L’acquisition, la détention et la L’acquisition, la détention et la transmission d’immeubles situés en Suisse, transmission d’immeubles situés en Suisse,

par des non résidents par des non résidents

EPSG - Luxembourg - Séance plénière du 1er avril 2011

Me Dominique Boyer Me Dominique Boyer Notaire à Genève Notaire à Genève

&&Me François Derème Me François Derème

Avocat à Bruxelles & Luxembourg Avocat à Bruxelles & Luxembourg

11erer avril 2011 Luxembourg avril 2011 Luxembourg 22

PLAN PLAN

A : L’acquisition En nom propre En société En démembrement

B : La détention Fiscalité des revenus Fiscalité du patrimoine Echange d’informations

C : La transmission A titre onéreux A titre gratuit

Optimisation et Conclusion

Annexes

11erer avril 2011 Luxembourg avril 2011 Luxembourg 33

A. L’acquisition d’un immeuble en Suisse par A. L’acquisition d’un immeuble en Suisse par un non résident un non résident

1. Immeuble acquis en nom propre

Restrictions administratives Droits de vente (enregistrement) Autres frais et taxes

11erer avril 2011 Luxembourg avril 2011 Luxembourg 44

A. L’acquisition d’un immeuble en Suisse par A. L’acquisition d’un immeuble en Suisse par un non résident un non résident

2. Immeuble acquis en société

Quel type de société ? Société suisse ou de l’état de résidence ? Restrictions administratives Droits de vente (enregistrement) Autres frais et taxes

11erer avril 2011 Luxembourg avril 2011 Luxembourg 55

A. L’acquisition d’un immeuble en Suisse par A. L’acquisition d’un immeuble en Suisse par un non résident un non résident

3. Immeuble acquis en démembrement

Selon acquisition en nom propre ou en société ? Intérêt ?

Conséquences sur la détention (voir B) Conséquences sur la transmission (voir C)

11erer avril 2011 Luxembourg avril 2011 Luxembourg 66

BB. La détention d’un immeuble en Suisse par . La détention d’un immeuble en Suisse par un non résident un non résident

1. Fiscalité des revenus immobiliers

Conventions préventives de doubles impositions Belgique (Berne, 28.08.78), France ? , Lux ?

Pouvoir d’imposition réservé à la Suisse Obligation de déclaration dans l’état de résidence Régularisation dans état de résidence (DLU bis en B)

11erer avril 2011 Luxembourg avril 2011 Luxembourg 77

BB. La détention d’un immeuble en Suisse par . La détention d’un immeuble en Suisse par un non résident un non résident

2. Fiscalité du patrimoine (impôt sur la fortune)

Existant ? Visé par Conventions préventives ? Pouvoir d’imposition réservé à la Suisse ? Obligation de déclaration dans l’état de résidence ?

11erer avril 2011 Luxembourg avril 2011 Luxembourg 88

BB. La détention d’un immeuble en Suisse par . La détention d’un immeuble en Suisse par un non résident un non résident

3. Transmission de l’information entre la Suisse et l’état de résidence du propriétaire

Visée par conventions ? Existante et effective ?

11erer avril 2011 Luxembourg avril 2011 Luxembourg 99

CC. La Transmission d’un immeuble situé en . La Transmission d’un immeuble situé en Suisse, par un non résident Suisse, par un non résident

1. Cession à titre onéreux

Rappel conventions préventives (voir B) Taxation des plus values

Détention en nom propre (vente de l’immeuble) Détention en société (vente des parts ou de l’immeuble)

11erer avril 2011 Luxembourg avril 2011 Luxembourg 1010

CC. La Transmission d’un immeuble situé en . La Transmission d’un immeuble situé en Suisse, par un non résident Suisse, par un non résident

2. Cession à titre gratuit : Successions

Convention préventive ? Non pour la Belgique (mais art. 17 C.suc.)

Pouvoir d’imposition réservé à la Suisse Déduction des passifs ? Obligation de déclaration dans l’état de résidence Les droits de succession suisses

11erer avril 2011 Luxembourg avril 2011 Luxembourg 1111

CC. La Transmission d’un immeuble situé en . La Transmission d’un immeuble situé en Suisse, par un non résident Suisse, par un non résident

2. Cession à titre gratuit : Donations

Convention préventive ? Non pour la Belgique (mais art. 159-7° C.enr.)

Pouvoir d’imposition réservé à la Suisse Obligation de déclaration dans l’état de résidence ? Les droits de donation suisses Conséquences fiscales dans état de résidence : taxable ?

réintégrée (art 7 C.suc belge) ?

11erer avril 2011 Luxembourg avril 2011 Luxembourg 1212

Remarques Remarques Pour droits de succession et de Pour droits de succession et de

donation (en Suisse, quand applicables) donation (en Suisse, quand applicables)

Exonérations ? Exonérations ? Abattements ? Abattements ? ValorisationValorisation Réductions d’impôts ? Réductions d’impôts ? Taxation sur nue propriété si donation démembrée ? Taxation sur nue propriété si donation démembrée ? TauxTaux

Casus – Annexe Casus – Annexe

Exemple :Exemple :L’actif successoral de Mr. Philippe est constitué de :L’actif successoral de Mr. Philippe est constitué de :

- Immeuble en Suisse Immeuble en Suisse : 1.000.000 €: 1.000.000 €- Immeuble en Belgique Immeuble en Belgique : 1.500.000 €: 1.500.000 €(non affecté à la résidence principale)(non affecté à la résidence principale)

- TotalTotal : 2.500.000 €: 2.500.000 €

Mr. Philippe laisse son épouse Mathilde, âgée de 68 Mr. Philippe laisse son épouse Mathilde, âgée de 68 ans, et ses deux enfants, âgés de plus de 21 ans, ans, et ses deux enfants, âgés de plus de 21 ans, comme héritiers (Région Wallonne) comme héritiers (Région Wallonne)

15

Conseils optimisation Conseils optimisation

-A défaut de planification : 300.000 €A défaut de planification : 300.000 €-Planification : Planification :

- Donation nue propriété immeuble suisse Donation nue propriété immeuble suisse - Atteinte réserve de Mathilde : Atteinte réserve de Mathilde :

- Pas obligée d’agir Pas obligée d’agir - En suisse ( 5 ans) u Exemple En suisse ( 5 ans) u Exemple - En Belgique En Belgique

-RégularisationRégularisation- Revenus Revenus - Succession (2004) non prescrite Succession (2004) non prescrite

-Transfert information entre états Transfert information entre états 15

11erer avril 2011 Luxembourg avril 2011 Luxembourg 1515

ConclusionConclusionLa transmission successorale d’un immeuble sis en Suisse et détenu par un résident La transmission successorale d’un immeuble sis en Suisse et détenu par un résident (belge) en nom propre ou par l’intermédiaire d’une personne morale peut aisément (belge) en nom propre ou par l’intermédiaire d’une personne morale peut aisément être organisée en exonération d’impôt.être organisée en exonération d’impôt.

Cette optimisation nécessite de tenir compte de :Cette optimisation nécessite de tenir compte de :- la situation existante relative à l’immeuble- la situation existante relative à l’immeuble- la structure optimale au cas d’espèce quant aux impôts sur les - la structure optimale au cas d’espèce quant aux impôts sur les

revenus et sur le patrimoine revenus et sur le patrimoine - la situation des détenteurs de l’immeuble- la situation des détenteurs de l’immeuble- l’âge des détenteurs de l’immeuble- l’âge des détenteurs de l’immeuble- le lien de parenté entre les détenteurs et les donataires héritiers- le lien de parenté entre les détenteurs et les donataires héritiers- les souhaits des détenteurs de l’immeuble quant à la gestion de - les souhaits des détenteurs de l’immeuble quant à la gestion de l’immeuble de leur vivant l’immeuble de leur vivant - les souhaits des détenteurs de l’immeuble quant à la gestion de - les souhaits des détenteurs de l’immeuble quant à la gestion de l’immeuble après leur décès l’immeuble après leur décès