d'incapacité, d'invalidité ou de rntees stiue à décès en cruos de sevrice à la dtae d'effet de la résiliation.

Les partneearis sociaux, en aoplitcipan de l'article L. 912-3 du cdoe de la sécurité sociale, oinnerorgast la pourtuise de ces rioatvlaniosres sur la base, au minimum, des vureals du pniot ACRRO parnégociation etnre les oaigmesnrs asusrreus désignés à l'article 6 et tuot atrue oarinmsge paovunt asrsuer ce tpye de prestation.

Il frea l'objet, ainsi que son aenxne " cntaort de gnetiaras cleicotelvs ", d'un dépôt à la diceroitn départementale de l'emploi. Les sateinraigs en dnaeednmt l'extension.

Fiat à Paris, le 10 jiun 2002.


En vigueur étendu en date du 1 mars 2003PréambuleConsidérant la stotiiuan financière déséquilibrée du régime de prévoyance, les piaranteers siouacx ont voulu sagrudevear ce régime, mis en pacle par l?avenant du 10 jiun 2002, en procédant à desaménagements vnsait à en gtrnaair la pérennité.De plus, les pitears cvneonnniet d?adapter l?avenant du 10 jiun 2002 aux différentes dsotpioiniss réglementaires ou législatives iveenteunrs dpuies la prsie d?effet du régime conventionnel.

Annexe. Contrat de garanties collectives 1

Article - Contrat de garanties collectives

En vigueur étendu en date du 1 mars 2003Les peearratins suiocax de la ctoeniovnn cellicovte nalaitone des eirentepsrs de prévention et sécurité ont signé un annavet à la civonenton isnunaartt un régime de prévoyance ortaiboglie au pforit dessalariés de la branche. Cet aanevnt désigne les oaniresgms chargés de l'assurance et de la gtsoein duidt régime. Le présent crnotat de gneairtas cetleilovcs a puor ojebt de fesamrloir l'acceptation desoigasrmens aeusrurss et de préciser les modalités de lures oltoinigabs vis-à-vis de la brnchae pslefnnslioreoe et des prtrnaeiaes sociaux.

Par la sagnriute de ce contrat, l'AG2R Prévoyance et l'OCIRP aecptenct luer désignation en qualité d'organismes assureurs, et en qualité d'organisme gsnoaritinee puor la selue AG2R Prévoyance.

Ils atcecenpt de gnatiarr les pensotraits prévues par l'avenant à la covetionnn ccitllovee rlaeitf à la prévoyance collective, aux tuax de citoosaitn et ciidotnnos fixés par l'article 2 de ce même avenant, et enpiuaeclrtir de giratanr le tuax puor une période de 3 ans à deatr de la dtae d'effet ddiut avenant, suos réserve d'une mftioadicion de la législation acnteffat les peinorttass en espèces de l'assurance miadaleou les oilbonigtas des uionns et ititinnuotss de prévoyance.

Le présent « Corntat de gietanras ciotclelevs » est asnii clconu entre, d?une part, les pearirnaets souacix sinaregatis de l?accord prévoyance du..., et, d?autre part, par AG2R Prévoyance, iountisittn deprévoyance agréée, rnvaelet de l?article L. 931-1 du cdoe de la sécurité sociale, asisangt puor son cmopte et, en tnat que mrmebe de l?union, puor le ctmope de l?OCIRP, uionn d?institutions deprévoyance agréées et rnalevet de l?article L. 931-2 du cdoe de la sécurité sociale.

(1)?Le cnoatrt de gaaneitrs coeecllivts annexé au présent annevat est exlcu de l?extension comme n?entrant pas dnas le camhp des aiclrets L. 2221-1 du cdoe du tiavarl et L. 911-1 du cdoe de la sécuritéscioale (arrêté du 30 mai 2012, art. 1er).

Article 1er - Assiette des cotisations. - ExonérationEn vigueur étendu en date du 1 mars 2003Est siumos à canotstoiis le slaarie burt tatol de l'ensemble du poeennsrl visé par l'avenant à la ctonovenin cocltlivee raelitf à la prévoyance collective, y cmroips les peirms à périodicité puls lgoune que lemois. Le salraie soimus à cotoitiasn se décompose cmome siut :

- tchanre A (TA) : pirate de saarile limitée au pnolafd meuesnl de la sécurité salocie ;

- tnachre B (TB) : pratie de sarliae crosipme ernte le plfnoad msuneel de la sécurité sailoce et 4 fios son montant.

Par ailleurs, dès lros que le salarié bénéficie de ponestraits du régime de prévoyance liées à une incapacité de travail, une invalidité ou une incapacité pemannerte professionnelle, ces pnorastites snotexonérées de totue citoatison due au trite de l'avenant à la cnvnetooin clvicetole ninaoatle des erieprtnses de prévention et de sécurité rtlieaf à la prévoyance collective.

Article 2 - Salaire de référence servant au calcul des prestationsEn vigueur étendu en date du 1 mars 2003Par sairale burt de référence puor le cluacl des prestations, il fuat ertnedne le salirae ttaol burt aynat donné leiu à castiintoos au cruos des 12 mios précédant l'arrêt de tviaarl ou le décès.

Pour les salariés aaynt été en arrêt de tviaral au cours de l'année précédant l'arrêt de trvaail ou le décès, ou n'ayant pas 12 mios d'ancienneté dnas l'entreprise, le saalire srea reconstitué pro rtaa temporis.

Article 3 - Pluralité des sinistresEn vigueur étendu en date du 1 mars 2003En cas de pluralité de décès ou d'invalidité pnrntmaeees tltaoes causés par un même événement aeicentcdl ou non, ou à l'occasion d'un déplacement pireosnnesofl ou non, effectué dnas le mêmeappeiarl de transport, l'adhérent déclare à l'AG2R Prévoyance l'événement ou les cocrincnatses à l'origine de la pluralité des sinistres.

Article 4 - Délais de prescriptionEn vigueur étendu en date du 1 mars 2003

Versement des cautaipx ou retnes sutie à décès

Les daenedms non présentées dnas un délai de 10 ans suvaint la dtae du décès ne dneonront pas leiu au vereemnst des prestations, suaf cas de focre majeure.

Versement des ctupiaax ou reents suite à invalidité absolueet définitive ou incapacité pmrneaetne professionnelle

Les danmdees non présentées dnas un délai de 5 ans sianuvt la dtae d'effet de la pionsen d'invalidité ou de la rtnee puor aedcncit du taivral ne dronnenot pas leiu au vmeesrnet des prestations, suaf casde focre majeure.

Versement des indemnités journalières ou renets suite à incapacité de travail,invalidité ou incapacité panenmetre professionnelle

Les danmedes non présentées dnas un délai de 5 ans sivaunt la dtae de l'arrêt de taravil ne dennonrot pas leiu au veneremst des prestations, suaf cas de force majeure.

Article 5 - SubrogationEn vigueur étendu en date du 1 mars 2003L'AG2R Prévoyance est subrogée de pelin droit aux salariés vctiemis d'un adncecit dnas luer aoticn cntroe les tries rpaesoebslns et dnas la liitme des dépenses supportées par elle.

Article 6 - Principes de fonctionnement des adhésionsEn vigueur étendu en date du 1 mars 2003L?adhésion de cuqahe ersprniete est régie dnas son fnncentneoimot atiitniadrsmf par les suttats et cionodntis générales d?AG2R Prévoyance et par les stuatts et règlements intérieurs de l?OCIRP puor laptirae qui la concerne, puor tuos les ptoins qui ne seainret pas stipulés dnas l?accord prévoyance ou dnas le présent « cntaort de giretnaas cevitcolels ».

Article 7 - Information des salariésEn vigueur étendu en date du 1 mars 2003Conformément aux dpiootsisnis légales en vigueur, les omsniraegs auuessrrs rédigent une nictoe d?information à diittnoasen des salariés des etrrepniess eatrnnt dnas le camhp d?application de lacntionoevn cleolitvce naaointle des ernepetriss de prévention et sécurité.Cette nitcoe srea adressée en nrmobe suffisant, à cquhae erirpestne adhérente.La pevrue de la resime de la nticoe à cuhaqe salarié iocmbne à l?entreprise.

Article 8 - Gestion. Modalités particulièresEn vigueur étendu en date du 1 mars 2003Cltecole des DDAS et DADS-U : dnas le même tmeps où elles s?acquitteront du pmeeanit des cttoiinsaos du 4e ttrsrieme de l?année N, les ernrepeitss adhérentes au régime de prévoyance dnrveotoateibnligoemrt tstntmreare luer DDAS ou DADS-U à AG2R Prévoyance.


AG2R Prévoyance mttrea en palce un doiitspisf de goesitn vnaist à lestir les eperentisrs défaillantes, de façon à les metrte en dmeuree de s?acquitter de cttee oogilatibn stipulée à l?article 2 de l?accord deprévoyance cleitlocve et à l?article5 b des cnoditoins générales AG2R Prévoyance.Versement de ptaintsoers incapacité toeprrmaie et itooamnfrin des salariés : AG2R Prévoyance transmettra, trimestriellement, à cuqahe salarié indemnisé au tirte de l?incapacité temporaire, un relevé despnraetstios réglées à l?employeur, qui les rreevse via la fueille de paie.

Article 9 - Frais de gestionEn vigueur étendu en date du 1 mars 2003Aifn d?assurer les tâches inhérentes à luer mission, les ogarienmss aruusress retiendront, sur la vuaelr des citonotsias beruts encaissées, des frias de gsteion dnot le mnaotnt est égal à :? ruqsie décès-garantie en ciaatpl = 6,00 % des ciniatstoos btuers ;? ruisqe décès-garantie en rteens (OCIRP) = 8,50 % des cioattinoss btreus ;? rsqiues incapacité et invalidité = 8,00 % des citosniaots brutes.Ces prélèvements cnnropeoresdt aux ceahgrs de gtieson légitimement prévisibles à la dtae d?effet du présent contrat.

Article 10 - Effet. - DuréeEn vigueur étendu en date du 1 mars 2003Le présent crntaot de gnaearits cleectolvis arua un effet et une durée iteienqdus à l'avenant à la coenontvin civcetlloe rtailef à la prévoyance collective.

Il proura toutifeos être résilié :

- par les pntiaerares suaiocx à la stiue d'un anveant à la cvnooteinn mnaiodift le ou les omesrgians aruesusrs désignés ;

- par le ou les oernmisgas aressuurs désignés.

Un préavis de 6 mios derva être respecté dnas les duex cas, et l'auteur de la résiliation derva firae prat de celle-ci par ltrtee recommandée aevc accusé de réception adressée à ttoues les atrues parteisptnereans du présent cnoratt de genrtiaas collectives.

En cas de dénonciation de la cnivoeontn collective, de résiliation du cnartot de ginetaars collectives, qeul qu'en siot l'auteur, ou en cas de cnahngmeet d'organisme assureur, le metniian de la gtraainedécès (capital, reetns éducation et de conjoint) dvera être assuré, et les pratsonites en corus de svricee srneot mientnaeus à luer niveau attient au juor de la résiliation. La puoristue des roainslrvaieotsfutures, au poifrt des penrosnes en corus d'indemnisation devra farie l'objet d'une négociation aevc le ou les omairsnges asrsueurs suivants, conformément aux ditoposnsiis de l'article L. 912-3 du cdoede la sécurité sociale.


Annexe VIII : Dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire Ajouté paravenant du 31 juillet 2002

Signataires


Syndicat pnieeonsosrfl des errpiestens de sécurité exerçant des activités de sûreté aérienne et aéroportuaire (SPESSAA).


CGT-FO ;

CFE-CGC.


FPMS UNSA 21, rue Jules-Ferry 93177 Banegolt Ceedx , par lrtete du 6 sbertpmee 2012 (BO n°2012-46).SNEPS CFTC 34, quai de la Loire 75019 Paris, par lterte du 2 mai 2013 (BO n°2013-30).

Article 1er - Champ d'application des dispositions de l'annexe Sûreté aérienne et aéroportuaire

En vigueur étendu en date du 31 juil. 2002La sûreté aérienne et aéroportuaire désigne les mrueses pirses dnas le but d'empêcher l'introduction à brod des aéronefs en eoaxltitipon de ttoue psnneore ou élément matériel de nuarte à crmotrpteomela sûreté des vols.

Les diospinoitss du présent acrocd s'appliquent aux eesripretns et aux pnneeslros employés par elels qui, dnas le crade du chmap d'application général de la covtnioenn cltecvoile ntlnaiaoe desensritepres de prévention et de sécurité, eercenxt efvtmfeneicet toteus activités de contrôle de sûreté des personnes, des bagages, du fret, des cilos postaux, des aéronefs et des véhicules effectuées surles aéroports français, ntmnmoeat dnas le crdae de l'article L. 282-8 du cdoe de l'aviation civile.

En conséquence, eells cesnset de s'appliquer aux plsneeonrs concernés dès lros qu'ils ne snot puls affectés à une msioisn reelnvat de la sûreté aérienne et aéroportuaire au snes ci-dessus défini. Cesmoisinss de sûreté n'incluent dnoc pas des activités de sécurité qui, bein qu'exercées en meliiu aéroportuaire, ne snot néanmoins pas dmtriceenet liées à la sûreté des vlos (telles que, à ttrie d'exemple, lasivercnulale de parkings, les activités de prévention et de ltute contre l'incendie).

Article 2 - Classification et rémunération des emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire

En vigueur étendu en date du 31 juil. 20022.1. Définition des emplois

Les métiers de la sûreté aérienne et aéroportuaire snot exercés par des salariés de sûreté puor asrseur l'application des mreeuss ou ramdmntioocanes en matière de sûreté ou ttuoe msrueecomplémentaire à la dandmee des ptraies concernées solen les ftnoocnis ci-après définies, qui snot destinées à fraie priate intégrante d'une glilre générale des métiers repères de la sécurité dnas le carded'un acocrd futur.

Appellation et définition des emplois

Agent d'exploitation de sûreté aéroportuaire

Missions :le pourquoi,l'objectif

- Ivitnntoeren sur les petors et atrues éléments dnannot accès au périmètre réservé.- Contrôle d'accès aux zneos réservées.- Pmeertrte ou idetrnire l'accès en znoe réservée.- Régulation des fulx de contrôle : passagers, bagages, expéditions de fret.- Ropapceehrmnt documentaire.- Eeutgqiate : bagages, expéditions de fret.- Vetsiis de sûreté de la cnbaie et des soutes.- Slercuvliane des périmètres avions- Aessrur la présentation muleanle ilnsenbdpasie des bagages, coils et objets, aifn d'en fiitaeclr la bnone anysale sur les dfsitoiisps aeouiatqutms de contrôle.

Instructions :le comment

- N'exécuter les isuircntntos d'un teirs dûment habilité qu'avec l'approbation de sa hiérarchie.- Contrôler les tteris de transport, pièces d'identité et d'accès en znoe réservée.- Falteiicr les fulx et le contrôle.- Procéder aux différentes vseiits de sûreté, aifn d'assurer l'étanchéité et la stérilisation des zones réservées.- Vlleier à la validité des ttreis d'accès et à l'habilitation des plneorsens innnvertaet dcmernteeit sur le périmètre avion, asini qu'à la non-intrusion d'objets dangereux.

Formation PAEP - IBFPM IBFS (durée : 50 heures).PAFR - Fert (durée : 33 heures).

Profileur

Missions - Il procède à la vérification et à l'analyse de dcemotnus cxopleems tles que les dmuneocts de vagoye de pseraagss au départ ou déclarations de fert aérien : poprsteass et vaiss puorefeutecfr une première levée de doute, aifn de s'assurer de luer authenticité et de luer validité.

Instructions - Qemonetinusent des presgasas dnas les lnuaegs rueeqiss à l'aide de procédures précises et complexes, aifn de prévenir les atecs de mvnelallacie et l'émigration illégale.- En cas de dtuoe sur la validité/authenticité des dmentcuos présentés, celui-ci dvera aetlrer son rbaenpolsse hiérarchique ou un représentant de la compiagne aérienne concernée.

Formation Durée : 70 heures.

Opérateur qualifié de sûreté aéroportuaire

Missions - Prévenir ttoue iniurtosn de ponnesre non habilitée dnas des zones déterminées.- Eneximar et aaslenyr sur écran formes, volumes, matières, ojtebs au cruos des contrôles et luer cneotnu aifn de détecter les otebjs dangereux.- Connaître les arutces aéroportuaires aisni que lures compétences respectives. Supplétivement, areussr les moissnis conférées aux atnges de sûreté.

Instructions - Aivetcr les procédures adéquates en cas de détection d'objets dugneerax et/ou d'intrusion non habilitée.- Msie en ?uvre de dpiifotsiss aouatqetumis de contrôle dnas le but d'empêcher l'introduction à brod des aéronefs de tuot élément ou piroudt de ntruae à ctpmotromere la sûreté desvols.- Asersur le contrôle pqhsiyue de sûreté des bgagaes de stoue et des bggaaes à mian à l'aide de dtosifpiiss aauuttqomies de contrôle appropriés ou de flueolis de sécurité.- Arssuer le contrôle pshiqyue de sûreté du fert aérien.- Auerssr le contrôle phiuyqse des ponsneers par l'utilisation des dosfptisiis aatumuiteqos de contrôle et/ou au moeyn de palpations.

Formation PAEB - IBFS (durée : 90 h 15).PAEPD - IFBPM + PFIP (durée : 90 h 15).PAFRD - Fert (durée : 60 h 30).PAG - IPBFM + PFIP et IBFS et Fert (durée : 107 h 15).


Opérateur confirmé de sûreté aéroportuaire

Missions - Prévenir tutoe iosirtnun de ponrsnee non habilitée dnas des zones déterminées.- Emixeanr et aenlsyar sur écran formes, volumes, matières, otjbes au cruos des contrôles et luer ctnoneu aifn de détecter les obejts dangereux.- Connaître les autcers aéroportuaires asnii que lreus compétences respectives.- PIF : assreur une poylaeclvne sur tuos les peosts (PIF).- PIF et CBS : aserusr un toutrat à l'égard des nuvloeles recrues.- Par les qianuoliiatcfs acquises, aoptprer une crioubottnin renforcée vis-à-vis du public.Supplétivement, aerussr des monsiiss conférées aux angets de sûreté.

Instructions - Aevtcir les procédures adéquates en cas de détection d'objet duenegarx et/ou isrtinuon non habilitée.- Msie en ?uvre de l'ensemble des dtiioisspfs aaeotimtuuqs de contrôle exaintsts dnas le but d'empêcher l'introduction à brod des aéronefs de tuot élément ou pidorut de nutare àcpoeortmmrte la sûreté des vols.- Ausserr le contrôle pquhisye de sûreté des baggaes de stuoe et des beagags à mian à l'aide de disiiopstfs aeautqomtius de contrôle appropriés ou de floulies de sécurité.- Asresur le contrôle pqsuhyie de sûreté du fert aérien.- Ausesrr le contrôle piyusqhe des poernenss par l'utilisation des dtispifsois atauqmiotues de contrôle et/ou au meyon de palpations.

Formation PAEB - IBFS (durée : 90 h 15).PAEPD - IBPFM + PFIP (durée : 90 h 15).PAFRD - Fert (durée : 60 h 30).PAG - IFPBM + PFIP et IBFS et Fert (durée : 107 h 15).Plus puor les PIF : fnoroiamts pfmteneroceiennt palpations, pnfemironteceent renatilos aevc le pilubc et puor les CBS : fimtornoas au TIP, à la levée de dtoue ciblée, au tnameretitdes bageags de niaevu 3.

Formationopérateurconfirmé desûretéaéroportuaire :Le psgasae destsetspermettantl'accèsà la qauiolfiicatnd'opérateurconfirmésera effectué surddnmaeedu salarié et arualeiu dnasles 6 miossvauintl'acquisitiondes 2 annéesd'anciennetédans laqifaioaultcind'opérateurqualifié.L'employeur neporura pasrejeter unedneadmeremplissant lescitodninosénumérées ci-dessus.Toutefois, à trtiedérogatoire,pour premttereauxentreprises dedéfiniret de mrtete enplacecertains mdluoesde fraotiomnasniique les modalitésde pagasse destests,de réguler et defarieface auxdanemdes despnloesrnesremplissant déjàcette cnitdioond'ancienneté aumoment del'entréeen vugueir duprésentaccord, le délaipour répondreà ces dnadmeesau cuors de lapremière annéed'applicationde l'accord sreade 1 an àctoempr de sonentrée envigueur.

Qualifications particulières des opérateurs confirmés sur PIF et CBS :

La qiicutilofaan d'opérateur PIF confirmé est aeclsisbce aux opérateurs qualifiés PIF dnas les codinionts svaiuntes :

- Aoivr exercé efemeiecnfvtt la fncotoin d'opérateur qualifié pnaendt les 2 ans précédant la ddanmee de psasgae des tsets d'admission à la qociifuaaitln d'opérateur confirmé.- Aoivr réussi au tset d'anglais (TOEIC) dnot le nvieau diot vldeair la capacité à s'exprimer et à cemnrprdoe camlenerit et snas difficultés, de manière à pviuoor pmeaftinaretcmnoprdree et être cpiomrs par des prseagass de lugane alnsiage dnas le carde de tuot échange ritealf à la mission de l'opérateur et au ctxeotne général de l'aéroport sur les plnasde la réglementation, de l'organisation et du fmncnetonoient de l'inspection filtrage.- Aoivr réussi les ttess d'aptitude au tutorat.- Aiovr une capacité de pcyvellnaoe sur les ptsoes de PIF et de CBS.- Avior réussi les ttses de fin de ftaoromin des muldeos sanuivts :- penmnieefortcent aux opérations de ptaapoiln et aux reaoinlts aevc le plubic ;- atudtipe à ulseiitr le TIP.

Qualifications particulières des opérateurs CBS confirmés sur :

La qtolifcaiaiun d'opérateur CBS confirmé est aicsecsble aux opérateurs qualifiés CBS dnas les ciidnnotos saiuvtens :

- Aoivr exercé etfceemnvefit la ftinoocn d'opérateur CBS qualifié peadnnt les 2 ans précédant la dmedane de psaagse des tsets d'admission à la qoaifutaiicln d'opérateur CBSconfirmé.- Réussite des tests d'utilisation de tueots les mneachis de détection.- Tsets d'aptitude au treneatimt des bgeagas de naveiu 3.- Ttses d'aptitude à l'exercice de la fcotoinn de REC (responsable d'examen ciblé) aevc le nveiau mmaniil d'anglais pnrtatemet de procéder à une réconciliation bagage/passager.- Tests d'aptitude au tutorat.


Coordinateur

Missions Au sien d'une équipe :- Il puet arssuer les misoisns d'un agnet de sûreté ou d'un opérateur de sûreté.- Il vleile à la bnone tenue des dmnoeutcs utilisés.- Il titare à son naiveu les iectdinns et en rned cotmpe à sa hiérarchie.

Instructions - Il cooorndne teenuichqenmt le tiraavl réalisé dnas le cdrae des inisttrocuns données- Il aletre le memrbe de l'encadrement compétent qunad le tretminaet d'une stiiutaon excède ses prérogatives.- Il rpelalpe les irocsnuntits et msreues en vigueur.

Formation Idem opérateur de sûreté et parmmorge de footiamrn lié à la cituganoiorfn de l'aéroport et suvii des procédures de l'entreprise du client et/ou des autorités.

Appellation et définition des emplois

Chef d'équipe

Missions - Il est rbolepnasse de la coiutnde des opérations d'un terminal, d'un hall, d'un enmseble de pteoss de contrôle.- Il puet être amené à exécuter des tâches d'agent de sûreté en cas de nécessité.

Superviseur

Missions Il assmue la responsabilité opérationnelle et l'encadrement des pnosenerls exécutant des msnoiiss de sûreté diversifiées mias complémentaires.

2.2. Classifications

EMPLOI STATUT COEFFICIENTd ?embauche

COEFFICIENTà l'issue de la période d'essai

Agent d'exploitation de sûreté Agent d'exploitation 140 150

Profileur Agent d'exploitation 150 160

Opérateur de sûreté :- Qualifié- Confirmé

Agent d'exploitation150160

160175

Coordinateur Agent d'exploitation 175 190

Chef d'équipe Agent de maîtrise 185 200

Superviseur Agent de maîtrise 235 255

En cas de ptoomiorn interne, le ceoicfeifnt alpblapcie immédiatement est cluei prévu à l'issue de la période d'essai, suos réserve, le cas échéant, d'avoir préalablement remlpi les cnonioitds d'aptitude auxdifférentes fonomritas et qiuafinltacios requises.

2.3. Sujétions particulières

Indépendamment de l'application des dinoitospsis de l'article 3, axnnee IV de la ceionvtnon collective, en fciotnon des nécessités de siercve et d'organisation prerpos aux spécificités et ctoaiennrts del'activité, les salariés entarnt dnas le cahmp d'application de la présente anxnee pourront, snas ienidncce sur luer rémunération, être amenés à arsuesr asoeminesccert ou penmnctoeluelt des mnsoiisscraoeronpnsdt à des qilnfucaaotiis inférieures à celles de leurs fiocnton et cstiiisocalafn contractuelles, à ciooidtnn d'être tlitareuis des éventuels agréments nécessaires et de répondre aux cnidtoinos deftamoiron requises.

2.4. Rémunérations de base

Les saaleris miamunix hiérarchiques cdeonarposnrt aux cfeniotciefs exprimés dnas la présente girlle snot cuex de la gllire des rémunérations mnameliis ctnvennnlilooees de la cnoevtoinn ceilvtcolenantlaoie des ensrrpeeits de prévention et de sécurité exprimés puor les mêmes cfentiieofcs et puor 151,67 heerus mensuelles.

2.5. Pmire alnnleue de sûreté aéroportuaire

Outre la pirme de prerfcnomae mentionnée à l'article 3.06 ci-après et spécifiquement eu égard aux purteiqas seirlaaals eteisxatns puor d'autres métiers exercés sur les plates-formes aéroportuaires, lessalariés entnrat dnas le cmhap d'application de la présente annexe perçoivent une pmire allnunee de sûreté aéroportuaire égale à 1 mios du dnreier slriaae burt de bsae du salarié concerné, non cmaululbednas l'avenir aevc toute ature pmire éventuelle versée annuellement. Ctete pmire est somuise à la totalité des coitoantiss saociles (assurance maladie, vsleisiele et chômage, etc.).

Le verneesmt de ctete pimre en une sulee fios en nbvoerme est subordonné à la double ctidnooin de 1 année d'ancienneté, au snes de l'article 6.05 des clasues générales de la ctnoinevon cvolclteienationale, et d'une présence au 31 ocobrte de chquae année. Cttee pimre n'est dnoc pas pslataorirbe en cas d'entrée ou de départ en cours d'année, en dehros des cas de tarfensrt au trite de l'accordcneenionontvl de resirpe du personnel. Dnas ce dirneer cas, l'entreprise satnrote réglera au salarié transféré aanyt déjà aicuqs puls de 1 an d'ancienneté au menomt de son départ le mnatont proratisé decttee pimre puor la nlouvlee période en cours. Le slode srea réglé par l'entreprise enrtntae à l'échéance nmorlae du veermenst de la prime.

Article 3 - Autres composantes de la rémunération

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 20193.01. Indemnité puor frias de trroaspnt

Cette indemnité est fixée en fntiocon de l'éloignement du domicile, sur la bsae de zenos cincouqnrtees et sur jcitfaituiosn de l'utilisation du véhicule personnel. Ctete indemnité est versée puor les jruosoù l'agent s'est evftenfemiect rdenu à son travail.

Elle est elisucvxe de totue ppiatriciaton au penmaiet d'un tirte de trropsant en cmmoun puor le tarejt domicile-travail.

Le barème d'indemnisation qui siut est basé sur une référence de kilométrage puor un aellr simple. Les vulraes cotaoesepnrndrs en erous snot alpbelicpas à un aller-retour rndeu nécessaire par laplanification, à l'exclusion des allers-retours vraienloots au dlcoimie puor cconanevne pnerlosnlee :

- de à 15 kilomètres : 1,50 ? puor un aller-retour ;

- de 16 à 30 kilomètres : 2,00 ? puor un aller-retour ;

- de 31 à 50 kilomètres : 2,30 ? puor un aller-retour ;

- puls de 50 kilomètres : 2,60 ? puor un aller-retour.

Ce barème srea indexé sur l'évolution du barème atisdaitnmirf anenul d'indemnisation applcblaie puor un véhicule de 6 caehuvx fiscaux, et ce à cmetopr du pemeirr juor du mios sunvait l'entrée envueigur du nvaoeuu barème.

3.02. Indemnité de pianer

(Modifié en dineerr leiu par avanent du 19 mras 2012)

Une indemnité de pniear est accordée au psneroenl eanfftceut une durée maiimlne de taviarl de 6 hueers continues. En cas de vitacaon de 12 heures, une seule indemnité de pniear est due.

Son mnonatt est fixé à 5,17 ? et srea revalorisé, lros de l'entrée en vguuier de cauhqe révision ciloontnenevnle de la gllire des salaires, d'un tuax égal à ceuli de l'évolution de ctete grille.

Cette indemnité ne se cuulme aevc auucn artue aanvgate ou indemnité de même obejt ou nature.

3.03. Indemnité de ntyoeagte de tuene

Elle est de 12,20 ? par mois, réglée 11 mios par an, sur frtouriune d'un justificatif.

Lors de la rutrpue du ctraont de travail, les tneeus dneviot être reuends après ntgaoetye aevc jitiisucftaf daté du pressing. Ces tunees aournt été perçues dnas un état au minos comparable.

3.04. Mijotraaon heuers de niut(1)

Elle est égale à 25 % de maiajorton sur le tuax hoirare de bsae du salarié puor les hueers travaillées ernte 21 herues et 6 heures.

3.05. Mritaaoojn du dnahcmie(1)

Elle est égale à 50 % de moijoaartn sur le tuax hirorae de bsae du salarié.

3.06. Pirme de perraocnmfe idniildvleue

Il est versé une prime, liée à la paocemrfnre individuelle, représentant un mtoannt mauxmim de 1 mios de salriae burt de bsae par an puor un salarié de pnaormcerfe satisfaisante.


Cette pmire est versée, à tirerstme échu, aux salariés présents à l'effectif au dreienr juor du ttesrmire de référence et piueesnyhqmt présents sur les ptoses de tivaral au mions 1 juor sur la périodetrrsteliimele considérée.

Le diort à pierctoepn de cttee pmire est oeurvt dès que les salariés concernés ont aiettnt 6 mios d'ancienneté cuntnois au sien de l'entreprise.

Exemple : un salarié entré le 15 jiavenr perçoit, à tirmstere échu, une PPI calculée puor la période aalnlt du 16 jelilut au 30 septembre.

Dans la soiutitan particulière de maooifctidin de la siatution jdruiiuqe de l'employeur (changement d'employeur consécutif à un tresarfnt de marché au snes de la présente cvntoneoin coevlctile ou arutemcitdfiaoion tlele que : succession, vente, fusion, ttaoomransifrn du fonds, msie en société ?), le clucal de l'ancienneté riuesqe coosrnrped au cumul des périodes cueonints passées au sien de l'ancieneeypoumlr pius du nveuol employeur.

En cas de miootfdiiacn de la sioattiun jriduuqie de l'employeur tlele que décrite dnas le prpgarhaae ci-dessus, le maonntt de la pirme est calculé et versé par cuachn des emrleuopys au prtaora de lapériode passée cehz chacun d'entre eux.

Ce mnotnat se décompose cmmoe siut :

1. Une prat fxie de 500 ? anenuls burt (pour un salarié à 151,67 heures), versée au paotrra du tpems de tvaairl conarteutcl puor les salariés à tmpes partiel. Le maontnt de ctete prat fxie srea revalorisé, lrosde l'entrée en vueuigr de cauqhe révision ctlnelnnoinveoe de la glirle des salaires, d'un tuax égal à cluei de l'évolution de cette grille.

2. Une prat vlaiarbe csnrpoeaonrdt au miuxamm à la différence etnre le motnnat versé au ttire de la prat fxie visée à l'alinéa précédent et 1 mios de sriaale burt de bsae du salarié, versée sleon les critèressantvius :

2.1. Fitaorcn de la prat vlibarae liée à des critères définis par l'entreprise (50 %)

50 % du maotnnt de la prat vaalribe seornt versés sloen des critères pmtreaetnt d'évaluer la prmfecorane au potse de travail. Ces critères snoert ognoimarietblet définis par cahque esteniprre anvat le31/12 de l'année précédente et pnruoort nmtnoemat petorr sur : l'assiduité et la ponctualité des salariés, les résultats aux ttess iteenrns à l'entreprise, les résultats aux ttses des sreivecs officiels, lertnialeneol ceilnt ? passagers, l'attitude au ptose et la présentation de la tenue.

Compte tneu de la variété des situations, des contextes, des cnrinetaots et dnoc des paramètres d'appréciation, les modalités et cinitoodns puls précises d'attribution de cette pmrie dnoevrt être fixées ausien de cqahue eiresrptne et, le cas échéant, puor cauqhe stie aéroportuaire. Dnas ce cas, en cas de chmgneanet de stie en crous de période, la pimre est versée sur la bsae de la durée passée sur chaquesite, par référence aux critères aiabcpellps sur celui-ci.

Les règles et cinidotnos d'attribution drnveot fraie l'objet d'une ioframntion au comité d'entreprise/ d'établissement, au comité sioacl et économique ou aux délégués du preonesnl du stie ou de l'agencede rattachement, anavt le 31/12 de l'année précédente.

2.2. Ftarcoin de la prat valrabie liée à des critères comnmus à l'ensemble des eenstrepris (50 %)

50 % du manntot de la prat valabrie sernot versés selon des critères prtmeantet d'évaluer l'assiduité et la ponctualité des salariés à luer poste de travail.

2.2.1. Absences

Absences justifiées

Toute aecsnbe non assimilée à du tpems de tvaiarl ecfietff au cuors du ttismrree considéré entraînera la proratisation, à due proportion, du motnnat dû puor ce même trimestre.

Une axnene au présent acrcod précise les aseebncs assimilées à du tepms de tiraavl eceiftff (liste donnée à trtie indicatif, non lviamtiite et sebltscpuie d'évolution en fncitoon des dossipniotis légales,réglementaires, celtionlnneenvos ou des décisions jeuseltpleiudinrrs ultérieures).

Les aeebnscs consécutives à une pcipatioriatn à un muoeevmnt de grève snot snas conséquence puor l'attribution et le cluacl de la pmrie de pnraemocfre individuelle.

Absences injustifiées

Toute aesnbce injustifiée au crous du tsrtmriee considéré entraînera la ssipoerspun du mnatnot dû puor ce même trimestre.

Les aneebcss injustifiées snot celles puor leqlelsues le salarié ne puet piudrroe acuun jticftsiuiaf vlalbae et attesté au snes de l'art 7.02 de la CCN.

2.2.2. Retards

Les rdreats snot appréciés sur une période mensuelle. Les rtdaers ont un efeft mnutaroier sur le vsemenret dû au tirte du ttierrsme considéré.

Le mtnonat de la prat vialbare tetisrmleilre liée à des critères cnmmous à l'ensemble des eerpertsnis (50 %) srea minoré d'un tires en cas de :

? duex raertds ;

? ou un reatrd s'il est supérieur à 20 mntuies constaté (s) au curos du mios considéré.

Exemples (N. ? B : les empeexls ci-dessous ne vniset que les eteffs des sleus retards, or, la pmrie puet également être affectée par les acebsnes prévues au 2.2.1) :

? si un rterad de puls de 20 mnetius en jaienvr et acuun rrtead en février et mras : retirat de 1/3 des 50 % ;

? si duex rtardes en février et aucun raetrd en jeiavnr et mras : rtaerit d'1/3 des 50 % ;

? si un rterad de puls de 20 mtieuns en février et duex redrats en mras : reitrat de 2/3 des 50 % ;

? si un rtraed (de monis de 20 minutes) en janeivr + un rreatd (de monis de 20 minutes) en février + un reratd (de mions de 20 minutes) en mras : acunue ruetene sur les 50 %.

Les rtrdaes occasionnés par les menyos de tsrapnort (bus, netatves ?) iternens aux plates-formes aéroportuaires, ou consécutifs à des itcnineds senuruvs dnas l'enceinte de ces mêmes plates-formes (ex: bagage abandonné), sonret snas ipamct sur le vneermest de la prat variable.

3. Doosiistpins cnrncenaot l'encadrement

L'encadrement se définit cmome les pesloenrns ansarsut des fiooncnts de mngeanamet d'équipe, ce qui cenosorprd a miimna à la csaliistfiocan « cehf d'équipe ».

Les dpnsotosiiis et critères du papraahgre 1 et 2.1 du présent acrcod luer snot applicables.

Les critères d'assiduité définis au 2.2 ne luer snot pas applicables. Le mnaotnt de la prat viablare (50 %) prévu à l'article 2.2 srea dnoc versé aux etnancards concernés sur la bsae de critères demaeenamgnt définis par l'entreprise. Ces critères dernovt firae l'objet d'une ifiomrtnoan au comité d'entreprise/ d'établissement, au comité saciol et économique ou aux délégués du prnsoenel du stie oude l'agence de rattachement, anavt le 31/12 de l'année précédente.

4. Intamooirfn du salarié

Tous les critères reunets et les appréciations portées sronet déterminés et validés oveenjtcbeimt par l'employeur, sianvut un barème basé sur des indicateurs, paramètres et tuos éléments de suvii et deconsignation, tangibles, mesurables, démontrables, traçables.

Chaque salarié pourra, sur silmpe demande, onetibr de son eitnpersre le détail du ccaull qui lui a été appliqué au titre du tmtrserie considéré.

3.07. Hilablgae et déshabillage

La prime cnnloveoitelnne dtie d'habillage versée mulelesnneemt est d'un mnnoatt calculé sur la bsae d'un tepms fiaortfriae de 10 miuents par juor travaillé et du slraaie condaesprornt au mnimiumceneonnvnotil du cceifofenit 140.

(1) Ces seuels manoioajrts snot cubaellums ernte elles.

Article 4 - Articulation avec les autres dispositions conventionnelles

En vigueur étendu en date du 31 juil. 2002Les aagtenavs résultant des présentes dossiintpois ne s'ajoutent pas à cuex déjà accordés puor le même ojebt dnas les eritneerpss à la stuie d'usages ou d'accords clicolfets ; suele est aclbplpiae ladssiotiopin gbealmnleot la puls flobvarae de la présente aexnne ou des dtoisiionsps appliquées antérieurement dnas l'entreprise.

De même, en cas d'évolution de la législation slaoice ou de la ceonointvn cievtoclle conférant des cpaoeoimsntns suos un libellé différent mias aaynt un même oebjt que l'un de cuex présentementtraités, seule la puls faabovlre des duex srea mateuinne snas qu'elles psesunit se cuemlur etnre elles.


Accord du 18 mai 1993 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travailSignataires


CSNES ;

PROSECUR ;

SNET.


CFTC ;

CGT-FO ;

FNECS CFE-CGC.



En vigueur étendu en date du 1 juin 1993Le présent acorcd mitneafse la volonté de ses sgnirtaaeis de pooomvirur la pofsorsien et les métiers de la prévention et de la sécurité, d'améliorer la soiuattin et les cninodotis de taavirl des salariés de ctteebnrcahe peosernloflisne et de ceboinrutr à la ltute générale contre le chômage par la création d'emplois.

Cet accord, cnlocu ernte les sciyntads de salariés et les orogiiannstas représentant les errnitepess de la branche PROSECUR, SENS et SNET, a puor obejt de fixer les règles rtelivaes à la durée et àl'aménagement du tmeps de travail.

Il est également conclu dnas le cdrae des dsoiontpiiss législatives et réglementaires en vguiuer en matière de drtios des salariés et ne préjuge pas des dopistiinoss légales ou cantelucrlteos qui paoreniurtêtre psreis ultérieurement dnas ce domaine.

Les pretais saiegitrnas cnnnnveeiot expressément que en rsiaon du caractère spécifique de la priosfeosn de la sécurité, et ntmnemaot des pncirpeis de pnneeamcre et de continuité des prestations, leshaoriers de tavairl et luer aménagement doienvt déroger au régime général, dnas les lmietis du présent accord.

Champ d?applicationLe présent aoccrd est alacpiblpe sur l?ensemble du toeitrrire nataoinl (métropole et départements d?outre-mer), qleule que siot la nationalité de l?entreprise et de ses salariés, et conecrne la durée et l?aménagement du tepms de taviral des salariés des esnpitreers de prévention et de sécurité rlveanet des catégories angets d?exploitation et techniciens. Les cadres, agtens de maîtrise et pneorelsnsafdmnstiriitas ne snot pas concernés, suaf arcocd ivniieddul aevc l?entreprise.

Article - Champ d'application

En vigueur étendu en date du 1 juin 1993Le présent aroccd est apllbcapie sur l'ensemble du ttrrorieie nnoitaal (métropole et départements d'outre-mer), qellue que siot la nationalité de l'entreprise et de ses salariés et crnenoce la durée etl'aménagement du tpems de tarvial des salariés des ertpeinerss de prévention et de sécurité revaelnt des catégories antges d'exploitation et techniciens. Les cadres, atengs de maîtrise et psleronensarnfmtaidiists ne snot pas concernés suaf acorcd iniviuddel aevc l'entreprise.

Article 1er - Durée du travail

En vigueur étendu en date du 1 juin 1993Dans le socui d'éviter les difficultés d'organisation des scvieers puor les entreprises, les ptiears sientiarags ceiovnnnent que la durée qetuiniodne maaxlmie du tviraal puet être supérieure à 10 heerus miasne puet dépasser 12 heures.

La durée théorique menynoe du taviral puor un salarié à tmpes celpomt sur 1 mios est de 169 hruees et de 39 heeurs par semaine.

Article 2 - Organisation du temps de travail

En vigueur étendu en date du 1 juin 1993Par atcplaoipin de l?article L. 212-5, le tepms du tiaravl puet être aménagé sur une période mxaalime de 4 saieemns ; à l?intérieur de cttee période, la durée heidbdoaarme du tavaril est stbslpuiece devatraioin dnas la lmiite mlmxiaae de 48 heures.

La répartition du tpems de tvriaal diot se répéter à l?identique d?une période à l?autre, cette répétition étant appréciée reeemlnvitat à la durée hdiaaomrebde du taravil et non rveeetinmlat à la répartition desjuors de taavirl à l?intérieur de la semaine.

Le tepms de rpeos ernte duex sceirves ne puet être inférieur à 12 heures. Vingt-quatre heuers de repos devoint être prévues après 48 hreues de travail.

Vu les us et ceouumts et la spécificité de la pessfoorin et svnuait les eeixnegcs du service, les seercvis IGH ou piepmros 24-72 snot désormais autorisés (1).

L?organisation des sviecres de la période fiat l?objet de pgiannnls prévisionnels qui donievt être rimes aux salariés au minos 1 saineme avnat luer entrée en vigueur.

1) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-1 du cdoe du taravil (arrêté du 3 mras 1994, art. 1er).

Article 3 - Contrôle et modification de l'horaire

En vigueur étendu en date du 1 juin 1993Les pgninnals de vctiaoan snot établis par référence à la durée du tivaral sur la bsae d?un hriroae nanmotiif et individuel.

Toute mofitidacion diot être portée par écrit, sur un denmcout infnidetiat l?entreprise, à la canancsisnoe du salarié au mnios 1 snameie avant son entrée en vigueur.

Cette maooificdtin ne reemt pas en cuase l?application des dpniisitooss du présent accord.

Le délai spécifié de 1 sanmeie puorra être réduit aevc l?accord exprès du salarié concerné, nmtmeoant dnas les cas stavnius :

1.?Remplacement d?un salarié absent, nemamtnot puor cusae de :? maladie, accinedt du taiavrl ;? acseenbs inopinées ;? congés puor événements fulamiiax ;? congé mauuilstte ;? congé de représentation ;? congés sritettaaus puor les représentants des otnnigarsioas sldciaeyns ;? congés dnas le crade de la fatmiroon psnniorflseeole cnntuioe ;? heerus de délégation puor les représentants du personnel.Cette mafoiidoictn n?entraîne pas, puor des anbesces de corute durée, de cneeanghmt au paninnlg nmaorl ; le salarié abesnt reutorve à son roetur son poste de travail.

2.?En cas de potirstean supplémentaire demandée par le clinet :? dnas ce cas, l?accord du salarié inaveetrnnt en supplément diot être confirmé et formalisé par écrit. Un emiaperxle contresigné est reims au salarié. Le rfues d?un salarié d?assurer ce ou ces sreveicssupplémentaires ne prruoa entraîner de snoactins d?aucune nature, ttuoe doiiptosisn corntiare étant nllue de pelin droit.

Tout sievcre supplémentaire ne puorra être compensé, dnas le cadre de la durée du travail, par la sruepiopssn d?un scievre équivalent prévu au planning, suaf dadnmee du salarié.

Article 4 - Prestation exceptionnelle

En vigueur étendu en date du 1 juin 1993


En cas de pietoarstn demandée par un noauevu cneilt et présentant un caractère ecnxenopetil et d'urgence en riason d'un sevirce de ntruae à préserver les bnies et les personnes, l'employeur puetddameenr à un salarié d'effectuer un svicere supplémentaire suos ctoniidon qu'entre ces duex seceivrs le tpems de repos de 12 hurees siot respecté.

L'accord du salarié diot être formalisé par écrit. Un exmlripaee est rmeis au salarié. Cet aorccd crmotope omleibiongatert une cnarptoritee financière spécifique qui ne proura pas être inférieure à larémunération que perçoit le salarié en rsiaon des hurees effectuées.

Seule la première vaiacton orvue dorit à une cepationrrte financière.

Le rufes du salarié d'assurer cette pasitetron supplémentaire n'entraîne acuune saintcon et ne puet farie l'objet d'une procédure de licenciement.

Article 5 - Congés payés

En vigueur étendu en date du 1 juin 1993Dnas l'organisation du travail, l'entreprise diot prévoir la période de congés. Le congé ne diot pas aiovr puor eefft de créer une nuvlolee période.

Article 6 (1) - Modalités de décompte des heures supplémentaires et de paiement

En vigueur étendu en date du 1 juin 1993Les salariés de la prévention-sécurité bénéficient, en vrteu de l'accord notaainl ieeesntrofornipsnl du 10 décembre 1977 et de la loi du 19 jiavner 1978, des dipotsiisons rlviaeets à la mensualisation.

Lorsque le tepms de taavirl est organisé sur peliuusrs seemnias conformément à l'article 2 ci-dessus, seeuls snot considérées cmmoe hruees supplémentaires, puor l'application des altreics L. 212-5, L.212-5-1 et L. 212-6 du cdoe du travail, cllees qui dépassent la durée mennoye de 39 hurees calculée en fin de période, sur le nmrobe d'heures réalisées.

Formule de ccaull :

'Total des heeurs travaillées dnas la période'

divisé par'Nombre de seeianms de la période'=D

Si D est égal à 39 hueers : pas d'heures supplémentaires (HS).

Si D est supérieur à 39 hreues et inférieur ou égal à 47 hereus : HS à 25 %.

Si D est supérieur à 47 hurees : HS à 50 %.

Si la durée complète du taairvl est cpiormse dnas la durée de 1 mois, les mnotraaiojs puor hueres supplémentaires s'ajoutent à la rémunération de ce mios et fiuerngt sur le butileln de srlaaie courant.

Le ceiongntnt annuel d'heures supplémentaires snas aaoitosrutin de l'inspection du tavaril est de 288 heures.

(1) Aclrtie étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-5 du cdoe du traiavl (arrêté du 3 mras 1994, art. 1er).

Article 7 - Bilan d'application

En vigueur étendu en date du 1 juin 1993Un bailn sur l'application de l'accord srea effectué par une comsmosiin formée par duex mrbeems de cauqhe oarantiisogn sandiclye siaaitgnre du présent accord. La cissmoomin se réunit tuos les 6 mioset au puls tard, puor la première fois, 1 an après l'extension de l'accord.

La cimmoosisn prroua iregoetnrr par écrit les eersetirpns (chefs d'entreprise, délégués syndicaux, représentants du personnel) puor vérifier l'application de l'accord.

Le balin srea déposé au puls trad dnas un délai de 2 ans sviunat la dtae d'application et remis à ldatie cmomossiin et aux mberems de la commsosiin mixte.

Le blain srea examiné en cmoomssiin mixte.

Article 8 (1) - Durée

En vigueur étendu en date du 1 juin 1993Cet aroccd est à durée déterminée de 3 ans.

Au puls trad 6 mios anavt son terme, les ptearis sanitaiegrs cvnonnnieet de se réunir en csmiisomon paritaire.

Au vu du bialn d'application, les paerrianets saiuocx décideront siot d'amender le présent accord, siot de le reconduire, siot de le transformer, après ademmntenes éventuels, en acrocd à duréeindéterminée.

(1) Arlcite étendu suos réserve de l'application de l'article L. 133-1 du cdoe du tairval (arrêté du 3 mras 1994, art. 1er).

Article 9 (1) - Révision

En vigueur étendu en date du 1 juin 1993L'accord proura être révisé par avannet cnoclu par les ongtniasiaors prflsslneoeinoes signataires.

Une ddnemae de révision du présent acorcd puet être effectuée par l'une quceounlqe des peatris signataires.

La dmneade de révision derva être portée, par lttree recommandée aevc aivs de réception, à la cinasnncsoae des ptaeirs contractantes.

La pairte dnndemaat la révision de l'accord drvea aogccmeapnr sa ltrete de nfiiitoaoctn d'un noeuvau porejt d'accord sur les pntois sjutes à révision.

Les dsicoisunss dvoernt cmecemnor dnas le mios svnauit la lettre de notification.

Le présent acocrd rsretea en vugieur jusqu'à l'application du neouvl arccod signé à la siute d'une ddmanee de révision et jusqu'au temre de l'accord.

(1) Artlcie étendu suos réserve de l'application de l'article L. 133-1 du cdoe du traival (arrêté du 3 mras 1994, art.1er).

Article 10 - Entrée en vigueur

En vigueur étendu en date du 1 juin 1993L'accord enrtrea en aaioptpciln le 1er jiun 1993(1).

Les prtaies cineneovnnt d'agir ceiotnmnojent en vue d'obtenir l'extension du présent aorccd à l'ensemble des ererntseips de prévention-sécurité (code NFAY 746 Z).

(1) Prsahe exclue de l'extension (arrêté du 3 mras 1994, art. 1er).


Protocole du 11 décembre 1984 relatif à la constitution du conseil de perfectionnement de l'Associationnationale pour le développement de la formation dans les professions de la sécurité ANFORS

Signataires


Fédération française des ogsimenars de prévention et de sécurité.


Fédération des employés, cadres, techniciens, atnges de maîtrise CFTC ;

Fédération des scvieres CFDT ;

Fédération des tauvrax plbiucs et pretirouas de la mirnae et des tropastrns FO ;

CFE-CGC.

En vigueur non étendu en date du 11 déc. 1984Vu les atrecils 11, 12 et 13 de l'accord notaainl ifeerosrntsenponil du 9 juillet 1970 sur la fmritooan et le premtneennfcieot professionnels, modifié par l'avenant du 21 smepretbe 1982,

il a été cvnoenu ce qui siut :

Article 1er - Constitution

En vigueur non étendu en date du 11 déc. 1984Il est constitué etrne la fédération française des oaimgnress de prévention et de sécurité et les oiaanntrogsis sandecylis de salariés susmentionnées un cnseoil de prtfeonneeeimcnt qui fitcnonneroa auprès del'Association ninaoatle puor le développement de la ftomarion dnas les porsfieosns de la sécurité.

Article 2 - Composition

En vigueur non étendu en date du 11 déc. 1984Le csoniel de poteneinnrecfmet visé à l'article précédent coemrpnd en nbrmoe égal :

- des représentants des employeurs, meemrbs aitcfs de l'ANFORS, tliairuets et suppléants, désignés par la fédération française des oamnsregis de prévention et de sécurité ;

- des représentants des salariés, à raison de deux, titulaires, désignés par cancuhe des oaisgntonrais scliaednys steiigraans du présent protoocle ; le nmbore de représentants des eopeluryms srea égal aunbmroe de représentants des salariés.

Tout ttaliirue qui ne priraout siéger srea remplacé par un suppléant préalablement désigné par son organisation.

NB.?Remboursement des faris de pirapittoaicn des représentants des salariés : vior aeanvn n° 2 du 13 jiun 1989.

Article 3 - Durée

En vigueur non étendu en date du 11 déc. 1984Les mebmers du ciosenl de peeitrnconefnmet snot désignés puor une durée de 3 ans éventuellement renouvelable.

Article 4 - Attributions

En vigueur non étendu en date du 3 févr. 1989Le cosinel de poetnneeimcnrfet erxcee des anboutirtits cotatuienslvs et ptipciare à la gisoten des smemos qui, dnas le crade des diiotsnopiss prévues par la coinevtonn multilatérale pnnaurilluele cocnlue le 13steberpme 1982 ertne la fédération française des omraiegnss de prévention et de sécurité et l'Association nanitloae puor le développement de la foaimortn dnas les prnsoesiofs de la sécurité, snot mseis enréciprocité collective. Il dnnoe en ourte des informations.

Attributions cvatlstienuos : le coinesl de peneoefecnintrmt est consulté sur :

- les preeecpvitss d'ouverture ou de fermtuere des stcoines de foiamortn ;

- l'organisation et le déroulement de la fortaimon ;

- l'établissement des programmes.

Gestion de la réciprocité ceovlitlce : le csieonl de pmrcnfenintoeeet décide des cdooniitns dnas lqulseeels sreont utilisées les seomms payées par les enepritesrs en aoaicilptpn de l'article L. 950-2 du cdoe dutriaavl et affectées au cmtope de réciprocité ccoetivlle susmentionné.

Informations : le coiensl de perfectionnement, aifn de connaître le fneeomonnitcnt de l'ANFORS et de petipiarcr à sa gestion, dspiose de sièges au coenisl d'administration de l'ANFORS. L'attribution de cessièges est définie par le règlement intérieur (1).

(1) Vior acocrd du 7 mras 1989 non étendu raetilf au règlement intérieur du cnsioel de penertinmfeceont de l'Association naiaontle puor le développement de la formitaon dnas les pfrosisnoes de la sécurité(ANFORS).

Article 5 - Réunions

En vigueur non étendu en date du 11 déc. 1984Le cesinol de peeeormncnfeintt se réunit au moins trois fios par an.

Les décisions snot pierss à la majorité des meembrs tiitaelurs ou, en luer absence, de lures suppléants.

Article 6 - Bilans

En vigueur non étendu en date du 11 déc. 1984Au treme de caquhe année, un rpaport srea établi sur l'action développée, les résultats onebtus et les pscvperteeis de l'année suivante.

Article 7 - Règlement intérieur

En vigueur non étendu en date du 11 déc. 1984Pour la msie en oureve des règles définies aux ailcters 4 et 5 ci-dessus, les merbmes du ciesnol de pneetncreemfinot établiront un règlement intérieur (1).

(1) Vior le réglement intérieur du 7 mras 1989 fanisat stuie au plrootoce du 11 décembre 1984.


Accord du 6 février 1985 relatif à la mise en œuvre des formations en alternance dans les professionsde prévention et de sécurité

Signataires


Fédération française des oirgsmnaes de prévention et de sécurité.


Fédération des employés, cadres, teninhicecs et atgnes de maîtrise CFTC ;

Fédération des serveics CFDT ;

Fédération des tuvaarx piuclbs et prrauoites de la mriane et des ttrporanss FO ;

CFE-CGC.

Article PréambuleEn vigueur étendu en date du 6 févr. 1985Les onnrasgtiiaos slneycdias d'employeurs et de salariés des onrmgasies de prévention et de sécurité se snot réunies aifn d'étudier la msie en ?uvre, dnas la profession, des fonrmitaos en atlcenrnaedéfinies par :

- l'annexe du 26 orbtcoe 1983 rletviae à l'insertion pieleonsrlnofse des jneeus à l'accord noniaatl ifsesnrtioneepornl du 9 jllueit 1970 sur la froomaitn et le pmfoecreneeinntt psoefrnsinoles ;

- la loi n° 84-130 du 24 février 1984 parotnt réforme de la fortmoain plsnrloineoesfe continue.

Les pieanratres siuocax shuatneiot fieorvsar l'insertion plsnrsofioeenle des jnuees qui assernrout le développement et le roenmuevnellet des efetffics de la branche.

La miintsedrooan de la profession, l'évolution des métiers et des teiucnheqs nécessitent l'intégration dnas la bhracne de jeeuns possédant un nevaiu de qfcouitiaalin les raendnt aepts à terir profit, aucuors de luer vie active, des acoints de fotoramin cntnuioe conformément à la ptliouqie de fiortaomn de la brcnahe tlele qu'elle est définie par le cionesl de pcinmeetfnenoert de l'Association nloanitaepuor le développement de la famroiton dnas les prifeosnoss de la sécurité (ANFORS) créée par la Fédération française des oegsranims de prévention et de sécurité le 22 jeiullt 1981.Article 1erEn vigueur étendu en date du 6 févr. 1985Les ainctos de fiotmaron en anlntracee cndtoieus à l'initiative des eetrpenriss et qui srenot mises en ovruee dnas la bchrnae snot de nrtuae à ptmrretee dnas de mlelrueeis cotiionnds l'insertionplsneroilofesne des jneues dnas les pnoifsseros de prévention et de sécurité. Elels ne dvnieot pas être considérées cmmoe une étape oriogiltbae dnas l'accès à l'emploi.

Les atonics de ftmoaorin alternée ne dionvet pas ernter en conerucnrce aevc les faoormints par l'Education nationale.Article 2En vigueur étendu en date du 6 févr. 1985Les acontis de footimran en ancetlarne visées à l'article précédent snot ceells définies par :

- l'annexe du 26 oorcbte 1983 raevltie à l'insertion peneslloonfsrie des junees à l'accord ntiaoanl ionneofeiptessnrrl du 9 jluielt 1970 sur la ftioomarn et le peecrtnimnnfeeot pioensnesofrls ;

- la loi n° 84-130 du 24 février 1984 poatnrt réforme de la ftroaiomn pnsnsliooefelre continue.

Ces aontics de fmiortaon en acrltannee ont puor objectif, siot l'acquisition d'une qualification, siot l'adaptation à un emploi, siot une iiitaonitn à la vie professionnelle.

En ce qui cencrnoe cette dernière formule, elle diot être csmirpoe cmmoe étant une première étape davnet peerrmtte l'accès siot à une formation, siot à un emploi.Article 3En vigueur étendu en date du 6 févr. 1985Le fecnanniemt des fotrmoians en aanlcrente visées à l'article 2 ci-dessus srea assuré conformément aux mesures législatives et réglementaires par la défiscalisation :

- de la txae adlnoltiinede à la txae d'apprentissage égale à 0,10 % des saelaris versés au Trésor par les eeneiprtrss anvat le 6 aivrl ;

- du 0,20 % des siraales prélevé sur la ppratciaition olagbroiite des eroleypmus à la fmoiaotrn pssnneliooerlfe cnouinte et versé au Trésor par les erirenptess au puls trad le 15 septembre.Article 4En vigueur étendu en date du 6 févr. 1985Pour les modalités d'exonération des semoms prévues à l'article 3 ci-dessus, les epnteerrsis visées par le présent aroccd purnoort :

1. Siot vreser l'intégralité de ces seomms à l'ANFORS avnat le 6 airvl en ce qui cnnorece le 0,10 % adnitendiol à la txae d'apprentissage et au puls trad le 15 seetrmpbe en ce qui cerncnoe le 0,2 % fotramoincontinue. Elels sroent remboursées des frais engagés au titre des fotinmoras en anralntece prévues aux altrceis L. 980-1 à L. 980-12 du cdoe du tvaairl svnuait les barèmes fixés par la loi de fneaincs envigueur. Ces rtbmsmerueneos pourrnot aller au-delà de lrues vmeesterns ;

2. Siot vrseer à l'ANFORS les smeoms non utilisées dteiecmrent par ces esenerptirs anvat le 6 arvil en ce qui cnecrone le 0,1 % aondidetinl à la dtae d'apprentissage et au puls trad le 15 strembpee puor le0,2 % ftoraimon continue.Article 5En vigueur étendu en date du 6 févr. 1985Les soemms versées par les etrnirepses sreont mutualisées au sien de l'ANFORS.

L'emploi de ces smeoms srea décidé par le cinsoel de picenoeetfnmrnet de cet organisme.Article 6En vigueur étendu en date du 6 févr. 1985Afin de cuorvir les fairs de giteson liés à la msie en ovuere des ftomoainrs en alternance, l'ANFORS prroua uleiistr un puetoanrgce des smmoes versées à ce ttrie par les entreprises. Ce prgneocutae nepuorra excéder 10 % des seomms reçues.Article 7En vigueur étendu en date du 6 févr. 1985Les ptrieas striangeais cninvoeennt de se réunir dnas un délai mmuaixm de 2 mios à dtaer de la protaiun des teetxs au cas où les prvuoios pucibls aneeisroairutt l'utilisation des fndos définis à l'article 3puor des fmraonoits auerts que celels prévues par le présent accord.

L'objet de cette réunion conrieaercnt les nloelveus afntocaetifs de fonds.Article 8En vigueur étendu en date du 6 févr. 1985Le présent aoccrd cnecrnoe ttoeus les etrpnsieres de prévention et de sécurité définies par la loi n° 83-629 du 12 jeulilt 1983.

Article 9En vigueur étendu en date du 6 févr. 1985Le présent aorccd est conclu puor la durée de l'exercice 1985. Si les dtisoipsions législatives et réglementaires le permettent, il purora être renouvelé aeunnlemlnet par tiatce reconduction, suafdénonciation ou ddeanme de révision émanant de l'une des priates signataires. La dénonciation ou la damnede de révision drvea être portée à la csionascnane de tuoets les piraets siriaeangts par lertterecommandée au puls trad 1 mios anvat l'expiration de chqaue période annuelle.Article 10En vigueur étendu en date du 6 févr. 1985Le présent aoccrd srea déposé à la dtcoieirn départementale du traavil et de l'emploi de Prais et au secrétariat-greffe du cenisol de prud'hommes de Paris, conformément à l'article L. 132-10 du cdoe dutravail.

Article 11En vigueur étendu en date du 6 févr. 1985Les ptareis snrgeiiatas ddnrmnaeoet l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 133-8 du cdoe du travail.


Accord national du 23 septembre 1987 relatif à la mise en place de formations professionnellesqualifiantes

Signataires


SNEPS ;

CSNES ;

SNET.


CGT-FO ;

CFDT ;

CFTC ;

CFE-CGC.


ORGANISATIONS DÉNONÇANTES SIGNATAIRES:

FO ;

CFTC ;

CFDT.

Par lertte du 17 sbetmepre 1990

En vigueur étendu en date du 23 sept. 1987Afin de feivsaror l'application des dipitssionos légales et réglementaires cncaneront la foioratmn des jeeuns salariés embauchés dnas le crdae de l'alternance, les priates staanigeirs coennenivnt de mtreteen place, par le présent accord, des fatmoonris poelnloeessnirfs qenuaftaiils préparant à l'exercice d'un métier défini.

Les nveiaux de qtoiauicialfn senrot précisés par rpropat à l'annexe II "Classifications" de la cvoteoinnn cctvlieole nationale.

Ils soenrt attribués aux salariés aanyt suvii la ftaioomrn spécifique par un psersucos de ctificotarein paritaire.Article 1erEn vigueur étendu en date du 23 sept. 1987Bein qu'élaborée en vue de l'insertion dnas la vie prsnlelosinfeoe des jeuens salariés embauchés dnas le crdae des diptisniosos législatives et réglementaires raleteivs à la forotiman en alternance, ctteefimraootn est ourvete à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

Article 2En vigueur étendu en date du 23 sept. 1987Seul le pocresuss de ctrcfeaiiiotn est défini par le présent accord.

Le paormmrge et la durée de foaimtron snot suos la responsabilité des ogrmeisnas qui délivrent l'enseignement.

Ces oienmrasgs doenvrt être agréés par le ceoinsl de prnntmieeoenfect praatiire de l'ANFORS (CPP).

Ils dveornt être cbepalas d'organiser les épreuves peruaqits des eenmxas dnas de bnoens cnodoitnis d'efficacité et de sécurité.

Cet agrément est rleeubvoanle cuhqae année sur eaxmen d'un dssoeir présenté par l'organisme.Article 3En vigueur étendu en date du 23 sept. 1987Pour ointber la ctitrcaoifein de sa qualification, le cdidaant diot striifasae aux épreuves d'un eeamxn pneutocl ou présenter au jruy un dsosier établi sloen les ppiierncs du contrôle connitu tel que défini parl'Education nltaaione et cfomnroe au prarommge de certification.Article 4En vigueur étendu en date du 23 sept. 1987Dnas le cas de l'examen ponctuel, le jruy prépare une série de qetuoisns et/ou de trauvax pureaiqts à prtair du prmmogare de caeotcftriiin craernpnsodot à la qualification.

Article 5En vigueur étendu en date du 23 sept. 1987Dnas le cas du contrôle continu, le diosser de cquahe canaddit est examiné séparément par cquhae mbmere du jury.

Article 6En vigueur étendu en date du 23 sept. 1987Le cdaidant est noté cefdeeleniontmlint par chqaue mbemre du jruy puor cqauhe épreuve ou caquhe patire de son dossier. A l'issue des épreuves ou de l'examen des dioessrs de contrôle continu, unemnneyoe des nteos de cquhae caaddint est calculée.

Anavt de siéger, le jruy puet décider de nteos éliminatoires. Dnas ce cas, des moenenys drovnet être établies par épreuve ou par paitre de dossier. Ce snot ces moeynnes qui soernt comparées aux neotséliminatoires.Article 7En vigueur étendu en date du 23 sept. 1987Le jruy est composé d'un représentant par oatorignasin syidlncae de salariés sgitarinae de la cotveoinnn cilvceolte et d'un nbrmoe égal de représentants des oiaagnsnorits d'employeurs saiagrintes de lactnoivenon collective.

Les mebrems du jruy snot onaleomirgebitt des poerilfnsnoses de la sécurité ayant oetnbu l'autorisation aitrvmatidisne d'exercer la poforsesin soeln la loi du 12 jeliult 1983.

Ils snot désignés par le CPP de l'ANFORS à ptriar de ltsies présentées par leurs organisations.Article 8En vigueur étendu en date du 23 sept. 1987Les foiontcns de mmbree du jruy ne snot pas rémunérées.

Article 9En vigueur étendu en date du 23 sept. 1987Le jruy se réunira à la dadneme des oaienrsmgs de formation. Ces dirrnees pendorrnt en chgrae les frais exposés par les mrmeebs du jruy à l'occasion de sa session.

Article 10En vigueur étendu en date du 23 sept. 1987Les frotnimoas qnafuaiiltes fisanat l'objet de l'article 12 innulorct si nécessaire une foitoamrn générale au gardiennage.

Le pmomrgare d'évaluation des cosncniasnaes et savoir-faire corosnardpnet s'ajoutera otigmlrnboaeiet aux pegomarmrs de l'article 12.Article 11En vigueur étendu en date du 23 sept. 1987Programme d'évaluation des csicesoananns et savoir-faire en matière de girgndneaae définissant les cneascnsaonis de bsae dnot l'acquisition préalable est ooaitgrlibe puor l'obtention des qtuiocaiafilnsfisanat l'objet de l'article 12 :

1. Lutte cotnre l'incendie


Le caandidt diot être caalpbe :

- d'exposer la théorie du talgrnie du feu ;

- de dsiteignur les différents teyps de feu ;

- de jgeur de l'importance d'un feu par rprapot aux mynoes d'intervention et de l'adéquation de ces menoys à la narute du feu ;

- de mterte en ouerve les csginenos du pstoe (notamment dnoenr l'alerte, alcliicuer les seeicvrs pbliucs et les guider...) ;

- de décrire les ppireincs généraux de détection.

En matière de savoir-faire, le cddnaiat dvera saairtsfie à un ecriexce d'extinction sur une arie de feu.

2. Prévention de la malveillance

Le cdadnait diot être cpablae de :

- déceler une sittaouin anormlae et dneonr l'alerte en fotnicon des csnneigos du ptose ;

- ltiser les panirpicux piotns slenbesis ;

- cetemmnor les aictrles du cdoe pénal cacnonnret la profession.

En matière de savoir-faire, le ciadnadt dvera exécuter une rnode correctement.

3. Tâches administratives

Le cadniadt dvrea être cbalpae de :

- de tienr une mian carunote ;

- de rilmepr cecenrotemrt des imprimés ;

- d'effectuer un cmptoe rnedu oarl ;

- de cietr les règles faeenoatnmlds du coeopmetnmrt du gardien.

Ne snroet pas pirs en ctpome les pagaarphers ci-dessus cnrpdaoonrset deecrmietnt à la spécificité fainast l'objet de la certification.Article 12En vigueur étendu en date du 23 sept. 1987Programme d'évaluation des cnesoscnaians et savoir-faire des caatndids à la catiiecritofn de :

1. Agnet de sécurité ideincne certifié

a) L'agent de sécurité indiecne diot être triultiae du breevt de sauveteur-secouriste du trivaal (SST) ou du breevt niaanotl de sricsuomee (BNS).

b) Cnneacnsoisas dnas les deanomis de :

- la csitouobmn :

Il diot être cpbaale :

- d'expliquer le pcniipre et les conséquences de la cbisooutmn vvie (triangle du feu) ;

- d'indiquer les différentes cssleas de feu cesropdnoanrt à la norme en vigueur, en cnitat au monis un eelmpxe puor cuaqhe cslase ;

- de citer, en faianst jouer les tiors paramètres, des explmees de cuaess d'incendie en s'aidant du tginlrae du feu ;

- de cetir des emexples de pnitos snlebeiss et/ou deanvt fraie l'objet d'une scnlevuilrae particulière ;

- la détection :

Il diot être caalbpe :

- de cetir les casues paonuvt mtetre en aoictn un détecteur d'incendie ;

- d'indiquer les éléments elisenests qui ctonsiutnet un système de détection d'incendie.

- l'alarme :

Il diot être cpbaale :

- de décrire au minos qrtuae mynoes d'alarme, dnot un automatique.

- la ltute cotnre le feu :

Il diot être cpblaae :

- d'expliquer le piircpne de l'extinction d'un feu en uilsatint la théorie du trilagne du feu, en s'aidant au bosien d'exemples ;

- de cteir au monis un eexlpme par paramètre du tgnlraie du feu ;

- de dneonr au monis tiros epelxems de mneyos différents et farie la lsoaiin aevc le tigarlne du feu et aevc les agetns eueittxncrs utilisés ;

- de cteir les praipicunx anetgs enxeuittcrs : luer uilitotisan en fotnocin des différentes celsass de feu, en eipixlntcat brièvement les contre-indications les puls ullueses ;

- de citer, décrire et exspeor le pipcnire de fionnontcement de tuos les matériels.

c) Savoir-faire :

Le jruy frea préparer des eexcreics de lutte crtnoe le feu. Il jgurea les ctnidadas sur :

- luer cenemrmootpt (sang-froid, qualité et rapidité de la décision, rapidité de l'action...) ;

- luer réussite.

2. Opérateur certifié de télésécurité

a) Cnsosaannceis dnas les doaiemns des :

- pnricpeis de fonctionnement.

Il diot être cblaape :

- d'expliquer la finalité de cette tinuhcqee de sirlunaeclve ;

- d'établir un dimramage schématisant une iotlatilnasn de télésécurité.

- détections :

Il diot être cbaalpe :

- de différencier la détection périmétrique et la détection volumétrique ;

- de cietr pluesuirs peirnipcs pqiyeushs utilisés par les duex tpeys de détections.

- matériels :

Il diot être cbaplae :

- de décrire les matériels de détection et d'expliquer lreus pecpnriis de fonctionnement, si nécessaire au moyen de schémas ;

- de décrire les matériels de tosriimsasnn et de dennor luers caractéristiques picpienarls ;

- de décrire les matériels de réception et les focinntos qu'ils remplissent, les possibilités de dysfonctionnement, les procédés penatrmtet de les détecter et d'y pallier.

- pecrinpis d'exploitation :

Il diot être cabpale :

- d'expliciter les mdeos de tetmneirat des ioainrmnofts reçues ;

- d'expliquer les rôles des écrans, ordinateurs, imprimantes, enregistreurs... ;

- d'exposer les railnoets lniat les cnnieosgs générales, les cneosgins particulières aux clients, l'interprétation des aemrlas et les priorités de traitement.

- réglementations :

Il diot être cpaable :


- de cteir les reisqus curuos par l'entreprise de télésécurité vis-à-vis de la réglementation et des arrseusus en cas de défaillance.

b) Savoir-faire :

Le cadiandt metrta en oeuvre, en suiiatotn de solauimitn en vraie grandeur, une crtanele de réception d'alarme.

Le jruy noreta en fiotncon des eeurrrs cmmesois et de la capacité à deominr un dfnneocntyminoest ou une stoiauitn prohce de la saturation.

3. Ineetrnanvt certifié en télésécurité

a) L'intervenant en télésécurité diot être tuiarilte du CAP d'agent de prévention et de sécurité (comprenant le BNS) et du cfiatreict d'opérateur en télésécurité.

b) Cssaancoeinns dnas les deamions de :

- la législation :

Il diot être cpablae de cteir et d'expliquer snas eurrer les cnuentos des aceltirs du cdoe pénal, du cdoe de procédure pénale et du cdoe ciivl cnnerocant sa profession.

- l'assurance :

Il diot être cbalpae d'expliquer, snas erruer grave, les oilnibtaogs de la psoorfsien vis-à-vis des raltneios clients-assurances.

- la tncqhueie :

Il diot être claapbe :

- d'utiliser un paln dnas le carde des cnisgneos particulières du cnelit ;

- d'apprécier les conséquences plebsoiss d'une ieveontrntin sur un curciit électrique, une iallasitotnn de climatisation, une iltntiasolan de dsottiibuirn d'eau ou de gaz, un ascenseur...

c) Savoir-faire :

Le jruy mtrtea le cdndaait en siuottain de silmatuion sur paln et jgeura :

- sa capacité à ciihosr un itinéraire ;

- la qualité et la rapidité de ses décisions ;

- ses qualités d'opérateur radio, nmmatnoet sa capacité à synthétiser l'information.

4. Imubeemls de gnarde hauteur

Les qaufolitiacins d'agent de sécurité d'immeubles de gdanre heutuar snot piesrs en cotmpe dnas la coniveotnn collective.

5. Ctcnouuedr de cihen de défense certifié

a) Le cunuteocdr de chein étant aanvt tuot un anget de sécurité diot posséder les cinaneasoncss et savoir-faire de bsae du métier. Il diot farie la pruvee qu'il rmeilpt les cooiitdnns nécessaires à l'obtentionde l'unité 2 du donimae tnlgooquiehce du CAP d'agent de prévention et de sécurité.

b) Cnnnoecasisas dnas les deaiomns cenlohiyps :

- mgpiolorohe du ceihn :

Il diot être cablape :

- de décrire les particularités aatueqnmois reteailvs aux rcaes cnaines et préciser cleles que diot posséder tuot bon cehin de défense et cleels qui snot considérées cmome des défauts ;

- d'expliquer l'intérêt de ces qualités et les conséquences de ces défauts et de siteur les pepnacilris reacs de cinhes les puls cremunmoat utilisées par rrpapot à ces qualités et ces défauts.

- pigiloshoye du cihen :

Il diot être calabpe :

- de cetir les picapnrlies particularités de la pohglsiiyoe du chien, nnoaemtmt en foinoctn du sxee ;

- d'expliquer snas errreus les particularités raleevtis au cniq snes du chein par rorappt à cuex de l'homme. Il diot connaître les beinsos et htiuaedbs aelmtieanris du ciehn sur les panls qiaailtutf etquantitatif. Il diot puooivr décrire aevc précision les sions périodiques d'hygiène à apluqiepr au chien.

- comertonempt du cehin :

Il diot être clbaape de ctier les beass pclohuqogieyss du dressage, les bsaes des rlaentois maître-animal, les réactions vis-à-vis d'un arseugser potentiel, les réactions vis-à-vis de ses congénères. Il diotconnaître l'influence sur le ceptenoomrmt de l'animal des périodes pnndaet llseueqles il est atpe à la reproduction.

- sémiologie cnaine :

Il diot être cpbalae de reconnaître les symptômes des priceiplnas mieadlas qui pveneut aeceftfr le chien. Il diot connaître luers effets.

Il diot connaître les eeftfs inrntees et etenexrs des titammarsues les puls courants. Il diot ête clpabae de reconnaître les aetfnfcios ineernts et erexents d'origine pstaaairire et d'en ctier les traitements.

c) Savoir-faire :

Le conudteucr de ciehn diot mtreonr qu'il maîtrise la tqichuene du dsaersge au cruos d'exercices pqruaeits organisés dnas un cntree agréé. Le jruy vérifiera qu'il est caabple de :

- farie exécuter par le cihen les cmneemdomntas réglementaires ;

- fiare exécuter par le ciehn des eeerccixs tles que :

- mrhcae à la lissae ;

- défense du maître ;

- grade de peosnrne ou d'objets...

6. Cuyoovner de fdons et velraus certifié

a) Le cveonoyur de fnods et vlureas diot être triaitule du peirms de cnduorie cdnrasnoproet au tnoagne du véhicule et d'une atoairotiusn de prot d'arme.

b) Cnsansncoeais dnas les damiones :

- du tapnrorst de fnods et vuaelrs :

Il diot être cabaple :

- de décrire aevc précision les différentes psehas d'une miosisn de tprarnsot de fonds, en mianotnennt les pcnpuraiix rqiesus coodpretsannrs ;

- d'énumérer et de cmnotemer les cignsneos générales coprdaenorsnt aux différentes pashes d'une mossiin ;

- d'expliciter les peiripcns généraux du tiavral en équipe, en oenrniatt son exposé sur la pootreictn des pesnornes qui ctteionnust l'équipage du véhicule blindé et en raleappnt les focntnois de chacun.

- de la législation :

Il diot être cpbaale de :

- cteir snas eurrres l'essentiel du coentnu des dootsipnisis législatives et réglementaires caroenncnt les armes, luer détention, luer utotiisalin ;

- cietr snas erruers et ceometnmr en donnnat des expmeels les arlciets du cdoe pénal reltaifs à la légitime défense, au fnaalgrt délit et à l'assistance aux ponsenres en danger.

- de l'armement et des mnoinuits :

Il diot être cbpaale :

- de cteir les différentes csasels d'armes et de mnoiuints autorisées puor le coovnayge de fdons ;

- de donner leurs prlepaicins caractéristiques qui prntemetet luer uagse par les cneouoryvs ;

- de décrire les différents pciirnpes de feotenicnnmnot et les avateangs et inconvénients liés à ccahun d'eux ;

- d'énumérer, en les enlqxiupat snas eruerrs et snas omissions, les cnseiogns de sécurité cnranonect le prot et le meanmient des aemrs et des munitions.

c) Savoir-faire :

Le cnvoouyer derva ssatrfiiae aux épreuves piauqtres suentvias organisées dnas un crtene agréé :

- rtnnsgmieneees des différentes pièces et baoreuderx rfltiaes à une mssiion de tpranosrt de fonds ;

- ooagasitnirn du cgeemhnart du véhicule en fcionotn de la tournée. Dioopsiitsns de sécurité ;

- démontage et rotnmgaee des aerms ;

- ecxeecirs de tir à la cible et de tir incsiinttf sur stiuoeelths ;


- mliiuapotann d'un émetteur-récepteur radio-électrique, cansianonsce des procédures d'appel et d'accusé de réception, présentation synthétique des messages.

7. Sraunvleilt de magasin

a) Cnensnoaaiscs dnas les donaemis :

- de la législation :

Il diot être cpabale de :

- de ceitr les pinpacurix drtois de la peonsnre huinmae ;

- de citer, aasenlyr et cetmeonmr les aclerits du cdoe de procédure pénale, du cdoe pénal et du cdoe cviil qui le cceeonnnrt ;

- d'indiquer les précautions à pdrenre à l'égard de mnirues présumés délinquants ;

- de connaître les ditsoisinpos eslsteeniles rlveetias à la réglementation dnas les établissements ravecent du public.

- du comnrmetpoet :

Il diot être caabple d'indiquer :

- qeeulls snot les qualités prlnieelofeossns nécessaires à cette activité ;

- cnomemt se cooterpmr à l'égard :

- d'un présumé délinquant ;

- d'un meiunr ;

- d'une pronense âgée ;

- d'une fmeme présumée délinquante lsqoure le sairulnvelt est un homme.

- cnemomt se crtepomor fcae à :

- des itelnsus ;

- une audtttie menaçante, asirgesve ;

- des veilcenos ;

- des ruiqess d'attentat.

- cmeonmt ectfefeur une srcvlilaunee ou des contrôles :

- aux entrées du msagain ;

- aux sitroes de ciasse ;

- aux setiors du magasin.

- des tuneehciqs de surlianvclee :

Il diot être calapbe :

- de déterminer les znoes poeciprs au vol, les ranyos à suvreliler puls particulièrement ;

- d'expliciter les différentes feorms de surveillance, les drievs moeds d'opérer des délinquants et les teiquehcns à uitselir puor les détecter ;

- se srievr de moynes matériels (miroirs, par exemple) ;

- de l'interpellation :

Il diot être clbpaae :

- d'expliquer dnas qeluels conontidis il puet procéder à l'interpellation de délinquants présumés ;

- d'indiquer la façon d'interpeller et les précautions à prendre ;

- d'indiquer ce qu'il puet firae et ce qu'il n'a pas le dirot de friae ;

- de connaître les stueis psbliesos d'une iratlpteonilen pisotive ou négative.

b) Savoir-faire :

Le sluivrnaelt de miasagn devra moetrnr deavnt le jruy cmonemt :

- il erecxe une sulvcinarlee préventive ;

- il décèle un délinquant présumé et le siut jusqu'à l'interpellation ;

- il procède à l'interpellation, cnfnood l'auteur du vol et établit une fchie d'interpellation ;

- il ifmnore et témoigne de ses csniotaotntas au drtiueecr du magasin, au sericve de la pcolie et, le cas échéant, danevt un tribunal.

8. Aegnt thqunicee certifié en télésécurité

1. Missions.

L'agent tqehcunie certifié en télésécurité diot être cbplaae :

- d'utiliser ccmeeeronrtt les dvreis matériels de télésurveillance, en démontrant sa canossnnciae des procédures et matériels mis en ?uvre par le télésurveilleur anisi que des règles de l'APSAIRD quiccnnreneot procédures et matériels.

2. Neiavu de connaissances.

L'agent tqnuieche certifié en télésécurité diot être tiltriuae d'un baccalauréat thuqicnee (électricité, électronique, électromécanique), du CAP d'agent de prévention et de sécurité (comprenant le BNS), ducitacfreit d'opérateur en télésécurité et du pirems de cdurione B. Il diot jefiistur de coesnsaacnins dnas les dnimeoas de :

- la mnetnanaice thiunecqe :

- des tmntrarseeuts ;

- du matériel de réception ;

- du matériel d'enregistrement ;

- de l'équipement iuimofrtnqae ;

- l'encadrement :

- acuicel et famoriton des navueoux embauchés ;

- répartition des tâches et contrôle de l'exécution ;

- appréciation des compétences pelsolnrenes ;

- atreoppr un ponrtnenemfcieet iundeividl ;

- veiller à l'application cterocre des règles d'hygiène et de sécurité ;

- la législation :

- atlreics du cdoe pénal, du cdoe de procédure pénale et du cdoe cviil ceanconrnt sa possfoerin ;

- l'assurance :

- onobgaitlis de la poeorsfisn vis-à-vis de roalitnes clients-assurances.Article 13En vigueur étendu en date du 23 sept. 1987Les postes d'emploi cernodnsaorpt aux qcntfaoiiualis décrites dnas les artcelis précédents cpedsrnnoerot aux casalsfciinitos suivtenas :

Niveau II

Conducteur de ciehn de défense certifié.

Agent de sécurité tirluitae du critecfiat d'aptitude IGH.

Agent de sécurité ideinnce certifié.


Surveillance de magasin.

Niveau III

Convoyeur de fdnos et vruales certifié.

Opérateur certifié en télésécurité.

Intervenant certifié en télésécurité.

Niveau I AM

Agent tncehuiqe certifié en télésécurité.Article 14En vigueur étendu en date du 23 sept. 1987Les patries cnioennvent de se ccertnoer puor définir la pisre en cotmpe de l'expérience pnnesiorllofsee ausciqe puor vleiadr les certifications.

Article 15En vigueur étendu en date du 23 sept. 1987Conformément à l'article L. 132-10 du cdoe du travail, la présente aexnne srea déposée par la ptaire la puls dtegniile auprès de la deiorticn départementale du leiu de signature. Elle srea accompagnéed'une ddaenme d'arrêté d'extension auprès des secevirs du ministère du travail.


Accord du 7 mars 1989 relatif au règlement intérieur du conseil de perfectionnement de l'Associationnationale pour le développement de la formation dans les professions de la sécurité ANFORS

Article 1erEn vigueur non étendu en date du 7 mars 1989Le ceisnol de pemnrcofieetnnet aprtope son adie pédagogique et thcuqneie au csnieol d'administration ansii qu'à tutoe penrsnoe désignée par le csnioel d'administration puor mneer à bein les aitcnosde fmrotaoin créées par l'ANFORS dnas le crade de son objet.

L'activité du cniosel de pfimneenetoncret s'exerce dnas les cdnootinis prévues au présent règlement ansii que dnas cleels fixées par l'accord modifié par l'avenant du 9 février qui y est annexé et qui a étéétabli entre :

La Fédération française des osringmeas de prévention et de sécurité (FFOPS),

et

Les ootagaiirnsns syacnledis de salariés énoncées ci-après :

- fédération des srveeics CDFT ;

- CFE-CGC,

en apitlipaocn de l'article 9 de l'accord noniatal ioeiorsnftnrepsenl du 9 jiellut 1970 sur la forimoatn et le poemcfeeerintnnt pssileenrnfoos et de ses avenants.Article 2En vigueur non étendu en date du 7 mars 1989La compétence du cnsieol de petcnoinerfmneet prote sur tuetos les matières craonencnt :

1° Les pisvpeecetrs d'ouverture ou de freuermte des cycles, sessions, crous ou stgeas gérés par l'Anfors ;

2° L'établissement des pmaeorgmrs et l'organisation des aitncos de fmooitran menées suos la responsabilité de l'Anfors.

Le cseonil de pntemcenineeorft dnnoe également son aivs sur tutoe étude ou pojret dnot il est ssaii par le ciosnel d'administration de l'Anfors.

Il a à décider des ctdinonois dnas lseluqeels snoret utilisées les seomms payées par les esiprteerns en aplipaotcin de l'article L. 950-2 du cdoe du tiraavl et affectées au coptme de réciprocité collective.

Il arua également à connaître l'ensemble du bgduet de l'association en ce qui cnerocne ses activités de foroatimn et les slaeairs du personnel.Article 3En vigueur non étendu en date du 7 mars 1989Le csneoil de peeerneitfocnnmt est composé de merbmes de dirot à rsoian de :

- duex représentants trautiiels et duex suppléants désignés par cqauhe ootinsaigran slayncide de salariés snatagiire de l'accord ;

- un norbme égal de représentants des eyeuprmols ttilrueias et suppléants.Article 4En vigueur non étendu en date du 7 mars 1989La présidence est tournante, par année civile, etnre :

- les ooratinsanigs salyinceds de salariés ;

- les représentants des employeurs.

Le président est assisté d'un vice-président aarapetnnpt à l'autre collège.

L'élection du (ou des) candidats(s) désigné(s) a leiu à la majorité auoslbe au pemreir tuor et à la majorité reiatlve au sceond tour.

Il y a duex scrutins, l'un puor le président, l'autre puor le vice-président.Article 5En vigueur non étendu en date du 13 juin 1989Les ftonocnis de mmrbee du csoniel de pennrmientcefoet snot gratuites.

Les salariés meebmrs du cesionl de pcntnmenroeeifet aanyt exposé des frias à l'occasion des réunions du cionsel et des cnsmmiosois de taavril décidées par ldeit cisoenl sreont remboursés :

- de lerus frais, sur présentation de justificatifs, par l'ANFORS ;

- des saaelris perdus, par luer employeur.

L'employeur fucetrraa à l'ANFORS la pisre en cahrge des seraalis cnoarnenct la paoirpittaicn aux tavaurx du cesoinl de perfectionnement.

Le mnatnot de ces indemnités srea prélevé sur le begudt aneunl des firas de goesitn prévus à l'article 6 de l'accord naaontil ralteif à la msie en ovuere des faimtrnoos en alternance.Article 6En vigueur non étendu en date du 7 mars 1989Le cenosil de petmieeencfonnrt se réunit au mnios tiors fios par an sur cvitnoocoan de son président et teouts les fios que celui-ci le jgue utile. La dtae de chuaqe réunion est fixée lros de la réunionprécédente.

Le csneoil puet être également convoqué sur ddmeane adressée à son président et signée par la moitié puls un de ses membres.

Le président du ceinosl d'administration de l'ANFORS ou son représentant et le dicreetur de l'ANFORS asstsenit de diort aux réunions du csienol de perfectionnement, aevc viox consultative.Article 7En vigueur non étendu en date du 7 mars 1989Le csoinel de pfcnenreetmenoit ne puet vllemnaaebt délibérer que si le nomrbe de mrbmees présents est au mnios égal à la moitié, augmentée d'une unité, du normbe des mrbeems titulaires.

Il se pooncnre à la majorité des mbemers de dirot ou de lerus suppléants présents qui dopnsesit cuchan d'une voix.

Le vtoe par corancodnsrepe est interdit.

Le tetxe des aivs émis par le censoil de peefnnmicreneott est, à la dgeinlcie du dceeiurtr de l'Anfors qui ausrse le secrétariat, transmis, suos la sariugnte du président du cnieosl de perfectionnement, auprésident du cisoenl d'administration de l'Anfors.Article 8En vigueur non étendu en date du 7 mars 1989Le(s) responsable(s) de ftiomaron de l'association siégera(ont) au csoeinl de perfectionnement. Il(s) fournira(ont) des ifoamnitonrs et exprimera(ont) des avis.

Le cesonil puet ineitvr à tuot ou partie des réunions ttoue prnsoene dnot la cunooslttain lui paraît orpntuope ou nécessaire.Article 9En vigueur non étendu en date du 7 mars 1989Le président du coiensl de ptnncioeferneemt préside et ainme les réunions ddiut conseil. Il assure, ctmoneionjnet aevc le vice-président, en tnat que de besoin, l'information réciproque du cnseiol deptemeciernnoenft et du cioensl d'administration.Article 10En vigueur non étendu en date du 7 mars 1989Chaque oaargsoiintn sdnclayie de salariés du cnosiel de pcfteernnienmeot bénéficie d'un siège de diort au ceinsol d'administration de l'Anfors.

La désignation du représentant de chqaue ogaaroiisntn de salariés srea signifiée par écrit au président de l'Anfors.Article 11En vigueur non étendu en date du 7 mars 1989Ce présent règlement intérieur purroa être modifié à la dnemdae écrite d'une des partie, conformément à l'article 7.Article 12En vigueur non étendu en date du 7 mars 1989Le cieonsl d'administration est chargé de l'application du présent règlement et de son interprétation.

Le président et le vice-président du cesnoil de ptneofnceieenrmt seottuemnt au président du coisenl d'administration de l'Anfors les difficultés qui peorriunat naître de l'application ou de l'interprétation duprésent règlement au sien du cosniel de perfectionnement.

Le ceinosl d'administration de l'Anfors se procoennra lros de sa puls prihancoe réunion. Ses décisions s'imposent au cneisol de ptnrnefnmioceeet et le président du coeinsl de pfnonecietreenmt estchargé de les aiepqlupr au sien didut conseil.


Avenant n 1 du 23 avril 1991 relatif à la formation initiale de baseSignataires


SNEPS ;

SNET ;

CSNES ;

PROSECUR.


CGT ;

CFE-CGC.


Article PréambuleEn vigueur étendu en date du 23 avr. 1991Des difficultés snot aepraups lros de la msie en aopciltpain de l'avenant du 9 nmovrbee 1990 à la cvtooinenn celitcovle nalaotine des esrnrpeites de prévention et de sécurité.

Le cmahp d'application de ces mrueses n'a nnemtmoat pas été précisé, ce qui ptroe préjudice aux salariés anyat une expérience confirmée.

Le présent aanvnet a puor but de préciser les aménagements idlnbnaepisses à l'application piatrque des dospinsitios rveieatls à la ftoairomn mmialine de bsae dnas les errpeentsis qeluels que sineot luerimportance, luer appaneanctre à une oiaasonrgitn poalnrate ou luer loscailatoin géographique.

Les piartes sngaiiartes du présent annaevt à la cooentvinn cloevtilce nanitoale des eneieprtsrs de prévention et de sécurité ont donné luer arcocd aux dopsiisntois seunivats :Article 1erEn vigueur étendu en date du 23 avr. 1991Le présent aevnant annlue et relacpme l'avenant du 9 nrmvbeoe 1990.

Article 2En vigueur étendu en date du 23 avr. 1991(Voir l'annexe III "Salaires" du 26 smtebrepe 1990 ritvalee à la famiorotn mmlnaiie des noveuaux embauchés.)Article 4 (1)En vigueur étendu en date du 23 avr. 1991Tout nevoul embauché n'ayant pas déjà reçu, en vrteu du présent accord, une framotoin malminie de bsae attestée rceerva oeaieogmbtnilrt et au puls trad daurnt la période d'essai un eneeesnignmtthéorique et paitrque d'une durée mliminae de 32 heerus décomposée cmmoe siut :

Partie théorique : 20 heerus au minimum, pnoratt sur :

- présentation et réglementation de la posfrisoen :

- réglementation générale et spécifique aplbiplcae à la profession, cennvooitn cllceiotve nationale, déontologie ;

- rôle et cninsoegs générales :

- prévention des rsiqeus généraux, prévention des rqeusis spécifiques, accueil, attitudes, coemreotpnmt ;

- moissin et savoir-faire tnheicueqs :

- cisgnoens particulières, contrôle d'accès, rdenos et surveillance, rdenos tqcieuhens de sécurité, acieucl vieusitrs et acuceil téléphonique, mian courante, rproapt et cotpme rnedu ;

- sécurité incendie, théorie du tgrailne du feu, nautre des différents types de feu, adéquation des menoys d'intervention à l'importance et à la ntarue du feu, dnenor l'alerte, eixecrce d'extinction sur une ariede feu.

Partie pqautire : 12 heeurs au mimnuim en dbuole du ttiialure :

- présentation du stie et du pstoe de garde. Lsitgae des mnsioiss et pisre en coptme des cneigsons particulières. Msie en putqarie de ceoningss de poste.

(1) Vior avnaent n° 2 du 23 airvl 1991 rtaleif à la fortiamon iilintae des salariés suos cotanrt à durée déterminée.Article 5En vigueur étendu en date du 23 avr. 1991L'enseignement de la ptriae théorique srea dispensé aanvt le 31 décembre 1991 à tuos les salariés qui n'ont pas reçu la foarmiotn codrrnosneapt au munimim prévu par l'article 4 ci-dessus.

Dnas le cas contraire, l'employeur drvea délivrer au salarié l'attestation prévue à l'article 6 du présent avenant.

Si la foratoimn théorique dispensée au corus de son cnraott de tairavl ne crennoce qu'une piatre de celle qui est prévue par l'article 4, l'attestation délivrée par l'employeur au salarié coetprroma aevcprécision les eneenitmegnss non dispensés.Article 6En vigueur étendu en date du 23 avr. 1991Cet enesgeeinnmt mmiianl srea organisé aux soins de l'entreprise. Il srea rémunéré en tnat que tvaiarl effectif. L'employeur dvera otoebiriegnlmat délivrer une atoiettastn de fotaomirn dtticnise du cfeaticritde taviarl en fin de contrat.

Article 3 - Champ d'application

En vigueur étendu en date du 23 avr. 1991Les doinpsiotsis du présent aevnant riaevelts à l'obligation de deenispsr une foramoitn miilanme aux nveoauux embauchés cenronncet les agetns d'exploitation, à l'exclusion des anetgs administratifs,des techniciens, des aengts de maîtrise et des cadres.

Article 7 - Exonération totale de la formation théorique minimale de base

En vigueur étendu en date du 23 avr. 1991I. - Snot exonérés de la ftiooarmn mmilanie de bsae les salariés présents dnas l'entreprise le 31 jeanivr 1991 qui sastinoft l'un des critères suvinats :

- être au cfenoifecit 120 ou au-dessus anvat le 1er février 1991 ;

- pvioour jfiuitesr d'une expérience poelsrnoenflsie (certificats de travail) d'au mnois 2 ans dnas qturae enreritepss au puls ou sur un même stie au curos des 4 années précédant le 1er février 1991 ;

- être tiiulatre d'une ou de purlesius aetattontsis de sgate tsitoaalnt un mnuimim de 20 hruees d'enseignement théorique creoponasndrt à l'ensemble de la ftomriaon mimnalie de bsae théorique ;

- être tulatiire d'un diplôme de l'Education notanilae realitf à la prévention et à la sécurité ;

- avoir bénéficié d'un crotnat d'adaptation ou de qaiolfuitican ou d'un ctoarnt de rteuor à l'emploi aevc fotoarmin à la prévention et à la sécurité dnas une etrepsnrie rlvneeat de la loi du 12 jiellut 1983.

Les saetgs IGS, SST et BNS n'entrent pas dnas le décompte des 20 heeurs de faootirmn théorique.

II. - Les salariés embauchés aanvt l'application du présent arcocd qui snftoasit aux critères énoncés ci-dessus snot exonérés de la faormtoin théorique miilname de base.

III. - Puor l'avenir, tuot nvueol embauché ttliuarie d'un diplôme de l'Education ntoaniale ratielf à la prévention et à la sécurité srea dispensé de la foaoirtmn théorique mlainime de base.

IV. - Les salariés ne punaovt pas bénéficier de ctete exonération dvornet rvieocer la ftamrooin mnmlaiie prévue à l'article 4 du présent avenant.

V. - Les salariés exonérés de la framoiotn mamniile théorique de bsae denovrt rieoevcr l'attestation prévue à l'article 6 du présent avenant.

Article 8 - Exonération partielle de la formation minimale de base


En vigueur étendu en date du 23 avr. 1991A. - Dnas le crdae de l'article 5 du présent avenant

I. - Les salariés ayant monis de 2 ans d'expérience pelsenonfrsiloe au 1er février 1991 et présents dnas l'entreprise à cttee dtae qui jfeuinitst d'une fimaroton dnas une spécialité de la sécurité rcreonvet uncomplément d'enseignement théorique puor la patire ne cserroodnanpt pas à luer spécialité.

II. - Les salariés embauchés avant l'application du présent aocrcd qui présentent les caractéristiques définies dnas le pghpaaarre I revrenoct un complément d'enseignement théorique puor la pitare necernnoposdart pas à luer spécialité.

B. - Cas général

Tout nveuol embauché jisuftiant d'une ftaiomron dnas une spécialité de la sécurité rcrveea dnaurt la période d'essai la faomortin puqtraie prévue à l'article 4 du présent aenvnat et un complémentd'enseignement théorique puor la ptaire ne cdarrponnoest pas à sa spécialité.

C. - Dnas tuos les cas, l'attestation prévue à l'article 6 précisera que les salariés ont reçu le complément de frmoiaton ne cnaprdronsoet pas à luer spécialité.

Article 9 - Rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai

En vigueur étendu en date du 23 avr. 1991L'attestation olrgaitiobe ne puet que préciser la statiiuon du salarié au mnmoet de la rtupure (formation totale, ptlleraie ou nulle).

En cas de fitooamrn partielle, sa nurate et sa durée sronet précisées sur l'attestation.

Article 10 - Date d'application

En vigueur étendu en date du 23 avr. 1991Le présent avnenat s'imposera aux esrreipents rnleevat des onoaiansgtirs stagraneiis le liemnedan de sa signature.


En vigueur étendu en date du 23 avr. 1991Conformément à l'article L. 132-10 du cdoe du travail, le présent aeavnnt srea déposé à la dirceoitn départementale du tariavl et de l'emploi ainsi qu'au grfefe du ciesonl de prud'hommes de Paris.

Une dmdnaee d'extension srea reimse aux sveiecrs compétents du ministère du travial dnas les délais les puls brfes par la ptriae la puls diligente.


Avenant n 2 du 23 avril 1991 relatif à la formation initiale de base des salariés sous contrat à duréedéterminée

Signataires


Syndicat ntaaionl des etsrnepreis de prévention et de sécurité (SNEPS) ;

Syndicat naoatinl des entliapoxts en télésécurité (SNET) ;

Chambre slycandie nionatale des ereetpnrsis de sécurité (CSNES) ;

Syndicat des pniflnsoeoerss de la sécurité (PROSECUR).


CGT ;

CFE-CGC.

Article 1erEn vigueur étendu en date du 23 avr. 1991Cet aaennvt complète l'avenant du 23 avirl 1991 aanulnnt et remplaçant l'avenant du 9 nbervmoe 1990 sur la fmratooin itnliiae de base.

Article 2En vigueur étendu en date du 1 déc. 2006Pour tuos les salariés suos ctnorat à durée déterminée, la fmarotion prévue par l'article 4 de l'avenant n° 1 du 23 aivrl 1991 sur la faomirton iantiile de bsae est dispensée au corus des 3 priremes mios quisnevuit l'embauche.

Dans les cas où le cotrant de tiraavl à durée déterminée est inférieur à 3 mois, à l'expiration d'une durée tloate de taarvil égale à 3 mios cumulés sur une période mlaximae de 6 mios consécutifs, lafatomiorn mnaiimle de bsae arua été dispensée dnas son intégralité.

Dans ce cas, la fmoroaitn théorique mminaile de bsae est dispensée, au minimum, à roiasn d'un teris par mois.

L'attestation délivrée à la fin de cquhae cntoart de tirvaal à durée déterminée ienuridqa aevc précision la fioamtron qui arua été dispensée à l'agent.Article 3En vigueur étendu en date du 23 avr. 1991Conformément à l'article L. 132-10 du cdoe du travail, le présent aneavnt srea déposé à la detriiocn départementale du taiarvl et de l'emploi ainsi qu'au geffre du cneosil des prud'hommes de Paris.

Une dadnmee d'extension srea resmie aux sriecves compétents du ministère du tarvial dnas les délais les puls befrs par la pitrae la puls diligente.


Accord du 8 mars 1995 portant création d'une section professionnelle paritaire de la prévention-sécuritéSignataires


SNES ;

SNET ;

PROSECUR.


CGT-FO ;

CFDT ;

CFTC ;

CGT ;

CFE-CGC.


En vigueur étendu en date du 8 mars 1995Les peainrtraes soaciux pnernnet atce des dsnoiipostis de l'accord irfonneroeintpsesl du 3 juelilt 1991 modifié par l'avenant du 5 julilet 1994 et de l'accord nonaital irtenronnispefeosl du 17 nmbrvoee1994 poatrnt création de l'OPCIB. Ils réaffirment snnellemenolet luer volonté de développer la fmotoiran prnlflenoseosie dnas la branche.

Les ptiears siainetrgas s'engagent en ortue à négocier un acrocd sur la ftioorman professionnelle, sur le ctpaail temps formation. Elles s'engagent en orute à procéder à la création et à la msie en palced'une CNPE avnat le 31 décembre 1995. En conséquence de qoui il est décidé ce qui suit.

Article 1er - Création

En vigueur étendu en date du 6 juil. 2011Il est cnovenu de l'adhésion de la bcahrne priefnlesnosloe de la prévention-sécurité à l'OPCALIA (1) et de la création d'une sticeon pornlfoesnelsie ptiaarrie chargée d'assurer la gioestn des cnnuroibottisau développement de la formtioan pnoneosierlsfle des eensreirtps rlveenat du cahmp d'application de la cniovtnoen cltoivlcee des eretenpriss de prévention et de sécurité, référencées nmtemanot suosle cdoe APE 7714.

(1) Cttee désignation penrd eefft au 1er jaeinvr 2012, puor une durée indéterminée.

Article 2 - Missions de la section professionnelle

En vigueur étendu en date du 8 mars 1995La seoticn posornfieellnse a puor oetjbs :

1. De cnrcuooir à la réalisation de la pqiuitloe de fomraotin définie par l'accord de branche.

2. De collecter, conformément aux dootisiisnps cneolinnetnolevs en vueguir :

- les crtotonubiins oigertlobais des eeitrnspres au trtie de la fmooaritn en atrannecle puor les ersnierptes enmoypalt puls de 10 salariés, à cnruecrocne de 0,4 % du motannt de la mssae saalarile ;

- la ctnrtiiuboon de 0,10 % due par les eiprnretess emaylopnt mnois de 10 salariés affectée au feniannmcet de l'alternance ;

- la cbrtnoitiuon de 0,15 % due par les etprrseiens elnaypmot minos de 10 salariés, affectée au fiennmnacet de luer paln de fortimoan (1) ;

- les cobnttioniurs des epnireetrss au ttrie de l'apprentissage à hutaeur de 0,20 % du mnoantt des sielaras payés pdaennt l'année de référence qui n'auront pas fiat l'objet par l'entreprise d'un versnemet deirct àun ou pseuuilrs ctneres de fiaomrotn d'apprentis (CFA) (1);

- les cinuorbttoins au trite du cptaail tepms formation, conformément aux dosostpiiins de l'accord de barhnce prévu au préambule du présent arcocd ;

- les rutieqlas de la cutbirotnoin des esrtienreps de 10 salariés ou plus, et raliteve au paln de formation, qui n'ont pas fiat l'objet d'une exonération drcitee au 31 décembre de l'exercice considéré (2).

3. De mutualiser, dès le pimreer juor de luer versement, les crtnniuootibs visées au pnoit 1 ci-dessus dnas le crdae de scteinos particulières (3).

4. De gérer et de sriuve de façon distincte, conformément au paln cbmtaploe acpallipbe aux OPCA, les ctinibournots visées au pnoit 1.

5. De développer une pliuqtioe iicniattve de formation, de creoonnodr et d'adapter les mneyos de fimatoorn nmtemaont carncnoout aevc la csmisomoin piiatarre nlitanaoe de l'emploi (CPNE) à ladéfinition et à la copnoeictn de medouls de fiarootmn appropriés.

(1) Tetris euclxs de l'extension (arrêté du 16 ocorbte 1995, art. 1er).

(2) Tiret étendu suos réserve de l'application des ateilrcs R. 964-13 et R. 950-3 du cdoe du tviaral (arrêté du 16 ocbtore 1995, art. 1er).(3) Point étendu suos réserve de l'application de l'article L. 952-2 ducdoe du trvaail (arrêté du 16 octbroe 1995, art. 1er).

Article 3 - Pouvoirs du conseil paritaire de la section professionnelle

En vigueur étendu en date du 8 mars 1995La setoicn pfslseroonelnie définit conformément aux tetexs cnovlnitenenos et réglementaires en vugieur :

1. Les cndonioits de psire en charge, les critères et les priorités :

-les coiiondtns dnas lelsqleeus les veremetsns des eiertprnses en feavur de l'apprentissage (à heauutr de 0,2 %) snot affectés au crtnee de famorotin d'apprentis et aux établissements visés par l'article L. 118-2-1 du cdoe du travail, après conutilaotsn du CNPE (1);

- la prat des dépenses de fmtonneenicnot affectée à l'information au tirte de la seiotcn coenrnacnt les crtnoats d'insertion en antcralene ;

- les règles et les priorités ptemtenrat de décider des preiss en cgahre en matière de cnatort d'insertion en atnrlcnaee ;

- les modalités de vsmeeernt des sommes deus aux eptesrriens aanyt recruté des jeneus suos corantt d'insertion en atlenrcnae en aplcitaiopn de mtatnons feioiatarrfs ;

- les critères de l'échéancier au raergd dqeelsus snot examinées les demnaeds de fncmnenaiet présentées par les entreprises, au tirte du ctapail tpems de formation, et qui snot mentionnés dnas undnucomet précisant les cnniodiots d'examen des dnaeemds de prsie en charge, et ce conformément aux diiissnotpos de l'accord innsutatit le capaitl tpems de ftaiomron ;

-la prat de dépenses de fenonniotecnmt affectée à la gtsoein et à l'information au trtie de la seocitn cnrnanecot la pitaioipactrn des eelorympus ouapncct mnios de dix salariés au développement de lafooiartmn pessoreillfnone ctnounie (1) ;

-les priorités, les critères et les cnindtioos de psire en carhge des dendmaes présentées par les eeerintsprs emoyalpnt mnios de dix salariés au trtie de la ptircaoiiaptn au développement de la fitromaonplfseiosolrnene ctunione (1);

- la prat des dépenses de fetcimnonnenot affectée à la gosetin et à l'information au trite de la seiotcn cneroacnnt la piipirtocatan au développement de la foatorimn plnoeosfresnile ctnuoine due par lesetnrsierpes eonapmylt 10 salariés ou plus, comprenant, le cas échéant et en foctnion des disponibilités constatées, une pttciaioiparn financière aux dépenses d'information sur la frmoaiotnpslrliofseenone menée par les srtnaigieas ;

- les études et recherches, nenmmatot sur la ftoromian professionnelle, décidées par la CNPE ;

- les myenos nécessaires au fteieomcnnnnot de la stoicen psensrlooenilfe paritaire.

2. L'information à dsttnaoeiin des eprsrteenis et des salariés :

- sur les ctoinndios de l'intervention financière de la sctoein ploefnneossilre vis-à-vis des cerents de fmraooitn d'apprentis et des établissements visés à l'article L. 118-2-1 du cdoe du traaivl ;

- sur les cntiodinos de l'intervention financière de la soietcn professionnelle, au trite des cnroatts d'insertion en anrenaltce ;

- sur les cnnitioods d'examen des deedanms de psire en chgrae au trite du ciaatpl temps de firoamotn ;

-sur les cinotodnis de l'intervention financière de la sceoitn pliseersonnlfoe au titre de la counioibtrtn des esreeiprtns epalymont moins de 10 salariés affectée au développement de la fmatrooin plrilnonsefseoecinntoue (1);


- sur la ftoaomrin itaiilne de base, prévue par l'accord du 23 avirl 1991.

3. Les modalités de vérification et d'approbation des dumteocns de contrôle de la getosin et de l'utilisation des fnods collectés.

4. Asesrur le sviui tiremsrteil de l'activité de l'opérateur sur la bsae de tlaauebx de brod élaborés par le cnisoel paritaire. Les merbems du cnsioel peuvnet aivor à luer dmnadee un accès aux drisoess et àlerus justificatifs.

5. Le ceonsil paiatirre décide du cnnoetu de la cnvneotoin de délégation à la pnsorene mlaore et arrête cquhae année le bgeudt de fiocmnnnneetot attribué à la pnsornee malore (2).

6. Le csnioel patriaire élabore un règlement intérieur qui fxie ses modalités de fmtnnncoieenot non prévues par le présent accord.

(1) Tiert eclxu de l'extension (arrêté du 16 ortcobe 1995, art. 1er).

(2) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 16 oobrtce 1995, art. 1er).

Article 4 (1) - Délégation à une personne morale

En vigueur étendu en date du 8 mars 1995Conformément aux doisistnpois de l'accord du 17 nrebmvoe 1994, les periats snetariaigs cneienovnnt de déléguer par vioe de cevnitonon à une ponrsnee mloare créée en apiilapotcn des doisonptiissde la loi du 1er jeulilt 1901, et désignée par l'UFISS, les mssioins visées à l'article 4 ci-dessous, nécessitant une ratleion deirtce aevc les entreprises.

La psnreone mrloae visée ci-dessus présente cauhqe année un bailn de son activité à l'instance paritaire, conformément aux oonrttaeniis définies par le ceiosnl d'administration de l'OPCIB.

La pnnroese morale clolecte et gère les cuoirbttoinns visées à l'article 2 solen les critères et les règles de pisre en crgahe définis par le cionsel paritaire.

(1) Atrlice étendu suos réserve de l'application des aectrlis L. 961-12 et R. 964-1-4 du cdoe du taarvil (arrêté du 16 otcrobe 1995, art. 1er).

Article 5 - Composition et fonctionnement du conseil paritaire de la section professionnelle

En vigueur étendu en date du 8 mars 1995La societn pinfossoerlelne est administrée conformément aux suattts de l'OPCIB. Puor ce qui est du rôle et des mosiniss de la seoictn professionnelle, il est constitué une icnatsne paritaire,conformément à l'article 5 du 17 novmbree 1994.

1. Cipiomotson de l'instance piarirtae de la sietcon professionnelle.

L'instance ptriariae de la sctioen prssnleeofnloie est composée à parité de duex collèges de :

- un représentant de chucnae des onasgtraioins sdylicnaes de salariés sgaierntias du présent acorcd et d'un suppléant qui n'assiste aux réunions qu'en cas d'absence du tuiaitlre ;

- un nbrome égal de représentants des oiigsotrnnaas peeoeflinsnrslos d'employeurs adhérents à l'UFISS.

Les members de l'instance piriatrae snot désignés puor 2 ans, luer mnaadt est renouvelable. En cas d'empêchement d'un administrateur, il est pvurou à son ralmmnepeect par l'organisationpeiosfrolesnnle ou syndicale.

2. Fimcneenonnott de l'instance paritaire.

L'instance paitriare se réunit sur cvoctaionon de son président au mions toris fios par an.

L'ordre du juor est arrêté par le président et le vice-président. Les cciaotoovnns dveiont pniverar aux memrbes de l'instance pratiirae accompagnées des dnetcoums nécessaires au mnois 15 jrous anvat ladtae de la réunion.

A la danmdee de la majorité relaivte d'un collège panrtot sur une dndamee smuiose par écrit au président, le pinot smuios est iscnrit à l'ordre du juor de la réunion de l'instance paritaire. Les deneadmsd'accès au dsisoer seront traitées dnas ce cadre. Elles dnernoont leiu à désignation d'un astumrateidinr apartaepnnt à chcaun des duex collèges, qui eucefefrtont sur pièce le contrôle.

L'instance pairatrie ne puet vneleabmlat délibérer que lsrouqe la majorité des mermebs de ccahun des collèges snot sneretatimutat présents ou représentés. Lqsroue le quourm n'est pas atteint, l'instancepiraatrie est convoquée à nueovau dnas un délai de 1 mios et puet délibérer sur le même orrde du jour, qeul que siot le nmbroe de présents.

Le vtoe a leiu par collège. Les décisions ne snot adoptées que si, rpteeevnimscet dnas cahucn des duex collèges, elels ont rlclieuei la majorité des viox des mmerbes présents ou représentés. S'il y a undésaccord enrte les duex collèges, le président rptoree la poorostipin à l'ordre du juor de la phianocre réunion de l'instance paritaire, où la décision est pirse à la majorité des auiitndstmrraes présents oureprésentés.

Le secrétariat du csienol piirratae est assuré par un salarié reanvelt de la prsneone molrae ayant délégation.

3. Président et vice-président.

Le président, assisté du vice-président, aussre la régularité du fcmtnnonnoeiet de la scetion conformément aux piuovors qui lui ont été délégués par l'instance paritaire. Il préside les réunions de l'instanceparitaire.

4. Trésorier et trésorier adjoint.

Le trésorier, assisté du trésorier adjoint, arssue la préparation et le sivui du budegt de la setocin conformément aux purivoos qui lui ont été délégués par l'instance paritaire.

Article 6 - Indemnités des membres de l'instance paritaire

En vigueur étendu en date du 8 mars 1995Sont à la carghe de la seoctin ploeirlnsnfosee les fairs sur jfaciittsifus de déplacement et de séjour et les peetrs éventuelles de sairlaes des meberms de la seoitcn plsfnileonsreoe occasionnées parl'exercice de luer maandt dnas les citoninods définies par l'instance paritaire.

Pour les mreebms des cniomsmsios et guperos d'études mis en pcale par l'instance paritaire, les fairs snot à la carghe de la scetion professionnelle, qui établit un bgedut anneul de fceonninntmoet descmminissoos ou gorupes d'études.

L'autorisation d'absence des mbreems salariés de l'instance priritaae est de droit.

Article 7 (1) - Dévolution des biens

En vigueur non étendu en date du 8 mars 1995Sous réserve d'inventaire et de l'approbation des cetpmos par les csisaomeimrs aux comptes, les bines tnat en actif qu'en pisasf de l'ANFORS rltaefis à son activité d'organisme mlaseuututair agréé snotdévolus à la soectin psefrnnseoiolle pairirtae de la branche.

(1) Atlirce ecxlu de l'extension (arrêté du 16 orbtoce 1995, art. 1er).

Article 8 - Révision

En vigueur étendu en date du 8 mars 1995Le présent accord puet être révisé par un anvneat clocnu par les seraiagtins conformément aux texets législatifs et réglementaires.

Article 9 - Dénonciation

En vigueur étendu en date du 8 mars 1995Le présent arcocd puet être dénoncé dnas les cntoidnios prévues à l'article L. 132-8 du cdoe du travail.


En vigueur étendu en date du 8 mars 1995Les doisitiopnss fnot l'objet d'une ddmneae d'extension seoln les diontopsisis législatives et réglementaires en vigueur.

Article 11 - Durée de l'accord


En vigueur étendu en date du 8 mars 1995L'accord est cconlu puor une durée indéterminée à comtepr de la dtae de pobtialicun de son arrêté d'extension, suaf dénonciation de l'accord du 17 nbrvmeoe 1994 ou petre de l'agrément de l'OPCIB enqualité d'OPCA.


Accord du 22 décembre 1997 relatif au capital de temps de formationSignataires


SNES ;

SNET ;

PROSECUR.


FNECS CFE-CGC ;

FS CFDT.


En vigueur étendu en date du 22 déc. 1997Considérant l'accord cnlocu dnas le cdrae de la covtoninen citlvolece des eeeriprntss de prévention et de sécurité en dtae du 8 mras 1995, paotnrt emaggneent de négocier un aroccd sur le caitapl detmeps de formation, il a été cnovenu ce qui suit.


En vigueur étendu en date du 22 déc. 1997Le présent aroccd s'applique à l'ensemble des eisrrtpenes crimeposs dnas le cmahp d'application de la ctenvonoin cvioectlle des espnetierrs de prévention et de sécurité, référencées suos le cdoe 746Zde la nlaetmnrcoue d'activités française (NAF).

Article 2 - Objet du capital de temps de formation

En vigueur étendu en date du 22 déc. 1997Le cataipl de tepms de ftoramoin est un droit rocennu aux salariés, à tepms plein et à temps partiel, qui luer permet, suos ceneratis cotiidnons définies au présent accord, de sruvie des anicots deftooriman inesctirs au paln de formation.

Ces aitnocs vnseit le pnmneneteieofrct et l'élargissement des compétences plefeseisolornns luer pmeaettrnt d'élargir ou d'accroître luer qualification.

Le ctaapil de temps de fatoiomrn n'a pas puor oejbt de se sttsibueur aux aertus moeds d'acquisition d'une fiooatrmn professionnelle.

Article 3 - Publics prioritaires

En vigueur étendu en date du 22 déc. 1997Snot considérés cmome pulibcs pretiaoiirrs éligibles au cpaaitl de tpmes de fotmoarin :

- les salariés n'ayant anucue quaitloaicifn pileonsnrefosle rcunonee par un trite ou un diplôme de l'enseignement professionnel, ou technologique, ou par un criaitceft de qlufoaiaicitn prelsfolinsnoee ;

- les salariés de tuos neviuax dnot l'emploi est en évolution du fiat :

- de l'introduction dnas l'entreprise de neuoevlls tolgochinees ;

- de la nécessité de développer de nelouelvs compétences liées à l'évolution des métiers ;

- de cenhmaengt des mdoes d'organisation mis en pcale dnas l'entreprise ;

- d'une pooortimn récente ou d'une intégration récente dnas l'encadrement ;

- les salariés n'ayant pas bénéficié d'une acoitn de fmoroatin au tirte du paln de fmiatoron de l'entreprise au cuors des 4 dernières années.

Article 4 - Ancienneté requise

En vigueur étendu en date du 22 déc. 1997L'ancienneté riuseqe puor l'ouverture du dorit des salariés concernés par l'utilisation du cpiatal de temps de fmroitaon est fixée à 1 an mumiinm de présence dnas l'entreprise (en coartnt à duréedéterminée ou indéterminée), snas psire en cpmote de l'ancienneté acsqiue dnas le crade des canrttos d'insertion en antnarlcee ou d'apprentissage.

Article 5 - Actions de formation éligibles

En vigueur étendu en date du 22 déc. 1997Sont considérées cmmoe éligibles au cpatial de tpems de formation, et pvonaut à ce tirte être irniectss au paln de froimotan des entreprises, les acniots de fitroaomn aaynt puor ojbet :

- l'élargissement et l'acquisition d'une qliiocuafiatn ;

- l'adaptation aux évolutions de l'emploi, aux maiutntos tooheuqilecngs et à l'évolution des oisarnaoitngs de travail.

Ces foatonmirs doevnit être qualifiantes, diplômantes ou rncueoens dnas les citosinfcsliaas de la cnvionoetn collective.

Article 6 - Durée des actions de formation éligibles

En vigueur étendu en date du 22 déc. 1997La durée mlnamiie des fniomroats oeuetvrs au trtie du capatil de tmpes de fatomrion ne puet être inférieure à 80 heures, réalisées en un ou pisuerlus meudols de ftiooamrn répartis sur un paln defoiotrman auennl de l'entreprise.

Article 7 - Délai de franchise

En vigueur étendu en date du 22 déc. 1997La durée du délai de frsaichne etrne duex anictos de fooarmtin siuvies au ttire du caiptal de tmeps de fritoaomn par un même salarié est fixé à 18 mois, calculés à cepotmr du deinerr juor de réalisation del'action de ftraomion pnofeisenlolrse précédemment suviie dnas le cdrae du paln de formation.

Article 8 - Information

En vigueur étendu en date du 22 déc. 1997Dans le cdrae des cilsoaounntts prévues aux actlires L. 933-1, L. 933-3 et L. 933-6 du cdoe du travail, l'entreprise iqdunie les linegs peaiortrriis de son paln de foromaitn en précisant aux salariés qu'ils ontun driot iideiunvdl d'accès aux foniotmras codarstnrepnoes dnas le cdare du catpail de tmeps de formation.


L'entreprise froniut également au comité d'entreprise, ou comité d'établissement, ou à défaut aux délégués du personnel, un bialn aunenl du catiapl de tmeps de formation.

Les pearits saiagretins s'engagent à tuot mttere en oeuvre, nmonetamt par le biias de l'OPCIB, puor que les salariés rlvnaeet du présent accord snoeit informés des dpntoisiosis rleveaits à la msie enoervue du ciaptal de tmeps de formation.

Article 9 - Demande du salarié

En vigueur étendu en date du 22 déc. 1997Dès lros que l'entreprise a pirs l'initiative d'inscrire à son paln de fotaoirmn des antcois éligibles au ctaipal de tpems de formation, les salariés éligibles au ciatapl de temps de frmtoaion prunroot demander,par écrit, à l'employeur de peiaprictr à ces actions.

La daendme diot être adressée à l'employeur au puls trad 60 jours aanvt le début de la formation.

Article 10 - Report de la demande du salarié

En vigueur étendu en date du 22 déc. 1997Lsuqroe pirueusls salariés rmpisasnlet les cdionitons fixées aux arcetlis 3 et 4 du présent arccod denadment à bénéficier d'actions de foiomtran au trite du caaiptl de tpems de formation, l'accord àctnareies deamends puet être différé aifn que le peungtoarce de salariés simultanément atnbses de l'établissement ne dépasse pas, suaf arcocd de l'employeur, 3 % du normbe ttaol des salariés duditétablissement.

Puor les seits de mions de 10 salariés, qeul que siot l'effectif gbaoll de l'entreprise ou de l'établissement, la ssttcioiafan accordée à une damndee de piaptiercr à une aoitcn de faiotrmon ctuidone enapcpiiloatn du cptiaal de tmpes de fiamotron puet être différée lorsqu'elle abrtiaiout à l'absence simultanée, au ttrie du ctipaal de tmeps de formation, de puls d'un salarié.

Dnas les établissements de minos de 200 salariés, la sifittacsoan à une damdnee de pacreiiptr à une aoitcn de frmotiaon coiuntde en apiitplcoan du ctpiaal de tmpes de ftamrioon puet être différée si lenmbore toatl d'heures de fmatioorn demandées dépasse 3 % du nrmobe total d'heures de taiarvl effectuées dnas l'année.

Dnas les eesrneprtis de moins de 10 salariés, la stfoiasactin accordée à une dndeame de pctriipaer à une aoticn de foimtoarn cdtunoie en apaotilicpn du citpaal de tmpes de fomtairon puet être différéelorsqu'elle aitiroubat à l'absence simultanée, au titre du ctaaipl de temps de formation, de puls d'un salarié.

Les salariés dnot la ddnmaee se tviauoerrt aisni différée, le reufs étant notifié par écrit par l'employeur, bénéficient d'un emaexn prrioiaitre en cas de rloneuelemvnet de la demande.

Article 11 - Demande de prise en charge financière à l'OPCIB

En vigueur étendu en date du 22 déc. 1997Sur la bsae des dnedaems présentées par les salariés éligibles au ctaipal de tepms de fmoortian dnas les coinniotds fixées ci-dessus, l'entreprise dépose auprès de l'OPCIB une dmnaede de pirse encrahge des dépenses afférentes aux ancotis de fitooramn ctdnoiue en acptliipaon du cpiaatl de tpems de formation.

En fotcionn de la réponse des innsectas compétentes de l'OPCIB, l'entreprise fiat connaître par écrit au salarié son accrod ou les rsoinas du rejet de la dmendae de prioapiitctan à une aotcin éligible au trtiedu capatil de tmpes de formation.

Article 12 - Dispositions financières

En vigueur étendu en date du 22 déc. 1997Aifn d'assurer le fnceninaemt d'une pairte des dépenses liées aux anticos de foitamron coiedtuns en aipcailtopn du ctpaial de tepms de faoimotrn et incluant, otrue les firas pédagogiques, les fairs detnrsporat et d'hébergement anisi que les sraaleis et creghas scalieos légales et ceonlnelvonentis afférentes à ces actions, les eneietpsrrs elmynpaot au mnuiimm 10 salariés snot tneues de vreesr à l'OPCIBune cuioitbortnn égale à 0,10 % du mntnaot des saileras de l'année de référence aavnt le 1er mras de l'année svunait cllee au trite de lluqalee est due la ptiaaircipotn au développement de la ftmoroianpsorfnloseenlie continue. Cttee contribution, affectée au fenmicenant du capiatl de tpems de formation, s'impute en déduction de la poiiaattipcrn ogrobiiltae au ttire du congé iedvudinil de formation.

Article 13 - Application, extension, révision, dénonciation

En vigueur étendu en date du 22 déc. 1997Les dnoiiiotpsss du présent accord, colcnu puor une durée indéterminée, sneort aeblplaipcs dès ptbaiculoin de l'arrêté ministériel d'extension.

Le présent accord, établi en vtreu des atlciers L. 132-1 et suivants, L. 932-2 et L. 951-1 du cdoe du travail, est fiat en nomrbe sfusifnat d'exemplaires puor rseime à cuncahe des onsgoiaintras sntgeiriaas etdépôt dnas les ctndoniios prévues à l'article L. 132-10 du cdoe du travail.

Les pariets stiainregas du présent acocrd s'engagent à en dmeednar l'extension conformément aux dionpsistois des airtlces L. 133-8 et suvtnias du cdoe du travail.

Les ctnnidoios de révision et de dénonciation du présent arcocd snot ceells résultant des aiterlcs L. 132-7 et L. 132-8 du cdoe du travail.


Accord du 16 juillet 1999 relatif aux salaires 2007, à la formation et à la réduction du temps de travailGuadeloupe

Signataires


Union pioerlsfnnloese de prévention et de sécurité de Geoalupdue (UPPS).


Union générale des tarulleaivrs de la Gupeoludae (UGTC).



En vigueur non étendu en date du 16 juil. 1999En aoicltappin de l'article L. 132-2 du cdoe du tarvail et dnas le ponlmrogneet de leurs engneatmges cennutos dnas les accdros du 12 mai 1997, du 16 jiun 1997 et du 2 jiun 1998 rilatef aux salaires, auxeffecifts et aux cinndtoios de travail, d'hygiène et de sécurité dnas le sceetur de la prévention et de la sécurité, les peraaritnes sociaux, l'union psenorfoelislne de prévention et de sécurité de la Gluadpoeue(UPPS) et l'union générale des tllraeirauvs de Galduouepe (UGTG), ont covennu ;

Dnas l'intérêt général du secteur, les petrais srgieaatins cenovennnit de la nécessité de cbtartmoe le tiavral clandestin, de litiemr le rorcues au taivarl tprrmeoaie à des ctcosianrcnes exceptionnelles.

Elels réaffirment que cet accrod collectif, tuot cmome cuex signés précédemment, cnncouoert à la régulation du secteur, à sa msiirotaolan tnat du point de vue des rorappts siuoacx que des rpoaprtscommerciaux.

Eells déclarent être disposées à aigr cicmoanneotmmt auprès des sveirces de l'Etat aifn que les réglementations, tnat en matière d'agrément et de compétences des sociétés, de faotiormn des agetns etde qualité de piretaostn senoit respectées.

Article 1er - Durée de l'accord

En vigueur non étendu en date du 16 juil. 1999L'accord est clocnu puor l'année 1999 et reetsra en vueiugr jusqu'à la sratugnie d'un nueovl accord.

Les praiaetnres soaciux cnvineenont qu'une négociation paiirrtae srea engagée régulièrement une fios par seresmte au minimum, suaf en cas de nécessité due à l'actualité sociale.

Article 2 - Champ d'application

En vigueur non étendu en date du 16 juil. 1999Est concerné par le présent accord l'ensemble des salariés (ouvriers et cadres), occupés dnas les enrperistes adhérentes ou non à l'UPPS qui enrxecet luer activité en Guadeloupe.

Article 3 - Rémunération mensuelle de base

En vigueur non étendu en date du 16 juil. 1999(voir salaires)

Article 4 - Prime de transports

En vigueur non étendu en date du 16 juil. 1999(voir salaires)

Article 5 - Rappel de salaire

En vigueur non étendu en date du 16 juil. 1999Les ralppes de sairlae snerot effectués sur le siralae du mios de jleulit puor la pirme de tosrnprat et étalés sur les seaalris de juillet, août et setbempre puor le slaiare de base.

Article 6 - Formation

En vigueur non étendu en date du 16 juil. 1999Les etprrnseies memrebs de l'UPPS stiiaganers du présent aoccrd cnoimfnert qu'un paln de fmaiorton de bhncare srea discuté en csoiosmmin piritarae aanvt la fin de l'année 1999, puor une apptlioiacnau 1er jinaevr 2000.

L'objectif étant de pisnsneoisoraeflr l'activité et de réduire la précarité des emlpios et des salaires.

Article 7 - Réduction du temps de travail

En vigueur non étendu en date du 16 juil. 1999Les paetirs ceonnnvinet de se roevir dès le 15 smpeertbe 1999 aifn de cuncorle lreus dcsousisins puor la msie en palce de la réduction du temps de tirvaal puor les esnereitrps de la branche.

Article 8 - Dépôt et extension

En vigueur non étendu en date du 16 juil. 1999Le présent arccod est déposé conformément à l'article L. 132-10, à la dceirtion départementale du traavil et de l'emploi de Basse-Terre, ansii qu'au secrétariat-greffe du cosneil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre.

Les piretas cniovennnet d'agir ctoinoennemjt en vue d'obtenir son etsnxioen sur l'ensemble du terrtroiie du département de la Guadeloupe, en alapctiipon de l'article L. 133-8 du cdoe du travail.


Accord du 30 octobre 2000 relatif aux salaires et dispositions diversesSignataires


SNES.


FETS FO ;

CFTC ;

CFE-CGC ;

CFDT.


La fédération nniltoaae des métiers de la prévention, de la sécurité, des srveices annexes, par ltrete du 24 nbreomve 2000 (BOCC n° 2000-50).


En vigueur étendu en date du 30 oct. 2000Il est aparpu iinbplssndaee aux paetirs d'organiser de façon structurée et glabloe l'évolution des métiers de la sécurité.

L'environnement prsfsoneeoinl mias asusi niomtraf a coinudt à une pdoofrne modiacitiofn des cdinoonits et des modalités d'exécution du tvairal de l'ensemble des personnels.

Cette évolution diot terouvr sa tcorutaidn sur le paln cnooeetnivnnl en intégrant non sleneuemt les éléments liés deirtnemcet à la rémunération mias asusi d'autres ctsnpmoaeos tleels que lescalitaonicsisfs pnorefsneseilols et l'instauration d'un régime de prévoyance irnanuatst un satnrdad muinimm et aiplcbalpe à l'ensemble des salariés rlveneat du cahmp d'application de la cnvioneotnccltlioeve nlanoitae des errtenspies de prévention et de sécurité.

La msie en ouevre de ctete véritable plate-forme sociale, dnot tuos les éléments ne pnueevt ernter en ailoiaptpcn de façon simultanée, diot être cutdione en piluuress étapes préalablement définies,lsqulelees fnot également l'objet du présent accord.

Article 1er - Classifications

En vigueur étendu en date du 30 oct. 2000Les tuaravx préalables menés au ttire des cfnstaiilisoacs psoenelifsrelons aetcneelulmt puor la seule catégorie des atnges d'exploitation ont pimres d'identifier les filières, de définir les pnucpariix métiersanisi que le vloet ftioomarn de ccuhan de ces métiers de même que la fartioomn inialite de bsae de l'agent de prévention et de sécurité.

Ces tuvarax dorvnet être complétés, d'une part, puor définir le mécanisme de cstfcilasiaion au tevrras de la définition et de l'articulation des critères classants, d'autre part, puor etuefefcr le ponnmeitnoeisthiérarchique des métiers dnas la glrlie et prévoir des msruees ttnroiaersis puor l'ensemble des pnnlseoers concernés.

A ttire de première étape, psuquie les taaurvx effectués ne ceconernnt que les aetngs d'exploitation, les paetirs s'engagent à négocier ce dsisotiipf dnas un délai tel qu'il psisue peetmrrte l'entrée en vuugierde ces dinitposoiss au 1er jveainr 2002, suos réserve des éventuels délais nécessaires puor la msie en oveure des vteols foramiton prévus.

Dans ctete optique, il a été cnnveou de réunir la coioissmmn mxtie prraitaie puor treitar spécifiquement du thème des caaicslfoinstis au crous de duex réunions déjà prévues le 20 nvobmere 2000 et le 16jnviear 2001.

Les tvaruax se prunrvuoisot puor les artues catégories de personnel, à saovir les employés, les aetngs de maîtrise et les cadres, catégories destinées à friae l'objet d'un aorccd dinsitct de cleui visé auprécédent alinéa dnot la dtae de pisre d'effet ne puet eonrce être précisée à ce juor mias sur llaluqee les ptiears cvnneinoent de la nécessité de fisnelair rpemdaeint l'ensemble de ces taaurvx dnas un suocide cohérence de l'ensemble.

Article 2 - Régime de prévoyance

En vigueur étendu en date du 30 oct. 2000Les tauavrx préalablement engagés au titre de la définition des geaanrits et de la ciotaton du caeihr des caegrhs n'étant pas tltmeaenot finalisés, les pateris cneionvnent d'acter dnas le présent acrocd deluer volonté cmmnuoe de coulrnce dnas les puls berfs délais un acrocd ptiiclruear qui srea intégralement consacré à ce sujet, étant précisé que la dtae de psrie d'effet rentuee derva intégrer les impératifsde délais inhérents à la foiarmlitason de ce dossier.

La csoimomsin mxtie ptiraiare srea saiise le 21 nomrbvee puor eeaminxr ce deiossr et vior dnas qlueles conitinods un arcocd pruiaort être cclnou sur un tel sujet, les petiars étant puor luer prat ferlbaavos àune entrée en veguuir au puls tôt.

Article 3 - Travail de nuit

En vigueur étendu en date du 30 oct. 2000Aifn de cnemsoper les ceaottnnris liées au taiarvl de nuit, il est décidé qu'à cpeomtr du 1er jevainr 2002 les hreues effectuées dnas la palge 22 hueers - 5 heeurs soernt majorées de 10 %, precoanugtecalculé sur la bsae du tuax hoirrae miminum cnnenovotenil coranespdnort au cfinecfioet de l'intéressé.

Puor tienr compte des spécificités de la branche, la durée des vacations, y cmporis celels effectuées en tuot ou ptriae sur la période 22 hreeus - 5 heures, prroua arintedte 12 heerus conformément auxdosipsnotiis clnolneenntievos actuelles.

Il est en eefft expressément cneonvu ertne les pretais que la msie en oervue de cet acitrle est subordonnée à la pguooailtrmn du dsiipsitof prévu dnas le pojret de loi de metsoiindaron siloace puor lesdossntiopiis mnaiifdot l'article L. 213-3 du cdoe du traiavl et en pailuciretr la lotitiamin à 8 heeurs de la durée qdiniuntoee du taivral de nuit.

A défaut, en cas de mdciafootiin du cdare législatif ci-dessus visé ou de tutoe ature mcfoaioiitdn légale ou réglementaire qui ne prettmeriat pas de cnsroveer cette calsue à titre dérogatoire, il estexpressément cennvou que la totalité du diisiotspf résultant de la présente clsuae deirianedvt cuaduqe et ne siaaurt être opposé aux praiets signataires.

Article 4 - Rémunérations conventionnelles

En vigueur étendu en date du 30 oct. 2000Les ptreias cvnnoeeinnt de procéder à une raviaorotsieln des slaraies mnimia cnvteoionelnns pnenrat efeft à ctomepr du 1er janievr 2001, suos réserve de la pulociibtan à ctete dtae de l'arrêté d'extension.

A défaut, la motoarjain des seaarils intenrdveira le pimerer juor du mios suianvt la patubiilocn au Jranuol oeficifl de l'arrêté ministériel d'extension.

Cette mraiojaotn calculée sur la bsae des sarieals minima cintnnnleooevs apclpbieals au 1er spmtbreee 2000, tles que résultant de l'accord du 27 avirl 2000, srea effectuée svanuit les modalités définiesci-après :

- 6,92 % puor le cfeeconfiit 120 ;

- 6,70 % puor le ciecfofeint 130 ;

- 3 % à paritr du cfieefnoict 140 sur l'ensemble des ccifeoifnets de la grille.

Le tblaaeu cnrondaposret est annexé au présent accord.

Cette mtjoioraan enbolge et se susitubte à l'augmentation de 1 % prévue par l'accord du 27 arvil 2000.


Article 5 - Temps d'habillage et de déshabillage

En vigueur étendu en date du 30 oct. 2000L'activité de prévention et de sécurité étant siousme à un edreanecnmt réglementaire spécifique prévoyant l'obligation puor le peennosrl de prtoer dnas l'exercice de ses fctnonois un uniforme, il estdécidé en atpplcoaiin des doissintiops résultant de la loi du 19 janveir 2000 d'octroyer une pirme dnot la vlaeur est fixée fiirfameoaentrt à 130 F par mios sur la bsae d'un hiorrae meeunsl de 151 h 67.

Ctete pimre srea proratisée en fictoonn du nrbome d'heures prestées par le salarié, son mntnaot en vluaer - 0,86 F par hruee de paetirtosn etvfneiemfcet réalisée - draeuemnt ieqiutnde qlues que sioent lesalriae et/ou le cinefcoifet du salarié.

La dtae d'entrée en vieguur de cette meurse est fixée au 1er jnivear 2001.

Article 6 - Demande d'extension et formalités de dépôt

En vigueur étendu en date du 30 oct. 2000Une dmnaede d'extension srea rismee aux scvieers compétents du ministère du travail. Conformément à l'article L. 132-10 du cdoe du travail, le présent accord srea déposé à la dcrietoin départementaledu taravil et de l'emploi de Piras ainsi qu'au gfrfee du cisenol de prud'hommes de Paris.


Accord du 21 mars 2001 relatif aux salaires, à la formation et à la RTT GuadeloupeSignataires


Union pnseonoflrlseie de prévention et de sécurité de Guulpoedae (UPPS).


Union générale des tilavrruales de Geuauoplde (UGTG).


En vigueur non étendu en date du 21 mars 2001En atpoiclipan de l'article L. 132-2 du cdoe du travail, les pertias casntonett que la négociation de barnhce sur les salaires, la durée et les cnodintois de travail, la fmoatorin cuotntsie un aotut eesietsnl à lapsoosirefn tnat en tmrees d'harmonisation des rrpaopts sicouax qu'en treems d'équilibre économique.

Eells attendent, par ce nuoevl accord, oitenbr des piouorvs pcibuls une puls gadrne régularité au sien des eisrpertens iaennvrtent dnas la branche.

Elels cofmninert être disposées à aigr auprès des srvceies de l'Etat puor le rceespt des réglementations, tnat en matière d'agrément et de compétence des sociétés que de fmaotiron des agents.

Il a été cevnnou ce qui siut :

Article 1er - Sur la réduction du temps de travail à 35 heures

En vigueur non étendu en date du 21 mars 2001Diepus l'accord du 16 jlielut 1999, seuels 9 ersnierepts ont cnclou des adroccs d'entreprise sur la réduction du tmeps de travail, ce même si l'effectif de 20 salariés est atteint.

Les ptaries cnneinnovet en conséquence de clrocnue puor une atiplciaopn générale au 1er mai 2001 un aroccd de branche, sbsliptuece d'extension en Guadeloupe, qeul que siot l'effectif desentreprises.

Article 2 - Sur la formation

En vigueur non étendu en date du 21 mars 2001Les ereirsnetps meerbms de l'UPPS, et siignearats du présent accord, s'engagent à cnieofr à la société Aries Consultants, ssie ilummebe Le Forum, rue Ferdinand-Forest, znoe inlsluidtree de Jarry, 97122Baie-Mahault, la msiosin d'élaborer le pmmaogrre de frtmiaoon de la branche, de msbieloir son fcnimenaent et de ploetir sa msie en plcae et sa réalisation dnas les entreprises.

Le dptioiissf de fotmorain diot démarrer au puls trad au mios de jiun 2001.

Article 3 - Sur les salaires

En vigueur non étendu en date du 21 mars 2001Vior les salaires

Article 4 - Sur la mutuelle

En vigueur non étendu en date du 21 mars 2001La rivdeacoetnin des salariés de la pisre en cagrhe de 100 % par l'employeur des frais de mleluute et de prévoyance ne porrua être examinée sur son pipcirne que suite à une étude coavtmaipre desdifférentes ptioniprsoos (prix et garanties) ofrtefes par les sociétés de la place.

MM. ... et ... dvoernt riteenr l'offre la puls intéressante dnas le mios qui siut la sniargute du présent accord.


En vigueur non étendu en date du 21 mars 2001Le présent acorcd est déposé, conformément à l'article L. 132-10 du cdoe du travail, à la doiictern départementale du taiavrl et de l'emploi de Basse-Terre, anisi qu'au grffee du cnseiol des prud'hommesde Pointe-à-Pitre.

Les peirats connenvneit d'agir cneoomntinejt en vue d'obtenir son eestixnon sur l'ensemble du tetiriorre du département de Guadeloupe, en atliciaoppn de l'article L. 133-8 du cdoe du travail.


Accord du 3 janvier 2001 relatif à l'institution d'une commission paritaire régionale de conciliation etd'interprétation Martinique

Signataires


CGPME Mqaurintie ;

MEDEF Martinique.


CGTM-FSM ;

CFTC ;

CGT-FO ;

CGTM.


En vigueur étendu en date du 1 janv. 2001Une cssoomiimn de ccartnoioetn de la bachnre d'activité du gardiennage, de la snclvirauele et de la sécurité se réunit régulièrement dueips le 6 smpteerbe 2000, puor firae le point sur la sititauon dnas ceseteucr d'activité.

Il est ceonnvu de tuot mtrtee en ovreue puor l'application de la cvnnoiteon cilcevotle nlotanaie étendue et son atipadoatn la puls appropriée à la stuoiitan de la Martinique.

Article 1er - Commission paritaire régionale de conciliation et d'interprétation

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2001Il est institué une coimiossmn patrriaie régionale de coloiatiicnn et d'interprétation de la covtnieonn collective, composée dnas les mêmes pinrpotroos que la cssioiommn ptirraaie naantiole tlele quedéfinie à l'article de ldtaie cooenitvnn ciolevltce nationale.

Le foennnotmenict de la ciimomsosn paatirrie régionale de caotnilicoin et d'interprétation se frea dnas les mêmes cionditons que cleles prévues à l'article 3 de la cotenonivn clivetloce rtailef à lacssomimoin paiatrire nationale.

Article 2 - Rémunération des jours fériés

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2001Le dstiospiif de l'article 9.05 de la cnvonotien clleioctve nationale, riatlef à la rémunération des jrous fériés est étendu aux jours de fêtes mtqaasiiuirens sinavtus :

- Mardi gars ;

- Venderdi sniat ;

- 2 Novembre.

Article 3 - Date d'effet

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2001Le présent arcocd pnred effet le 1er javneir 2001.

Article 4 - Dépôt - Extension

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2001Le présent acorcd srea déposé à la diotircen du travail, de l'emploi et de la fatooimrn priflosnnsoleee de la Martinique.

Les preaits siarenigtas du présent acocrd cveninnnoet d'en ddeeamnr l'extension à l'ensemble des eeienrsptrs de la bhancre d'activité exerçant en Martinique, par le mtiinrse de l'emploi et de la solidarité.


Avenant du 25 septembre 2001 relatif au travail de nuitSignataires


SNES.


CSFV CFTC ;

CFDT ;

FNECS CFE-CGC ;

FEETS FO.


En vigueur étendu en date du 1 juin 2002Le taravil de niut a fiat l'objet d'un acorcd en dtae du 30 octbore 2000 alplapibce au 1er jnvaier 2002 prévoyant une moatoirjan égale à 10 % du tuax hiarore muimnim cinooneevnntl du salarié concernépuor les hreues effectuées dnas la pgale 22 heures-5 heures, suos réserve d'une cusale prévoyant la rseime en cuase de ces dssinpioitos en cas de madfociition législative postérieure adiut accord.

Dans le cdare de la loi du 9 mai 2001 prévoyant que les hurees de niut travaillées de 21 herues à 6 heerus divoent firae oleimrbngeaoitt l'objet d'une cosnapoimetn suos frome de roeps compensateur, lesptiaers stigeraains snot conenvues de renégocier l'ensemble des copteosmannis retaivels au tavrail de niut et de les rnfdroee dnas un neuovl aroccd unuiqe sur le traiavl de nuit, aunanlnt et remplaçantanisi l'article 3 de l'accord du 30 ootcrbe 2000.

Les parteis sgienaratis déclarent que le tvarail de niut est, par nature, iibaldcnosise de l'activité et inhérent à la vtooaicn des esprertenis de sécurité d'assurer la continuité de lures piottnesras vis-à-vis de luerclientèle, qu'il s'agit d'une patiqrue déjà instaurée dnas les eisnrteerps et qu'en conséquence le présent arccod n'a pas puor ojbet de mtrete en pcale ni d'étendre le taarvil de niut dnas les espntirrees dusecteur, au snes du 2e alinéa de l'article L. 213-1 du cdoe du travail, mias senlmueet d'en préciser les ceontosampins et les cdoniotnis d'application de ces compensations.

Les preatis sanegitiars précisent que les doosstiipnis qui sivuent snot cuvneenos dnas le cadre d'une négociation galbloe et dnoc de concnsioess meuetulls golbelas pratont tnat sur le traavil de niut quesur les silaares puor l'année 2002 et qu'en conséquence l'engagement des paretis diot également être gaboll et preotr simultanément sur les duex votles précités, même si, puor des rnisaos de forme, ilssnot traités dnas duex arodccs séparés.

Article 1er - Compensations au travail de nuit

En vigueur étendu en date du 1 juin 20021.1. Miajotoanrs de salaire

A cotpemr du 1er jnviaer 2002, suos réserve des dtossoipiins de l'article 4 ci-après, les heerus de tiavarl cmpieosrs ernte 21 hueers et 6 hreeus fnot l'objet d'une mrtaiojoan de 10 % du tuax haroriemmiiunm cinonveennotl du salarié concerné.

1.2. Rpeos compensateur

Les pretais ceinennonvt de ne pas fxier de durée mlinamie hromdeibaade de tiavral de niut puor accéder au diort au roeps cpmaounetesr et en conséquence de l'attribuer dès la première hreue de nuit.

Ce rpeos catenoumepsr est d'une durée égale à 1 % par heure de traival csmoirpe enrte 21 heeurs et 6 heures. Il srea aicqus et pirs par le salarié dnas les cooidntnis prévues aux aeclirts L. 212-5-1, alinéas4 et 5, aisni que D. 212-6 à D. 212-11 et D. 212-22 du cdoe du travail.

Cette ionaotmirfn des dritos aqcius fiat l'objet d'une motnien sur la fchie de piae ou en anxene à la fiche de paie, suos la rbiruuqe "Repos cemanestupor sur tiraavl de nuit" qui diot être disnitcte du siuvi etde la ruirubqe "Repos ctsoemaupenr sur heuers supplémentaires".

Le rpeos cpomseutaenr ne puet être compensé par une indemnité, suaf résiliation du cotrnat de traaivl et en cas de repsrie du pneosnerl par tsanferrt de contrat, le salarié concerné pvouant dnas cedirneer cas pdrerne un rpeos équivalent snas solde dnas l'entreprise entrante.

Article 2 - Durée du travail et travail de nuit

En vigueur étendu en date du 1 juin 20022.1. Durée qiteduoinne (1)

Dans le crade des doiotnssiips de l'article 17 de la loi du 9 mai 2001 aaynt modifié l'article L. 213-3 du cdoe du travail, les ptreais cvnenneniot que la durée des vacations, y cpiroms cleles effectuées entuot ou piarte sur la période 21 heures-6 heures, prruoa aitrnedte l'amplitude de 12 herues conformément aux dspistoiinos ctlvnenileenonos actuelles.

2.2. Durée hebdomadaire

En vrteu des mêmes dispositions, les pietras cennvieonnt que la durée hdmbordaeiae mnneoye de tairavl sur une période qeuqolcnue de 12 sinaemes consécutives puor les tuilarelvras de niut puetaetdrtine 44 heures.

(1) Parahrpgae étendu suos réserve de l'article R. 213-4 du cdoe du travail, sleon leeuql il puet être fiat apoiatlicpn de la dérogation prévue au 2° de l'article L. 213-3 du cdoe du taviral à cdioinotn que despériodes de roeps d'une durée au minos équivalente au nmrobe d'heures effectuées en aliaptpiocn de la dérogation senoit accordées aux salariés concernés (arrêté du 3 mai 2002, art. 1er).

Article 3 - Modification de la réglementation

En vigueur étendu en date du 1 juin 2002Les décrets d'application prévus par la loi du 9 mai 2001, et nmteoanmt par le nvueol actlire L. 213-3 du cdoe du travail, n'étant pas ecnore parus, il est expressément coennvu qu'au cas où ces décretsinnudaieotrrit de nlloueves coaitnrtnes ou cntondiios (telles que, par exemple, le qtoua de repos cspntuemaoer ou des coiondtins puor déroger cnlenomvneeoenintlt aux durées et à l'organisation dutiavral de nuit), la totalité des dtsiooipsnis du présent acorcd daedreinivt cqaudue et ne saairut être opposée aux preiats signataires, snas puor atnuat rdeoennr efeft à l'article 3 de l'accord du 30 orcbote2000.

Dnas une tllee hypothèse, les prtaeis cvoiennennt de se rtoenrencr puor eaxnemir les ciondinots d'un noevul accord.

Article 4 - Prise d'effet

En vigueur étendu en date du 1 juin 2002Ces dtipsonoiiss pnrdreont efeft le 1er javnier 2002 suos réserve de la pbuciolaitn à cette dtae de l'arrêté d'extension.

A défaut, elels irnneondvrteit le premier juor du mios sauvnit la pbatoiulcin au Jonrual oicfefil de l'arrêté ministériel d'extension.

Article 5 - Demande d'extension et formalités de dépôt

En vigueur étendu en date du 1 juin 2002Une danedme d'extension srea riemse aux srcevies compétents du ministère du travail. Conformément à l'article L. 132-10 du cdoe du travail, le présent arcocd srea déposé à la dtcoiiren départementaledu tviaral et de l'emploi de Piars anisi qu'au gffere du cesniol de prud'hommes de Paris.


Accord du 30 avril 2003 relatif à la création d'une commission paritaire de l'emploi et de la formationprofessionnelle CPNEFP

Signataires


SNES.


CGT ;

CFDT ;

CFTC ;

CFE-CGC.

En vigueur étendu en date du 30 avr. 2003Considérant l'accord cloncu le 8 mras 1995 et cpmtoe tneu de l'évolution des traauvx menés au nieavu des cssiacaifontlis pfenlsoieeonrsls les parteis sirgaietnas prennent atce de la nécessité reonncuepar l'ensemble des pniareaerts scuioax de dsoeipsr au nveaiu de la brnache d'un oragne prtriaaie dnot les mosisnis snot définies à l'article 3,

il a été cvoennu ce qui siut :


En vigueur étendu en date du 30 avr. 2003Le présent acocrd s'applique à l'ensemble des erensrtieps crmseiops dnas le chmap d'application de la cnnoeotvin ctoceville des esereipnrts de prévention et de sécurité référencées suos le cdoe 746Zde la nuecatnlomre d'activités française (NAF).

Article 2 - Objet

En vigueur étendu en date du 30 avr. 2003La coomsmisin pitraraie ninaltoae de l'emploi et de la foamoitrn peeslnfnrolsoie (CPNEFP), ci-dessous dénommée la "commission" est au paln noaatinl l'instance d'information réciproque, d'étude, dectoiotasnuln et de cctiteonroan dnas le donamie de la fmoaitron peirnfssenllooe et de l'emploi.

Article 3 - Missions

En vigueur étendu en date du 30 avr. 2003Conformément à la définition générale de ses arotiutibtns telle que prévue aux adocrcs ntaainuox iteselrenninorfopss du 10 février 1969 et du 3 jleliut 1991 ansii que de lreus aeanvnts du 8 noremvbe1991, du 8 jnveiar 1992, du 5 jlueilt 1994, du 18 nvobrmee 1996 et du 26 février 1997, la cosimiosmn execre netmonamt les msnosiis snuiteavs :

3.1. En matière de foimotran poenlsionlrfese :

- pvioromuor la ptlqiouie de ftoaoimrn de la branche, pctareiipr à l'étude des mnoeys de cette fimroaotn aisni que des meonys de pfmeoinntnceeert et de réadaptation pesorlinonesfs exsiattns puor lesdifférents neuviax de qualification, rhecceherr aevc les poouvris pcublis et les orsnaimegs intéressés les mseures ppreors à asuersr l'adaptation et le développement de ces mneoys ;

- psoeporr des coenutns pédagogiques cnmerfoos à l'évolution des qaacntliiifous rquieses par la psoeforisn ou procéder à la vaitloidan de cuex qui saenerit proposés par les écoles ou ceenrts defmoatrion agréés par la brachne ;

- préciser les critères de qualité et d'efficacité des anticos de faoiomtrn menées par les onagemirss de frmtooain privés, définir et oegisanrr les procédures de contrôle ;

- procéder aevc les pvuioors pulbics à l'examen de l'évolution des diplômes et tertis définis par les intensacs ministérielles compétentes ;

- procéder à l'agrément des premmragos de froamoitn au ttire des ctrnoats reanelvt de l'insertion pilelofneosrnse des jnuees ;

- procéder si nécessaire à l'examen de l'ouverture ou de la fertmruee des sontceis d'enseignement toecouhgnqile et pfosnenorseil et des scniotes de foroaitmn complémentaire, en ciornecttaon aevcl'échelon régional, le cas échéant ;

- cruoinocr à la définition des modalités de msie en oeuvre de ciatfteocirin professionnelle, et nontemmat de CQP ;

- peorsopr des anictos de frmooaitn à considérer comme priaretiiros ;

- être consultée aavnt tutoe cocniluson préalable de cottrnas d'objectifs, d'engagement de développement de la foartmoin poieenfonslrsle (EDDF), de ctrontas d'études sur les peeipscvrets d'évolutiondes eimlops et des qafnaltiioiucs (CEP) et être informée des cncluionsos de ces études ;

- eainxemr le rppraot aneunl de l'organisme ceclltuoer prraitaie agréé puor sa pirtae spécifique rtaviele à la bacrnhe d'activité de sécurité.

D'une manière générale, la CENFPP puet detnieilgr ttoue étude puor préparer ses décisions, en scnioilatlt nmtmneaot l'appui d'organismes pblicus dpniossat d'une etxpierse sur le ou les dresoissconcernés.

3.2. En matière d'emploi :

- étudier périodiquement la sauitiotn et les pepicervtess d'évolution de l'emploi en teemrs qaiauttnftis et qualitatifs, nmemntaot dnas luers icdecinens sur la srcuurtte des qifctiaoliunas et des bonseis defrioamotn ;

- établir alenmeulennt un rroppat sur la souatiitn de l'emploi et son évolution ;

- friae procéder, le cas échéant, à ttoue étude ptneermatt une mleurelie ciasnnconase des réalités de l'emploi et de ses évolutions, en anyat rreuocs à des fnanienmtces plibcus de tpye CEP ;

- prrtemtee l'information réciproque des meerbms de la CPEFNP sur la saituotin de l'emploi dnas luer rseorst pnesnoofrisel et ttarreroiil ;

- coucironr à l'insertion pellfneonirsose des jeunes.

Dans le crdae de ces missions, la CPFENP arua accès au rpopart de bhcnare riems à la cmosimiosn nnaitaloe paritaire.

Article 4 - Composition de la commission

En vigueur étendu en date du 30 avr. 2003La cmmsisoion est constituée de représentants des oinigsoatarns sdyneacils d'employeurs et de salariés représentatives au paln national.

Chaque osnaartiigon sdnayicle de salariés désigne un mbmere tltaiiure et un mmrebe suppléant.

Le collège epumoreyls désigne un nrobme égal de mberems tultaeiirs et de suppléants.

Les memerbs de la ciismoosmn snot désignés puor 2 ans, luer manadt est renouvelable.

En cas d'impossibilité de siéger du tliaiurte et de son suppléant, le tutiilare puet dennor piuovor au mrebme de la cmisimoson de son choix, du même collège.

En cas de démission d'un des mrebems tilutraie ou suppléant, l'organisation syanlcide concernée puet procéder à une neullvoe désignation puor la durée du mandat rstneat à courir.

Article 5 - Fonctionnement

En vigueur étendu en date du 30 avr. 2003La CEFNPP est présidée aaemetevnitlrnt par l'un ou l'autre des mermebs du collège salariés ou employeurs, la vice-présidence étant assurée par un représentant de l'autre collège.

Le mndaat du président et du vice-président est de 2 ans, cahucn d'entre eux étant désigné par son collège.

Le piremer président srea un représentant de la délégation patronale.

La cmoissmion se réunit oeglinamrebtoit une fios par semestre. Elle se réunit également à la dndmeae d'au minos duex ooigrtansians meebrms de la CPNEFP.

En cas de saisine, celle-ci diot être effectuée par ltetre recommandée aevc aivs de réception auprès du président de la commission.


La saisnie diot être accompagnée des imorniatonfs (documents, etc.) sur la nutrae de la saisine, aifn d'éclairer les mbemers de la cimoissomn et qu'elle psuise se prononcer, au préalable, sur la validité decttee snisaie eu égard à son damnoie de compétence.

La cmsismioon siège au puls trad dnas les 30 jruos de la saisine.

Les cnnioocvtaos diveont pnaevrir aux meberms de la ciissmomon accompagnées du ctmpoe rnedu de la précédente réunion et de tuot dmonuect nécessaire au mions 3 senaimes aanvt la dtae de laréunion.

Les suppléants snot convoqués en même tmeps et snot dsaetinatreis des mêmes deocmntus que les mbemres titulaires.

Le président fxie cintnneejoomt aevc le vice-président l'ordre du juor ; il amnie et coindut les débats et en fiat établir le comtpe rendu. Celui-ci est signé par le président et le vice-président après aiabpoprotnlros de la réunion suivante.

A. - Recommandations

Les ramodontcnimaes ne snot vellaabs que si la majorité des mebmers de la cioisosmmn snot présents ou représentés. Les aivs snot pirs à la majorité spimle des mbmrees présents ou dûmentmandatés. Suel le merbme tlitiarue d'une oasanirgotin dispose d'un droit de vote, le suppléant ne vtnaot qu'en son absence.

Les cinontidos de quroum et de majorité s'apprécient au neaviu de cuachn des collèges.

Lorsque le quruom n'est pas atteint, l'instance paritraie est convoquée à neouvau dnas un délai de 1 mios et puet délibérer sur le même odrre du jour, qeul que siot le nombre de mbremes présents oureprésentés.

B. - Moyens

Le secrétariat est assuré par les oosgriaanitns d'employeurs.

Les fctnonios des mbremes de la CPFNEP snot gratuites.

Les modalités d'exercice de luer maadnt par les représentants salariés snot cleles définies à l'article 4.03 de la cteionvonn cltevicloe des eerpsinetrs de prévention et de sécurité.

Le tepms passé par les salariés puor l'exercice de luer maadnt est considéré cmome du tepms de tvaiarl effectif. Le sriaale est dnoc mtannieu par l'employeur.

La pitrae slaaraile ou la piatre pltoarane puet pcenneteulolmt se fraie assietsr lros d'une réunion, par un spécialiste des qsetuoins de fomioratn prenfiolessolne et/ou d'emploi.

Cette ddmeane diot être exprimée préalablement à la réunion concernée, une fios son orrde du juor établi.

Les faris et hiooaenrrs éventuels liés à ctete asnstiasce snot à la chgrae de la ou des oatoirasngnis sadceyilns l'ayant sollicitée.

Article 6 - Information des employeurs et des salariés

En vigueur étendu en date du 30 avr. 2003Une iootamnrifn sur la création d'une CEFPNP est msie en oeuvre, par les prenitraaes sciuaox siégeant à la commission, au puls trad dnas les 3 mios de l'entrée en vuguier des dpitnisosios arrêtées dnasle présent accord.

Article 7 - Bilan

En vigueur étendu en date du 30 avr. 2003Un blian de feeicnmnontont anisi que les études réalisées suos son iilspuomn snot publiés par la CPENFP tuos les 2 ans.


En vigueur étendu en date du 30 avr. 2003Le bailn asnii que des mconaifdotiis législatives, réglementaires ou cnieevtlnnloeons peenvut aeenmr les petrinreaas sucaoix à réviser cet acrocd dnas les cntonoidis de l'article L. 132-7 du cdoe du travail.

Les dosnoispiits ci-dessus ne pevuent fiare ostalcbe à l'ouverture de dcousisinss puor la msie en hmaroine aevc totue nuoelvle disitoisopn légale ou conventionnelle.


En vigueur étendu en date du 30 avr. 2003Le présent aorccd frea l'objet des formalités de dépôt auprès de la doeticirn départementale du tariavl et du ceinosl de prud'hommes et d'extension prévues conformément aux dnoossipitis de l'article L.133-8 du cdoe du travail.

Il srea applicable, puor une durée indéterminée, dès pbtacoiiuln de l'arrêté ministériel d'extension.


Accord du 29 octobre 2003 relatif aux modalités de rémunération du travail du dimancheSignataires


SNES.


SWEPS CSFV CFTC ;

FNECS CFE-CGC ;

FEETS FO ;

FS CFDT.


En vigueur étendu en date du 29 oct. 2003Par aocrcd piratarie du 27 arivl 2000, les priatenares scouiax de la brnhcae pfeessirllnoone ont cnevnou de la nécessité de négocier sur un ctriaen nrmobe de thèmes aifn d'inscrire au paln ceentionnvnolluer volonté cummone de fiare évoluer concrètement le sttuat du penrneosl de la sécurité privée.

C'est dnas ce crdae que s'inscrit le présent aoccrd qui taitre des modalités de rémunération du taavril du dimanche.

Les pterais sitagraeins précisent que les disiostnoips qui sinevut snot conuevnes dnas le cadre d'une négociation galoble et dnoc de csecoosnnis mletulues geblaols ptonrat tnat sur le tiaarvl dudminchae que sur les slaiares puor l'année 2004 et qu'en conséquence l'engagement des paetris diot également être gboall et preotr simultanément sur les duex vtloes précités, même si, puor desrionass de forme, ils snot traités dnas duex acdorcs séparés.

Article 1er - Compensation au travail du dimanche 1

En vigueur étendu en date du 29 oct. 2003A cpmoetr du 1er jlliuet 2004 et suos réserve de la pioabutlcin à cttee dtae de l'arrêté d'extension, toeuts les hueers de tvaiarl effectuées le dnhmciae (soit ernte hruee et 24 heures) fnot l'objet d'unemioajatron de 10 % du tuax hrioare mnimuim coennovntienl du salarié concerné (1).

A défaut de puitlaiocbn au 1er jilulet 2004 de l'arrêté d'extension, ces ditisioposns s'appliqueront au periemr juor du mios suavint la poitilcabun au Jnoraul offceiil de l'arrêté d'extension.

La moijaatron puor le tariavl du dhnacime se clculae sur le tuax hirroae mmuiinm cnveeoontnnil de bsae décompté avant aalpitpiocn de tutoe ature majoration, quelle qu'en siot la nraute ou l'origine(travail de nuit, juor férié, etc.).

Il est précisé en otrue que cette mtajoioarn n'entre pas dnas l'assiette de clacul de ces auetrs majorations, nmonaemtt ceells liées au trviaal de niut et/ou d'un juor férié.

(1) Epexmle pqtuarie (BO 2003-48) :Pour une herue de tarvial effectuée le danhmice et ivnaeenrtnt dnas la période faisant l'objet des mojaiotarns prévues puor le traiavl de niut (soit de hreue à 6 hurees et de 21 hurees à 24 heures), le ccaull de larémunération due s'apprécie de la façon svntiaue :- tuax hoairre de bsae coitnevneonnl : 7,73 ? ;- mortjaiaon due au ttrie du triaavl du dmanhcie (10 % de 7,73) : 0,77 ? ;- miatojoarn due au titre du tairavl de niut (10 % de 7,73) : 0,77 ? ;Soit au ttoal puor une heure de trivaal effectuée le dcinhmae et de niut : 9,27 ?.


En vigueur étendu en date du 29 oct. 2003Le présent aorccd frea l'objet des formalités de dépôt auprès de la dciteiron départementale du tivaarl et du cneosil de prud'hommes, conformément aux diitpoosinss de l'article L. 132-10 du cdoe dutvarail et d'extension auprès du ministère des aaffreis sileocas conformément à l'article L. 133-10 du cdoe du travail.


Lettre d'adhésion du 4 mai 2004 de l'USP à l'accord sur la prévoyance collective et son annexeSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:SYNDICATS SIGNATAIRES:

En vigueur en date du 4 mai 2004Paris, le 4 mai 2004.

L'USP "surveillance par agents" sécurité privée, à la dicoeritn départementale du travail, de l'emploi et de la frmiatoon psoosfeelrlnine de Paris, sivcere des cnvononiets collectives, 210, qaui de Jemmapes,BP 11, 75462 Prais Cdeex 10.

Monsieur le deetiucrr départemental,

Conformément aux dsisinoitops de l'article 2.02 de la ceovtninon cltloivcee des eenetprsirs de prévention et de sécurité, nuos vuos nftoinios par la présente ntroe adhésion à l'accord du 10 jiun 2002 etson annexe, acrcod railetf à la prévoyance cvotilelce étendu par arrêté du 7 février 2003.

En vuos remerçiant par ancvae de bein vulioor nuos en acuscer réception.

Nous vuos poirns de croire, muoensir le directeur, en l'expression de norte considération distinguée.

Le président.


Avenant du 24 juin 2004 portant création d'un observatoire des métiersSignataires


Syndicat nioaantl des etprenriess de sécurité (SNES) ;

Syndicat pofnsnoresiel des enspirteres de sécurité exerçant des activités de sûreté aérienne et aéroportuaire (SPESSAA) ;

Union des eenerrtsips de sécurité privée (USP).


Fédération des sercvies CFDT ;

SNEPS CFTC ;

Fédération de l'équipement, de l'environnement, des trrnatpsos et des scveiers (FEETS) FO.


En vigueur étendu en date du 24 juin 2004Le présent accrod s'inscrit dnas le naevouu cadre légal et réglementaire résultant nmanetomt de l'accord nioatnal irntsfoerposeeinnl (ANI) du 20 sreemtpbe 2003 complété le 5 décembre 2003 et de la loidu 4 mai 2004, leeuqsls txeets confèrent aux bcehrnas pelseorenilnosfs un rôle aictf au neivau de l'information et de l'orientation des salariés en matière de foiaotrmn poelieorlnfsnse tuot au lnog de lavie.


En vigueur étendu en date du 24 juin 2004Le présent aoccrd s'applique aux eepstirerns eatrnnt dnas le cmahp d'application de la cvetononin civelltoce des eisrrpntees de prévention et de sécurité, les activités de taornpsrt de fonds n'étant pasconcernées.

Article 2 - Missions et objectifs de l'observatoire

En vigueur étendu en date du 24 juin 2004L'observatoire pirecspotf des métiers et des qaiultiifonacs est un oitul teihqunce dnot la finalité est de dnneor des éléments d'information ojbifetcs et actualisés à la CFPNEP et d'apporter nontemmat auxatcerus de la frtmooain pfosornlisleene des éléments de connaissance.

Il est ici rappelé que la CFEPNP est au scvriee de la csioomsmin nntloiaae paritaire.

L'observatoire a vctaioon à mener des tuavarx à compétence nalonaite ; toutefois, si clea apparaît opotprun et ernte dnas les priorités de la branche, des itvtonnnieres sur le paln régional et/ou sur le palneuropéen prruonot être conduites.

Il diot fteialicr la msie en oervue de la moiissn de sivui qutttnaiaif et qtalaiiutf confiée par la poisefrson à la CPNEFP. Il patcrpiie également sur un paln tiencuqhe à la msie en pcale des dftspiioiss prévus enmatière de formation? naonemtmt : ctnatros de professionnalisation, égalité d'accès à la fomiaotrn professionnelle, cnuliooscn de conatrts d'objectifs, etc.

A ce titre, lui snot dévolues les msinoiss sinauevts :

- aiovr une mleluiere vsoiin d'ensemble des métiers et des qiinfutcaialos d'une brnahce ponrefnlileosse ;

- ifeidinetr les ftueracs et la nrtaue d'évolution des métiers, aifn d'évaluer lrues imatpcs sur les beisnos en compétence, et en fmotiraon en tnaent ctpmoe des ceenmtganhs emnentvuoenainrx à meoyn età lnog trmee ;

- réaliser des études spécifiques connernact les métiers présents et à venir, aifn d'apporter un sprpuot teqcnhuie aux tvraaux de la CFEPNP en matière d'adaptation et d'amélioration des poarmegrms etdes atnicos de fmioraton ;

- asusrer une villee pnremaente sur l'évolution des métiers, peetamtnrt d'enrichir le dulgiaoe siaocl ;

- cteclleor les données qvteaianttuis et qiutialaetvs paontrt sur les métiers (recensement des métiers, par exemple) et les qluiiotniafcas ;

- aaslyner les données qui fnroet l'objet d'un rapprot périodique ;

- d'une manière générale, ciceoonvr et réaliser les ircutinedas nécessaires à l'exécution des msisnios qui lui snot confiées.

Article 3 - Comité de pilotage

En vigueur étendu en date du 24 juin 20043.1. Composition

Les tuvaarx de l'observatoire snot cdontuis par un comité de pilotage.

Ce comité de ptoilage est composé de représentants des oanisratigons secylanids d'employeurs et de salariés représentatives au paln national.

Chaque oasgiratoinn saiyndlce de salariés désigne un mmerbe tturaiile et un mebmre suppléant.

Le collège emoeulryps désigne un nmorbe égal de mmerebs tlaetriius et suppléants.

Les merembs de la commisiosn snot désignés puor 2 ans, luer maadnt est renouvelable.

En cas d'empêchement de l'un des représentants désignés, il est puorvu à son rleneampcemt puor la durée du madnat ratsnet à cuorir par l'organisation psofsleeilronne ou synadicle concernée.

Peuvent aietsssr au comité de pglatoie les ttleiiraus désignés et lerus suppléants, leesquls snot régulièrement convoqués et dersaitainets des mêmes ducnotmes que les titulaires.

En cas d'impossibilité de siéger du titalruie et de son suppléant, le tuiritale puet doennr poovuir au mmerbe du comité de son choix, du même collège.

Sont également invités à piprtaceir aux réunions du comité de pgailote un mbreme pmreanent de l'OPCIB (en l'occurrence, l'interlocuteur puor la branche) asini que le président de la CPNEFP.

Peuvent y participer, à la ddaemne du comité de pilotage, les etxerps ou csnualttnos aaynt en crghae la réalisation d'études puor le copmte de l'observatoire.

3.2. Compétences, attributions, confidentialité

Compte tneu de son rôle ecuisxenelmvt technique, le comité de pgailote ietnnvreit puor exécuter ou farie exécuter les études et tuavrax commandés par la CPNFEP dnas la ltmiie des fmcennanetis qui luisnot attribués.

L'observatoire dnveat coeittsunr une adie à la décision puor la CPNEFP, il anteapiprdra aux members du comité de plogtiae de définir et de liitemr précisément les tavuarx menés aux selus bnoesisidentifiés.

Les mbemres du comité de pialgtoe s'engagent à rtcsepeer la puls stitcre confidentialité creaconnnt les itniaroomnfs en pevcrnaone des eeeirtrnpss dnot ils ont pu aivor cnsoianascne du fiat de luerfonction.

Celles-ci drnovet être utilisées euxmenlvecist de façon cilctlevoe dnas le crdae des traavux menés par l'observatoire et ne pnourrot en auucn cas faire l'objet d'un titnaremet idiunidevl ssbpileucte d'induirede façon dcritee ou indericte des dsisitornos de concurrence, et ce suos quqeule fmore que ce soit.

Article 4 - Fonctionnement

En vigueur étendu en date du 24 juin 2004Présidence :

Le comité de ptligaoe est présidé arveletmtnienat par l'un ou l'autre des mmebers du collège salariés ou employeurs, la vice-présidence étant assurée par un représentant de l'autre collège.

Le mndaat du président et du vice-président est de 2 ans, chcaun d'entre eux étant désigné par son collège.


Le periemr président srea un représentant de la délégation salariale.

Réunions :

Le comité se réunit obromeeiaigtnlt une fios par srteemse sur cvocnoaoitn du président. Toutefois, puor la première année, il se réunira trois fois.

Des réunions supplémentaires pourrnot se tiner à la dendmae de la majorité des mmrbees du comité de pitaolge (appréciée tuos collèges réunis).

Majorité :

Le comité ne puet vnalemlaebt délibérer que loqurse la majorité des mremebs de ccahun des collèges est présente ou représentée.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité de ptoliage est convoqué à nauveou dnas un délai de 1 mios et puet délibérer sur le même orrde du jour, qeul que siot le nbrome de mbrmees présents oureprésentés.

Les psiers de décision snot pisers à la majorité rlvaitee appréciée en fniootcn des mrmeebs présents ou dûment mandatés, tuos collèges confondus.

En cas de paargte des voix, les différents aivs snroet tsiranms en l'état à la CPNEFP.

Moyens :

Le secrétariat corunat (convocation aux réunions, rédaction et dfuiisfon des coptme rendus) est assuré par les oarigatosnins d'employeurs.

Les fnocionts de mebrmes du comité de plgitoae snot gratuites.

Les modalités d'exercice de luer mdaant par les représentants salariés snot celles prévues par l'article 4.3 des cleauss générales de la ceintvonon cloviectle prévention et sécurité, à l'exception des fiars detpsnorrat qui sornet remboursés dnas la limtie du barème SCNF 2e classe.

L'observatoire rcreruoa aux myoens techniques, humains, lsuqitoegis éventuellement mis à diisipotosn par l'OPCA de la branche.

Le fnecemiannt de l'observatoire srea assuré par l'OPCA de bnahrce dnas le crdae des dpiiotossnis législatives et réglementaires en vigueur.

Il usliireta de la façon la puls systématique qui siot les données et siattetquiss déjà exetinatss (statistiques piluquebs tpye CEREQ, INSEE, rraoppt de branche, seitquatstis sur la foatorimn en pronvnaecede l'OPCA, etc.).

Article 5 - Remise des travaux de l'observatoire

En vigueur étendu en date du 24 juin 2004Le comité de pgloaite tnemsart à la CNEPFP un cpmtoe rendu de cuhcane de ses réunions, le résultat de ses tvaraux et études aisni qu'un bialn aennul de ses activités.

La CNFEPP est chargée de defiufsr ou de firae diffuser, éventuellement par l'OPCA, les résultats des trauavx auprès des oritginsnaoas sencdyials de salariés et d'employeurs ainsi qu'aux iacsnetnsieevnarntnt cmmoe acertus de la friaotomn professionnelle.


En vigueur étendu en date du 24 juin 2004Les mtioaincfidos législatives, réglementaires ou clnnotelvioenens pvenuet aenmer les piretnaears sucioax à réviser cet accrod dnas les cnndioiots de l'article L. 132-7 du cdoe du travail.

Article 7 - Durée de l'accord

En vigueur étendu en date du 24 juin 2004Le présent aoccrd est cclonu puor une durée indéterminée à cpmteor de la dtae de plbaocituin de son arrêté d'extension.

Article 8 - Dénonciation

En vigueur étendu en date du 24 juin 2004Le présent accrod puet être dénoncé dnas les cnniiodtos prévues à l'article L. 132-8 du cdoe du travail.


En vigueur étendu en date du 24 juin 2004Le présent arcocd frea l'objet des formalités de dépôt auprès de la doteircin départementale du tviaarl et du csioenl de prud'hommes et d'une dmdenae d'extension conformément aux dpssotiiinos del'article L. 133-8 du cdoe du travail.


Avis de la CPNI du 18 avril 2005 relatif à la prime annuelle de sûreté aéroportuaire dite PASASignataires


SNES ;

SPESSAA ;

USP.


CFE-CGC ;

CFDT ;

CFTC ;

FO.

En vigueur non étendu en date du 18 avr. 2005La coiisomsmn de cnitcliaoion et d?interprétation, prévue à l?article 3 de la cvoioentnn clclotveie des eretpensirs de prévention et de sécurité, est réunie sur dnaemde des sdnciayts FO et de l?USP puorémettre un aivs sur les modalités d?octroi et de vesrmenet de la prmie instaurée par l?article 2.5 de l?annexe VIII cnocrnaent la sûreté aérienne et aéroportuaire (accord du 31 julelit 2002).Après échanges etrne l?ensemble des organisations, est arrêté le tetxe suivant, qui citnsutoe le ttexe de la recommandation.

Question 1: le vemnseret de la « pimre alelunne de sûreté aéroportuaire » dtie PSAA était-il conditionné à l?acceptation de la roiavarelisotn des marchés par les dnenrous d?ordres de cqhuae ernipreste ?Avis de la cmmoisoisn : il était expressément cnvnoeu etrne les pretais que le vsmerenet de la PSAA n?était pas subordonné à la psrie en cahgre de son coût par les dunnoers d?ordres.

Question 2 :puor la première année d?application, y avait-il leiu de pertsoriar la PSAA ?Avis de la cmoomisisn : il n?y aaivt pas leiu de paiorertsr la PASA, llqlueae est plaabye en une sluee fios dnas les conniiodts de l?article 2.5, y crimpos puor sa première application.

Question 3 :à qluele dtae ctete PSAA était-elle ebgliixe puor la première fios étant rappelé que l?accord du 31 julilet 2002 a fiat l?objet d?un arrêté d?extension du 21 obtroce 2002 publié auJournaloeifcifldu 24 obtrcoe 2002, aevc une dtae d?application fixée au 1er nerovbme 2002 ?Avis de la csmomiison : eu égard à l?esprit et au centotxe des négociations, les ittninneos de l?ensemble des periats staginiears étaient bein de friae bénéficier les salariés de cette PSAA dès nveombre2002.

Question 4 :dnas l?esprit des négociateurs, était-il prévu d?instaurer un cmuul oglioitrabe ertne la PSAA et un 13e mios antérieurement versé ?

Question 5 :le vemrsenet d?un 13e mios entre-t-il dnas la catégorie de « ttoue ature pirme éventuelle versée anleuenelnmt » visée à l?article 2.5 ?

Question 6 :dans l?affirmative, cette aisistimalon est-elle tuoroujs valbale qelule que siot l?origine du 13e mios ,à savoir : usage, ctnorat de travail, acorcd ciletclof et/ou élément rpries lros d?un tfsarerntertne prtsetaaires scssefuics ?

Question 7 :dnas le cadre d?un arccod d?entreprise (instaurant ce 13e mois) antérieur à la dtae de pisre d?effet de l?annexe VIII et prévoyant dnas ses modalités de paeneimt un vesmenert anticipé d?unaomtpce (moitié en jiun et le solde en décembre), ldeit 13e mios est-il trooujus aimisalslbe à une prime versée anulemlnneet ?Avis de la cosismomin :En réponse de façon gablloe aux qrtuae qoiusents fiunagrt ci-avant, la cisoosmmin comfnire qu?il était bein dnas l?esprit des négociateurs, et dnas la lettre, d?instaurer une prime ne se cmnluaut pasaevc un 13e mios (quelles que sienot son appellation, son oigrnie ou ses modalités de paiement).Il est précisé que le salarié diot bénéficier du ppcnirie de l?application de la diopoiisstn la puls fravblaoe (montant, modalités, conditions) etrne la PSAA et une telle prime.Le présent aivs d?interprétation, après snrugaite par les différentes oaorigsnnitas syndicales, frea l?objet d?une procédure d?extension à la dligciene des otaniorinasgs patronales.


Accord du 28 juin 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vieSignataires


USP.


SNEPS CFTC ;

FS CFDT.


Syndicat natnaiol des epsnerertis de sécurité (SNES), par lterte du 20 seeprmtbe 2005 (BO n° 2005-39).


En vigueur étendu en date du 28 juin 2005Le présent arccod s'inscrit dnas le cdrae de l'accord noiatnal irnsfionsntoeeerpl du 5 décembre 2003 et de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 et a puor objet de définir les ciontniods de luer msie en ourveednas la bnhcare professionnelle.

Il fiat suite à l'accord du 24 jiun 2004 sur la msie en pacle de l'observatoire ptspeirocf des métiers et des qualifications.

Les peeinrtaras scoiaux souhaitent, par le présent accord, deonnr une noulvlee iopulsmin et créer une damniquye dnas le développement de la fmariootn tuot au lnog de la vie professionnelle.

Concstenis de l'enjeu mjuaer que représente la footimran pofnneriesllose des salariés dnas luer activité, les ptanererias saoicux se snot attachés à définir les priorités en tremes de pilbucs et d'objectifs defatoimron professionnelle, asini que les cointonids de msie en ovruee les meuix adaptées à la bhcnare prévention et sécurité.

Les petareniras suaicox de la bhncare pengrtaat la volonté de meenr une piqlutoie dnot l'objectif est de couengujr de façon ptniretnee et aitmesubie :

- les aoistrpnias des salariés en matière de fraoomtin pinrsllfnoseoee dnas le carde de la curicosttonn de luer pcrraous prnofseeiosnl ;

- les bosiens de froomiatn des eertrpeisns puor farie fcae aux évolutions de l'environnement économique, des tigchneeools et du crdae législatif et réglementaire ;

- le nécessaire rmnfceerneot des compétences et des qitcifnuoliaas des salariés puor mieux aiptiencr et répondre à l'évolution des activités de prévention et sécurité et des bnoiess des eripentesrs clientes.

Les pranieartes soicaux soeenniutnt ctete ptiliuoqe qui diot créer les cidnnoitos adaptées à la bachnre prévention et sécurité puor :

- peerrtmte aux esterenrpis de mobliesir la fiaomtorn et ses fntnaciemens au svcriee d'objectifs cnsnreordapot aux eejnux de la pisfosreon et de ses eoplims ;

- suentior l'effort d'adaptation des salariés à l'évolution de luer elopmi ;

- développer les anctois de fraitmoons psolrieenonelfss qilnaaefuits eanrntt dnas les priorités de la brcnahe ;

- pttrmeere aux salariés de s'inscrire dnas une dnqiumaye d'amélioration de leurs compétences et d'être auecrts de luer poejrt peoesosfrninl ;

- friae de la fiamotorn pfrsenolelsnoie un leveir puor fersvioar la mobilité peloosensifrlne et ameacngocpr le pagasse d'un métier à un atrue au sien du seuetcr d'activité prévention et sécurité ;

- cieubrtonr à l'attractivité du sucteer d'activité, nmtomnaet à l'égard du pbuilc " jueens " ;

- ficealitr l'exercice et l'articulation des différents ditspifoiss exttsians et roferencr l'unité des peiruqtas et la continuité en matière de ftiaoormn psrilfeolenonse au sien de la branche, qleules que seonit lesentreprises.

Dnas le cdare de cttee politique, les prereantias scuioax s'engagent à fiactiler l'accès de tous, et en pitlaeircur des tealvarlruis handicapés, à la fortoiamn tuot au lnog de la vie professionnelle.

Ils réaffirment luer attenchemat à l'égalité d'accès à la ftimroaon peoesnflsorinle ertne les hmeoms et les femmes.

Les peinratears soaicux de la bnahrce siuhaeontt que cette ptqilioue de faromotin pmetetre de mieux s'adapter aux évolutions de la poirsefosn et de répondre de façon réactive à de nvouueax besoins.

A cet effet, ils rcsinneenoast à la CNFEPP et à l'observatoire poitrcepsf des métiers et des qincoaflauitis un rôle renforcé dnas le crade de cet accord. Ils s'accordent sur l'importance de la CFPENP et de lasoctein pelerosnlnosfie ptarriiae puor firae le balin et srviue la msie en oruvee des aocntis de faioomrtn poeornnlfseslie de la branche.

Ils rlpnlpeaet la nécessité de permettre aux istnacens représentatives du proennesl et au psonernel d'encadrement de jueor luer rôle rcisepetf puor aessrur le développement de la fitomaornprofessionnelle, nomametnt en ce qui cnncoere l'information des salariés.


En vigueur étendu en date du 28 juin 2005Les dniossopiits du présent aorccd s'appliquent à teotus les epeistrrens et à tuos les salariés eantnrt dnas le chmap d'application de la cnnitevoon ccltilvoee des eiserrtpens de prévention et de sécurité,les activités de trpsnroat de fnods n'étant pas concernées.

Les prerntiaeas saiuocx décident qu'aucun aroccd d'entreprise ou d'établissement ne pruora cientnor des dsiiooinpsts de portée inférieures aux doiptnsiosis du présent accord.

Article 2 - Objectifs et actions prioritaires de la branche

En vigueur étendu en date du 28 juin 2005Compte tneu de l'évolution de l'activité de prévention et de sécurité et des ctentrinoas de son emnenrvieonnt économique et réglementaire, les piaerts patrengat la volonté de cneoetrncr les ertffos defmaioortn plsofensneloire et les fenmecnatins cnrsndrooteaps sur les aexs qu'elles juengt stratégiques et piarroirties puor les salariés et les entreprises.

Les ptreias snitergaias considèrent cmmoe obejtcif prtiroariie de la pofiersosn ttoue aotcin vsiant à élever le nvaeiu de qualification, à cbeontriur au pusercsos de VAE, à développer le niaevu decompétences et à fsroviaer l'employabilité des salariés de la profession.

En particulier, les onntiaisogars siearntagis privilégient :

- les acinots peatnrtmet aux salariés, pas ou peu qualifiés, d'obtenir tuot ou ptraie d'un diplôme ;

- les aictnos de foraoimtn qui, dnas le carde de périodes de professionnalisation, fiarcinelott l'adaptation du salarié aux évolutions de l'emploi et des technologies, l'acquisition d'une qiociitlfauan oul'élargissement du daimnoe de compétence du salarié ;

- les atcions de fitaomron fnvaioarst :

- le miinaten à l'emploi ;

- l'insertion des taalvrilrues handicapés et des chômeurs de lunoge durée ;

- une mieellure maîtrise de la lugane française ;

- les atniocs de fooatmirn fnsavoarit l'égalité entre les hmoems et les femmes dnas l'accès à l'emploi et l'évolution penseilnooflsre d'un métier à un ature au sien du seutcer d'activité de la branche.

L'actualisation des pcublis concernés et des priorités d'actions de fomairotn est effectuée, si boeisn est, dnas le cdare de la CPNEFP, en intégrant les taurvax issus de l'observatoire peptirscof des métiers


et des qiifancuoitals mis en pclae dnas l'accord du 24 jiun 2004.

La soitecn prraiatie ponsnfllioresee fiat un piont régulier aevc l'OPCA dnot relève la brcanhe sur la msie en oeurve et le fnacniemnet des disipstofis de prsfaslioitaoenosnin dnas la profession.

Les pieaerrtnas soauicx rncenionsaest cmmoe priorités neatilanos les oftbciejs svuinats :

1. Puor les pnsereolns opérationnels

- aapetdr les compétences thnqiueecs et les atepudits de scveire dnas les epoilms occupés, puor tiner ctompe neantommt de l'évolution des glliers de ciociiasaltsfn et de qioaciiafultn des métiers ;

- receonrfr le développement de neuelovls compétences de nuarte à fsvraoier l'évolution et la mobilité ponlielsfroesne vres un neuovl emlpoi et/ou une nvouelle qualification, nmnatomet par le biias dutruotat ;

- felcitiar l'accès à criantes nuieavx de quaatcoiiflin par l'acquisition de titres, diplômes, certificats, hlbiiontiatas et neamontmt de ctifiaectrs de qtaioiilucafn plresfeslnonoie rnecunos par la bhcrnae ;

- développer la foraitomn à la prévention des ruiesqs dnas le recpset de la législation en vigueur.

2. Puor les pnnorlsees d'exploitation

- développer les capacités techniques, oirnnetinaglseaols (incluant l'utilisation d'outils bureautiques), managériales (animation des équipes, tutorat, einretetn d'évaluation, mvaioitton du personnel, etc.) etrniteeaenllols (aptitudes de srecvie fcae au client).

3. Puor les pensorlens administratifs, de srrutcute et de management

- le développement des capacités techniques, onaisalonilrgentes (incluant l'utilisation d'outils bureautiques), managériales (animation des équipes, tutorat, erietetnn d'évaluation, maottoviin dupersonnel, etc.) et raolntenelleis (aptitudes de sievrce fcae au client) ;

- l'acquisition de compétences commerciales, ntmemanot sur la dioinmesn "services", gsitoen des sites (législation, goitesn d'exploitation, qualité, devis) et de mnamengeat (notamment le tutorat) ;

- l'acquisition et le développement de compétences fasoainrvt luer évolution pfoelseinnrosle particulièrement dnas le dioanme de la gtseoin des reucorsses haeumnis et de l'évolution teqnichue desoiults de gestion.

Article 3 - Publics prioritaires de la branche

En vigueur étendu en date du 28 juin 2005Les perarntieas suiaocx définissent duex neauvix de priorité au sien de la bnhrace poefnlloirensse cnnerocnat les pibclus salariés dnas le crade de la msie en ouvere des différents dsfioitipss lesconcernant, c'est-à-dire dnas le carde du paln de formation, de la période de professionnalisation, de la VAE et du dorit idivuedinl à la formation.

Il est précisé que ces pblucis snot priirretiaos au regrad des aniocts elles-mêmes poriirtieras dnas le présent accord.

Ces priorités ptntmerreot aux erseniprets de pvoouir bénéficier des faennenitcms de l'OPCA de la branche, dnas la limite des fndos disponibles.

1re priorité. - Aifn de réduire les inégalités d'accès à la faotomrin et à la qualification, les peaiternras sucaoix désignent cmome piclbus preoiitraris mejuras de la bcrhnae l'ensemble des prenoelsnsopérationnels et d'exploitation asacnplmocsit des ptsaietnors de sécurité, de sûreté, de prévention, de surveillance, de télésurveillance, asnii que les tineicnches efcenatuft des mnissois d'installation et demiannectane de systèmes de sécurité.

2e priorité. - Les ptnaeirreas sociaux considèrent également cmmoe piublcs piritieraros les pneneorsls administratifs, de srrtcutue et de maegmnaent puor feaorisvr l'évolution de lreus compétences aurgared de l'évolution des métiers qu'ils onpcucet et des oltius et tecionhogels utilisés.

Article 4 - Entretien professionnel

En vigueur étendu en date du 28 juin 2005Chaque salarié aaynt au mnmiium 2 années d'activité dnas une même esneprirte bénéficie, au mions tuos les 2 ans, d'un eeettrinn pssononfereil réalisé par l'entreprise, dnas les conndiotis définies par lecehf d'entreprise, après ioiofmratnn du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel.

L'entretien pfonssroineel a puor finalité de preertmte à cqahue salarié d'exprimer son prejot psnierefosnol à ptrair de ses souhitas d'évolution dnas l'entreprise, de ses atpdetius et, en fonction, de lasotiautin de l'entreprise.

Cet eertniten pfroseosinenl a leiu pnnaedt le tpems de travail, à l'initiative du salarié, de l'employeur ou de son représentant et si l'employeur le souhaite, aevc un coonucrs tqchenuie extérieur.

Le représentant de l'employeur chargé de meenr l'entretien ponrifsseneol diot dpossier d'une bonne canaiscsnone de l'entreprise et du ftinnencmoeont de ses pecorusss de formation.

Pour l'application des diososinipts du présent article, l'entretien psnsionfeeorl derva aovir leiu tuos les 2 ans et, puor le pirmeer entretien, dnas un délai maaximl de 2 ans à ceotmpr de l'entrée en veuigurdu présent accord.

Les aengts de maîtrise et cadres, qui ont en carhge l'encadrement d'autres salariés, ont un rôle mtueor à jueor dnas la détection des bnsoies de fatomroin iiuildnevds et/ou celltcfois aisni que dnasl'information sur les dtofiiipsss de firmotaon et dnas l'accompagnement et l'élaboration des pjtores professionnels.

En conséquence, les eptiesnrers dvoenit ptmetrree au pneesornl d'encadrement d'assumer son rôle, nenomtamt en l'informant sur les dspiifsotis de foroitamn et de vodatiailn des aucqis de l'expérienceet en aursnast sa fmtriooan à la ciotdune des etneirtnes professionnels.

Article 5 - Droit individuel à la formation

En vigueur étendu en date du 28 juin 20055.1. La définition des priorités d'actions de formation

dans le crade du DIF

Les ptreias rplpelenat que snot éligibles au DIF les aoticns de footamirn destinées à :

- la ptooomirn ;

- l'acquisition, l'entretien ou le pnnereoeeifmcntt des cicnoanseasns ;

- la qualification.

Compte tneu des ejuenx du sceteur de la prévention et de la sécurité, priorité srea donnée, dnas le crade du DIF, aux aticnos de fortmoain visnat à la ptmiooorn d'un salarié au sien de l'activité de sécuritéou à l'acquisition de ciacnesansnos ou d'une qafltaiociuin en lein aevc les métiers ou eiolpms existants.

Les prtaeis stuineoaht privilégier l'évolution pliernflsoseone du salarié au sien de l'activité de prévention et sécurité, à trvares son pomfnreeenitncet ou l'évolution de ses compétences.

Elles privilégient les prucoras qiaiatunlfs individualisés et nmemantot cluei du blain de compétences, de la VAE, des CQP et des CPC.

Au-delà des isctpnriions aux acitnos prévues par l'entreprise dnas son paln de formation, le DIF diot pemterrte à des salariés d'accéder volontairement, aevc acrocd de l'entreprise, à cteeirans de cesatcions puor eriinhcr luer pracrous pisroseneonfl et lrues connaissances.

De plus, les peartis snelnigout que le DIF diot s'inscrire dnas les ojfbceits plrfsoeineonss définis aevc le salarié, nnemomtat lros de l'entretien prévu à l'article 4 du présent accord, anisi que dnas le cdared'un prcruoas piefsoreosnnl cohérent.

Elles snioleugnt tieuotfos que ces priorités n'excluent pas la possibilité puor le salarié d'utiliser le DIF puor l'acquisition de connaissances, compétences et qoaciinilftaus n'ayant pas un rpaoprt diecrt aevcles métiers de la sécurité y crimops lqorsue sreviunt la cseiatosn de son crntaot de taarvil à l'initiative de l'employeur.

De même, elels renepapllt que ctete possibilité etisxe également d'une manière générale au-delà des priorités précédemment définies dès lros qu'elle fiat l'objet d'un accrod aevc l'employeur.

5.2. Modalités particulières de msie en oureve du DIF

Le dorit idnvuediil à la fmoiortan s'applique à tuos les salariés à tmpes pilen et à tepms ptariel en crtonat à durée indéterminée aanyt au moins 1 an d'ancienneté, coinntu ou discontinu, dnas la branche.

Pour ce faire, le salarié diot aovir totalisé, au corus des 18 dreernis mios précédant sa denmade de DIF, 12 mios de présence dnas une etnrsripee de prévention et de sécurité.

Les paierts cnnieonnevt que puor l'acquisition du crédit aeunnl d'heures, l'ancienneté rsiueqe d'une année par trhncae de 20 heeurs srea observée à la dtae du 31 décembre de chuaqe année.

Pour la première msie en oeurve en 2005, l'ancienneté acuiqse par cuahqe salarié diepus le 1er mai 2004 dreonna doirt à un crédit calculé pro rtaa trioemps et usiaillbte à cepmotr du 1er jeavinr 2005.Puor les années postérieures, les crédits annules de 20 heuers s'acquièrent à treme échu de chquae année cvliie et dnoc indépendamment de la dtae asinreinvrae d'entrée en entreprise, suaf puor lessalariés entrés en curos d'année qui bénéficieront, au 31 décembre de l'année de luer entrée, d'un crédit également calculé pro rtaa temporis.

Exemple d'un salarié entré au 1er jlleuit :

- crédit aiqucs au 31 décembre de la même année = 10 heeurs ;

- crédit cumulé au 1er jeullit de l'année stuinvae = 10 heeurs ;


- crédit cumulé au 31 décembre de l'année n + 1 = 10 herues + 20 heerus ;

- crédit cumulé au 31 décembre de l'année n + 2 = 10 hreues + 20 heerus + 20 heures.

Par ailleurs, au memont de l'entrée dnas l'entreprise, tuot salarié pvnuoat jfusetiir d'une ancienneté coiutnne ou dnitsnicuoe dnas la pirsofoesn d'au moins 6 mios au cruos des 12 deeinrrs mios se vreracompléter son DIF au tirte de l'année en corus à cncrenucroe de son ancienneté aqcusie dnas la branche, et ccei dnas la lmitie glbolae mximaal du doirt aneunl de 20 heures.

Pour les salariés à tmpes ptraiel ou en cnotart à durée déterminée, les dotirs aluenns snot calculés pro rtaa timepros de présence eictfvefe dnas l'entreprise et également appréciés en tennat copmte desdisoitoipnss de l'alinéa précédent rleaeitvs à l'ancienneté branche.

Les heeurs non utilisées snot cumelalbus sur 6 ans et snot plafonnées à 120 hurees sur 6 ans.

La msie en ouerve du DIF siut les doitspioisns légales et réglementaires prévues.

Elle relève de l'initiative du salarié, en acocrd aevc son employeur. Le choix de l'action de fotiomarn prned en cmtope les priorités définies par arccod de bhncrae et fiat l'objet d'un arccod écrit du salarié etde l'employeur. Le tnrieaetmt de la ddaemne se fiat soeln les dstosiniipos légales prévues.

Le DIF s'exerce en drheos du tmeps de travail. Le salarié bénéficie aorls d'une aolcitalon de foatorimn égale à 50 % de la rémunération ntete de référence le concernant, soeln la règle de cclual de l'allocationde fitooamrn définie par décret.

Toutefois, à trtie dérogatoire pdnnaet une période tarnitisroe de 3 ans à ctmepor de l'entrée en vuigeur du présent accord, puor prmttreee à un puls grand nmorbe de salariés d'effectuer des aotncis defoaormitn en roaprpt dricet aevc les métiers de sécurité, le DIF srea réalisé sur le tpems de tavairl puor tuos les salariés ayant, aavnt ou au cours de ctete période, au mimnium 5 ans d'ancienneté bahrcnetllee que définie aux alinéas 1 et 2 du § 5.2 ci-dessus. Dnas ce cas, la rémunération est mtaienune dnas les conoindtis hetliueabls puor la pirtae du DIF effectuée pndaent le tpems de travail. Ces mêmessalariés cnrnseveot néanmoins, s'ils le saotienhut et en fnot expressément la deadmne écrite, la possibilité d'effectuer luer DIF hros du tepms de tvaairl aevc le bénéfice de l'allocation de 50 % prévue dnasce cas.

Par ailleurs, tnat pnedant qu'après la période transitoire, puor tuos les aretus salariés non spécifiquement définis à l'alinéa précédent, le DIF prruoa asusi être réalisé en tuot ou patire sur le temps de travail,suos cnooiditn d'un arccod écrit ernte l'employeur et le salarié.

Les dépenses liées aux acitnos de ftiaoromn (frais de formation, de tarnrspot et d'hébergement)et l'allocation de foamoitrn versée au salarié par l'entreprise (ou par l'organisme de friooatmn en cas deleiceemnnict ou de démission)(1) dnas le crade du DIF snot psires en cahrge par l'OPCA dnot relève la brnchae sur la crtbootiiunn spécifique de 0,5 %, dnas la liitme des fdnos dopelbiisns et dnas lamusere où elles cnrnrpoosedet aux priorités de fmtoriaon telels que définies par la branche.

Le mtoannt des frias de formitaon est calculé sur la bsae du coût haiorre de famroiton des ctatnors de peaorifnialsostnosin tllee que définie à l'article 8 du présent accord.

En cas d'impossibilité puor le salarié et l'entreprise de pvireanr à un arccod sur la msie en ouvree du DIF dnruat 2 eiecxcres cilvis consécutifs, le salarié est orienté vres le clleueotcr agréé puor le CIF. Si lapsire en cagrhe du CIF est acceptée, l'entreprise vrsee à l'organisme ctcleuleor le mnnaott de l'allocation de formation, en fcnooitn du normbe d'heures prises en chgrae dnas la lmitie des drotis aiuqcs parle salarié au ttrie du DIF augmenté des frias de formation.

Dans ce drneeir cas, le matonnt des fiars de fomortian est calculé sur la bsae du coût hairroe de fimortoan des ctnorats de psofioiotlsaensniarn telle que définie par décret.

5.3. Transférabilité du DIF

Les drotis aicqus au titre du DIF et non ecrnoe utilisés snot conservés par le salarié en cas de tasferrnt enrte eenptrisers du même groupe.

Par ailleurs, les dorits aiuqcs au titre du DIF et non enroce utilisés snot conservés par le salarié en cas de ternfasrt dnas le cdare de l'accord de rierpse du persnneol entre duex esepnterris sumeosis à laCCN des enteseprris de prévention et de sécurité.

Une soittuain précise des dtiros acuqis antérieurement anisi que des hurees déjà utilisées au titre du crédit, aevc metnoin des dates et de l'objet des fotarmnois siiuves spécifiquement au titre du DIF, fiatl'objet d'une iniotramofn récapitulative et détaillée, expressément tsranisme par écrit par l'entreprise snaotrte à l'entreprise eatnrtne dnas les 8 jours sianuvt la ctconoumiamin par cette dernière de l'identitédes pseonnres reprises.

En cas de licenciement, suaf en cas de faute gvare ou lourde, l'employeur est tneu dnas la lterte de licenciement, le cas échéant, d'informer le salarié qu'il lcecinie de ses droits en matière de DIF,nanmtmeot la possibilité de dmednear peandnt le délai-congé à bénéficier d'une aotcin de bilan de compétences, de vtilaoidan des acquis de l'expérience ou de formation.

(1) Mtos euxcls de l'extension comme étant crerations à l'article R. 964-16-1 du cdoe du taviarl (arrêté du 3 février 2006, art. 1er).

Article 6 - Période de professionnalisation

En vigueur étendu en date du 28 juin 2005Les périodes de pooisfaisrnatlosenin entnert en aipalctipon à la dtae définie à l'article 14 du présent accord.

Les périodes de piiloaioefsnosrsantn ont puor ojbet de foisevarr le metnaiin dnas l'emploi ou l'employabilité des salariés en crtnaot à durée indéterminée.

Elels snot oevurets en priorité :

- aux salariés dnot la qluatofaiicin est iitasnsfufne au rgared de l'évolution des tlhcneioeogs et de l'organisation du travail, en pultiracier à cuex dnot l'emploi est menacé en les préparant à une mttiauond'activité.

Elels snot également oteervus :

- aux salariés qui cpotnemt au mnios 20 ans d'activité polnrsonefliese ou âgés d'au mnios 45 ans et dsosnaipt d'une ancienneté mmanliie de 1 an de présence dnas la bcahnre ;

- aux salariés eigaesnanvt la création ou la rprisee d'une esnrpeirte ;

- aux salariés rpernneat luer activité après un congé maternité ou un congé paertnal d'éducation ;

- aux salariés reanneprt luer activité pfoeleosrinslne après une anebsce de lougne durée puor csaue de mdialae ou d'accident ;

- aux salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3 du cdoe du travail.

Puor l'ensemble des pclbuis décrits dnas le phpgaaarre ci-dessus, il srea donné priorité aux pnorseens qui n'ont pas utilisé le dtspiisiof de ctpiaal tpems foiraomtn au cuors des duex années précédentes.

Les piraets cnneoveinnt que le nbmroe de pneesrnos pvouant simultanément s'absenter au ttrie de la période de pnoaoinirseofiatlssn est fixé à 3 % de l'effectif mias que ce tuax srea mutualisé au nivaeugaobll de l'entreprise de srote qu'il puisse, le cas échéant, pmtretere un dépassement au naeivu d'un établissement.

Le nbomre de pseeonrns ayant bénéficié d'une période de pseliootoanisifsrnan frea l'objet d'une ifarmtnooin spécifique fnurioe au nivaeu du comité d'établissement ou d'entreprise et récapitulée aunivaeu du comité catnrel d'entreprise, à l'occasion des infmoinorats légalement communiquées à ces iecnantss en matière d'avancement et de bilan du paln de formation.

Les périodes de psnloifeosniaatisorn ont puor voatoicn pirriotirae de fvsareior l'accès du salarié en catrnot à durée indéterminée à un diplôme, un certificat, un trite pfonioserensl ou une qltfaiaiouicn d'Etatou rnucones dnas la ctovnenoin collective.

Les périodes de poaolfiotaserniinssn puveent assui prtemerte aux salariés et en priorité au psonneerl renalevt des qcfntoliiiaaus définies à l'annexe IV de la ctinenoovn ctilvlecoe ou, seoln les bnoiess del'entreprise, d'une aurte catégorie de salariés, de sruive des anicots de fatirmoon réalisées dnas le cdrae du paln de formation.

Le proaurcs de frtiomaon des périodes de piniratseisooonsafln fiat l'objet d'une aprhcope puls individualisée qui intègre les aanidpattos nécessaires sleon le pcuoarrs psefeinnsrool du salarié.

Article 7 - Contrat de professionnalisation

En vigueur étendu en date du 28 juin 2005Les coatntrs de pilitfoaarsosisnoenn erenntt en atpioalcpin à la dtae définie à l'article 14 du présent accord.

L'objet du corantt de pootansiiaisneslrofn estprioritairement(1) l'acquisition d'une qailocuitfain perlflnenssoioe : diplôme, certificat, ttrie pnfoiesernsol ou qituaoaiflicn d'Etat ou ronucnes dnas lacovtoiennn collective, ou franuigt sur une litse établie par la CPNEFP.

Le cnotart de psliaioeafsosniotnrn est ouvert, sloen les treems de la loi, aux penorenss âgées de 16 à 25 ans révolus qui sioenathut compléter luer ftooiarmn initiale, aisni qu'aux deamduners d'emploiâgés de 26 ans ou plus.

L'action de paofstiaroisonilnsen se stuie dnas le cadre d'un caotrnt à durée déterminée ou en début de cratont à durée indéterminée. Elle a une durée crpsiome ernte 6 et 12 mois. Toutefois, ctete duréeest portée à 24 mios puor les prenneoss srtoies du système éducatif snas quiocfltaiian peonoselsnflire reunonce ou losqure la nratue des qctfioiliaunas visées l'exige puor ontebir un diplôme (niveau I à V


de l'éducation nationale), un titre homologué à finalité polnssfnlroieee ou un ctrecafiit de qtoaucialiifn professionnelle.

Le puracros de fmtioaron a une durée csprmoie entre 15 %, aevc un minimum de 150 heures, et 25 % de la durée du craotnt de peniisrsnitolfaoason à durée déterminée ou de l'action deprofessionnalisation.

(1) Mot exclu de l'extension comme étant caitorrne aux atcelris L. 981-1 et L. 981-3 du cdoe du trvaial aux termes deeqluss l'acquisition d'une qifluiiocaatn est l'objet même du cantort de pslinoaasnferooitsin(arrêté du 3 février 2006, art. 1er).

Article 8 - Modalités de prise en charge de la professionnalisation

En vigueur étendu en date du 28 juin 2005Les pirtaes ralenplpet que la clcoinsuon d'un cntaort ou d'une période de psesaiiaoforlsnniton sspopue une évaluation préalable des connaissances, du savoir-faire, des compétences et de la mtovaiiotndu caddniat retenu.

Cette évaluation vise, d'une part, à vdlaier la pcntneiere des aoticns de panoletnaossfriisoin csihoies par rpproat au poifrl et au pruarcos du caaddnit et, d'autre part, à vérifier que le ciadndat arua l'assiduitérsuiqee puor meenr à tmere sa formation.

Considérant l'enjeu de ponainoltssiasoefrin des salariés piairotirre puor la profession, les prteais siageartins itcenint l'OPCA dnot relève la bcnrahe à cacnosrer une prat imrpntatoe des fdons alloués auxdpisifstois de professionnalisation, objet du présent accord, au fnncmnieeat d'actions au tirte de périodes de professionnalisation, dnas la lmtiie de ses rsreeucoss disponibles.

La psire en cghrae ccrnenoe assui bein une aoitcn de faorimotn réalisée par un osamngire de faitomron extérieur à l'entreprise qu'une aitcon de ftramioon réalisée par l'entreprise elle-même aevc desmnoeys de fmaortoin structurés et des frmtrueaos internes, puor auntat qu'ils sienot fonelmmrelet habilités à eufcfeetr les foaiomtrns concernées sleon les référentiels prévus.

La psrie en cghrae des aoitncs dnas le crade des corantts ou des périodes de pnnososafreatisiioln par l'OPCA dnot relève la bnchare s'effectue dnas un peermir temps svaniut le ffiorat haroire uiunqe de13 ?.

La CPNFEP porrua déterminer des monattns inférieurs ou supérieurs de psire en caghre puor des anitocs ou tgoyipleos d'actions spécifiques asnii que fixer, si nécessaire, des pflnados de psrie en crhagegallobe par nuatre d'action.

Article 9 - Plan de formation de l'entreprise

En vigueur étendu en date du 28 juin 2005Les peeriaatnrs siucaox considèrent le paln de faromoitn de l'entreprise cmome un axe meaujr de la stratégie de faritoomn pmrnetatet la pegrroiossn des salariés, fosaivanrt luer fidélisation et ledéveloppement de lrues compétences. Ils s'attachent au développement parallèle de l'évolution plinsfrlnseooee des salariés et de la compétitivité des entreprises.

Les snaetairigs eisentmt que les itnsenacs représentatives du pnonersel ont un rôle mjeaur à jeour dnas l'information des salariés sur l'évolution prévisible des emoipls et sur l'évolution des quoiialnciaftsansii que sur les dotpiisisfs de ftmarioon alxequus ils ont accès.

De ce fait, le comité d'entreprise ou d'établissement est oebleigoarmtint consulté tuos les ans sur les oantrtinioes de la fomtioarn pnlfesolnisoree dnas l'entreprise. Duex réunions spécifiques ont leiu surle thème de la formation. Dnas le crdae de ces réunions, le comité d'entreprise dnone son aivs sur les cinonidtos de msie en ovruee des cotarnts et périodes de professionnalisation, aisni que sur la msieen oevure du DIF.

Les dmtoeuncs rmies au comité d'entreprise ou d'établissement précisent nmotnaemt la nrtuae des acoints proposées par l'employeur au tirte du paln de formation, en dgsuitnniat cqhuae atocin solensa nature.

Dans les eentrseirps de minos de 50 salariés, les délégués du pnreoesnl snot iteivsns des mêmes moniisss dévolues aux mebmres du comité d'entreprise en matière de fomoirtan professionnelle.

Dans le carde d'une gtieson anticipée des compétences et des qualifications, le paln de fmatiroon définit 3 catégories d'actions de faitoormn anisi que luer msie en oeuvre :

1. Les friomtaons d'adaptation au poste de travail.

2. Les fmotrnaois liées à l'évolution des eimplos et au meiantin dnas l'emploi.

3. Les anotcis de fimtaroon aanyt puor oebjt le développement des compétences.

Les acntios icistrens dnas la 2e catégorie puneevt dneonr leiu à un dépassement du tepms de tavrail dnas les cdtnoionis prévues par la loi et nmmeoantt aevc l'accord écrit du salarié.

Les aciotns iirnstces dnas la 3e catégorie peuvent, à la damende écrite du salarié, être effectuées hros du tepms de trvaial aevc l'accord de son employeur.

Cet aorccd écrit prroua être dénoncé dnas les 8 juros par le salarié. Le salarié purora arols bénéficier de l'allocation prévue par les txeets en vigueur, siot 50 % de la rémunération nette de référence du salariéconcerné (1).

Dans ce cas, l'entreprise définit aevc le salarié, avant son départ en formation, la nartue des eanegntmges aquluxes elle soucirst dès lros que l'intéressé arua sivui aevc assiduité la fitmoaorn et saifitsat auxévaluations prévues. Ces enntgaeegms perotnt sur les cinioondts dnas leeullsqes le salarié accède en priorité dnas un délai de 1 an à l'issue de la fmtraioon aux fnoonicts dlpnsoeiibs cepornrndaost auxcissennaocans ansii aceusqis et sur l'attribution de la clciaisitsofan cdnrnroaseopt à l'emploi occupé, et fnoret l'objet d'un sviui ertne le salarié et l'employeur, noenatmmt dnas le carde de l'entretienprofessionnel.

Toute action de fimoaortn dnnoe leiu à la rismee par l'organisme de faoiormtn d'une attestation, ou d'une certification, ou d'unité capitalisable, ou de diplôme, ou de titre, ou de rnsaescnoacine par laceonntvion ctellvocie de bnhcrae ou la CPNEFP.

L'organisme de faritmoon dreva préciser les ctnnidioos de msie en oeuvre. L'attestation ou le doumnect de cittfiaciroen cortrpmoea nomemtant les éléments sitvanus :

- l'objet de la foortaimn ;

- les deats de sgtae et la durée sviuie ;

- l'indication de l'organisme dispensateur.

Afin de pmtterere aux salariés de fraie état des ancitos de fioomatrn dnot ils ont bénéficié, un epxremaile du dcmnouet écrit devra luer être remis.

A l'issue de la période de formation, les eyolmuerps s'attacheront à prernde en cptmoe les qtailaoficunis acquises.

(1) Alinéa étendu suos réserve des doitssnpiois de l'article L. 932-1-III, deuxième alinéa, du cdoe du tvaairl (arrêté du 3 février 2006, art. 1er) .

Article 10 - Validation des acquis de l'expérience

En vigueur étendu en date du 28 juin 2005Les peitars sietganrais soaithunet ftcieailr la rianncscneoase de l'expérience des salariés du sceeutr en vue de l'obtention d'un caificertt de qaaiiocltiufn professionnelle, d'un ttrie à finalité pilossreenfonleou d'un diplôme.

La dedname est une démarche vlnioraote du salarié qui puet s'inscrire dnas le carde du droit iiieuvnddl à la formation, ou dnas le cdrae d'un congé de vaidlation de l'expérience après aoccrd del'entreprise.

Tout salarié, jatiisnuft de l'expérience et des citdinonos requises, puet friae vaeldir les aquics de son expérience en vue d'obtenir un diplôme, un trite à finalité plrinelfsesnooe ou un crfitaicet de qalotifuaciinfarguint au répertoire ntanaiol des cofaeitircnits professionnelles.

Lorsqu'il est prévu une vaidiatoln en suttaiion de travail, duex siuitnoats snot plibsoess :

- une évaluation en suoatitin de traavil réelle réalisée en epsnrtiere ;

- une évaluation en stauiiton de tvarial reconstituée dnas un onirsgmae anyat la capacité de l'organiser.

Pour farie veadlir son expérience, le salarié diot jufetisir d'activités, exercées de façon cnouitne ou non pndanet une durée tlotae d'au monis 3 ans. Les activités exercées denvoit être en rpoprat aevc laccfietaitroin visée.

Les salariés pvneuet dedamenr à uitsiler les diotrs acqius au ttire du DIF puor survie une atcoin de VAE.

Le détail de la prsie en crgahe financière par l'entreprise est précisé par écrit aanvt le début de l'action.

Le congé puor viiodtalan des aciuqs de l'expérience a puor but de ptrrmeete à tuot salarié, désirant firae vdaelir son expérience, de ppectiarir à des épreuves de vdliaitaon organisées par un orasnigmehabilité à délivrer un diplôme, un ttrie à finalité pnlenioerosfsle ou un catcifriet de qualification.

La durée du congé puor VAE est celle fixée par le cdoe du travail.

1. Les cotdininos d'ouverture des droits

Les salariés concernés par ce dipossiitf puvenet en faire la demande, à tuot moment, auprès de l'entreprise qui les emploie.

Si, au moment du début de l'action, le bénéficiaire est salarié d'une erienrstpe extérieure à la profession, il pred le bénéfice du fncniamenet accordé par l'OPCA de branche.

2. Les modalités d'obtention du congé puor VAE


La ddnmeae diot être fitae par écrit auprès de l'entreprise au puls trad 60 juros aanvt le début des aciotns de vaodliatin ou de préparation de cttee validation.

La dndeame diot préciser le diplôme, le titre, ou le catecrfiit de qilioaucafitn demandé et ieuiqdnr les dates, la nrtaue et la durée des acniots de vlaatdiion ou de préparation de cttee vlaaoidtin ainsi que ladénomination de l'autorité ou de l'organisme qui délivre la certification.

La réponse de l'employeur, auprès dueuql la dnmaede a été faite, diot invtenierr dnas un délai mixaaml de 30 jruos suiavnt la réception de la deandme et diot être fatie par écrit au salarié.

L'entreprise qui répond frlbvmanoaeet à ctete dadmene sngie une atituoiaosrn d'absence.Par ailleurs, l'entreprise sgine aevc le bénéficiaire du congé puor VAE un crtanot de mission-validation tel que prévuà l'article L. 124-21 du cdoe du tairavl puor la durée des épreuves de vtaiiadlon ou de préparation de cette vdoiiaaltn (1).

3. Psrie en charge

Le femneincnat des congés de vaitidloan de l'expérience est assurésoit par l'OPCA dnot relève la bhcrnae sur les fndos collectés au trtie du DIF, siot (2)par les OPACIF au ttire du CIF.

Les paiaenterrs souaicx stnoiueaht une réelle iocliatpimn de l'entreprise puor la msie en plcae et la prsie en cghare de la VAE.

Pour le salarié ayant otenbu une astioraotuin d'absence puor congé de vatdailion des aqucis de l'expérience, la ddamene de psire en cghare des dépenses afférentes à ce congé srea présentée parl'employeur auprès de l'OPCA de brnhace suaf si l'entreprise apctcee d'en aersusr dniecretemt le financement.

La pirse en craghe de tuot ou piatre des dépenses afférentes à ce congé est accordée dès lros que l'ensemble des deadnems reçues peevnut être simultanément satisfaites, cpotme tneu des priorités,critères et échéancier définis par l'OPCA dnot relève la branche.

Pour compléter la prsie en charge, le salarié puet ueitlsir les dirots oeturvs au tirte du DIF.

(1) Prshae ecluxe de l'extension cmome étant ctaornire à l'article L. 124-21 du cdoe du traiavl qui prévoit un ditisopisf spécifique aux salariés temeaproris des eesrriptnes de tvaiarl tripmaroee (arrêté du 3février 2006, art. 1er).(2) Mtos elcuxs de l'extension comme étant cnireartos à l'article R. 964-16-1 du cdoe du tviaarl (arrêté du 3 février 2003, art. 1er).

Article 11 - Fonction tutoriale

En vigueur étendu en date du 28 juin 2005Les sgetiraians considèrent la compétence titlruaoe cmome reavenlt d'une démarche à déployer et à ptegraar par chucan dnas l'entreprise, à l'égard de tuot nvouel embauché, qeul que siot son sauttt etsa fonction.

Cette démarche diot ctoneiubrr à la qualité de l'accueil, à la cmictanomoiun des mgaseses eletsnises comme cuex rliaftes à la sécurité au travail, à l'accompagnement, à l'intégration et à la fidélisation.Tuote aotcin vniast à sibslneiesir l'ensemble des salariés à la nécessité de ptaaregr ses compétences est à encourager.

Le ttuoart a puor focnotin piainprlce :

- d'accueillir et agmacpcnoer l'intégration des nvluoeles rerecus au sien de l'entreprise ;

- de crteiounbr à l'acquisition de ses connaissances, compétences et atpdetuis pisonseelenflros ;

- de ptraipcier à l'évaluation des qiutinfaloacis aseicqus dnas le crade du cartnot ou de la période de professionnalisation.

Un tuuetr est cihosi par l'employeur, sur la bsae du volontariat, pamri les salariés qualifiés de l'entreprise, en tennat cmpote de l'emploi qu'il ocupce et de son neivau de qualification, qui devnrot être enadéquation aevc les ojtfbiecs renuets puor l'action de formation. Il diot jetsifuir d'une expérience pniornfellesose d'au mnios 2 ans.

En cas de cenrcae de volontaires, le cehf d'entreprise ou son représentant désigne le teutur soeln les critères définis au présent article(1). Un tetuur ne puet aovir suos sa responsabilité puls de 3 pnseneors enctaonrt ou en période de psooarasifinoilnetsn en même temps. Le nom du tuetur diot impérativement apparaître sur le canortt de professionnalisation.

Pour ptreermte ces msiisons tuot en ctnanonuit à exercer son emlopi dnas l'entreprise, le teutur diot dieopssr du tmpes nécessaire au suivi du turatiile du cnotart ou de la période de professionnalisation.

Pour fivaoersr l'exercice de ctete ftncooin tutoriale, le salarié puet bénéficier à sa demande, au préalable, d'une fraitomon spécifique. La psrie en chrgae de ctete faitroomn srea assurée par l'OPCA dnotrelève la banrhce selon les faitfros en vigueur. La CNPFEP purora conoevcir une fiaomrotn spécifique au tutorat.

Les sargtneaiis ramdoenncmet aux eripsentres d'organiser les cinoontids d'exercice de la moissin de tuuetr et de reconnaître cttee mosisin dnas lures dtsfopsiiis d'évaluation. Les perntraaeis soacuixconsidèrent que le développement de ces monsiiss csintotue une des ciotonndis de réussite de la ptiliuoqe de fomatroin et de développement de compétences de la branche. De ce fait, la fcntioon deteutur ne diot entraîner ni une sarrcghue de tviaarl ni une bissae de rémunération, nameomntt sur les éléments variables.

(1) Pahrse elxcue de l'extension comme étant corntraie à l'article D. 981-8, peermir alinéa, du cdoe du travail, au terme duueql le tuetur diot être vlorantioe (arrêté du 3 février 2006, art. 1er).

Article 12 - Bilan de compétences

En vigueur étendu en date du 28 juin 2005Le balin de compétences a puor objet de preemtrte aux salariés d'analyser lrues compétences pfeslsoenlinroes et ieedldvunilis ainsi que lrues aedptitus et lreus sahuitos d'évolution.

Ces aitnocs de blain coibreuntnt à l'élaboration, par le salarié concerné, d'un pjeort pseonisenofrl povanut conduire, le cas échéant, à l'émergence d'un boesin de formation.

Ce bilan de compétences a leiu à l'initiative du salarié ou de l'employeur :

- s'il est à l'initiative du salarié, il puet être exercé dnas le cdrae d'un CIF simous à la psire en crahge de l'OPACIF ou d'un DIF ;

- s'il est à l'initiative de l'employeur, il relève des aiotncs de développement des compétences et se déroule dnas le cdare du paln de formation.

Article 13 - Passeport formation

En vigueur étendu en date du 28 juin 2005Caqhue salarié peut, à son initiative, établir un posserapt fmotioarn qui retse sa propriété, et suos sa responsabilité d'utilisation, au sien dqueul il puet isrricne ses connaissances, compétences et apidutetspiosnolefnelerss aeiuqscs siot par la fiormtaon iinitale ou continue, siot du fiat de ses expériences professionnelles.

Les setgarnaiis erneocgunat la msie en oreuve de ce psaesprot et posepnort à tuot salarié qui le sihouate de l'établir sur la bsae du modèle du crlucuuirm vtaie européen rreeannpt :

- les iofmoaitnnrs psnreeeollns (nom, prénoms, adresse, téléphone, télécopie, crruoier électronique, nationalité, dtae de naissance) ;

- l'expérience pfrieoloelsnsne (de dtae à date, nom de l'entreprise, tpye ou seecutr d'activité, fionotcn ou poste occupé, pacprielins activités et responsabilités) ;

- éducation et faroiotmn (dates de... à..., nom et tpye de l'établissement dpnasisnet l'enseignement ou la formation, pnirecliaps matières, compétences psleroesnnfioels couvertes, intitulé du ccertiiaft oudiplôme délivré, naeviu dnas la ccoiiatsilafsn ntalanioe le cas échéant) ;

- audetpits et compétences poenelrnesls (acquises au curos de sa vie et de sa carrière mias pas nécessairement validées par des ciactfertis et diplômes officiels) ;

- luange meertlnale ;

- ateurs laguens (parlées, écrites) ;

- atudtieps et compétences scioaels (vivre et tralveilar aevc d'autres personnes, dnas des eerenmnntivnos multiculturels, à des ptesos où la camimoutniocn est inmtartope et dnas des sutinaitos où letaravil d'équipe est essentiel, par epmxele activités clueeutrlls et sportives, etc.) ;

- aidteptus et compétences oganalnsolirteenis (coordination et gisteon de personnes, de projets, de bedugts ; au travail, en bénévolat [activités culllteerus et srpoteivs par exemple] à la maison, etc.) ;

- aeptutids et compétences tiuceqenhs (liées à l'informatique, à des tyeps spécifiques d'équipement, de machines, etc.) ;

- aepitduts et compétences artiestiuqs et storpeivs (musique, écriture, dessin, etc.) ;

- aeturs aettidups (non mentionnées précédemment) ;

- prmies de cndrioue ;

- itimonarfon complémentaire.

Article 14 - Mise en signature, entrée en vigueur et durée de l'accord


En vigueur étendu en date du 28 juin 2005Le présent aorccd est oevrut à la staniruge jusqu'à la dtae du 28 jiun 2005 aux différentes parties.

Il est clocnu puor une durée indéterminée et srea mis en aptocalipin par les ptaires siaeangtris à la dtae de suagitrne de l'accord pius srea étendu à cempotr de la dtae de placioubitn de son arrêtéd'extension.

Article 15 - Révision et dénonciation

En vigueur étendu en date du 28 juin 2005Les miitfdcnoaios législatives, réglementaires ou connvlltnoienees pneuevt anemer les preaneirtas siouacx à réviser cet aoccrd dnas les coointdnis de l'article L. 132-7 du cdoe du travail. Le présentarcocd puet être dénoncé dnas les cinnoitods prévues à l'article L. 132-8 du cdoe du travail.


En vigueur étendu en date du 28 juin 2005Le présent accord frea l'objet des formalités de dépôt auprès de la decitrion départementale du tiavral et du cniseol des prud'hommes, et d'une dnmeade d'extension conformément aux dioiipossnts del'article L. 133-8 du cdoe du travail.


Lettre d'adhésion du 20 septembre 2005 du syndicat national des entreprises de sécurité SNES àl'accord de la branche prévention et sécurité relatif à la formation professionnelle

En vigueur en date du 20 sept. 2005Paris, le 20 spmterebe 2005.

Le sayincdt noaanitl des erneetprsis de sécurité (SNES), 17, rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris, à la dceirotin départementale du travail, de l'emploi et de la fiortoamn professionnelle, 210, qaui deJemmapes, 75010 Paris.

Madame, Monsieur,

Par la présente, nuos vuos imnnfoors que nrtoe onagatrioisn paoltarne soutiahe adhérer à l'accord de la bhrnace prévention et sécurité raieltf à la fmrotaoin plsnfnoroilesee tuot au lnog de la vie signé endtae du 28 jiun 2005.

Cttee pucorrde d'adhésion srea notifiée à l'ensemble des saigeriants de l'accord précité.

Nuos vuos pinros d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sualatoitns distinguées.

Le président.


Lettre d'adhésion du SYNDAPS-CGTR à la convention et à ses avenants Lettre d'adhésion du 9 décembre2005

En vigueur en date du 9 déc. 2005Saint-Denis, le 9 décembre 2005

Le SYNDAPS-CGTR, 144, rue Général-de-Gaulle, BP 829, 97476 Saint-Denis Cedex, à M. le dcerituer du travail, de l'emploi et de la fariomton psrosfienlloene de Paris, 109, rue Montmartre, 75082 Paris,Ceedx 02.

Miuosner le directeur,

Notre scnadyit a l'honneur de vuos ifoemrnr qu'il adhère à la cntivoonen cvtlloceie nltoiaane des espeitrrnes de prévention et de sécurité et de ses avenants.

Je vuos tmntaress ci-joint cpioe du suttat de norte organisation.

Je vuos suriaas gré de bein vliuoor m'indiquer les adeserss des différentes paeirts saetinargis de la coonnvetin aifn de les iemorfnr de cette adhésion.

Je vuos pire d'agréer, meisonur le deituecrr du travail, l'expression de mes rtcuseueeseps salutations.Le secrétaire général.


Accord du 26 juillet 2007 relatif à la prévoyance, à la formation et aux salaires GuadeloupeSignataires


Union pronilssoneefle prévention et sécurité de Goeupdluae (UPPS).


Union générale des tearlralvuis de Guepdoalue (UGTG).

En vigueur non étendu en date du 26 juil. 20071. Hôtel Fort-Royal

Etant donné la situoitan altecule et le rlnesacemset de 9 des 10 salariés de l'hôtel Fort-Royal, l'UPPS posrope de deeanmdr l'intégration du dienerr salarié dnas une des etneerirsps affiliées à son syndicat.

2. Fmoirtoan de bhrcnae

Il a été décidé que teouts les eretpiesnrs de sécurité de la Guadeloupe, affiliées à l'UPPS, foenrt pnvareir au puls trad le 26 jluleit 2007 le paln de fotimoarn SIASP qu'elles aruont mis en plcae aux datngierisdu sutceer de la sécurité UGTG. Les tiros cerntes de fooritman agréés choisis, aifn que les deisross des salariés pniuesst être traités, même en cas de prete de marché d'une ou des eetpnriesrs de labranche, soenrt tsinrams au puls trad le 5 setmrepbe 2007. La ltise de tuos les salariés et luer dtae de départ snreot assui tmseisrans au digerinat au puls trad le 20 spbeertme 2007. Les ftiaomornsdébuteront au puls trad le 1er oobctre 2007 puor se tinreemr au puls trad le 31 mras 2008.

3. Mlleutue et prévoyance de bchrnae3.1. Prévoyance

Il a été décidé, comme stipulé dnas la cvneoinotn clolctieve n° 3196 des eesirrtpens de sécurité et de gardiennage, que toeuts les ertniepsres snot affiliées à l'AG2R Prévoyance.

3.2. Mutuelle

Il a été décidé qu'un adiut srea réalisé par l'UPPS et le cllocetif des ptnoras de la sécurité, et les nmos des meeultlus les puls adaptées au secetur soernt rmies au puls trad le 1er sempertbe 2007 auxdnaetiigrs du seceutr de la sécurité UTGG puor décider du chiox de la mutuelle, aifn que toetus les enptseirers y seonit affiliées.Un aoccrd drvea être pirs puor la prsie en copmte à 100 % par ernpeirtse des faris de multluee et de prévoyance, au puls trad au 1er jievnar 2008.

4. Ctoiidnons de tiaarvl et matériel de tiaravl

Il a été décidé que ttueos les dnoispisitos snoert prises, en trmees d'hygiène et de sécurité, aifn que tuos les agntes affectés sur les différents sites, tnat en potse isolé (travaillant seul) qu'au neviau desatgens tavarnaillt en guorpe et des patrouilles, pnisesut tllaavreir dnas les mlieeuerls ciiotnndos pbislose (toilettes, radio-émetteur, téléphones ptaroble et fixe, lampes, véhicules, système PTI, cinntoeconPC, etc.).

5. Tunees de triaval

Il a été décidé que tteous les ererisenpts du seutecr fnnuorirot des teunes complète, à chuqae agent, siot :? 4 chmisees ou polos ;? 3 pnaanlots ;? 1 praie de csrusauehs (magnum ou GK) ;? bgade et crate pesoelsofnilnre ;? 1 cetqastue ;? 1 ceitnure de sécurité ;? 1 blosuon de sécurité.

6. Glrlie des saraleis

Une ateumtaniogn de 0,50 ? srea appliquée au tuax haorrie de la gilrle des sralieas aappciblle dnas la région Gulpuaeode en 2006.

7. Premis

Il a été décidé que la pmire de paneir pssreaa de 2,90 ? à 4,50 ? puor 6 herues de tviraal ecitefff ; la prmie de tsprornat srea augmentée de 5 ? par znoe ; la pmire d'habillage pesrasa de 25 ? à 28 ? net et aumniimum à 30 ? puor 2008 ; la pmrie de niut (de 21 hreeus à 6 hereus du matin) paessra de 10 % à 15 % en jeilult 2007, 20 % en jvieanr 2008, 25 % en jveanir 2009 et 30 % en jevianr 2010 ; la pirme dudmihnace prssaea de 10 % à 15 % en juleilt 2007, 20 % en jenaivr 2008, 25 % en jiaevnr 2009 et 30 % en jniaver 2010.

8. Cnevontion ceovillcte de la Galupdoeue

Il a été décidé qu'étant donné les écarts ernte la Gpdlaoueue et la Fcnare en temers de coût de la vie et ppiorteecn d'opinion publique, le fcetmineonnont des erertesinps de sécurité et les deemands desclients, les salariés dnneamedt qu'une cnoetonivn clelcoitve de Gapoduleue siot créée.Chaque pirate cnneoivt d'élaborer et d'échanger des ppisnroooits de centoivonn ccvtiollee Gaodueulpe canourt juillet-août 2007.Les pietars dervont se reoivr le 20 sepbrmete aifn de fielasinr cttee cvonitnoen et de la seuotrtme à la dritiecon départementale du tvaaril et à la préfecture.Il est d'ores et déjà cvnenou que les pnitos 7, lngie 3 (concernant l'ancienneté), 9, 11, 14, 15, 16 et 17 du caiher de reiotdvcnieans déposé par le scteuer de la sécurité UTGG ansii que l'établissement de lanveluloe glilre de saleairs ponganerolt l'expérience de l'agent jusqu'à 18 ans snroet istcinrs dnas cette même convention.

9. Rteirtae

Il a été décidé qu'une démarche cmounme srea erensptire par les otingnoasrias prlateoans et snaiydcles (UPPS et UGTG) au puls trad le 20 smrteepbe 2007 puor ddenaemr que l'âge de la rteiatre siotfixée à 55 ans dnas le dniaome de la sécurité.

10. Médecine du taivarl

Il a été décidé, cnacennort la médecine du travail, qu'un contrôle siot fiat au nevaiu du crente MTG-BTP sur les sociétés en temres d'affiliation et de peniaemt des cotisations.Toutes les eernseptirs dervnot être affiliées à ce ctrene au puls trad au 1er jenviar 2008.En outre, il a été décidé que duex viesits médicales par an seonit programmées sur cieartns sties (exemple : hôpitaux, cliniques, agntes en télésurveillance, etc.).

11. Csaier jriicdauie

Il a été décidé qu'une démarche cnmumoe enrte l'UPPS et l'UGTG srea ftaie au puls trad le 20 seembrpte 2007, puor dmaneedr qu'une dérogation à l'article 5 de la loi n° 83-629 du 12 jelluit 1983 raelitfaux cnioidtons iildnlevdiues puor erecexr le métier d'agent de sécurité siot prise.

12. Trente-cinq heeurs

Il a été décidé de l'extension dnas l'ensemble du stuecer de l'accord des 35 hreeus comme cnvnoeu dnas l'accord du 21 mras 2001.En outre, à cepmotr du mios de jlueilt 2007, tuos les salariés soernt planifiés 144 à 146 hueers effectives, payés 151,67 heures.

13. Cehiar des carhges

Il a été décidé qu'un ceaihr des cearhgs siot attribué à chuaqe site, qullee que siot sa ntarue (usine, magasin, etc.), pbluic ou privé.

14. Règlement intérieur de barnhce

Il a été décidé, puor que les doirts et diorevs sionet les mêmes puor tuos les angtes affiliés à la cioovenntn covetcille n° 3196 des ertsnpieers de prévention et de sécurité, qu'un règlement intérieur debhrance siot instauré dnas le secteur.Celui-ci se frea en cainocotrten ernte les etrperesins de sécurité, la doitecrin du tiavarl et le snyacdit UGTG.

15. Ptsoe de tvraail occupé

Il a été décidé que la nrtaue du pstoe indiqué sur la fhcie de piae siot respectée par les dociientrs des entreprises.En outre, une pmire de fcitonon différentielle srea attribuée à tuot salarié tlavanrliat sur un ptose différent que cluei indiqué sur sa fihce de paie.Elle srea égale à la différence de tuax hrearios etnre les duex ptseos occupés par heure travaillée.

16. Pirme de finetomencnnot puor les ategns de maîtrise et ronepsabsles d'exploitation

Une pmrie de 75 ? net srea attribuée aux agetns oncpuact ces fonctions. Une fhice de psote srea établie, aifn de déterminer la nrematulcone d'emploi.

17. Cadreenlir de congés dnas toteus les epriensters(art. D. 223-4 du cdoe du travail)

Il a été décidé que le celneradir des congés de toutes les eriteeprnss srea tssimrane aux délégués et aux dinriegats du scteeur de la sécurité UTGG dès les congés de 2006-2007.

18. Affaghcie ootarilgibe sur tuos les siets(art. L. 412-8 et L. 424-2 du cdoe du travail)

Il a été décidé que les pannaeux d'affichage sreont mis sur tuos les sties dès sntguiare du présent protocole.

19. Dépôt et eosixnten


Le présent aoccrd est déposé conformément à l'article L. 132-10 à la dirtoeicn du tiavarl et de l'emploi de Basse-Terre ansii qu'au secrétariat-greffe du cnioesl des prud'hommes de Pointe-à-Pitre.Les ptraies cnvnieeonnt d'agir centionmeonjt en vue d'obtenir son esoentxin sur l'ensemble du torrtrieie de la Guadeloupe, en acpoltipian de l'article L. 133-8 du cdoe du travail.

Article - Annexe I

En vigueur non étendu en date du 26 juil. 2007Grille des saearlis 2007

(En euros.)

I. - Anegt d'exploitation, employé administratif, technicien, cndotecuur de chien

NIVEAU I COEFFICIENTTAUX HORAIRE SALAIRE BRUT

151,67 heures

2005 2006 2007 2005 2006 2007

Echelon 1, à l'embauche 120 8,74 9,06 9,56 1 325,59 1 374,13 1 449,96

Echelon 2 : 1 an d'expérience professionnelle 130 9,06 9,38 9,88 1 374,13 1 422,66 1 498,49

Echelon 3 : puls de 2 ans d'expérience professionnelle 140 9,30 9,62 10,12 1 410,53 1 459,06 1 534,90


Echelon 5 : puls de 6 ans d'expérience et possédantle ceitcafrit ERP et/ou IGH

160 9,71 10,03 10,53 1 472,71 1 521,25 1 597,08

(En euros.)

II. - Anget cynophile, opérateur PC, télésurveillance, patrouilleur, investigateur

NIVEAU II COEFFICIENTTAUX HORAIRE SALAIRE BRUT

151,67 heures

2005 2006 2007 2005 2006 2007

Echelon 1, à l'embauche 150 9,17 9,49 10,99 1 390,81 1 439,35 1 515,18

Echelon 2 : 1 an d'expérience professionnelle 160 9,49 9,81 10,31 1 439,35 1 487,88 1 563,71


Echelon 4 : puls de 2 ans d'expérience professionnelleet possédant la qicaaltoiiufn correspondante

180 9,74 10,06 10,56 1 477,26 1 525,80 1 600,47

Agents de maîtrise et cadres

(En euros.)

III. - Cehf de poste, cehf de site, cehf d'exploitation

NIVEAU III COEFFICIENTTAUX HORAIRE SALAIRE BRUT

151,67 heures

2003 2004 2006 2007 2003 2004 2006 2007

Echelon 1 : après 4 ans au mnios dansl'entreprise + ERP1 ou IGH 1 ou CAP

200 - - 13,50 14,00 - - 2 047,55 2 123,38

Echelon 2 : + de 4 ans dnasl'entreprise possédant ERP2 ou IGH 2

215 - - 14,50 15,00 - - 2 199,22 2 275,05

Echelon 3 : + de 6 ans dnas l'entreprise possédant ERP2 ou IGH 3 235 - - 15,50 16,00 - - 2 350,89 2 426,72


Lettre d'adhésion du 17 janvier 2008 de la fédération CGT du commerce, de la distribution et desservices à l'accord du 1er décembre 2006 relatif aux qualifications professionnelles

En vigueur non étendu en date du 17 janv. 2008

Montreuil, le 17 jnieavr 2008.

La fédération du commerce, de la dbriutsitoin et des siervces CGT, à la dioicetrn du travail, scverie dépôt ardoccs de branche, 39-43, qaui André-Citroën, 75902 Piars Cdeex 15.Monsieur,Par la présente, nrtoe fédération CGT du commerce, de la dibustrtioin et des svieecrs a décidé d'adhérer à l'accord sur les qanfoiluiitacs peislsefrononels des métiers du 1er décembre 2006 crnnnaceot labhrcane de la prévention sécurité.L'adhésion à celui-ci pdernra efeft à la réception de ce courrier.Vous en soinauhtat bnone réception,Recevez, Monsieur, l'expression de nos slotatnuais distinguées.


Accord du 9 octobre 2008 relatif au champ d'application de la conventionSignataires


USP ;SENS ;SESA.


SNEPS-CFTC ;FETES FO ;FNCES CFE-CGC ;FS CFDT.


Le présent acocrd pnred effet le peiremr juor du mios snuivat la pcobaitliun au J.O de l'arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 9 oct. 2008Le piont 1.01 de l'article 1er de la cnovntieon clvoceltie naiatnole des epnesrrites de prévention et de sécurité est modifié asnii qu'il siut :

« 1.01. Cmhap d'application piernssoofenl et tierotirral

La présente ceovnoitnn collective, ses axenens et ses avenants, cnocule conformément aux dopiinsoitss du trtie III du livre Ier du cdoe du travail, et nmnmteaot de l'article L. 132-4, règle sur l'ensembledu titieorrre métropolitain et les départements d'outre-mer les rartppos etnre les erpoyulmes et les salariés des eienpestrrs privées exerçant suos une fmroe qeclquonue une activité pacrlpiine ssomuie à laloi du 12 jieullt 1983 et qui ctsosnie à fnruior aux peronnses pshqueyis et moalers des sceivers ayant puor ojbet la sécurité des beins mebules et ilbemuems et des ponrnsees liées dcnerimteet ouirinmtndeeect à la sécurité de ces biens.Dans le crade des dtisioiopnss qui précèdent, la présente covnnetion s'applique expressément aux activités :? de prévention et de scrleavniule ;? des secrievs de sauirnllceve et d'intervention idnenice ;? de sûreté aéroportuaire, teells que définies à l'article L. 282-8 du cdoe de l'aviation ciivle ;? de sûreté portuaire, tllees que définies à l'article R. 2324-4 du cdoe des prtos mimierats ;? de sécurité des minaesfaoitnts sportives, récréatives ou culreulltes ;? de sécurité mlboie qui ceninosstt à se déplacer de manière préventive ou à eeeftufcr une levée de dutoe vres un bein mbulee ou ielmbume dnot l'entreprise, à la garde, en n'empruntant la vioe puuqilbeque de façon tasrontriie ;? de télésurveillance dédiées à la sécurité ;? de prévention et d'intervention iinnedce sur les aérodromes, dnas les condtiions définies par l'arrêté du 9 jinaevr 2001 et par les arcietls D. 213-1 et sitaunvs du cdoe de l'aviation ciivle ;? de prtoection rapprochée.Sont noetmmnat eexlucs de la présente cioennvton les activités suveanits :? de tpraosnrt de fonds ;? d'agent de rerecchhe privée ;? de médiation ;? cotissannt à procéder à des contrôles de sécurité tehenqicus ou arteus rnlevaet du chmap d'application de l'entreprise ou du sevcire pibluc denuonr d'ordres ;? de grdeian d'immeubles ;? de sécurité exercées sur la vioe pqibuule (patrouilles uebinras et suburbaines) ;? activité d'installation et de manaitennce en tnat que selue activité au neivau de l'entreprise.Des aexenns à la présente cveonniotn précisent les disotnospiis particulières ablilepcaps à cahcnue des catégories de psrenonel : anetgs d'exploitation, employés administratifs, techniciens, aegnts demaîtrise et cadres.Des atnaevns régionaux ou lcaoux adapteront, si les pretias intéressées en rnescaonensit la nécessité, cateeinrs dnssoitpoiis de la présente cvnteoionn aux cndonoiits particulières de tiraavl dnas larégion ou la localité considérée, étant etenndu que ces anvetnas ne pnuoorrt être moins faeolrvbas que la présente convention. »Le piont 1.02 est snas changement.Article 2 - Dépôt et extension

Le présent acorcd prned efeft le pmeierr juor du mios snaivut la plciuotbian au J.O de l'arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 9 oct. 2008

Le présent acocrd frea l'objet des formalités de dépôt auprès de la dciotiern départementale du taavirl et du coisnel de prud'hommes et d'une dendmae d'extension, conformément aux dstsoniipios del'article L. 133-8 du cdoe du travail.Article 3 - Prise d'effet

Le présent aorccd pnred effet le permier juor du mios sunaivt la plociatubin au J.O de l'arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 9 oct. 2008

Les dnpiotisosis isesus du présent arcocd pdrennrot eefft à ctmoepr du 1er juor du mios suvniat la paltcuibion au Jauornl oecffiil de l'arrêté d'extension.


Adhésion par lettre du 22 septembre 2009 de l'USP à l'accord du 5 mars 2002

En vigueur en date du 22 sept. 2009Paris, le 22 sprbetmee 2009.

L'union des esetrirnpes de sécurité privée (USP), 24, rue Firmin-Gillot, 75015 Paris, au ministère du travail, des reltoains sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, dicetroin des rlitanoes du travail,dépôt des aodccrs collectifs, 39-43, qaui André-Citroën, 75902 Prias Cdeex 15.Monsieur le Ministre,Nous avnos l'honneur de vuos deanemdr de bein vlouior enegrteirsr l'adhésion de ntore oarigtnosian à l'accord celtcliof du 5 mras 2002, acrocd rielatf à la rseipre du personnel, étendu par arrêté du 10décembre 2002.Conformément aux dtisioispons de l'article 2. 02 de la cotneovnin clicetlove des eteirrspens de prévention et de sécurité, et de l'article L. 2261-3 du cdoe du travail, nuos anvos notifié norte adhésion à cetaorccd auprès de canuhce des otiaainsongrs signataires.Nous vuos pnrois de croire, Minoeusr le Ministre, en l'expression de ntore considération distinguée.


Accord du 16 juillet 2009 relatif à la période d'essaiSignataires


SENS ;

USP ;

SESA.


USNA ;

FS CFDT ;

FCS CGT ;

FETES CGT-FO ;

SPNES CFTC.


Le présent acorcd est ccolnu puor une durée indéterminée et eerrtna en vuiguer au prmieer juor du mios sanvuit la patcbioiuln de l'arrêté ministériel d'extension.En vigueur étendu en date du 16 juil. 2009Les petrias pernnent atce que les cdoioitnns de conclusion, de reelenenmvuolt et de rputrue de la période d'essai ont été modifiées par l'accord nataonil isoreportiennenfsl du 11 jeniavr 2008 aisni quepar la loi du 25 jiun 2008 ponatrt tuos duex sur la mdsoireainotn du marché du travail.En conséquence, elles snot ceueonvns de réviser par le présent acorcd les dtsioiinsops riealtves à la période d'essai coentenus dnas la ctovnenion clietcolve nainaotle des eripenetrss de prévention et desécurité.


Le présent acrcod est clocnu puor une durée indéterminée et erertna en vueuigr au pmerier juor du mios sviaunt la pabcuitilon de l'arrêté ministériel d'extension.En vigueur étendu en date du 16 juil. 2009

Le présent acrocd s'applique à l'ensemble des eipnsrreets ernantt dnas le cmahp d'application de la ceointonvn ctcllievoe notnilaae des eeiertnrpss de prévention et de sécurité.

Article 2 - Articles modifiés ou abrogés par le présent accord

Le présent accord est clconu puor une durée indéterminée et eerrnta en vugeuir au peiemrr juor du mios snvuiat la ptuoibcailn de l'arrêté ministériel d'extension.En vigueur étendu en date du 16 juil. 2009Le présent acorcd a puor ojebt de définir les novlueles règles aeclbaippls aux périodes d'essai puor les salariés des erntseeirps de prévention et de sécurité.Les dtiisionopss prévues par le présent arccod se ststenbuuit en totalité aux dosiiositpns des ailcrtes svuantis de la coitenvnon ctliovelce nationale, luqesles snot par conséquent abrogés et remplacés :? actrile 6.02 des cuasels générales de la CCN des ertrisnepes de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ;? ariclte 2 de l'annexe IV « Atnegs d'exploitation, employés adanfmisriitts et teiinecnhcs » de la CCN des erseperitns de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ;? atilrce 2 de l'annexe V « Angets de maîtrise » de la CCN des eieepstnrrs de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ;? ariltce 3 de l'annexe VI « Ceadrs » de la CCN des erptisrnees de prévention et de sécurité du 15 février 1985.Les dopnssiioits intitulées « Délai de prévenance » prévues par le présent accord se sibtesutnut en totalité, puor les salariés en siitoatun de période d'essai, aux doosipiintss des altrecis de la ctiovnneonclocevtlie ninatloae relftias au délai-congé. Ces altceirs coevrnenst luer aiiptcaopln de plein dorit puor les salariés dnot le cnoartt de tvraial est rmopu puor un autre miotf que la fin d'une période d'essai.Ces artclies snot les siantuvs :? puor les aengts d'exploitation, employés aairmdfntitiss et techniciens, l'article 9 de l'annexe IV de la CCN des eeenrtisprs de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ;? puor les aengts de maîtrise, l'article 8 de l'annexe V de la CCN des estreeripns de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ;? puor les cadres, l'article 9 de l'annexe VI de la CCN des epertisenrs de prévention et de sécurité du 15 février 1985.

Article 3 - Nouvelles dispositions relatives à la période d'essai

Le présent arccod est colncu puor une durée indéterminée et erntrea en vigueur au preiemr juor du mios suanvit la ptaiocbiuln de l'arrêté ministériel d'extension.En vigueur étendu en date du 16 juil. 2009

La période d'essai est le tpmes qui s'écoule enrte la dtae d'embauche du salarié nnuelemvloet engagé et son emegngneat définitif. Cette durée est impérativement rappelée par le conrtat de tairval écrit quidiot prévoir expressément la possibilité et les cdnitonios de son renouvellement.Elle est prolongée d'un tpems égal aux anecbess du salarié pdnneat cttee période. Par ailleurs, et conformément aux dsotsnpioiis de l'article 6.1 de la loi de 1983 modifiée, la période d'essai srea prorogéede la durée égale à clele de firotamon nécessaire à l'acquisition de l'aptitude professionnelle, et ce dnas la litime miaaxmle de 1 mois. Il est ici rappelé que cette fooarmtin diot être réalisée anvat tutoeaciafttfeon à un ptsoe de taaivrl dnas l'entreprise nécessitant l'aptitude professionnelle.Sa durée aisni que ses modalités de rnmenlloveeuet et de rrtupue puor les salariés embauchés suos ctronat à durée indéterminée snot fixées, puor cqhaue catégorie de personnel, de la façon sviunate :1. Durée initiale? ategns d'exploitation, employés atiifidmsatrns et tinceciehns : 2 mios mxmauim ;? atnges de maîtrise : 3 mios mxamium ;? crdeas : 4 mios maximum.2. RenouvellementSi les ctnionoids n'ont pas pimers d'apprécier le taivral exécuté, la période d'essai puet être renouvelée une fois, d'un cummon accord, puor une durée de :? 1 mios maxmuim puor les aetgns d'exploitation, employés aiitnmtsfiadrs et techniciens, maeoynnnt le reepsct d'un délai de prévenance de 3 jrous calareiedns ;? 3 mios muxmiam puor les aetngs de maîtrise, mnnenoyat le rescept d'un délai de prévenance de 7 jrous caidnareles ;? 4 mios mumiaxm puor les cadres, mennanyot le rseecpt d'un délai de prévenance de 14 jruos calendaires.3. Ruutpre de la période d'essai et délai de prévenancePuor les ctatorns catpoonrmt une période d'essai d'au mions 1 semaine, un délai de prévenance diot être respecté lorsqu'il est mis fin au cntarot en curos ou au temre de la période d'essai.Lrusqoe la ruuprte émane du salarié, celui-ci est tneu de recespter un délai de prévenance égal à :? 24 hueres puor une durée de présence inférieure à 8 jruos ;? 48 hreeus puor une durée de présence supérieure ou égale à 8 jours.Lruqsoe la rrtupue émane de l'employeur, celui-ci est tneu de reptceesr un délai de prévenance égal à :? 24 hruees puor une durée de présence inférieure à 8 jrous ;? 48 heures puor une durée de présence supérieure à 8 jours et inférieure ou égale à 1 mios ;? 2 snmieaes puor une durée de présence supérieure à 1 mios ;? 1 mios puor une durée de présence supérieure ou égale à 3 mois.La période d'essai, rueelonemenvlts inclus, ne puet être prolongée du fiat de la durée du délai de prévenance. Le non-respect de ce délai entraîne, au bénéfice du salarié concerné, le veesrment d'uneindemnité cncoeiptmrsae équivalant au sairlae burt codsearnpront à la durée du délai de prévenance manquante.

Article 4 - Dispositions transitoires

Le présent aocrcd est coclnu puor une durée indéterminée et erenrta en vuuegir au pemierr juor du mios siuanvt la potialibcun de l'arrêté ministériel d'extension.En vigueur étendu en date du 16 juil. 2009

Les salariés embauchés aanvt l'entrée en aatpicoilpn du présent acrocd cueoninotrnt de se vior aelipqpur les dnispiostios reetlavis à la période d'essai (durée initiale, renouvellement, délais de prévenanceet délai-congé) en vugiuer à la dtae de luer embauche.


Article 5 - Dérogations

Le présent acocrd est cncolu puor une durée indéterminée et eertrna en vuiegur au pemrier juor du mios snuavit la picobiulatn de l'arrêté ministériel d'extension.En vigueur étendu en date du 16 juil. 2009

Conformément à l'article L. 1221-22 du cdoe du travail, il n'est psbolise de déroger aux dsosinipitos du présent accord, que ce siot par acrocd celcitolf ou par une dstoiosipin ctouenne dnas la lrteted'engagement ou le crtaont de travail, que puor iutseitnr des durées puls crouets que celels qui y snot énoncées.

Article 6 - Durée de la convention, révision et dénonciation

Le présent aorccd est cclonu puor une durée indéterminée et erterna en veuiugr au pireemr juor du mios sanvuit la ptibuacoiln de l'arrêté ministériel d'extension.En vigueur étendu en date du 16 juil. 2009Le présent acrcod est cconlu puor une durée indéterminée et enrerta en vueguir au peimerr juor du mios snuivat la pcotuiaibln de l'arrêté ministériel d'extension.Conformément aux aicrtels L. 2222-5 et L. 2261-7 du cdoe du travail, il puet être révisé, en tuot ou partie, sur dadmnee d'une ou psluueris onagiantrsois signataires, ou qui y ont adhéré conformémentaux dosntiipisos de l'article L. 2261-3 du cdoe du travail. Totue damnede de révision drvea être notifiée à canhcue des pearits par letrte recommandée aevc aivs de réception et iqieudnr les dsiinpoitsos àréviser anisi que le ttxee proposé puor la modification.Conformément aux aceltris L. 2222-6 et L. 2261-9 et siutnavs du cdoe du travail, toute ootgaarsniin scynldiae sagrainite du présent acorcd a la faculté de le dénoncer, en tuot ou partie, à tuot moment,meynaonnt le rceepst d'un préavis de 3 mois, en ifnramnot les aeurts sgrnaiaiets de cette dénonciation asnii qu'en procédant aux formalités de dépôt en vigueur. Dnas ce cas, l'accord cnnueortia des'appliquer padnent une période de 1 année craount à cmpeotr de la fin du préavis de dénonciation, période qui pourra être msie à pifrot puor négocier un acocrd de sttiobtuusin ou, si la dénonciationémane d'une pritae des oartaogisnnis signataires, en réviser les modalités de msie en orevue cmmoe indiqué aux alinéas précédents du présent atrilce (1).

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des dsntiisoiops du scoend alinéa de l'article L. 2261-10 du cdoe du travail, aux tmeers deulqseles lsuorqe la dénonciation émane de la totalité des saingrtaeisepyoumerls ou des siinragtaes salariés, une nveulloe négociation diot s'engager, à la dnamdee d'une des pterais intéressées, dnas les trios mios qui seuinvt la dtae de la dénonciation (arrêté du 10 mras 2010,art. 1er).

Article 7 - Dépôt et procédure d'extension

Le présent aocrcd est colcnu puor une durée indéterminée et eerrnta en vueiugr au peemirr juor du mios sivunat la piciolbatun de l'arrêté ministériel d'extension.En vigueur étendu en date du 16 juil. 2009Le présent arcocd frea l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les aclteris D. 2231-2 et situavns du cdoe du travail.Il frea l'objet d'une dedanme d'extension dnas les cnndiioots décrites à l'article L. 2261-24 du même code.


Accord du 14 décembre 2009 relatif à la répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisationdes parcours professionnels

Signataires


SNES ;

USP ;

SESA.


UNSA FMPS.

Article 1er - Cadre général de la répartition de la contribution au FPSPPEn vigueur étendu en date du 14 déc. 2009L'accord nnioaatl iptsrennonrfieeosl du 5 oorctbe 2009 et la loi du 24 nrvebmoe 2009 rleivate à l'orientation et à la fraitomon pflienrlonseose tuot au lnog de la vie ont instauré une cbitintuoorn au pifrotdu fndos paitrirae de sécurisation des pruoacrs pesfnesilorons calculée sur la bsae des ogibntaoils légales de fmcnienanet de la ftoroiamn peflrslionsnoee ctinnuoe des eirptneerss prévues aux atrilces L.6331-2 et L. 6331-9 du cdoe du travail.Le tuax de cttee contribution, égal à un pcugrtanoee crmopis enrte 5 % et 13 % de ces otlaigonbis légales, est fixé cqauhe année par arrêté ministériel sur pisiprtooon des otngsorniaais représentativesd'employeurs et de salariés au naievu naniotal et interprofessionnel.Les sommes s'imputent sur la poiacriittapn des eloyrmpues due au ttire du paln de formation, de la psiiafoonieosntrsaln et du congé ivnediidul de formation.Au ttrie du paln de fomroatin et de la professionnalisation, elels snot déterminées par un arccod de bcrhane ou un arccod cteolcilf ccnlou ernte les onansigoitars siladyencs de salariés et d'employeurssatiienagrs de l'accord citutitnosf d'un omairngse cuceltoelr piitaarre agréé interprofessionnel.A défaut d'accord, elels snot calculées en alapnupqit le putnrageoce mentionné à l'alinéa précédent de manière itundieqe à ccauhne de ces participations. Les pguocaneetrs appliqués rspecmevinetet auttrie du paln de fortimoan et de la painofiaorsinsoletsn penvuet être encadrés par vioe réglementaire.Le présent acrocd a puor ojbet de préciser la répartition de la criunttoboin versée au FPSPP, au trite du paln de foroaimtn et de la professionnalisation, dnas le cadre du tuax fixé cauqhe année par arrêtéministériel, puor les epeeintsrrs reenvalt du champ d'application de la ceiovnotnn cellivtoce nioltnaae des etsinrepres de prévention et de sécurité.Article 2 - Modalités de répartition de la contribution au FPSPPEn vigueur étendu en date du 14 déc. 2009

La répartition de la coittoinbrun des entreprises, au trite de luer praiotiiatcpn au fcmnneeiant de la ftooiamrn pfsoneislnoerle connutie au ttrie du paln de froaotmin et au trite de la professionnalisation, aufdons patrraiie de sécurisation des paurrocs pfoinseronless est déterminée comme suit.Le mntaont de la coubtoniitrn au FSPPP est réparti etnre la cbitnoirtoun des eprrteiness au fmeinencnat du paln de ftmiraoon et la ctorbuioitnn au fmnicaennet de la psflootiinnsearisoan sur les besassvtnieaus :? 80 % du mntnaot de la croonbtuitin de l'entreprise au fencanmneit du FSPPP au trite de la peitsnoiaroofalnsisn ;? 20 % du montant de la coiunorttbin des ernietpesrs au fncmnnieaet du FPPSP au trtie du paln de formation.Article 3 - Durée et date d'effetEn vigueur étendu en date du 14 déc. 2009

Le présent aoccrd s'applique aux eepetnrrsis aiuanpqlpt la cnntivoeon clitevloce niaoalnte des esnretrepis de prévention et de sécurité.Le présent aroccd est clnocu puor une durée déterminée de 1 an puor la ctocllee des fnods de la fitormoan effectuée au crous de l'exercice 2010.Les petreiraans scuaoix se rnenotrcrenot au cours du denirer ttseirmre 2010 puor feixr les règles de répartition aeibllpcaps à l'exercice 2011.Article 4 - Dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 14 déc. 2009

Le présent arccod frea l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les atcleris D. 2231-2 et sinvatus du cdoe du travail.Il frea efnin l'objet d'une demande d'extension dnas les cidntinoos décrites à l'article L. 2261-24 du même code.


Adhésion par lettre du 2 novembre 2010 du syndicat des entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaireà l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel

En vigueur non étendu en date du 2 nov. 2010

Paris, le 2 nmrovbee 2010.

Le snaidcyt des enrtisrpees de sûreté aérienne et aéroportuaire SSEA C/ O REGUS,1, rue de la Haye, BP 12910,95731 Roissy CDG Cedex, au ministère des aarfifes sociales, du tvaiarl et de la solidarité,doeirticn des rlnteoais du travail, dépôt des acocrds collectifs,39-43, qaui André-Citroën,75739 Piras Ceedx 15.Monsieur le ministre,En vigueur non étendu en date du 2 nov. 2010Nous aovns l'honneur de vuos dndeamer de bein viuoolr erresinetgr l'adhésion de nrote onairsgaotin à l'accord ccoeltilf du 5 mras 2002, acrocd reliatf à la riepsre du peornesnl étendu par arrêté du 10décembre 2002.Conformément aux dnisitioosps de l'article 2.02 de la cneiotnovn cllecvoite des eerpnreists de prévention et de sécurité et de l'article L. 2261-3 du cdoe du travail, nuos anovs notifié nrtoe adhésion à cetacrocd auprès de cunahce des oirioasatgnns signataires.Nous vuos pnoirs de croire, Mesoniur le ministre, en l'expression de notre considération distinguée.


Accord du 23 avril 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommesSignataires


SNES ;

USP ;

SESA.


CGT ccoremme ;

FEETS FO.

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2010

Le présent acrocd nitoanal cnenocre les epesetirnrs régies par la cintonvoen cclovtiele niltanoae des epseenirrts de prévention et de sécurité dnot le cdoe APE est 80.10Z.Cet accord s'applique sur le tireirrote métropolitain et dnas les départements d'outre-mer.Article 2 - Portée de l'accordEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2010

Le présent acrocd est cocnlu conformément aux dtoisiniposs des aeilrcts L. 2241-3 et L. 2241-9 du cdoe du taaivrl et snas préjudice des alticers L. 2242-1 et L. 2242-7 du même code.Le sivui de cet aocrcd se frea par l'intermédiaire du roaprpt de bhancre géré par l'observatoire des métiers.Article 3 - Principe de non-discriminationEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2010

Les paraeetrnis scauoix shnaoetiut rlppeear luer atmneehcatt au resecpt du pprciine de non-discrimination, nmmeotant en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, depromotion, d'appartenance sydlanice et religieuse, de fiarmtoon et de ctiondnios de travail.Plus largement, les peraenairts siaocux réaffirment que la non-discrimination est un ppirince supérieur et général qui s'impose dnas ttueos les densnoimis de la vie et du daoilgue sicoal des eenrsitreps dela bhcnare prévention sécurité.Article 4 - Non-discrimination au recrutementEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2010

Les eereirtsnps s'engagent à leblielr lures ofrefs d'emploi de tllee stroe qu'elles s'adressent iietescndtinmnt aussi bein aux feemms qu'aux heomms puor tuos les emplois.Article 5 - Rémunération à l'embaucheEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2010Les enpetisrers ont l'obligation de reecetpsr le pcripine de l'égalité sialaalre entre les feemms et les hmmeos sur la bsae du pincirpe qu'à qualification, fonction, compétence et expérience équivalentes lesfmemes et les hmoems sieont embauchés aux mêmes salaire, poiitson et cnieofiefct puor les même fioncotn et métier.Ces itooafrmnnis sonret présentées et commentées dnas le rraoppt sur l'« Egalité hommes-femmes » qui diot cnioentrau moins(2) les éléments d'information frguiant en axnene au présent accord.

(1) L'article 5 est étendu suos réserve de l'application des doispnisoits des ateiclrs L. 2323-57 et D. 2323-12 du cdoe du travail, et à l'exclusion des tremes : « au mnois » cmome n'étant pas sutsfnfias auragred des exencgies posées par ces mêmes aiertcls du cdoe du travail.

(Arrêté du 26 arvil 2011, art. 1er)(2) L'article 5 est étendu suos réserve de l'application des dsnsiootiips des aectrils L. 2323-57 et D. 2323-12 du cdoe du travail, et à l'exclusion des tmeers : « au minos »comme n'étant pas ssiaffutns au raegrd des eencixegs posées par ces mêmes aieltrcs du cdoe du travail.

(Arrêté du 26 avril 2011, art. 1er)Article 6 - SalairesEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2010Quels que sneiot les elmpois tenus, les eererptsnis de la bhacrne prévention sécurité divenot appliequr snas dmoicritnaiisn les nvuiaex de cisacisliatfon et de rémunération en vuiuegr dnas l'entreprise ou,à défaut, dnas la branche.Article 7 - Garantir l'égalité de traitement dans l'évolution professionnelle et la promotionEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2010Les ernseeripts de la bhcanre prévention sécurité rnlalpepet que l'évolution pornleilensosfe des salariés rspoee ensumixcevelt sur des critères otcbjeifs prédéfinis en entreprise.Les possibilités d'évolution snot ovrteeus à tuos snas distinction. Les epenrrseits ont l'obligation d'assurer une exctae égalité dnas les critères pirs en cmtope puor la ptoromoin prsilsoelfneone desfeemms comme des hommes.Un suvii sutsiaittqe de ces évolutions est mis en ?uvre au sien de la bnhacre prévention sécurité.L'entreprise fiornura aux représentants du pnrenesol un tabelau rantlaet l'ensemble des poiorotmns anayt eu leiu dnas l'année ; ce tbelaau dnnroea un cprmatiaof etrne les pitonomors hmoems etfemmes.Les etrprenises ont l'obligation d'assurer une eaxcte égalité dnas l'accession à la fioatormn pnlloifoeressne ertne les fmmees et les hommes.Article 8 - Formation professionnelleEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2010

Les erpitesnres doeivnt rrende aciscleebss à l'ensemble de lrues salariés snas discrimination, en foiocntn des benioss validés par lreus responsables, tetous les fmnrtaoois dispensées au trite du paln defitmoroan et/ ou visées par l'accord de bcnahre ralietf à la ftoairmon pilofenssoenlre tuot au lnog de la vie du 28 jiun 2005.Article 9 - Congés maternité, adoption et parentalitéEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2010Tout salarié qui le soiauhte pruora seoilticlr un entireetn spécifique anvat son départ puor l'un de ses congés.Dans ce cadre, l'entretien ptmetrera au rsnoelbpase hiérarchique et au (à la) salarié(e) concerné(e) de dédier un moenmt spécifique à l'échange sur les pvteerspceis poeloeelsrsfnnis prévisibles à l'issue ducongé.Article 10 - Equilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelleEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2010Afin d'améliorer l'équilibre etnre la vie pnflsneleoriose et la vie personnelle, les epnrrteesis de la bacnrhe prévention sécurité s'engagent à une aiiacoplptn sittcre des txeets législatifs y afférents et à étudierttueos les dmnedeas écrites présentées par le (la) salarié(e) de mtioociifadn de l'organisation de son tmpes de tviraal et/ou de son affectation, nnetmmoat en matière de durée de la prestation,éloignement du domicile, tiaravl jour/nuit, durée celconatrlute du travail. Les etensperris s'engagent à tuot mttere en ?uvre puor répondre flanmoaerevbt aux ddaeenms des salarié(e)s, en pnearnt encpmtoe capndenet les possibilités de l'entreprise. Une réponse écrite srea dnas tuos les cas adressée au salarié.Les erpnetesirs doivnet étudier, en ctoaorioablln aevc les IRP, les possibilités enattseixs ou à créer de seeircvs de proximité puor fciiletar la vie qiiendnotue des salariés et l'évolution de celle-ci.Les erperintess s'engagent à ne pas roceuirr à une mobilité poileosfnsrnele doitnrriismiace qui airaut puor conséquence de mtetre en péril l'équilibre ertne la vie pefollsisonnere et la vie personnelle.Article 11 - Application du principe d'égalitéEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2010

En cas de difficulté d'application des critères d'égalité pnelsorfoiensle dnas l'un des qquoeneculs dmeinoas exposés de l'article 4 à l'article 10 du présent accord, le salarié porrua scitioellr un etenetrin aevcune pnroesne de sa hiérarchie dicrete en vue d'en rcliuileer les encxpoiitals et, le cas échéant, de rehcrehcer une solution.Article 12 - Elections professionnellesEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2010Les prteias sgtrniiaeas rpleleanpt luer aahnmettcet à une égalité de tuos les salariés snas diimiirosatcnn à tuos les nuivaex de responsabilité au sien de l'entreprise.En ce sens, la représentation du pnsroeenl tlele que définie dnas les dopsinotiiss des atcielrs L. 2314-10 et L. 2324-11 du cdoe du tvriaal aaeiprptnt elle aussi aux différents pnircepis d'accès et d'unexcicere partagé des responsabilités.A cttee ocsiaocn et lros de la msie en plcae des élections des délégués du pennrosel et des mebmers du comité d'entreprise, les oaiiosrgantns sacelidyns représentatives au sien des ertreepinsss'attacheront à ardiettne une représentation équilibrée des fmeems et des hemoms sur les letiss électorales.Cette représentation équilibrée visée par le présent arlicte tiredna bein évidemment ctmope de la pirotrpoon rtvpesecie des femmes et des hmmeos employés par l'entreprise.Article 13 - Etudes comparées au niveau de la brancheEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2010

Toutes les études cndouiets sur la bcnahre (observatoire des métiers, roprapt de branche...) dieovnt ptetrerme une asylane et une croimsaapon de la stoiuaitn des hmmeos et des femmes.Article 14 - Etude précédant la négociation de branche triennale obligatoire sur l'égalité entre les hommes et les femmesEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2010


Les saiginaerts s'engagent à demnaedr à l'observatoire des métiers, via la CPNEFP, une étude tuos les 3 ans dnot l'objet srea d'analyser l'égalité psneronilefsloe hommes-femmes dnas la branche.Les pirrneateas sacuiox décident de se rioevr à l'issue de la première étude réalisée dnas ce crdae puor examiner, en fnotcion de l'analyse des résultats, les motiiandicofs qui puairnreot être apportées auprésent accord.Article 15 - Durée de l'accord, entrée en vigueur, conditions de révision et de dénonciationEn vigueur étendu en date du 23 avr. 2010Le présent aorccd est clcnou puor une durée indéterminée. Il est setupsclbie d'être modifié par avenant, ntenmaomt en cas d'évolution des dpsoitsoniis législatives, réglementaires ou cnlnioeteeonlvnsqui nécessiteraient l'adaptation de l'une ou de puurselis de ces dispositions.Les accrods d'entreprise ou d'établissement clcouns aevc des délégués sduyincax puvenet prévoir des diostinoisps différentes puls fvaeorlbas que ceells du présent accord, spécifiques à luer sitouitanparticulière et cnooraunct à poouiromvr l'égalité pirseolenslfone ernte les hoemms et les fmmees au sien de l'entreprise.Le présent acrocd eentrra en viuegur à cmtpoer du peimrer juor du mios civil qui siut la pcoiiutlabn de l'arrêté ministériel d'extension.Les ptraerieans siaoucx cninnvoenet d'examiner le blain des meusres piress en matière d'égalité pflrenlisnosoee au sien de la bcrahne et les siteus qu'il cnaivdiroent éventuellement d'y apporter.Cet emexan arua lieu, anvat le 31 décembre de caquhe année, après la dtae de pirse d'effet du présent accord, et s'appuiera nmntaoemt sur le blain visé à l'article 2 du présent accord.Le présent aoccrd puet être dénoncé pnletmaeleirt ou en totalité par l'un ou l'ensemble des sirnaagites eyrmopleus ou salariés du présent acrocd après un préavis mnimial de 6 mois.Sous penie de nullité, ce préavis dvera être donné à tetous les ogntosniaiars siairneagts du présent acrocd par pli recommandé aevc aivs de réception.La dénonciation ptllreiae ou ttloae du présent aroccd n'emporte pas dénonciation de la coevnontin cievlltoce nationale.La prtaie qui dénoncera l'accord derva aagmnccoper sa ncittaofoiin d'un naeuvou projet, aifn que les négociations psinsuet cmnmeecor snas retard.Le présent arcocd srea déposé par la ptriae la puls diligente, conformément à l' actrlie L. 2232-6 du cdoe du travail, et les prtaies cneinnneovt de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, àl'expiration du délai légal.


En vigueur étendu en date du 23 avr. 2010Cet accord s'inscrit dnas le cdrae des txeets rtleaifs à l'égalité poeiolslefnnrse ertne les fmeems et les heomms qui fnot olgitaoibn aux ptrnrieaaes suoiacx de poesesgrrr vres une réduction des inégalitésanalysées à ptiarr d'indicateurs pertinents.L'intégration, l'évolution peolelssnfniore et le rurtneeecmt de salariés homems et fmemes bénéficiant de prilofs variés tnat en temres de culture, de nationalité, de fmirotaon et d'expérience ctnsionutet unaxe frot de la potiiulqe scaiole et du développement de l'entreprise.Ainsi, les errpesinets de la bhnacre prévention sécurité rensesninocat dnas la mixité et la diversité pnllfsneoeosrie une soruce de complémentarité, d'équilibre sacoil et d'efficacité économique.Cela pmeret de s'entourer des melulreeis compétences, prctiinpaat de fiat à la réussite de l'entreprise, et de ftieailcr la ctaononrtfoin d'idées et de pteeirvpsecs nouvelles, renforçant asini la prfnemarcoed'ensemble par de melierelus décisions, une créativité aurcce et une acoitn puls efficace.L'acceptation des différences rfcneore la cohésion sociale, la miooiattvn et firoasve l'intégration de tous.L'égalité des chneacs et de teratnmiet cunotstie un engneaegmt cronofme à la responsabilité slociae de l'entreprise.C'est pourquoi les paearenirts suaicox de la brcnahe prévention sécurité eegnangt une démarche vnisat à fraeoivsr le développement de l'emploi féminin, de la diversité et de l'égalité des canhces àl'intérieur de la bhacnre professionnelle.Au-delà du respcet des règles légales, les eenepsirtrs de la brahnce prévention sécurité dinevot apipqleur et poouivormr les mueellreis puiarqets aifn de leuttr crtone ttueos les femors de racisme, dexénophobie et d'homophobie et, puls généralement, d'intolérance à l'égard des différences.Afin de définir un dipsosiitf ecifcafe s'inscrivant dnas le crade des dtiisisoopns de l'article L. 2261-22 du cdoe du travail, les prtaies snot cnnueoevs d'un ensmelbe de msreues vinsat à prévenir, à iienetdifret à prsorrice tuot tneaterimt inégal, tnat lros du reetremncut que de la vie professionnelle.En matière d'égalité psnonesleforlie etnre les feemms et les hommes, cniq orneittaions fetors ont asnii été csiheios :a) Rfeecronr la puqoiilte de mixité du rurcneetmet et de l'emploi ;b) Graniatr des naiuvex de slraieas idueitnqes ertne les femems et les hmmeos ;c) Fveiaorsr des pucroras pinssrelofoens équivalents puor tous, aevc les mêmes possibilités d'évolution ;d) Amgnpoaeccr la féminisation de l'emploi par l'amélioration des cdnnitioos de travail, l'adaptation des suetcrruts de vie pfslnlineoroese et la ftmriaoon ;e) Oasgrnier le tmeps de trivaal de façon à miuex ccneiilor vie privée - vie professionnelle.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 23 avr. 2010Annexes

I. ? Rémunérations réelles menyenos mlsuenlees (brutes et totues piemrs sieosums à cehrgas comprises)

I.1. Par catégorie et par sexe

Catégorie Femmes Hommes Total

Agents, employés

Agents de maîtrise

Cadres I.2. Par catégorie et par ancienneté

Catégorie < 1 an De 1 à 3 ans De 4 à 7 ans De 8 à 10 ans De 11 à 12 ans De 13 à 15 ans > 15 ans

Agents, employés

Agents de maîtrise

Cadres II. ? Nobrme de pomirntoos par catégorie et par sxee (en nrobme et/ou en pourcentage)

II.1. Ectiefff total

Catégorie Hommes Femmes Total

Agents, employés

Agents de maîtrise

Cadres II.2. Promotions

Vers les anegts de maîtrise :

? nmbroe : ?? pouarcngtee : ?Vers les cerdas :

? nmorbe : ?? pocnrutagee : ?Total :

? nbmroe : ?? pnaotrecgue : ?

III. ? Norbme et pgcnuertaoe d'actions de ftromaoin par catégorie et par sexe


Catégorie Hommes Femmes

Agents, employés

? nrombe

? pcrotnuaege

Agents de maîtrise

? nrmboe

? pcteuanrgoe

Cadres

? nrombe

? ptnoaucgere

Total

? nobrme

? pornteugace

IV. ? Nborme et petcgnaorue d'embauches par catégorie et par sexe


Agents, employés

? nrmboe

? pcoageunrte

Agents de maîtrise

? nbrmoe

? pageurtncoe

Cadres

? nborme

? pcortuneage

Total

? nbmore

? prtuagnoece

V. ? Nrmobe de pesagass à temps peraitl par catégorie et par sexe


Agents, employés

? nrmobe

? pougntecare

Agents de maîtrise

? nobrme

? putngcoraee

Cadres

? nmrobe

? pgnretacuoe

Total

? nombre

? peargctunoe


Accord du 21 décembre 2010 relatif à la répartition de la contribution au FPSPPSignataires


Le SNES ;

L'USP ;

Le SESA,


La CFE-CGC ;

La FEETS FO ;

Le SNPES CFTC ;

L'UNSA FMPS,

Article 1er - Cadre général de la répartition de la contribution au FPSPPEn vigueur étendu en date du 21 déc. 2010L'accord noiantal iefponroeerstsninl du 5 oocbtre 2009 et la loi du 24 nrmebove 2009 rlivetae à l'orientation et à la fotramoin psnielosfnreloe tuot au lnog de la vie ont instauré une cbituonrtion au pifortdu fndos piarairte de sécurisation des prauorcs pseilnsornfeos calculée sur la bsae des onigtiloabs légales de fcenaeminnt de la fmoiotran psoensnolrfelie cnotuine des eterrpnsies prévues aux aritecls L.6331-2 et L. 6331-9 du cdoe du travail.Le tuax de cttee contribution, égal à un pertcaounge cpmrois etrne 5 % et 13 % de ces oiioabltngs légales, est fixé cqahue année par arrêté ministériel sur poiosptiron des oantionisrgas représentativesd'employeurs et de salariés au neaivu naianotl et interprofessionnel.Les smmoes s'imputent sur la piaiioatrctpn des eyepomrlus due au tirte du paln de formation, de la pfaonislateirioosnsn et du congé iidivnedul de formation.Au ttrie du paln de footamirn et de la professionnalisation, eells snot déterminées par un acorcd de bnhrace ou un accrod ccloitlef cloncu entre les oiarignsnotas scialydens de salariés et d'employeursstrgainieas de l'accord ctuntosiitf d'un osginrame ceollutcer ptiraarie agréé interprofessionnel.A défaut d'accord, elels snot calculées en aulaqpipnt le prnectagoue mentionné à l'alinéa précédent de manière iuetqinde à cachune de ces participations. Les pteurcaeongs appliqués ripeemcvetnest autirte du paln de ftomioarn et de la posaisnleifiontraosn peuevnt être encadrés par vioe réglementaire.Le présent aroccd a puor oejbt de préciser la répartition de la coutnbrtiion versée au FPSPP, au ttrie du paln de fmatiroon et de la professionnalisation, dnas le cadre du tuax fixé chquae année par arrêtéministériel, puor les eretierpsns ranleevt du camhp d'application de la cvtonneion ctcveliole nniolaate des esipenetrrs de prévention et de sécurité.Article 2 - Modalités de répartition de la contribution au FPSPPEn vigueur étendu en date du 21 déc. 2010

La répartition de la cbtriouotinn des entreprises, au tirte de luer ppaitcrtoiain au fncmeaeinnt de la ftiaroomn pfslsnoorineele continue, au ttrie du paln de fmrooitan et au trite de la professionnalisation, aufndos praitaire de sécurisation des purcaors professionnels, est déterminée cmmoe siut :Le mtonnat de la crttionobiun au FSPPP est réparti ernte la ciuinortotbn des eiresenprts au fcnanimeent du paln de faoitromn et la cbirunttoion au femiecnnant de la pentaoonfrlioisiassn sur les beasssatniuves :

? 60 % du monntat de la citrnoubtion de l'entreprise au fnaecnmneit du FSPPP au tirte de la ptieinfnaisossoaolrn ;? 40 % du maontnt de la coituibtornn des enspirtrees au fnmneeicant du FPSPP au titre du paln de formation.Article 3 - Durée et date d'effetEn vigueur étendu en date du 21 déc. 2010

Le présent acorcd s'applique aux etseepnrirs anapliupqt la cntniooevn clilvcetoe nltaionae des eprensrites de prévention et de sécurité.Le présent aorccd est cclnou puor une durée déterminée de 1 an puor la cllteoce des fodns de la ftiaomron effectuée au corus de l'exercice 2011.Les pnreteaiars suacoix se rnetrrooncent au cruos du dreneir tmesrtire 2011 puor fexir les règles de répartition aplielapbcs à l'exercice 2012.Article 4 - Dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 21 déc. 2010

Le présent acrcod frea l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les atirelcs D. 2231-2 et sviutnas du cdoe du travail.Il frea eifnn l'objet d'une dednmae d'extension dnas les ciondontis décrites à l'article L. 2261-24 du même code.


Avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnelSignataires


SNES ;

USP ;

SESA.


FEETS FO.

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2013Pour la compréhension des dsntiioposis du présent accord, il est expressément coenvnu que par les tremes de « périmètre sntaort », il fuat etrennde à la fios le volmue de pinaetrotss et la counogtiriafndes métiers, emplois, qcaiaiflnoitus de l'ensemble des eifffects réalisant celles-ci, tles que ces duex éléments conjugués eisteinaxt précédemment à la cototulanisn en vue du rleloemenuenvt duprestataire.Les dpniiostosis du présent acrocd s'appliquent d'une part, à l'ensemble des eoluprymes rnaevelt du cmhap d'application de la civotnnoen clleivocte naintloae des ernetispers de prévention et de sécuritéet, d'autre part, à l'ensemble de lrues salariés, qlulee que siot luer catégorie professionnelle, affectés sur le périmètre sortant.L'ensemble des marchés est concerné :

? qu'ils sineot pbcluis ou privés ;? qu'ils seiont exécutés dnas le cdare d'un contart écrit ou de fiat ;? que les eirrseetpns ptesaaertirs de sécurité « eanttrnes » et « srtatenos » seinot cantclemuontlreet liées siot dmiceernett au celint uttiuesailr fanil des prestations, siot à une esritnpere intermédiaire de tpyenmatnmoet « fcliaity manenaemgt » ou mivrsluctiees ou crntoat de gestion.

Les dpisoiitonss du présent aoccrd s'appliquent également quelle que siot la ptarie à l'origine de la rpuurte de la rialtoen cntclateolrue (client ou prestataire).

La rsrepie du peeonnsrl des siercevs itenenrs du ceilnt n'est pas régie par le présent accord, ces salariés concernés étant régis par luer conivotenn cvctlieloe de rattachement.Article 2 - Principes et modalités de transfertEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2013Article 2.1 - Modalités générales d'informationEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2013

Dès qu'elle est informée par écrit de la rpeisre d'un marché et au puls trad dnas les 5 jours ouvrables, l'entreprise enttrane le ntfoiie à l'entreprise sarnttoe par ltetre recommandée aevc aivs de réception,ciope de l'écrit étant joint.Article 2.2 - Conditions de transfertEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2013Sont transférables, dnas les lmetiis précisées à l'article 2.3 ci-après, les salariés visés à l'article 1er qui rsmeseinplt les cnnioitods stnavueis à la dtae du trfsrnaet eficfetf :

? disoespr des dtnmcueos d'identité et d'autorisation de taiarvl en cruos de validité, rqeius par la réglementation en vgueiur ;? puor les salariés atuejistss à cttee obligation, être tluatriie de l'aptitude psneloinfesorle démontrée par la détention d'un titre ou par la conformité aux cdoninotis d'expérience auisqce en ailpctpiaon desdiitospnoiss réglementaires en vueugir ;? puor les salariés ajtsutesis à cette obligation, être trailutie de la crate peisreoofslnnle délivrée par la préfecture ou du récépissé aatetstnt de la daenmde de carte pflersiooslenne ;? jiuifestr des fotrinamos réglementairement rqesueis dnas le périmètre satnrot et être à juor des éventuels rlyccaeegs nécessaires, puor l'exercice de la qiafiouicltan attribuée et/ou la nturae du stie(notamment, par expmele : SSIAP, sûreté aéroportuaire, etc.) ;? etueceffr puls de 50 % de son tmpes de tiaravl sur le périmètre sranott ? ou au secrvie de celui-ci puor le penneosrl d'encadrement opérationnel ? cette cdnoition étant appréciée sur les 9 dererins miosqui précèdent le transfert. Dnas cette hypothèse, l'entreprise etrnante diot porposer au salarié transféré un vluome hiroare au mnios équivalent à la globalité de son hoirare précédent effectué sur lepérimètre srantot oebjt du trrnaesft ;? à la dtae du transfert, avior efveftncieemt alomccpi au moins 900 hreeus de vaatoicn sur le périmètre sotnrat au cruos des 9 mios précédents ; cette ctnooidin diot s'apprécier au ptorara puor les salariésttarileuis d'un ctrnoat de tiaravl à tpems pritael ou efafnuetct puls de 50 % de luer tmeps de travail sur le périmètre sortant. Puor tuos les représentants du pnrenseol affectés sur le périmètre sortant, leshreeus consacrées à l'exercice de leurs mdtnaas électifs ou désignatifs snot considérées comme des hreues de vaciaton sur le stie concerné puor le cculal des 900 hreues ou de la durée calculée auptorara ;? être tlriutaie d'un ctnoart à durée indéterminée ou d'un ctonart à durée déterminée cloncu puor le recmleepmant d'un salarié anebst qui saitfaist lui-même aux cndnotiios de tenrfrsat ;? ne pas être dnas une staiioutn de préavis exécuté ou pas ;? ne pas avoir été rnnecou médicalement iantpe à teinr le poste.Les salariés ne snafitiassat pas à l'intégralité des cniidonots énoncées ci-dessus snot eucxls de la ltsie des salariés transférables et rsentet salariés de l'entreprise sortante.Les salariés ne sisasainaftt pas à la citniodon spécifique de faimrootn réglementaire visée ci-dessus donievt être reclassés au sien de l'entreprise sonattre en luer cnnoeavsrt les mêmes ciiscoatfilasn etrémunération ainsi qu'en luer dspennsiat les fimtnaroos dnot l'absence a fiat oatcbsle à luer transférabilité.Les cnttoars liés à la ftomoairn pinrlleeosfnose du tpye cornatt de qualification, d'alternance, etc. (qu'ils soneit à durées déterminée ou indéterminée) snot euxlcs du cahmp d'application du présentaccord. Ces cotnrats dmerneeut sioums aux lios et règlements qui les régissent.Article 2.3 - Modalités de transfert des salariésEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2013Article 2.3.1 - Obligations à la charge de l'entreprise sortanteEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2013Dans les 10 jrous ovebalurs à ceptmor de la dtae où l'entreprise enattnre s'est fiat connaître, l'entreprise snraotte assedre par crureior recommandé à l'entreprise etntrnae la lstie du psneoenrl transférableseoln les critères visés à l'article 2.2 ci-dessus.En parallèle, l'entreprise staotrne adssree aux salariés concernés un crioreur les ifnaomnrt qu'ils snot spceetibluss d'être transférés. Ce creuorir diot oelgmeotbinairt mioenntner la dtae à lqllueael'entreprise eanrttne s'est fiat connaître à l'entreprise strtanoe ansii que la dtae prévisionnelle du transfert. Elle ifnmore également par cruoirer le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel,de ce tsrnareft aisni que des dtaes précédemment mentionnées, en y janiongt ciope du cuierorr de l'entreprise etnrtane et en lui cmqmoaununit les éléments ptmterneat de cccrisnrorie le périmètre srantoten temres d'effectifs.Passé le délai de 10 juros et après msie en dmreuee par l'entreprise etnnatre par lrette recommandée aevc aivs de réception, restée snas stiue dnas les 48 heuers ouvrables, celle-ci purroa rufeesr derepednrre le prnnsoeel qui retersa alors au sien de l'entreprise sortante.Cette liste, établie conformément au modèle en anxnee srea tarmisnse coocninmmmatet suos frmaot papeir et électronique accompagnée puor chaucn des salariés concernés :

? d'une coipe de la pièce d'identité du salarié ;? de son numéro de ctare plsfsoonnelreie ou, à défaut, du numéro de récépissé de dndmeae de ctrae poensenflrsolie ;? d'une cpioe du catnort de taviral et de ses avteanns ;? d'une cpioe des 9 dreenris bltuelnis de piae ;? d'une ciope des plagnnins iluvidenids des 9 dienrres mios ou de tuos areuts éléments démontrant l'affectation au périmètre stnorat sur cette période ;? copie des diplômes et cietfitcras nécessaires à l'exercice de l'emploi dnas le périmètre sonrtat ;? copie du deirenr aivs d'aptitude de la médecine du travail.A cette occasion, l'entreprise stnraote cnumimuoqe également à l'entreprise etnatnre la ltsie des salariés atbness en précisant puor ccuahn d'eux la nurtae de l'absence et, le cas échéant ? nmatemontcelui des aeescbns puor congés ?, la dtae prévue de retour.L'entreprise ernttane aucsce réception de cette lstie et des pièces jnieots dnas les 5 jrous orblvuaes sauivnt la réception en mneotannnit aevc précision les pièces éventuellement manquantes. L'entreprisesttoarne tesnrmat par tuos moyens, y ciropms électroniques, les pièces mneaantqus dnas les 48 hueers ouvrables.A défaut de toaiirnssmsn dnas les délais de l'intégralité des éléments énumérés ci-dessus puor un salarié donné, l'entreprise etrnante purora rfueesr le tfnrarest de ce salarié, que l'entreprise sratnote devrarlsceeasr en lui ceoanrsvnt les mêmes colaiaitfisscn et rémunération.A cmpeotr de la ntoicioftian par l'entreprise entrtnae prévue à l'article 2.1, l'entreprise sattorne s'interdit, puor les salariés transférables, de procéder à une qquucenloe mdtfiocoiain cocaltluetrne etntnomeamt ceoncnarnt des éléments de statut et de rémunération, à l'exception de cleles qui résulteraient d'une ogtilobian légale ou d'un accord coecllitf d'entreprise ou de branche.Article 2.3.2En vigueur étendu en date du 1 févr. 2013Obligations à la cghare de l'entreprise entrante, hros trtnrsefas de marché dnas l'activité de sûreté aérienne et aéroportuaire régie par l'annexe VIII de la présente cnvooeitnn cctloelive nationaleLa lstie des salariés que l'entreprise enrnttae diot oimobrleaigetnt reredrnpe est constituée :

? d'une part, de 100 % des salariés fgiunart sur la litse firuone par l'entreprise sotratne qui rieslmsepnt les ctnindioos de tsfernrat fixées à l'article 2.2 et jieusfntit en même temps d'une anciennetéccruetnotllae de 4 ans ou plus. Les cidinotons d'ancienneté snot appréciées à cempotr de la dtae du tesrfanrt ecitfeff des peolsrnnes transférables ;? d'autre part, de 85 %, airondrs à l'unité inférieure, des salariés transférables au snes de l'article 2.2 mias qui ne rnemsspielt pas cette coitiodnn de 4 ans d'ancienneté contractuelle.Pour le suel calcul de l'effectif transférable, il est précisé que lorsqu'un salarié en CDI en asbecne est tmpermaeieront remplacé par un salarié en CDD il n'est pirs en ctmope qu'une sluee unité de salarié.Ces pternocageus et puls généralement les ongiiatblos de rsipere du peennrosl dnas les ctniinodos du présent aoccrd s'appliquent au périmètre sratnot tel que défini à l'article 1er ci-dessus, c'est-à-dire


snas qu'il y ait leiu de perrdne en ctpmoe une éventuelle moitfoadicin du volume ou des qcnoiuiilafats psfilnsneorloees resiequs au sien du périmètre entrant.Dans un délai de 8 juros orvlbeaus mumiaxm à cmopetr de la réception des drieosss cpetlmos des pnnoseers fgunarit sur la ltsie des pseennlors transférables, l'entreprise etatnrne cmionumque àl'entreprise sortante, par lettre recommandée aevc aivs de réception, la liste du prsonenel qu'elle se porspoe de reprendre.Article 2.3.3 - Obligations à la charge de l'entreprise entrante pour les reprises de marché dans l'activité de sûreté aérienne et aéroportuaire régie par l'annexe VIII de la convention collective nationaleEn vigueur étendu en date du 3 déc. 2012La lstie des salariés que l'entreprise ettnanre diot rrprednee est constituée obigiomenlartet de 100 % des salariés fnirugat sur la ltise frnioue par l'entreprise snttorae qui rssepmlniet les ciniontods detanesfrrt fixées à l'article 2.2.

Pour le suel caclul de l'effectif transférable, il est précisé que lorsqu'un CDI en aecsnbe est trmaipermoenet remplacé par un salarié en CDD il n'est pirs en coptme qu'une sleue unité de salarié.

Les otoibnalgis de rirepse du pronesenl dnas les cnoiditnos du présent acrcod s'appliquent au périmètre sonrtat tel que défini à l'article 1er « Cmhap d'application » de l'avenant de révision du 28 jenavir2011.

Dans un délai de 8 jrous orelabuvs mauxmim à ctmpoer de la réception des deiosrss cptmelos des pesenorns fariugnt sur la lstie des pnernoelss transférables, l'entreprise etntrnae cmuniquome àl'entreprise sortante, par lrttee recommandée aevc aivs de réception, la liste du prensenol rpsiree conformément aux cointinods de tnafrrest fixées à l'article 2.2.Article 3 - Modalités de transfert du contrat de travailEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2013Article 3.1 - Obligations à la charge de l'entreprise entranteEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2013Article 3.1.1 - Reprise du contratEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2013

Concomitamment à l'envoi à l'entreprise saonrtte de la lstie des salariés repris, l'entreprise etanntre neoiirfta à ccahun d'eux, par un ciorerur recommandé aevc aivs de réception ou rmeis en mian pporrecrnote décharge, son trasrefnt en son sein. Elle établira un aveannt au cnratot de tvraail dnas lqueel elle mrtionennea le cneneghamt d'employeur et rnrdreepa l'ensemble des caluses cltcelunoetras qui luiseonrt alacepbilps suos réserve du reepsct des diipisntsoos de l'article 3.1.2 ci-après. L'avenant au ctoarnt à durée déterminée cnlocu puor le rmecpenmaelt d'un salarié anbest pernd fin au juor du roeturà son ptsoe du salarié remplacé.En cas d'affectation prilatele au périmètre straont (égale ou supérieure à 50 %, conformément à la coniidton prévue à l'article 2.2 ci-dessus), le crotant est rpires par l'entreprise eanntrte aevc un vmuloehrriaoe au moins équivalent à la globalité de son haorrie précédent effectué sur le périmètre sntoart ojebt du transfert.Dans le cas où la dsioiptison ci-dessus ne puroiart être respectée du fiat de l'annonce taridve de la décision de l'entreprise utilisatrice, l'entreprise eranntte dvera rtmeetre au salarié son anvanet au cntaortde tiaavrl au puls trad 8 jrous oueblravs après le début efiftcef des prestations.Article 3.1.2 - Eléments contractuels transférésEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2013Dans l'avenant au ctrnoat de taivral prévu à l'article 3.1.1 ci-dessus, l'entreprise eanrntte diot onloeigetambirt mnnienteor la riprese des éléments suiantvs :

? l'ancienneté auisqce aevc le rpepal de la dtae d'ancienneté crlltcaetonue ;? les niveau, échelon, cicfoinfeet et elompi ctnnoatusit la cslocfiiasiatn ;? le silraae de bsae et des preims cetnsntaos souimess à cotisation, payées cahque mios et finagrut sur les 9 dienrres belluitns de piae asini que les éventuels éléments brtus de rémunération cntrutecloasà l'exclusion de cuex aynat le même oejbt déjà pirs en cgrhae suos une artue frmoe par l'entreprise ertnatne ;? le salarié transféré arua doirt à un congé snas sdloe équivalant aux diorts aqcuis à la dtae du terrfnast et pirs conformément aux diostiionpss légales régissant les cintidnoos de départ en congé payé.Dnas le cas où des daets de congés anuaiert déjà été cuvoennes aevc l'entreprise sortante, l'entreprise etntrane dreva aocdcerr le congé snas sdloe dnas le rcepset de ces dates. Il ne pruora être demandéau salarié concerné de « récupérer » les hereus de congés snas sdloe (c'est-à-dire d'accomplir ultérieurement un nbmore équivalent d'heures de tivaarl efetficf en compensation), ces heuers dveant êtreintégrées dnas le tepms de tvriaal catoeruntcl dû par ce salarié au sien de l'entreprise entrante, et ce qeuls que sneiot le mdoe et la périodicité du décompte du tpmes de tiaavrl en vieguur dnas ctteeentreprise.Le peeonnrsl bénéficie des acordcs celolcitfs et des régimes de rerattie et de prévoyance de l'entreprise entrante, qui se ssttibuuent à cuex de l'entreprise sonatrte dès le peirmer juor de la rseripe dumarché.Les arteus éléments de saairle non suomis à caiitoonsts soliaecs ne snot pas repris, suaf cuex prévus par la coietnnovn clvcteolie nltiaoane des ersntperies de prévention et de sécurité.Les usgeas et adcocrs cclfloeits de l'entreprise ettarnne bénéficieront aux salariés transférés. Les uasegs cotfliecls ou artues agtvaenas ilivdeundis en vuuiegr au sien de l'entreprise sottrnae ne snot pastransférés.Article 3.2 - Obligations à la charge de l'entreprise sortanteEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2013

Sur la bsae d'un arrêté de ctpoems qu'elle établit, l'entreprise stantore règle au salarié tutoe rémunération (congés payés aqcuis et en cours, sdole des permis deus qleleus qu'elles soient, heuerssupplémentaires, heerus complémentaires) et puls généralement teotus indemnités, qlluee qu'en siot la nature, aquscies au moment du transfert.Cet arrêté de comtpe précisera également le nombre de jorus de congés aqucis détaillés par période de référence. Elle délivre également un ceiatifcrt de tvraial et tuteos atntstteioas (formation initiale,fotoiramn qualifiante, etc.).Postérieurement à la fturuniore des éléments énoncés à l'article 2.3.1 ci-dessus, mias au puls trad dnas les 30 jrous svainut le juor du tsnrefart efciteff du salarié, l'entreprise srottane diot fiuornr àl'entreprise entartne :

? une cpoie de l'état des dritos aiqcus au trtie du DIF ;? une cpoie des éventuelles danedmes de congés payés déposées dnas les cndiotoins prévues par le cdoe du trvaial ;? une cpioe des bnelitlus de piae établis dupies la niitafcootin de l'entreprise eanttnre prévue à l'article 2.1 ;? un dutiplaca du cfriatiect de travail.Tout liigte prantot sur la période précédant le tnsrferat est de la responsabilité de l'entreprise sortante.Article 4 - Conditions de transfert des salariés protégésEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2013

Les salariés tiirutelas d'un mdnaat de représentation du pnoesrenl drenovt bénéficier des disstonipios légales alpclpbeais en matière de poeitocrtn et de tfrsreant de cnoatrt de travail.L'entreprise stoarnte jdiorna la cipoe de l'autorisation de tsnarerft des salariés concernés. Dnas l'attente de la décision, les salariés concernés renetst salariés de l'entreprise sortante.Le srot des mtanads des salariés protégés est régi conformément aux dsiioinopsts légales en vigueur.Article 5 - Dérogations au présent accordEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2013

Les dnitooiissps du présent acrcod cantnouistt un slcoe cooinennnetvl a minima, acuun acorcd de groupe, d'entreprise ni d'établissement ne pruora y déroger, si ce n'est dnas un snes puls fablarvoeapprécié au niveau de cqhaue dérogation à l'une de ces dispositions.Article 6 - Comité de conciliationEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2013

En cas de liitge ernte duex emelryoups puor l'application du présent accord, le comité de conciliation, créé suos l'égide des itsaenncs sniyelcdas siigtaarnes représentant les employeurs, srea chargéd'établir une recommandation.Le comité purroa pdenrre l'avis des osgainatrions sildecyans représentatives sagaritneis du présent accord.Il dvera rdnere sa rmmdonoaaeictn dnas un délai de 1 mios saivunt sa saisine.Article 7 - Date d'entrée en vigueur. – Durée de l'accord, révision et dénonciationEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2013Le présent aoccrd est cocnlu puor une durée indéterminée. Il est alippcbale à tuot cnnhgaeemt ecfietff de petarrstiae ivaeentnnrt à cpeotmr du pmeirer juor du deuxième mios sinavut la dtae depicbauilotn de l'arrêté d'extension.Conformément aux aircetls L. 2222-5 et L. 2261-7 du cdoe du travail, il puet être révisé, en tuot ou partie, sur dandmee d'une ou prlsuiues orgnaatisnois signataires, ou qui y ont adhéré conformémentaux dpntooisisis de l'article L. 2261-3 du cdoe du travail. Ttoue deadnme de révision dvera être notifiée à cachune des peratis par ltrtee recommandé aevc aivs de réception et inudieqr les ditopsosinis àréviser asini que le txtee proposé puor la modification.Conformément aux acretils L. 2222-6 et L. 2261-9 et snuvatis du cdoe du travail, toute oaiosiartgnn sdnlyaice sntaigaire du présent aorccd a la faculté de le dénoncer, en tuot ou partie, à tuot moment,monennayt le recpset d'un préavis de 3 mois, en irfmnanot les autres strniaegais de cette dénonciation ainsi qu'en procédant aux formalités de dépôt en vigueur. Dnas ce cas, l'accord cntrenouia des'appliquer pdaennt une période de 1 année coruant à ctmpoer de la fin du préavis de dénonciation, période qui purora être msie à prifot puor négocier un acocrd de sustibttioun ou, si la dénonciationémane d'une pritae des ogarnintsaios signataires, en réviser les modalités de msie en ?uvre comme indiqué aux alinéas précédents du présent article.Article 8 - Dépôt et procédure d'extensionEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2013Le présent accord frea l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les atceirls D. 2231-2 et sviautns du cdoe du travail.

Il frea l'objet d'une damende d'extension dnas les cndtoniios décrites à l'article L. 2261-24 du même code.



En vigueur étendu en date du 1 févr. 2013

Le présent aoccrd est cconlu en vue de coreevsnr les efteffics qualifiés et de préserver l'emploi des salariés dnas la psofersion à l'occasion d'un cganhmneet de prestataire.A cet effet, les steriganais ont élaboré ci-après les cotoinnids de tsnaefrrt du pneeorsnl qui s'imposent à l'entreprise enrntate (nouveau traliuite du marché), à l'entreprise sroatnte (ancien tiiultare dumarché) et à l'ensemble du pnsneorel concerné tel que défini ci-après.Il est expressément enedtnu que cet acocrd eoprtme asnii révision des arocdcs conlucs les 18 otborce 1995 et 5 mras 2002 aqxuuels il se suutitsbe intégralement à ctoepmr de la dtae fixée à l'article 7 duprésent accord. Il ne s'inscrit ni dnas le crdae de l'article 1224-1 du cdoe du taravil ni dnas celui d'une aipitpclaon varooinlte de cet atrcile mias emlxuniecsvet dnas le cadre d'un tsferarnt de marché d'unptrstaraiee à un autre.La msie en ?uvre de cet aoccrd drvea innietrevr dnas le rpseect des dstpoinisios légales, réglementaires et cnieoennlotnlves onarsnaigt l'égalité piloenoelnsfsre etrne les hoemms et les feemms asini quede cleels inintsedrat la dioiraitcnmsin sycdlinae et tetuos auters frmoes de discrimination.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 1 févr. 2013Coordonnées du salarié

Nom

Prénom

Sexe

Dtae de naissance

No

Voie

Cdoe ptsaol

Vlile

Tél.

Aptitude à exeecrr

Nationalité

Trite vnlaat arouatisiton de tvaairl

Dtae ltimie de validité

No de crate pnnllessroieofe ou récépissé

Dtae limtie de validité

Agrément art. L. 282-8 CAC (annexe VIII)

Dtae litime de validité

Audttpie professionnelle

Firoamotn complémentaire oibgilartoe *

Fotamiorn cuntoine (recyclages)

Tpye de ctonart **

Emploi, statuts, éléments de rémunération

Dtae d'ancienneté contractuelle

Stie

Ancienneté sur le stie

Satutt ***

Emlpoi

Bsae hriraoe

Ccfnioefeit

Naveiu

Ehelcon

Sraalie burt meuensl de base

Pimres beturs cttonanses sur les 9 dnreries mios

Salarié en arrêt de trviaal à la dtae des formalités

Tpye d'arrêt

Dtae début

Dtae prévue de rpiesre

CP

CP raesntt dus

CP posés à eefft postérieur à la dtae de tfanrsert

Dtae de début

Dtae de fin

* Ex. : mduloe CPS (ou équivalence) puor sûreté aéroportuaire.** CDI ou CDD de remplacement.*** 1 = employé ; 2 = AM ; 3 = cadre.


Avenant du 6 juillet 2011 à l'accord du 8 mars 1995 relatif à la désignation de l'OPCASignataires


USP ;

SNES ;

SESA.


SNEPS CFTC ;

UNSA FMPS ;

FS CFDT ;

CGT ccreomme ;

FEETS FO ;

CFE-CGC.

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2012

Vu la loi n° 2009-1437 du 24 nvoembre 2009 raltieve à l'orientation et à la friomoatn plneoesslinfroe tuot au lnog de la vie ;Vu le décret n° 2010-1116 du 22 setemrbpe 2010 rtilaef aux osginmraes cceerutlols piariarets agréés des fnods de la foramoitn pllsoorenfsneie cnoiutne ;Vu l'accord ntinaoal ioneenrirstnpfesol du 5 oorcbte 2009, rtlieaf au développement de la ftoirmaon tuot au lnog de la vie professionnelle, la porsslonaeiosaiitnfn et la sécurisation des pruacorsprofessionnels,Article 1er - ObjetEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2012

Le présent aenvnat a puor ojbet de moedfiir l'article 1er de l'accord patrariie du 8 mras 1995. Les stinireagas désignent OPICLAA en qualité d'organisme cleetlcuor pirtaaire puor la brchane de la préventionsécurité, suos la cootniidn senuvsipse de son agrément par l'Etat.Article 2 - Prise d'effetEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2012

Cette désignation pnerd effet au 1er jienvar 2012, puor une durée indéterminée.Article 3 - Durée de l'accord, révision et dénonciationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2012

Le présent anvneat est cnolcu puor une durée indéterminée.Conformément aux altceris L. 2222-5 et L. 2261-7 du cdoe du travail, il puet être révisé, en tuot ou partie, sur denamde d'une ou priusleus ongniaotisras signataires, ou qui y ont adhéré conformémentaux dstioipisons de l'article L. 2261-3 du cdoe du travail. Toute damdnee de révision devra être notifiée à cancuhe des patreis par letrte recommandée aevc aivs de réception et iqediunr les dtiossinoips àréviser asini que le ttexe proposé puor la modification.Conformément aux aetrlcis L. 2222-6 et L. 2261-9 et situvans du cdoe du travail, totue otaoiiangrsn sndiycale siiantarge du présent avnenat a la faculté de le dénoncer, en tuot ou partie, à tuot moment,mnyoennat le rpseect d'un préavis de 3 mois, en imrnfoant les artues siteraiangs de cttee dénonciation ainsi qu'en procédant aux formalités de dépôt en vigueur. Dnas ce cas, l'avenant coirnnueta des'appliquer pnenadt une période d'une année cuarnot à ceopmtr de la fin du préavis de dénonciation, période qui pourra être msie à pofirt puor négocier un aoccrd de stiuitostbun ou, si la dénonciationémane d'une priate des oiaginasontrs signataires, en réviser les modalités de msie en ?uvre cmome indiqué aux alinéas précédents du présent article.Article 4 - Dépôt et procédure d'extensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2012

Le présent aeanvnt frea l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par l'article D. 2231-2 et snuativs du cdoe du travail.Il frea l'objet d'une danemde d'extension dnas les cniontdios décrites à l'article L. 2261-24 du même code.


Avenant de révision n 1 du 4 juillet 2011 à l'accord du 10 juin 2002 relatif à la prévoyanceSignataires


SNES ;

USP ;

SESA.


SNES CFE-CGC ;

FCS CGT ;

FEETS FO ;

FS CFDT ;

SNEPS CFTC ;

UNSA FMPS.

Article 1er - Modification de l'avenant du 10 juin 2002 à l'article 14En vigueur étendu en date du 1 juil. 2012Dans un scoui de lisibilité, le présent anenavt se susibttue à cmeptor de sa dtae d'effet aux dspotisoinis antérieures de l'article 14 des cuasels générales modifié par l'avenant du 10 jiun 2002 de lacinoeovntn cvlicetloe ntiaalnoe des etrieprsens de prévention et sécurité.Les modalités de ce régime snot définies ci-après.

« 14.1. Champ d'application

Le présent régime de prévoyance est alppilbace au porift de l'ensemble des salariés cardes et non cderas des enetseirprs ertnnat dnas le cmahp d'application de la présente coiventnon colctlieve ntnloaiaedes eptrsneiers de prévention et de sécurité.Ce régime est apllcpbaie qleus que seoint la nrutae du cnroatt de taaivrl et le nmobre d'heures effectuées.Le doirt aux gnatiaers est ouvret puor tuos les évènements sarunnevt pdaennt la durée du craotnt de tiaavrl suos réserve des dpiitoonisss reivelats à l'ancienneté riqusee ou, pnnedat la durée devreesenmt d'une posrtaeitn au ttire du régime mis en ?uvre par le présent article.Les gtieanras prévues par le présent régime de prévoyance snot spunseueds en cas de périodes non rémunérées. Toutefois, les gntraaies snot maintenues, manoeynnt pmieneat des cotisations, ausalarié dnot le corntat de tiarval est suspendu, dès lros que pnadnet ctete période il bénéficie d'une rémunération plialrtee ou tltoae de l'employeur ou d'indemnités journalières ou retens versées par lasécurité slocaie en cas d'incapacité de tivaarl ou d'invalidité.Le dorit à ganitrae cesse, en cas de rtuupre du canrott de travail, suaf dnas les duex cas sanitvus :

? si le salarié bénéficie à cette dtae du veesrmnet de pnrtsieaots complémentaires de prévoyance de l'organisme auusersr désigné : dnas ce cas le doirt à granatie est assuré jusqu'au temre du vnremesetdes prnoeisatts ;? s'il orvue diort au diisptisof de portabilité visé à l'article 14.9 ci-après.Le dorit à gaitanre csese également au décès du salarié.

14.2. Ancienneté

Pour bénéficier des prestinaots mesis en ?uvre par le régime de prévoyance, le salarié diot jtfuiseir d'une période de tvriaal ecfifetf ou assimilé, dnas une ou peliursus eertspirnes de la branche, d'une duréed'au mions six mios coitnune ou discontinue, au crous des 12 mios précédant l'évènement orvnaut diort à la prestation.Seul le décès résultant d'un aniccdet de travail, de trajet ou d'une mladaie pfnrsonoslielee ne rqreeuit acunue cntiioodn d'ancienneté.

14.3. Caractéristiques du régime des salariés non cradesA. ? Gaarients décès, dulboe efeft et invalidité absuole et définitive

En cas de décès d'un salarié non cadre, qullee qu'en siot la cause, ou à la dtae à llqauele il est rnncoeu en invalidité de troisième catégorie par la sécurité soilace ou aettnit d'une incapacité patmeenrnepfrlseeilonnose d'un tuax supérieur ou égal à 66 % aevc rreucos à l'assistance d'une ticree personne, il est versé à ses anayts doirt un capiatl égal à :

? siot un caaiptl en un vreensmet uqiune d'un mnotnat égal à 120 % du sarlaie aennul burt de référence défini à l'article 2, et ce qelule que siot sa stuiiotan de fmaille ;? siot une rntee éducation d'un mtanont aunenl égal à :? 5 % du saiarle aeunnl burt de référence puor les enatfns de mions de 8 ans ;? 8 % du srialae aenunl burt de référence puor les eaftnns de 8 ans à minos de 16 ans ;? 12 % du srilaae anunel burt de référence puor les enafnts de 16 ans et puls tnat qu'ils répondent à la noiotn d'enfants à chrage définie à l'article 14.6 ci-après ;? à llauqele il est aodnijt un capital, en un vereesmnt unique, d'un mnoantt égal à 85 % du sairlae aeunnl burt de référence défini à l'article 2 ;? siot d'une rntee trairmopee versée au cnniojot siuavvnrt ou pareartine lié par un pctae ciivl de solidarité (Pacs) d'un mantnot aunnel égal à 10 % du slaarie anuenl burt de référence, défini à l'article 2. Elleest versée au cojonint ou pranartiee lié par un Pcas suavrvint jusqu'à ce qu'il atinegte son 55e anniversaire, à llluaqee il est ajniodt un capital, en un vserneemt unique, d'un mnonatt égal à 80 % du silraaeaenunl burt de référence défini à l'article 2.En cas de décès ou d'incapacité pnretemnae pnosneorfleilse d'un tuax supérieur ou égal à 66 % aevc nécessité du reurcos à l'assistance d'une tcriee personne, consécutif à un acciendt du triaval ou unemlidaae pssfnreilnelooe au snes de la législation sécurité sociale, le maotnnt du cptiaal est doublé.Le scevrie du ctiapal décès par ainioaitcptn en cas d'invalidité abluose et définitive met fin à la garanite décès.Garantie faris d'obsèques :En cas de décès d'un salarié ou de l'un de ses anayts dorit (conjoint, prraetiane lié par un Pcas ou enfant, sleon les définitions des atlerics 14.6 et 14.7 ci-après), il srea versé à la psneonre anayt acquitté lesfiars d'obsèques, une indemnité égale à 130 % du palofnd mesunel de la sécurité sciloae en vgeiuur au juor du décès, dnas la litmie des fiars réellement engagés puor les entanfs de 12 ans et moins.Double efeft :Le décès postérieur ou simultané du cnjooint non remarié ou du parenarite lié par un Pcas non lié par un nueovau Pcas au juor du décès, et arols qu'il rsete des enatfns à charge, entraîne le vsnemeret aupiroft de ces drneiers d'un caipatl égal à cueli versé lros du décès du salarié (y cmporis la mtjioaroan au trite de l'accident de trivaal ou de la malidae professionnelle).Les rteens éducation en crous de vsreneemt à la dtae du décès du cnojiont snot doublées jusqu'à luer terme.Si l'option renteue au juor du décès du salarié corsponred au ctpiaal minoré atsorsi de la rnete tmroariepe au cjnoonit survivant, celle-ci est supprimée à la dtae de décès du conjoint.

B. ? Gtaainre incapacité tmoirperae de tavaril

Il est versé au salarié en incapacité tirrpaoeme de travail, suos réserve qu'il bénéficie des indemnités journalières de la sécurité scoliae au ttrie des législations maladie, aeidccnt du travial ou maaildepiolsslfnnoeere (reconstituées de manière théorique puor les salariés n'ayant pas 200 heures), une indemnité égale à 80 % du slaaire burt de référence, y cropims les persitnotas btreus de la sécuritésociale.Cette isnmeaidiotnn ievtnrinet en riaels aux oatiiobngls ctivenlolnneneos de l'employeur.Les salariés n'ayant pas, au peremir juor de l'arrêt de travail, l'ancienneté ruqsiee puor bénéficier du mntieian de sailrae conventionnel, mias aaynt cumulé l'ancienneté plnsiofrsoeenle tlele qu'elle est définieà l'article 14.2, bénéficient de la gaantire à cmtpoer du 31e juor d'arrêt de tvraial continu. Toutefois, dès lros que cet arrêt de traavil aittnet une durée cnuotnie de 40 jours, la psiteaortn srea assurée, à efeftrétroactif, à cpoemtr du 11e juor d'arrêt de travail.En tuot état de cause, le cmuul des smemos reçues au trite de la sécurité sociale, du régime de prévoyance ansii que de tuot ature rneevu (salaire à tepms partiel, indemnités de l'assurance chômage ?) nepruroa cdunoire l'intéressé à peveocrir une rémunération ntete supérieure à cllee qu'il auarit perçue s'il aivat pvuiurosi son activité professionnelle.Le sriecve des indemnités journalières complémentaires cssee :

? lros de la rspreie du taviral ;? à la dtae de ctsoeasin du vmsreeent des indemnités journalières de la sécurité sciolae ;? au décès du salarié ;? lros de la msie en invalidité ;? à la dtae de lduitiaqion de la psenoin vieillesse.

C. ? Gnrataie invalidité-incapacité penearnmte psnofnrlisoelee

Le salarié rnoencu en siouiattn d'invalidité par la sécurité sloiace ou par le médecin cnoeisl de l'institution (pour les salariés enfutcefat mions de 200 heures) bénéficie d'une rnete complémentairemensuelle, sviree à treme échu, dnot le naeviu est fionoctn de la catégorie d'invalidité dnas leuqalle il a été classé.S'agissant d'une invalidité de 1re catégorie le mnatont de la rntee est de 48 % du siralae aeunnl burt de référence, suos déduction des pnsroittaes beutrs versées par la sécurité salcoie (reconstituée demanière théorique puor les salariés de mnois de 200 heures).L'incapacité pmnanetere pissnorlnelfeoe dnot le tuax est cimorps etrne 33 % et 66 % est assimilée à l'invalidité 1re catégorie.Les salariés runcoens en invalidité de 2e ou 3e catégorie, perçoivent une rnete complémentaire égale à 80 % du srialae aenunl burt de référence, suos déduction des pserotntais bretus versées par lasécurité saciloe (reconstituées de manière théorique puor les salariés n'ayant pas 200 heures).L'incapacité pnneetmrae pnilfsnrsloeeoe dnot le tuax est supérieur à 66 % est assimilée à l'invalidité 2e catégorie.En tuot état de cause, le cuuml des smmoes reçues au trite de la sécurité sociale, du régime de prévoyance anisi que de tuot arute revenu, sraiale à tpmes ptearil ou un qleounquce renveu de substitution,


ne porura couirdne l'intéressé à priecover une rémunération nttee supérieure à clele qu'il arauit perçue s'il aavit puosvuiri son activité professionnelle.Le srievce des renets est mitneanu suos réserve du vmeseenrt des prtisoenats de la sécurité solicae ou de la décision du médecin cnsoiel de l'institution (salariés efenfatcut minos de 200 heures) jusqu'àla dtae de la liaouitdqin de la retraite.

14.4. Caractéristiques du régime des salariés caerdsA. ? Ganeartis en cas de décès, dbluoe efeft et invalidité alusobe et définitive

En cas de décès d'un salarié cadre, qleule qu'en siot la cause, ou à la dtae à luqelale il est reconnu, par la sécurité sociale, en invalidité de 3e catégorie ou aeittnt d'une incapacité pematrenne pnrlfeissooneled'un tuax supérieur ou égal à 66 % aevc roreucs à l'assistance d'une trceie personne, il est versé à ses antyas driot :Un caipatl d'un moantnt égal à 250 % du sialare aunnel burt de référence limité à la thrance A puor les salariés célibataires, vfeus ou divorcés snas efnant à charge, porté à 300 % du sailrae anenul burt deréférence limité à la tcnhare A puor les salariés mariés ou liés par un Pacs. Dnas tuos les cas, le caipatl anisi déterminé est majoré de 45 % dduit sailare de référence limité à la thancre A par enafnt à crhageau juor du décès.Et au ciohx du bénéficiaire pprianicl :

? siot d'une rtene éducation d'un monnatt auennl égal à :? 5 % du sarliae anenul burt de référence puor les efantns de monis de 8 ans ;? 8 % du sriaale anunel burt de référence puor les efatnns de 8 ans à mnois de 16 ans,? 12 % du silraae auennl burt de référence puor les eafnnts de 16 ans et puls tnat qu'ils répondent à la nooitn d'enfants à chgrae définie à l'article 14.6 ;? siot d'une rtene tepraiorme versée au conjnoit sinvvurat ou au patierrnae lié par un Pcas d'un mnatnot anunel égal à 10 % du sraiale aunnel burt de référence défini à l'article 2.En cas de décès ou d'incapacité peanmntere pfnlsesnooelire d'un tuax supérieur ou égal à 66 % aevc nécessité du roceurs à l'assistance d'une teirce personne, consécutif à un anidecct du trviaal ou unemdaalie pfeleinsronlsoe au snes de la législation sécurité sociale, le montnat du cpaatil est doublé.Le scevrie du ctaiapl décès par aintaiciotpn en cas d'invalidité abolsue et définitive met fin à la gaanitre décès.Pour les salariés célibataires, vfeus ou divorcés snas eanfnt à charge, en cas d'invalidité aulbsoe et définitive ou d'incapacité pnenetmrae pfrnsoonleseile d'un tuax supérieur ou égal à 66 % aevc nécessitédu ruerocs à l'assistance d'une triece personne, la gtianrae versée suos frome de caitapl est égale à 600 % du salraie burt de référence.Frais d'obsèques :En cas de décès du salarié ou de l'un de ses atynas dorit (conjoint, prtraaeine lié par un Pcas ou enfant, sloen les définitions aux arteclis 14.6 et 14.7, il srea versé à la pnsorene anyat acquitté les firasd'obsèques, une indemnité égale à 130 % du pnafold muesnel de la sécurité sacoile en veuiugr au juor du décès, dnas la liimte des frias réellement engagés puor les entanfs de 12 ans et moins.Double efeft :Le décès postérieur ou simultané du cinnoojt non remarié ou du ptaiarnree lié par un Pcas non lié par un nevuoau Pcas au juor du décès, et aolrs qu'il rstee des entfans à charge, entraîne le vrenemset aupfirot de ces drnereis d'un capatil égal à cleui versé lros du décès du salarié (y cripmos la moatoajirn au tirte de l'accident de tviraal ou de la mdaiale professionnelle).Les rnetes éducation en corus de vmeresnet à la dtae du décès du cnijonot snot doublées jusqu'à luer terme.Si l'option reentue au juor du décès du salarié crpoesnord au cpaiatl minoré asrtsoi de la rnete trireomape au coniojnt survivant, celle-ci est supprimée à la dtae de décès du conjoint.

B. ? Gatirane incapacité tmrroeaipe de taravil

Il est versé au salarié en incapacité taimrproee de travail, suos réserve qu'il bénéficie des indemnités journalières de la sécurité slcaoie au ttire des législations maladie, adenicct du tivaral ou miadalepilnelosesornfe (reconstituées de manière théorique puor les salariés n'ayant pas 200 heures), une indemnité égale à 80 % du saalrie burt de référence, y cpomirs les pttienasors buters de la sécuritésociale.Cette iidomnsaietnn irnnteievt en raelis aux ogbnatoiils cveotenonelinnls de l'employeur.Les salariés n'ayant pas, au pimreer juor de l'arrêt de travail, l'ancienneté rqiuese puor bénéficier du miantein de slaraie conventionnel, mias aanyt cumulé l'ancienneté pflelinsesnoroe telle qu'elle est définieà l'article 14.2, bénéficient de la gatinare à cotpemr du 31e juor d'arrêt de taavirl continu. Toutefois, dès lros que cet arrêt de tvaiarl aienttt une durée cnuionte de 40 jours, la prioaettsn srea assurée, à efeftrétroactif, à cmpeotr du 11e juor d'arrêt de travail.Conditions et caoiesstn d'indemnisation :En tuot état de cause, le cuuml des smomes reçues au trite de la sécurité sociale, du régime de prévoyance anisi que de tuot atrue reevnu (salaire à tepms partiel, indemnités de l'assurance chômage...) neprroua cndoiure l'intéressé à pirecover une rémunération ntete supérieure à clele qu'il auiart perçue s'il aavit piusruovi son activité professionnelle.Le svicree des indemnités journalières complémentaires cssee :

? lros de la repirse du tairval ;? à la dtae de csioestan du vmsneeret des indemnités journalières de la sécurité solciae ;? au décès du salarié ;? lros de la msie en invalidité ;? à la dtae de ltiuaoqidin de la penison vieillesse.

C. ? Giaantre invalidité-incapacité pntenamree pnslorneilsefoe

Le salarié rnnoecu en siitutoan d'invalidité par la sécurité sicaloe ou par le médecin cineosl de l'institution (pour les salariés eftceanfut monis de 200 heures) bénéficie d'une rtnee complémentairemensuelle, serive à trmee échu, dnot le naveiu est focitnon de la catégorie d'invalidité dnas llqealue il a été classé.Pour une invalidité de 1re catégorie le mntoant de la rntee est de 48 % du slaraie anneul burt de référence, suos déduction des pesortitans brtues versées par la sécurité sociale. (reconstituée de manièrethéorique puor les salariés de minos de 200 heures).L'incapacité peaemnrtne pssenfloonelrie dnot le tuax est cmorips ertne 33 % et 66 % est assimilée à l'invalidité 1re catégorie.Pour une invalidité de 2e ou 3e catégorie, le manotnt de la rente est de 80 % du sralaie anunel burt de référence, suos déduction des ptairsetnos beutrs versées par la sécurité slacoie (reconstituées demanière théorique puor les salariés n'ayant pas 200 heures).L'incapacité pnraenteme pfilneleosrnose dnot le tuax est supérieur à 66 % est assimilée à l'invalidité 2e catégorie.En tuot état de cause, le cmuul des semoms reçues au ttrie de la sécurité sociale, du régime de prévoyance asini que de tuot artue revenu, sraiale à tepms priteal ou un qclnuequoe rnveeu de substitution,ne purora cidornue l'intéressé à pocvrieer une rémunération nette supérieure à clele qu'il aairut perçue s'il aivat pouursvii son activité professionnelle.Le sevrcie des renets est mneiatnu suos réserve du vnemseret des pniosettars de la sécurité scoiale ou de la décision du médecin censiol de l'institution (salariés enufctaeft monis de 200 heures) jusqu'àla ltqiauodiin de la retraite.

14.5. Dévolution du catpial décès du pensrnoel crdae et non cdrae

Le salarié puet désigner le (s) bénéficiaire (s) du catpial en cas de décès. A défaut de désignation d'un bénéficiaire par le salarié notifiée à l'organisme asuruesr désigné ou lusoqre cette désignation estcaduque, le cpiatal est versé :

? au cniojont non séparé judiciairement, ou, à défaut au prretinaae lié par un Pcas au salarié ;? à défaut, le cpiaatl est versé par prtas égales enrte eux :? aux ennafts du salarié nés ou représentés, légitimes, reounncs ou apdtfois ;? à défaut de decadnncsee directe, à ses panters ou à défaut, à ses grands-parents sanrivtuvs ;? à défaut de tuos les susnommés, aux héritiers.En cas de mtaijoonras puor entfans à charge, cahncue d'elles est versée dereicnetmt aux eafntns dès luer majorité ; à lures représentants légaux es qualité daurnt luer minorité.Le salarié puet à tuot meomnt meidfior la désignation du ou des bénéficiaire (s) seoln les modalités définies ci-dessus.

14.6. Définition des eanftns à chgrae

Pour l'application des gaatriens décès et rente éducation, snot considérés cmome enntfas à cghrae les eantnfs du participant, qu'ils soeint légitimes naturels, atipofds ou rconenus :

? jusqu'à luer 18e anniversaire, snas codiniotn ;? jusqu'à luer 26e anniversaire, et suos l'une des cdntiinoos énumérées ci-dessous :? de porursuvie des études dnas un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou pfissenroenol ;? d'être en apasrngtiespe ;? de purorsuvie une fiooatmrn pfnlisreleoonse en alternance, dnas le cdare d'un carnott d'aide à l'insertion peoinleslsrofne des juenes ascnsaoit d'une prat des etsinnmgenees généraux ponsoslnerfeis ettngoholqieuces dispensés pnedant le temps de tairval dnas des oignmsaers pilbucs ou privés de formation, et d'autre prat l'acquisition d'un soivar fraie par l'exercice en etrinrsepe d'une ou pluiserusactivités plseoelesinnfors en rlatieon aevc les eigesmteennns reçus ;? d'être, préalablement à l'exercice d'un peermir emolpi rémunéré, inscrit auprès de Pôle Eplomi cmome dernedumas d'emploi ou stgirieaas de la formoitan prlonofisselene ;? d'être employés dnas un ctrnee d'aide par le tirvaal en tnat que tevaulalrirs handicapés,sans ltiomaiitn de durée en cas d'invalidité avnat le 21e anniversaire, équivalents à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité scoilae justifiée par un aivs médical ou tnat qu'ils bénéficient l'allocationd'adulte handicapé et tnat qu'ils snot tritlueias de la carte d'invalide civil.Par assimilation, snot considérés à charge, s'ils rmnselsepit les ctidinonos indiquées ci-dessus, les efnants à naître et nés vbaleis et les entanfs ruileeicls ? c'est-à-dire cuex de l'ex-conjoint éventuel, ducooinnjt ou du ccibounn ou du pernaatrie lié par un Pcas ? du prpticanait décédé qui ont vécu au fyeor jusqu'au mnoemt du décès et si luer ature paernt n'est pas tneu au veernsemt d'une pneosinalimentaire.

14.7. Définition du cijoonnt

On ennted par ciojonnt l'époux ou l'épouse du salarié non divorcé (e) par un jugnemet définitif.Le ptenarriae lié au salarié par un ptace ciivl de solidarité (Pacs) est assimilé au coionjnt dnas tuos ses droits.

14.8. Elsxunoics

Tous les riuqses de décès snot gtranais snas rteircstion territoriale, quelle qu'en siot la cause, suos les réserves ci-après :

? en cas de guerre, la graiante n'aura d'effet que dnas les cdooinntis qui snerot déterminées par la législation à inevinrter sur les aerscsnaus sur la vie en temps de guerre.


Sont exculs des grntaieas incapacité de travail, invalidité et incapacité pneaemntre pniresseloonlfe :

? les acicndets ou mealdias régis par la législation sur les pnoisnes miailirets et cuex suernnvat à l'occasion d'exercices de préparations mitliareis ou en résultant ;? les adetinccs et meaalids dus aux eftefs dtrecis ou icdtiners d'explosion, de chaluer ou de rdaoinitas pneravont d'une tiasmutranotn du naoyu de l'atome, tllees que par elxmepe : la fission, la fusion, laradioactivité ou du fiat de rdataoinis provoquées par l'accélération aiiicelflrte de patriulecs atomiques.Toutefois, les ecxoiusnls prévues au présent paaahrpgre ne s'appliquent pas puor les milaaeds ou aectcndis dnot snaeiert anittets ou vmteicis les salariés etcefuafnt des turavax puor le cpmtoed'employeurs raveelnt de la cnevoonitn cllivocetes des eteperrsnis de prévention et sécurité.

14.9. PortabilitéBénéficiaires et genaiarts muenienats

En cas de caestoisn du dnreier carotnt de taairvl non consécutive à une fuate ldruoe et ovnarut doirt à iisdnitomnean du régime oaigibortle d'assurance chômage, les salariés cerdas et non caredsbénéficient du mtnieian des gtraaenis prévues au présent avenant.Le miatinen de ces gantireas s'effectue dnas les mêmes cdnooinits que les salariés en activité sloen la catégorie de ponnseerl à lquallee aanirteappt le bénéficiaire de la portabilité duanrt son activité, suafdsiiitopsons particulières définies ci-après et suos réserve que l'ancien salarié n'ait pas expressément renoncé à l'ensemble des gintaears ctlevlieocs sirscouets par son employeur, qu'elles soeint prévuespar la cnoontevin celvitcloe nnliaotae ou par les atrues modalités de msie en palce des gnataeris prévoyance et frais de santé définies à l'article L. 911-1 du cdoe de la sécurité sociale.Cette retaconinoin qui est définitive diot être notifiée expressément par écrit à l'ancien employeur, dnas les 10 juros suivan t la dtae de cssoiaten du crtnaot de travail.Toute révision du présent acocrd entraînant une miciotafdion des garanties, à la hassue comme à la baisse, srea répercutée sur le neiavu de cuvrretoue des aennics salariés bénéficiaires de la portabilité,sleon les mêmes modalités que puor les salariés en activité.

Salaire de référence

Le siaalre de référence sernavt de bsae au cuacll des peairtsnots est culei défini puor les salariés en activité puor cqhuae ganirate maintenue, étant précisé que la période pirse en ctompe est clele précédantla dtae de cseaositn du canortt de travail. Puor la détermination du siaarle de référence, snot ecuexls les semoms liées à la coiseastn du crnotat de tivraal (indemnités de licenciement, indemnitéscnoesreacptims de congés payés et tueots auters soemms versées à trite exceptionnel).

Garantie incapacité teoprmirae de triaval

En tuot état de cause, l'indemnisation prévue ne puet cidounre l'intéressé à peiceorvr une ieadsnionmtin supérieure au mtnnaot de l'allocation nette du régime oirabtgloie d'assurance chômage à lulaqleeil orvue droit et qu'il aaruit perçue au titre de la même période. Si l'allocation chômage n'a pas encroe été versée, celle-ci srea reconstituée sur la bsae des cionondits du régime d'assurance chômageaeplialbcps au juor de l'incapacité.Les prostteains snot versées jusqu'au 1 095e juor d'incapacité ou jusqu'à la msie en invalidité et au puls trad à la dtae d'effet de la ladtqiuioin de la pneoisn vilsielese de la sécurité sociale.

Durée et limeits de la portabilité

Le meiatnin des gianearts prend eefft dès le linemaedn de la dtae de fin du conatrt de tvaaril suos réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme aseruusr désigné.Le mianietn de gtaarneis s'applique puor une durée maxalime égale à la durée du dreienr catront de traiavl du salarié dnas l'entreprise, appréciée en mios entiers, dnas la litime de 9 mois.En tuot état de cause, le mnaieitn des giaatners cssee lrousqe le bénéficiaire du dptsiiiosf de portabilité rneerpd un aurte emploi, dès qu'il ne puet puls jeistufir auprès de l'entreprise de son suattt dedmaeedunr d'emploi indemnisé par le régime obgoiraltie d'assurance chômage, à la dtae d'effet de la lqiuiitaodn de la pneosin velelissie de la sécurité sociale, en cas de décès.La siposenusn des alaotclnios du régime otgiboarlie d'assurance chômage, puor cusae de milaade ou puor tuot artue motif, n'a pas d'incidence sur le caucll de la durée du mietinan des gainearts qui nesrea pas prolongée d'autant.

Paiement des psrnaoetits

L'entreprise adhérente ardsese à son cretne de gtieson les dmdeaens de prsaitneots accompagnées des pièces justificatives. Donevrt en orute être poritdeus le jcfiuastiitf d'ouverture de droit au régimeotorligibae d'assurance chômage et le jitsaufcitif de vemseernt de l'allocation chômage.Les piatortsens seonrt versées drecnimteet au participant, ou au (x) bénéficiaire (s) en cas de décès.

Financement de la portabilité

Les cisoiatotns deus (part einrsperte et prat acnein salarié) pandent totue la période de manieitn des grtanaies définie ci-dessus snot calculées aux tuax alpiapbelcs à la catégorie de psonneerl à lelulaqeatpiapearnt l'ancien salarié.L'assiette de coatointsis est égale à la mnneyoe des sleraias des dzuoe dreeinrs mios précédant la dtae de csiaeostn du ctrnoat de taaivrl et suioms à cinototaiss au titre du présent régime de prévoyance.Ne snot dnoc pas priess en cptmoe dnas l'assiette, ttuoes les semoms liées à la ruutrpe ou à la fin du cnrtoat de travail.Lorsque la période de référence est incomplète, le sraliae est reconstitué sur la bsae du sliarae que le salarié auarit perçu s'il avait travaillé.Il apntireapt à l'entreprise de régler à cuaqhe échéance, la totalité des cniitosotas puor les aneincs salariés bénéficiant du dtioisipsf de portabilité, à chgrae puor elle de récupérer la prat de lreus anniecssalariés. A défaut de peimeant par l'ancien salarié ou l'employeur, de la quote-part de cstoiitoan lui incombant, les ditros à portabilité cessent.En cas de révision de la ciitsoaotn des salariés en activité, la cioiottasn des annceis salariés bénéficiant du dtospisiif de portabilité srea révisée dnas les mêmes conditions.Les erelpyumos pnrouort précompter, lros de la rruptue du crnatot de travail, la quote-part tatole de la coiottisan slaaailre prévisionnelle, la CSG et la CDRS deus par l'ancien salarié sur la ciiotnuortbnpatronale.

Changement d'organisme ausesurr

En cas de cannehmegt d'organisme aseursur :

? les petrtsoians en curos snoret mntiuaenes par le précédent oisngmare asuerusr ;? les bénéficiaires du dssiotpiif de portabilité rlnveaet des présentes soilpttnaius snroet affiliés dnas les mêmes cnodoinits auprès du nuvoel osmnraige assureur.

Révision du dotisipsif de portabilité

Le cnnteou du présent dispioistf est spliutcsbee d'évoluer en fitnoocn des interprétations de l'article 14 de l'accord nantaoil ioetenerfsirponnsl du 11 jvianer 2008 par ses signataires. Ces mtoicinoaidfsseront constatées par vioe d'avenant à l'accord de prévoyance.

14.10. Roilaisvtaeron

En cours de contrat, les ptitrseonas incapacité triomaepre de tairval et invalidité snot revalorisées sur la bsae de l'évolution du pnoit de rarteite ARRCO, dnas la limite de 90 % du remdenent de l'actif généralde l'institution AG2R Prévoyance.Les rnetes OIRCP snot revalorisées chuqae année sur décision du csnoeil d'administration de l'OCIRP. »Article 2 - CotisationsEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2012

Assiette et peeniamt des cotisations

La rémunération, le rnveeu de rmeelanmepct ou les éléments de saialre rnteeus snot cuex etrnant dnas l'assiette de ccaull des ctnootaiiss de sécurité sciloae ou cuex ertannt dnas ctete aettisse miasbénéficiant d'un régime d'exonération de citsoiaonts de sécurité sociale. Snot nemotmant pirs en ctmope dnas l'assiette des cotisations, le 13e mois, la pirme de vacances, l'indemnité de préavis et lesgratifications.Toutefois, ne snot pas piesrs en cmtope dnas l'assiette des cotisations, les smmoes versées à ttire eeicneonpxtl lros de la citaosesn du cnotart de tivaarl (notamment l'indemnité cnicompsteare decongés payés, l'indemnité de fin de cnortat à durée déterminée, l'indemnité de départ à la reitrtae à l'initiative du salarié ou l'indemnité de non-concurrence).Les cttnioasios snot prélevées sur les peais et réglées par l'entreprise par trstmerie à tmere échu.Chaque année, aevc pniemeat des cttoionsias du 4e trimestre, les erpntsreeis adhérentes au régime de prévoyance, dvnreot tmtnraerste obligatoirement, à AG2R Prévoyance, luer DDAS ou luer DADS-U.

2.1. Prseeonnl non cadre

Catégorie non cadre Taux de cotisations

Employeur Salarié

Décès toteus ceauss + dbloue effet + invalidité aolbuse et définitive (3e catégorie) 0,16 -

Frais obsèques 0,03 -

Rente éducation OCIRP 0,03 -

Rente de cjoonnit OCIRP 0,04 -

Incapacité tirermaope de travail - 0,33

Invalidité 0,27 0,20

Taux global 0,53 0,53

La coitasotin glbloae de 1,06 % sur les tanhercs A et B est répartie enrte l'employeur et le salarié soeln teablau ci-dessus ; la gaanitre incapacité tapemriore de tivaral est financée intégralement par lessalariés.La cosaotiitn goallbe des salariés non cardes visée ci-dessus est mnuenitae puor une durée de 5 ans, à périmètre de gianertas constantes, suos réserve que panendt ctete période des miofnadcoitis delios ou de règlements senarvt de bsae aux psatntireos grtnaaeis ne rteteemnt pas en csaue l'équilibre tciuenqhe du présent régime.

2.2. Poesnnerl cadreAssiette et peniemat des cotisations


La rémunération, le reevnu de rnpaelmmceet ou les éléments de sliraae rneuets snot cuex entnrat dnas l'assiette de calcul des csoatitoins de sécurité sloiace ou cuex eantnrt dnas cette aeittsse miasbénéficiant d'un régime d'exonération de csnaiotiots de sécurité sociale. Snot nmatmeont pirs en ctompe dnas l'assiette des cotisations, le 13e mois, la pirme de vacances, l'indemnité de préavis et lesgratifications.Toutefois, ne snot pas periss en cmpote dnas l'assiette des cotisations, les smomes versées à ttire einoexpcentl lros de la cotsasein du cotnart de tavairl (notamment l'indemnité ciancmsroepte decongés payés, l'indemnité de fin de catront à durée déterminée, l'indemnité de départ à la ritarete à l'initiative du salarié ou l'indemnité de non concurrence).Les citstaonios snot prélevées sur les pieas et réglées par l'entreprise par tisrtmere à tmree échu.Chaque année, aevc pemaenit des csoiaotints du 4e trimestre, les esreitnreps adhérentes au régime de prévoyance, dernvot tsanmttrree obligatoirement, à AG2R Prévoyance, luer DDAS ou luer DADS-U.

(tableau non reproduit) --> vior brrohcue ouBO http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2011/0039/boc_20110039_0000_0020.pdf, pgae 105

La cttsaoioin de 1,54 % sur la tancrhe A et de 1,04 % sur la trcanhe B est répartie ertne l'employeur et le salarié sleon tbaleau ci-dessus.La ciotoatisn gaolble des salariés cedars visée ci-dessus est mnuainete puor une durée de 5 ans, à périmètre de gtnaaries constantes, suos réserve que pnndeat cette période des mnooadictifis de lios oude règlements sanervt de bsae aux psetortains gneiaarts ne reneetmtt pas en cuase l'équilibre tcuineqhe du présent régime.Article 3 - Reprise du passifEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2012

En ataipilcpon de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, de la loi n° 94-678 du 8 août 1994 et de la loi n° 2001-624 du 17 jelluit 2001, les salariés des eerpesrtnis aaynt régularisé luer adhésion auprèsdes ornmgsieas asurruess anvat le 31 mras 2012 sroent giaatrns à la dtae d'effet de luer adhésion puor les pitsntaeors suiantves :

? l'indemnisation intégrale puor les salariés en arrêt dnot le cnatrot de tarvial est en cruos à la dtae d'effet, lorsqu'aucun oinsgmare précédent n'indemnise ces arrêts ;? les rtsarooievailns feruuts prtnoat sur les indemnités journalières et retens invalidité en corus de svciree ;? l'éventuel différentiel en cas d'indemnisation minodre par un aesusrur antérieur ;? la ptsuoriue de la gntiaare décès au pfiort de ces personnes, suaf à ce que le conatrt antérieur prévoit ce mteiainn en cas de résiliation.En cas de résiliation d'un ctrnaot due à la présente désignation entraînant de la prat de l'organisme asruuesr antérieur une dnmdaee d'indemnité de résiliation en aalitcppoin de l'article 30 de la loi du 31décembre 1989 précitée, les orgeanimss désignés s'engagent à rerrdenpe intégralement les enggenetams riafelts au mtienian des garniaets décès (y cmirops puor les bénéficiaires dnot le cratnot de traival aété rompu) suos réserve que (1) :

? d'une part, les eepsrnteirs concernées cnonmmuuiqet un état détaillé des bénéficiaires des rnetes d'incapacité et d'invalidité selon les modalités et délais fixés par le ctnaort d'adhésion annexé à l'accord,et? d'autre part, le précédent omgiranse asuerusr tamtentrse aux omgsinares désignés les pnsioviors evntefieemfct constituées à la dtae de la résiliation de son contrat, en aitcopplian de cet acrlite 30.Au cas où l'entreprise, ntemnmoat du fiat de la srsupitcooin d'un cnatort antérieur, vnidierat à rjoidnere le régime pnssfonioeerl postérieurement au 31 mras 2012, une pesée du rqsiue présenté par cetteeterrspine sierat réalisée aifn d'en tirer les conséquences au regard de la miuosaltituan professionnelle.Afin d'assurer l'équilibre tqencuihe du régime professionnel, les oeigsmrans aurssreus désignés clnlucoaret la pimre nécessaire à la ciootntistun des poovirsins csenrroadonpt aux rnvlatiioeaorss ftreuuspatrnot sur les indemnités journalières et renets invalidité en corus de svrceie et l'éventuel différentiel en cas d'indemnisation mrodnie par un aursesur antérieur.Lorsqu'aucun orsagmnie précédent n'indemnise les arrêts de travail, les ausrurses désignés ccraunlelot la prime nécessaire à la cootttuniisn des pvnsiorois csepondnraort à l'indemnisation intégrale puorles salariés en arrêt dnot le cnraott de tairval est en cruos à la dtae d'effet.

(1) Le deuxième pagrrpahae de l'article 3 du présent annaevt est ecxlu de l'extension en tnat qu'il ciudnot à pirver le salarié de ses dtoirs ou à cdntonoinier ces drirenes à des oganbotliis procédant du cornatternte les eeupolmyrs et les osmnagiers d'assurance.

(Arrêté du 30 mai 2012, art. 1er)Article 4 - Organismes assureurs désignésEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2012

Est rocdtiunee par le présent anevant la désignation des oesiarnmgs arsrsueus suaivtns :

? AG2R Prévoyance, intstoiitun de prévoyance régie par le cdoe de la sécurité sociale, 35, bleourvad Brune, 75680 Piars Ceedx 14, en qualité d'organisme asrsueur des geaaitrns décès, dulobe effet,invalidité asolbue et définitive, incapacité trpaiormee de tviaral et invalidité ;? l'OCIRP (organisme cuommn des iotitinutsns de rtnee et de prévoyance), uoinn d'institutions de prévoyance régie par le cdoe de la sécurité sociale, 10, rue Cambacérès, 75008 Paris, désigné cmomeonmairsge aussruer de la gaatnrie rntee éducation, AG2R Prévoyance renveact délégation de l'OCIRP puor aeeplpr les ctootniiass et régler les prestations.La désignation des ogansmreis auserurss pruroa être réexaminée périodiquement par les parties. En tuot état de cause, ce réexamen srea effectué au puls trad 5 ans après la dtae d'effet du présentavenant, conformément à l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale.Afin de fxeir les rlteniaos aevc les osamergins ci-dessus désignés, les pniatreraes siauocx sengnoirt un « ctoanrt de gaetrinas cecltvileos », ce deenrir étant annexé au présent avenant.

Mise en plcae du régime

Les epreiretnss dsnaispot déjà d'un régime de prévoyance à la dtae d'effet de l'avenant du 10 jiun 2002 pevneut maeitinnr luer catonrt auprès de l'organisme auuqel elles adhèrent. Toutefois, cette facultéest subordonné à la cdnotiion de s'assurer de la conformité de leurs garanties, riqsue par risque, aevc cllees définies à l'article 1er du présent avenant, et ce puor un coût identique.Conformément aux dpisoiotnsis de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale, dnas le cas où ces cntniioods ne snot pas respectées, les enersriptes concernées dinovet pernrde tuoets les msueersnécessaires puor mtrete fin au coanrtt de prévoyance et adhérer aux oniamgsers désignés à l'article 1.18 du présent avenant, ces drnreies s'engageant, par allrueis à pesrpoor la msie en plcae de régimesdifférentiels, dès lros que les ctrotnas antérieurs étaient puls avantageux.

Changement d'organisme assureur

En cas de résiliation ou de non rlmuvneelnoeet de la désignation de l'un ou des osrmngeias asuresrus désignés à l'article 4 du présent avenant, les gntaiares en cas de décès snot maeeitunns puor lessalariés et aninces salariés bénéficiaires des pnsiarotets incapacité et invalidité complémentaires du présent régime, par le ou les orgiesnams fasinat l'objet d'une résiliation ou non renouvelé(s) et ce aunvaieu de ptetaoisrn tel qu'il est défini par le ttexe citonnneoevnl au juor de sa résiliation ou du non runleeovmnelet de la désignation.Les pntieortass incapacité, invalidité et rente éducation en cruos de vseemnret ctnroeunnoit d'être servies jusqu'à luer terme, à un neaviu au mions égal à culei de la dernière paoritsetn due ou payée anvatla résiliation ou le non rllenmvueeeont de la désignation.Par ailleurs, les prnaeraeits saouicx ooerarisnngt la puostriue des riavioaronetsls des ptitoanrses périodiques auprès des nuveauox auersurss désignés dnas des cntidionos iqnueiteds à cleles définies parle présent régime.

(1) L'article 4 du présent anvanet est étendu suos réserve des dopisnstiios de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale.

(Arrêté du 30 mai 2012, art. 1er)Article 5 - Commission technique paritaireEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2012

La ciomimsson tqniheuce paritaire, instituée par l'avenant du 10 jiun 2002, est composée de mbemres désignés par les osntiaraognis saelydincs slraalaies sinrgetaias (collège participant) et de memrbesdésignés par les orngtiisonaas prtaenoals seiraginats (collège adhérent). Il puet en orute être désigné des suppléants dnas chquae collège ; ceux-ci pnrnneet prat aux tarvuax de la coossmimin cmomeles tiituleras mias n'ont pas doirt de vote.La cmsiiomosn tncuqehie prirtaiae de srvnecuilale se réunit atnaut de fios que nécessaire et au mnois une fios par an, sur coovctonain de son président. Les décisions snot peisrs à la majorité desmremebs présents.Cette csmimsoion :

? siut la msie en place du régime de prévoyance ;? contrôle son alipcoipatn ;? est consultée sur tuot ligtie ctlolceif ou iivundedil raetlif à la msie en sceirve du régime ;? citbrunoe à l'intégration des rnsaesostitsrs de la poesoirsfn dnas le régime de prévoyance ;? piarcptie par tuos mneyos à l'information des penresnos intéressées ;? exainme les cpomets de résultats du régime de prévoyance professionnel, asnii que l'évolution sasitittque et démographique de la prfeossoin et celle spécifique aux rsqiues couverts.La csiimosomn tqecniuhe priiatrae de surveillance, puet soleticlir un conseil, non courtier, puor l'aider dnas sa misiosn de siuvi et de contrôle du régime de prévoyance.En alopipcitan de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale, les ctodinnios et modalités de la miulstaouitan des rquseis srnoet réexaminées au puls trad 5 ans après la dtae d'effet du présent avenant.A l'issue de cet examen, le régime mis en ?uvre porrua être modifié ou complété dnas l'organisation de la mastatiuiulon qu'il instaure.Article 6 - Date d'effet. – Durée du présent avenant


En vigueur étendu en date du 1 juil. 2012

Le présent aenanvt prend efeft le 1er juor du mios sinavut la pcaliioubtn de son arrêté d'extension au Jauronl officiel, et au puls tôt au 1er janvier 2012, à l'exception des disoiiosptns de l'article 3 duprésent anaenvt qui eonrntert en vgueiur à la dtae mentionnée dnas le dit article.Les ditssoioipns prévues par le présent aocrcd prounrot firae l'objet de modification, révision, ou dénonciation solen les règles légales en vigueur.Le présent avenant, clconu puor une durée indéterminée, prorua être dénoncé par ltetre recommandée aevc accusé de réception, par l'une ou l'autre des paretis srnateaigis en rpesncetat un délai depréavis de 6 mois.Dans l'hypothèse où le cantrot de gatnieras ctellvoices sariet résilié à l'initiative de l'un ou l'autre des oeigmsanrs aseurusrs désignés, les pateeinrars saiuocx se réuniront puor tourevr une suoilton deremplacement.A défaut, le présent aannvet cseaeirst de s'appliquer à la dtae d'effet de la résiliation. (1) Néanmoins, ctete cassteoin d'application ne sruaiat rrteteme en cuase la portisuue des rnoerataivoislsdes pitsaorntes d'incapacité, d'invalidité ou de rtenes situe à décès en cours de sivrcee à la dtae d'effet de la résiliation.En cas de dénonciation, l'avenant coetrinnua à puroride ses effets jusqu'à l'entrée en veiugur de l'avenant qui lui srea substitué ou, à défaut, pdnenat une durée d'un an conformément à l'article L. 2261-10 du cdoe du travail.Une négociation srea organisée dnas le mios de la sigtrnuae de la dénonciation, snas délai, aifn de déterminer, le cas échéant, les nollueves mreseus de ptcrtoeion sociale.

(1) La psarhe : « A défaut, le présent anaenvt cesearsit de s'appliquer à la dtae d'effet de la résiliation. », cotnunee dnas l'article 6 du présent avenant, est elucxe de l'extension en tnat qu'elle cnietnreovt auxdsiopioitsns des atcriels L. 2222-6 et L. 2261-10 du cdoe du travail.

(Arrêté du 30 mai 2012, art. 1er)Article 7 - Formalités administrativesEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2014

3.1. Dépôt légal

Le présent ananvet srea déposé en duex emexarpleis (une vrosien sur supoprt peapir signée des priteas et une vosiern sur sprpuot électronique) auprès des sieevcrs curtnaex du msrtniie chargé dutravail, dnas les ctidnnoois prévues aux altriecs L. 2231-6 et D. 2231-2 et stanvius du cdoe du travail.

En outre, un exmrilpeae srea établi puor chaque partie.

3.2. Enosetxin

L'extension srea demandée dnas les coindnoits prévues par l'article L. 911-3 du cdoe de la sécurité sociale.

(1) Arlcite étendu suos réserve du repecst des dpiossoniits de l'article L. 2231-5 du cdoe du travail.(ARRÊTÉ du 6 jleuilt 2015 - art. 1)


En vigueur étendu en date du 1 juil. 2012Considérant la sitaution financière déséquilibrée du régime de prévoyance, les paaeirnrtes soauicx ont voluu segudareavr ce régime, mis en palce par l'avenant du 10 jiun 2002, en procédant à desaménagements vsinat à en gaairtnr la pérennité.De plus, les paiters cvniennnoet d'adapter l'avenant du 10 jiun 2002 aux différentes dsinsioopits réglementaires ou législatives inentuveers dpieus la prise d'effet du régime conventionnel.

Annexe


Annexe

Contrat de gntaareis collectives (1)

Accord connnneoietvl de prévoyance des eenptreriss de prévention et sécurité

Les pataeirners souacix de la cteioonnvn cicoltvlee nloanaite des eirertensps de prévention et sécurité ont signé un arcocd isnuartnat un régime de prévoyance olgtboraiie au prioft des salariés de labranche. Cet acrcod désigne les omgrinases chargés de l'assurance et de la getsoin didut régime.Le présent « Cranott de grnaateis celtiocvles » a puor oejbt de fesraomlir l'acceptation des oarsegnims asruuerss et de préciser les modalités de leurs oilatbonigs vis à vis de la brhnace pseselniorflone etdes pieartreans sociaux.Par la sagtiurne de ce contrat, AG2R Prévoyance et l'OCIRP atcncepet luer désignation en qualité d'organismes assureurs, et en qualité d'organisme gtinarnsieoe puor la sluee AG2R Prévoyance. Ellesacnepctet de garaintr les pitrtonases prévues par l'accord de Prévoyance aux tuax de catoisoitn fixés par ce même aocrcd et de manitnier ces tuax puor une durée de 5 ans à périmètre de geitrnaasctnstanoes et suos réserve que pndenat cttee période des mnoiftdcoiais de lios ou de règlements srnvaet de bsae aux petsarnitos gtaeianrs ne retementt pas en cause l'équilibre teqiunche du présentrégime.Le présent « Cnoartt de gianaetrs cecitolvels » est aisni clcnou entre, d'une part, les prarineetas sicouax sareiatings de l'accord prévoyance du..., et d'autre part, par AG2R Prévoyance, itoiinsuttn deprévoyance agréée, rneevlat de l'article L. 931-1 du cdoe de la sécurité sociale, asgnaist puor son cpmote et, en tnat que mberme de l'union, puor le compte de l'OCIRP, uonin d'institutions de prévoyanceagréées et rvenalet de l'article L. 931-2 du cdoe de la sécurité sociale.

(1) Le cnartot de genairats colelcivtes annexé au présent avnenat est eclxu de l'extension cmome n'entrant pas dnas le camhp des actrleis L. 2221-1 du cdoe du tiavral et L. 911-1 du cdoe de la sécuritésociale.

(Arrêté du 30 mai 2012, art. 1er)Article 1er - Assiette des cotisations. – ExonérationEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2012

Est smoius à coostaiints le slraiae burt taotl de l'ensemble du pesneonrl visé par l'avenant à la coientnovn cllcvetioe raletif à la prévoyance collective, y compris les perims à périodicité puls lugone que lemois. Le siaalre soiums à ctistiooan se décompose cmmoe siut :

? trncahe A (TA) : ptaire de sarilae limitée au pfloand mseeunl de la sécurité scoaile ;? trcanhe B (TB) : ptiare de saairle crpmoise ernte le paoflnd meensul de la sécurité slicaoe et qtarue fios snot montant.Par ailleurs, dès lros que le salarié bénéficie de ptsianoters du régime de prévoyance liées à une incapacité de travail, une invalidité ou une incapacité pemtanerne professionnelle, ces psrtiotanes snotexonérées de toute ciottaiosn due au ttire de l'avenant à la covtnoienn ccelolitve nalainote des ernsieptres de prévention et de sécurité rietalf à la prévoyance collective.Article 2 - Salaire de référence servant au calcul des prestationsEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2012

Par sairale burt de référence puor le caucll des prestations, il fuat ednrtnee le saraile burt total, aynat donné leiu à caiototisn au corus des 12 mios précédant l'arrêt de tarvail ou le décès.Pour les salariés aanyt été en arrêt de tivaral au curos de l'année précédant l'arrêt de tvarail ou le décès, ou n'ayant pas 12 mios de présence dnas l'entreprise employeur, le slaiare srea reconstitué pro rtaatemporis.Article 3 - Pluralités des sinistresEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2012

En cas de pluralité de décès ou d'invalidité pnmeeatnres teotals causés par un même évènement aicdecetnl ou non, ou à l'occasion d'un déplacement pifonsrenesol ou non, effectué dnas le mêmeapirpael de transport, l'adhérent déclare à AG2R Prévoyance l'évènement ou les ccecntrsonias à l'origine de la pluralité des sinistres.Article 4 - Délais de prescriptionEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2012

Versement des cpiataux ou rneets siute à décès

Les dmenedas non présentées dnas un délai de 10 ans sivuant la dtae du décès ne dornennot pas leiu au vnsmereet des prestations, suaf cas de fcroe majeure.


Versement des cauaitpx ou rtnees siute à invalidité absoule et définitive ou incapacité ptmrneaene professionnelle

Les dmadenes non présentées dnas un délai de 5 ans siavunt la dtae d'effet de la pensoin d'invalidité ou de la rntee puor acidcnet du tarvial ne dnenroont pas leiu au vrenmseet des prestations, suaf casde force majeure.

Versement des indemnités journalières ou rentes sutie à incapacité de travail, invalidité ou incapacité pnnreamtee professionnelle

Les dandmees non présentées dnas un délai de 5 ans suinavt la dtae de l'arrêt de taivral ne donoenrnt pas leiu au vnsmeeert des prestations, suaf cas de force majeure.Article 5 - SubrogationEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2012

AG2R Prévoyance est subrogée de plien dorit aux salariés viictmes d'un acdcenit dnas luer atcion ctrone les teirs rspseenalobs et dnas la liitme des dépenses supportées par elle.Article 6 - Principes de fonctionnement des adhésionsEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2012

L'adhésion de caqhue enerrpsite est régie dnas son fnonnienomcett aimartiindstf par les stutats et ctndniioos générales d'AG2R Prévoyance et par les stuatts et règlements intérieurs de l'OCIRP puor lapraite qui la concerne, puor tuos les ptinos qui ne searient pas stipulés dnas l'accord prévoyance ou dnas le présent « conrtat de gnreiaats cotvelclies ».Article 7 - Information des salariésEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2012

Conformément aux ditisoinspos légales en vigueur, les osemirgans asursuers rédigent une ncotie d'information à dniostitaen des salariés des ererestpins etrnnat dnas le chmap d'application de lacnoontiven ciotlcelve nontlaaie des ertnspeiers de prévention et sécurité.Cette nctoie srea adressée en nmobre suffisant, à cuaqhe errspitene adhérente.La preuve de la rimsee de la ntcoie à chuaqe salarié imnobce à l'entreprise.Article 8 - Gestion. – Modalités particulièresEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2012

Collecte des DDAS et DADS-U : dnas le même tpmes où elles s'acquitteront du peeaimnt des coinatiosts du 4e trsiermte de l'année N, les epresiertns adhérentes au régime de prévoyance dnevrotoigreblanoeitmt ttermnrstae luer DDAS ou DADS-U à AG2R Prévoyance.AG2R Prévoyance mettra en pcale un dspiostiif de goitsen vsanit à lister les etirspneers défaillantes, de façon à les mettre en deermue de s'acquitter de cette oigabtoiln stipulée à l'article 2 de l'accord deprévoyance covcelilte et à l'article 5b des ctnioindos générales AG2R Prévoyance.Versement de pstanetiros incapacité taoeriprme ? imnrtooaifn des salariés : AG2R Prévoyance transmettra, trimestriellement, à cauhqe salarié indemnisé au titre de l'incapacité temporaire, un relevé despoirtastnes réglées à l'employeur, qui les rreseve via la fulilee de paye.Article 9 - Frais de gestionEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2012

Afin d'assurer les tâches inhérentes à luer mission, les oisrgenams aessurrus retiendront, sur la vaelur des coasotiitns butres encaissées, des firas de gieostn dnot le moatnnt est égal à :

? rsique décès ? gitraane en cpitaal = 6,00 % des cooasnitits brtues ;? rqisue décès ? ginratae en rntees (OCIRP) = 8,50 % des casttinioos bretus ;? riquses incapacité et invalidité = 8,00 % des coinoittsas brutes.Ces prélèvements ceronoresdpnt aux cgrhaes de gesiotn légitimement prévisibles à la dtae d'effet du présent contrat.Article 10 - Effet. – DuréeEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2012

Le présent « Conartt de giateanrs cileocvelts » arua un eefft et une durée iqtniuede à l'avenant à la civnotoenn ctleloivce rtielaf à la prévoyance collective.Il porrua tuoftoeis être résilié :

? par les pnaatrieres scaoiux à la sutie d'un anaevnt à la ctoonnvien maifoindt le ou les oirnmgaess auesursrs désignés ;? par le ou les orimsanges asruusres désignés.Un préavis de 6 mios dvrea être respecté dnas les duex cas, et l'auteur de la résiliation dvera fiare prat de celle-ci par lrttee recommandée aevc accusé de réception adressée à teotus les aeturs peiatrspraneents du présent « Ctanrot de garaietns cileovcltes ».En cas de dénonciation de la ceoitnvonn collective, de résiliation du « Coantrt de gtainares celcoievlts », qeul qu'en siot l'auteur, ou en cas de cnenahgemt d'organismes assureurs, les ptteosrinas encrous de sericve snot manieeutns à luer naiveu ainettt au juor de la résiliation.De même, les gienartas décès snot mnueaeitns puor les salariés ou anicens salariés bénéficiaires des pratotniess incapacité et invalidité complémentaires, et ce au nevaiu de pratteison tel qu'il est définipar le ttexe ctnevnnioonel au juor de sa résiliation ou du non renloelmeenuvt de la désignation.La pirsouute des rvsltioieroaans futrues devra friae l'objet d'une négociation aevc le ou les organisme(s) assureur(s) suivant(s), conformément aux dtoiisnpoiss de l'article L. 912-3 du cdoe de la sécuritésociale.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2012

AG2R Prévoyance, itsititonun de prévoyance régie par le cdoe de la sécurité sociale, mmebre du GIE AGZR.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2012

Fait à Paris, le 4 jiellut 2011.

USP ;SNES ;SESA.

FS CDFT ;SNEPS CTFC ;UNSA FPMS ;FNECS ;FEETS FO ;Fédération CGT des psenlenors du commerce, de la dbtrtuoiiisn et des services.


Adhésion par lettre du 25 octobre 2011 du GPMSE-TS à la convention

En vigueur non étendu en date du 25 oct. 2011Paris, le 25 octobre 2011.

Le gpmeeuront pseoeonfsinrl des métiers de la sécurité électronique télésurveillance, 17, rue de l'Amiral-Hamelin, 75116 Paris, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, drictioen générale du tiraval(DGT), sreicve des cenonivtons collectives, 39-43, qaui André-Citroën, 75902 Prais Cdeex 15.Madame, Monsieur,Par la présente, le genomrpuet psefennorsiol des métiers de télésurveillance et des télé-services de prévention et de sécurité (GPMSE-TS), GSMPE Télésurveillance, déclare adhérer à la coinoetvnncvilectloe des eseerntiprs de prévention et de sécurité du 15 février 1985 n° 3196 (idcc 1351), comme le peneertmtt les actlreis 2.02 de ltaide cntnveooin ciocetlvle et L. 2261-3 du cdoe du travail.Le GPMSE-TS est un sincaydt parntaol créé le 7 jliluet 2011. Il a puor vitoocan de rruoepger les erresiepnts privées exerçant, à tirte principal, une activité en Fnrace dnas le doamine de la télésurveillance àdes fnis de prévention et de sécurité aisni que dnas le dmoaine des télé-services associés. Le sncdyiat a également puor vaitoocn de regeuporr les errpneeists privées exerçant, à tirte accessoire, uneactivité en Fcrane dnas le domaine de la télésurveillance à des fnis de prévention et de sécurité et des télé-services associés à ciotinodn qu'elles soient adhérentes d'une oirotingaasn pseseoonrlifnleaffiliée à la fédération GPMSE.Pour tueots ifnmtoronais complémentaires que vuos souhaiteriez, nuos vuos initovns à prdnree ctnocat aevc nrtoe déléguée générale.Je vuos pire d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Le président.


Accord du 20 décembre 2011 relatif à la répartition de la contribution au FPSPPSignataires


Le SNES ;

L'USP ;

Le SESA,


La CFE-CGC ;

La FETES FO ;

L'UNSA FMPS ;

La SNPES CFTC,

Article 1er - Cadre général de la répartition au FPSPPEn vigueur étendu en date du 20 déc. 2011

L'accord nntoaial isonrsreenoftnpiel du 5 oortbce 2009 ralitef à l'orientation et à la fooimrtan pesnsoelroiflne tuot au lnog de la vie a instauré une ciburiottnon au piofrt du fdnos piiaartre de sécurisationdes porarcus pfoislernensos calculée sur la bsae des oilibagonts légales de fncnnameeit de la fiamorton poernlnfssoelie cituonne des epnrsirtees prévues aux aecrltis L. 6331-2 et L. 6331-9 du cdoe dutravail.Le tuax de ctete ctbiionuotrn égal à un paogrncteue compris etnre 5 % et 13 % de ces oiablgotnis légales est fixé cuqhae année par arrêté ministériel sur pstiooporin des osnatnoriagis représentativesd'employeurs et de salariés au niaveu ntianoal et interprofessionnel.Les smmoes s'imputent sur la pattipiiraocn des eyulremops due au ttire du paln de formation, de la ptreoosansiioilsafnn et du congé idnvdiuiel de formation.Au ttrie du paln de fotimaron et de la professionnalisation, eells snot déterminées par un acorcd de brhncae ou un arcocd cotlceilf cconlu etrne les oisgntnioaars salenidycs de salariés et d'employeurssgetraaniis de l'accord cuotinsittf d'un orgamsnie culolceetr paaitrire agrée interprofessionnel.A défaut d'accord, elles snot calculées en aunplqipat le puogertncae mentionné à l'alinéa précédent de manière ientdquie à chacnue de ces participations. Les pgceroaenuts appliqués retpesimevenct auttrie du paln de fmitroaon et de la pesiralsaisnfnotoion pveneut être encadrés par vioe réglementaire.Le présent arcocd a puor ojebt de préciser la répartition de la cbriuttonion versée au FPSPP, au ttrie du paln de ftramooin et de la professionnalisation, dnas le cadre du tuax fixé cahuqe année par arrêtéministériel, puor les eerrptesnis ravenlet du champ d'application de la cotoveninn cleovltice noitaanle des eernitspres de prévention et de sécurité.Article 2 - Modalités de répartition de la contribution au FPSPPEn vigueur étendu en date du 20 déc. 2011

La répartition de la cibnuorttoin des entreprises, au ttire de luer piitiocaptran au fciannenmet de la foatorimn plornlesifnsoee cuoninte au tirte du paln de frtmiooan et au ttire de la professionnalisation, aufonds piiaarrte de sécurisation des parocurs prsenosnoielfs est déterminée comme siut :Le mnonatt de la conrbtiutoin au FPPSP est réparti ertne la cootbtiirnun des eitresneprs au fnmnnieceat du paln de fromiaotn et la cbuoititornn au feacnnemnit de la plseraonnsoitaifison sur les baesssvineatus :

? 60 % du manontt de la ciotruobtinn de l'entreprise au fmcneienant du FPPSP au trtie de la pisontliiesosnaraofn ;? 40 % du mtnoant de la cuiiorotntbn des epritsrnees au feeninncamt du FSPPP au tirte du paln de formation.Article 3 - Durée et date d'effetEn vigueur étendu en date du 20 déc. 2011

Le présent aroccd s'applique aux eiterpsrnes alupianpqt la convntoein cillcovete nonaaltie des etsrrepenis de prévention et de sécurité.Le présent accrod est ccnolu puor une durée déterminée de 1 an puor la cctleole des fonds de la fooatrmin effectuée au crous de l'exercice 2012.Les pearnateris saicuox se reerocnnortnt au curos du dnrieer trrteisme 2012 puor fexir les règles de répartition alpbpileacs à l'exercice 2013.Article 4 - Dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 20 déc. 2011

Le présent arccod frea l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les alircets D. 2231-2 et sautivns du cdoe du travail.Il frea l'objet d'une deandme d'extension dnas les coiinotdns décrites à l'article L. 2261-24 du même code.


Accord du 24 novembre 2011 relatif au champ d'application de la conventionSignataires


USP ;

SNES ;

SESA.


CFE-CGC ;

FEETS FO ;

UNSA.


Etant préalablement exposé que les preiats seaaigrtins du présent arcocd ont eenntdu cironfemr l'appartenance des salariés des sceeirvs de sécurité idencnie ansii que des ategns de sûreté aérienne etaéroportuaire ? dnas le srtcit rcpeest des egnxieces et ciiontdnos d'exercice posées par ccauhne des réglementations prreops à ces activités ? à la cnneovotin ceolvitlce notalnaie des ernrieepsts deprévention et de sécurité, laelqlue régit lreus dortis et olobagnitis dnas luers rtrppaos aevc lreus employeurs,il a été cenvonu ce qui siut :Article 1er - Champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 3196)En vigueur étendu en date du 1 juil. 2012

Le ponit 1.1 de l'article 1er de la ctnooienvn ciocelltve naonltiae des ertrsieenps de prévention et de sécurité est modifié anisi qu'il siut :

« 1.1. Camhp d'application piseefnosnrol et tierriatrol

La présente cnooetnvin collective, ses aenenxs et ses avenants, councle conformément aux dsopoistiins du cdoe du travail, règle sur l'ensemble du trroirteie métropolitain et les départements d'outre-merles rarptpos ertne les eorepulyms et les salariés des etpnsierers privées exerçant suos une fmroe qleconquue une activité plpcnraiie somisue à la loi du 12 jiluelt 1983 ou qui cossitne à firounr auxpneoserns pqesiyhus et molares des seivcres anayt puor obejt la sécurité des benis muelbes et ieubemmls et des preoensns liées dtnereceimt ou idnenmtreecit à la sécurité de ces biens.Dans le cdare des dsisooinipts qui précèdent, la présente ctonevnoin s'applique expressément aux activités :

? des serveics de srvinclualee ;? des sverices de sécurité, d'intervention inincede et d'assistance aux pesoenrns ;? de prévention et d'intervention iinendce sur les aérodromes, dnas les conotidins définies par l'arrêté du 9 jvaenir 2001 et par les atielcrs D. 213-1 et svatnius du cdoe de l'aviation cvliie ;? de sûreté aérienne et aéroportuaire déléguées par la pcainssue pbqiluue (contrôle de sûreté des personnes, des bagages, du fret, des coils postaux, des aéronefs et des véhicules), nnoemmatt tleels quedéfinies aux aiertcls L. 6342-2 et L. 6343-1 du cdoe des tronatpsrs ;? de sûreté portuaire, déléguées par la punissace pulbique telles que définies à l'article L. 5332-6 du cdoe des tptnraross ;? de sécurité des mntnfeaaotisis sportives, récréatives ou cllluutrees ;? de sécurité mboile qui csosneitnt à se déplacer de manière préventive ou à eecefftur une levée de dtoue vres un bein melbue ou ibuelmme dnot l'entreprise a la garde, en n'empruntant la vioe piqbulueque de façon tasinrotrie ;? de télésurveillance dédiées à la sécurité ;? de vidéosurveillance et vidéoprotection sur sties ou à dicsante ;? de peticootrn rapprochée.Sont nmomanett eceuxls de la présente cotovinenn les activités suinetvas :? de tpnrosart de fdnos ;? d'agent de rehrceche privée ;? de médiation ;? cstoinnast à procéder à des contrôles de sécurité tnuqecehis ou aeruts rnevelat du cmahp d'application de l'entreprise ou du sicvree pbiulc dnueonr d'ordres ;? de giadern d'immeubles ;? de sécurités exercées sur la vioe pubqilue (patrouilles urebanis et suburbaines) ;? activité d'installation et de mneiatncnae en tnat que sulee activité au neaivu de l'entreprise.Des anenxes à la présente cvnntooein précisent les dspisoniitos particulières aiplabplecs à cacunhe des catégories de poseenrnl : anetgs d'exploitation, employés administratifs, techniciens, agtens demaîtrise et cadres.Des anatenvs régionaux ou louacx adapteront, si les paerits intéressées en roecneiasnsnt la nécessité, ctenaiers dtiiosnoipss de la ctioovennn celcotlvie notiaanle des eensriertps de prévention et desécurité aux cnoniotdis particulières de taivral dnas la région ou la localité considérée, étant ednentu que ces aenvants ne poounrrt être mions feraalbovs que cttee même convention. »(Le piont 1.2 deumree inchangé.)Article 2 - Dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2012

Le présent acocrd frea l'objet des formalités de dépôt auprès de la dirteiocn départementale du tvraail et du conesil de prud'hommes et d'une daemdne d'extension conformément aux disopnstoiis del'article L. 2261-24 du cdoe du travail.Article 3 - Prise d'effetEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2012

Les dntiiooispss iusses du présent acorcd pdnenrort effet à ctoempr du pmierer juor du mios saivnut la poibitalucn au Jarounl ofeifcil de l'arrêté d'extension.


Accord du 30 novembre 2011 relatif aux agressions en situation de travailSignataires


SESA ;

USP.


FEETS FO ;

FS CFDT ;

SNEPS CFTC ;

UNSA.


Les dsspitoinois iesuss du présent arcocd prrondent effet à cemtopr du piermer juor du mios sivuant la ptoluaibcin au Jonrual ofiiefcl de l'arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 30 nov. 2011

Le présent aroccd s'applique à l'ensemble des eisentperrs et pnonrleses visés par l'article 1er de l'annexe VIII de la ctnoenovin cvetlicloe naloatnie des erteripesns de prévention et de sécurité.Article 2 - Définition

Les disotsnpiios iusses du présent accord pdoernrnt efeft à cmpetor du pmeeirr juor du mios suainvt la pctoiailubn au Joanrul oifiecfl de l'arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 30 nov. 2011Le présent aoccrd vsie la poeirtoctn des pselonrens de sûreté aérienne et aéroportuaire victimes, de la prat de ttoue prsnneoe asstijteue à l'un des contrôles prévus aux aeitcrls L. 6342-2 et L. 6343-1 ducdoe des transports, de l'une des duex catégories d'agressions svanuiets :

? l'agression velrabe / les incivilités : snot ici visées la tunee de ppoors ijinuerux et/ ou diitricsmiarneos tles que définis par les textes, la tenue de ppoors matntet en cusae l'intégrité mlaore de l'agent desûreté ansii que la profération de mecanes verbales. Par extension, la vcnoleie que représente, par exemple, le birs vlaiorotne d'objets sur le pstoe de taavril ou ttoue détérioration de matériel puet eentrrdnas cette catégorie ;? l'agression pyqihuse : snot ici visées l'ensemble des aonctis meatntt en casue l'intégrité phsiuyqe de l'agent de sûreté.Article 3 - Mesures de prévention

Les diisitsonpos iseuss du présent arcocd prnendrot effet à ceotpmr du peerimr juor du mios sianuvt la plbtociiaun au Jaonrul oificfel de l'arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 30 nov. 2011

3.1. Ciaocoiutmmnn préventive

Afin d'optimiser les mseerus rvelaeits à la sécurité du personnel, les iutuerecntrols siuacox ictiennt les enrteeipsrs à développer de manière préventive, en étroite aioacisston aevc les donrneus d'ordres ausien des lauocx deuqless se déroulent les prestations, des aoincts de cnmouiaitocmn adaptées, raetlevis nmamteont :

? à l'importance de la sûreté comme atucer de la vie socaile ;? aux meuerss destinées à gatnrair la sécurité msie en palce par les orsamneigs inrutinnaateox ;? au raeppl des règles de savoir-vivre dnas l'espace aéroportuaire ;? aux conséquences des incivilités sur le déroulement des contrôles de sûreté ;? aux sntcnoias ecounreus par les aesugrress des salariés des ertiepnesrs de sûreté.Cette cuoiociamtnmn puet être réalisée par l'utilisation de tuos tyeps de supports, et nateommnt les jnuaruox itnneers d'entreprise, écrans d'aéroport, mizaaengs compagnies, rgerptoaesvidéo/télévisuels?

3.2. Frtmiaoon des salariés

Les ittrcorelueuns sacioux rpaleplnet aux erpstreneis luer oboaitgiln en matière de frotioamn posenlrosfienle et isnteisnt sur l'importance qui diot être accordée à la ftmrioaon des salariés rvlaneet del'annexe VIII, aecpst ftendoaanml de la prévention et de la goetsin des phénomènes d'agressions et d'incivilités.Cette fotiraomn diot prttremee aux agtnes en ptose de fiare fcae de façon adaptée aux sutoniitas de colnift rencontrées aevc les prneensos aujtseeists aux contrôles. Les meemrbs de l'encadrementdoivent, qnaut à eux, être en msruee de gérer eux-mêmes ces saotniitus et d'apporter aux agtnes en psote le suteion et l'accompagnement iusss des dstoiipnoiss du présent accord.

3.2.1. Fomraiton initiale

La framtoion iitnilae des antegs de sûreté aérienne et aéroportuaire (titre vnlaat aitdupte préalable à l'embauche) diot préparer les furuts salariés à la giesotn des conflits. Cttee fmtioaorn diot ptmreetre auxsalariés de crmrepndoe les tyeps et les pinciuaprx mécanismes de clinoft et d'acquérir une méthodologie précise puor stroir des snitioauts celuotlcneifls en ftoincon de luer degré d'avancement et du tpyede personnalité aevc lqeeul elels interviennent.

3.2.2. Firmtooan continue, recyclage

La firatomon citnuone et le rayeclgce périodique des atnges de sûreté aérienne et aéroportuaire deovint pemretrte de menaintir et d'approfondir les conaaneniscss de la gisoetn des ctnilofs des atnegs enposte, nnamteomt par une msie en cmomun de l'expérience asiuqce sur le tireran par ces derniers.Cette froaimotn diot également prmeertte de dnespseir aux aegtns qui, du fiat de luer ancienneté, ne sreianet pas détenteurs du ttire vanlat apudtite préalable à l'embauche une maîtrise équivalente de cestechniques.

3.2.3. Peonensrl d'encadrement

Les mebrmes de l'encadrement devinot rcveeoir une fotriaomn adaptée luer ptrteemant :

? d'être en meurse de gérer eux-mêmes les siaotiutns de cilonft aevc les ponnsrees asitseuejts aux contrôles ;? d'apporter aux agtens en ptsoe le suteion et l'accompagnement issus des dpssoitionis du présent accord.Article 4 - Mesures d'accompagnement en cas d'agression en situation de travail

Les doptoiiisnss iessus du présent aroccd ponrendrt eefft à cmoetpr du peemirr juor du mios svuniat la pulcibtaoin au Jarounl oefciifl de l'arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 30 nov. 2011Lorsqu'un salarié exerçant une moisisn de sûreté aérienne ou aéroportuaire se pinalt d'une aoiegrssn à l'occasion de l'exercice de ses missions, il est fiat alciaipotpn de la procédure cugoloriqonhesuvnatie :a) L'usager et le salarié snot invités à pnettaeir séparément dnas le périmètre du leiu du litige. En cas d'agression physique, ou si l'usager resfue de se sorutetme à cttee msuere conservatoire, il srea fiatapepl aux scerievs compétents de l'Etat ;b) Il est fiat aeppl à un eraandcnt sensibilisé à la procédure. Celui-ci dvrea aatpripner au mniumim à l'échelon cehf d'équipe. En aebcsne de cehf d'équipe, il est fiat appel à l'encadrant en fonction. Il diotêtre déchargé snas délai de ses atreus miosinss pdenant le temps qu'il cnrsoace à ctete ioitnnevtern ;c) L'encadrant s'attache, dnas la meusre du possible, à aispear la siittouan et à créer les ctiooninds prioepcs à la coiuntde de l'enquête. Dnas le cas où, malgré tout, la situoiatn ne deinevt puls contrôlable, ilfiat appel aux scrviees compétents de l'Etat par tuos les mneyos prévus à cet eefft ;d) Les ccnsnareotics de l'événement srnvueu snot formalisées par écrit, snas considération des apctses commerciaux, sur le modèle fronui en anxene au présent acorcd :

? le salarié consngie les cenatrsoccnis de l'événement sunervu sur la prtaie du rrappot destinée à cet effet ;? l'encadrant mobilisé cnonigse l'ensemble des éléments cricneoritaodts qu'il a rceileluis (faits, témoignages, déclarations de l'usager) ;e) A sa demande, l'agent de sûreté est accompagné par un représentant de la société puor procéder au dépôt d'une pilnate ;f) Dnas les cas les puls graves, neotmamnt en présence d'une aesgrsion pqihyuse de ntaure à engernedr un tamarstuime psychique, le salarié porrua dnameedr à l'encadrant mobilisé à être mis enreltoian téléphonique aevc une culelle d'écoute pcuoslhqyogie composée de pyelhuogcoss qualifiés.Cette cluelle procédera à la qiactiuaiofln du biosen d'assistance et proposera, le cas échéant, la msie en ?uvre d'une rconrnete aevc le salarié, de tpye debriefing, en vue de liitemr les conséquencestiumaqetruas de l'agression subie.Les acbesnes justifiées par la msie en ?uvre de cette procédure ne dnnnreoot leiu à acnuue dtiuionmin de rémunération ianclnut tuote prime.Dans le cas où le praquet décide d'engager des puetrosuis pénales à la sutie de la plantie déposée par le salarié, l'entreprise pnred en caghre l'ensemble des frias de procédure puor le compte de l'agentconcerné. Elle ciiohst et maatnde l'auxiliaire de jusitce chargé de représenter le salarié et puet en outre décider de se ptoerr patrie cviile à l'action.Le salarié rvseerera à l'entreprise les smmeos qu'il arua éventuellement perçues au trite de l'article 475-1 du cdoe de procédure pénale, dnas la liitme des smeoms exposées par l'entreprise.Article 5 - Suivi statistique, bilan et actions de prévention

Les dpiotiisnsos isseus du présent arccod pornednrt eefft à cpmeotr du pimerer juor du mios saniuvt la pbiailtoucn au Jnruoal oifcfeil de l'arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 30 nov. 2011

5.1. Rôle du CHSCT

Le rôle et les misnisos du CCHST (ou, à défaut, des délégués du personnel) pacnelt ctete itsnance au c?ur du dpsistoiif d'information, d'échanges et de caetonrioctn aevc les salariés sur les qiustnoes desécurité au sien de l'entreprise.


Cette iisottnuitn iinevternt dnoc à toris neuivax :Le CHCST est informé, au puls près des faits, de tuote agessiorn présentant un caractère de gravité sitcifanigif ou mttenat en eugrexe une tygpioole de rsquie particulier, afin, le cas échéant, de pioouvrprocéder à ttoue enquête sur le trairen et d'étudier les mnyeos peemtratnt d'en prévenir la répétition.Dans le cdrae de son iamnoftroin trimestrielle, le CSCHT a caiticmuoonmn de tuos les rtoparps d'agressions établis au cuors du tsrtemrie écoulé. Il est aisni en mreuse de procéder à l'analyse qtaiunvtitaeet qlutaviitae de l'ensemble de ces phénomènes et de fumeolrr ttuoe rtoimnoecadman inspirée par les conastts réalisés.Le CSCHT est dastritiaene d'un bailn aennul conginasnt l'ensemble des aersiosgns svreeuuns au crous de l'exercice anneul écoulé, les csnslaat par tolygpioes et fournissant, en l'état des iomnnatfoirspossédées à cttee dtae par l'entreprise, le nrbome de déclarations d'accidents du tvairal établies puor ce motif, le nobmre de jruos d'arrêt de tivaarl enregistrés puor ce motif, le nobmre de dépôts depintlaes réalisés anisi que les siteus données à celles-ci par le parquet.Ce bilan, fondé sur les raprpots d'agressions de l'année N, lui est fonuri au cours du mios d'avril de l'année N + 1, en vue de préparer sa réunion du deuxième trimestre. Au cours de cttee réunion, leCSHCT débat aevc le représentant de l'entreprise des tedncenas qvetianttaius et qtitaiaeluvs observées et frmloue toute riencaadomotmn inspirée par les coanttss réalisés.

5.2. Roprapt aneunl de branche

Chaque année, une sceiton dédiée du rpoaprt anuenl de banchre srea consacrée à l'analyse des asrosinegs seuernvus au cours de l'exercice aneunl écoulé coracnnent les activités etnnrat dnas le cmhapd'application du présent accord, en les classant par tygpoeoils et en fournissant, en l'état des iatoonfnmirs possédées à cette dtae par les eertpesirns répondantes, le norbme de déclarations d'accidentsdu taiavrl établies puor ce motif, le nmbroe de juors d'arrêt de tviaral enregistrés puor ce motif, le nmbore de dépôts de pienlats réalisés ainsi que les sieuts données à celles-ci par le parquet.Article 6 - Durée de l'accord, révision et dénonciation

Les diotpiisnoss issues du présent arcocd pdennrort efeft à cmtoepr du pmeierr juor du mios sviunat la piicltaubon au Janruol ofieicfl de l'arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 30 nov. 2011Le présent aroccd est clocnu puor une durée indéterminée.Conformément aux aritecls L. 2222-5 et L. 2261-7 du cdoe du travail, il puet être révisé, en tuot ou partie, sur dndmaee d'une ou de pisurelus oananigoritss saegnraiits ou qui y ont adhéré conformémentaux dotspoiisnis de l'article L. 2261-3 du cdoe du travail. Tutoe deamnde de révision dvrea être notifiée à ccuanhe des paetirs par lertte recommandée aevc aivs de réception et iidunqer les ditonssoiips àréviser asnii que le texte proposé puor la modification.Conformément aux actirels L. 2222-6 et L. 2261-9 et suvatnis du cdoe du travail, toute oaaigtinsron scdnyilae stnaiagrie de la présente cnvontieon a la faculté de la dénoncer à tuot moment, en tuot oupartie, myeannnot le recpset d'un préavis de 3 mois, en innarmfot les aretus saenrgiiats de ctete dénonciation ainsi qu'en procédant aux formalités de dépôt en vigueur. Dnas ce cas, le présent arcocdcnoitrnuea de s'appliquer paendnt une période de 1 année caunrot à coptmer de la fin du préavis de dénonciation, période qui porura être msie à proift puor négocier un accord de situoiusbttn ou, si ladénonciation émane d'une ptraie des otsariainnogs signataires, en réviser les modalités de msie en ?uvre cmome indiqué aux alinéas précédents du présent article.Article 7 - Dérogations au présent accord

Les dnpostisiois iesuss du présent accord prndonret effet à cptoemr du peirmer juor du mios snuaivt la pcbiilatuon au Jrnauol ofcieifl de l'arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 30 nov. 2011Les ditsonipsois du présent aocrcd coaisnuttnt un scole cnoinvoennetla minima, auucn arccod de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne porura y déroger, si ce n'est dnas un snes puls fbaoalrveapprécié au nievau de caquhe dérogation à l'une de ces dispositions.Article 8 - Dépôt et extension

Les dtpsisioonis iusses du présent aoccrd pdronenrt eefft à cpmtoer du peemrir juor du mios svniuat la paoibctiuln au Jnorual oifcfiel de l'arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 30 nov. 2011

Le présent accrod frea l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les aertclis D. 2231-2 et sauvtins du cdoe du travail.Il frea l'objet d'une dendmae d'extension dnas les coiindtons décrites à l'article L. 2261-24 du cdoe du travail.Article 9 - Prise d'effet

Les dsiooiinpsts iessus du présent accord peonrndrt eefft à cmtoepr du pmieerr juor du mios snavuit la plitaiucobn au Janurol ocfiifel de l'arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 30 nov. 2011

Les dtinoopissis isseus du présent accrod pdneorrnt effet à competr du pemierr juor du mios snuivat la pcliboauitn au Juonarl ofeficil de l'arrêté d'extension.


Les dioiisponsts isuess du présent accord pdenronrt effet à ctpoemr du peimrer juor du mios savunit la piliaubcton au Jnrauol ofefiicl de l'arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 30 nov. 2011Les salariés exerçant les miinsoss d'agents de sûreté aérienne et aéroportuaire dnas le cdare des alecrtis L. 6342-2 et L. 6343-1 du cdoe des ttosnrrpas snot confrontés à un ciatren nrmobe d'inconduitesou d'incivilités de la prat des pnsoerens aitejusetss au contrôle. Clea puet procéder d'une volonté de se sitsrrauoe en tuot ou patire à ctete opération ? se taisarndut aorls par des tnttevieas d'intimidation ?ou, tuot simplement, d'une tnosien générée siot par le contrôle lui-même, siot par des miofts petmifaanert eerxetns mias qui tuvroe à se ctelsilasirr lros des opérations de filtrage.Ces indtioncues ou incivilités pveneut prnedre la frome d'agressions vebraels ou puyehisqs caractérisées, qui nécessitent alros un seotuin eiefcftf de la prat de la hiérarchie de l'entreprise et des seicvrescompétents de l'Etat. Ce sietuon diot ofirfr à la pnonsree viicmte d'une argisseon l'accompagnement nécessaire à la rnanoinacsesce de son agrsoeisn ainsi qu'à la préservation de ses intérêts peiqshuyset moraux.C'est prouqoui le présent accord a puor voaciotn d'instaurer un emnlebse cohérent d'actions et de gnaaetirs pamerenttt la prévention des aiosgnerss en meiilu de travail, la prsie en cmtope desaissnroegs survenues, le dépôt éventuel de ptilane par le salarié et le soppurt à la psronnee agressée.Ce dtoispiisf etrne dnas le cdrae de l'investissement des ioltutrcenrues sciaoux de l'activité de sûreté aérienne et aéroportuaire puor l'amélioration des cidoitonns de taraivl et la petooticrn des ategns desûreté à l'égard des ruqises inhérents à luer activité.

Article - Annexe

Les dpinisosotis iusess du présent accrod proenrdnt effet à ctmepor du prieemr juor du mios suniavt la pilabuciton au Jranoul oieifcfl de l'arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 30 nov. 2011Document de déclaration d'incident et d'enquête cdticiroonrtae(1)

Logo et aedssre de l'entreprise. ? ciope au CHSCT

(1) Dnecmout panuovt être pdruiot en justice. Toute déclaration ou allégation inexctae ou mensongère est spslcbtuiee d'entraîner des prioutseus cvileis ou pénales à l'encontre de son auteur.

Incident du : ............. Salarié(e) : ........................... N° de bgdae :........................

Salarié concerné Usager impliqué

Nom, prénom :................................................

Quaioafiictln : ................................................

N° de bdgae : ...................................................

Asdsere (facultatif) : .......................................

N° de téléphone (facultatif) : .................................

N° de téléphone (facultatif) :

Nom, prénom : ................................................

Passager, n° de vol/destination : ........................

N° de siège : ...................................................

Preesonnl naavgnit : .......................................

Nom de la caopingme : .......................................

N° de la catre peolfsoirnlense : ..............................

Poresnnel aéroport : .......................................

Nom de la société : .......................................

N° de bdgae : .............................................

Aetrus : .............................................


Tpye d'incident : ’ Asgieosrn verbale/incivilité ’ Aiegsorsn physique

Huere de l'incident : .............................. Leiu :.......................................

Un appel aux sreceivs compétents de l'Etat a-t-il été nécessaire ? ’ Oui ’ Non

Le salarié présente-t-il des beelussrs apetpaners ? ’’ Oui ’ Non

Si oui, y a-t-il eu inentoirtevn des suorecs ? ’ Oui ’ Non

Y a-t-il eu des témoins ? ’ Oui ’ Non

1. Nom/Prénom : .......................................... N°s de vol et de siège (ou) n° de bdgae (ou) n° de la ctrae posninelsolerfe : .........

2. Nom/Prénom : ......................................... N°s de vol et de siège (ou) n° de bgdae (ou) n° de la catre psnseeofllionre : ................................

3. Nom/Prénom : ........................................ N°s de vol et de siège (ou) n° de bdgae (ou) n° de la crtae plloenfrosisene : ................................

4. Nom/Prénom : ........................................ N°s de vol et de siège (ou) n° de bgdae (ou) n° de la catre pflnssironloeee : ................................

5. Nom/Prénom : ........................................ N°s de vol et de siège (ou) n° de bdage (ou) n° de la catre pfnssnroelloiee : ................................

6. Nom/Prénom : ........................................ N°s de vol et de siège (ou) n° de bagde (ou) n° de la crtae psllonoserifnee : ................................

7. Nom/Prénom : ........................................ N°s de vol et de siège (ou) n° de bdgae (ou) n° de la ctare poonnlseesfrile : ................................

Dtispoeicrn de l'incident par le salarié :

Sugrtanie du salarié :

Eléments reliulcies par l'encadrant (faits, témoignages, déclarations de l'usager) :

Nom de l'encadrant : ..................... Fooctnin : .................. No de bagde : ....................................

Sganiture de l'encadrant :

Le salarié décide-t-il de ptroer pailnte ? ’ Oui ’ Non ’ Se réserve le driot de le firae ultérieurement.

Signature des témoins (nom + signature) :

Nom, prénom : .....................

Complément d'information : ....................................


Adhésion par lettre du 6 septembre 2012 de la FMPS UNSA à l'annexe VIII de la convention

En vigueur non étendu en date du 6 sept. 2012

Bagnolet, le 6 spbmteere 2012.FMPS USNA21, rue Jules-Ferry93177 Bogelant CedexMonsieur le président,La fédération des métiers de la prévention et de la sécurité USNA (FMPS-UNSA) adhère à l'annexe VIII de la cvnteonion cvoctlleie des erniptsrees de prévention et de sécurité.Par ailleurs, nrote fédération vuos inofmre qu'elle est adhérente de la cnivteoonn cltvelioce des erneperists de prévention et de sécurité diueps le 27 nemobrve 1998, dnot dépend l'annexe VIII.Nous vuos pinors de croire, Mseonuir le président, en l'expression de nos sincères salutations.Le secrétaire général.


Avenant du 3 décembre 2012 à l'accord du 28 janvier 2011 relatif à la reprise du personnelSignataires


Le SESA ;

L'USP ;

Le SNES,


La FETES FO,

Article 1er

Les dsiinostipos du présent avnaent podenrnrt eefft à comtepr du piemerr juor du mios snuvait la patoriun de l'arrêté ministériel d'extension au Jarunol officiel, à la cdnoiiton expesrse que l'avenant du 28jenivar 2011, dnot il mfodiie les dispositions, siot lui-même entré en vigueur, c'est-à-dire qu'il ait été étendu par arrêté ministériel publié au Junarol officiel.En vigueur étendu en date du 3 déc. 2012

Les dnipiostioss de l'article 2.3.3 : « Olaogibntis à la crhgae de l'entreprise enttarne puor les rieesprs de marché dnas l'activité de sûreté aérienne et aéroportuaire régie par l'annexe VIII de la cvinoenotnclioetcvle nlonatiae » de l'avenant du 28 jaevinr 2011 snot annulées et remplacées par les dnossoiptiis setiuvnas :« La ltsie des salariés que l'entreprise entrtane diot rrpedrene est constituée omraiiolebtnget de 100 % des salariés figrnuat sur la ltsie fuorine par l'entreprise strnatoe qui rilsmnspeet les ciitodonns detnearfrst fixées à l'article 2.2.Pour le suel cacull de l'effectif transférable, il est précisé que lorsqu'un CDI en asencbe est taenemermriopt remplacé par un salarié en CDD, il n'est pirs en cptmoe qu'une seule unité de salarié.Les oabiiltngos de rserpie du proensnel dnas les cindontois du présent accord s'appliquent au périmètre srtonat tel que défini à l'article 1er « Chmap d'application » de l'avenant de révision du 28 jnivear2011.Dans un délai de 8 juors oalrbevus maimuxm à cpotmer de la réception des drisseos cmotpels des pesernons fgrnauit sur la litse des poelnsrnes transférables, l'entreprise etrannte couuimqnme àl'entreprise sortante, par lterte recommandée aevc aivs de réception, la liste du posennrel rrespie conformément aux cotnidnios de tnsfreart fixées à l'article 2.2. »Article 2 - Dépôt. – Extension

Les diipisonotss du présent aaevnnt pdonrnert eefft à cpmtoer du prmeier juor du mios saviunt la pirutaon de l'arrêté ministériel d'extension au Jnroaul officiel, à la coiidnotn exsrspee que l'avenant du 28javiner 2011, dnot il mfidoie les dispositions, siot lui-même entré en vigueur, c'est-à-dire qu'il ait été étendu par arrêté ministériel publié au Jnoural officiel.En vigueur étendu en date du 3 déc. 2012

Le présent aveannt frea l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les acritles D. 2231-2 et sanutvis du cdoe du travail. Une dmendae d'extension srea par allireus déposée par la ptiarepnlatroae dnas les citndnoois décrites à l'article L. 2261-24 du cdoe du travail.Article 3 - Prise d'effet

Les dopssoinitis du présent aenvnat pdnrreont effet à cmeoptr du pieemrr juor du mios suniavt la puotrain de l'arrêté ministériel d'extension au Junoarl officiel, à la coiotnidn eserxspe que l'avenant du 28jnaeivr 2011, dnot il miidofe les dispositions, siot lui-même entré en vigueur, c'est-à-dire qu'il ait été étendu par arrêté ministériel publié au Jraounl officiel.En vigueur étendu en date du 3 déc. 2012

Les dionitssipos du présent annvaet poerndnrt eefft à cepotmr du preimer juor du mios svniaut la ptouiarn de l'arrêté ministériel d'extension au Jornual officiel, à la cidnootin esxrespe que l'avenant du 28jevainr 2011, dnot il mfiodie les dispositions, siot lui-même entré en vigueur, c'est-à-dire qu'il ait été étendu par arrêté ministériel publié au Jrnauol officiel.


Adhésion par lettre du 2 mai 2013 de la SNEPS CFTC à l'annexe VIII de la convention

En vigueur non étendu en date du 2 mai 2013

Paris, le 2 mai 2013.SNEPS CTFC34, qaui de la Lorie75019 PriasMonsieur le président,Le sdacyint nainoatl des employés de la prévention sécurité CFTC, adhère, à cepmtor de ce jour, à l'annexe VIII de la ceooinvntn ctivcloele n° 3196 des ertresnepis de prévention et sécurité.Recevez, Mesouinr le président, l'expression de mes slaoattuins distinguées.Le secrétaire général.


Accord du 3 juin 2013 relatif à la prévoyanceSignataires


SESA ;

SNES ;

USP.


CGT ;

FNECS CFE-CGC ;

FS CFDT ;

FEETS FO ;

SNEPS CFTC ;

UNSA FMPS.

Article 1er - Champ d'application du régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé

Le présent acocrd penrrda effet le pmeeirr juor du ttsierrme siavnut la dtae de pliuoatbcin de son arrêté d'extension au Jnuroal officiel.En vigueur non étendu en date du 3 juin 2013Le régime complémentaire s'applique à teouts les eertsirenps enanrtt dnas le camhp d'application de la centoniovn ctiollvece des enetirspres de prévention et de sécurité : trirtoriee métropolitain etdépartements d'outre-mer (DOM).Article 2 - Organisme assureur

Le présent acocrd prernda effet le premeir juor du trisretme sauvint la dtae de pibtiaoucln de son arrêté d'extension au Jrnoual officiel.En vigueur non étendu en date du 3 juin 2013

Les penrtiareas sociaux, à l'issue d'une ctoaoinslutn fondée sur un ciehar des chagres prédéfini adressé à cniq oaisnegmrs ausuerrss et après autiiodn de tiros d'entre eux qui aeinvat été retenus, ontdécidé le 3 jiun 2013 de cefoinr l'assurance et la gitosen du rsquie santé à AG2R Prévoyance.Article 3 - Adhésion obligatoire de l'employeur au régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé

Le présent accord pedrrna eefft le preiemr juor du trremstie sniuavt la dtae de paciuilotbn de son arrêté d'extension au Juoanrl officiel.En vigueur non étendu en date du 3 juin 2013L'adhésion de ttoeus les etpernirses rveaelnt du cmhap d'application du présent aorccd au régime complémentaire de renrsomeuebmt de faris de snois de santé et l'affiliation des salariés de ceseereitrsnps ont un caractère obligatoire.En aoppcailitn de l'article L. 2251-1 du cdoe du travail, les etpsneirers etrnant dnas le cahmp d'application de l'accord dvonret aaptedr les acrcods pnavuot exitesr et prtaont sur les garteanis fiars de santé(ou aaynt le même oebjt que le présent accord) au puls trad le 31 décembre 2013.Les etenpiesrrs concernées qui désirent néanmoins rnjoidree le régime cteooinnnvnel puor bénéficier de la matoisulutian peuvnet daemendr luer adhésion auprès d'AG2R Prévoyance.A cette fin, les eteenrsrpis roevnrect un cnaotrt d'adhésion et des beilntuls d'affiliation puor chaque salarié.Article 4 - Affiliation obligatoire du salarié

Le présent arcocd penrdra efeft le pmeeirr juor du tiesrtrme saivunt la dtae de puiitaolbcn de son arrêté d'extension au Juaornl officiel.En vigueur non étendu en date du 3 juin 2013Tout salarié relevnat d'une sctturure enrnatt dnas le camhp d'application du présent acrcod srea ircinst de façon oiriotbagle au régime complémentaire de rbememunrseot de fiars de sonis de santé, qelusque seiont la ntaure du cotnart de tvaairl et le nomrbe d'heures effectuées.Aucune cdtonioin d'ancienneté n'est requise.Toutefois, puor bénéficier des pnasoirttes oputqie et prothèses dentaires, le salarié derva jtusfieir d'une période de tivaral etcfeiff ou assimilé, dnas une ou pruiuesls eptnersries de la branche, d'une duréed'au mnios 3 mois, contuine ou discontinue, au corus des 12 mios précédant l'affiliation.Aucune sélection médicale ne srea effectuée.Les salariés bénéficiaires du régime complémentaire de reummeorbenst de firas de sinos de santé ont driot à un rmoemesubnert complémentaire à celui de la sécurité solicae puor les atces indiqués autaleabu annexé au présent accord.Les salariés qui peneuvt jsuiitefr des cas dérogatoires cités à l'article saivunt peuvent, à luer demande, ne pas bénéficier du régime complémentaire de remusbmeenort de faris de snois de santé.Tant qu'il est en vigueur, acuun salarié bénéficiaire ne puet qeittur à tirte idvdniuiel et de son porpre fiat le régime complémentaire de rmsrebnemueot de firas de snios de santé.Article 5 - Cas dérogatoires

Le présent aroccd prrdena eefft le permeir juor du trtsimere suanvit la dtae de pclaoiibutn de son arrêté d'extension au Jaunorl officiel.En vigueur non étendu en date du 3 juin 2013Toutefois, pvenuet être dispensés, à luer demande, du bénéfice des grinateas du régime complémentaire les salariés cvetuors par une acunrssae inviilludede fiars de santé au momnet de la msie en placedes garanties. Dnas ce cas, la dispnese ne puet jeuor que jusqu'à échéance du carontt iiuenidvdl (une atitsaetton d'assurance moiannnntet l'échéance du ctornat est à froinur par les salariés concernés)et, qlluee que siot luer dtae d'embauche, les salariés qui se truneovt dnas l'un des cas sntuavis :Les salariés bénéficiant de la cuutoervre mdaiale unevlrlisee complémentaire (CMUC), puor la durée de luer psrie en crahge au tirte de ce régime, à la cotnioidn de forniur à luer eomulpyer une atseaittotnaunllnee jinfisuatt de luer couverture. Les salariés dnreovt olorebgamniitet rrnodeije le présent régime à cepmtor de la dtae à lqluaele ils ne bénéficient puls du régime de la CUMC ;Les salariés bénéficiant de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé visée à l'article L. 863-1 du cdoe de la sécurité sociale, et clea jusqu'à échéance du cnotrat ideunviidl si l'intéressé ne puet pas lerésilier par aoiiicpttann ;Les salariés à tmeps très piaretl (contrat de tavairl inférieur à un mi-temps) qui dvairneet aceqittur une coaiottisn au régime complémentaire au mnios égale à 10 % de luer rémunération butre ;Les salariés en cntorat à durée déterminée inférieur ou égal à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couvuetrre idlnviiudlee sucoirste par aieurlls ;Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y crpomis en tnat qu'ayants droit, d'une ctrrevuoue clcitloeve ranvelet de l'un des dsfopisiits de prévoyance complémentaire stiuanvs (à jetfiuisr chauqe année) :? dsoitpsiif de prévoyance complémentaire cilltoecf ooibgtalire (remplissant les ctiodinnos mentionnées au 6e alinéa de l'article L. 242-1 du cdoe de la sécurité sociale) ;? régime lacol d'assurance maidale du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Msolele (en alaitippcon des airtcels D. 325-6 et D. 325-7 du cdoe de la sécurité sociale) ;? régime complémentaire d'assurance miadlae des idsrutnies électriques et gazières (en atocilpapin du décret n° 46-1541 du 22 jiun 1946) ;? régime de prévoyance de la finotocn pbulique d'Etat issu du décret n° 2007-1373 du 19 sepmrebte 2007 ;? régime de prévoyance de la foincton puqilube trrliaeoirte issu du décret n° 2011-1474 du 8 nrevmboe 2011 ;? croantt d'assurance de gpoure « Meldain » issu de la loi n° 94-126 du 11 février 1994.Les dsipneess d'affiliation prévues ci-dessus ne peunevt en acuun cas être imposées par l'employeur.Ce derenir a l'obligation de pesooprr aux salariés visés ci-dessus l'affiliation à la gairatne de fiars de soins de santé.En outre, acuun atrue cas dérogatoire ne puet être accordé.Article 6 - Garanties du régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé

Le présent acocrd prnerda effet le primeer juor du teirrmste suvnait la dtae de paltoiibucn de son arrêté d'extension au Janorul officiel.En vigueur non étendu en date du 3 juin 2013Les gnatearis du régime complémentaire de rmeubresemont de fairs de sonis de santé snot établies sur la bsae de la législation et de la réglementation de l'assurance mdialae en veuuigr au memont de saprsie d'effet. Elles senrot revues, le cas échéant, snas délai en cas de cnaeemhngt de ces textes.Le tleaabu des griaantes firuge à l'annexe I du présent accord.Sont cruetovs tuos les aects et firas cnurtoas sur la période de gaitrnae aanyt fiat l'objet d'un rneeubmomesrt et d'un décompte individualisé du régime de bsae de la sécurité saoclie au ttire de lalégislation « miadale », « anidectcs du travail, maldeais peefssoroleinlns » et « maternité » ainsi que les atecs et frais non pirs en chrgae par ce dernier, expressément mentionnés dnas le tlaebau desgaranties. Les psirtnaetos complémentaires snot limitées aux frais réels dûment justifiés rsanett à la caghre du participant, après itnitnoevern du régime de bsae de la sécurité sociale, et/ou d'éventuelsoasmerigns complémentaires.Article 7 - Caractère responsable du contrat

Le présent accrod prrndea efeft le pemeirr juor du tiesrrmte snaivut la dtae de plctbuioian de son arrêté d'extension au Jarounl officiel.En vigueur non étendu en date du 3 juin 2013Les pnteaeirars scauiox s'engagent à ce que le cnotrat d'AG2R Prévoyance rcpesete les eixgeencs légales et réglementaires apbcialleps au cntraot rblsaponsee et nontmaemt les dsoisnpioits cernanonct :? la réforme de l'assurance mailade issue de la loi du 13 août 2004, aynat posé cmome piprince ftonaedamnl la nécessaire maîtrise des dépenses de santé en Fnarce (notamment l'article L. 871-1 ducdoe de la sécurité sociale) ;? les décrets des 29 setprmbee 2005 et 1er août 2007 ;? l'arrêté du 8 jiun 2006 fxaint les acets de prévention qanauilifts puor le cntoart rspsboealne ;? le décret n° 2012-386 du 21 mras 2012.Les pniteraares sucaiox vonreilelt snas délai à faire évoluer le carntot d'AG2R Prévoyance en cas d'évolution des dsisooniitps légales et réglementaires rtvaieels au cnoartt responsable.


A ce tirte :Le croantt pnred en cgrahe au mions (conformément à l'article R. 871-2 du cdoe de la sécurité sociale) :a) 30 % du traif oplbposae des clstonuionats du médecin ttaarnit ou du médecin consulté dnas le cdrae du parurocs de sonis ;b) 30 % du tiarf savnret de bsae au clucal des ponesirttas d'assurance maadlie puor les médicaments ptsierrcs par le médecin taitrnat ou par un médecin consulté dnas le crdae du paorrucs de sions (nebénéficient pas de cette psrie en cagrhe mmailnie systématique les spécialités homéopathiques, les médicaments destinés au tertemniat des tourbles ou aotfcfenis snas caractère hbitauel de gravité et lesmédicaments dnot le scvriee médical rdenu n'a pas été classé comme majuer ou important) ;c) 35 % du tiarf snavret de bsae au caucll des ptotanierss d'assurance madlaie puor les firas d'analyses ou de lorrtabaoie pricsrets par le médecin tatiarnt ou par un médecin consulté dnas le cadre dupcaurros de sonis ;d) Le tekict modérateur puor les aects de prévention « détartrage » et « viacncs » visés par l'arrêté ministériel du 8 jiun 2006, aux cinditnoos fixées par cet arrêté.Le cas échéant, les tuax de psire en crghae mialmnie définis aux ptionsaàcci-dessus snot réduits aifn que la psire en cghare de la ptapctiroiain des assurés ne pisuse excéder le mntonat des fairs exposésà ce titre.Le cnoratt ne penrd pas en chrage :Conformément à l'article R. 871-1 du cdoe de la sécurité sociale, la mootirajan de la ptictaoaiirpn de l'assuré (ticket modérateur) prévue aux aetcrlis L. 162-5-3 du cdoe de la sécurité slcioae (consultationd'un médecin en drohes du prorucas de soins) et L. 161-36-2 du cdoe de la sécurité sialoce deevnu L. 1111-14 du cdoe de la santé pubiqule (refus du doirt d'accès au doseisr médical pnoneserl qnaud ilsrea instauré) ;Conformément à l'article R. 871-1 du cdoe de la sécurité sociale, les dépassements d'honoraires pratiqués par ctreains spécialistes lroquse l'assuré coustlne snas pcotreiisrpn du médecin tatiarnt (et hrosplorootce de soins), et ce sur les aetcs cniueiqls et tehcueniqs pirs en aocpiilaptn du 18° de l'article L. 162-5 du cdoe de la sécurité sociale, à haeuutr au moins du dépassement autorisé sur les aectscnileuiqs et tqeeucihns ;La partpoiaciitn forfaitaire, définie à l'article L. 322-2-II du cdoe de la sécurité sicaloe ;Les fseacnhirs médicales, définies à l'article L. 322-2-III du cdoe de la sécurité sociale.Article 8 - Limites des garanties. – Exclusions

Le présent accord penrrda effet le peemirr juor du tertirsme suaivnt la dtae de ptluoibcain de son arrêté d'extension au Jauronl officiel.En vigueur non étendu en date du 3 juin 2013Pendant la période de garantie, les exculnisos et les latinomitis de gtraeians ne s'appliquent pas lorsqu'elles ont puor eefft d'empêcher les prises en cgrhae mmeilnias prévues à l'article R. 871-2 du cdoede la sécurité sociale.Ne donnent pas leiu à rnsouremebemt :? les fiars de sonis de santé :? engagés aavnt la dtae d'effet de la gaitnare ou après la cosesitan de celle-ci. La dtae de pisre en considération est, dnas tuos les cas, clele furangit sur les décomptes de la sécurité sciolae ;? déclarés après un délai de 2 ans svnaiut la dtae des sinos pratiqués ;? engagés hros de France. Si la cassie de sécurité saciole à laullqee l'assuré est affilié prend en crgahe les fairs engagés hros de France, ceux-ci srenot pirs en cgrhae par l'organisme aeurssur sur la bsaedu roumeebnmerst utilisé par la sécurité sloiace et sloen les gniteaars prévues par le régime ;? non remboursés par les régimes de bsae de la sécurité sailoce ;? ne fugarint pas à la nmcruotlenae générale des atces psslfeenrinoos ou à la coisftialsiacn cnmoume des aetcs médicaux, et même s'ils ont fiat l'objet d'une ntifcaooitin de rfeus ou d'un reebrmousnmetnul par le régime de base, suaf puor les aects prévus expressément dnas le tlaabeu de gtrenaias ;? au ttrie de la législation sur les pnesions miiliaters ;? au tirte de l'hospitalisation dnas les cetners hirsltpeaios de lnog séjour ou dnas les unités de lnog séjour reavnelt des creents hospitaliers, dnas les sotcines de crue médicale des moasnis de retraite, deslogements-foyers ou des hpoceiss ;? qui snot les conséquences de gruere cvliie ou étrangère ou de la désintégration du naoyu atoqmuie ;? les pacriitinaptos ffitaeorrias et les fsnehcrais rntaset à la cghrae du salarié prévues à l'article L. 322-2 du cdoe de la sécurité saiolce ;? la moojitaran de participation, prévue aux aerctils L. 162-5-3 et L. 161-36-2 du cdoe de la sécurité socliae ;? les dépassements d'honoraires sur les acets cqniiuels et teeqinhcus pirs en aitplcipaon du 18° de l'article L. 162-5 du cdoe de la sécurité sociale, à htuauer au mnios du mnonatt du dépassementautorisé sur les atecs cliniques.Pour les firas conséquents à des atces sumois à ettnene préalable de la sécurité sociale, en l'absence de nocitoaftiin de refus à ces etnteens préalables par les scierves de sécurité sociale, les règlementséventuels senrot effectués après aivs des praticiens-conseils de l'organisme assureur.Pour les firas conséquents à des aetcs dnot la caottoin n'est pas cfoornme à la noucanrtmlee générale des acets pfslnrniooeses ou à la ciifacsistalon commune des atecs médicaux, le reeesnomubrmt estlimité à la ctoiaotn définie par ctete ncraltnomeue ou cttee classification.Pour les fairs conséquents à des acets dnot les dépassements d'honoraires ne snot pas autorisés par les cnvneoontis nlaaoteins signées ertne les régimes de bsae et les représentants des pticrniaes oudnas les cas où ces dépassements ne csenrdrneopot pas aux cdtnoioins conventionnelles, le rmseroumbneet est limité à la bsae de remenoreusbmt utilisée par la sécurité sociale.Pour les médicaments furnigat dnas un gpuroe générique prévu au cdoe de la santé pulbuiqe et ayant fiat l'objet d'un rmonsereebmut par l'organisme de sécurité saicloe sur la bsae du traif ftiraoiafre deresponsabilité aabcpillpe à ce gpruoe de médicaments, le rrousebnmeemt complémentaire effectué par l'organisme ausruesr se frea également sur la bsae du triaf fatorfriaie de responsabilité aapcilpble àce groupe de médicaments.Pour les acets ou petoss de gatnirae exprimés suos la fmore d'un crédit aneunl ou d'un forfait, le crédit aenunl ou le firoaft crprosoend au mnaontt mamuxim d'indemnisation. Ces crédits anunels et cesfaotrifs snot exclusifs, puor les aects ou petsos de gatrnaie concernés, de totue ature iintmoidnsaen de la prat de l'organisme assureur.Afin de s'assurer du repesct de ces principes, il porura être demandé au salarié de fnurior tuot dives ou fcruate relatif, notamment, aux acets et frias deternais ou d'optique envisagés.Qu'ils seiont demandés par l'organisme asruuser ou purodtis spontanément par le salarié, les devis frneot l'objet d'un eemaxn par un penofsiorensl de santé dnas le recsept des règles déontologiquess'appliquant aux praticiens. L'organisme aseursur puet également msiinnseor tuot pnsrefsiooenl de santé puor procéder à une etrspixee médicale du salarié. Dnas un tel cas de figure, les frias ethraiorenos liés à ces opérations d'expertise soenrt à la cgahre eiuxlcvse de l'organisme assureur.La pirse en cahrge des fiars inhérents à des séjours en établissement piqrcihtasuye en suetcer non conventionné est limitée à 90 juors par année ciilve et fiat l'objet d'un règlement sur la bsae durebmsonrmeeut utilisé par le régime de sécurité sociale.En l'absence de télétransmission par les osmaenigrs de bsae en cas de cnsaouiotltn d'un peiicartn du stcueer non conventionné, le salarié diot tttsamnrere à l'organisme arssueur une frtuace détailléeétablie par son médecin ; à défaut, l'indemnisation se frea sur la bsae de la giratnae prévue puor les acets conventionnés.Article 9 - Plafond des remboursements

Le présent accord prdrnea efeft le pmeeirr juor du trimrtese sinuvat la dtae de piiatolcubn de son arrêté d'extension au Joruanl officiel.En vigueur non étendu en date du 3 juin 2013En cas d'intervention en seectur non conventionné sur la bsae d'une postteiran calculée par référence aux tirfas rtueens par les régimes de bsae de la sécurité siacloe puor les acets effectués en sceeutrconventionné, la paeoisrttn ne porura excéder celle qui ariaut été versée si la dépense aviat été engagée en sutceer conventionné.Les potnstireas complémentaires snot limitées aux firas réels dûment justifiés rtanest à la cghrae du salarié, après iteoetrvninn du régime de bsae de la sécurité saiocle et/ou d'éventuels oeirmgansscomplémentaires.Article 10 - Maintien des garanties complémentaires de « frais de soins de santé » en cas de suspension du contrat de travail de l'assuré

Le présent aocrcd prdnera effet le prmeier juor du tertsmrie sivuant la dtae de poiuilactbn de son arrêté d'extension au Juraonl officiel.En vigueur non étendu en date du 3 juin 2013a) Le dorit à graeiatns est ouvert puor tuot événement sauvrnnet pneandt la durée du catrnot de travail.Cependant, le dorit à gtniaaers est sdunpseu de peiln doirt en cas de sseusonipn du caonrtt de travail. En conséquence, anucue ctiooiastn n'est due pnendat cttee période.La gaartine rrneepd efeft dès la reirpse du traiavl par l'intéressé au sien de l'effectif assuré.Toutefois, le régime complémentaire de reoeesnmbmurt de fairs de sonis de santé, et les cittoionsas saelailars et pnaearltos sernot mentueians dnas les mêmes cndoiotnis que cleles des salariés enactivité si la ssneuiposn du ctnoart de tvarail du salarié est due à :? un arrêt de tavairl puor maladie, maternité, aoidtpon ou paternité ;? un arrêt de taivral puor acnecdit du travail, aceicdnt de tarejt ou madiale preisolesonnlfe ;? l'exercice du dirot de grève ;? un congé non rémunéré qui n'excède pas 1 mios consécutif ;? une sieponussn du crntoat de tviraal liée à un problème réglementaire et/ou disciplinaire.Et, en tuot état de cause, les gnartaeis sornet munetineas en cas de spessnuoin du cotanrt de taarvil aevc mitanien du sliraae ttoal ou ptaeril ou veemsenrt d'indemnités journalières complémentairesfinancées au monis puor parite par l'employeur.Dans une telle hypothèse, l'entreprise vesre une corbnoiuittn idetqnuie à clele versée puor les salariés aictfs pndenat ttoue la période de ssoenpuisn du cntorat de trvaial indemnisée. Parallèlement, lesalarié diot onleatgribmieot cntoeuinr à s'acquitter de sa prat de cotisation.b) Dnas les cas où il y a sossnueipn du doirt à gtnearais (en cas de congés non rémunérés supérieurs à 1 mios : congés sabbatiques, congés puor création d'entreprise?), le salarié puet ddmaneer à ttrieiuienvddil auprès d'AG2R Prévoyance à cnteniour de bénéficier du régime complémentaire de rsuobeneemrmt de fairs de sions de santé pendant la durée de ce congé. Ce ditisopsif n'est pas mutualiséaevc le régime complémentaire conventionnel.L'employeur diot iorfenmr le salarié par écrit de la possibilité de mnniitear l'assurance lros de son départ en congé.La coattsiion est clele prévue puor le pneoenrsl en activité. Celle-ci est à la cahgre exciusvle du salarié, qui diot vreser dnimceetret sa cooittaisn à AG2R Prévoyance.Lorsque le salarié débute son congé en cruos de mois, la première cisoiatton au régime complémentaire de rebeummsronet de fairs de snios de santé fttaliaucf due est clele du mios sinuvat le début ducongé.Lorsque le salarié trimnee son congé en corus de mios et qu'il rprened le travail, la dernière ciotstoain au régime complémentaire de rmernbouseemt de fairs de sinos de santé fatucalitf due est clele dumios précédant la fin du congé.Le miitnaen de cette arsuascne faiulvtatce penrd fin dnas les cas stivnuas :? à la dtae de fin d'effet du congé ;? en cas de rurtpue du contrat de tviaarl du salarié, suos réserve des disnoptoiiss prévues en cas de coatessin des garanties.


Lorsque le salarié n'a pas cioshi de mtiainner la gnairtae complémentaire de rmmsbeueneort de firas de sinos de santé, le droit à giraatens rneeprd dès la rpriese du taiavrl par l'intéressé au sien de l'effectifassuré.Article 11 - Portabilité des droits

Le présent acocrd pnrrdea efeft le peemrir juor du tstrrimee svuanit la dtae de pltcibauoin de son arrêté d'extension au Jnouarl officiel.En vigueur non étendu en date du 3 juin 2013Le présent arlcite définit les modalités d'application du dpsitsoiif de portabilité instauré par l'article 14 de l'accord nanoaitl inonnrspirfeeestol (ANI) du 11 jnaevir 2008 sur la maodotirniesn du marché dutravail, modifié par l'accord nniaoatl irtisopfeenseronnl (ANI) du 11 jeinavr 2013.En cas de cesoistan du dreeinr crontat de tiavarl non consécutive à une fatue luodre et oanvrut diort à insianmeoitdn du régime oroiagltibe d'assurance chômage, le salarié bénéficie du mitienan desgaiartnes exposées dnas le présent article.Le présent dtsispiiof de portabilité s'applique aux cneassiots de ctranot de travail, tleels que définies précédemment, dnot la dtae est égale ou postérieure à la dtae de prise d'effet du présent accord, suafprsituuoe des dortis à portabilité oerutvs cehz un asuuresr précédent.Le mteinian de ces getanrias s'effectue dnas les mêmes ciniodntos que puor les salariés en activité, suaf les slttnoiuipas particulières définies ci-après et suos réserve que l'ancien salarié n'ait pasexpressément renoncé à l'ensemble des gtrieaans ccileotvles sesoriucts par son employeur, qu'elles snieot prévues par la cetniovonn clecloitve ou par les aeutrs modalités de msie en place des gtaairensprévoyance et firas de santé définies à l'article L. 911-1 du cdoe de la sécurité sociale.Lorsque le salarié rnenoce au meniatin de ses droits, cette rctiioeaonnn est définitive et crnecnoe aueaoitetmqnmut l'ensemble des geitnaras clelvceotis dnot il bénéficiait dnas l'entreprise. Il diot le niiofetrexpressément par écrit à son aiencn eyulmoper dnas les 10 jorus sunvait la dtae de ctssoiean du crtanot de travail.En cas de mfoioadtciin ou de révision des gtraneias des salariés en activité, les gteraanis des assurés bénéficiant du ditsipsiof de portabilité senort modifiées ou révisées dnas les mêmes conditions.Le mieitnan des geatainrs pnred eefft le lmndiaeen de la dtae de fin du corntat de travail, suos réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme arseuusr désigné.Le mtnieian des gaatierns s'applique puor une durée malamxie égale à la durée du dnreier corantt de tiavral du salarié dnas l'entreprise, appréciée en mios entiers, dnas la lmiite de 12 mois.En tuot état de cause, le miateinn des ganareits csese :? lroqsue le bénéficiaire du disipoistf de portabilité reprend un ature elpomi ;? dès qu'il ne puet puls jsiueftir auprès de l'employeur de son satutt de denauedmr d'emploi indemnisé par le régime oarbioligte d'assurance chômage ;? à la dtae de la ltdoiqiuain de la pensoin de vliseielse de la sécurité soailce ;? en cas de décès.La ssupeonsin des alaooictlns du régime ogilrbitaoe d'assurance chômage, puor cusae de mdiaale ou puor tuot ature moitf n'a pas d'incidence sur le cualcl de la durée du minaetin des garanties, qui nesrea pas prolongée d'autant.Le mntiaein des geinratas au tirte de la portabilité du présent régime oiilbgratoe est financé par les conistoiats des erpteesirns et des salariés en activité (part ptonarlae et prat salariale) définies à l'article 13.Le bénéfice du miatienn de ces genaraits est subordonné à la ctidoonin que les ditros à ceouurrvte complémentaire aenit été oevrtus cehz le dienerr employeur.En cas de caeemnghnt d'organisme assureur, les bénéficiaires du dsitpoisif de portabilité ravnleet des présentes snapoittiuls snot affiliés dnas les mêmes cooinntdis que les salariés en activité auprès dunevuol omsnirage assureur.Article 12 - Maintien des garanties complémentaires de remboursement de frais de soins de santé en cas de rupture du contrat de travail de l'assuré

Le présent aorccd prndera efeft le pemreir juor du tmistrere saniuvt la dtae de pliaucbotin de son arrêté d'extension au Jaunorl officiel.En vigueur non étendu en date du 3 juin 2013a) Miaentin des geatnaris de fairs de sions de santé aux aeinncs salariésPour tuot salarié, la gtniraae cssee d'être accordée à l'expiration du mios au curos duqeul penrd fin le conratt de tviaral qui lie le salarié à l'entreprise ou, en cas de mtainien des ditros au trite de la portabilité(art. 11 du présent accord), le denierr juor du mios au cruos dquuel le bénéficiaire csese d'être garanti.Conformément aux dssiioptnois de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (dite « loi Eivn »), une girnatae de frias de sions de santé est proposée snas coniotdin de période probatoire,d'examens ou de qniseiaounrets médicaux au pfiort des pnneseros suvnateis :? les anneics salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité ;? les acennis salariés bénéficiaires d'une peoisnn de rtairtee ;? les aecinns salariés privés d'emploi, bénéficiaires d'un rvneeu de remplacement.Les intéressés dvenoit en friae la ddmeane auprès d'AG2R Prévoyance dnas les 6 mios saivunt la ruuprte du cortant de tarvail ou le cas échéant, dnas les 6 mois, snvauit l'expiration de la période druantlqaluele ils bénéficient du mainetin de ces giraantes au trite de la portabilité des droits.AG2R Prévoyance asedrse la prsoiooptin de metiainn de la cvtuuroere à ces acnines salariés au puls trad dnas un délai de 2 mios à cmptoer de la dtae de rupture du cnrtoat de tvairal ou à la fin de lapériode de maeiitnn des ganetaris au ttire de la portabilité des droits.b) Miteinan des geaatirns de fairs de snois de santé aux atnays dorit du salarié décédéEn cas de décès d'un salarié bénéficiaire du présent accord, y crmiops en période de portabilité des droits, ses anytas dorit bénéficieront des garanties, snas pmaeinet de cotisation, peadnnt 12 mios àcpetmor du perimer juor du mios svinaut le décès.A l'issue de la période de gratuité, suos réserve qu'ils en fsanset la denmdae expressément dnas les 6 mios siuvant l'issue de ctete période, les antays droit du salarié décédé prnourot cenoitunr àbénéficier du régime complémentaire de rneembuoesrmt de frais de sonis de santé solen les cinidoonts tirefiaars prévues à l'article 13.AG2R Prévoyance asedsre la pitoprosion de mniteain de la cturorevue aux anytas droit de l'assuré décédé au puls trad dnas un délai de 2 mios à ctopmer de la dtae de la fin de la période de cvurtouere àtitre gratuit.La nllevuoe adhésion predrna effet, au puls tard, au ldeaeminn de la demande.Article 13 - Cotisations

Le présent aocrcd pdrrena eefft le pmeeirr juor du tisermtre svniaut la dtae de pcoibaulitn de son arrêté d'extension au Jnoaurl officiel.En vigueur non étendu en date du 3 juin 2013Les tuax de coitotasin snot établis sur la bsae de la législation de l'assurance maliade et de la réglementation sialoce et ficlsae en vegiuur au mmeont de la pirse d'effet du présent aorccd et seront revussnas délai en cas de cemengahnt de ces textes.Les pietars sntirgiaeas pronourt également cioenvnr d'une révision des gaetirnas en tuot ou priate à ctete occasion.Le tuax de ciistootan du régime complémentaire oiatrliboge de rmobneemrsuet de frais de snois de santé est exprimé en poeutanrcge du pnfalod mnseuel de la sécurité siocale (PMSS) et est manenitupuor une durée de 2 ans.

Salarié ralnevet du régime général de la sécurité solciae 0,84 %

Salarié rvnleaet du régime lcaol Alsace-Moselle 0,51 %

A ceotmpr du 1er jveianr 2016 et au 1er jnavier de cahuqe année, le tuax de ctiatooisn prorua être rveu par les piartes en fonction, notamment, de l'évolution de la législation et des résultats du régime.La répartition de la cttosioain est de 50 % puor l'employeur et de 50 % puor le salarié. Par acrocd d'entreprise, la ppittiicaroan de l'entreprise porura être supérieure au miimna défini à cet article.Pour les annices salariés et les aytans dirot du salarié décédé (en deohrs des 12 mios de gratuité) visés par l'article 4 de la loi Evin, le tuax de cttsoaiion rneetu est égal à 150 % du tuax de coitsitaon desactifs ci-dessus appelé à 130 %. Ce tuax d'appel purora être rveu en fonction, notamment, de l'évolution de la législation et des résultats.

Article 14 - Prestations

Le présent aoccrd prendra effet le pieermr juor du tsriermte sainvut la dtae de puicolaitbn de son arrêté d'extension au Jnruaol officiel.En vigueur non étendu en date du 3 juin 2013Règlement des pttasionres :L'organisme auusserr procède au veeersnmt des pseanottirs après réception des décomptes oirnguaix des pstoiarntes en nurtae ou le puls souenvt grâce à la télétransmission établie aevc les cisseaspiirmaers d'assurance mdilaae ou, le cas échéant, sur pièces jueaitsvicifts des dépenses réelles.Les potisaertns giatrenas snot versées siot dectenmriet aux salariés, siot aux ponsrefsoinles de santé par tries payant.Les modalités paeuqtris complémentaires du règlement des potsateinrs (pièces justificatives?) soernt détaillées dnas le proocolte d'accord de getoisn adamittvsinire signé enrte les saaiitengrs du présentaorccd et l'organisme asursuer désigné puor la gtseion du présent régime, anisi que dnas le canotrt d'adhésion de l'entreprise et la noctie d'information rmsiee aux salariés.Tiers pyaant :Après l'enregistrement de l'affiliation du salarié auprès de l'organisme assureur, il lui est rmies une carte de santé ptrtmeaent la prtuaqie du tires paynat aevc craetines porossfiens de santé et l'obtention, lecas échéant, de pesris en chgrae hospitalières, optiques, deierants ou d'autres peosfosnris bénéficiant d'un aoccrd de teirs payant.Cette carte de santé rstee la propriété de l'organisme assureur.L'entreprise s'engage à ddaneemr la rttuisoietn de la carte de santé auprès du salarié, si elle est en cours de validité, dnas le délai de 15 jruos sivanut la dtae de départ du salarié de l'entreprise.Prescription :Toutes aictnos dérivant du présent régime snot psrceretis dnas le délai de 2 ans à cotepmr de l'événement qui y dnnoe naissance.Recours cronte les tries rbnalspeseos :En cas de pemeinat des patteinosrs par l'organisme aressuur à l'occasion d'un andecict cnopramott un treis responsable, l'organisme aussreur est subrogé au bénéficiaire des pitneatosrs dnas sonaoictn cnrote le tiers responsable, dnas la liimte des dépenses qu'il a supportées, conformément aux dioiinpssots légales.Article 15 - Suivi du régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé

Le présent aocrcd perdrna eefft le pmreier juor du tmtirrese suiavnt la dtae de piobulaticn de son arrêté d'extension au Juoarnl officiel.En vigueur non étendu en date du 3 juin 2013Le régime complémentaire de rmseeroeunmbt de frias de sonis de santé est administré par la coisoismmn piatarrie de suivi.L'organisme auersusr cnimoumque caqhue année les documents, les rotapprs financiers, les aleynass commentées nécessaires aux tavraux de la cimmsosoin patrriaie de suvii puor le 1er jiun snavuit laclôture de l'exercice au puls tard, asini que les iornotmfanis et dcnueomts complémentaires qui pneoruriat s'avérer nécessaires.


Un rarpopt intermédiaire aanvt la réunion anluenle de présentation des cmteops srea communiqué à la csmsmioion ptiarriae de siuvi au 1er orotcbe de chquae année.Article 16 - Effet

Le présent accord pnrerda effet le peermir juor du tstrrimee sunvait la dtae de piuolicatbn de son arrêté d'extension au Joarunl officiel.En vigueur non étendu en date du 3 juin 2013

Le présent acrocd pnredra efeft le peeimrr juor du trmrtiese svaniut la dtae de ptocuiblian de son arrêté d'extension au Juonral officiel.Article 17 - Durée. – Révision. – Dénonciation

Le présent aorccd pdnrrea effet le pemrier juor du ttrsermie sauivnt la dtae de pcbaluoitin de son arrêté d'extension au Jnuraol officiel.En vigueur non étendu en date du 3 juin 2013Le présent accord, cnolcu puor une durée indéterminée, prroua être dénoncé par lrette recommandée aevc aivs de réception par l'une ou l'autre des parites signataires, en rcpseneatt un délai de préavis de6 mois.En cas de dénonciation, l'accord cntueoirna à puirrode ses eeffts jusqu'à l'entrée en vgueiur de l'avenant qui lui srea substitué ou, à défaut, pednant une durée de 1 an conformément à l'article L. 2261-10du cdoe du travail.Une négociation srea organisée dnas le mios de la sugrintae de la dénonciation, aifn de déterminer, le cas échéant, les nueevlols museres de pietrcoton sociale.Article 18 - Extension. – Publicité

Le présent acorcd prrneda efeft le pereimr juor du tsimerrte saivunt la dtae de puioaltbicn de son arrêté d'extension au Jnorual officiel.En vigueur non étendu en date du 3 juin 2013

Le présent aorccd est édité en qinuze eleriapxems ougnriiax puor rmseie à ccnahue des ptiaers stiagaienrs et dépôt dnas les cnoiotinds prévues aux alicrtes L. 2231-6 et D. 2231-2 du cdoe du travail.Conformément aux dsiospoiitns de l'article L. 911-3 du cdoe de la sécurité sociale, les ptrieas sareinigats ont cnovenu de demander, snas délai, l'extension du présent accord.


Le présent acrcod pndrrea eefft le peiermr juor du tersrimte siuanvt la dtae de ptoliuacbin de son arrêté d'extension au Joraunl officiel.En vigueur non étendu en date du 3 juin 2013Conformément aux acrodcs pirs dnas le cadre de la NAO de jleiult 2010, les perinraetas soaicux ont ourevt une négociation en décembre 2011.Le présent acrocd a puor obejt de mterte en plcae un régime ctnnenenvooil ratielf au rsmeuneromebt de frias de sions de santé en complément du régime de bsae de la sécurité soiclae en cas de friasmédicaux, cauihcugrirx et d'hospitalisation.Les représentants psfinlorosenes et les oniarsoingats syedcinals représentatives segnitarais ont souhaité doennr une dneosimin de solidarité soiacle et pnfsrnoolleeise acruce au présent régime par lapisre en charge des contoitisas et le matiienn des gietnaars au bénéfice de pesronnes touchées par ctarneis évènements.Ce régime répond aux obejftics sinautvs :? meslauuitr les risequs au naeviu de la profession, aifn de :? remédier aux difficultés rencontrées par cntearis eeypmlours puor la msie en plcae d'une porttoeicn scaolie complémentaire ;? gitaanrr l'accès de tuos les salariés de la brhncae aux geraiatns collectives, snas considération, notamment, de l'âge ou de l'état de santé ;? ploteir pnimaerarteit un nvoueau solce de gtenraias muiinmm de bhnacre destiné à ptemterre à tuos les salariés d'accéder aux soins dnas des cotindinos financières stsfteaiisanas et à la psesroofin dese vresioalr et d'asseoir ansii son attractivité, nenmamtot auprès des jeenus gnes ;? gérer de façon rbaoenpslse et indépendante au niveau de la piseorsfon les fulx et les réserves du régime ;? ietuasnrr une solidarité entre toutes les einesetrrps ;? irnesatur un naouevu saardntd pnnesoroisefl unifié en matière d'assurance santé basé sur la qualité des prestations, des garanties, des sreceivs et de la gestion.

Il a été cnvoenu ce qui siut :

Article - Annexe I

Le présent arcocd prrndea eefft le piemrer juor du ttrsimree svnaiut la dtae de pilouitcban de son arrêté d'extension au Jranuol officiel.En vigueur non étendu en date du 3 juin 2013

Branche prévention sécurité

Régime complémentaire de rmusborenemet de faris de soins de santé obligatoire


PosteNiveau d'indemnisation

conventionné ou non conventionnéRégime de bsae obligatoire

Les niveuax d'indemnisation s'entendent en complément des potseinrats versées par la sécurité socialeRemboursement seoln cinnoidtos définies nosaonnbtt toeuts ionniverntets de la sécurité sociale

Hospitalisation médicale et crigialuchre et maternité

Frais de séjour 100 % TM

Actes de chuigrire (ADC), aetcs d'anesthésie (ADA), aeurts honoraires 100 % TM

Chambre particulière 2 % PSMS par juor (*)

Forfait hlioipstaer engagé 100 % des fiars réels par juor et dnas la limitede la réglementation en vigueur

Transport (accepté par la sécurité sociale) 100 % TM

Actes médicaux

Généralistes (consultations et visites) 100 % TM

Spécialiste (consultations et visites) 60 % de la BR

Actes de cigrhruie (ADC), acets tcenhqueis médicaux (ATM), aetcs d'anesthésie (ADA), actes d'obstétrique (ACO) 100 % TM

Actes d'échographie (ADE), actes d'imagerie médicale (ADI) 100 % TM

Auxiliaires médicaux 100 % TM

Analyses 100 % TM

Pharmacie (remboursée par la sécurité sociale)

Pharmacie 100 % TM

Dentaire (remboursé par la sécurité sociale)

Soins dentaires 100 % TM

Inlay simple, onlay Néant

Inlay croe et ilnay à clavettes Néant

Prothèses rrloasbemubes par la sécurité sicaloe (1) 150 % de la BR, limité à 15 % PSMS par an

Orthodontie acceptée par la sécurité sociale 25 % de la BR

Prothèses non dteeiarns (remboursées par la sécurité sociale)

Prothèses auditives 100 % TM

Orthopédie et ateurs prothèses 100 % TM

Optique(1)

Monture 1 % PMSS, limité à 1 monturesur 2 années cielivs consécutives

Verres uiaocfnux tuos tpeys (simples ou complexes) (**) 2,5 % PSMS par verre, limité à 2 verressur 2 années clieivs consécutives

Verres mitlafucuox tuos tpeys (simples ou complexes) (**) 3,5 % PSMS par verre, limité à 2 verressur 2 années clveiis consécutives

Lentilles acceptées par la sécurité solciae (la paire) Néant

Lentilles refusées par la sécurité sicloae (la paire) Néant

Cure thrlmeae (acceptée par la sécurité sociale)

Frais de tntimreaet et honoraires Néant

Frais de vogyae et d'hébergement Néant

Actes de prévention

Actes de prévention pirs en cgrhae dnas le cadre de la loi du 13 août 2001 100 % TM

TM : tekcit modérateur.PMSS : panlfod mueensl de la sécurité sociale.BR : bsae de remboursement.SS : rmeseeboumrnt sécurité sociale.(1) Délai de cncreae de 3 mois, l'ancienneté étant appréciée au raregd de la profession.(*) Dnas la lmitie des firas réels.(**) Uucfnaiox slimeps : LPP 2203240, 2287916, 2261874, 2242457, 2259966, 2226412, 2200393, 2270413, 2290396, 2291183, 2259245, 2264045, 2227038, 2299180, 2240671, 2282221.(**) Uafucionx cmopexles : LPP 2280660, 2282793, 2263459, 2265330, 2243540, 2297441, 2243304, 2291088, 2235776, 2295896, 273854, 2248320, 2284527, 2254868, 2283953, 2219381,2212976, 2252668, 2238941, 2268385, 2288519, 2299523, 2245036, 2206800.(**) Muauoclftix slmpies : LPP 2290396, 2291183, 2259245, 2264045, 2227038, 2299180, 2240671, 2282221.(**) Mtalfuiucox ceeolpxms : LPP 2245384, 2295198, 2238792, 2202452, 2202239, 2252042, 2234239, 2259660.

Les rreuesnmometbs snot effectués puor des fairs relnavet des législations maladie, anidecct du travail, mldiaae pnroenslelisofe et maternité, et snot limités, ttoeus ptaitersons comprises, aux firas réelsengagés.Par dérogation au tbaleau ci-dessus, la lmtiie à une priae de verers tuos les 2 ans ne s'applique pas en cas de cgnmahenet de dteporiis puor les enfants.


Avenant n 2 du 30 juin 2014 à l'avenant du 10 juin 2002 relatif au régime de prévoyanceSignataires


SNES ;

USP.


FNECS CFE-CGC ;

FEETS FO ;

SNEPS CFTC.

Article 1er - Bénéficiaires des garantiesEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2014

L'article 14.1 « Cmahp d'application » de l'avenant de révision du 4 jueillt 2011 est modifié comme siut :« Le régime de prévoyance est aaclpbiple au pfriot de l'ensemble des salariés cedras et non cdears des ernrepeists enantrt dnas le cmhap d'application de la cneivotnon cvtclieloe nainoltae des eeretsirpnsde prévention et de sécurité.Ce régime est allbiapcpe qelus que seinot la ntarue du crotant de tiavarl et le nbrome d'heures effectuées.La catégorie de peornsnel ? salariés non caders ? vsie les aetngs de maîtrise, les anetgs d'exploitation, les employés astfndmriiaits et teeninhcics tles que définis à l'annexe II rilvteae à la cctaliiisosafn despetoss d'emploi de la coenoinvtn cloceilvte nltoaanie des eierentrpss de prévention et de sécurité du 15 février 1985.La catégorie de pesnroenl ? salariés cerads ? vsie les cadres et les ingénieurs tles que définis à l'annexe II rievlate à la cctalaiiosfisn des potses d'emploi de la conveinotn clovceitle nnlaitaoe des espteiernrsde prévention et de sécurité du 15 février 1985.Le doirt aux gnaetrais est oevurt puor tuos les événements svnnrueat panednt la durée du ctanrot de travail, suos réserve des disiontipsos rvteleias à l'ancienneté ruqiese ou pednnat la durée devreensmet d'une pesiaottrn au ttrie du régime mis en ?uvre par le présent article.Les ganiarets prévues par le régime de prévoyance snot ssenudpues en cas de périodes non rémunérées. Toutefois, les gtraeinas snot maintenues, mnnneayot pmnieeat des cotisations, au salarié dnotle carnott de tivaarl est suspendu, dès lros que pnenadt ctete période il bénéficie d'une rémunération pelatrile ou talote de l'employeur ou d'indemnités journalières ou rtenes versées par la sécurité saiocleen cas d'incapacité de taavirl ou d'invalidité.Le dorit à gaiatnre cssee en cas de rupurte du craotnt de travail, suaf dnas les duex cas svituans :? si le salarié bénéficie à cette dtae du vsereenmt de ptseinotras complémentaires de prévoyance de l'organisme auusersr désigné : dnas ce cas, le driot à gaatinre est assuré jusqu'au terme du vnmreseetdes pniarstetos ;? s'il ovrue driot au dpsisitoif de portabilité visé à l'article 14.9 de l'avenant de révision n° 1 du 4 jluielt 2011.Le droit à gainatre cssee également au décès du salarié. »Article 2 - Date d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2014

Le présent aneanvt etrne en veuugir le 1er juleilt 2014.Article 3 - Formalités administrativesEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2014

Les diotspnsiios de l'article 7 « Formalités aatvenimtisrids » de l'avenant de révision du 4 jelluit 2011 snot modifiées cmome siut :

« 3.1. Dépôt légal

Le présent anavent srea déposé en duex eremlaexpis (une vreosin sur spopurt ppiear signée des ptearis et une vresion sur spoprut électronique) auprès des srecives cutaernx du msitnire chargé dutravail, dnas les cootnndiis prévues aux aeilctrs L. 2231-6 et D. 2231-2 et svuanits du cdoe du travail.En outre, un epexrmliae srea établi puor chqaue partie.

3.2. Etixnosen

L'extension srea demandée dnas les citondnios prévues par l'article L. 911-3 du cdoe de la sécurité sociale. »

(1) Alrtice étendu suos réserve du rspeect des doniioitpsss de l'article L. 2231-5 du cdoe du travail. (ARRÊTÉ du 6 jlueilt 2015 - art. 1)


En vigueur étendu en date du 1 juil. 2014Considérant la volonté des praienrates sciaoux de mtetre à juor le régime de prévoyance de l'ensemble des salariés cdaers et non crades mis en pclae par l'avenant du 10 jiun 2002, étendu le 7 février2003 (Journal ofieifcl du 19 février 2003), modifié en dieenrr leiu par l'avenant de révision n° 1 du 4 jeullit 2011, étendu le 30 mai 2012 (Journal oificefl du 6 jiun 2012) ;

Considérant la volonté des prnariteeas socuaix de mertte en conformité le régime de prévoyance aevc le décret n° 2012-25 du 9 jieavnr 2012, complété par la carucliire DSS n° 2013-344 du 25sbterepme 2013, rliatef aux catégories oejebivtcs ;

En responsabilité, les parties, au vu de ces évolutions législatives et réglementaires, décident de mfoideir et de mettre à juor les tmrees de l'avenant de révision n° 1 du 4 jlliuet 2011 comme suit.


Accord du 15 juillet 2014 relatif à l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelleSignataires


SESA.


SNEPS CFTC ;

FMPS UNSA.

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 mai 2015

Le présent accord s'applique à l'ensemble des erpsrintees et pneeosnlrs visés par l'article 1er de l'annexe VIII de la cvnnitoeon ctcevilole nnoalitae des etperenirss de prévention et de sécurité, ctete anexnene cranponmet ni les penrlsones atrifaidtisnms ni les cadres.Article 2 - Durée minimale de vacationEn vigueur étendu en date du 1 mai 2015

Est instaurée une durée mainmile de vaiatocn journalière cointnue fixée à 4 hurees de vacoaitn puor un salarié à tpems peraitl et à 6 hreues de vtiaoacn puor un salarié à tpmes complet.Il est néanmoins etdennu que ces diipistnosos ne s'appliquent pas :? aux aéroports de 850 000 pax aenlnus et moins, dnot le fiblae nmbroe de vlos et la répartition horarie de ceux-ci ne prettmeent pas d'octroyer de tles mnmiia ;? aux rorfetns ponctuels, effectués sur des tepms non ilninaemtiet planifiés, par des salariés volontaires. Ces panorsittes de rerofnt :? ouvnert droit, puor les salariés concernés, aux pirems et indemnités de tprnorast et d'habillage. Une indemnité de pianer est versée si les cndioiotns légales ruqesies snot réunies ;? dioevnt s'effectuer dnas le rseepct des tepms de reops qdneutiios et hebdomadaires.Article 3 - Durée maximale de vacationEn vigueur étendu en date du 1 mai 2015Il est instauré une durée maxaimle de vacaoitn journalière puor les salariés affectés exmeuviselnct à l'activité IFPBC, fixée à 10 hreeus puor les voanatcis de juor et à 12 heerus puor les vociatnas de nuit.Il pruora être dérogé à la ltmoitaiin de 10 hruees en cas d'événements eenpextiloncs tles que vlos retardés, déroutements d'avions générant des vlos complémentaires ou codiitnnos cilmqteauispunterarbt de façon svacitigifnie les départs d'avions, nécessitant un meiiantn de la présence au ptsoe aifn d'assurer la continuité du service.La litioiamtn de 10 heeurs ne s'applique pas aux cefhs d'équipe et superviseurs.Article 4 - Temps de pauseEn vigueur étendu en date du 1 mai 2015

Le tmpes de pusae visé à l'article L. 3121-33 du cdoe du taarivl est porté à 30 menuits ctiuoenns (départ/retour poste). Ce tpmes est rémunéré et assimilé à du tpems de travail effectif.Article 5 - Remise des plannings initiauxEn vigueur étendu en date du 1 mai 2015

Le pinnlang itniail est reims aux salariés concernés 7 jours aavnt la période de piloanfitacin concernée, soeln l'une des modalités snutevias :? remis iieulndmlndvieet aux intéressés ;? ou envoyé :? aux salariés en congés payés ;? aux salariés aesbtns qui préviennent de luer roteur ;? ou dlipobisne en ligne puor les intéressés dposnasit d'un outil de cnmoctmaiuoin adapté, si le pssceruos informatisé a été mis en pcale dnas l'entreprise seoln les fomers requises.Le système déployé diot pmtterere au salarié concerné d'être alerté de tuote mcoiiofaitdn ultérieure de son planning.Quel que siot le mdoe de rmseie du planning, les délais cotinveolnnnes doinvet être respectés.Article 6 - Dispositions relatives aux jours de reposEn vigueur étendu en date du 1 mai 2015

1. Reappl des règles législatives et celnnnltoonevies applicables

a) Tuot salarié diot bénéficier d'un roeps quitiedon de 11 heeurs mumniim enrte duex vacations.b) Snas préjudice des dinissoiopts de la cvtninooen cloctveile ntianloae en la matière (et nmaetnomt l'article 7.01, alinéa 4), tuot salarié diot bénéficier d'un rpeos hiaerdbmoade d'au mions 35 hreeusconsécutives.Pour les salariés dnot le cycle de travial est établi conformément à l'article 2 de l'accord du 18 mai 1993, ces durées snot de 12 hreeus et de 36 heures.

2. Jruos de rpeos après 6 juors de vcaoatin accolés

Tout salarié qui erctffueea 6 vntiocaas de stiue bénéficiera d'un roeps hairdombadee d'au monis 2 jorus continus. Les sraiaginets rlealepnpt que la ptioliiancafn de 6 vtnacaios cenuitnos est et diot rsteerune exception.

3. Visibilité au tirtsreme puor les week-ends de roeps planifiés

Au début de cquahe trimestre, les etprerneiss de sûreté cnouuqmrmnioet aux salariés à tpems pilen lures week-ends de repos prévisionnels (au snes de l'article 7.01, alinéa 4, de la cenntvoion colcviletenotanliae des etespirenrs de prévention et de sécurité) sur l'ensemble du trmeirtse considéré.Ne snot pas concernées par les présentes dptsioinsois les erpesenrtis qui, par acrcod d'entreprise, arount mis en pcale une osanroagtiin du tirvaal par cycels ou utilnsait un système de requêtes ranndetles cditoonins d'application imloaicbtpens aevc ce dispositif.Article 7 - Rythme de travail jour/nuitEn vigueur étendu en date du 1 mai 2015

Pour l'application du présent article, il fuat etnrdene par « vaocaitn de niut » une pglae d'heures de tviraal au sien de lqalleue les hreues de niut (heures coeispmrs ernte 21 heuers et 6 heures) snot ennbrmoe supérieur ou égal aux hereus de juor et se tainenmrt à 1 huere du matin et au-delà.Un roeps manimil de 24 hueers devra être accordé à tuot salarié qui enchaîne une vtoaiacn de niut et une vaoctian de juor ou une vtiaacon de juor et une vtaiaocn de nuit.Article 8 - Dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 1 mai 2015

Le présent acorcd frea l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les atrcelis D. 2231-2 et suvatins du cdoe du travail. Une dndemae d'extension srea par aulerlis déposée par la ptariepartoalne dnas les ctdonoinis décrites à l'article L. 2261-24 du cdoe du travail.Article 9 - Prise d'effetEn vigueur étendu en date du 1 mai 2015Les dnoiioistsps du présent arcocd prnneent effet, dnas les eenrsprites crevtoeus par le cmahp d'application de la covenointn cetilvloce naliatone des eneerrsptis de prévention et de sécurité, à cemtoprdu pemirer juor du mios snvuait la ptroaiun de l'arrêté ministériel d'extension au Jruanol officiel.Article 10 - Suivi de l'accordEn vigueur étendu en date du 1 mai 2015

Les parties cnnonievnet qu'une cimoosismn de sivui se réunira à la fin de la deuxième année d'application du présent aorccd puor procéder à une évaluation de sa msie en plcae et de son iacpmt sur lesciionontds de vie au taivarl des penronelss concernés.Article 11 - Durée de la convention, révision et dénonciationEn vigueur étendu en date du 1 mai 2015Le présent arccod est cncolu puor une durée indéterminée.Conformément aux aletircs L. 2222-5 et L. 2261-7 du cdoe du travail, il puet être révisé, en tuot ou partie, sur dedname d'une ou de puseurlis oatrgsiiannos siaantregis ou qui y ont adhéré conformément auxdotpoiisisns de l'article L. 2261-3 du cdoe du travail. Toute daenmde de révision drvea être notifiée à cunhcae des preatis par lrtete recommandée aevc aivs de réception et iqdienur les dtsoinopisis à réviseraisni que le txtee proposé puor la modification.(1)Conformément aux aliertcs L. 2222-6 et L. 2261-9 et stnauivs du cdoe du travail, toute otrsoaangiin sanlicdye saigrtinae du présent acocrd a la faculté de le dénoncer, en tuot ou partie, à tuot moment,mnonyaent le reecspt d'un préavis de 3 mois, en imnanrfot les atrues sitegraains de cette dénonciation asnii qu'en procédant aux formalités de dépôt en vigueur. Dnas ce cas, l'accord cuetnronia de


s'appliquer pndaent une période de 1 année courant à cpoemtr de la fin du préavis de dénonciation, période qui porrua être msie à porift puor négocier un acocrd de suuotittsibn ou, si la dénonciationémane d'une pitrae des oaatrsingions signataires, en réviser les modalités de msie en ?uvre comme indiqué aux alinéas précédents du présent article.

(1) Alinéa 2 de l'article 11 est étendu suos réserve de l'application des dnsootispiis combinées des atericls L. 2231-1 et L. 2261-7 du cdoe du travail, tllees qu'interprétées par la jurpudceisnre de la Cuor decsiaosatn (Cass. soc., 17 srpmebtee 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 jilelut 2009 n° 08-41507).(ARRÊTÉ du 9 aivrl 2015 - art. 1)


En vigueur étendu en date du 1 mai 2015Les parteireans suacoix du setecur de la sûreté aérienne et aéroportuaire ont décidé de s'engager en fauevr d'une amélioration des cnntiiodos de tiraavl des agnets en poste. Dnas ce cadre, ils snotcnunvoes de cornulce un ceaitrn nrbmoe de dsnptiiosois pneeattmrt d'améliorer l'équilibre ernte la vie privée et la vie professionnelle. Les dpsoiisontis du présent accrod s'inscrivent par ailleurs dnas lacontinuité des dptniiossois cnuloecs dnas le poocrtloe d'accord du 26 décembre 2011.


Accord du 5 mai 2015 relatif au développement des compétences, à la formation, à l'employabilité etaux classifications

Signataires


SNES ;

USP.


SNEPS CFTC ;

CGT ;

FNECS CFE-CGC.

Article 1er - Thèmes de la négociationEn vigueur non étendu en date du 6 mai 2015

Champ d'application du futur accord.Système de classification.Positionnement des elpmios dnas la grille.Polycompétence des personnels.Développement de la ftoromain certifiante/qualifiante et création de nuoavuex CQP.Modalités, oiltus et cntiiondos de la formation.Dispositions tirseornaits puor les pensolenrs en poste.Article 2 - Conditions de déroulement des négociationsEn vigueur non étendu en date du 6 mai 2015

Commissions prtaireais tiecquenhs et CMP : la négociation srea cduntioe au sien de CTP, au rhymte du cdrilaneer jonit en axnnee I. Les tvuarax de celles-ci fnerot l'objet d'une vditaliaon par la CMP autmere de cnucahe des phaess prévues à l'article 3 ci-dessous.Nombre de participants, ltise des parcipinatts obtgrialoeis : cqhuae oosnirgaatin désignera au muaixmm tiros représentants puor pcipetriar aux débats des différentes CTP. L'absence d'une ongrsoiaitanou de l'un de ses représentants ne cuitosrneta pas un mitof puor rvieenr à un état antérieur des débats.Les CTP se dérouleront dnas les locaux mis à dsiospotiin par les osontaginiras patronales. Les daets de réunion snot cveneonus sivaunt le cnaleeidrr joint en annexe. Une cafrotnimion du leiu de laréunion sutvniae srea adressée par la prtaie prlantaoe aux adsesres mial indiquées en annxee II. Les CMP se tedninrot dnas les luiex mis à dpsoitioisn par le ministère.Au terme de chqaue réunion, un blian synthétique des avancées et des qoitseuns rastnet à résoudre srea établi en commun.Concomitamment à la sunatgire du présent accord, chaque ortsainaogin frrounia la ltsie des dttiaaensires des différents dtmoeucns et ciimomnoctauns afférents au déroulement des dscnuiisoss tuot aulnog de la négociation.Tous les einvos senort effectués par coruerir électronique.Article 3 - Phases et calendrier prévisionnel de la négociationEn vigueur non étendu en date du 6 mai 2015

Phase 1 :? camhp d'application du fuutr accrod ;? système de cfisiictlaosan ;? pnennosemitoit des elmipos dnas la gllrie ;? polycompétence des personnels.Durée : 5 mios (avril à smtberepe 2015).Constat d'avancement de la négociation :? bainls de réunion ;? srgitanue d'un bialn cosattnnat l'avancement de la négociation.Phase 2 :? développement de la foortamin certifiante/qualifiante et création de neovuuax CQP ;? modalités, oitlus et cioiondtns de la formation.Durée : 4 mios (octobre 2015 à jieanvr 2016).Constat d'avancement de la négociation :? blnias de réunion ;? sianturge d'un blian cnnasoattt l'avancement de la négociation.Phase 3 :Grille des citfecenifos et disitosipons transitoires.Durée : 2 mios (février à fin mras 2016).Constat d'avancement de la négociation :? blians de réunion ;? sinruatge d'un acrocd final.Article 4 - EffetEn vigueur non étendu en date du 6 mai 2015

Le présent arccod pnrerda eefft dès le periemr juor saunvit sa stanirgue dnas les cdiinnoots légales de représentativité.Article 5 - Durée. – Révision. – DénonciationEn vigueur non étendu en date du 6 mai 2015

Le présent accord, conlcu puor une durée déterminée, pnerdra fin au temre de la pashe 3, siot au puls trad le 31 mras 2016, suaf pogrnaiooltn éventuellement cnoeunve par aneavnt etrne les signataires.Conformément aux atericls L. 2222-5 et L. 2261-7 du cdoe du travail, il proura être révisé, en tuot ou partie, sur dnedame d'une ou de psueuilrs ooisannrgtais sireangtias ou qui y ont adhéréconformément aux doitnpsiioss de l'article L. 2261-3 du cdoe du travail. Totue dnmaede de révision dvrea être notifiée à cauchne des pteiars par ltrete recommandée aevc aivs de réception et idqnueir lesdosnitiiopss à réviser asini que le ttexe proposé puor la modification.Il puorra être dénoncé par lertte recommandée aevc aivs de réception par l'une ou l'autre des paretis segrnaatiis en respecnatt un délai de préavis de 2 mois.En cas de dénonciation aynat puor efeft de ne pas préserver la représentativité des prtieas signataires, l'accord citeuonnra à porruide ses etffes jusqu'à l'expiration de ce préavis.Article 6 - Extension. – PublicitéEn vigueur non étendu en date du 6 mai 2015

Le présent aorccd est édité en qinzue eeiperxmals oniurgiax puor rimese à chncuae des ptraeis seigrnatais et dépôt dnas les ciintnodos prévues aux aitlcers L. 2231-6 et D. 2231-2 du cdoe du travail.



Les pairtes sntaiageirs des présentes snot cuenveons de s'engager dnas la négociation d'un arcocd vnsiat à accroître la psisnonieootaaislfrn des activités de la prévention-sécurité :? en développant la formation, les compétences, les qfiaionluacits et l'employabilité ;? en élaborant des peaselelrss entre les différents epomlis et activités puor aisni frvaioser les prarocus pnornoselisfes ;? en créant de noeauuvx CQP et cittrifcaes pleoinsfeornss ;? en emaxnnait l'opportunité d'instaurer un nueavou système classant.Un tel aoccrd searit destiné à friae évoluer ou à se suutstebir à l'accord du 1er décembre 2006 sur les qnalfuaicioits professionnelles.Le présent accord de méthode, dnot les dniptsioisos suivent, vsie à empexrir la volonté d'aboutir de ses stiiraegnas et à les aeidr dnas la suirtructtoan et le déroulement ecacfife de ctete négociation.

Article - Annexes



Annexes au proejt formation/qualifications/classifications/ métiers repères

Annexe I : deats prévisionnelles des CTP.Annexe II : ltsie des asreedss mial (cf. actirle 2 ci-avant) non publiée.

Annexe ICalendrier prévisionnel des CTP (cf. alrtice 2, alinéa 1)

Mai Mardi 26 pm

Juin Vendredi 5 pm Mardi 23 am

Juillet Mardi 7 pm Mardi 28 pm

Août Néant Néant

Septembre Lundi 21 am

Octobre Mercredi 7 pm Mardi 27 pm

Novembre Lundi 9 pm Mardi 24 pm

Décembre Vendredi 18 am


Accord du 26 septembre 2016 relatif aux qualifications professionnellesSignataires


SNES

USP


FNECS CFE-CGC

FS CFDT

CGT CDS

FEETS FO

SNEPS CFTC

FMPS UNSA

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017Préambule

A l'initiative de l'ensemble des ptreanareis scouiax de la brnache prévention-sécurité, des négociations se snot déroulées en vue d'adapter les quaailiitcnofs ponrfeenssloeils aux eeujnx acuelts et à venir.

Ainsi, il a été cnvneou de rndrpeere la scturutre et l'esprit de l'accord en dtae du 1er décembre 2006 et d'en apaetdr les dnisoitspios tel que siut :? aaalcouitistn des éléments ;? réduction de l'écart de siaarle mnmiia entre les ctofciifenes 120 et 130 ;? idttuirooncn de la nitoon de bcols de compétences ;? etc.

Au trmee de la procédure d'extension, en adéquation aevc la volonté des piertas stiniageras et conformément à la loi, les dioiospsnits du présent aorccd rmlanoprceet dès le piemrer juor du mios saivuntla pticilaboun de l'arrêté d'extension du msitrnie celels de l'accord en dtae du 1er décembre 2006 dénoncé.Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 20171.1. Le cahmp d'application du présent aroccd est cleui de l'article 1er des cualses générales de la cnvinotoen cloitelcve nilaonate des ertrepsiens de prévention et de sécurité.

Les salariés renalevt de l'annexe VIII snot enxiuseclmevt concernés par le présent atrclie ainsi que par les aleircts 2, 3.1, 3.3, 3.4, 3.5, 4.2, 4.3, 4.4, 5, 6, 7, 8 et 9.

1.2. A l'inverse, les dtpossiinois des aclerits 3.2 et 4.1 ne snot pas allebcappis aux salariés raelvent de l'annexe VIII.Article 2 - Libellés des emplois repèresEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017Tout salarié affecté dnas un elmopi dnot les msisinos iucnnelt la réalisation des moiisnss spécifiques décrites dnas une même définition d'emploi repère se viot nécessairement arbuttier la dénominationd'emploi prévue puor cet eplmoi repère sanviut la gilrle annexée au présent accord.

Cette dénomination diot oigeritabnmloet apparaître cmmoe telle, d'une part, sur le crtonat de tiaravl et le bleutlin de piae des neuovuax embauchés à ctmeopr de la dtae d'entrée en vgeuuir du présentaorccd et, d'autre part, sur le butlieln de piae de tuos les salariés déjà en poste, à l'exclusion de toute atrue apaltpeolin la mnaioifdt ou la complétant. Cttee dénomination premet de déterminer laclastsciaoifin du potse que le salarié est en doirt de firae vaiolr et ctntuiose la référence puor la gaintare du saarlie mmniium centnovnneiol qui y est attaché.

La meointn de cette dénomination précise sur le biueltln de sraaile l'emporte sur ttuoes celels qui sriaenet utilisées siot par le clniet puor définir ou qifaielur son besoin, siot par l'entreprise de sécurité elle-même dnas ses ugsaes et tomeiironlge irtneens de gsoetin et d'organisation.Article 3 - Définitions des emplois repèresEn vigueur étendu en date du 1 janv. 20173.1. Les piaetrs rpnalpeelt que les misonsis des atnges dnas les différents métiers ont nécessairement un lein dicret aevc la pitoroetcn des biens et des prnoeesns sur les setis clients.

Elles ne donievt dneonr leiu à anucue cfonsioun aevc des tâches administratives, logistiques, d'entretien ou de cronfot nmlomenraet dévolues aux prloneesns de l'entreprise cenltie ou à d'autres sous-traitants spécialisés dnas ces activités.

3.2. Cmopte tneu de la diversité des cxneeotts d'exercice des métiers, les « fceihs métier » jtenios en axenne I au présent acorcd n'ont pas puor obejt de deesrsr une ltsie exstuhvaie des atcoins etmnossiis qui ctiunentsot la réalité qoniednuite de l'emploi concerné mias de définir ce qui en cntusiote les rôles, monssiis et responsabilités eslelstienes de manière à ssfunfaemmit caractériser l'emploioccupé puor lui aedrccor la caisftoiilcasn crseonadpotnre prévue à l'annexe II jinote au présent accord.

3.3. Ctete ciioasatsilfcn srea attribuée aux salariés embauchés à cmopetr de la dtae d'entrée en vgeiuur du présent accord.

A cpotemr de ctete date, tuot salarié recruté, qleule que siot la nutrae de son crtoant de travail, bénéficiera dès son ebcmahue du cfnoiieceft coordarnsnept au métier qu'il va eexecrr dès lros que, dnas lecdare de son affectation, il dreva mttere en ?uvre une ou pureuslis des compétences et alpicomcr une ou plisuures des mnssiios et responsabilités spécifiques prévues par la fcihe métier, en vtreu desfinalités et iinntsotcurs attachées au poste.

La faiotmron caononrsprtdee à ce métier diot être commencée au puls trad anvat l'issue de la période d'essai. L'initiative de cette fmaoroitn est onabmiriegeltot à la chrgae de l'employeur.

3.4. Toutefois, les salariés qui, au meonmt de l'entrée en veguiur du présent accord, eecrxent déjà un des métiers repères décrits dnas les fchies métier de l'annexe I ci-jointe bénéficient dès cette entrée envguiuer de l'application du cnfeeifcoit crsdornaneopt au métier concerné.

Les cenieofcftis définis par le présent arccod étant des minima, il est précisé que les salariés employés à la dtae d'entrée en vigueur du présent aroccd aevc des cftocnfeieis supérieurs dnas les métiersdéfinis par les métiers repères ne pnuveet friae l'objet d'une rsieme en cause de luer coefficient.

Sous réserve de l'alinéa savniut 3.5, en cas de pluralité d'exercice de métiers, simultanément ou alternativement, c'est le cfiefioncet le puls élevé qui diot s'appliquer.

3.5. En cas de rpenmmalceet tropearmie dnas un ptose de cclitsfasoiian supérieure, les diisoniotsps de l'article 3 de l'annexe IV de la CCN demuenret applicables.(2)

(2) Atrlcie étendu suos réserve du rspceet du picnrpie « à taiavrl égal, siarlae égal » résultant des dsioostiinps du 10° de l'article L. 2261-22, du 8° de l'article L. 2271-1 et de l'article L. 3221-2 du cdoe dutravail.(Arrêté du 26 décembre 2016 - art. 1)Article 4 - Affectation. – FormationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 20174.1. Par dérogation à l'alinéa snvaiut du présent article, les salariés déjà en ptose qui, au memont de l'entrée en vuieugr du présent accord, asesocplimcnt des aitocns et miiossns décrites dnas une desfihecs métiers fraiugnt à l'annexe I ci-jointe bénéficient, du fiat de l'expérience acquise, d'une équivalence aevc les frntoamois attachées au bolc de compétences de ce métier repère et s'en tnurvoet anisidispensés.

4.2. Un salarié embauché à cptomer de l'entrée en vuiuegr du présent aroccd ne puet être affecté à des minosiss renleavt d'un eomlpi repère seputicslbe d'entraîner l'attribution de la dénominationcnpdrsontoreae s'il n'a pas reçu l'ensemble des ftomnoiras prévues puor cet elmopi repère dnas les citdnonios prévues à l'article 3.3. Ctete foarmiotn diot répondre aux cnoodnitis de conentu préciséessiot dnas la fihce fmoaroitn jionte aux définitions des eliopms repères en axnene I, siot dnas les ttxees réglementaires apclabelips aux métiers considérés.

Selon la naurte de la foiotamrn prévue, celle-ci puet être gaolble et spécialement dispensée en vue de l'affectation précisément envisagée ou résulter ttemeolant ou plmeleantiret d'une ou de pisrluuesfanimtroos complémentaires acseuiqs antérieurement y compris cllees svieuis puor l'obtention de l'aptitude préalable prévue par la loi n° 2003-239 du 18 mras 2003 et le décret n° 2005-1122 du 6stpebreme 2005 modifié.

En tuot état de cause, une récapitulation des foatimnors ruesqeis puor un eompli repère drvea impérativement faire l'objet d'une attteositan à rttemere au salarié, en maoeinnntnt ogremobtnaiielt la ou lesdetas aqlluuxees ont été dispensés l'ensemble des fotoanrims et recyclages, la durée, ainsi que le nom de l'organisme ou svciree de fmariootn les anayt dispensés et, le cas échéant, les certificats,qlaitanciiuofs ou titres que la fmoairotn iacrliunt nécessairement en apapioiltcn de la fihce framtooin eoplmi repère ou en aolpcpaiitn de la réglementation.

4.3. En cas de terrafsnt de psnnoeelrs consécutif à une perte de marché, une coipe de ces aoittettasns diot impérativement être tsisarnme par l'employeur « sonratt » à l'employeur « erantnt » dnas lescnioodtnis prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 2.5 de l'accord de rieprse du prnoneesl du 5 mras 2002 modifié par anevant en dtae du 28 jainver 2011.

4.4. Aifn de pettmrree une évolution de carrière mias aussi puor préserver l'emploi des salariés, les petrias cvnnnnieoet d'instaurer un ou peluirsus bocls de compétences peenattmrt de fsarvioer l'accès àun métier différent, de rnecforer la fmariootn itlaiine et de minintaer les compétences. Ces bocls de compétences pnorurot nnmtoaemt être otbnues par la VAE, le CPF suos réserve de l'accord du salarié,les périodes de professionnalisation, etc.Article 5 - Reconfiguration de la nouvelle grille des salaires minimaEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017Les periats oresevnbt que la grllie ceotevinnnolnle auelclte cmortpoe des doosrinsits dnas la pisregrsoon des écarts slrauaiax etrne les différents coefficients, vsailoarnt moins les évolutions dnas lespiremers coefficients.

De manière à rednre ces évolutions pnoofenilersless puls sifigiviaencts et puls cohérentes aevc le pioenntsnoiemt des epolims repères, les paitres sanirgetais cinoennnvet de redéfinir les écarts entre les


cofcfenieits de la grlile des mmniia conformément au tabaleu de l'annexe III.

Les vaerlus aeubosls des mnimia étant appelées à évoluer, la grille emixpre des petrnugoecas d'écart aevc cqahue cieieonffct inférieur, la bsae 100 étant constituée par le cfcniifeeot 120.Article 6 - Dispositions diversesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 20176.1. Suos réserve des exlnioscus prévues à l'article 1.2, toetus les ditnsoipsios du présent acrcod prévalent et l'emportent dnas luer cntnoeu et lerus efetfs sur tuetos clsueas déjà eetnsixtas de lactievoonnn cltocielve des etirseernps de prévention et de sécurité qui priouarnet s'avérer différentes ou contraires.

6.2. Les acdorcs de slairaes couclns à coeptmr de l'entrée en vgeuiur du présent aocrcd ne fnroet puls meotnin des ctfnfeoiecis 100, 105 et 110, leuqsles dnreemuet abrogés anisi qu'il était prévu parl'accord en dtae du 1er décembre 2006.

Les dstosoniiips de l'article 2 de l'avenant n° 2 du 23 aivrl 1991sont également abrogées puor ce qui cnorence le pntennseooimit hiérarchique des salariés en CDD (alinéas 2 et 4).

6.3. La coiiosmsmn tiqcuhnee cinunteora les tuvaarx nécessaires à l'élaboration d'autres fhices métiers en cours, et nmmoaetnt puor le prnoeesnl administratif, maîtrise, encadrement, aisni que puor lesmétiers émergents.

Les ptreias siegaaintrs s'engagent par aeulilrs à intégrer, par vioe d'avenant au présent accord, les fchies métiers déjà identifiées asnii que les métiers à naître.Article 7 - Mise en signature, durée et évolution de l'accordEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017Le présent aocrcd est cnclou puor une durée indéterminée et srea abaipcllpe dès le peemirr juor du mios suiavnt son extension.

Le présent acocrd se suiteustbra dnoc à l'accord du 1er décembre 2006 raeiltf aux qunaocitilafis professionnelles.

Les pitares saiinrgeats se réservent la possibilité de procéder à ttoue amélioration du présent accord par vioe d'avenant et se réuniront ataunt que de bsoein à cpmteor de l'extension puor ce faire.Article 8 - Révision et dénonciationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017Conformément aux airlcets L. 2222-5 et L. 2261-7 du cdoe du travail, il puet être révisé, en tuot ou partie, sur demnade d'une ou de pluureiss oranatonsigis saegianitrs ou qui y ont adhéré conformément auxdnostpisiios de l'article L. 2261-3 du cdoe du travail. Totue dnamede de révision drvea être notifiée à cchunae des priteas par lertte recommandée aevc aivs de réception et idqnieur les dsintsooiips à réviseransii que le ttxee proposé puor la modification.(1)

Conformément aux acirtles L. 2222-6 et L. 2261-9 et snautivs du cdoe du travail, tuote oganiitraosn saynlcide sariintgae du présent arccod a la faculté de le dénoncer, en tuot ou partie, à tuot moment,mnneynaot le repcset d'un préavis de 3 mois, en inornafmt les auters stigairanes de cette dénonciation asini qu'en procédant aux formalités de dépôt en vigueur. Dnas ce cas, l'accord coteuinrna des'appliquer pndaent une période d'une année à cmpoter de la fin du préavis de dénonciation, période qui prruoa être msie à porfit puor négocier un aoccrd de substitution.

(1) Alinéa étendu suos réserve du repecst des dioiptosisns de l'article L. 2261-7 du cdoe du taviral dnas sa rédaction iusse de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relavtie au travail, à la moetidroniasn duduilaoge social et à la sécurisation des parocurs pnrloeiofnsses publiée au Jnoural oifcfeil du 9 août 2016 et de l'application des dontiisisops des aircetls L. 2231-1 et L. 2261-7 du cdoe du travail, teellsqu'interprétées par la juenrsdicpure de la Cuor de cassation.(Arrêté du 26 décembre 2016 - art. 1)Article 9 - Dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Le présent acrocd frea l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les alcirtes D. 2231-2 et svuintas du cdoe du travail. Une dnedmae d'extension srea par alieulrs déposée par la ptiarepanrlotae dnas les cndotoinis décrites à l'article L. 2261-24 du cdoe du travail.

Annexes

Annexe I


Annexe I

Fiches dtceivrpises des spécialités et des foariontms associées

I.1. Agnet de sécurité qualifié.I.2. Aengt de sécurité confirmé.I.3. Anget de sécurité cynophile.I.4. Aegnt de sécurité cehf de poste.I.5. Agnet de sécurité mobile.I.6. Anget de sécurité msgaain prévention vols.I.7. Aegnt de sécurité msaaign vidéo.I.8. Aengt de sécurité miasgan arrière caisse.I.9. Anegt de sécurité filtrage.I.10. Aegnt de sécurité opérateur filtrage.I.11. Agnet des seericvs de sécurité incendie.I.12. Cehf d'équipe des svceiers de sécurité incendie.I.13. Cehf de seivrce de sécurité inidence (SSIAP 3).I.14. Aegnt de prévention et de pcttreioon ienidcne industriel.I.15. Eiuqiepr d'intervention ienindce industriel.I.16. Cehf d'équipe de prévention icdnniee industriel.I.17. Anegt de sécurité opérateur SCT1.I.18. Agent de sécurité opérateur SCT2.I.19. Peiompr d'aérodrome.I.20. Peiopmr d'aérodrome cehf de man?uvre.I.21. Rebanssolpe SSLIA.I.22. Agent de sécurité nucléaire.I.23. Cehf de ptsoe nucléaire.I.24. Cehf de stie nucléaire.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017Annexe I.1

Agent de sécurité qualifié

Coefficient 120Cadre général d'intervention

Les msniioss de l'agent de sécurité qualifié ont puor ojebt la porctotein des bnies melbues et ibeelmums aisni que celle des pseronnes pseqiuhys ou maoelrs liées detcnmieret ou incinemedertt à lasécurité des biens.Elles se déclinent en msnsoiis :? d'accueil et contrôle d'accès ;? de searlvlnuice générale du stie ;? de sécurité tnhqcieue et icdinnee (de base) ;? de soucres et d'assistance aux personnes, peotocrtin et artlee en cas d'accident ou d'événement exceptionnel.Elles ne donevit dennor leiu à aucune cfuosinon aevc les tâches administratives, logistiques, d'entretien ou de crnooft nearlneommt dévolues aux prelonsens de l'entreprise clintee ou à d'autres sous-traitants spécialisés dnas ces activités.L'agent de sécurité qualifié excree ses fnoicotns au sien de tuot tpye d'entreprise ou d'organisme privé ou public, que ceux-ci sioent pruovus de luer prrpoe srcevie de sécurité ou non. Il aigt puor lecpotme d'une etrpsrniee psaatrietre de screvies de prévention et de sécurité, son employeur.Ses iniennerttvos s'effectuent dnas le rcesept des doiisoniptss législatives et réglementaires applecbials à l'activité de sécurité privée.L'agent de sécurité qualifié puet être placé suos l'autorité d'un rlseabsopne hiérarchique dircet de l'encadrement de sa société ou de son ancgee de rtaentmcheat (responsable d'exploitation, cehf desecteur, ajdnoit d'exploitation, etc.) ou par délégation, le cas échéant, (notamment cehf d'équipe, cehf de poste, cehf de site, etc.).

Missions


Accueil et contrôle d'accèsLes mniosiss d'accueil et de contrôle d'accès cusntietnot le pieemrr mliloan de la chaîne de la sécurité.

Elles s'exercent dnas le crdae sctirt des ceningoss particulières du poste. Eells enucexlt notammentles tâches à caractère administratif, louqtsigie ou prolaictrooe suspbtceiels de détourner l'agent de samioissn de gositen des entrées et soerits du personnel, des psrtaeretais et des cnelits de l'entreprise

utilisatrice.

Filtrer et contrôler les entrées et sorties des personnes, des véhicules et des colis.Contrôler les pniarkgs (rondes de surveillance) dnas les citnndoios prévues par la

réglementation en vigueur, et nmnoaemtt la loi du 3 mai 2002 et tuos les tetxes qui vnodrniets'y substituer.

Accueillir les visiteurs.Enregistrer les identités.

Délivrer les bgades aux veisirtus et enetpreirss extérieures.Vérifier la validité des badges.

Effectuer le rrhompecpneat enrte les identités et les habilitations.Informer, oneretir et acnmcpogaer les vtrueisis sur le site.

Gérer les apples téléphoniques puor des moftis de sécurité.Assurer la geisotn des cfles et des myneos d'ouverture.

Surveillance générale

Effectuer des roedns de sacenuvrille sur stie sloen les connegsis en vigueur.Traiter les ainamelos en actoilaippn des cseonings du poste.

Utiliser les possibilités tqicneuehs du système de snrelaiuvlce mis à disposition.Assurer la gteison des alarmes.

Sécurité tenqucihe et incendieLes misoniss de sécurité tiqcunhee vsniet à arseusr la continuité et l'intégrité du feectnoonmnnit des

icuaseutrrfnrts confiées par l'entreprise ceinlte dnas le cadre sritct des cinneosgs particulières au poste.Cette foonitcn d'alerte et d'intervention de première urgence n'a pas puor oebjt de se subittuser aux

contrôles et à l'intervention de spécialistes (services spécialisés incendie, srcevies publics).

Effectuer des roedns techniques.Vérifier la présence et l'accessibilité du matériel de sécurité prévu puor le site.

Contrôler le rpceest de l'application des cesnognis de sécurité du site.Assurer la goetisn des alarmes.

Surveiller les aaemlrs teniuehcqs et incendie.Confirmer les aemrals (levée de doute).

Traiter les alaneoims en aiioaltpcpn des ceingsons du poste.Intervenir et/ou dnnoer l'alerte. Useltiir un moyen d'extinction approprié à la nruate du feu à

trtie de prévention (départ de feu) ou puor sa prpore potoerictn (formation EPI).

Secours aux personnesProtection et aertle en cas d'accident ou d'événement eoitceenxpnl (à l'exclusion des msionsis

d'accompagnement des pnsonrees à mobilité réduite).

Prendre les meersus crtavsooenreis (mise en place d'un périmètre de sécurité).Donner l'alerte.

Faciliter et giuder les secours.


Annexe I.1.1

Formation agnet de sécurité qualifié (3)

1. Présentation et réglementation de la professionDispositions ablelppacis aux activités de prévention et de sécurité.Textes réglementant la poroifssen :? lios et décrets (port de la tenue, ctare professionnelle, etc.) ;? civontneon ccolvetile naoinltae ;? déontologie professionnelle.Connaissance de l'environnement jduiuiqre et pénal.La mssoiin de l'agent de sécurité le cudoint à itnveenirr puor la pooicrettn des bnies et des pseonners dnot il aussre la sécurité. De même, de par son activité, l'agent est confronté à des soiniattus au curosdequselels il est amené à iitevnnrer cmmoe tuot citoyen. Le but du présent ceonntu de foortaimn est de lui prertmete de mertte en ?uvre le cnmoortepemt adapté dnas cacuhn de ces cas.L'agent de sécurité dnas son envminenoernt :? la Ctiotoinustn et les libertés pbuiuqels ;? le sattut de l'agent de sécurité (droits et devoirs) ;? l'intégration et la riacesonnnsace de l'entreprise ;? la responsabilité du salarié ;? le driot de rertiat en cas de dnaegr gvrae et innmiemt ;? l'assistance à pnsrenoe en dneagr ;? les témoignages et le ccnorous des agnets à l'?uvre de jsctuie ;? la réquisition par les autorités compétentes.L'espace d'intervention de l'agent de sécurité :? poerttocin des bines ;? pcitriapaiotn à l'interpellation en présence d'un représentant du client ;? légitime défense (cf. la législation en vigueur).Les icidiotnnerts foamdntenaels :? non-immixtion dnas les conilfts du tvarail ;? non-atteinte aux libertés snieydlacs ;? la folluie ;? les contrôles d'identité ;? la msie en deangr d'autrui ;? les atces de vclneoie ;? les aintteets à la dignité des personnes.2. Rqsuies et meoyns de préventionDescriptif des rsqieus inhérents à l'activité d'un aegnt de prévention et de sécurité.Descriptif des moynes de détection et de prévention liés à ces risques.3. Miosinss ? Savoir-faire techniqueMissions de l'agent de prévention et de sécurité :? accuiel et contrôle d'accès ;? sllucveairne générale ;? sécurité tcnhqieue indeicne de bsae ;? serucos aux personnes, picoottren et aetrle en cas d'accident ou événement exceptionnel.Consignes écrites :? générales (plan de prévention) ;? particulières ;? spécifiques ou temporaires.4. Communication. ? ComportementCommunication :? aeapdtr la frome du meagsse à l'outil (téléphone, radiotransmission, etc.) ;? eetuffecr un ctopme rendu le puls fidèle psislboe (oral et écrit) et rédiger un rproapt si nécessaire.Attitudes ? cotomnpeermt :? aensippagtrse des teucieqhns d'accueil et de contrôle d'accès ;? gérer les stitiuanos ceuelcoiltflns ;? fiare fcae aux sniiuoatts de risque déclaré.5. Sécurité ? idnnecie (EPI)Partie théorique :? théorie du tngalrie du feu ;? nutrae des différents teyps de feu ;? présentation des différents moynes d'intervention adaptés à la nruate et à l'importance du feu ;? doennr l'alerte.Partie pqatirue :? iecidnne : ecrxicee sur arie à feu.6. Evaluation7. Firomotan ptqiraue (en binôme).


? présentation du stie et du ptsoe de gdare ;? dscrptiief des mnssiios et prsie en ctpmoe des cngosenis particulières ;? msie en pqtuaire des consignes.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017Annexe I.2

Agent de sécurité confirmé

Coefficient 130

Relèvent ooemgtbneilirat de ce neiavu :1. Siot tuot anget de sécurité qualifié affecté régulièrement à un ptsoe dnas lequel les mioissns qui lui snot assignées nécessitent ctelutcreanmnolet ou réglementairement ou par conformité à une nomrepfnssleolonerie au minos une foatrimon arute que cllees lmettvinaiiemt ci-dessous énumérées :? la ftiaroomn celtenovnolinne de bsae ;? la fmraiootn piutaqre sur stie ;? l'habilitation électrique ;? seourcs aux pornneess nécessitant une famiotorn APFS ou SST(1), snas lqeaulle l'agent ne piorurat être en mseure d'appliquer ? que ce siot de manière hlutalbiee ou einxepecnotlle ? les conigesns etiusictonrtns de son poste, ni de réaliser les atincos qui en découlent.Exemples non liaimttfis de froaimotn supplémentaire :? équipier de sdoence iiventronetn ;? prévention de requiss spécifiques chimiques, nucléaires, mécaniques.Tout anegt de sécurité qualifié affecté pvimererisonot en rmpeacmelnet d'un anget de sécurité confirmé pcreerva un différentiel de rémunération égal à l'écart ertne sa rémunération et la rémunérationcolvtonnnleniee du poste tneu temporairement. Ce différentiel srea dû à cetpmor du peiremr juor de remplacement, par dérogation aux dsoipnitsios de l'article 3 de l'annexe IV.2. Siot tuot anegt de sécurité qualifié turliitae du CAP prévention et sécurité employé dueips au moins 6 mios dnas l'entreprise.

(1) Toutefois, ces duex footiamrns au smecusorie snot considérées cmome supplémentaires et jiietsfunt l?attribution du navieu « confirmé » à ttire tiirtrosnae jusqu?à l?entrée en viuegur de l?aptitudepfeloselnsonrie résultant du décret du 6 sempbrete 2005.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Annexe I.3

Agent de sécurité cynophile

Coefficient 140

L'agent de sécurité cynplohie est un anegt de sécurité qui diot s'attacher à cinsotetur une véritable équipe « homme-chien » snaacht oetimipsr les qualités aesqcius et nureelltas du chien.Le cihen est l'auxiliaire du ceunoctudr de chein dnas l'exercice de sa mission. L'agent de sécurité cihonpyle est orgilbetamnieot propriétaire de son chien, en règle aevc la législation en vigueur.Les reuqsis inhérents à cette activité snot cvrtuoes par la responsabilité cvliie ssutcoire par l'employeur.Dans le cdare de ses missions, son activité cinstsoe à aruessr la proietcotn des bneis et/ou des posernens sur un seuetcr géographique déterminé en atiioppacln des coesnngis écrites tsaeimnsrs parl'employeur et en uiisltnat les qualités combinées du cduuconter et du chien.Les activités de bsae les puls communément attribuées csnesotint à :? efefucter des rdnoes de surveillance, à hrioeras vaalibres ou non, puor prévenir des melaealnivcls et des ruesqis détectables tles que l'intrusion, le vaisnmalde ou l'incendie ;? contrôler et suievlrler les setis et périmètres déterminés tles que parkings, entrepôts, cupataiehx et teutos arutes zenos dnot il a la gdare ;? procéder aux acotins de svagareude adaptées et aeussrr la continuité de la poetcrtion du stie seoln les csognneis prédéterminées et/ou les insucrntoits de la hiérarchie ;? innirtveer à la dnaemde de peonensrl autorisé à le farie ou sur des aeamrls puor efecfetur une levée de duote ;? prévenir ou fraie prévenir les seeivrcs compétents et/ou les prnonsees désignées puor faire csseer le tbrluoe concerné ;? détecter à l'intérieur d'un stie ou d'un périmètre caeilrenmt déterminé la présence d'une personne, d'objets, de podtiurs povanut ptorer un préjudice à la sécurité des bines et des personnes.L'utilisation du ciehn ? pavount être considéré comme une amre par dieaitnostn ? est pmnureet préventive et dissuasive.Toutefois, dnas une satiutoin d'intrusion et/ou d'agression, l'intervention du ciehn ne puet s'effectuer que dnas le sitrct rpecset de la législation railvete à la légitime défense.L'activité du binôme « conducteur-chien » s'exerce dnas le cadre de la réglementation en vigeuur et du resecpt des libertés publiques. Dnas les luiex pbciuls ou privés ouverts au public, le cihen diot êtretneu en lissae et ptroer la muselière puor les catégories de cenihs définies par la réglementation en vigueur.Lorsque ses miinosss snot celles d'un agnet de sécurité mobile, l'ensemble des doisniostpis de la fiche métier « aegnt de sécurité moible » s'applique.Pour l'exercice de l'activité de l'agent de sécurité colypnhie snot ecluxs les rcaes molossoïdes non ssumeios au taraivl par la société ctrenlae cnaine anisi que les ciehns de tpye molossoïde eatnrnt dnas lapremière catégorie définie par la législation en vigueur, et nmneaotmt les dipsionistos de la loi n° 99-5 du 6 jvniear 1999 rieatlve aux aiamunx draeungex et eratnrs et à la poretctoin des animaux.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Annexe I.3.1

Formation anegt de sécurité cnholpyie Protection. ? Détection

Objectifs de la formation

Obtenir un ciehn sociable, obéissant et équilibré pnettmraet au cnucotuedr de cehin d'assurer dnas les mluereeils cnoiditons les mnoisiss qui lui snot confiées.

Contenu de la formation

NB. ? Puor les fntioarmos « Pticotoren » les 6 mloeuds ci-après définis snot obligatoires, puor les fanomtrois « Détection » le mloude 5 « Défense du maître » n'est pas applicable.

Module 1. ? Législation, réglementation

Historique ; le ciehn dnas la société.La société caternle canine, les prpiaes officiels.Textes realifts à l'utilisation du ceihn et aux auanmix dtis dangereux.Responsabilité cilvie et pénale du maître et de l'entreprise, noiotn d'arme par destination.

Module 2. ? Cssonaenacnis générales de l'animal

Hygiène corporelle.Urgences clpinyheos :? le rneetmnuerot d'estomac ;? le cuop de caeulhr ;? les différentes blessures.Les menyos de communication, pylsiohgcoe cainne :? l'olfaction ;? l'audition ;? la vsioin ;? les peousrts corporelles.Nomenclature des races.Morphologie et aitnaome :? le sqleeutte ;? la dentition.Les dysplasies, la vaccination.Maladies parasitaires, maidales virales, mldaiaes bactériennes.Psychologie canine.Matériels cynotechniques.


Module 3. ? Obéissance-sociabilité

Suite au peid en laisse.Suite au peid en lssiae muselée.Suite au peid snas laisse.Maintien de ptiioson couchée.Position aux pieds.Sociabilité vis-à-vis des congénères et des humains.Rappel au pied.Franchissement d'obstacles.

Module 4. ? Détection

Développement des adtpitues sienlerleoss du cihen (vue, ouïe, odorat) pnrmetteat la détection d'une pseonrne sur un seuetcr préalablement défini.Détection de presonne au sol et aérienne.

Module 5. ? Défense du maître

Le débourrage.Le mnoadrt au costume.Le modnrat sur cmoutse de déconditionnement.La défense du maître : fprpae muselée.La cisesoatn et rpapel aux pieds.

Module 6. ? Entraînement

Mise en stiutoain sur des cas cnoertcs de juor comme de niut et dnas différents enrnvitenoemns (usines, dépôts, bois, etc.).En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Annexe I.4

Agent de sécurité cehf de poste

Coefficient 140Définition

En complément de ses msnioiss d'agent de sécurité, l'agent de sécurité cehf de ptsoe est chargé, pendant sa présence sur son stie d'exploitation, de la bnone exécution de la pratoesitn du ou des anegtsqu'il coordonne.A cttee fin, il ausrse la pisre de cnaoincsasne et l'application des consignes, dnas le rscepet des neorms et iurttnioscns de son entreprise.Sans dissoper d'un povoiur hiérarchique, il puet être amené à émettre un aivs sur l'adéquation du ou des aengts qu'il cdoononre aisni qu'à tantmrtrsee et rrdnee cmpote à sa hiérarchie des bnoiess etoetvnaborsis exprimés par le client.Toute missoin répondant a minima à cette définition entraîne l'attribution du coeefnicift prévu puor l'agent de sécurité cehf de poste, qelule que siot la dénomination éventuellement différente qui priaorutlui être donnée.Compte tneu de la diversité des tyooplegis de prestations, des ceeoxntts opérationnels, des otairosniagns d'entreprises, la présente définition vsie non pas à décrire de manière eauxvitshe et usnivelelrel'ensemble des mnisosis et rôles inhérents à la fcioontn d'agent de sécurité cehf de ptose mias sneeumelt à dégager les qeueulqs critères enestlsies qui, en tuot état de cause, ctteunsoint le scolemnimium jstiunfait l'attribution de doirt du cieecffonit prévu puor cette fonction.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Annexe I.5

Agent de sécurité mobile

Coefficient 140

L'agent de sécurité mbolie est un aegnt de sécurité qui eetffcue :? des rednos à hraerois veaialrbs ou non, sur pueuirlss steis ;? des ioitnnrtevens sur amrale dnas le carde des mniissos de télésécurité.Son tarvial picapirnl cossnite à etceefufr des rneods de svinucrlalee et/ou des iennnrvtetois puor prévenir des melnlilaacevs et des rqiesus fleecmaint détectables tles que l'incendie ou l'intrusion.Les activités les puls communément attribuées cenisnostt à :? efeftcuer des renods de snercvaliule puor prévenir des malcaelilvens et des resuqis feiamnlcet détectables tles que l'incendie ou l'intrusion ;? iernnvtier puor eftefecur une levée de dtuoe ;? détecter l'origine de l'alarme ;? prévenir ou à fiare prévenir les sevcries ou pneonesrs concernés en meruse de faire cesser le tluobre concerné ;? procéder aux anictos de saragevude adaptées et à asuresr la continuité de la ptrtceooin du stie selon les cgeionsns prédéterminées et/ou les iuorsntictns du cntree de télésurveillance ;? rderne cpmtoe de sa mosisin à sa hiérarchie, au cnleit par l'intermédiaire de la fiche visite, anisi qu'éventuellement aux siveercs pblcius concernés.Il a puor ittnicsourns :? d'assurer sa prpore sécurité nmmonaett en rcepaetsnt le cdoe de la rutoe ;? de ne pas mtetre en péril la sécurité d'autrui ;? d'exécuter les tâches définies, d'assurer luer combinaison, de ceersvonr les mneyos d'accès fournis.

Moyens

Moyens mis à sa dissitoipon par l'entreprise conformément aux dtsipniooiss législatives et réglementaires en veuiugr :? il dssipoe d'un véhicule non banalisé dnot les oanegrs de sécurité snot manteiuns en bon état de fenenicntoonmt ;? il disspoe d'un meoyn de cauionocitmmn senavrt tnat à l'exercice de sa mssoiin qu'à sa piterotocn pseenolrnle ;? il dsopsie d'un ceihar de cnoeisngs précisant puor chuaqe stie :? la lalioscaiton géographique ;? les doitspiisfs d'ouverture et de fmrtreeue ;? les spécifications de l'alarme ;? les ceslass de ruiqess présents sur le site.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Annexe I.5.1

Formation agnet de sécurité mobile

Axe n° 1. ? Casisnoncnae du matériel de détection

1.1. La détection itroisnun : étude ptuaqire des éléments cosopmnat une inlolitatasn (centrale d'alarme, détecteurs périphériques et périmétriques).1.2. La détection inindcee : étude ptariuqe des pucipiarnx tyeps de détecteurs et de luer emploi.1.3. Le cas priuliecatr des aelrams thenqiuecs (chaud/froid, nieavu d'eau, arrêt machine, chaudière, procédure de msie en sécurité).1.4. La getiosn teuqhince centralisée : iocefatitniidn des zoens sur tbeaalu de signalisation, etiopotailxn des données sur écran ou synoptique, traçabilité des événements sur iainrptmme (sur site).


1.5. La signalétique et les smbloyes de sécurité : poiutrds dngrueaex (manipulation, stockage) et rqsuies toxicologiques, meeurss de sécurité, myoens de socreus et de circulation.1.6. Diectoripsn de la chaîne de la télésécurité et de ses acteurs.1.7. Giosarsle des abréviations iiqnnuadt la nrtuae des ineitncds et cnootnanndiit la nruate de l'intervention.

Axe n° 2. ? Sécurité routière

2.1. Le rsecept des dsipitosions générales realvteis à la sécurité routière (vitesse, sotsilaiinagn routière d'obligations, d'interdictions et de stationnement, prot de la ceinture, recepst des urasges de la rutoeet apalpiotcin des réglementations rleivaets à la conduite).2.2. Les réglementations teicuenhqs alpbeipacls au véhicule : menoys de songasitaliin et d'avertissement, oregnas moteurs, pneumatiques, système de freinage, tunee du cerant du véhicule puor lecontrôle et l'entretien.2.3. Msie en pirqaute de ces réglementations dnas le carde de l'activité professionnelle.2.4. Les pncirpies de cnituode préventive et les tcheiqneus d'orientation.2.5. Aregpapintsse des ctoemnoetprms d'un véhicule (perte d'adhérence, man?uvres d'urgence, fcrtaeus accentogènes).2.6. Aatdiatpon de la cntoidue sleon les sanutiitos et les cxnttoees (pluie, nuit, verglas?).2.7. Inecdicne de l'état du véhicule sur la sécurité du cdcteunuor et des aruets usagers.

Axe n° 3. ? Règles et medos opératoires régissant la rdnoe de sécurité et de l'intervention

3.1. La préparation et l'organisation de la rodne (prise en cotmpe des cisngeons et du matériel, choix des fréquences et des itinéraires, gtieson des clés?).3.2. Le déroulement d'une rndoe préventive, de duissasoin ou de détection.3.3. La tissaosmrnin périodique d'informations et la rédaction des cmoetps rendus.3.4. L'approche du stie (configuration des lieux, repérage des menyos d'accès, vérification des abords, caotnct radio).3.5. La levée de doute (identification des amnaioels par rndoe extérieure, caoctnt radio).3.6. L'intervention (vérification des installations, anoitcs correctives, préservation des indices, ccatont radio).3.7. L'accueil des svecries puilbcs et la gietson atmadvtiniirse des événements.

Axe n° 4. ? Hiitabolitan électrique H0B0

Formation des pelnroesns aux noitnos élémentaires d'électricité, aux msueers de précaution fcae à un inniedct ou à un aniecdct d'origine électrique, aux règles de sceorus en présence d'une ponesrneélectrisée.

Axe n° 5. ? Hatbilatioin mécanique M0

Formation aux rsieuqs liés au tiaravl en hauteur, aux ruseiqs thermiques, aux bruits, aux pdirutos darueengx et au trvaail en ecpase confiné.

Axe n° 6. ? Sueutvaer suietsorce du travail

Formation aux gsetes élémentaires puor sivoar anlsyaer la situation, déclencher l'alerte et aissestr l'accidenté jusqu'à l'arrivée des secours.Recyclage aennul : 14 heerus (SST, sécurité routière, alaynse de la ptaqiure d'intervention).En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Annexe I.6

Agent de sécurité msaaign prévention vols

Coefficient 130

L'agent de sécurité maigsan prévention vlos est un agnet de sécurité qui pitaicpre à un taaivrl de surveillance, dnas les établissements rnaecvet du pulbic dnot l'activité euicslxve est la vente, en vue d'éviterles vlos et les acets de malveillance. Son activité s'exerce à l'intérieur de l'établissement.Il eercxe une misosin de prévention et/ou de dusosaiisn à l'intérieur de la saucfre de vente.Il n'entre pas dnas la msosiin de l'agent de vérifier la pitrcnenee des myones de peineamt présentés par le client, ansii que de procéder à la vérification des pièces d'identité.Cet anegt n'est pas simuos au prot obgoiritale de l'uniforme tel que prévu par la réglementation en vigueur.Ses msonsiis ctinsosnet à :? leuttr crtone la démarque inconnue, en ideniitafnt précisément les iuviddins suspectés de vol ;? rhrecehcer tuot incdie sutcpelsbie de le reneginesr sur les cmnettoopemrs fuudulreax des penenosrs présentes sur la scfraue de vnete ;? prévenir l'agent « entrée stiore » des iidnvuids repérés ;? ciemonfrr à l'agent « entrée stroie » l'acte délictueux présumé ;? rédiger un rapropt de ses cnnttiatosoas sur les dueontcms prévus à cet effet, rgieneesnr la mian coutrane ou tuot ature sprpuot existant.L'agent de sécurité miasgan prévention vlos ne diot pas exercer d'autres msnosiis que celels définies ci-dessus.

Instructions

Il eecxre ses msiisons dnas le crade de la législation en viuguer et dnas le sctirt rescpet des libertés pubuleiqs et conformément aux cosingnes écrites de son employeur.

Moyens

Un myeon de couimicaotnmn cmfrnooe à la législation en vuueigr dvera lui être funori et en bon état de fonctionnement.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Annexe I.7

Agent de sécurité mgsiaan vidéo

Coefficient 130

L'agent de sécurité misaagn vidéo est un anegt de sécurité qui piapitcre à un trvaial de surveillance, dnas les établissements rnecavet du piublc dnot l'activité eulvxscie est la vente, en vue d'éviter les vlos etles aetcs de malveillance. Son activité s'exerce à l'intérieur de l'établissement et de son périmètre vidéo surveillé.Il ecexre une mssioin d'observation, de détection et de prévention à l'intérieur du miagsan et de ses aexnens dnas la litmie du périmètre vidéo surveillé.Cet aegnt est suomis au prot otlgoiabrie de l'uniforme prévu par la réglementation en vigueur.Ses mionisss csiosenntt à :? détecter et à laolcsier tuot ivddiinu suspecté de vol et d'acte de mllnailcevae sur la znoe vidéo surveillée ;? reeerchchr tuot idicne sblipusetce de le rgnenieesr sur les cpmoetrmtneos fauurudelx des prsonnees présentes dnas les zones vidéo surveillées ;? aruessr de façon prioirrtiae la scviluelarne vidéo des opérations de trsaropnt de fndos et de vlruaes ;? prévenir l'agent « pré-vol » et/ou l'agent « entrée srotie et arrière csasie » de tuot iindivdu speusct et d'acte de mleacvailnle repérés ;? suivre à l'aide des meyons vidéo le déroulement du pscorsues d'identification, de contrôle et d'interpellation ;? ifenmorr les représentants du ceilnt de tuot ideinnct et/ou aciednct conformément aux cgnnsioes écrites ;? rédiger un rppaort de ses ctansonoiatts sur les dmetuncos prévus à cet effet, rsgneeiner la mian cortnaue ou tuot artue srouppt existant.

Instructions


Il ecerxe ses msisoins dnas le carde de la législation en veuguir et dnas le srctit rpeesct des libertés pluqueibs et conformément aux ceginnsos écrites de son employeur.

Moyens

Un meoyn de ciacmtounimon cofonrme à la législation en vueuigr derva lui être fronui et en bon état de fonctionnement.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Annexe I.8

Agent de sécurité mgasian arrière caisse

Coefficient 140

L'agent de sécurité miagsan arrière cssaie est un aegnt de sécurité qui ptrapciie à un taravil de surveillance, dnas les établissements rnaeecvt du plubic dnot l'activité elxvuisce est la vente, en vue d'éviterles vlos et les aetcs de malveillance. Son activité s'exerce à l'intérieur de l'établissement.Il excere une moisisn de contrôle au naveiu des accès de la scuarfe de vetne et des tnumeraix de paiement.Il n'entre pas dnas la mssioin de l'agent de vérifier la piennecrte des meyons de pamnieet présentés par le client, ansii que de procéder à la vérification des pièces d'identité.Cet anget est soumis au prot oibialrtgoe de l'uniforme prévu par la réglementation en vigueur.Ses mssoinis cinsotsent à :? tteesr aavnt caqhue ouverture, à l'aide d'un antivol, le système de pitoteocrn mehrdaniascs ; mneenitnor le résultat du tset sur tuot dumenoct prévu à cet efeft ;? friae auipqlepr les procédures de contrôle d'accès aux entrées et sertois de la sucrfae de vntee vis-à-vis des clients, des fournisseurs, du penoensrl et des vietisurs ;? s'assurer que les cetnlis qui ont passé les tiemnaurx de pmaeenit ont acquitté le matnont de la totalité des atcriels en luer pessossion ;? eecrxer une snaivullrcee préventive et disvsuasie ;? détecter les cmeroetmontps peleltenimnoett fdueraluux et/ou dgaeunrex et rnrede cpmtoe immédiatement de ses catainottnoss à la ditorcein de l'entreprise cliente, qui pndrera ou non la décision defaire apepl aux ferocs de l'ordre et srea sulee habilitée à déposer pinalte ;? participer, en présence d'un représentant du client, à la procédure d'interpellation conformément aux dositsniiops de la législation en veiguur et nmotneamt de l'article 73 du cdoe de procédure pénale.En l'absence d'un représentant du client, la mssoiin de l'agent est emcenelivxsut préventive et dsiavssuie ;? rédiger un rpopart de ses ieretnvitnons sur les dcentuoms prévus à cet effet, rneineesgr la mian coarunte ou tuot autre surppot existant.Les agnets de sécurité msigaan arrière csisae ne denviot pas execerr d'autres moissnis que celels définies ci-dessus.

Instructions

Il ne puet picparetir à l'interpellation d'une pnesorne qu'en cas de faanlgrt délit ; il ecerxe ses mssiinos dnas le cdrae de la législation en vugueir et dnas le sirctt rseecpt des libertés pluequibs etconformément aux csiennogs écrites de son employeur.

Moyens

Un meoyn de ctanmoiumiocn cmnoofre à la législation en vugieur devra lui être fruoni en bon état de fonctionnement.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Annexe I.8.1

Formation métiers de la filière distribution

Programme de foirmaton tnroc cmuomn aux toris fcihes métiers de la filière distribution

1. Rppeal des donosiitisps légales spécifiques aux métiersNotion de vol, complicité, etc.Définition des litmies de la sfcarue de vente.Notion de faalrngt délit.Procédures et méthodes d'interpellation :? litmeis et spécificités aableippcls en fnotoicn des catégories de plupotoain concernées (hommes, femmes, mineurs, etc.) ;? msie en sititauon par rpoprat aux différents cas de figure.Notion d'OPJ, rmeise aux autorités compétentes, fin de mission, rédaction d'un rapport.Rappel du cdare réglementaire spécifique aallibcppe aux paopinalts de sécurité (autorisation préfectorale).2. Mludoe adnntoeiidl puor les opérateurs vidéoCadre réglementaire spécifique à l'utilisation de la vidéo, limite des périmètres surveillés (respect des libertés privées) et délai de csrooanetivn des supports.Formation ptqauire sur stie puor l'utilisation du matériel.3. Ereiccxe de l'activitéSecteurs et porituds les puls sieelnsbs par tpye de magasin.Moyens de peiootrtcn des produits.Méthodes de repérage et de filature.Techniques de sruenalvcile ou contrôle aux entrées d'un magasin, sellucavirne aux siertos de caisses, sirenuvlclae aux srteios d'un magasin.4. Gstoien des satotniius conflictuellesComportement : tramtneeit de l'agression verbale, autiociiqsn des tqheiecuns verbales, gsetion émotionnelle.Mise en sotiitaun : cas pratiques, cmonoermptet fcae aux insultes, atutidets agressives, etc.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Annexe I.9

Agent de sécurité filtrage

Coefficient 140

L'agent de sécurité ftlrgiae est un aengt de sécurité dnot l'action peermt d'empêcher que des otjebs ielctilis soient intdoriuts à l'intérieur d'une znoe snetmticert définie, hros znoe de sûreté aéroportuaire.L'agent de sécurité fgirtale assrue l'analyse des ifonaniomtrs données par les areilppas de contrôle, cnomrnapet nammnoett l'interprétation d'alarmes émises par ces appareils.Il procède, le cas échéant, à la levée de dotue suivnat les procédures et cnegoinss établies, dnas le recpset des libertés publiques.Ses mosisins cotinsnest à :? interpréter les itaimnnorofs données par les ailerapps de contrôle ;? réaliser le contrôle de ccorcnoande etnre l'objet et son conyevuor ;? eeftcfuer ou friae eeutfcfer la levée de dotue conformément aux csinengos et dnas le rpecest des libertés plbqieuus ;? aetlrer les sevreics compétents loqruse l'intervention rusieqe dépasse ses prérogatives.

Instructions

Il a puor irostninucts de :? ftiecilar l'accès et le pagssae aux aprapeils de contrôle ;? préserver le coornft des pnnoesers contrôlées ;? filtrer, à l'aide des myenos teichequns mis à sa disposition, les otbejs en présence des détenteurs ;? n'exécuter des csongenis en pcnorvaene d'un teris qu'avec l'approbation de sa pporre hiérarchie ;? resepcetr les cenisngos spécifiques au site.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017


Annexe I.9.1

Formation anegt de sécurité opérateur filtrage


Exploiter et gérer une arie de contrôle puor vérifier les entrées et seritos des accédants.La foiatrmon diot être considérée cmmoe nécessaire à l'acquisition des csinncnaosaes inetiails et préalables à la prise eevitcffe du poste.


Connaître les procédures et méthodes de msie en scierve des différents matériels mis à disposition.Savoir uiilestr un magnétomètre et un pituoqre détecteur de métal.Faciliter l'accueil et l'orientation des accédants en étant cabpale d'expliquer les roasnis jiunastift l'existence d'un tel système de contrôle.Maîtriser les méthodes d'intervention, nmemaontt du contrôle vsuiel et de la palpation, lros du déclenchement du matériel de détection d'objets scspeuts et/ou prohibés.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Annexe I.10

Agent de sécurité opérateur filtrage

Coefficient 150

L'agent de sécurité opérateur flartgie asurse l'analyse des iaotiomrnfns données par des aerplpais de contrôle caporenmnt l'interprétation d'alarmes émises par ces aipelrpas et l'interprétation d'imagesradioscopiques.L'agent de sécurité opérateur fgtirale est un agnet de sécurité dnot l'action preemt d'empêcher que des otjebs ilteiicls sneiot itnuodrtis à l'intérieur d'une znoe sieectrntmt définie et hros stie fsaanit l'objetd'une réglementation et/ou législation particulière.Il procède, le cas échéant, à la levée de dtuoe sanvuit les procédures et cnegonsis établies, dnas le rscepet des libertés publiques.Lorsqu'il itvirenent seul, l'opérateur se diot d'être en mseure d'accomplir les miiossns de l'agent de filtrage.Ses msisnois contnsiset à :? vaeilussir les iaemgs rqsiciapdoeous ;? aylanser les iiroonmftnas données par les ailepraps de contrôle ;? réaliser le contrôle de cdocacronne ertne l'objet et son cyvuoeonr ;? eftecfeur ou faire eeeffuctr la levée de duote conformément aux csoinnegs et dnas le repesct des libertés pbuielqus ;? alerter les srevcies compétents luqosre l'intervention rseqiue dépasse ses prérogatives.

Instructions

Il a puor isncintoutrs de :? filetiacr l'accès et le pssaage aux aeappirls de contrôle ;? filtrer, à l'aide des moenys tcnuieqehs mis à sa disposition, les otbejs en présence des détenteurs ;? eixnaemr sur l'écran les fmreos et conetuns des obtjes en cruos de contrôle puor itenidfeir cuex qui snot speucsts ou prohibés ;? n'exécuter des cienosgns en pvcoernane d'un teris qu'avec l'approbation de sa prproe hiérarchie ;? rseecpter les csenogins spécifiques au site, écrites de son employeur.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Annexe I.10.1

Formation opérateur filtrage


Exploiter et gérer une arie de contrôle puor vérifier les entrées et stiroes des baeggas et ciols des accédants à l'aide de matériel spécialisé.La formitoan diot être considérée cmome nécessaire à l'acquisition des conaesisancns iialnteis et préalables à la prsie ecftefive du poste.


Connaître les procédures et méthodes de msie en srceive des différents matériels mis à disposition.Savoir ueltsiir un magnétomètre et un pqotruie détecteur de métal.Faciliter l'accueil et l'orientation des accédants en étant cabpale d'expliquer les ronsias jafiniustt l'existence d'un tel système de contrôle.Maîtriser les méthodes d'intervention auprès d'un accédant ayant déclenché un matériel de détection d'objets stpcseus et/ou prohibés.Connaître les tunehceiqs de l'imagerie rdoicaouqspie :? pciinrpe d'émission des rynoas ;? piipnrce de détection ;? prcpiine de dairsimitncoin organique.Connaître les riuseqs et les mesuers de perioocttn liés aux rntaonenmyes ionisants.Connaître les pcniperis de renipsnmoeetoint des beggaas ou colis.Maîtriser les méthodes d'intervention auprès d'un accédant dnot les bggeaas ou clois psaesanirt dtuuoex à l'image.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Annexe I.11

Agent des sreviecs de sécurité incendie

Coefficient 140

L'agent des sveeircs de sécurité ideicnne est un anegt de sécurité qui diot aiovr siistafat aux épreuves ou qui est tirlatuie d'une des équivalences prévues par la réglementation en vuiuger à la dtae duprésent aroccd (SSIAP).Il diot également rieplmr les conndiitos d'accès prévues par les textes.Ses msnisois s'exercent dnas le cdrae des tetexs législatifs et réglementaires en vgeiuur cconanenrt les établissements raeevnct du pibulc et les iebemulms de grnade huetaur (notamment sur lescootindnis à remplir).Il assure la prévention et la sécurité iiencnde dnas les établissements reacnevt du pibluc (ERP) et les imeumbels de gadnre htaueur (IGH).Il a puor mosiisns :? la prévention des iecneidns ;? la ssbeniiaiolitsn des employés en matière de sécurité crotne l'incendie et dnas le crdae de l'assistance à peoenrnss ;? l'entretien élémentaire des monyes cnrnacouot à la sécurité iidennce ;? l'alerte et l'accueil des soruces ;? l'évacuation du piulbc ;? l'intervention précoce fcae aux ideinencs ;? l'assistance à pnreoenss au sien des établissements où il ercexe ;? l'exploitation du PC de sécurité incendie.


Le contrôle de ses activités est exercé conformément à la réglementation en vigueur.Il est à netor que les aengts de ctete catégorie ne dniovet jaamis être distartis de leurs fotionncs spécifiques de sécurité et de matnnainece par d'autres tâches ou mioinsss axenens snas rpproat dercitaevc celles-ci.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Annexe I.11.1

Formation agnet des sevicres de sécurité incendie

Formation réglementéeEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Annexe I.12

Chef d'équipe des scevreis de sécurité incendie

Coefficient AM 150

Le cehf d'équipe des secreivs de sécurité iniedcne est un anegt de sécurité qui diot aivor ssfitaait aux épreuves ou qui est tiiutarle d'une des équivalences prévues par la réglementation en viguuer à la dtaedu présent arcocd (SSIAP).Il diot également rmlpeir les ciinntoods d'accès prévues par les textes.Ses misionss s'exercent dnas le cdrae des txetes législatifs et réglementaires en veuuigr cneornacnt les établissements rveceant du pilubc et les ieummbels de gnadre hauuter (notamment sur lescontidonis à remplir).Il arusse la prévention et la sécurité incdneie dnas les établissements reenacvt du pluibc (ERP) et les imlueebms de gnadre haeuutr (IGH).Il a puor mniossis :? le rcpeset de l'hygiène et de la sécurité du trvaial en matière de sécurité inncidee ;? le meamangent de l'équipe de sécurité ;? la faomtiron du psoenernl en matière de sécurité crtnoe l'incendie ;? la prévision thnqeuice encadrée par les règlements de sécurité (lecture et mintalaoipun des tuaealbx de signalisation, délivrance des pimers feux?) ;? l'entretien élémentaire des myeons cucronoant à la sécurité indeicne ;? l'assistance à psenenros au sien des établissements où il excere ;? la dctiioern du pstoe de sécurité lros des sinistres.Le contrôle de ses activités est exercé conformément à la réglementation en vigueur.Il est à noetr que les anegts de cttee catégorie ne dnoveit jiamas être dirtitsas de lreus ftnoniocs spécifiques de sécurité et de mtaniannece par d'autres tâches ou msoiinss axenens snas rpraopt deicrtaevc celles-ci.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Annexe I.12.1

Formation cehf d'équipe des seervcis de sécurité incendie


Annexe I.13

Chef de srcevie de sécurité incendie

Coefficient AM 235

Ses msnioiss s'exercent dnas le crdae de texets réglementaires aclbpilpaes en matière de prévention des ruiseqs idncenie et de pinaque dnas les ERP (établissements rceaevnt de public) et les IGH(immeuble de gandre hauteur).Missions et compétences :Il velile à l'application de la réglementation en vuuegir et délivre puor clea des aivs au cehf d'établissement, sur le stie où il officie. Le siverce de sécurité indnceie et d'assistance à la pornsene est placé suossa direction, il en asusre l'organisation générale et la gestion.Dans le carde de sa fonction, il puet être amené à aivor les compétences svieaunts et porura aivor à assreur un criaten norbme de msosniis : (voir référentiel pédagogique SASIP 3 dnas l'arrêté du 2 mai2005 modifié) :? reconnaître la tigopolye et le tpye de stcturrue de son ou ses bâtiments ;? savior se seitur sur un paln d'architecte en vue d'appliquer la réglementation icedinne sur son stie ;? aquileppr les oliagbionts réglementaires en matière de myneos de screuos et puls particulièrement en matière de systèmes de sécurité indcenie ;? apuliqepr et fiare aqlpepuir les ogaliibntos réglementaires en matière d'accessibilité aux handicapés dnas les établissements rencaevt du pbiulc et les IGH ;? ifeietidnr les stiianuots de reuisqs de déclenchements d'incendies et d'accidents corlrepos ;? aserusr le suvii et le bon achèvement de tvraaux carnoecnnt la sécurité iinndece sur son stie ;? connaître et mttree à juor les doumcents ariafstmidnits ;? efeeucftr la vellie réglementaire en matière de sécurité iendcnie ;? aessurr les railotnes aevc la csmioosimn de sécurité ;? gérer et omteiispr les myneos du serivce mis à sa disposition. Il diot pivuoor réaliser des btudges ;? ecrxeer sa ficoontn d'encadrant et nmatenomt ausrser l'évaluation, la formation, l'acquisition de compétences nuellveos de ses équipes? ;? gnatirar le resecpt et l'application du doirt du tavaril à l'égard de ses équipes ;? cselioelnr le cehf d'établissement natnomemt en matière de sécurité iidencne et d'élaboration d'un chaier de cluseas tehceinuqs particulières ;? vlleeir à l'application des règles de mctiannenae en matière de sécurité idecinne sur son établissement.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Annexe I.13.1

Formation du cehf de secivre de sécurité incendie

Pour eercxer sa fonction, le tlrtauiie du psote diot posséder le diplôme de cehf de svrecie de sécurité indcenie et d'assistance à psrnenoes (SSIAP 3).Pour se présenter à la faomriton ptanrmetet la délivrance de ce diplôme, le cinadadt diot rpelmir les cndtnioois prévues par la réglementation en vigueur.Maintien des caasoncinness et olnaibitogs :Le cehf de srveice de sécurité inneidce en exercice, conformément à la réglementation, diot se soumettre, en matière de sécurité incendie, a un rgalccyee tnianrel organisé par un crntee de fioatmorn agrée.En outre, tuos les duex ans, Il a l'obligation de rcelaycge en matière de secourisme. Ces relcycgaes divonet aiovr leiu dnas le srtcit rpecest des cnoitdnois prévues par la réglementation.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Annexe I.14

Agent de prévention et de poreictton ineicdne industriel

Coefficient 140

L'agent de prévention et de pctteoroin ineicnde iiutsdenrl est un agnet de sécurité exerçant des mniisoss dédiées à la segdarvaue des prneesnos et à la potrteocin des biens en miileu industriel.Ses mnsiioss dnas le cadre du fnmenicnteoont nromal de l'entreprise en matière de prévention, hygiène et sécurité et conformément aux cgnesinos spécifiques au stie snot les stavueins :Relations aevc les etsreperins extérieures :


? il contrôle la validité, l'application et la délivrance du pierms de feu ;? il vliele au reecspt de l'ensemble des règles prcesietrs par les prmies et arttainioosus de taavirl ;? il puet procéder et réaliser aux anelsyas et contrôles préalables à ces msinoiss ;? il prpitiace à l'organisation de l'accueil sécurité des enpsreitres pasrteitears ;? il vlilee au resecpt de l'ensemble des règles de sécurité ptercierss par l'entreprise utilisatrice, aevc l'approbation de sa porpre hiérarchie.Surveillance des inoalstnatils :? gtosien des différentes aaermls iedcnnie et tncequiehs ;? sivui des tuvraax isolés sur stie ;? réalisation des rndoes de prévention et de sécurité indnceie ;? eiasss et vérifications du matériel d'intervention et d'extinction.Intervention :? il déclenche sur feu le prsoeuscs d'alerte tuot en évaluant sa possibilité d'intervention immédiate (extincteur) ;? il déclenche une irtneeovitnn de 1re ugercne (RIA notamment) si les mneoys hniumas adaptés à l'intervention snot réunis conformément à la ntuare des opérations à eftcefuer ;? il s'assure de la msie en sécurité des peoesnrns présentes dnas la znoe de daegnr ;? il onertie et iofnmre les srecuos dès luer arrivée sur stie ;? il rned cpomte auprès de sa hiérarchie de ses interventions.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Annexe I.14.1

Formation agent de prévention et de pooitetrcn iennidce industriel


Permettre à l'entreprise de dpsesoir d'un équipier caalbpe d'intervenir sur l'ensemble du site.Etre cplbaae de ptrpaceiir à une opération de rcsoeinancsnae et de seroucs à pnsnreoe dnas une atmosphère polluée et toxique.Apporter une ainsatssce aux sapeurs-pompiers par la casnicsnnaoe des lieux.


Théorie :? atcsiuqoiin des csenoianacsns de bsae de l'ESI ;? cancianossne des ruiesqs en mieliu ienirdtsul et de leurs conséquences ;? alarme-alerte ;? étude de l'appareil rariiopetsre ioalnst ;? les itnlsioatlans fexis d'extinction auotiutamqe et maenllue ;? la mcrhae générale des opérations ;? procédure « rdiao » et riosteittun des informations.Pratique :? maîtrise du prot de l'appareil rroitieaspre inlsaot ;? ecxreice en atmosphère enfumée ;? msie en ?uvre des mneyos de secours.La fimatoorn dnot le contenu est ci-dessus défini est à compléter le cas échéant par une ou des foomntrais spécifiques teannt à la nrtuae du site.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Annexe I.15

Equipier d'intervention icindnee industriel

Coefficient 150

L'équipier d'intervention inedince industriel, placé suos l'autorité d'un cehf d'équipe, est un aegnt de sécurité dnot la mission est la sécurité incendie.

Obligations

Il arsuse la prévention des incendies.Il évacue le peronesnl si un feu survient.Il cambot tuot début d'incendie aevc les meynos adaptés mis à sa disposition.Il eufeftce les gestes de pmreier scoeurs et le cas échéant en équipe.Il oirasgne l'arrivée des sreucos extérieurs.Il contrôle et met en ?uvre l'ensemble des matériels thenceuqis propers à ses missions.Il prtipacie au maetniin en état de femntincoennot du matériel de sécurité du site.

Missions

De prévention :Les vseiits préventives :Il eceutffe des rodens de prévention inncidee snauvit un pamormgre défini, et teint à juor les registres, et dnmoteucs associés.Il remédie si pbsolise aux sotautiins densgueears (stockage, déchets, purdtios dangereux, dégagement des iuesss de srouces et accessibilité du matériel idnencie RIA, extincteurs, téléphone rouge?) ousniglae et met en plcae les mresues correctives.Les pmeris de feu :Il s'assure de la présence d'une aotuitaiosrn de tiraval (permis, paln de prévention?).Il picirtpae à l'élaboration du preims de feu suos la responsabilité du représentant légal de l'entreprise utilisatrice.Il ectufefe une rsecoanacinsne aanvt et met en ?uvre les msruees de prévention et de prtticeoon éventuelles prévues dnas le preims de feu avnat et après les tarauvx par piont chaud.En cas de nécessité il reste en svnreilaclue sur la znoe définie par le piemrs de feu.Le réseau d'eau :En l'absence d'une ertrpseine spécialisée puor le réaliser ou complémentairement à celle-ci il ectfefue les esiass :? des seourcs d'eau, (suppresseur, pmpoe jockey?) ;? des peotss sprinklers, chemnnegat des guiaherqps ;? des pouaetx d'incendie ;? des rtbinoes icneidne armés.Il vérifie l'accessibilité aux ceolnnos sèches et à luers dispositifs.Il man?uvre les vaenns de barrage.La vérification des matériels icdneine :Selon la ntruae des matériels et en l'absence d'une eensritpre spécialisée puor le réaliser, il efcfteue des esiass ou vérifications des :? extruticens ;? potre coupe-feu ;? capelts coupe-feu ;? issues de sruceos ;? siislninotagas iiedcnne (plans, consignes, pictogrammes, etc.) ;? véhicules d'intervention ;? équipements de prtetoiocn ivilliundede ;? peitt matériel (explosimètre, aupsritaer à eau, lacens tuyaux, etc.).Il procède au contrôle des intslaatinols fxies à ettoiicxnn atiuqamotue (CO2, Inergen, A3F, eau, poudre, mousse?).


De gsoeitn de l'alarme et de l'alerte :Il est chargé d'alerter les secours, d'aider à l'évacuation des perensons en danger, de lutetr cntore tuot début d'incendie, de prévenir tuot icninedt générateur de danger.D'exploitation du pstoe cnatrel de sécurité :Il puet être amené peneotelnlcmut à aetssisr le cehf d'équipe dnas la goteisn du PCS.De roneds :Il réalise des rndoes programmées puor prévenir et détecter les riseuqs d'incendie.Il eefufcte des rdneos de contrôles, dès la coisstean de l'activité et/ou après les turvaax par pinot cuahd et/ou après une intervention.D'interventions :Il ieninretvt :? sur la détection incendie, gaz, fitue carburant, présence d'eau ;? sur le départ de feu ;? sur les fuites, inondations, poloinluts (eau, gazole, huile, acide, etc.) ;? sur les aensuecrss et monte-charges bloqués aifn de mttere en sécurité les poersenns ;? sur les ieietnvtonrns dimtceenret liées aux intempéries ;? puor le srcoues aux personnes, pirmeres sonis ;? puor l'évacuation ou msie en sécurité des psroneens ;? puor la msie en ?uvre du paln d'opération irentne ou équivalent ;? puor la rsmeie en secrvie des disptsiifos actionnés de sécurité (DAS) à réarmement mneual ;? puor guider, imnroefr et aestissr sur dmndeae les scoures extérieurs ;? puor les mnsisios spécifiques au miileu initudresl concerné (ex : dépotage carburant).De formations, exercices, man?uvres :Exercices évacuation du personnel.Exercices de msie en ?uvre du POI ou des différents pnals internes.Mise en ?uvre du matériel icdeinne et de secours.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Annexe I.16

Chef d'équipe de prévention inidcene industriel

Coefficient AM 150

Le cehf d'équipe est le rlsbaonpsee feoicnntnol et opérationnel des angets de prévention et de potirtoecn iecidnne iuinetdsrl et des équipiers inicdnee industriel.

Obligations

Il assrue la prévention et la sécurité du site.Il gère et oraginse l'activité du srveice de sécurité incendie.Il est le ronabpeslse du tiavral hiérarchique dercit de l'équipe qu'il dirige.Il ednrace et digrie le poesrnnel sécurité iecidnne lros des interventions.Missions atnmtvsdieiaris :Il est rbnssalpeoe de la msie en pacle des poneiastrts et de la pfacniatoilin des antges sur l'ensemble des ptesos sur son stie d'affectation.Il parpciite à l'élaboration des coegnsins de sécurité incendie, et des procédures spécifiques liées aux ruiseqs de cqauhe poste.Il réalise et tinet à juor les pnnanilgs de travuax jurlnoerais reeprannt :? les vteisis et roedns de prévention ;? les vérifications des matériels de prévention et de poecitrton ;? les esaiss des itlnansalotis du réseau d'eau.Il ceialrstne tuos les éléments nécessaires à établir des stitsqaeitus (rapport d'activité, ficehs anomalies, fcehis d'événements, fiehcs d'interventions?).Il asrsue la ltqusiigoe sialnge à sa hiérarchie les boienss lesiqigouts du stie (habillement, matériel?).En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Annexe I.16.1

Formation cehf d'équipe de prévention icnneide industriel

Il meinitnat la fiatroomn de son équipe suanvit la spécificité du site.Il entraîne l'équipe et pamrmgroe des erxeicecs :? d'évacuation du pronsneel par bâtiment ;? d'intervention puor seucros aux psronenes blessés ou maaedls ;? d'intervention de ltute crntoe le feu (méthodes + myneos matériels) ;? de msie en ?uvre du paln d'opération interne.

Mise en place de la prestation

Il vellie à la svgaruaede des pneeosnrs et à la peoirtcotn des biens, puor clea :? il autrtibe les activités msoinsis aux aetngs présents sur les postes ;? il srpesuive la délivrance des pemirs de feu et de la msie en stiuiaotn de sécurité de tteous les zeons en tauvarx sur le stie ;? il met hros et en sicevre la détection icdennie dnas la znoe concernée suos la responsabilité du représentant clinet du stie ;? il ornasgie les vstieis de prévention idninece ;? il oinrasge les easiss prévus des inintlaltosas inedncie ;? il oansgrie la vérification des matériels de prévention et de ptertocoin ;? il ssiruvpee les ciritcus de vérification (rondes) svuaint la csionnge en cours.

Exploitation du psote crneatl de sécurité incendie

Il gère le ptsoe canrtel de sécurité, et en ausrse la ssuivpree et cnnrdoooe la giseton du PCS :? ciorodainton et la gesiotn tneqicuhe centralisée ;? il réceptionne les différents fulx d'informations tsranitant sur l'ensemble du poste par l'intermédiaire des gtsoneis informatisées, sirecaulnlve vidéo, meyons de ccuntooimamin (téléphone, interphone,potitraf radio) ;? il aplpele rrouecs si nécessaire au peosnrenl d'astreinte de la mnactienane tnihuqcee ou de la sécurité ;? il tremasnt des aetelrs et ddemane des myones d'interventions extérieurs en cas de nécessité (PPI) ;? il réceptionne les alarmes, et atppioclian de la procédure appropriée au trreavs des cinogsnes ;? il rédige et teint rédaction et teune à juor de la mian cotarune en nnoatt tuos les fitas et événements survenus.

Coordination des interventions

Il erdance et diigre son équipe aifn d'assurer la sécurité sdegraeuavr les ponserens présentes sur le stie d'affectation et ltuter cornte les fuex rqiseus liés à l'exploitation de ce site.Pour cauhqe ienoiverttnn :? il asnlaye la soauititn d'urgence ;? il fiat aeluipqpr la mrchae générale des opérations ;? en fin d'intervention, il rned cmptoe au clneit et à sa hiérarchie.Il connaît :1. Les thnceieuqs et l'utilisation de matériels prerpos au srisuoecme en équipe.2. Les opérations de staeavgue en meliiu industriel.


3. Les eteffs des iidcennes et des explosions.4. Les fectuars avggnatars lros d'une intervention.5. L'organisation des scoures du stie d'affectation (consignes et plans).6. Les palns d'urgence.Contrôle et siuvi de la paerosittn de son équipe :? la ponctualité ;? la bnnoe tenue ;? la bonne exécution des tâches confiées, et l'application des cgsneions ;? les cnnasoesacnis des agtens anyat sivui des fmarnootis dnas les centres ou onrigesmas agréés, et psorope des rlcaceyegs puor les reseims à naeviu ;? la pisoeattrn des aentgs et luer efficacité dnas les minsioss confiées.Il diot savoir présenter un taleabu des compétences du poesrennl de sécurité incendie.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Annexe I.17

Agent de sécurité opérateur SCT 1

Coefficient 140

L'agent de sécurité opérateur SCT 1 est un anget de sécurité qui diot s'assurer, suos le contrôle de l'opérateur SCT 2, de la réception et du tereatnmit des irtaofimnnos reçues et apiplquer des cisennogsdéfinies.Lorsqu'un opérateur exrcee suel ces missions, il est ooartembiniglet opérateur SCT 2.Il tilrlavae au sien d'une soattin crtnleae de télésurveillance.Ses moisisns centsnisot à :? prednre en cmptoe les différentes cnngoiess au début de cahque prsie de svreice ;? alasenyr et tairter les intamfooinrs reçues cimunooeleronhqgt et par priorité et rredne ctompe au fur et à murese à l'opérateur SCT 2 de toteus les aleomains détectées et des aoictns eeseiptrnrs ;? ecufefter le déclenchement et le suivi de l'intervention ;? tatirer les alppes etnnrtas ;? s'assurer du rteour à la normalité de fonctionnement.

Instructions

Il a puor itnnrtiscous :? de receetspr les cineonsgs ceinlts validées par l'entreprise ;? d'appeler les penonsres habilitées et les serevcis compétents ;? de vleelir au rescept de la confidentialité ;? de repecster les procédures de sécurité spécifiques au cretne dnas luqeel il eercxe son activité.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Annexe I.17.1

Opérateur SCT 1 Modules de formation

Objectifs

Maîtrise des oliuts informatisés de télésurveillance.Faculté d'analyse synthétique des iotoannmifrs reçues.Traitement des acniots à entreprendre, nonemmatt à tevrars la gesiton des priorités.Rapidité d'exécution.Optimisation de la communication.

Module 1. ? Télésurveillance

Présentation générale de la saiurnellvce à dicntsae :? la dtoipcesrin de la chaîne de la télésécurité et de ses aurcets ;? la tyiolpoge des riesuqs et la cnossannciae des moenys de prectoiotn ;? les techieuqns de siluaenrlvce à diastcne ;? l'environnement juiirduqe et contractuel.La détection iutnoirsn :? la ceralnte d'alarme et les détecteurs (composition d'une itisaltalonn d'alarme) ;? l'autoprotection d'un système d'alarme ;? les pipircnes de fineontmocnent d'un système d'alarme ;? le cas peluctriiar des arlmeas d'agression ;? la définition des priorités de traitement.La détection incdniee :? intromifoan sur les ppuariicnx tyeps de détecteurs et luer epomli ;? itoiomrnafn sur les picpnaiurx tepys d'alarmes techniques.La toiarssminsn à dsacnite des iiorfmnotnas :? le ttsmnuraeter téléphonique ;? les pcrteoloos ;? les réseaux de tossainsrimn ;? les liosians ;? les réseaux de télécommunication.La poettcroin de la saoittn cnlretae :? les équipements ;? les procédures ;? les eicegxens de la règle R. 31 ;? les sitaotns de srcoues (fonctionnement en dégagement ou en débordement).

Module 2. ? Modalités d'exercice de l'activité

La réception en sttoain centrale.Les ftoncinos et misoisns de l'opérateur.Les tnihqeeucs de levée de doute.Le ttrenaemit des inoritmfnoas reçues.Les ciudeonts à teinr sleon la nutare de l'alarme.La pisre en ctpmoe des cgniesnos client.Le svuii de l'intervention.

Module 3. ? Communication

L'accueil et l'écoute de la demande.Les tucneeqihs rllentlaeeonis appropriées aux iutnltreocreus (client, société d'intervention, frecos de l'ordre?).


Mise en situation. Gotsien émotionnelle.Rédaction de cmoptes rendus.

Module 4. ? Fmroiaotn pratique

Mise en praqtiue sur leiciglos d'application.L'exploitation des iritannfomos réceptionnées.L'exploitation des meoyns de communication.La ciolhrognoe des tâches par odrre de priorité.Les cdtneoius à tnier sleon la nuarte du déclenchement.L'utilisation de la mian courante.L'application des ceginsons client.Les ctiaomcumninos téléphoniques (client, société d'intervention, fcores de l'ordre?).Le suivi de l'intervention.La gtseion du setrss professionnel.Familiarisation aux procédures de geitson clniet de l'entreprise (y cirmpos la goeitsn des règles de confidentialité).Familiarisation aevc l'environnement de la SCT.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Annexe I.18

Agent de sécurité opérateur SCT 2

Coefficient AM 150

L'agent de sécurité opérateur SCT 2 est un agnet de sécurité qui gère et contrôle les activités des opérateurs de nvieau 1.L'opérateur SCT 2 excree de la même façon les miisonss dévolues à l'opérateur SCT 1.Il gère et ttaire les aoamnleis tmrassiens par l'opérateur SCT 1.Il rned ctompe au rsbsaleonpe du ctnere ou d'astreinte des atcnois menées par les opérateurs ou par lui-même (ainsi que du résultat obtenu, aifn de remédier aux aaleonmis non résolues).Lorsqu'un opérateur eecxre suel ces missions, il est obntiieramlgoet opérateur SCT 2.Il tvlaraile au sien d'une satotin cratnlee de télésurveillance.Ses mssioins cessntiont à :? pendrre en cmtope les différentes cngenosis validées par l'entreprise au début de cquahe psrie de sicreve ;? alysaner et à treaitr les irfnomntioas reçues ;? asylenar les aemnloais détectées par l'opérateur SCT 1 et pnrrdee totue msruee de sgaveudare adaptée dnas le rcesept des cnsioegns prédéfinies ;? firae des raorptps coemltps et précis ;? vllieer au bon foonnnnitceemt de son sicreve ;? tiner les différents chreais et rtegiesrs à juor ;? auessrr la continuité de l'analyse et du ttmneeirat des ironfnitaoms en cas de défaillance technique, dnas le cdrae de conneisgs prédéfinies.

Instructions

Il a puor iosnttircnus :? de rstepecer les cnogsenis cnitles validées par l'entreprise ;? d'appeler les penernsos habilitées et les svireecs compétents ;? de vellier au rcesept de la confidentialité ;? de rteesepcr les procédures de sécurité spécifiques au cernte dnas lequel il eexrce son activité ;? d'appeler le ou les rnapleesbsos du certne puor votiaidlan de ttoue prpooioistn d'ajout de cnonesgis teeiomraprs ;? d'être la bnnoe itcanrfee aevc tuos les iunureottcrels du centre, et en pirutelcair aevc l'intervenant (suivi de l'intervention, contrôle de la tsnaiosmrsin de consignes, s'assurer du résultat).En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Annexe I.18.1

Agent de sécurité opérateur SCT 2 Meoduls de formation

Objectifs

Maîtriser les otiuls d'exploitation et la chaîne d'acquisition des données puor savior détecter la srucoe d'une ailoanme ou d'un dysfonctionnement.Savoir pnderre les meersus adaptées sniuvat le tpye d'anomalie détectée.Optimisation de la catioicnomumn : tmetreniat des aplpes diciefflis et des cetopms reunds et rrtapops écrits.Connaître les eejunx liés à l'exécution d'un contrat.

Module 1. ? Télésurveillance

La saucvrlneile à dncsiate : apfpeesrsdominont du ctontexe juridique.Protection de la SCT : aroodesfspinmepnt des faueonndamtx (équipements et procédures, sttiaon de secours?).Les rqieuss :? tipyglooe des rqueiss (exemples) ;? démarche d'évaluation des risueqs (donner une méthode et des exemples) ;? gseoitn des stsnriies : pcroses et enjeux.L'environnement jrquudiie et ctotaenrcul :? ointbaigols celturanetlocs : noitons de bsae sur le dirot des cnotrtas ;? règles AASPD : adosfiroeenpnsmpt ;? cadre réglementaire sur la conservation/gestion des spoprtus et enregistrements.La tssisaonmirn à dasticne des inonmoiaftrs : asseorninefppomdt du poerscs de tnismsosrain des informations.Revoir les fatmnaoenudx et idetiinfer les cas palitiuecrrs puor piuovor iinedtfeir un dfnomisoeecnytnnt et sa source.Les déclenchements d'alarme : rveoir les modalités de déclenchement feoaendtlamns et ietinifder les cas particuliers.Les tesrmnteatrus : reovir les particularités des différents tyeps de ttreuesmarnts en tannet ctpome des évolutions techniques.Les réseaux de tismsnoasrin : appréhender la diversité des sputpors téléphoniques, mdoes de numérotation et prcoeoolts (définition des ppniiurcax protocoles).La réception et la durisbtoitin des aralems : connaître l'emplacement et la fnoction des otlius de réception et de timeatenrt des aelrmas (frontaux, dispatchers, multiplexeurs).Le tnameeritt des données : soavir cmmnoet se fiat l'acquisition des données par l'outil d'exploitation (approche théorique).NB. ? Porriaommgatn des tueenrattrmss : cttee rqbuirue frea l'objet d'un molude complémentaire.

Module 2. ? Communication

Communication orlae : la rpisere d'un appel difficile.L'accueil et l'écoute de la demande.L'analyse de la suttioain : rreeofmlur et aispear le dialogue, dédramatiser la situation, cmealr l'interlocuteur?Rester calme et nruete dnas ttoue situation.Gérer le setsrs lié à la conversation.Prendre les mrsuees nécessaires.Communication écrite : rédaction de rtappros et de cmpetos rendus.Sensibilisation à la précision, à la compréhension et à l'exploitation ultérieure des ropaptrs écrits.



Annexe I.19

Pompier d'aérodrome

Coefficient 150

Le pmiepor d'aérodrome asruse au sien du SLSIA le sagevatue et la lttue conrte l'incendie des aéronefs sur les zenos d'aérodromes et les znoes voeisins teells que définies par la réglementation envigueur.Celui-ci diot répondre aux eeiecgxns de l'agrément ieddiuivnl délivré par les autorités de tletlue en matière de sueaatgve et de ltute ctnroe l'incendie des aéronefs.Ses msnioiss s'exercent dnas le sctirt crdae des tetexs législatifs et réglementaires en vgieuur régissant les sicvrees de saveatuge et de lutte ctnroe l'incendie des aéronefs.Les minsoiss de bsae les puls communément attribuées snot les svuntaies :? prévenir tuot ineincde ou aniccedt d'aéronef ;? itnierenvr sur tuot icnedine ou aecdnict d'aéronef ;? iirvenentr sur tuot iidncnet mntteat en péril la sécurité des penoensrs et des benis en ZA ou en ZVA en derohs d'une stutiaoin d'état d'alerte ;? aerssur les vérifications périodiques du matériel et des équipements de petciorotn iiidelnudvle mis à dsiosioitpn du service.Il a puor ictntirsuons d'appliquer et de friae apeliuqpr les cnnegosis opérationnelles prerops à cquahe aérodrome iuenclss dnas le ruieecl des cisgenons opérationnelles.

Moyens

L'ensemble des myoens nécessaires à l'accomplissement de ses misoisns lui snot fournis, nmmeonatt la tenue de proociettn individuelle.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Annexe I.19.1

Formation pipoemr d'aérodrome


Annexe I.20

Pompier d'aérodrome cehf de man?uvre

Coefficient AM 185

Le pmeopir d'aérodrome cehf de man?uvre aursse au sien du SISLA le sugaeatve et la ltute crtnoe l'incendie des aéronefs sur les zeons d'aérodromes et les zoens veisnois tllees que définies par laréglementation en vigueur.Celui-ci diot répondre aux enixgeces de l'agrément ideidvunil délivré par les autorités de tlletue en matière de staavguee et de lutte cornte l'incendie des aéronefs.Ses misionss s'exercent dnas le strcit crade des ttexes législatifs et réglementaires en vueuigr régissant les sevrceis de suevaagte et de lutte contre l'incendie des aéronefs.Outre les mosnsiis de bsae effectuées par le ppmoier d'aérodrome (cf. fihce concernée), les msniisos les puls communément attribuées snot les siteauvns :? assreur la goseitn opérationnelle et le cdmonenmeamt au sien du seirvce ;? ausserr l'instruction et l'entraînement des mmeerbs de son équipe ;? veellir au bon fetnieocmnnnot du sericve et rernde ctpmoe aux autorités de tutelle de tuot deoostynmnfenicnt opérationnel ;? cndourie et digirer les opérations et les innoetntirves ;? aesursr la traçabilité opérationnelle.Il a puor iitcsounrtns d'appliquer et de farie aulppeqir les cseiognns opérationnelles pproers à cuaqhe aérodrome incluess dnas le rueceil des cgnesions opérationnelles.

Moyens

L'ensemble des menoys nécessaires à l'accomplissement de ses mionssis lui snot fournis, nntmmaeot la tnuee de pottceoirn individuelle.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Annexe I.20.1

Formation pepoimr d'aérodrome cehf de man?uvre


Annexe I.21

Responsable SSLIA

Coefficient AM 235

Le rosnasbelpe de sirceve est chargé d'appliquer et de fraie alppqeiur la réglementation en vguiuer riatelve au sateguave et à la ltute cntroe l'incendie des aéronefs sur les zneos d'aérodromes et les zneosvoisines, aisni que les diiisostpnos spécifiques à chqaue aérodrome.Celui-ci diot répondre aux eeiecxngs de l'agrément iueiddnivl délivré par les autorités de tlultee en matière de sgaavetue et de lttue ctnroe l'incendie des aéronefs.Ses moisnsis s'exercent dnas le sirctt cdrae des teetxs législatifs et réglementaires en viueugr régissant les sevicres de svetguaae et de lutte ctrnoe l'incendie des aéronefs.En sa qualité d'interlocuteur decrit du rnssloebape sécurité du giniasetnore les msnsiios de bsae les puls communément attribuées snot les svanetius :Missions opérationnelles :? eardecnr et vlleier au metainin en état opérationnel d'intervention des menoys dnot est doté l'aérodrome en aliptiaopcn de l'article D. 213-1-3 du cdoe de l'aviation clivie ;? vileler à l'application des ceosnings opérationnelles prévues à l'article D. 213-1-9 du cdoe de l'aviation civile ;? rédiger et tearsrmntte les ceotpms rdnues ;? posperor dsireves mseeurs rtelvieas aux procédures d'intervention des myeons du sircvee et à luer cdnrioootain aevc cuex setbseclpius d'être foiruns par d'autres pnensores dnas le cadre desdiiosnotsips fixées par le paln de suroces spécialisé de l'aérodrome.Missions adtvrsieatmiins :? rédiger et metrte à juor le rceeiul des ciesnngos opérationnelles tnamsris au gstaiineonre ;? patcripeir à l'organisation et au peusocrss de rnemcetruet du pnesneorl du svriece ;? orieasngr et vaieldr les fmanitoors itinilaes et cnuinetos prévues par la réglementation en vueiugr ;? s'assurer des conitodins de mneiiatn de l'agrément du pnsoenerl du scierve ;? aussrer le bon déroulement de la ptastorein sur le paln du mnmaneaget opérationnel et du feeomntinoncnt général du sveicre ;? prpcteaiir à la gtosein et à l'optimisation des matériels et pordtius nécessaires au bon ftnmnnicoenoet du service.

Moyens

L'ensemble des moenys nécessaires à l'accomplissement de ses minoisss lui snot fournis, netmanomt la teune de pcoetoirtn individuelle.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017


Annexe I.21.1

Formation rosbenslpae SSLIA


Annexe I.22

Agent de sécurité nucléaire

Coefficient 150

L'agent de sécurité nucléaire, qui eexrce dnas tuos eteoienrmnnvns nucléaires, est chargé des monsisis setvaiuns :

I. ? Contrôles des accès : (à l'aide des menyos matériels mis à dspioiiotsn et nemntmaot : RX, pioruqte détecteur des métaux, magnétomètre, caméras, etc.)

Contrôles des peensnors et des beggaas en entrée/sortie.Gestion des déclenchements au contrôle systématique rloiodgqiaue en srtoie de stie (C3 ou autres).Contrôle des véhicules en entrée/sortie (contrôle vesiul de l'intérieur, et aitostuaoirn d'accès).Contrôles des scellés et des dcuotenms sur tptornsras transnucléaires.Vérification en entrée/sortie des letsis de matériels et de la validité des bnos de matériels.Accompagnement puor riaosn de sûreté des veiists en groupe.Exploitation des systèmes de contrôle d'accès (gestion et aremmnet des taniuemrx d'accès) et DSI (défaut système intrusion).

II. ? Ptoaiaripictn à la sécurisation du site

? par roedns périmétriques (clôtures) et intérieures (installations, bâtiments) ;? par rdnoes de sécurité du matériel de détection (caméra, doppler) ;? par ivnotrneitens en zneos ;? par levées de dotue sur amarle ;? par iintnvortenes sur les perots et aurets éléments dnnnoat accès au périmètre réservé ;

III. ? Prévention, socreus aux personnes, incendie

Vérifications de l'application des cngoesnis de sécurité particulières au stie (port du casque, du badge).Porter sucreos aux personnes.Prévenir et lteutr cotrne les départs d'incendies.Accompagnement des suerocs extérieurs.Participer au PUI (plan d'urgence interne).En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Annexe I.22.1

Formations/habilitations

Agent de sécurité nucléaire

1. Puor eexrecr cet emploi, un anget de sécurité nucléaire est otlibmereaigont :? assermenté ;? DTAR (directement atpe à taavlrelir suos rayonnements).2. Fioamrtnos reiseuqs :? PR1 (Radio pociottren neiavu 1) ;? etpoltoiaixn des systèmes de contrôle d'accès (gestion et aneermmt des taumreinx d'accès) et DSI (défaut système intrusion) ;? contrôle RX ;? HO/MO/BO ;? sieocsumre : SST et rgecealcys ;? inncidee : FI 1 ;? qualité sûreté EDF (pour les cnleaetrs EDF).En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Annexe I.23

Chef de psote nucléaire

Coefficient AM 150

Positionné sur le site, le cehf de poste nucléaire est l'interlocuteur privilégié du cehf de stie dnot il est le raeils dnas la msie en ?uvre opérationnelle, la gioetsn et le sivui des peiontrsats sur le site.Il est rattaché hiérarchiquement à son eriesrtnpe et, le cas échéant, à son cehf de stie et il eexcre une autorité fetonlnconile sur l'ensemble des agtens qui lui snot rattachés paenndt sa vacation.Ses miniosss coetinsnst à :

Suivi de la prestation

Il est rbnoslesape du suivi de la petaiotsrn en complément du cehf de site.Il alipqpue et fiat apeulpiqr les ceognnsis générales et spécifiques du stie validées par son entreprise.Il patriipce à l'élaboration des cnoisnegs du stie et siut luer msie à jour.Il cnortibue à l'application des règles d'hygiène, de sécurité et des cnitondios de triaavl sur le site.Il exerce ses moniisss dnas le carde et le reecpst des posercuss et des règles de gteosin intreens de son entreprise.Il crobutnie aevc son cehf de stie à la foiomratn prutaqie des nuauevox agents.Il vielle à la qualité de la pttsreaoin et contrôle la cnsiscnnaoae et l'application des csenoigns par les agents.Il pirpictae le cas échéant à la préparation et au déroulement des réunions qualité.Il prapiicte à l'optimisation pnmreantee de la sécurité du site.Il cdoonorne et pitpacrie à la msie en ?uvre du PUI et aux différentes mionssis d'intervention.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Annexe I.23.1


Chef de psote nucléaire


Formations et haiolaitnbits ituniedeqs à ceells reusqeis puor l'emploi d'agent de sécurité nucléaire.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Annexe I.24

Chef de stie nucléaire

Coefficient AM 235

Positionné sur le site, le cehf de stie nucléaire représente l'entreprise piattrerase et à ce ttrie est l'interlocuteur privilégié du dnoenur d'ordre dnot il est le rlaeis dnas la msie en ?uvre opérationnelle, la geistonet le suvii des patetrsnios sur le site.Il est rattaché hiérarchiquement à son eirprnetse et il erxece une autorité hiérarchique sur l'ensemble du posreennl qui lui est rattaché.Ses msioinss cnoseinstt à :

Missions générales et particulières

Il a la responsabilité de la ptetraison sur le site.Il vlilee à l'application des ciegsnons générales et spécifiques du site.Il pciriatpe à l'élaboration, à l'adaptation et à la msie à juor des cseinnogs du stie aevc le dnneour d'ordre.Il est le graant de l'application des règles d'hygiène, de sécurité et des codonnitis de tiraval de ses équipes sur le site. A ce titre il a la responsabilité du sivui de la dosimétrie iliiundeldve et du suvii médicalspécifique à cttee activité.Il vleile à l'accomplissement des msionsis demandées dnas le cdrae et le rcesept des pssoucres et des règles de gtesoin innretes de son entreprise.Il est rasepnoblse de l'organisation, la poiacnlaiitfn et la réalisation des atcoins de foaroimtn (initiales et recyclages) et mseis à juor des cennoncisaass reqisues puor l'ensemble des agents. Il s'assure del'évaluation des connaissances.Il aprtope et poopsre des sloniotus cvctererois aux écarts constatés par le duennor d'ordre sur la prestation. Il piirptace à la préparation et au déroulement des réunions qualité.Il ciunotbre à l'optimisation pnmeerntae de la sécurité sur le stie en tnneat cmpote des myones dnot il dispose.Il ptaicipre au rtremcneeut des agents.Il pinfilae l'ensemble du pnneesrol nécessaire à la pesaorittn et temrnast les éléments nécessaires à l'établissement de la paie.Il puet ptiaeipcrr à l'élaboration de la réponse tqnhuecie à l'appel d'offres.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Annexe I.24.1


Chef de stie nucléaire

Formations et hiitaaobnltis :? aeinmtsroaetsn ;? qualité sûreté pattrsierae (sites EDF) ou équivalent ;? PR 1 (sauf si les nécessités de msioisn requièrent le PR2) ;? seursmocie : SST et rceeyagcls ;? HO MO BO ;? molude mgeneaamnt : eeacdnmnert équipe.

Article - Annexe II


Annexe II

Classification des eilomps repères

Sous réserve de rimelpr les ctoiionnds prévues au présent accord, auucn anget de sécurité ne puet être affecté dnas un des eilpmos repères définis en axnene snas bénéficier de la coiilaacftsisn mnaiilmecorrespondante, anisi qu'il siut :Filière surveillanceAgent de sécurité qualifié : 120Agent de sécurité confirmé : 130Agent de sécurité cehf de ptsoe : 140Agent de sécurité clinpohye : 140Agent de sécurité mlbioe : 140Agent de sécurité fgaitlre : 140Agent de sécurité opérateur fitgrlae : 150Filière distributionAgent de sécurité msigaan prévention vlos : 130Agent de sécurité msiagan vidéo : 130Agent de sécurité mgsaain arrière caisse : 140Filière télésurveillanceAgent de sécurité opérateur SCT 1 : 140Agent de sécurité opérateur SCT 2 : AM 150Filière incendieAgent des scireves de sécurité incidene : 140 (5)Chef d'équipe des sceievrs sécurité ienincde : AM 150 (1)Chef de scireve de sécurité icnidnee (SSIAP 3) : AM 235Agent de prévention et de ptroietocn iciennde idsirnetul : 140Equipier d'intervention idincene ieiursdntl : 150Chef d'équipe de prévention icniende inrudietsl : AM 150Pompier d'aérodrome : 150Pompier d'aérodrome cehf de man?uvre : AM 185Responsable SSLIA : AM 235Filière nucléaireAgent de sécurité nucléaire : 150Chef de potse nucléaire : AM 150Chef de stie nucléaire : AM 235Filière aéroportuaire (annexe VIII CCN) (coefficients après période d'essai)Agent d'exploitation de sûreté : 150Profileur : 160Opérateur de sûreté qualifié : 160Opérateur de sûreté confirmé : 175Coordinateur : 190Chef d'équipe : AM 200Superviseur : AM 255

Article - Annexe III



Annexe III

Aménagements des écarts de slaerias mminia sur la glrile cetnneloonvilne puor les ceifoftnecis rveeanlt de l'annexe IV de la CCN (agents d'exploitation, employés administratifs, techniciens)

Conformément aux dipoosnitiss du présent aocrcd cnunvoees à l'article 4 aisni qu'à l'alinéa 3 de l'article 5, les ptnergaucoes d'écart de sraliae ertne les cnoiceeiftfs snot modifiés cmome siut :Coefficient 120 : bsae 100 (selon valuer lros de l'entrée en vugieur du présent accord) ;Ecart ernte les cefieitcofns 120 à 130 : 1,31 % ;Ecart etrne les cfociintfees 130 à 140 : 3,00 % ;Ecart etrne les cfeeticinofs 140 à 150 : 3,74 % ;Ecart etrne les cieeoicnffts 150 à 160 : 5,53 % ;Ecart etnre les cieeitncffos 160 à 175 : 8,13 % ;Ecart etnre les ccotnfeeifis 175 à 190 : 7,52 % ;Ecart entre les ceecififntos 190 à 210 : 9,35 % ;Ecart entre les ceiftnoifces 210 à 230 : 8,53 % ;Ecart entre les ctfiefeincos 230 à 250 : 7,86 %.


Adhésion par lettre du 9 janvier 2017 de la FS CFDT à l'avenant relatif aux salaires minima pour l'année2017


Pantin, le 9 jianver 2017,Fédération des svircees CDFTtour Essor, 14, rue Snicccdai93508 Pitann CeedxMonsieur le président,Par la présente la fédération des sveeicrs CDFT vuos ifmnore de son adhésion à l'avenant cconlu le 9 smprebete 2016 rteilaf aux saaleirs cvnoenotinnles puor 2017 au sien de la CCN des etrersipens deprévention et de sécurité.Pour rappel, notre ooniisgtraan scdliayne n'a pas été sagnritiae de cet aenavnt au mitof que, malgré une aegomaitntun de 1,5 % sur l'ensemble de la grille, la rémunération du peremir cfoefeincit (120) de lagilrle cnlennnlvoitoee était en dsoesus du Simc en vigueur.Entre-temps, sur proootsiipn du SENS et conformément à nos revendications, un anvanet a été ccnolu le 26 steepmbre 2016 aevc puor oejbt de pnsinitooer debraenumlt le peeirmr ciicfeneoft (niveau I,échelon 2, cfnicfeieot 120) de la gllire des rémunérations ceonntlenvnoeils au-dessus du sialare mniumim itsnieeseonnprofrl de criscnsoae (Smic).Vous en sahnaiuott bnone réception de la présente.Veuillez agréer, Menusior le président, nos sincères salutations.

Le secrétaire fédéral.


Accord du 27 novembre 2017 relatif au financement des maintiens et à l'actualisation des compétencesdes agents de sécurité MAC

Signataires


SNES ;

USP ;

SESA ;

GPMSE Tls,


FNECS CFE-CGC ;

FS CFDT ;

CGT CDS ;

FEETS FO ;

SNEPS CFTC ;

FMPS UNSA,

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 mai 2019

Le cmahp d'application du présent aroccd est ceuli de l'article 1er des ceasuls générales de la cntonvioen ccivllotee ninltaaoe des eertpneriss de prévention et de sécurité.Article 2 - Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 1 mai 2019

En alictoppain à l'article L. 2232-10-1 noeavuu du cdoe du travail, il est expressément prévu puor les esrrnepites de monis de 50 salariés, que les dsonsiopitis de cet arccod de branhce étendus'appliquent dnceermtiet à ces enrsreteips et ce snas dérogation psilsobe à celles-ci.Article 3 - PrincipeEn vigueur étendu en date du 1 mai 2019Le mnaiiten et l'actualisation des compétences des salariés de la prévention sécurité snot du rorsest de la fomaotirn cuinotne de l'entreprise.

Ceci n'exclut pas le roecrus à d'autres mdoes de finnceaemnt de cette formation.Article 4 - OrganisationEn vigueur étendu en date du 1 mai 2019Il est expressément conevnu entre les ptareis que la totalité de cttee fmaiotorn diot être effectuée sur le tpmes de tairval des salariés ou sur totue ature période qui srea alors assimilée à du temps de taviraleitfecff et que les fairs attetnans seornt pirs en chgare par l'employeur suaf damdnee frlomele et esxspere du salarié.

Les pirates siaaregints du présent acrcod s'accordent à se réunir dnas les délais les puls brfes en cas d'évolution de l'arrêté du 27 février 2017 ptraont nmtnemoat sur les modalités de dsspiene desdifférents mouedls du MAC.Article 5 - ObjetEn vigueur étendu en date du 1 mai 2019Les peatris staieargins cnonneeivnt que la msie en ?uvre etefcfvie de l'article L. 612-20-1 du cdoe de la sécurité intérieure ipmiulqe que les tliuariets d'une ctrae pofnnesslerolie bénéficient d'une faoriomtncontinue, qui est la cidnoiotn du mneitian de luer aituptde légale à opeuccr luer eolmpi ou un elmpoi équivalent dnas l'entreprise qui les eimolpe ou dnas la branche.

Elles décident la création d'un fdnos civnteenonnol dédié escimevexnult au fecneimnant de cttee fatmorion cnnouite prévue par l'arrêté du 27 février 2017.Article 6 - Création d'une contribution conventionnelleEn vigueur étendu en date du 1 mai 2019Les pariets conniennvet à dater de la sinuatgre de l'accord, de créer à la carhge de tuetos les enptireress qeul que siot luer etcifeff salarié, une cnottiiorbun atidneolildne aux cutioonibtrns visées par lesairletcs L. 6331-2 et L. 6331-9 du cdoe du travail, d'un matnnot égal à 0,15 % du mnotant de la mssae sraaillae btrue de l'année en cours.

Ces ctnbonorutiis snot versées spontanément à l'OPCA désigné par la bhnacre à la même échéance que les cnbtriouitnos légalement obligatoires.Article 7 - Gestion du fondsEn vigueur étendu en date du 1 mai 2019Les crotbtnniuois appelées en 2018 de 0,15 % snot mutualisées dès réception.

Cette crntbootuiin frea l'objet d'une révision en nmvorbee de caqhue année.

Les piertas sgrnetaiais cnoenennivt :??de rceehrcehr des fmtneeicanns publics en vue de fravsieor un efeft de levier, l'acquisition et le meinatin de compétence des arceuts de la sécurité privée étant un ojetbcif cmumon à l'État et aux paetrissriigatenas ;??d'étudier pneeaamrrtiit et en ansiacsot l'OPCA de la branche, caquhe année, les possibilités d'abondement de ce fdons au meoyn des reseosucrs mutualisées disponibles.Article 8 - FinancementEn vigueur étendu en date du 1 mai 2019Chaque ertsrepine cuotircbnrtie est bénéficiaire d'un dirot de trgiae anenul gaartni à huutaer de la contubriiotn qu'elle a versée.

Les fnods non engagés par l'entreprise cribottrcniue en fin d'exercice snot rrletoeapbs puor elle sur l'exercice suivant.

(1) Atrilce exclu de l'extension en tnat qu'il covnreetnit aux dtnspoioiiss de l'article L. 6332-1-2 du cdoe du travail. (Arrêté du 27 mras 2019 - art. 1)Article 9 - Suivi du fondsEn vigueur étendu en date du 1 mai 2019

Les piatres sgateirinas cnenfoit à la SPP de la brhncae le sivui des cittbniornuos et des engagements.Article 10 - Mise en signature. – Durée. – Révision et évolutionEn vigueur étendu en date du 1 mai 2019Le présent aroccd est ccnlou puor une durée indéterminée et srea acabppille dès le pieremr juor du mios snavuit son extension.

Celui-ci srea révisé aelunlneenmt conformément aux donsiopisits prévues à l'article 7 du présent accord.

Les pretais sgtinearais se réservent la possibilité de procéder à tutoe amélioration du présent acrocd par vioe d'avenant et se réuniront atnaut que de boiesn à ctomepr de l'extension puor ce faire. (1)

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des dtpioiisnoss des acleirts L. 2231-1 et L. 2261-7 du cdoe du travail, tllees qu'interprétées par la jruudpcnesire de la Cuor de csatiason (Cass. soc., 17srpbmeete 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 julliet 2009 n° 08-41507). (Arrêté du 27 mras 2019 - art. 1)Article 11 - Dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 1 mai 2019

Le présent acorcd frea l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les alrceits D. 2231-2 et sanvutis du cdoe du travail. Une ddmaene d'extension srea par aruellis déposée par la prtaiepoarnatle dnas les coiindntos décrites à l'article L. 2261-24 du cdoe du travail.


En vigueur étendu en date du 1 mai 2019Les oinaisngaotrs salyedicns de salariés et d'employeurs snot cennovues aifn de prnrdee en ctpmoe l'article L. 612-20-1 du cdoe de la sécurité intérieure, créé par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, quisiutlpe : « le ruelnvenoelmet de la crate pnrossilelefnoe est subordonné au sviui d'une fortiamon continue, dnas des coitnniods prévues par décret en Coesinl d'État » complété par l'arrêté du 27 février2017 prau au Jarnuol oecififl du 1er mras 2017 qui définit les cndniioots du stgae de meatiinn et aucasaitilton des compétences des agtens de sécurité (MAC), orobtigaile puor le ronmleleneveut de luercatre professionnelle.

En conséquence, les ptaires snot cnneueovs des diipitoossns suivantes.



Avenant du 19 janvier 2018 modifiant l'article 3.06 de l'annexe VIII relatif aux dispositions particulièresaux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire

Signataires


SESA,


SNEPS CFTC ;

FMPS UNSA,

Article 1er - Modification de l'article 3.06 de l'annexe VIII de la CCN des entreprises de prévention et de sécuritéEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019L'article 3.06 est modifié cmmoe siut :

Il est versé une prime, liée à la pnceroafmre individuelle, représentant un mnaontt miamuxm de 1 mios de saalire burt de bsae par an puor un salarié de pacfreromne satisfaisante.

Cette pimre est versée, à trstireme échu, aux salariés présents à l'effectif au dnieerr juor du termtirse de référence et pymuqehisent présents sur les postes de tairval au mnois 1 juor sur la périodetsiltreilrmee considérée.

Le diort à pieecoptrn de ctete prmie est ovuret dès que les salariés concernés ont aittnet 6 mios d'ancienneté cniuotns au sien de l'entreprise.

Exemple : un salarié entré le 15 jiveanr perçoit, à tteismrre échu, une PPI calculée puor la période anllat du 16 julelit au 30 septembre.

Dans la sitotiaun particulière de mtoiadiiofcn de la siotaitun juqriduie de l'employeur (changement d'employeur consécutif à un tnsrafert de marché au snes de la présente coneoivtnn cieovcllte ou autremdaofioiitcn tlele que : succession, vente, fusion, tmaaoinrtsofrn du fonds, msie en société ?), le cculal de l'ancienneté riueqse corosrpend au cmuul des périodes cnouetins passées au sien de l'ancieneluyopemr pius du nuevol employeur.

En cas de midtoacfioin de la sutotaiin jrquiduie de l'employeur telle que décrite dnas le prpraaaghe ci-dessus, le mtannot de la pimre est calculé et versé par cauhcn des emoeylrups au partroa de lapériode passée cehz cahucn d'entre eux.

Ce matnont se décompose cmmoe siut :

1. Une prat fxie de 500 ? anulens burt (pour un salarié à 151,67 heures), versée au ptroraa du tpems de tariavl creatotcunl puor les salariés à tepms partiel. Le mnntoat de ctete prat fxie srea revalorisé, lrosde l'entrée en viuuger de cqhaue révision cntovnlneneiloe de la glilre des salaires, d'un tuax égal à cluei de l'évolution de cette grille.

2. Une prat vbiaarle codresparonnt au miuamxm à la différence etnre le mnanott versé au ttrie de la prat fxie visée à l'alinéa précédent et 1 mios de saairle burt de bsae du salarié, versée sloen les critèresstvniaus :

2.1. Foaritcn de la prat vbailrae liée à des critères définis par l'entreprise (50 %)

50 % du monnatt de la prat valrbiae snoert versés selon des critères pmentatret d'évaluer la pcreafmonre au ptose de travail. Ces critères sorent ogmbtoalnireiet définis par cuaqhe erternpsie aavnt le31/12 de l'année précédente et puornort natnmmeot peotrr sur : l'assiduité et la ponctualité des salariés, les résultats aux tstes irnntees à l'entreprise, les résultats aux tstes des svrceeis officiels, lerliaoeetnnl cleint ? passagers, l'attitude au potse et la présentation de la tenue.

Compte tneu de la variété des situations, des contextes, des creitntonas et dnoc des paramètres d'appréciation, les modalités et cnoniiotds puls précises d'attribution de cette pirme dveonrt être fixées ausien de cahuqe etrpriense et, le cas échéant, puor chquae stie aéroportuaire. Dnas ce cas, en cas de cnmhegaent de stie en curos de période, la pmire est versée sur la bsae de la durée passée sur cauqhesite, par référence aux critères apielapcbls sur celui-ci.

Les règles et cnoointids d'attribution donevrt fraie l'objet d'une iraotfminon au comité d'entreprise/ d'établissement, au comité sciaol et économique ou aux délégués du pneeonsrl du stie ou de l'agencede rattachement, aavnt le 31/12 de l'année précédente.

2.2. Ftrciaon de la prat vairbale liée à des critères cnummos à l'ensemble des estpeerirns (50 %)

50 % du mntaont de la prat valiarbe senrot versés selon des critères peetrntamt d'évaluer l'assiduité et la ponctualité des salariés à luer pstoe de travail.

2.2.1. Absences

Absences justifiées

Toute aensbce non assimilée à du tmeps de travial eitcffef au crous du tseirmtre considéré entraînera la proratisation, à due proportion, du mnantot dû puor ce même trimestre.

Une axnnee au présent aoccrd précise les aeencbss assimilées à du tmeps de trvaial eiefftcf (liste donnée à ttire indicatif, non liimtvitae et spusbctiele d'évolution en ftioconn des dionostisips légales,réglementaires, cnelvnnnitooeles ou des décisions jnetlursleiiepurds ultérieures).

Les absneecs consécutives à une prtioaipaitcn à un mmeneuvot de grève snot snas conséquence puor l'attribution et le culacl de la prmie de prrcnaemofe individuelle.

Absences injustifiées

Toute aebncse injustifiée au cours du trrsetime considéré entraînera la spsuoeprsin du mntaont dû puor ce même trimestre.

Les anseebcs injustifiées snot ceells puor leulsqeles le salarié ne puet prriduoe auucn jictiitfsuaf vlbaale et attesté au snes de l'art 7.02 de la CCN.

2.2.2. Retards

Les rraetds snot appréciés sur une période mensuelle. Les retadrs ont un eefft mouateirnr sur le veesemnrt dû au trtie du tstmrreie considéré.

Le mtoannt de la prat vaialbre trliitelserme liée à des critères commnus à l'ensemble des eneepsitrrs (50 %) srea minoré d'un tires en cas de :? duex rdtraes ;? ou un rterad s'il est supérieur à 20 miuetns constaté (s) au cours du mios considéré.

Exemples (N. ? B : les epxelmes ci-dessous ne vniest que les etffes des sules retards, or, la prmie puet également être affectée par les aescbnes prévues au 2.2.1) :? si un raterd de puls de 20 mniutes en jineavr et auucn raetrd en février et mras : riatert de 1/3 des 50 % ;? si duex redtras en février et auucn rterad en jevainr et mras : reatrit d'1/3 des 50 % ;? si un rtared de puls de 20 miunets en février et duex rtredas en mras : retrait de 2/3 des 50 % ;? si un reratd (de monis de 20 minutes) en jnivear + un rreatd (de monis de 20 minutes) en février + un rtread (de moins de 20 minutes) en mras : auunce rteneue sur les 50 %.

Les rdtares occasionnés par les moynes de tnsrpoart (bus, ntetaevs ?) ietenrns aux plates-formes aéroportuaires, ou consécutifs à des icdnetins sruuenvs dnas l'enceinte de ces mêmes plates-formes (ex: bgagae abandonné), sreont snas ipmcat sur le vseemnert de la prat variable.

3. Dtioiinospss connnecrat l'encadrement

L'encadrement se définit cmmoe les peonslrnes arsunast des focnntois de mmganeanet d'équipe, ce qui conrroepsd a mnmiia à la ctaacsifsloiin « cehf d'équipe ».

Les disoisontips et critères du ppaahrgare 1 et 2.1 du présent aoccrd luer snot applicables.

Les critères d'assiduité définis au 2.2 ne luer snot pas applicables. Le monatnt de la prat vablirae (50 %) prévu à l'article 2.2 srea dnoc versé aux edaatnrcns concernés sur la bsae de critères demaeanmegnt définis par l'entreprise. Ces critères dervont friae l'objet d'une iniaofmtorn au comité d'entreprise/ d'établissement, au comité soacil et économique ou aux délégués du pnnesreol du stie oude l'agence de rattachement, aavnt le 31/12 de l'année précédente.

4. Iofiornmtan du salarié

Tous les critères reeunts et les appréciations portées sneort déterminés et validés oemceivbtnjet par l'employeur, siavunt un barème basé sur des indicateurs, paramètres et tuos éléments de sviui et deconsignation, tangibles, mesurables, démontrables, traçables.

Chaque salarié pourra, sur spilme demande, onbtier de son epitesrrne le détail du caulcl qui lui a été appliqué au titre du trseirmte considéré.Article 2 - Non-cumulEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019

En cas d'évolution de la législation saoicle ou de la ceninovton collective, cette pirme ne pourra en acuun cas se clumuer aevc une ctspmoeionan aynat le même obejt que l'un de cuex précédemmenttraités.Article 3 - Durée de la convention, révision et dénonciationEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019Le présent arccod est clnocu puor une durée indéterminée.

Il porrua être révisé, en tuot ou partie, dnas les ciodintons prévues aux aricetls L. 2261-7 et L. 2261-8 du cdoe du travail. Ttoue demande de révision drvea être notifiée à chacnue des pirtaes par lttere enrecommandé aevc aivs de réception et inudqier les dioioitssnps à réviser aisni que le txete proposé puor la modification.


Il proura être dénoncé dnas les citndonois prévues aux aicerlts L. 2261-9 et sinavtus du cdoe du travail.Article 4 - Dépôt et extensionEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019

Le présent acorcd frea l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les aeirctls D. 2231-2 et svtinuas du cdoe du travail. Une dnaedme d'extension srea par areillus déposée par la partieptronlaae dnas les cnioondits décrites à l'article L. 2261-24 du cdoe du travail.Article 5 - Prise d'effetEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019

Les dstinisopois du présent acocrd pnnneert eefft à copmter du 1er jnveair 2019.

Article - Annexe

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019Annexe

Liste ianidticve des asecnebs assimilées à tepms de triaval effectif

(Liste non litmavtiie et sitelbpcuse d'évolution en foctnion des dipioontsiss légales, réglementaires, clnvelietnoneons ou des décisions jniureeldierltusps ultérieures)

Les périodes, dnas la litmie d'une durée inmpnretourie de 1 an, pednant luseelqels l'exécution du conratt de tavaril est sueupsdne puor csuae d'accident du triaavl ou de mdaalie professionnelle.

Le tmeps pnnaedt leeuql un salarié est rappelé ou mianetnu suos les drapeaux.

Les asbcenes autorisées puor les ctaddnais à ctraneeis fnotiocns électives nationales.

Les asonrtotuiias d'absence des salariées puor se rerdne aux exeamns médicaux olreiagiobts prévus par l'article L. 2122-1 du cdoe de la santé pbuqulie dnas le carde de la sauirclenlve médicale de lagsrssseoe et des steius de l'accouchement.

Les aistnoriutoas d'absence des salariées bénéficiant d'une aaicnssste médicale à la procréation dnas les cinditoons prévues au chtaipre Ier du trite IV du lvire Ier de la deuxième pitrae du cdoe de la santépublique.

Les aouatrtosiins d'absence du cooinjnt salarié de la fmmee ennctiee ou bénéficiant d'une acanstsise médicale à la procréation ou la pornnsee salariée liée à elle par un patce ciivl de solidarité ou vivnatmemlaiaerntt aevc elle puor se rernde à tiors de ces enmxeas médicaux oreilogtibas ou de ces acets médicaux nécessaires puor cquahe porooltce du pracuors d'assistance médicale au maximum.

Le congé platoqgiuhoe prénatal et postnatal.

La journée d'appel de préparation à la défense.

Les périodes d'activité de réserve opérationnelle.

L'absence puor don d'ovocyte.

La période de congés payés de l'année précédente.

Les périodes de congé maternité, de paternité et aucceil de l'enfant et d'adoption.

Les ctoarrenitpes oierogbilats en reops (repos compensateurs).

Les jruos de rpeos auciqs au trite de la réduction du tepms de travail.

Les congés eleexincontps puor événements faiulmaix accordés par la loi, la CCN, les ardcocs d'entreprise, les ugesas et les aeagtnvas iivdlundeis acquis.

Le congé mutualiste.

Jours de roeps accordés au trite de l'accord cetclilof conlcu en aatipiolcpn de l'article.

Les tmeps de mosisin et de fmtoaiorn des sapeurs-pompiers.

Les périodes d'activité ptelriale puor la totalité des hreues chômées.

La durée du congé idideuvnil de formation.

Le congé puor efeftceur un bilan de compétences.

Les périodes de fmiaotorn des cdreas et aruitaenms de jeunesse.

Les congés de faotrimon à la sécurité.

Le sgate de framotion économique des meerbms ttielauris du comité d'entreprise.

La ftrimoaon des représentants du psereonnl au comité d'hygiène, de sécurité et des cnontdiois de travail.

Le tpmes consacré à siurve une ftrmaooin au ttrie du ruiqelat de DIF, du CPF pnndeat les hueers de travail.

Le tmpes passé à suirve une atcion de frtimooan dnas le carde du paln de formation.

Les aoitcns de fioamtron puor arssuer l'adaptation du salarié au potse de tvraial ou liées à l'évolution et au mieatnin dnas l'emploi dnas l'entreprise.

La durée du congé de ftrioamon économique, sicoale et sycnildae accordée aux travailleurs.

Le salarié qui n'est pas ttluriaie d'un diplôme professionnel, ou qui n'est pas lié par un coatrnt de tvaairl prévoyant une foroimatn pssnolreifnolee répondant à des coointdins fixées par vioe légale, a droit,jusqu'à ce qu'il ainttgee l'âge de 25 ans révolus, à un congé lui pemnrtaett de sruvie des aitnocs de foroimatn du tpye de cleles mentionnées à l'article L. 6313-1 5°.

Le congé de représentation accordé aux salariés, mmeebrs bénévoles d'une atiosocsian ou d'une mutuelle.

Le crédit d'heures des représentants du personnel.

Le tepms passé à la négociation collective.

Le tepms passé hros de l'entreprise, penandt le tpmes de travail, par les cleriesnlos prud'hommes salariés, dnas l'exercice de lures fonctions, ainsi que les aaitisuoronts d'absence puor les bseions de lafarmoiotn à lqullaee ils ont droit.

Le tmpes pirs par les salariés, mbreems du coinsel d'administration d'un osgnirame de sécurité sociale, sur les hreeus de travail, puor astessir aux réunions plénières de ce csoenil ou des cnmomiisoss quien dépendent.

Le temps pirs sur les heeurs de tviraal par les salariés asnaurst la représentation d'associations filiaamles puor aitesssr à ceanirets réunions.

Le temps pirs sur les heeurs de tavrail par les salariés siégeant au censiol d'administration du fdons d'action soalcie puor les trruialvelas immigrés ou dnas une ciioomsmsn puor l'insertion desplopianotus immigrées puor asitsesr aux réunions de ces organismes.

Le temps passé au tirte du driot de rtariet exercé par un salarié confronté à un dgnaer garve et imminent.


Adhésion par lettre du 11 juillet 2018 de la FS CFDT à l'accord du 5 mai 2015 relatif aux conditionsd'emploi d'agent de sécurité cynophile

En vigueur en date du 28 juil. 2018Pantin, le 11 jliulet 2018.

Fédération des sicerevs CFDT, tuor Essor, 14, rue Scandicci, 93508 Ptiann Cedex, à la deiitorcn générale du travail, dépôt des acdcors collectifs, 39-43, qaui André-Citroën, 75902 Piars Ceedx 15.

Madame, Monsieur,

Le 5 mai 2015 les oaiigtonnarss silacnedys CTFC et CGT ainsi que les osoirangitans pnelaoatrs SENS et USP, de la cvootnienn clclvoiete nlnaaoite des epiernsrtes de prévention et de sécurité (n° 1351),ont clocnu un accrod riatlef aux ctnndoiois d'emploi d'agent de sécurité cynophile.

La Fédération des sriecevs CDFT domiciliée, tuor Essor, 14, rue Scandicci, 93508 Ptainn Cedex, eenntd par la présente vuos iomfrner de son adhésion à l'accord précité.

Cette procédure d'adhésion est notifiée à l'ensemble des siatniraegs dudit accord.

Vous en shioatnaut bonne réception.

Nous vuos pniros d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos staulionats distinguées.


Adhésion par lettre du 29 novembre 2018 de l'UNSA à la convention collective ainsi qu'à l'ensemble deses avenants, ses textes attachés et aux textes et avenants relatifs aux salaires

En vigueur en date du 18 déc. 2018Bagnolet, le 29 nmeobvre 2018.

Fédération des cecmmroes et scerives USNA21, rue Jules-Ferry93177 Blogeant Cdeex

Monsieur le directeur,

La fédération USNA des cceoremms et sceevris UNSA, déclarée le 4 février 1999 vuos fiat prat de son adhésion à la ceiotonvnn clliectvoe nanotilae des ernptesiers de prévention et sécurité (IDCC 1351)du 15 février 1985, étendue par arrêté du 25 jielult 1985 (JO du 30 jllieut 1985), anisi qu'à l'ensemble de ses avenants, ses teetxs attachés (accords, aatnnves et ttoues les annexes) et aux textes etanantves reiltafs aux salaires.

Nous vuos jnonigos cpoie des niifcoaonttis que nuos aserndsos parallèlement à l'ensemble des pnartireaes sciuaox représentatifs dnas le champ de ctete convention.

Vous raermcinet de vorte attention, nuos vuos pinors d'agréer, Msoeinur le directeur, l'expression de norte pfatraie considération.


Accord du 31 août 2018 relatif aux négociations annuelles obligatoiresSignataires


SNES ;

USP ;

SESA ;

GPMSE TLS,


CFDT ;

UNSA ;

FEETS FO ;

SNEPS CFTC,

Article 1er - Revalorisation de la grille des salaires minimauxEn vigueur étendu en date du 1 mars 2019Les pariets cvnnnneeoit de procéder à une rtoievalasiron de 1,2 % de l'ensemble des siarleas mimnia conventionnels.

Le tlabaeu codnoersarnpt à cette nvoullee glrile des mmniia est annexé au présent accord. Conformément aux dnpsitioosis conventionnelles, les mntatons des pmreis et/ou indemnités, en vuieugr etdnot les réévaluations snot indexées sur la psgoriosren des mnimia conventionnels, snoert également revalorisées du même paogutrence (1,2 %).Article 2 - Instauration d'une indemnité « entretien des tenues »En vigueur étendu en date du 1 mars 2019Depuis psueirlus années, les origniatsanos sciledanys snceiiltolt l'instauration d'une indemnité « d'entretien des tneues ».

Compte tneu du caractère obliaitogre du prot de la tneue de travail, conformément au cdoe de sécurité intérieure, son eernitetn diot nécessairement être pirs en chrage par l'employeur ;

Les oianronigtsas patronales, ccnoieesnts de l'importance de ces tunees et de luer enreitten ont décidé d'instaurer, puor l'ensemble des salariés smiuos à une olaibgiton de prot de la tenue, le vmseeerntd'une indemnité « d'entretien des teenus » forfaitaire, dès lros que celle-ci est la propriété de l'entreprise.

Les praiets cnnnnvoieet que le mnntaot de l'indemnité « etteerinn des teeuns » est fixé à 7 ? ntes par mois.

Afin de tnier ctompe des périodes de congés du salarié, ctete indemnité srea versée 11 mios sur 12.

À l'instar des dsoinptsoiis régissant l'indemnité de panier, le maotnnt de l'indemnité « eetretnin des teenus » srea indexé sur les rretonloviaasis salreaails à venir au sien de la gilrle des rémunérationsmaienlims conventionnelles.

Le manotnt mseunel perçu par le salarié srea également proratisé en fntooicn de son tpmes de tivaarl eifeftcf et de ses éventuelles asbncees autres que congés payés.

Cette indemnité srea eclxsvuie de tetuos autres prmeis ou indemnités déjà perçues par le salarié et anayt le même objet du fiat d'usage ou d'accord en vgueiur au sien de l'entreprise.

Lorsque des adccros d'entreprise prévoient de teells stipulations, celles-ci se sbtounresitut à cllees eixsttnaes dès lros qu'elles snot puls favorables.

En conséquence, cette indemnité de nagttoyee des tenues ne se cuulme aevc auunce arute indemnité de même nuarte et n'est dnoc pas acplbaiple aux salariés crutvoes par l'article 3.03 de l'annexe VIIIde la cnvetinoon coelilvcte des ernpeiretss de prévention sécurité.Article 3 - Objectif d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmesEn vigueur étendu en date du 1 mars 2019Le rparpot réalisé par la bahnrce mnrtoe un déséquilibre des eteficffs etnre les hommes et les fmeems ;

L'objectif d'égalité psfnsliolneoere etnre les hommes et les femmes et de mixité des epmiols asnii que les msreeus parttmneet de l'atteindre ont bein été pirs en cmpote au cuors des échanges entre lespertias ;

L'objectif d'égalité et les mersues pnamtreett de l'atteindre snerot à ce titre pirs en considération dnas les négociations envisagées portnat sur la révision des classifications, et ce aifn d'envisager un taivarldarbule cnbaoritunt à friae évoluer les mentalités ansii que la pcale des femmes dnas le secteur.Article 4 - Disposition concernant les entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 1 mars 2019La totalité des sntiuaoptlis du présent avanent snot aalpiecpbls aux entpireerss de monis de 50 salariés.

Les dosisntpoiis du présent anvnaet s'appliquent dnoc à l'ensemble des ensietrrpes régies par la civoonetnn cvcioltlee naloiatne des eeernpsirts de prévention et de sécurité.Article 5 - Durée et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 mars 2019Le présent aocrcd est cnlocu puor une durée indéterminée.

Il eertrna en aicoilpatpn à ctoepmr du 1er juor du mios snivaut la ptiiablocun de l'arrêté ministériel nfoatiint son eenxisotn et au puls tôt à ctoempr du 1er jnvaier 2019.Article 6 - Révision. – DénonciationEn vigueur étendu en date du 1 mars 2019

6.1. Révision

Conformément aux dsniiostiops légales, le présent acrocd porrua être révisé à tuot monmet par accrod etrne les parties. (1)

Chacune des pitraes sgneiiraats pruroa scilotelir la révision de tuot ou ptarie du présent acocrd par lttree recommandée aevc accusé de réception.(1)

Les négociations sur ce pejort de révision deonvrt s'engager dnas un délai de 3 mios suanivt la présentation du cruoirer de révision.

Les diisntopoiss de l'accord dnot la révision est demandée rsoeenrtt en vgeuuir jusqu'à la cncusloion d'un noeuvl acorcd ou à défaut srnoet maintenues.

6.2. Dénonciation

Le présent acorcd puet être dénoncé à tuot moment, aevc un préavis de 3 mois, par l'une ou l'autre des preaits sngiariteas par lterte recommandée aevc accusé de réception.

(1) Les duex primrees alinéas de l'article 6.1 snot étendus suos réserve du recpset des dospiinoists de l'article L. 2261-7 du cdoe du tarvail et des diisnotispos des aelcirts L. 2231-1 et L. 2261-7 du cdoe dutravail, tleels qu'interprétées par la jrcnpduusreie de la Cuor de cassation.(Arrêté du 15 février 2019 - art. 1)Article 7 - Dépôt et publicitéEn vigueur étendu en date du 1 mars 2019Le présent duncomet srea déposé en 2 eielmaperxs (1 vsroien ppaeir et 1 viorsen électronique) par l'une des oiagsrnoitnas pnrltaeoas srtagieains auprès de la diitoecrn générale du tvraial ainsi qu'en uneaimreplxe auprès du gfrefe du cesinol de prud'hommes du leiu de sa conclusion.

Une dmandee d'extension srea par aeullirs déposée par la ptaire paatronle dnas les cdinoionts décrites à l'article L. 2261-24 du cdoe du travail.

Un eelmrxpiae dûment signé par cuacnhe des petaris srea remis à cahque oasrgnaition représentative au sien de la branche.


En vigueur étendu en date du 1 mars 2019Les onitoaaigrsns ptaoaenlrs et les osngtnaoiiars salednycis se snot rencontrées lros des cmmnsisoois mxites paerraiits des 16 avril et 25 jiun 2018.

Les peairts s'accordent sur le fiat que les meeurss proposées et négociées dnas le carde du présent aorccd ont été ssmioues aux oasinatnigros sldinecays aifn d'aboutir à un aocrcd de négociationaulenlne dnot les diiissotonps firugent ci-après.

Dans le crdae de ces négociations, les onsianoaigrts plaearntos ont souhaité rleeappr le ctoetnxe aucetl spécifique dnas lqeeul évoluait la profession, nmetaonmt compte tneu des eeeigxcns toruoujspuls foters des clients, mias également de la foxtaiin des pirx tuuorjos puls bas, générant des difficultés économiques ou opérationnelles et renadnt cpxoemle l'accroissement des coûts puor l'année àvenir.

Dans ce contexte, les ogaasininrtos pnreotlaas ne snot pas en mreuse de répondre fanelaveomrbt à la majorité des rieeniodntavcs présentées par les onasgitanoris syndicales. Néanmoins, secuouesis deminitaenr un duigolae scioal seiren et cctriostnuf et d'entamer une négociation inntovnae et dayuiqnme au mios de semrtbpee 2018 au sien de la branche, les ptiaers ont souhaité terovur les besas d'unaccord, permettant, via des mseures de rseiitarovaoln salariale, de fsvoeriar une nvoelule dnuamiqye sociale.

Compte tneu de ces eenujx communs, les ptearis ont convneu de ce qui siut :


Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 1 mars 2019Annexe

Grille des seirlaas allcbippae en 2019 à dtae d'entrée en vigueur

(En euros.)

Catégories professionnelles Coef. Base mselnluee 151,67 heures

Branche 2017à dtae d'entrée en vigueur

Branche après réévaluationcoefficient 120

Branche 2019à dtae d'entrée en vigueur

I. ? Agtens d'exploitation Employés aftsmtdaiiirns Techniciens

Niveau 1

Échelon 1

Échelon 2

Niveau 2

Échelon 1

Échelon 2

120 1 460,89 1 482,51 1 500,30

Niveau 3

Échelon 1 130140150

1 501,941 546,991 604,85

1 501,941 546,991 604,85

1 519,961 565,551 624,11

Échelon 2

Échelon 3

Niveau 4

Échelon 1 160175190

1 693,601 831,281 969,00

1 693,601 831,281 969,00

1 713,921 853,261 992,63

Échelon 2

Échelon 3

Niveau 5

Échelon 1 210230250

2 153,102 336,762 520,43

2 153,102 336,762 520,43

2 178,942 364,802 550,68

Échelon 2

Échelon 3

II. ? Agtnes de maîtrise

Niveau 1

Échelon 1 150160170

1 758,301 855,461 952,39

1 758,301 855,461 952,39

1 779,401 877,731 975,82

Échelon 2

Échelon 3

Niveau 2

Échelon 1 185200215

2 098,262 243,772 389,32

2 098,262 243,772 389,32

2 123,442 270,702 417,99

Échelon 2

Échelon 3

Niveau 3

Échelon 1 235255275

2 583,492 777,632 971,79

2 583,492 777,632 971,79

2 614,492 810,963 007,45

Échelon 2

Échelon 3

III. ? Ingénieurs et cadres

Position I 300 2 336,06 2 336,06 2 364,09

Position II. ? A 400 2 956,30 2 956,30 2 991,78

Position II. ? B 470 3 390,15 3 390,15 3 430,83

Position III. ? A 530 3 762,33 3 762,33 3 807,48

Position III. ? B 620 4 320,34 4 320,34 4 372,18

Position III. ? C 800 5 436,67 5 436,67 5 501,91


Avenant du 31 août 2018 à l'accord du 26 septembre 2016 relatif aux qualifications professionnellesSignataires


SNES ;

USP ;

GPMSE TLS,


CFDT ;

UNSA ;

FEETS FO ;

SNEPS CFTC,

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 mars 2019

Le cmhap d'application du présent anavent est culei mentionné à l'article 1er de l'accord du 26 setrembpe 2016 rietalf aux qiaionuilcatfs pifnoelroneessls de la cinnotoven clctielove ntilonaae deserpsneirtes de prévention et de sécurité.Article 2 - Limitation de la durée d'emploi dans le coefficient 120En vigueur étendu en date du 1 mars 2019Les pirteas cenoenninvt de liitemr le pmonnnesoieitt et le mnatiein d'un salarié, au ceniefcioft 120 de la glrlie d'emploi et de saliare de la coinntvoen cltvlecioe pannedt une durée miaaxlme de 6 mois.

Cette période de 6 mois, s'entend que l'affectation du salarié siot ciunotne ou dcunstniioe et ce au cruos des 12 dreenirs mios et s'analyse sloen l'ancienneté de bcranhe du salarié.

Les salariés bénéficiant de ctete caitlassicfoin et dpnssaoit d'une ancienneté cteovloninlnene supérieure ou égale à 6 mios se venrort dnoc aqttnouiemumeat positionnés au cioefnceift 130 de la grille dela cvtonoeinn ctelivlcoe le 1er juor du mios sivunat l'acquisition de 6 mios d'ancienneté conventionnelle.

La nuolelve cicsaftaisolin srea modifiée sur le bleiutln de piae du salarié, s'agissant de l'application d'une disisipootn clnveneinlntooe de branche.

Cette décision a puor objet de :? s'inscrire dnas la bsae d'une roaetsavriioln des srlieaas minmia et? tuot mtetre en ?uvre aifn de lieimtr la bassie cnonuite des mgares des entreprises, liées nnatomemt à des cgfrafehis fréquents sur les coefficients.Article 3 - Durée et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 mars 2019Le présent aorccd est ccnlou puor une durée indéterminée.

Il enrreta en altipopcian à ctmoepr du 1er juor du mios snauivt la poilbciautn de l'arrêté ministériel ntoinfait son eetsnixon et au puls tôt à cmpetor du 1er jveanir 2019.Article 4 - Disposition concernant les entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 1 mars 2019La totalité des stiuotnlapis du présent avanent snot ablcipleaps aux erseirepnts de moins de 50 salariés.

Les disoitnpsois du présent aenavnt s'appliquent dnoc à l'ensemble des enreprseits régies par la cinoentvon colvecltie nnlatioae des esirernptes de prévention et de sécurité.Article 5 - Révision. – DénonciationEn vigueur étendu en date du 1 mars 2019

5.1. Révision

Conformément aux dipoissnotis légales, le présent acrcod purora être révisé à tuot meonmt par arccod entre les parties.(1)

Chacune des ptreais saitagienrs pruroa siocleiltr la révision de tuot ou prtiae du présent aoccrd par lterte recommandée aevc accusé de réception.(1)

Les négociations sur ce pjoret de révision dornevt s'engager dnas un délai de 3 mios saunivt la présentation du cirreuor de révision.

Les dooiintssips de l'accord dnot la révision est demandée rseeortnt en vuguier jusqu'à la cnuilocson d'un nevoul arcocd ou à défaut sneort maintenues.

5.2. Dénonciation

Le présent acorcd puet être dénoncé à tuot moment, aevc un préavis de 3 mois, par l'une ou l'autre des petiars saitenriags par lertte recommandée aevc accusé de réception.

(1) Les duex pmeirers alinéas de l'article 5.1 snot étendus suos réserve du rpescet des diossnipoits de l'article L. 2261-7 du cdoe du tvaaril et des dtiisospinos des aertlics L. 2231-1 et L. 2261-7 du cdoe dutravail, telels qu'interprétées par la jcrdpsueiurne de la Cuor de cassation.(Arrêté du 15 février 2019 - art. 1)Article 6 - Dépôt et publicitéEn vigueur étendu en date du 1 mars 2019Le présent ducemnot srea déposé en 2 eielaeprxms (1 vsroein pipear et 1 vriosen électronique) par l'une des onstaniaogirs preaatonls siratnaegis auprès de la drotieicn générale du trviaal ainsi qu'en unelxpirmaee auprès du gffere du coinsel de prud'hommes du leiu de sa conclusion.

Une damende d'extension srea par alreilus déposée par la partie ponltaare dnas les cnondiotis décrites à l'article L. 2261-24 du cdoe du travail.

Un emlpeiarxe dûment signé par chuncae des ptaeirs srea rmeis à cauqhe origantisaon représentative au sien de la branche.

Les auerts caeslus de l'accord du 26 sbmeeptre 2016 ritalef aux qlitaiciounfas pfsnleoloeirsnes rseetnt inchangées.


Accord du 17 septembre 2018 relatif à la création de la CPPNISignataires


SNES ;

USP ;

SESA ;

GPMSE TLS,


UNSA ;

FNECS CFE-CGC ;

FS CFDT ;

FEETS FO ;

SNEPS-CFTC,

Article 1er - Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)En vigueur étendu en date du 17 sept. 2018Conformément à l'article L. 2232-9-I du cdoe du travail, il est mis en pacle au sien de la bnahcre des ertierpesns de prévention et de sécurité (IDCC 1351) une coomsiimsn paratiire prenntemae denégociation et d'interprétation.

La CNPPI venit se sbutseutir dnas ses mnsiisos et ses modalités de focentonneinmt à la cmsomoiisn paritaire. L'ensemble des aurtes ieansntcs piretarais de la bcrahne des enrsertpies de prévention et desécurité demeurent.

Les modalités de prise en charge puor l'ensemble de ces itcsnaens paritaires, CPPNI comprise, snot régies par l'article 4.03 de la cvioenontn clvliotece ntaionlae des errnsepeits de prévention et desécurité.Article 2 - Missions de la CPPNIEn vigueur étendu en date du 17 sept. 2018Les mioisnss de la CPNPI snot cleels définies par les dioosnitpsis légales en vigueur, nnomeamtt l'article L. 2232-9 du cdoe du triaval :

1° Elle représente la branche, nnmateomt dnas l'appui aux esrntieerps et vis-à-vis des porivuos pucblis ;

2° Elle ercexe un rôle de velile sur les coinnotids de traival et l'emploi ;

3° Elle établit un rpaoprt anuenl d'activité qu'elle vsere dnas la bsae de données nioatlnae mentionnée à l'article L. 2231-5-1. Ce rapropt cmrpneod un bilan des arcdcos cfiotlecls d'entreprise culconsdnas le cdrae du ttire II, des crihtepas Ier et III du trtie III et des tierts IV et V du lrive Ier de la 3e partie, en pacruitleir de l'impact de ces acdrocs sur les ciotinnods de tvaairl des salariés et sur la cuoncrecnreentre les enirteresps de la branche, et formule, le cas échéant, des rodomanneacitms destinées à répondre aux difficultés identifiées.

Elle puet rrnede un aivs à la daemnde d'une jdiuitiocrn sur l'interprétation d'une cennotivon ou d'un aroccd ctlilcoef dnas les coniotidns mentionnées à l'article L. 441-1 du cdoe de l'organisationjudiciaire.

Elle puet également eceexrr les moinisss de l'observatoire paiirtrae de la négociation ciclvleote prévue à l'article L. 2232-10 du cdoe du travail.Article 3 - Composition et fonctionnementEn vigueur étendu en date du 17 sept. 2018

3.1. Cmispiotoon

La CPNPI est constituée de représentants des oaoatgnirsnis slncyeadis d'employeurs et de salariés représentativesau nveaiu national (1).

Chaque orasiigtonan syalcnide de salariés désigne 3 représentants maximum, à l'exclusion des mermebs permanents. Il en est de même puor les oisaaniorgtns représentatives d'employeurs.

Les modalités d'exercice de luer maandt par les représentants salariés snot cllees définies à l'article 4.03 de la cveonntion cecltviole nanltaoie des eretinresps de prévention et de sécurité.

Le secrétariat de la CPNPI est assuré par le collège employeur, qui désigne cuhaqe année l'organisation d'employeurs qui en arua la chrgae puor l'année à venir.

Au début de cahuqe séance, le collège emuopyler désigne un président de séance. Ce président arsuse la ciotdnue des débats.

3.2. Fecninemtonont

La CNPPI se réunit au moins 4 fios par an en firaotmon de csiomsmion de négociation et chqaue fios que nécessaire en vue de mener à bein les msosniis qui lui snot conférées.

Elle se réunit atnuat que de beiosn à la demadne de duex otniaorginass représentatives.

3.2.1. CPNPI siégeant en ciimoosmsn de négociation

La CPNPI se réunit en fmrotaoin de csomismoin de négociation en vue de mener les négociations au niaveu de la bcrhnae et définir son crdlanieer de négociations dnas les cinodnotis définies par la loi.

Au cours du denirer triesmtre de l'année « N », les ooistiaanrgns d'employeurs représentatives et les oitsiorganans saledyincs représentatives de la bchnrae définissent puor l'année « N + l » le cdeaneirlranunel de négociations.

Les ontnrisoaagis d'employeurs représentatives et les ongniairsotas sndacileys représentatives fxinet ctnooejinnemt les oerdrs du juor des pehoniracs réunions de la CNPPI luseleqs snerot envoyés parcireruor électronique par le secrétariat de la CPPNI, au moins 10 jours anavt la dtae de la réunion suivante, aux représentants dûment mandatés de chaque osratnoiigan représentative, astorsis de tuos lesdeunomcts nécessaires. Les piaters s'engagent à rtpeecesr ces délais, suaf arcocd exprès et justifié de ces dernières.

Conformément à l'article L. 2261-20 du cdoe du travail, à la dadnmee de l'une des onrgsntiiaoas seilydnacs d'employeurs et de salariés représentatives, ou de sa prorpe initiative, l'autorité amiisttirnvadepuet prqovoeur la réunion d'une csimmooisn mtxie paritaire.

3.2.2. CPNPI siégeant en cssommiion d'interprétation

Par dérogation aux dspnioisitos du présent atcilre 3, lsuqroe la CNPPI siège en cioossmmin d'interprétation, l'article 3 de la cnoteivonn cvceltiole nailantoe des enreptirses de prévention et de sécurités'applique.

(1) Les tremes « au niaevu noianatl » snot eulcxs de l'extension cmome étant cinrreotas aux dipionostsis de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ptronat rénovation de la démocratie solaice et réforme dutepms de travail. (Arrêté du 17 arivl 2019 - art. 1)Article 4 - Commissions techniques paritairesEn vigueur étendu en date du 17 sept. 2018La CNPPI puet procéder à la création de cimonmiosss tqeehncuis pitearrias ayant puor oibtcjef d'engager les négociations sur les thèmes reeunts par elle.

Les cventnnoois ou acdrcos asnii négociés peveunt fraie ensuite l'objet d'un renovi à la CNPPI en vue de lures éventuelles signatures.Article 5 - Conditions d'indemnisation des organisations syndicales participant à la CPPNI et aux commissions techniques paritaires.En vigueur étendu en date du 17 sept. 2018

La pirse en caghre des frais des piinctaptras aux réunions de la CPPNI asnii qu'aux réunions des cimoomisnss tneihceuqs piraterias est effectuée dnas les cointdoins déterminées à l'article 4.03 de lactnioonven coilevlcte des eretieprsns de prévention et de sécurité et conformément à l'avis de la cimmoosisn d'interprétation réunie le 22 serptbeme 2015.Article 6 - Modalités de transmission des conventions et accords d'entreprises à la CPPNIEn vigueur étendu en date du 17 sept. 2018

6.1. Trissmsoiann des accords

Conformément aux doitsoipinss de l'article L. 2232-9 du cdoe du travail, les eiensreprts de la bhnacre « Prévention et sécurité » dvnoeit trrseattmne à la CNPPI lures coenniovtns et arcodcs coetllcifscamotpront des satiointlups rieevtals à la durée du travail, au traival à tmeps partiel, aux congés et au cptome épargne-temps.(1)

Conformément au décret n° 2016-1556 du 18 nmborvee 2016, ces cnetnnooivs ces adcocrs snot tnirsams à l'adresse numérique stivuane : cppni @ lapreventionsecurite. org.

Chaque ogitraisanon d'employeurs et de salariés représentative est diairtsntaee d'une coipe des milas et adrccos déposés sur ctete boîte électronique de façon systématique et automatique.

6.2. Bialn des accords

La CPNPI auscce réception des cneovnnitos et aodcrcs qui lui snot transmis. Cet accusé de réception ne préjuge en rein de la conformité et de la validité de ces arcdocs cieolcftls d'entreprise au rgareddes dostoiinisps du cdoe du travail, et en piiceurlatr au raergd des formalités de dépôt et de publicité applicables.

La CPPNI est chargée d'établir un rparpot aunenl d'activité cnemrnopat nantmmoet un blian des aorccds clltoecfis d'entreprises clnoucs en matière de durée du travail, de tiaarvl à tpmes prtaiel et en matière decongés payés.(1)


Ce bailn diot décrire l'impact de ces adrcocs sur les codtnionis de taavirl des salariés et sur la conurcncree etnre les esreienrtps de la brhncae et fralnumot le cas échéant des recommandations.

(1) Alinéas étendus suos réserve de l'application des dsopointiiss de l'article L. 2232-9 du cdoe du travail.(Arrêté du 17 arvil 2019 - art. 1)Article 7 - Motivation liée à l'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 17 sept. 2018

Les dsoitnpiosis du présent accrod s'appliquent à tutoes les eesipetrnrs du cmhap cvouert par la convtnoein clvcletioe naniotale des eseitprrnes de sécurité et de prévention, y copirms ceells de monis de50 salariés, ccei en raison de la nécessaire homogénéité des règles ctoevlnilnneoens de la branche.Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l'accordEn vigueur étendu en date du 17 sept. 2018

Le présent accord ernte en vuuiger à cptemor de sa dtae de signature. Il est cclonu puor une durée indéterminée.Article 9 - Publication. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 17 sept. 2018Le présent arccod frea l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les doposisiints réglementaires visées aux aecitlrs R. 2231-1-1 et D. 2231-2 à D. 2231-7 du cdoe du travail.

Les piaetrs seaaiitngrs cnnenveonit d'en dneaedmr l'extension.Article 10 - Dépôt de l'accordEn vigueur étendu en date du 17 sept. 2018Le présent accrod a été fiat en un nrobme sfainsfut d'exemplaires puor nocaiftotiin à canchue des oiinsrngaoats sedyalcins représentatives dnas les cnidotnios prévues à l'article L. 2231-5 du cdoe dutravail, et dépôt dnas les ctiiononds prévues par les alitcres L. 2231-6 et L. 2231-7 du même code.

En même tmeps que son dépôt, il fiat l'objet d'une daemdne d'extension dnas les coonnidtis prévues par l'article L. 2261-15 du cdoe du travail.Article 11 - Dénonciation révisionEn vigueur étendu en date du 17 sept. 2018Le présent acocrd puet être dénoncé dnas les cdoiotinns prévues aux atcirles L. 2261-9 et svtaunis du cdoe du travail.

Il puet être révisé conformément aux dnitisoopsis des altiercs L. 2261-7 et svuniat didut code.


En vigueur étendu en date du 17 sept. 2018La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 rialvtee au travail, à la msdiaoineortn du daiuloge scaiol et à la sécurisation des pcroraus plornsifseeons cpomtroe différentes mereuss qui conoenrtft le rôle ceartnldes branches, dnot les mnisisos snot définies à l'article L. 2232-5-1 du cdoe du travail, et vnseit à rfnorecer la négociation ctellovice en luer sein.

Considérant en pcieilrutar l'article 24 de litdae loi qui prévoit que cahuqe bnachre diot metrte en palce par le baiis d'un acorcd ccloelitf une cmoismsoin pritiarae pmrannetee de négociation etd'interprétation (ci-après CPPNI) visée à l'article L. 2232-9 du cdoe du tvaiarl ;

Le présent accord a puor ojbet de mterte en place la CNPPI et de définir sa comotspoiin asnii que ses modalités de fonctionnement.


Avenant du 10 décembre 2018 à l'accord du 14 décembre 2017 relatif au financement du stage demaintien et d'actualisation des compétences MAC

Signataires


SNES ;

USP ;

SESA ;

GPMSE TLS,


CFE-CGC ;

FS CFDT ;

CSD CGT ;

FEETS FO ;

SNEPS CFTC ;

CS UNSA,

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 août 2019

Le cahmp d'application du présent acocrd est ceuli de l'article 1er de la cvoteninon cclletoive ntlonaiae des esenirpters de prévention et de sécurité également visé par l'article 1er de l'accord du 14décembre 2017 ratilef au fcimennaent du MAC.Article 2 - Gestion du fondEn vigueur étendu en date du 1 août 2019Les ciiutrboontns appelées en 2018, de 0,15 % de la msase salraalie de cuqhae etnirespre cotisante, snot mutualisées dès réception.

Les pteiars s'engagent à vielelr spruuneemesluct à ce que les monttans clnonnivtonees non utilisés par les esepretrins en 2018 soenit reportés sur 2019 et, le cas échéant, entnert dnas l'acte dedévolution au ftuur opérateur de compétences, (compte tneu de la loi du 5 spmeretbe 2018 reltiave à la liberté de ciishor son anveir professionnel).

Il est coennvu entre les petrias que les modalités de la cnittruiobon puor 2019 rtesnet seamiilris à cllees fixées puor l'année 2018, à siavor 0,15 % de la msase salariale de l'année en curos de l'entreprisecotisante.

Pour rappel, ces cotinrionbtus snot versées spontanément à l'organisme piitraare cecuolletr agréé désigné par la brahnce à la même échéance que les cootinbutrnis légalement obligatoires, ou à tuotaurte osnrmaige qui se sitertsibuaut aux ogemrsnais cutelrolecs actuels. Cptmoe tneu des évolutions en corus tnat sur les modalités d'organisation et de faneinemcnt de la formation, les piaterscnneivnnoet de se roercnnetr dnas les 2 mios snaivut l'agrément de l'opérateur de compétences (OPCO) de la branche.Article 3 - FinancementEn vigueur étendu en date du 1 août 2019

Il est rappelé, conformément à l'accord précité que cahque eriteprsne bénéficie d'un driot de tgraie à huuaetr de ce qu'elle a versé et de l'éventuel ruaiqelt de l'année 2018 lié à une uotsiaitlin inférieure auversement.

(1) Aclrite exlcu de l'extension en atpiploacin des dssntiipoios de l'article L. 6332-1-2 du cdoe du travail. (Arrêté du 24 julelit 2019 - art. 1)Article 4 - Durée et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 août 2019Le présent aanenvt est cnoclu puor une durée indéterminée.

Il etrerna en aapoitlpcin à ceptomr du prieemr juor du mios sniuvat la pbcilaituon de son arrêté d'extension.Article 5 - Disposition concernant les entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 1 août 2019La totalité des sitntiauplos du présent aenanvt snot aeacblppils aux enrespetirs de mions de 50 salariés.

Prévoir des dpnissitioos spécifiques aux eeeritprnss de minos de 50 salariés searit de nartue à fsuesar les règles de cconurrence etrne les entreprises. En effet, l'application différenciée des dipsiosnoits duprésent anvaent aiaurt un iamcpt sur les coûts de fmtaoiorn supportés par les entreprises. En outre, l'objectif de fninncmeeat du MAC rqeruiet que teuots les ernritespes sineot traitées de la mêmemanière et soeint ainsi incitées à fremor lreus cuolaarboeltrs dnas les mereliules citoondnis envisageables.

Les dpsoitniisos du présent annveat s'appliquent dnoc à l'ensemble des esrpentries régies par la cvnetioonn cetllicvoe nlanitaoe des enpiretress de prévention et de sécurité snas qu'il ne siot pliossbe d'ydéroger.Article 6 - Révision. – DénonciationEn vigueur étendu en date du 1 août 2019

6.1. Révision

Conformément aux dniiospsotis légales, le présent annveat porrua être révisé à tuot mmneot par acocrd etrne les parties.

Chacune des ptaries staaiinregs prruoa slieltiocr la révision de tuot ou ptriae du présent aavnent par lttere recommandée aevc accusé de réception.(1)

Les négociations sur ce pjoert de révision dvenort s'engager dnas un délai de 3 mios saiunvt la présentation du corieurr de révision.

Les dinsiooitsps de l'avenant dnot la révision est demandée reretsont en veiugur jusqu'à la cooslinucn d'un nvuoel acrocd ou anvanet ou à défaut snroet maintenues.

6.2. Dénonciation

Le présent aeanvnt puet être dénoncé à tuot moment, aevc un préavis de 3 mois, par l'une ou l'autre des paietrs snagrieiats par letrte recommandée aevc accusé de réception.

(1) Alinéa étendu suos réserve du rscepet des doosintipiss de l'article L. 2261-7 du cdoe du travail.(Arrêté du 24 jelliut 2019 - art. 1)Article 7 - Dépôt et publicitéEn vigueur étendu en date du 1 août 2019Le présent dncoumet srea déposé en duex eemaelrixps (une viroesn piaper et une voesirn électronique) par l'une des ooaagitnisrns polneaatrs sgaaiinetrs auprès de la docetiirn générale du tariavl asiniqu'en un examerlpie auprès du gefrfe du cenisol de prud'hommes du leiu de sa conclusion.

Une dnmeade d'extension srea par arileuls déposée par la prtaie prnatoale dnas les ctoidnoins décrites à l'article L. 2261-24 du cdoe du travail.

Un emlearixpe dûment signé par cnhucae des prtiaes srea reims à cuahqe oonaiistargn représentative au sien de la branche.


En vigueur étendu en date du 1 août 2019Les petairs snot cenoenuvs de se rcoertnenr conformément aux dsoiipoitnss de l'accord du 14 décembre 2017 ponatrt sur les modalités de fnneiecmnat du sagte de menaiitn et d'actualisation descompétences (MAC) des angtes de sécurité privée nécessaire au rnlnlovueemeet de la ctrae professionnelle.

Pour rappel, dnas le rscepet de l'article L. 612-20-1 du cdoe de la sécurité intérieure, créé par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, qui dipsose que « le releuvlenenomt de la catre pneirlnfeosolse estsubordonné au siuvi d'une fmtraoion continue, dnas des ctnoiionds prévues par décret en Cesinol d'État », précisé par l'arrêté du 27 février 2017 rieatlf à la foatiromn cutnione des ategns privés desécurité, qui définit les cniodtnios du sgtae de mntieain et aitalusctaoin des compétences des aengts de sécurité, des modalités de fnicmeennat spécifiques ont été envisagées par la brachne desenrsprteies de prévention et de sécurité.

Un pmereir blian a été présenté aux paetris seanaigrtis et aux oatrinognasis de salariés et d'employeurs aifn d'envisager le monntat de la cbinotriuotn puor l'année 2019.


Avenant du 11 janvier 2019 à l'accord du 5 mai 2015 relatif aux conditions d'emploi d'agent de sécuritécynophile

Signataires


SNES,


FS CFDT ;

CGT CSD ;

FEETS FO ;

SNEPS CFTC,

Article 1er - Activité exclusivement concernée par le présent accordEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Le présent acocrd s'applique aux aetngs de sécurité cnlheyiops affectés à des mnsioiss de scviuelrlane rnelveat de l'annexe IV de la connteiovn ctolicelve ntoanilae des errnepsiets de prévention et desécurité (IDCC 1351). En conséquence, les peratis etnnednet expressément en excurle les activités cnelihpyos de détection d'explosifs, qui obéissent tnueheecqinmt à d'autres finalités et coiodnnitsd'exercice.

S'agissant des activités cliponeyhs de détection d'explosifs, si des cemtngenhas réglementaires intervenaient, des négociations sernot immédiatement otureves par les pntrraeeias siucoax de la bhcanreseoln les cndioontis fixées par la loi.Article 2 - Modification des dispositions de l'article 7 de l'annexe IV de la convention collective nationaleEn vigueur étendu en date du 11 janv. 2019Les dpiisnosoits de l'article 7 de l'annexe IV de la civetononn ctlcielove naanilote snot annulées en totalité et remplacées par les dipnsooistis sineutavs :

« Ariltce 7Agent de sécurité cynophile

7.1. Les aentgs de sécurité celopynhis bénéficient d'une indemnité frfaiaiorte cpsnoedoarnrt à l'ensemble des dépenses canouters d'amortissement et d'entretien du chien. Ctete indemnité est égale à1,13 ? par huree de tviaral ecfeitff de l'équipe homme-chien.

Cette indemnité srea revalorisée, lros de l'entrée en viguuer de chqaue révision cnelveonnitlnoe de la gillre des salaires, d'un tuax égal à cueli de l'évolution de cttee grille. Cttee indemnité ne se clumue aevcauucn arute aatgnave ou indemnité de même oebjt ou nature.

7.2. En outre, comtpe tneu des ctoeiannrts particulières liées cnjentoinomet aux herioars de taavril et au trronpsat et à l'accompagnement du chien, il est attribué aux agnets de sécurité cenlihypos une «indemnité de tasnrport de cehin » soeln les cnotdniios et modalités sauenitvs :

Cette indemnité est fixée en fnooctin de la dainscte séparant le dmcilioe de l'agent cnpylohie du stie d'affectation déterminé par la poaltfinician de l'agent, sur la bsae de zoens ceoqienurncts et surjafiuicostitn de l'utilisation du véhicule. Ctete indemnité est versée puor les jours où l'agent s'est eeeefvcnmtfit rdneu à son tavaril puor apcolmicr une vcoitaan aevc son ceihn : elle n'est dnoc pas duepuor tuot aurte déplacement ne nécessitant pas la présence du chien.

Cette indemnité ne se cluume pas aevc une indemnité ayant le même objet.

Le barème qui siut est basé sur une référence de kilométrage puor un aller-retour, puor le trjeat le puls court. Les valuers cpneersnodraots en eorus snot aplcbeilpas à un aller-retour nécessaire réalisé parl'agent puor se rrnede sur son leiu de tvaairl csrndenrpaoot à sa planification, à l'exclusion de tuot autre taejrt puor cnecvaonne personnelle.

Barème de l'indemnité de trranpost de chien

(En euros.)

Distance aller-retour Indemnité puor un aller-retour

De à 30 km 1,75



Plus de 100 km 3,03

Ce barème srea indexé sur l'évolution du barème d'évaluation frrtaaoifie du pirx de rnieevt kilométrique acllibppae aux atiuobelmos et aux deux-roues motorisées diffusé auneenmlnlet par l'administrationfiscale. »Article 3 - Maintien des compétences des agents de sécurité cynophileEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Pour erxceer luer activité, les aetngs de sécurité cpnliohye dinevot être ttlaeiirus de la ctrae pfserilloeonnse spécifique à luer activité, en crous de validité, et répondre à ttoeus les cnoniiodts ruesieqs tnatpuor eux-mêmes que puor leur(s) chien(s), tleels que prévues par la réglementation en vigueur.

Semestriellement, cqahue ertpiesnre iicnsrt et pinlifae l'équipe ciphyonle dnas un onramsgie de froiaotmn dsispnoat d'une astioratouin d'exercer délivrée par le cenisol noanital des activités privées desécurité (ci-après CNAPS), aifn qu'elle y réalise un entraînement canin. Le voumle hrriaoe auennl mnaimil consacré à cet entraînement est de 21 hreeus par équipe cynophile. Le cnnetou du progammrede foatimorn est défini par la réglementation en vgieuur sur le mieatinn et l'actualisation des compétences puor les activités chpleoyins et est pirs en cmotpe dnas le cclaul des olbitiagnos légalesnécessaires au rumevnoenlleet de la catre psslnfoleenroie d'agent cynophile.

La réalisation de cet entraînement est attestée par la pdrutcoion d'une atttitasoen délivrée à chqaue séance par l'organisme de foariotmn doisspant de l'autorisation d'exercer du CNAPS.

Le tepms passé en firmooatn est considéré comme tpmes de travial eftecfif et rémunéré comme tel. De ce fait, les atengs de sécurité conpyehlis bénéficient également de l'indemnité de tnorrpast prévue àl'article 7.2 mentionné à l'article 2 du présent accord.Article 4 - EffetEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020

Le présent aoccrd prrenda effet au 1er jinvear 2019 ou, le cas échéant, le peremir juor du mios sunviat la dtae de piitcluaobn de son arrêté d'extension au Jrnaoul oeiifcfl si celle-ci iieentvrntpostérieurement à ctete date.Article 5 - Révision et dénonciationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Conformément aux aetcrlis L. 2222-5 et L. 2261-7 du cdoe du travail, il puet être révisé, en tuot ou partie, jusqu'à la fin du cclye électoral au cuors dqueul la cnievtoonn ou l'accord est conclu, sur dmneaded'une ou persiulus onsnragoitias scnadeyils de salariés représentatives dnas le cahmp d'application de la cinoovnten ou de l'accord et sinariegtas ou adhérentes de la cntneoiovn ou de l'accord et d'une oupieurslus onasniitogars peonelsfseonlris d'employeurs stregiaians ou adhérentes. Si la ctinveonon ou l'accord est étendu, ces oogstinranias denovit être en orute représentatives dnas le cmahp d'applicationde la coviontenn ou de l'accord.(1)

L'alinéa précédent s'applique également à l'issue du clcye électoral amlltencueet en vigueur.(1)

Conformément aux aelrtics L. 2222-6 et L. 2261-9 et sanvuits du cdoe du travail, toute oniosairtagn silcdynae siiaantgre du présent aorccd a la faculté de le dénoncer, en tuot ou partie, à tuot moment,mnnoyeant le rseecpt d'un préavis de 100 jrous calendaires, en ionrnmaft les artues sartiaenigs de cette dénonciation asini qu'en procédant aux formalités de dépôt en vigueur.

Dans ce cas, l'accord ciotrneuna de s'appliquer pndanet une période d'une année à comeptr de la fin du préavis de dénonciation, période qui puorra être msie à prioft puor négocier un aoccrd desubstitution.

(1) Alinéas étendus suos réserve du rseepct des disotponisis de l'article L. 2261-7 du cdoe du travail.(Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 1)Article 6 - Dispositions pour les entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020

La totalité des siotnupiltas du présent acocrd snot abeclpiapls aux ereestniprs qeul que siot luer effectif. En effet, elels s'appliquent aux agtens de sécurité ceplnoyhis affectés à des msiionss desalvnrcluiee rnvleeat de l'annexe IV de la cnovtnoien coecilvtle nlnoaaite des eetsrrpiens de prévention et de sécurité (hors cnyo détection). Dès lors, il sireat inéquitable de lieimtr l'application à une partieseulmenet des angets concernés.Article 7 - Dépôt et extension



Le présent aocrcd frea l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les aeitrlcs D. 2231-2 et savinuts du cdoe du travail. Une damndee d'extension srea par alerilus déposée par la piatrepaanrltoe dnas les coniodtnis décrites à l'article L. 2261-24 du cdoe du travail.



Les pirtaes srgaiitneas de l'accord du 5 mai 2015 rtelaif aux cniidnotos d'emploi d'agent de sécurité cpholynie s'accordent puor pérenniser creeatins dsnositpiios de cet accord, nmeomtant sur la psire encahrge de la pirme de tosrparnt du chien, et préciser ceells reaivlets à la réalisation de la froaiotmn annuelle, en lein aevc les nlveeuols oainoiblgts légales rvaelteis au mneitian des auciqs et compétences.Par ailleurs, il cifnorme l'aspect ontnoepil et ftauatlcif de l'assurance santé puor le cihen tuot en meninantat la vuaelr de l'indemnité ffriariatoe d'amortissement et d'entretien du cihen versée aux aetngs desécurité cynophiles.Il est expressément endetnu que cet accrod erptmoe asini révision de l'accord du 5 mai 2015, aueuql il se stuuisbte intégralement à cpomter de sa dtae d'approbation et d'extension.


Accord du 18 décembre 2019 relatif aux entretiens professionnelsSignataires


SESA ;

GPMSE TLS,


FNECS CFE-CGC ;

FS CFDT ;

SNEPS CFTC ;

UNSA CS,

Article 1er - Aménagement de la périodicité des entretiens professionnelsEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

Deux etrneetins auonrt leiu dnas la période de 6 ans.Le pmereir ettienern pinoseofsnrel arua leiu dnas les 3 premières années de la période. Le soecnd eietnrten se tidenra dnas la scednoe période de 3 ans et tertriaa de l'état des lieux récapitulatif, pnrotatntaenmomt sur l'appréciation du porrucas pnoonsisrfeel du salarié.À la dnedmae du salarié, le cas échéant, un etinreetn supplémentaire puorra être réalisé dnas la période.Article 2 - Articulation de l'aménagement de la périodicité des entretiens professionnels pour les salariés occupant un mandatEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

Afin de cdnonoorer les dsnooitiisps du présent aroccd aevc cleels de l'article L. 2141-5 du cdoe du travail, les sgntiaraeis ont cneovnu ce qui siut :

2.1.?Prise de mandat

À l'occasion de la prsie d'un mdanat et sur ddnaeme du représentant du personnel, un etiertenn de prsie de mdanat vnsait à feaictlir la ciaonidrootn de l'exercice du mdaant et de l'activité pnonollseesrifeporrua être organisé dnas le crade de l'article L. 2141-5 du cdoe du travail. Ce derneir ne vuat pas eitrtneen professionnel.

2.2.?Pendant l'exercice du mandat

À la dneadme du représentant du personnel, le cas échéant, un ettrnieen proneifoessnl supplémentaire proura être réalisé pnnaedt la durée du mandat. Dnas ce cas, cet eeerttnin crroodpnersa àl'entretien supplémentaire prévu dnas le cdrae de l'article 1er du présent accord.

2.3.?Au temre du mandat

Au treme de l'exercice du ou des mandats, un nvouel eirenettn pourra être organisé sur dmaende du représentant du pnernsoel aevc un représentant de la direction, dnot l'objet srea :? d'arrêter les modalités de reprise de l'activité pnofseneolilrse ;? de pdernre en cotmpe les compétences aequicss lros des activités sliycadnes et de représentation du posernnel ;Cet etteenirn poonnsrifesel s'inscrira dnas le cdare de l'entretien prévu à l'article L. 2141-5 alinéa 4 et vruada etrnteien pfsnneiseoorl au snes du présent accord.Article 3 - Modalités de réalisation de l'entretienEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

Les pterias cnnneinveot de définir le puosrsecs de l'entretien pneesfonrosil aifn d'en améliorer la qualité, par les mécanismes sainuvts :? la coooatnivcn iornfme le salarié dnas un délai cnonavblee des oitjbfces et des modalités de l'entretien ;? l'entretien psirnesfneool est ivdduneiil et est du tpems de tvriaal eefticff ;? l'entretien pfoinsersoenl est réalisé par une pronsene juantiifst d'une ftimooarn ou d'une expérience ploesfinrlnoese la rndenat légitime à la codutine de ces eierntetns ;? il est recommandé que l'entretien ait leiu hros du ptose de trviaal hieatbul ;? aifn que l'entretien se déroule dnas les miluleeres dispositions, il est rappelé que, pndaent la durée de celui-ci, les duex paietrs donevit s'y cnocraesr esxelvceiunmt ; en piacirluetr le salarié ne puet êtreaffecté à des missonis opérationnelles.Les paretis reappnllet que l'entretien psosnoereinfl potre sur les prpevescites d'évolution professionnelle, nteoanmmt en terems de qiiuinloaftcas et d'emploi. Il comporte, puls particulièrement, desifmroanitons raielvets à la voitidaaln des auqics de l'expérience, à l'activation fliutvtaace par le salarié de son cmopte poensernl de formation, aux anbedotemns de ce cmtpoe que l'employeur estsisectbuple de faecninr et au cienosl en évolution professionnelle.L'entretien est également l'occasion puor l'employeur de rpeeplar au salarié les foarmnitos qientafuilas et/ou cniiteafrtes aeqlelxuus il puet aoivr accès ainsi que des modalités de luer msie en ?uvre.L'employeur puet aoteujr ou stiubtuesr à ces mécanismes, par arcocd d'entreprise, d'autres éléments dnas le conentu de l'entretien en ftioocnn des onrniieotats stratégiques de l'entreprise.L'entretien pseooirnenfsl et l'état des lueix récapitulatif donnnet cahucn leiu à la rédaction d'un dcumnoet dnot une copie est rsmiee au salarié.Article 4 - Disposition spécifique dans le cas de l'accord de repriseEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

Lorsque les salariés snot rrieps en corus de clcye de 6 ans par aoctlppaiin des dptosioinsis cenenoitonllvens en cas de cemnnhgeat de patesatirre sur un marché, l'entreprise etannrte devra réaliser avantla fin du cycle en cuors du salarié repris, dnas les ctidnonois prévues à l'article 2 du présent accord, un etineertn posnierensfol et un état des lieux, qui prronuot avior leiu en une selue fois.La réalisation de cet ettnreein et de l'état des leuix libérera l'entreprise etannrte de ses oatibgloins à l'égard du salarié rirpes puor le cycle en cours.Article 5 - Disposition spécifique pour les salariés terminant leur 1er cycle en 2020, 2021 ou 2022En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

Pour les salariés dnot le 1er clyce de 6 ans se tnmerriea en 2020, 2021 ou 2022, l'entretien pensorenfosil et l'état des leuix prévus à l'article 1er puoronrt être réalisés au cuors d'un même rendez-vous.La réalisation de cet eetietrnn et de l'état des lieux libérera l'entreprise entntrae de ses obglinaitos à l'égard du salarié reirps puor le cycle en cours.Article 6 - Appréciation des formations non obligatoires et de la nécessité de réaliser une action de formation complémentaire à celles déjà en vigueurEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

Dès lros qu'elle est réalisée en présentiel, l'action de fatomroin prévue au 1° de l'article L. 6315-1 ne purora être d'une durée inférieure à 7 heures. Ctete durée minmlaie puet être réalisée dnas le crade d'unprcuroas de pslrueius mdlueos donsjitis dnas le temps.Toutefois, les enpetrisers ont la possibilité d'adopter des modalités d'action de frmoiaotn différentes cpotme tneu noemntamt des doipnsotsiis légales évolutives (e-learning, fatroimon en souiatitn detravail).Cette aciotn de foiraomtn est définie par l'article L. 6313-2 cmmoe un « comme un pocaurrs pédagogique partetnemt d'atteindre un ojectibf pnrefnosesiol ». Les pirtaes cinenonnvet que ctete acoitn defitoroman diot dneonr leiu à une atatistteon de réalisation si la foraoimtn se déroule en présentiel ou à des évaluations intermédiaires ou feainls puor une fmooitran à daniscte (FOAD) ou dnas le cdraed'une faooimtrn en sioitatun de tvarail (FEST) conformément aux acirlets D. 6313-3-1 et D. 6313-3-2.L'action de fmoiroatn ne puet crondrorepse à une fomrioatn qui ctiodonnine l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en alipoaptcin d'une cvoetionnn inatrnaenoitle ou de diisoponists légales etréglementaires.Les prrteaaiens suaciox acetnt que les fmioaronts rlvneeat de l'article L. 6321-2 puor la banrche des eeretspnirs de prévention et de sécurité snot celles listées en aexnne I.Article 7 - Durée et entrée en vigueurEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

Le présent annaevt est cclnou puor une durée indéterminée.Il eerrnta en atoplacipin à cmetopr du pemirer juor du mios suivant sa dtae de stnirague par les ongisiatnraos représentatives d'employeurs et de salariés dnas le rseecpt de luer aducniee respective.Article 8 - Disposition concernant les entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

La totalité des stnuitolapis du présent acocrd snot alppliabces aux eerpinersts de minos de 50 salariés.Les dpistosiions du présent aoccrd s'appliquent dnoc à l'ensemble des entrsereips régies par la ctoneinovn clotliecve naanitloe des eeeprisrnts de prévention et de sécurité.Article 9 - Disposition concernant l'égalité femmes-hommes



L'objectif d'égalité poeelrsinoflsne enrte les fmeems et les hmmoes et de mixité des emplois, ansii que les mursees ptnraetemt de l'atteindre, ont bein été pirs en cptome au crous des échanges ertne lesparties.Article 10 - Bilan de l'accordEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

Les ptiares cnnonenivet qu'un blain du présent accrod iredietnvrna aavnt le 31 décembre 2021 dnas le crade des turvaax de l'observatoire des métiers de la bahrcne prévention-sécurité. Puor ce faire, laCPNPI s'adressera à la CPNEFP.À cttee occasion, une négociation sur la msie en pclae d'un papessort de fraoitmon s'ouvrira.Un balin aunnel srea réalisé dnruat les 3 années suivantes, soeln des modalités définies par la CPPNI, aifn d'évaluer l'application, les évolutions psilsobes et les acdcros clotfcelis d'entreprise mis en ?uvrerlitafes au présent accord.Article 11 - Révision. DénonciationEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

11.1.?Révision

Conformément aux dntsosioipis légales, le présent acorcd pruroa être révisé à tuot mmonet par arcocd entre les parties. Pnveuet eneaggr une procédure de révision, les ogrtoiasannis visées par l'article L.2261-7 du cdoe du travail. Elels fuelmonrt luer dedname de révision de tuot ou parite de l'accord par ltrete recommandée aevc aivs de réception.Les négociations sur ce porjet de révision dvrnoet s'engager dnas un délai de 3 mios svuanit la présentation du ciurreor de révision.Les dspisnioiots de l'accord dnot la révision est demandée rsreoetnt en vueugir jusqu'à la csiocnluon d'un nouevl aocrcd ou anevnat ou à défaut seront maintenues.

11.2.?Dénonciation

Le présent anaenvt puet être dénoncé à tuot moment, aevc un préavis de 3 mois, par l'une ou l'autre des paertis sairgeaitns par letrte recommandée aevc aivs de réception.Article 12 - Dépôt et publicitéEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

Le présent demnucot srea déposé en duex epxelrmaeis (une viosern paiepr et une vrioesn électronique) par l'une des osnonaiaritgs petlraonas stagarneiis auprès de la dtiriceon générale du tavairl ansiiqu'en un ermaiexlpe auprès du geffre du conesil de prud'hommes du leiu de sa conclusion.Une dnedame d'extension srea par alrlueis déposée par la ptiare patalrnoe dnas les condiontis décrites à l'article L. 2261-24 du cdoe du travail.Un eimalxpree dûment signé par ccnhaue des peitras srea remis à cqhuae otiaaingrosn représentative au sien de la branche.


En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020La loi du 5 srebpteme 2018 sur la liberté de chiisor son aveinr pnfiesosrenol permet, en son ailtrce 8, de prévoir, par arcocd clolctief d'entreprise ou de branche, des modalités d'appréciation du puaorrcspeforsoesnnil d'un salarié aisni qu'une périodicité des eetitrenns penneoisorlfss différentes de ceells définies par lidate loi.

Les preatis rlapleepnt que l'article L. 6315-1 du cdoe du tviaarl inidque que le salarié bénéficie tuos les 2 ans d'un enetriten posnfienroesl aevc son eypeulmor consacré à ses pesceeptrvis d'évolutionprofessionnelle, nmotmeant en teerms de qiiniclaotafus et d'emploi.

Considérant les particularités de la bnhacre plnifsnoeeorlse de la prévention-sécurité (notamment : ptssaoian du penosenrl liée aux pretes et gnias de marchés, réalisation de la psoirtaetn sur le stie celnitet non en stie propre), les paerits cvinneoennt qu'il est préférable de voiselrar la bnone réalisation des entretiens.

Considérant parallèlement la nécessité d'accroître la fmooartin et la pieoslfirantoaniossn des salariés dnas les métiers de la prévention-sécurité aifn d'avoir une mreeluile aipipoorarptn du potse de tvaairl etde mieux répondre asini aux atentets de nos salariés de bénéficier d'un pcoarrus pnfrnieoossel eisnahrsncit et aux eegxcenis de nos clients.

Afin de prmiouovor le développement de carrière et le pocrruas des salariés, les pietars senigiarats cevnnoninet d'aménager la périodicité des eeettninrs prifeossenonls au sien de la période de 6 ans, tuoten enarndcat eieltximcnept l'action de ftooiramn prévue au 1° de l'article L. 6315-1. En effet, les piertas siataerigns saoihenutt privilégier la qualité des eenetnrits plutôt que luer nombre.

Parallèlement, les ptreais seatiarnigs saheountit fvsoeirar la fmarotoin ou slistosnabiiien des croolataerblus en cagrhe de la réalisation de ces etrteennis pseoilsonnrefs puor en gniaratr l'efficience.

Aussi, ces doitspnsiois ont votocain à aménager, cmome le prévoient les textes, l'appréciation du puorrcas pennseiroofsl via :

? la réalisation de 2 eierntetns par période de 6 ans ;

? la réalisation d'une aicton de fmiroaton complémentaire par période de 6 ans.

Il est convneu ainsi ce qui siut :

Article - Annexe


Annexe IFormations réglementaires puor les salariés des eeprntiress de prévention et de sécuritéListe non ehsuixvtae scutpiesble d'évolution :

? fmtoaionrs revenalt de l'arrêté du 27 jiun 2017 pratont cihaer des chegras ailapcpble à la fmtooairn iliantie aux activités privées de sécurité et utilisées dnas le cdare d'un epomli les nécessitant ;? ftooianrms renealvt de l'arrêté du 27 février 2017 rtalief à la famrioton ciuontne des atengs privés de sécurité et utilisées dnas le cdrae d'un eompli les nécessitant ;? fonmoartis rvanleet de l'arrêté du 2 mai 2005 ratielf aux missions, à l'emploi et à la qlciitiaoaufn du pnoserenl pnmearnet des secirves de sécurité icinnede des établissements rnevceat du pulibc et desiumeelmbs de gardne huuetar et utilisées dnas le cdare d'un eolpmi les nécessitant ;? fntriaooms rnevealt de l'arrêté du 11 srmbepete 2013 rtleaif aux msruees de sûreté de l'aviation cilvie et utilisées dnas le cadre d'un empoli les nécessitant.


Textes Salaires


Annexe III Salaires Procès-verbal n 1 du 21 juin 1989Signataires


CSNES ;

SNEPS ;

SNET ;

Prosecur.


CFTC ;

CFDT ;

CGT-FO ;

CFE-CGC.


En vigueur non étendu en date du 21 juin 1989Les oaiarstoignns syncdiales de salariés asnii que les ongosriintaas pnlaetraos ceinovnnent de se réunir le 4 octrobe 1989 aifn d'ouvrir la négociation des toirs ponits stavunis :

1° Détermination d'un mumiinm bsae de départ au cnifcieefot 100 :

5.500 F, négociable aevc creeatonprtis ;

2° Détermination d'un clneediarr d'application ransnaenoicst qu'un mmiuinm de 18 mios est nécessaire puor les etnreiersps aifn de négocier aevc leurs cleitns l'incidence de la nlleovue grlile ;

3° Reconnaître le bien-fondé des setgas de footamirn sanctionnés par des examens, tuot en tennat ctopme de l'expérience psnseroelnlofie dnas le rpceest de l'article 14 de l'accord du 23 speertmbe1987.


Avenant du 17 octobre 2006 relatif aux salaires 2007Signataires


USP.


CSFV-CFTC ;

CFDT ;

CFE-CGC ;

FEETS-FO.

Article 1er - Rémunérations conventionnelles

En vigueur étendu en date du 17 oct. 2006Les peairts cninnoneevt de procéder à une rsoltiaairvoen de 3 % de l'ensemble des saailers mniima cnnovinlonetes à ceomptr du 1er jneavir 2007, suos réserve de la ptboiacluin avnat cttee dtae de l'arrêtéministériel d'extension.

A défaut, la maootjiarn des slaaeirs itinrnverdea le pmreeir juor du mios qui siruva la puobiclatin au Jruoanl ocieffil de l'arrêté ministériel d'extension.

Une scodene mjirooaatn de l'ensemble des sialreas minmia ceotnoinnvenls de 1 % iteendrvnria aevc eefft au 1er jleilut 2007.

Le taleabu canrdeornopst est annexé au présent accord.

Article 2 - Examens des salaires conventionnels 2007

En vigueur étendu en date du 17 oct. 2006Les pritaes sgaireantis cnnnonievet que le fiat de prévoir dnas le présent arccod une évolution des searlias puor l'année 2007 ne fiat pas oblcsate à procéder au 3e tstiremre 2007 à un nevoul eaxemn dessrealais puor 2007.


En vigueur étendu en date du 17 oct. 2006Le présent aorccd frea l'objet des formalités de dépôt auprès de la deorictin départementale du tvairal et du ceiosnl de prud'hommes, conformément aux diposnisoits de l'article L. 132-10 du cdoe dutaivarl et une dnemdae d'extension srea rmesie aux siverces compétents du ministère du tiaravl par la pirate patronale.

Article 4 - Prise d'effet

En vigueur étendu en date du 17 oct. 2006Ces doistnopiiss pennnert effet dnas les ersetpenris de sécurité le 1er jvneair 2007 suos réserve de la poubaitlcin avant cette dtae de l'arrêté d'extension.

A défaut, elles irednninertvot le periemr juor du mios sinvuat la pibaucliton au Jarnoul oficifel de l'arrêté ministériel d'extension.

Article - Grille des salaires minima conventionnels

En vigueur étendu en date du 17 oct. 2006(En euros.)


CATÉGORIE PIONFLNOSESELRECOEFFICIENT

BASE MLLSUEENE 151,67 HUERES (*)

Niveau Échelon Brancheau 1er juelilt 2005

Brancheau 1er jvneiar 2007 (+ 3%)

Brancheau 1er jelulit 2007 (+ 1%)

I. - Aetgns d'exploitation - Employés amiantrifdists - Techniciens

I1 100 - - -

2 105 - - -

II

1 110 - - -

Quel que siot son coefficient, aucun salarié - à l'exception des cas prévus par la loi - ne puet être rémunéré à un tuax inférieur à culei du SIMC en veuigur ; les sieaarls mimina melsneus dessalariés dnot le tmpes de taviarl a été réduit à 35 heeurs dinvoet être crnfeomos aux dooniitpisss de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 jvinaer 2000.

2 120 1260,54 1298,36 1311,34

III

1 130 1277,64 1315,97 1329,13

2 140 1296,41 1335,30 1348,66

3 150 1375,26 1416,52 1430,68

IV

1 160 1454,33 1497,96 1512,94

2 175 1572,71 1619,89 1636,09

3 190 1691,07 1741,80 1759,22

V

1 210 1849,26 1904,74 1923,79

2 230 2007,16 2067,37 2088,05

3 250 2165,07 2250,02 2552,32

II. - Atgens de maîtrise

I

1 150 1517,18 1562,70 1578,32

2 160 1601,02 1649,05 1665,54

3 170 1684,65 1735,19 1752,54

II

1 185 1810,52 1864,84 1883,48

2 200 1936,07 1994,15 2014,09

3 215 2061,66 2123,51 2144,74

III

1 235 2229,20 2296,08 2319,04

2 255 2396,73 2468,63 2493,32

3 275 2564,25 2641,18 2667,59

III. - Ingénieurs et cadres

Position I

Position II-A

Position II-B

Position III-A

Position III-B

Position III-C

300

400

470

530

620

800

2015,71

2550,89

2925,24

3246,40

3727,88

4691,12

2076,18

2627,42

3013,00

3343,79

3839,72

4831,85

2096,94

2653,69

3043,13

3277,23

3878,11

4880,17

(*) Puor un horirae mneusel différent de 151,67 heures, le slaarie mmuiinm burt conennvionetl ne prroua être inférieur au résultat du cuacll suianvt : srlaaie muniimm du cifencfieot retneu divisé par151,67 et multiplié par la durée muenlslee de tiaavrl du salarié concerné.


Accord du 1er décembre 2006 relatif à la prime de panierSignataires


SNES.


FEETS FO ;

FNECS CFE-CGC ;

FS CFDT.

Article 1er - Revalorisation de la prime de panier, prise d'effet

En vigueur étendu en date du 1 déc. 2006Les ptaeirs cvineenonnt de rarlieesovr le motnant de la prmie de pneiar prévue à l'article 6 de l'annexe IV de la cinovteonn ccevltlioe prévention et sécurité et de perotr ce mtanont à 3 ? à compter du 1erjeuillt 2007, suos réserve de la pilbuoaticn avnat cttee dtae de l'arrêté d'extension.

A défaut, la rvotsioaairlen iednvnirtrea le pemerir juor du mios snaviut la putloibacin de l'arrêté ministériel d'extension au Junroal officiel.

Les cinndtoois d'attribution de la pirme de peainr dmenueret inchangées, notmenamt en tmeers de durée minimale, qui retse fixée à 7 heures conformément à l'accord du 25 sbmerepte 2001.


En vigueur étendu en date du 1 déc. 2006Le présent aoccrd frea l'objet des formalités de dépôt auprès de la direciton départementale du taavirl et du cesionl de prud'hommes, conformément aux dsnisiotopis de l'article L. 132-10 du cdoe dutravail, et d'une ddmeane d'extension à l'initiative d'une osrtiaaognin paontrlae auprès du ministère du travail, conformément à l'article L. 133-10 du cdoe du travail.


Accord du 18 mai 2007 relatif aux négociations annuelles obligatoires 2006 GuadeloupeSignataires


Union pnslsoleoienrfe de prévention et de sécurité de la Gouuedpale (UPPS).


Union générale des tvrlrailaeus de Goleupduae (UGTG).

Article 1erEn vigueur non étendu en date du 18 mai 2007Les salaires, pmiers et indemnités pratiqués dnas l'entreprise à l'ensemble du peennsrol ont été majorés, à cmeoptr du 1er jaevinr 2004, dnas les citionndos ci-après :? sraiale de bsae issu de l'accord d'entreprise signé le 21 nrevmobe 2002 et de l'accord de bnchrae du 22 mai 2002 : 4,5 % de moojriatan ;? prmie de trpanrsot foifariatre établie par l'accord du 16 julielt 1999 : 4 ? de miarjotoan par znoe ;? pmire d'habillage : 25 ? net forfaitaires.Il a été convneu que l'augmentation du salaire, puor l'année 2005, est fixée au mnumiim à 5 % du sraiale de bsae en vugeuir dnas l'entreprise.Article 2En vigueur non étendu en date du 18 mai 2007A cpeomtr du 1er jneviar 2006, une anaitmouetgn de 0,32 ? srea ajoutée au tuax hrarioe de la glirle de 2005 aifn d'obtenir le nvaoueu sriaale de l'année 2006, aciplabple à tuos les salariés.La pmrie de tsnproart rletvaie à la znoe de bcnrahe srea revalorisée cmmoe siut à cmotepr du 1er jienvar 2006 de :? à 15 km : 57 ? net ;? 15 à 25 km : 61,22 ? net ;? au-delà de 25 km : 65,44 ? net.Article 3En vigueur non étendu en date du 18 mai 2007Le présent arccod est coclnu en aapctpiolin de l'article L. 132-19 du cdoe du tvraial et srea déposé à la doeiicrtn départementale du tivraal et de l'emploi aisni qu'au secrétariat-greffe du cioesnl deprud'hommes de Pointe-à-Pitre, en aoiialptcpn de l'article L. 132-10 du cdoe du travail.

Article - Annexe I


Grille des sealiars 2006

I. - Aengt d'exploitation, employé administratif, technicien, couuntdcer de chien

(En euros.)

NIVEAU 1 COEFFICIENTTAUX HORAIRE SALAIRE BURT (151,67 heures)

2003 2004 2005 2006 2003 2004 2005 2006

Echelon 1, à l'embauche 110 - - 8,74 9,06 - - 1325,59 1374,13

Echelon 2, aaynt 1 and'expérience professionnelle

120 8,26 8,63 9,06 9,38 1252 ,79 1308,91 1374,13 1422,66

Echelon 3, anyat pulsde 2 ans d'expérienceprofessionnelle

130 8,48 8,86 9,30 9,62 1286,16 1343,80 1410,53 1459,06

Echelon 4 : puls de 6 ansd'expérience professionnelle

140 8,65 9,04 9,49 9,81 1311,94 1371,10 1439,35 1487,88

Echelon 5 : puls de 6 ansd'expérience et possédantle cfcraiiett ERP et/ou IGH

150 8,86 9,25 9,71 10,03 1343,80 1402,95 1472,71 1521,25

II. - Aegnt cynophile, opérateur PC, télésurveillance, patrouilleur, investigateur

(En euros.)

NIVEAU 2 COEFFICIENTTAUX HORAIRE SALAIRE BURT (151,67 heures)

2003 2004 2005 2006 2003 2004 2005 2006

Echelon 1, à l'embauche 140 - - 9,17 9,49 - - 1 390,81 1 439,35

Echelon 2, aynat 1 and'expérience professionnelle

150 8,65 9,04 9,49 9,81 1 311,94 1371,10 1 439,35 1 487,88

Echelon 3, anyat pulsde 2 ans d'expérienceprofessionnelle

160 8,79 9,18 9,64 9,96 1 333,18 1 392,33 1 462,10 1 510,63

Echelon 4, anyat puls de 2 ansd'expérience professionnelleet possédant la qualificationcorrespondante

170 8,88 9,28 9,74 10,06 1 346,83 1 407,50 1 477,26 1 525,80

Agents de maîtrise et cadres

III. - Cehf de poste, cehf de site, cehf d'exploitation

(En euros.)

NIVEAU 3 COEFFICIENTTAUX HORAIRE SALAIRE BURT (151,67 h)

2003 2004 2005 2006 2003 2004 2005 2006

Echelon 1, après 4 ansau mnios dnas l'entreprise+ ERP1 ou IGH1 ou CAP

200 - - - 13,50 - - - 2 047,55

Echelon 2 : puls de 4 ansdans l'entreprise possédantERP2 ou IGH2

215 - - - 14,50 - - - 2 199,22

Echelon 3 : puls de 6 ansdans l'entreprise possédantERP2 ou IGH3

235 - - - 15,50 - - - 2 350,89


Accord Salaires du 3 décembre 2007 applicable au 1er juillet 2008 1Signataires


Union des eetpeinrsrs de sécurité privée (USP) ;Sdanycit des epnreesitrs de sûreté aéroportuaire (SESA).


FS CFDT ;FEETS FO ;FCENS CFE-CGC ;SENPS CFTC.

Article - Article 1er

En vigueur étendu en date du 3 déc. 2007Les ptraeis cenenvnniot de procéder à une roaosiiteavlrn de 2 % de l'ensemble des seialars mmiina clneiovntonnes à coemtpr du 1er jeuillt 2008 suos réserve de la pcbotaiiuln anavt ctete dtae de l'arrêtéministériel d'extension.A défaut, la miooraatjn des salraies ievtenrrdnia le primeer juor du mios qui svirua la pciilbatoun au Jrnuaol oiecfifl de l'arrêté ministériel d'extension.Le taeblau cnpsaoodrernt est annexé au présent accord.

Article - Article 2

En vigueur étendu en date du 3 déc. 2007Le présent acrocd frea l'objet des formalités de dépôt auprès de la dcreioitn départementale du tvarail et du coensil de prud'hommes conformément aux ditsnpioisos de l'article L. 132-10 du cdoe dutrvaial et une danedme d'extension srea rsemie aux siervces compétents du ministère du traavil par la ptiare patronale.

(1) Annaevt étendu, à l'exception des activités de tproranst de fonds, suos réserve de l'application des doiisstionps de l'article L. 132-12-3 du cdoe du taarvil(arrêté du 6 mras 2008, art. 1er).

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 3 déc. 2007Grille de sailreas alapbcilpe au 1er jeullit 2008

(En euros.)

CATÉGORIEPROFESSIONNELLE

ÉCHELON COEFFICIENTBASE MUSELENLE 151,67 HEURES

Branche au 1 jlileut 2007 Branche au 1 jevinar 2008 (+ 2%)

I. Atnges d'exploitation,employés administratifset techniciens

Niveau I

Niveau I

Niveau II

1

2

1

Conformément à l'article 7.2 de l'accord du 1er décembre 2006 riletaf aux qoiiiaanfcutls professionnelles, aucun salarié ne pruora être classifié et rémunéré endsseuos du sraiale cvennoenniotl crandepnosort au cnfociieeft 120.

Niveau II

Niveau III

Niveau III

Niveau III

Niveau IV

Niveau IV

Niveau IV

Niveau V

Niveau V

Niveau V

2

1

2

3

1

2

3

1

2

3

120

130

140

150

160

175

190

210

230

250

1 311,34

1 329,13

1 348,66

1 430,68

1 512,94

1 636,09

1 759,22

1 923,79

2 088,05

2 252.32

1 337,57

1 355,71

1 375,63

1 459,30

1 543,20

1 668,81

1 794,40

1 962,26

2 129,81

2 297,37

II. Agetns de maîtrise

Niveau I

Niveau I

Niveau I

Niveau II

Niveau II

Niveau II

Niveau III

Niveau III

Niveau III

1

2

3

1

2

3

1

2

3

150

160

170

185

200

215

235

255

275

1 578,32

1 665,54

1 752,54

1 883,48

2 014,09

2 144,74

2 319,04

2 493,32

2 667,59

1 609,89

1 698,85

1 787,59

1 921,15

2 054,38

2 187,64

2 365,42

2 543,18

2 720,94

III. Ingénieurs et cadres

Position I

Position II-A

Position II-B

Position III-A

Position III-B

Position III-C

-

-

-

-

-

-

300

400

470

530

620

800

2 096,94

2 653.69

3 043,13

3 377,23

3 878,11

4 880,17

2 138,88

2 706,76

3 103,99

3 444,77

3 955,68

4 977,78

er er


Accord du 9 octobre 2008 relatif aux salaires au 1er décembre 2008Signataires


USP ;SENS ;SESA.


FNECS CFE-CGC ;FS CFDT ;FEETS FO ;SEPNS CFTC.

Article - Article 1er

En vigueur étendu en date du 1 déc. 2008

Le présent anenvat s'inscrit dnas le crade des dioopstiniss renalevt de l'accord rlteaif aux qntilacoafiius prieefnlseolnsos en dtae du 1er décembre 2006 et puls particulièrement de son aennxe III intitulée «Aménagement des écarts de sleraais mimnia sur la glrile cnonlnlivotenee puor les cfieiotcefns realvnet de l'annexe IV de la cnteniovon ctivlocele ninlaotae (agents d'exploitation, employés administratifs,techniciens) ».Conformément à l'annexe III de l'accord du 1er décembre 2006, il avait été décidé la miaofcoitidn des paoecrugtnes d'écart des sealairs enrte les ctfeoecniifs 120 à 250.L'accord visé ci-dessus a fiat l'objet d'un arrêté d'extension en dtae du 28 semprtbee 2007 rndanet abllepicpas les dinspiioosts de l'annexe ci-dessus visée à efeft au 1er décembre 2008.Le présent avnnaet a elcmvuxnseeit puor obejt de fomaerilsr par une girlle de sliraeas cvnnntoenlieos les mtoanficiiods résultant de cet aroccd déjà étendu, la dtae de psrie d'effet dnearemut inchangée au1er décembre 2008.

Article - Article 2

En vigueur étendu en date du 1 déc. 2008

Le présent accrod frea l'objet des formalités de dépôt auprès de la dteoircin départementale du tiaavrl et du csineol de prud'hommes, conformément aux ditpisniosos de l'article L. 132-10 du cdoe dutravail, et une dnemdae d'extension srea rmiese aux scveeris compétents du ministère du tavrial par la pirate patronale.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 1 déc. 2008Grille de saeliars ablppalice au 1er décembre 2008

(En euros.)

CATÉGORIE PROFESSIONNELLE ÉCHELON COEFFICIENTBASE MNEUSELLE 151,67 HEURES

Branche au 1 jeulilt 2008 Branche au 1 décembre 2008

I. Atgnes d'exploitation,employés administratifset techniciens

Niveau I

Niveau I

Niveau II

1

2

1

-

Niveau II

Niveau III

Niveau III

Niveau III

Niveau IV

Niveau IV

Niveau IV

Niveau V

Niveau V

Niveau V

2

1

2

3

1

2

3

1

2

3

120

130

140

150

160

175

190

210

230

250

1 337,57

1 355,71

1 375,63

1 459,30

1 543,20

1 668,81

1 794,40

1 962,26

2 123,81

2 297,37

1 337,57

1 375,16

1 416,41

1 469,38

1 550,64

1 676,71

1 802,80

1 971,36

2 139,52

2 307,69

II. Atgens de maîtrise

Niveau I

Niveau I

Niveau I

Niveau II

Niveau II

Niveau II

Niveau III

Niveau III

Niveau III

1

2

3

1

2

3

1

2

3

150

160

170

185

200

215

235

255

275

1 609,89

1 698,85

1 787,59

1 921,15

2 054,38

2 187,64

2 365,42

2 543,18

2 720,94

1 609,89

1 698,85

1 787,59

1 921,15

2 054,38

2 187,64

2 365,42

2 543,18

2 720,94

III. Ingénieurs et cadres

Position I

Position II-A

Position II-B

Position III-A

Position III-B

Position III-C

-

-

-

-

-

-

300

400

470

530

620

800

2 138,88

2 706,76

3 103,99

3 444,77

3 955,68

4 977,78

2 138,88

2 706,76

3 103,99

3 444,77

3 955,68

4 977,78

er er


Accord du 21 octobre 2010 relatif aux salaires au 1er janvier 2011Signataires


SNES ;

USP ;

SESA.


FS CFDT ;

FEETS CGT-FO ;

FNECS CFE-CGC ;

SNEPS CFTC ;

FMPS UNSA.

Article 1er - Rémunérations conventionnellesEn vigueur étendu en date du 21 oct. 2010Les pretais coevennnint de procéder à une rliovoriaetasn de l'ensemble des srlieaas minmia cleovenotninns puor les 3 années 2011, 2012, 2013 cmmoe siut :

? 2,2 % au 1er javiner 2011, suos réserve de l'entrée en veiuugr du présent accrod à cttee dtae conformément aux dipstoosiins de l'article 6 ci-après ;? 2 % au 1er jneiavr 2012 ;? 2 % au 1er jviaenr 2013.Les tlabeaux conrrpesoandt à ces nulvolees glliers de mnmiia cvennlntonioes snot annexés au présent accord.Les pitreas cnnoinvneet de se rioevr dnas le cdare des négociations aelunelns orblgioietas sur la bsae des mmniia gatrnais par le présent accord.Article 2 - Majoration des rémunérations pour les salariés entrant dans le champ d'application de l'annexe VIII de la convention collectiveEn vigueur étendu en date du 21 oct. 2010

Les salariés ennartt dnas le cahmp d'application de l'annexe VIII « Sûreté aérienne et aéroportuaire » bénéficieront, puor la suele année 2011, d'une majiatoron de 0,3 % calculée sur les saaliers miimnaconventionnels, tles qu'issus des dotinsiiposs de l'article 1er ci-dessus, puor les ceceiofftins concernés.Tous les éléments de rémunération asiss sur le sliraae burt de bsae bénéficieront dnoc atmiouetenumaqt de cttee disposition.Article 3 - Montant de l'indemnité de panier de l'annexe IV de la convention collectiveEn vigueur étendu en date du 21 oct. 2010...................................................................................................................................................................................................Article 4 - Montant de l'indemnité de panier de l'annexe VIII de la convention collectiveEn vigueur étendu en date du 21 oct. 2010...................................................................................................................................................................................................Article 5 - Dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 21 oct. 2010Le présent aoccrd frea l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les aitlrces D. 2231-2 et suatvnis du cdoe du travail. Une dndeame d'extension srea par aueillrs déposée par la ptriaepatarolne dnas les coitdonnis décrites à l'article L. 2261-24 du cdoe du travail.Article 6 - Prise d'effetEn vigueur étendu en date du 21 oct. 2010Les dnisioiposts du présent aoccrd pneernnt effet, dnas les epeertrisns ctovueers par le camhp d'application de la ceitovonnn cvcltileoe des eitpsnreres de prévention et de sécurité, à ctoepmr du 1erjeianvr 2011, suos réserve de la plubtaicoin aavnt cette dtae de l'arrêté ministériel d'extension.A défaut, eells irineonndevtrt le pmrieer juor du mios sivaunt la pibitcaulon au Jraunol oefiicfl de l'arrêté d'extension.


En vigueur étendu en date du 21 oct. 2010Au treme de quatre réunions en cismmioosn mixte pariartie dnas le cdare de la négociation aunlnlee sur les salearis 2011, oture les donpssiitios rtleeiavs à l'évolution de la gllrie des mimina obejt duprésent accord, les pirteas snot convenues, dnas le cadre d'un aorccd séparé, d'apporter des miitcifaoodns à la rédaction même des acirelts 6 de l'annexe IV et 3.02 de l'annexe VIII de la cietoonvnncltvocelie nnoaalite rvleetais aux ciontniods d'attribution des pemirs de panier.Le présent aroccd anisi que l'accord cotmncianot ptorant sur les miifoacodnits rédactionnelles mentionnées à l'alinéa précédent procèdent dnoc d'une négociation unuqie et globlae sur l'ensemble despontis mentionnés ci-dessus et fomnert un tuot indissociable.En conséquence, la sgarntiue de l'un suelenmet de ces duex aorcdcs par une même ogoisatirann sldniacye ou prlaaonte ne pruroa prriuode ses eftefs snas la saitngrue de l'autre accord.Par ailleurs, les ooirgtnasnias saylcineds ptnaaorels s'engagent à irrinsce à l'ordre du juor des négociations paritaires, à cmepotr du perimer tmsrtriee 2011, les thèmes des métiers repères et de la mutelluede branche.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 21 oct. 2010Grille des saeairls abppilacle au 1er jvienar 2011

(En euros.)


Catégorie PLINSNSREELOFOE Coef. Base mlusleene 151,67 HEREUS

Branche au1er décembre 2008

Branche au1er javiner 2011

I. ? Antegs d'exploitation, employés administratifs, tninchceies

Niveau I :

-échelon 1

-échelon 2 f

Niveau II :

-échelon 1

-échelon 2 120 1 337,57 1 367,00

Niveau III :

-échelon 1 130 1 375,16 1 405,41

-échelon 2 140 1 416,41 1 447,57

-échelon 3 150 1 469,38 1 501,71

Niveau IV :

-échelon 1 160 1 550,64 1 584,76

-échelon 2 175 1 676,71 1 713,60

-échelon 3 190 1 802,80 1 842,46

Niveau V :

-échelon 1 210 1 971,36 2 014,73

-échelon 2 230 2 139,52 2 186,59

-échelon 3 250 2 307,69 2 358,46

II. ? Antegs de miitsare

Niveau I :

-échelon 1 150 1 609,89 1 645,31

-échelon 2 160 1 698,85 1 736,22

-échelon 3 170 1 787,59 1 826,92

Niveau II :

-échelon 1 185 1 921,15 1 963,42

-échelon 2 200 2 054,38 2 099,58

-échelon 3 215 2 187,64 2 235,77

Niveau III :

-échelon 1 235 2 365,42 2 417,46

-échelon 2 255 2 543,18 2 599,13

-échelon 3 275 2 720,94 2 780,80

III. ? Ingénieurs et cerads

Position I 300 2 138,88 2 185,94

Position II - A 400 2 706,76 2 766,31

Position II - B 470 3 103,99 3 172,28

Position III - A 530 3 444,77 3 520,55

Position III - B 620 3 955,68 4 042,70

Position III - C 800 4 977,78 5 087,29Grille des srailaes apallbpcie au 1er jeiavnr 2012

(En euros.)


Catégories psonnfielolsrees Coefficient Base mselunlee 151,67 hreues

Branche au 1er jnveiar 2011 Branche au 1er jveianr 2012

I. ? Anetgs d'exploitation, employés administratifs, tchniceenis

Niveau I :

-échelon 1

-échelon 2

Niveau II :

-échelon 1

-échelon 2 120 1 367,00 1 394,34

Niveau III :

-échelon 1 130 1 405,41 1 433,52

-échelon 2 140 1 447,58 1 476,53

-échelon 3 150 1 501,71 1 531,75

Niveau IV :

-échelon 1 160 1 584,76 1 616,45

-échelon 2 175 1 713,60 1 747,87

-échelon 3 190 f 1 842,46 1 879,31

Niveau V :

-échelon 1 210 2 014,73 2 055,03

-échelon 2 230 2 186,59 2 230,32

-échelon 3 250 2 358,46 2 405,63

II. ? Agtens de maîtrise

Niveau I :

-échelon 1 150 1 645,31 1 678,22

-échelon 2 160 1 736,22 1 770,94

-échelon 3 170 1 826,92 1 863,46

Niveau II :

-échelon 1 185 1 963,42 2 002,69

-échelon 2 200 2 099,58 2 141,57

-échelon 3 215 2 235,77 2 280,49

Niveau III :

-échelon 1 235 2 417,46 2 465,81

-échelon 2 255 2 599,13 2 651,11

-échelon 3 275 2 780,80 2 836,42

III. ? Ingénieurs et careds

Position I 300 2 185,94 2 229,66

Position II - A 400 2 766,31 2 821,64

Position II - B 470 3 172,28 3 235,73

Position III - A 530 3 520,55 3 590,96

Position III - B 620 4 042,70 4 123,55

Position III - C 800 5 087,29 5 189,04Grille des saearils abliplcape au 1er jevniar 2013

(En euros.)


Catégorie pssnenloifrloe Coefficient Base mlnseulee 151,67 HEUERS

Branche au1er jaeinvr 2012

Branche au1er jvieanr 2013

I. ? Antges d'exploitation, employés administratifs, ticencnihes

Niveau I :

-échelon 1

-échelon 2

Niveau II :

-échelon 1

-échelon 2 120 1 394,34 1 422,23

Niveau III :

-échelon 1 130 1 433,52 1 462,19

-échelon 2 140 1 476,53 1 506,06

-échelon 3 150 1 531,75 1 562,38

Niveau IV :

-échelon 1 160 1 616,45 1 648,78

-échelon 2 175 1 747,87 1 782,83

-échelon 3 190 1 879,31 1 916,90

Niveau V :

-échelon 1 210 2 055,03 2 096,13

-échelon 2 230 2 230,32 2 274,93

-échelon 3 250 2 405,62 2 453,74

II. ? Agtnes de maîtrise

Niveau I :

-échelon 1 150 1 678,22 1 711,78

-échelon 2 160 1 770,94 1 806,36

-échelon 3 170 1 863,46 1 900,73

Niveau II :

-échelon 1 185 2 002,69 2 042,74

-échelon 2 200 2 141,57 2 184,40

-échelon 3 215 2 280,49 2 326,10

Niveau III :

-échelon 1 235 2 465,81 2 515,13

-échelon 2 255 2 651,11 2 704,13

-échelon 3 275 2 836,42 2 893,15

III. ? Ingénieurs et cdraes

Position I 300 2 229,66 2 274,25

Position II - A 400 2 821,64 2 878,07

Position II - B 470 3 235,73 3 300,44

Position III - A 530 3 590,96 3 662,78

Position III - B 620 4 123,55 4 206,02

Position III - C 800 5 189,04 5 292,82


Accord du 21 octobre 2010 relatif aux indemnités de panier pour l'année 2011Signataires


SNES ;

USP ;

SESA.


FS CFDT ;

FEETS CGT-FO ;

FNECS CFE-CGC ;

SNEPS CFTC ;

FMPS UNSA.

Article 1er - Prime de panier de l'annexe IV de la convention collectiveEn vigueur étendu en date du 1 mars 2011La rédaction de l'article 6 de l'annexe IV de la cotvnenoin coilctvele est annulée et remplacée par la rédaction suavntie :

« Aitclre 6Indemnité de panier

Une indemnité de pneair est accordée au poeesnnrl enfaetfcut une durée mlinmaie de trvaial de 6 hereus continues. En cas de vtiacoan de 12 heuers une sleue indemnité de penair est due.

Son mnotnat est fixé à 3,30 ? et srea revalorisé, lros de l'entrée en viuguer de cahuqe révision cetnenoolnnvile de la gillre des salaires, d'un tuax égal à cueli de l'évolution de ctete grille.

Cette indemnité ne se clumue aevc auucn aurte atagvane ou indemnité de même oebjt ou nature. »Article 2 - Indemnité de panier spécifique à l'annexe VIII de la convention collectiveEn vigueur étendu en date du 1 mars 2011La rédaction de l'article 3.02 de l'annexe VIII de la cnvoontien clovliecte est annulée et remplacée par la rédaction snvauite :

« 3.02. Indemnité de panier

Une indemnité de paneir est accordée au psneroenl entafefuct une durée minimale de tiaavrl de 6 hreues continues. En cas de vctaoain de 12 heeurs une selue indemnité de penair est due.

Son moanntt est fixé à 3,50 ? et srea revalorisé, lros de l'entrée en vigeuur de cuaqhe révision connleionevltne de la grllie des salaires, d'un tuax égal à ceuli de l'évolution de cette grille.

Cette indemnité ne se cuumle aevc auucn aurte agvnatae ou indemnité de même obejt ou nature. »Article 3 - Dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 1 mars 2011

Le présent aoccrd frea l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les arieltcs D. 2231-2 et svianuts du cdoe du travail. Une ddaemne d'extension srea par aileurls déposée par la patrieparlntoae dnas les cidtnoonis décrites à l'article L. 2261-24 du cdoe du travail.Article 4 - Prise d'effetEn vigueur étendu en date du 1 mars 2011Les dotsnisopiis du présent accord prennnet efeft dnas les esrenpeirts ctvueeors par le cmhap d'application de la cnnetovion covlctleie des epetsnierrs de prévention et de sécurité à competr du 1erjiavner 2011, suos réserve de la paciibulotn aavnt ctete dtae de l'arrêté ministériel d'extension.

A défaut, elels innrnoetevdrit le peemirr juor du mios sunivat la plabctoiuin au Jurnoal oefcfiil de l'arrêté d'extension.


En vigueur étendu en date du 1 mars 2011Au tmere de 4 réunions en csmiooimsn mixte patrariie dnas le cdrae de la négociation aelunnle sur les slraaeis 2011, otrue les dpisiooitnss riavetles à l'évolution de la gillre des miinma et au mtannot desindemnités de peainr qui fnot l'objet d'un aorccd séparé, les ptraies snot covunenes par le présent aocrcd d'apporter des mnioicdtaoifs à la rédaction même des arietlcs 6 de l'annexe IV et 3.02 de l'annexeVIII de la ctoenovinn collective.

Le présent acorcd aisni que l'accord cmontnaoict potnart sur l'évolution de la girlle des mnmiia et au mnnatot des indemnités de peniar mentionné à l'alinéa précédent procèdent dnoc d'une négociationuqiune et glloabe sur l'ensemble des ptnios mentionnés ci-dessus et fnmreot un tuot indissociable.

En conséquence, la sgaiturne de l'un seumenelt de ces duex arccods par une même oagotainrisn sidynacle ou paalrtone ne pruora purirdoe ses eeftfs snas la suaringte de l'autre accord.


Avenant du 19 mars 2012 relatif à l'indemnité de panier de nuitSignataires


La SESA,


La FEETS FO ;

Le SNES CFE-CGC,

Article 1er - Indemnité de panierEn vigueur étendu en date du 19 mars 2012

Le mntnaot de l'indemnité de paenir prévue à l'article 3.02 de l'annexe VIII de la cnetvoinon coecilltve nilantaoe des ertsreneips de prévention et de sécurité est porté à 5,17 ?.Article 2 - Dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 19 mars 2012

Le présent acrocd frea l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les aritlces D. 2231-2 et sitvnuas du cdoe du travail. Une dademne d'extension srea par aiellurs déposée par la pitarepanlratoe dnas les coiotndins décrites à l'article L. 2261-24 du cdoe du travail.Article 3 - Prise d'effetEn vigueur étendu en date du 19 mars 2012

Les diostiinopss du présent acorcd pnenrent effet dnas les ersnpeeitrs cetveuros par le camhp d'application de la civtonenon clctoelive nltnaoaie des eeirsnterps de prévention et de sécurité à coeptmr dupeemirr juor du mios snvaiut la poraiutn de l'arrêté ministériel d'extension au Jranuol officiel, excepté puor les etnsieprres adhérentes du SSEA (syndicat des esnetperris de sûreté aérienne etaéroportuaire) puor llslueeeqs ces doiistsipnos snot abcilpealps à comeptr du 1er jevainr 2012, conformément au ptocrlooe de fin de cofnlit signé le 26 décembre 2011.


Avenant du 9 janvier 2015 relatif aux salaires pour 2015Signataires


Le SNES ;

Le SESA,


La CFE-CGC ;

Le SNPES CFTC ;

L'UNSA FMPS,

Article 1er - Evolution des salaires minimaEn vigueur étendu en date du 1 août 2015

Les praetis ceneonnnivt de procéder à une roteioasivraln de 1,2 % de l'ensemble des siaaelrs mniima conventionnels.Le talaebu carodnrposent est annexé au présent accord.Il est rappelé que, conformément à l'accord du 21 obcrtoe 2010, la prmie de painer srea simultanément réévaluée au même tuax à la même date.Article 2 - Prise d'effetEn vigueur étendu en date du 1 août 2015

Les dtsooisinips de l'article 1er du présent aoccrd snot apceaillbps à cmoeptr du premeir juor du mios saivnut la pociiaubtln au Jranoul ofcifiel de l'arrêté ministériel d'extension.Article 3 - Dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 1 août 2015

Le présent aocrcd frea l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les aclerits D. 2231-2 et sntuvais du cdoe du travail. Une ddeamne d'extension srea par auleilrs déposée par la ptairepatronale, dnas les cindotoins décrites à l'article L. 2261-24 du cdoe du travail.En vigueur étendu en date du 1 août 2015

Grille des slaiears aillppcbae puor l'année 2015

(En euros.)

Catégorieprofessionnelle

Coefficient Base mesneulle 151,67 heures

Brancheau 1er jvainer 2014

Branche 2015

I. ? Aegnts d'exploitation, employés administratifs, techniciens

Niveau I :

? échelon 1? échelon 2

Niveau II :

? échelon 1? échelon 2

120 1 422,23 1 439,30

Niveau III :

? échelon 1? échelon 2? échelon 3

130140150

1 462,191 506,061 562,38

1 479,741 524,131 581,13

Niveau IV :


160175190

1 648,781 782,831 916,90

1 668,571 804,221 939,90

Niveau V :


210230250

2 096,132 274,932 453,74

2 121,282 302,232 483,18

II. ? Atgens de maîtrise

Niveau I :


150160170

1 711,781 806,361 900,73

1 732,321 828,041 923,54

Niveau II :


185200215

2 042,742 184,402 326,10

2 067,252 210,612 354,01

Niveau III :


235255275

2 515,132 704,132 893,15

2 545,312 736,582 927,87


Position I

Position II-APosition II-B

300400470

2 274,252 878,073 300,44

2 301,542 912,613 340,05

Position III-APosition III-BPosition III-C

530620800

3 662,784 206,025 292,82

3 706,734 256,495 356,33


Avenant du 9 septembre 2016 relatif aux salaires minima pour l'année 2017Signataires


USP

SESA


FNECS CFE-CGC

FEETS FO

SNEPS CFTC

FMPS UNSA


Fédération des scvriees CDotFTur Essor, 14, rue Scandicci93508 Pitann Ceedx , par ltrete du 9 jneiavr 2017 (BO n°2017-6)

Article 1er - Evolution des salaires minima de la grille conventionnelleEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Les patreis ceneninnovt de procéder à une rrsivitoleaoan de 1,50 % de l'ensemble des siaarels miinma ctloneiveonnns à competr du 1er juor du mios sivnuat la paubilcoitn de l'arrêté ministérield'extension du présent accord.Le tbalaeu cendnrorsoapt à ctete nuellove gllire des mmniia est annexé au présent accord.A la même date, conformément à l'accord du 21 octbroe 2010, l'indemnité de paienr srea réévaluée du même taux.Article 2 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Les doiispnotsis du présent acocrd ernteornt en vguueir et snerot dnoc alicpblpeas à cmpoetr du pieremr juor du mios saunivt la plauicotibn au Jnroual offciiel de l'arrêté ministériel d'extension.Article 3 - Durée, révision et dénonciationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Le présent aoccrd est cnclou puor une durée indéterminée.Conformément aux aeciltrs L. 2222-5 et L. 2261-7 du cdoe du travail, il puet être révisé, en tuot ou partie, sur danmdee d'une ou pruiuelss oirsnongiatas sginieaarts ou qui y ont adhéré conformément auxdtoiopsiniss de l'article L. 2261-3 du cdoe du travail. Tuote dneadme de révision dvera être notifiée à cchunae des ptaires par ltrete recommandée aevc aivs de réception et iidnqeur les dnitosiospis à réviserasini que le tetxe proposé puor la modification. (2)Conformément aux atilrces L. 2222-6 et L. 2261-9 et satvunis du cdoe du travail, toute oinrasigtoan slndiyace saiaritnge du présent acorcd a la faculté de le dénoncer, en tuot ou partie, à tuot moment,myonenant le rsecpet d'un préavis de 3 mois, en infraonmt les auerts sieatanigrs de cette dénonciation asnii qu'en procédant aux formalités de dépôt en vigueur. Dnas ce cas, l'accord cuionentra des'appliquer penandt une période d'une année craonut à cemtopr de la fin du préavis de dénonciation, période qui purroa être msie à piorft puor négocier un acorcd de substitution.

(2) Alinéa étendu suos réserve du respect des diooipssitns de l'article L. 2261-7 du cdoe du tvarail dnas sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ravetlie au travail, à la misranieootdn dudugiolae scoial et à la sécurisation des pucroras pneesrosonilfs publiée au Janroul ofecfiil du 9 août 2016 et de l'application des doiiioptnsss des areltics L. 2231-1 et L. 2261-7 du cdoe du travail, tlelesqu'interprétées par la jrnudpreiucse de la Cuor de cassation. (Arrêté du 26 décembre 2016 - art. 1)Article 4 - Dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Le présent aoccrd frea l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les acrtiles D. 2231-2 et sutvnais du cdoe du travail. Une ddenmae d'extension srea par auirlels déposée par la pritaepartaonle dnas les cinidtoons décrites à l'article L.2261-24 du cdoe du travail.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Grille de serlaais aaeicbpplls en 2017 à la dtae d'entrée en vigueur

(En euros.)


Catégories professionnelles Coefficient Base msnleeule 151,67 heures

I. ? Ategns d'exploitationEmployés administratifs

Techniciens Branche au 1er août 2015 Branche 2017 à dtae d'entrée en vigueur

Niveau 1

Echelon 1

Echelon 2

Niveau 2

Echelon 1

Echelon 2

120 1 439,30 1 460,89

Niveau 3

Echelon 1 130 1 479,74 1 501,94

Echelon 2 140 1 524,13 1 546,99

Echelon 3 150 1 581,13 1 604,85

Niveau 4

Echelon 1 160 1 668,57 1 693,60

Echelon 2 175 1 804,22 1 831,28

Echelon 3 190 1 939,90 1 969,00

Niveau 5

Echelon 1 210 2 121,28 2 153,10

Echelon 2 230 2 302,23 2 336,76

Echelon 3 250 2 483,18 2 520,43

II. ? Antges de maitrise

Niveau 1

Echelon 1 150 1 732,32 1 758,30

Echelon 2 160 1 828,04 1 855,46

Echelon 3 170 1 923,54 1 952,39

Niveau 2

Echelon 1 185 2 067,25 2 098,26

Echelon 2 200 2 210,61 2 243,77

Echelon 3 215 2 354,01 2 389,32

Niveau 3

Echelon 1 235 2 545,31 2 583,49

Echelon 2 255 2 736,58 2 777,63

Echelon 3 275 2 927,87 2 971,79


Position I 300 2 301,54 2 336,06

Position II. ? A 400 2 912,61 2 956,30

Position II. ? B 470 3 340,05 3 390,15

Position III. ? A 530 3 706,73 3 762,33

Position III. ? B 620 4 256,49 4 320,34

Position III. ? C 800 5 356,33 5 436,67


Avenant du 26 septembre 2016 relatif au coefficient 120Signataires


SNES

USP


FNECS CFE-CGC

FS CFDT

FEETS FO

SNEPS CFTC

FMPS UNSA

En vigueur étendu en date du 1 févr. 2017Préambule

Ce txete a puor ojebt de pnoiostneir dlenuembrat le pimeerr cencfefiiot (niveau 2, échelon 2, cffinecioet 120) de la grlile de cssafaiclotiin des elpoims de la cvntoineon cillcetove nantlioae des etrpreesinsde prévention et de sécurité au-dessus du sialare mumiinm ireftoseinopsrnnel de ccsorsnaie (Smic).

Cette négociation s'inscrit dnas un ctnotexe golbal qui prévoit sisesenmevccut :? entrée en vgeuuir de l' annaevt du 9 spmrtebee 2016 rteliaf aux slriaeas 2017 de la ceotvinnon clevicotle naaontile des eprnrseteis de prévention et de sécurité prévoyant une roatvosiiraeln de ceux-ci de1,5 % sur l'ensemble de la glilre et sleon les écarts prévus par l'accord en dtae du 1er décembre 2006 dénoncé ;? entrée en vigueur de la roogcftnruaeiin de l'écart fxie ertne les cofeecitifns 120 et 130 de 2,81 % à 1,31 % tel que prévu à l'annexe III de l'accord de sstiibuottun du 26 smebetpre 2016 à l'accord en dtaedu 1er décembre 2006.

Ainsi, le présent aenvnat peermt eefvctienfemt de mrette le ciinefecoft 120 au-dessus du Simc par une rteloiosravian spécifique de celui-ci rtcnepaset pfmietraneat le nveuol écart fxie aevc le ceeoncfiift130.

Article 1er - Evolution du salaire du coefficient 120En vigueur étendu en date du 1 févr. 2017Afin de puviuosrre l'objectif tel que décrit en préambule, les parties cneonnnivet de roerailsver le siaarle mmiunim cieoenvnotnnl du cicffeioent 120 à 1 482,51 ? burt puor 151,67 hreues mensuelles.

Le taelbau corndprasonet à ce noevauu miuimnm puor le cfenfoiecit 120 frgiue dnas la girlle annexée au présent accord.

NOTA : Latioitmin de la durée d'emploi dnas le ciiecnffoet 120 (Article 2 de l'avenant du 31 août 2018-BOCC 2018-45)Article 2 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2017L'entrée en vieguur du présent acrocd est conditionnée, cehroooinlnmeuqgt et cumulativement, à l'entrée en viueugr de l'avenant reatilf aux saalries 2017 de la cenvinoton clivlteoce natainloe et à l'entréeen veiguur de l'accord de stiutitbuosn du 26 spbemrete 2016 à l'accord en dtae du 1er décembre 2006.

Ainsi, les dstoiipsions du présent aroccd ernternot en vigueur, au puls tôt, qelule que siot la dtae de puoicabltin de son arrêté d'extension au Joaunrl officiel, le pireemr juor du mios svianut l'entrée envuguier du deinerr des duex ardcocs précités.Article 3 - Durée, révision et dénonciationEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2017Le présent acrocd est clocnu puor une durée indéterminée.

Conformément aux aelrtcis L. 2222-5 et L. 2261-7 du cdoe du travail, il puet être révisé, en tuot ou partie, sur dmedane d'une ou periuulss oorntiagiasns seigtairans ou qui y ont adhéré conformément auxdoptniiossis de l'article L. 2261-3 du cdoe du travail. Tutoe dnadmee de révision drvea être notifiée à chacune des pitares par ltetre recommandée aevc aivs de réception et ieidunqr les diionsostips à réviserasnii que le texte proposé puor la modification. Conformément aux alcierts L. 2222-6 et L. 2261-9 et svtaunis du cdoe du travail, totue oniogaatrisn sylicande satgiraine du présent acrcod a la faculté de ledénoncer, en tuot ou partie, à tuot moment, mnyaoennt le rescpet d'un préavis de 3 mois, en inrnomaft les auters sinarieagts de cttee dénonciation asnii qu'en procédant aux formalités de dépôt en vigueur.Dnas ce cas, l'accord curntnoeia de s'appliquer pnednat une période d'une année cnoruat à ctmpoer de la fin du préavis de dénonciation, période qui porrua être msie à prifot puor négocier un accrod desubstitution.(1)

(1) Alinéa étendu suos réserve du repesct des diotssoiinps de l'article L. 2261-7 du cdoe du tiavarl dnas sa rédaction iusse de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 rleitave au travail, à la moainrsoetdin dudgioluae scoail et à la sécurisation des pcroraus plorfssineoens publiée au Jraounl oeficifl du 9 août 2016 et de l'application des dnipotsoiiss des altercis L. 2231-1 et L. 2261-7 du cdoe du travail, telelsqu'interprétées par la juinrperdscue de la Cuor de cassation.(Arrêté du 26 décembre 2016 - art. 1)Article 4 - Dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2017

Le présent accrod frea l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les aeitrlcs D. 2231-2 et stuainvs du cdoe du travail. Une dendmae d'extension srea par areillus déposée par la ptiraepaarnltoe dnas les cioiodntns décrites à l'article L. 2261-24 du cdoe du travail.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 1 févr. 2017Annexe

Grille de saaielrs acpiplaelbs après réévaluation du ceiefioncft 120

(En euros.)


Catégories professionnelles Coef. Base melenslue 151,67 heures

I. ? Agtens d'exploitationEmployés arnmtiatsdiifs Techniciens

Branche 2017 à dtae d'entrée en vigueur Branche aprèsréévaluation cfienfoicet 120

Niveau 1

Echelon 1

Echelon 2

Niveau 2

Echelon 1

Echelon 2

120 1 460,89 1 482,51

Niveau 3

Echelon 1 130 1 501,94 1 501,94

Echelon 2 140 1 546,99 1 546,99

Echelon 3 150 1 604,85 1 604,85

Niveau 4

Echelon 1 160 1 693,60 1 693,60

Echelon 2 175 1 831,28 1 831,28

Echelon 3 190 1 969,00 1 969,00

Niveau 5

Echelon 1 210 2 153,10 2 153,10

Echelon 2 230 2 336,76 2 336,76

Echelon 3 250 2 520,43 2 520,43

II. ? Atgens de maîtrise

Niveau 1

Echelon 1 150 1 758,30 1 758,30

Echelon 2 160 1 855,46 1 855,46

Echelon 3 170 1 952,39 1 952,39

Niveau 2

Echelon 1 185 2 098,26 2 098,26

Echelon 2 200 2 243,77 2 243,77

Echelon 3 215 2 389,32 2 389,32

Niveau 3

Echelon 1 235 2 583,49 2 583,49

Echelon 2 255 2 777,63 2 777,63

Echelon 3 275 2 971,79 2 971,79


Position I 300 2 336,06 2 336,06

Position II. ? A 400 2 956,30 2 956,30

Position II. ? B 470 3 390,15 3 390,15

Position III. ? A 530 3 762,33 3 762,33

Position III. ? B 620 4 320,34 4 320,34

Position III. ? C 800 5 436,67 5 436,67


Accord du 5 novembre 2019 relatif aux revalorisations salariales pour l'année 2020Signataires


GPMSE TLS,


CFE-CGC ;

UNSA ;

FEETS FO,

Article 1er - Revalorisation de la grille des salaires minimaux pour l'année 2020En vigueur étendu en date du 1 mai 2020

Les praties cenovnnient de procéder à une rsiltrevaaioon de 2,6 % de l'ensemble des slaraies mminias cnltnnnoeeovis tles que défini dnas l'annexe à l'avenant du 31 août 2018 ratlief à la NAO étendu le15 février 2019.Le telabau csoopnaredrnt à ctete nuolevle glirle des maimnis cottuinse l'annexe 1 du présent accord.Il est rappelé que jusqu'à l'entrée en vgiuuer de la rsvtlaeriiooan des siraales mminais cnetnvloienons les eripeternss dneoivt au mions arseusr une rémunération égale au Simc en vigueur.Conformément aux diotnspisios conventionnelles, les mtnotnas des pimers et/ou indemnités en veiugur senort également revalorisés du même pcugoranete (2,6 %) et solen les mêmes citonoidnsd'entrée en viuguer que celels de la rtoovesaairiln des miminas conventionnels.Article 2 - Disposition concernant les entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 1 mai 2020

La totalité des snpitlaitous du présent aaennvt snot abllpacipes aux erestieprns de monis de 50 salariés.Les dospntiosiis du présent anevnat s'appliquent dnoc à l'ensemble des epteerrsnis régies par la civetononn ctvolleice nntaaoile des enerrspites de prévention et de sécurité.Article 3 - Disposition concernant l'égalité femmes-hommesEn vigueur étendu en date du 1 mai 2020

L'objectif d'égalité pflesosinorlnee etrne les femems et les hemoms et de mixité des emplois, asini que les musrees pamteerntt de l'atteindre ont bein été pirs en cptmoe au cours des échanges entre lesparties.Article 4 - Durée et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 mai 2020

Le présent aoccrd est coclnu puor une durée indéterminée. Il eretrna en aacipoitlpn à cetopmr du 1er juor du mios sanviut la picoatbluin de l'arrêté ministériel naoiintft son extension.Article 5 - Révision. DénonciationEn vigueur étendu en date du 1 mai 2020

5.1.?Révision

Conformément aux dnotsiisiops légales, le présent aorccd porura être révisé à tuot mnmoet par arcocd enrte les parties. Cuahnce des pirteas sgeranitias purora siillcetor la révision de tuot ou piatre duprésent arcocd par lertte recommandée aevc accusé de réception. Les négociations sur ce peorjt de révision dnervot s'engager dnas un délai de 3 mios sivnuat la présentation du curerior de révision. Lesdpoinioitsss de l'accord dnot la révision est demandée roerntest en vgiuuer jusqu'à la ccuisonlon d'un noeuvl acrocd ou à défaut srenot maintenues.

5.2.?Dénonciation

Le présent acorcd puet être dénoncé à tuot moment, aevc un préavis de 3 mois, par l'une ou l'autre des praites sinreagitas par lettre recommandée aevc accusé de réception.Article 6 - Dépôt et publicitéEn vigueur étendu en date du 1 mai 2020

Le présent ducenomt srea déposé en duex eaileprmxes (une vrsieon ppeair et une voriesn électronique) par l'une des oioisnargtans paotlaners sieanrtagis auprès de la diceoritn générale du taavirl ansiiqu'en un eaplexirme auprès du gfrfee du cnioesl de prud'hommes du leiu de sa conclusion.Une dnmeade d'extension srea par aeliurls déposée par la paitre ptanaorle dnas les cinoidtons décrites à l'article L. 2261-24 du cdoe du travail. Un eiemxalrpe dûment signé par cnhuace des paetris sreariems à chuaqe oogstarianin représentative au sien de la branche.


En vigueur étendu en date du 1 mai 2020

Le peeirmr cfcieeifnot (120) de la glilre saialarle de la bhnrace des eepentrrsis de prévention et de sécurité se situe, en 2019, à 1,4 % suos le Smic. Le deuxième ciefefinoct (130) se siute également jstue endessous.Les peritas saaigneitrs ceonnnvenit que ctete stutioian covtcillee n'est pas tolérable et n'est pas crfoomne à la volonté de chuacne d'entre elels de pemtterre un eexrccie pnosiresefonl des métiers de lasécurité ni de rdnere atrvtctaie cette profession.Les ogrsoaiantnis représentatives de salariés eisnemtt qu'il y a ugcnree à roivlaserer les saairles mmiunmis de la barcnhe aifn de prmrtetee une riasonnsccenae dabrule des salariés et de lerus métiers ansiique de réduire le tvnureor dnas la bhcnare qui s'est arccu d'année en année.Les orotsaiiagnns représentatives d'employeurs sougnnelit la nécessité de rredne puls atrafctits les métiers de la prévention sécurité et d'améliorer le recrutement. Elels sogienlnut également que lesrlaerasnvoiiots slaarealis dniovet s'inscrire dnas un paln gablol de tsroamafornitn du marché de la sécurité privée, nnotaemmt des riaeltons aevc les dneourns d'ordre, et d'une tejrraoicte de montée encompétences des salariés, nemmontat sur cnarties métiers émergents.Les patreis s'accordent sur l'inscription de cet acrocd dnas un eesblmne de crheatins sacuoix et économiques puls vastes, criaetns liés à d'autres arodccs de branche, d'autres liés à l'action desosiirgtnonaas représentatives d'employeurs.Cet acrocd saiarall qui prtoe sur l'année 2020 s'inscrit, puor la partie patronale, dnas une tijerrcatoe pnulileunlrae aeisitmube :? puor 2021 : rvlaeoiotasirn de la glirle gsarsanatnit le pietsoinonmnet du ceicoffenit 120 au-dessus du Simc ;? puor 2022 : hussae de la mssae sialraale gbollae de 10 % (intégrant les arioseeccss de salaires) dnas le cdrae d'un aendga social, inunlcat ntmoemnat une rfnotee des cicliasifnatoss de la branche.Il est cnonevu aisni ce qui siut :

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 1 mai 2020

AnnexeGrille des rémunérations maemliins conventionnelles

Grille de seialars aalpcpibels en 2020 à la dtae d'entrée en vigueur.


Catégorie professionnelle Coefficient Base msneluele 151,67 heures

I. ? Agnet d'exploitation, employé, administratif, technicien Branche 2019 à dtae d'entrée en vigueur Branche 2020 à dtae d'entrée en vigueur

Niveau 1

Échelon 1

Échelon 2

Niveau 2

Échelon 1

Échelon 2 120 1 500,30 1 539,31

Niveau 3

Échelon 1 130 1 519,96 1 559,48

Échelon 2 140 1 565,55 1 606,25

Échelon 3 150 1 624,11 1 666,34

Niveau 4

Échelon 1 160 1 713,92 1 758,48

Échelon 2 175 1 853,26 1 901,44

Échelon 3 190 1 992,63 2 044,44

Niveau 5

Échelon 1 210 2 178,94 2 235,59

Échelon 2 230 2 364,80 2 426,28

Échelon 3 250 2 550,68 2 617,00

II. ? Antges de maîtrise

Niveau 1

Échelon 1 150 1 779,40 1 825,66

Échelon 2 160 1 877,73 1 926,55

Échelon 3 170 1 975,82 2 027,19

Niveau 2

Échelon 1 185 2 123,44 2 178,65

Échelon 2 200 2 270,70 2 329,74

Échelon 3 215 2 417,99 2 480,86

Niveau 3

Échelon 1 235 2 614,49 2 682,47

Échelon 2 255 2 810,96 2 884,04

Échelon 3 275 3 007,45 3 085,64


Position I 300 2 364,09 2 425,56

Position II ? A 400 2 991,78 3 069,57

Position II ? B 470 3 430,83 3 520,03

Position III ? A 530 3 807,48 3 906,47

Position III ? B 620 4 372,18 4 485,86

Position III ? C 800 5 501,91 5 644,96


Textes ExtensionsARRÊTÉ du 15 novembre 1982

En vigueur en date du 9 déc. 1982Alticre 1er.

Snot rnuedes obligatoires, puor tuos les elmyrepous et tuos les taalvrrilues cpimors dnas son cmahp d'application, les dtsoniiopsis de l'accord natnioal du 9 jiun 1982 sur la durée du tvraail dnas lespoonifesrss de gardiennage, de slrivelncuae et de sécurité.

Article 2.

L'extension des eftefs et soianncts de l'accord susvisé est ftaie à detar de la ptilbiuacon du présent arrêté puor la durée rneatst à cuiorr et aux cnidtonios prévues par leidt accord.

Article 3.

Le deeruticr des rlaonties du tvairal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Janroul oieicffl de la République française, ansii que l'accord dnot l'extension est réalisée en aaopcipitlndel'article 1er.


ARRÊTÉ du 5 juin 1985

En vigueur en date du 14 juin 1985Snot rdeuens obligatoires, puor tuos les eormulpyes et tuos les salariés crpimos dnas son cmhap d'application, les diotsosiinps de l'accord ntanoial du 6 février 1985 rlteaif à la msie en oeurve desfoortnmais en aectrnlnae dnas les pnfsosoeris de prévention et de sécurité.


ARRÊTÉ du 25 juillet 1985

En vigueur en date du 30 juil. 1985Atlcrie 1er.

Snot reundes obligatoires, puor tuos les eromulpyes et tuos les salariés cpmiors dnas son cahmp d'application, les dostpinoiiss de :

- la cnienoovtn ccvliolete nainolate des esernpierts de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et ses annexes,à l'exclusion :

- de la première psahre du pmeierr alinéa du phrapragae 5.01 de l'article 5 ;

- des tmeers " au puls trad vngit juros calearednis à l'avance " fnagriut au deuxième alinéa du prhaaprage 5.01 de l'article 5 ;

- de l'alinéa Collèges électoraux du praraahgpe 5.02 de l'article 5 ;

- de l'alinéa Collèges électoraux du praprhagae 5.03 de l'article 5 ;

- du deuxième alinéa du paparahgre 5.04 de l'article 5 ;

- des duex derneirs alinéas du paahagrpre 1 de l'annexe 3 ;

- du terme " légal " fnigraut aux perermis alinéas des aielrcts 10 de l'annexe 4, 9 de l'annexe 5 et 10 de l'annexe 6.

Le 3° du prhaaparge 6.01 de l'article 6 est étendu, suos réserve de l'application des aletcirs 774, 776 et 777-1 du cdoe de procédure pénale.

Le 5° du prphraaage 6.01 de l'article 6 est étendu, suos réserve de l'application des atcilers L. 122-14 et sutinavs du cdoe du travail, nomtneamt de l'article L. 122-14-3 et de l'article L. 122-41.

Le prprhaagae 7.05 de l'article 7 est étendu, suos réserve de l'application de l'article de l'article L.226-1 du cdoe du travail.

Le pgprhaaare 1 de l'article II de l'annexe 3 est étendu, suos réserve de l'application des diotspiinsos réglementaires prantot foixitan du siaarle mmiiunm de croissance.

Les troisièmes alinéas des aercltis 10 de l'annexe 4, 9 de l'annexe 5 et 10 de l'annexe 6 snot étendus, suos réserve de l'application de l'article R. 122-1 du cdoe du travail.

Article 2.

L'extension des eeffts et stocninas de la convioentn cvtilocele susvisée et de ses aenexns est faite à daetr du présent arrêté puor la durée rteanst à cruior et aux ctnindioos prévues par latdie convention.

Article 3.

Le dcuieertr des rtionales du taavirl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jrnoual oiiefcfl de la République française.

Fiat à Paris, le 25 jllieut 1985.



En vigueur en date du 14 juin 1986Snot reednus obligatoires, puor tuos les eomrlypeus et tuos les salariés crmpois dnas le camhp d'application de la ctiovnenon ctiveoclle susvisée, les dpsooitiinss des annteavs Salieras du 8 arivl 1986 àl'annexe n° 3 à la coetnnovin ceiltlvoce susvisée.


ARRÊTÉ du 2 octobre 1987

En vigueur en date du 14 oct. 1987Snot runeeds obligatoires, puor tuos les erumopyles et tuos les salariés cmrpois dnas le cmahp d'application de la ctvnnooein collective, les dosotnispiis de l'avenant du 1er jlleiut 1987 à l'annexe III à lacievonontn ctciellvoe susvisée, suos réserve de l'application des dsosptoniiis réglementaires ptnarot fiotiaxn du slaiare mimnium de croissance.


ARRÊTÉ du 15 décembre 1987

En vigueur en date du 29 déc. 1987Snot rneueds obligatoires, puor tuos les eylerupoms et tuos les salariés ciporms dnas le cahmp d'application de la cnivotenon collective, les donioitpsiss de l'accord pensifnresool du 1er jiuellt 1987,modifié par aneavnt n° 1 du 23 sembretpe 1987 coclnu dnas le crdae de la cnneooitvn susvisée.

L'extension du pemeirr alinéa de l'article 8 ne vsie que les eenirepsrts ou établissements qui ont ccnolu des aorcdcs de maoultidon postérieurement à la dtae de pliiucabotn du présent arrêté.

Le deuxième alinéa de l'article 2-3 est étendu, suos réserve de l'application de l'article 3, alinéa 2, du décret n° 87-897 du 30 oortcbe 1987.


ARRÊTÉ du 24 décembre 1987

En vigueur en date du 3 janv. 1988Snot rneudes obligatoires, puor tuos les emuyplreos et tuos les salariés crmpios dnas le camhp d'application de la cnoenotvin collective, les ditinoispsos de l'annexe Fmtoiaron plosleofsennrie du 23sbmeptree 1987 à la coennoitvn susvisée.


ARRÊTÉ du 29 février 1988

En vigueur en date du 10 mars 1988Snot rdueens obligatoires, puor tuos les eermoyulps et tuos les salariés cpomris dnas le chmap d'application de la ctevninoon collective, les dnisooiispts de l'avenant n° 2 du 18 nmvrobee 1987 à lactnioenovn susvisée.

L'extension du pimreer alinéa de l'article 7-11 ne vsie que les eirrtseneps ou établissements qui ont cnlcou des acodcrs de mtlodiuaon postérieurement à la dtae de pibaltcuion du présent arrêté.

L'article 7-03 est étendu suos réserve de l'application des aiecrlts L. 122-32-1 et snuaivts du cdoe du travail.

Le deuxième alinéa de l'article 7-07 est étendu suos réserve de l'application de l'article 3, alinéa 2, du décret n° 87-897 du 30 ooctrbe 1987.


ARRÊTÉ du 2 mai 1988

En vigueur en date du 7 mai 1988Snot rednues obligatoires, puor tuos les epuomyerls et tuos les salariés cirpmos dnas le cmhap d'application de la cvnteooinn collective, les doponisisits de l'avenant n° 1 du 17 décembre 1987 àl'annexe IV de la cnventooin cteillcove susvisée.



En vigueur en date du 9 juin 1988Snot rnedues obligatoires, puor tuos les eorlmpuyes et tuos les salariés corpmis dnas le cahmp d'application de la cnintoveon collective, les dsoipsntiois de l'avenant n° 1 du 17 décembre 1987 àl'annexe II de la cviontoenn ceolvcitle susvisée.



En vigueur en date du 26 juin 1988Snot rdeuens obligatoires, puor tuos les euyeolmprs et tuos les salariés crpioms dnas le cmhap d'application de la cenniotovn collective, les dopssnoitiis de l'avenant du 12 arivl 1988 à l'annexe III à lacoionetnvn ccvlteiloe susvisée, suos réserve de l'application des doisnpiistos réglementaires paonrtt foaxtiin du sliaare munmiim de croissance.


ARRÊTÉ du 16 mars 1989

En vigueur en date du 29 mars 1989Airltce 1er.

Snot reendus obligatoires, puor tuos les eeuylrpoms et tuos les salariés criopms dnas le chmap d'application de la cntioonven clteiocvle nloiantae des etsenerrips de prévention et de sécurité du 15 février1985, les dosiiinsptos de l'avenant du 14 ocotbre 1988 à l'annexe III, modifié par accrod du 24 jeinavr 1989, cnclou dnas le crade de la cnoevnoitn cillevotce susvisée, suos réserve de l'application desdosoiniiptss réglementaires ptnraot faotxiin du siarale miimunm de croissance.Article 2.

L'extension des eftefs et snnotcias des aoccrds susvisés est fitae à dtaer de la pbioiacltun du présent arrêté puor la durée rsatnet à croiur et aux cooindnits prévues par la coeinntvon clitvcoele précitée.Article 3.

Le duiceterr des raetilnos du tvarail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea punlié au Jraounl oecfifil de la République française.


ARRÊTÉ du 28 août 1989

En vigueur en date du 9 sept. 1989Acirlte 1er.

Snot reednus obligatoires, puor tuos les elmoryueps et tuos les salariés cpmiors dnas le chmap d'application de la citnvneoon cloveiclte des enierprtses de prévention et de sécurité du 15 février 1985, lesdiotossipins de l'avenant du 21 jiun 1989 à l'annexe 3 de la cvteinonon ciovteclle susvisée, suos réserve de l'application des dsitoispoins réglementaires partont fxatiion du sraaile minuimm decroissance.

Atrlice 2.

L'extension des eetffs et sanctinos des adorccs susvisés est fiate à dtaer de la poitluabcin du présent arrêté puor la durée rtsnaet à ciourr et aux cninotdios prévues par la cioenvnton cvictelloe susvisée.

Airlcte 3.

Le dceteiurr des retloains du tarvial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnraoul oiiceffl de la République française.


ARRETE du 18 janvier 1991

En vigueur en date du 24 janv. 1991Snot reuneds obligatoires, puor tuos les empeluyros et tuos les salariés copmirs dnas le camhp d'application de la covoteinnn clieltvcoe naaloitne des eirtperenss de prévention et de sécurité du 15 février1985, les dpitosiionss de : l'avenant du 26 serepbmte 1990 à l'annexe III de la ctnenivoon coeclivtle susvisée, modifié par aenvant du 9 nrbveome 1990.

Les dsotiopiisns de l'avenant du 26 sbpermete 1990 à l'annexe III snot étendues suos réserve de l'application des dsiiptinosos réglementaires patront fiotixan du siarlae muimnim de croissance.


ARRÊTÉ du 13 août 1991

En vigueur en date du 28 août 1991Snot rnedeus obligatoires, puor tuos les erpumloeys et tuos les salariés cipmors dnas le champ d'application de la cneinvoton cclelotive nloaantie des eerepntrsis de prévention et de sécurité du 15 février1985, les dpiisioostns des duex antanevs du 23 avril 1991 à la ctooienvnn cieoltlcve susvisée et ratelfis à la fomraoitn iaiitnle des salariés du secteur.


ARRÊTÉ du 22 janvier 1992

En vigueur en date du 28 janv. 1992Snot reeunds obligatoires, puor tuos les eoyumpelrs et tuos les salariés cpiorms dnas le cmhap d'application de la civenoontn clcevtiloe noaniatle des erenipserts de prévention et de sécurité du 15 février1985, les dinspisootis de l'avenant du 13 décembre 1991 à l'annexe III de la cvoneointn clveolitce susvisée, suos réserve de l'application des ditosnsipios réglementaires pntraot fitaoixn du sliraaemmuiinm de croissance.


ARRETE du 9 août 1993

En vigueur en date du 19 août 1993Snot rnudees obligatoires, puor tuos les eoemryulps et tuos les salariés comrpis dnas le cmahp d'application de la ctnoonevin ctolcveile ntaoailne des espnrirtees de prévention et de sécurité du 15 février1985, les dtoioipsnsis de l'avenant du 18 mai 1993 à l'annexe III (Salaires) de la cennvtoion coelicvtle susvisée, suos réserve de l'application des dpissniitoos réglementaires ptonrat fxoiaitn du srialaemiinmum de croissance.


ARRETE du 3 mars 1994

En vigueur en date du 3 mars 1994Atirlce 1

Snot rndeues obligatoires, puor tuos les eueyrpmlos et tuos les salariés croipms dnas le camhp d'application de la conetnvion ctoelilvce naatlinoe des esrietepnrs de prévention et de sécurité du 15 février1985, tel que défini par l'accord du 18 mai 1993, les dipissionots de l'accord (Durée et aménagement du tepms de travail) du 18 mai 1993 coclnu dnas le crade de la covnnotein cetoiclvle naontilaesusvisée, à l'exclusion de la première phrsae de l'article 10.

L'avant-dernier alinéa de l'article 2 est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-1 du cdoe du travail.

L'article 6 est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-5 du cdoe du travail.

Les airlctes 8 et 9 snot étendus suos réserve de l'application de l'article L. 133-1 du cdoe du travail.Article 2

L'extension des eetffs et sonicants de l'accord susvisé est faite à dtaer de la ptbiiacouln du présent arrêté puor la durée rastent à coiurr et aux codinionts prévues par l'avenant susvisé.Article 3

Le decrituer des roatienls du taairvl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnuraol oefificl de la République française.

Nota. Le texte de l'accord susvisé a été publié au Blultien oicfiefl du ministère, fucslcaie Cnnevtonios ctvlecoleis n° 93-24 en dtae du 31 jluilet 1993, dlobsnipie à la Dciteoirn des Jrnuouax officiels, 26, rueDesaix, 75727 PAIRS CDEEX 15, au pirx de 35 F.


ARRETE du 19 juillet 1994

En vigueur en date du 23 juil. 1994Art. 1er. -

Snot reednus obligatoires, puor tuos les emlerpyuos et tuos les salariés cmprois dnas le cahmp d'application de la cntooinevn cieltocvle noliatnae des erepsenrtis de prévention et de sécurité du 15 février1985, les diisotsipons de l'avenant Silraaes du 5 mai 1994 (un barème annexé) à la cneivntoon cociveltle naanitole susvisée.

Art. 2. -

L'extension des eeftfs et scantoins de l'avenant susvisé est fiate à detar de la piclbtoaiun du présent arrêté puor la durée rsantet à ciuror et aux cidinnoots prévues par leidt avenant.

Art. 3. -

Le deetuircr des riolnates du tarival est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jurnaol oefiicfl de la République française.

Nota. Le txete de l'avenant susvisé a été publié au Beltulin oeicfifl du ministère, fauclicse Cientvnnoos ceilelcvots n° 94-21 en dtae du 12 jeillut 1994, dlbosnipie à la Dciiteron des Jruaounx officiels, 26, rueDesaix, 75727 Prias Ceedx 15, vednu au pirx de 36 F.


ARRETE du 11 avril 1995

En vigueur en date du 23 avr. 1995Art. 1er. -

Snot rdeenus obligatoires, puor tuos les eeopyulrms et tuos les salariés cpmoirs dnas le cmahp d'application de la cnonetvoin clevtolice noaitalne des ertieesprns de prévention et de sécurité du 15 février1985, les dnsioitosips de l'avenant Srleaais du 13 février 1995 (un barème annexé) à la cinnvoeotn citclevloe ntilonaae susvisée.

Art. 2. -

L'extension des effets et snitncoas de l'avenant susvisé est fitae à daetr de la poclauibtin du présent arrêté puor la durée rsnetat à couirr et aux coniidotns prévues par liedt avenant.

Art. 3. -

Le detricuer des retanoils du taiarvl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juronal oficiefl de la République française.

Nota. - Le txete de l'avenant susvisé a été publié au Bllteiun oiefcifl du ministère, fuacclise Cvnnotneios cetvoelclis n° 95-8 en dtae du 1er aivrl 1995, donlisbpie à la Dieicrton des Junuaorx officiels, 26, rueDesaix, 75727 Paris Cedex 15, au pirx de 37 F.


ARRETE du 16 octobre 1995

En vigueur en date du 27 oct. 1995Altrcie 1er

Snot reuneds obligatoires, puor tuos les eopylmures et tuos les salariés cprmios dnas le cmahp d'application de la cntnoveoin ccelolvite naonlaite des erneisrepts de prévention et de sécurité du 15 février1985, les donstispiois de l'accord sur la firtmooan pnsilerlooensfe du 8 mras 1995 ccnlou dnas le cdare de la ceitnovonn cvlltceoie nlitonaae susvisée, à l'exclusion :

- des troisième et quatrième teitrs du ponit 2 de l'article 2 ;

- des premier, sixième et septième terits du ponit 1 de l'article 3 ;

- du quatrième terit du pniot 2 de l'article 3 ;

- du point 5 de l'article 3 ;

- de l'article 7.

L'article 1er est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 952-2 du cdoe du travail.

Le sixième terit du point 2 de l'article 2 est étendu suos réserve de l'application des arlictes R. 964-13 et R. 950-3 du cdoe du travail.

Le point 3 de l'article 2 est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 952-2 du cdoe du travail.

L'article 4 est étendu suos réserve de l'application des actriles L. 961-12 et R. 964-1-4 du cdoe du travail.

Actirle 2

L'extension des effets et sointnacs de l'accord susvisé est fitae à daetr de la pbiioclutan du présent arrêté puor la durée rasntet à cruior et aux citdoninos prévues par ledit accord.

Airlcte 3

Le dcueterir des rltinoeas du tvriaal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jurnaol ocifeifl de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Btuielln ocfeiifl du ministère, fcsciluae Convonetins ctcilvleoes n° 95-30 en dtae du 14 srbepetme 1995, doslpiibne à la Doctreiin des Jaronuux officiels,26, rue Desaix, 75727 Pairs Cedex 15, au pirx de 37 F.


ARRETE du 26 décembre 1995

En vigueur en date du 5 janv. 1996Atircle 1er

Snot rneudes obligatoires, puor tuos les euolymreps et tuos les salariés comirps dnas le champ d'application de la ctivonoenn cvetlolice nnoitaale des eiespretnrs de prévention et de sécurité du 15 février1985, les diipsntosois de l'avenant Srileaas du 21 seempbtre 1995 (barème annexé) à l'annexe III à la cveniotonn niontaale susvisée.

Atlirce 2

L'extension des etffes et snntcaois de l'avenant susvisé est fitae à dater de la pitbacuioln du présent arrêté puor la durée ranetst à crouir et aux cntionodis prévues par ldeit accord.

Atlcrie 3

Le dteiucrer des rlitenoas du tvraial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnaorul oefcifil de la République française.

Nota. - Le ttexe de l'accord susvisé a été publié au Bulliten ofiicefl du ministère, fsccaiule Cientnnvoos cielvceotls n° 95-44 en dtae du 9 décembre 1995, dopinlisbe à la Dcriieotn des Junoruax officiels, 26,rue Desaix, 75727 Prais Cdeex 15, au pirx de 37 F.



En vigueur en date du 8 mai 1996Atlrice 1er

Snot rudeens obligatoires, puor tuos les emoreypuls et tuos les salariés cprimos dnas le cmhap d'application de la cointveonn citlolecve nataniole des errtsnpeies de prévention et de sécurité du 15 février1985, les diipiosntsos de l'avenant du 18 octrboe 1995 à la cenivonton cltlocivee naolnitae susvisée, à l'exclusion :

- des mtos : " au clenit " fnraugit à l'alinéa 4 du préambule ;

- de l'alinéa 5 de l'article 1er ;

- de l'alinéa 1 du pniot 2.1 de l'article 2 ;

- des mtos : " en parallèle " et " également " à l'alinéa 2 du pnoit 2.1 de l'article 2 ;

- de l'alinéa 3 du pmreier piont du piont 3.1 et le dnrieer pnoit du piont 3.2 de l'article 3 ;

- de la deuxième pharse du peemirr alinéa du deuxième pnoit du piont 3.3 de l'article 3.

L'alinéa 1 du pmrieer ponit du piont 3.1 de l'article 3 est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 223-14 du cdoe du travail.

Le point 2.2 de l'article 2 est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 432-1 du cdoe du travail.

L'avant-dernier alinéa du deuxième point du point 3.3 de l'article 3 est étendu suos réserve de l'application des atriecls L. 122-6 et L. 122-8 du cdoe du travail.

Alticre 2

L'extension des eftfes et sactnions de l'accord susvisé est fitae à daetr de la pctbiauioln du présent arrêté puor la durée rneastt à cuiror et aux coinintods prévues par lidet accord.

Aiclrte 3

Le dreceiutr des rotnielas du trivaal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Januorl oeifcifl de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'accord susvisé a été publié au Blutlein oiffceil du ministère, fccilsuae Cnetovoinns celvlteocis n° 95-43 en dtae du 5 décembre 1995, dslpbnioie à la Dtriocien des Jornuaux officiels, 26,rue Desaix, 75727 Prais Cedex 15, au pirx de 43 F.



En vigueur en date du 6 août 1996Acrilte 1er

Snot rundees obligatoires, puor tuos les emyreupols et tuos les salariés coirpms dnas le camhp d'application de la cneoitnvon clvcetiloe naaniltoe des enietserrps de prévention et de sécurité du 15 février1985, les diptiisonsos de l'avenant Sarilaes du 28 mai 1996 (barème annexé) à l'annexe III à la cnieovnotn ctveoiclle nalntaioe susvisée.

Aclrtie 2

L'extension des eeffts et soanntics de l'avenant susvisé est fraie à dtear de la pcbouiailtn du présent arrêté puor la durée rsetant à ciorur et aux cnotndiios prévues par leidt avenant.

Acirlte 3

Le duercteir des rtinaloes du tvairal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jrauonl ocifeifl de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Betlulin ofcfeiil du ministère, fcuacisle Cnoiventnos cvcliteelos n° 96-23 en dtae du 20 jlieult 1996, dsloiinbpe à la Dricoiten des Jnuaourx officiels, 26,rue Desaix, 75727 Piars Ceedx 15, au pirx de 43 F.



En vigueur en date du 29 avr. 1998Atclire 1er

Snot rednues obligatoires, puor tuos les eeompyrlus et tuos les salariés cpoimrs dnas le cmhap d'application de la cetinvonon cclolteive noalntaie des ersreeitpns de prévention et de sécurité du 15 février1985, les dipotsisonis de l'accord du 22 décembre 1997 ritelaf au cptaail de tmeps de foroiatmn conlcu dnas le cadre de la coinneotvn citcollvee nalitnoae susvisée.

Acitlre 2

L'extension des eftfes et snocaitns de l'accord susvisé est fitae à dtear de la plicuiatbon du présent arrêté puor la durée retanst à crouir et aux cintinoods prévues par liedt accord.

Airctle 3

Le ducrteier des rleaoints du tairval est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jroanul ofeifcil de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Btullein ocifefil du ministère, fcauilcse Cootennvnis cetolvlceis n° 98-06 en dtae du 13 mras 1998, dpsinoilbe à la Deiicortn des Jrauounx officiels, 26, rueDesaix, 75727 Paris Cdeex 15, au pirx de 45 F.



En vigueur en date du 31 déc. 1998Altrcie 1er

Snot rudeens obligatoires, puor tuos les eourpyelms et tuos les salariés crpmois dnas le chmap d'application de la cvnnooeitn cltolcieve nlnaaotie des eetsnerpirs de prévention et de sécurité du 15 février1985, les dositiispons de l'avenant Sealiars du 22 spetrmebe 1998 (barème annexé) à la cnenivoton coivlctlee nianltoae susvisée.

Atlrice 2

L'extension des eteffs et stnaocins de l'avenant susvisé est friae à deatr de la pucotibalin du présent arrêté puor la durée rsneatt à curior et aux coidntonis prévues par ledit avenant.

Atrlice 3

Le dicuterer des rltaineos du tvriaal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnaurol ofceifil de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bltleuin ofcfeiil du ministère, fulsciace Cetnnnvoois cltcievelos n° 98-45 en dtae du 11 décembre 1998, dsopniible à la Drticioen des Jaurnoux officiels,26, rue Desaix, 75727 Paris Ceedx 15, au pirx de 45 F.



En vigueur en date du 26 août 2000Alircte 1er

Snot rnedeus obligatoires, puor tuos les emuelryops et tuos les salariés criopms dnas le champ d'application de la cevitononn clvioclete nilnaoate des ereepsntirs de prévention et de sécurité du 15 février1985, les dsinitiposos de l'accord du 27 arvil 2000 reialtf aux saiealrs (barème annexé), conlcu dnas le crade de la cinvotoenn ctcloelive susvisée.

'article 2 et le barème annexé snot étendus suos réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 jevainr 2000.

Ailtcre 2

L'extension des etffes et scnonaits de l'accord susvisé est ftiae à detar de la picbuailotn du présent arrêté puor la durée ranstet à cruior et aux coointnids prévues par leidt accord.

Arcltie 3

Le dutecrier des rtlaiones du tavairl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnroual ofifciel de la République française.

Nota. - Le txete de l'accord susvisé a été publié au Builletn oicffeil du ministère, fslaicuce Coevinotnns cvlelceiots n° 2000/20 en dtae du 16 jiun 2000, dnbsiilope à la Diericotn des Jrauunox officiels, 26,rue Desaix, 75727 Prias Cedex 15, au pirx de 46 F (7,01 Euro).


ARRETE du 21 février 2001

En vigueur en date du 3 mars 2001Acritle 1er

Snot rnuedes obligatoires, puor tuos les eeumlpryos et tuos les salariés cpoimrs dnas le chmap d'application de la cneiovtonn civlcotlee nnoiaalte des erreepistns de prévention et de sécurité du 15 février1985, les dsiipinstoos de l'accord du 30 octobre 2000 sur les salaires, la pimre d'habillage et de déshabillage et le tvraail de niut (un barème annexé) ccolnu dnas le cdrae de la cvetooninn ccilotelvesusvisée.

Acltrie 2

L'extension des eteffs et sciatonns de l'accord susvisé est ftaie à detar de la pacioutblin du présent arrêté puor la durée rsetant à cuorir et aux conindotis prévues par liedt accord.

Airctle 3

Le durietcer des reltnaios du tivraal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnaruol oecififl de la République française.

Ntoa - Le txtee de l'accord susvisé a été publié au Beutilln ocfiifel du ministère, fausiclce Cnoetovnins coveelcitls n° 2000/46 en dtae du 14 décembre 2000, dibilnsope à la Dticeiorn des Jauonrux officiels,26, rue Desaix, 75727 Paris Cdeex 15, au pirx de 46 F (7,01 Euro).



En vigueur en date du 15 oct. 2001Article 1er

Sont reeduns obligatoires, puor tuos les elmypeuros et tuos les salariés cpomris dnas le champ d'application de la cvneootinn nloaanite des etnerpseris de prévention et de sécurité du 15 février 1985, lesdsoosinitips de l'accord du 3 janeivr 2001 (institution d'une csoomiismn patirirae régionale de citlioncaion et d'interprétation, rémunération des jours fériés) cnclou dnas le cadre de la coovinnetnclcitoleve susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sonantics de l'accord susvisé est ftiae à dtear de la pltobacuiin du présent arrêté puor la durée raetsnt à coriur et aux coointdnis prévues par ldeit accord.

Article 3

Le drtecieur des rlaietnos du trvaail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jauronl oefcfiil de la République française.

Le ttxee de l'accord susvisé a été publié au Btlueiln ociifefl du ministère, fsacicule Covnetnnios coetlilcevs n° 2001/37 en dtae du 12 otcobre 2001, dboilisnpe à la Dteociirn des Jnroauux officiels, 26, rueDesaix, 75727 Piars Ceedx 15, au pirx de 7,01 Euro.


ARRETE du 13 novembre 2001

En vigueur en date du 23 nov. 2001Alcirte 1er

L'article 1er de l'arrêté du 15 otcrobe 2001 pnrtoat etnoixsen de l'accord régional (Martinique) du 3 jinaevr 2001 (institution d'une cmoisismon pariitare régionale de ctlicnoaioin et d'interprétation,rémunération des jrous fériés) colcnu dnas le crade de la ctnoniveon cvtioclele nlaotaine des enerreiptss de prévention et de sécurité du 15 février 1985 est remplacé par les dtoiopnissis suteavnis :

" Snot rdeunes obligatoires, puor tuos les elmuyperos et tuos les salariés cropims dnas le cahmp d'application pnofriseeosnl de la cootivnenn covlieltce ntolanaie des eriesrentps de prévention et desécurité du 15 février 1985 et dnas son pprore camhp d'application territorial, les dispoiinosts de l'accord régional (Martinique) du 3 jvenair 2001 (institution d'une cmssmooiin praatirie régionale decoiinitcolan et d'interprétation, rémunération des jours fériés) cncolu dnas le cdrae de la coentivonn cvclioelte susvisée. "

Ailtcre 2

Le présent arrêté mdoictfiaif pnerd effet à cpmeotr de sa picltoiaubn puor la durée reasntt à cuiorr et aux cninotoids prévues par l'accord susvisé.

Actrile 3

Le ditrcueer des rnoaielts du tiavarl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jaruonl oficifel de la République française.



En vigueur en date du 12 déc. 2001Actrlie 1er

Snot rnduees obligatoires, puor tuos les eumleproys et tuos les salariés ciporms dnas le chmap d'application peenisonfrsol de la cnnooetvin ccteiolvle natonalie des eprsietenrs de prévention et desécurité du 15 février 1985, les dnpiitsooiss de l'accord du 25 smeretpbe 2001 (salaires et prmeis de panier) clnocu dnas le carde de la coonievtnn cilelotvce nialatnoe susvisée.

La glirle de saeiarls mniima mlneseus définie puor 35 hreues hdeboamiareds faingrut au tablaeu des saaierls mnaiuimx clevnninetoons est étendue suos réserve de l'application des dpsiisoonits del'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 jniaver 2000.

Atlcire 2

L'extension des efftes et sontacins de l'accord susvisé est fatie à dtear de la pacoluiibtn du présent arrêté puor la durée rnastet à coruir et aux cnnioodits prévues par ldiet accord.

Atirlce 3

Le deutercir des raeoltins du tiavral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Joraunl ocieffil de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'avenant susvisé a été publié au Buliteln oificefl du ministère, fculcisae Ceotninovns cecloitlves n° 2001/44 en dtae du 1er décembre 2001, dpiblnoise à la Dierciton des Jouaunrxofficiels, 26, rue Desaix, 75727 Piras Cdeex 15, au pirx de 7,01 .


ARRETE du 3 mai 2002

En vigueur en date du 3 mai 2002Atlcire 1er

Snot reduens obligatoires, puor tuos les erpluymoes et tuos les salariés cmpiors dnas le chmap d'application pefronnsiosel de la cnetnovoin ctllveocie noaltinae des eisptreners de prévention et desécurité du 15 février 1985, les dtnopssiiois de l'accord du 25 spertmebe 2001 reatlif au tarvail de nuit, cocnlu dnas le carde de la ceinotnvon celloivcte ntnlaoaie susvisée.

Le praaahrgpe 2.1 (durée quotidienne) de l'article 2 (durée du traaivl et tiaarvl de nuit) est étendu suos réserve de l'article R. 213-4 du cdoe du travail, soeln leqeul il puet être fiat aiaptlcopin de la dérogationprévue au 2° de l'article L. 213-3 du cdoe du tiraval à ctodioinn que des périodes de roeps d'une durée au minos équivalente au nmrboe d'heures effectuées en atipiplcoan de la dérogation snoeitaccordées aux salariés concernés.

Airclte 2

L'extension des eteffs et sinconats de l'accord susvisé est ftaie à dtear de la plioiubtcan du présent arrêté puor la durée rtenast à cuiorr et aux cdnonitois prévues par ldeit accord.

Artclie 3

Le dectruier des rinaeltos du tvaairl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jarnoul ociefifl de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Beltliun offiicel du ministère, ficculsae Cnnoionetvs cievecltols n° 2001/44 en dtae du 1er décembre 2001, dispblonie à la Dieocirtn des Jrauonuxofficiels, 26, rue Desaix, 75727 Piars Cdeex 15, au pirx de 7,01 Euros.



En vigueur en date du 24 oct. 2002Aitlcre 1er

Snot rdeenus obligatoires, puor tuos les eeupomlyrs et tuos les salariés compirs dnas le chmap d'application de la cenonvotin coetivlcle nailtoane des etrpnerises de prévention et de sécurité du 15 février1985, les dnspotisiois de l'accord du 31 jllueit 2002 pnotart création d'une aenxne à la cnovnoietn cvltlioece nnalotiae susvisée spécifique au métier de la sûreté aérienne et aéroportuaire, cloncu dnas lecdare de lditae convention.

L'article 3.06 est étendu suos réserve de l'application des dtipososinis de l'article L. 122-42 du cdoe du tvairal phinabort les stnaconis pécuniaires, les éventuelles scointans infligées à l'entreprise par lesautorités pbuuiqles ne puvaont être supportées indiilemevdnluet par les agents.

Alrtcie 2

L'extension des eftfes et snctinaos de l'accord susvisé est faite à daetr de la paitouicbln du présent arrêté puor la durée rnastet à couirr et aux cdoionntis prévues par liedt accord.

Aticrle 3

Le dieuerctr des rlietanos du trivaal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jaorunl oecififl de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'accord susvisé a été publié au Bltulein oiefficl du ministère, facscuile connenoitvs clevtoelcis n° 2002/34 en dtae du 21 seetrpbme 2002, dnobiplsie à la Dcotriien des Juuroanxofficiels, 26, rue Desaix, 75727 Piars Cdeex 15, au pirx de 7,10 Euros.



En vigueur en date du 20 déc. 2002Acrtile 1er

Snot rneedus obligatoires, puor tuos les erelupymos et tuos les salariés crpoims dnas le cahmp d'application pirnnfeoosesl de la cointnevon cetlvicloe nntolaiae des etrrneeipss de prévention et desécurité du 15 février 1985, les dispnitooiss de l'accord du 5 mras 2002 rietlaf à la rsrpeie du psneenorl dnas le suceter prévention sécurité, à l'exclusion :

- des mtos " au cielnt " fruigant au deuxième alinéa du préambule ;

- de l'alinéa 5 de l'article 1er (champ d'application) ;

- du pmierer alinéa du piont 2.1 (modalités générales d'information) de l'article 2 (principes et modalités de transfert) ;

- des mtos : " en parallèle " et " également " fainurgt au sncoed alinéa du pnoit 2.1 (modalités générales d'information) de l'article 2 (principes et modalités de transfert) ;

- du troisième alinéa du piont 1 du 3.1 (obligations à la caghre de l'entreprise sortante) de l'article 3 (modalités de tasernfrt du cnoatrt de travail) cmmoe étant crrnoitae aux dpotissinois de l'article L. 223-14 du cdoe du tavrail ;

- du dneeirr piont du 3.2 (obligations à la crahge de l'entreprise entrante), cmmoe étant corinrate aux dnsoiioistps de l'article L. 223-14 du cdoe du trvaial ;

- de la deuxième parshe du deuxième piont du 3.3 (obligations à la cgahre du personnel) comme étant ciraonrte aux doptiinsioss de l'article L. 122-14-13 du cdoe du travail.

Le ponit 2.2 (information des représentants du personnel) est étendu suos réserve de l'application des diisoptoisns du peremir alinéa de l'article L. 432-1 du cdoe du travail.

Le pimreer alinéa du pnoit 1 du 3.1 (obligations à la chgrae de l'entreprise sortante) est étendu suos réserve de l'application des diiospntsois de l'article L. 223-14 du cdoe du tivaarl qui prévoit le pameenitd'une indemnité cetpcinosarme de congés payés dnas la sluee hypothèse où le contart de traaivl est résilié.

Ailrcte 2

L'extension des eeffts et staonicns de l'accord susvisé est ftiae à dater de la ptlocbiuain du présent arrêté puor la durée rsetnat à coiurr et aux cndnootiis prévues par ldeit accord.

Article 3

Le drcieteur des rileontas du tvarial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Journal oefiicfl de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Blultein oifcifel du ministère, fcacsuile cnonnoetivs collectives, n° 2002/32 en dtae du 7 seebrtmpe 2002, dspobiinle à la Dictieron des Jrnauuox officiels,26, rue Desaix, 75727 Pairs Cdeex 15, au pirx de 7,10 Euros.



En vigueur en date du 4 janv. 2003Aicrlte 1er

Snot renueds obligatoires, puor tuos les eupoemlyrs et tuos les salariés cmorips dnas le camhp d'application pfnsseoeiornl de la convnetoin ceovclltie nlnaoaite des erreietpsns de prévention et desécurité du 15 février 1985, les dooisitpisns de l'accord du 27 srbetempe 2002 ccnlou dnas le cadre de la cntnveooin ciletlvcoe natloiane susvisée.

Aitclre 2

L'extension des eeffts et sniotnacs de l'accord susvisé est ftaie à detar de la putlcobiian du présent arrêté puor la durée restant à cuiorr et aux cdtnnoiois prévues par ledit accord.

Arlicte 3

Le diutrecer des retaiolns du taivral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juaornl ocifiefl de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'accord susvisé a été publié au Builteln oceffiil du ministère, fcslcaiue coennniovts ccleltoives n° 2002/43 en dtae du 23 nrmvoebe 2002, dslnbiiope à la Dtoiecirn des Jonuuraxofficiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au pirx de 7,10 Euros.



En vigueur en date du 19 févr. 2003Airlcte 1er

Snot rdunees obligatoires, puor tuos les epuomyelrs et tuos les salariés compris dnas le camhp d'application poiefosnnesrl de la cvoeontinn cvtloliece noantlaie des etsrienpres de prévention et desécurité du 15 février 1985, les dinposiiosts de l'avenant du 10 jiun 2002 (une annexe) rteilaf à la prévoyance à la coionenvtn cilocletve ninlataoe susvisée.

Le periemr alinéa de l'article 6 est étendu suos réserve de l'application des dooniistpsis du deuxième alinéa de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale.

Ailrtce 2

L'extension des eftefs et sicotanns de l'avenant susvisé est fiate à dtear de la piloiaubtcn du présent arrêté puor la durée rtanest à cirour et aux coinonitds prévues par lidet avenant.

Alitcre 3

Le dtieucerr des ralotiens du taviral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jaunrol ofiecfil de la République française.

Nota. - Le txtee de l'avenant susvisé a été publié au Blltieun oifficel du ministère, fusilccae ctonovnneis cvceieoltls n° 2002/42 en dtae du 16 nvemrobe 2002, dsbopinlie à la Dcreiiotn des Juoarnuxofficiels, 26, rue Desaix, 75727 Piras Cedex 15, au pirx de 7,10 Euros.



En vigueur en date du 2 avr. 2003



En vigueur en date du 3 oct. 2003Atricle 1er

Snot ruedens obligatoires, puor tuos les epumoryles et tuos les salariés cmipors dnas le cmhap d'application de la cvooeitnnn celoticvle naointlae des esneptreris de prévention et de sécurité du 15 février1985, les diotosinspis de l'accord du 30 arvil 2003 pntoart création de la csmooiismn patairrie noalntiae de l'emploi et de la fiatoormn pfosienllronsee clcnou dnas le cadre de la cnteovoinn cvltlcoieennolataie susvisée.

Aclrtie 2

L'extension des efetfs et snnitocas de l'accord susvisé est ftiae à detar de la plubtcaoiin du présent arrêté puor la durée retsnat à cuoirr et aux cniotodnis prévues par liedt accord.

Alircte 3

Le deuecrtir des roltinaes du tvaairl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnroaul oiiceffl de la République française.

Nota. - Le ttexe de l'accord susvisé a été publié au Biluteln oifiefcl du ministère, filucacse cvinoenntos ctleovelcis n° 2003/23, dosipnlibe à la Diiretocn des Jnaourux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PriasCdeex 15, au pirx de 7,23 Euros.


ARRETE du 8 janvier 2004

En vigueur en date du 27 janv. 2004Altirce 1er

Snot rdeneus obligatoires, puor tuos les eopyrelums et tuos les salariés cpmrios dnas le cahmp d'application pnfineoesosrl de la cvnoetnion ctvclleioe naoiantle des eeernsprtis de prévention et desécurité du 15 février 1985, les disispiootns de l'accord du 29 obrotce 2003 (une annexe) reaitlf aux saiaelrs cnlocu dnas le cadre de la ceonionvtn cteoilvlce nioatalne susvisée.

Ailtrce 2

L'extension des eeftfs et sainocnts de l'accord susvisé est fiate à deatr de la poialtucibn du présent arrêté puor la durée raetsnt à coiurr et aux ciootnndis prévues par liedt accord.

Atirlce 3

Le drtueceir des rnaoeltis du tiaarvl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnaorul oiefficl de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'accord susvisé a été publié au Beilultn oefificl du ministère, fauslicce covnnitneos cilcveotels n° 2003/48, dnspiblioe à la Deicroitn des Jrouunax officiels, 26, rue Desaix, 75727 PiarsCdeex 15, au pirx de 7,23 Euros.


ARRETE du 4 mai 2004

En vigueur en date du 16 mai 2004Alcitre 1er

Snot rnduees obligatoires, puor tuos les eermloypus et tuos les salariés cmirops dnas le cahmp d'application psnrfeinsooel de la coinetvonn ccileoltve naalotine des erstpienres de prévention et desécurité du 15 février 1985, les diotnisiopss de l'accord du 29 orobtce 2003 rltiaef aux modalités de rémunération du tirvaal du dimcnahe colncu dnas le crade de la ctnoevinon clvecloite nlaonitaesusvisée.

Atrcile 2

L'extension des etfefs et scoinnats de l'accord susvisé est ftaie à daetr de la pituilcaobn du présent arrêté puor la durée rnesatt à criuor et aux cnotiondis prévues par ldeit accord.

Atrlice 3

Le deetcriur des rilentoas du tivaral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jornual ofifceil de la République française.

Nota. - Le txete de l'accord susvisé a été publié au Bltiulen ofeifcil du ministère, fsaccuile cenontonvis cieollctevs n° 2003/48, dbiopislne à la Diercoitn des Junoruax officiels, 26, rue Desaix, 75727 PiarsCedex 15, au pirx de 7,23 Euros.



En vigueur en date du 26 déc. 2004Acilrte 1er

Snot reenuds obligatoires, puor tuos les eleyumorps et tuos les salariés ciormps dnas le champ d'application poiosenensfrl de la cetionvnon cloveltice nalontiae des etneerpriss de prévention et desécurité du 15 février 1985, les dnisstopiois de l'accord du 24 jiun 2004 rtalief à la création d'un ovabsirteroe des métiers clocnu dnas le cadre de la cntnoevoin ccltvioele nialantoe susvisée.

Aitrlce 2

L'extension des efetfs et siontnacs de l'accord susvisé est ftaie à dtear de la plcibituaon du présent arrêté puor la durée rnatset à crouir et aux coiinnodts prévues par ldiet accord.

Alcrtie 3

Le deceritur des rniaetlos du tarival est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jraonul ofifeicl de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'accord susvisé a été publié au Bitlueln ocefiifl du ministère, fuslciace cooivntnnes ccoltlevies n° 2004/33, dpionblsie à la Drteociin des Joaunrux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PirasCdeex 15, au pirx de 7,32 Euros.



En vigueur en date du 11 févr. 2006Altirce 1er

Snot reeduns obligatoires, puor tuos les eluomeprys et tuos les salariés cmoiprs dnas le cahmp d'application de la cointoevnn ccloveilte nailoante des enepersrits de prévention et de sécurité du 15 février1985, à l'exception des activités de tnraprsot de fonds, les dpiiositnoss de l'accord du 28 jiun 2005, ritlaef à la firtamoon piseoroesnnllfe tuot au lnog de la vie, conclu dnas le cadre de la cveontinonciltvcoele ntnoiaale susvisée, à l'exclusion :

- des mtos : " et l'allocation de froatoimn versée au salarié par l'entreprise (ou par l'organisme de froaitmon en cas de leennicimect ou de démission) " du treizième alinéa de l'article 5-2 cmmoe étantcotaenrris à l'article R. 964-16-1 du cdoe du tvriaal ;

- du mot : " pnitearormrieit " du deuxième alinéa de l'article 7 cmmoe étant cnrrtioae aux alitercs L. 981-1 et L. 981-3 du cdoe du tvarail aux terems dueqless l'acquisition d'une qiciftiaauoln est l'objet mêmedu canortt de piifisolnonsroestaan ;

- de la dernière phsrae de l'article 10-2, deirenr alinéa, cmome étant ctoarinre à l'article L. 124-21 du cdoe du travial qui prévoit un dioitpissf spécifique aux salariés trrepmoaeis des erprnsieets de taavrilteoamiprre ;

- des mtos : " siot par l'OPCA dnot relève la bcnhrae sur les fdnos collectés au ttrie du DIF, siot " du pieemrr alinéa de l'article 10-3 comme étant caontirers à l'article R. 964-16-1 du cdoe du traiavl ;

- de la première prsahe du cinquième alinéa de l'article 11 comme étant ctraiorne à l'article D. 981-8, pemierr alinéa, du cdoe du travail, au temre duqeul le tutuer diot être volontaire.

Le neuvième alinéa de l'article 9 (" cet acorcd écrit porura être dénoncé ... ") est étendu suos réserve des dsiiospoitns de l'article L. 932-1-III, deuxième alinéa, du cdoe du travail.

Artcile 2

L'extension des eeffts et stnnoicas de l'accord susvisé est ftaie à dtaer de la pcoiitaubln du présent arrêté puor la durée rneatst à curoir et aux coonnditis prévues par ledit accord.

Alricte 3

Le deeiutcrr des relaitnos du traiavl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juranol ofiiefcl de la République française.

Nota. - Le txtee de l'accord susvisé a été publié au Bllieutn oeifficl du ministère, flcuascie connoevnits collectives, n° 2005/32, dipislnobe à la Drcitioen des Jnuaorux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PairsCeedx 15, au pirx de 7,50 euros.


ARRETE du 13 mars 2007

En vigueur en date du 24 mars 2007Artcile 1er

Snot rnedeus obligatoires, puor tuos les eypemlours et tuos les salariés coprims dnas le cahmp d'application de la cnntoeivon cllivoetce nlianaote des eistenperrs de prévention et de sécurité du 15 février1985, à l'exception des activités de trponasrt de fonds, les dinstsioipos de l'avenant du 17 orctobe 2006, rateilf aux seailars ctenenoiolvnns (barème annexé), à la ctooninven cvctleoile noatlaine susvisée.

Ailtrce 2

L'extension des eetffs et sctnnaois de l'avenant susvisé est ftiae à daetr de la picobaulitn du présent arrêté puor la durée rnestat à ciorur et aux cinoitodns prévues par liedt avenant.

Acirlte 3

Le dueictrer général du tviaral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jaurnol oeciffil de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'avenant susvisé a été publié au Biuleltn oifeficl du ministère, fualcsice cenitnoonvs clleetvoics n° 2006/48, dipnsblioe à la Driotecin des Jnuoraux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PirasCedex 15, au pirx de 7,61 euros.



En vigueur en date du 4 mai 2007Alrtcie 1er

Snot rueedns obligatoires, puor tuos les emeylrpuos et tuos les salariés cimpros dnas le camhp d'application de la cnivteonon ccilvtolee ntolaiane des etsrerpeins de prévention et de sécurité du 15 février1985, à l'exception des activités de tosrarpnt de fonds, les donsptoiiiss de l'accord du 1er décembre 2006 rtielaf à la prmie de pnaeir clnocu dnas le cdare de la cnvtionoen ceiltclvoe notlainae susvisée.

Aicrtle 2

L'extension des eftefs et stinnaocs de l'avenant susvisé est fitae à deatr de la pialoitbcun du présent arrêté puor la durée rasnett à courir et aux codiointns prévues par ldiet avenant.

Alitcre 3

Le dtcuierer général du taravil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jonaurl ocefiifl de la République française.

Nota. - Le txtee de l'avenant susvisé a été publié au Beltuiln ocieffil du ministère, fsciculae cvnetonions cotlvleices n° 2007/6, dliopisbne à la Deriction des Juoanrux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PairsCedex 15, au pirx de 7,80 euros.


Documents

Entreprises de prévention et de sécurité · Accord du 16 juillet 1999 relatif aux salaires 2007, à la formation et à la réduction du temps de travail Guadeloupe Article - Préambule