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C i r c u l a i r e d ’ i n f o r m a t i o n 15 juin 2020

• Le Préfet de Paris a fixé de nouveaux plafonds de loyer applicables à compter du 1er juillet 2020. • Le périmètre d’observation de l’ADIL du Nord et du Pas-de-Calais est étendu à 95 nouvelles communes.

• A Paris, les logements loués à usage d’habitation principale (vides ou meublés) sont soumis à encadrement des loyers depuis le 1er juillet 2019 (arrêté préfectoral du 28 mai 2019). Un second arrêté préfectoral publié le 4 juin 2020 fixe les nouveaux plafonds de loyer à respecter à Paris à compter du 1er juillet 2020 jusqu'au 30 juin 2021. Ces nouveaux plafonds sont en hausse d'en moyenne 1,50 %, sachant que le dispositif d'encadrement des loyers à Paris reste inchangé (notre circulaire du 2 juillet 2019 qui faisait le point sur la réglementation applicable à Paris est donc toujours d'actualité). Rappelons les grands principes de cette réglementation : - le loyer de tout logement loué à Paris ou Lille1 ne peut dépasser le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral (article 140, III de la loi ELAN) ; - sont concernés les relocations et les renouvellements de baux (a contrario, les reconductions tacites ne sont pas concernées) ; - les propriétaires mettant en location un logement pour un loyer supérieur au loyer de référence majoré encourent une amende administrative, outre une action en diminution de la part du locataire ; - à Paris et Lille, cette réglementation se cumule avec le blocage des loyers de relocation et de renouvellement (décret annuel applicable dans les zones « tendues »2). Rappelons par ailleurs que l’UNPI 75 a introduit plusieurs recours contre les textes encadrant les loyers à Paris. Ces recours sont en cours d’examen. Nous reproduisons ci-dessous le texte de l'arrêté préfectoral paru le 4 juin 2020. • Un arrêté ministériel du 29 mai 2020 (JO du 14 juin) modifie à la marge l'arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données. 1 Pour Lille, voir notre circulaire du 5 mars 2020 (l'arrêté préfectoral applicable à Lille est celui du 30 janvier 2020). 2 Le dernier décret en date est celui du 26 juillet 2019 (décret n° 2019-802).

JURIDIQUE Nouvel arrêté préfectoral

encadrant les loyers à Paris

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A noter : ces observatoires, ainsi que l’ANIL (à qui les données recueillies sont transmises), sont officiellement autorisés à « transmettre à des tiers des informations dans le cadre de demandes de références au titre de loyer manifestement sous-évalué » (nouvel article 11). • Un arrêté ministériel du 9 juin 2020 (JO du 14 juin) étend l’agrément en tant qu’observatoire local des loyers de l'ADIL du Nord et du Pas-de-Calais à 95 nouvelles communes : Allennes-les-Marais, Villeneuve d'Ascq, Annœullin, Anstaing, Armentières, Aubers, Avelin, Baisieux, La Bassée, Bauvin, Beaucamps-Ligny, Bois-Grenier, Bondues, Bousbecque, Bouvines, Capinghem, Carnin, La Chapelle-d'Armentières, Chereng, Comines, Croix, Deulemont, Emmerin, Englos, Ennetières-en-Weppes, Erquinghem-le-Sec, Erquinghem-Lys, Escobecques, Faches-Thumesnil, Forest-sur-Marque, Fournes-en-Weppes, Frelinghien, Fretin, Fromelles, Gruson, Hallennes-lez-Haubourdin, Halluin, Hantay, Haubourdin, Hem, Herlies, Houplin, Houplines, Illies, Lambersart, Lannoy, Leers, Lesquin, Lezennes, Linselles, Lompret, Loos, Lys-lez-Lannoy, La Madeleine, Le Maisnil, Marcq-en-Barœul, Marquette-lez-Lille, Marquillies, Mons-en-Barœul, Mouvaux, Neuville-en-Ferrain, Noyelles-lès-Seclin, Pérenchies, Péronne-en-Mélantois, Prémesques, Provin, Quesnoy-sur-Deûle, Radinghem-en-Weppes, Ronchin, Roncq, Roubaix, Sailly-lez-Lannoy, Sainghin-en-Mélantois, Sainghin-en-Weppes, Saint-André-lez-Lille, Salomé, Santes, Seclin, Sequedin, Templemars, Toufflers, Tourcoing, Tressin, Vendeville, Verlinghem, Wambrechies, Warneton, Wasquehal, Wattignies, Wattrelos, Wavrin, Wervicq-Sud, Wicres, Willems, et Don.