Eolien Sud Vesoul - rapport CE

Parc Eolien SUD-VESOUL – Rapport de la Commission d’Enquête – janvier-février-mars 2014 Dossier n° E13000242/25 1

République Française

Préfecture de Haute-Saône Tribunal Administratif Vesoul Besançon

Communes de

ANDELARRE BAIGNES

MONT-LE-VERNOIS ROSEY

ENQUÊTE PUBLIQUE

Demande présentée par la société EOLE-RES en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un

parc éolien de 10 aérogénérateurs sur les communes de Andelarre, Baignes, Mont-le-Vernois et Rosey

Enquête Du lundi 6 janvier 2014

Au jeudi 6 février 2014 inclus

RAPPORT DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE

Désignée par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Besançon Le 26 novembre 2013, selon décision n° E13000242/25


Sommaire du Rapport de la Commission d’Enquête

1 – Cadre et objet de l’enquête, description du projet. 1.1 Introduction page 4 1.2 Dénomination du demandeur page 5 1.3 Spécificité du site « SUD VESOUL » page 5 1.4 Le projet du parc éolien page 5 1.4.1. Les éléments du parc éolien page 5 1.4.2. Caractéristiques générales page 6 1.4.3. Les fondations des éoliennes page 6 1.4.4. Les aires de grutage page 6 1.4.5. Les structures de livraison page 6 1.4.6. Les aménagements connexes page 6 1.4.7. Les accès page 7 1.4.8. Les transports de l’énergie sur le site page 7 1.4.9. Le démantèlement page 7 1.4.10. Le planning envisagé page 7 1.5 Les arguments page 8 1.6 Liste des pièces du dossier page 9 … Pièces administratives et graphiques de la demande d’autorisation volume 1/7 … Etude d’Impact volume 2/7 … Etude des dangers volume 3/7 … Notice relative à la sécurité et l’hygiène du personnel volume 4/7 … Résumé non technique de l’étude d’impact volume 5/7 … Notice paysagère volume 6/7 … Expertises spécifiques volume 7/7 … Arrêté Préfectoral du 9 décembre 2013 page 9 … Avis de l’Autorité Environnementale page 9 1.7 Examen résumé du document ‘Pièces administratives et graphiques’ page 10 1.8 Examen résumé du dossier ‘Etude d’Impact sur l’Environnement’ pages 11 à 20 1.9 Examen résumé du dossier ‘Etude des Dangers’ pages 21 à 24 1.10 Examen résumé du dossier ‘Note relative à la sécurité

et l’hygiène du personnel’ pages 24 à 26 1.11 Examen résumé du dossier ‘Résumé non technique de l’étude d’impact’ page 26 1.12 Examen résumé du dossier ‘Notice paysagère’ pages 27 et 28 1.13 Examen résumé du dossier ‘Expertises spécifiques’ page 29 1.14 Examen résumé du dossier ‘Avis de l’Autorité Environnementale’ pages 30 à 33


2 – Organisation et déroulement de l’enquête

2.1 Cadre administratif de l’enquête 2.1.1. Demandes d’autorisation d’exploiter page 34 2.1.2. Saisine de Tribunal Administratif page 34 2.1.3. Ordonnance du T.A. désignant la Commission d’Enquête page 34 2.2 La procédure 2.2.1. L’Arrêté Préfectoral page 35 2.2.2. Durée de l’enquête page 35 2.2.3. Appréhension du dossier, des lieux, et quête de renseignements page 35 2.3 Information du public 2.3.1. Démarches informatives antérieures à l’enquête page 36 2.3.2. Annonces légales page 36 2.3.3. Mesures de publicité dans les mairies et sur sites page 37 2.3.4. Autres vecteurs d’information page 37 2.3.5. Les permanences pages 37 et 38 2.4 Eventualités 2.4.1. Prolongation de l’enquête page 38 2.4.2. Réunion publique page 38 2.5 Conclusion partielle page 39

3 – Recueil et analyse des observations

3.1 Formalités de clôture page 40 3.2 Bilan de la concertation page 40 3.2.1. La recherche d’informations page 40 3.2.2. Inventaire et analyse des observations page 40 3.2.2.1. Registre d’enquête de MONT-LE-VERNOIS Siège de l’enquête pages 41 à 52 3.2.2.2. Registre d’enquête d’ANDELARRE pages 52 à 56 3.2.2.3. Registre d’enquête de BAIGNES page 56 3.2.2.4. Registre d’enquête de ROSEY pages 56 et 57 3.2.3. Procès-verbal de synthèse page 57 3.2.4. Mémoire en réponse page 57 3.3 Analyse thématique des observations page 57 3.4 Conclusion partielle page 58

4 – Conclusion générale page 59


1 – Cadre et objet de l’Enquête Description du projet

1.1 - INTRODUCTION 1.1.1 – La production d’énergie L’énergie éolienne : « une réponse face au changement climatique ». Deux enjeux du 21° siècle :

- la lutte contre le réchauffement climatique (émissions de gaz à effet de serre) - réfaction des sources d’énergie fossile.

Il convient de pouvoir garantir un approvisionnement en énergie, tout en veillant à réduire significativement les émissions de gaz (CO²) Le protocole de KYOTO a été une étape majeure de la prise de conscience internationale. 1.1.2 – Les engagements de l’Europe et de la France L’Europe et la France se sont engagées en faveur des énergies renouvelables. L’installation de parcs éoliens permet de limiter la production d’électricité à partir d’énergies fossiles, et pour répondre à cet engagement, la France devra passer son parc éolien d’environ 6668 mégawatts (fin 2011) à 25000 MW en 2020. Les engagements du Grenelle de l’Environnement y prévoient 19000 MW de puissance éolienne terrestre. Le PROJET de « Parc Eolien SUD VESOUL » se situe sur les Communes d’ANDELARRE, BAIGNES, MONT-LE-VERNOIS et ROSEY (Haute-Saône – 70) Il consiste en l’implantation d’un parc d’éoliennes de puissance 3 MW maximum (soit au total 30 MW) et de 4 structures de livraison. Ces éoliennes sont prévues avoir une hauteur maximum de 180 m en bout de pale. Conformément à la réglementation en vigueur, le dossier présente, entre autres, une ETUDE D’IMPACT, ainsi que l’AVIS DE L’AUTORITÉ ENVI RONNEMENTALE. Afin de permettre au lecteur d’avoir une connaissance approfondie du dossier, nous résumerons plus loin l’ensemble des pièces du dossier d’enquête. Nous notons que la société déclare avoir obtenu préalablement l’autorisation des propriétaires des terrains concernés par l’implantation des infrastructures et le passage des pistes de desserte. Les communes situées totalement ou partiellement à l’intérieur d’un rayon de 6 km autour du périmètre d’exploitation sont concernées par l’enquête publique. Elles sont au nombre de 36, et ont fait l’objet d’un affichage.


1.2 – DÉNOMINATION DU DEMANDEUR Le dossier soumis à la présente enquête est déposé par : S.A. ÉOLE-RES Représentée par M. Matthieu GUERARD – Directeur Général Délégué ZI de Courtine 330 rue du Mourelet 84000 – AVIGNON Nous relevons dans le dossier que cette Société a déjà construit – de 2001 à 2011 – 18 parcs éoliens représentant 216 machines, dont 15 sur le site du Lomont, dans le Doubs.

1.3 - SPÉCIFICITÉ DU SITE « SUD VESOUL »

On distingue trois périmètres d’étude :

•••• un périmètre d’étude rapproché correspondant à la zone d’implantation potentielle du projet sur les 4 communes déjà citées, ainsi que les communes de Velleguindry-et-Levrecey et Velle-le-Chatel.

•••• un périmètre d’étude intermédiaire correspondant au point de vue paysager relatif aux perceptions visuelles et sociales du « paysage quotidien ».

•••• un périmètre éloigné et très éloigné correspondant à la zone d’influence paysagère du projet. A ces trois périmètres d’étude viendra s’ajouter ensuite une aire d’étude immédiate, qui concernera uniquement les emprises du projet et n’interviendra donc que pour une optimisation finale de ce dernier, en particulier pour le paysage.

1.4 – LE PROJET DU PARC ÉOLIEN « SUD VESOUL » 1.4.1 – Les éléments du Parc éolien Le parc éolien « Sud Vesoul » sera constitué de : ………..10 éoliennes réparties en deux secteurs : Secteur Nord et Secteur Sud, comportant chacun 5 aérogénérateurs. (hauteur maximum 180 m en bout de pale) …………. 4 structures de livraison …………. Un ensemble de réseaux électriques et informatiques …………. Un ensemble de pistes d’accès qui se basent au maximum sur les cheminements existants. (Sur l’ensemble du site 2,2 km de pistes seront créés, 3,6 km seront améliorés à partir des pistes forestières existantes et 650 m de pistes existantes en bon état qui seront utilisées sans travaux conséquents). Concernant le raccordement électrique au réseau public, c’est le poste source ERDF de VESOUL qui est envisagé pour accueillir l’électricité produite par ce projet. Le secteur Nord comprenant 5 éoliennes, en comptera une sur la Commune d’ANDELARRE et 4 sur la Commune de MONT-LE-VERNOIS Le secteur Sud comprenant également 5 éoliennes, on en comptera 3 sur la commune de ROSEY et 2 sur la Commune de BAIGNES. A noter que seule l’éolienne N° 1 se situera sur un terrain privé, les 9 autres sur des terrains communaux.


1.4.2 – Caractéristiques générales Les éoliennes prévues pour le projet ‘Sud Vesoul’ auront les caractéristiques suivantes : � le rotor constitué du moyeu et de trois pales, � la nacelle, sur laquelle repose le palier principal, � la tour (ou mât tubulaire – en acier ou en béton) se compose de plusieurs tronçons superposés � puissance maximale de 3000 KW (3 MW) � hauteur maximale 180 m en bout de pale � elles sont toutes identiques de couleur blanc grisé � balisage lumineux diurne et nocturne

Le rotor tourne très lentement à vitesse variable comprise entre 12 et 18 tr/mn soit environ un tour toutes les 4 secondes. L’énergie est ensuite convertie en électricité par une génératrice en 690 volts. Un transformateur généralement intégré dans le mât ou la nacelle, élève cette tension au niveau 20 kilovolts. La nacelle peut pivoter à 360° autour de l’axe du mât afin de positionner le rotor face au vent. 1.4.3 – Les fondations des éoliennes Sur un béton de propreté (env. 30 m3) est coulée la fondation d’un diamètre de 15 à 20 m et d’une hauteur de 2 à 3,5 m (env. 300 m3 de béton et 35 tonnes de ferraillage). Le massif est revêtu d’un produit d’étanchéité (type bitumineux) Après séchage, l’excavation est remblayée (env. 450 m3) et compactée de façon à ne laisser dépasser que la partie haute de l’insert sur lequel viendra se positionner le premier tronçon du mât. 1.4.4 – Les aires de grutage Elles ont pour fonction de permettre la stabilisation du sol afin de supporter la mise en place de grues (600 à 800 t) pour le montage de l’éolienne. Elles sont donc construites de manière durable et insensible au gel. Elles sont d’une surface d’environ 2500 m². Parfaitement planes, avec une pente maximale de 2 %. 1.4.5 – Les structures de livraison Chacune des 4 structures est composée de 2 bâtiments préfabriqués de même dimension (10,5x3x3m) Le premier comprend un poste de livraison électrique normalisé ERDF ainsi que les systèmes de contrôle du parc éolien. Le second comporte un filtre électrique accordé sur la fréquence du signal tarifaire (175 Hz) En béton préfabriqué, les bâtiments peuvent être peints ou habillés afin de mieux se fondre dans le paysage environnant. Secteur Nord : 2 postes (aux éoliennes T1 et T3) – Secteur Sud : 2 postes (aux éoliennes T7 et T 10) – Le poste source prévu pour le raccordement électrique est le poste de VESOUL d’une capacité d’accueil de 72 MW. Le raccordement électrique est souterrain selon les normes en vigueur. Le tracé se fait généralement en bordure de route ou de chemin. Bien que public, les coûts inhérents à la création de ce réseau (études et installation) sont intégralement à la charge du pétitionnaire. 1.4.6 – Les aménagements connexes Outre les éléments constitutifs du parc éolien, le projet est également composé d’aménagements connexes : accès et desserte, câble de connexion inter-éolien, etc.… La desserte s’appuie préférentiellement sur les réseaux existants L’emprise totale a une largeur de 6 m environ en ligne droite dont une bande roulante de 4,5 m, et passage des câbles de part et d’autre. Elle pourra être élargie au besoin dans les courbes. L’aire de grutage destinée à l’accueil de chaque éolienne ainsi que des grues de levage. La surface est terrassée sur une profondeur d’environ 40 cm, dont 30 cm de fond de forme et 10 cm de couche de finition de calibre 0/31,5. Le raccordement électrique entre éoliennes est enterré afin de transporter l’énergie produite vers le poste de livraison. L’installation des câbles respecte l’ensemble des normes et standards en vigueur.


1.4.7 – Les accès Le réseau routier local, départemental ou national est utilisé par les convois exceptionnels pour

acheminer les éléments sur le site d’implantation au moment du chantier. Il s’agit ensuite d’optimiser le réseau de voies et pistes existant, ou le cas échéant de l’améliorer, de le

restaurer, voire de créer afin de pouvoir assurer la desserte des éoliennes à l’intérieur du parc. On a vu au paragraphe précédent que l’emprise est de 6 m (bande roulante de 4,5 m ainsi que

0,75 m de chaque côté pour les passages de câbles. Sur site, l’accès en forêt nécessitera l’amélioration du réseau existant de pistes forestières, ainsi que

quelques créations de nouvelles pistes. Les pistes forestières existantes présentent généralement une bande de 3 m. Afin de permettre le passage

des convois ces pistes devront être améliorées et l’emprise déboisée devra être portée à 10 m. De même, les nouvelles pistes créées en forêt auront une emprise déboisée de 10 m. Sur l’ensemble du site, 2,2 km de pistes seront créés, 3,6 km seront améliorés à partir des pistes

forestières existantes. Enfin, 650 m de pistes existantes en bon état seront réutilisés sans travaux conséquents.

1.4.8 – Les transport de l’énergie sur le site Tout le transport de l’énergie sur le site (inter éoliennes et entre les éoliennes et les structures de

livraison) se fera en souterrain sous une tension de 20 KV. Les tranchées de raccordement électrique seront réalisées dans l’emprise de la piste de desserte (comme dit plus haut) et d’une profondeur de 80 cm environ.

1.4.9 – Le démantèlement Cette opération est définie par la Loi du 12 juillet 2010, ainsi que du Décret du 23 août 2011 et de

l’Arrêté du 26 août 2011 qui en fixent les modalités. Il est précisé deux éléments principaux : - la garantie financière - le démantèlement et la remise en état du parc. Concernant la garantie financière, il est précisé dans le dossier l’engagement d’EOLE-RES donnant

garantie financière à hauteur de 50.000 € par machine, soit 500.000 € an total. Concernant le démantèlement et la remise en état, et après le démontage des éoliennes, les fondations seront arasées sur une profondeur de 2 m en forêt et de 1 m en terrain agricole. Les aires de grutage seront déstructurées et les matériaux évacués. Une couche de terre végétale sera mise en place sur environ 40 cm. A l’issue de la remise en état des sols, les emprises concernées pourront être replantées. Un retour à une vocation forestière (pour 9 éoliennes) et agricole (pour 1 éolienne) des emprises pourra alors être engagé par les propriétaires des terrains. 1.4.10 – Le planning envisagé. Une représentation graphique figure dans le dossier de « l’étude d’impact » page 37. On constate que les travaux commençant par le génie civil et la création ou aménagement des pistes d’accès, et ce, jusqu’aux essais, et la mise en service du parc, s’échelonnent sur 10 MOIS.


1.5 – LES ARGUMENTS Les arguments avancés. * L’un des enjeux majeurs du XXI° siècle est donc bien de pouvoir garantir un approvisionnement en énergie tout en veillant à réduire significativement les émissions de gaz à effet de serre pour limiter le plus efficacement l’impact anthropique sur le réchauffement climatique. * Le rôle de l’éolien dans la réduction de ces gaz à effet de serre est cependant loin d’être négligeable. * C’est ici qu’intervient l’énergie éolienne qui se substitue, non pas au nucléaire, mais au charbon ou au gaz tout en ménageant de précieuses ressources hydrauliques. Or, il est important de faire des économies de combustibles fossiles. Avec l’éolien, chaque KWh produit permet d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, issus de la consommation d’une énergie fossile. * L’Europe et la France se sont donc engagées à développer cette filière. Pour répondre à ses engagements, la France devra faire passer son parc éolien de 6 668 MW (fin 2011) à 25 000 MW à l’horizon 2020, (dont 19 000 MW pour l’éolien terrestre), d’où la nécessité d’une politique volontariste à tous les niveaux de décision. * Ce projet répond aux objectifs du Grenelle de l’Environnement, et participe ainsi à cette politique en couvrant les besoins énergétiques de plus de 20 000 personnes. * Il se situe au sein du périmètre de la ZDE (Zone de Développement Eolien), approuvé en mars 2012, et il bénéficie d’un bon contexte de faisabilité tant au niveau technique, environnemental, patrimonial que paysager.


1.6 – LISTE DES PIECES DU DOSSIER Pièce n° 1 : Pièces administratives et graphiques de la demande d’autorisation (volume 1/7) Pièce n° 2 : L’étude des impacts indiquant l’origine, la nature et l’importance des inconvénients susceptibles de résulter des activités considérées et faisant ressortir les effets prévisibles sur l’environnement ainsi que les mesures envisagées par le demandeur pour supprimer, limiter ou compenser ces effets (volume 2/7) Pièce n° 3 : Etude exposant les dangers que peut présenter l’installation en cas d’accident et justifiant les dispositions propres à en réduire la probabilité et les effets (volume 3/7) Pièce n° 4 : Notice relative à la sécurité et l’hygiène du personnel (volume 4/7) Pièce n° 5 : Résumé non technique de l’étude d’impact et de l’étude des dangers (volume 5/7) Pièce n° 6 : Notice paysagère dont les principales conclusions sont reprises dans l’étude d’impact (volume 6/7) Pièce n° 7 : Expertises spécifiques dont les principales conclusions sont reprises dans l’étude d’impact (volume n° 7) En outre :

Par courrier en date du 11 décembre 2013, Monsieur le Préfet de la Haute-Saône a transmis aux Mairies (afin que soient inclus au dossier d’enquête) ainsi qu’aux membres de la commission d’enquête :

•••• son Arrêté D2-I-2013 n° 1979 du 9 décembre 2013 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique, qui se déroulera du 6 janvier au 6 février 2013, et fixant en 15 articles, les conditions de cette enquête,

•••• l’avis de l’Autorité Environnementale du 2 décembre 2013, comportant 10 pages.

A noter que les pièces les plus importantes et les plus significatives, nous les examinerons et les résumerons ci-après. En effet, ces résumés permettront au lecteur de connaître plus complètement le projet s’il n’a pas eu la possibilité de consulter le dossier complet de l’enquête.


1.7 – Examen résumé du dossier « Pièce n° 1 » Pièces Administratives et Graphiques

Ce dossier comporte 255 pages Il comprend :

•••• Lettre du 12 août 2013 d’EOLE-RES sollicitant de Monsieur le Préfet de Haute-Saône l’autorisation d’exploiter la centrale éolienne « SUD VESOUL »

•••• Réponse de Monsieur le Préfet de Haute-Saône en date du 19 novembre 2013.

•••• Les pièces administratives : - objet de la demande, - identification du demandeur, - présentation du projet, - nature et volume des activités, - procédés et fabrication et d’exploitation, - capacités techniques et financières d’Eole-Res, plan financier sur 20 ans, - volume, nature et délais d’exécution des garanties financières de

démantèlement, - récépissé de dépôt de demande de défrichement, autorisation de défrichement et

Arrêté, - récépissés de dépôt de demande de permis de construire.

•••• Ce dossier comprend en outre 9 annexes : - annexe 1 : réponses à servitudes, - annexe 2 : Arrêté du 26 août 2011 remise en état et constitution des garanties

financières - annexe 3 : plan de situation ICPE – communes soumises à enquête publique, - annexe 4 : extrait de Kbis, - annexe 5 : délégation de signature, - annexe 6 : révision simplifiée du PLU d’Andelarre – Règlement, - annexe 7 : plan type d’une éolienne, - annexe 8 : plan de localisation des points de raccordement potentiels du parc

éolien au réseau électrique public au 1/50000ème, - annexe 9 : comptes sociaux de la société.

La dernière partie de ce dossier est constituée des :

- plan de situation, - plan de recollement - plan de situation au 1/2500ème NORD EST, - plan de situation au 1/2500ème NORD OUEST, - plan de situation au 1/2500ème SUD EST, - plan de situation au 1/2500ème SUD OUEST, - plans d’ensemble au 1/500ème des éoliennes T1 à T10 et 4 SDL.


1.8 – Examen résumé du dossier « Pièce n° 2 » Etude d’Impact sur l’Environnement

Il serait vain de prétendre résumer un dossier de quelques 589 pages (format A3, recto-verso, comprenant de très nombreux plans, cartes, photos, graphiques etc.… D’ailleurs, dans son AVIS, l’Autorité Environnementale souligne clairement la qualité de ce document qui porte une ‘analyse correcte des impacts du projet sur les différentes composantes environnementales’ Chapitre 1 Préambule : L’énergie éolienne est une réponse face au changement climatique. Le réchauffement climatique est un phénomène réel et avéré, et la contribution humaine à ce réchauffement est indéniable. Avec une production électrique qui repose à 74 % sur l’énergie nucléaire et 12 % sur l’énergie hydraulique, la France compte parmi les Pays de l’Union Européenne les moins émetteurs de gaz à effet de serre. Le rôle de l’éolien dans la réduction de ces gaz à effet de serre est cependant loin d’être négligeable. L’Europe et la France se sont engagées à développer cette filière. Contexte énergétique éolien Le sommet mondial de Rio en 1992 a marqué la prise de conscience internationale des risques liés aux changements climatiques. Le Protocole de Kyoto, signé en 1997 a traduit en engagements quantitatifs cette volonté et il imposa des objectifs contraignants en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre. L’Union européenne s’est engagée à réduire de 8 % les émissions de gaz à effet de serre, et à 20 % d’ici 2020. Des jalons ont été posés à la conférence de Bali en décembre 2007, prolongeant le Protocole aux pays émergents. Ces jalons ont été repris au sommet de Copenhague en décembre 2009. La France, 4ème pays européen en termes de puissance installée totale, s’est également hissée à la 3ème place européenne avec sa puissance annuelle ajoutée en 2010. Elle fait actuellement partie des leaders européens de l’éolien en termes de marché annuel (3ème derrière l’Espagne et l’Allemagne). Concernant la Région de Franche Comté, le Schéma Régional Eolien approuvé le 8 octobre 2012 reprend l’objectif de 600 MW installés à l’horizon 2020. 11 ZDE ont été accordées, dont 4 en Haute-Saône, 6 dans le Doubs et une dans le Jura. Le dossier présente ensuite les réalisations de la Sté EOLE-RES ainsi que la liste de l’encadrement législatif et réglementaire concernant l’installation d’un parc éolien. Sont détaillées les dates des différents textes : lois, Décrets, Arrêtés, Ordonnances. Présentation du projet Il présente le projet éolien « Sud Vesoul » que l’on a déjà pu connaître aux pages précédentes : 4,5 et 6. Le planning figurant en page 37, détaille les différentes phases des travaux depuis les premiers terrassements jusqu’à la mise en service du parc, le tout se situant sur une période de 10 mois. Chapitre 2 Etat initial du site et de son environnement On peut lire ensuite le ‘milieu physique’, (relief, topographie, situation géographique et administrative, géologie, lithologie, les sols, les aquifères souterrains et les sources, l’hydrologie, les cours d’eau, la climatologie, les vents, les risques naturels et géotechniques ). Chaque thème de ce milieu physique, après larges explications, tableaux, graphiques, comporte une conclusion.


Le milieu naturel – Expertises écologiques Les expertises naturalistes, menées dans le cadre du projet, sont détaillées en intégralité dans le vol. n° 7. Il est présenté un tableau ainsi que des cartes concernant les espaces naturels inventoriés autour de l’aire d’étude rapprochée. Il est précisé ‘l’aire d’étude rapprochée comporte des milieux naturels inventoriés (ZNIEFF) et protégés (Natura 2000) qui devront être pris en compte dans le cadre de la conception et de l’implantation du projet éolien de Sud Vesoul.’ Concernant l’étude « trame verte et bleue », comprenant plusieurs pages, ce paragraphe conclut : « Dans les régions anthropisées, les oiseaux, les chiroptères, les grands mammifères et la majorité des groupes animaux se déplacent en suivant préférentiellement les milieux humides et boisés qui constituent des couloirs biologiques locaux naturels. L’aire d’étude rapprochée du projet se situe dans un milieu à perméabilité écologique plutôt faible, à l’écart de tout corridor biologique » Concernant la flore, ce paragraphe de plusieurs pages conclut : « L’inventaire de la flore en place n’a pas donné lieu à la découverte d’espèces d’intérêt communautaire et d’espèces à statut de protection national ou régional. L’échantillonnage du bas de la Côte d’Andelarre n’a pas permis l’identification éventuelle des orchidées protégées en Franche-Comté, listées dans la fiche ZNIEFF correspondante ou le do cob. » La faune. Pour l’étude de ce projet, la LPO Franche-Comté a été consultée. Ainsi 421 observations ont pu être rassemblées concernant la faune terrestre et aquatique ainsi que les oiseaux. Est ainsi présenté un grand tableau du peuplement entomologique des communes accueillant les aménagements du projet (source : Conservatoire Botanique National de Franche-Comté – Observatoire régional des invertébrés). Concernant l’expertise ornithologique, 24 visites ciblées ont été réalisées, permettant de suivre les migrateurs, les nicheurs, les rapaces diurnes et nocturnes et les hivernants. (Suit un tableau de synthèse des conditions de visites de terrain interannuelles de l’Avifaune) + 3 cartes. L’expertise chiroptérologique a été réalisée de nuit avec des appareils appropriés. La plupart des chauves-souris volent entre 1 et 25 mètres. Cependant une dizaine d’espèces peuvent voler au-delà de 50 mètres et certaines comme la Noctule commune peuvent voler au-dessus de 500 mètres de hauteur. Par conséquent, l’approche méthodologique de l’étude s’est située à 3 niveaux verticaux d’observation. (Suivent deux tableaux et 3 cartes) L’expertise faunistique est présentée sur un grand nombre de pages, cartes et tableaux. (il est difficile de résumer ici l’ensemble de cette expertise) La conclusion est rédigée comme suit : « Au regard des éléments cités précédemment, il est préconisé d’implanter des éoliennes sur les secteurs situés à l’écart :

- de la niche écologique de la clairière du centre-nord de l’aire d’étude rapprochée,

- de la zone périphérique de l’aire d’étude rapprochée, et plus particulièrement des coteaux exposés, à l’Est de l’aire.

Dans le cadre d’un contexte forestier, il sera préconisé également par la suite d’autres mesures d’intégration une fois que le projet sera retenu. On peut déjà évoquer l’intérêt du choix d’éoliennes dont la taille et la longueur de pales permet le respect d’une zone d’activité sans obstacle au-dessus des feuillages des boisements. En d’autres termes, plus les éoliennes seront hautes et avec des longueurs pales réduites et mieux ce sera. L’analyse patrimoniale chiroptérologique a réparti des habitats sur l’aire d’étude rapprochée, prenant en compte les structures boisées, les haies, les pâtures et prairies, les cavités et les points d’eau. Elle est conclue ainsi : « Malgré le manque de points d’eau, le site de Sud Vesoul reste un lieu relativement favorable à l’activité chiroptérologique et ce, compte tenu de ses structures boisées, prairies et pâtures qui le composent ainsi que les cavités karstiques recensées à proximité. »


Suit l’analyse de la Faune. 45 espèces ont été déterminées. (Insectes, serpents, lézards, amphibiens, mammifères terrestres et aquatiques. (Suit un tableau reprenant toutes ces sortes, par type, statuts de conservation) + cartes. Sont étudiés ensuite, les corridors biologiques et synthèse des enjeux faunistiques. Le milieu humain Ce thème débute par la présentation de l’évolution démographique des communes concernées (plusieurs tableaux et graphiques), reprenant le nombre d’habitants, la structure des âges, les activités, la densité. Concernant les établissements recevant du public, il est précisé ‘A l’exception du stand de tir d’Andelarre, les établissements recevant du public, présents dans les communes concernées par la zone d’étude rapprochée, ne se trouvent pas à l’intérieur de l’aire d’étude rapprochée ; ils en sont distants de + de 500 m. L’agriculture est l’activité principale du territoire. Le taux de boisement reste élevé, et la répartition de ces boisements est équilibrée entre forêt publique et forêt privée. La carte qui suit montre que l’aire d’étude rapprochée est très majoritairement boisée. L’aire d’étude rapprochée est, pour sa plus grande partie, boisée. Une demande d’autorisation de défrichement a été déposée en mai 2012 et accordée en janvier 2013. Les forêts communales concernées sont soumises au régime forestier, gérées par l’ONF. La chasse. Chaque commune loue son droit de chasse à une Association Communale de Chasse Agréée. Le site en lui-même n’est quasiment pas fréquenté, ou alors de façon ponctuelle (chasse, promenade locale) L’industrie et les installations classées. Aucun établissement classé SEVESO n’a été répertorié sur les communes de l’aire d’étude rapprochée. Plusieurs ICPE soumises à Autorisation ont été listées. Le tourisme et les activités de loisirs. Aucun chemin de Grande Randonnée ne traverse l’aire d’étude rapprochée. Localement, des circuits de petite randonnée ont été créés. Les structures d’accueil sont presque inexistantes. Un seul restaurant/pizza est recensé. On compte 27 résidences secondaires dans les 4 communes concernées. Conclusion : « Malgré les multiples centres d’intérêt offerts sur l’aire d’étude éloignée, l’équipement touristique des communes concernées par l’aire d’étude rapprochée reste limité. Les structures sont presque inexistantes, il s’agit d’un secteur à vocation avant tout agricole et forestière. A une distance de 2 à 3 km de l’aire d’étude rapprochée on compte 3 sites de décollage et atterrissage pour le vol libre. La Fédération de Vol Libre (FVL) n’a pas émis d’objection au projet éolien de Sud Vesoul. Le paragraphe concernant les risques technologiques, conclut ainsi : « Les communes concernées par l’aire d’étude rapprochée ne comptent pas d’établissement présentant un danger fort (SEVESO, ICPE, AS). Les installations classées des communes d’Andelarrot, Mailley-et-Chazelot, Mont-le-Vernois présentent un risque moyen (ICPE A) de mouvements de terrain et émission de poussières (carrières) et d’incendie (stockage de paille pour les élevages bovins). Ces installations sont toutes situées en dehors de l’aire d’étude rapprochée. A noter le projet d’extension de la carrière de Mailley-et-Chazelot située en bordure méridionale de l’aire d’étude rapprochée. Les communes concernées par l’aire d’étude rapprochée ne comptent pas d’installation nucléaire de base et ne sont pas soumises au risque radiologique. De même, elles ne sont pas concernées par le risque Transport de Matières Dangereuses (TMD), ni par le risque de rupture de barrage. Documents d’urbanisme et maîtrise foncière. .. La mise en œuvre du projet éolien est compatible avec les documents d’urbanisme des communes concernées. .. La Société EOLE-RES maîtrise l’ensemble des terrains nécessaires au projet par voie de promesse de bail emphytéotique ou de constitution de servitudes d’accès, de passage de câbles et de surplomb, lui permettant ainsi de déposer un permis de construire.


Le cadre de vie Les résultats concernant l’ambiance sonore détaillée sont présentés dans le volume 7. Le paragraphe Qualité de l’air conclut que, ‘globalement, sur les communes concernées par l’aire d’étude rapprochée, la qualité de l’air est plutôt satisfaisante’. Infrastructures, réseaux et servitudes Transport aérien Un des trois petits aérodromes de Haute-Saône se situe en partie nord orientale de l’aire d’étude éloignée soit à 10 km du point le plus proche de l’aire d’étude rapprochée. L’aérodrome de Luxeuil est situé à 28 km, celui de Besançon-Thise, à 30 km, celui de Besançon La Vèze à 39 km. La DGAC a fixé l’altitude NGF 1062, précisant que tout nouvel obstacle devrait se situer à une altitude maxi NGF 762. Or, sur la base d’éoliennes de 180 m de hauteur, l’aire rapprochée culmine à NGF 608 et n’interfère donc pas avec l’altitude de sécurité en vigueur. Réseau routier L’aire d’étude éloignée est desservie pas deux axes majeurs. L’aire d’étude rapprochée se situe entre deux voies assurant la liaison entre Vesoul et Gray, formant un trafic routier de 5026 véhicules/jour entre Mailley-le-Chazelot et la RD 457. Les voies desservant immédiatement l’aire d’étude rapprochée sont des voies secondaires qui ne sont pas concernées par le TMD (matières dangereuses) Réseau ferroviaire : l’aire d’étude rapprochée ne comporte pas de voie ferrée. Infrastructures et réseaux de télécommunication : l’antenne de Mailley-le-Chazelot est grevée d’une servitude de 500 m de rayon autour du site. L’aire d’étude rapprochée n’est pas concernée par les radars, les transports d’électricité et de gaz. Plusieurs pages avec photos, cartes, détaillent les éléments structurants du paysage. (Réseau routier, chemin de fer, châteaux d’eau, lignes à haute tension). Concernant le bâti, le périmètre d’étude est essentiellement composé de petites structures type village de moins de 1000 habitants, qui se trouvent majoritairement implantés en fond de vallée, et ceinturés par des espaces agricoles. Le dossier cite ensuite un certain nombre de sites inscrits, et paysages remarquables, lesquels se trouvent éloignés de la zone d’étude. On ne dénombre aucun monument historique sur l’aire d’étude rapprochée. Par contre, un tableau cite les 48 monuments historiques sur l’aire d’étude éloignée, et les 23 de l’aire d’étude très éloignée. La covisibilité de ces monuments est très atténuée par l’éloignement. Le dossier présente ensuite la liste des 30 sites archéologiques dans les communes concernées. Il conclut : « les sites recensés comme pouvant être potentiellement impactés par le projet sont :

- le site inscrit du village de Chariez, - la ZPPAUP de Chariez, - le site classé de la butte, appelé la ‘Motte de Vesoul’ »

5 pages sont consacrées à la présentation des enjeux, où l’on peut noter : (+ une carte en couleur) - 8 notés ‘sans enjeu’ - 7 notés ‘faible’ - 1 noté ‘faible à moyen’ - 6 notés ‘faible à fort’.


Chapitre 3 Raisons du choix du projet Le code de l’environnement fixe que l’étude d’impact doit faire le détail des raisons pour lesquelles le projet présenté a été retenu. (Article R.122-5) C’est à ce titre que sont développés les différents avantages :

- C’est une énergie propre, - C’est une énergie en pleine croissance, - C’est une énergie industrialisée et compétitive, - C’est une énergie démantelable, - C’est une énergie de diversification, - C’est une énergie productive, - Enfin, c’est une énergie créatrice d’emplois.

Le Schéma Régional Eolien (SRE) Le Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Energie (SRCAE) de Franche-Comté, adopté le 22/11/2012, a mis l’accent sur le développement des énergies renouvelables dont l’éolien, qui présente un réel potentiel de développement en Franche-Comté. L’objectif affiché est de passer d’une production annuelle de 4,6 Ktep actuellement, à 92 Ktep en 2020, et 150 Ktep en 2050. Le SRE (schéma régional éolien) qui a déjà été évoqué plus haut, est une annexe du SRCAE. Le dossier cite ensuite les diverses démarches, détaillant les étapes pour le développement de ce projet, dont les premières études datent de 2008 (information, communication, visites, réunions publiques, articles de presse, décisions des conseils municipaux). La copie de toutes les délibérations figure dans ce dossier. (2010 – 2011) Toutes ces actions suivies des études de faisabilité à l’échelle du site, ainsi que les études spécifiques. Sont détaillées ensuite (pages 319 et 320) les diverses contraintes, avec l’exposé sur chacune d’elles, et les mesures éventuelles qui seront à prendre :

- les périmètres de protection comprenant ZNIEFF et Natura 2000, - la flore et les habitats naturels, - l’avifaune, - les chiroptères, - la faune terrestre et aquatique, - l’habitat et l’acoustique,

Les 10 éoliennes du projet évitent la totalité des contraintes techniques rédhibitoires ou fortes, ainsi que des contraintes environnementales fortes. Autres critères ayant déterminé le choix de l’implantation final Le gisement éolien Le potentiel de la région a pour principale caractéristique d’être très localisé. En conséquence, toute zone particulièrement propice requiert la mise en place d’une ou plusieurs campagnes de mesure afin d’en valider le gisement. EOLE-RES a donc cherché le meilleur compromis entre l’exposition des sites d’implantation des éoliennes et la prise en compte des différents enjeux identifiés. Les aspects fonciers Il s’est avéré que les communes seraient les principaux interlocuteurs fonciers. Il s’est donc dégagé l’opportunité de réaliser un projet ‘d’intérêt général’ Les accès Le massif forestier est déjà parcouru par un réseau de pistes forestières, d’où l’implantation le long des pistes déjà existantes, en réduisant celles à créer. A noter que les deux groupes d’éoliennes ne sont pas reliés par un accès, ceci du fait de l’évitement de la ZNIEFF située entre les deux secteurs et présentant une sensibilité écologique notable. Le raccordement électrique interne Les structures de livraison situées aux abords des éoliennes 1.3.7.10 seront essentiellement visibles depuis les pistes forestières et les chemins les plus proches. Seule la structure de l’éolienne T1 est implantée dans une parcelle en prairie.


Une réflexion a été portée afin d’optimiser les surfaces et ainsi réduire l’emprise à défricher ou à déboiser. Les structures auront un habillage de couleur verte. Le bâti reste discret, supplanté par la densité de la végétation. Le paysage L’objectif principal est de rechercher une forme d’harmonie visuelle. Le positionnement des éoliennes permet de créer un ensemble équilibré, l’implantation en ‘sinusoïdes’ par bouquets répartis en fonction des variations du relief est ainsi plus adaptée à la réalité du territoire. Les variantes 3 variantes ont été étudiées. La deuxième variante prévoyait une implantation géométrique en adéquation avec la prise en compte des contraintes techniques et des enjeux écologiques de l’aire d’étude. La troisième variante : l’optimisation de l’implantation au regard des critères techniques et fonciers, tout en respectant au plus près la logique de la seconde variante. Chapitre 4 Analyse des effets du projet sur l’environnement et mesures associées. La conception du projet s’est attachée à éviter les impacts sur l’environnement. Si des effets résiduels sont pressentis, des mesures de réduction et/ou de compensation ont été prévues par EOLE-RES. On distingue 5 types d’effets :

- les effets temporaires qui disparaissent dans le temps pour leur plus grande part liés à la réalisation,

- les effets permanents qui ne disparaissent pas tout au long de la vie du projet (visibilité, bruit,..) ou sont liés à la cicatrisation plus ou moins réussie du site (terrassement, plantes non désirées, abattage d’arbres…)

- les effets indirects qui résultent d’autres interventions induites par la réalisation des travaux,

- les effets induits, qui ne sont pas liés directement au projet mais en découlent : c’est par exemple l’augmentation de la fréquentation du site par les visiteurs, qui engendre un dérangement de la faune,

- les effets cumulés qui font référence à l’évaluation de la somme des effets d’au moins deux projets différents.

A ces effets, répondent diverses mesures : - mesures préventives ou de suppression - mesures réductrices, - mesures compensatoires, - mesures d’accompagnement. Les effets positifs L’énergie éolienne est renouvelable, inépuisable et propre. Elle possède aussi d’autres atouts : ‘ressource nationale importante’, ‘énergie réversible’, ‘énergie décentralisée’, énergie à faible contenu énergétique’, ‘énergie permettant une diversification de l’activité rurale agricole’. L’énergie délivrée est injectée instantanément sur le réseau électrique local, et fournit de l’électricité pour l’équivalent de la consommation moyenne d’environ 26 000 personnes. Une dizaine de sondages sur la « perception des éoliennes » ont été faits depuis 2002. En résumé, plus de 90 % des français sont favorables au développement éolien. Plus de 70 % accepteraient un parc près de chez eux. Même pourcentage pour dire que les éoliennes ne portent pas atteinte au paysage. Les populations riveraines de sites existants qui, par la connaissance qu’elles en acquièrent, acceptent et cautionnent cette énergie pour les retombées environnementales et économiques qu’elle apporte. Pour les atouts économiques généraux, il est souligné que la filière éolienne est créatrice d’emplois à la fabrication, au développement, à l’installation et à la maintenance. Elle offre des revenus intéressants pour les collectivités. Il a été estimé en 2011 que 19 700 personnes en France travaillent pour l’éolien. L’estimation 2020 porte ce chiffre à 60 000 personnes.


Le projet et le milieu physique Les études géotechniques permettent de s’assurer que les fondations mises en œuvre seront totalement adaptées aux conditions du sol au droit de chaque éolienne. Le béton étant un matériau inerte, il n’aura pas d’impact sur le milieu physique. A l’échelle du territoire qui accueille le parc éolien, les emprises (4,9 ha, dont 2,4 qui seront restitués après le chantier) restent très limitées et sans impact notoire sur les sols de l’aire d’étude rapprochée. Sur les 6 400 m de voirie qui seront nécessaires, 650 m occuperont des pistes existantes, donc, sans travaux. 3 550 m pour l’amélioration de pistes forestières, et 2 200 m de pistes à créer. Un linéaire de terrassement de 5 300 m environ permettra le raccordement des éoliennes entre elles et jusqu’aux structures de livraison. Le raccordement au poste Source ERDF, d’une longueur d’environ 16,5 km) se fera en privilégiant le passage sur le domaine public, par une tranchée de 0,50 m de largeur. Sur une superficie totale de 1046 ha environ, les emprises et mouvements de terre liés aux travaux, ne représenteront que 0,38 % de l’aire d’étude rapprochée. Il n’est donc pas attendu d’impact sur l’érosion des sols. Le projet et le milieu naturel La démarche d’intégration du projet dans son environnement a exclu l’implantation de machines et les aménagements annexes dans leur ensemble dans les milieux naturels inventoriés et protégés. L’impact des travaux envisagés peut donc être considéré comme négligeable au niveau des peuplements concernés (habitats naturels et flore sauvage). L’impact du projet en exploitation sur les habitats naturels et la flore en place est donc qualifié de très faible. Le défrichement peut être considéré comme négligeable vu le taux de boisement du secteur. Néanmoins la Société EOLE-RES mettra en œuvre un boisement compensateur, d’une surface de 2,24 ha comme prévu dans l’arrêté d’autorisation de défrichement de janvier 2013. Les parcelles seront définies en accord avec les communes, la DDT et l’ONF. Les oiseaux Ce paragraphe est très développé car il ne comporte pas moins de 40 pages (21/29,7) et de nombreuses cartes, graphiques, plans… En phase de construction, la sensibilité avifaunistique concerne essentiellement l’avifaune nicheuse. Il convient de relativiser l’impact des éoliennes sur l’avifaune par rapport à d’autres structures ou activités humaines. (Un tableau compare la mortalité des oiseaux par rapport aux autres activités) Dans ce projet, la distance ‘pales-sol’ est minimale de 60 m, soit 30 à 40 m entre le champ de rotation des pales et la canopée. Cette distance permettra de garantir un champ d’activité sans encombre pour la majeure partie des espèces concernées. Conformément aux dispositions réglementaires et notamment celles relatives au pouvoir de police des installations classées du préfet, des mesures d’atténuation des risques pourront être définies a postériori. Un programme de suivis ornithologiques est adapté aux spécificités du site. Le coût total des mesures d’accompagnement (suivi activité/mortalité, suivi ouverture du milieu, suivi Engoulevent) est estimé à 66 000 €, non compris l’installation de nichoirs artificiels. Les chiroptères Ce paragraphe important concernant les chauve-souris occupe plus de 20 pages 21x29,7, ainsi que 3 cartes. L’activité chiroptérologique, moyenne au sol, est en revanche très faible en altitude, notamment à hauteur de rotation des pales. L’activité migratoire est très faible. Hormis le risque potentiel de collision considéré jusqu’à moyen pour certaines espèces contactées dans l’aire d’étude rapprochée comme la Pipistrelle commune, les résultats n’ont pas mis en évidence d’enjeux forts. Le site du projet d’implantation a été jugé comme compatible avec la préservation des populations locales de chiroptères. La totalité des éoliennes est située en dehors des axes de migration majeure et secondaire. Sur le site, aucune voie migratoire marquée n’a été décelée. « Avec 10 machines positionnées dans des lieux d’activité chiroptérologique modérée au sol et très faible en altitude (canopée et mât de mesure), le parc de Sud Vesoul apparaît comme un projet éolien de moindre impact pour les populations locales de chiroptères.


Toutefois l’éolienne T1 de par sa situation au bord de bosquets et lisières ainsi que dans une prairie propice à la chasse, demandera une observation particulière dans le cadre des mesures de suivi. D’autres éoliennes en bordure de zones sensibles pourront également être surveillées (T6 et T4) » En dehors du balisage aéronautique règlementaire, tout autre éclairage automatique du site sera exclu. 3 machines feront l’objet d’un suivi spécifique. Le montant annuel total de ce suivi a été estimé à 30 400 € Afin de maintenir le maintien de l’activité chiroptérologique, une convention a été passée avec la commune de ROSEY, afin d’aménager une parcelle forestière de 3 ha, avec pose de gites artificiels. (Coût 5 000 €) L’ensemble de ce programme de suivis est adapté aux spécificités du site et permet de répondre aux exigences de la réglementation. Il permettra notamment d’estimer les éventuelles mortalités des chauves-souris dues à la présence des aérogénérateurs. Le coût total des mesures d’accompagnement en faveur des chiroptères est estimé à 98 200 €. La faune (hors oiseaux et chiroptères) Trois niveaux de sensibilités ont été distingués :

- sensibilités moyennes à élevées (niches écologiques de pelouses sèches et friches, et zones de pierriers),

- sensibilités faibles à moyennes (lié aux risques d’interférences avec les quelques fonctionnalités écologiques que peuvent présenter les points d’eau)

- sensibilités faibles (habitats d’espèces de milieux plus ouverts. Les risques sont faibles car aucune espèce concernée n’est protégée ou particulièrement sensible).

Un certain nombre de mesures préventives sont évoquées. Le dossier présente un paragraphe concernant les micro habitats arboricoles (description de l’arbre, description de la cavité, indices de fréquentation de la cavité.) Conclusion : « Le dimensionnement du projet éolien de Sud Vesoul et les mesures qui seront mises en place permettent d’aboutir à des impacts résiduels négligeables à faibles pour l’ensemble des groupes d’espèces présents sur l’aire d’étude rapprochée. Dans la mesure où l’on ne peut exclure totalement l’existence d’un impact résiduel pour certains groupes, et du fait de la présence d’espèces protégées sur l’aire d’étude rapprochée, un dossier de demande de dérogation au titre des espèces protégées, en application des articles L.411.1 et L. 411.2, sera constitué ». NATURA 2000 Ce paragraphe est également constitué de nombreuses pages d’explications. Nous ne citerons que les ‘conclusions’ pour chacun des trois thèmes : Les oiseaux « L’analyse des incidences au titre de Natura 2000 n’apporte pas d’évolution de l’appréciation des niveaux d’impacts sur les espèces ciblées par les enjeux de conservation du réseau Natura 2000. Dans la mesure où le projet éolien et l’ensemble de ses aménagements annexes n’auront pas d’incidence significative sur les espèces ciblées par les enjeux de conservation des deux ZPS environnant le projet, aucune mesure supplémentaire n’est proposée au-delà de celles déjà formulées pour le respect des espèces protégées mises en évidence sur site ». La faune terrestre (La conclusion est exactement la même que celle pour les oiseaux, citée ci-avant) La flore « Le projet n’impacte pas directement les deux sites Natura 2000, situés dans les milieux ouverts présents en périphérie de la forêt, puisque les éoliennes seront implantées à une distance d’environ 900 m des périmètres réglementaires les plus proches ». Compatibilité du projet avec les enjeux du SRE Engoulevent Les expertises confirment l’absence de l’Engoulevent d’Europe. (Expertises ornithologiques, visites nocturnes, investigations de la LPO) tout en considérant toutefois l’hypothèse selon laquelle l’Engoulevent d’Europe pourrait être amené à fréquenter à nouveau ce secteur dans les années à venir.


Les chiroptères Les 4 principales espèces ont été contactées en activité de transit et de chasse. Le faible nombre de contacts au sol et à la cime des arbres permet de conclure à des niveaux d’activité nuls à très faibles au niveau de l’aire d’étude rapprochée. De plus, aucun gîte arboricole fréquenté par ces espèces n’a été recensé. Quant aux deux espèces prises en compte dans les zones d’exclusion du SRE, elles n’ont pas été contactées lors des inventaires de terrain. Conclusion : « Ainsi, bien que le projet de parc éolien de Sud Vesoul se superpose, dans sa partie nord, au zonage d’exclusion du schéma régional éolien, il apparaît néanmoins, au regard de l’ensemble des éléments, compatible dans sa totalité avec les enjeux liés à l’Engoulevent d’Europe et aux chauves-souris). Le projet et le milieu humain Urbanisme et habitat La phase exploitation n’engendre aucun impact sur l’urbanisme et la maîtrise foncière. Le projet est donc jugé compatible avec les règles d’urbanisme en vigueur. Les activités économiques Il apparaît, au regard des nombreux chantiers réalisés à ce jour en France, qu’un chantier éolien génère une activité dynamique dans les communes qui l’accueillent et dans les communes alentour. L’impact est donc positif à ce titre. La chasse La pratique de la chasse peut être perturbée pendant les travaux, le gibier étant dérangé par les activités de chantier. La gène potentielle et temporaire se limitera de surcroit aux abords des aires de grutage et des chemins de desserte, situés en plein champ. La création d’un parc éolien ne remet pas eu cause l’activité de chasse. La circulation routière Un éloignement des routes de 190 m correspondant à la hauteur maximale en bout de pale augmentée de 10 m. Le trafic routier peut être décomposé selon 3 phases : construction (terrassement, fondations, montage), exploitation, démantèlement. Le trafic supplémentaire généré aura une incidence ponctuelle sur la circulation qui subira une augmentation par jour estimée au maximum à 0,3 % sur la RD 474 et à 3 % sur la RD 61. En phase d’exploitation, le projet n’aura aucune incidence sur la circulation routière. L’impact est qualifié de faible. Servitudes techniques Le projet culmine à la cote NGF 608 et n’interfère pas avec l’altitude de sécurité en vigueur. Le balisage aéronautique des éoliennes sera réalisé selon les prescriptions réglementaires. Il en découle un impact paysager vis-à-vis des riverains, qualifié de modéré. Le balisage rouge, obligatoire de nuit, limite fortement cet impact par rapport aux balisages blancs présents sur d’anciens parcs éoliens. La sécurité des biens et des personnes L’éolienne est arrêtée quand la vitesse du vent est trop importante, soit supérieure à 90 km/h (25 m/s) Le chantier est interdit au public sauf autorisation obtenue auprès du maître d’ouvrage. Le port des éléments de protection individuels est obligatoire pour toute personne circulant sur le chantier.

Le site choisi se situe dans une zone inhabitée. Dans le nord, l’éolienne E1 se situe à plus de 700 m du hameau du Vernois. Au sud, les éoliennes E9 et E10 se situent à environ 700 m d’une habitation isolée de Rosey. Toutes les autres éoliennes se situent à plus de 1000 m des zones habitées.

En conclusion, les moyens mis en œuvre par EOLE-RES lors des travaux visent à assurer la sécurité des personnels de chantier et du public. Il n’est pas attendu d’impact direct sur le risque foudre. Les systèmes de mise à la terre sont maîtrisés. Le risque incendie est jugé faible malgré la position du projet dans un massif boisé L’impact est jugé négligeable relativement à la chute de pale ou de ruine de l’éolienne. Pour palier le risque lié à la sismicité, la construction intégrera les règles parasismiques en vigueur. Le champ magnétique sera très fortement limité et en dessous des seuils d’exposition préconisés. Cette très faible valeur à la source sera d’autant plus négligeable à plus de 700 m, distance des habitations les plus proches.


Le bruit Toutes les études menées à ce titre, et notamment en Allemagne, pays leader dans la filière éolienne, concordent sur ce point : les infrasons qu’émettent les éoliennes, même à proximité immédiate (100 à 250 m de distance) sont largement inférieurs aux seuils d’audibilité et ne peuvent avoir d’effet sur la santé. Il n’est donc attendu aucun impact sanitaire des basses fréquences sur l’état sanitaire des populations riveraines. (Suit un long paragraphe sur le bruit – émergence – complété par deux tableaux de mesure ‘décibels ») Ces tableaux concluent que de jour comme de nuit la limite d’émergence est respectée. Conclusion : « Le parc éolien Sud Vesoul respectera le seuil de bruit ambiant en limite du périmètre de mesure de l’installation, pour chacune des périodes diurnes et nocturnes. Aucun impact sanitaire n’est attendu sur les populations riveraines » Le patrimoine et le paysage Le volet paysager est présenté en intégralité dans le volume n° 6 du dossier de demande d’autorisation d’exploiter au titre des ICPE. Le présent document énumère, par commune, les surfaces à défricher définitivement (2,24 ha), les surfaces déboisées temporairement pour la phase chantier (2,35 ha), soit un total de 4,6 ha. Il détaille par croquis l’emprise de défrichement (définitif et temporaire) par éolienne. Nous trouvons ensuite 13 pages couleur (29,7x42) représentant la perception du parc éolien depuis des lieux différents, proches ou éloignés, et depuis toutes les communes concernées (photos-montage). Suivent ensuite 10 pages (29,7x42) faisant, avec des tableaux, la synthèse des impacts (sur le milieu physique, le milieu naturel, le milieu humain, la sécurité, le paysage). On relève des résultats : nul, négligeable, très faible, faible, ainsi que trois remarques mentionnant ‘positif’). On observe ensuite de nombreux tableaux présentant les enjeux et effets du projet. (Déjà vu au début ainsi que consultable dans le dossier des études spécifiques, ainsi que la synthèse générale). Ces tableaux indiquent la mise en œuvre des nombreuses mesures préventives proposées pour la conception du projet permettant d’en limiter les impacts pour n’obtenir que des impacts attendus faibles et des impacts positifs sur de nombreux thèmes. Evaluation du coût des mesures envisagées Un tableau est présenté reprenant toutes les mesures envisagées. Ce tableau comprenant 17 mesures, donne un chiffre cumulé de 891 000 €. Il détaille notamment toutes les mesures, sur plusieurs années, concernant l’avifaune, les chiroptères et la faune. Le dernier chapitre, expose, sur 23 pages, la méthodologie utilisée pour la réalisation de l’étude d’impact. L’équipe d’EOLE-RES, (- 15 personnes avec leur nom, l’âge, la fonction, les diplômes-) les expertises naturalistes, l’expertise botanique, l’expertise sur la faune sauvage, le peuplement forestier, les paysages, l’expertise anémométrique, l’étude acoustique. Le dossier « étude d’impact » se termine, sur 8 pages, par le listing de la consultation des administrations et autres services compétents, ainsi que les livres, articles, études diverses, faites sur le milieu physique, le milieu humain et le milieu naturel. Sur deux pages, on observe la liste des sites internet consultés, et sur 9 pages, la liste des figures et photos.


1.9 – Examen résumé du dossier « Pièce n° 3 » Etude des Dangers

Ce dossier comporte 116 pages avec de très nombreuses cartes. 1/ Préambule Objectif : A pour objet de rendre compte de l’examen effectué par le Maître d’Ouvrage pour caractériser, analyser, évaluer, prévenir et réduire les risques du parc éolien. Cette étude permet une approche rationnelle et objective des risques encourus par les personnes ou l’environnement Contexte législatif et réglementaire L’article L.512-1 du code de l’environnement expose les risques que peut présenter l’installation. Il est fait application de l’Arrêté du 29/9/2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation. La circulaire du 10/05/2010 récapitule les règles méthodologiques applicables aux études de dangers. Nomenclature des installations classées Conformément à l’article R.511.9 du code de l’environnement, le parc éolien Sud Vesoul, comprenant au moins un générateur dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 m, et dont la puissance totale installée est supérieure ou égale à 20 MW, est donc soumis à AUTORISATION, et doit présenter une étude de dangers au sein de sa demande d’autorisation d’exploiter. 2/ Informations générales concernant l’installation Renseignements administratifs Est rappelée l’identité complète du porteur du projet, ainsi que la liste des rédacteurs et du chef du projet. Localisation du site Le parc, composé de 10 aérogénérateurs, est localisé sur les communes de Baignes, Rosey, Mont-le-Vernois et Andelarre, en Haute-Saône, région Franche-Comté. Définition de l’aire d’étude La zone sur laquelle porte l’étude de dangers est constituée d’une aire d’étude par éolienne. Chaque aire d’étude correspond à l’ensemble des points situés à une distance inférieure ou égale à 500 m à partir de l’emprise du mât. 3/ Environnement humain Zones urbanisées Il apparaît sur un tableau les 4 zones urbanisées les plus proches, lesquelles se situent à 708 m pour une habitation isolée non cadastrée, 751 m pour le hameau le plus proche et 948 m pour le village le plus proche (+ carte) ERP : il n’y a pas d’Etablissement recevant du public dans les limites de la zone d’étude. ICPE : Il n’existe pas d’établissements SEVESO, ni aucun établissement classé au titre des ICPE Autres activités : Les ACCA des communes concernées pratiquent la chasse de gibier. Elles veilleront à mettre en place des panneaux signalétiques afin d’informer les visiteurs et le personnel de la présence de cette activité. On observe ensuite des tableaux concernant : le contexte climatique (températures et jours de gel) Sont représentés des tableaux de la vitesse des vents, ainsi que de la sismicité, (laquelle n’a jamais concerné le secteur), des tempêtes, des incendies (risque qui n’est pas à exclure, même s’il est peu important) (+ 2 cartes) L’environnement matériel. Les voies proches figurent sur un tableau (p. 24) Une voie peu fréquentée se situe à 480 m de l’éolienne T1. Les autres voies sont plus éloignées (882 m, 932 m, et 1028 m) (+ 2 cartes)


4/ Description de l’installation (Rappel) Il est rappelé – ce que nous avons déjà vu par ailleurs – que le parc sera constitué de 10 éoliennes d’une capacité de production totale de 30 MW maximum. Un réseau de câbles enterrés allant de l’éolienne au poste de livraison.

Quatre structures de livraison électrique concentrant l’électricité en vue de son évacuation vers le réseau public. Un réseau de câbles enterrés afin d’évacuer l’électricité vers le poste source. Un réseau de chemin d’accès. Sont détaillés ensuite la composition des aérogénérateurs, de leur emprise au sol, les chemins d’accès. (+ 2 cartes) Fonctionnement de l’installation Principe de fonctionnement de l’aérogénérateur, sécurité de l’installation, maintenance, entretien préventif, entretien prédictif, entretien correctif, stockage et flux des produits dangereux. Fonctionnement des réseaux Réseau inter-éolien (enterré à 80 cm – longueur maximale 2950 m) 4 postes de livraison situés sur les plateformes des machines T1, T3, T7, T10. Réseau électrique externe reliant les postes de livraison au poste source ERDF – longueur 16,5 km. Ce réseau est enterré et le tracé sera défini par ERDF, après obtention du permis de construire. Le parc éolien Sud Vesoul ne comporte aucun réseau d’alimentation eau potable, ni aucun réseau d’assainissement. 5/ Identification des potentiels de Dangers de l’installation Dangers liés aux produits Cette activité ne consomme pas de matières premières, ni de produits pendant la phase d’exploitation. Elle ne génère pas de déchets, ni d’émission atmosphérique, ni d’effluents potentiellement dangereux pour l’environnement. Les seuls produits identifiés sont utilisés pour la maintenance et l’entretien (graisses et huiles qui sont traitées en tant que déchets industriels), et les produits de nettoyage (solvants, dégraissants, nettoyants), et les déchets industriels banals associés (cartons d’emballage, pièces usagées non souillées) Potentiels de dangers liés au fonctionnement de l’installation Ils sont de 5 types : chute d’éléments de l’aérogénérateur, projection d’éléments (pale, brides de fixation), effondrement de tout ou partie de l’aérogénérateur, échauffement de pièces mécaniques et courts-circuits électriques. (+ tableau) Réduction des potentiels de dangers à la source. Choix de l’emplacement, choix des éoliennes, inventaire des accidents et incidents en France Utilisation des meilleures techniques disponibles. 6/ Analyse des retours d’expérience Il n’existe actuellement aucune base de données officielle recensant l’accidentologie dans la filière éolienne. Il est toutefois possible d’analyser les informations collectées en France et dans le monde par plusieurs organismes. Ces analyses permettent de savoir qu’il y eu 37 incidents entre 2000 et 2012 (avec tableau) et que les aérogénérateurs sont principalement des modèles anciens. A l’international et sur la même période, ont été recensés 236 accidents. (Rupture de pale, incendie, effondrement) (Suivent plusieurs tableaux)


7/ Analyse préliminaire des risques L’analyse préliminaire des risques a pour objectif d’identifier les scénarii d’accidents majeurs et les mesures de sécurité qui empêchent ces scénarii de se reproduire ou en limitent les effets. Suivent 5 tableaux représentant les agressions externes liées aux activités humaines ainsi que l’analyse générique des risques – phénomène limité ou intensité plus importante et impactant des personnes autour de l’éolienne) Mesures de sécurité 5 tableaux sont présentés, qui ont pour objectif de synthétiser les fonctions sécurité identifiées et leur mise en œuvre. Cela concerne : formation de glace, l’atteinte des personnes par la chute de glace, l’échauffement significatif des pièces mécaniques, la vitesse, les courts-circuits, les effets de la foudre, protection et intervention incendie, prévention et rétention de fuites, défauts de stabilité de l’éolienne et défauts d’assemblage, erreurs de maintenance, dégradation par vent fort, zones cycloniques. 8/ Etude détaillée des risques

L’étude détaillée des risques vise à caractériser les scénarios retenus. Son objectif est de préciser le risque et d’évaluer les mesures de maîtrise des risques mises en œuvre. Cette étude porte sur : la cinétique d’un accident (vitesse d’enchaînement des évènements), l’intensité, la gravité, et la probabilité. (Avec 3 tableaux). (+ 3 cartes) Caractérisation des scénarios retenus .. Effondrement de l’éolienne : intensité (dans un rayon inférieur ou égal à la hauteur totale), gravité (selon l’éloignement), probabilité (selon retour d’expérience), acceptabilité (niveau de risque acceptable pour ce parc) .. Chute de glace : zone d’effet (cantonnée à la zone de survol des pales), intensité (ratio entre la surface d’un morceau de glace et la superficie de la zone d’effet du phénomène), gravité (modérée pour ce parc), acceptabilité (acceptable pour ce parc), .. Chute d’éléments de l’éolienne : zone d’effet (zone de survol des pales), intensité (exposition modérée pour ce parc), gravité (modérée pour ce parc), probabilité (peu d’éléments disponibles pour évaluation), acceptabilité (acceptable pour ce parc), .. Projection de pales ou d’éléments de pales : zone d’effet (estimée à 500 m sur la base d’expériences), intensité (exposition modérée pour ce parc), gravité (modérée pour ce parc), probabilité (modérée pour ce parc), acceptabilité (acceptable pour ce parc) .. Projection de glace : zone d’effet (1,5 x hauteur du moyeu + diamètre du rotor), intensité (exposition modérée pour ce parc), probabilité (évènement probable pour ce parc faute de retour d’expérience), acceptabilité (acceptable pour ce parc). Un tableau en page 85 fait la synthèse de tous ces dangers. Suivent 10 cartes représentant la cartographie des synthèses pour chacune des 10 éoliennes 9/ Conclusion Aucune victime n’a été à déplorer jusqu’à présent en France, entre 2000 et 2011. Les éoliennes sont aujourd’hui des objets de plus en plus sûrs et fiables. Les constructeurs ont su profiter du retour d’expérience pour améliorer leurs technologies et ainsi limiter les risques d’accident. On dénombre, sur les installations récentes, mises en service après 2000 :

- 5 incendies, dont 2 liés à des actes de vandalisme, - 1 chute de pale - 3 ruptures ou chutes de fragment de pale - 1 effondrement.

Compte tenu des distances maximales d’éjection des pales, aucune habitation ne sera impactée par le risque de bris de glace ou de ruine des éoliennes.


Les résultats obtenus permettent de conclure que les niveaux de risques sont très faibles et acceptables. L’implantation des éoliennes telle que proposée par EOLE-RES ne pose pas de risque majeur particulier pour les usagers. La prise de risque sera d’autant plus modérée que la société EOLE-RES a pris l’engagement d’installer exclusivement des éoliennes certifiées sur le plan européen. Les niveaux de gravité observés sont faibles ou très faibles. Il apparaît que la probabilité de rencontrer cet évènement aboutit à une acceptabilité correcte du risque. Pour l’ensemble des phénomènes étudiés, le risque est considéré comme acceptable. En annexe : 1/ Méthode de comptage des personnes pour la détermination de la gravité potentielle d’un accident à proximité d’une éolienne. (Avec un tableau couleurs) 2/ En 6 tableaux, l’accidentologie française des 37 accidents ou incidents entre 2000 et 2011 3/ Scénarii génériques issus de l’analyse préliminaire des risques 4/ Probabilité d’atteinte et risque individuel 5/ Glossaire Bibliographie et références utilisées.

1.10 – Examen résumé du dossier « Pièce n° 4 » Notice relative à la sécurité et l’hygiène du personnel

Document comprenant 17 pages.

1/ Généralités Les parcs éoliens ne sont pas destinés à accueillir du personnel de manière permanente. Toutefois, pour des besoins de maintenance, de formations, de contrôles périodiques ou de visites, du personnel travaillant pour le compte d’EOLE-RES ou pour le compte de ses sous-traitants ou partenaires, peut être amené à accéder et à travailler sur les parcs. Des visiteurs d’origine extérieure peuvent également être amenés à accéder aux parcs à la condition d’être accompagnés. Organisation générale EOLE-RES a mis en place un Système de Management Hygiène, Sécurité et Environnement, dans le but d’atteindre l’objectif « 0 accident ». Ce système intègre les sous-traitants et les fournisseurs. Suivent deux graphiques représentant le fonctionnement de ce Système. EOLE-RES compte un effectif global de 100 personnes. Toutefois, aucun employé n’est directement affecté sur les parcs éoliens. Lors des opérations de maintenance l’effectif peut s’élever entre 2 et 20 personnes, sous-traitants inclus. Horaire de travail : de 8h à 18h du lundi au vendredi. En cas de dysfonctionnement en dehors des horaires prévus, une permanence est assurée par les équipes Opérations et Maintenance, qui sont tenues informées des évènements par l’intermédiaire des automates de surveillance. Est ensuite présenté l’organigramme de la société EOLE-RES, comprenant PDG, DG et 5 Directions. Des mesures particulières sont prévues lors de l’emploi ‘exceptionnel’ de personnels temporaires. Les sociétés extérieures font l’objet d’un processus de sélection strict. Un plan de prévention annuel est mis en place pour les opérations de maintenance courante alors qu’un plan de prévention spécifique est systématiquement mis en place avant chaque intervention nouvelle Compte tenu de la taille des effectifs, un CHSCT est mis en place.


L’affichage est effectué selon plusieurs supports : .. Sur parc : avec des panneaux d’orientation, panneaux de danger… placés sur les chemins d’accès, .. Affichage sur et dans les éoliennes : n° machine, n° d’urgence, risques électriques, consignes, instructions de travail… .. Au siège et agences : affichages normalisés pour une entreprise (horaires, consignes, listes, règlement intérieur…) .. Intranet : toutes ces informations sont disponibles pour le personnel sur intranet. Circulation des véhicules : Des plans d’accès aux sites sont fournis à toute personne devant s’y rendre. Ces plans sont fournis aux services d’urgence. Sur site, la circulation est réglementée et limitée à 30 km/h. Les pistes d’accès et de circulation sont entretenues en phase de construction et pendant toute la vie du site. Une formation des employés aux premiers secours est en place (Sauveteur-Secouriste du Travail) La liste de ces diplômés est à l’affichage. Formation également au risque incendie – exercices d’évacuation – simulation d’appels d’urgence – En dehors des heures de bureau, un service d’astreinte est joignable 24h/24 et 7j/7. La surveillance médicale est normalement assurée dans l’entreprise. La formation du personnel est très présente dans l’entreprise : QHSE la première semaine, parcours d’accueil, programme annuel… 2/ Hygiène Sanitaires, toilettes, vestiaires, sont définis en fin de phase construction. Utilisation d’une base arrière offrant toutes les commodités nécessaires à proximité du parc éolien est privilégiée. Le mécanisme d’aération et ventilation des éoliennes est d’ordre naturel. Les portes sont équipées de système de filtration. Dans certains cas il est mis en place des systèmes d’humidification. L’ambiance thermique au sein des installations est impactée par les contraintes météorologiques. Des équipements de protection individuelle spécifiques sont mis à disposition. En cas de forte chaleur et de force majeure, la procédure canicule interne s’appliquera (adaptation des horaires) Préconisation de report des travaux en cas de faible température et risque de gel. La luminosité en machine est assurée par des lumières positionnées tout au long de la tour Les employés sont équipés de lampes frontales (accès dans les bases des tours et panne de lumières). Equipement de protections auditives. Le nettoyage des équipements de travail est effectué en sous-traitance. Les repas sont pris sur site dans des locaux adaptés et équipés ou hors site, à proximité du parc. La consommation d’alcool est interdite sur l’ensemble des parcs éoliens. Toute personne arrivant alcoolisée sur un parc éolien, se verra l’accès refusé. 3/ Sécurité EOLE-RES adopte et fait adopter à ses partenaires une politique d’élimination des risques à la base Le dossier dresse l’inventaire des équipements à risque, des produits utilisés et risques associés, tels que : Machines et appareils de production et de maintenance, appareils de levage, appareils sous pression, installations électriques… Les moyens de prévention sont mis en œuvre dans la documentation de fin de chantier et à l’attention des sous-traitants et fournisseurs. Les accès aux éoliennes sont conçus de manière sécuritaire. Un panneau de contrôle est disponible en pied de la tour. Des dispositifs d’arrêt d’urgence sont accessibles. Ils sont facilement identifiables et accessibles. Les manuels d’utilisation et de maintenance sont fournis par le constructeur de la machine. Le manuel de maintenance et d’entretien est fourni et accessible. Dès la conception, les éléments mobiles / en mouvement des machines pouvant provoquer un risque sont protégés. Toute opération de maintenance s’effectue machine à l’arrêt, laquelle est couverte par des procédures de consignation spécifiques. Afin d’accéder aux nacelles, les éoliennes sont toutes équipées d’échelles d’accès. Selon les types d’éoliennes, des élévateurs peuvent également être installés.


Des points d’ancrage sont disponibles sur les toits des nacelles pour l’accès, et pour les évacuations d’urgence. Des extincteurs adaptés au type de risque sont disponibles en pied de tour et en nacelle. D’une manière générale, aucune situation de travailleur isolé n’est tolérée pour une intervention. Toute opération ou intervention doit obligatoirement être programmée en binôme. Sont prévus des circuits d’évacuation en cas de sinistre à l’intérieur des éoliennes. D’ailleurs les personnes intervenant en nacelle sont régulièrement formées à l’utilisation des systèmes d’évacuation. En cas d’urgence, un allumage automatique d’une luminosité minimum de 10 lux se déclenche pour une durée de 30 minutes.

1.11 – Examen résumé du dossier « Pièce n° 5 » Résumé non technique de l’étude d’impact

Ce résumé, prévu par les textes (article R.122-3 du Code de l’Environnement) est rédigé spécifiquement, et vise à la compréhension rapide, par tous, des enjeux et sensibilités du site, de la nature de l’aménagement et des effets du projet présenté. Il reprend le plan de l’Etude d’Impact sur l’Environnement et rappelle les conclusions des différentes parties. Note de la Commission d’Enquête : Ce « résumé non technique » reprend donc tous les éléments de l’Etude d’Impact. Etant donné que nous avons déjà résumé l’Etude d’Impact dans le présent rapport, (pages 11 à 20 ci-dessus), nous ne voyons donc pas l’utilité de résumer à nouveau ce ‘résumé’, qui reprend exactement les mêmes éléments.


1.12 – Examen résumé du dossier « Pièce n° 6 » Notice paysagère

Document de 115 pages, présenté sur feuilles recto-verso 29,7/42, contenant de nombreuses photos. Là aussi, les principaux éléments ont été développés dans le document n°2 « Etude d’Impact » Néanmoins, la commission d’enquête apporte des précisions complémentaires à l’examen de ce dossier. L’implantation d’aérogénérateurs sur un territoire modifie la perception visuelle du paysage, générant souvent des conflits entre les personnes favorables à l’implantation d’un moyen de production d’énergie renouvelable, et celles qui considèrent que les aérogénérateurs peuvent perturber le paysage. Comme l’environnement, le paysage est un bien culturel, personnel et partagé par tous, qui contribue au bien-être de l’individu comme à celui de la société. A l’heure où les énergies renouvelables constituent des projets innovants de développement durable, la société EOLE-RES souhaite construire et exploiter une unité de production éolienne, raccordée au réseau de distribution EDF, sur le territoire des 4 communes. Elle a mandaté un Architecte Paysagiste pour réaliser le volet « étude patrimoniale et paysagère », présentant les sensibilités paysagères et patrimoniales de l’aire d’étude, et une Société spécialisée pour réaliser les cartes des zones d’influences visuelles. L’analyse paysagère reprend les principales caractéristiques du paysage de la zone : points de vue statique, dynamique et sensible. La confrontation des éléments au contexte paysager local fait émerger des impacts paysagers. Des mesures d’atténuation et si besoin de compensation des impacts, permettent d’élaborer un projet d’implantation respectueux de l’environnement. Ce dossier rappelle le périmètre d’étude, la taille des éoliennes les covisibilités, les protections de terrain avec dates des visites, les consultations, le zonage ZDE. Le relief est un élément essentiel de la structuration des paysages. Une représentation cartographique montre les différences de relief sur l’ensemble de la zone étendue comprenant l’aire d’étude très éloignée, passant d’une altitude de 175 m à 475 m. La même structure de carte montre l’ensemble du réseau hydrographique du secteur, ainsi que le réseau viaire et urbanisation, les zones boisées et les entités paysagères. Le paysage de plateau alterne entre une forte dominante de massifs forestiers et des espaces agricoles ouverts. Les espaces boisés sont principalement répartis sur les zones sommitales de plateaux sous la forme d’importants massifs forestiers. Leurs présences accentuent et renforcent la lecture du relief. Les espaces ouverts et les clairières représentent environ 40 % du territoire des plateaux étudiés. Les cultures céréalières se concentrent principalement sur les hauteurs des plateaux, tandis que les fonds de vallons sont traités en prairies de pâture et de fauche. Les villages sont essentiellement situés au sein des espaces ouverts en fond de vallons et en coteaux. Ils sont séparés les uns des autres d’environ 3 à 4 km. Dans ce paysage rural, fortement vallonné et boisé, les ondulations du relief ainsi que la présence des boisements forestiers génèrent des points de vue ponctuels. Les perceptions lointaines sont rares et les points de vue depuis les villages sont limités par les variations du relief et par les massifs forestiers. Les vallées La vallée de la Saône est une entité paysagère dominante du périmètre d’étude, son importance et sa situation géographique lui confèrent une sensibilité particulière. Les perceptions visuelles en direction du projet sont relativement limitées par la présence des coteaux et des plateaux boisés. De plus, la distance d’éloignement entre la vallée et le site contribue également à atténuer les éventuelles perceptions vers le site d’implantation Les possibilités de perceptions lointaines sont faibles, du fait d’une couverture forestière omniprésente. On note la présence de plusieurs vallées : Vallée du Durgeon, Vallée de la Romaine, Vallée du ruisseau de Vy-le-Ferroux. Les conclusions pour ces 3 vallées sont : ‘Unités paysagères de la qualité forte du point de vue paysager et écologique’.


Le réseau routier En périphérie proche du site d’implantation, on note la proximité de certains axes de circulation : RD 474, RD 8, RD 13. Ces axes vont générer une relation visuelle plus ou moins importante. Cependant, leurs tracés alternent avec des passages en fonds de vallée et en zones de plateaux, d’où des points de vue épisodiques qui en atténueront l’impact visuel. Autres Sont également étudiés en détail d’autres éléments du paysage : Les silos, les châteaux d’eau, les clochers, le bâti, le canal, les voies de chemin de fer, la végétation, les masses boisées, les espaces agricoles, les espaces boisés, dont les textes sont agrémentés de nombreuses photos. Inventaire des enjeux paysagers et patrimoniaux. Cet inventaire est traité en détail sur 22 pages 29,7x42. Au regard de l’inventaire cartographique des enjeux paysagers, on remarque qu’une grande partie des contraintes liées au paysage sont situées à distance du site d’implantation du projet éolien. Les ZPPAUP sont soit proche (Chariez), soit relativement éloignées (Fondremand : 5 km, et Ray-sur-Saône : 15 km) Il en est de même des nombreux sites classés répertoriés. Le plus sensible, toutefois, est le site de « la Motte de Vesoul » de par sa popularité, sa valeur historique et ses caractéristiques géographiques et topographiques. Il est situé à plus de 5 km du site d’implantation du projet éolien. Il est totalement utopique de souhaiter ‘dissimuler’ les éoliennes par rapport aux perceptions depuis la Motte de Vesoul. De plus, la présence importante de végétation permettra d’atténuer l’impact visuel. D’autres sites sont étudiés, mais situés entre 5 et 15 km du projet éolien. Sur l’aire d’étude rapprochée, on ne dénombre aucun monument protégé. Sur l’aire d’étude intermédiaire (3 km de rayon), il est recensé 10 monuments historiques protégés, dont la sensibilité est variable. Les 3 monuments présentant un risque de covisibilité ont été analysés plus finement. Sur l’aire d’étude éloignée, ont été recensés 48 monuments historiques protégés. La majorité de ceux-ci sont implantés an sein des villages en fond de vallée. La covisibilité sera largement atténuée par l’éloignement et la présence d’écrans visuels naturels, et par le relief. Les 5 monuments présentant un risque de covisibilité ont été analysés plus finement. L’analyse des champs de visibilité est ensuite traitée par de très nombreuses photos-montage (20), traitant les 3 types d’étude (proche, intermédiaire et éloignée) On trouve ensuite, en détail, les trois scénarios d’implantation étudiés, concluant à la logique d’implantation du projet retenu. (Nombreuses cartes représentatives) SYNTHESE relative au contexte territorial et environnemental «Au regard des cartes des zones d’influence visuelle, la configuration du territoire apparaît comme favorable au développement du projet éolien de Sud Vesoul. Les variations de relief et les différentes formations végétales contribuent fortement à limiter l’impact du projet, en créant de nombreux écrans. Le projet se situe au sein d’un territoire essentiellement rural et peu peuplé. Le territoire d’étude se compose principalement de villages, répartis en fond des vallées et des vallons. » PHOTOMONTAGES Le dossier présente ensuite, sur 30 pages recto-verso, 29,7x42, de très nombreux photomontages représentant les éoliennes, en grandeur nature par rapport au paysage, et portant sur les secteurs d’étude intermédiaire et éloignée. CONCLUSIONS Elles sont traitées sur 4 pages 29,7x42. Nous pouvons les résumer ainsi : « Les perceptions visuelles en direction du projet sont relativement limitées par la présence des coteaux et des plateaux boisés. Les possibilités de perceptions lointaines sont faibles du fait d’une couverture forestière omniprésente. La présence des cours d’eau forme un vaste bassin composé d’espaces verts ouverts agricoles permettant des perceptions lointaines. Les zones de NON-Visibilité des éoliennes représentent une superficie de 81 % du territoire d’étude. L’impact visuel est notable dans un rayon de 5 à 7 km. Au-delà, les ondulations du relief et la présence de formations végétales atténuent fortement l’impact visuel. Au regard des populations concernées, l’impact visuel est d’autant plus mesuré, le territoire se composant essentiellement de petits villages. Vesoul, la principale ville, et son agglomération sont faiblement impactés. Malgré la hauteur importante des machines, le projet éolien de Sud Vesoul est faiblement impactant. »


1.13 – Examen résumé du dossier « Pièce n° 7 » Expertises Spécifiques

Ce volumineux dossier de près de 500 pages, traite par le détail ONZE Etudes ou expertises spécifiques, toutes faites par des cabinets spécialisés. La Commission d’Enquête ne juge pas utile et nécessaire de détailler ces documents dans son rapport. Elle se limitera à en donner les titres pour chacune d’elles, avec le nom du Cabinet, la date des études, et le nombre de pages (29,7x42). EXPERTISES ÉCOLOGIQUES

•••• Etude d’impact sur l’environnement et évaluation d’incidences au titre de Natura 2000 – Volet « Oiseaux » EXEN/KIM CONSEIL – août 2012 – 106 pages

•••• Etude d’impact sur ‘environnement et évaluation d’incidences au titre de Natura 2000’ – Volet « Faune

terrestre et aquatique » EXEN – août 2012 – 57 pages

•••• Etude chiroptérologique – EXEN/KJM CONSEIL – juillet 2012 – 44 pages

•••• Etude chiroptérologique – évaluation d’incidences Natura 2000 – EXEN/KJM CONSEIL – juillet 2012 – 13 pages

•••• Expertise flore et habitats naturels – étude de sensibilité écologique – CAEI – avril 2013 – 77 pages

•••• Expertise flore et habitats naturels – évaluation d’incidence simplifiée au titre de Natura 2000 – CAEI –

avril 2013 – 14 pages

•••• Complément d’étude sur les fonctionnalités écologiques des peuplements forestiers 6 EXEN - juin 2013 – 80 pages

AUTRES EXPERTISES

•••• Etude de visibilité – KOGEO – août 2012 – 9 pages •••• Rapport d’étude géotechnique – Mission G11 – HYDROGEOTECHNIQUE CENTRE – février 2011 –

33 pages

•••• Expertise anémométrique – EOLE-RES – juillet 2012 – 3 pages

•••• Etude d’impact acoustique – EOLE-RES – juillet 2012 – 43 pages


Par courrier du 11 décembre 2013, Monsieur le Préfet de la Haute-Saône a

adressé : * L’AVIS DE L’AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE du 2 décemb re 2013 *

aux membres de la Commission d’Enquête ainsi qu’aux Maires des 4 communes concernées,

afin que ce document soit joint au dossier d’enquête.

Ce document étant d’une grande importance, nous le mettrons en ‘annexe’ au présent rapport,

et nous le résumons ci-après.

Examen résumé du document « Avis de l’Autorité Environnementale »

Ainsi que nous l’avons écrit ci-avant, ce document (10 pages) revêt une grande importance dans l’étude du dossier par le public. Aussi, nous tenons à le mettre en annexe au présent rapport, et à en faire ici le résumé. Il a été établi le 2 décembre 2013 et signé par Monsieur le Préfet de Région. 1/ Présentation du projet Il rappelle des éléments déjà cités dans le présent rapport, tels que : les références du porteur du projet, la Sté EOLE-RES, les quatre communes concernées, les deux zones d’implantation, le nombre de machines et de postes de livraison, la hauteur des machines et leur puissance, le réseau enterré de câble… L’implantation du parc est très majoritairement en milieu forestier (9/10) et nécessite le défrichement de 2,24 ha de forêt, 3,6 km de voies de desserte forestière en place (qui pourront être élargies), 2,2 km de voies de desserte à créer. La surface du milieu forestier est de 846 ha pour une zone d’étude rapprochée de 1046 ha. 2/ Cadre juridique Ces installations relèvent du régime de l’AUTORISATION au titre de la législation des Installations Classées. L’autorité compétente pour le projet est le préfet de région, qui consulte les services de la DREAL ainsi que ceux de l’Agence Régionale de Santé. 3/ Les enjeux identifiés par l’Autorité Environnementale. Le document précise que l’Etude d’Impact a porté a minima sur l’aire d’étude rapprochée, et au maximum sur une aire d’étude de rayon 20 km, et que des investigations de terrain (habitats naturels, faune, flore, acoustique, documents d’urbanisme) ont été réalisées dans l’aire d’étude rapprochée d’une surface de plus de 1 000 ha, et également que des études spécifiques au plan paysager ont été menées sur l’aire d’étude éloignée. Sous forme d’un tableau, les enjeux sont listés, précisant d’une part ‘l’enjeu pour le territoire’, et d’autre part, ‘l’enjeu vis-à-vis du projet‘.


L’avis est codifié ainsi :

+++ : très fort, ++ : fort, + : présent mais faible, O : pas concerné. E : ensemble du territoire, L : localement, NC : pas d’informations.

Sans prétendre détailler ce tableau, nous relevons les principaux éléments suivants : (1er signe : territoire // 2° signe : projet) Faune, Flore : (+ // +) Flore et habitats : seuls les travaux réalisés dans la zone d’emprise au sol sont susceptibles de générer des impacts du type dégradation. La flore semble assez commune et ne contient pas d’espèces protégées.

Faune : 45 espèces ont été contactées (dont 28 insectes). Pour la T5, des dispositions particulières seront prises pour la protection du lézard des murailles, par un balisage de la niche et la réalisation des coupes forestières en dehors des phases sensibles pour cette espèce.

Concernant les Chiroptères : 70 contacts/heure au niveau du sol, 2,5 contacts/heure à la cime des arbres, et 0,2 contact/heure à 70 m de hauteur. 3 zones à enjeux chiroptérologiques ont été définies. Un suivi particulier sera fait au niveau de la T1. Pour l’Engoulevent, la présence n’a pas été recensée lors des investigations. (Ceci est corroboré par la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) Milieux naturels : (+ // O) Projet non situé à l’intérieur d’un site lié à protections (Natura 2000, réserves naturelles, arrêté de biotope, ZNIEFF de type I et II) Pas d’incidence significative sur les espèces ciblées par les enjeux de conservation des 2 ZPS. Connectivité biologique : (+)

- la trame verte et bleue est en cours de définition - le projet ne crée pas de discontinuité écologique terrestre

Eaux superficielles et souterraines : (++ // O) - en phase de fonctionnement, le projet ne nécessite aucun prélèvement et ne

génère aucun effluent Energies et changement climatique : (+ // ++)

- Ce projet représentant une alternative à l’utilisation de l’énergie fossile, l’impact est très positif. La production annuelle attendue de 48 GWh correspond à l’économie d’émission de 14 400 tonnes de CO².

Sols : (+ // O) - Plan d’assurance en phase chantier. - Utilisation d’huile biodégradable labellisée dans les machines.

Air : (+ // O) - Emissions dans l’air n’auront lieu qu’en phase de construction et de

démantèlement (gaz d’échappement des engins) Risques naturels : (+ // +)

- Pas de risque inondation. Pas de travaux miniers. - Zone classée en risque sismique modéré. - Les aérogénérateurs sont exposés au foudroiement et aux tempêtes.

Déchets : (+ // +) - Production de déchets en phase ‘chantier’. Soumis à cahier des charges en la

matière. Consommation des espaces naturels et agricoles : (+ // O)

- 1 seul aérogénérateur en parcelle agricole. - Défrichement de 2,2 ha de forêt. - Le positionnement des machines a été étudié pour notamment limiter le linéaire

de chemins à créer. Ces chemins sont mis à disposition de la desserte forestière et les plateformes pourront servir de places à bois.

Patrimoine architectural et historique : (++ // ++) - Aucun vestige archéologique n’est recensé. - Dans un rayon de 15 km, 3 zones de protection sont recensées. - Sont répertoriés dans cette zone, (15 km) 81 monuments historiques, 5 sites

classés et 4 sites inscrits.


- Les zones d’implantations des aérogénérateurs se situent en dehors des périmètres de protection réglementaire de 500 m des monuments historiques et hors de tout périmètre d’un site classé ou inscrit.

Paysagers : (+ // ++) - L’aire d’étude présente des perceptions fortement conditionnées par les lignes

du relief. - Les secteurs impactés sont très majoritairement situés à l’ouest du tracé de la

RD 474, puis par la RN 57, notamment pour ceux situés jusqu’à 7 km du projet.

Odeurs – Emissions lumineuses (O //O) - Pas d’émissions liées au projet

Trafic routier : (+ // O) - L’impact sur le trafic sera très faible y compris en phase chantier

Sécurité et salubrité publique : (+ // O) Pas de commentaire

Bruit : (+ // ++) - Les premières habitations se trouvent à plus de 700 m des éoliennes - Les critères d’émergence sont respectés. - Le cas échéant, des mesures pourront être prescrites.

Consommation d’eau : (++ // O) - pas de consommation d’eau

Rejets eaux : (+ // O) - Pas de rejets d’eau de process.

Servitudes particulières : (+ // ++) - Le projet est concerné par des servitudes aéronautiques civiles.

4/ Qualité du dossier de demande d’autorisation 1-état initial Le dossier a correctement analysé l’état initial et ses évolutions pour les enjeux de la zone d’étude et de manière proportionnée. Une étude spécifique a été menée en particulier sur les zones présentant un intérêt environnemental marqué (sites Natura 2000). L’analyse est proportionnée aux enjeux de la zone d’étude. On observe ensuite un tableau présentant l’articulation du projet avec les plans et programmes concernés (SDAGE, SAGE, PLU, POS, PPRi, SRE...) L’étude met en évidence de manière satisfaisante la prise en compte et la compatibilité du projet avec le SDAGE et les documents d‘urbanisme. Les investigations naturalistes ont confirmé l’absence d’Engoulevent et la très forte décroissance du nombre de contacts de chiroptères en fonction de la hauteur ; le cas échéant, un suivi renforcé pourra être prescrit. A noter également que le projet s’inscrit dans les objectifs du Grenelle de l’Environnement. 2- effets sur l’environnement Le dossier prend en compte les effets : pendant la phase chantier, pendant la période d’exploitation et la période après exploitation. Il porte une analyse correcte des impacts. Ils ont été qualifiés et quantifiés. Les impacts sur l’environnement (sonore, faune, flore, paysager) ont été analysés. L’étude d’impact propose des mesures d’évitement et de réduction. L’étude des dangers a été effectuée conformément à la réglementation. Seuls les risques de chute de glace figurent en risque faible, les autres phénomènes étant à risque très faible. Le dossier conclut à une criticité acceptable du projet. Compte tenu de la présence d’espèces protégées et de l’impact potentiel du projet sur celles-ci, le pétitionnaire a indiqué qu’il déposera un dossier de demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées. Vis-à-vis des chiroptères et de l’avifaune, la réglementation impose, au cours des 3 premières années puis une fois tous les 10 ans, un suivi environnemental permettant d’estimer la mortalité. L’AVIS précise que le parc n’est pas situé à l’intérieur d’un site Natura 2000, et conclut de manière justifiée à l’absence d’incidence du projet.


Il justifie le projet :

- qui s’inscrit dans les objectifs de la France, - il prend en compte les objectifs de protection de l’environnement - des solutions alternatives d’emplacement ont été proposées - il est justifié le positionnement des 5 éoliennes en dehors des zones identifiées

comme favorables du SRE, en argumentant sur l’activité chiroptérologique très faible au dessus de la canopée et sur l’absence de relevé attestant de la présence de l’Engoulevent d’Europe sur l’aire d’étude rapprochée.

L’étude mentionne de manière détaillée les mesures pour supprimer et réduire les incidences du projet. Les travaux de défrichement nécessaires seront réalisés hors période de nidification, et feront l’objet d’un suivi par un écologue. De manière à limiter les collisions, la distance pales-canopée sera comprise entre 30 et 40 mètres. Il est prévu le maintien d’une surface forestière de 3 ha, sur la commune de Rosey, favorable aux chauves-souris avec pose de gîtes artificiels et suivi de l’efficacité de la mesure. .. Les résumés non techniques de l’étude d’impact et de l’étude des dangers abordent tous les éléments du dossier. Ils sont lisibles et clairs. .. L’étude d’impact présente une analyse correcte des méthodes utilisées pour établir l’état initial et évaluer les effets du projet sur l’environnement. .. L’ARS consultée, donne un avis favorable, sous réserve de réalisation d’une campagne de mesures de bruit lors de la mise en service ; précisant que cet élément pourra être retranscrit par arrêté préfectoral en cas d’autorisation du projet. .. Le projet prend en compte les enjeux environnementaux et en particulier ceux liés au bruit, au paysage et à la biodiversité. Il s’inscrit dans le cadre des objectifs du Grenelle de l’Environnement. Le pétitionnaire devra confirmer son engagement à déposer un dossier de demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées. L’impact sur les chiroptères et l’avifaune devra être étudié dans le cadre de l’instruction.

--ooOOoo—

AINSI S’ACHEVE LA REPRODUCTION CONDENSÉE DU DOSSIER TEL QU’IL A ÉTÉ MIS A LA DISPOSITION DU

PUBLIC DANS LES MAIRIES


2 – ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE

2.1 Cadre administratif de l’enquête

2.1.1. Demande d’autorisation d’exploiter La Société EOLE-RES S.A. domiciliée 330 rue du Mourelet, Z.I. de Courtine à AVIGNON (84000) a

déposé le 21/08/2013 auprès du Préfet de la Haute-Saône une demande d’autorisation d’exploiter un parc éolien dénommé « Sud Vesoul » (rubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées). La requête figure en 1ère page du volume 1 du dossier.

Les communes d’ANDELARRE, BAIGNES, MONT-LE-VERNOIS et ROSEY s’étaient dès Mai 2012, prononcées en faveur de cette demande (cf. leurs délibérations). EOLE-RES avait, à la suite, déposé dans ces Mairies 5 demandes de permis de construire les éoliennes et structures de livraison.

2.1.2. Saisine du Tribunal Administratif Monsieur le Préfet de la Haute-Saône a sollicité le 19/11/2013 de Monsieur le Président du Tribunal

Administratif de Besançon, la désignation d’une Commission en vue de procéder à une enquête relative au projet de parc éolien dénommé « Sud Vesoul » (10 éoliennes) sur les communes de MONT-LE-VERNOIS, ANDELARRE, BAIGNES et ROSEY.

2.1.3. Ordonnance du Tribunal Administratif désignant la Commission d’Enquête Par décision du 29/11/2013 (N° E 13000/242/25), Monsieur le Président du Tribunal Administratif a

décidé la constitution d’une Commission d’Enquête composée comme suit : Président : Monsieur Robert BAUD, Membres titulaires : Monsieur Robert BOSSONNET, Monsieur Jean-Christophe WANTZ, Membre suppléant : Monsieur Michel PERNODET, Disponibles durant la période considérée, et nullement concernés ou intéressés par le projet, convaincus

de notre totale indépendance, nous avons préalablement et personnellement accepté cette mission. Nous avons retourné signée, au Tribunal Administratif la déclaration sur l’honneur, rédigée

conformément à l’article L. 123-5 du Code l’Environnement.


2.2 La procédure

2.2.1 L’arrêté Préfectoral Par arrêté D2-1-2013 N°1979 du 9/12/2013, M. le Préfet de la Haute-Saône a prescrit l’ouverture d’une

enquête publique sur la demande présentée par la société EOLE-RES en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, un parc éolien de 10 aérogénérateurs et 4 structures de livraison électrique sur le territoire des communes d’Andelarre, Baignes, Mont-le-Vernois et Rosey.

Ce texte fixe les modalités d’exécution de la mission qui ont, d’abord été envisagées conjointement avec

les Services Préfectoraux par échanges téléphoniques, puis arrêtées définitivement en réunion conjointe tenue le 7/12/2013 en Préfecture.

2.2.2. Durée de l’enquête publique La durée de l’enquête publique, fixée initialement du lundi 6 janvier au jeudi 6 février 2014, soit 32

jours consécutifs n’a pas été prorogée. Une telle nécessité ne s’est pas imposée et n’a pas été demandée. 2.2.3. Appréhension du dossier, des lieux et quête de renseignements Il s’agit de l’étude des pièces du dossier, des consultations, entretiens et échanges, ainsi que des visites

de terrain. La Commission s’y est investie comme suit : - Décembre 2013 :

- Recueil du dossier d’enquête et paraphes des registres - Contacts avec les responsables Préfectoraux - Contacts avec la responsable de projet, représentant le Maître d’ouvrage

- 9/12/2013 :

- 10/12 h réunion de la Commission avec les responsables Préfectoraux et le Maître d’ouvrage (évocation du contexte, organisation de l’enquête)

- 14/17 h reconnaissance générale du site avec le Maître d’ouvrage

- à partir du 9/12/2013 : étude de l’ensemble du dossier - 27/12/2013 : courriers aux Maires à propos de l’accueil des permanences - du 6/1 au 6/2/2014 tenue des permanences A l’occasion de celles-ci et outre l’accueil du public, la Commission a échangé avec les Maires et

certains de leurs adjoints. Ses membres ont également mis à profit leurs déplacements pour compléter et parfaire in situ leurs

connaissances topographiques et environnementales du secteur.


2.3 Information du public

2.3.1. Démarches informatives antérieures à l’enquête La Commission a noté que le Maître d’ouvrage s’était, dès avant 2010, investi dans une démarche

d’information et de communication à l’intention des élus et des populations. Cette action a notamment mis en œuvre une exposition itinérante dans les communes concernées par le

projet ainsi que leurs voisines, la visite du parc éolien de LANGRES, la tenue de 8 permanences d’accueil du public, lequel avait été invité par affichage dans les communes et dépôt de tracts dans les boites aux lettres, et enfin de nombreux entretiens, réunions et contacts avec les responsables municipaux.

La relation exhaustive de cette campagne d’information figure pages 263 et suivantes Chapitre III de

l’étude d’impact. En conséquence la Commission constate que le projet n’a pas surgi « ex nihilo ». Il était assez

intimement connu dans les communes concernées et même au-delà. Aucun de ses interlocuteurs auprès d’elle n’a invoqué l’ignorer.

Elle a pris acte des délibérations favorables des Conseils Municipaux. Aussi elle conclut que les diligences communicatives effectuées par le Maître d’ouvrage ont mis à

la disposition du public dans la perspective de l’enquête publique une information satisfaisante et objective.

2.3.2. Annonces légales La publication de l’arrêté a été effectuée par les soins de la Préfecture de la Haute-Saône dans les deux

journaux régionaux ou locaux d’annonces légales diffusés dans le département « L’Est Républicain » et « La Presse de Vesoul » EST REPUBLICAIN (édition de la Haute-Saône)

- 16 décembre 2013 - 8 janvier 2014

LA PRESSE de VESOUL

- 19 décembre 2013 - 9 janvier 2014

Les résumés non techniques de l’étude d’impact et de l’étude de danger ainsi que l’avis de l’autorité

environnementale étaient en outre consultables sur le site internet des services de l’Etat en Haute-Saône (http://www.haute-saone.gouv.fr).

Des informations pouvaient également être demandées auprès de la société EOLE-RES – M. Matthieu

GUERARD, directeur général délégué, ou du préfet – bureau du cadre de vie et des enquêtes publiques.


2.3.3. Mesures de publicité dans les mairies et sur sites Conformément aux dispositions de l’Arrêté Préfectoral, article 2, il a été procédé à l’affichage de l’avis

d’enquête sur les panneaux officiels des mairies, à partir du 20/12/2013 et jusqu’à la fin de la consultation le 06/02/2014.

1/ Andelarre, Baignes, Mont-le-Vernois et Rosey, communes d’implantation de l’installation ; 2/ Andelarrot, Aroz, Boursières, Chariez, Chemilly, Clans, Echenoz-la-Méline, Echenoz-le-Sec,

Grandvelle-et-le-Perrenot, La Demie, Le Magnoray, Maizières, Mailley-et-Chazelot, Montigny-les-Vesoul, Navenne, Neuvelle-lès-la-Charité, Noidans-les-Vesoul, Noidans-le-Ferroux, Pennesières, Pontcey, Raze, Scye, Traves, Pusey, Vaivre-et-Montoille, Vallerois-Lorioz, Vauchoux, Velleguingry-et-Levrecey, Vellefaux, Velle-le-Chatel, Vesoul, Vy-le-Ferroux concernées par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source et ayant une partie de leur territoire située dans un rayon de six kilomètres autour de l’installation ;

Il incombait aux Maires de ces communes d’en justifier l’exécution par le retour en Préfecture du

certificat d’affichage réglementaire. Le Maître d’ouvrage était en outre tenu à l’apposition d’un affichage sur chaque accès aux installations

projetées, conforme aux prescriptions de l’arrêté préfectoral. A l’occasion de ses permanences, la Commission a constaté la réalité de ces affichages dans les

communes de MONT-LE-VERNOIS, ANDELARRE, BAIGNES et ROSEY. 2.3.4. Autres vecteurs d’informations Les 17 janvier et 7 février 2014 « l’Est Républicain » a publié en rubrique « Haute-Saône » 2 articles

évoquant le projet et l’enquête publique sur un mode essentiellement informatif. 2.3.5. Les permanences Conformément à l’article 5 de l’arrêté préfectoral, des permanences ont été tenues comme suit afin de

recevoir les observations du public :

• En Mairie de MONT-LE-VERNOIS : o Le lundi 6 janvier 2014 de 9h00 à 12h00 o Le samedi 18 janvier 2014 de 9h00 à 12h00 o Le jeudi 6 février 2014 de 14h00 à 17h00.

• En Mairie de BAIGNES :

o Le mercredi 15 janvier 2014 de 14h00 à 17h00

• En Mairie de ROSEY : o Le jeudi 23 janvier 2014 de 15h00 à 18h00 o Le lundi 3 février 2014 de 9h00 à 12h00

• En Mairie d’ANDELARRE :

o Le mercredi 29 janvier 2014 de 9h00 à 12h00.

Compte tenu d’informations prévenant de la venue d’un nombreux public à MONT-LE-VERNOIS et ANDELARRE, l’effectif d’un Commissaire-Enquêteur a été doublé les 18 janvier et 29 janvier ainsi que le 6 février 2014.

Eu égard au nombre et à la simultanéité des visites et dépôts d’observations effectivement constatés,

cette mesure s’est révélée opportune.


La répartition des permanences s’est donc effectuée selon les modalités suivantes :

• En Mairie de MONT-LE-VERNOIS : o Le lundi 6 janvier 2014 – M. BAUD o Le samedi 18 janvier 2014 – MM. BOSSONNET et BAUD o Le jeudi 6 février 2014 – MM. BOSSONNET et BAUD

• En Mairie de BAIGNES :

o Le mercredi 15 janvier 2014 – M. WANTZ (1)

• En Mairie de ROSEY : o Le jeudi 23 janvier 2014 – M. BOSSONNET o Le lundi 3 février 2014 – M. WANTZ

• En Mairie d’ANDELARRE :

o Le mercredi 29 janvier 2014 – MM. BOSSONNET et BAUD.

Si le public pouvait prendre connaissance du dossier selon les heures d’ouverture des secrétariats de

mairies, ainsi que sur le site internet de la Préfecture, iI pouvait aussi questionner le Commissaire-Enquêteur et faire part de ses observations, soit oralement, soit par écrit, au cours des permanences rappelées ci-dessus. Cette dernière modalité a d’ailleurs retenu sa préférence.

Le 6 février 2014 à partir de 17 h la Commission a procédé au ramassage des registres d’enquête et le

Président a procédé à leur clôture. 2.4 Eventualités

2.4.1. Prolongation de l’enquête Il n’est pas apparu au cours de l’enquête le besoin ni la sollicitation d’organiser une prolongation de la

durée de l’enquête, celle-ci étant fixée à une durée de 32 jours. La Commission n’a donc pas été amenée à prendre cette initiative. 2.4.2. Réunion publique N’ayant pas été sollicitée aux fins d’organiser une réunion publique, la Commission n’a pas estimé qu’il

avait lieu d’y recourir dans la mesure où par ailleurs l’offre de participation et d’expression faite au public est apparue suffisante.

(1) Rejoint par M. BAUD de 14 h à 16 h pour faire suite à la demande d’entretien avec le Président de

la Commission formulée par le journaliste de l’Est Républicain, auteur de l’article publié le 17/01/2014, auquel il est fait référence en 2.3.4. supra.


2.5 Conclusion partielle

Durant l’enquête et postérieurement, aucun incident n’a été porté à la connaissance de la Commission. Il n’a pas été constaté ou rapporté d’anomalie, carence et défaillance significative quant à l’information

du public, son accès au dossier, à sa possibilité de formuler des observations ou encore de s’entretenir avec un Commissaire Enquêteur. Aucune doléance sur les modalités de déroulement de la consultation n’a été perçue.

Rien n’a fait obstacle à la participation effective du public au processus de décision et à la présentation

d’observations et propositions, conformément à l’article L 123-13 du Code de l’Environnement. En conséquence, considérant les conditions de déroulement de la procédure, la Commission estime que

les règles prévues par la Loi sur la démocratisation des enquêtes publiques et la protection de l’environnement, ainsi que par l’arrêté d’ouverture d’enquête, la réglementation, la jurisprudence, et les usages ont été scrupuleusement respectées et leur application vérifiable.


3 – RECUEIL ET ANALYSE DES OBSERVATIONS

3.1 Formalités de clôture

Le jeudi 6 février 2014 à partir de 17h00 les registres d’enquête ont été collectés directement par la

Commission et le Président a procédé à leur clôture. 3.2 Bilan de la consultation La Commission s’est réunie en séance plénière le 7/2/2014 afin d’arrêter un bilan de la consultation

rendant compte le plus exhaustivement possible de la réponse du public à la proposition de participation offerte par la procédure.

3.2.1. La recherche d’informations S’agissant de quantifier les démarches effectuées pour s’informer sur le dossier, la Commission avait,

dans le temps des permanences recensé la visite de 22 personnes : 8 à Mont-le-Vernois, 10 à Andelarre et 4 à Rosey.

Quelques unes répondant généralement aux articles publiés par la Presse, sont simplement « venues aux

nouvelles », parfois de communes éloignées. Après s’être entretenues de la physionomie générale du projet avec le ou les Commissaires-Enquêteurs, elles n’ont généralement pas versé d’observations au dossier.

La plupart, se présentant comme Andelarrois, membres ou sympathisants de l’Association « Des

Evêques aux Cordeliers » venaient faire part de leur connaissance du projet et de leur opposition. Ces personnes ont ultérieurement produit des observations à MONT-LE-VERNOIS et ANDELARRE.

Ainsi, comme par ailleurs dans le temps d’ouverture au public des secrétariats des Mairies seules 2

consultations du dossier semblent avérées, la Commission retient que l’offre d’accès à l’information a rencontré un écho peu important.

3.2.2. Inventaire et analyse des observations 49 personnes ont versé 53 observations à la procédure, ainsi réparties par communes :

- MONT-LE-VERNOIS 28 - ANDELARRE 12 - ROSEY 13

Aucune contribution n’a été reçue à Baignes. Ces contributions sont listées selon le lieu avec une codification qui permet de déterminer les éléments

d’identification, une courte synthèse du problème posé et, en italique, une analyse sommaire que la Commission développera si nécessaire au chapitre « Analyse thématique des observations » dans ses conclusions motivées et avis en 2° partie du présent rapport.

L’identification des observations est exprimée par :

• Les initiales du lieu de réception, suivies du sigle « C » pour un courrier papier, • Le n° d’ordre d’enregistrement de la contribution, • L’identité du signataire (nom et prénom).


3.2.2.1. Registre d’enquête de MONT-LE-VERNOIS siège de l’enquête

Observations manuscrites MLV 1 M. Jean-François THIOLOT, se déclare favorable au « progrès propre ». Analyse de la Commission d’Enquête La Commission prend acte de cet avis favorable au projet, argumenté par la « propreté » de l’énergie

éolienne. Elle renvoie à « l’Analyse Thématique des observations » de ses « Conclusions et avis motivés » en 2°

partie.

MLV 2 Mme Jeanine NORMAND, émet un « avis favorable pour l’avenir ». Analyse de la Commission d’Enquête La Commission prend acte de cet avis favorable au projet. Elle retient qu’il se réfère expressément à « l’avenir » et, par conséquent au développement d’énergies

alternatives et renouvelables. Elle renvoie à « l’Analyse Thématique des observations » de ses « Conclusions et avis motivés » en 2°

partie.

MLV 3 M. André GILLOT, est favorable à cette énergie et demande qu’on la développe plus. Analyse de la Commission d’Enquête La Commission prend acte de cet avis favorable à cette source d’énergie. Son argumentaire en faveur

d’un développement amplifié s’accorde aux objectifs retenus par la France et l’Europe en la matière. La Commission renvoie à « l’Analyse Thématique des observations » de ses « Conclusions et avis

motivés » en 2° partie.

MLV 4 M. Christian CLADEN et Mme Geneviève CLADEN émettent un avis défavorable. Ils

affirment que ces installations sont subventionnées, et onéreuses donc non rentables. Analyse de la Commission d’Enquête La Commission prend acte de cet avis défavorable au projet et de son argumentaire. Elle constate qu’il contredit la Loi de Programmation Pluriannuelle des Investissements. Celle-ci

garantit des tarifs de rachats préférentiels pour l’énergie éolienne, mais ne participe pas au financement des installations.

La Commission renvoie à « l’Analyse Thématique des observations » de ses « Conclusions et avis

motivés » en 2° partie, ainsi qu’au mémoire en réponse du Maître d’ouvrage. MLV 5 M. Daniel FRANCOIS, Président de la Chasse, émet un avis défavorable. Analyse de la Commission d’Enquête La Commission prend acte de cet avis défavorable au projet. Faute d’argumentation explicite, elle présume que l’intervention a pour référence le domaine

cynégétique. Elle observe que dans le temps de ses démarches informatives, le Maître d’ouvrage a présenté le projet

à l’intervenant le 3 mai 2012. Elle renvoie à « l’Analyse Thématique des observations » de ses « Conclusions et avis motivés » en 2°

partie, ainsi qu’au mémoire en réponse du Maître d’ouvrage.


MLV 6 Mme Dominique FRANCOIS craint des conséquences néfastes sur l’environnement et émet un avis défavorable au projet.

Analyse de la Commission d’Enquête La Commission prend acte de cet avis défavorable au projet. Elle constate que son argumentaire évoque l’impact du projet sur la nature et l’environnement, à

l’instar de la plupart des interventions défavorables versées à l’enquête. La Commission renvoie à « l’Analyse Thématique des observations » de ses « Conclusions et avis

motivés » en 2° partie, ainsi qu’au mémoire en réponse du Maître d’ouvrage. MLV 7 Mme Célia FRANCOIS estime excessives les répercussions pour l’environnement par rapport à

la rentabilité du projet qui risque de bouleverser la tranquillité de la campagne. Analyse de la Commission d’Enquête La Commission prend acte de cet avis défavorable qui fait référence à la rentabilité du projet ainsi qu’à

son éventuel impact sur le cadre de vie campagnard. Le premier argument a déjà été évoqué supra MLV 4 (observation CLADEN). Le second exprime une

inquiétude quant à la préservation du milieu et du cadre de vie, à l’instar de la plupart des observations défavorables versées à l’enquête.


motivés » en 2° partie, ainsi qu’au mémoire en réponse du Maître d’ouvrage. MLV 8 M. et Mme Jean-Pierre NORMAND, propriétaires de la parcelle n°A 553 supportant le projet

T1, insérée dans une pâture accueillant 35 unités de gros bétail, demandent la construction de barrières à chaque extrémité du chemin d’accès.

Analyse de la Commission d’Enquête La Commission prend acte que l’intervention émane de partenaires au projet, par conséquent

favorables à celui-ci. Conformément à l’obligation générale de rétablissement qui lui incombe, le Maître d’ouvrage a pris

bonne note de la demande. La Commission renvoie à « l’Analyse Thématique des observations » de ses « Conclusions et avis

motivés » en 2° partie, ainsi qu’au mémoire en réponse du Maître d’ouvrage.


Courriers annexés au registre MLV 01 C M. Alain BARROT exprime ses interrogations à propos de l’influence d’un parc

d’éoliennes sur le régime des vents et le microclimat. Son intervention expose que l’énergie ne se produit pas, elle se transforme. Donc, toute l’énergie

électrique que l’on a récupérée a été prise à celle des vents. En conséquence, ceux-ci à l’arrière des éoliennes sont donc plus faibles qu’ils ne l’auraient été sans l’intervention de l’homme d’où une modification des pressions et donc du trajet des nuages.

Ainsi, « il s’avère scientifiquement qu’un parc d’éoliennes n’est pas aussi écologique qu’on le croit et

qu’il serait bon de bien peser le pour et le contre écologique avant de faire un choix irraisonné ». Analyse de la Commission d’Enquête La Commission constate que cette observation est défavorable au projet. Elle observe que cet aléa hypothétique n’est pas mis en évidence par l’expertise anémométrique

exposée au volume 7 du dossier. Elle renvoie à « l’Analyse Thématique des observations » de ses « Conclusions et avis motivés » en 2°

partie, ainsi qu’au mémoire en réponse du Maître d’ouvrage. MLV 02 C M. Mathieu NORMAND émet un avis favorable mais demande des renseignements sur le

devenir du parc à l’issue du bail de 40 ans et sur les accès. Analyse de la Commission d’Enquête La Commission prend acte de cet avis favorable au projet. Elle renvoie à la réponse du Maître d’ouvrage à propos du devenir de l’installation à l’expiration du

bail de 40 ans et des modalités financières de participation à l’entretien des voiries. Elle constate que le réseau viaire du projet reprend pour l’essentiel des voiries existantes qui resteront

propriété des collectivités locales. Le projet décrit page 38, Chapitre I de l’étude d’impact les modalités et le contenu de leur mise en conformité.

Elle renvoie enfin à « l’Analyse Thématique des observations » de ses « Conclusions et avis motivés »

en 2° partie, ainsi qu’au mémoire en réponse du Maître d’ouvrage. MLV 03 C M. Guy BOURGEOIS développe des critiques sur le plan environnemental :

- Sous-estimation des superficies déboisées, - Non-conformité de l’aérogénérateur T2 aux normes de protection des espèces protégées en

matière de collision, - Promenade et chasse prohibées,

Ainsi qu’à propos des aspects économiques du projet :

- Incapacité du promoteur à chiffrer la redevance nette versée aux communes, eu égard notamment à la remise en cause par la Cour de Justice de l’Union Européenne de l’obligation de rachat de l’électricité, ainsi qu’à l’affectation de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à la Communauté d’Agglomération celle de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER au département),

Il dénonce enfin la création de charges nouvelles pour les budgets communaux : dessertes créées ou

élargies, réfection des voiries communales, qu’il estime devoir incomber au promoteur, et un risque de désaffection des candidats à la construction individuelle préjudiciable au développement de la commune d’ANDELARRE.

Il réfute le caractère d’utilité publique du projet.


Analyse de la Commission d’Enquête La Commission prend acte de cet avis défavorable. Elle constate que ses arguments sont également évoqués dans la plupart des observations défavorables

versées à l’enquête. Même si plusieurs d’entre eux trouvent réponse dans le dossier, la Commission renvoie au mémoire en

réponse du Maître d’ouvrage, ainsi qu’à « l’Analyse Thématique des observations » de ses « Conclusions et avis motivés » en 2° partie.

MLV 04 C M. Alain ROPION Exprime des arguments favorables au projet :

- Conformité à l’exigence de transition énergétique, - Remaniement du projet initial pour tenir compte des contraintes de respect de la biodiversité, - Elégance des installations et impact positif sur l’image du bassin vésulien.

Il regrette toutefois qu’ERDF n’ait pas été associé à l’enquête à propos du raccordement des installations à son réseau.

Analyse de la Commission d’Enquête La Commission d’Enquête prend acte de cette observation favorable au projet et de son argumentaire

conforme aux objectifs définis par la France et l’Europe en matière de transition énergétique. Elle note l’appréciation positive exprimée à propos de l’adaptation du projet au milieu et de son impact

positif sur l’image du bassin Vésulien. Enfin, compte tenu des modalités exposées page 332 Chapitre III de l’étude d’impact, au sujet du

raccordement au réseau ERDF, faisant état d’une capacité d’accueil du réseau de transport de 72 MW, d’une file d’attente nulle et d’une capacité de transformation HTA/HTB de 75 MW, la Commission ne perçoit pas la nature de la problématique évoquée in fine par M. ROPION.

Elle renvoie à « l’Analyse Thématique des observations » de ses « Conclusions et avis motivés » en 2°

partie ainsi qu’au mémoire en réponse du Maître d’ouvrage. MLV 05 C M. Jean-Joseph de VALICOURT Dépose 3 documents : - Document n°1 : observations sur le volet écologique du projet

Impact sur les zones d’intérêt écologique, à savoir une ZNIEFF de type I « Côte d’Andelarre et

d’Andelarrot » et un site Natura 2000 « Pelouses de la région vésulienne », qui concernent notamment des boisements de feuillus, des pelouses sèches calcicoles, des pelouses sur dalles calcaires, des landes à genévrier, des prairies et des friches arbustives ainsi que 17 espèces de chauves-souris et 94 espèces d’oiseaux (dont des rapaces, la Pie-grièche écorcheur et potentiellement l’Engoulevent d’Europe), des reptiles, des insectes ainsi que des mammifères.

Les éoliennes auront des incidences sur certaines espèces animales, comme les chauves- souris

forestières, fréquentant la canopée, avec des risques de collision, des effets barrières et des pertes d’habitats naturels. Les oiseaux seront de même affectés ainsi qu’à l’occasion des migrations.

Ces impacts généreront un surcroît de mortalité de ces espèces. Le dossier ne comporte pas d’analyse

des effets des balisages des éoliennes sur l’avifaune et éventuellement sur les chauves-souris. Les mesures compensatoires proposées restent pour l’essentiel dans le domaine du suivi des espèces

animales susceptibles d’être dérangées et perturbées. Elles sont toutefois jugées insuffisantes, eu égard aux impacts des éoliennes sur la faune.

D’autres mesures doivent être proposées : - La suppression des éoliennes qui présentent un risque même modéré en raison des incidences

sur la faune locale, - La création d’habitats naturels détruits dans des zones proches du projet, - La gestion des milieux naturels d’intérêt patrimonial par convention avec des organismes

compétents.


- Document n°2 : questions relatives au projet EOLE-RES L’auteur s’étonne :

- Que le projet n’ait pas été actualisé dès la restitution de l’étude paysagère du Schéma Régional Eolien en septembre 2012 ;

- Que le projet soit dénommé « Projet Eolien Sud-Vesoul ». Cette dénomination pourrait laisser supposer et penser à défaut que les éoliennes seraient implantées dans la zone urbaine ou périurbaine de Vesoul ;

- Que la mention d’une ZDE sur le territoire de la commune des Combes, déposée au mois de mai 2012 ne comporte pas d’autre information qu’ « en cours d’instruction ».

- Que l’étalonnage de l’étude paysagère n’est pas compatible ou superposable par classe, ni par valeur à celui des niveaux de perception visuelle des éoliennes ;

- Que la forte densité patrimoniale du site n’a pas été comparée avec le reste du département de la Haute-Saône ;

- Que les photomontages 3 et 8 présentant un état de pleine feuillaison de la végétation ne s’accordent pas avec le calendrier automnal voire hivernal des relevés

- Que les photomontages 4 et 7 paraissent être affectés d’une distorsion d’échelles ; - Que « les éléments de complétude » discutés par EOLE-RES avec la DREAL le 23 mai 2013 ne

sont pas cités au dossier ; - Qu’il convient de justifier le propos de l’étude qualifiant la Motte de Vesoul en tant que

« contrainte paysagère majeure » par rapport aux occurrences de découvertes d’éoliennes itératives.

- Document n°3 : intitulé « la Haute-Saône ne peut être bradée au profit de l’éolien industriel » Il évoque :

- L’environnement paysager, géographique et historique de la Haute-Saône ; - L’environnement historique monumental et environnemental des villages d’Andelarre, Mont-le-

Vernois, Baignes, Rosey situés autour du massif « Des Evêques aux Cordeliers », ainsi qu’au-delà, ceux de Chariez et Montigny-les-Vesoul.

Il conclut que rien ne milite en faveur de l’éolien. Analyse de la Commission d’Enquête La Commission d’Enquête prend acte de cette observation défavorable au projet. Elle constate que son argumentaire évoque des impacts sur les zones d’intérêt écologique, l’avifaune, la

population de chiroptères, mais aussi le dossier lui-même à propos de sa dénomination inadéquate, d’une étude paysagère présentant des incohérences, et, in fine de l’incidence négative du projet sur son environnement historique, monumental et patrimonial.

La Commission renvoie ’à « l’Analyse Thématique des observations » de ses « Conclusions et avis

motivés » en 2° partie ainsi qu’au mémoire en réponse du Maître d’ouvrage. Elle note que l’intervenant a également versé une observation AND 07 C au registre d’enquête

d’ANDELARRE. MLV 06 C M. André HUMBERT Domicilié à CHARIEZ confirme que l’Engoulevent est bien présent sur Chariez. Il doute que

l’implantation d’éoliennes puisse être favorable à cette espèce. Analyse de la Commission d’Enquête La Commission prend acte de ce témoignage de la présence actuelle de l’Engoulement à CHARIEZ. De

son point de vue cette observation n’est pas de nature à remettre en cause les conclusions de l’expertise LPO sur l’emprise du projet.

Elle retient toutefois que l’intervenant se prononce en faveur du maintien en l’état, donc en défaveur du

projet. Elle renvoie à « l’Analyse Thématique des observations » de ses « Conclusions et avis motivés » en 2°

partie ainsi qu’au mémoire en réponse du Maître d’ouvrage.


MLV 07 C Mme Josiane DESHAYES S’oppose au projet en indiquant que seules les éoliennes proches des centrales thermiques seraient

justifiées, car susceptibles de se substituer à celles-ci ; Remarque que la production des éoliennes françaises en 2011 n’aurait pas dépassé 1866 h soit 2 mois ½

dans l’année. Ainsi la réalisation de nouvelles centrales thermiques sera poursuivie ; Relève une contradiction du projet avec le Schéma Régional Eolien, une atteinte à l’environnement

paysager et historique, ainsi qu’un impact immobilier négatif ; Critique l’attitude de certains des élus qui ne seraient intéressés que par les redevances versées par

l’industriel. Analyse de la Commission d’Enquête La Commission prend acte de cet avis défavorable qui évoque essentiellement la faiblesse des

rendements éoliens, la contradiction du projet à l’égard du Schéma Régional Eolien, des atteintes à l’environnement paysager et historique, ainsi qu’un impact immobilier négatif.

Elle constate que ces mêmes thèmes sont articulés dans les interventions qui suivent. En conséquence

elle renvoie à « l’Analyse Thématique des observations » de ses « Conclusions et avis motivés » en 2° partie ainsi qu’au mémoire en réponse du Maître d’ouvrage.

Elle renvoie de même au dossier sur la question des redevances versées aux communes par l’industriel,

et n’imagine pas que l’intervenante ait fait allusion à l’implication d’élus dans la perception d’’avantages financiers occultes.

MLV 08 C + 1 document LPO M. Jean DESHAYES fait part de son opposition au projet pour les

motifs suivants : - Emprise d’une zone d’exclusion selon le Schéma Régional Eolien sur la partie Nord du projet ; - Témoignage personnel de la présence de l’Engoulevent cette année même ; - Perturbations des chiroptères par les vibrations, ultra-sons, ainsi que dégâts occasionnés à la

forêt (défrichement = 8 ha) et risques de dégâts pour la forêt restante (chablis = 9 ha) - Evaluation à 35 oiseaux la mortalité occasionnée actuellement par chaque éolienne.

Il contredit l’étude qui prévoit une augmentation du trafic routier sur la D61 et la C1 ainsi que

l’emplacement des éoliennes par rapport à l’activité des chiroptères. Vu l’insuffisance du régime des vents dans la région, préconise que soient construites des centrales en mer notamment en Bretagne.

A annexé un document émanant de la LPO qui qualifie le secteur d’habitat à Engoulevent. Analyse de la Commission d’Enquête La Commission prend acte de cet avis défavorable. Outre les arguments développés comme la plupart des autres interventions opposées au projet, cette

observation met particulièrement l’accent sur la présence de l’Engoulevent dont il atteste la présence actuelle, quoique réduite en nombre, ainsi que l’importance de l’impact mortifère sur les chiroptères et l’avifaune occasionné par les éoliennes.

La Commission note que ces problématiques font l’objet d’une prise en compte particulièrement

consistante au dossier (Volume 7 études spécifiques) et que le mémoire en réponse du Maître d’ouvrage s’y consacre longuement (pages 18 à 23).

Elle renvoie à ce document, ainsi qu’à « l’Analyse Thématique des observations » de ses « Conclusions

et avis motivés » en 2° partie.


MLV 09 C M. Alain BAPTIZET dans un courriel adressé à M. André CHAVANNE et remis par ce dernier.

Confirme qu’il y a une communication d’eau souterraine entre le « Creux des Abîmes » et « la Font de

Baignes ». Redoute une pollution des eaux par des activités industrielles. Analyse de la Commission d’Enquête La Commission constate que l’intervenant spéléologue cinéaste, fait part de son expertise à M. André

CHAVANNE à propos de la circulation des eaux souterraines entre le « Creux des Abimes » et la « Font de Baignes ».

Il conclut qu’il faut proscrire de cette zone sensible toutes constructions et activités industrielles susceptibles d’accroître la pollution des eaux d’infiltration.

La Commission considère que cette intervention est défavorable au projet. Quant à l’aléa hydrogéologique évoqué, elle observe qu’il est répertorié en page 67 de l’Etude

d’Impact, Chapitre II – Etat initial, qui confirme que « le Creux des Abimes » est situé sur la commune d’ANDELARROT, hors de la zone d’étude du projet, laquelle ne comporte pas ailleurs aucun captage.

Toutefois eu égard à la nature karstique du substrat le projet expose en page 356 du volume 2 les

mesures prises pour prévenir les atteintes aux eaux d’infiltration, en phase de chantier comme en cours d’exploitation.


motivés » en 2° partie ainsi qu’au mémoire en réponse du Maître d’ouvrage. MLV 10 C M. Thierry LATASSE-QUENEY Dénonce le préjudice paysager et les nuisances sonores générés par les éoliennes ; Souligne la contradiction du projet avec le Schéma Régional Eolien ; Prétend qu’en raison de la faiblesse des vents, l’investissement ne pourra être amorti. Analyse de la Commission d’Enquête La Commission prend acte de cet avis défavorable dont l’argumentaire coïncide avec les thématiques

évoquées par la plupart des interventions défavorables. La Commission renvoie à « l’Analyse Thématique des observations » de ses « Conclusions et avis

motivés » en 2° partie ainsi qu’au mémoire en réponse du Maître d’ouvrage. MLV 11 C M. André CHAVANNE es-qualité de Président de l’Association « Des Evêques aux

Cordeliers » (voir aussi MLV 12C, MLV 13C, MLV 15C et MLV 16C). Dépose un commentaire à propos de « la Convention sur l’accès à l’information, la participation du

public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, dite Convention d’Aarhus, signée lors de la quatrième Conférence ministérielle « Un environnement pour l’Europe » à Aarhus (Danemark) le 25 juin 1998 et que la France, a ratifiée par la loi du 28 février 2002 et publiée par le décret n°2002-1187 du 12 septembre 2002 ».

Articulée autour de trois volets, la Convention d’Aarhus entend :

- Développer l’accès du public à l’information détenue par les autorités publiques, - Favoriser la participation du public à la prise des décisions liées à l’environnement, - Etendre les conditions d’accès à la justice ».

Elle vise trois domaines de participation du public :

- Les décisions relatives à des activités particulières, - L’élaboration des plans et programmes, - L’élaboration des dispositions réglementaires et des instruments normatifs.


De même, la loi relative au renforcement de la démocratie de proximité, adoptée le 27 février 2002, intègre ces principes, en prévoyant notamment :

- La mise en œuvre du principe de concertation et de participation, - L’organisation systématique d’un débat public en amont des grands projets d’équipement dont

les enjeux dépassent l’échelle locale, - Le renforcement de la transparence du processus de décision.

Au regard de ce cadre législatif, l’intervenant déplore qu’un débat public antérieur à l’enquête n’ait pas

eu lieu et que l’accès aux services publics soit loin d’être garanti. Analyse de la Commission d’Enquête La Commission prend acte de cet avis défavorable et des textes juridiques évoqués par son

argumentaire. Elle constate notamment que les principes et les procédures définis par la loi relative au renforcement

de la démocratie de proximité ont été mis en œuvre dès 2008 puis 2010 en ce qui concerne la diffusion de l’information et la tenue de réunions publiques, puis à présent, dans le cadre de l’enquête publique qui nous intéresse.


motivés » en 2° partie ainsi qu’au mémoire en réponse du Maître d’ouvrage. MLV 12 C M. André CHAVANNE à titre personnel Ecrit que le secteur n’est pas suffisamment venté, et qu’il dispose de mesures personnelles qui ne sont

pas celles du Maître d’ouvrage (+ cartes des vents). Il présente 2 tableaux graphiques représentant l’apport énergétique net, ainsi que les facteurs de charge

éolien moyens. Ils introduisent les 6 questions qui sont posées en dernière page du document :

- Justification du subventionnement d’une énergie non rentable ; - Justification de l’octroi de ce financement au profit exclusif des sociétés privées installatrices et

exploitantes ; - Absence d’exigences de contrepartie à leur égard telles que domiciliation ou réinvestissement

des bénéfices en France ; - Justification des impacts sur l’environnement malgré la faiblesse du rendement des éoliennes ;

- Idem au regard du bilan médiocre attesté par d’autres pays disposant d’une expérience antérieure à celle de la France en la matière ;

- Justification de réaliser un tel projet dans une région aussi peu ventée. Y aurait-il collusion avec des élus locaux ?

Analyse de la Commission d’Enquête La Commission prend acte de cet avis défavorable. Elle observe que les modalités de la mesure sur laquelle l’intervenant appuie son argumentaire

diffèrent fondamentalement de celles appliquées par EOLE RES au mât de mesure installé sur la commune de ROSEY, tant sur la durée que sur l’altitude de l’observation.

Cette investigation a conclu à la compatibilité du site avec la réalisation d’un projet éolien dont le

facteur de charge, comparable à la moyenne nationale, générera une production électrique correspondant à la consommation annuelle d’environ 20000 personnes.


motivés » en 2° partie ainsi qu’au mémoire en réponse du Maître d’ouvrage.


MLV 13 C M. André CHAVANNE es-qualité de Président de l’Association « Des Evêques aux

Cordeliers » Fait part de l’opposition de l’association aux motifs suivants :

- Inefficacité éolienne (2 illustrations)

- Questions-réponses à propos de :

o Gratuité des énergies renouvelables

o Justification de rachat du KW au producteur éolien

o Les sécurités au cas de défaillance des installateurs

o Justification de la présence des seules sociétés spécialisées dans le SDEE

o Absence de la prise en considération du facteur humain dans les études

o Impact sur le foncier

o Impact sur l’immobilier bâti

o Impact sur les sous-sols

o Impact sur le cadre de vie

o Impact sur la quiétude et la tranquillité des habitants.

Analyse de la Commission d’Enquête La Commission prend acte de cet avis défavorable. L’ampleur de cet argumentaire et le nombre des questionnements posés justifie son renvoi à « l’Analyse

Thématique des observations » de ses « Conclusions et avis motivés » en 2° partie ainsi qu’au mémoire en réponse du Maître d’ouvrage.

MLV 14 C Mme Evelyne CHAVANNE Son avis défavorable s’appuie sur les travaux de MM. Michel COLLOT et Alexandre GADY,

universitaires, auteurs d’écrits à propos de l’impact de l’éolien sur les paysages. Il est indiqué que la France a ratifié en 2006 la convention européenne des paysages et que le projet

constitue une agression à l’égard de l’environnement et du patrimoine du secteur. Analyse de la Commission d’Enquête La Commission prend acte de cet avis défavorable. Ses arguments procèdent notamment de la convention européenne des paysages, ratifiée par la France

en 2006, et de l’agression d’un milieu campagnard de qualité par des installations industrielles incongrues dans ce type de paysage.

La Commission observe que l’avis de l’autorité environnementale joint au dossier indique que par rapport aux différents plans, programmes et schémas, l’étude met en évidence de manière satisfaisante leur prise en compte.

En outre, à l’égard des enjeux présentés dans la partie 3, le dossier a correctement analysé l’état initial et ses évolutions pour les enjeux de la zone d’étude et de manière proportionnée.


partie ainsi qu’au mémoire en réponse du Maître d’ouvrage. MLV 15 C M. André CHAVANNE, es-qualité de Président de l’Association « Des Evêques aux

Cordeliers ». Se réfère aux principes du code de l’environnement et du développement durable. Il évoque ensuite le patrimoine commun de la nation, la protection, la mise en valeur et la restauration

des espaces, sites et paysages.


Il s’interroge sur l’intérêt général de la gestion d’un parc éolien et sur sa compatibilité avec le développement durable, la satisfaction des besoins de développement, y compris celui de la santé.

Il affirme que les grands principes du code de l’environnement ne sont pas respectés par le projet. Il s’agit :

− Du principe de précaution, − Du principe d’action et de correction préventive, − Du principe « pollueur – payeur », − Du principe de l’accès aux informations, − Du principe de participation.

Il s’interroge enfin sur l’éventuelle collusion de certains élus avec la société demanderesse et soutient

que l’objectif de développement durable répond à d’autres critères que ceux qui inspirent le projet. Analyse de la Commission d’Enquête La Commission prend acte de cet avis défavorable dont l’essentiel de l’argumentaire fait référence aux

principes que le projet méconnaîtrait. La Commission ne partage pas ce constat. Comme l’autorité environnementale le mentionne dans son

avis, elle observe que le projet prend en compte les enjeux environnementaux et en particulier ceux liés au bruit, au paysage et à la biodiversité. Il s’inscrit dans le cadre des objectifs du Grenelle de l’Environnement en matière de développement des énergies renouvelables.

Elle rappelle son commentaire consécutif à l’observation MLV 11C formée par le même intervenant à

propos de l’application des principes et procédures définis par la loi relative au renforcement de la démocratie de proximité.

Elle renvoie à « l’Analyse Thématique des observations » de ses « Conclusions et avis motivés » en 2° partie ainsi qu’au mémoire en réponse du Maître d’ouvrage.

MLV 16 C M. André CHAVANNE es-qualité de Président de l’Association (déjà citée) + 2 annexes. A l’appui de son courrier il produit un rapport du commissariat général à la stratégie et à la perspective

établi et rédigé par M. Jean PYSANY, sous en-tête du Premier Ministre. Ce rapport indique que l’Europe de l’énergie est en crise, que le recours au charbon s’est accru. Selon

lui, ce rapport justifie la prise de position de l’Association contre le projet. Il dénonce, les arguments du projet ;

- Un retour sur investissement mirifique et assuré,

- Des subventionnements européens et nationaux super attractifs,

- Un prix de rachat à valeur assurée, complètement surfaite.

Il prétend en outre, que la Commission d’Enquête, bien que légale, constitue une mascarade. Il critique le projet quant à la préservation de la qualité des eaux, ainsi que la modicité de la garantie de 50 000 € pour le démantèlement d’une éolienne.

Il s’inscrit en faux quant à la faible fréquentation du site par le public. Il prétend que le comptage de la mortalité éventuelle de la faune ne tient pas compte de l’enlèvement des

cadavres par les charognards. Il conclut en affirmant qu’EOLES-RES vient « chercher des sous en Haute-Saône ». Un 2° document sous l’intitulé « Aufstand in der Rotorsteppe » regroupe des reproductions d’articles de

presse faisant notamment référence à l’arrêt du développement des éoliennes par l’Allemagne. Analyse de la Commission d’Enquête La Commission prend acte de cet avis défavorable. Son argumentaire repose sur un constat de crise de l’énergie en Europe qui générerait comportements

spéculatifs et effets d’aubaine. La Commission observe que toutes les filières énergétiques en phase de développement – comme le

nucléaire, le thermique ou l’hydraulique en leur temps – ont bénéficié d’un soutien économique de la part des


pouvoirs publics. C’est le cas de l’éolien, avec la création du tarif d’obligation d’achat en 2001. Le surcoût consécutif à cette obligation d’achat est financé par la contribution au Service Public d’Electricité.

Elle a pris connaissance du mémoire en réponse du Maître d’ouvrage sur le sujet, qui cite le dernier rapport de la Cour des Comptes estimant que les coûts de production de certaines filières électriques renouvelables sont devenus comparables à ceux du nucléaire, et préconisant le maintien du dispositif de tarifs de rachat garanti.


partie ainsi qu’au mémoire en réponse du Maître d’ouvrage. La Commission avertit enfin qu’elle rejette les termes de « mascarade », « imposture » et

« mystification » employés à son propos dans l’intervention. MLV 17 C M. Eric CORRADINI es-qualité de Président de la Fédération départementale de Protection

de la Nature et de l’Environnement de Haute-Saône. Il exprime en préambule un avis favorable au projet par rapport aux critères sociaux. Il remarque ensuite que le Schéma Régional Eolien a prévu une zone d’exclusion à l’implantation de ces

éoliennes, notamment à Andelarre et que le régime des vents est irrégulier et peu fiable. Il se réfère ensuite à la rationalité économique des projets d’économie d’énergie, et notamment, à

l’analyse de Jacques PERCEBOIS, Universitaire en date du 19/10/2011, qui pose 8 recommandations : − Sobriété et efficacité énergique

− Evaluation des coûts et effets sur les finances publiques sur chaque décision

− Interdiction de toute fermeture administrative d’une centrale nucléaire autrement que pour des raisons de sûreté

− Application de la vérité des prix de l’énergie

− Harmonisation de la politique européenne du marché de l’énergie.

− Harmonisation des règles de pratique de sûreté nucléaire au niveau international

− Accroissement de l’effort de recherche publique dans le domaine de l’énergie

− Abstention de contingenter dès à présent la part du nucléaire dans la production de l’énergie.

Il préconise que ce soit l’Etat qui prenne la décision de la réalisation de ce parc éolien terrestre. Il conclut en relativisant l’opinion favorable émise au regard des critères sociaux. Selon lui, les

nombreuses incertitudes, l’absence d’objectivité et le manque de volontarisme politique en la matière, contribuent à la difficulté de former un jugement tranché.

Analyse de la Commission d’Enquête La Commission considère que l’argumentaire de cette observation est, malgré ses nuances par rapport

aux critères sociaux et à la Rationalité économique des projets énergétiques, plutôt défavorable au projet. La Commission renvoie à « l’Analyse Thématique des observations » de ses « Conclusions et avis

motivés » en 2° partie ainsi qu’au mémoire en réponse du Maître d’ouvrage. MLV 18 C Courriel de Mme Sabine DEHAYES-SAMPIANA du 4/02/2014 Elle dénonce le projet comme source de nuisances sonores d’atteinte à la biodiversité et aux paysages,

ainsi qu’aux patrimoines historique et immobilier, dans un contexte de pénurie éolienne. Analyse de la Commission d’Enquête


La Commission prend acte de cet avis défavorable. Outre les arguments également énoncés par la plupart des observations opposées au projet,

l’intervenante expose que les organismes de santé relient certaines atteintes à la santé humaine à des sons et vibrations émis par le fonctionnement des éoliennes.

La Commission constate que le projet éolien respecte l’ensemble des critères acoustiques définis dans

l’arrêté du 26/8/2011 (Etude d’impact pages 484 et 485 du volume II). Au sujet des infrasons et basses fréquences et en l’absence de normes légales, le Maître d’ouvrage

évoque une mesure réalisée à 500 m d’un parc éolien. Le niveau évoluerait entre 33 et 53 dB(G) selon la fréquence, sans risque pour la santé.


partie ainsi qu’au mémoire en réponse du Maître d’ouvrage. MLV 19 C Courriel de M. Emmanuel THOMAS et de Mme Emmanuelle ROUSSELOT du 5/02/2014 Ils dénoncent l’absence de rentabilité économique du projet et son impact négatif d’ordre esthétique et

patrimonial sur l’ensemble du secteur. Analyse de la Commission d’Enquête La Commission prend acte de cet avis défavorable. Son argumentaire évoque les thèmes récurrents énoncés par la plupart des observations opposées au

projet. La Commission renvoie à « l’Analyse Thématique des observations » de ses « Conclusions et avis

motivés » en 2° partie ainsi qu’au mémoire en réponse du Maître d’ouvrage. MLV 20 C Courriel de M. Jean-Michel AUBRY du 5/02/2014 Il motive son opposition au projet par rapport aux atteintes à la faune et à la flore, ainsi que l’impact

paysager négatif Il affirme que la faiblesse du vent ne permettra pas de rentabiliser ces installations et que la Cour de

Justice d’Union Européenne a critiqué le rachat de l’électricité d’origine éolienne en tant qu’intervention au moyen des ressources de l’Etat.

Analyse de la Commission d’Enquête La Commission prend acte de cet avis défavorable. Elle observe que ces objections récurrentes trouvent leur réponse dans le dossier, et renvoie à

« l’Analyse Thématique des observations » de ses « Conclusions et avis motivés » en 2° partie ainsi qu’au mémoire en réponse du Maître d’ouvrage.

3.2.2.2. Registre d’enquête d’ANDELARRE Observations manuscrites AND 01 M. Gérard MOREL de NAVENNE a écrit : « Pourquoi un parc éolien dans la région la moins ventée de France 18°/20. Ce n’est pas une énergie

propre car pour 1 MW éolien installé il faut 1 MW conventionnel pour compenser le manque de vent ». Analyse de la Commission d’Enquête La Commission d’enquête considère que cette observation est défavorable au projet.


Elle observe que les mesures anémométriques exposées au dossier qualifient le gisement éolien local à un niveau comparable à celui des sites exploités sur le territoire national. EOLE RES dans son mémoire en réponse, rappelle que les projets éoliens sont financés par des emprunts privés non déblocables sur la viabilité de l’opération n’est pas certaine.

Faute de cette assurance elle se serait évidemment abstenue. Quant à la 2° remarque le Maître d’ouvrage fait également la démonstration que l’intermittence

éolienne n’est pas palliée par le recours aux énergies fossiles. Elle renvoie également à l’analyse thématique des observations de ses « Conclusions et avis motivés »

en 2° partie. AND 02 Observation non identifiable ainsi libellée : « N’étant pas complément opposé au système mais non plus pour, pour certaines raisons personnelles ». Analyse de la Commission d’Enquête La Commission constate que cette observation non identifiable est également inexploitable. Elle ne l’évoque que pour mémoire. Courriers annexés au registre d’enquête AND 01 C M. Jean-Claude GAILLARD, Maire Il précise que le dossier a été approuvé par le Conseil Municipal, et que de nombreuses réunions

d’information ont été faites, ainsi qu’une visite d’un site éolien. Ce projet a reçu l’approbation des 19 communes de la Communauté de Communes. Il conclut : « La nécessité de développer les énergies renouvelables est un enjeu d’une telle importance,

au niveau planétaire, qu’on ne peut que mettre tout en œuvre pour qu’elle soit réussie et acceptée par tous ». Analyse de la Commission d’Enquête Nous notons l’approbation totale de Monsieur le Maire d’ANDELARRE. AND 02 C Document de 24 feuilles imprimées, intitulé « Le pari de l’éolien » remis par M. Jean-

Claude GAILLARD, Maire Cet ouvrage, daté de novembre 2009 est édité par le Centre d’analyse stratégique sous l’en-tête du

Premier Ministre. Il évoque l’adéquation du développement de l’éolien au contexte économique et environnemental, son adéquation aux spécificités françaises, ainsi que les politiques mises en œuvre à l’étranger en la matière.

En conclusion l’étude conclut que le développement éolien doit répondre à un triple critère : remplir les

engagements fixés par le Grenelle de l’Environnement, créer des emplois, mais aussi répartir équitablement les risques entre contribuable et investisseur. Elle propose 3 niveaux de développement :

Les grands champs, créateurs d’emplois, pourraient être soumis à des appels d’offres. Les champs de taille moyenne continueraient à bénéficier du tarif d’achat existant : la population locale serait invitée à s’associer aux projets.

Enfin, les particuliers seraient intéressés au développement de petites éoliennes grâce à des incitations adaptées (crédit d’impôt notamment, achat du surplus d’électricité …) afin de s’impliquer concrètement dans la mise en œuvre des objectifs du Grenelle.

Analyse de la Commission d’Enquête La Commission prend acte que l’argumentaire du document est favorable au fait éolien, et confirme

l’opinion exprimée par le Maire d’ANDELARRE. Elle renvoie à « l’analyse thématique des observations » de ses « conclusions et avis motivés » en 2°

partie, ainsi qu’au mémoire en réponse du Maître d’ouvrage.


AND 03 C M. Gabriel BOURRIER, émet un avis « très défavorable », présentant un document qui exprime un avis très défavorable avec 30 motifs différents. (Production aléatoire, subvention, paysages, routes, bruit, vibrations, démantèlement, oiseaux, foncier, flashs, fuite des touristes, perturbation des radars et télévision, dette de la France……)

La deuxième partie du document est titrée : ‘Les centrales électriques éoliennes ne sont pas d’utilité publique. Leurs inconvénients dépassent leurs avantages. Une alternative existe, performante’

Analyse de la Commission d’Enquête La Commission prend acte de cet avis très défavorable.

Après une lecture attentive des différentes critiques, la commission constate que plusieurs peuvent déjà trouver réponse dans le dossier, minimisant, voir annulant certains des arguments avancés.

La commission renvoie à « l’Analyse Thématique des observations » de ses « Conclusions et avis motivés » en 2° partie.

AND 04 C FÉDÉRATION DES ÉNERGIES DU VENT – Les Dourels – 31850 Mondouzil

Il s’agit d’un document de 3 pages, exprimant un avis favorable à l’éolien. Il est intitulé : « Nuisances des éoliennes ? Pour en finir avec les idées reçues ». En préambule, il est écrit : « les éoliennes n’ont pas toujours bonne presse. Pourtant, elles font moins de

bruit que leurs détracteurs ! D’après un récent sondage de l’Ademe, 76 % des Français sont favorables à l’installation d’éoliennes dans leur région, 62 % sont même prêts à tolérer un parc à moins d’un kilomètre de chez eux. Voici quelques vérités sur les nuisances réelles ».

Analyse de la Commission d’Enquête La Commission prend acte de cet avis favorable. Sans vouloir les développer, nous notons les chapitres : Question de bruit…, question paysage…,

Esthétique, oiseaux, nucléaire, production, santé, TV et radio. Le développement de chaque chapitre se positionne en parfaite opposition à ce qu’a écrit Mr

BOURRIER au point précédent (AND03 C). La Commission renvoie à « l’Analyse Thématique des observations » de ses « Conclusions et avis

motivés », en 2° partie. AND 05 C M Philippe DING du 27/01/2014. Nous notons le dépôt d’un courrier ainsi que copie d’une lettre du Ministère de l’Ecologie aux Préfets. Dans son courrier, M. DING, exprime un avis défavorable, en développant des grands chapitres, tels

que : Incertitudes sur la pérennité du prix de rachat de l’électricité, Risques pour la santé humaine, Paysages et patrimoine, Problèmes liés aux fondations, Le démantèlement, Implantation de 5 aérogénérateurs en zone d’exclusion du SRE, Engoulevent d’Europe, Enjeux chiroptérologiques.

Analyse de la Commission d’Enquête La Commission prend acte de son avis défavorable. On retrouve d’ailleurs tous les thèmes déjà exprimés par « AND03 C » supra.

La Commission renvoie à « L’Analyse Thématique des observations » de ses « Conclusions et avis motivés » en 2° partie, ainsi qu’au mémoire en réponse du Maître d’Ouvrage.

Lettre du Ministère de l’Ecologie aux Préfets datée du 20/06/2013. Son objet : « Instruction des projets éoliens suite à la publication de la loi no 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes » Les zones de développement de l’éolien sont supprimées, de même que la règle dite « des cinq mâts » Le texte détaille les situations en cas de ‘ZDE en instruction’, de ‘ZDE existantes’, de ‘ZDE en contentieux’. Il précise que « l’autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) tiendra compte des parties de territoire régional favorables définies par le schéma régional éolien, si ce schéma existe (L553-1 du code de l’environnement ». Analyse de la Commission d’Enquête Comme pour le point précédent (ADN 05 C) la Commission renvoie à « l’Analyse Thématique des observations » de ses « Conclusions et avis motivés » en 2° partie. AND 06 C M Claude LEGRET


Dans un courrier du 29/01/2014 il exprime son REFUS de signer une servitude concernant une emprise sur sa parcelle cadastrée Section ZD n° 58, lieu-dit Champs de la Vallée sur la commune de Mailley. Cette promesse de servitude lui a été adressée par EOLE-RES le 3/5/2012. Il demande que les communes intéressées prennent les dispositions pour permettre l’accès au chantier, prétendant qu’il y a d’autres moyens beaucoup plus courts. Il cite les distances : 480 mètres depuis Mont-le-Vernois, 882 mètres depuis Rosey, au lieu de 1028 mètres depuis Mailley. Analyse de la Commission d’Enquête La commission prend acte du refus exprimé par M. LEGRET Les accès ont été étudiés semble-t-il, le plus sérieusement possible. La Commission renvoie à « L’Analyse Thématique des observations » de ses « Conclusions et avis motivés » en 2° partie, ainsi qu’au mémoire en réponse du Maître d’ouvrage (page 30 de ce document).

AND 07 C Document remis par M DE VALICOURT, et intitulé « 14 000 éoliennes abandonnées aux USA » Ce document expose que les Etats Américains ont été bernés par la religion du vent. Les éoliennes ne seraient pas rentables, rendements insuffisants, coûts de la maintenance, coûts de fonctionnement faramineux. Elles décimaient des milliers d’oiseaux. Un site ayant recensé plus de 10 000 oiseaux tués sur une année. Les taxes sont payées par les contribuables. Les gouvernements ont décidé de tout arrêter. En France un même désastre est à prédire. Analyse de la Commission d’Enquête Ce document, dont on ignore l’origine ‘sérieuse’, est signé : Jacques D’EVILLE. Les écologistes sont accusés d’une manière que l’on pourrait qualifier d’injurieuse, jusqu’à les voir vivre dans des cavernes ! La Commission d’Enquête examinera ce document dans son « Analyse Thématique des observations » de ses « Conclusions et avis motivés » avec une attention soutenue, mais toutefois, avec les plus vives réserves. Elle renvoie également au mémoire en réponse du Maître d’ouvrage. AND 08 C Courrier de Mme Micheline NOEL du 28/01/2014 Mme NOEL est contre l’implantation des éoliennes. Ses raisons : elles ne sont qu’à quelques centaines de mètres des habitations, elles vont déséquilibrer le paysage, 180 m de haut ne passe pas inaperçu, ronronnements et sifflements jusqu’à 2 kms, clignotements des flashes jour et nuit toutes les 2 secondes, l’ombre sur nos maisons, dévaluation du patrimoine, violation du droit de propriété, mis devant le fait accompli, pas consultés lors de la décision du conseil municipal. Analyse de la Commission d’Enquête La commission note son opposition à cette implantation. Ces remarques sont classiques. Par contre, la plupart trouvent réponse et apaisement dans le dossier. En effet, la distance légale par rapport aux maisons est parfaitement respectée ; à quelques centaines de mètres les éoliennes ne font plus de bruit ; le patrimoine n’est pas dévalué bien au contraire ; concernant le droit de propriété, il n’est pas violé puisque 9 sur dix sont implantées en forêt communale et la seule sur un particulier, et elle a fait l’objet d’un accord avec le propriétaire ; et pour la consultation, des réunions ont été tenues montrant la correcte information faite au public. Quant aux flashes, ils sont réglementaires (pour l’aviation civile et militaire) et se situent à bonne distance des habitations. La Commission renvoie à « L’Analyse Thématique des observations » de ses « Conclusions et avis motivés » en 2° partie, ainsi qu’au mémoire en réponse du Maître d’ouvrage. AND 09 C Courrier de M André NOEL du 28/01/2014 M. NOEL, se présente en tant que garde d’ACCA assermenté, et se prononce contre le projet d’implantation d’éoliennes. Il relève dans le dossier que l’Engoulevent n’avait pas été observé depuis 2006. Il affirme, par contre, qu’il a pu observer cet oiseau au vol court à de nombreuses occasions, chaque été, et particulièrement au crépuscule. Les travaux pour les éoliennes vont perturber son habitat et le faire disparaître. Analyse de la Commission d’Enquête La Commission prend acte de cet avis défavorable Tout d’abord, M. NOEL a écrit que « dans les attendus de la commission d’enquête déposés en mairie, il a pu relever…. ». La Commission d’Enquête tient à rectifier cette affirmation. En effet il ne s’agit pas des ‘attendus de la commission d’enquête déposés en mairie’. Il s’agit d’un dossier réglementaire établi par un


pétitionnaire, en l’occurrence la Sté EOLE-RES, dossier déposé en mairie, sur instructions et organisation préfectorales, et que les membres de la commission d’enquête sont là pour répondre aux questions du public et recueillir ses observations. Ceci étant dit, le dossier précise bien que cet oiseau n’a pas été observé depuis 2006. Ceci est affirmé par l’étude faite sur les oiseaux, confirmée par la LPO, ainsi que dans « l’avis de l’Autorité Environnementale ». En vertu de quoi les membres de la commission d’enquête pourraient-ils affirmer le contraire ? La Commission d’Enquête renvoie à « l’Analyse Thématique des observations » de ses « Conclusions et avis motivés » en 2° partie. Elle souligne en outre que le Maître d’ouvrage, dans son dossier en réponse, développe cette question de l’Engoulevent sur 3 pages (pages 21-22-23 de sa réponse) AND 10 C Lettre de Mme Josiane DEHAYES du 22/01/2014 Mme DEHAYES exprime son opposition à l’implantation d’éoliennes. Elle avance que : l’environnement serait dégradé, des hectares retournés pour construire des ‘monstres’ de 180 m de hauteur ; des arbres seront coupés, c’est incompatible avec l’écologie ; le paysage serait dénaturé ; la faune, l’avifaune rares et exceptionnelles seront détruites durablement dans un environnement chamboulé pour le chantier ; constater les dégâts, la vue de ces monstres depuis la Motte de Vesoul ; nuisance auditive ; nuisance visuelle (flashes) ; l’ombre sur certaines maisons. Analyse de la Commission d’Enquête La commission prend acte de son opposition. Nous retrouvons dans cette lettre l’ensemble des oppositions déjà exprimées par plusieurs personnes citées précédemment, et notamment ‘l’impuissance et l’exaspération des citoyens’. La Commission d’Enquête renvoie à « l’Analyse Thématique des observations » de ses « Conclusions et avis motivés » en 2° parte, ainsi qu’au mémoire en réponse du Maître d’ouvrage.

3.2.2.3 Registre d’enquête de BAIGNES Aucune observation ou courrier n’ont été produits. 3.2.2.4. Registre d’enquête de ROSEY Observations manuscrites ROS 1 M. Patrice CHEVIRON Emet un avis favorable au projet éolien ROS 2 M. Frédéric MOINS Emet un avis favorable au projet éolien sur la commune de Rosey. ROS 3 M. Hervé BERGERET Emet un avis favorable au projet éolien sur la commune de Rosey. ROS 4 M. Nicolas MASSON Emet un avis très favorable au projet éolien. ROS 5 M. René MAIREY Emet un avis favorable. ROS 6 M. Christian GACONNET Emet un avis favorable au projet éolien. ROS 7 M. Laurent GOUX Emet un avis favorable au projet.


ROS 8 Mme Claude BARBIER Emet un avis favorable au projet. ROS 9 M. M.N. MATHIEU Emet un avis favorable. ROS 10 M. Christophe RERGUE Maire de Rosey émet un avis très favorable au projet. ROS 11 M. Fabrice HOFFSSCHORR émet un avis favorable. ROS 12 Mme Edith GOUX Emet un avis favorable au projet. ROS 13 Mme Christine FURTIN Dépose un courrier du 3 février 2014 ayant pour objet l’amélioration d’un chemin sur le territoire de

Mont-le-Vernois (voir ROS 13 C ci-dessous). Courrier annexé au registre ROS 13 C M. et Mme Didier FURTIN possèdent une parcelle cadastrée ZC 104 lieudit « Aux

Fariettes » sur le territoire de MONT-LE-VERNOIS. Le projet prévoyant l’amélioration de la voirie limitrophe, ils s’interrogent sur son emprise et son impact

sur leur clôture et un arbre fruitier. Analyse de la Commission d’Enquête Ce commentaire est commun aux 13 observations formulées. La Commission d’enquête prend acte que 12 avis favorables ont été expressément émis à ROSEY. Elle constate que la 13° ROS 13/13 C de M. et Mme FORTIN appelle l’attention du Maître d’ouvrage

sur la préservation de leur foncier limitrophe à la voirie où des travaux de mise en conformité seront réalisés. Les intervenants expriment par conséquent, une acceptation du projet. La Commission en prend acte en

tant que 13° avis favorable versé au registre d’enquête de ROSEY. La Commission renvoie à « l’Analyse Thématique des observations » de ses « Conclusions et avis

motivés » en 2° partie, et au mémoire en réponse du Maître d’ouvrage. 3.2.3 Procès-verbal de synthèse Ce bilan acté, la Commission d’Enquête a dressé le procès-verbal de synthèse des observations. Conformément à l’article 11 de l’arrêté fondateur de la procédure, il a été notifié le 10/2/2014 en Mairie

de MONT-LE-VERNOIS à la représentante du Maître d’ouvrage. Il lui a été également signifié que son mémoire en réponse devrait parvenir à la Commission sous

quinzaine. Le procès-verbal figure en annexe. 3.2.4 Mémoire en réponse Le Maître d’ouvrage a adressé sa réponse au procès-verbal de synthèse dans le délai imparti.


Ce document, qui figure en annexe, comprend 1 tableau analytique assorti d’un commentaire de 48 pages. Il figure en annexe.

La Commission a procédé à son analyse dans le cadre de ses « conclusions et avis motivés » comme

indiqué ci-dessous. 3.3 Analyse thématique des observations Au-delà de l’analyse au cas par cas présentée supra 3.2, la Commission a estimé judicieux de classifier

par thèmes les arguments exprimés à l’appui des interventions. De même il a été choisi de présenter cette synthèse thématique dans la 2° partie, « conclusions motivées

et avis de la Commission », afin de verser tous les arguments – mémoire en réponse du Maître d’ouvrage compris – à la réflexion globale de la Commission et d’améliorer la mise en perspective des termes du débat.

Le lecteur voudra bien s’y reporter. 3.4 Conclusion partielle Si en termes de volume, la production d’observations apparaît importante (pour mémoire 53 dont 22

rédigées aux registres et 31 courriers et courriels annexés), la Commission remarque toutefois sa physionomie contrastée en fonction des territoires et des personnes.

Ainsi, la commune la plus peuplée, ROSEY = 205 habitants, ne produit que 13 observations, toutes

favorables au projet. A MONT-LE-VERNOIS (155 habitants – 28 observations) et ANDELARRE (132 habitants – 12

observations), on constate non seulement un ratio participatif plus élevé mais également une inversion des choix exprimés :

MONT-LE-VERNOIS = 22 observations défavorables / 6 favorables ; ANDELARRE = 8 observations défavorables / 3 favorables / 1 indécise.

Ces mouvements résultent, pour l’essentiel, d’une implication majoritairement Andelarroise aussi bien à MONT-LE-VERNOIS qu’à ANDELARRE même.

L’Association « Des Evêques aux Cordeliers » domiciliée dans la localité s’était, dès le début de

l’enquête, manifestée auprès de la Commission. Elle lui avait indiqué son opposition militante au projet. Si elle en juge au nombre d’observations se réclamant de cette Association, ou s’inspirant de ses

argumentaires, la Commission constate que son activité n’est certes pas restée ignorée du public, mais qu’elle n’a toutefois pas mobilisé à hauteur de ses ambitions.

Son influence est restée circonscrite à la zone Nord du projet.
