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Épreuve de fiscalité du certificat de révision comptable ... · des constructions dont la valeur nette comptable s’élève à DT ... Aucune retenue d’impôt n’a été opérée

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MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DE LA RECHERCHESCIENTIFIQUE ET DE LA TECHNOLOGIE

CERTIFICAT D'ÉTUDES SUPÉRIEURES DE RÉVISION COMPTABLE

___________________________

Épreuve de fiscalité du certificat de révision comptable Session principale – Septembre 2010 (énoncés)

Durée : 4 Heures

PREMIÈRE PARTIE(16points)

«TunisiaHôtelDream»(THD)estunesociétéàresponsabilitélimitée(SARL)aucapitaldeDT:1.000.000,000,

détenuàhauteurde90%parsongérantMonsieur«MahmoudTej»,etquiexploite:

- Une unité hôtelière située au centre ville de Tunis et comprenant une cinquantaine de chambres, un

restaurantintégréetleursdépendances;

-Uncentred’animationtouristique(CAT)adjacentàl’hôtelavecunegrandeterrassesurl’avenueprincipale.

Autitredel’exercice2009,lasociété«THD»aréaliséunchiffred’affaireshorsTVAdeDT:5.400.000,000etun

bénéficeavantimpôtdeDT:748.053,750.

Audébut dumois de juillet 2009,Monsieur «MahmoudTej», ayant dépassé l’âgede la retraite et souhaitant

réduiresesactivités,adécidédeseretirerdelagéranceetdecéderàsonneveu,Monsieur«Fadhel»,lecentre

d’animationtouristique«CAT»quiconstitueuneunitééconomiqueindépendanteetautonomeetquiestcrééle

1erjanvier2006danslecadred’uninvestissementd’extension.

Monsieur «Fadhel» a décidé de reprendre l’unité cédée par la société «THD» dans le cadre d’une société à

responsabilitélimitée(SARL)qu’ilacrééeavecsonépouseetuneSICAR.

I- Lesélémentsd’actifsetdepassifsidentifiésdel’unitétouristique«CAT»etquiontétécédés,àladatedu1er

juillet2009,danslecadredecetteopérationdetransmission,sedétaillentcommesuit:

-Construction(sursold’autrui:terrainconcédé)350.000,000

-Matérield’exploitation111.868,000

-Mobilier,ameublementetdécoration132.115,000

-PetitMatérield’exploitation26.843,000

-Véhiculeutilitaire51.900,000

-Stocksdeproduitsconsommables24.000,000

-Créancessurlepersonneletlesclients8.366,250

__________

Total 705.092,250

-Fournisseursetautresdettes(55.092,250)

Lesmontantsciavant indiquéscorrespondentauxvaleursnettescomptablesquiontétéretenuescommeprix

de cession / transmission, parce qu’ils correspondent également aux justes valeurs des biens en question, à

l’exceptiondesconstructionsdontlavaleurnettecomptables’élèveàDT:200.000,000.

Ilconvientégalementdepréciserqueleposte«véhiculeutilitaire»enregistrelavaleurd’origined’unmatérielde

transportacquisaudébutdel’année2009paruncontratdeleasing,maisquin’aétémisenservicequ’enjuillet

2009.Lesintérêtsdececréditleasingpayablessemestriellementd’avanceontétéconstatésautitredel’année

2009parmileschargesfinancièrespourrespectivementDT:2.335,500(1ersemestre)etDT:1.946,250(2ème

semestre).

Enrèglementdecettecessiondel’unité«CAT»Monsieur«Fadhel»aremisunchèquedeDT:500.000,000le

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jourde lasignaturede l’acte (correspondantaucapitalde laSARLsous forme d’apportsennumérairesdes

associés),ainsiqu’unetraiteéchéantle30novembre2009,d’unmontantdeDT:350.000,000.

Ledifférentielentreleprixdecessionetlavaleurcomptabledesactifsnetscédés,comprendaussibienlaplus-

valuesurlesconstructionsquele«goodwill»crééparlasociété.Cedifférentielaétéconstatéparmilesgains

ordinairesetfaitpartieintégrantedubénéficedel’exercice2009,telquementionnécihaut.

Cebénéficeaétédéterminé,comptetenudesinformationsetdonnéessuivantes:

1-«THD»aconstatéunepertedeDT:14.000,000correspondantàunecréanceabandonnéeauprofitd’une

entrepriseindividuelle«ABC»danslecadredurèglementjudiciaireprévuparlaloin°95-34du17avril1995,et

envertud’unjugementrenduàceteffet.

2- Lasociété«THD»afait l’objetaucourantdupremiersemestre2009d’unevérificationfiscalepréliminaire

quiadonnélieuàunredressementfiscalréclamantàlasociétéuncomplémentdeTVApourlafacturationàun

tauxnonappropriésur la locationd’uneboutiquedans l’enceintede l’hôtel,pourDT:4.750,000,enplusd’un

montantdeDT:2.000,000àtitredepénalités.«THD»aacceptéceredressement,etapayél’intégralitédece

montantenleconstatantparmilespertesordinaires.

3- Lespaiementseffectuésauprofitdesprestatairesétrangersetdevantdonnerlieuàdesretenuesd’impôts

directssedétaillentcommesuit:

-UnmontantdeDT:30.000,000autitredelaconcessiond’enseigneperçueparunechaînederenommée

internationale, ayant son siège de direction effective en Espagne. Il a été convenu que la retenue d’impôt

exigibledevraitêtresupportéeparlasociété«THD».Elleaétéconstatéeparmiseschargespourunmontant

deDT:3.000,000(tauxconventionnel).

-Aucuneretenued’impôtn’aétéopéréesurlemontantdeDT:15.000,000,quireprésentelesintérêtsversés

àunebanqueétablieenEspagne.Sachantquelaconventiondeprêtaprévuuneclausedepriseenchargede

l’impôt.

4- Le compte «Pertes ordinaires» enregistre une perte sur cession de 1000 actions SICAV qui ont été

acquisesenmars2009pourDT:105.000,000etcédéesàlafindumoisdejuilletpourDT:101.500,000.Les

dividendesencaissésunmoisavantlacessionontétédeDT:3.000,000.

5- Le compte «charges financières» a enregistré les intérêts servis à Monsieur «Mahmoud Tej» en

rémunérationd’uneavancequ’ilavaitconsentieàlasociété«THD»etquis’élève(l’avance)àDT:540.000,000.

Lesintérêtsontétédécomptésautauxde10%(l’an)pourunepériodede6mois.

6- Unensembledemobilieracquisdébutjanvier2009,pourunevaleurdeDT:120.000,000danslecadrede

larénovationdecertaineschambresdel’hôtel,aétéfinancéparuncontratdeleasingd’uneduréede3ans.La

société«THD»acorrectementcomptabilisé les remboursementsde l’exerciceet lescharges financièresdans

leurscomptesappropriésetaconstatéunamortissementdecesimmobilisationscalculésur labased’untaux

de20%.Lasociété«THD»souhaiteraitprofiterdugaind’impôtqueluiouvrecemodedefinancement.

Travail à faire :

1-Préciserlesconditionsetlesformalitésàaccomplirafindepouvoirbénéficierdurégimedefaveurrelatifà

latransmissiondelabranched’activité«Centred’animationtouristique».

2- Déterminer le résultat fiscal dégagé par la société «THD» au titre de l’exercice 2009 en procédant aux

correctionsnécessaires.

3-Endehorsdescréances,touslesactifscédésdel’unité«Centred’animationtouristique»ontdonnélieuà

unedéductiondelaTVAaumomentdeleuracquisition.

•PréciserlesortdelaTVAdéduiteensupposantquetouslesbiensenquestionaientétéacquislepremier

janvier2006(datederéalisationdel’investissementd’extension).

•Indiquer,lecaséchéant,lesconditionspermettantdebénéficierdeladispensedelarégularisation.

4-Calculer l’impôt sur le revenudûparMonsieur«MahmoudTej»au titrede l’année2009, sachantqu’il a

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encaissédurantcetteannéelesmontantssuivants:

-DT:50.000,000autitredeloyerd’unevillanonmeubléeàusaged’habitation(nonsoumisàlaretenueàla

source).MonsieurTej,ne tientpasdecomptabilitépource revenu foncieret laseulecharge justifiéeétant la

taxesurlesimmeublesbâtis,payéepourunmontantdeDT:2.000,000.

-DT:25.000,000représentantleprixdecessiondespartssocialessouscritesen2005pourunmontantde

DT:11.000,000.

- DT : 20.000,000 représentant, des dividendes distribués par des sociétés établies à l’étranger et n’ont

supportédanslespaysd’origineaucuneimposition.

-DT:10.000,000autitredesjetonsdeprésencedistribuésparunesociétéanonymeayantsonsiègesocialà

Tunis.

Parailleurs,durantlamêmeannée2009,Monsieur«MahmoudTej»a:

-Ouvertauprèsd’unintermédiaireenbourseunCompte-Epargne-Action(CEA)pourunmontanttotaldeDT:

30.000,000.

-payéàlacaissedesécuritésocialelasommedeDT:3.000,000autitredesacotisationaurégimelégal

delasécuritésociale.

Mr«Tej»estveufetayantàsacharge:

-unpremierenfantâgéde30ansquiporteunhandicappsychomoteur.

-undeuxièmeenfantâgéde24ansquiestétudiantnonboursier

-untroisièmeenfantâgéde19ans,étudiantboursierdansunegrandeécole.

-Samèreetsasœurquinedisposentd’aucunrevenu.

II- Pourlareprisedel’unité«Centred’animationtouristique»Monsieur«Fadhel»aconstituéuneSARL:«CAT

2000»au capital deDT : 500.000,000, tout en sollicitant, au nomde la société à créer, un crédit bancaire à

moyentermedeDT:350.000,000.LecapitalsocialdelaSARL(CAT2000)estréparticommesuit:

-MonsieurFadhel380.000,000

-MadameXépouseFadhel20.000,000

-LolitaSICAR100.000,000

Monsieur «Fadhel» occupait le poste de directeur général adjoint d’une société spécialisée dans l’ingénierie

informatiqueetdesservicesconnexes(S3I),avantdedécideren2009,dequittercettesociétéetdereprendre

lecentred’animationtouristiqueappartenantàla«THD».

Sonemployeur lui aofferten2003uneoptiondesouscriptionaucapitalde lasociétéS3Iàexercerdans le

cadred’uneaugmentationducapitaldevantinterveniren2005,dateàlaquellelavaleurdel’action(noncotéeen

bourse)s’élèveàDT :150,000.Monsieur «Fadhel»,quinedétenaitaucuneactiondans lecapitalde laS3I,

souscrità1000actionsoffertesparl’optionenbénéficiantd’unrabaisde20%surlavaleurréelledel’actionàla

datedel’offredel’optionquiestdeDT:100,000.

PourfinanciersaparticipationaucapitaldelaSARL,monsieur«Fadhel»aeurecours:

-Auproduitdelacessiondesactionssouscritesen2005aucapitaldelaS3Is’élevantà180.000,000.

- Au revenu salarial du premier semestre 2009 servi par la société S3I d’un montant net des cotisations

socialesdeDT:120.000,000incluantuneindemnitédedépartvolontairedeDT:70.000,000.

-AuncréditpersonneldeDT:80.000,000,pourbouclerlefinancementdelaparticipation.

En 2009, Monsieur Fadhel, n’a réalisé aucun revenu en plus de ceux indiqués ci-haut et ayant servi au

financementdelaparticipation.

Travail à faire :

1- Déterminer les droits et impôts dus au titre de la constitution de la SARL «CAT 2000» et au titre de

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l’acquisitionduCentred’AnimationTouristiqueauprèsdela«THD».

2-Préciserlesavantagesfiscauxauxquelspourraitprétendrelasociété«CAT2000»etrappelerlesconditions

qu’elledevraitremplirpourenbénéficier.

3- Calculer le revenu global de monsieur «Fadhel» soumis à l’IRPP au titre de 2009, compte tenu du

dégrèvementfiscalauquelilpeutprétendreàtraverssaparticipationaucapitaldelasociété«CAT2000».

4-IndiquerlesconditionsetlesconséquencesfiscalesdelaparticipationdelaSICARaucapitaldelaSARL

«CAT2000»,etdelacessionultérieuredespartssocialesauprofitdupromoteur.

5- Préciser le régime fiscal de faveur de l’option de souscriptionofferte àMonsieur «Fadhel» ainsi que les

conséquences fiscalesde lacessiondesactions intervenueen2009,aussibienpourmonsieur«Fadhel»que

pourlasociété«S3I».

6-Sachantquelebénéficesoumisàl’ISaprèsdéductiondesprovisionsdelasociété«S3I»s’élèveautitrede

l’annéedelalevéedel’optionàDT:480.000,000,déterminerlemontantdelamoinsvaluerésultantdeladite

levéeetadmiseendéductiondesbénéficessoumisàl’IS.

DEUXIÈME PARTIE(4points)

Le10mai2010lecentrerégionaldecontrôledesimpôts,anotifiéauxtroisclientsexclusifsdela«ABC»des

demandesécritesenapplicationdel’article16ducodedesdroitsetdeprocéduresfiscaux,lesinvitantàfournir

unétatdétaillédeleursachatsdebiensetservicesauprèsdelasociété«ABC»

Le17juin2010,lecentrerégionaldecontrôledesimpôtsreçoitparécritauprèsdesclientsdelasociété«ABC»

desétatsdétailléscomportantlesmontantshorstaxes,laTVAfacturéeetlesmontantsTTCrelatifsauxachats

enquestion.

Le 27 juillet 2010, le centre régional de contrôle des impôts, notifie à la société «ABC» les résultats de la

vérificationpréliminaireautitredel’exercice2009parl’intermédiaired’unofficierdesservicesfinancierssurla

based’unprocèsverbalétabliconformémentauxdispositionsducodedesprocédurescivilesetcommerciales.

Lesrappelsd’impôtsnotifiésàlasociété«ABC»s’élèventàDT:119.510,000etlesrésultatsdelavérification

ontétémotivésparcequisuit:

•DéfautdereversementdelaTVAcollectéeautitredesventesetdesprestationsdeservicesfacturéesàla

sociétéDFL,sociétédumêmegroupequelasociété«ABC».

• Défaut d’application de la retenue à la source au titre des loyers servis à une société du groupe et des

intérêtsdeprêtsservisàunesociétéétablieenEspagnedanslecadred’uncontratdecréditfournisseur.

•DéfautdereversementdelaretenueàlasourceeffectuéeautitredespaiementssupérieursouégauxàDT:

5.000,000 (informations relevées à partir de la déclaration de l’employeur déposée par la société au titre de

2009).

Le12août2010lasociété«ABC»reçoitducentrerégionaldecontrôledesimpôts,lanotificationd’unavisde

vérificationapprofondiedesasituationfiscaleenmatièred’IS,delaTVA,delaTCL,delaretenueàlasource,

delaTFPetduFOPROLOSautitredelapériodeallantdupremierjanvier2006au31décembre2009,notifié

parunagentassermenté relevantduservice fiscal compétent,parunprocèsverbalétabli conformémentaux

dispositionsducodedesprocédurescivilesetcommerciales.Ladatedecommencementde lavérificationest

fixéepourle8septembre2010.

Lasociété«ABC»envisagedenepasprésentersesdocumentscomptablesauxagentsvérificateursàladate

de commencement de la vérification en invoquant comme motif un retard d’examen des comptes par le

commissaireauxcomptesdelasociété.

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Travail à faire :

Le gérant de la société «ABC» vous consulte pour lui fournir les réponses appropriées aux questions

suivantes:

1- Quelssontlesmodalitésd’oppositionauxrésultatsdelavérificationpréliminairenotifiésle27juillet2010et

lesargumentspouvantêtreinvoquésàceteffet?

2- En cas de désaccord entre l’administration fiscale et la société sur les résultats de la vérification

préliminaire,quelssontlesmoyensdontdisposel’administrationetdequelsrecoursdisposealorslasociété?

3- Enumérerlesinfractionsfiscalespénalescommisesparlasociété«ABC»enmatièredeTVAetderetenue

àlasource.

4-Quellessontlesconséquencesdelanonprésentationdesdocumentscomptablesdelasociétéauservice

fiscalcompétentàladateducommencementeffectifdelavérificationapprofondie.