FICHE DUBLIN ESPAGNE

CONTEXTE DES TRANSFERTS DUBLIN

Les personnes transfeacutereacutees vers lrsquoEspagne arrivent agrave lrsquoaeacuteroport de Barajas

(Madrid) en montrant le laissez-passer attestant leur situation elles peuvent

sortir de lrsquoaeacuteroport et ils ont 72 heures pour se preacutesenter au bureau drsquoasile

(Oficina de Asilo y Refugio-OAR)

Elles ont eacutegalement la possibiliteacute de preacutesenter leur demande drsquoasile au poste de

police de lrsquoaeacuteroport ougrave elles auront un entretien sur les raisons de leur demande

Cet entretien se deacuteroulant geacuteneacuteralement dans une salle drsquoattente nrsquoest pas reacuteali-

seacute dans des conditions satisfaisantes

A lrsquoaeacuteroport le personnel de la Croix-Rouge srsquooccupe drsquoorienter les

demandeursmiddoteuses drsquoasile sur les proceacutedures et les services auxquels ilsmiddotelles ont

accegraves et notamment pour les aider agrave trouver un heacutebergement provisoire en

attendant que leur demande drsquoasile soit admise

rarr Si pendant le temps qursquoelles ont passeacute en Espagne elles ont eu accegraves au

systegraveme drsquoaccueil lors de la laquo reacuteactivation raquo de leur demande drsquoasile

elles nrsquoauront plus le droit drsquoy acceacuteder

rarr Si elles nrsquoont jamais preacutesenteacute une demande drsquoasile en Espagne mais elles

ont eacuteteacute identifieacutees et nrsquoont jamais eu accegraves agrave un centre de 1er accueil

elles commencent leur demande drsquoasile degraves le deacutebut

Les demandeurs et demandeuses dasile ne sont pas deacutetenumiddotemiddots pendant la

proceacutedure Dublin

PROCEacuteDURE DE DEMANDE DrsquoASILE (Plus drsquoinfo ici )

Sur le territoire espagnol

LOAR dispose dun mois pour examiner la recevabiliteacute de la demande Si lOAR ne

prend pas de deacutecision dans ce deacutelai il est entendu que la demande a eacuteteacute admise

LOAR peut juger la requecircte irrecevable pour les motifs suivants

a) incompeacutetence pour lexamen de la demande

b) le non-respect des exigences formelles

Si la demande est deacuteclareacutee irrecevable lemiddotla demandeurmiddoteuse peut former un

recours en annulation (Recurso de reposicioacuten) ou deacuteposer un recours administra-

tif contentieux

Si lOAR deacuteclare la demande recevable le ministegravere de lInteacuterieur disposera dun

deacutelai de six mois pour examiner la demande et prendre une deacutecision sur

proposition de la Commission interministeacuterielle de lasile et du refuge (CIAR)Si le

deacutelai de six mois nrsquoest pas respecteacute il est preacutesumeacute que la demande a eacuteteacute rejeteacutee

La peacuteriode est geacuteneacuteralement plus longue Pendant ce temps le demandeur ou

la demandeuse recevra de nouveaux documents certifiant son statut de deman-

deurmiddoteuse dasile un carton rouge (tarjeta roja)

Soit la demande est ensuite accepteacutee (statut de reacutefugieacutemiddote ou protection subsi-

diaire) soit est accordeacute un permis de seacutejour pour raisons humanitaires soit la

STATISTIQUES ASILE

ESPAGNE 2017

31738 demandes drsquoasile (15755 en 2016)

Origines principales Venezuela (10627)

Syrie (4277) Colombie (2503) Ukraine

(2312) Palestine (1175) et Algeacuterie

(1176)

Taux de protection moyen 352 mais

variant grandement selon la nationaliteacute

(Venezuela 02 Syrie 968)

Distribution des acceptations statut

reacutefugieacute 617 accords et protection subsi-

diaire 4191 accords

TRANSFERTS DUBLIN 2017

LrsquoEspagne nrsquoapplique le regraveglement Dublin

qursquoagrave la marge puisqursquoelle nrsquoa fait que 11

demandes de transfert en 2017 (2 trans-

ferts effectifs) Par contre elle a eacuteteacute sai-

sie pour pregraves de 6000 personnes priori-

tairement de lrsquoAllemagne de la France

de la Belgique et de la Suisse 83 per-

sonnes ont effectivement eacuteteacute expulseacutees

depuis la France vers lrsquoEspagne en 2017

Fax du service de lrsquoapplication du regravegle-

ment Dublin agrave Madrid + 34 91 561 23 13

(Oficina de asilo y refugio servicio de

aplicacion del reglamento de Dublin

Madrid)

Sources de la fiche

Asylum in EuropemdashCountry report 2017

Welcome2europemdashEspagne

Sites des ONG citeacutees en fin de document

EN BREF

Derniegravere actualisation avril 2018

demande est complegravetement rejeteacutee Si la demande est deacuteclareacutee irrecevable ou

rejeteacutee la personne doit quitter le territoire espagnol ou ecirctre transfeacutereacutee sur le

territoire de lEacutetat responsable de lexamen de la demande dasile

Deux types drsquoappels sont possibles

- Un recours administratif en annulation (Recurso de reposicioacuten) rarr deacutelai dun

mois agrave compter de la notification du refus rarr eacuteleacutements de droit la Cour nrsquoeacuteva-

lue pas les faits

- Un recours judiciaire devant la Chambre de la Haute Cour Nationale

(Audiencia Nacional) rarr deacutelai de deux mois rarr eacuteleacutements de droit et faits la Cour

peut reacuteexaminer les eacuteleacutements de preuve preacutesenteacutes en 1egravere instance

Aucun de ces deux recours na drsquoeffet suspensif automatique et aucun dentre

eux ne preacutevoit une audition dumiddotde la requeacuterantmiddote Dans lrsquoarrecirct CEDH 22 avril

2014 Aff A et C c Espagne ndeg652811 lrsquoEspagne a drsquoailleurs eacuteteacute condamneacutee

en raison du caractegravere non suspensif drsquoune proceacutedure de protection internatio-

nale

Il ny a pas de deacutelai pour la deacutecision de la Cour deacutelai moyen de 1 agrave 2 ans

En cas de rejet de lappel un appel ulteacuterieur est possible devant la Cour

suprecircme (Tribunal Supremo)

Aux frontiegraveres espagnoles ou en reacutetention (CIE)

Leacutevaluation de la recevabiliteacute de la demande suivra la proceacutedure durgence 72

heures aux frontiegraveres ou de 4 jours dans le cas dunmiddote requeacuterantmiddote en CIE

Si la demande est accepteacutee la personne sera autoriseacutee agrave entrer sur le territoire

espagnol pour continuer dans le cadre de la proceacutedure durgence Le Ministegravere

de lInteacuterieur dispose de trois mois pour statuer sur la demande en cas de

proceacutedure durgence Si la demande est deacuteposeacutee depuis un CIE la proceacutedure agrave

suivre est eacutegalement la proceacutedure durgence et ce alors mecircme que la personne

est sur le territoire espagnol Si la demande est jugeacutee irrecevable ou non fon-

deacutee il est possible de demander un reacuteexamen dans un deacutelai de deux jours

PRISE EN CHARGE DES DEMANDEURS ET

DEMANDEUSES DrsquoASILE

Le systegraveme daccueil preacutevoit une aide et un soutien financier de 18 mois et 24

mois pour les cas vulneacuterables

Le systegraveme est diviseacute en trois phases principales chacune dune dureacutee de 6

mois qui reacuteduisent progressivement les conditions mateacuterielles accordeacutees aux

demandeursmiddoteuses dasile En mai 2016 Amnesty international a qualifieacute lrsquoac-

cueil des demandeurs drsquoasile de laquo inefficace obsolegravete et discriminatoire raquo

Le systegraveme espagnol permet davoir un logement dans un centre daccueil

( Centro de Acogida a RefugiadiosmdashCAR deux sont agrave Madrid un agrave Seacuteville et un

agrave Valence voir la charte avec les coordonneacutees) pendant six agrave neuf mois

Ilsmiddotelles reccediloivent ensuite une aide financiegravere pendant six mois onze au maxi-

mum puis plus rien pour une grande majoriteacute dentre euxmiddotelles

La capaciteacute totale du systegraveme daccueil des personnes en demande dasile

eacutetait de 8000 place deacutebut 2018 selon les autoriteacutes Des places daccueil pour

demandeurs dasile sont disponibles dans les centres daccueil et les apparte-

ments priveacutes geacutereacutes par des ONG financeacutes par le ministegravere Agrave la fin de 2017 20

organisations fournissent des logements aux demandeurs et demandeuses

dasile

Les personnes arrivant en Espagne depuis la frontiegravere marocaine sont obligeacutees

decirctre heacutebergeacutees dans les centres de seacutejour temporaire pour migrants de Ceuta

et Melilla (CETI) afin decirctre transfeacutereacutees dans la peacuteninsule espagnole et dacceacuteder

le systegraveme de reacuteception officiel La capaciteacute du CETI est de 512 places agrave Ceuta et

de 480 agrave Melilla mais ceux-ci sont freacutequemment surpeupleacutes

ET POUR

TRAVAILLER

Les demandeurs et demandeuses dasile ont le droit de travailler six mois apregraves lacceptation officielle de leur demande A partir de ce moment-lagrave les candidatmiddotemiddots peuvent demander le renouvellement de leur carte rouge dans laquelle il apparaicirctra quilsmiddotelles sont autoriseacutemiddotemiddots agrave travailler en Espagne

ESPAGNE

Localisation des CIE

ESPAGNE

ASSOCIATIONS agrave contacter Il existe de nombreuses associations de soutien des personnes eacutetrangegraveres en Espagne certaines nationales drsquoautres locales De nombreux contacts associatifs locaux sont agrave retrouver sur le site w2euinfo

Pueblos Unidos CMaacutertires de la Ventilla 78 prendre RDV au 91 732 06 91 Meacutetro Ventilla ou Plaza de Castilla Pour

les interneacutes du CIE Tel +34 690 822 387

SOS Racismo membre de Migreurop soutien juridique des personnes eacutetrangegraveres et plaidoyer CCampomanes 13

2ordm izquierda Meacutetro Oacutepera ou Santo Domingo ( +34 915 592 906 +34 933 010 597

ICAM Servicio de Orientacioacuten Juriacutedica a Extranjeros (SOJE) permanence drsquoinformation pour lrsquoaccegraves aux droits C

Serrano 9 (Madrid) ( +34 900 814 815

CEAR Comisioacuten Espantildeola de Ayuda al Refugiado Association de deacutefense des droits des personnes en demande drsquoasile

et reacutefugieacutees en Espagne ( + 34 93 301 25 39 +34 915 980 535 6 +34 934 170 343 colaboraceares ccarceares

(coordonneacutees de toutes les sections ici)

ACCEM association de deacutefense des droits fondamentaux travaille notamment sur l rsquoaccueil et lrsquointeacutegration des per-

sonnes reacutefugieacutees + 34 934 099 074 barcelonaaccemes

Pour la mobilisation voir laquo CIEs NO raquo campagne de fermeture des CIE mdashciesnogmailcom

Pour un soutien speacutecifique aux victimes de traite APRAMP et aux victimes de violences APAV (Asociacion en Preven-

cion y Asistencia de la Violencia)

Pour un soutien speacutecifique aux personnes LGBT en Espagne Kif Kif et LGBTI Africa

Dans les enclaves espagnoles au Maroc Association Melilla Acoge agrave Melilla et Association Eliacuten agrave Ceuta Lrsquoassociation

marocaine le GADEM membre de Migreurop megravene un travail important sur les refoulements depuis les enclaves

CONCEPT DE PAYS SUcircR

Le concept de laquopays tiers sucircrraquo est deacutefini par reacutefeacuterence agrave larticle 38 de la directive europeacuteenne laquo Proceacutedures raquo Il nrsquoexiste pas

encore de liste communautaire de pays tiers sucircrs

LOAR a de plus en plus appliqueacute le concept de laquopays tiers sucircrraquo en 2016 et 2017 dans le cas du Maroc Dans les affaires

concernant le Maroc lAudiencia Nacional a laisseacute entendre que la ratification de la Convention sur les reacutefugieacutes est une con-

dition preacutealable agrave lapplication de la notion de laquopays tiers sucircrraquo deacuteclarant quun pays doit en principe avoir ratifieacute la Conven-

tion et observeacute ses dispositions Le mecircme raisonnement est utiliseacute dans une affaire concernant lAlgeacuterie

DISPOSITIF EXPULSION ENFERMEMENT En 2016 7 597 personnes ont eacuteteacute enfermeacutees en reacutetention dont 769 en demande drsquoasile 61

538 ont eacuteteacute expulseacutees de force ou sont reparties volontairement (source globaldetentionpro-

ject) Il existe 9 centres de reacutetention (Centros de Internamiento de personas extranjerosmdashCIE)

en 2017pour une capaciteacute totale de 1 472 places (1300 hommes et 172 femmes) Algeciras

Barcelona Gran Canaria Fuerteventura Madrid Murcia Tenerife Las Palmas and Valencia

La peacuteriode maximale de reacutetention est de 60 jours (Deacutetail de la proceacutedure ici) Les conditions

de reacutetention sont reacuteguliegraverement critiqueacutees

Bien que la loi interdise expresseacutement lenfermement des migrantmiddotemiddots dans les prisons le

Centre peacutenitentiaire d Archidona de Malaga a eacuteteacute laquoconditionneacuteraquo en tant que CIE avant son

ouverture en novembre 2017 et a accueilli plus de 500 personnes arriveacutees par bateau sur les

cocirctes espagnoles Aujourdrsquohui il nrsquoest plus utiliseacute pour cet objectif

Lrsquoamende est la sanction geacuteneacuterale et lrsquoexpulsion du territoire espagnol lrsquoexception lrsquoexpulsion peut aussi parfois ecirctre aban-

donneacutee apregraves le paiement drsquoune amende Les deacutelais pour preacutesenter des observations apregraves une deacutecision drsquoexpulsion du terri-

toire espagnol sans ou avec deacutelai de deacutepart volontaire sont de 48 heures ou de 15 jours Le deacutelai de recours contre lrsquoexpulsion

est de 2 mois En reacutetention la preacutesentation devant unmiddote juge se fait dans les 72 heures

En reacutetention il est possible de beacuteneacuteficier de lrsquoaide drsquounmiddote avocatmiddote via lrsquoICAM (service juridique) ou de demander conseil au

Service drsquoorientation juridique des eacutetrangers (SOJE) et de deacuteposer un recours contre la reacutetention dans les 5 jours (juez de con-

trol) Il est possible drsquointroduire une DA en CIE mais il y a un manque drsquoinformation sur cette possibiliteacute la proceacutedure dure 8

jours Attention il existe aussi des proceacutedures drsquoexpulsion express en 72 heures agrave compter de lrsquointerpellation et sans voir un

juge