ENTRETIEN PROFESSIONNEL: LE CHOIX DUN NOUVEAU DISPOSITIF
DEVALUATION DES AGENTS EXPERIMENTATION: 2010 - 2012 - 2013 - 2014
OBLIGATION: 2015
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SOMMAIRE 1- LE DISPOSITIF PRINCIPES ENJEUX LES ACTEURS LE
CALENDRIER LES OUTILS LES AGENTS CONCERNES 2- LENTRETIEN, ACTE DE
MANAGEMENT PREPARATION, CONSEILS ET CONDUITE DE LENTRETIEN ERREURS
A EVITER
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3- LA PROCEDURE DE REVISION ET LES VOIES DE RECOURS 4-
LEXPLOITATION DU DISPOSITIF 5- BILAN DE LEXPERIMENTATION AU NIVEAU
NATIONAL ET DEPARTEMENTAL
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LE CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE Loi n84-53 du 26-01-1984
modifie sur la F.P.T.. Article 76-1 Loi n2009-972 du 3 aot 2009 sur
la mobilit. Article 15 Loi n2010-751 du 5 juillet 2010 sur la
rnovation du dialogue social. Article 42 Dcret n2010-716 du
29-06-2010 sur la mise en place de lentretien professionnel
Circulaire ministrielle NOR 10CB1021299C du 6-08-2010 Circulaire
ministrielle n13-006175-D du 4 mars 2013 Loi n84-53 du 26-01-1984
modifie sur la F.P.T.. Article 76-1 Loi n2009-972 du 3 aot 2009 sur
la mobilit. Article 15 Loi n2010-751 du 5 juillet 2010 sur la
rnovation du dialogue social. Article 42 Dcret n2010-716 du
29-06-2010 sur la mise en place de lentretien professionnel
Circulaire ministrielle NOR 10CB1021299C du 6-08-2010 Circulaire
ministrielle n13-006175-D du 4 mars 2013
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PRINCIPES Un dispositif au cur de la GRH pour: - un bilan de
lanne coule - fixer de nouveaux objectifs pour lanne venir Un
moment privilgi de dialogue Un outil au service du management
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ENJEUX Gestion dynamique de la carrire de lagent - apprciation
de la valeur professionnelle - volution de carrires:
titularisation, avancement de grade, promotion interne,
mobilit..
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Un outil de recueil des besoins et souhaits de lagent -
formation - volution professionnelle -changement de poste -concours
ou examen
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Une cl de rpartition du rgime indemnitaire - modulation
-valuation de la manire de servir
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LES ACTEURS Lassemble dlibrante Les instances paritaires
Lautorit territoriale Le suprieur hirarchique Lagent
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Lassemble dlibrante dcide dexprimenter drogation la notation
dlibration prendre dtermine les cadres demplois ou emplois
concerns
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Le comit technique donne son avis sur les critres retenir pour
lapprciation de la valeur professionnelle: lefficacit dans lemploi
et la ralisation des objectifs les comptences professionnelles et
techniques les qualits relationnelles la capacit dencadrement
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Les commissions administratives paritaires sont destinataires
des entretiens examinent les entretiens pour les diffrentes
promotions connaissent les demandes de modification ou rvision du
compte-rendu de lentretien
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Lautorit territoriale vise les comptes rendus et peut y porter
des observations rpond aux demandes de rvision des agents transmet
au centre de gestion une copie des comptes rendus verse les comptes
rendus au dossier des agents communique le bilan annuel de
lexprimentation au CTP et CSFP.
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Le suprieur hirarchique convoque lagent 8 jours avant
lentretien annexe la convocation un exemplaire de la fiche de poste
et le modle de fiche dentretien conduit lentretien.
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Lagent reoit notification du compte rendu et peut y apporter
ses observations renvoie sous 10 jours son suprieur hirarchique le
compte rendu peut formuler un recours: - auprs de lautorit
territoriale - et saisir la CAP en cas de dsaccord
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LE CALENDRIER LES INTERVENANTS: Le suprieur hirarchique
Convoque le fonctionnaire au moins 8 jours lavance. + fiche de
poste +imprim de compte-rendu CA pr rempli Aprs lentretien, dans un
dlai de 10 jours: Compte-rendu notifier lagent
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Lautorit territoriale Visa du compte-rendu dans les 10 jours
ci- dessus Rponds la demande de rvision Lagent Demande de rvision
lautorit territoriale Saisine de la CAP par le fonctionnaire
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J-8 J+10 J+20 J+26 J+41 J+57 Minimum Convocation Notification
du Retour au Demande de Rponse de Saisine de lentretien compte
rendu au suprieur rvision du lautorit au la CAP fonctionnaire
hirarchique fonctionnaire fonctionnaire par le lautorit
fonctionnaire territoriale Visa de lautoritJ+: dlais maximum partir
du jour territoriale de lentretien (10 jours) ENTRETIEN
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LES OUTILS la fiche de poste: sans fiche de poste Entretien
impossible Le compte rendu dentretien
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LES AGENTS CONCERNES les fonctionnaires territoriaux titulaires
Exclusions: les cadres demploi: - des mdecins - biologistes,
vtrinaires et pharmaciens - psychologues - les fonctionnaires
stagiaires - les agents non titulaires (CDD-CDI) - les emplois de
droit priv
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DEROULEMENT DE LENTRETIEN Les diffrentes phases: 1.Prparer
lentretien Pour lagent: Faire le bilan des activits ralises durant
lanne Vrifier latteinte des objectifs Rflchir une volution du
poste
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Pour le responsable hirarchique: Reprendre les objectifs fixs
en dbut d anne Lister les principales ralisations Prparer le
support dentretien
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2. Donner un cadre de discussion Annoncer la finalit et le
droulement de lentretien Instaurer un climat de confiance pour
favoriser les changes
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3. Ecouter et changer Points aborder: Le bilan de lanne coule:
difficult rencontres, ralisations Les souhaits professionnels
formuls par lagent sur sa situation administrative et en matire de
formation Ladquation des moyens mis en uvre avec les objectifs
quantitatifs et qualificatifs assigns
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4. Evaluer Apprciation du responsable sur le travail fourni
Indication des marges de progrs: points faibles, points forts
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5. Fixation des objectifs pour lanne venir 6. Clture de
lentretien Conclusion et formalisation de lentretien par un compte
rendu
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ERREURS A EVITER: POUR LES EVALUATEURS Un excs de complaisance
ou de svrit. Une tendance centrale: tous les agents sont apprcis de
la mme manire. Comparer les agents entre eux. Laisser sinstaller un
conflit sans chercher le dsamorcer. Ne pas laisser lagent
sexprimer, lui voler son temps de parole. Nvoquer que les points
ngatifs, lentretien sera alors contre-productif et peut contribuer
au dsengagement de lagent.
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POUR LES EVALUES Etre crisp, sur la dfensive avant le dbut de
lentretien. Ne rien avoir prpar. Refuser dentendre la moindre
critique. Rester silencieux. Se comparer aux autres.
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DEMANDE DE REVISION DU COMPTE- RENDU Lagent Autorit
territoriale Le suprieur hirarchique nest pas comptent Dlai: 15
jours francs compter de la notification
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DEMANDE DE REVISION DEVANT LA CAP Lagent qui, au pralable, a
demand une rvision lautorit territoriale Saisine de lagent par crit
au Prsident de la CAP La CAP peut proposer lautorit territoriale la
modification du compte rendu Lautorit territoriale prend la dcision
finale de modifier ou non.
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LES RECOURS DE DROIT COMMUN Le recours gracieux Le recours
contentieux A NOTER SUR LE COMPTE RENDU
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4- EXPLOITATION DU DISPOSITIF Il alimente : Le plan de
formation mettre en uvre dans la collectivit La gestion des
carrires: prise en compte dans la gestion des avancements ou
promotion La mobilit interne ou externe: document vers dans le
dossier de lagent Transmission dun bilan annuel au CSFPT
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5- BILAN DE LEXPERIMENTATION Au niveau national: Enqute 2012:
Rponses reues: - 126 communes et intercommunalits (135 000 agents)
- 49 conseils gnraux (110 000 agents) - 0 conseils rgionaux 36% des
collectivits dans lexprimentation 47% pour les conseils gnraux NB:
75% des collectivits avaient dj opt avant la mise en place de
lexprimentation. Evolution progressive du dispositif: - 35% lont
introduit en 2010. - 50% en 2011. - 15% en 2012. ( Choix dinscrire
les ANT permanents non dict par le dcret)
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Au niveau dpartemental : Collectivits affilies ( moins de 350
agents): Communes: Bram Gruissan Villemoustaussou Fleury dAude
Intercommunalits: Carcassonne Agglo CIAS de Carcassonne CCAS de
Bram Habitat Audois CA Grand Narbonne Collectivits non affilies (
plus de 350 agents) Narbonne
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Fiche de poste Fiche de compte rendu Grille dlments
dapprciation Fiche de prparation de lvalu Fiche de prparation de
lvaluateur Dcret n2010-716 du 29 juin 2010 Circulaire ministrielle
du 6 aot 2010 Circulaire DGCL du 4 mars 2013