Les cls pour comprendreOctobre2009LpargnesalarialeCommentvous const it uer une pargne salariale ?p. 4-13La participation aux rsultats de votre entrepriseLintressement Complter son pargne salarialepar des versements supplmentairesComment grer cette pargne ? p. 14-21Le plan dpargne entreprise (PEE)Le plan dpargne interentreprises (PEI)Le plan dpargne pour la retraite collectif (PERCO)Comment placer cette pargne? p. 22-31Investir en parts de FCPEAcheter des actions de SICAVInvestir en titres de votre entrepriseInvestir en compte courant bloquSinformer sur lpargnesalariale p. 32-33Sur les dispositifs dpargne salarialeSur les supports dinvestissementSur lvolution de vos avoirsDevenir act ionnaire de vot re ent reprise p. 34-47Souscrire aux augmentations de capital rserves aux salarisAcqurir des actions existantesde votre entrepriseParticiper la privatisation de votre entrepriseRecevoir des options desouscription ou dachat dactionsLattribution dactions gratuitespar lentrepriseVous tes actionnaire de votreentreprise: quels sont vos droits?Informat ionscomplment aires p. 48-55Tableau rcapitulatif des cas de dblocage anticipAnnexes au chapitreComment grer cette pargne?Lexique List e des adresses ut ilesSommairePeut-tre ignorez-vous que cette qualit vousouvre des possibilits de vous constituer unepargne, ventuellement avec lappui de votreemployeur.En effet, la loi a prvu dassocier les salaris auxrsultats et aux perform ances conom iques desentreprises qui les em ploient, travers la parti-cipation et lintressem ent.Vous pouvez galem ent, avec le concours devotre entreprise, verser une partie de vos reve-nus sur un systm e dpargne collectif: les plansdpargne salariale.Si votre entreprise vous le propose, vous dispo-sez de la possibilit de vous associer encore plustroitem ent son avenir en devenant actionnaire.C ette pargne salariale bnficie dunefiscalit avantageuse, en change dun blocagedes som m es investies.D epuis plus de 40 ans, la participation accom -pagne les salaris dans la constitution de leurpargne. D e nom breuses lois sont venues dve-lopper les dispositifs dpargne salariale.LA utorit des m archs financiers,dont lune desm issions est de protger lpargne et dinfor-m er lensem ble des investisseurs, a souhait, travers ce guide, vous perm ettre de m ieuxconnatre les possibilits qui soffrent vous,ainsi que les droits dont vous disposez en tantquinvestisseur.C ertains points traits dans ce fascicule sont doncsusceptibles dvoluer ou dtre am ends.Vous tes salari(e) dune entreprise23LAutorit des marchs financiersL'pargne salarialeComment vousconstituer une pargne salariale?Quest-ce que la participation?La participationdes salaris aux rsultats delentreprise est un systme prvu par la loiqui donne aux salaris un droit sur une partdu bnfice ralis par lentreprise au coursdune anne. En contrepartie, lentrepriseet ses salaris bnficient davantages fis-caux et sociaux.La part i ci pat i on aux rsul t at s de vot re ent repri seL i nt ressementCompl t er son pargne sal ari al e par des versement s suppl ment ai resLa participation aux rsultats de votre entreprise(Articles L. 3322-1 L. 3326-2 du code du travail)Comment vous constituerune pargne salariale?Comment grer cette pargne?Comment placer cette pargne?Sinformer surlpargne salarialeInformations complmentairesDevenir actionnairede votre entrepriseL'pargne salarialeA savoirLorsque lentreprise appartient un groupe, les salaris peuventventuellement bnficier dunaccord de groupe, mais la par-ticipationdemeureverseauniveau de chaque entreprise.A savoirDepuis la loi du 30 dcembre 2006 pour le dveloppementde la participation et de lactionnariat salari, il est dsor-mais possible au chef dentreprise, au conseil dadminis-tration ou au directoire de votre entreprise de dciderde di stri buer un suppl ment de rserve spci al e departi ci pati on.Ce supplment de rserve spciale de participation estrparti selon les modalits prvues laccord de parti-cipation existant ou, le cas chant, par un accord sp-cifique. Il est vers dans la limite des plafonds applica-bles au dispositif (voir p. 6).Tous les salaris peuvent-ils bnficier de la participation?Lorsquun rgime de participation est insti-tu au sein dune entreprise, tous les salarisy ont droit ; laccord de participation peuttoutefois exiger une anciennet minimale quine peut dpasser trois mois.Lorsquune part du rsultat de votre entre-prise vous est attribue, elle est distincte dusalaire qui vous est vers.Toutes les entreprises accordent-elles une participation?La participation est obligatoire pour toutesles entreprises, y compris les units conomi-ques et sociales (UES), qui emploient 50 sala-ris ou plus, ont trois annes dexistence etont ralis un bnfice lanne prcdente.Pour les entreprises de moins de 50 salaris,la mise en place dun rgime de participationest facultative.Un accord de participation peut galementtre mis en place au sein dun groupe consti-tu par des entreprises juridiquement ind-pendantes, mais ayant tabli entre elles desliens financiers et conomiques.45LAutorit des marchs financiersComment met-on en place un rgime de participation?Lentreprise conclut avec ses salaris ou leursreprsentants un accord de participation.Cet accord est un document crit, qui dfinitles droits des salaris au titre de la participa-tion aux rsultats, et qui prcise la premireanne dapplication, la dure de validit delaccord,laformuledecalculretenue,lesrgles de rpartition entre les salaris, la duredindisponibilit des droits, ainsi que le ou lesmodes dutilisation possibles des sommes quileur reviennent. Laccord est donc un contratqui fait lobjet dune ngociation pralableentre lentreprise et son personnel. Laccordde participation est le support dinformationdes salaris. Selon les entreprises, il est affi-ch sur un panneau dinformation ou distri-bu lensemble des salaris. Vous pouveztoujours vous le procurer auprs de lentre-prise ou des reprsentants du personnel.Comment la part du bnficerserve aux salaris est-ellecalcule?Elle est calcule par lentreprise selon desmodalits prvues par la loi. Votre entreprisepeut cependant choisir un autre mode decalcul, la condition quil fournisse un mon-tant au moins quivalent. La part du bn-fice ainsi affecte aux salaris est appelerserve spciale de participation.Comment la rserve spciale de participation entre les salaris est-elle rpartie?En labsence daccord particulier sur ce point,votre prime de participation est calcule pro-portionnellement votre salaire. Toutefois,les accords peuvent prvoir une rpartitionuniforme entre les salaris, proportionnelle la dure de prsence dans lentreprise aucours de lexercice, ou retenir plusieurs descritres prcits.Le montant pris comme rfrence de votresalaire ne peut dpasser quatre fois le pla-fond annuel de la Scurit sociale et votreprime de participation ne peut tre sup-rieure aux trois-quarts de ce plafond.A quel moment pouvez-vousdisposer de votre prime de participation?Lorsquevotreentrepri sedi stri bueuneparticipation, vous recevez, le plus souventdans les trois mois qui suivent la fin de lan-necomptabledevotreentreprise,unefichedistinctedevotrebulletindepaie,vous indiquant : le montant global de la rserve spcialede participation ; le montant de votre quote-part; sa date de disponibilit; le mode de gestion; le nom et ladresse de lorganismechargde grer vos droits; les cas de dblocage anticip.A savoirAttention! Ilsagitduneanne comptable (exercice),qui ne correspond pas for-cment une anne civile.Comment vous constituerune pargne salariale?Comment grer cette pargne?Comment placer cette pargne?Sinformer surlpargne salarialeInformations complmentairesDevenir actionnairede votre entrepriseL'pargne salariale desactionsdeSICAVetdeSICAVAS(socit dinvestissement capital variabledactionnariat salari)(1); des parts de FCPE.Votre participation peut aussi tre affecte un plan dpargne entreprise. Les nouveaux accords de participation conclus compter du 1erjanvier 2007 prvoient laf-fectation de votre prime de participation un plan dpargne entreprise et ventuelle-ment, le cas chant, un compte que len-treprise doit consacrer des investissements(ce mode de placement est, dans la pratique,appel compte courant bloqu).67LAutorit des marchs financiersEn effet, cette prime de participation vousappartient,ellepeuttredisponibleim -mdi atement. Dans quels cas pouvez-vousdbloquer votre participation par anticipation?Les cas de dblocage anticipsont au nom-bre de neuf, ils sont lists page 48.Sivous tes dans l une des si tuati ons fi gu-rant dans ce tabl eau, vous pouvez dpo-ser une demande de dbl ocage anti ci pauprs de votre entrepri se, dans l es condi -tions prvues par laccord de participation.Cette demande doit intervenir au plus tarddans l es si x moi s sui vant l e fai t gnrateursauf cas di nval i di t, de dcs, de cessa-ti on du contrat de travai lou de surendet-tement o cel l e-cipeut i nterveni r toutmoment. Sivous dcdez, i lapparti ent vos hri ti ers de demander l a l i qui dati onde vos droi ts.Comment votre prime de participation pendant la priode dindisponibilit est-elle utilise?Pour les accords conclus avant le 1erjanvier2007, vous pouvez vous voir attribuer : des actions ou des coupures dactionsdelentreprise ; un droit de crance sur lentreprise, l ors -que celle-ci conserve les sommes dans uncompte desti n fi nancer ses i nvesti s-sements(cemodedepl acementest,dans l a prati que, appel compte cou-rant bl oqu ); des actions mises par une socit crepar des salaris pour assurer la continuitde leur entreprise ;(1)Voi r l exi que.A savoirAttention! LaparticipationestsoumiselaCSG,laCRDS et la CSA (contribu-tionsolidaritautonomie).Celles-ci sont prleves lasource par votre entreprise,lors de lattribution de votrequote-part de la rserve sp-ciale de participation et rete-nues par le gestionnaire surl apl us-val ueral i seaumoment du retrait de votrepargne.Qui choisit le mode de placement de votre prime de participation? Pour les accords conclus compter du1erjanvier2007, cest le salari qui choisitson affectation. Il dispose pour le moins deloffre propose par le PEE de son entreprise. Pour les accords antrieurs, tout dpendde ce quils prvoient : certains accords laissent aux salaris lapossibilit de choisir eux-mmes le modedegestiondessommesquileursontattribues au titre de la participation ;ils indiquent alors ce quil faut faire pourexercercechoixetleplacementquisera fait en votre nom, si vous nexer-cez aucun choix ; dautres accords affectent demble votreparticipation.De mme, si laccord le prvoit, il est possi-ble de modifier lutilisation des sommes delaparticipationpendantlapriodedin -di sponi bi l i t. Ces accords prci sent al orsl es modalits dexercice de cette possibilitdarbitrage .Etes-vous inform(e) de lvolution de vos avoirs?Oui, vous en tes inform(e), dans les condi-tions prvues par laccord de participationet selon le mode de placement choisi.Vous devez, en outre, dans les six mois quisuivent la clture de chaque exercice treinform(e) des sommes et valeurs que vousdtenez au titre de la participation.Quels sont les avantages fiscaux?Dans le cas dune priode dindisponibilitde cinq ans, votre prime de participation estexonre dimpt sur le revenu. Si les reve-nus de ce placement sont rinvestis, ils sontgalement exonrs; sils sont distribus, ilssont imposables.Si vous tes dans lune des situations dedblocage anticip, vous pouvez dbloquervotre participation, en conservant ces avan-tages fiscaux.La part i ci pat i on aux rsul t at s de vot re ent repri seL i nt ressementComment vous constituerune pargne salariale?Comment grer cette pargne?Comment placer cette pargne?Sinformer surlpargne salarialeInformations complmentairesDevenir actionnairede votre entrepriseL'pargne salarialeQue se passe-t-il au terme de la priode dindisponibilit?Plusieurs possibilits soffrent vous: vous pouvez retirer le montant de votre par-ticipationet les produits de son placement ; si votre participation est place en titresde votre entreprise, en actions de SICAVou de SICAVAS, ou en parts de FCPE, ousi el l eadjtversesurunpl andpargne sal ari al e, vous pouvez conser-vercespl acements,enconti nuantdebnfi ci er des avantages fi scaux ; si votre prime de participation a t placeencomptecourantbloqu, vouspouvezdemander son transfert si laccord de par-ticipation de votre entreprise le prvoit ; si vous bnficiez dune convention ou dunaccord instituant un compte pargne-temps(CET), celui-ci peut prvoir qu lissue dela priode dindisponibilit vous puissiez yverser les sommes issues de la rpartitionde la rserve de participation. Quest-ce que lintressement?Lintressement est un complment collectifde rmunration des salaris. Il est li auxrsultats ou aux performances raliss parlentreprise et a donc un caractre alatoire.Lintressement est distinct du salaire et nepeut sy substituer.Lorsquune entreprise met en place un systmedintressement, tous les salaris de lentre-prise ou des tablissements entrant dans lechampdapplicationdelaccorddoiventpouvoir enbnficier,sousrserveparfoisdun minimum danciennet, qui ne peut exc-der trois mois.Pour les entreprises dont leffectif comprendmoins de 100 salaris, les chefs dentreprise,leurs conjoints collaborateurs ou associs etles mandataires sociaux peuvent galementbnfi ci erdesdi sposi ti onsdel accorddi ntressement.Quest-ce que lintressement de projet?Laccord dintressement de projet est concluentreplusieursentreprisesquiconcourentensemblelaralisationduneactivitcaractrise.La mise en place dun accord dintressementde projet par une entreprise est possible dslors quelle dispose par ailleurs dun accorddintressement.Il na pas le caractre collectif de lintressement.Il bnficie tout ou partie des salaris. Sonchamp dapplication est fix dans laccord.89LAutorit des marchs financiersLintressement(Articles L. 3311-1 L. 3315-5 du code du travail)A savoirDepuis la loi du 30 dcembre2006pourledveloppement de la participation et de laction-nariat salari, il est dsormaispossible au chef dentreprise, auconseil dadministration ou audirectoire de votre entreprise dedcider de distribuer un suppl-ment dintressement. Ce supplment dintressementest rparti selon les modalitspr vues laccord dintresse-ment existant ou le cas chantpar un accord spcifique. Il est vers dans la limite des pla-fonds applicables au dispositif.Toutes les entreprises versent-elles un intressement?Non, la mise en place dun systme dint-ressement est facultative. Lintressementpeut se cumuler avec un systme de parti-cipation. Lintrt pour une entreprise deprvoir un systme dintressement pour sessalaris est de motiver son personnel. Lesystme lui permet en outre de bnficierdavantages fiscaux.Comment met-on en place un rgime dintressement?Lorsquuneentreprisesouhaiteverserunintressement ses salaris, elle conclut unaccord dintressement avec ses salaris ouleurs reprsentants, dans les mmes condi-tionsquunaccorddeparticipation.Cetaccord fait donc lobjet dune ngociation.Laccorddintressementestconclupourune dure minimale de trois ans et prcisenotamment le mode de calcul de lintres-sement, les rgles de rpartition entre lessalaris, la priodicit de versement et lesmodalits dinformation des salaris. Cetteinformation est le plus souvent ralise parla diffusion de laccord chaque salari, ainsique par voie daffichage.Comment lintressement est-il calcul?Chaque entreprise dfinit ses propres cri-tres de rsultats et de performances, enaccord avec les salaris ou leurs reprsen-tants.Cescritrespeuventtredordrequantitatif (progression du chiffre daffaires,bnfices, etc.) ou qualitatif (ponctualit etprsencedessalarisapprciesgloba-l ement,sati sfacti ondescl i ents,etc.).Lintressement peut tre issu des rsultatset performances de lentreprise, mais ga-lement des rsultats de lune ou plusieursde ses filiales dans certaines conditions.Lintressementestplafonnparlaloi.Chaque anne, il ne peut dpasser : par entreprise, 20% du total des salairesbruts verss aux salaris; par salari, la moiti du plafond annuelde la Scurit sociale.Les modalits de calcul de lintressementpeuvent varier selon les units de travail oules tablissements dune mme entreprise.Comment vous constituerune pargne salariale?Comment grer cette pargne?Comment placer cette pargne?Sinformer surlpargne salarialeInformations complmentairesDevenir actionnairede votre entrepriseL'pargne salarialeComment lintressement est-ilrparti entre les salaris?La rpartition diffre selon les entreprises.Elle peut tre : forfaitaire:dans ce cas, tous les salaris ontdroit la mme somme ; proportionnelleaux salaires; proportionnelle la dure de prsencedanslentreprise au cours de lanne.Elle peut galement prendre en compte cestrois critres conjointement. La rpartition de lintressement peut varierselon les units de travail ou les tablisse-ments dune mme entreprise.Quand lintressement est-il vers?Lintressement d au titre dune anne doittre vers par lentreprise au plus tard le der-nier jour du septime mois de lanne sui-vante. Lors du versement, vous recevez unefiche distincte de votre bulletin de paie, indi-quantlemontantquivousestattribu.Votre prime dintressement est disponibleimmdiatement.1011LAutorit des marchs financiersQuelle est la fiscalit applicable?Elledpenddecequevousfaitesdessommes qui vous ont t verses au titrede lintressement : si vous choisissez de percevoir votre primedintressementouvotreparticipationimmdiatement, vousdevezladclarerdansvotrerevenuimposable,aummetitre que vos traitements et salaires; il en est de mme si vous laffectez uncomptepargne-temps (sousrserveque votre entreprise en ait prvu la pos-sibilit).Uncomptepargne-tempsapourobjetdevouspermettredaccu-muler un capital destin financer descongs de longue dure (congs sabba-tique, parental, de fin de carrire) danscertaines conditions et certaines limites ; en revanche, si vous dcidez dpargnertout ou partie de votre prime dintres-sement dans le cadre dun plan dpargnesalariale, la somme que vous versez surceplanestexonredimptsurlerevenu,demmequelesplus-valuesquelle produira, et les revenus sils sontcapitaliss.Comment votre primedintressement pargne est-elle utilise?Pour tre exonre dimpt, elle doit obli-gatoi rementtreaffecteunpl andpargne salariale et investie en :titres de votre entreprise;parts de FCPE;actions de SICAV ou de SICAVAS. A savoirAttention!Quelquesoit votre choix, lint-ressementversparvotre entreprise est sou-mis la CSG, la CRDSetlaCSA.Celles-cisontprleveslasource.L i nt ressementCompl t er son pargne sal ari al e par des versement s suppl ment ai resComment vous constituerune pargne salariale?Comment grer cette pargne?Comment placer cette pargne?Sinformer surlpargne salarialeInformations complmentairesDevenir actionnairede votre entrepriseL'pargne salarialeComplter son pargne salarialepar des versements supplmentairesVous pouvez complter votre pargne sala-riale en y consacrant une partie de vos reve-nus habituels. Lensemble constitu par cesversements supplmentaires et votre int-ressement pargn est gnralement appelversements volontaires .Quand effectuer des versementsvolontaires?En dehors du cas parti cul i er de votre i nt-ressementetenfoncti onducadrejuri -dique qui est votre disposition, vous pou-vez effectuer des versements de mani rergul i re :vousconsacrez,parexempl echaque moi s, une parti e de votre revenucettepargne.Lepl ussouvent,cettesommeseraprl evedi rectementsurvotre salaire par votre entreprise et servira acheter l es ti tres que vous aurez pra-l abl ementchoi si s :ti tresdevotreentre-pri se,partsdeFCPE,acti onsdeSICAV,acti onsdeSICAVAS,sel onl escas.Vouspouvez galement effectuer un versementvol ontai rel occasi onduneoprati onparti cul i re, par exempl e, l ors dune aug-mentation de capital rserve aux salaris.Pour quel montant?Les limites sont fonction du cadre juridiquedans lequel sont effectus vos versements etdes investissements que vous ralisez.Avec quels avantages fiscaux?Contrairement lintressement pargn,vos versements volontaires, sils sont effec-tus dans le cadre dun plan dpargne sala-riale, ne bnficient daucun avantage fis-cal lentre : ils ne peuvent tre dduitsde votre revenu imposable.Les plus-values et les revenus produits parcette pargne bnficient davantages fis-caux en fonction du cadre dinvestissementde votre pargne.Y a-t-il dautres avantages?Oui. Votre entreprise peut complter vos ver-sements volontaires (comprenant lintresse-ment pargn) par une contribution finan-cire appele abondement ou sous formedactions gratuites. Son montant est librementfix par lentreprise, mais il est soumis cer-tains plafonds fixs par la loi. Labondementest exonr dimpt sur le revenu, mais sou-mis la CSG, la CRDS et la CSA.1213LAutorit des marchs financiersComment grer cette pargne?Le pl an d pargne ent repri se (PEE)Le pl an d pargne i nt erent repri ses (PEI)Le pl an d pargne pour l a ret rai t e col l ect i f(PERCO)Comment vous constituerune pargne salariale?Comment grercette pargne?Votrepargnesalarialepeuttregre dans le cadre dun plan dpar -gnesalariale:PEE(plandpargneentreprise), PEI (plan dpargne inter-entreprises) ou PERCO (plan dpar -gne pour la retraite collectif). Votreparticipationpeuttreaffectelun de ces trois plans ou tre placedirectement, si votre accord de par-ticipation le prvoit, sur un comptecourant bloqu. En revanche, vos versements volon-taires,comprenantvotreintresse-ment pargn, ventuellement abon-ds,doiventobligatoirementtreaffects un plan dpargne salariale.Comment placer cette pargne?Sinformer surlpargne salarialeInformations complmentairesDevenir actionnairede votre entrepriseL'pargne salarialeau conjoint du chef dentreprise sil a le statutde conjoint collaborateur ou de conjoint associ.Lesretraitsetlesprretraitspeuventcontinuer faire des versements sur le PEE,sils ont gard un compte actif. En revanche,les salaris qui ont quitt lentreprise pour uneautre raison ne le peuvent pas. Ils ont toute-fois le droit dy maintenir les sommes ant-rieurement places.Comment savoir sil existe un PEE dans votre entreprise et enconnatre les caractristiques?Les caractristiques du PEE dune entreprisefigurent dans un rglement qui est en gn-ralaffichdansleslocauxdelentrepriseet/ou diffus chaque salari par la directiondu personnel.Que faire pour adhrer au PEE?Vous devez remplir un bulletin dadhsionetladresser la direction du personnel.Quest-ce quun PEE?Le plan dpargne entreprise PEE est un sys-tme dpargne collectif permettant aux sala-ris de se constituer, avec laide de leur entre-prise, un portefeuille de valeurs mobilires. Les sommes verses sur un PEE sont indispo-nibles pendant cinq ans au minimum. En contre-partie, vous pouvez bnficier davantagesfiscaux. Le plan dpargne peut tre un plande groupe PEG ouvert lensemble des sala-risdeplusieursoudetouteslessocitsappartenant un mme groupe.Toutes les entreprises ont-elles un PEE?Non. Ltablissement dun PEE est facultatif.Ildoittrengocidanstouteentrepriseselon les mmes modalits que celles appli-cables aux accords de participation ou din-tressement.Laloiprvoitquelorsdelasignaturedunaccorddintressement,laquesti ondel tabl i ssementdunpl andpargne entreprise doit tre pose.Tous les salaris peuvent-ils adhrer au PEE?Oui. Le PEE est ouvert tous les salaris, sousrserve le plus souvent dune anciennet mini-mum, qui ne peut excder trois mois. Pour lessalaris, ladhsion au PEE est facultative, saufsi laccord de participation prvoit dy verserobligatoirement le montant de celle-ci.Dans les entreprises de moins de 100 salaris,la possibilit dadhrer au PEE est offerte auchef dentreprise, aux mandataires sociaux etA savoirLadhsion un PEEimpliquequevousaccepteztouteslesmodal i tsprvuesdans le rglement.Le plan dpargne entreprise (PEE)(Articles L. 3331-1 L. 3335-1 du code du travail)1415LAutorit des marchs financiersLensemble des salaris dune entreprise doitbnficier de labondement, et ce, dans lesmmes conditions pour tous les salaris. Enrevanche, les retraits, sils peuvent continuer faire des versements dans le cadre dun PEE,ne peuvent en aucun cas recevoir un abon-dement de leur ancien employeur.Quand pouvez-vous effectuer des versements sur un PEE?Les versements ont lieu : lorsquils proviennent de la participation, dsque celle-ci a t calcule par lentreprise ; lorsquil sagit de versements volontaires,aux dates prvues dans le rglement du PEE.Comment les sommes verses sont-elles comptabilises?Chaque adhrent est titulaire dun compteindividuel, tenu par un tablissement decrdit ouuneentreprisedinvestissementdnomm teneur de compte-conservateur.Comment sont-elles places?Les sommes verses sur votre compte doiventtre investies dans un dlai de 15 jours.Elles peuvent tre affectes lacquisition : de titres mis par lentrepriseou une entre-prise qui lui est lie : actions, certificats din-vestissement, obligations;A savoirSi vous versez votre intresse-ment sur un PEE, vous devezle faire dans les 15 jours sui-vant son attribution.A savoirSi le plan vous propose de sous-crire un FCPE investi en titresde votre entreprise, un choixdeplacementdiversifidoitvous tre propos en parallle.Que pouvez-vous verser sur un PEE?Vous pouvez verser : vos primes de participation, si laccord departicipation prvoit cette possibilit ; vos versements volontaires, comprenantventuellement vos primes dintressement.Cesversementsvolontairesnepeuventdpasser, chaque anne, le quartde votrermunration annuelle brute.Quelle contribution lentreprise vous apporte-t-elle?Pour vous aider la constitution de votrepargne, votre entreprise peut y ajouter unecontribution appele abondement. Le mon-tantdelabondementestgnralementproportionnel au montant de vos propresversements.Ilnepeut,chaqueanne,nidpasser trois fois le montant que vous avezvous-mme vers, ni tre suprieur 8% dumontant annuel du plafond de la Scuritsociale.Ceplafondpeutcependanttremajor dans la limite de 80% du plafondprcit, si au moins une partie des sommesverses servent acqurir des titres de len-treprise ou dune entreprise du groupe.Comment vous constituerune pargne salariale?Comment grercette pargne?Comment placer cette pargne?Sinformer surlpargne salarialeInformations complmentairesDevenir actionnairede votre entreprise de parts de FCPE, investis ou non en titresde lentreprise ; dactions de SICAV ou de SICAVAS.Le rglement du PEE peut prvoir diffrentespossibilits dinvestissement. Vous tes alorslibre de choisir parmi ces placements.Depuis la loi de modernisation de lconomiedu 4 aot 2008, le rglement du PEE est tenude vous offrir la possibilit dinvestir dans unFCPE investi en titres dentreprises solidairesappel FCPE solidaire.Pouvez-vous modifier laffectation des sommes verses?Oui, si le rglement du PEE le prvoit. Il enprcise alors la priodicit et les modalits quipeuvent prvoir des frais spcifiques.Quels sont les frais dun PEE?Les frais de tenue des comptes individuels sontengnralprisenchargeparlentreprise.Cependant, si vous quittez lentreprise pourun motif autre quun dpart en retraite ouen prretraite en laissant vos avoirs dans leplan, les frais peuvent vous incomber.Combien de temps les sommes verses sont-elles indisponibles?Ladureminimumdindisponibilitestdecinqans.LerglementdevotrePEEpeutcependant prvoir une dure de blocage pluslongue. Les cas de dblocage anticip vouspermettant de retirer vos avoirs en conservantles avantages fiscaux attachs au PEE sont lesmmes que ceux de la participation. Ils sontlists page 48.A savoirAttention! Labon de-ment,lesplus-valueset les revenus des pla-cements verss sur unPEE sont soumis la CSG, la CRDS et la CSA.L'pargne salariale1617LAutorit des marchs financiersQuels sont les avantages fiscaux dun PEE?En plus des avantages attachs la partici-pation et/ou lintressement, sils sont ver-ss sur un PEE, labondement de lentreprise,les plus-values et les revenus, sils sont rin-vestis dans le cadre du PEE, sont exonrsdimpts.Comment tes-vous inform(e) de lvolution de vos avoirs?Le rglement du plan fixe les modalits decette information. En outre, chaque anne,vous recevez un relev de votre compte.Comment pouvez-vous retirer votre pargne?Vous devez suivre les instructions que donnele rglement de votre PEE.Le pl an d pargne ent repri se (PEE)Le pl an d pargne i nt erent repri ses (PEI)Comment vous constituerune pargne salariale?Comment grercette pargne?Comment placer cette pargne?Sinformer surlpargne salarialeInformations complmentairesDevenir actionnairede votre entrepriseL'pargne salarialeLe plan dpargne interentreprises (PEI)(Articles L. 3333-1 L. 3333-8 du code du travail)Quest-ce quun PEI?Le PEI est une variante du PEE, conclu unniveausuprieurlentreprise.Ilpeuttrengoci soit par plusieurs entreprises prci-sment dnommes, soit un niveau profes-sionnel, soit un niveau gographique, lesdeux derniers critres pouvant tre combins.LePEIestfacul tati fet,saufdi sposi ti onsspci fi ques, ce sont l es rgl es du PEE quil uisont appl i cabl es.Que pouvez-vous verser sur un PEI?Comme pour le PEE, le PEI peut recevoir lessommes provenant de lintressement, de laparticipation, de versements volontaires dslors que vous appartenez une entrepriseentrant dans le champ de laccord.Quelle contribution lentreprisevous apporte-t-elle?Comme pour le PEE, lentreprise peut vousaider la constitution de votre pargne, enajoutant un abondement. Les modalits decettecontributionsontprcisesdanslerglement du PEI. Par ailleurs, votre entreprise a lobligationde prendre au minimum sa charge les fraisde tenue de compte-conservation des partsque vous dtenez.Comment les sommes sont-elles places?Les sommes bnficient des mmes supportsde placement que pour le PEE, toutefois parexception, ces sommes ne peuvent pas treinvesties sur tous les types de FCPE, ni sur lesSICAVAS. Sont exclus les FCPE investis plusdun tiers de leur actif en titres de lentre-prise signataire de laccord ou dune entre-prise qui lui est lie, ainsi que les FCPE dontlactif dtient plus de 10% de titres non admisaux ngociations sur un march rglement.1819LAutorit des marchs financiersLe plan dpargne pour la retraite collectif (PERCO)(Articles L. 3334-1 L. 3334-16 du code du travail)courte. Vous disposez ainsi de la possibilitde vous constituer une pargne ayant destermes diffrents et correspondant vosdiffrentes attentes.Quest-ce quun PERCO?Ilsagitdundispositifdpargnesalarialediversifi, qui vous offre la possibilit dpar-gner afin de prparer votre retraite. Les avoirs investis dans le cadre de ce planont vocation rester bloqus jusqu votredpart la retraite. En contrepartie, votreadhsion au plan vous permet de bnfi-cier davantages fiscaux. Sauf dispositionsparticulires, ce plan suit les rgles appli-cables au PEE.Toutes les entreprises ont-elles un PERCO?Le PERCO, qui dans tous les cas est faculta-tif, ne peut tre instaur que si votre entre-prise propose dj un plan dune dure plusA savoirLes entreprises qui ontinstitu un PEE depuisplus de cinq ans doi-vent ouvrir une ngo-ciationpourlamiseen place dun PERCO.Le pl an d pargne pour l a ret rai t e col l ect i f(PERCO)Comment vous constituerune pargne salariale?Comment grercette pargne?Comment placer cette pargne?Sinformer surlpargne salarialeInformations complmentairesDevenir actionnairede votre entrepriseTous les salaris peuvent-ils adhrer au PERCO?Oui, comme pour le PEE, le PERCO est ouverttouslessalaris,sousrserveventuelledune anciennet de trois mois.Le salari qui quitte lentreprise au sein delaquelleilbnficiaitdunPERCOpeutcontinuer effectuer des versements dans leplan condition que sa nouvelle entreprisene dispose pas dune telle offre. Dans ce casle salari ne pourra plus bnficier des aidesconsenties par son ancien employeur.Que pouvez-vous verser sur un PERCO?Vous pouvez verser : vos primes de participation, si laccord departicipation prvoit cette possibilit ; vos versements volontairesy compris lint-ressement ; vouspouvezgalementtransfrerlessommesdtenues dans un PEE ou un PEI,que celles-ci soient disponibles ou non.Quelle contribution lentreprise vous apporte-t-elle?Comme pour le PEE, lentreprise peut vousaider la constitution de votre pargne. Ellepeut ainsi ajouter une contribution appe-le abondement. Celui-ci ne peut excderl e tri pl e du versement que vous avez vous-mme effectu, nitre supri eur 16%dumontantannuelduplafonddelaScurit sociale.Comment les sommes sont-elles places?Le PERCO ne peut pas servir de support lactionnariat salari.Le rgl ement du PERCO doi t vous permet-tre de di versi fi er votre pargne et prvoi rl apossi bi l i tdi nvesti rdansaumoi nstroi s FCPE ayant des prof i l s di nvesti sse-ments di ff rents.Il est tenu doffrir la possibilit aux salarisdinvestir dans un FCPE investi en titres den-trepri ses sol i dai res appel FCPE sol i dai re.Combien de temps les sommes verses sont-elles indisponibles?Les sommes verses dans le cadre dun PERCOrestent bloques jusqu votre dpart laretraite. Toutefois, cinq cas de dblocage anti-cipont t prvus et figurent en page 48.Comment pouvez-vous retirer votre pargne?Pour retirer votre pargne vous devez suivreles instructions que donne le rglement devotre PERCO. Celui-ci peut prvoir deux modesde dlivrance : soit le versement dune renteviagre titre onreux, soit le versement selonvotre choix dun capital ou dune rente.2021LAutorit des marchs financiersL'pargne salarialeComment placercette pargne?Invest i r en part s de FCPEAchet er des act i ons de SICAVInvest i r en t i t res de vot re ent repri seInvest i r en compt e courantbl oquComment grer cette pargne?Comment placer cette pargne?Quest-ce quun fonds commun de placement dentreprise (FCPE)?Un FCPE est un organisme de placementcollectif en valeurs mobilires rserv auxsalaris des entreprises et plus prcismentune catgori e parti cul i re de fonds com-mun de pl acement.Un FCPE ne peut tre cr quau sein duneentreprise ou dun groupe dentreprises etnest alors ouvert quaux salaris de cetteentreprise ou de ce groupe par linterm-diaire dun plan dpargne salariale. Il existegalement des FCPE multi-entreprises ,qui sont mis en place sur linitiative duneInvestir en parts de FCPEComment vous constituerune pargne salariale?Sinformer surlpargne salarialeInformations complmentairesDevenir actionnairede votre entrepriseL'pargne salarialePour en savoir Quest-ce quun OPCVM?Un OPCVM (organisme deplacement collectif en valeursmobilires) est un produitdpargne qui permet plusieursinvestisseurs de dtenir en commun un portefeuilledinstruments financiers (actions,obligations, titres du marchmontaire, etc.) et den confier la gestion un professionnel.Ce portefeuille est conserv par un dpositaire.Il existe deux types principaux dOPCVM: les SICAV, socits dinvestissement capital variable, qui mettentdes actions au fur et mesuredes souscriptions ; les fonds communs de placement(FCP), qui sont des copropritsdinstruments financiers etmettent des parts. La gestiondun FCP est assure par une socit de gestion. Les OPCVM et les socits de gestion de portefeuille sont agrs par lAutorit des marchs financiers.socitdegestionetdundpositaireetsont destins recevoir les avoirs de salarisde plusieurs entreprises sans lien entre elles.Les rgles de fonctionnement dun FCPE sontdfinies dans un document appel prospec-tus. Ce document est compos de deux l-ments: la notice dinformation du fonds etson rglement. Que pouvez-vous investir en parts de FCPE?Vous pouvez investir : vos primes de participation, quelles soientounonplacesdanslecadredunplandpargne salariale ; vos primes dintressement, quelles soientounonplacesdanslecadredunplandpargne salariale ; vosversementsvolontaires comprenantlintressement, ventuellement abonds,effectus dans le cadre dun plan dpargnesalariale obligatoirement.Vous pouvez galement, dans certains cas,apporter un FCPE les titres de votre entre-prise que vous dtenez directement. En gn-ral, vous ne pouvez souscrire des parts deFCPE que dans les conditions prvues danslaccord de participation de votre entrepriseou dans le rglement du plan dpargne sala-riale qui a t mis votre disposition.La souscription en titres de lentreprise estplus rare et peut tre ralise en dehors ducadre des accords de votre entreprise. Dansce cas, le FCPE qui reoit les titres rpond des modalits de fonctionnement particu-lires, qui vous permettent de continuer 2223LAutorit des marchs financiersexercer individuellement vos droits daction-naire, tout en bnficiant dune gestion col-lective de vos titres.Quel intrt avez-vous choisir le placement en parts de FCPE?Placer votre pargne salariale dans un FCPEvous permet : de diversifiervotre investissement, dans lamesure o la mise en commun des avoirsde plusieurs salaris dans votre FCPE per-metuneplusgrandediversificationduportefeuille ; de confier la gestion de votre pargne un professionnel ; de bnficier dun cadre lgal et rglemen-taire protecteur, qui prvoit notamment uncontrle de lAutorit des marchs finan-ciers et dun commissaire aux comptes; dintervenir dans le contrlede la gestionde vos avoirs, par lintermdiaire du conseilde surveillance compos au moins pourla moiti de reprsentants des porteursde parts.Comment le portefeuille dun FCPE est-il constitu?Il peut tre constitu de : instruments financiers(actions, obligations,etc.franaisesettrangrescotesenFrance ou ltranger, titres de crancengociables); parts ou actionsde FCP et de SICAV; titres de lentreprisecots ou non cots.Un FCPE peut galement intervenir sur lesmarchs terme rglements, notammentpour protger son portefeuille.Y a-t-il plusieurs catgories de FCPE?Oui, lorientation de gestion, indique dansle rglement du fonds, est dfinie au dpartpar lentreprise et la socit de gestion. Ellepeut ensuite voluer.Il existe deux grands types de FCPE: les FCPEinvestis en titres de votre entreprise (voirp. 29) et les autres investis sur divers instru-ments financiers.Comment choisir un FCPE parmi ceux proposs?Vous devez choisir vos supports de placementen fonction de vos objectifs, de la finalit derendement escompt au regard des risquespris et de la dure de placement envisage.Les FCPE sont rpartis selon des classifica-tions tablies par lAutorit des marchsfinanciers, qui vous permettent de dter-miner rapidement les rgles dinvestisse-ment suivies par le fonds. En effet, lap-partenance une classification entrane leLorsque plusieurs choix de placement vous sontofferts, il est recommand,afin de rduire les risques de votre investissement, de diversifier vos avoirsdtenus dans le cadre de lpargne salariale.Le conseil de lAMFComment grer cette pargne?Comment placer cette pargne?Comment vous constituerune pargne salariale?Sinformer surlpargne salarialeInformations complmentairesDevenir actionnairede votre entrepriseL'pargne salarialeA savoirLessommesainsidistribuessont soumises limpt sur lesrevenusautitredesrevenusmobiliers.respect en permanence de certains critres.Outre sa classification, il est recommand afinde dterminer ses choix de placement, de sereporter la notice dinformation du fondset son rglement. Ceux-ci prcisent notam-ment son objectif de gestion, son profil derisque, sa dure de placement recommande,la composition du portefeuille et les diversfrais qui sy rapportent. Comment vos avoirs sont-ils valoriss?Les titres composant le portefeuille du FCPEse valorisent ou se dprcient en fonction delvolution des cours. La socit de gestioncalcule la valeur du portefeuille du FCPE partir de ces cours. Elle divise ensuite cettevaleur globale par le nombre de parts misespar le FCPE et obtient ainsi la valeur dunepart, que lon appelle valeur liquidative.La valeur liquidative dun FCPE doit tre ta-blie au moins une fois par mois. Les souscrip-tions et les rachats de parts par les salarisseffectuent sur la base de cette valeur. Si lorsde la cession de vos parts, la valeur liquida-tive a augment, vous ralisez une plus-valueexonre dimpt, mais soumise la CSG, la CRDS et prlvement social.Comment souscrire des parts de FCPE?Lacquisition de parts de FCPE est automa tique,une fois que vous avez effectu vos versementset opr votre choix de placement, dans lesconditions prvues par laccord de participationou le rglement du plan dpargne salariale.La notice dinformation du FCPE doit obliga-toirement vous tre remise pralablement votre souscription, laquelle emporte votrepleine adhsion au rglement du FCPE dont2425LAutorit des marchs financiersvouspouvezobtenirunecopiesursimpledemande votre entreprise ou la socitde gestion.Vous disposez de la possibilit, si vous sou-haitez souscrire des parts de FCPE investisen titres de votre entreprise, de demanderla distribution annuelle des dividendes etdescouponsattachsauxtitresmisparlentreprise. Quels sont les frais?Les frais pouvant tre perus sont les suivants: lentre dans le FCPE,unecommission desouscriptionest parfois prvue : elle corres-pond un pourcentage de la valeur liqui-dative et permet notamment de payer lesfrais dinvestissement des sommes verses; la sortie du FCPE,unecommission de rachatpeut tre perue de la mme manire ; chaque anne, une commission de gestioncalcule par rfrence aux actifs du FCPE estpaye la socit de gestion, afin de rmu-nrer les services fournis par celle-ci. Ces fraissont votre charge (directement ou par pr-lvement sur les actifs du fonds) ou cellede votre entreprise, selon ce que prvoit votreaccord de participation ou le rglement devotre plan dpargne salariale ; des frais indirects; cots i ndui ts par l i n-vesti ssement dans dautres OPCVM, sil e FCPE i nvesti t dans dautres OPCVM(fonds de fonds), des frai s se cumul ent :aux frai s di rects (frai s facturs pour l agesti onduFCPE)sajoutentl esfrai si ndi rects (frai s facturs au fonds dansl equell e FCPE i nvesti t); lesfraisdetransaction:lescourtages,commissions et frais affrents aux ventesde titres compris dans le portefeuille col-lectif ainsi quaux acquisitions de titreseffectues au moyen de sommes prove-nant, soit de la vente ou du rembourse-ment de titres, soit des revenus des avoirscompris dans le FCPE, sont prlevs surlesdits avoirs et viennent en dductiondes liquidits du fonds (le cas chant :prise en charge par lentreprise).Quelle est la fiscalit applicable?La fiscalit applicable est celle de la parti-cipationouduplandpargnesalariale,selon laccord ou le rglement en applica-tion duquel votre FCPE a t cr.Quelle est la dure dindisponibilit des parts de FCPE?Celle-ci dpend du cadre dans lequel vousavezsouscritlesparts :cinqansdanslecadre de la participation, au moins cinq ansdanslecadredunPEEoudunPEI,etjusqu votre dpart la retraite dans lecadre dun PERCO.Pour en savoir Le conseil de surveillance: un organe de gouvernance Il examine chaque anne le rapport de gestion et les comptes annuels du FCPEtablis par la socit de gestion. Il est ncessaire de recueillir son accord pralableen cas de liquidation, en cas dopration de fusion ou de scission et dans les cas prvus par le rglement du FCPE (par exemple changement dacteurs,changement de classification, changement dorientation de gestion). Il peutprsenter des rsolutions aux assembles gnrales. Il peut agir en justice pour dfendre ou faire valoir les droits des porteurs de parts du FCPE.En termes de gouvernance dentreprise, il peut tre amen exercer les droitsde vote attachs aux actions dtenues par le FCPE. Cependant, si votre FCPEne dtient que des titres mis par votre entreprise ou une entreprise du groupe,vous pouvez, dans certains cas, exercer vous-mme les droits de vote dont vousbnficiez. Il peut galement inviter le chef dentreprise expliquer les vnementsqui ont eu une influence significative sur la valorisation des titres de lentreprise.Invest i r en part s de FCPEAchet er des act i ons de SICAVComment grer cette pargne?Comment placer cette pargne?Comment vous constituerune pargne salariale?Sinformer surlpargne salarialeInformations complmentairesDevenir actionnairede votre entrepriseL'pargne salarialeCertainesentreprisesproposentleurs salarisdacqurir des actions deSICAV ou de SICAVAS.Quelles sommes pouvez-vous investir en actions de SICAV?Si les accords de votre entreprise le prvoient,vouspouvezinvestirenactionsdeSICAVvotre participation dans ou hors du cadre dunPEE ou dun PEI, et vos versements volon taires,comprenantlintressement,uniquementdans le cadre dun plan dpargne salariale.Par exception, une SICAVAS ne peut vous trepropose que dans le cadre dun PEE ou dunaccord de participation.Acheter des actions de SICAVComment les actions de SICAV vous sont-elles attribues?Laccord de participation ou le rglementdu plan dpargne salariale prcise la ou lesSICAV dont vous pouvez acqurir des actions.Votre quote-part de participation ou votreversement sur le PEE ou sur le PEI est alorsdivis(e) par la valeur de laction de la (oudes) SICAV choisie(s) et il vous en est attri-bu le nombre correspondant.Avez-vous un droit de regard sur le fonctionnement de votre FCPE?Oui, par lintermdiaire du conseil de surveil-lance. Chaque FCPE doit avoir un conseil desurveillance,quiregroupepourmoitiaumoins des reprsentants des salaris por-teurs de parts et des reprsentants de len-treprise. Son prsident est choisi parmi sesmembres porteurs de parts.Comment tes-vous inform(e)?La valeur liquidative de votre FCPE est commu-nique au conseil de surveillance et affichedans les locaux de lentreprise lors de chaquecalcul. En outre, vous devez recevoir chaqueanneunrapportretraantlagestiondevotre FCPE au cours de lanne coule, ainsiquun relev du nombre de parts que vousdtenez et de leur valuation.Vous tes galement inform(e) des modifi-cationsapportesaurglementdevotreFCPE, soit par affichage, soit sur vos relevsde compte, soit par courrier. Cette informa-tion est disponible sur le site internet de lasocit de gestion de votre FCPE. 2627LAutorit des marchs financiersQue rapportent des actions de SICAV?Le gai n ventueldpend de l a val eur del acti on de votre SICAV, quiest foncti onde l vol uti on des cours des ti tres quel l ea en portefeui l l e et des revenus quel l eencai ssera. Ilpeut donc tre dcomposen deux l ments : la distribution,chaque anne, sous formedun di vi dende, des revenus encai ssspar l a SICAV l anne prcdente ; la plus-value, cest--di rel adi ffrenceentre l a val eur de l acti on de l a SICAVlorsque vous lavez souscrite et la valeur laquelle vous avez demand le rachat.Quels sont les frais?Comme pour linvestissement en parts de FCPE,plusieurs types de frais peuvent tre perus: une commission de souscription lentre ; une commission de rachat l a sorti e ; unecommissiondegestion, prl evechaque anne sur l acti f net du fondsafin de rmunrer le service de gestion ; des frais indirects; cots i ndui ts par l i n-vesti ssement dans dautres OPCVM, sil e FCPE i nvesti t dans dautres OPCVM(fonds de fonds), des frai s se cumul ent :aux frai s di rects (frai s facturs pour l agesti onduFCPE)sajoutentl esfrai si ndi rects (frai s facturs au fonds dansl equell e FCPE i nvesti t); des commissions de mouvement.Quels sont les avantages fiscaux?La pl us-val ue ral i se ai nsique l es di vi -dendes sont exonrs di mpt, sivous l esri nvesti ssez aussi tt dans de nouvel l esacti ons de SICAV.Quelle est la dure dindisponibilitdes actions de SICAV?Tout dpend du cadre dans l equelvousavez acqui s ces acti ons. Que vous pl aci ezvotreparti ci pati onouquevouseffec-tui ez des versements dans l e cadre dunPEE ou dun PEI, l es acti ons de SICAV sonti ndi sponi bl es ci nq ans.A quel prix pouvez-vousdemander le rachat de vos actions lorsquelles sontdevenues disponibles?La valeur liquidative de laction de SICAV,publie tous les jours ds lors que lencoursde la SICAV est suprieur 150 millions deu-ros, constitue son prix de rachat. Ce pri xpeut ventuel l ement tre di mi nu dunecommi ssi on de rachat.Achet er des act i ons de SICAVInvest i r en t i t res de vot re ent repri seComment grer cette pargne?Comment placer cette pargne?Comment vous constituerune pargne salariale?Sinformer surlpargne salarialeInformations complmentairesDevenir actionnairede votre entrepriseL'pargne salarialeVous pouvez tre dtenteur des titres de votre entreprise directement ou indi-rectement.Investir directement en titres de votre entrepriseLaccord de participation conclu avant le 1erjan-vier 2007 ou le rglement du PEE peuventprvoir une possibilit dinvestissement entitres de lentreprise : actions, certificats din-vestissement,obligations,cestitrestantdtenusdirectementparlessalaris.Ladtention directe dactions vous confre laqualit dactionnaire de votre entreprise.Investir indirectement en titres de votre entreprise Quest-cequuneSICAVdactionnariatsalari?Il sagit dune forme particulire de SICAV,rserve aux salaris dune entreprise. Ellea pour objet de grer un portefeuille devaleurs mobilires mises par cette entre-prise ou une entreprise qui lui est lie. Investir en titres de votre entreprise Quest-ce quun FCPE investi en titres delentreprise?Certains FCPE sont exclusivement rservsaux salaris dune entreprise. La compositiondu portefeuille comprend des titres mis parlentreprise ou par une entreprise qui lui estlie, ces titres peuvent tre cots ou non.Si votre entreprise nest pas cote en bourse,le FCPE aura la possibilit dtre partie pre-nante un pacte dactionnaires. Ce pacte doitavoir pour objet de favoriser la transmissionde lentreprise, la stabilit de lactionnariatou la liquidit du fonds.2829LAutorit des marchs financiersComment la liquidit du FCPE investi en titres non cots de lentreprise est-elle assure?La liquidit dun FCPE investi en titres noncots de lentreprise est moindre en raisondes modalits de cession des titres dans les-quels il est investi. Toutefois le FCPE doit pou-voir faire face aux rachats des souscripteursds lors que ceux-ci en font la demande. Ainsi afin damliorer la liquidit de ce typede FCPE troi s mcani smes ont t tabl i spar l a l oi : le fonds est investi moins des deux tiersde son actif en titres de lentreprise, le tiersrestant tant investi en titres liquides; le fonds bnficiedune garantie de liqui-dit, souscrite le plus souvent auprs duntablissement bancaire ; lentreprise sengage racheter ses titresdans la limite de 10% de son capital social.A savoirAttention! Dans ce dernier cas, la valeur liquidativedu FCPE peut ntre calcule quune fois par an. Vouspouvez donc ne disposer de la possibilit de sous-crire ou de demander le remboursement de vos partsquune seule fois au cours de lanne. Invest i r en t i t res de vot re ent repri seInvest i r en compt e courantbl oquComment grer cette pargne?Comment placer cette pargne?Comment vous constituerune pargne salariale?Sinformer surlpargne salarialeInformations complmentairesDevenir actionnairede votre entrepriseL'pargne salarialeInvestir en compte courant bloquQuest-ce quun compte courant bloqu?Linvestissement en compte courant bloquvous permet de participer au financement devotre entreprise en mettant sa dispositionvotre pargne, en change dune rmunra-tion fixe lavance.Quelles sommes pouvez-vous placer en compte courant bloqu?Seules vos primes de participation peuventtre investies en comptes courants bloqus,sivotre accord de parti ci pati on l e prvoi t.Quelle est la rmunration des comptes courants bloqus?Le montant de la rmunration des comptescourants bloqus est fix dans laccord departicipation. Le taux dintrt ne peut treinfrieur au taux moyen du rendement desobligationsdessocitsprivespubliaudbut de chaque semestre par le ministre encharge de lEconomie.Quels sont les avantages fiscaux?En plus de lexonration de vos primes de par-ticipation, les intrts produits par les som-mes inscrites en comptes courants bloqussont exonrs dimpt sils sont capitaliss.Que devient votre pargneinvestie en comptes courantsbloqus la fin de la priodedindisponibilit?A la fin de la priode dindisponibilit, vouspouvez : retirer les sommes que vous avez verseset les intrts capitaliss; oudemanderacqurirdesactions devotre entreprise ou des parts de FCPE, silen existe dans le cadre dun plan dpargnesalariale.A savoirEnvuedegnraliserlesPEE dans les entreprises quiont un accord de participa-tion, la loi pour le dvelop-pement de la participationet de lactionnariat salariprvoit, pour les accords departi ci pati onconcl uscompter du 1erjanvier 2007,que ce mode daffectationdessommesissuesdelarserve spciale de partici-pationnepeutplusvoustreproposseul.Ildoitgalementvoustrepro-pos daffecter les sommessur un PEE.3031LAutorit des marchs financiersSinformer sur lpargne salarialeSur l es di sposi t i f s d pargne sal ari al eSur l es support s d i nvest i ssementSur l vol ut i on de vos avoi rs Le livret de lpargnant salari a pourobjecti f de fami l i ari ser l es sal ari s avecl es mcani smes dpargne sal ari al e.Il est remis tous les salaris recruts parune entreprise ayant mis en place un accorddeparticipationoudintressement,aumoment de la conclusion de son contratde travail. Incitationlaformationdessalaris.Depui s l a l oidu 30 dcembre 2006, l esactions de formation relatives lcono-mi e de l entrepri se et l es acti ons de for-mati on rel ati ves aux di sposi ti fs dpar-gnesal ari al eetdacti onnari atsal ari sont ligibles la formation profession-nel l e conti nue.Sur les dispositifs dpargne salarialeComment grer cette pargne?Comment placer cette pargne?Sinformer surlpargne salarialeInformations complmentairesDevenir actionnairede votre entrepriseComment vous constituerune pargne salariale?L'pargne salarialeSur les supports dinvestissementSur lvolution de vos avoirsA savoirEn tant qupargnant salari,vous disposez dinformationsspcifiques sur vos investis-sements et pouvez sollicitervotre employeur pour bn-ficier dune formation surles mcanismes de lpargnesalariale. Le prospectus des FCPE, SICAV et SICAVASest un document obligatoire pour tous lesOPCVM. Il est agr par lAutorit des mar-chs financiers et compos de deux docu-ments distincts: la notice dinformation etle rglement ou statuts. Il a pour objectif deprsenterlesupportdinves tissementsurlequel vous avez la possibilit dinvestir.Ildcritnotammentlorientationdelagestion, les risques encourus, la dure deplacement recommande et le mode defonctionnement de lOPCVM. Les documents priodiques. Chaque anne, l a cl ture de chaqueexerci ce,unrapportannuel esttabl ipour chaque OPCVM. Le rapport de ges-ti on prsente l es vnements rel ati fs l a gesti on du fonds. Ce rapport soumis lexamen du conseildesurveillancedesFCPEouauconseildadministration de la SICAV ou SICAVASest tenu la disposition des porteurs. Sonmode de diffusion est prcis sur la noticedinformation de lOPCVM.Un relev de compte individuel est envoyau salari ds lors quun mouvement ou uneopration est ralis(e) sur le compte ouvert son nom, en cas doprations de verse-ment, de rachat, de modification du choixde placement des porteurs et de transfertindividuels.3233LAutorit des marchs financiersDevenir actionnaire de votre entrepriseSouscri re aux augment at i ons de capi t alrserves aux sal ari sAcquri r des act i ons exi st ant es de vot re ent repri sePart i ci per l a pri vat i sat i on de vot re ent repri seRecevoi r des opt i ons de souscri pt i on ou d achatd act i onsL at t ri but i on d act i ons grat ui t es par l ent repri seVous t es act i onnai re de vot re ent repri se : quel s sontvos droi t s?Vous pouvez devenir actionnaire de votreentreprise de cinq manires diffrentes: ensouscrivantuneaugmentationdecapital rserve aux salaris: lentreprisecre des actions nouvelles que seuls sessalaris peuvent acqurir ; par lacquisition dactions existantes: lentreprise permet ses salaris dacqu-rir des actions prexistantes, qui serontverses sur un compte spcial ; par une opration de reprise de lentre-prise par les salarisau travers dun FCPEspcifique ; sivoustessalari(e)duneentreprisepublique ou nationalise, loccasion desa privatisation:les actions sont alors ven-dues par lEtat certains investisseurs et/ouau public et, dans certains cas, une partiedes actions est rserve aux salaris; par lattribution doptions de souscriptionoudachat dactions: la socit attribue desoptions qui permettent aux salaris qui les pos-sdent de souscrire ou dacheter des actions; par lattribution dactions gratuites, exis-tantes ou mettre, aux salaris et man-dataires sociaux des entreprises.Comment grer cette pargne?Comment placer cette pargne?Sinformer surlpargne salarialeInformations complmentairesDevenir actionnairede votre entrepriseComment vous constituerune pargne salariale?L'pargne salarialeSouscrire aux augmentations de capital rserves aux salarisA quoi sert une augmentation de capital?Pour progresser et se dvelopper, une entre-prisedoitinvestir.Ellepeut,parexemple,crer ou moderniser son outil de production,ou encore procder lacquisition dautresentreprises ou des prises de participation,pour accrotre ses parts de march. Une entre-prise peut financer ses investissements deplusieurs faons: par autofinancement, cest--dire en uti-lisant les bnfices quelle dgage ; par endettement: lentrepriseempruntealors de largent soit aux banques en pre-nantuncrdit,soitauxinvestisseursenmettant des obligations ; par augmentation de capital: lentreprisefait alors appel lpargne de ses action-naires ou celle de nouveaux investisseurs.De quelle manire pouvez-vousparticiper une augmentation de capital?Vous pouvez participer une augmentationde capital : soit en investissant directement la parti-cipation ou lintressement en actions delentreprise ; soit dans le cadre dun PEE.Vous pouvez souscrire une augmentation decapital soit de manire directe, en achetantdes actions que vous dtiendrez ensuite surun compte individuel, soit en achetant desparts dun FCPE qui dtiendra en commun,pour lensemble des souscripteurs, les actionsA savoirSi votre entreprise fait par-tie dun groupe, vous pou-vez ventuellement partici-per aux augmentations decapitaleffectuesparlamaisonmreouparuneautre socit du groupe.de lentreprise. Dans certains cas, il vous estpossible de souscrire directement lmissionet dapporter ensuite vos actions un FCPE.Quelles socits peuvent raliser une augmentation de capitalrserve aux salaris?Si votre entreprise dcide de procder uneaugmentation de capital, elle doit soumet-tre son assemble gnrale une rsolutionproposant la ralisation dune augmentationde capital rserve ses salaris et ancienssalaris dans le cadre dun PEE, et celle-ci doittre accepte par les actionnaires.Si votre entreprise est une socit par actions,elle peut procder une augmentation decapital rserve aux salaris en utilisant descertificats dinvestissement. Il nest pas nces-sairequevotreentreprisesoitcoteenbourse, ni quelle ait distribu des dividendes.3435LAutorit des marchs financiersQui peut souscrire?Si laugmentation de capital est ralise parinvestissement de la participation, tous lessalaris bnficiant de la participation peu-vent souscrire laugmentation de capital.Si elle est effectue dans le cadre dun PEE,un minimum danciennet peut tre exigsans pouvoir tre suprieur trois mois.Si vous tes retrait(e) ou prretrait(e), vouspouvez galement souscrire une augmen-tation de capital rserve aux salaris devotre ancien employeur, condition quecette opration soit effectue dans le cadredun PEE et que vous y dteniez un comptetoujours actif.Qui dcide de lopration?La dcision est prise par lassemble gn-raledesactionnairesdelentreprisequiautoriseleconseildadministrationouledirectoire de votre entreprise procder une augmentation de capital rserve auxsalaris pour un montant maximum et fixele prix de souscription. Le conseil dadminis-tration ou le directoire arrte ensuite la datede lopration.Quel est le prix de souscription?Si la socit qui met les actions est coteen bourse, le prix de rfrence est la moyennedes cours cots des vingt sances de bourseprcdant le jour de la dcision de laugmen-tation de capital. Lorsque lmission est ra-lise dans le cadre dun PEE, les salaris peu-vent bnficier dune dcote maximale de20% par rapport cette rfrence. Cettedcotepeuttreattribuesousformedactions gratuites. Aucune dcote nest pr-vue pour les souscriptions ralises en uti-lisant la rserve de participation. Toutefois,cette dcote peut aller jusqu 30% lorsquelindisponibilit des avoirs dtenus sur le PEEest dau moins 10 ans.Si laugmentation de capital est concomi-tante une premire cotation en bourse,leprixdesouscriptionestdterminparrfrence au prix dadmission sur le march. Si lentreprise nest pas cote, la valeur delaction est fixe en divisant la valeur de votreentrepriseparlenombretotaldactionsmises par lentreprise. Cette valeur peuttre calcule partir de lactif net rvaludaprs le bilan le plus rcent ou conform-ment des mthodes objectives retenues enmatire dvaluation dactions. Le prix estalors fix par un expert indpendant. Lessalarispeuventbnficierdunedcotemaximale de 20% par rapport la valeur delactiondtermineparlexpert,cettedcote pouvant tre porte jusqu 30% dslors que la dure dindisponibilit des avoirsdtenus dans le PEE est suprieure 10 ans.Pour quel montant pouvez-vous souscrire?Si vous souscrivez par lintermdiaire dunPEE, vous devez additionner le montant devotre souscription (hors participation, abon-dementetmontantsdesannesprc-dentes figurant dj dans le PEE) dans lemontant total de vos versements sur le PEE.Ce total ne peut pas tre suprieur au quartde votre rmunration brute annuelle.Comment grer cette pargne?Comment placer cette pargne?Sinformer surlpargne salarialeInformations complmentairesDevenir actionnairede votre entrepriseComment vous constituerune pargne salariale?L'pargne salarialeLentreprise peut-elle vousapporter une contributioncomplmentaire?Dans le cadre dun PEE, lentreprise peut vousverser un abondement dans la limite du tri-ple de vos versements sur le PEE (hors parti-cipation) et de 3 450 euros sil y a souscrip-tion de titres de lentreprise.Si vous tes retrait(e) ou prretrait(e), vousne pouvez bnficier daucun abondementde la part de votre ancien employeur.Pouvez-vous avoir des facilits de paiement?Un dlai de paiement de trois ans au pluspeut vous tre accord. Le paiement est alorseffectu par prlvements gaux et rgulierssur votre salaire.Combien de temps devez-vousconserver ces actions?Vous devez les conserver pendant au moinscinq ans. Toutefois, vous pouvez revendre vosactions, en conservant les avantages fiscauxds lors que votre situation relve de lun deshuit cas de dblocage anticip mentionnsen page 48.Quels sont les avantages fiscaux?Si la souscription intervient dans le cadre dunplan dpargne entreprise, ou par conversionde la participation, les avantages fiscaux sontceux du PEE ou de la participation.Labondement reu de lentreprise et les plus-values de cession sont galement exonrsdimpt. En revanche, les dividendes perussont imposables, sauf sils sont touchs parle fonds et rinvestis.3637LAutorit des marchs financiersDans quel cadre une acquisition dactions peut-elle tre ralise?Les acquisitions dactions peuvent se fairedans l e cadre dun PEE. Dans ce cas, el l esdonnent l i eu l ouverture dun compteindividuel que vous pouvez alimenter afindacheter des acti ons de votre soci t.Quels salaris peuvent y participer?Lanciennetminimalequepeutexigervotre entreprise est identique celle pr-vuepourlesaugmentationsdecapitalrserves aux salaris. Les retraits et pr-retraits peuvent acqurir des actions deleurancienemployeur,conditionquecette acquisition seffectue dans le cadredun PEE.Quelle est lorigine des titres qui vous seront cds?Les titres cds peuvent avoir trois originesdiffrentes: tre acquis directement sur un marchdslors que les actions sont cotes;tre dtenus par un ou plusieurs action -naires existants; tre rachets par la socit en vue de leurcession aux salaris(dans la limite de 10%de son capital).A quel prix pouvez-vous acqurir ces actions?Le calcul du prix des actions sera diffrenten fonction de lorigine des titres: si les titres sont acquis sur le march, len-treprise est cote, lacquisition des actionsse fait au prix de march ; si lentreprise nest pas cote, un experti ndpendantdtermi nel aval eurdel acti on soi t parti r de l acti f net rva-l u daprs l e bi l an l e pl us rcent, soi tcon formmentdesmthodesobjec-ti ves retenues en mati re dval uati ondacti ons ; si les titres sont rachets par lentrepriseen vue de les cder aux adhrents du PEE,le prix de cession peut tre calcul selon lesmmes dispositions que pour une augmen-tation de capital et bnficier ainsi dunedcote (voir p.36).Acqurir des actions existantesde votre entrepriseAcquri r des act i ons exi st ant es de vot re ent repri se Par lacquisition dactionsComment grer cette pargne?Comment placer cette pargne?Sinformer surlpargne salarialeInformations complmentairesDevenir actionnairede votre entrepriseComment vous constituerune pargne salariale?L'pargne salarialePar la participation la reprise de votre entreprise Pour quel montant pouvez-vous souscrire? Les rgles sont les mmes que pour les aug-mentations de capital rserves aux salaris.Lentreprise peut-elle vous apporter une contributioncomplmentaire? Oui, dans les mmes conditions que celles duneaugmentation de capital rserve aux salaris.Comment tes-vous inform(e) de la possibilit dacqurir des actions en bourse? Linformation donne par lentreprise est lamme que pour les augmentations de capi-tal rserves aux salaris.Combien de temps devez-vous conserver ces actions?La dure dincessibilit des actions acquisesen bourse est, comme pour les actions sous-crites dans le cadre dune augmentation decapital rserve aux salaris, dun minimumde cinq ans. Les cas de dblocage anticipsont identiques.Quels sont les avantages fiscaux? Lesavantagesfiscauxaccordspourladtention dactions acquises sont identiques ceux accords pour la dtention dactionssouscrites dans le cadre daugmentations decapital rserves aux salaris.La loi du 30 dcembre 2006 a cr un dispo-sitif permettant laffectation des sommes ver-ses sur un PEE un FCPE ddi une op-ration de rachat de lentreprise par ses salaris.Tous les salaris de lentreprise peuvent-ils participer lopration? Oui, la loi nexige pas de condition particu-lire pour participer lopration. Toutefoiselle fixe un nombre minimum de participants.Lopration doit runir au moins 15 salaris,ou au moins 30% des salaris si les effectifsde lentreprise nexcdent pas 50 salaris.Combien de temps devez-vousconserver les parts du FCPE? Les parts doivent tre conserves jusquauterme de lopration de rachat tel que dfinidans laccord, sans que la dure de dtentionsoit infrieure cinq ans.Dans le cadre de cette opration, existe-t-il des cas de dblocage anticip? Oui, toutefois leur nombre est rduit trois: linvalidit du salari; le dcs du salari; le dpart la retraite du salari.Comment sont investis les FCPE de reprise? Ce fonds est investi en titres de lentrepriseobjet du rachat et ce jusqu 95% maximumde son actif.3839LAutorit des marchs financiersQuelles sont les socits susceptibles dtre concernes?La liste des socits susceptibles dtre pri-vatises a t publie dans une loi de 1986modifie en 1993. Cette loi prvoit quunepartie du capital de ces socits pourrait,dans certains cas, tre propose aux salariset anciens salaris de lentreprise elle-mmeet de ses filiales.Quels salaris peuvent participer une privatisation?Vous pouvez participer lopration si voustes salari(e), ou avez t salari(e) au moinscinqansdelentrepriseprivatiseoudelune de ses filiales (que vous soyez retrait(e)ou ayez chang demployeur).Comment pouvez-vousparticiper?Ilpeutvoustreproposdeparticipercette opration soit directement, soit parlintermdiaire dun FCPE.Quel sera le prix de laction? En tant que salari(e), vous pouvez bnfi-cier dune dcote de 20% au maximum parrapport au prix le plus bas propos au mmemoment aux autres investisseurs. Si une dcotevous a t consentie, vous devez conservervos actions pendant un dlai de deux ans.Pour quel montant pouvez-vous participer?Les actions rserves aux salaris reprsen-tent au maximum 10% de lopration decession. Si la demande des salaris excdeces 10%, le nombre dactions attribues chaque salari est rduit en fonction desdemandes. Individuellement, vous ne pou-vez acqurir des actions de votre entreprisedans le cadre dune privatisation pour unmontantsuprieurcinqfoisleplafondannuel de la Scurit sociale. Si vous affectezles actions que vous avez acquises locca-sion dune privatisation un PEE, vous devezinclure ce montant dans le total de vos ver-sements volontaires au PEE.Participer la privatisation de votre entreprise(Loi n86-912 du 6 aot 1986, modifie par la loi n93-923 du 19 juillet 1993)Part i ci per l a pri vat i sat i on de vot re ent repri seComment grer cette pargne?Comment placer cette pargne?Sinformer surlpargne salarialeInformations complmentairesDevenir actionnairede votre entrepriseComment vous constituerune pargne salariale?L'pargne salarialeDisposez-vous de facilits de paiement?LEtat peut accorder aux salaris de lentre-priseprivatiseundlaidepaiementdedeux ans au maximum. Mais votre entreprisepeut vous proposer un dlai supplmentairequi ne peut excder trois ans. Bien entendu,vous devez conserver vos actions jusqu ceque vous les ayez payes intgralement.Comment tes-vous inform(e) sur lopration?Lorsquelaprivatisationdonnelieuuneoffre publique de vente (OPV), un documentdinformation vis par lAutorit des marchsfinancierspeuttreobtenugratuitementauprs de votre entreprise et auprs des inter-mdiaires financiers. Ce document prsentela socit et les modalits de la privatisation ;ilneconcernepasseulementloprationrserve aux salaris. Les socits privatisesralisent, le plus souvent, un document din-formation spcifique sur lopration rserveauxsalaris,prsentantlesmodalitsdelopration (prix, dlai de paiement accord,conditions de dtention, etc.).Y a-t-il dautres avantages?Vous pouvez bnficier de lattribution dac-tions gratuites (une action gratuite pour unedtenue au maximum), si vous conservez vosactions au moins un an aprs la date laquelleelles sont devenues cessibles.Lentreprise va : vous verser un abondement si vous affec-tez vos actions un PEE; prendre en charge les droits de gardepr-levs pour la conservation de vos actions; ventuellement prvoir, en accord avec unintermdiaire financier, et si vous souscrivez lopration par le biais dun FCPE, desmcanismesdefinancementet/oudegarantie,de telle sorte que vous ayez la cer-titude de rcuprer lintgralit de votrecapital en cas de baisse du cours des actions.Quelle est la fiscalit applicable?Si vous affectez vos actions un PEE, vousbnficiez des avantages fiscaux du PEE.Sinon, les dividendes et les plus-values ra-lises lors de la revente de vos actions sontimposables.4041LAutorit des marchs financiersQuelles socits peuvent attribuer des options?Seules les socits anonymes ou en comman-dite par actions, quelles soient cotes ounon, peuvent le faire.Quest-ce quune option?Une option dachat (de souscription) est ledroit mais non lobligation dacheter (desouscrire) une action ou un autre titre, pen-dant une priode donne, un prix dter-min lavance. Ce prix est appel prixdexercice (ou prix de souscription ). Par exemple, vous dtenez une option dachat un prix dexercice de 10 euros.Si laction atteint une valeur de 15 euros,vous avez intrt utiliser votre option : vousachetez laction au prix dexercice (on ditalors que loption est exerce ou leve ).Vous pouvez alors vendre cette action, vousralisez un gain de 5 euros. Si vous conser-vez cette action, vous pourrez enregistrer ungain ou une perte en fonction de lvolutionde la valeur de laction. Si le prix de lactionest infrieur au prix dexercice de loption,vousnavezpasintrtexercercetteoption. Si vous ne lavez pas fait avant la finde la priode de validit de loption, on ditque loption est abandonne.Quels salaris peuvent en recevoir?Une socit peut consentir des options desouscription ou dachat dactions lensem-ble de ses salaris, ou seulement certainsdentre eux.Quest-ce quun plan doptions de souscription ou dachat dactions (plan de stock-options)?Les options sintgrent dans un plan, cest--dire un contrat entre la socit et les sala-ris auxquels elle consent les options. Lerglement du plan, qui doit tre remis chaque salari bnficiaire, dfinit le prixdexercice ou de souscription des options,leur dure de validit, la ou les priodespendantlesquellesellespeuventtreexerces, les modalits de cet exercice ainsiqueledlai,silenexisteun,pendantlequellesactionsacquisesousouscritessont incessibles.Recevoir des options de souscription ou dachat dactions(Articles L. 225-177 L. 225-179 du code de commerce)Recevoi r des opt i ons de souscri pt i on ou d achatd act i onsComment grer cette pargne?Comment placer cette pargne?Sinformer surlpargne salarialeInformations complmentairesDevenir actionnairede votre entrepriseComment vous constituerune pargne salariale?L'pargne salarialeQuel est le prix de souscription ou dachat?Lexerci cedopti onsdesouscri pti onen -tra neuneaugmentati ondecapi tal .Lesacti ons nouvel l es sont cres au fur et mesure de l a l eve des opti ons. Le pri x desouscri pti on est donc dtermi n de faoncomparabl e au pri x dmi ssi on des acti onsmi ses en cas daugmentati on de capi talrserves aux sal ari s.Dans le cas des options dachat dactions, lasocit doit pralablement acheter les actionsqui pourraient tre acquises par les salarisqui lveraient leurs options. La rfrence estdonc le cours de bourse ou le prix moyen dachatdes actions par la socit. Le prix dexercicedes options ne peut tre infrieur 80% decette rfrence. Les prix de souscription oudachat sont dtermins au moment de lattri -bution des options et ne peuvent tre modi-fis. Ils peuvent toutefois tre ajusts en casdopration financire de la socit.Quelles sont les conditions dexercice des options?Lessocitspeuventassortirlexercicedesoptions de certaines conditions particulires,telles que, par exemple, la ralisation prala-ble dobjectifs conomiques (augmentation duchiffre daffaires ou du bnfice), lobligationdtre salari(e) de la socit au moment dela leve des options, lincessibilit temporairedes actions souscrites ou achetes. Ces condi-tions sont indiques dans le rglement du plan.Combien de temps devez-vousconserver ces actions?Le rglement du plan peut prvoir un dlaidindisponibilitdesactionssouscritesouacquises par lexercice doptions. Cependant,un dblocage anticip(en conservant les avan-tages fiscaux) est possible dans les cas sui-vants: licenciement ou mise la retraite dubnficiaire ( condition que les options aientt leves au moins trois mois avant le dpart),invalidit ou dcs du bnficiaire.Quelle est la fiscalit applicable?La fiscalit applicable aux options est indi-que dans le rglement du plan.Limpositiondesplus-valuessexerceundouble niveau : en premier lieu, sur la plus-value dacquisition (cest--dire le gain rsul-tant de la diffrence entre le prix de sous-cription ou dexercice et la valeur de lactionau moment de la leve de loption) et ensecond lieu, sur la plus-value de cession lorsde la revente des actions (cest--dire le gainrsultant de la diffrence entre le prix delaction au moment de la leve de loptionet le prix de vente de laction).Lorsdelalevedeloption,silerabaisconsenti est suprieur 5% de la valeur delaction, lexcdent est impos comme salaireet soumis aux cotisations sociales. Lors de larevente de laction, la plus-value ralise nebnficiera daucun avantage fiscal si la ces-sion intervient moins de quatre ans aprs ladate dattribution de loption.4243LAutorit des marchs financiersQuelles socits peuvent attribuer des actions gratuites?Les socits anonymes ou en commandite paractions, quelles soient cotes ou non, ainsique les socits par actions simplifies peu-vent attribuer des actions gratuites.Quels salaris peuvent en recevoir?Une entreprise peut consentir des actionsgratuites lensemble de ses salaris ou seu-lement certaines catgories dentre eux,ou ses mandataires sociaux.Qui dcide de lopration?Lassemble gnrale des actionnaires de len-treprise peut autoriser, sur le rapport du direc-toire ou du conseil dadministration, selon lecas,etsurlerapportducommissaireauxcomptes delentreprise,lamiseenplacedun programme dattribution dactions gra-tuites.Cette autorisationestaccordeauconseil dadministration ou au directoire, quidi spose ensui te dun dl aimaxi mum de38 mois pour le mettre en uvre. Le pourcen-tage maximal du capital social de lentreprisepouvanttreattribuestlimit10%.Lopration peut porter sur des actions exis-tantes ou sur des actions mettre. Est-il possible dapporter des actions gratuites attribuesdans le PEE de son entreprise?Oui, si laccord le prvoit, il vous est possi-ble dapporter les actions gratuites qui vousont t attribues. Cet apport peut se faire deux conditions: lavaleurdesactionsapportesnepeutexcder 7,5% du plafond de la Scuritsociale ; lattribution dactions gratuites doit concer-ner lensemble des salaris.Combien de temps devez-vous les conserver?Deux situations sont possibles: les actions ne sont pas apportes un PEE:elles sont indisponibles pendant une priodede quatre annes, compter de la dcisiondattribution du conseil dadministrationou du directoire, selon le cas, une priodedacquisition qui ne peut tre infrieure Lattribution dactions gratuites par lentreprise(Articles L. 225-197-1 L. 225-197-5 du code de commerce)L at t ri but i on d act i ons grat ui t es par l ent repri seComment grer cette pargne?Comment placer cette pargne?Sinformer surlpargne salarialeInformations complmentairesDevenir actionnairede votre entrepriseComment vous constituerune pargne salariale?L'pargne salarialedeux ans et une dure minimum de conser-vation de deux ans. Par exception lorsque lapriode dacquisition des titres est suprieureou gale quatre ans, la priode de conser-vation qui sensuit peut tre supprime.Si les titres de lentreprise sont cots, lesactions gratuites ne pourront tre cdes lissue de la priode de conservation dequatre ans: soit dans un dlai de 10 sances de bourseprcdant ou suivant la date de publica-tion des comptes annuels ou des comptesconsolids; soit,encasduneinformation,renduepublique, pouvant avoir une incidence surle cours des titres de lentreprise dans undlai compris entre la date laquelle lesorganes sociaux ont eu connaissance delinformation et la date postrieure dedix sances de bourse celle o cette infor-mation est rendue publique ; les actions ont t apportes un PEE:le dlai dindisponibilit est de cinq ansminimum. Quelle est la fiscalit applicable?La plus-value dacquisition, correspondant la valeur des actions au moment de lattri-bution dfinitive est imposable au taux de30% auquel sajoutent la CSG, la CRDS et laCSA, soit un total de 41%.Le cas chant, vous pouvez opter pour lim-position selon les traitements et salaires dansla mesure o votre taux dimposition marginalest infrieur au taux forfaitaire de 41%.La plus-value de cession, correspondant ladiffrence entre le prix de vente et le prixdachat de laction(2), est soumise au rgimedesplus-valuesmobiliresautauxde16%auquel sajoutent galement les prlvementssociaux pour 11%, soit un total de 27%.Lorsque les actions gratuites ont t appor-tes au PEE, les avantages fiscaux lis au plansappliquent (voir p. 17).4445LAutorit des marchs financiers(2)En cas d at t ri but i on grat ui t e d act i ons, i ln y a pas de pri x d achat .Vous informerSi votre entreprise est cote, elle est lga-lement tenue dinformer ses actionnaires: paruneinformationcomptableprio-dique:publication des comptes et des rsul-tats de lentreprise dans la presse et au BALO; paruneinformationpermanente, quiapour objet de porter la connaissance dupublic tout fait important susceptible davoirune incidence sur le cours de bourse ; loccasionduneoprationfinancire(mission de titres, offres publiques, etc.):la socit est tenue dtablir un documentdinformation qui est soumis au contrlede lAutorit des marchs financiers. Vouspouvez obtenir ce document gratuitementauprs de votre entreprise.En outre, dans le cadre de leurs relationsavec leurs actionnaires, certaines socitscotes diffusent galement, en plus du rap-port annuel, des lettres aux actionnairesoudes documents vocation pdagogiqueetorganisent des runions dinformation. Lesactions dtenues par les salaris revtentle plus souvent la forme nominative. Il estdonc probable que vous receviez les infor-mationsquevotresocitadressesesactionnaires identifis. Si ce nest pas le cas,vous pouvez demander les recevoir lapersonne en charge des relations avec lesactionnaires.Si votre socit nest pas cote, elle doitsimplementdposersescomptesannuelsauprs du greffe du Tribunal de commerce,o vous pouvez demander les consulter.Que votre socit soit cote ou non, ellepeut, de sa propre initiative, vous permet-tre de recevoir des informations sur des sup-ports spcifiques (journal interne, publica-tionsdestinesauxactionnairessalaris,etc.). Vous pouvez galement obtenir desrenseignementsauprsdevotrecomitdentreprise ou des dlgus du personnel.Etre reprsent(e) au conseildadministration ou au conseil de surveillance de votre entrepriseLa reprsentation des salaris actionnairesestobligatoiredanslessocitsdontlestitres sont admis aux ngociations sur unmarch rglement ds lors que les actionsdtenues par les salaris reprsentent plusde 3% du capital social de lentreprise. UnVous tes actionnaire de votre entreprise:quels sont vos droits ?Vous t es act i onnai re de vot re ent repri se : quel s sontvos droi t s ?Comment grer cette pargne?Comment placer cette pargne?Sinformer surlpargne salarialeInformations complmentairesDevenir actionnairede votre entrepriseComment vous constituerune pargne salariale?L'pargne salarialeou plusieurs administrateurs ou membres duconseil de sur veillance sont lus par lassem-ble gnrale des actionnaires parmi les sala-ris actionnaires ou les membres salaris duconseildesurveillanceduFCPEinvestientitres de lentreprise.Voter aux assembles gnralesLes assembles gnrales constituent locca-sion pour les actionnaires de se prononcer surla gestion de leur entreprise. Un certain nom-bre de rsolutions sont soumises au vote desactionnaires, notamment lapprobation descomptes de lexercice de la socit, la nomi-nation des administrateurs, ou des rsolutionsparticulires relatives la modification desstatuts de la socit. Sivousdtenezvosactionsaunominatif(cest le cas le plus souvent), vous recevrezune convocation aux assembles gnrales.Vous pouvez alors soit assister personnelle-ment lassemble, soit voter par procura-tion ou par correspondance. Si vous dtenez vos actions par lintermdiairedun FCPE ou dune SICAVAS, cest le conseildesurveillancedufondsouleconseildadmi nistration de la SICAV qui exerce ledroit de vote au nom des porteurs sauf si lerglement prvoit de leur redonner ces droitsindividuellement.Percevoir une rmunrationLa rmunration dun placement en actionspeut se dcomposer en deux lments : ledividende et la plus-value. Le dividende dpenddes rsultats de lentreprise. Chaque anne,lors de lassemble gnrale, les actionnai -res dcident quel sera le montant du divi-dende vers. En pri nci pe, une soci t ne verse des di vi -dendes que l orsquel l e a fai t un bnfi ce.Les acti onnai res dci dent dans ce cas de l apart du bnfi ce qui l s souhai tent conser-ver en rserve (pour financer dautres inves-ti ssementsparexempl e)etl apartqui l ssouhaitent voir distribuer aux actionnaires. La seconde composante de la rmunrationde l acti onnai re est l a pl us-val ue, cest--di re l a di ffrence posi ti ve entre l e pri x devente et le prix dachat de laction. La plus-val uedpenddoncdel vol uti ondel aval eur de l acti on.Quels sont les dterminants de la valeur dune action?A la bourse, le cours des actions rsulte duneprocdure de cotation, cest--dire de la for-mation dun prix en fonction de loffre et dela demande. Les comportements dachat et de vente desinvestisseurs dpendent de plusieurs facteurs,tels que le niveau des taux dintrt et descours de change, la conjoncture conomique,lesvnementspolitiquesnationauxetinternationaux. Ils dpendent aussi et surtoutdes anticipations que forment les investisseurssur les rsultats et les perspectives des soci-ts, dont ils esprent toucher les fruits parle versement de dividendes et laccroissement terme de la valeur de laction.4647LAutorit des marchs financiersInformations complmentairesTabl eau rcapi t ul at i fdes cas de dbl ocage ant i ci pAnnexes au chapi t re Commentgrer cet t e pargne ? Lexi queLi st e des adresses ut i l esComment grer cette pargne?Comment placer cette pargne?Sinformer surlpargne salarialeInformationscomplmentairesDevenir actionnairede votre entrepriseTableau rcapitulatif des cas de dblocage anticipMariage de lintress ou PACS Naissance du troisime enfant Dcs du bnficiaire ou de son conjoint ou de la personne qui lui est lie par un PACS Invalidit du bnficiaire, de ses enfants ou de sonconjoint ou de la personne qui lui est lie par un PACS Cessation du contrat de travail Cration ou reprise dune entreprise par le bnficiaire,ses enfants, son conjoint ou la personne lie par un PACS Acquisition ou agrandissement de la rsidence principaleou remise en tat suite une catastrophe naturelle Situation de surendettementDivorce avec garde denfant Dcs du bnficiaire ou de son conjoint ou de la personne qui lui est lie par un PACS Expiration des droits au chmageInvalidit du bnficiaire, de ses enfants ou de sonconjoint ou de la personne qui lui est lie par un PACSAcquisition ou agrandissement de la rsidence principaleou remise en tat suite une catastrophe naturelle Situation de surendettement Plan dpargneentreprise (PEE) et accord departicipationPlan dpargne pour la retraitecollectif (PERCO)Type de plan dpargnesalariale Cas de dblocage anticipComment vous constituerune pargne salariale?L'pargne salarialeCette modalit dinvestissement ne peut tre propose seule. Lesalari doit galement disposer de la possibilit de verser les sommesissues de la rserve spciale de participation au travers dun PEEVersementsralissSupportsdinvestissementSystmesdpargne salarialeAnnexes au chapitre Comment grer cette pargne? Les mcanismes de lpargne salariale via les plans dpargne entrepriseRserve spciale de part icipat ionCompt es courant sbloqusAct ions de lent repriseSICAVASSICAVFCPE diversifisSICAVBlocage des sommes 5 ans minimumVersement s complment airesInt ressementAbondementvent uel de lent reprisePEE/PEGPEIFCPE invest is en t it res de lent reprise ou diversifis4849LAutorit des marchs financiersVersementsralissSupportsdinvestissementSystmesdpargne salarialeMcanisme de lpargne salariale via le PERCORserve spciale de part icipat ionFCPE solidaireBlocage des sommes jusquau dpart la ret rait eVersement s complment airesInt ressementAbondementvent uel de lent reprisePERCOAu moins 3 FCPEou SICAV prsent antdesprofils de risquesdiffrent sAnnexes au chapi t re Commentgrer cet t e pargne ? Lexi queComment grer cette pargne?Comment placer cette pargne?Sinformer surlpargne salarialeInformationscomplmentairesDevenir actionnairede votre entrepriseComment vous constituerune pargne salariale?DEACL'pargne salarialeABONDEMENT : versementdelentrepriseencomplment de ceux du salari. Cet abon-dement est exonr dimpt sur les socits,de la taxe sur les salaires et des charges socia-les. Il supporte, nanmoins, la CSG, la CRDSet la CSA (contribution solidarit autonomie).ACTION: titre de proprit reprsentatif dunepartie du capital de lentreprise qui les met,laction peut rapporter un dividende et con-fre un droit de vote son propritaire. Lesactions peuvent tre cotes en bourse, maispas obligatoirement.ARBITRAGE :oprati onconsi stantvendredes parts ou acti ons dun OPCVM au pro-fit dun autre OPCVM. Lopration est trans-parente pour le salari et sapparente untransfert des avoirs entre les supports din-vesti sse ment proposs.COMPTE COURANT BLOQUE : fonds destin rece-voir la participation des salaris dune entre-prise en contrepartie dune rmunration etpermettantlentreprisedefinancersesinvestissements.COUPON: rmunration verse intervalle rgu-lier aux porteurs dobligations (intrts).CSG(COTISATION SOCIALE GENERALISEE),CRDS(CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTESOCIALE) ET CSA (CONTRIBUTION SOLIDARITE AUTONO-MIE) : cotisations prleves par lEtat sur len-semble des revenus (salaires et revenus ducapital). Elles sont prleves par lentrepriseau moment des versements sur un PEE etprleves par le gestionnaire dpargne pourlimposition des revenus et plus-values.A titre indicatif, les prlvements fiscaux cor-respondent un taux de 11% et se dcom-posent au 31/12/2005 comme suit : CRDS: 0,5% ; contributions nationales pour les allocationsfamiliales et lassurance vieillesse CNAF etCNAV: 2%; contribution solidarit autonomie : 0,3%.DECOTE : dans l e cadre dune augmentati ondecapi tal rserveauxsal ari s,l entre-prise a la possibilit de proposer les actionsdel asoci tunpri xmi norde20%,cette dcote pouvant tre porte jusqu30% ds lors que la dure dindisponi bilitdes avoi rs dtenus dans l e PEE est sup-ri eure 10 ans.DIVIDENDE : revenutirdunplacemententitres de capital (actions, certificats dinves-tissement, etc.). Le dividende est gnrale-ment vers chaque anne et varie en fonc-tion des bnfices raliss par lentreprise.ENTREPRISES SOLIDAIRES : ce sont des entreprises,agres par lautorit administrative, dont lestitres ne sont pas cots sur un march rgle-ment et qui, soit emploient des salaris dansle cadre de contrats aids ou en situation din-sertion,soitsontdesentitsdontlesdiri-geants sont lus par leurs membres et quiremplissent certaines rgles de rmunrationde leurs dirigeants et salaris.Lexique5051LAutorit des marchs financiersFGINLOFCP (FONDS COMMUN DE PLACEMENT) : copropritde valeurs mobilires qui met des parts. LagestiondunFCPestassureparunesocit de gestion qui agit au nom des por-teurs de parts.FCPE (FONDS COMMUN DE PLACEMENT DENTREPRISE) :FCP rserv aux salaris dune entreprise oudun groupe dentreprises.GARANTIE DE LIQUIDITE (DANS UN OPCVM DEPARGNESALARIALE): convention conclue entre lOPCVMet le plus souvent un tablissement de cr-dit ou une socit dassurance qui engageces derniers racheter au fonds le nombrede titres ncessaires afin doffrir une liqui-dit quivalente celle dont bnficieraitle fonds sil dtenait au moins un tiers detitres liquides.INSTRUMENTS FINANCIERS : actions et autres titres donnant ou pouvantdonner accs aux droits de vote (certi ficatsdinvestissement, bons de souscription dac-tions, etc.); titres de crance (obligations, OCEANE, titressubordonns dure indtermine, etc.); instrumentsfinanciersterme(contratsdoption dachat ou de vente, contrats finan-ciers terme, contrats dchange, etc.).INTERESSEMENT: complment collectif de rmu -nration des salaris, li aux rsultats et auxperformances de la socit.INTERET : revenu tir dun placement en titresde crance (obligations et autres titres decrance, etc.). Les intrts sont pays selonune priodicit rgulire fixe