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Essai de reconstitution du cadre d'action et des opportunités en matière

d’agroforesterie en République Démocratique du Congo:

Perspectives pour une politique publique

Guy Patrice Dkamela

World Agroforestry Centre 20Occasional Paper

Le World Agroforestry Centre est un organisme autonome de recherche à but non lucratif, dont l’objectif est de parvenir à une transformation du monde rural dans les pays en développement en encourageant et en permettant aux petits exploitants d’accroître leur utilisation des arbres dans les paysages agricoles. Cela aidera à améliorer la sécurité alimentaire, la nutrition, le revenu et la santé; à fournir des abris et de l’énergie ; et à assurer une plus grande durabilité de l’environnement. Nous sommes un des 15 centres du Groupe Consultatif pour la Recherche Agricole Internationale (CGIAR). Notre siège se trouve à Nairobi, au Kenya. Nous sommes opérationnels au travers de six bureaux régionaux basés au Pérou, Cameroun, Inde, Indonésie, Kenya et Malawi, et nos activités de recherche se déroulent dans 24 autres pays en développement. Nos financements proviennent de plus de 40 investisseurs différents. Le Canada, l’Union Européenne, la Finlande, l’Irlande, les Pays-Bas, la Norvège, le Danemark, le Royaume-Uni, les États-Unis d’Amérique et la Banque Mondiale représentent actuellement nos 10 premiers investisseurs.

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Essai de reconstitution du cadre d'action et des opportunités en matière

d’agroforesterie en République Démocratique du Congo:

Perspectives pour une politique publique

Guy Patrice Dkamela

Cette recherche a bénéficié de l’appui financier de la Coopération Belge au Développement, notamment dans le cadre du projet « Agroforestry Tree Products for West and Central Africa (AFTP4A) », conçu et mis en œuvre

au Cameroun et en République démocratique du Congo par le World Agroforestry Centre (ICRAF) et ses partenaires.

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Citation correcte: Dkamela, G.P. 2012. Essai de reconstitution du cadre d’action et des opportunités en matière d’agroforesterie en République Démocratique du Congo : Perspectives pour une politique publique. ICRAF Occasional Paper 20. World Agroforestry Centre, Yaoundé, Cameroun Les titres dans les séries OccasionalPapers visent à disséminer l’information sur la recherche et les pratiques agroforestières et stimuler un feedback du monde scientifique. Les autres séries du World Agroforestry Centre sont : Agroforestry Perspectives, TechnicalManuals et WorkingPapers Publié par le World Agroforestry Centre Bureau du siège : United Nations Avenue PO Box 30677, GPO 00100 Nairobi, Kenya Tel: +254(0)20 7224000, via USA +1 650 833 6645 Fax: +254(0)20 7224001, via USA +1 650 833 6646 Email: [email protected] Internet: www.worldagroforestry.org Programme régional d’Afrique de l’Ouest et du Centre : BP 16317, Yaoundé Cameroun Tel: +237 22 21 50 82 E-mail: [email protected] Bureau de la République Démocratique du Congo : 13, Av des Cliniques, Gombe, Kinshasa République Démocratique du Congo Tel: +243 81 776 2807 / 89 794 3806 E-mail: [email protected] © World Agroforestry Centre 2012 ISBN 978-92-9059-328-7 Photo de couverture: ICRAF, 2012 Edition/Relecture: Philippe Karpe (CIRAD/FPAE) et Ann Degrande (ICRAF-WCA) Mise en page: Hannes Cosyns Les travaux publiés dans cette série peuvent être cités ou reproduits sans frais, à condition de mentionner la source. Les images demeurent la propriété exclusive de leurs auteurs et ne peuvent être utilisées pour quelque but que ce soit sans la permission écrite des détenteurs des droits. Les opinions exprimées dans cette publication sont celles de l’auteur et ne sont pas nécessairement partagées par le World Agroforestry Centre. Les désignations géographiques utilisées et la présentation du matériel dans cette publication n’impliquent aucunement l’expression d’une quelconque opinion de la part du World Agroforestry Centre concernant le statut juridique d’un pays, territoire, ville ou lieu, ou de leurs autorités, ou concernant le tracé de leurs frontières ou limites.

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Cadre d’action et des opportunités en matière d’agroforesterie en RDC

A propos de l’auteur Guy Patrice Dkamela est socio‐anthropologue de formation et exerce comme consultant indépendant pour plusieurs organisations opérant pour la plupart dans le Bassin du Congo. Ses recherches portent entre autres sur la problématique des peuples autochtones et des communautés locales, les institutions communautaires de gestions des forêts, les politiques publiques du secteur forêt, la gouvernance forestière et la préparation à la REDD+. Pour contacter l’auteur, bien vouloir écrire à l’adresse suivante : [email protected] Mots-clés : Politiques publiques Agroforesterie Institutions Coordination institutionnelle Cohérence des politiques Tenure foncière Tenure de l’arbre Communautés locales République Démocratique du Congo

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Remerciements Ce travail a été réalisé grâce à l’appui financier de la Coopération Belge au Développement, notamment dans le cadre d’un projet dénommé Agroforestry Tree Products for West and Central Africa (AFTP4A), conçu et mis en œuvre au Cameroun et en République démocratique du Congo par le World Agroforestry Centre (ICRAF). L’étude a mobilisé des personnes dans les deux pays aussi bien au niveau de la collecte des données que de la relecture du rapport. Deux membres de l’équipe du projet à Yaoundé (Ann Degrande et Divine Foundjem‐Tita) ont apporté une contribution substantielle dans l’orientation de l’étude et la relecture du rapport. La collecte des données à Kinshasa et dans la province du Bas‐Congo a bénéficié de l’appui logistique de l’équipe du projet en RDC. Mentionnons particulièrement Apollinaire Biloso et Claude Akalakou qui ont organisé les rencontres avec les personnes ressources et les acteurs des filières miel, safou et fumbwa et la revue du rapport par les acteurs de terrain. Nous sommes particulièrement redevables à Philippe Karpe du CIRAD/FPAE pour la revue très constructive de ce texte. Ses réflexions originales présentées en notes de fin de document ont permis d’identifier des orientations de recherche futures. Nous saluons, enfin, la disponibilité des personnes ressources basées à Kinshasa et des acteurs des filières miel, safou et fumbwa du Bas‐Congo. Ces personnes dont les noms figurent en Annexes 1 et 2 ont fourni les données de terrain nécessaires à cette étude. Parmi ceux‐ci, Augustin Mpoyi et Félicien Kabamba du CODELT méritent une mention particulière pour leur éclairage sur le système congolais. Les points de vue exprimés dans ce document sont ceux de l’auteur. Ils ne reflètent pas nécessairement les positions officielles de la Coopération Belge au Développement et du World Agroforestry Centre (ICRAF).

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Résumés Abstract There is no consolidated agroforestry policy document in the Democratic Republic of Congo. This study therefore aimed at proposing what could be termed as an ‘agroforestry action framework’ for this country. Using public policy analysis approach, we have tapped into thousands of hard and soft law instruments from international, national and sub‐national levels to build this construct. These instruments are related to the following sectors: forestry, agriculture, environment, land tenure, economy and rural development. This reconstitution reveals that not all aspects of agroforestry are sufficiently covered by legal and policy documents. On the one hand, regulations relevant to the following aspects present important weaknesses, gaps or inconsistencies: production and distribution of agroforestry tree germplasm; property rights related to indigenous knowledge; harvesting of trees on farm; post‐harvest of agroforestry products; taxation of agroforestry products; research, education and extension; land and tree tenure; and institutional coordination and policy coherence. On the other hand, there are broad provisions on production and management of trees and on farmer enterprises and market development, which could be considered as interesting opportunities for agroforestry tree products value chain development. The research also identifies and discusses the following key questions, while providing some ideas for the way forward: Which approach is suited to complete and strengthen agroforestry issues in the action framework identified in DRC? Which strategy seems appropriate to clarify the identity of agroforestry and strengthen the integration of

relevant issues covered by different sectoral policies and therefore help address the de facto ‘orphan’ status (Place et al., 2012) of agroforestry within the government setting? How to address the insufficient knowledge and the invisibility of agroforestry among stakeholders? How to involve those who are prevented from planting trees – some women and non‐natives – in the development of agroforestry in DRC? Which preconditions appear as absolutely necessary for the enforcement of effective and sustainable agroforestry policies in the post‐conflict context in DRC? Résumé détaillé Développer des chaînes de valeur pour des produits agroforestiers nécessite au préalable de cerner et de comprendre les contraintes et les opportunités qu’offre l’environnement de ces produits: les technologies, l’organisation des acteurs, le marché, l’infrastructure légale et institutionnelle, etc. L’étude présentée dans ce rapport s’inscrit dans cette perspective et explore l’infrastructure légale et institutionnelle de la République Démocratique du Congo pour reconstituer ce qu’il convient d’appeler le cadre d’action en matière d’agroforesterie. Cette reconstitution vise à déterminer ce que ces politiques publiques comportent en termes d’incitations ou d’obstacles au développement de l’agroforesterie et à esquisser des pistes de solutions susceptibles de permettre au petit producteur agroforestier d’augmenter ses marges de bénéfice. L’étude s’est inscrite dans la démarche de l’analyse des politiques publiques, qui consiste à cerner « l’action des autorités publiques au sein de la société » (Meny et Thoenig, 1989), et s’est donc basée sur deux catégories essentielles de données, à savoir les

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documents officiels et les données d’entretien avec des acteurs intervenant dans le champ de l’agroforesterie. Elle a identifié et examiné une cinquantaine de textes pertinents, y inclus les instruments internationaux qui engagent la RDC, les textes législatifs et réglementaires nationaux et, les politiques et plans sectoriels aux niveaux national et provincial. Ces textes concernent plusieurs secteurs dont la foresterie, l’agriculture, l’environnement, le foncier, l’économie et le développement rural. Les données d’interview des acteurs ont été collectées au cours d’une enquête menée dans la capitale Kinshasa et dans la province du Bas‐Congo en janvier 2012. Le résultat principal de l’étude est une reconstitutiondu cadre d’action en matière d’agroforesterie structuré autour des aspects ci‐après: production et gestion des arbres, accès et contrôle de la terre et de l’arbre, mesures relatives à la récolte, mesures relatives à la post‐récolte, développement des marchés et des entreprises, fiscalité et taxes, recherche, éducation et vulgarisation et, coordination et cohérence. Cette reconstitution révèle que les différents aspects de l’agroforesterie sont couverts de manière inégale par l’environnement légal et institutionnel de la RDC. Les aspects ci‐après présentent plus de lacunes et d’insuffisances : l’encadrement législatif et réglementaire de la production du matériel végétal agroforestier associé à la question de l’accès et du partage des avantages en lien avec les droits de propriété sur les connaissances traditionnelles, les mesures de récolte des arbres en champs, le problème spécifique de la post‐récolte des produits agroforestiers, la fiscalité des produits agroforestiers, les questions relatives à la recherche, l’éducation et la vulgarisation, et surtout la tenure foncière et de l’arbre qui ne sécurise pas suffisamment les potentiels investissements.

Par contre, on peut estimer que les dispositions générales relatives à la production et la gestion des arbres et au développement des marchés et des entreprises constituent des opportunités pour le développement de la chaîne des valeurs des produits agroforestiers. La consistance et les lacunes de chacun des aspects considérés sont abordées ci‐dessous. Production et gestion des arbres. La RDC dispose d’un régime de boisement et de reboisement qui consacre le principe de ‘compensation du déboisement par un reboisement équivalent’, établit des mesures de contrôle de l’introduction des espèces invasives, organise et distribue les responsabilités des acteurs et adopte des mesures incitatives pour encourager les initiatives de ces acteurs. Les politiques et plans sectoriels, aussi bien au niveau national que provincial, envisagent une diversité d’activités agroforestières et, on peut considérer ces atouts comme base suffisante pour encourager la production et la gestion des arbres en champ et en plantation. Trois limites essentielles peuvent être relevées à propos de cet aspect. La première porte sur l’absence de dispositions législatives et réglementaires spécifiques relatives à la production du matériel végétal des arbres agroforestiers. La deuxième limite est relative à la clarté insuffisante sur l’inclusion de l’agroforesterie dans un régime du boisement et du reboisement davantage orienté vers la sylviculture. Enfin, on identifie de nombreux obstacles à la mise en œuvre des dispositions pertinentes, dont la connaissance très limitée des lois et des règlements par les acteurs et, des textes d’application pertinents et lois encore attendus. Accès et contrôle de la terre et de l’arbre. Bien que la domanialité constitue le principe

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général du régime de détention des terres et des ressources naturelles en RDC, il existe des droits de jouissance sur le foncier pour les communautés, lesquels sont exercés en vertu du droit coutumier, reconnus par la loi foncière et protégés par la Constitution. Ces droits de jouissance sur le domaine privé de l’Etat couvrent une diversité d’usages dont l’habitat, les cultures, et d’autres formes précises d’exploitation. Des droits d’usage forestiers existent également pour les communautés et concernent les arbres forestiers utilisés dans un but domestique. Lorsque l’exploitation des arbres forestiers est sous‐tendue par un projet commercial, l’initiateur doit se conformer à un système d’autorisation qui comprend plusieurs catégories de permis. Au‐delà des forêts, il existe des droits de propriété sur les arbres plantés pour ceux (individus, ménages, communautés) qui investissent dans l’arboriculture. On peut considérer ces dispositions comme une base intéressante pour initier l’investissement des petits producteurs sur les arbres. Dans la réalité, on relève la prévalence du dualisme loi et coutume, mais de laquelle émerge la dominance de régimes coutumiers des biens qui organisent l’appropriation de la terre et de l’arbre en fonction d’une diversité de règles dont le droit de hache et les systèmes de parenté. Ce contexte de pluralisme légal révèle les faiblesses ci‐dessous en matière d’accès et de contrôle de la terre et de l’arbre :

• La sécurité des droits des communautés sur la terre et les arbresest fragilisée par la domination du principe de domanialité et par le défaut de reconnaissance de la ‘communauté locale’ comme personnalité juridique.

• L’existence de risques pour les investissements des communautés sur les arbres, notamment en raison de la superposition et sans harmonisation suffisante des cadastres foncier, agricole, forestier et minier et de la primauté accordée au cadastre minier.

• La définition non inclusive de la ‘communauté locale’ qui consacre des catégories de membres de la communauté aux droits fonciers précaires et inhibe les possibilités d’investissement par ces membres.

• La résilience d’obstacles socioculturels d’accès au foncier qui entravent les initiatives de plantation d’arbreà savoir: la position dominante des chefs coutumiers dans l’accès aux terres, l’exclusion des individus n’appartenant pas au lignage, le système matrimonial virilocal et l’institution patrilinéaire défavorables aux femmes.

• Le retard dans la mise en place des institutionset mécanismes de proximité pour régler les différends fonciers et ceux relatifs aux ressources naturelles.

Mesures relatives à la récolte. On relève dans cette reconstitution qu’il existe des mesures strictes régulant l’exploitation des produits forestiers. Il s’agit notamment de l’encadrement des droits d’usage forestiers pour les communautés locales. Ces dispositions précisent les catégories d’activités autorisées, énumèrentles produits à récolter autorisés etmentionnent les possibilités de restriction ou d’interdiction d’accès à ces produits prélevés au titre des droits d’usage. Pour ce qui est des usages commerciaux, il existe des restrictions relatives aux différentes catégories de permisd’exploitation des arbres: superficie, quantité, lieu, origine du détenteur. Il existe enfin des orientations sur l’exploitation des forêts des communautés

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locales qui précisent que celle‐ci doit se faire suivant le modèle artisanale pour limiter leur destruction. Bien que ces dispositions concernant les arbres des forêts soient susceptibles de les protéger, on peut relever leurs limites par rapport aux arbres plantés dans les champs. En effet, les arbres des champs ne bénéficient pas d’un encadrement réglementaire similaire à même de les protéger du déboisement. Car, en réalité, des régions déboisées de la RDC souffrent d’une prévalenceimportante de pratiques destructrices des arbres agroforestiers que l’on peut expliquer par les stratégies de survie des individus dans un contexte de pauvreté prononcée. Mesures relatives à la post‐récolte. La législation énonce des dispositions sur la responsabilité de l’Etat, des provinces et des entités territoriales décentralisée relativement au développement des infrastructures agricoles de bases. On relève également, dans les politiques et programmes sectorielles, des objectifs de promotion de l’industrie de transformation agroalimentaire, de diffusion des innovations technologiques et d’expansion de l’infrastructure publique. Ces énoncés de politiques publiques ont un caractère général et peuvent concerner également les produits agroforestiers. Mais il y a visiblement un besoin de mentionner explicitement la vision sur les solutions aux problèmes spécifiques de la post‐récolte des produits agroforestiers. La faiblesse de prise en compte de l’agroforesterie dans les mesures de récolte et de post‐récolte révèle sa situation à cheval entre agriculture et foresterie : les mesures relatives à la récolte se focalisant sur les produits forestiers alors que celles portant sur la post‐récolte concerne d’avantage les produits agricoles.

Développement des marchés et des PME. Les responsabilités de l’Etat, des provinces et des entités territoriales décentralisées sont clairement établies en ce qui concerne le développement des infrastructures de stockage, de transport et de commercialisation des produits agricoles ; la mise en place des systèmes d’information sur les marchés et les prix des produits agricoles et ; la promotion des filières agricoles d’exportation. De même, l’amélioration de l’accès aux marchés et de la valeur ajoutée des productions agricoles est clairement exprimée dans des politiques sectorielles, ainsi que les objectifs de développement des petites et moyennes entreprises des PFNL, du bois artisanal et énergétique et des produits agricoles. A leur suite, on relève également des énoncés sur la promotion des systèmes financiers décentralisés et adaptés à la nature des PME du secteur agricole. Ces énoncés des documents de politique sectorielle deviennent plus contraignants avec des dispositions légales relatives aux mesures d’incitation au développement des entreprises pour les petits producteurs, à l’instar des exemptions d’impôt et de l’exonération de droits et taxes à l’exportation des produits agricoles. La création d’un Fonds national de développement agricole avec la possibilité d’accorder des crédits aux exploitants agricoles à des taux d’intérêt préférentiels constitue également un atout pour les PME. On peut donc conclure que ces mesures constituent une base intéressante pour le développement de la commercialisation des produits agroforestiers, mais il y a un besoin d’intégrer dans le langage des politiques l’expression ‘produits agroforestiers’. De nombreuses contraintes existent pour réaliser ces objectifs de développement des marchés et des entreprises. On peut notamment mentionner: les moyens

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extrêmement limités, la faible capacité institutionnelle et technique et une faible couverture du vaste territoire national par les institutions de l’Etat. Enfin, on relève des lacunes dans l’encadrement de deux autres questions pertinentes : l’accès et le partage des avantages (APA) et la promotion de systèmes de certification de certains produits agroforestiers. Les mesures relatives à l’APA issus des ressources génétiques – et donc de nombreux produits agroforestiers empreints de connaissances traditionnelles – sont encore à développer en RDC. On note aussi l’absence d’une politique claire de promotion de systèmes de certification de produits agroforestiers susceptibles d’intégrer des niches commerciales spécifiques dans le commerce équitable. Fiscalité et taxes. Le contexte de la fiscalité des produits agroforestiers présente deux situations. D’une part, on constate un environnement légal et institutionnel très lacunaires qui ne révèle pas beaucoup de mesures. D’autre part, une prédominance de nombreuses pratiques fiscales illégales est entretenue par des fonctionnaires. Il se dégage de ce contexte au moins deux questions : 1) celle de savoir s’il est opportun de fiscaliser des produits occupant une place importante dans les moyens d’existence des petits producteurs ; et 2) les voies de sortie d’une fiscalité informelle qui contribue à inhiber les initiatives des petits producteurs. La réponse à la deuxième question dépend de l’instauration d’un ensemble de conditions‐cadre en lien avec la reconstruction de l’Etat. Pour éviter de décourager les initiatives de développement de l’agroforesterie par une fiscalité perçue négativement par les acteurs des différentes filières, il est nécessaire d’adopter une approche pédagogique qui

intègre l’opportunité du moment et niveau approprié de la fiscalité. Recherche, éducation et vulgarisation. Les problèmes de connaissance, d’invisibilité dans les politiques et de définition de l’agroforesterie en RDC révèlent les besoins en matière de recherche, d’éducation et de vulgarisation. Dans la législation congolaise, les responsabilités de l’Etat sont clairement définies, relativement à : la définition de la politique agricole nationale de formation et de recherche agricoles, la formulation d’une politique de formation continue en faveur des agriculteurs et des acteurs ruraux et, l’appui à la recherche agronomique. L’Etat, les provinces et les entités territoriales décentralisées sont également responsables de la création ou l’agrément des fermes écoles en vue de mettre en œuvre la politique nationale de formation continue. En matière de vulgarisation, une nouvelle institution est créée – le Conseil agricole et rural de gestion (CARG) – pour jouer un important rôle de proximité auprès des producteurs agricoles ou agroforestiers. Mais, on peut relever comme obstacle le fait que le secteur de la recherche et de l’enseignement supérieur en RDC fait face àune crise profonde et n’assure donc plus véritablement ses responsabilités en matière de recherche. Dans les institutions d’enseignement et de recherche habilitées sur les questions d’agroforesterie, ce domaine ne constitue pas véritablement un axe d’investigation scientifique. On comprend donc pourquoi les initiatives de terrains sont limitées dans la recherche de modèles d’agroforesterie appropriés aux différents contextes de la RDC. Il y a un besoin de recherche‐action et de formation en direction de tous les intervenants, et surtout des partenaires au développement porteurs de

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projets d’agroforesterie, afin que chacun maîtrise les principes de base d’un projet d’agroforesterie utile et approprié pour un groupe‐cible. En matière de vulgarisation, on relève des limites sur le plan institutionnel. Le Service national de la vulgarisation (SNV) n’a plus les moyens d’être opérationnel et les CARG sont encore en cours de création dans les territoires. Coordination, intégration et cohérence. En matière d’agroforesterie, on relève trois modalités de partage des responsabilités entre les différents niveaux de pouvoir: des compétences exclusives au pouvoir central, d’autres exclusives aux provinces et celles qui sont concurrentes entre le pouvoir central et les provinces. Des cadres de concertation ou de synergie créés aussi bien au niveau national que provincial et territorial constituent des opportunités de coordination des activités relevant entre autres de l’agroforesterie. Mais on peut noter des limites évidentes: quelques attributions de certains services se chevauchent et des actions initiées certaines autorités laissent l’impression d’un conflit de compétence ; nombre de ces structures de coordination (au niveau central et provincial) existent soit simplement ‘sur le papier’, soit ne fonctionnent pas ; les interventions des partenaires au développement sur le terrain révèlent de sérieuses faiblesses de synergie; la décentralisation inachevée ne permet pas encore l’exercice des responsabilités dévolues au niveau provincial. Ces limites compromettent d’autant plus le succès de toute action pertinente que le caractère trans‐sectoriel de l’agroforesterie exige que ses actions sectorielles soient intégrées et coordonnées.

En dépit des lacunes identifiées, le cadre d’action de l’agroforesterie en RDC montre que les mesures existantes constituent une base intéressante pour initier le développement des activités agroforestières chez les petits producteurs. Le problème essentiel réside dans le défaut de traduction des mesures existantes dans les faits en raison d’une diversité d’obstacles dont ceux relatifs à la vulnérabilité d’un Etat en reconstruction. L’étude a esquissé quelques pistes de solutions sur des préoccupations essentielles présentées dans les paragraphes ci‐dessous. Quelle stratégie pour renforcer le contenu des politiques publiques d’agroforesterie identifiées? Deux types d’actions peuvent être menés pour combler les lacunes et les insuffisances identifiées dans les différents aspects de l’agroforesterie ci‐dessus présentés:

• Compléter les textes existants. Il s’agit de réviser chacun des textes pertinents, d’y introduire les mesures appropriées qui spécifient et rendent explicites les solutions aux problèmes d’agroforesterie.

• Modifier le contenu et influer la publication des textes attendus. Cette approche consiste à saisir l’opportunité du retard de publication de certaines lois, décrets, arrêtés et documents de politique pertinents pour identifier et appuyer sur des leviers d’action afin d’ y intégrer la dimension manquante relative à l’agroforesterie.

Quelle stratégie pour clarifier l’identité de l’agroforesterie et renforcer l’intégration des différents aspects sectoriels pertinents ? Trois pistes de solutions peuvent être envisagées :

• L’agroforesterie n’a pas une identité claire parce qu’aucune référence à ce

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concept dans les documents examinés n’est soutenue par une caractérisation de son contenu. Le premier préalable est donc de définir clairement ce que la législation congolaise entend par ‘agroforesterie’, afin de faciliter l’identification des actions appropriées.

• Pour répondre aux préoccupations créées par l’éparpillement des dispositions adéquates dans différents textes sectoriels, on peut créer un document politique intégré et unique qui aborde de manière harmonisée et suffisante tous les aspects pertinents qui sont actuellement disséminés. Il peut s’agir de simples lignes directrices orientant les mesures de développement de l’agroforesterie dans chacun des secteurs concernés, d’un manuel ou d’une codification à caractère plus contraignant.

• Aucun ministère ne prend des responsabilités particulières en matière d’agroforesterie, parce qu’en fait celle‐ci ne fait pas explicitement partie de ses attributions. Il y a au moins deux approches de solutions possibles : 1) L’approche sectorielle: faire assumer au mieux par chaque secteur ses compétences en matière d’agroforesterie en travaillant à combler les lacunes et à renforcer les mesures existantes à l’intérieur de chaque secteur. Cette approche n’implique pas un changement institutionnel important et peut nécessiter la présence d’un point focal dans chacun des secteurs concernés, responsable de mettre en valeur les aspects agroforesterie et d’animer la conduite des activités. 2) L’approche intégrée appelle le leadership d’une institution (ministère, direction,

division ou service) pour organiser et animer, et repose sur une politique intégrée clairement articulée dans un document fédérateur. Il s’agira d’arbitrer et de choisir lequel entre le ministère de l’environnement et celui de l’agriculture disposent de meilleurs arguments pour assumer ce leadership.

Comment résoudre les problèmes de connaissance et d’absence de visibilité de l’agroforesterie ? On note un besoin de recherche‐action et de formation en direction de tous les intervenants, et surtout des partenaires au développement porteurs de projets d’agroforesterie. Ceci permettrait aux acteurs de choisir les modèles agroforestiers répondant aux véritables besoins des groupes‐cibles. De même, l’absence des produits agroforestiers dans les statistiques officielles dénote ce même problème de connaissances et ne facilite pas la formulation de politiques d’agroforesterie informées. On peut penser qu’à court terme la création ou le renforcement d’un partenariat entre ICRAF –qui dispose de la capacité technique en la matière– et INERA –l’institut national compétent en matière de recherche en agroforesterie– puisse constituer une synergie utile. Il y a un besoin de leadership en matière d’appui conseil que ces deux institutions peuvent bien assumer. Quid de la question des exclus de la terre et du développement de l’arboriculture? Cette question est fondamentale pour le développement de l’agroforesterie en RDC et réclame des réponses audacieuses.

• Redéfinir la notion de ‘communautés locales’. Comme relevé plus haut, la conception de la communauté basée essentiellement sur la parenté a induit une discrimination qui précarise les

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droits fonciers d’autres membres – dont des femmes et les étrangers qui sont les plus motivés à planter les arbres – et ne leur donne pas la possibilité de contribuer au développement de l’agroforesterie.La piste de solution à ce problème suggérée par le Professeur KalambayLumpungu (1999) garde toute sa pertinence, à savoir définir « la communauté locale comme l’ensemble des personnes réunies par le lien de parenté, de mariage, d’adoption, d’allégeance et d’autres, qui habitent et vivent sur un même territoire ». Cette conception de la communauté permettrait de modifier le caractère précaire de leurs droits et de poser des bases pour mobiliser les jeunes hommes et les femmes dans les initiatives d’agroforesterie.

• Introduire le ‘devoir de planter’ dans les conditions d’appropriation des terres. Il s’agit, face à la gravité du déboisement dans certaines régions de la RDC, de suggérer à l’Etat d’introduire le ‘devoir de planter’comme une des conditions d’appropriation de la terre. Cette suggestion permet de relancer le débat sur le ‘droit de hache’ ou le ‘droit du feu’ comme source de propriété coutumière de la terre dans les contextes déboisés. L’ampleur du déboisement met l’Etat en demeure d’innover en matière de création des normes. Dans cet ordre d’idée, le contenu juridique du concept de ‘devoir de planter’ mérite d’être développé et discuté.

Conditions cadres de mise en œuvre effective, efficace et durable des politiques publiques. La précédente préoccupation et bien d’autres révèlent qu’en réalité les politiques d’agroforesterie sont l’expression de contraintes plus globales en lien avec le processus de reconstruction de l’Etat congolais. En d’autres termes, toute initiative de développement de l’agroforesterie ne peut se dérouler en vase clos, mais doit s’articuler concomitamment avec les activités de construction de l’Etat dans un environnement post‐conflit. Car, c’est la mise en place de ces conditions cadres qui constituent en définitif le gage d’une mise en œuvre effective, efficace et durable des politiques publiques en matière d’agroforesterie.Le défi est donc de pouvoir positionner l’agroforesterie comme un vecteur de cette reconstruction de l’Etat, ce qui suggère en même temps des actions de court et de long terme.

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Table des matières A propos de l’auteur ....................................................................................................................... iii Avant‐propos ................................................................................................................................. iv Remerciements ............................................................................................................................... v Résumés ........................................................................................................................................ vi Abstract ............................................................................................................................................... vi Résumé détaillé ................................................................................................................................... vi

Table des matières ....................................................................................................................... xiv Liste des cartes, encadrés et tableaux ......................................................................................... xviii Abréviations ................................................................................................................................. xix 1. Introduction ................................................................................................................................ 1 1.1 Le projet AFTP4A, cadre institutionnel de l’étude ........................................................................ 1 1.2 Le mandat de l’étude ..................................................................................................................... 1 1.3 Présentation du rapport ................................................................................................................ 1 1.4 Au‐delà du mandat: vision sur la suite de cette recherche ........................................................... 2

2. Cadre d’analyse, méthodologie et limites de l’étude .................................................................... 3 2.1 Réinterprétation du mandat de l’étude ........................................................................................ 3 2.2 Circonscrire la notion d’‘agroforesterie’ ....................................................................................... 3 2.2.1 Définition et évolution du concept ........................................................................................ 3 2.2.2 Implications pour le champ de l’étude ................................................................................... 4

2.3 Approche d’analyse des politiques publiques ............................................................................... 5 2.4 Méthodologie ................................................................................................................................ 6 2.4.1 Les sources des données: documents officiels et enquête auprès des acteurs ..................... 6 2.4.2 L’exploitation des données: Analyse qualitative du contenu ................................................ 7

2.5 Limites et difficultés de l’étude ..................................................................................................... 7 3. Mise en contexte de la RDC: un Etat fragile au potentiel exceptionnel ......................................... 9 3.1 Un potentiel économique énorme… ............................................................................................. 9 3.2 … qui contraste fortement avec les indicateurs socio‐économiques ............................................ 9 3.3 Une histoire sociopolitique tumultueuse… ................................................................................. 12 3.4 … qui a fait le lit d’un Etat extrêmement fragile, … ..................................................................... 12 3.5 … et questionne l’effectivité et l’efficacité de toute politique publique..................................... 13

4. Production et gestion des arbres: Revue des dispositions pertinentes dans les conventions internationales et la législation nationale ...................................................................................... 15 4.1Les engagements internationaux pertinents de la RDC ............................................................... 15 4.2 Les mesures législatives et réglementaires pertinentes au niveau national .............................. 16 4.2.1 Le régime du boisement et du reboisement ........................................................................ 16 4.2.2 La question semencière et du matériel végétal de production ........................................... 18

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4.3 Discussion: acquis, aspects lacunaires et limites de mise en œuvre .......................................... 19 5. Production et gestion des arbres: Revue des politiques et programmes pertinents aux plans national et provincial .................................................................................................................... 21 5.1 Politiques et programmes nationaux .......................................................................................... 21 5.1.1Stratégies et programmes du secteur agricole et rural ........................................................ 21 5.1.2 Stratégie de Croissance et de Réduction de la Pauvreté de Seconde Génération (DSCRP2)22 5.1.3Plan national stratégique d’action en matière de la diversité biologique (NBSAP) .............. 22 5.1.4 Programme national environnement, forêts, eaux et biodiversité (PNEFEB) ...................... 23 5.1.5 Programme d’action national de lutte contre la dégradation des terres et la déforestation(PAN‐LCD) ................................................................................................................ 23 5.1.6 Plans de préparation à la REDD+ et d’investissement en vue de réduire les émissions de carbone forestier ........................................................................................................................... 24 5.1.7 Programme d’Action National d’Adaptation au Changement Climatique (PANA) .............. 25

5.2 Plans et programmes provinciaux ............................................................................................... 26 5.3. Discussions: acquis, lacunes et limites ....................................................................................... 27

6. La terre et l’arbre en RDC: régimes d’accès des communautés locales et mécanismes de régulations des conflits y afférents ................................................................................................ 28 6.1 Les droits fonciers entre la loi et la coutume .............................................................................. 28 6.1.1 L’exclusivité du droit de propriété de l’Etat sur le sol .......................................................... 28 6.1.2 Les droits fonciers communautaires entre ‘jouissance’ et ‘propriété coutumière’ ............. 29 6.1.3 La gestion coutumière des terres : une pratique dominante, mais … ................................. 29 6.1.4 … qui vit une crise et des mutations profondes dans certaines régions .............................. 32

6.2 Les régimes de détention et d’exploitation des arbres ............................................................... 33 6.2.1 L’arbre dans le régime foncier coutumier ............................................................................ 34 6.2.2Les droits d’usage des arbres des ‘forêts classées’ et des ‘forêts protégées’ ....................... 34 6.2.3 Le système d’autorisation pour les arbres destinés au marché ........................................... 36 6.2.4 Les droits de détention des arbres situés dans les environs des villages, les champs et les plantations ..................................................................................................................................... 36 6.2.5 Les possibilités offertes à travers les forêts des communautés locales ............................... 37

6.3 Les mécanismes de régulation des conflits ................................................................................. 37 6.3.1 Les institutions coutumières ................................................................................................ 37 6.3.2 Les institutions étatiques ..................................................................................................... 38

6.4 Discussions: consistance et applicabilité des dispositions pertinentes ...................................... 39 6.4.1 Consistance des dispositions favorables à l’arboriculture ................................................... 39 6.4.2 La sécurité des investissements communautaires sur les arbres ........................................ 39 6.4.3 Le concept de ‘communautés locales’ et ses implications ................................................... 40 6.4.4 La superposition des cadastres et les risques pour les investissements sur l’arbre ............ 41 6.4.5Opportunités et faiblesses des institutions coutumières ..................................................... 42 6.4.6 La question de la mise en œuvre et le temps du politique .................................................. 43

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7. Les autres aspects de l’agroforesterie dans les politiques publiques: récolte, post‐récolte, entreprise, marché, fiscalité, recherche et vulgarisation ................................................................ 44 7.1Mesures portant sur la récolte ..................................................................................................... 44 7.2 Mesures relatives à la post‐récolte ............................................................................................. 45 7.3 Développement entrepreneurial, fiscalité et marché des produits agroforestiers .................... 46 7.4. Recherche, éducation et vulgarisation ....................................................................................... 48 7.5 Discussion: consistance, lacunes et préoccupations de mise en œuvre ..................................... 50 7.5.1 L’invisibilité de l’agroforesterie dans les mesures de récolte et de post‐récolte ................ 50 7.5.2 Fiscalité des PAF/PFNL, informel et tracasseries administratives ........................................ 51 7.5.3 Statut des connaissances traditionnelles, systèmes de certification et promotion des PAF/PFNL ....................................................................................................................................... 51

8. Organisation administrative et responsabilités réelles ou potentielles en matière d’agroforesterie ............................................................................................................................ 53 8.1 Comprendre l’organisation de l’Etat et la décentralisation en cours en RDC ............................. 53 8.2. Structures sectorielles et responsabilités en matière d’agroforesterie au niveau national ...... 54 8.3 Déploiement des structures sectorielles vers la base ................................................................. 56 8.4. Compétences concurrentes et exclusives du pouvoir central et des provinces sur les matières relatives à l’agroforesterie ................................................................................................................ 57 8.5. Discussion: acquis, lacunes et obstacles à l’action publique ...................................................... 59 8.5.1 Cloisonnements et défis de coordination horizontale et verticale ...................................... 59 8.5.2 D’autres défis de la décentralisation: chevauchementset conflits de responsabilités ........ 60 8.5.3 La question des moyens d’action: capacités techniques, disparité des effectifs et finances ....................................................................................................................................................... 60

9. L’agroforesterie vue du terrain: acteurs, diversité d’initiatives et tentative de systématisation . 62 9.1 L’expérience coloniale belge : mythe fondateur de l’agroforesterie en RDC ? .......................... 62 9.2 Le modèle agroforestier de Mampu : la référence contemporaine ........................................... 62 9.3 Les ambitions de l’INERA en matière de développement de l’agroforesterie ............................ 63 9.4 La question agroforestière dans le cadre d’intervention de la CTB ............................................ 64 9.5 La diversité d’activités et d’acteurs dans le contexte actuel ....................................................... 64 9.6 Discussion: Quels sens et quelles implications de cette diversité d’initiatives? ......................... 66

10. Conclusion, pistes de solutions et perspectives de recherche ................................................... 69 10.1 Le point de la reconstitution du cadre d’action en matière d’agroforesterie en RDC .............. 69 10.2 Discussion finale et pistes de solutions ..................................................................................... 74 10.2.1 Comment renforcer le contenu des politiques publiques d’agroforesterie identifiées? ... 74 10.2.2 L’identité de l’agroforesterie et l’intégration des différents aspects sectoriels pertinents : quelle stratégie ? ........................................................................................................................... 75 10.2.3 Recherche, connaissance et visibilité de l’agroforesterie .................................................. 77 10.2.4 Quid de la question des exclus de la terre et du développement de l’arboriculture ? ...... 77 10.2.5 Conditions cadres de mise en œuvre effective, efficace et durable des politiques publiques ....................................................................................................................................... 78

10.3 Perspectives de recherche futures ............................................................................................ 78

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Notes du principal relecteur .......................................................................................................... 80 Références bibliographiques ......................................................................................................... 82 Annexe 1. Liste des personnes ressources ..................................................................................... 88 Annexe 2. Liste des participants à l’atelier de Kisantu (10/01/2012) .............................................. 89 Annexe 3. Identification des dispositions légales et réglementaires pertinentes au niveau national ..................................................................................................................................................... 90 Annexe 4. Identification des aspects pertinents des politiques, stratégies et programmes au niveau national ....................................................................................................................................... 111 Annexe 5. Identification des aspects pertinents des politiques, stratégies et programmes au niveau provincial .................................................................................................................................... 124

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Liste des cartes, encadrés et tableaux Carte : Carte 1 : Carte administrative de la RDC ............................................................................................... 11

Encadrés : Encadré 1: Principes des droits individuels et collectifs à l’intérieur de la propriété foncière collective coutumière ............................................................................................................................................ 30 Encadré 2: Témoignage de femme sur les difficultés d’accès à la terre dans le Bas‐Congo ................. 42

Tableaux :

Tableau 1: Sources potentielles des politiques publiques en RDC .......................................................... 8 Tableau 2: Distribution des projets agroforestiers dans les plans provinciaux de développement agricole et rural ..................................................................................................................................... 26 Tableau 3: Formes de cession des droits sur la terre aux personnes étrangères ................................. 32 Tableau 4: Etendue des droits d’usage dans les différentes catégories des forêts .............................. 35 Tableau 5: Typologie des permis d’exploitation des arbres concernant les communautés ................. 36 Tableau 6: Organisation administrative de la RDC dans le contexte de la décentralisation ................ 54 Tableau 7: Responsabilités réelles et potentielles des structures sectorielles en matière d’agroforesterie ..................................................................................................................................... 55 Tableau 8: Esquisse schématique du déploiement du MAPE à différents niveaux .............................. 56 Tableau 9: Esquisse schématique du déploiement du MECNT à différents niveaux* .......................... 57 Tableau 10: Projets de terrain relevant de l’agroforesterie en RDC ..................................................... 65 Tableau 11: Résumé des modèles agroforestiers identifiés par l’étude ............................................... 68 Tableau 12: Construit des politiques publiques en matière d’agroforesterie en RDC .......................... 70

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Abréviations AFTP4A Agroforestry Tree Products for West/Central Africa APA Accès et partage des avantages CADIM Centre d’appui au développement intégré de Mbankana CARG Conseil agricole et rural de gestion CCNUCC Convention‐cadre des Nations Unies sur les changements climatiques CDB Convention sur la diversité biologique CNULCD Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays

gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique COMIFAC Commission des forêts d'Afrique centrale CTB Coopération technique belge DSCRP2 Document de stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté de seconde

génération ERAIFT École régionale post‐universitaire d’aménagement et de gestion intégrés des forêts

tropicales ETD Entités territoriales décentralisées FHS Fondation Hanns‐Seidel HVA Hollandaise Agro‐Industries ICRAF World Agroforestry Centre INERA Institut national pour l’étude et la recherche agronomiques MAFET Ministère des Affaires Foncières, Environnement et Tourisme MAPE Ministère de l'Agriculture, Pêche et Elevage MECNEF Ministère de l'Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forêts MECNT Ministère de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme MINDR Ministère du Développement Rural NBSAP Plan national stratégique d’action en matière de la diversité biologique NEPAD Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique NPA Note de Politique Agricole OCDE Organisation de Coopération et de Développement Économiques OMD Objectifs du Millénaire pour le Développement PAF Produit des arbres agroforestier PANA Programme d’Action National d’Adaptation au Changement Climatique PAN‐LCD Programme d’Action National de Lutte Contre la Dégradation des terres et la

Déforestation PDDAAA Programme détaillé de développement de l’agriculture en Afrique PFNL Produit forestier non ligneux PIC Programme indicatif de coopération PNEFEB Programme national environnement, forêts, eaux et biodiversité PNIA Plan National d’Investissement Agricole PRODAK Programme de développement agricole dans les districts de Kwilu et Kwango REDD+ Réduction des émissions issues de la déforestation et de la dégradation des forêts, y

inclus le rôle de la conservation, de la gestion durable des forêts et du renforcement

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des stocks de carbone SNV Service national de la vulgarisation SSADR Stratégie sectorielle de l’agriculture et du développement rural UE Union Européenne

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1. Introduction

1.1 Le projet AFTP4A, cadre institutionnel de l’étude

Le présent rapport s’inscrit parmi les activités du projet Agroforestry Tree Products for West and Central Africa (AFTP4A), une initiative du World Agroforestry Centre (ICRAF) qui est menée avec l’appui financier de la Coopération Belge au Développement. L’objectif global du projet AFTP4A est de développer des chaînes de valeur socio‐économiquement viables et respectueuses de l’environnement, pour quelques produits agroforestiers, au Cameroun et en République Démocratique du Congo. Il s’agit ici de créer les conditions pour permettre au petit producteur d’augmenter ses marges de bénéfice sur des produits agroforestiers (PAF). Aussi, le projet utilise‐t‐il une approche recherche‐action et s’articule‐t‐il autour des cinq composantes que sont : 1) Le développement et la promotion des techniquesaméliorées de production, récolte et post‐récolte des PAF, 2) Les mécanismes et arrangements organisationnels entre acteurs ; 3) Les systèmes d’information communautaire sur les marchés des PAF ciblés, 4) Les politiques et institutions relatives aux PAF et, 5) La formation et la vulgarisation des résultats du projet. 1.2 Le mandat de l’étude L’étude dont les résultats sont présentés dans ce rapport constitue une contribution à la composante 4 du projet ; elle s’inspire et s’inscrit à la suite d’une recherche similaire menée au Cameroun (Foundjem‐Tita et al., 2012). Le mandat de cette recherche est

double. Elle s’est d’une part donné l’objectif de faire une revue des politiques et des institutions régulant les produits agroforestiers en RDC pour montrer en quoi cet environnement incite ou décourage le développement de l’agroforesterie et formuler des recommandations en vue de consolider les forces identifiées, aborder les obstacles et inclure le secteur agroforestier dans les priorités de développement. D’autre part, au‐delà de la revue documentaire, il est question de mener une enquête exploratoire auprès des acteurs du secteur des produits agroforestiers pour mettre en relief leurs opinions sur cet environnement institutionnel, afin de mieux cerner l’épineuse question de mise en œuvre des politiques pertinentesI. 1.3 Présentation du rapport Le rapport s’organise autour de dix chapitres qui portent respectivement sur:

• Chapitre 2. Il pose les bases de l’étude en présentant son cadre d’analyse, sa méthodologie, ses limites et les difficultés rencontrées.

• Chapitre 3. Ce chapitre présente une brève économie politique de la RDC, contexte qui conditionne l’adoption et la mise en œuvre des politiques publiques.

• Chapitre 4. Il aborde la production et la gestion des arbres à partir des conventions internationales et de la législation nationale. Il s’agit de mettre en relief le cadre légal régulant cette activité.

• Chapitre 5. Ce chapitre aborde également la question de la production et de la gestion des arbres, mais à partir des documents de

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politiques et programmes aux plans national et provincial.

• Chapitre 6. Il s’agitd’uneanalyse des conditions d’accès à la terre et à l’arbre focalisée sur le cas des communautés locales. Le chapitre identifie les différents régimes d’accès en vigueur et analyse leurs implications pour le développement de l’agroforesterie.

• Chapitre 7. Ce chapitre aborde d’autres questions importantes dans la chaîne des valeurs des PAF, à savoir : la récolte, la post‐récolte, le développement entrepreneurial, le marché, la fiscalité, la recherche et la vulgarisation.

• Chapitre 8. Le huitième chapitre essaie d’identifier les institutions publiques qui ont des responsabilités réelles ou potentielles en matière d’agroforesterie, et de comprendre comment elles fonctionnent dans le cadre du processus de décentralisation.

• Chapitre 9. Ce chapitre considère les activités de terrain en matière d’agroforesterie et présente les acteurs qui les portent.

• Chapitre 10. Le dernier chapitre fait le point du cadre d’action en matière d’agroforesterie en RDC, révélé par l’étude, et initie une discussion sur les pistes de solutions possibles aux problèmes identifiés.

1.4 Au-delà du mandat: vision sur la suite de cette recherche

Cette première ébauche se contente de présenter une approche vision générale, avec formulation de recommandations d’ordre général également.L’auteur est conscient de la

nécessité d’approfondir et de préciser plusieurs aspects de ce texte. Certaines approches originales évoquées par certains enquêtés n'ont pas été insérées immédiatement dans le corps du texte. En effet, nous avons souhaité dans ce premier rapport donner un point de vue général. Néanmoins, il nous a paru utile et intéressant en particulier dans la démarche prospective, dynamique et constructive dans laquelle ce premier rapport s'insère d'intégrer en notes de fin de document les réflexions originales du relecteur principal. La prochaine version de l’étude exploitera amplement ces commentaires et remarques pertinents.

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2. Cadre d’analyse, méthodologie et limites de l’étude

Ce chapitre traite de la démarche conceptuelle et méthodologique de l’étude et s’organise autour de cinq sections : 1) la réinterprétation du mandat de l’étude, 2) la définition du concept d’agroforesterie et ses implications pour l’étude, 3) la méthodologie de collecte et d’exploitation des données et, 5) les difficultés et les limites de l’étude. 2.1 Réinterprétation du mandat de l’étude Les préoccupations formulées dans le mandat peuvent être résumées en un problème de recherche, à savoir celui de l’action publique en matière d’agroforesterie en RDC. Circonscrire cette action publique implique d’une part de reconstituer ou de reconstruire l’objet ‘agroforesterie comme politique publique’ et, d’autre part, de déterminer les incitations et les obstacles à son développement dans le contexte de ce pays. De manière opérationnelle,nous avons détaillé cette reconstitution en catégories d’activitésci‐après:

• Identifier tous les documents relatifs aux politiques, lois et règlements pertinents par rapport aux produits des arbres agroforestiers.

• Dépouiller ces documents pour mettre en relief les mesures ou dispositions qui se rapportent aux produits des arbres agroforestiers.

• Analyser ces dispositions et mesures pour mettre en exergue leurs consistances, leurs inconsistances, les contradictions, les superpositions et les aspects négligés ou non couverts.

• Ressortir dans l’analyse les arguments qui constituent des incitations et ceux

qui entravent le développement de l’agroforesterie en RDC.

• Analyser les opinions et les perspectives des différents groupes d’acteurs sur le développement de l’agroforesterie en RDC pour compléter l’analyse des textes et cerner la problématique de la mise en œuvre.

• Formuler des recommandations pour le développement du secteur agroforestier en RDC et son intégration dans les priorités de développement.

2.2 Circonscrire la notion d’‘agroforesterie’

2.2.1Définitionetévolutionduconcept Définir les contours de la notion d’agroforesterie apparaît d’autant plus nécessaire pour orienter l’exercice de reconstitution de ce domaine d’activité comme politique publique, que la littérature abonde de définitions. Une des plus citées, celle de Leakey, présente l’agroforesterie comme étant un:

“dynamic, ecologically‐based, natural resource management system that, through the integration of trees on farms and in the landscape, diversifies and sustains production for increased social, economic and ecological benefits” (Leakey, 1996)

La préoccupation d’augmenter les bénéfices sociaux, économiques et écologiques mentionnée dans cette définition concerne au

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premier chef le petit producteur agroforestier, à savoir les individus et les familles dans leur communauté. A la différence des précédentes définitions beaucoup plus focalisées sur l’agroforesterie comme des pratiques au niveau du champ, celle‐ci a le mérite de l’élargir au niveau du paysage en raison des nouveaux enjeux globaux. Cette évolution du concept est bien perceptible dans les programmes de recherche et de formation (ICRAF, 2009 ; Rudebjeret al., sans date). Elle a pour effet de la rendre plus complexe et d’enrichir considérablement le champ de la science agroforestière. Ainsi, est‐il intéressant de considérer cette évolution et ses implications aussi bien pour la recherche que pour la formation en agroforesterie. Rudebjeret al. (sans date) résument ces implications avec précision. Il s’agit désormais:

• De ne plus seulement considérer les systèmes d’agroforesterie au niveau de la parcelle et du champ, mais de porter également l’analyse au niveau du paysage ;

• De ne plus percevoir les systèmes d’agroforesterie simplement comme des systèmes de production pour la subsistance, mais aussi de considérer les aspects business, marketing et entrepreneuriaux ;

• D’évoluer de l’emphase mise sur les technologies vers une intégration des facteurs socioéconomiques, y compris la tenure foncière, le genre et la diversité ethnique ;

• D’évoluer de la promotion du ‘transfert de technologie’ des modèles d’agroforesterie vers l’apprentissage partagé et le développement participatif des options et innovations en matière d’agroforesterie ;

• De ne plus seulement se focaliser sur la gestion des terres au niveau local, mais aussi intégrer les impacts environnementaux et considérer les politiques à diverses échelles, du local au global.

2.2.2Implicationspourlechampdel’étude Cet élargissement du champ de l’agroforesterie a des implications par rapport à notre étude dont l’objet est d’établir, analyser et améliorer les politiques publiques pertinentes. Réaliser ces tâches implique de recourir aux diverses politiques sectorielles qui ont un lien avec l’agroforesterie et de mettre en exergue les aspects pertinents. En effet, l’agroforesterie s’enracine aussi bien dans la ‘foresterie’ que dans ‘l’agriculture’ et se situe donc à l’intérieur d’un continuum aux deux extrémités duquel se trouve le ‘sauvage’ et le ‘domestiqué’. Aussi, dans la reconstitution d’une telle politique, on est amené à considérer aussi bien les mesures relatives aux produits forestiers non ligneux (PFNL) qui ont une connotation de ‘sauvage’ que celles touchant les produits agroforestiers (PAF), dont la distinction voulue par les praticiens de la science agroforestière vise à marquer leur caractéristique transformé par l’homme pour mieux répondre à ses besoins et aux exigences du marché (voir notamment SimonsetLeakey, 2004). Au regard de l’étendue du champ actuel de l’agroforesterie on peut poser l’hypothèse que des politiques publiques en la matière pourraient couvrir tout un large éventail d’aspects. Sur la base d’une revue de littérature et de l’étude similaire menée au Cameroun (Foundjem‐Tita et al., 2012), nous reprenons ci‐aprèsles potentielles facettes

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d’une politique agroforestière: production et gestion des arbres ; accès et contrôle de la ressource ; récolte et post‐récolte ; marché et entreprise ; fiscalité et taxes ; recherche, éducation et vulgarisation et; coordination et cohérence. La présente étude s’est focalisée sur ces facettes potentielles sans pour autant négliger toute autre question pertinente.Le choix de cerner le cadre d’action de l’agroforesterie par ces aspects est motivé par la volonté d’identifier les problèmes dans la chaîne des valeurs et d’apporter des réponses plus précises. L’on est conscient de l’autre alternative qui consiste à formuler une définition ‘politique et juridique’ de l’agroforesterieII.

2.3 Approche d’analyse des politiques publiques Nous avons recouru à l’analyse des politiques publiques dans cet exercice de reconstitution des politiques en matière d’agroforesterie en RDC. Cette analyse est, selon une définition plus ou moins consensuelle parmi les auteurs, « l’étude de l’action des autorités publiques au sein de la société » (Meny et Thoenig, 1989). Il est utile, pour cerner la démarche de l’analyse, de définir au préalable la notion de ‘politiques publiques’. Mais il faut éviter de tomber dans les travers des nombreuses définitions (voir notamment Thoenig, 1985) et adopter une définition réellement opérationnelle. A cet effet, les efforts de synthèse de Corinne Larrue semblent aboutir à une définition consensus, assez féconde pour notre objet de recherche. Elle définit la ‘politique publique’ comme étant :

« un enchainement d’activités, de décisions ou de mesures, cohérentes au moins intentionnellement, prises principalement par les acteurs du système politico‐administratif d’un

pays, en vue de résoudre un problème collectif. Ces décisions donnent lieu à des actes formalisés, de nature plus ou moins coercitive, visant à modifier le comportement des groupes cibles, supposé à l’origine du problème à résoudre. » (Larrue, 2000) III.

Autrement dit, analyser une politique publique reviendrait à considérer les éléments suivants qui ressortent de cette synthèse de Larrue (2000): 1) L’existence de plusieurs activités, décisions et mesures ; 2) La notion d’enchaînement, c’est‐à‐dire que les activités entreprises sont liées les unes aux autres ; 3) La notion de cohérence qui renvoie au modèle de causalité derrière les actions ; 4) L’intervention des acteurs du système politico‐administratif ; 4) L’existence d’actes formalisés ; 5) l’existence de groupes cible à l’origine du problème collectif et ; 6) La nature plus ou moins coercitive des mesures prises IV. Toutes ces opérations de l’analyse des politiques n’ont pas été menées dans le cadre de la présente étude dont le mandat est bien limité. En effet, cette première ébauche se limite à connaître, comprendre et proposer des pistes pour améliorer le cadre légal et institutionnel. Dans cet exercice, nous prenons le partide privilégier un triple regard:

• Une lecture fonctionnelle qui considère dans la revue des politiques publiques celles qui abordent les différentes fonctions de l’agroforesterie (conservation, fertilisation du sol, économique, etc.).

• Une lecture intégrée du ‘sauvage’ et du ‘domestiqué’ qui implique de considérer les politiques qui se rapportentà tout le continuum espace forestier‐espace champêtre: les arbres sauvages en forêt, les arbres sauvages en champ et les arbres domestiqués.

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Cette lecture intégrée considère à la fois les mesures concernant les produits forestiers dits non ligneux (PFNL) et celles se rapportant aux produits des arbres agroforestiers (PAF).

• Une lecture qui discrimine parmi les acteurs de l’agroforesterie pour focaliser plus d’attention sur les préoccupations des communautés locales et autochtones. Cette discrimination volontaire vise à générer des connaissances précises sur la situation du petit producteur dont le projet AFTP4Aveut augmenter les bénéfices.

2.4 Méthodologie

2.4.1Lessourcesdesdonnées:documentsofficielsetenquêteauprèsdesacteurs Deux catégories essentielles de données ont été mobilisées dans le cadre de cette étude. Il s’agit des documents officiels dont la nature est décrite ci‐dessous (Tableau 1) et des opinions et perceptions des acteurs intervenant sur ce qu’il est convenu de désigner comme le champ de l’agroforesterie. Les opinions et perceptions des acteurs permettent de compléter l’analyse des textes et de cerner la problématique de la mise en œuvre. La nature décentralisée de la RDC diversifie les sources des politiques publiques comme on peut le voir dans le Tableau 1 et rend forcément complexe, long, difficile et parfois impossibletoute initiative d’analyse dans un tel contexte. L’enquête auprès des acteurs s’est déroulée du 17 au 30 janvier 2012 à Kinshasa et dans le Bas‐Congo. Elle a été réalisée à travers deux catégories d’opérations:

1. La première a consisté à faire une cartographie des acteurs pertinents identifiés dans la littérature. Il s’est agi en réalité d’une cartographie dont l’ambition n’était pointde construire un paysage complexe et complet, comme celui du processus de formulation des politiques agricoles en RDC réalisé par IFPRI (Regasaet al., 2011), mais simplement de comprendre quels sont les acteurs en présence et quelles sont leurs ressources (Lascoumes et Le Galès, 2007). Une liste des ceux qui ont participé aux entretiens individuels et de groupe figure en Annexes 1 et 2.

2. La deuxième a consisté à mener des entretiens individuels ou de groupe avec les acteurs identifiés, avec pour objectif de :

a. Mettre en relief leurs perceptions de la densité/consistance des problèmes de l’agroforesterie ;

b. Relever leurs opinions sur la manière dont l’action publique prend en charge les problèmes d’agroforesterie ;

c. Comprendre leur participation à la mise en place des politiques publiques en matière d’agroforesterie, notamment les ressources dont ils disposent pour participer, l’échange de ressources entre groupes d’acteurs dans le processus de participation ;

d. D’esquisser une analyse sommaire de la pratique des acteurs par rapport aux normes (administrations, opérateurs économiques) ; et

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e. Dégager leurs visions sur les solutions idéales aux problèmes de l’agroforesterie dans le contexte de la RDC.

2.4.2L’exploitationdesdonnées:Analysequalitativeducontenu Nous avons recouruà l’analyse qualitative du contenu pour tenter de donner sens à la masse de données extraites des documents et collectées sur le terrain. L’option choisie n’est pas quantitative pour la simple raison qu’il ne s’agit pas de mesurer l’impact des politiques ou programmes, d’en apprécier l’efficacité et l’efficience, mais plutôt de faire une espèce de photographie de la manière dont le vaste champ de l’agroforesterie est couvert par les politiques publiques. Nous avons donc opté pour l’analyse qualitative du contenu qui commande que l’on procèdepar des opérations purement idéelles (sans nécessité de quantifier) pour expliciter in fine les significations exactes des aspects pertinents des documents (Mucchielli, 1996). Le préalable de la définition du champ sémantique du concept d’‘agroforesterie’ s’est avéré incontournable et utile (voir 2.2.2) pour permettre l’identification systématique des thèmes pertinents dans les documents officiels (voir Annexes 3, 4 et 5) et dans les données d’entretien. L’exercice de mise en sens s’est attelé à dégager des typologies, à apprécier la densité ou la consistance des dispositions et à mettre en relief les aspects négligés ou les écarts.L’autre aspect de l’exercice a consisté à mettre en exergue la signification en termes d’incitations ou d’obstacles au développement de l’agroforesterie pour indiquer les possibilités d’amélioration.

2.5 Limites et difficultés de l’étude L’étude a fait face à plusieurs difficultés dont celles exposées ci‐dessous constituent les plus importantes :

• L’étendue de la notion d’agroforesterie et la dispersion des textes. Ceci a rendu particulièrement difficile l’exercice de dépouillement et d’analyse des dispositions pertinentes (Voir Annexes 3, 4 et 5), notamment dans la gestion des nombreux synonymes.

• Le problème d’archivage des textes officiels. Il s’est avéré difficile de rassembler toute la documentation officielle pertinente en l’absence d’un mécanisme d’archivage systématique de tout texte pris au niveau national et provincial. Le recours aux personnes ressources et aux organisations travaillant sur ce sujet a permis d’identifier et de collecter les textes exploités dans le cadre de cette étude.

• Le processus inachevé de décentralisation. La représentation des textes du niveau provincial et local (voir références bibliographiques) est bien faible dans la présente revue et pourrait s’expliquer par la dévolution des responsabilités non encore achevée ou tout simplement par le précédent argument.

• L’existence de lois pas encore entrées en vigueur ou de politiques obsolètes. Un exemple de politique obsolète est le Plan national stratégique d’action en matière de la diversité biologique qui couvre la période de 2002‐2010 et n’a pas été actualisée. L’exploitation de textes de cette nature, dans le cadre de la présente étude, s’est faite sous réserve de leur réactualisation.

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Tableau 1: Sources potentielles des politiques publiques en RDC

Instruments contraignants Instruments de la soft law Echelle nationale

‐Conventions et traités internationaux ratifiés ‐Protocoles attachés aux conventions

‐Textes déclaratoires internationaux (résolutions, déclarations, etc.)

‐Législation nationale (constitution, lois, ordonnances‐loi) ‐Réglementation nationale (décrets, arrêtés)

‐Directives nationales ‐Politiques et stratégies sectorielles ‐Programmes et plans sectoriels

Echelle provinciale

Niveau provincial: ‐Législation provinciale (édits) ‐Réglementation provinciale (arrêtés provinciaux)

‐Plans et programmes provinciaux

Niveau des entités territoriales décentralisées: ‐Réglementation urbaine (décisions urbaines, arrêtés urbains, règlements d’administration et de police) ‐Réglementation communale (décisions communales, arrêtés communaux, règlements d’administration et de police) ‐Réglementation du secteur (décisions de secteur, arrêtés de secteur, règlements d’administration et de police) ‐ Réglementation de chefferie (décisions de secteur, arrêtés de secteur, règlements d’administration et de police)

‐Plans et programmes d’action urbaine ‐Plans et programmes d’action communale

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3. Mise en contexte de la RDC: un Etat fragile au potentiel exceptionnel

Il existe bel et bien un lien entre la nature d’un régime politique ou d’un Etat et la manière dont les politiques publiques sont pilotées. La question pertinente que posent Joubert et Muller (1987) à ce propos est celle de savoir si la forme générale d’un système politique engendre des contraintes spécifiques dans la conduite de l’action publique dans certaines conjonctures déterminées. Ce bref chapitre vise à identifier quelques repères de la construction de l’Etat en RDC pour saisir les déterminants de sa nature actuelle, afin de cerner ses marges de manœuvre dans la conduite des politiques publiques. Il s’articule donc autour: 1) du potentiel exceptionnel en ressources naturelles dont la RDC est dotée, 2) de la situation d’extrême pauvreté qui contraste avec ce fort potentiel, 3) d’un rappel de quelques jalons de l’histoire sociopolitique tumultueuse qui a présidéà la construction de l’Etat, 4) des caractéristiques d’un tel Etat, qualifié de ‘fragile’, et 5) des défis pour l’action publique qui en découlent. 3.1 Un potentiel économique énorme… La littérature abonde de superlatifs pour décrirele potentiel en ressources naturelles de la RDC. La métaphore de ‘scandale écologique et géologique’ généralement utilisée pour caractériser cette situation exceptionnelle renvoie à des statistiques peu communes aux pays d’Afriqueou d’ailleurs: une superficie de 2 345 410 km2 (4 fois la France et 80 fois la Belgique) (voir Carte 1, ci‐dessous); une couverture forestière estimée à 155 millions d’hectares et qui représente environ la moitié des forêts tropicales humide d’Afrique ; unediversité biologique la plus élevée parmi

les pays africains et qui la classeparmi les 10 pays de la méga biodiversité du monde, rassemblant à eux seuls environ 60% des espèces de la faune et de la flore actuellement recensées; un réseau hydrographique très dense qui en fait le pays le plus arrosé du continent africain, avec 52 % des réserves totales des ressources en eaux du continent; une concentration de 60% des matières géostratégiques, dont les minerais de la haute technologie, etc. Dans le domaine agricole qui concerne cette étude au premier chef, on note un potentiel agronomique exceptionnel et une superficie de terres arables inégalée en Afrique, avec environ 80 millions d’hectares, qui permettrait à la RDC de nourrir 2 milliards de personnes dans l’hypothèse d’une agriculture intensive. 3.2 … qui contraste fortement avec les indicateurs socio-économiques Le récent indice de développement humain classe la RDC dernière sur 187 pays couverts (UNDP, 2011) et illustre ainsi ce ‘paradoxe de l’abondance’. Bien que la récente stratégie de réduction de la pauvreté (Ministère du Plan, 2011) présente une situation socio‐économique quelque peu améliorée, en général, les statistiques demeurentpréoccupantes et indiquent que la RDC est toujours parmi les pays les plus pauvres de la planète. Elle a peu de chances d’atteindre les Objectifs du Millénaire en 2015, à savoir réduire de 2/3 le taux de pauvreté. On peut relever à cet effet quelques faits saillants extraits du document de réduction de la pauvreté(Ministère du Plan, 2011):

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• Une proportion de sept ménages sur dix considérés comme ‘pauvres’ ;

• Une croissance démographique estimée à 3,1% qui semble préoccupante et préjudiciable au développement économique du pays en raison de la forte demande sociale qu’elle occasionne (67,8 millions d’habitants en 2010);

• Une situation sanitaire et nutritionnelle préoccupante qui se traduit entre autres par une importante mortalité infantile et maternelle ; le paludisme, par exemple, tue 150000 et 250000 enfants de moins de 5 ans chaque année;

• En 2010, la situation nutritionnelle des enfants de moins de 5 ans souffrant d’insuffisance pondérale modérée est de 24%, en amélioration, mais demeure supérieure au 16,8% escomptés dans le cadre des OMD ;

• Un accès à l’eau potable qui s’améliore mais reste faible, passant de 22% à 26% entre 2005 et 2010 ;

• La part du budget consacrée à l’éducation encore insignifiante, ayant régressé de 30% en 1960 à 2% en 2004 ;

• Malgré quelques efforts pour améliorer la situation éducative, on note de graves dysfonctionnements du système éducatif qui ne génère pas les ressources humaines de qualité et en quantité suffisante pour impulser le développement du pays ;

• Sur le plan du cadre de vie, seuls 14% des ménages congolais utilisent des installations sanitaires améliorées et environ 12% font leurs besoins dans la nature ;

• Les exportations agricoles ont fortement baissé et ne représentent

plus que 10% du PIB, contre 40% en 1960 ; etc.

Une des réalités les plus dommageables pour l’agriculture est la situation désastreuse des infrastructures. On peut citer entre autres faits y relatifs: un fort enclavement qui consacre le transport aérien comme seul moyen pour joindre toutes les capitales provinciales ; le réseau routier national en état de délabrement avancéet qui ne comporte que 2% de tronçons revêtus ; un réseau de desserte agricole dont 11% seulement sont en bon état ; le transport fluvial et lacustre qui bute sur un problème de navigabilité entravée par l’absence de dragage et l’insuffisance des investissements en infrastructures. Tout ceci engendre des coûts énormes pour le transport chez les usagers et explique la concentration de la population autour de quelques routes et voies navigables lorsqu’elles existent et leur très forte concentration dans les centres urbains, notamment à Kinshasa. En effet, près de 47% de la population congolaise est concentrée sur seulement10% du territoire.

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3.3 Une histoire sociopolitique tumultueuse… Pour comprendre ce paradoxe étonnant entre l’immensité des ressources et l’ampleur prononcé de la pauvreté qui sévit de nos jours, il est utile de faire un bref rappel de l’histoire sociopolitique du pays. Quelques dates importantes:

• 1886‐1908: Apres la Conférence de Berlin, Léopold II de Belgique devient roi‐souverain de l’État Indépendant du Congo (EIC). Le projet du souverain belge est de créer une colonie à mettre en valeur pour renflouer les caisses de la métropole.

• 1908‐1960: L’EIC est cédé à la Belgique par le roi et le Congo Belge est néavec une charte coloniale. Cette période coloniale est sur le plan interne caractérisée par une forte dynamique de fragmentation entre différentes tendances politiques ‘unitaristes’ et ‘régionalistes’ ou ‘indépendantistes’.

• 1960‐1965: Le Congo Belge indépendant en 1960 devient République du Congo. Les cinq premières années sont assez tumultueuses en raison des luttes politiques, des velléités indépendantistes des riches provinces du Katanga et du Kasaï, de la première guerre du Congo qui s’en suit et de l’exécution du leader politique Patrice Lumumba.

• 1965‐1997: Cette longue période correspond à celle du régime de Mobutu que l’on subdivise en deux périodes. La première, République démocratique du Congo (1965‐71), est celle du début de la politique de l’’authenticité’. La deuxième, République du Zaïre (1971‐97), est la

poursuite de l’authenticité et de la mise en application de la nationalisation (zaïrianisation), c’est‐à‐dire de la confiscation des biens des étrangers. Mobutu a pu instaurer un régime autoritaire organisé autour d’un parti unique, mettre fin à la dynamique de fragmentation précédemment connue et dominer l’ensemble de la vie sociale, économique et politique du pays.

• Depuis 1997: Le 17 mai 1997 marque symboliquement la fin des 32 ans de règne de Mobutu, avec l’entrée à Kinshasa des rebelles conduits par Laurent Désiré Kabila. La nouvelle République démocratique du Congo entre dans une nouvelle ère d’instabilité et de recherche de cohésion dont la Constitution de 2006 et les séries d’élections qui s’ensuivent constituent des tentatives d’instauration d’un ordre politique.

3.4 … qui a fait le lit d’un Etat extrêmement fragile, … Les politologues qui se sont préoccupés de la RDCpour ausculter sa déliquescence ne tarissent pas d’inspiration pour qualifier cette forme étatique: ‘l’Etat congolais, une épave étatique’ (KabambaMbambu, 2008), ‘faillite de l’Etat congolais et de ses institutions’ (Mandjem, 2010), etc. Ces constats récents traduisent en fait le résultat du processus d’étatisation fortement marqué par une série de conjonctures politiques, sociales et économiques (voir 3.3) qui ont finit par installer une crise profonde de l’Etat.Les caractéristiques de l’Etat ‘fragile’ telles que définies par l’OCDE sont visibles en RDC, à savoir l’absence de capacité et/ou de volonté politiqueà assumer les fonctions essentielles pour faire reculer la pauvreté, promouvoir le

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développement, assurer la sécurité de la population et faire respecter les droits del’homme (OECD/DAC, 2006)V. Dans sa récente thèse, Félicien Kabamba épingle quelques autres caractéristiques qui mettent en lumière l’aspect ‘prédateur’ de cet Etat, dans un contexte d’abondance en ressources naturelles: l’informalisation de l’économie en général et de l’économie minière en particulier, la privatisation et la criminalisation des espaces publics, la conversion du pouvoir politique en pouvoir économique occulte et l’émergence et le développement d’une bureaucratie fonctionnelle autour des projets, généralement gérés en dehors des services traditionnels de l’Etat (KabambaMbambu, 2010). La paix est certes en train de retourner en RDC, mais on considère encore le contexte actuel comme étant un environnement post‐conflit fragile où toute programmation demeure incertaine (‘fragile post‐conflictprogrammingenvironment’) (Mathys et Remancus, 2010). 3.5 … et questionne l’effectivité et l’efficacité de toute politique publique Ce contexte amène logiquement la question de l’effectivité et de l’efficacité de toute politique publique. En fait, à bien y regarder, conduire une politique publique dans le contexte d’un Etat comme la RDC rappelle le mythe de Sisyphe. Et, l’exemple de l’histoire des politiques agricoles en RDC contée par le Professeur MakalaNzengu l’illustre fort bien (MakalaNzengu, 2009). Le développement de l’agriculture en RDC s’apparente à une succession de programmes sans fin aux effets peu ou pas visibles. Ces initiatives semblent prisesau piège de ‘l’agriculture caméra’, c’est‐à‐dire des politiques qui ont du mal à se déployer au delà de la sphère médiatique et connaître des succès de terrainVI.

Cette situation des politiques agricoles renseigne quelque peu sur celles relatives à l’agroforesterie. Les politiques en matière d’agroforesterie doivent faire face aux défis relevés ci‐dessus liés à la fragilité de l’Etat. Leur mise en œuvre doit également être pensée en fonction au moins des trois catégories de faits ci‐après qui se présentent comme de sérieux obstacles:

• L’étirement géographique centrifuge du pays couplé au problème des infrastructures. Comme le décrivent si bien Fétiveauet MpoyiMbunga (2009), on relève un vaste hinterland forestier faiblement peuplé bordé d’une ceinture périphérique où se concentrent les hommes, les richesses minérales et les terres agricoles et aux extrémités, une ouverture atlantique (embouchure du Congo),une ouverture vers l’Océan indien (rift albertin dans le Kivu) et une ouverture sur l’Afrique australe (Kasaï et Katanga) (voir Carte 1). Cette immensité pose un sérieux problème à la cohésion de l’Etat. En effet, comme l’a bien vu Pourtier, « la cohésion de l'Etat est affaiblie par l'incapacité à maîtriser le transport au sol ; en dehors de quelques rares axes de qualité, le contrôle des pouvoirs publics se dilue rapidement dès que l'on quitte les centres urbains » (Pourtier, 1989). De même, l’initiative d’améliorer les chaînes de valeur des PAF fera face à cette difficulté structurelle.

• Gouvernance et corruption. Cet épineuxproblème enraciné dans la société congolaise et consacré dans la maxime populaire ‘débrouillez‐vous !’a fait l’objet de nombreux travaux (Bofinet al., 2011 ; PricewaterhouseCoopers, 2011).

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L’importance accordée à ce phénomène se comprend au regard de quelques performances du pays. Mentionnons le rapport Doing Business de la Banque mondiale de 2011, sur le climat des affaires, qui classe la RDC au 178èmerang sur 183 pays (Banque mondiale, 2011) et ; l’indice de perception de la corruption perçus par les milieux d’affaires de Transparency International qui positionne la RDC au168ème rang sur 182 paysen 2011 (Transparency International, 2011).L’informel est au cœur du système politico‐administratif congolais. En effet, comme le relève le Professeur MakalaNzengu, l’’informalisation’y a fini par instaurer ‘un modèle de désordre, en somme un modèle chaotique de gestion’ (MakalaNzengu, 2009).

• Le processus de décentralisation inachevé. La responsabilisation des provinces et des entités territoriales décentralisées est encore en cours et nécessite sans doute beaucoup de temps. Le passage des 11 provinces actuelles au 26 prévues par la Constitution de 2006 constitue une étape importante et révèle de nombreux défis dans les traductions locales des politiques nationales (voir chapitre 8).

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4. Production et gestion des arbres: Revue des dispositions pertinentes dans les conventions internationales et la législation nationale

Ce chapitre se focalise sur une seule dimension de l’agroforesterie – la production et la gestion des arbres – en raison de l’importance des données relatives à cet aspect. Plus précisément, il examine les instruments juridiques internationaux et nationaux qui abordent les questions pertinentes. Etant donnéla supériorité des conventions internationales par rapport au droit national, principe reconnu dans la Constitution de la RDC (art. 215), les engagements internationaux pertinents de la RDC sont d’abord examinés. Ensuite, les mesures législatives et réglementaires nationales sont présentées avant une discussion sur les acquis et les lacunes. 4.1Les engagements internationaux pertinents de la RDC La RDC est partie de plusieurs traités multilatéraux environnementaux dont des dispositions encouragent le développement de l’agroforesterie, et plus précisément la production et la plantation des arbres. Un des instruments les plus pertinents est la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique (CNULCD) du 12/09/1994. Son objectif, à savoir lutter contre la désertification et atténuer les effets de la sécheresse, appelle dans les Etats parties des actions de type ‘prévention et réduction de la dégradation des terres’, ‘remise en état des terres partiellement dégradées’ et ‘restauration des

terres désertifiées’ (CNULCD, art. 1(b) et art.2 (1)). L’engagement de la RDC vis‐à‐vis de cet objectif implique, sur le plan opérationnel,de conduire des activités comme celles développées au Chapitre 12 de l’Agenda 21, conclut à Rio de Janeiro en 1992,à savoir intensifier au niveau national desactivités de boisement, reboisement et d’agroforesterie (CNUED, 1992). Dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique (CDB) du 05/06/1992, à laquelle la RDC est également partie, un rôle implicite est donné à l’agroforesterie dans la poursuite de l’objectif de conservation de la diversité biologique. En effet, les articles 8 (f) et 9 (c) de la CDB disposent que les Etats parties s’engagent, entre autres, dans la mesure de leurs possibilitésà : 1) remettre en état et restaurer les écosystèmesdégradés,2) reconstituer et régénérerles espèces menacées et, 3) réintroduire ces espèces dans leur habitat naturel. Un outil d’opérationnalisation de ces engagements est d’ailleurs conçu dans le cadre de la CBD, à savoir le Programme de travail élargi sur la diversité biologique des forêts. Ce programme se base sur une approche fondée sur les écosystèmeset préconise, entre autres actions, celles qui suivent et ayant un lien avec l’agroforesterie: a) Promouvoir des projets de recherche et des projets pilotes destinés à faire mieuxcomprendre les liens fonctionnels entre la diversité biologique des forêts et l'agriculture; b) Promouvoir des activités qui réduisent au minimum les incidences négatives dumorcellement des forêts sur leur

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diversité biologique, y compris : reboisement, restauration des forêts, gestion des forêts secondaires et des plantations ainsi queagroforesterie,gestion des bassins versants et, aménagement du territoire ; c) Restaurer la diversité biologique dans les forêts secondaires dégradées et les forêts établies sur d'anciennes terres forestières et d'autres paysages, y compris dans les plantations (Secrétariat de la CDB, 2004). Les actions préconisées dans le cadre de la CNULCD et de la CBD concourent à fournir aux parties prenantes des biens et services environnementaux qui constituent également une préoccupation centrale dans la Convention‐cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), du 09/05/1992. Les principaux objectifs de la CCNUCC concernent la réduction de la concentration des gaz à effet de serre dans l’atmosphère et l’adaptation àl’impact des changements climatiques (CCNUCC, art. 2). Comme on le verra plus loin (voir chapitre 5), les actions à mettre en œuvre dans le cadre des politiques nationales pertinentes, pour poursuivre ces objectifs, incluent également l’agroforesterie. L'attention portée sur l’agroforesterie dans le cadre de la CCNUCC est d’autant plus forte que, dans son rapport de 2001, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) la cautionne comme option intéressante d’atténuation. L’agroforesterie y est présentée comme ayant à la fois unpotentiel élevé à contribuerà augmenter les stocks de carbone dans les terres agricoles et à consolider le bien être des paysans (GIEC, 2001). Au plan régional, la RDC est partie auTraité relatif à la conservation et à la gestion durable des écosystèmes forestiers d’Afrique centrale et instituant la Commission des forêts

d’Afrique centrale (COMIFAC) du 05/02/2005, assorti d’un Plan de convergence qui engagent les Etats parties à mener des actions de régénération et de reboisement forestier et de lutte contre la désertification, notamment dans des zones à écologie fragile (voir Axe stratégique 3). Les activités à mettre en œuvre, pertinentes par rapport à l’agroforesterie, incluent: une définition de la stratégie nationale de reboisement forestier, la mise en place des mesures incitatives au reboisement (service, énergie, eau, etc.), le développement de partenariats de reboisement participatifs impliquant les populations et l’ensemble des acteurs publics et privés et la promotion des techniques des plantations agroforestières intégrées dans la gestion des terroirs agro‐sylvo‐pastoraux (COMIFAC, 2004). 4.2 Les mesures législatives et réglementaires pertinentes au niveau national La ratification des instruments internationaux par la RDC s’est‐elle traduite par une réglementation nationale ? Pour répondre à cette question, nous présentons d’une part, le contenu de législation relatif au boisement et reboisement et d’autre part les dispositions relatives à la question semencière et au matériel végétal. Les sujets de discussion qui s’en dégagent sont abordés dans la section suivante (4.3).

4.2.1Lerégimeduboisementetdureboisement Le Code forestier de 2002 et la Loi sur les principes fondamentaux de protection de l’environnement de 2011 consacrent lesprincipesde ‘compensation du déboisement par un reboisement équivalent’ et celui de la ‘conservation de l’utilisation des sols’. En vertu dupremier principe, « Tout déboisement

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doit être compensé par un reboisement équivalent, en qualité et en superficie, au couvert forestier initial réalisé par l’auteur du déboisement ou à ses frais » (Loi N° 011/2002 du 29 août 2002, art.52). Le deuxième dispose que : « Toute utilisation des sols est faite de manière à en améliorer la conservation notamment par l’introduction des techniques et l’usage des pesticides, des fertilisants et autres qui en assurent une productivité durable » (Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011, art. 51). L’agroforesterie est listée parmi les possibilités techniques de conservation des sols, comme on le verra plus loin (voir 5.1.5), et on y recourt également dans les opérations de boisement et reboisement. Ces opérations de boisement et reboisement sont classées en deux catégories, à savoir les ‘opérations publiques’ et les ‘opérations privées’. Les opérations publiquessont : 1) celles menées par l’administration chargée des forêts dans le cadre de ses responsabilités consacrées par le Code forestier, notamment en matière d’élaboration et d’application des programmes de régénération naturelle et de reboisement ; 2) celles qui sont conçues, planifiées et exécutées en vertu des accords de coopération conclus par le Ministère ayant en charge les forêts dans ses attributions avec des partenaires bilatéraux ou multilatéraux ;3) les travaux de reboisement ou de boisement initiés par des particuliers, personnes physiques ou morales agrées et/ou financées totalement ou partiellement par le Fonds forestier national ;4) les travaux de reboisement ou de boisement exécutés par des délinquants forestiers pour se libérer d’une transaction en matière d’infraction forestière, dans le cadre de l’application de l’article 140 du Code forestier ;5) les travaux de reboisement ou de boisement entrepris ou commandités par une province ou une entité territoriale décentralisée, notamment dans le

cadre de leurs politiques et programmes de reconstitution du capital forestier (Arrêté Ministériel No 026/CAB/MIN/ECN‐T/15/JEB/2008 du 07 août 2008, art. 5). Les opérations privées de reboisement et boisement renvoient à celles qui sont entreprises: 1) sur des terres régulièrement acquises en concession emphytéotique ou superficiaire dans le cadre de la mise en valeur de celles‐ci ; 2) par les concessionnaires et exploitants forestiers, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des plans d’aménagement de leurs concessions forestières ;3) dans les forêts de communautés locales ou en dehors de celles‐ci, sur des terres dites coutumières, par les communautés elles‐mêmes ou par leurs membres pris individuellement ;4) par des particuliers, personnes physiques ou morales, sur des terrains forestiers mis à leur disposition par l’Etat (Arrêté Ministériel No 026/CAB/MIN/ECN‐T/15/JEB/2008 du 07 août 2008, art. 7). La législation organise également la gestion du boisement et du reboisement en encadrant les rôles et responsabilités des différentes parties prenantes et en édictant des mesures incitatives pour ces derniers.Il est ainsi admis que la supervision technique des opérations de boisement et reboisement, leur suivi et évaluation incombe à l’administration en charge des forêts. Cette supervision technique de l’administration porte sur: la définition des objectifs des opérations ; le choix et la délimitation du terrain à reboiser ou à mettre en défens ; le choix des essences forestières en fonction des objectifs (énergie, service, industrie, etc.) ; la mise en place et la conduite de la pépinière ; les travaux de transplantation, d’entretien et de traitement sylvicole; le choix des essences forestières dans le cas de l’agroforesterie (Arrêté

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Ministériel No 026/CAB/MIN/ECN‐T/15/JEB/2008 du 07 août 2008, art.3). Les responsabilités de l’administration en matière de suivi et évaluation impliquent de contrôler le respect des normes techniques de sylviculture ou d’agroforesterie, l’application des normes environnementales liées auxdites opérations, la mise en application des programmes nationaux et/ou provinciaux de reconstitution du capital forestier, le suivi et l’entretien des plantations et actions de mise en défens, y compris un programme de surveillance continu (Arrêté Ministériel No 026/CAB/MIN/ECN‐T/15/JEB/2008 du 07 août 2008, art.4). L’intervention de l’administration dans la supervision technique et le suivi des opérations privées de boisement et reboisement se fait à la demandes desdits acteurs (notamment exploitants forestiers et concessionnaires fonciers). Elle n’est pas gratuite parce qu’elle implique le paiement de frais d’intervention dont les taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres ayant respectivement les forêts et les finances dans leurs attributions(Arrêté Ministériel No 026/CAB/MIN/ECN‐T/15/JEB/2008 du 07 août 2008, art.8 et art.17). L’administration est donc appelée à jouer un rôle important dans le boisement et reboisement. D’autres acteurs potentielssont également clairement identifiés: les citoyens, les communautés locales, les entités décentralisées, les organisations non gouvernementales et le secteur privé(Loi N° 011/2002 du 29 août 2002, art.79 et 80 ; Arrêté Ministériel No 026/CAB/MIN/ECN‐T/15/JEB/2008 du 07 août 2008, art. 9). Les mesures incitatives prises pour encourager et faciliter la participation de ces autres acteurs sont au moins au nombre de quatre: 1) la création de fonds dont les objectifs explicites ou implicites concernent le

financement du boisement et du reboisement, à savoir: le fonds forestier national, le fonds d’intervention pour l’environnement, et le fonds national de développement agricole; 2) la mise à disposition des participants aux activités de boisement et reboisement de terrains forestiers domaniaux, des plants et graines d’essences forestières et de l’assistance technique, dans des conditions fixées par arrêté du Ministre (Loi N° 011/2002 du 29 août 2002, art.79) ; 3) la concession aux personnes ou communautés de tout ou partie des bénéfices tirés des produits forestiers issus du boisement et du reboisement, dans des conditions fixées par arrêté du Ministre (Loi N° 011/2002 du 29 Aout 2002, art.80) ; 4) la possibilité pour les organisations non gouvernementales et locales, opérant dans le secteur forestier et présentant une expertise appropriée, d’assurer la supervision technique des travaux de reboisement entrepris par les communautés locales, dans le cadre d’un mandat spécifique de l’administration des forêts(Arrêté Ministériel No 026/CAB/MIN/ECN‐T/15/JEB/2008 du 07 août 2008, art.9).

4.2.2Laquestionsemencièreetdumatérielvégétaldeproduction Cette question recouvre deux dimensions, à savoir : celle des normes techniques devant régir la production des semences et du matériel végétal et celle relative au contrôle de leur origine. Visiblement, il subsiste un vide juridique sur les normes techniques de production, du contrôle et de certification du matériel végétal pour la reproduction des arbres. Des dispositions pertinentes existent en ce qui concerne les principales cultures vivrières (Arrêté N°013 CAB.MIN/AGRIDRAL/97 du 25.03.1997), mais elles n’incluent pas les arbres fruitiers ou

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forestiers. Le catalogue national des semences et les livres généalogiques dont la création est attendue, en vertu de la loi agricole (Loi N° 11/022 du 24 décembre 2011, art.29), appelle donc un chantier qui ne devrait pas seulement se consacrer aux semences agricoles classiques, mais s’ouvrir au matériel végétal agroforestier. A coté de cette faiblesse d’encadrement du matériel végétal agroforestier, on peut relever l’effort du législateur pour encadrer le contrôle de l’introduction de tout type de matériel végétatif sur le territoire de la RDC et prévenir l’expansion des espèces invasives. Cet effort est visible aussi bien dans le Code forestier de 2002 que dans les deux récentes lois portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement, d’une part, et celle relatives auxprincipes fondamentaux relatifs à l’agriculture, d’autre part. Le Code forestier dispose précisément que: « L’introduction sur le territoire national de tout matériel végétal forestier, vivant ou mort, est soumise à l'autorisation préalable du Ministre ou de son délégué, sur présentation d’un certificat d’origine et d’un certificat phytosanitaire délivrés par l’organisme compétent du pays de provenance. » (Loi N° 011/2002 du 29 août 2002, art.46). La loi sur l’environnement quant‐à‐elle stipule que : « L’Etat prend des mesures nécessaires en vue d’empêcher l’introduction sur le territoire national des espèces exotiques susceptibles de menacer les écosystèmes, habitats ou espèces. Il met en place des mesures appropriées aux frontières en vue de prévenir ou interdire l’introduction accidentelle ou intentionnelle ou de contrôler les mouvements transfrontières des espèces exotiques envahissantes » (Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011, art 3). Enfin, la loi agricole va plus loin et couvre aussi bien les importations que les exportations: « L’importation ou

l’exportation des végétaux, produits végétaux, sols ou milieux de culture et agents de lutte biologique est assujettie à l’obtention d’un certificat phytosanitaire et d’un permis d’importation ou d’exportation selon le cas. Elle ne peut s’effectuer qu’aux points d’entrée ou de sortie désignés par la législation douanière »(Loi N° 11/022 du 24 décembre 2011, art.49). Cette prévention de l’invasion par des espèces exotiques est un atout pour l’agroforesterie. Dans ce contexte, les petits producteurs ont la facilité d’associer les arbres, les cultures et les animaux sans s’inquiéter d’un envahissement de leur terroir par des espèces nocives. 4.3 Discussion: acquis, aspects lacunaires et limites de mise en œuvre La production du matériel végétal des arbres agroforestiersest insuffisamment encadrée et protégée. Précisément, aucune disposition particulière n'existe. Ce vide appelle d’autant plus un travail de normalisation que des enjeux de droit de propriété existent autour de la question des obtentions végétales et de la protection des droits sur les connaissances traditionnelles associées à certaines essences agroforestières. A contrario, on peut affirmer que les engagements internationaux de la RDC, notamment dans les domaines de la lutte contre la sécheresse et la désertification, la conservation de la diversité biologique, la lutte contre la concentration des gaz à effet de serre dans l’atmosphère et la promotion d’approches d’adaptation à l’impact des changements climatiques constituent des obligations dont la mise en œuvre implique d’utiliser les solutions basées sur les arbres. Ces solutions renvoient aux initiatives de plantation et de gestion des arbres aussi bien dans les champs agricoles que le cadre de la

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sylviculture. Elles sont en partie traduites dans le régime du boisement et du reboisement de la RDC. Celui‐ci repose sur des principes clairement énoncés, qui distingue les opérations publiques des opérations privées avec les implications en termes d’appui de l’administration publique et, qui met en place des mesures incitatives pour faire participer différents acteurs au reboisement. Cet encadrement donne donc des orientations générales pour planter les arbres, bien que celles‐ci ne soient pas assez spécifiques en ce qui concerne les arbres agroforestiers. Cette absence de clarté sur l’inclusion de l’agroforesterie dans le régime du boisement et du reboisement semble procéder de la transhumance de l’administration forestière en RDC. En effet, le Code forestier de 2002 semble traduire la volonté du secteur forestier de se démarquer du secteur agricole, parce que justement, dans un passé récent, la forêt était considérée comme une activité agricole (exploitation forestière) et la direction des eaux et forêts faisait partie du ministère de l’agriculture (Victor Mvundu, entretien du 25/01/2012). Le fait pour l’agroforesterie de relever à la fois des secteurs agricole et forestier pose un problème de répartition des responsabilités entre deux départements ministériels. Ce problème, comme on le verra plus loin (9.4), se traduit par la réticence des agronomes du ministère de l’agriculture à allouer une partie de leur budget aux activités agroforestières qu’ils considèrent comme étant du ressort du ministère de l’environnement. Mais, le contexte actuel – dominé par le discourssur l’atténuation et l’adaptation aux changements climatiques – constitue une opportunité pour améliorer le statut de l’agroforesterie puisqu’elle est couramment citée dans les initiatives pertinentes. On peut également saisir l’opportunité des textes réglementaires

attendus – ci‐dessous mentionnés – pour y insérer des dispositions claires sur la production et la plantation des arbres agroforestiers. Il est utile, pour finir cette présentation, de relever au moins deux obstacles à la mise en œuvre des dispositions traitées dans ce chapitre. Il s’agit, d’une part, de la diffusion très limitée des mesures législatives et réglementaires qui a pour effet de réduire la connaissance des textes à un cercle d’acteurs basés à Kinshasa. La vaste majorité des acteurs provinciaux –agents de l’administration et communautés locales– demeure ignorante des textes législatifs et réglementaires nationaux. D’autre part, nombre de textes d’application du Code forestier de 2002 sont encore attendus, y compris : le décret fixant les modalités d’attribution des concessions forestières des communautés locales, l’arrêté portant modalité de gestion et d’exploitation des concessions forestières communautés locales et, l’arrêté portant mesures d’incitation à la réalisation des travaux de reboisement.

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5. Production et gestion des arbres: Revue des politiques et programmes pertinents aux plans national et provincial

Ce chapitre aborde la question de la production du matériel végétal et de la gestion des arbres dans les documents de politiques et de programme aux niveaux national et provincial. Il présente d’abord les politiques et programmes nationaux, ensuite ceux qui sont du ressort des provinces et, enfin, une discussion sur la consistance de leur contenu. 5.1 Politiques et programmes nationaux On relève sur le plan sectoriel au niveau national, des politiques et programmes qui ont des axes ou composantes prévoyant des actions relatives à la plantation et la gestion des arbres. Il s’agit notamment :1) des stratégies et programmes du secteur agricole et rural, 2)de la Stratégie de Croissance et de Réduction de la Pauvreté (DSCRP2), 3) du Plan national stratégique d’action en matière de la diversité biologique, 4) du Programme national environnement, forêts, eaux et biodiversité (PNEFEB), 5) du Programme d’action national de lutte contre la dégradation des terres et la déforestation (PAN‐LCD), 6) des plans de préparation à la REDD+ et d’investissement en vue de réduire les émissions de carbone du secteur forestier, et 7) du Programme d’Action National d’Adaptation au Changement Climatique (PANA).

5.1.1Stratégiesetprogrammesdusecteuragricoleetrural En ce qui concerne le secteur agricole et rurale, trois principaux documents d’orientation émergent, à savoir:la Note de politique agricole d’avril 2009 (NPA) (MAPE, 2009), La Stratégie sectorielle de l’agriculture et du développement rural (SSADR) de mars 2010 (MAPE et MINDR, 2010) et la charte du Programme détaillé de développement de l’agriculture en Afrique de la RDC (PDDAAA) de mars 2011. Dans la dynamique de normalisation de la vie politique et économique de la RDC, la NPA a été conçue comme cadre de référence, d’orientation et de planification pour la relance et le développement durable du secteur agricole et rural. A sa suite, la SSADR est venueun peu comme un outil de mise œuvre. Le PDDAAA quant‐à‐lui est une initiative du Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique (NEPAD) de l’Union Africaine pour laquelle la RDC a souscrit. En signant cette charte, la RDC s’engage à relever le budget alloué au secteur agricole à au moins 10% du budget national, ce qui aurait pour effet d’imprimer un taux de croissance à la production agricole d’au moins 6% par an sur la période 2011‐2015. La SSADR aborde les nombreuses contraintes et défisdu secteur agricole et rural et décrit 5 axes stratégiques de mise en œuvre des solutions. L’axe stratégique 2, relatif à

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l’amélioration de la production végétale,animale, halieutique et artisanale mentionne des sous‐axes ayant un lien direct avec l’agroforesterie – développement de l’horticulture urbain et périurbain –, ou indirect comme la promotion des organisations de producteurs et le renforcement de leur encadrement. L’objectif ci‐aprèsest bien explicite dans la NPA: améliorer la productivité et la compétitivité des principales cultures vivrières, mais également des productions horticoles (palmier à huile, cacao, hévéa, café, etc.) et de l’arboriculture fruitière. Les activités y relatives incluent entre autres: l’appui à la production et la distribution de semences et plants améliorés, l’appui à l’agroforesterie et au reboisement, la promotion des pratiques d’agriculture biologique et la promotion des ressources phyto‐génétiques. On identifie bien, dans les stratégies et programmes du secteur agricole et rural, des leviers pour encourager la production et la plantation des arbres.

5.1.2StratégiedeCroissanceetdeRéductiondelaPauvretédeSecondeGénération(DSCRP2) Le document de stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté de seconde génération (DSCRP2) (Ministère du plan, 2011) s’inscrit dans la perspective de mise en œuvre des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD), relatifs entre autres àla lutte contre la pauvreté, les multiples causes de privation humaine et la promotion du développement durableà l’horizon 2015. Le DSCRP2 date d’octobre 2011 et couvre le deuxième quinquennat (2011‐2015), à la suite du premierDSCRP qui s’est déroulé entre 2006 et 2010.Il constitue le cadre fédérateur de l’ensemble des politiques macroéconomiques

et sectorielles. La vision qui y est développée sur le secteur agricole et rural recoupe la SSADR ci‐dessus présentée. Il annonce l’élaboration d’un Plan National d’Investissement Agricole (PNIA) pour les interventions prioritaires.

5.1.3Plannationalstratégiqued’actionenmatièredeladiversitébiologique(NBSAP) Le Plan national stratégique d’action en matière de la diversité biologique (MAFET, 2002) date de janvier 2002. Il avait été conçu pour couvrir la période 2002‐2010. Il n’a visiblement pas été actualisé. Il s’agit de l’instrument national de mise œuvre des engagements de la CDB qui incluait, entre autres, trois axes d’intervention dont la pertinence pour le développement arboricole est évidente. Il s’agissait de la gestion des ressources floristiques (forestières) exploitées, dont les plans prévoyaient d’accorder une attention particulière aux essences de bois précieux, aux espèces hôtes des insectes comestibles (chenilles), aux plantes sauvages d'importance alimentaire et aux plantes médicinales et enfin aufinancement de microprojets de pépinières, d'agroforesterie et d’agriculture intensive. Le second axe pertinent prévoyait de développer et mettre en place un programme national dereboisement en vue de réhabiliter les zones périurbaines et forestières affectéespar une surexploitation de la ressource ligneuse. Le dernier axe était constitué du programme national d’agriculture durable. Celui‐ci visait, entre autres, à réduire la pression des activités agricoles sur la diversité biologique et à promouvoir des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement. Il comprenait des programmes de recherche et d'utilisation des espèces végétales

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améliorantes, qui était susceptible de concerner également les essences agroforestières. Cette opportunité n’a pas connu une mise en œuvre.

5.1.4Programmenationalenvironnement,forêts,eauxetbiodiversité(PNEFEB) Le PNEFEBfait sans doute office de politique forestière exigée par l’article 4 du Code forestier. Il est présenté comme le cadre stratégique global des interventions dans les secteurs de l’environnement, des forêts, des eaux et de la biodiversité (MECNT, 2011b). Il s’agit également d’une volonté de mise en œuvre du Plan de convergence sous régional de la COMIFAC sur lesquels ses axes d’intervention sont alignés. La version actualisée du PNEFEB date de juin 2011et s’inscrit sur un horizon de 10 ans. Deux axes ou composantes de ce programme sont pertinents pour la promotion des activités de développement de l’arboriculture. Il s’agit d’une part de la Composante 4 sur les changements climatiques (qui a un lien avec le PANA) dont les résultats attendus sont : l’amélioration des capacités de production des petits exploitants et populations rurales, notamment en termes de renforcement de la résilience des systèmes culturaux et; la capitalisation et la diffusion des meilleures techniques et pratiques agricoles.Il s'agit d’autre part, de l’axe stratégique 5 sur la foresterie communautaire qui vise entre autres activités à promouvoir les plantations multifonctionnelles incluant le bois énergie, la valorisation des produits forestiers non ligneux, la lutte antiérosive et l’agroforesterie.

5.1.5Programmed’actionnationaldeluttecontreladégradationdesterresetladéforestation(PAN‐LCD) Le PAN‐LCD est l’outil national d’implémentation des engagements pris dans le cadre de la CNULCD, à savoir prévenir et réduire la dégradation des terres, remettre en état les terres partiellement dégradées et restaurer les terres désertifiées. Le PAN‐LCD de la RDC a été formulé en 2006 (MECNEF, 2006a) autour de quatre axes, déclinés en domaines d’action prioritaires eux‐mêmes traduits en programmes d’action. Un des programmes d’action porte sur la reconstitution des écosystèmes dégradés et l’amélioration des systèmes de production. Les activités proposées dans ce cadre sont les suivantes:

• l’introduction des espèces locales fertilisantes dans les systèmes agraires et le développement des technologies d’enrichissement organique des sols (compostage, fumure organique, rameaux de bois fragmentés, régénération assistée) ;

• le développement des plantations de protection à buts multiples comme les brise‐vent et haies vives ;

• le développement du micro crédit et de la transformation des produits agricoles et forestiers.

Un projet pilote est également proposé dans ce programme: le projet de réhabilitation d’une zone d’exploitation minière dégradée à travers des activités agroforestières dans une perspective de réduction de la pauvreté des populations riveraines. Le PAN‐LCD représente donc une opportunité pour le développement de l’agroforesterie.

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5.1.6PlansdepréparationàlaREDD+etd’investissementenvuederéduirelesémissionsdecarboneforestier La RDC est le premier pays d’Afrique centrale ayant développé le plus d’outils dans le cadre du mécanisme réduction des émissions issues de la déforestation et de la dégradation des forêts (REDD+), de la CCNUCC. Il dispose entre autres d’un plan de préparation du pays à la REDD+ (R‐PP) (MECNT, 2010), d’un plan d’investissements en vue de réduire les émissions (MECNT, 2011a) et d’un programme de réduction de l’impact de l’agriculture de subsistance sur la forêt (MAPE, MINDR, MECNT et Coordination nationale REDD, 2010). Quatorze programmes sont identifiés dans le plan de préparation pour s’inscrire dans la stratégie de réduction des émissions. Cinq programmes parmi les 14 proposent des solutions basées sur l’arbre ou susceptibles d’impliquer la plantation des arbres. Il s’agit de:

• Programme 7: Boisement et reboisement pour la restauration des forêts dégradées/déforestées ou boisementdes zones marginales (puits de carbone) ;

• Programme 9: Hausse de productivité et sédentarisation des agriculteurs vivriers autour des programmes sociaux d’envergure ;

• Programme 10: Hausse des rendements et augmentation de la valeur ajoutée pour l’agriculture commerciale des petits exploitants, autour de l’agrégation et des techniques à faible impact sur les forêts (y compris agroforesterie) ;

• Programme 11: Développement et maîtrise de l’agriculture intensive pour la réhabilitation des anciennes

plantations et nouvelles plantations en savane et ;

• Programme 12 : Réduction de la demande de bois de chauffe et augmentation de l’approvisionnement par des sources (afforestation/reforestation) durables, dans le cadre d’une stratégie énergétique nationale cohérente.

Le potentiel des solutions basées sur l’arbre pour la réduction et l’absorption des émissions de carbone est visiblement important, puisqu’on estime que, pour la RDC et à l’horizon 2030, le potentiel d’un boisement exclusivement destinésà la séquestration du carbone est d’environ 7 millions d’hectares en 20 ans dans des zones à faible densité carbonique. En reboisantles zones déforestées au cours des dix dernières années (avec des essences dures de type teak(Tectona grandis) ou autre), on pense pouvoir reconstituer 4 millions d’hectares au cours des 20 années. Réaliser ces projections, implique de s’attaquer aux deux principales causes de la déforestation et de la dégradationforêts dans le contexte de la RDC, à savoir: les besoins en bois‐énergie (bois de chauffe et charbon) et l’expansion de l’agriculture. Le plan d’investissement de la RDC dans le cadre de la REDD+ attache du prix au boisement et au reboisement des terres dégradées et des savanes, suivant le modèle foresterie ou agroforesterie. Son objectif dans le long terme est de parvenir à une situation d’approvisionnement durable en bois énergie. A cet effet, trois sites sont proposés autour des grandes agglomérations de la RDC, à savoir un site d’approvisionnement pour la ville‐province de Kinshasa, un autre pour les villes de Kananga etMbujiMayi et le troisième pour Kisangani. Un accord de financement du Programme d’investissement pour les forêts (PIF), Fonds d’investissement pour le climat,

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de la Banque mondiale existe déjà et pourrait attendre 60 millions de USD. Parallèlement, un programme REDD+ Réduction de l’impact de l’agriculture de subsistance sur la forêta été formulé depuis 2010. Il vise à amener les populations rurale à solliciter moins d’espace dans leurs activités agricoles, tout en apportant des solutions performantes pour répondre à leurs besoins alimentaires croissants et en leur permettant de générer des revenus. Deux groupes d’activités de ce programme incluent des actions autour de l’arbre:

• Le premier groupe concerne le développement des techniques agroécologiques particulièrement adaptées au contexte local en vue d’améliorer les rendements: intrants, semences améliorées, amélioration de la jachère, gestion de la fertilité du sol par l’utilisation d’intrants écologiques et plantes améliorantes, labour minimum, recours aux pratiques culturales écologiques comme l’agroforesterie, etc.

• Le deuxième énumère des actions à mener rentrant dans une stratégie de diversification des activités productives et d’augmentation de la valeurajoutée: la transformation desproduits, l’organisations de producteurs, la structurationdes filières agricoles, un zonage duterritoire, la relance de la vulgarisation agricole, la facilitationde l’accès des ménages aux crédits, la promotion d’activités alternatives dont le petit élevage, la pisciculture, la valorisation des produits forestiers non ligneux et la valorisation du charbon issu de l’agroforesterie et, enfin, l’introduction des cultures de

rente à petite échelle comme le café ou le cacao.

Cet ambitieux programme veut couvrir près de la moitié de la RDC (soit 70% des zones forestières) et intervenir auprès de 3 millions de ménages. On pense qu’il permettra de réduire l’émission de 184 millions de tonnes de CO2 au terme de ses 15 années de mise en œuvre. Mais, son coût est énorme: 2,176 milliards d’USD, dont 137 millions d’USD pour les deux premières années.

5.1.7Programmed’ActionNationald’AdaptationauChangementClimatique(PANA) Le PANA est l’outil imposé, dans le cadre de la CCNUCC, a environ 50 Etats considérés comme pays moins avancés, pour planifier les activités d’adaptation urgentes et immédiates qui répondent aux effets néfastes actuels et anticipés des changements climatiques. Il a été formule en 2006(MECNEF, 2006b) à la suite de consultations avec plusieurs acteurs dont les communautés rurales. Les priorités d’action exprimées par ces dernières concernaient tout d'abord le renforcement de la capacité de production agricole et pastorale puis: l’amélioration des voies de communication, la sédentarisation des populations rurales et l’aménagement des réservoirs d’eau. Les profils de projet prioritaires retenus dans le PANA de la RDC concernent la multiplication des semences amélioréesdes aliments de base, résistantes aux maladies, à grandrendement et adaptées aux changementsclimatiques. Il s’agit principalement des semences améliorées de maïs et de riz et des boutures améliorées de manioc. Ces priorités ne font pas de place aux solutions basées sur l’arbre, mais on peut penser qu’une étape ultérieure envisage

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d’inscrire l’arbre dans les stratégies d’adaptation. 5.2 Plans et programmes provinciaux La mise en œuvre de la SSADR exige une planification d’actions au niveau des provinces, suivant le schéma de la décentralisation administrative en RDC (voir chapitre 8).Sur les 11 provinces que compte provisoirement le pays, 8 disposent d’un Plan Directeur de Développement Agricole et Rural depuis 2010. Il s’agit des provinces de Bandundu (MAPE, 2010a), Bas‐Congo(MAPE, 2010b), Equateur(MAPE, 2010c), Kasaï‐Occidental(MAPE, 2010d), Kasaï‐Oriental(MAPE, 2010e), Katanga (MAPE, 2010f), Kinshasa (MAPE, 2010g) et Maniema

(MAPE, 2010h). Chacun des plans énonce des axes stratégiques et approches de développement à privilégier et identifie des projets à mettre en œuvre. Des divers projets présentés dans ces plans, quatre concernent explicitement ou implicitement les activités de plantation et de gestion des arbres: 1) Croissance de la productivité et protection de l’environnement par l’agroforesterie et l’aménagement de l’espace rural, 2) Promotion et diffusion de semences et de plants améliorés, 3) Développement de la filière plantes médicinales et, 4) Promotion et développement de la production de biodiesel à partir de la culture de Jatrophacurcas. Les quatre modèles de projet agroforestier sont distribués dans les 8 provinces de la manière suivante (Tableau 2).

Tableau 2: Distribution des projets agroforestiers dans les plans provinciaux de développement agricole et rural

Titre du projet et expressions‐clés Province concernée et coûts pour 5 ans Croissance de la productivité et protection de l’environnement par l’agroforesterie et l’aménagement de l’espace rural : Sédentarisation des ménages, amélioration de la productivité, amélioration de la fertilité, sécurisation foncière, accroissement des produits commercialisés, production élevée de bois de chauffe, fertilisation du sol par l’agroforesterie, etc.

Bandundu: $US 19 016 100 Kasaï‐Occidental :$US 19 016 100 Kasaï‐Oriental:$US 19 016 100 Katanga :$US 29 991 600 Kinshasa : $US 17 073 590

Promotion et diffusion de semences et de plants améliorés : Renforcement de la recherche, amélioration des semences et plants, renouvellement du matériel végétal par les ménages, réseaux d’agri‐multiplicateurs, amélioration des rendements, sécurité alimentaire, revenus des ménages

Bandundu : $US3 900 000 Bas‐Congo: $US 3 900 000 Equateur:$US 3 900 000 Maniema:$US 3 900 000

Développement de la filière plantes médicinales : Valorisation de la pharmacopée, professionnalisation, génération de revenus, création de filière, préservation du matériel végétal, développement de plantes et arbres médicinaux, cosmétique

Bas‐Congo :$US 6 595 000

Promotion et développement de la production de biodiesel à partir de la culture de Jatrophacurcas: Réduction de la pauvreté, renforcement des revenus, partenariat gagnant‐gagnant, réduction de la dépendance des énergies fossiles, combustible domestique, stabilisation des sols, lutte contre la déforestation

Equateur :$US 5 550 000

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5.3. Discussions: acquis, lacunes et limites Le premier acquis que se dégage des politiques et programmes est l’expression claire d’une volonté politique à produire, planter et gérer les arbres en général, mais également des arbres agroforestiers. Cette volonté politique est visible aussi bien au niveau nationale que provincial. En effet, une diversité d’énoncés dans ces documents renvoie implicitement ou explicitement à l’agroforesterie1. La question du développement des pépinières émerge également de ces documents, et plus singulièrement dans le NBSAP et la SSADR. En d’autres termes, la production du matériel végétal agroforestier qui, comme on l’a relevé, est lacunaire dans le cadre légal et réglementaire (voir 4.3), est bien abordée par les plans, programmes et projets. Cette réalité souligne la nécessité d’une réflexion sur la meilleure approche pour encadrer et rendre effective la production du matériel végétal agroforestier en RDC. Une des questions à aborder est celle de savoir s’il faut se contenter des opportunités offertes dans les

1On peut mentionner les enoncés pertinents

suivants extraits de ces documents: ‘horticulture urbaine et périurbaine’, ‘productions horticoles de rente: palmier à huile, cacao, hévéa, café’, ‘arboriculture fruitière’, ‘gestion des espèces hôtes des insectes comestibles (chenilles)’, ‘gestion des plantes sauvages d'importance alimentaire’, ‘gestion des plantes médicinales’, ‘reboisement des zones périurbaines et forestières’, ‘utilisation des espèces végétales fertilisantes’, ‘promotion des plantations multifonctionnelles’, ‘plantations de protection à buts multiples’, ‘restauration des forêts dégradées/déforestées’, ‘boisement des zones marginales’, ‘nouvelles plantations en savane’, ‘réhabilitation des anciennes plantations’, ‘valorisation des produits forestiers non ligneux’.

politiques et programmes et encourager leur mise en œuvre en l’état ou s’il faut considérer les propositions normatives comme préalables. La matérialisation de la volonté politique exprimée dans ces politiques et programmes est cependant tributaire d’un certain nombre de conditions. En effet, nombre de facteurs entrent en jeu et fonctionnent comme des obstacles. On peut relever entre autres l’épineuse question de la gouvernance déjà relevée dans le contexte (voir chapitre 3, notamment 3.4 et 3.5) et développées au chapitre 8 (8.5), les défis que posent l’insuffisance criarde en capacité chez les acteurs (voir notamment Ragasaet al., 2011) et l’immensité inassouvie des besoins financiers. Le financement des projets agroforestiers retenus dans le cadre des plans de développement agricole et rural de huit provinces (voir tableau 2) est estimé à 132 millions de dollars US pour les cinq premières années, mais aucune stratégie de sécurisation de ces fonds n’est garantie. Il y a donc un risque de répéter le scenario de certaines politiques nationales qui n’ont pas connu de mise en œuvre, à l’instar de la stratégie nationale et plan d’actions de la diversité biologique (2002‐2010)(MECNEF, 2007).

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6. La terre et l’arbre en RDC: régimes d’accès des communautés locales et mécanismes de régulations des conflits y afférents

La question du contrôle des terres et des ressources y rattachées est bien complexe en RDC. Une abondante littérature traite des différentes dimensions de cette problématique – dualisme droit coutumier et droit positif, terres urbaines versus terres rurales, diversité des pratiques foncières coutumières, enclavement et éloignement de l’Etat de la gestion des terres rurales, conflits fonciers consécutifs aux déplacements massifs des populations, notamment à l’Est du pays, etc. L’objet de ce chapitre n’est pas de restituer toute cette complexité, mais d’en extraire les aspects qui facilitent la compréhension des obstacles et l’identification des opportunités pour développer l’agroforesterie. Vu sous cet angle, les questions suivantes paraissent les plus pertinentes et constituent donc la trame de ce chapitre : 1) le dualisme entre le droit foncier positif et le droit foncier coutumier, 2) les régimes de détention et d’exploitation des arbres qui découlent de ce dualisme, et 3) le mécanisme de régulation des conflits. Le chapitre se termine sur une discussion sur les questions essentielles qui se posent au regard des besoins d’investir sur les arbres. 6.1 Les droits fonciers entre la loi et la coutume Le dualisme du régime foncier congolais constitue une des préoccupations essentielle exprimée par divers acteurs. Il se traduit d’une part par la domanialité publique consacrée comme principe général. D’autre part, Il

reconnaît des droits de jouissance aux communautés sur les terres coutumières.

6.1.1L’exclusivitédudroitdepropriétédel’Etatsurlesol L’exclusivité du droit de propriété de l’Etat congolais sur le sol prend source dans la Constitution et la Loi foncière. Ce principe est repris dans toute la législation pertinente et étendu à l’ensemble des ressources naturelles:

• La Constitution : « L’Etat exerce une souveraineté permanente notamment sur le sol, le sous‐sol, les eaux et les forêts… » (Constitution, art. 9) ;

• La Loi foncière : « Le sol est la propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible de l’Etat » (Loi n° 73‐021 du 20 juillet 1973, art. 53) ;

• Le Code forestier : « Les forêts constituent la propriété de l’Etat. » (Loi N° 011/2002 du 29 Aout 2002, art.7) ;

• La Loi‐cadre sur l’environnement : « L’environnement congolais fait partie du patrimoine commun de la nation sur lequel l’Etat exerce sa souveraineté permanente. » (Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011, art.3); et

• La Loi sur les principes fondamentaux de l’agriculture : « L’Etat exerce une souveraineté permanente sur les ressources naturelles et les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. » (Loi N° 11/022 du 24 décembre 2011, art. 2).

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En outre, le régime foncier distingue le ‘domaine public’ du ‘domaine privé’de l’Etat. Deux dispositions de la loi foncière consacrent ces deux affectations: « Le domaine foncier public de l’Etat est constitué de toutes les terres qui sont affectées à un usage ou à un service public. » (Loi n° 73‐021 du 20 juillet 1973, art. 55) ; « Toutes les autres terres constituent le domaine privé de l’Etat. Elles sont régies par la présente loi et ses mesures d’exécution. » (art. 56). La distinction fondamentale que l’on peut faire de cette division est que le domaine public ne peut être ni vendu, ni saisi, ni prescrit, ni concédé (comme concession d’exploitation par exemple), alors que le domaine privé de l’Etat peut être concédé à d’autres acteurs par le truchement d’un contrat. Le régime d’accès aux arbres sur ces différents domaines, abordé ci‐dessous (voir Tableau 4), permet de mieux cerner la portée des contraintes relatives aux deux catégories de terre.

6.1.2Lesdroitsfoncierscommunautairesentre‘jouissance’et‘propriétécoutumière’ L’avènement de la loi foncière de 1973 traduit une rupture avec le régime foncier colonial qui permettait la délimitation des ‘terres indigènes’ sur lesquelles une diversité de droits étaient reconnus (MpoyiMbunga, 2005). Avec l’incorporation des ‘terres indigènes’ dans le domaine national, les droits des anciens propriétaires terriens sont convertis en simples droits de jouissance (Loi n° 73‐021 du 20 juillet 1973, art. 387, 388 et 389). Dans ce nouveau contexte, les droits de jouissance sur les terres occupées par les communautés locales conformément aux

coutumes et aux usages locaux ne sont pas clairement déterminés, puisque l’ordonnance présidentielle qui devait en clarifier le contenu (art. 389) n’a jamais été prise. Cette indétermination en rajoute à une situation dite de ‘confusion juridique’ ou de nombreuses contradictions entre la loi foncière et le droit foncier coutumier sont rapportées (KalambayLumpungu, 1999 ; NyamugaboMpova, 2004 ; KangulumbaMbambi, 2007 ; IFDP, CORDAID et ICCO, 2010). Elle suscite une réflexion sur la notion curieuse de ‘propriété foncière coutumière’ dans le contexte congolais. A ce propos, le Professeur KangulumbaMbambi (2007) nous enseigne que le droit coutumier étant partie du système juridique congolais, la coutume est bien source de droit de propriété, mais pas sur le foncier. En effet, en vertu des articles 204 et 395 de la loi foncière, le droit coutumier des biens n’est plus d’application sur la terre puisque, comme on l’a vu ci‐dessus (6.1.1), l’Etat en est le seul propriétaire.

6.1.3Lagestioncoutumièredesterres:unepratiquedominante,mais… Le dualisme loi et coutume cache mal une domination de facto des pratiques coutumières dans la gestion des terres, surtout les terres rurales qui en constituent la majorité. Malgré le fait qu’ils soient exclus des gestionnaires du domaine national par la loi, les autorités coutumières se trouvent bien au cœur des transactions foncières, même en milieu urbain. A Kinshasa, par exemple, le chef coutumier Humbu ou Teke continue de distribuer des lopins de terre, à ses propres conditions (NyamugaboMpova, 2004). Cette réalité amène donc à relativiser les compétences de l’Etat en matière foncière (Bourgeois, 2009) et à considérer de près ces pratiques et ces règles qui émergent de la

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gestion quotidienne des terres en RDC. KalambayLumpungu (1999) énonce à ce propos des principes généraux pertinents pour plusieurs régions (voir encadré 1). On comprend à partir de son analyse et d’autres textes pertinents que la gestion coutumière des terres en RDC repose entre autres sur les référentiels suivants que nous développons plus bas : membre à part entière de la communauté, personnes incorporées dans la communauté, personnes étrangères, chef coutumier, domaine foncier collectif et droit immobilier individuel.

Domaine foncier collectif vs droit immobilier individuel. Le domaine foncier collectif correspond généralement au patrimoine foncier d’un lignage, patrimoine constitué grâce au travail des ascendants. « Si le père n'a pas abattu une forêt, les enfants n'auront pas une jachère. », dit un proverbe Mongo collecté par Bourgeois (2009). C’est à l’intérieur de ces jachères que les descendants établissent des droits individuels par le travail.

Chef coutumier. Le personnage qui est couramment désigné ‘chef coutumier’ dans les transactions foncières correspond généralement au chef de lignage. Il est présenté comme le détenteur – gestionnaire? – de la propriété des terres laissées en héritage par les ancêtres du lignage. En tant que ‘père’ de la lignée, il dispose d’un pouvoir réel sur ces terres et est le pilier de la redistribution à ses membres. Membre à part entière de la communauté. Une des règles essentielle dans la redistribution des terres est l’appartenance à la communauté. Cette appartenance découledu système de filiation (patrilinéaire ou matrilinéaire). Chez les Kongo dans le Bas‐Congo, la filiation est matrilinéaire: les bien du de cujus doivent appartenir à ses neveux, c’est‐à‐dire aux enfants de ses sœurs et non àses propres enfants. Ces derniers doivent hériter des biens laissés par leur oncle maternel (Kilomba Ngozi Mala, 2008). Chez les

Encadré 1: Principes des droits individuels et collectifs à l’intérieur de la propriété foncière collective coutumière

Les principes qui se dégagent [des pratiques coutumières] concernant le droit de propriété immobilière individuelle à l’intérieur de la propriété collective est que le titulaire doit remplir certaines conditions :

• d’abord être membre de la communauté, titulaire du droit foncier collectif, ou être membre incorporé à cette communauté, ou être un étranger admis dans la communauté par une personne compétente ;

• ensuite, accomplir un acte de prise de possession manifeste (suivi soit d’une occupation effective, soit d’une mise en valeur) et non équivoque ;

• enfin, mettre en valeur le fonds par un travail qui correspond à la destination de la terre. Il s’ensuit que l’élément indispensable de l’existence du droit de propriété individuelle à l’intérieur du domaine foncier est le travail. C’est le travail incorporé au sol par un individu qui confère à celui‐ci un droit individuel absolu et exclusif sur le sol. Source : KalambayLumpungu, 1999.

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Mongo de l’Equateur par contre, comme le révèle André Bondenge à Bourgeois (2009), lorsque le propriétaire d’une terre décède les prétendants à l’héritage sont les membres du lignage : ses enfants, frère cadet, petit‐fils, mais jamais la famille maternelle. Il faut donc connaître et prouver ses origines pour prétendre à la terre du lignage. Le Juge Kilomba Ngozi Mala (2008) a bien cerné cette nécessité lorsqu’il établit qu’un Congolais digne de ce nom doit connaître son arbre généalogique ainsi que les terres qui lui ont été léguées par ses ancêtres. Les Mongo de l’Equateur ne disent pas autre chose, à travers ce proverbe : « Celui qui ignore le clan de son grand‐père est un esclave. » (Bourgeois, 2009). Personnes incorporées dans la communauté. Il y a donc une différence entre les membres à part entière d’une communauté et ceux qui sont tout simplement incorporés. Les mécanismes d’incorporation comprennent entre autres le mariage et l’adoption. On en identifie d’autres dans le Bas‐Congo : certains membres intégrés dans des communautés sont considérées comme ‘esclaves’ ou comme descendants de personnes ‘ramassées après un marché’ [victimes d’un pari ?] (Kilomba Ngozi Mala, 2008). La nature et la sécurité des droits de ceux qui intègrent une communauté par le truchement de ces mécanismes sont différentes de celles des premiers. Ils peuvent disposer des droits réels sur les terres, mais ceux‐ci sont souvent temporaires et intransmissibles (KalambayLumpungu, 1999). Les problèmes relatifs à l’accès des femmes mariées à la terre, abordés plus loin, sont induits de l’alliance matrimoniale.

Personnes étrangères à la communauté. On rencontre également des personnes étrangères dans les communautés locales qui ne bénéficient pas des mêmes droits privatifs sur les terres que le premier groupe. Leurs droits sont précaires et dérivent d’une diversité de contrats locatifs avec les chefs coutumiers (voir Tableau 3)

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Tableau 3: Formes de cession des droits sur la terre aux personnes étrangères

Groupe ethnique / région

Description de la pratique Commentaires

Les Bandibu à Mbanza‐Ngungu, dans le Bas‐Congo

Partage de la récolte :‐ Diakalasisankala: ‘prend un peu et laisse‐moi un peu’. L’étranger qui sollicite la terre pour cultiver doit partager la récolte en deux portions égales. Le propriétaire de la terre choisitsa portion en premier.

Les Bandibu expliquent que cette pratique vise à décourager les étrangers qui veulent s’installer sur leurs terres.

Les Mongo dans l’Equateur

Echanges autour de la force de travail : ‐Première variante : le propriétaire cède une jachère à un demandeur. Celui‐ci défriche toute la parcelle et cultive le maïs sur les 2/3. Le tiers restant est laissé au propriétaire pour cultiver du manioc. Le contrat précise le type de culture du demandeur. ‐Deuxième variante: le propriétaire cultive du maïs sur une parcelle. Il laisse à une femme la possibilité de planter du manioc ou de l’igname. En échange, elle pratique le désherbage obligatoire pour la culture du maïs du propriétaire. Location contre diverses compensations : ‐Le propriétaire cède la terre contre soit une partie des récoltes (souvent 10%), soit de l’argent ou d’autres biens.

Sud‐Kivu : chefferies du Bushi, Buhavu (y compris Territoires de Kalehe et Idjwi)

‐kalinzi : forme la plus classique de transaction foncière au Bushi qui correspond au prix du droit perpétuel de jouissance sur une terre. ‐bwassa: contrat locatif donnant à l’emprunteur le droit d’usage d’un terrain pendant une durée déterminée. ‐bugule : forme nouvelle de spéculations sur le sol qui correspond à l’achat.

Source: Tableau construit à partir de Kilomba Ngozi Mala (2008) ; Bourgeois (2009) et IFDP, CORDAID et ICCO (2010)

6.1.4…quivitunecriseetdesmutationsprofondesdanscertainesrégions Dans le principe, le patrimoine foncier communautaire est collectif et inaliénable, en raison de la dimension religieuse qui fait de la terre le lien entre les vivants et les ancêtres. Mais on relève une diversité de situations où les terres supposées être hors commerce font partie de transactions marchandes et aboutissent à la perte de la propriété communautaire. Dans le Sud‐Kivu, un rapport révèle que le monnayage des transactions

foncières a favorisé le développement d’une spéculation improductive et l’émiettement des terres au point de créer des ‘paysans sans terres’ (IFDP, CORDAID et ICCO. 2010). Les entretiens de Bourgeois (2009) chez les Mongo de l’Equateur montrent bien que la forêt d’une communauté ne peut être cédée à une personne étrangère au village, parce que vendre sa forêt est considéré comme un acte fou, insensé. En aliénant sa terre, le chef de lignage pénalise les générations futures qui disposeront de moins d’espace et seront forcément moins riches que leurs

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ancêtres(Bourgeois, 2009). Les chefs de lignage ont donc la responsabilité de maintenir et si possible d’élargir ce patrimoine. Mais, la réalité contredit ce principe. Les raisons de la marchandisation des terres et de la perte du contrôle sur des pans du patrimoine foncier communautaire sont diverses.Bourgeois (2009) a évoqué quelques‐unes dans son étude :

• Faire face à une créance. Le chef coutumier peut avoir contracté une dette et ne parvenant pas à désintéresser le créancier, il opte par une compensation avec la terre. De même, il peut recourir à la terre pour régler une dette liée au prix de la fiancée (la dot).

• Payer une indemnité de mort.Certaines fautes graves commises dans le contexte traditionnel méritent (méritaient ?) la sentence de mort. Elles peuvent être substituées par une indemnité de mort. Le coupable cède une portion de terre de son lignage pour payer cette indemnité au cas où il ne dispose pas de la somme d’argent exigée.

• Payer une compensation à la suite d’un adultère. On peut également céder sa terre pour faire face à une forte amende consécutive à un adultère.

• La pauvreté. On remarque également des propriétaires qui vivent dans un état de besoin extrême et sont contraints de vendre une partie de leur forêt pour survivre.

On constate donc que le droit foncier coutumier subit des mutations et implose même dans certaines régions. Dans le Sud‐

Kivu, par exemple, l’accès à la terre par l’achat (bugule) progresse et, la gestion et la distribution des terres, qui jadis étaientdévolues aux seuls ‘Bami’ (chefs coutumiers) ne se déroulent plus conformément au droit foncier coutumier(IFDP, CORDAID et ICCO. 2010). Cette gestion n’est non plus conforme au droit positif. Elle met en scène une panoplie d’acteurs (administratifs, politiques, simples citoyens) dont l’accumulation financière est visiblement le but commun(IFDP, CORDAID et ICCO, 2010). On peut comprendre que, dans le contexte de crise spécifique à l’Est de la RDC, des pratiques particulières d’accès et de contrôle de la terre se soient développées. De ces pratiques émergent plusieurs types de relations conflictuelles, dont les suivants : autorités foncières et autorités coutumières, administration foncière et autorités coutumières, autorités coutumières et paysans, et bourgeoisies urbaines et paysans(MuganguMatabaro, 2008). La cartographie des conflits fonciers est devenue plus complexe et pose de véritables défis au règlement des différends que nous abordons plus loin (voir 6.3). 6.2 Les régimes de détention et d’exploitation des arbres La gestion et l’exploitation des arbres révèlent également le dualisme loi et coutume développé ci‐dessus à propos du foncier. Dans cette section, nous présentons d’abord quelques données sur la gestion coutumière de l’arbre. Ensuite, viennent les dispositions législatives sur l’accès et l’exploitation des arbres, essentiellement issues du Code forestier. Enfin, sont présentées les dispositions pertinentes se rapportant aux droits d’usage dans les ‘forêts classées’ et les

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‘forêts protégées’, au système de permis pour les arbres destinés au marché et aux droits de propriété sur des arbres situés dans certains espaces.

6.2.1L’arbredanslerégimefonciercoutumier Une diversité d’arbres fait partie du système agraire en RDC – fruitiers, palmiers, safoutiers, etc. – et assurent aussi bien des fonctions écologiques et économiques que de celles de marqueurs d’appariation de l’espace. En matière d’appropriation de l’arbre, la règle d’or celle déjà relevé plus hautà propos de la terre, à savoir le travail. La propriété peut donc se situer au niveau du clan, du lignage ou, ce qui semble le cas le plus fréquent, d’un ménage. Le texte ci‐dessous révèle les différentes éventualités chez les Mongo de l’Equateur :

« Le travail est encore une fois synonyme d'appropriation [des arbres], si bien que, si quelqu'un n'entretient plus sa plantation et que les broussailles l'envahissent, le droit de propriété cesse. Lorsqu'une famille s'établit sur les terres d'un clan qui n'est pas le sien, les arbres qui se situent proche de son lieu de vie ne peuvent lui appartenir. Lors de l'abatage pour réaliser un champ, les arbres tombés reviennent au clan propriétaire. Sa propriété sera ce qui poussera par la suite. Une différence s'opère entre les autochtones et les allochtones. » (Bourgeois, 2009).

La situation des allochtones et d’autres personnes incorporées dans une communauté est également précaire en ce qui concerne l’appropriation de l’arbre. Les contrats

temporaires de jouissance des terres ne leur donnent généralement pas la possibilité de planter des arbres, ce qui apparaîtrait comme une prétention à la détention de la terre (voir encadré 2). Cette situation est d’autant plus préjudiciable pour le développement de l’agroforesterie que les catégories de personnes concernées – femmes, jeunes hommes étrangers – sont les plus dynamiques dans l’agriculture. Cette épineuse question est discutée plus loin.

6.2.2Lesdroitsd’usagedesarbresdes‘forêtsclassées’etdes‘forêtsprotégées’ Le domaine forestier de la RDC est partagé entre trois grandes catégories d’utilisation de terre. La première – les ‘forêts classées’relevant du domaine public de l’Etat –a généralement une vocation écologique de conservation sous un régime juridique très restrictif. On y retrouve entre autres les différentes catégories d’aires protégées (Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011, art. 2 (2)). Les deux autres catégories relèvent du domaine privé de l’Etat : les ‘forêts protégées’ au sens général et les ‘forêts de production permanentes’. Leur régime juridique est moins restrictif et on peut y recenser des espaces utilisés par les communautés et les concessions. Malgré l’appropriation exclusive des forêts par l’Etat congolais, on peut constater que le Code forestier a aménagé des droits d’usage pour les communautés et des possibilités d’appropriation des arbres, notamment au travers de ses articles 8 et 9. Le législateur a visiblement considéré le contexte des besoins communautaires en prévoyant des droits d’usage quelque soit la catégorie de terre forestière : « Les droits d’usage sont des servitudes qui s’imposent à toute forêt, quelle qu’en soit la nature juridique. » (Vundu dia

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Massamba et KalambayiLumpungu, 2008). Mais, il faut relever une exception: les périmètres reboisés appartenant à l’Etat ou aux entités décentralisées ne sont pas grevés de ces servitudes (art. 40). Dans les concessions forestières, ces servitudes existent sans indemnisation au profit du concessionnaire (art. 44). Les droits d’usage forestiers constituent donc des servitudes réelles, mais qui sont discontinues, car elles peuvent connaître des limitations liées à l’état de la forêt et à son intérêt futur (Sakata M. Tawab, 2010). Deux autres précisions sont utiles pour cerner les

contours de ces droits. D’une part, les arbres obtenus dans ce cadre ne doivent être utilisés que dans un but domestique. D’autre part, les personnes qui peuvent prétendre aux droits d’usage sont les membres d’une ‘communauté locale’, telle que définit par le Code forestier, à savoir : « Une population traditionnellement organisée sur la base de la coutume et unie par des liens de solidarité clanique ou parentale qui fondent sa cohésion interne. Elle est caractérisée, en outre, par son attachement à un terroir déterminé. » (Loi N° 011/2002 du 29 Aout 2002, art.1 (7)). Le tableau 4, ci‐dessous, présente la densité de ces droits en fonction des espaces.

Tableau 4: Etendue des droits d’usage dans les différentes catégories des forêts

Catégorie de forêts (statut juridique du

sol)

Forêts classées(Domaine public de l’Etat)

Forêts protégées (Domaine privé de l’Etat)

Forêts protégées au sens général

Forêts de production permanentes

Etendue des droits d’usage

‐Ramassage du bois mort et de la paille ‐Cueillette des fruits, des plantes alimentaires ou médicinales, ‐Récolte des gommes, des résines ou du miel ‐Ramassage des chenilles, escargots ou grenouilles ‐Prélèvement du bois destiné à la construction des habitations et pour un usage artisanal ‐Le plan d’aménagement d’une FC peut prévoir une servitude pour des activités précises des communautés

‐Activités autorisées non limitatives : cultures, prélèvement des produits forestiers à des fins domestiques, etc.

‐ Prélèvement des produits forestiers à des fins domestiques

Restrictions ‐Exclusion de toute exploitation ou droit d’usage dans les réserves naturelles intégrales, parcs nationaux et jardins zoologiques et botaniques

‐Possibilité d’interdire temporairement les cultures ‐Possibilité de réglementer la récolte des produits forestiers

‐Interdiction des cultures

Source : Tableau construit sur la base des dispositions pertinentes du Code forestier

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6.2.3Lesystèmed’autorisationpourlesarbresdestinésaumarché A l’opposé des droits d’usage destinés à répondre aux besoins non marchands des communautés, le Code forestier et quelques textes d’application encadrent un système de permis d’exploitation des produits forestiers

orientés vers le marché. Ce système repose sur le principe de paiement de taxes (Arrêté Ministériel No 035/CAB/MIN/ECN‐EF/2006 du 05 octobre 2006, art. 19). Une typologie des permis pertinents pour les communautés et les contours des droits y afférents sont présentés dans le Tableau 5ci‐dessous.

Tableau 5: Typologie des permis d’exploitation des arbres concernant les communautés

Type de permis Typologie du détenteur et étendue du droit concédé Référence Permis de coupe artisanale

‐Personnes physiques agréées à l’exploitation artisanale ‐Usage d’une scie en long ou une tronçonneuse mécanique ‐Bois des forêts des communautés locales ‐Maximum : 50ha ‐Pas plus de 2 permis par an par personne

Arrêté Ministériel No 035/CAB/MIN/ECN‐EF/2006 du 05 octobre 2006, art. 8

Permis de coupe de bois de feu et de carbonisation

‐Congolais membre d’une communauté locale, établi en milieu rural ‐Forêt de la communauté du détenteur ‐Volume maximum de bois précisé ‐Un permis par an par détenteur


Permis de récolte ‐Congolais exerçant des activités de collecte des PFNL ‐PFNL: rotins, écorces, racines, rameaux, plantes médicinales ou chenilles ‐Volume ou poids annuel précisé


Permis spécial de coupe

‐Autorisation exceptionnelle ‐Artiste ou un artisan agréé ou reconnu ‐Coupe du bois d’essences protégées ‐Volume de bois déterminé


Permis spécial de récolte

‐Récolte des PFNL protégés ‐Tonnage déterminé


Permis d’exploitation des bois privés.

‐Etre reconnu comme habitant du village ou propriétaire du bois concerné ‐Payer les frais de l’étude du dossier par l’administration

Arrêté Ministériel No 035/CAB/MIN/ECN‐EF/2006 du 05 octobre 2006, art.21

6.2.4Lesdroitsdedétentiondesarbressituésdanslesenvironsdesvillages,leschampsetlesplantations Des dispositions du Code forestier traitent des droits de détention des arbres pour les communautés. Mentionnons d’abord l’article 9 : « Les arbres situés dans un village ou son environnement immédiat ou dans un champ collectif ou individuel sont la propriété collective du village ou celle de la personne à

laquelle revient le champ. Ils peuvent faire l’objet d’une cession en faveur des tiers. ». Une lecture de cette disposition en lien avec la loi foncière permet de dire que cette reconnaissance de la propriété des arbres des espaces villageois et champêtres respectivement aux villages et aux ménages est logique puisque ces communautés locales, en vertu du principe des droits acquis, sont titulaires du droit de propriété collective sur le domaine foncier qu’elles occupent et

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exploitent en vertu des coutumes et usages locaux (Vundu dia Massamba et Kalambayi Lumpungu, 2008). Dans le cadre de la reconstitution du capital forestier, le Code forestier prévoit ainsi un droit de propriété sur les plantations forestières au profit de différentes entités – dont les communautés locales – ayant participé au reboisement (art. 80). Cette ouverture vise à inciter et provoquer l’engouement des communautés locales et favoriser leur participation active à la sauvegarde du patrimoine forestier(Vundu dia Massamba et Kalambayi Lumpungu, 2008). Mais, l’exploitation de ces arbres est soumise au système de permis ci‐dessus traité, notamment au permis d’exploitation des bois privés (Sakata M. Tawab, 2010).

6.2.5Lespossibilitésoffertesàtraverslesforêtsdescommunautéslocales En plus des possibilités d’accès aux arbres abordées dans les précédents paragraphes, le Code forestier octroie aux communautés la possibilité d’obtenir et d’exploiter la ‘forêt des communautés locales’: « Une communauté locale peut, à sa demande, obtenir à titre de concession forestière une partie ou la totalité des forêts protégées parmi les forêts régulièrement possédées en vertu de la coutume. » (Loi N° 011/2002 du 29 Aout 2002, art.22). Dans ces forêts, elles auront la latitude de mener elles‐mêmes l’exploitation forestière ou de recourir à des exploitants privés artisanaux agréés à la profession (art.112). Les mesures d’application des dispositions sur cette catégorie de forêt de production n’ont pas encore été prises.

6.3 Les mécanismes de régulation des conflits Les conflits fonciers constituent un phénomène important dans la vie des communautés en RDC. A titre d’illustration, 80% des conflits pendants devant le Tribunal de GrandeInstance de Goma portent sur le foncier (Ahoussi, 2012). Les mécanismes de résolution de ces conflits révèlent le dualisme loi et coutume déjà traité plus haut, puisqu’aussi bien les institutions coutumières que l’administration et les tribunaux sont mobilisées. Mais, on note que le recours à chacune des voies dépend de la localisation (terre rurale versus terres urbaine) : « … lorsqu’il y a un conflit parcellaire même au village si le terrain est loti ou pas, ce sont les juridictions de droit écrit qui sont compétentes. Cependant, les terres rurales sur lesquelles les populations locales cultivent, habitent, exploitent … » (Kilomba Ngozi Mala, 2008) font recours aux institutions coutumières.

6.3.1Lesinstitutionscoutumières Etant donné le contexte de la RDC décrit au chapitre 3, les tribunaux coutumiers gèrent la majorité des conflits fonciers. Ces statistiques de l’UNICEF et du Ministère des affaires sociales confirment l’importance de ces institutions coutumières : les conflits fonciers sont réglés à 47% par les tribunaux coutumiers, contre 25% par le droit écrit, et 27% pour les deux types de tribunaux. Les conflits liés à l'héritage sont réglés à 69% par les tribunaux coutumiers, contre 13% par le droit écrit, et 18% pour les deux types de tribunaux (GambamboGawiya, 1999, cité par Bourgeois, 2009). Ces tribunaux coutumiers sont reconnus dans le système judiciaire congolais, notamment à travers les décrets‐coordonnées sur les juridictions coutumières,

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qui comportent les mécanismes de règlement des conflits fonciers collectifs et individuels régis par la coutume (Kilomba Ngozi Mala, 2008). Les institutions coutumières sont donc compétentes pour connaître des conflits fonciers et fonctionnent sur la base de procédures établies.

6.3.2Lesinstitutionsétatiques L’Etat intervient dans la résolution des conflits fonciers à travers l’administration et les tribunaux. L’administrateur du territoire est une des autorités les plus sollicitées en la matière. Mais, on peut constater la réticence des communautés locales à choisir la voie administrative et celle des tribunaux de droit commun, en raison de la longueur des procédures, des coûts, de la corruption, bref de l’inefficacité de ce système à vider les conflits fonciers. Un nombre important de litiges fonciers restent non‐réglés. L’Etat semble tirer les leçons de cette inefficacité, comme on le voit dans l’approche qui consiste à mettre en place des instances spéciales de proximité, notamment dans les secteurs forestiers et agricoles. En effet, des aménagements sont prévus pour que les différends de ces deux secteurs soient gérés par des instances spéciales, avant tout potentiel recours devant des juridictions de droit commun. Deux institutions nouvelles sont prévues à cet effet, à savoir la commission de règlement des différends forestiers (Loi N° 011/2002 du 29 Aout 2002, art. 104 ; Arrêté Ministérielle No 103/CAB/MIN/ECN‐T/15/JEB/09 du 16 juin 2009, art. 1) et le conseil consultatif provincial de l’agriculture (Loi N° 11/022 du 24 décembre 2011, art.9).

La commission de règlement des différends forestiers.Cette commission est compétente pour examiner plusieurs types de ‘différends forestiers’, dont celui opposant un concessionnaire forestier ou institution de gestion d’une forêt classée à une communauté locale. Il s’agit notamment: 1) du tracé des limites de la concession forestière ou de la forêt classée par rapport au territoire de la communauté locale ;2) des modalités d’exercice de ses droits d’usage forestiers au sein de la concession forestière ou de la forêt classée ; 3) du prélèvement d’arbres exploitables situés dans un environnement immédiat d’un village ou dans un champ(Arrêté Ministérielle No 103/CAB/MIN/ECN‐T/15/JEB/09 du 16 juin 2009, art. 3). Elle est également compétente pour connaître les conflits entre communautés, relativement : 1) au tracé des limites entre leurs forêts respectives ; 2) à l’exercice par l’une des communautés d’un droit lié à une servitude ; 3) à un préjudice subi par l’une d’entre elles à cause d’une mauvaise gestion de la forêt, particulièrement en cas de défaut des précautions d’ordre environnemental et; 4) à un fait généralement quelconque ayant un lien avec les relations avec le voisinage (art. 4). Les problèmes relatifs aux contrats d’exploitation du bois d’œuvre dans une forêt de communauté locale et un exploitant forestier artisanal, notamment l’interprétation et la mauvaise exécution, sont également du ressort de cette Commission (art. 4). Le conseil consultatif provincial de l’agriculture. Parmi les nombreuses attributions de cette institution figure la responsabilité de concilier les conflits portant sur les terres agricoles des communautés locales (Loi N° 11/022 du 24 décembre 2011, art.9).

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Ces deux institutions de proximité constituent donc les premières tentatives pour vider les conflits au niveau local. Ceux‐ci ne sont d’ailleurs recevables devant les instances judiciaires que s’ils ont été préalablement soumis à ces procédures de conciliation. 6.4 Discussions: consistance et applicabilité des dispositions pertinentes Ce chapitre pose quelques questions essentielles au développement de l’agroforesterie en RDC, à savoir : Les régimes fonciers et de tenure des arbres de la RDC comportent‐ils des mesures permettant d’initier le développement des PAF ? Les droits concédés aux communautés locales sécurisent‐ils véritablement des investissements de long terme comme ceux sur les arbres? Le concept de ‘communautés locales’ tel qu’il est défini dans législation constitue‐t‐il une base réaliste pour le développement d’une agroforesterie productive au niveau communautaire ? Quelles peuvent être les implications pour l’agroforesterie de la superposition actuelle des cadastres foncier, forestier, agricole et minier ? Quelles sont les implications des forces et faiblesses des régimes coutumiers de la terre et de l’arbre pour promouvoir le développement des PAF ? Quelle démarche de plaidoyer suggère la mise en œuvre actuelle des dispositions législatives pertinentes pour la culture des arbres ?

6.4.1Consistancedesdispositionsfavorablesàl’arboriculture Ainsi qu’on l’a développé dans les précédents paragraphes nombre de dispositions de la législation constituent, pour les communautés locales, des opportunités pour initier des

investissements sur les arbres. On peut rappeler le contenu de ces textes : 1) 1es droits de jouissance des communautés locales sur les terres qu’elles occupent en vertu de la coutume, lesquels droits sont protégés par la Constitution de la RDC(Constitution, art. 34); 2) les droits de propriété sur les arbres qu’elles plantent sur ces terres et ; 3) La possibilité d’obtenir, de gérer et d’exploiter pour le compte de la communauté une ‘ forêt des communautés locales ‘. Mais cette dernière possibilité est encore virtuelle en l’absence de textes d’application. On peut penser que les activités de plantation des arbres figureront dans les plans de gestion de ces forêts. Ces trois catégories de dispositions favorables à la culture des arbres constituent une base sur laquelle une vision de développement de l’agroforesterie peut être bâtie. Mais, elles révèlent au moins deux lacunes. D’une part, les dispositions sur les arbres sont formulées du point de vue de la foresterie, donc du secteur forestier, et le secteur agricole n’a visiblement pas produit des mesures sur la gestion des arbres en champs. D’autre part, au vu du système juridique congolais et de certains développements récents, la question de la sécurité des investissements des communautés sur les arbres mérite d’être posée.

6.4.2Lasécuritédesinvestissementscommunautairessurlesarbres Cette question se pose au regard d’au moins deux faits, à savoir : 1) l’exclusivité du droit de propriété de l’Etat sur le sol et les ressources naturelles, et 2) les implications de la personnalité juridique actuelle des communautés locales.

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Il se pose un problème de consistance dans l’articulation du principe de ‘propriété exclusive de l’Etat’ et l’utilisation dans le même système juridique du même concept de ‘propriété’ pour d’autres acteurs, dont les communautés locales. Cette contradiction suscite une question essentielle : Finalement, l’Etat est‐il le véritable propriétaire des forêts, tel que l’affirme l’article 7 du Code forestier ? Selon le Professeur Sakata M. Tawab (2010), le législateur semble utiliser de manière inappropriée le concept de propriété dans le cadre des articles 8 et 9 : « … il est probable que le législateur ait utilisé maladroitement le concept ‘propriété’ et ‘appartiennent’ aux articles 8 et 9 en lieu et place de ‘sont gérés ou administrés’ par le village ou par les concessionnaires. » (Sakata M. Tawab, 2010). Autrement dit, il faut s’assurer que l’utilisation de ce concept n’est pas contradictoire dans le même système juridique. Les rapports de force dans ce contexte peuvent être défavorables aux communautés et donc fragiliser les droits de propriétés à elles concédés. La question peut être posée différemment: un village peut‐il être propriétaire d’une forêt ? L’analyse du Professeur Sakata M. Tawab édifie sur les limites juridiques de l’appropriation légale d’une forêt par les communautés locales. En effet, selon la Constitution (art. 3) et la loi organique du 7 octobre 2008 portant fonctionnement des entités territoriales décentralisées (art. 5), un village n’est pas une entité décentralisée. Il est plutôt une entité territoriale déconcentrée dépourvue de la personnalité juridique. Donc, le village ne peut disposer d’un patrimoine propre, comme une forêt. Le Professeur Sakata M. Tawab conclut que l’alinéa de l’article 9 du Code forestier qui confère au village le droit d’être propriétaire est donc anticonstitutionnel et, en conséquence, doit

être revu. Autrement dit, le préalable pour que les ‘forêts des communautés locales’ – dont les textes d’application sont attendues – deviennent la propriété des communautés c’est de reconnaître la ‘communauté locale’ comme personnalité juridique.

6.4.3Leconceptde‘communautéslocales’etsesimplications La définition de la ‘communauté locale’ par le Code forestier est restrictive et n’intègre pas toutes les catégories de populations vivant et travaillant dans le cadre de l’entité communautaire. A titre de rappel, elle est définie comme « Une population traditionnellement organisée sur la base de la coutume et unie par des liens de solidarité clanique ou parentale qui fondent sa cohésion interne. Elle est caractérisée, en outre, par son attachement à un terroir déterminé. » (art.1 (7)). Les droits d’usage ne concernent d’ailleurs que ceux‐ci, considérés comme Congolais de nationalité (art. 41). Cette définition, et la discrimination qu’elle implique, posent un problème pratique de mise en œuvre étant donné le mélange des différentes catégories de population et constituent un sérieux obstacle pour le développement de l’agroforesterie, dans un contexte où ceux considérés comme non‐membres de la communauté – jeunes hommes, femmes – sont les plus dynamiques dans le domaine agricole. Le Professeur Sakata M. Tawab (2010) pose deux questions pertinentes à propos des implications de cette définition : Quel est le sort d’un étranger établi à l’intérieur d’une forêt ou vivant avec les populations locales ? Doit‐on lui interdire le ramassage du bois mort pour préparer ses repas ?

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On le voit, le législateur congolais a calqué sa définition de la communauté sur celle décrite plus haut dans le cadre de la gestion coutumière (6.1.3). Il n’a pas pris le risque d’innover, c’est‐à‐dire créer les conditions pour que le développement communautaire soit impulsé avec le concours de toutes les forces vives présentes au niveau d’un village. Ce sujet sensible est important et mérite un débat. Le point de vue du Professeur KalambayLumpungu (1999) est de considérer dans cette définition l’ensemble des différentes catégories de personnes formant un groupe social et territorial. Pour lui, pour tenir compte de toutes ces catégories, il faut définir « la communauté locale comme l’ensemble des personnes réunies par le lien de parente, de mariage, d’adoption, d’allégeance et d’autres, qui habitent et vivent sur un même territoire ». Cette assimilation permet aux non‐originaires de la communauté – mais qui s’y sont établis – d’en devenir des membres permanents et à part entière, ce qui modifie le caractère précaire des leurs droits. Cette définition inclusive poserait les bases pour mobiliser les jeunes hommes et les femmes dans les initiatives d’agroforesterie.

6.4.4Lasuperpositiondescadastresetlesrisquespourlesinvestissementssurl’arbre Un des problèmes essentiels du foncier en RDC, qui est susceptible d’influer sur tout investissement, est l’existence sans harmonisation de quatre cadastres. En effet, s’ajoutent au cadastre foncier, ceux des mines, des forêts et de l’agriculture :

• Le Code forestier crée tant au niveau national que provincial un cadastre forestier (Loi N° 011/2002 du 29 Aout 2002, art. 28).

• La Loi agricole donne la latitude au gouverneur de province de mettre en place un cadastre agricole (Loi N° 11/022 du 24 décembre 2011, art. 13), dont l’objectif est de lever le dualisme entre le droit foncier et la coutume et de réduire les nuisances des chefs coutumiers pour favoriser les investissements.

• Le Code minier, quant‐à‐lui, crée un cadastre minier doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière (Loi N° 007/2002 du 11 Juillet 2002, art. 12). Par ailleurs, le cadastre minier est placé sous la tutelle des ministres ayant les mines et les finances dans leurs attributions, et non celui des affaires foncières.

Ces quatre cadastres posent un problème d’harmonisation et de cohérence dans un contexte où il n’existe pas encore de plan national d’utilisation des terres. Les autorités justifient cette situation par le coût élevé d’un tel outil de planification (USD 60 millions) (Vincent Kasulu, entretien du 24/01/2012). L’absence ce découpage n’est pas de nature à sécuriser les investissements des secteurs agricole et forestier, lorsqu’on connaît les rapports de force face au secteur minier. En effet, certaines dispositions du code minier violent les droits déjà acquis en vertu du code foncier, notamment la primauté accordée au droit minier par rapport au droit foncier même quand ce dernier a été acquis précédemment (IFDP, CORDAID et ICCO, 2010). La recommandation de Global Witness trouve toute sa pertinence dans ce contexte: Il faut des réponses urgentes aux questions de zonage et d’harmonisation des législations sur le foncier, la forêt, les mines, les hydrocarbures, l'agriculture et

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l'aménagement du territoire (Global Witness, 2012).

6.4.5Opportunitésetfaiblessesdesinstitutionscoutumières Les institutions coutumières, on l’a vu, constituent le mode le plus courant de régulation de l’accès à la terre et aux arbres dans la majeure partie de la RDC. Il s’agit donc d’une infrastructure très usuelle et fonctionnelle qui a l’avantage d’avoir prise sur la réalité. Selon Laird et al. (2010), ces institutions enracinées dans le droit coutumier génèrent des mesures efficaces de régulation des ressources naturelles. Leur résilience sur le terrain suggère que toute entreprise de développement de l’agroforesterie devra d’abord y prendre appui. Toute innovation devra également négocier avec elles.

Les préoccupations sur le développement de l’agroforesterie soulignent la nécessité de faire évoluer les institutions coutumières. Cette nécessité tient à quelques arguments, à savoir : 1) la précarité des droits de certaines

catégories de personnes qui inhibe les investissements et 2) le statut de propriétaire foncier coutumier qui entretient l’immobilisme. L’enquête sur le terrain a en effet révélé que les femmes qui font partie d’un village par le truchement de l’alliance matrimoniale ont des droits précaires en matière d’accès à la terre et n’ont pas la possibilité de réaliser des investissements durables – comme planter les arbres – sur les terres agricoles qu’elles exploitent occasionnellement (voir Encadré 2, ci‐dessous). Même dans le Sud‐Kivu où la gestion coutumière des terres subit d’importantes mutations, ces changements ne s’opèrent pas dans le sens de l’amélioration de l’accès des femmes aux terres. Elles conservent un statut inferieur. Parce qu’elles sont peu crédibles, les veuves et les célibataires doivent se faire accompagner par des hommes – leurs fils quelque soit l’âge, leurs frères, leurs beaux‐ frères ou du beau‐père – pour pouvoir engager une transaction foncière (IFDP, CORDAID et ICCO, 2010). Malgré le fait qu’ils vivent dans le village depuis longtemps, les ‘étrangers’ éprouvent des difficultés similaires

Encadré 2: Témoignage de femme sur les difficultés d’accès à la terre dans le Bas‐Congo

« La femme est une apicultrice. Elle peut exercer facilement ce métier d’apiculteur, malheureusement les femmes sont butées à un problème de terre (…). L’apiculture ne devrait pas exiger que l’on soit propriétaire parce que la ruche est déplaçable. Si on pouvait autoriser aux femmes de planter les arbres et d’exercer l’apiculture, demain quand elle se déplace, elle vous laisse la forêt, elle met sa ruche sur la tête et elle part. Elle ne vous arrachera pas la forêt. Au contraire, elle vous enrichira ! … Dans notre contrée, le problème de l’accès à la terre se vit réellement. Avec toutes les coutumes que nous vivons, avec les lignées et consort, avec le déplacement des populations, vous pouvez retrouver des populations qui sont dans un village dans lequel ils ne sont pas propriétaires des terres. Et, ils n’ont pas facilement accès à la terre pour exercer les activités qui peuvent leur permettre de s’épanouir. Donc, vous êtes obligés d’aller habiter là où vous avez la terre. Or, souvent les jeunes gens fuient leurs oncles qu’ils traitent de sorciers. Ils fuient leur village, ils vont s’intégrer ailleurs où ils n’ont pas facilement accès à la terre. Il en est de même des femmes (…) Il y a des veuves qui sont obligées de se déplacer parce que le mari est mort. Elles sont obligées de rentrer dans leur clan. Là aussi, elles arrivent et n’ont pas facilement accès à la terre parce que les frères sont devenus des ayant‐droits. Ils sont là depuis longtemps, ils sont enracinés. Ils considèrent que toi la femme, tu viens d’arriver, malgré le fait que tu as perdu ton mari. Il faut du temps, on doit te baptiser pour que tu puisses accéder à une bonne portion… » (Marie Josée Mandiango, apicultrice, Bas‐Congo)

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à l’accès aux terres agricoles. Ces catégories de population ont généralement en commun d’être particulièrement dynamiques dans les activités agricoles et constituent donc le potentiel qu’une initiative de développement de l’agroforesterie peut mobiliser. Parce qu’ils sont au centre des transactions foncières et en tirent des bénéfices sans grand effort, les chefs coutumiers préfèrent avoir des gains de court terme – annuel notamment – à travers la location des terres qu’ils contrôlent, que de procéder à des investissements durables. Pour eux, envisager des clauses qui permettent aux emprunteurs de planter des arbres constitue une menace à leurs droits de propriété, l’arbre étant perçu comme le marqueur de l’appropriation. Ils militent donc pour le statu quo. Etant donné la gravité de cette situation dans les régions de la RDC qui font face au sérieux problème de déboisement, une idée émise au cours de l’atelier organisé à Kisantu était de suggérer à l’Etat d’introduire le ‘devoir de planter’comme une des conditions d’appropriation de la terre. Le contenu juridique d’un tel concept mérite d’être développé et discuté.

6.4.6Laquestiondelamiseenœuvreetletempsdupolitique Un autre problème auquel pourront faire face les initiatives de développement de l’agroforesterie est la mise en œuvre des certaines dispositions identifiées dans le cadre de cette étude comme favorables. On peut mentionner particulièrement les institutions spéciales de proximité – la commission de règlement des différends forestiers et le conseil consultatif provincial de l’agriculture – qui ne sont pas encore en place, malgré le caractère approprié des principes de subsidiarité et de conciliation qui les

caractérisent. Elles semblent à même de répondre aux préoccupations des communautés qui rechignent à s’engouffrer dans un système judiciaire formel inefficace. Il faut également relever le cas des ‘forêts des communautés locales’ dont l’absence des mesures d’application procèdent de la résistance des autorités politiques. Ces illustrations de l’absence de volonté politique suggèrent que le temps du politique constitue un paramètre important qu’il faut intégrer pour exploiter au mieux toutes les dispositions de la législation favorables au développement de l’agroforesterie. Mener des initiatives en la matière implique donc de conduire des actions de plaidoyer pour que la règlementation soit complétée.

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7. Les autres aspects de l’agroforesterie dans les politiques publiques: récolte, post-récolte, entreprise, marché, fiscalité, recherche et vulgarisation

Apres avoir couvert les aspects production et gestion des arbres et les régimes d’accès, nous focalisons ce chapitre sur la reconstitution des dispositions législatives et des politiques et programmesrelatives aux aspects suivants : 1)récolte, 2) post‐récolte,3) développement entrepreneurial, marchéet fiscalité et, 4) recherche, éducation et vulgarisation. 7.1Mesures portant sur la récolte On peut identifier dans la législation et la réglementation au moins quatretypes de mesures sous‐tendues par le souci d’une exploitation durable des arbres, à savoir : 1) la régulation de l’accès aux ressources forestières dans le cadre des droits d’usages forestiers (6.2.2), 2) le système de permis d’exploitation des arbres destinés au marché (voir 6.2.3),3) les techniques d’exploitation des forêts des communautés locales et 4) les mesures d’aménagement des forêts classées et des forêts de production permanentes pour maintenir le couvert forestier. Nous focalisons l’analyse sur les troispremièrescatégories de mesures parce qu’elles concernent davantage les communautés locales qui constituent le groupe cible de la présente étude. Les modalités de contrôle de la récolte qui ressortent de ces mesures se rapportent à : 1) l’énumération des activités autorisées, 2) l’énumération des PFNL, 3) la restriction ou l’interdiction en fonction des possibilités des forêts, 4) l’encadrement des permis de récolte et 5) l’imposition des techniques de récolte à

faible impact dans les forêts des communautés locales. L’énumération des activités autorisées. Les catégories d’activités autorisées dans le cadre des droits d’usage forestiers sont: le ramassage, la cueillette, la récolte et le prélèvement (Loi N° 011/2002 du 29 Aout 2002, art.39). On comprend à partir du faible impact potentiel de ces activités que leur choix procède de la volonté du législateur de ne pas faire des droits d’usage une opportunité de destruction de la ressource ligneuse. L’énumération des PFNL. Le Code forestier établit une liste (exhaustive ?) des produits forestiers non ligneux : rotins, écorces, racines, rameaux, feuilles, fruits, semences, résines, gommes, latex, plantes médicinales(art. 1(3)). L’article 39 rallonge cette liste en évoquant les droits d’usage dans les forêts classées : bois mort, paille, plantes alimentaires, escargot, grenouilles et le bois destiné à la construction des habitations et pour un usage artisanal. Avec ces précisions, le législateur veut éviter les abus des droits d’usage qui contribuent à une forte pression sur la ressource. La restriction ou l’interdiction en fonction des possibilités des forêts. Les autorités administratives ont la possibilité d’imposer également des mesures restrictives ou d’interdiction d’accès à des produits prélevés au titre des droits d’usage dans certaines circonstances, notamment lorsque l’exploitation non contrôlée de ces produits

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peut en causer la dégradation ou la disparition(Arrêté ministériel no 34/CAB/MIN/ECNT/15/JEB/08 du 22/08/2008, art. 3 et 11) Les techniques de récolte dans les forêts des communautés locales. L’exploitation du bois des forêts des communautés locales est confinée par la loi à l‘exploitation artisanale’ et la possibilité est donnée aux exploitants privés artisanaux d’opérer dans cette catégorie de forêt (Loi N° 011/2002 du 29 Aout 2002, art.112). Cette forme d’exploitation consiste, entre autres, à prélever du bois d'œuvre en utilisant une scie de long ou une tronçonneuse mécanique (Arrêté n° 035/CAB/MIN/ECN‐EF/2006, art. 23). On comprend qu’il est exclu de recourir au grand matériel de l'exploitation forestière industrielle dont l’impact sur la ressource ligneuse est plus considérable. L’encadrement des permis de récolte. Les permis encadrent les récoltes en apportant des précisions à propos dela superficie, du nombre maximum de permis par individu par an, du lieu de l’activité, du volume annuel d’un produit et de la nationalité autorisée (voir Tableau 5). 7.2 Mesures relatives à la post-récolte Au vu de la législation et des documents de politique examinés, la problématique de la post‐récolte des produits agroforestiers semble bien lacunaire. Sur le plan strictement législatif et réglementaire, aucune disposition ne précise la manière dont les problèmes de conservation, de transformation, de manufacture, de conditionnement, et d’élaboration de standards doivent être abordés. Dans son exposé des motifs, la Loi N° 11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à

l’agriculturese contente d’énoncer l’objectif de promotion de l’industrie locale de transformation des produits agricoles et d’attrait de nouvelles technologies d’énergie renouvelable. L’article 31 responsabilise l’Etat, la province et l’entité territoriale décentralisée dans le développement des infrastructures agricoles de bases. On peut en inférer la possibilité que les infrastructures de transformation et de conditionnement en fassent partie, mais on ne peut conclure à l’existence de dispositions spécifiques. La Note de politique agricole recherche la transformation du secteur agricole au travers, entre autres, de la diffusion des innovations technologiques et de l’expansion de l’infrastructure publique (MAPE, 2009: 15‐16).Cependant, elle ne présentepasde vision spécifique sur la manière dont les réponses aux problèmes de post‐récolte doivent être formulées. Par contre, les Plans directeurs de développement agricole et rural des provinces du Bandundu, Bas‐Congo, Equateur, Kasaï‐Oriental, Kasaï‐Occidental, Katanga, Kinshasa et Maniema ont retenu un projet d’implantation d’une cité de la transformation agroalimentaire en zones périurbaines de certaines de leurs villes. Ce projet structurant met un accent sur le développement d’une industrie agroalimentaire efficace pour s’attaquer aux problèmes des pertes post‐récoltes qui sont généralement très importants chez les agriculteurs, dans un contexte d’extrême enclavement. Les bénéfices escomptés de tels projets sur cinq ans portent entre autres sur des gains de productivité et d’efficacité, l’augmentation de la valorisation de sous produits, le développement du marché de la transformation et l’amélioration des revenus et de la qualité de vie des ménages agricoles. Comme nous l’avons relevé plus haut (5.3), le

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financement de ces projets n’est pas un acquis. Les mesures pertinentes par rapport à la post‐récolte se révèlent également générales et ne mentionnent pas explicitement les produits agroforestiers, même si on peut penser que leur mise en œuvre en tiendra compte. La discussion sur l’opportunité de cette spécification est abordée plus bas (voir 7.5.1). 7.3 Développement entrepreneurial, fiscalité et marché des produits agroforestiers Le développement entrepreneurial.La question du développement des entreprises quelques documents de politique des secteurs agricole et forestier (voir Chapitre 5). Mentionnons d’abord le PNEFEB qui,dans son axe d’intervention stratégique 5 sur la foresterie communautaire, promeut les petites et moyennes entreprises forestières des produits forestiers non ligneux (PFNL) et produits forestiers ligneux (PFL) ainsi que les filières de bois artisanal et énergétique (MECNT, 2011 : 73‐74).Retenons aussi la Note de politique agricole qui, dans sa vision, considère que la création de la richesse en milieu rural doit passer par la promotion de petites et moyennes entreprises agricoles(MAPE, 2009 : 15‐16).Elle est en cohérence avec la Stratégies sectorielle de l’agriculture et du développement rural qui préconise aussi la promotion des organisations des producteurs agricolesen vue d’améliorer la production végétale (MAPE et MINDR, 2010 : 28). Quelques mesures concrètes peuvent être considérées comme des incitations pour le développement des entreprises agricoles, notamment au niveau des petits paysans. Il s’agit des dispositions suivantes :

• L’exemption d’impôt sur le revenu professionnel pour les ‘exploitants agricoles familiaux’, alors que les autres catégories d’exploitants sont assujetties à cet impôt: 20% des bénéfices pour ‘l’exploitant agricole de type familial’, et la totalité de l’impôt sur le revenu professionnel conformément à laloi pour ‘l’exploitant agricole industriel’ (Loi N° 11/022 du 24 décembre 2011, art.76).

• L’exonération de droits et taxes à l’exportation des produits agricoles, consacrée dans la loi agricole (Loi N° 11/022 du 24 décembre 2011, art. 73),qui représente une opportunité pour le développement des PME et PMI.

• La promotion de systèmes financiers décentralisés et adaptés à la nature des activités du secteur agricole,qui est retenue comme objectif dans la Note de politique agricole (MAPE, 2009 : 16).

• Le dernier atout pour les PME et PMI estla création du Fonds national de développement agricole, envisagée dans la loi agricole, et dont les crédits accordés aux exploitants agricoles serontassujettis à des taux d’intérêt préférentiels (Loi N° 11/022 du 24 décembre 2011, art. 60). La gestion de ce Fonds est prévue pour être menéeen synergie avec des banquescommerciales et des institutions de micro‐finance,en couverture dufinancement public des crédits agricoles ou des garanties pour lescrédits accordés aux exploitants agricoles (art. 59).

Au niveau provincial, le Plan directeur de développement agricole et rural de la Province du Kasaï‐Occidental a retenu un

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projet sur l’amélioration de l’accès aux services financiers(MAPE, 2010e : 44‐47). Ce projet vise à mettre en place un dispositif de micro‐finance orienté vers les petits producteurs, les éleveurs, les PME de commercialisation et de transformation agroalimentaire dans chaque territoire de la province. Ce dispositif de micro‐finance de proximité recherche à accroître leurs activités, générer de la richesse et améliorer leurs conditions de vie. Ce projet adopte deux mesures pour être à la fois efficace et protéger les intérêts des bénéficiaires: il s’agit de mettre en place des critères d’éligibilité qui permettent de sélectionner les bénéficiaires sur la base de leurs capacités à s’engager dans un processus de crédit et ; de constituer un fonds de garantie ayant pour effet de partager les risques inhérents à toute opération de crédit et, de ce fait, réduire les taux d’intérêt demandés aux opérateurs. La question fiscale. La fiscalité des produits agroforestiers ou des PFNL est un domaine encore lacunaire dans la réglementation. Les textes examinés et les données de terrain révèlent l’existence des dispositions pertinentes suivantes :

• Lesredevances à payer pour l’obtention des différents permis d’exploitation (Arrêté n° 035/CAB/MIN/ECN‐EF/2006 du 05 octobre 2006, art. 3), et dont le montant est connu pour les permis de coupe de bois artisanal (CDF 28000/ha) (Arrêté interministériel n°006/CAB/MIN/ECN‐EF/2007 et n° 004/CAB/MIN/FINANCES/2007 du 08 mai 2007, art. 1 (2)), la question des taxes liées à la commercialisation ne semble pas clairement encadrée.

• La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) instituée en RDC en 2010 en remplacement de l’impôt sur le chiffre

d’affaire (ICA). La TVA (16%) s’applique à une diversité d’activités économiques dont la production, l’importation, la prestation de services et de distribution, y compris les activités extractives, agricoles, agro ‐industrielles, artisanales (Ordonnance‐loi n° 10/001 du 20 août 2010, art. 2). Elle s’applique également à toute activité économique qui s’effectue à titre onéreux(art. 3). Mais, il faut dire qu’en réalité, seuls quelques rares produits agroforestiers –à l’instar du miel– susceptibles de figurer aux rayons des grandes surfaces de Kinshasa peuvent réellement être concernés par la TVA, l’essentiel des transactions marchandes autour des produits agroforestiers se déroulant dans l’informel.

• L’entretien avec les acteurs de terrain a mis en exergue deux autres pratiques dont il est difficile d’identifier les sources réglementaires. Il s’agit des frais du ‘laissez‐passer’ (FC 1500) imposés aux commerçants de fumbwa auport de Matadi lorsqu’ils vont écouler leur produit au Cabinda. Il s’agit également de la ‘taxe à l’étalage’ (FC 100/jour) que doivent payer les vendeurs de PAF/PFNL, comme tous les autres, dans les marchés de Kinshasa.

Les taxes liées à la commercialisation des PAF ne semblentdonc pas clairement encadrées. Elles soulèvent au moins deux questions que nous aborderons dans la discussion, à savoir : l’opportunité de fiscaliser des produits importants pour les moyens d’existence des petits producteurs et les voies de sortie d’une fiscalité informelle qui contribue à inhiber les initiatives des petits producteurs.

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Le développement des marchés. Le développement des marchés fait partie des objectifs des politiques sectorielles en matière d’agriculture. La Note de politique agricole notamment préconised’améliorer l’accès aux marchés et la valeur ajoutée des productions agricoles (MAPE, 2009: 16). Trois dispositions de la loi agricole constituent visiblement des mesures orientées vers la réalisation de cet objectif. Il s’agit des articles 63, 64 et 65 qui responsabilisent l’Etat, la province et l’entité territoriale décentralisée dans l’adoption des mesures nécessaires en vue de développer les infrastructures de stockage, detransport et de commercialisation des produits agricoles ; de mettre en placedes systèmes d’information sur les marchés et les prix des produits agricoles et ; d’améliorer et de promouvoir les filières agricoles d’exportation (Loi N° 11/022 du 24 décembre 2011, art. 63, 64 et 65). Le cadre d’action comporte donc des dispositions que l’on peut utiliser pour développer les marchés des PAF. Mais, ces dispositions sont générales et soulignent le besoin de les spécifier davantage en fonction des contraintes identifiées dans la chaîne des valeurs des produits agroforestiers. Des études mettent en relief ces contraintes: manque de connaissance de la chaîne par les acteurs des filières, un système d’information sur les marchés inefficace, des taxes informelles qui posent des problèmes d’équité et entretiennent un climat des affaires défavorable et peu prédictible (Ingramet al., 2009). 7.4. Recherche, éducation et vulgarisation Le secteur de la recherche et de l’enseignement supérieur en RDC fait face à une crise profonde dont quelques unes des

caractéristiques sont les suivantes: 1) une croissance quantitative incontrôlée et déséquilibrée d’institutions d’enseignement qui s’accompagne d’une détérioration de la qualité ; 2) des problèmes aigus d’infrastructures, d’équipement, de personnel et d’organisation ; 3) des disparités en matière de genre et de distribution d’étudiants ; 4) un déséquilibre entre la Ville Province de Kinshasa et la Province du Katanga (55% d’étudiants et 79% des postes d’enseignants attitrés) et le reste du pays ; 5) un manque des liens entre les Universités et les Institutions chargées de piloter et de réaliser la recherche ; 6) l’insuffisance qualitative et quantitative d’une masse critique des chercheurs ; 7) une fuite des meilleurs cerveaux vers l’étranger ou vers d’autres secteurs d’activités plus rémunérateurs ; 8) l’inadéquation enseignement, recherche et développement (Ministère du Plan, 2011 ; RFI, 2012). Les autorités se sentent visiblement concernées par cette crise, mais l’on note l’absence deréforme réelle et opérationnelle des institutions et des programmes d’enseignement (Jacques Tshibuabu, in RFI, 2012), puisque la réforme initiée par le gouvernement sur l’enseignement supérieure n’a pas encore atteint la phase de mise en œuvre. Ce diagnostic globalestégalement valable pour l’agroforesterie. En effet, l’agroforesterie ne semble pas avoir constitué un sujet de préoccupation particulière dans le cadre d’institutions commel’Institut national pour l’étude et la recherche agronomiques (INERA) (voir 9.3) ou l’École régionale post‐universitaire d’aménagement et de gestion intégrés des forêts tropicales (ERAIFT). Aux dires du ProfesseurMutambweShango, les programmes nationaux d’enseignement n’intègrent pratiquement pas ce domaine d’enseignement et de recherche : « Il n’y a pas

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une leçon, une branche ou une chaire dénommée ‘agroforesterie’. Le professeur peut en parler quand il conçoit son cours (…) A L’ERAIFT, par exemple, il y a un cours sur ‘écosystème forestier et forêts de production : aménagement et gestion’. On parle d’agroforesterie dans un chapitre de ce cours, mais il n’y a pas une chaire consacrée exclusivement à l’agroforesterie (…). Dans le cadre du volet formation du Projet Makala, l’ERAIFT et l’Université de Kisangani devaient préparer un module sur l’agroforesterie àproposer dans le cadre d’une intégration dans les programmes d’enseignement. Ceci est en cours. »(MutambweShango, entretien du 23/01/2012). Cette réalité du terrain confirme que l’agroforesterie, comme discipline d’enseignement et de recherche, a encore du chemin à faire. On peut espérer que la responsabilisation de l’Etat et des entités décentralisées dans le cadre de la récente loi agricole change la donne. En effet, parmi les aspects de la politique agricole nationale à définir par le gouvernement central et à intégrer dans les programmes provinciaux, figurent bien la formation et la recherche agricoles(Loi N° 11/022 du 24 décembre 2011, Art. 6). L’Etat, les provinces et les entités territoriales décentralisées ont la responsabilité de créer ou agréer des fermes écoles pour mettre en œuvre la politique de formation continue (art. 53). L’Etat doit également appuyer la recherche agronomique en vue d’apporter des réponses appropriées, pouvant permettre au secteur d’améliorer sa productivité et sa compétitivité(art. 54). Cette responsabilité de l’Etat concerne également la définition d’une politique de formation continue en faveur des agriculteurs et des acteurs ruraux (Loi N° 11/022 du 24 décembre 2011, art. 52). Elle recouvre

également le travail de vulgarisation des savoirs et des innovations dans le milieu rural dont le Service national de la vulgarisation (SNV) a la responsabilité au sein du Ministère de l’agriculture. Mais, avec l’effondrement du service public et l’absence de moyens opérationnels, le SNV ne s’est plus déployé sur le terrain depuis longtemps (Benoit Nzaji, entretien du 25/11/2012).Pourtant, plusieurs politiques adoptées récemment font de la relance de la vulgarisation agricole une priorité. Au niveau national, la Note de politique agricole veut opérer la transformation structurelle du secteur agricole entre autres par la diffusion des innovations technologiques respectueuses de l’environnement(MAPE, 2009 : 15‐16). Au niveau provincial, les provinces de Bandundu, Equateur et Maniema ont inscrit dans leur Plan directeur de développement agricole et rural un projet de promotion et de diffusion de semences et de plants améliorés qui devra s’appuyer sur des réseaux d’agri‐multiplicateurs opérationnels installés sur le terrain. Sur le plan institutionnel, le Conseil agricole et rural de gestion (CARG), né de la réformeagricole et rurale en cours, apparaît comme un nouveau pilier installé au niveau des territoires et ayant entre autres fonctions celle d’encadrement des producteurs et la vulgarisation (MAPE et MINDR, 2010 : 29‐30).Le CARG ne remplacera pas le SNV: « Dans le principe, on ne remplace pas le concept de vulgarisation par le CARG. Le CARG se situera au niveau de la base (territoires et villages) et sera comme un réceptacle. Le SNV gardera toujours sa fonction et apportera son expertise au niveau des groupes‐cibles de CARG. Le CARG devenant ainsi le canal par lequel on peut désormais apporter les innovations aux populations » (Benoit Nzaji, interview du 25/01/2012). Le caractère souple

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et inclusif de cette nouvelle structure révolutionne la notion de vulgarisation ‘par le fouet’ imposée du temps de la colonisation et privilégie le souci d’appropriation qui vise à responsabiliser les paysans (Paulin Osit, interview du 23/01/2012). 7.5 Discussion: consistance, lacunes et préoccupations de mise en œuvre Les autres aspects de l’agroforesterie traités dans ce chapitre suscitent un débat sur au moins trois sujets: les mesures de récoltes et de post‐récolte n’abordent pas clairement et de manière consistante les problèmes des PAF, la fiscalité des produits agroforestiers/PFNL et l’informalité, et le statut des savoirs et savoir faire locauxdans la promotion des produits agroforestiers.

7.5.1L’invisibilitédel’agroforesteriedanslesmesuresderécolteetdepost‐récolte L’encadrement de la récolte des arbres développé plus haut (voir 7.1) émane du Code forestier et concerne essentiellement les espèces en forêt. Les arbres protégés ou plantés en champ ne bénéficient pas de la même clarté en matière de techniques de récolte autorisées. La réglementation nationale en matière d’agriculture n’aborde non plus la question de la récolte des arbres agroforestiers. On peut se demander si cette lacune est comblée au niveau provincial. Seul un texte en vigueur dans la seule ville‐province de Kinshasa, répertorié dans le cadre de cette étude, permet de penser que des autorités provinciales s’en préoccupent. Il s’agit l’Edit n°0005/08 du 11 octobre 2008 relatif auximpôts, taxes et droits provinciaux et locaux dus à la Ville de Kinshasa qui comporte une ‘taxe sur autorisation d’abattage d’arbres fruitiers, palmiers et autres’. Mais, au vu du déboisement à

Kinshasa et autour de cette ville‐province l’efficacité d’une telle taxe peut être questionnée. Le cas du Bas‐Congo soulève la même préoccupation à propos de l’existence – et même de l’efficacité – des mesures de contrôle de la récolte des PAF. En effet, on relève des pratiques destructrices des arbres agroforestiers caractérisées notamment par la coupe des branches lors de la cueillette des fruits ou tout simplement l’abattage d’un fruitier entier pour la carbonisation. Ces deux phénomènes semblent révéler deux niveaux de problème : la cueillette des fruits qui consiste également à couper les branches est généralement le fait de jeunes peut être expliquée par leur indiscipline ; la destruction complète du fruitier pour approvisionner le marché du charbon de bois peut être rangée parmi les stratégies de survie dans un contexte de pauvreté prononcée.Ce paradoxe est entretenu par l’installation d’une culture de l’immédiat –couper les fruitiers et générerrapidement de l’argent pour répondre à d’autres besoins sans doute pressants– qui a des conséquences négatives dans nombre de régions.Ces causes profondes de la destruction des arbres agroforestiers doivent informer toute initiative d’encadrement de la récolte. La problématique de la post‐récolte abordée dans les documents de politique agricole concerne les produits agricoles. Ces mesures peuvent mutatis mutandis s’appliquer aux PAF, mais il est nécessaire de les spécifier en fonction des problèmes post‐récoltes spécifiques aux PAF. Cette précision permet de rendre les PAFvisibles et mieux orienter l’allocation de ressources vers la résolution de ces problèmes spécifiques.

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Mieux encadrer les problèmes de récolte et de post‐récolte des PAF nécessite également un travail d’intégration des textes des secteurs forestier et agricole. En effet, la législation et la réglementation se focalisent sur la récolte des produits forestiers y compris ligneux et non ligneux, alors que les mesures de post‐récolte traitent davantage explicitement des questions de conservation et de transformation des produits agricoles. Le fait pour l’agroforesterie d’être à cheval entre la foresterie et l’agriculture souligne cette nécessité de compléter les aspects lacunaires par rapport à l’agroforesterie dans chacun des secteurs.

7.5.2FiscalitédesPAF/PFNL,informelettracasseriesadministratives L’encadrement fiscal des PAF/PFNL est encore extrêmement lacunaire en RDC. Ce secteur d’activités fonctionne essentiellement dans l’informel et son apport aux moyens d’existence des petits producteurs est estimé important. Il s’agit, comme le relèvent Ingram et al. (2009), d’un commerce largement basé sur les vrais besoins et non sur l’avidité. Dans ce contexte, la discussion sur l’utilité et l’opportunité de la fiscalité pour impulser le développement de l’agroforesterie s’avère nécessaire. Il est possible que l’imposition dans une phase de promotion soit perçue par les acteurs de la filière comme la criminalisation de leurs activités et donc comme une contrainte pour le développement du secteur. Le moment opportun pour appuyer sur le levier de la fiscalité semble donc déterminant. En dehors de quelques taxes qui semblent avoir un caractère officiel (voir 7.3), on décrit

des pratiques répandues de fiscalité illégale imposées par des policiers aux commerçants de PFNL/PAF. La prédominance de ces pratiques s’explique entre autres par les faibles revenus des fonctionnaires. Dans la chaîne des valeurs des PAF ces ‘taxes informelles’ constituent de sérieux obstacles qu’il est nécessaire d’affronter pour assainir le climat des affaires et augmenter la marge bénéficiaire des acteurs des filières des PAF. Certaines administrations provinciales sont conscientes du problème et esquissent des solutions : « le Gouvernement Provincial [du Bandudu] s’emploiera à mettre en place des dispositifs règlementaires et la restructuration profonde du service appelé, à tort, le recouvrement pour formaliser les taxes légales à percevoir dans le secteur agricole. La diffusion et l’affichage de listing des taxes légales sont des stratégies opérationnelles à rendre publiques pour éviter les ambiguïtés qui aboutissent indéniablement aux tracasseries. » (MAPE, 2008 : 28). La question fiscale par rapport au développement du secteur des PAF appelle donc : 1) des actions d’actions d’assainissement du climat des affaires par la clarification des taxes appropriées et la prise de mesures pour améliorer le statut des fonctionnaires ; 2) de tenir compte du poids des PAF dans la vie des gens et d’avoir une approche pédagogique de fiscalisation articulée autour du choix opportun du moment et du niveau approprié de la fiscalité.

7.5.3Statutdesconnaissancestraditionnelles,systèmesdecertificationetpromotiondesPAF/PFNL Le potentiel de la RDC en ressources de la biodiversité contraste avec l’absence d’encadrement de la question de l’accès et

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partage des avantages (APA) et le déficit d’une politique d’encadrement de systèmes de certification permettant aux PAF/PFNL d’accéder à des niches de consommateurs, au travers du commerce équitable, par exemple. En effet, certains PAF/PFNL comme les plantes médicinales sont concernées par la question de la protection des savoirs et connaissances traditionnelles, dans le cadre de la CDB et du Protocole de Nagoya. L’exemple le plus connu est un aphrodisiaque de la région du Katanga (‘ankoro’) pour lequel une discussion avec une firme genevoise pourrait aboutir à un contrat d’exploitation (Vincent Kasulu, entretien du 24/01/2012). Mais, la RDC n’a pas encore mis en place une stratégie pays en matière de protection des connaissances traditionnelles, laquelle permettrait d’identifier les ayants droits et mettre en place un mécanisme de redistribution équitable des avantages. La RDC vient d’engager un processus dans ce sens qui va consister à faire l’inventaire des acteurs et activités en matière de bio‐prospection, identifier les acquis avant d’entamer la formulation de cette politique pour mettre en œuvre le Protocole de Nagoya.

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8. Organisation administrative et responsabilités réelles ou potentielles en matière d’agroforesterie

On ne peut comprendre une politique publique si on l’isole du système organisationnel et politique qui l’environne (MakalaNzengu, 2009). C’est cette volonté de cerner l’organisation administrative de la RDC et comprendre son déploiement dans l’action publique en matière d’agroforesterie qui anime ce chapitre. La question est abordée aussi bien sous l’angle sectoriel qu’au niveau du partage des responsabilités entre le pouvoir central et les provinces, dans le contexte de la décentralisation administrative en cours. Le chapitre est organisé autour quatre sections, à savoir : 1) une esquisse de schématisation de l’organisation de l’Etat et de la décentralisation ; 2) la présentation des institutions sectorielles ayant des attributions réelles ou potentielles par rapport aux préoccupations de l’agroforesterie ; 3) le déploiement des institutions sectorielles vers la base ; 4) les compétences concurrentes et exclusives du pouvoir central et des provinces touchant la problématique de l’agroforesterie et 5) une discussion sur les acquis, les lacunes et les obstacles. 8.1 Comprendre l’organisation de l’Etat et la décentralisation en cours en RDC Il est utile de comprendre l’organisation actuelle de l’Etat congolais afin d’envisager comment l’action publique est menée ou susceptible de l’être aux niveaux national, provincial et local. En effet, l’Etat congolais est engagé depuis 2006 dans un processus de décentralisation qui, une fois aboutie, consacrera une dévolution importante du pouvoir aux provinces et, en dessous d’elles, aux entités territoriales décentralisées (ETD)

dotées de la personnalité juridique. Une diversité d’entités locales (voir Tableau 6) sont appelées à jouer un rôle dans l’action publique dans le contexte d’une dévolution importante du pouvoir du niveau central au provincial. En effet, les ETD dotées de la personnalité juridique que sont la ville, la commune, le secteur et la chefferiejouiront de la libre administration et de l’autonomie de gestion de leurs ressources économiques, humaines, financières et techniques (Constitution, art. 3). Bien que le territoire, le quartier, le groupement et le village soient également considérés comme ETD, ils sont dépourvus de la personnalité juridique (Loi organique no 08/016 du 07 octobre 2008, art. 5).Ils fonctionnent donc comme des entités déconcentrées et ne bénéficient pas de la même autonomie que la ville, la commune, le secteur et la chefferie. Ils ne peuvent disposer d’un patrimoine. Le secteur et la chefferie reposent sur l’autorité coutumière et traduisent ainsi la volonté de reconnaissance de cette autorité et des institutions coutumières, consacrées dans la Constitution (art. 207). La répartition des compétences entre le pouvoir central, les provinces et ces ETD, sur les questions pertinentes par rapport à l’agroforesterie, est abordée plus bas (voir 8.4).

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Tableau 6: Organisation administrative de la RDC dans le contexte de la décentralisation

République Démocratique du Congo, Etat uni et indivisible NIVEAU NATIONAL

Législatif Exécutif Assemblée nationale (Députés nationaux, élus au suffrage universel direct)

Sénat (Sénateurs, élus au second degré par les Assemblées provinciales)

Présidence de la République(Président, élu au suffrage universel direct)

Gouvernement de la République (Premier ministre et Ministres de la République, nommés)

NIVEAU PROVINCIAL (26 provinces) Législatif Exécutif

Assemblée provinciale (Députés provinciaux, élus au suffrage universel direct + 10% maximum cooptés)

Gouvernement provincial (1 Gouverneur + 1 vice‐gouverneur, élus par l’assemblée; 10 ministres provinciaux maximum, désignés)

Entités territoriales décentralisées VILLES : Chef‐lieu de province et /ou agglomération de 100.000 habitants minimum Conseil urbain (conseillers urbains, élus dans les conditions fixées par la loi électorale) Collège exécutif urbain (1 maire + 1 maire‐adjoint, élus par le conseil; 3 échevins urbains, désignés par le maire)

COMMUNE : Chef‐lieu de territoire et/ou agglomération de 20.000 habitants minimum Conseil communal (conseillers communaux, élus dans les conditions fixées par la loi électorale) Collège exécutif communal (1 Bourgmestre + 1 Bourgmestre‐adjoint, élus par le conseil; 2 Echevins communaux, désignés)

SECTEUR : Ensemble hétérogène de communautés traditionnelles indépendantes Conseil du secteur (conseillers du secteur, élus au suffrage universel direct) Collège exécutif du secteur (1 Chef de secteur*, 1 Chef de secteur adjoint, élus par le conseil ; + 2 Echevins désignés)

CHEFFERIE : Ensemble homogène de communautés traditionnelles Conseil de la chefferie (conseillers de la chefferie, élus au suffrage universel direct) Collège exécutif de la chefferie (1 Chef de chefferie** désigné selon la coutume + 3 échevins désignés par le chef)

* Chef élu, reconnu et investi par les pouvoirs publics **Chef désigné selon la coutume, reconnu et investi par les pouvoirs publics Source: Formulé à partir de : Constitution de la RDC du 18 février 2006 ; Loi organique no 08/016 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec l’Etat et les provinces

8.2. Structures sectorielles et responsabilités en matière d’agroforesterie au niveau national Il est intéressant de questionner la manière dont les préoccupations d’un domaine d’activité trans‐sectoriel comme l’agroforesterie sont prises en charge à ces différents niveaux de l’Etat. Ce caractère trans‐sectoriel de l’agroforesterie implique que ses différents aspects soient pris en charge de manière explicite ou implicite par différentes institutions publiques, comme on peut le voir dans le Tableau 7 ci‐dessous. On peut identifier une quinzaine d’institutions publiques, au niveau national, appartenant à quatre ministères, dont les attributions ont

une portée explicite ou implicite pour l’agroforesterie. Elles couvrent les aspects aussi diversifiés que le reboisement/boisement, l’horticulture urbaine, les semences, le financement d’aspects pertinents pour l’agroforesterie, la restauration des sites dégradées, la protection et la production des végétaux, la vulgarisation, les informations et statistiques, la transformation et la conservation, l’organisation des producteurs etla recherche. Les questions de consistance et de cohérence que la prise en charge de ces divers aspects pose seront abordées plus loin (voir. 10.2.1 et 10.2.2).

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Tableau 7: Responsabilités réelles et potentielles des structures sectorielles en matière d’agroforesterie

Ministère/Nom de l’institution Attributions réelles Ministère de l’environnement, conservation de la nature et tourisme Direction de Reboisement et Horticulture (DRH)

‐Politique de reboisement et de lutte biologique antiérosive ‐Activités de reboisement sur tout le territoire national ‐Service horticole dans la ville de Kinshasa et dans les grands centres urbains du pays

Direction Développement Durable (DDD)

‐Lutte contre la dégradation des terres et l’atténuation des effets de la sécheresse ‐Initiatives communautaires liées aux services environnementaux, au développement et à la diversification des activités économiques en milieu rural. ‐Droits des communautés autochtones et locales concernant le savoir traditionnel issu des ressources génétiques. ‐Gestion des stocks de carbone

Fonds forestier national (FFN) ‐Financement du reboisement, de l’aménagement forestier et de la reconstitution du capital forestier

Fonds d’intervention pour l’environnement

‐Financement de la réhabilitation et de restauration des sites ou paysages pollués ou dégradés

Ministère de l’Agriculture, des pêches et de l’élevage Direction de la Production et Protection des Végétaux (DPPV)

‐Politique nationale en matière de production et protection végétale ‐Encadrement de la production et protection végétales ‐Protection générale des cultures sur le territoire national

Direction des Marchés, Prix et Crédits de campagne (DMPCC)

Service national de vulgarisation agricole (SNV)

‐Vulgarisation des nouvelles technologies dans le secteur agricole

Service national de statistiques agricole (SNSA)

‐Collecte, suivi et évaluation des données relatives au secteur

Service national des semences (SENASEM)

‐En charge de la filière semence

Fonds national de développement agricole

‐Financement des crédits agricoles ou des garanties pour les crédits accordés aux exploitants agricoles

Ministère du développement rural Service national d’information rurale (SNIR)

‐Conception, production et diffusion de l’audiovisuel pour la vulgarisation agricole et l’animation rurale.

Service national d’horticulture urbaine et périurbaine (SENAHUP)

‐Encadrement de l’horticulture urbaine

Service national des coopératives et organisations paysannes (SENACOOP)

‐Appui à la structuration et à l’animation du monde rural

Service national des technologies appropriées en milieu rural (SENATEC)

‐Amélioration des outils de travail du sol, de la transformation et de la conservation des produits

Ministère de la recherche scientifique et technologique (MINREST) Institut national pour l’étude et la recherche agronomique (INERA)

Recherche agronomique : sélection et maintenance variétale, introduction et adaptation de nouvelles espèces végétales

Fonds spécial d’intervention en faveur de la recherche

‐Appui financier en faveur des recherches universitaire et privée

Source : Reconstitué à partir de: Arrêté No CAB.MIN/MBB/SHA/GPFP/JSK/035/2009 du 20 mars 2009, point 5.3.10 ; Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011, art. 18 (81) ; Décret No 09/24 du 21/05/2009, art.3 ; Loi N° 11/022 du 24 décembre 2011, art.59) ; http://rdc‐agriculture.com; Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011, art. 18 ; Loi N° 011/2002 du 29 Aout 2002, art.81.

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8.3 Déploiement des structures sectorielles vers la base La question de la manière dont ces responsabilités sectorielles sont mises en œuvre àdifférenteséchelles de l’organisation de l’Etat met en relief au moins deux situations. La première est que les activités sectorielles sont organisées autour de 11 provinces en attendant l’aboutissement d’une décentralisation basée sur 26 provinces. La deuxième situation est révélée par le schéma de déploiement des ministères vers la base, notamment le fait que celui‐ci peut être légèrement différent d’un ministère à l’autre. Les cas du ministère de l’agriculture (voir Tableau 8) et du ministère de l’environnement

(Tableau 9) montrent que les institutions mobilisées au niveau central ainsi que les entités locales ne sont pas toujours les mêmes. Au niveau provincial, le ministère de l’agriculture dispose à la fois des inspections provinciales et des coordinations provinciales des services nationaux. Il se déploie également au niveau du district/ville (coordinateurs de districts), de la commune/territoire (superviseurs de territoire) et du secteur (chefs de postes du secteur). A la différence du ministère de l’agriculture, celui en charge de l’environnement dispose d’une seule coordination provinciale et se déploie avec des structures logées à5 niveaux : la ville, le district, la commune, le territoire et le secteur.

Tableau 8: Esquisse schématique du déploiement du MAPE à différents niveaux

NIVEAU NATIONAL Ministre de la république

Secrétariat général Directions normatives (9) ‐Divisions ‐Bureaux

Services nationaux (10) ‐Divisions ‐Bureaux

Centres agricoles (11)* Programmes et Projets agricoles (9)**

NIVEAU PROVINCIAL Coordinations provinciales des Services Nationaux (11) Inspection Provinciale (11)

Chef‐lieu de province : ‐Bureau de l’Inspecteur + 7 bureaux

District ou Ville : ‐Bureau de l’Inspecteur + 5 cellules

Territoire ou Commune : ‐Bureau de l’Inspecteur + 4 sous‐cellules

Secteur : ‐ 1 Agronome Groupement :

‐1 Moniteur agricole *Les centres agricoles sont localisés dans des sites précis **La couverture géographique des projets et programmes varie.

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Tableau 9: Esquisse schématique du déploiement du MECNT à différents niveaux*

NIVEAU NATIONAL Ministre de la république

Secrétariat général à l’environnement et la conservation de la nature Directions (11) Services spécialisés (8) Cellules (5) ‐Divisions ‐Bureaux NIVEAU PROVINCIAL

Coordination Provinciale (11) Chef‐lieu de province:

Bureaux du Coordonnateur Provincial + 8 bureaux Ville :

Coordination urbaine District :

Coordination de District Commune :

Supervision de l’environnement de la Commune Territoire :

Supervision de l’environnement du Territoire Secteur :

Supervision de l’environnement du secteur

*Ce schéma ne prend pas en compte le Secrétariat général au tourisme avec ses 7 directions normatives et 1 service spécialisé.

On peut également relever, dans les différents processus de réforme, la tendance à créer des cadres de concertation ou de synergie au niveau provincial ou de la base dans le dessein de faciliter les activités des producteurs. Mentionnons le Conseil consultatif provincial de l’agriculture dont le rôle est d’assurer l’implantation des ETD, mais aussi de concilier les conflits sur les terres agricoles (Loi N° 11/022 du 24 décembre 2011, art 9). Le conseil consultatif provincial des forêts, quant‐à‐lui, surveille la gestion forestière des provinces et des ETD et donne des avis sur les projets de classement ou de déclassement des forêts (Loi N° 011/2002 du 29 Aout 2002, art. 29, 31). En matière de règlement des différends, deux instances font office de cadre de conciliation: la Commission de règlement des différends forestiersqui connaît les litiges opposant les acteurs du secteur forêts et le

Conseil consultatif provincial de l’agriculture qui s’occupe des conflits sur les terres agricoles, avant tout recours aux instances judiciaires. Une des institutions les plus en vogue dans ce cadre de reforme est le Conseil agricole rurale de gestion (CARG) qui est conçu dans un triple rôle de facilitation, partenariat et du contrôle citoyen (MakalaNzengu, 2010). En se positionnant sur les services d’appui à l’agriculture, le CARG apparaît comme une structure essentielle pour le développement de l’agriculture au niveau local, donc de l’agroforesterie. 8.4. Compétences concurrentes et exclusives du pouvoir central et des provinces sur les matières relatives à l’agroforesterie La distribution des compétences sur les aspects de l’action publique relative à l’agroforesterie entre le pouvoir central et les

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provinces s’organise autour de trois modalités, à savoir: les compétences exclusives au pouvoir central, les compétences concurrentes entre le pouvoir central et les provinces, et les compétences exclusives aux provinces. Les compétences exclusives au pouvoir central. La Constitution attribue de manière exclusive au pouvoir central, les compétences ci‐après: l’élaboration des programmes agricoles, forestiers et énergétiques d’intérêt national et la coordination des programmes d’intérêt provincial (…), les régimes énergétiques, agricoles et forestiers sur la chasse et la pêche, sur la conservation de la nature (flore et faune) (Constitution, art. 202 (25)) et ; la législation économique comprenant les lois concernant (…) l’industrie, les sources d’énergie et la conservation des ressources naturelles (art. 202 (36‐f)). Les compétences concurrentes entre le pouvoir central et les provinces. Les matières suivantes sont de la compétence concurrente du pouvoir central et des provinces: les droits civils et coutumiers (Constitution, art. 203 (2); les droits fonciers et miniers, l’aménagement du territoire, le régime des eaux et forêts (art. 203 (16); la protection de l’environnement, des sites naturels, des paysages et la conservation des sites (art. 203 (18); la réglementation sur les régimes énergétiques, agricoles et forestiers, l’élevage, les denrées alimentaires d’origine animale et végétale (art. 203 (19) et; la protection des groupes des personnes vulnérables (art. 203 (25)). Les compétences exclusives aux provinces. Parmi les matières de la compétence exclusive des provinces en lien avec l’agroforesterie, on relève les suivantes: l’élaboration des programmes agricoles et forestiers et leur exécution conformément aux normes du

planning national, l’affectation du personnel agricole (…), et l’application de la législation nationale concernant l’agriculture, la forêt, la chasse et la pêche ainsi que l’environnement, la conservation de la nature et la capture des animaux sauvages, l’organisation et le contrôle des campagnes agricoles, la fixation des prix des produits (Constitution, art. 204 (20) ; et l’exécution du droit coutumier (art. 204 (28)). On peut relever, qu’au delà des matières relatives à la législation et à la formulation des programmes nationaux qui constituent le rôle régalien de l’Etat central, la mise en œuvre des lois déjà promulguées interpellent concurremment le pouvoir central, les provinces et les ETD. Il s’agit notamment, pour ce qui est des aspects relatifs à l’agroforesterie, de:

• l’élaboration et la mise en œuvre des plans et programmes sectoriels intégrant les normes en matière d’environnement et de développement durable (Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011, art. 14) ;

• l’adoption des stratégies intégrées de conservation et de gestion durable des ressources en terres, y compris les sols, la végétation et les processus hydrologiques connexes (Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011, art. 28) ;

• la prise des mesures de la réduction des émissions des gaz à effets de serre et du contrôle des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et des mesures d’adaptation appropriée aux changements climatiques (Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011, art. 48) ;

• l’adoption d’uneapproche intégrée de la conservation, de la prospection, de la collecteet de l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour

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l’alimentation et l’agriculture (Loi N° 11/022 du 24 décembre 2011, art.5) ;

• l’élaboration du catalogue national des semences et les livres généalogiques.(Loi N° 11/022 du 24 décembre 2011, art.29) ;

• le développement des infrastructures de stockage, detransport et de commercialisation des produits agricoles (Loi N° 11/022 du 24 décembre 2011, Art. 63) ;

• la mise en placedes systèmes d’information sur les marchés et les prix des produits agricoles (Loi N° 11/022 du 24 décembre 2011, Art. 64) ;

• la prise des mesures incitatives en vued’améliorer et de promouvoir les filières agricoles d’exportation(Loi N° 11/022 du 24 décembre 2011, Art. 65).

Ces matières à compétence concurrente qui touchent les activités agroforestières renseignent sur l’idée que toute action de promotion de l’agroforesterie ne devra pas seulement tenir compte du caractère trans‐sectoriel du domaine, mais également de la dévolution des responsabilités à différents échelons de l’Etat. Les données collectées dans le cadre de la présente étude ne suffisent pas pour approfondir la question de l’exercice des pouvoirs dans ces matières concurrentes entre l’Etat central et les provinces. Cette question est abordée plus bas (8.5.2). 8.5. Discussion: acquis, lacunes et obstacles à l’action publique Une sociologie de l’action publique à partir des données du présent chapitre révèle d’une part un effort d’organisation et de structuration de l’Etat pour mener des actions

efficaces et, d’autre part,de nombreux défis pour réaliser lesdites actions. Aussi, la discussion se focalise‐t‐elle sur quelques‐uns de ces défis qui constituent le gage de l’efficacité recherchée. Il s’agit notamment : 1) des cloisonnements et du défis de coordination horizontale et verticale ; 2)des capacités d’actions très limitées et ; 3) des confusions sur les rôles et des disparités régionales sur les effectifs.

8.5.1Cloisonnementsetdéfisdecoordinationhorizontaleetverticale Les responsabilités sectorielles et celles des différents maillons décentralisés, bien que clarifiées ci‐dessus, font face aux phénomènes de cloisonnement –aussi bien à l’intérieur d’un ministère qu’entre ministères– et remettent en question l’efficacité de l’action publique. Parce que l’agroforesterie est par nature trans‐sectorielle, ce contexte pose un véritable défi pour sa promotion, puisque toute action en la matière requiert l’intervention d’une pluralité de services administratifs (voir Tableau 7) aussi bien au niveau national que provincial. Des structures de coordination on été pensées et intégrées dans l’arsenal administratif, mais elles ne fonctionnent pas encore: conseils consultatifs des forêts, conseil national de l’environnement et du développement durable, etc. Des propositions faites par les acteurs du secteur des PFNL vont dans le sens de créer un comité ou conseil national consultatif sur les PFNLau sein du MECNT. Celui‐ci peut être intéressant pour canaliser les problèmes des PFNL et des PAF et aiderà leur promotion dans les autres secteurs pertinents. Mais, une fois de plus, il faudra qu’il fonctionne pour être utile. Une autre question importante est relative aux moyens :

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De quels moyens disposent le MECNT pour assurer la coordination des politiques sectorielles ayant une incidence sur l’environnement, attribution que lui donne la loi‐cadre ? (Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011, art. 18)

8.5.2D’autresdéfisdeladécentralisation:chevauchementsetconflitsderesponsabilités Quelques faits de terrain montrent que des chevauchements et des conflits de responsabilité existent dans la pratique. Le premier exemple est celui d’un jardin botanique basé non loin de Kinshasa, mais se trouvant sur le territoire de la ville‐province. Ce jardin est en cours de réhabilitation sous la houlette du ministre national pertinent sans que le ministre provincial en sache quelque chose (MutambweShango, entretien du 23/01/2012). Pourtant, au vu du partage des responsabilités, le ministre provincial devrait s’occuper de cette activité opérationnelle et rendre compte au ministre national. Le deuxième exemple est relatif au cas d’une opération de plantation des arbres dans les écoles du Bas‐Congo, menée par le ministre national de l’éducation, avec un appui financier de certains partenaires au développement, sans son collègue de l’environnement du niveau national (JoelKiyulu, entretien du 23/01/2012). Le ministre provincial en charge de l’environnement a tout juste été invité à la cérémonie officielle de lancement de ce programme. Ces enseignements de terrain posent le problème de la structuration et de l’exercice du pouvoir à deux niveaux : 1) entre autorités du niveau central et 2) entre ceux‐ci et les maillons décentralisés. Assumer de manière

efficace ces compétences, dans le processus de décentralisation en cours, présuppose d’abord un travail de précision des modalités de structuration du pouvoir. Il s’agira de préciser les modalités d’exercice de la collégialité ou de l’autorité hiérarchique sur chacune des matières.

8.5.3Laquestiondesmoyensd’action:capacitéstechniques,disparitédeseffectifsetfinances Le problème des moyens d’action de l’administration recouvre la question des capacités techniques, celle de la disparité des effectifs et l’insuffisance des fonds. Dans le secteur agricole, un diagnostique récent et une étude les caractérisent par:

• Un manque de moyens de travail et d’appui financier qui ont pour conséquences une déperdition du personnel qualifié et l’abandon total par l’État de ses fonctions de régulation, d’orientation et de contrôle ;

• L’action fort mitigée du ministère de l’Agriculture, du développement rural et de bien d’autres en raison des capacités institutionnelles faibles et le constat d’absence de programme opérationnel pour certains ;

• Une importante disparité régionale et une grande concentration du personnel cadre à Kinshasa et dans une moindre mesure au Katanga (Tecsult International Limitée et GECT, 2009);

• Le caractère alarmant et inapproprié du vieillissement du personnel dans des services publics clés du secteur agricole et rural aussi bien au niveau national que provincial (Ragasaet al., 2011).

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Ce contexte soulève la préoccupation sur la capacité de l’administration publique congolaise à mener une action publique efficace et celle de son appropriation du foisonnement d’initiatives pertinentes en matière d’agroforesterie développées par ses partenaires (voir 9.5).

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9. L’agroforesterie vue du terrain: acteurs, diversité d’initiatives et tentative de systématisation

L’objet de ce chapitre est d’identifier les différentes initiatives de terrain ayant au moins un aspect qui concerne l’agroforesterie et de révéler les modèles agroforestiers qui en émergent. Le chapitre est donc organisés autour de six sections, dont quatre consacrées à la description d’initiatives spécifiques : 1) l’expérience du colonisateur belge en matière d’agroforesterie, 2) le modèle agroforestier de Mampu, 3) l’agroforesterie dans le programme de recherche de l’INERA et 4) dans le cadre d’intervention de la CTB. La cinquième section présente une diversité de projets de terrain et leurs porteurs, identifiés dans la littérature. La dernièremet en relief et discute les thèmes forts. 9.1 L’expérience coloniale belge : mythe fondateur de l’agroforesterie en RDC ? Bien qu’elle soit peu connue des acteurs, l’expérience coloniale belge semble emblématique dans l’histoire de l’agroforesterie en RDC. En effet, cette histoire remonte au début des années 1946 (Mutambwe Shango, entretien du 23/01/2012),). Le colonisateur avait choisi la Réserve de Luki dans le Bas‐Congo pour commencer cette expérience qui avait pour objectif d’approvisionner la métropole en certains produits tropicaux comme la banane, le café et le cacao. Le modèle d’agroforesterie choisi consistait alors en trois types d’association de culture : 1) l’association Terminaliasuperba‐bananier, 2) Terminaliasuperba‐caféier et 3) Terminaliasuperba‐cacaoyer. Ce modèle a si bien marché qu’au cours des années 1950le Bas‐Congo exportait des bananes en Europe. A

partir de 1960, l’indépendance du pays advient avec l’effondrement de cette agroforesterie, faute d’encadrement de continuité de l’action publique coloniale. En plus de ces raisons fondamentales sur la fin de ce modèle agroforestier, on peut penser que la croissance lente du Terminaliasuperba, exploitable à partir de 60 ans, aurait pu également constituer un obstacle dans un contexte politique où planifier des activités agroforestières dans le long terme ne semblait pas être une urgence. 9.2 Le modèle agroforestier de Mampu : la référence contemporaine Le modèle qui semble très populaire parmi les acteurs des secteurs agricole et forestieren RDC est le système agroforestier développé à Mampu sur le Plateau Batéké (Bisiaux et al., 2009). Le modèle Mampuest au départ une tentative de répondre aux besoins énormes en bois‐énergie de l’agglomération de Kinshasa, avant de devenir véritablement un modèle agroforestier. Dans sa formule du départ, il s’agit d’un projet de boisement d’importance, d’environ 100 000 ha, qui se met en place à partir de 1984. Ce projet est confié à la Hollandaise Agro‐Industries (HVA) qui, entre 1987‐1993, boise 7 262 ha de savanedégradée, principalement à l’aide d’Acacia auriculiformis et un peu d’eucalyptus. La HVA abandonne les travaux en 1992 à la suite des événements sociopolitiques de 1991 et le gouvernement congolais confie la maintenance et la protection de la concession à la Fondation Hanns‐Seidel (FHS) et au Centre d’appui au développement intégré de Mbankana (CADIM) à partir de 1993. L’entrée

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en jeu de ces deux acteurs entraîne un changement de cap, d’un simple boisement à un projet intitulé ‘Contribution à la relance de la production agricole par la promotion de l’agroforesterie et sa diffusion en milieu villageois sur le plateau Batéké’, financé par l’UE à partir de 2003. FHS et CADIM font entrer en jeu des agriculteurs pour intervenir dans un modèle agroforestier inspiré du modèle traditionnel de culture sur brûlis.En effet, les plantations forestières ont subi un important pillage durant la période trouble. Aussi, en 1998, les plantations de Mampuont‐elles été divisées en lots de 25 ha et attribués à des agriculteurs.Le modèle promu chez ceux‐ci, décrit comme ‘système agroforestier séquentiel’, consiste à alterner cultures et forêt dans le temps et sur la même parcelle.Après quelques saisons de culture sur une parcelle, celle‐ci n’est pas abandonnée, mais enrichie de ligneux utiles, fixateurs d’azotes et ayant entre autres fonctions de rétablir plus rapidement le sol que les espèces spontanées. Il s’agit de la jachère améliorée. A Mampu, les agrisylviculteurs, sous l’encadrement de FHS et CADIM, peuvent ainsi couper le bois d’Acacia auriculiformis entre 7‐12 ans, le transformer en charbon et brûler les résidus sur la parcelle, mettre en terre le maïs et le manioc et laisser repousser les acacias ou enrichir les zones où les semis naturels sont rares. Le maïs est récolté quatre mois plus tard lorsque les acacias ont un mètre ; à la récolte du manioc, 18 mois après le passage du feu, les acacias ont une hauteur moyenne de 3 mètres. Ce système que l’on présente comme ayant un rendement intéressant aussi bien en bois‐énergie qu’en cultures vivrières (maïs et manioc) pose un souci de diversification. Une tentative de réponse à cette préoccupation a

consisté à encourager les paysans à intégrer l’apiculturepour valoriser le fort potentiel mellifère des acacias. On attribue au système Mampu la performance d’améliorer les revenus des agriculteurs de la zone du projet, mais également de reconstituer rapidement un écosystème forestier dans un ancien écosystème de savane et d’y attirer de nombreuses espèces végétales et animales auparavant absentes. La réplicabilité du systèmeMampu dans d’autres écorégions peut cependant être questionnée étant donnés les divers paramètres spécifiques qui entrent en jeu. Et, cette question est d’autant plus importante que chez nombre d’acteurs intervenant en RDC, ‘agroforesterie’ semble signifier ‘système agroforestier de Mampu’. 9.3 Les ambitions de l’INERA en matière de développement de l’agroforesterie Depuis 1943, l’Institut national pour l’étude et la recherche agronomiques (INERA) est l’établissement public doté de la personnalité juridique pour promouvoir le développement scientifique de l’agriculture en RDC. De nos jours, il se déploie sur le terrain au travers de 22 centres et stations de recherche disséminés dans les grandes zones écologiques du pays (Mafuka, 2012). Aprèsplusieurs décennies de dysfonctionnement, l’INERA tente de renaître par une quinzaine de programmes de recherche sur une diversité de spéculations agro‐pastorales. La question agroforestière constituera une dimension importante dans la recherche sur ces différentes spéculations dans les diverses zones écologiques (Paul Mafuka, entretien du 30/01/2012). En effet, au vu de l’attention accordée à l’agroforesterie dans le contexte actuel de la RDC, l’INERA veut opérer sa mue pour passer des pratiques agricoles comme les cultures en

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couloir (alleycropping) vers une vision différente qui promeut l’association des arbres à l’agriculture en vue de stabiliser l’agriculture paysanne. L’objectif est d’obtenir des résultats dans chaque zone écologique, d’identifier des modèles qui marchent, de démontrer leur efficacité aux communautés et espérer que l’adoption réduise la conversion des forêts. En privilégiant le modèle association culture vivrière avec une diversité de ligneux utiles, l’INERA veut éviter la monoculture de l’acacia promue dans le cadre du modèle de Mampu. La modicité des moyens de cette institution nationale la rend cependant dépendante des partenaires comme la CTB et ICRAF, notamment pour atteindre ses objectifs sur les questions agroforestières. 9.4 La question agroforestière dans le cadre d’intervention de la CTB La Coopération technique belge (CTB) est visiblement un acteur majeur du développement institutionnel du secteur agricole et rural en RDC. Ses interventions s’inscrivent dans unProgramme indicatif de coopération (PIC) avec la RDC, articulé autour de trois secteurs prioritaires: agriculture, éducation et infrastructure. En matière d’agriculture, l’accord du PIC de 2010 concerne les aspects production agricole, transformation locale des produits, implantation des marchés ruraux et revenus issus des activités agricoles (Patrick MakalaNzengu, entretien du 30/01/2012). Malgré l’importance que prend l’agroforesterie, son intégrationparmi les activités de production agricole fait face à plusieurs difficultés. La première est d’ordre juridique et tient au fait que l’accord du PIC n’avait pas prévu l’agroforesterie et nécessite donc une révision préalable. La deuxième difficulté réside dans la résistance des

agronomes du ministère de l’agriculture de voir le budget, qui leur a été attribué, grevé et réorienté vers une activité qui n’a pas été planifiée. Cette attitude se fonde sur l’idée que l’agroforesterie est à cheval entre les ministères de l’agriculture et de l’environnement et financer un tel programme avec des fonds destinés au ministère de l’agriculture revient à lui faire porter seul le fardeau, dans un contexte où ‘agroforesterie’ rime avec lutte contre les changements climatiques dont s’occupe le ministère de l’environnement.Le dernier argument, d’ordre programmatique, exprimé par les agronomes est que les résultats attendus de l’agroforesterie ne seront visibles que dans le moyen ou le long terme, rendant difficile la justification des moyens utilisés dans le cadre d’une programme comme celui du développement agricole dans les districts de Kwilu et Kwango, province du Bandundu (PRODAK), dont la durée s’étale sur 4 ans (2010‐2013). Aussi, de l’avis de ces acteurs d’implémentation de la vision de la CTB, il est nécessaire de mettre en place un programme spécifique sur l’agroforesterie. 9.5 La diversité d’activités et d’acteurs dans le contexte actuel L’objet de cette section est de lister les initiatives actuelles relevant explicitement ou implicitement de l’agroforesterie et de mettre en relief les caractéristiques essentielles qui en émergent (voir Tableau 10). Cette liste sommaire et non exhaustive permet de faire au moins trois constats. Le premier est la confirmation du fait que les initiatives relevant de l’agroforesterie foisonnent en RDC et que celles‐ci sont essentiellement financées et conduites par des organisations internationales. Le deuxième fait remarquable c’est la dispersion de cette diversité d’initiatives dans le vaste territoire de la RDC,

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bien que quelques zones de concentration soient visibles notamment dans les provinces du Bas‐Congo, Bandundu et Orientale. Le dernier constat se rapporte à l’émergence de

quelques thèmes, avec en tête le ‘bois‐énergie’, ‘l’amélioration des pratiques agricoles’ notamment dans les initiatives REDD+ et la ‘sécurisation foncière’.

Tableau 10: Projets de terrain relevant de l’agroforesterie en RDC

Projet/Programme Activités pertinentes pour l’agroforesterie

Localité Partenaires financiers impliqués

Projet produits des arbres agroforestiers pour l’Afrique de l’ouest et du Centre (AFTP4A)**

Technologie et technique de production des arbres, récolte, post‐récolte, filière des produits et chaine de valeur, système d’information des marchés, politiques publiques, stratégie de dissémination.

Province du Bas‐Congo (Kasangulu, Mbanza‐Ngungu) et Province Orientale (District de Tshopo )

Belgique

Projet de gestion des forêts des communautés locales (FORCOL)*

Foresterie communautaire Provinces :Bas‐Congo, Bandundu, Orientale

DFID

Projet de développement et mise en œuvre de la foresterie communautaire (FORCOM)**

Foresterie communautaire Provinces : Katanga (Lubumbashi), Orientales (Kisangani), Equateur (Lisala) et Bas‐Congo (Luki)

Belgique

Programme d’appui à la réhabilitation et la restauration du secteur agricole (PARRSA)**

Agriculture, foresterie Province de l’Equateur Banque mondiale

Projet forêt et conservation de la nature (FNCP)**

Agriculture, foresterie Provinces : Bandundu, Orientale et Equateur

IDA, GEF

Projet d’agroforesterie communautaire en RDC**

REDD+, Agroforesterie communautaire

Province Bas‐Congo : Plateaux Batéké

Norvège, Grande Bretagne (Fonds pour les forêts du bassin du Congo)

Projet d’appui à la mise en œuvre des forêts communautaires en RDC**

REDD+, foresterie communautaire

Tout le pays

Projet pilote REDD+ intégré ‘EcoMakala+’**

Reboisement, sécurité foncière, conservation aire protégée

Province du Nord Kivu : Goma, Nyragongo et Rutshuru

Projet pilote REDD+ intégré de la Reserve de biosphère de Luki**

Développement rural intégré autour de la réserve

Province du Bas‐Congo : Territoire de Moanda, Forêt de Mayombe

Projet pilote REDD+ intégré du Sud‐Kwamouth**

Agroforesterie industrielle, agroforesterie de petite échelle, bois‐énergie, contrôle des feux de brousse, sécurité foncière

Province du Bandundu : Territoire de Kwamouth

Projet pilote REDD+ intégré de Mambasa**

Planification de l’utilisation des terres, amélioration des pratiques agricoles, agroforesterie,

Province Orientale : Mambasa

Projet pilote REDD+ intégré de Isangi**

Planification de l’utilisation des terres, amélioration des pratiques agricoles, agroforesterie,

Province Orientale : Territoire Isangi

Projet d’appui à la société civile et au gouvernement sur la REDD dans l’Equateur**

Planification de l’utilisation des terres, amélioration des pratiques agricoles, agroforesterie

Province de l’Equateur

Projet de gestion durable de la ressource bois‐énergie (Makala)**

Reboisement, bois‐énergie et agroforesterie

Provinces : Kinshasa, Bas‐Congo, Oriental, Kasaï‐Oriental

Commission Européenne

Projet d’approvisionnement durable Reboisement, bois‐énergie Province du Nord Kivu Commission Européenne

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de la ville de Goma en bois‐énergie (EcoMakala)** Programme d’appui à la conservation des écosystèmes du bassin du Congo (PACEBCo)**

Adaptation au changement climatique, gestion durable des forêts

Aires protégées : Virunga, Maringa‐Lopori‐Wamba (Equateur), Maiki‐Tayna‐Kahuzi‐Biega (Sud‐Kivu), Lac Télé et lac Tumba

BAD

Projet d’appui au secteur semencier **

Agriculture Provinces : Bas‐Congo, Bandundu, Kasaï‐Oriental et Katanga

Belgique

Programme régional d’Afrique centrale pour l’environnement (CARPE III)**

Gestion durable des paysages, macro et micro zonage, gestion communautaires des RN, changement climatique

Paysages : Lac Télé et lac Tumba, Salonga‐Lukenie& Sankuru, Maiko‐Lutunguru, Tayna, Kahuzi&Biega, Ituri, Epilu&Aru, Maringa‐Lopori‐Wamba, Virunga

USAID

Projet d’appui à la production, transformation et au marketing des produits agricoles en RDC**

Amélioration du rendement, efficience du marché, renforcement des capacités

Provinces : Bandundu, Bas‐Congo et Kinshasa

USAID

Projet crédit agricole** Crédit pour les petites et moyennes entreprises du secteur agricole

Toute la RDC USAID

Programme de lutte contre la déforestation et la dégradation dans la zone d’approvisionnement de Kinshasa en bois‐énergie***

Boisement, reboisement, régénération naturelle assistée, foresterie communautaire, sécurisation des droits fonciers, planification de l’utilisation des terres

Province du Bas‐Congo : Mbanza‐Ngungu, Madimba, Kimvula, Kasangulu ; Province du Bandundu : Popokabaka, Kenge, Bagata, Kwamouth, Bolobo, Yumbi ; Province de Kinshasa et ses communes.

Forest Investment Program (FIP) (Banque mondiale)

Programme de lutte contre la déforestation et la dégradation dans la zone d’approvisionnement de MbujiMayi / Kananga en bois‐énergie***

Province du Kasaï‐Oriental : Kamiji, Miabi, Kabeya, Kamwanga, Lupatapata, Tshilenge, Katanda, Ngandajika, Kabinda, Lusambo, commune de Mbuji‐Mayi ; Province du Kasaï‐Occidental : Mweka, Luebo, Demba, Kazumba, Dibaya, Dimbelenge, commune de Kananga

Programme de lutte contre la déforestation et la dégradation dans la zone d’approvisionnement de Kisangani en bois‐énergie***

Province Orientale : Banalia, Ubundu, Opala, BafwasendeIsangi, Municipalité de Kisangani.

*Projet ou programme déjà exécuté **Projet ou programme en cours de mise en œuvre ***Projet planifié, à mettre en œuvre Source : MECNT, 2011 ; http://www.cbf‐fund.org

9.6 Discussion: Quels sens et quelles implications de cette diversité d’initiatives? Ce dernier chapitre permet, en le lisant en lien avec les précédents, d’identifier et d’esquisser une description sommaire des différents modèles agroforestiers en RDC (voir Tableau 11). On peut en énumérer six dont trois ont un lien étroit avec les moyens d’existence des

communautés locales, pour la simple raison qu’ils en sont les acteurs principaux. Cette diversité de modèles et le foisonnement d’activités de terrain que l’on peut ranger dans le domaine de l’agroforesterie amènent quelques constats et commentaires :

• Le défaut de clarté et de consensus sur les modèles agroforestiers appropriés. Vue du terrain, l’agroforesterie revoie à une diversité

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de pratiques, comme le révèlent les modèles décrits et la deuxième colonne du tableau 10. Ce contexte soulève une question essentielle : Quelle agroforesterie pour quel type de communauté dans quelle écorégion? La réponse appropriée implique l’articulation de données écologiques, socio‐économiques et sociopolitiques de chaque contexte considéré. Cette analyse est à faire. Le contexte actuel des projets agroforestiers est dominé par le modèle de Mampu. Pourtant, il n’y a pas de garantie que ce modèle puisse marcher partout. Cette vision réductionniste de l’agroforesterie à l’association acacia et quelques cultures vivrières indique qu’ily a un important travail d’appui à la conceptualisation des modèles appropriés pour chaque écorégion et de promotion chez les nombreux acteurs qui veulent s’investir dans l’agroforesterie.

• La dictature du bois‐énergie. La question énergétique domine les objectifs des initiatives agroforestières. Ceci soulève une préoccupation sur les efforts faits pour apporter des solutions aux problèmes d’alimentation et de nutrition (Termoteet al., 2012). Ce contraste entre la popularité d’une agroforesterie pour le bois‐énergie des agglomérations urbaines et une agroforesterie pour l’estomac dont on parle peu, pose le problème de la manière dont les problèmes d’agroforesterie intègrent l’agenda des politiques publiques. On peut

suggérer au politique d’avoir un regard équilibré qui considère aussi bien l’urbain que le rural, lequel n’est pas aisément perceptible à partir de la ville où les grandes décisions se prennent. L’analyse mentionnée au point précédent est également susceptible d’apporter des réponses aux possibilités d’organiser les deux formes d’agroforesterie sur les mêmes territoires en s’appuyant sur les mêmes groupes et les bénéfices que l’on peut en escompter.

• Coordination et harmonisation. Cette dernière préoccupation, déjà débattue au niveau des responsabilités des institutions publiques (voir 8.5.1), se pose également au regard de la diversité d’initiatives et de la présence concomitante de certaines organisations sur le même terrain. Il s’agit d’une inquiétude qui a également été exprimée au cours de l’atelier avec les acteurs des filières PFNL/PAF à Kisantu, dans le Bas‐Congo. En effet, on y a relevé un conflit ou une compétition entre des partenaires d’appui qui est de nature à créer des doubles emplois et àgaspiller les ressources. Cette réalité, en contradiction avec l’esprit de la Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide au développement, pose un problème de fond, celui de la capacité institutionnelle de l’Etat congolais à coordonner et intégrer les interventions des différents acteurs dans le cadre de planifications bien orchestrées.

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Tableau 11: Résumé des modèles agroforestiers identifiés par l’étude

Modèle agroforestier Description Lien avec les moyens d’existence des communautés

Modèle extractif Collecte et récolte des PFNL en forêt ‐alimentation ‐revenu

Modèle sylvicole Operations classiques de boisement et reboisement avec des essences forestières

‐pas de lien direct

Modèle colonial Associations de cultures de rentes (bananier, caféier et cacaoyer) avec Terminaliasuperba

‐pas de lien direct ‐visait l’approvisionnement de la métropole en bois d’œuvre et cultures de rente (économie extravertie)

Modèle de Mampu Association cultures vivrières (maïs, niébé et manioc) avec Acacia auriculiformis

‐alimentation ‐revenu des cultures vivrières ‐revenu du bois‐énergie

Modèle biodiésel Plantation de Jatrophacurcas ‐revenu Modèle arbres fruitiers Diversité d’associations incluant entre autres les

fruitiers (safoutier, manguier, etc.), arbres à chenilles, champignon, plantes médicinales, apiculture, Gnetum spp.

‐alimentation ‐médicaments ‐revenu

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10. Conclusion, pistes de solutions et perspectives de recherche

Dans le cadre de ce chapitre conclusif, nous essayons de faire le point de l’étude à travers deux approches. La première consiste à présenter les éléments constituants du cadre d’action en matière d’agroforesterie dégagés par l’analyse. Il s’agit de répondre à la question de savoir ce que l’Etat ou la société congolaise permet aujourd’hui de faire dans le domaine d’une agroforesterie pour les communautés locales. La deuxième approche consiste à commenter les éléments de ce cadre d’action par rapport aux possibilités et aux contraintes qu’ils présentent pour développer une agroforesterie pour les communautés locales. La présentation de ces forces et faiblesses débouche donc sur une discussion autour de quelques questions essentielles soulevées et des propositions de pistes solutions d’ordre général. Le chapitre se termine par indication des pistes de recherche que nous comptons embrasser dans les prochaines étapes. 10.1 Le point de la reconstitution du cadre d’action en matière d’agroforesterie en RDC Comme le montre le Tableau 10 ci‐dessous, le cadre d’action en matière d’agroforesterie en RDC est constitué d’un ensemble de dispositions légales et réglementaires, d’énoncés des politiques et plans sectoriels touchant la foresterie, l’agriculture, l’environnement, le foncier, l’économie et le développement rural. Cette dispersion sectorielle se justifie par la nature trans‐sectorielle de ce domaine d’activités. A partir de ce construit, la première conclusion visible est que les différentes facettes de

l’agroforesterie sont couvertes de manière inégale par l’environnement légal et institutionnel de la RDC. On y relève des aspects suffisamment couverts –comme la production et la gestion des arbres – et d’autres particulièrement lacunaires, à l’instar de la fiscalité des PAF. A l’intérieur de ces deux extrêmes on peut identifier des situations intermédiaires que détaille le Tableau 12. L’implication de cette diversité de situations en termes d’incitations ou d’obstacles au développement de l’agroforesterie varie donc d’un aspect à un autre, comme le montre la colonne des commentaires dans le tableau.

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Tableau 12: Construit des politiques publiques en matière d’agroforesterie en RDC

Dispositions pertinentes Commentaires Production et gestion des arbres

• Existence d’engagements internationaux pour prévenir et réduire la dégradation des terres, remettre en état les terres partiellement dégradées, restaurer les terres désertifiées, remettre en état et restaurer les écosystèmes dégradés, reconstituer et régénérer les espèces menacées, réintroduire les espèces menacées dans leur habitat naturel, définir une stratégie nationale de reboisement forestier, définir des mesures incitatives y relatives, développer de partenariats de reboisement participatifs, promouvoir des techniques des plantations agroforestières et, réduire la concentration des gaz à effet de serre dans l’atmosphère.

• Existence d’un régime du boisement et du reboisement qui consacre le principe de ‘compensation du déboisement par un reboisement équivalent’, organise et distribue les responsabilités des acteurs et adopte des mesures incitatives.

• Existences de mesures de contrôle de l’introduction des espèces invasives. • Existence de politiques et plans sectoriels au niveau national envisageant une

diversité d’activités agroforestières dont le développement des pépinières. • Existence au niveau provincial d’une planification qui inclut des projets

relatifs à l’amélioration de la fertilité du sol, aux semences et plants améliorés, aux plantes médicinales et au développement du biodiesel avec Jatrophacurcas

• Ces engagements internationaux de la RDC sont pertinents pour le développement de l’arboriculture.

• Les mesures législatives et réglementaires semblent suffisantes pour encourager la production et la gestion des arbres.

• Les documents de politique et de planification sectorielle pertinents, aussi bien au niveau national de provincial, traduisent la volonté des pouvoirs publics à faire planter des arbres, même les arbres agroforestiers.

• Cependant, on note une absence de dispositions législatives et réglementaires relatives à la production du matériel végétal des arbres agroforestiers.

• Pas de clarté suffisante sur l’inclusion de l’agroforesterie dans le régime du boisement et du reboisement.

• Nombre d’obstacles de mise en œuvre des dispositions pertinentes existent, dont la connaissance très limitée des lois et règlements par la majorité des parties prenantes, des textes d’application des lois encore attendus et la question des moyens de mise en œuvre.

Accès et contrôle de la terre et de l’arbre • Existence d’un régime de détention des terres et des ressources naturelles

qui consacre la domanialité comme principe général • Existence des droits de jouissance pour les communautés locales sur le

domaine privé de l’Etat (habitat, culture, exploitation, etc.), reconnus et protégés par la Constitution.

• Existence des droits d’usage pour les communautés sur les arbres forestiers utilisés dans un but domestique.

• Existence d’un système d’autorisations pour les arbres forestiers destinés au

• Il prévaut un dualisme entre la loi et la coutume et une prédominance du droit foncier coutumier en milieu rural.

• La sécurité des droits des communautés sur la terre et les arbres est fragilisée par la domination du principe de domanialité et par le défaut de reconnaissance de la ‘communauté locale’ comme personnalité juridique.

• Les investissements des communautés sur les arbres courent

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marché.• Existence des droits de propriété sur les arbres plantés pour leurs initiateurs. • Possibilité pour les communautés locales d’obtenir et d’exploiter des

concessions forestières communautaires. • Institution de mécanismes de proximité de règlement des différends fonciers

et relatifs aux ressources. • Existence de régimes coutumiers des biens qui organisent l’appropriation de

la terre et de l’arbre en fonction d’une diversité de règles dont le droit de hache et les systèmes de parente.

également un risque dans un contexte de superposition et sans harmonisation suffisante des cadastres foncier, agricole, forestier et minier et de domination du cadastre minier.

• La définition non inclusive de la ‘communauté locale’ consacre des catégories de membres de la communauté aux droits fonciers précaires et inhibes les possibilités d’investissement par ces membres.

• Les institutions de proximité créées ‘sur le papier’ ne fonctionnent pas encore.

• Des obstacles socioculturels de l’accès au foncier entravent les initiatives de plantation d’arbre: la position dominante des chefs coutumiers dans l’accès aux terres, l’exclusion des individus n’appartenant pas au lignage, le système matrimonial et l’institution patrilinéaire défavorables aux femmes.

Mesures relatives à la récolte • Encadrement des droits d’usage forestiers par la précision des catégories

d’activités autorisées • Encadrement des droits d’usage forestiers par l’énumération des produits à

récolter autorisés. • Restriction ou interdiction d’accès à des produits prélevés au titre des droits

d’usage dans certaines circonstances. • Choix du modèle artisanale pour l’exploitation des forêts des communautés

locales. • Restrictions relatives aux différentes catégories de permis d’exploitation des

arbres: superficie, quantité, lieu, origine du détenteur.

• Contraste entre l’important effort de législation et de réglementation de la récolte des espèces sauvages (en forêts) et la faiblesse de l’encadrement de l’exploitation des arbres plantés en champ.

• Prédominance dans certaines régions déboisées des pratiques destructrices des arbres agroforestiers en lien avec les stratégies de survie.

Mesures relatives à la post‐récolte • Existence d’objectifs de promotion de l’industrie locale de transformation

des produits agricoles dans les documents de politique. • Existence d’objectifs de diffusion des innovations technologiques et de

l’expansion l’infrastructure publique. • Dispositions claires sur la responsabilité de l’Etat, des provinces et des ETD

en matière de développement des infrastructures agricoles de bases. • Existence de projets d’implantation d’unités de la transformation

agroalimentaire en zones périurbaines dans des plans provinciaux.

• Les initiatives relatives à la post‐récolte ne mentionnent pas explicitement les produits agroforestiers, donc ne les rendent pas suffisamment visibles pour qu’ils puissent bénéficier d’allocations de fonds lors des planifications.

• La problématique spécifique de la post‐récolte des produits agroforestiers a besoin de réponses spécifiques.

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Développement des marchés et des entreprises• Des objectifs clairement exprimés dans les documents de politique en

matière de développement des petites et moyennes entreprises: PFNL, bois artisanal et énergétique et agricoles.

• Des mesures concrètes d’incitations au développement des entreprises pour les petits producteurs: exemption d’impôt, exonération de droits et taxes à l’exportation des produits agricoles.

• Des objectifs clairement exprimés dans les documents de politique pour promouvoir des systèmes financiers décentralisés et adaptés à la nature des PME du secteur agricole

• Création d’un Fonds national de développement agricole avec la possibilité d’accorder des crédits aux exploitants agricoles à des taux d’intérêt préférentiels

• L’amélioration de l’accès aux marchés et de la valeur ajoutée des productions agricoles est clairement exprimée dans les politiques.

• L’Etat, les provinces et les ETD sont responsabilisés dans le développement des infrastructures de stockage, de transport et de commercialisation des produits agricoles ; la mise en place des systèmes d’information sur les marchés et les prix des produits agricoles et ; la promouvoir des filières agricoles d’exportation.

• A priori, les dispositions et déclarations relatives au développement des marchés et des PME constituent une base intéressante pour le développement de la commercialisation des PAF, mais la mise en œuvre de ces dispositions butte à nombre de difficultés: les moyens extrêmement limités, les capacités, l’immensité du pays et l’enclavement.

• On note l’absence d’un régime juridique sur l’accès et le partage des avantages (APA) issues ressources génétiques, dont de nombreux produits agroforestiers empreints de connaissances traditionnelles.

• Absence d’une politique claire de promotion de systèmes de certification de produits agroforestiers susceptibles de percer dans des niches commerciales spécifiques (ex. commerce équitable)

Fiscalité et taxes• Quelques redevances relatives à l’attribution des permis d’exploitations des

arbres dans un but commercial existent. • La commercialisation PAF et PFNL est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée

(TVA).

• Une fiscalité des produits agroforestiers ou des PFNL particulièrement lacunaire.

• Prédominance de l’informel comme cadre de commercialisation des PAF et PFNL et des pratiques fiscales illégales.

• Besoin d’une approche pédagogique de la fiscalisation des PAF/PFNL – opportunité du moment et niveau approprié de la fiscalité – pour éviter de décourager les initiatives de développement de l’agroforesterie.

Recherche, éducation et vulgarisation • Des objectifs politiques énoncés sur la diffusion des innovations

technologiques respectueuses de l’environnement. • La responsabilité de l’Etat en matière de définition de la politique agricole

nationale de formation et de recherche agricoles clairement établie dans la

• Le secteur de la recherche et de l’enseignement supérieur en RDC fait face une crise profonde dont une réforme initiée par le gouvernement tarde à voir le jour.

• L’agroforesterie n’est pas encore un sujet précis de recherche et

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législation.• La responsabilité de l’Etat également établie en ce qui concerne la

formulation d’une politique de formation continue en faveur des agriculteurs et des acteurs ruraux

• La responsabilité de l’Etat, des provinces et des ETD dans la création ou l’agrément des fermes écoles en vue de mettre en œuvre la politique de formation continue clairement établie dans la législation.

• Le rôle de l’Etat dans l’appui à la recherche agronomique est établi. • Le Conseil agricole et rural de gestion (CARG) est institutionnalisé comme

cadre de proximité ayant entre autres rôles la vulgarisation

d’enseignement dans les institutions de formation et de recherche.

• Les initiatives de terrains semblent limitées dans la recherche de modèles d’agroforesterie appropriés aux différents contextes.

• Le Service national de la vulgarisation (SNV) n’a plus les moyens d’être opérationnel

• Les CARG sont encore en cours de création dans les territoires.

Coordination et cohérence • L’organisation administrative de la RDC précise, dans le cadre de la

décentralisation, les compétences qui sont exclusives au pouvoir central, celles qui sont exclusives aux provinces et les compétences concurrentes entre le pouvoir central relatives à l’agroforesterie.

• Des cadres de concertation ou de synergie créés au niveau national : conseils consultatifs des forêts, conseil national de l’environnement et du développement durable, etc.

• Des cadres de concertation ou de synergie créés au niveau provincial et territorial: Conseil consultatif provincial de l’agriculture, conseil consultatif provincial des forêts, Commission de règlement des différends forestiers, Conseil agricole rurale de gestion (CARG)

• La décentralisation inachevée ne permet pas encore l’exercice des responsabilités dévolues au niveau provincial.

• Quelques attributions de certains services semblent se chevaucher et des actions de la part de certaines autorités laissent l’impression d’un conflit de compétence.

• Des structures de coordination (au niveau central et provincial) existent soit simplement ‘sur le papier’, soit ne fonctionnent pas.

• Le caractère trans‐sectoriel de l’agroforesterie compromet le succès de toute action pertinente en raison de l’éparpillement des responsabilités de services.

• Les interventions des partenaires au développement sur le terrain révèlent de sérieuses faiblesses de synergie.

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10.2 Discussion finale et pistes de solutions De la construction du cadre d’action en matière d’agroforesterie, on peut retenir les préoccupations suivantes comme essentielles pour indiquer des pistes de solutions : Comment peut‐on renforcer le contenu des politiques publiques pertinentes répertoriées ? Quelles stratégies peut‐on adopter pour rendre possible une meilleure coordination et une intégration sectorielle des actions en matière d’agroforesterie ? Comment aborder les problèmes de connaissance qui constituent une entrave au développement de l’agroforesterie ? Que faire de la question des exclus de la terre et de la culture des arbres ? Sur quels leviers appuyer pour initier la mise en place des conditions cadres de mise en œuvre effective, efficace et durable des politiques publiques d’agroforesterie ?

10.2.1Commentrenforcerlecontenudespolitiquespubliquesd’agroforesterieidentifiées? Le construit des politiques d’agroforesterie en RDC présenté plus haut, laisse transparaître plusieurs situations selon l’aspect de l’agroforesterie considéré. On peut considérer certains aspects comme étant suffisamment pourvus de dispositions légales et réglementaires ou d’énoncés politiques incitatifs à leur développement par les petits producteurs. Il s’agit notamment de la production et de la gestion des arbres et du développement des marchés et des entreprises. Les aspects ci‐après présentent plus de lacunes et insuffisances : l’encadrement législatif et réglementaire de la production du matériel végétal agroforestier associé à la question de l’accès et du partage

des avantages en lien avec les droits de propriété sur les connaissances traditionnelles, les mesures de récolte des arbres en champs, le problème spécifique de la post‐récolte des PAF, la fiscalité des PAF, les questions relatives à la recherche, l’éducation et la vulgarisation, et surtout la tenure foncière et de l’arbre qui ne sécurise pas véritablement les potentiels investissements. La division ‘mesures incitatives’/‘obstacles’ est nuancées selon l’aspect considéré comme on peut le voir dans le Tableau 12. Aussi, toute stratégie de renforcement des politiques d’agroforesterie devra considérer chacun des aspects dans le détail. On peut a prioriinitier deux types d’actions pour commencer à esquisser des réponses à la préoccupation de renforcer les mesures existantes. Le premier consisterait à combler les lacunes identifiées en introduisant des mesures appropriées là où elles n’existent pas du tout et spécifier davantage la signification pour l’agroforesterie en ce qui concerne les mesures pertinentes qui ne sont pas assez explicites. La deuxième orientation de l’action consisterait à répertorier les lois, décrets, arrêtés et documents de politique pertinents qui sont annoncés, mais pas encore publiés. Ensuite, en faire une analyse et les enrichir à la lumière des préoccupations du développement de l’agroforesterieVII. On peut penser notamment aux textes suivants dont l’adoption et la promulgation sont attendues:

• La loi sur les semences ; • Le décret fixant les modalités

d’attribution des concessions forestières des communautés locales ;

• L’arrêté portant modalité de gestion et d’exploitation des concessions forestières des communautés locales ;

• L’arrêté portant mesures d’incitation à la réalisation des travaux de reboisement ;

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• Le document de politique forestière en cours de rédaction ;

• Les textes d’applications de la loi portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement et ;

• Les textes d’applications de la loi portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture.

La question spécifique des mesures relatives aux arbres en champs. Les normes relatives à la gestion des arbres en champ sont particulièrement lacunaires, ce qui induit le risque de réguler les activités de plantation, gestion et récolte des arbres agroforestiers avec les mesures du Code forestier qui ne sont pas toujours appropriées au domaine agricole. Il y a un besoin, pour le développement d’une l’agroforesterie au sein des communautés, de développer des mesures spécifiques d’incitation à planter et à conserver les arbres dans le champ. Ce besoin est particulièrement pressant dans les régions où le déboisement est important.

10.2.2L’identitédel’agroforesterieetl’intégrationdesdifférentsaspectssectorielspertinents:quellestratégie? Cette problématique recouvre au moins trois dimensions: La première porte sur l’absence d’une définition claire de ce qu’est l’agroforesterie dans le cadre d’action de la RDC. L’agroforesterie n’a pas une identité claire parce qu’aucune référence à ce concept dans les documents examinés n’est soutenue par une caractérisation de son contenu. Le préalable pour le développement d’une politique en la matière consiste à donner une identité claire la notion d’agroforesterie.

La deuxième dimension se rapporte à la nécessité d’articuler et d’intégrer les différents aspects de l’agroforesterie, en raison de l’éparpillement des dispositions pertinentes dans différents textes sectoriels. Il s’agit de trouver un consensus sur l’approche d’intégration qui convient le mieux aux acteurs. Une des pistes consisterait à créer un document politique intégré et unique qui aborde de manière harmonisée et suffisante tous les aspects pertinents qui sont actuellement disséminés dans les textes sectoriels. La forme d’un tel document doit être discutée: de simples lignes directrices orientant les mesures de développement de l’agroforesterie dans chacun des secteurs concernés, un manuel ou une codification à caractère plus contraignant. Ce document intégré apporterait une réponse à la définition de l’agroforesterie. Le troisième aspect est relatif à ce que Place et al. (2012) caractérisent comme étant le ‘statut orphelin’ de l’agroforesterie dans les structures gouvernementales. En effet, malgré le fait que l’agroforesterie soit pertinente pour plusieurs ministères, elle n’appartient à aucun. En RDC, une diversité d’institutions publiques ont des responsabilités en la matière, notamment une quinzaine de services appartenant à quatre ministères. Le statut orphelin de l’agroforesterie soulève la question de la meilleure approche pour une conduite efficace de ces actions pertinentes: faut‐il créer une structure intégrée ? Faut‐il responsabiliser un seul ministère (existant ou à créer) ?On peut identifier au moins deux approches possibles :

• L’approche sectorielle. Celle‐ci consiste à faire assumer au mieux par chaque secteur ses compétences en matière d’agroforesterie. Il s’agit de travailler à combler les lacunes et renforcer les mesures existantes

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àl’intérieur de chaque secteur. Cette approche peut nécessiter la présence d’un point focal dans chacun des secteurs concernés ayant la responsabilité de mettre en valeur les aspects agroforesterie et d’animer la conduite des activités.Cette approche n’implique pas un changement institutionnel important, mais plutôt une clarification et un renforcement des mesures relatives à l’agroforesterie et une prise de responsabilité réelle par une entité désignée dans le secteur.

• L’approche intégréeVII. L’approche intégrée appelle le leadership d’une institution pour organiser et animer. Elle repose sur une politique intégrée clairement articulée dans un document fédérateur, comme celui mentionné plus haut. Elle ouvre le débat sur lequel des services du ministère en charge des forêts ou du ministère de l’agriculture est le mieux placé pour exercer ce leadership. On peut se baser sur des critères objectifs pour confier ce leadership à un des deux ministères. Si la question de la gestion de la fertilité du sol, par exemple, occupe une place importante dans l’agenda politique l’agroforesterie comme approche de gestion du sol peut être placée sous le leadership du ministère de l’agriculture. Dans l’hypothèse où la question du paiement pour les services d’écosystème domine, le ministère de l’environnement et des forêtsparaît mieux placé pour jouer les premiers rôles.

La conséquence du caractère orphelin de l’agroforesterie est l’absence d’allocation budgétaire aux activités pertinentes (voir notamment 4.3 et 9.4). Quelque soit donc l’approche choisie l’identification claire des activités et l’allocation des fonds constituent les gages pour une prise en charge réelles des activités de développement de l’agroforesterie. Il va de soi que privilégier l’une des options relève de choix purement politiques. Mais en attendant de choisir, sur quel levier un partenaire au développement pourrait‐il appuyer pour mener des actions en matière d’agroforesterie, notamment au niveau de la base? Bien qu’elle soit encore peu coordonnée, la diversité des activités des partenaires au développement constitue une opportunité pour initier la responsabilisation des autorités provinciales et territoriales. En effet, dans ce contexte où les moyens d’action manquent cruellement à ces autorités, les initiatives portées par les partenaires sont des opportunités être opérationnelles. Le défi ici réside dans la stratégie de ces partenaires pour intéresser celles‐ci et renforcer leur rôle au travers d’une implication dans des actions concrètes. Il s’agit non seulement de partager des informations sur le déroulement des projets avec ces autorités, mais aussi d’y identifier les leviers pour leur participation dans l’espoir de construire leur appropriation. On peut imaginer qu’à termes, cette implication constitue un atout dans le parachèvement de la décentralisation. Mais, il faut relever que dans le contexte actuel ces autorités provinciales et locales ont bien peur du pouvoir central et, de la stratégie de gestion de cette ‘peur’, dépend leur niveau d’engagement dans des projets et programmes d’agroforesterie.

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10.2.3Recherche,connaissanceetvisibilitédel’agroforesterie Les faits ci‐après ont été établis par notre étude : le caractère embryonnaire de la recherche et de l’enseignement en matière d’agroforesterie, la confusion autour des modèles d’agroforesterie et, on peut également ajouter, l’invisibilité des PFNL et des PAF dans les statistiques officielles des secteurs forestier et agricole. Ces constats soulèvent quelques questions: Les modèles d’agroforesterie promus en RDC répondent‐ils à des préoccupations endogènes ou exogènes ? Quelle recherche et quel programme de formation pour répondre aux besoins des Congolais dans le domaine de l’agroforesterie ? Quelle stratégie pour rendre plus visibles les PAF dans les statistiques officielles et informer les politiques pertinentes ? Ces questions révèlent l’ampleur des problèmes de connaissance de l’agroforesterie sur lesquels la recherche doit se pencher. Il y a un besoin de recherche‐action et de formation en direction de tous les intervenants, et surtout des partenaires au développement porteurs de projets d’agroforesterie, afin que chacun maîtrise les principes de base de ce que c’est qu’un projet d’agroforesterie utile et approprié pour un groupe‐cible. Une chercheure de l’ICRAF suggère de ne plus céder aux vertiges des ‘modèles’ tout faits, avec notamment l’aveuglement par le modèle Mampu, et d’évoluer vers la génération de connaissances et d’aptitudes qui permettent aux différents acteurs d’être capables de concevoir des systèmes agroforestiers adaptés (Ann Degrande, comm. pers., 2012). Seule une implication durable de la recherche est également susceptible de produire une base de données sur les PAF et les PFNL à même d’aider à établir des statistiques pouvant

servir dans la formulation de politiques d’agroforesterie informées. L’urgence sur cette problématique de la connaissance de l’agroforesterie est celle du leadership institutionnel. On peut penser qu’à court terme la création ou le renforcement d’un partenariat entre ICRAF –qui dispose de la capacité technique en la matière– et INERA –l’institut national compétent en matière de recherche en agroforesterie– puisse constituer une synergie susceptible d’apporter de la lumière dans ce contexte où la popularité des solutions basées sur les arbres contraste avec la très faible connaissance de celles qui sont appropriées.

10.2.4Quiddelaquestiondesexclusdelaterreetdudéveloppementdel’arboriculture? La question des exclus de la terre et du développement de l’arboriculture recouvre au moins deux dimensions. La première est la définition de la communauté qui consacre des membres à part entière qui bénéficient des droits forts dans le patrimoine foncier du village et ont la possibilité de planter des arbres. Plusieurs autres catégories de membres des communautés ont des droits précaires – des femmes (mariées, veuves) incorporées par l’alliance, des personnes adoptées, des étrangers (jeunes hommes et femmes) installés depuis longtemps – et n’ont que des droits de jouissance sur les terres qu’elles empruntent ou louent, sans la possibilité de planter des arbres. Cette réalité discriminatoire du droit coutumier est reprise d’une certaine manière dans le Code forestier qui définit la communauté locale par rapport aux droits d’usage. L’implication de cette discrimination pour l’agroforesterie est évidente: toutes les forces vives de la

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communauté – et surtout les femmes qui sont les plus intéressées à planter les arbres – n’ont pas la possibilité de contribuer au développement de l’agroforesterie. La piste de solution à ce problème suggérée par le Professeur KalambayLumpungu (1999) garde toute sa pertinence, à savoir définir « la communauté locale comme l’ensemble des personnes réunies par le lien de parenté, de mariage, d’adoption, d’allégeance et d’autres, qui habitent et vivent sur un même territoire ». Cette définition permet d’assimiler toutes les catégories discriminées et de faire des non‐originaires des membres permanents et à part entière. En modifiant ainsi le caractère précaire des leurs droits on poserait des bases pour mobiliser les jeunes hommes et les femmes dans les initiatives d’agroforesterie. Le travail pédagogique de sensibilisation et de négociation avec les chefs coutumiers constitue l’autre pan de cette piste de solution. La deuxième dimension de cette question est justement la position des chefs coutumiers qui sont ancrés dans le statu quo. Ces derniers sont au centre des transactions foncières et en tirent des bénéfices sans grand effort. Ils préfèrent généralement générer des gains de court terme – annuel notamment – à travers différentes formes de redevances locatives, que procéder à des investissements durables. Pour eux, envisager des clauses qui permettent aux emprunteurs de planter des arbres constitue des menaces à leurs droits de propriété, l’arbre étant perçu comme le marqueur de l’appropriation de la terre. Une piste de solution a été suggérée au cours de l’atelier organisé à Kisantu. Il s’agit, face à la gravité du déboisement dans certaines régions de la RDC, de suggérer à l’Etat d’introduire le ‘devoir de planter’comme une

des conditions d’appropriation de la terre. Cette suggestion permet de relancer le débat sur le ‘droit de hache’ ou le ‘droit du feu’ comme source de propriété de la terre dans les contextes déboisés. Le contenu juridique d’un tel concept de ‘devoir de planter’ mérite d’être développé et discuté.

10.2.5Conditionscadresdemiseenœuvreeffective,efficaceetdurabledespolitiquespubliques Les préoccupations de développement de l’agroforesterie ne sont pas isolées, elles se posent dans le contexte de vulnérabilité de l’Etat décrit au Chapitre 3 et développé tout au long de ce texte. Ce contexte est caractérisé entre autres par : les problèmes de mise en œuvre, la multiplication des projets peu coordonnés et sans ancrage institutionnel, la faiblesse d’appropriation des politiques par les acteurs politico‐administratifs, leur faible emprise sur un territoire très vaste, les déficits de coordination horizontale et verticale, la prévalence des problèmes de gouvernance et de corruption, etc. Ceci implique que toute initiative de développement de l’agroforesterie ne peut se dérouler en vase clos, mais doit s’articuler concomitamment avec les activités de construction de l’Etat dans un environnement post‐conflit. Le défi est donc de pouvoir positionner l’agroforesterie comme un des vecteurs de cette reconstruction de l’Etat. 10.3 Perspectives de recherche futures On peut rappeler que notre étude s’est inscrite dans la perspective de l’analyse des politiques publiques, mais s’est contentée de reconstituer les facettes des politiques d’agroforesterie au travers de documents

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pertinents et de mettre en relief quelques questions de mise en œuvre. L’intention de l’étude n’était point de mener une analyse approfondie de la trajectoire que suit chacun des aspects des problèmes d’agroforesterie considérés pour devenir un problème public. Mais, il semble que cette perspective apporte une valeur ajoutée à la connaissance des contours de l’action publique en matière d’agroforesterie en RDC et est donc susceptible de conduire vers des pistes de solutions plus informées et plus précises. Cette perspective est plus appropriée pour amener à comprendre pourquoi l’action publique privilégie une agroforesterie pour le bois‐énergie et relègue au second plan l’agroforesterie orientée vers l’alimentation, dans un contexte où sévissent la faim et la malnutrition. Elle peut également mieux éclairer la controverse autour du choix des modèles d’agroforesterie qui soulève une question de fond, à savoir : comment et dans quelles circonstances ces modèles ont‐ils intégré l’agenda public ? Cette perspective apporterait également plus de lumière sur le problème de la continuité de l’action publique dans un contexte où plusieurs politiques et programmes agricoles se sont succédés sans une logique évidente. Notre travail a davantage voulu répondre à la question de savoir ‘Quel est le cadre d’action pour l’agroforesterie ?’ et indiquer des pistes d’amélioration de ce cadre. La prochaine étape sera animée par la préoccupation suivante : Comment construire une politique publique en matière d’agroforesterie ?Il s’agira de faire amplement usage du contexte sociopolitique de la RDC et de recourir à la démarche prospective pour innover et créer cette politique publique. Dans cette démarche figure au premier plan la question de la relation entre la conception et la mise en œuvre des politiques publiques et la

construction de l’Etat. Il s’agira d’utiliser le travail de construction d’une politique novatrice en matière d’agroforesterie comme opportunité pour participer à la reconstruction d’une société, d’un Etat.

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Notes du principal relecteur

I"L'enquête permet aussi de mieux comprendre le cadre juridique positif et ainsi de mieux formuler les propositions de reforme. Elle s'insère donc dans les deux premières activités. Cette dimension pourrait être insérée dans le cadre d'une approche ultérieure approfondie et finalisée (par exemple projets de formalisation légale de recommandations), y compris de nature disciplinaire (le Droit et la Géographie du Droit en particulier)" (Communication personnelle de Philippe Karpe, Chercheur en Droit au Cirad).

II "En droit comme en politique, la notion d'"agroforesterie" sera une notion construite de toute pièce sans se référer nécessairement ou complètement aux définitions données par d'autres spécialistes. Cette définition "politique et juridique" sera établie sur la base d'un objectif. Ainsi en l'espèce cette objectif serait, me semble t il: comment développer et améliorer durablement les conditions de vie des populations résidant et vivant de ressources issues d'un certain type d'espace? Cet énoncé devrait encore être précisé et inséré dans une étude spécifique et enrichie" (Communication personnelle de Philippe Karpe, Chercheur en Droit au Cirad).

III "Les analyses et les propositions futures concernant les politiques publiques pourraient être enrichies par la prise en compte de l'action des autorités judiciaires, ainsi que de celle des autorités internationales y compris financières" (Communication personnelle de Philippe Karpe, Chercheur en Droit au Cirad).

IV "L'absence totale de mesures coercitives et donc de sanctions peut constituer l'une des innovations à adopter dans le cadre des politiques publiques en RDC. Non encore étudiée et expliquée, cette voie pourrait être développée de nouveau dans des

rapports utltérieurs sur les politiques publiques agroforestières" (Communication personnelle de Philippe Karpe, Chercheur en Droit au Cirad).

V "La présente analyse sera à terme être enrichie grâce à l'approfondissement de la notion d'Etat fragile. En effet, "tous les Etats et territoires dits fragiles soient au même niveau d'instabilité ou de fragilité. Il existerait différents niveaux. A chacun de ces niveaux correspondrait un Droit utile (forme et fond, définition et finalité). Dans certains cas, le Droit même totalement inadapté à son contexte de mise en œuvre devrait être conservé dans tous ses caractères inadéquats car il doit être rassurant. Dans d'autres cas, il serait indispensable de modifier ces caractères car il doit être structurant. Ces droits seraient susceptibles de se succéder. Suivant quel mode? Comment garantir une utile transition dans chaque cas? Les distinctions doivent‐elles être nettes? N'est‐il pas nécessaire de faire les uns et les autres Droits de manière concomitante? Mais avec quelle portée ou usage respectifs? Il semble d'ores et déjà possible de distinguer parmi les Etats africains les cas de Madagascar, du Cameroun et de la RDC. Ce dernier semble être un Etat même pas encore sorti de sa gangue. Dans ce cas, il faudrait avant tout un "premier" droit. Ce droit doit permettre de rétablir la stabilité. La détermination de ce droit est complexe compte tenu de la grande incertitude à déterminer le contexte. Faut‐il des outils méthodologiques particuliers?" (Karpe P., 2010. A quelles conditions le Droit peut‐il participer/participe‐t‐il à l’amélioration des conditions de vie des populations locales ? Contribution à une théorie positive du Droit. Dossier pour l’Habilitation à Diriger des Recherches. Document d’habilitation. Volume 1. p. 255)" (Communication personnelle de Philippe Karpe, Chercheur en Droit au Cirad).

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VI"Il est ainsi nécessaire d'innover en la matière. Toutefois, ceci ne peut se faire que par adaptions progressives que via une révolution, afin de surmonter le conservatisme inévitable mais compréhensible des acteurs locaux (administrations, individus, bailleurs tout spécialement)" (Communication personnelle de Philippe Karpe, Chercheur en Droit au Cirad).

VII"Il importe également à terme de reconstruire et d'enrichir voire d'innover en ce qui concerne la démarche juridique et politique" (Communication personnelle de Philippe Karpe, Chercheur en Droit au Cirad).

VIII"Il ne faut jamais oublier que le droit en soi est déjà un processus d'intégration. Ceci soulève une question de base concernant l'application du droit en RDC: sait on lire et pratiquer le droit? A défaut de savoir le faire, et dans ce cas seulement, il faut trouver des solutions pour combler cette lacune dans les pratiques des "praticiens du droit"" (Communication personnelle de Philippe Karpe, Chercheur en Droit au Cirad).

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Traité relatif à la conservation et à la gestion durable des écosystèmes forestiers d’Afrique centrale et instituant la Commission des forêts d’Afrique centrale (COMIFAC) du 05/02/2005,

Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, 29/10/2010.

CNUED, 1992. Agenda 21, Chapitre 12: Gestion des écosystèmes fragiles: lutte contre la désertification et la sécheresse.

Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique, 2004. Programme de travail élargi

sur la diversité biologique des forêts, Programmes de travail de la CDB, Montréal, Canada.

Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide au développement, du 02/03/2005

COMIFAC, 2004. Plan de convergence pour la conservation et la gestion durable des écosystèmes forestiers d’Afrique centrale, Secrétariat Exécutif de la COMIFAC, Yaoundé, Cameroun.

Législation et réglementation (national) : Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006

Loi N° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier

Loi organique no 08/016 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec l’Etat et les provinces

Loi n° 73‐021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des suretés, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 80‐008 du 18 juillet 1980

Loi N° 011/2002 du 29 Aout 2002 portant Code Forestier

Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement

Loi N° 11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture

Ordonnance‐loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

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Décret No 09/24 du 21/05/2009 portant création, organisation et fonctionnement du fonds forestier national en abrégé « F.F.N ».

Arrêté Ministériel No 026/CAB/MIN/ECN‐T/15/JEB/2008 du 07 aout 2008 portant dispositions relatives à la supervision des opérations de reconstitution du capital forestier

Arrêté Ministériel No 028/CAB/MIN/ECN‐T/15/JEB/08 du 07 août 2008 fixant les modèles des contrats de concession d’exploitation des produits forestiers et de cahier de charges y afférent

Arrêté n° 035/CAB/MIN/ECN‐EF/2006 du 05 octobre 2006 relatif à l'exploitation forestière

Arrêté Ministérielle No 103/CAB/MIN/ECN‐T/15/JEB/09 du 16 juin 2009 portant organisation et fonctionnement de la commission de règlement des différends forestiers

Arrêté Ministériel No 026/CAB/MIN/ECN‐T/15/JEB/2008 du 07 août 2008 portant dispositions relatives à la supervision des opérations de reconstitution du capital forestier

Arrêté N°013 CAB.MIN/AGRIDRAL/97 du 25.03.1997 adoptant le Règlement Technique de la Production, du Contrôle et de la Certification des Semences des Principales Cultures Vivrières

Arrêté interministériel n°006/CAB/MIN/ECN‐EF/2007 et n° 004 /CAB/MIN/FINANCES/2007 du 08 mai 2007 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir en matière forestière sur l’initiative du Ministère de l’Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forêts

Arrêté No CAB.MIN/MBB/SHA/GPFP/JSK/035/2009 du 20 mars 2009 portant agrément provisoire des

structures organiques du secrétariat général a l’environnement et conservation de la nature

Documents de politiques et programmes (national) :

MAFET, 2002. Plan national stratégique d’action en matière de la diversité biologique : Période de 2002 à 2010, Document de planification, Kinshasa, RDC.

MAPE et MINDR, 2010. Stratégies sectorielle de l’agriculture et du développement rural, Document de stratégie, Kinshasa, RDC.

MAPE, 2009. Note de politique agricole, Document de politique, Kinshasa, RDC.

MAPE, MINDR, MECNT et Coordination nationale REDD, 2010. Programme REDD+ Réduction de l’impact de l’agriculture de subsistance sur la forêt, Document d’orientation, Kinshasa, RDC.

MECNEF, 2006a. Programme d’action national (PAN) de lutte contre la dégradation des terres et la déforestation, Document de programme, Kinshasa, RDC.

MECNEF, 2006b. Programme d’Action National d’Adaptation au Changement Climatique (PANA) de la République Démocratique du Congo, Document de programme, Kinshasa, RDC.

MECNEF, 2007. Cadre national de biosécurité en République Démocratique du Congo, Document de politique, FEM & PNUE, Kinshasa.

MECNT, 2010. Readiness Preparation Proposal: Democratic Republic of Congo, Document programme, FCPF/ World Bank, Washington, DC.

MECNT, 2011a. Investment Plan for the Democratic Republic of Congo (REDD+), Forest

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Investment Program (FIP), Document programme, CIF/World Bank.

MECNT, 2011b. Programme national environnement, forêts, eaux et biodiversité « PNEFEB », Document de programme, Kinshasa, RDC.

Ministère du Plan, 2011. Document de Stratégie de Croissance et de Réduction de la Pauvreté, deuxième génération (DSCRP 2) : 2011‐2015, Volume I, Document du programme, Kinshasa, RDC.

Législation et réglementation (provincial) :

Edit n°0005/08 du 11 octobre 2008 relatif aux impôts, taxes et droits provinciaux et locaux dus à la Ville de Kinshasa

Documents de politiques et programmes (provincial) :

MAPE, 2008, Descriptif sectoriel et stratégique de la politique provinciale de développement agricole 2008 – 2013: Province du Bandundu, Document de politique, Bandudu, RDC

MAPE, 2010a. Étude du secteur agricole ‐ Phase II: Plan Directeur de Développement Agricole et Rural, Province de Bandundu, Tecsult International Limitée et GECT, Bandudu, RDC.

MAPE, 2010b. Étude du secteur agricole ‐ Phase II: Plan Directeur de Développement Agricole et Rural, Province du Bas‐Congo, Tecsult International Limitée et GECT, Matadi, RDC.

MAPE, 2010c. Étude du secteur agricole ‐ Phase II: Plan Directeur de Développement Agricole et Rural, Province de l’Equateur,

Tecsult International Limitée et GECT, Bandaka, RDC.

MAPE, 2010d. Étude du secteur agricole ‐ Phase II: Plan Directeur de Développement Agricole et Rural, Province du Kasaï‐Occidental, Tecsult International Limitée et GECT, Kananga, RDC.

MAPE, 2010e. Étude du secteur agricole ‐ Phase II: Plan Directeur de Développement Agricole et Rural, Province du Kasaï‐Oriental, Tecsult International Limitée et GECT, Mbuji‐Mayi, RDC.

MAPE, 2010f. Étude du secteur agricole ‐ Phase II: Plan Directeur de Développement Agricole et Rural, Province du Katanga, Tecsult International Limitée et GECT, Katanga, RDC.

MAPE, 2010g. Étude du secteur agricole ‐ Phase II: Plan Directeur de Développement Agricole et Rural, Province de Kinshasa, Tecsult International Limitée et GECT, Kinshasa, RDC.

MAPE, 2010h. Étude du secteur agricole ‐ Phase II: Plan Directeur de Développement Agricole et Rural, Province du Maniema, Tecsult International Limitée et GECT, Kindu, RDC.

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Annexe 1. Liste des personnes ressources Nom Institution / organization Date d’entretien Apollinaire Biloso ICRAF Claude Akalakou ICRAF Augustin MpoyiMbunga CODELT Charly Facheux AWF Vincent Kasulu DDD, MECNT 24/01/2012 Jean Muneng DDD, MECNT 24/01/2012 Mike Ipanga DDD, MECNT 24/01/2012 Chantal NkeyNgono DDD, MECNT 24/01/2012 PaulinOsit CARG, MAPE 23/01/2012 Marcel Useni FAO 24/01/2012 Nkoba CADIM 24/01/2012 Willy Kaja SENASEM, MAPE 25/01/2012 Benoit Nzaji SNV, MAPE 25/01/2012 Patrick MakalaNzengu UCAGE, MAPE 30/01/2012 Maurice Shill CTB 30/01/2012 Victor Mvundu Cellule juridique, MECNT 25/01/2012 Toussaint Kendenga IITA 26/01/2012 Mawungu IITA 26/01/2012 Jean Louis Sandja CEDAP 26/01/2012 Paul Mafuka Mbe‐Mpie INERA 30/01/2012 Mondjalis INERA, ASARECA 30/01/2012 Toussaint Molenge UICN 23/01/2012 Joel Kiyulu UICN 23/01/2012 MutambweShango ERAIFT 23/01/2012

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Annexe 2. Liste des participants à l’atelier de Kisantu (10/01/2012) Nom Catégorie d’acteur et filière Structure et localisation Toussaint Mayemba Producteur de miel Association Paysanne de Boko (APB) KwamiLumuutu Producteur de miel P.F /Nguizani, Mbanza‐Ngungu Marie Josée Mandiango Productrice de miel Levain des masses, Kisantu/Lukaya Abbe Christophe Magoga Producteur de safou PROMUSEM, Tumba MwandaBawoka Producteur de

mfumbwaPépiniériste Tuidi

Roger NzitaNzau Producteur de mfumbwa ACODERN, Seke, Bas‐Fleuve Godefroid KuebenaBazungulu

C.V.D, Kindugu, Bas‐Fleuve

Philippe Mukendi Producteur de miel Umba‐Khoyo Producteur de mfumbwa APAV, Lukala, Bas‐Fleuve Alpha Makela‐Sanzungu Producteur de safou ACED, Tumba Pierre TulonganaLugevaKueno

Producteur de safou C.V.D., Tumba ‐ Vata

Koka‐Mpombolo Producteur de miel PLAAC, Kisantu KhuvaMayemba Commercant de mfumbwa Nsogi‐Mbemba Producteur de miel Coopérative des apiculteurs de la

Lukaya, Kisantu Yediko Matadi Commissionnaire Kisantu Jean Paul ICRAF Bola ICRAF Claude Akalakou ICRAF

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Annexe 3. Identification des dispositions légales et réglementaires pertinentes au niveau national Texte Article Contenu de l’article INSTRUMENTS INTERNATIONAUX Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dansles pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification,en particulier en Afrique

Préam‐bule

Reconnaissant la validité et la pertinence des décisions adoptées à la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement, et en particulier du programme Action 21 et de son chapitre 12, qui fournissent une base pour la lutte contre la désertification,

1 (b) L’expression "lutte contre la désertification" désigne les activités qui relèvent de la mise en valeur intégrée des terres dans les zones arides, semi‐arides et subhumides sèches, en vue d’un développement durable et qui visent à:(i) prévenir et/ou réduire la dégradation des terres, (ii) remettre en état les terres partiellement dégradées, et (iii) restaurer les terres désertifiées;

2 (1) La présente Convention a pour objectif de lutter contre la désertification et d’atténuer les effets de la sécheresse dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, grâce à des mesures efficaces à tous les niveaux, appuyées par des arrangements internationaux de coopération et de partenariat, dans le cadre d’une approche intégrée compatible avec le programme Action 21, en vue de contribuer à l’instauration d’un développement durable dans les zones touchées.

2 (2) Pour atteindre cet objectif, il faudra appliquer des stratégies intégrées à long terme axées simultanément, dans les zones touchées, sur l’amélioration de la productivité des terres ainsi que sur la remise en état, la conservation et une gestion durable des ressources en terres et en eau, et aboutissant à l’amélioration des conditions de vie, en particulier au niveau des collectivités.

11 Les pays touchés Parties se consultent et coopèrent pour élaborer, selon qu’il convient, conformément aux annexes pertinentes concernant la mise en œuvre au niveau régional, des programmes d’action sous‐régionaux ou régionaux en vue d’harmoniser, de compléter et de rendre plus efficaces les programmes nationaux.

Agenda 21, Chapitre 12 : Gestion des écosystèmes fragiles : lutte contre la désertification et la sécheresse

12.16. 12B. Lutter contre la dégradation des sols, notamment en intensifiant les activités de conservation des sols, de boisement et de reboisement Un accroissement de la couverture végétale favoriserait et stabiliserait l’équilibre hydrologique dans les régions arides et maintiendrait la qualité et la productivité des sols. La protection des terres non dégradées, l’application de mesures correctives et la remise en état des terres arides légèrement ou fortement dégradées, y compris les zones touchées par la progression des dunes, grâce à l’adoption de systèmes d’exploitation des sols qui soient écologiquement rationnels, socialement acceptables, justes et économiquement viables. La capacité de

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charge des sols s’en trouvera accrue et les ressources biotiques mieux préservées dans les écosystèmes fragiles. 12.17. Les objectifs de ce domaine de programme sont les suivants :

a) Concernant les régions qui ne sont pas ou peu touchées par la désertification, gérer comme il se doit les ressources naturelles existantes (y compris les forêts) afin notamment de préserver la diversité biologique, de protéger les bassins et de préserver la productivité aux fins du développement agricole, et ce, avec la pleine participation des populations locales ; b) Remettre en état les terres arides modérément ou fortement désertifiées en vue de leur utilisation productive et préserver leur productivité aux fins du développement agro‐sylvo‐pastoral, grâce notamment à la conservation des sols et des ressources en eau ; c) Etendre la couverture végétale et encourager la gestion des ressources biotiques dans les régions touchées par la désertification et la sécheresse ou exposées à un tel risque, grâce notamment à des activités de boisement, de reboisement et d’agroforesterie ainsi qu’à des projets forestiers et de protection de la couverture végétale menés à l’échelon local ; d) Améliorer la gestion des ressources forestières, y compris le bois de feu, et réduire la consommation de bois de feu grâce à une utilisation et une conservation plus rationnelles ainsi qu’à la promotion, la mise en valeur et l’utilisation d’autres sources d’énergie, notamment de sources d’énergie de remplacement.

Convention Sur la diversité biologique (CBD)

Préam‐bule

Notant en outre que la conservation de la diversité biologique exige essentiellement la conservation in situ des écosystèmes et des habitats naturels ainsi que le maintien et la reconstitution de populations viables d'espèces dans leur milieu naturel. Reconnaissant qu'un grand nombre de communautés locales et de populations autochtones dépendent étroitement et traditionnellement des ressources biologiques sur lesquelles sont fondées leurs traditions et qu'il est souhaitable d'assurer le partage équitable des avantages découlant de l'utilisation des connaissances, innovations et pratiques traditionnelles intéressant la conservation de la diversité biologique et l'utilisation durable de ses éléments,

1 Les objectifs de la présente Convention, dont la réalisation sera conforme à ses dispositions pertinentes, sont la conservation de la diversité biologique, l'utilisation durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques, notamment grâce à un accès satisfaisant aux ressources génétiques et à un transfert approprié des techniques pertinentes, compte tenu de tous les droits sur ces ressources et aux techniques, et grâce à un financement adéquat.

2 Conservation in situ : la conservation des écosystèmes et des habitats naturels et le maintien et la reconstitution de populations viables d'espèces dans leur milieu naturel et, dans le cas des espèces domestiquées et cultivées, dans le milieu où se sont développés leurs caractères distinctifs. Espèce domestiquée ou cultivée : toute espèce dont le processus d'évolution a été influencé par l'homme pour répondre à ses besoins.

6 Chacune des Parties contractantes, en fonction des conditions et moyens qui lui sont propres : a) Elabore des stratégies, plans ou programmes nationaux tendant à assurer la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique ou adapte à cette fin ses stratégies, plans ou programmes existants qui tiendront compte, entre autres, des mesures énoncées dans la présente Convention qui la concernent: b) Intègre, dans toute la mesure possible et comme il convient, laconservation et l'utilisation durable de la diversité biologique dans ses plans, programmes et politiques sectoriels ou intersectoriels pertinents.

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8 (f) Chaque Partie contractante, dans la mesure du possible et selon qu'il conviendra : f) Remet en état et restaure les écosystèmes dégradés et favorise la reconstitution des espèces menacées moyennant, entre autres, l'élaboration et l'application de plans ou autres stratégies de gestion:

9 (c) c) Adopte des mesures en vue d'assurer la reconstitution et la régénération des espèces menacées et la réintroduction de ces espèces dans leur habitat naturel dans de bonnes conditions:

Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique, 2004. Programme de travail élargisur la diversité biologique des forêts. Montréal, 22p. (Programmes de travail de la CDB)

ÉLÉMENT DE PROGRAMME 1: CONSERVATION, UTILISATION DURABLE ET PARTAGE DES AVANTAGES BUT 1 Appliquer l'approche fondée sur les écosystèmes à la gestion de tous les types de forêts Objectif 1 Élaborer des méthodes, des lignes directrices, des indicateurs et des stratégies à caractère pratique en vue d'appliquer une approche fondée sur les écosystèmes adaptée en fonction des différences régionales aux forêts tant aménagées que non aménagées qui se trouvent aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de zones forestières protégées Activités : h. Promouvoir des projets de recherche et des projets pilotes destinés à faire mieuxcomprendre les liens fonctionnels entre la diversité biologique des forêts et l'agricultureen vue de mettre au point des pratiques susceptibles d'améliorer les relationsentre la gestion forestière et d'autres méthodes d'utilisation des terres. Favoriserl'évaluation des liens fonctionnels entre les projets d'exploitation minière, les projets d'infrastructure et d'autres projets de développement et la diversité biologique desforêts, et établir des lignes directrices relatives aux meilleures pratiques pour cesprojets de développement afin d'atténuer leurs incidences négatives sur la diversitébiologique des forêts. i. Promouvoir des activités qui réduisent au minimum les incidences négatives dumorcellement des forêts sur leur diversité biologique, y compris le reboisement, la restauration des forêts, la gestion des forêts secondaires et des plantations ainsi que l'agroforesterie, la gestion des bassins versants et l'aménagement du territoire visantà fournir aux parties prenantes un ensemble de biens et de services économiques et environnementaux.

BUT 3 Protéger, régénérer et restaurer la diversité biologique des forêts Objectif 1 Restaurer la diversité biologique dans les forêts secondaires dégradées et les forêts établies sur d'anciennes terres forestières et d'autres paysages, y compris dans les plantations Activités : a. Favoriser l'application de systèmes et de pratiques de restauration conformément àl'approche fondée sur les écosystèmes. b. Favoriser la restauration de la diversité biologique des forêts en vue de restaurer lesservices des écosystèmes. c. Établir et améliorer si besoin est des bases de données et des études de cas internationales, régionales et nationales sur l'état des forêts dégradées et des terresdéboisées, restaurées et reboisées.

Convention‐cadre des nations unies sur les changements climatiques

2 L’objectif ultime de la présente Convention et de tous instruments juridiques connexes que la Conférence des Parties pourrait adopter est de stabiliser, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, les concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique. Il conviendra d’atteindre ce niveau dans un délai suffisant pour que les écosystèmes puissent s’adapter naturellement aux changements climatiques, que la production alimentaire ne soit pas menacée et que le développement économique puisse se poursuivre d’une manière durable.

4 1. Toutes les Parties, tenant compte de leurs responsabilités communes mais différenciées et de la spécificité de leurs priorités nationales et régionales de développement, de leurs objectifs et de leur situation:

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e) Préparent, en coopération, l’adaptation à l’impact des changements climatiques et conçoivent et mettent au point des plans appropriés et intégrés pour la gestion des zones côtières, pour les ressources en eau et l’agriculture, et pour la protection et la remise en état des zones frappées par la sécheresse et la désertification, notamment en Afrique, et par les inondations;

Traité relatif à la conservation et à la gestion durable des écosystèmes forestiers d’Afrique centrale et instituant la Commission des forêts d’Afrique centrale (COMIFAC)

1 Les Etats Parties au présent Traité s’engagent, dans le cadre de la conservation et de la gestion durable des écosystèmes forestiers d’Afrique centrale, à :

• Mettre en place des mesures destinées à concilier les actions de la conservation et de la gestion durable des écosystèmes forestiers avec les politiques de développement dans d’autres secteurs, notamment le reboisement, les transports et l’agriculture ;

• Inciter leurs Gouvernements à mettre en œuvre les actions prioritaires du Plan de Convergence, à savoir : l’identification des zones prioritaires de conservation, la création de nouvelles aires protégées, l’élaboration et la mise en œuvre des plans de gestion des aires protégées et ; l’appropriation par les Etats des processus engagés dans les programmes pilotes ;

• Renforcer les actions visant à accroitre la participation rapide des populations rurales dans la planification et la gestion durable des écosystèmes et réserver des espaces suffisants pour leur développement socio‐économique ;

Plan de convergence COMIFAC 3.3 Régénération et reboisement forestier Accroître la superficie du couvert forestier et la production en bois par des opérations de reboisement et de mise en défens des surfaces dégradées Activités au niveau national : ‐ Faire un état des lieux des reboisements artificiels ‐ Mener une concertation nationale sur la problématique de reboisement ‐ Définir dans chaque Etat une stratégie nationale de reboisement forestier ‐ Mettre en place des mesures incitatives au reboisement (service, énergie, œuvre, etc.) ‐ Développer des partenariats de reboisements participatifs impliquant les populations et l’ensemble des acteurs publics et privés ‐ Développer des mécanismes de lutte contre les feux de brousse

3.4‐ Lutte contre la désertification Développer les opérations forestières de lutte contre la désertification des zones à écologie fragile Activités au niveau national : − Dresser une carte des zones à écologie fragile − Identifier dans les zones à écologie fragile des opérations forestières de lutte contre les effets de la désertification, la sécheresse et autres calamités naturelles − Promouvoir les techniques des plantations agroforestières intégrées dans la gestion des terroirs agro‐sylvo‐pastoraux

CONSTITUTION Constitution de la République Démocratique du Congo du 18

9 L’Etat exerce une souveraineté permanente notamment sur le sol, le sous‐sol, les eaux et les forêts, sur les espaces aérien, fluvial, lacustre et maritime congolais ainsi que sur la mer territoriale congolaise et sur le plateau continental.

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février 2006

Les modalités de gestion et de concession du domaine de l’Etat visé à l’alinéa précédent sont déterminées par la loi. 123 Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux concernant :

3. le régime foncier, minier, forestier et immobilier ; 14. l’agriculture, l’élevage, la pêche et l’aquaculture ; 15. la protection de l’environnement et le tourisme ; 16.la protection des groupes vulnérables.

202 Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, les matières suivantes sont de la compétence exclusive du pouvoir central : 25. l’élaboration des programmes agricoles, forestiers et énergétiques d’intérêt national et la coordination des programmes d’intérêt provincial ; Les offices des produits agricoles et les organismes assimilés ainsi que la répartition des cadres, conformément au statut des agents de carrière des services publics de l’Etat ; Les régimes énergétiques, agricoles et forestiers sur la chasse et la pêche, sur la conservation de la nature (flore et faune), sur la capture, sur l’élevage, sur les denrées alimentaires d’origine animale et l’art vétérinaire. 36. la législation notamment concernant : f) la législation économique comprenant les lois concernant les mines, minéraux et huiles minérales, l’industrie, les sources d’énergie et la conservation des ressources naturelles.

203 Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, les matières suivantes sont de la compétence concurrente du pouvoir central et des provinces : 2. les droits civils et coutumiers ; 16. les droits fonciers et miniers, l’aménagement du territoire, le régime des eaux et forêts ; 18. la protection de l’environnement, des sites naturels, des paysages et la conservation des sites ; 19. la réglementation sur les régimes énergétiques, agricoles et forestiers, l’élevage, les denrées alimentaires d’origine animale et végétale. 24. la production, le transport, l’utilisation et l’exploitation de l’énergie. 25. la protection des groupes des personnes vulnérables.

204 Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, les matières suivantes sont de la compétence exclusive des provinces : 20. l’élaboration des programmes agricoles et forestiers et leur exécution conformément aux normes du planning national, l’affectation du personnel agricole, des cadres conformément aux dispositions du statut des agents de carrière des services publics de l’Etat, l’application de la législation nationale concernant l’agriculture, la forêt, la chasse et la pêche ainsi que l’environnement, la conservation de la nature et la capture des animaux sauvages, l’organisation et le contrôle des campagnes agricoles, la fixation des prix des produits ; 28. l’exécution du droit coutumier ;

207 L’autorité coutumière est reconnue. Elle est dévolue conformément à la coutume locale, pour autant que celle‐ci ne soit pas contraire à la Constitution, à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Tout chef coutumier désireux d’exercer un mandat public électif doit se soumettre à l’élection, sauf application des dispositions de l’article 197 alinéa 3 de la présente Constitution. L’autorité coutumière a le devoir de promouvoir l’unité et la cohésion nationales.

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Une loi fixe le statut des chefs coutumiers. 215 Les traités et accords internationaux régulièrement conclus ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour

chaque traité ou accord, de son application par l’autre partie. FONCIER Loi n° 73‐021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des suretés, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 80‐008 du 18 juillet 1980

6 Le sol et les mines sont immeubles par nature. 7 Sont immeubles par incorporation :

1° les bâtiments et leurs accessoires nécessaires, tels que les tuyaux servant à la conduite des eaux, de la vapeur ou du gaz et des fils conducteurs de l’électricité ; 2° toutes constructions inhérentes au sol ; 3° les arbres et plantes quelconques, tant qu’ils ne sont pas détachés du sol ; 4° les fruits et récoltes, tant qu’ils n’ont pas d’existence séparée.

12 Toutes les choses sans maître appartiennent à l’Etat, sauf ce qui sera dit au sujet du droit d’occupation. 53 Le sol est la propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible de l’Etat. 54 Le patrimoine foncier de l’Etat comprend un domaine public et un domaine privé. 55 Le domaine foncier public de l’Etat est constitué de toutes les terres qui sont affectées à un usage ou à un service public. 56 Toutes les autres terres constituent le domaine privé de l’Etat. Elles sont régies par la présente loi et ses mesures d’exécution.

Des lois particulières d’aménagement et d’équipement du territoire, d’investissements concertés et de promotions immobilières peuvent, pour des parties des terres qu’elles déterminent, organiser des procédures particulières de gestion.

387 Les terres occupées par les communautés locales deviennent, à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi, les terres domaniales. 388 Les terres occupées par les communautés locales sont celles que les communautés habitent, cultivent ou exploitent d’une manière quelconque

–individuelles ou collectives –conformément aux coutumes et usages locaux. 389 Les droits de jouissance régulièrement acquis sur ces terres seront réglés par une ordonnance du président de la république

ENVIRONNEMENT Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement

3 L’environnement congolais fait partie du patrimoine commun de la nation sur lequel l’Etat exerce sa souveraineté permanente. Sa gestion et sa protection sont d’intérêt général. Elles sont soumises au respect du principe de développement durable. L’Etat, la province et l’entité territoriale décentralisée ainsi que toute personne physique ou morale publique ou privée ont le devoir de le protéger et de participer à l’amélioration de sa qualité.

14 L’Etat, la province et l’entité territoriale décentralisée s’assurent que l’élaboration et la mise en œuvre des plans et programmes sectoriels intègrent les normes en matière d’environnement et de développement durable.

18 Sans préjudice des autres attributions que lui confèrent des textes particuliers, le ministère en charge de l’environnement met en œuvre, en collaboration avec d’autres ministères et organismes publics et privés, la politique du Gouvernement en matière d’environnement et de développement durable. Il assure la coordination des politiques sectorielles ayant une

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incidence sur l’environnement. 22 Tout projet de développement, d’infrastructures ou d’exploitation de toute activité industrielle, commerciale, agricole, forestière, minière, de

télécommunication ou autre susceptible d’avoir un impact sur l’environnement est assujetti à une étude d’impact environnemental et social préalable, assortie de son plan de gestion, dûment approuvés. Cette étude est propriété de l’Etat. Un décret délibéré en Conseil des ministres détermine les différentes catégories de projets ou d’activités soumis à cette étude, son contenu, les modalités de son approbation ainsi que la procédure de consultation du public.

25 Il est créé un Fonds d’intervention pour l’environnement. Le Fonds assure le financement notamment de la recherche environnementale, de la conservation de la diversité biologique, des opérations d’assainissement, de prévention et de lutte contre la pollution ainsi que de réhabilitation et de restauration des sites ou paysages pollués ou dégradés. La gestion du Fonds est confiée à un organisme public dont les statuts, l’organisation et le fonctionnement sont déterminés par décret délibéré en Conseil des ministres.

28 L’Etat, la province et l’entité territoriale décentralisée prennent des mesures appropriées pour prévenir la dégradation des terres. Ils adoptent à cet effet des stratégies intégrées de conservation et de gestion durable des ressources en terres, y compris les sols, la végétation et les processus hydrologiques connexes.

34 L’Etat prend des mesures nécessaires en vue d’empêcher l’introduction sur le territoire national des espèces exotiques susceptibles de menacer les écosystèmes, habitats ou espèces. Il met en place des mesures appropriées aux frontières en vue de prévenir ou interdire l’introduction accidentelle ou intentionnelle ou de contrôler les mouvements transfrontières des espèces exotiques envahissantes.

48 L’Etat, la province et l’entité territoriale décentralisée prennent, dans les limites de leurs compétences respectives, les mesures nécessaires en vue de la réduction des émissions des gaz à effets de serre et du contrôle des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Ils prennent, en outre, des mesures d’adaptation appropriée aux changementsclimatiques. Un décret délibéré en Conseil des ministres fixe les normes d’émissions dans l’air et les mesures de restriction ou de contrôle de la production, de l’importation et de l’utilisation des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.

51 Toute utilisation des sols est faite de manière à en améliorer la conservation notamment par l’introduction des techniques et l’usage des pesticides, des fertilisants et autres qui en assurent une productivité durable.

SECTEUR FORET Loi N° 011/2002 du 29 Aout 2002 portant Code Forestier

1 (3) Produits forestiers non ligneux : Tous les autres produits forestiers, tels que les rotins, les écorces, les racines, les rameaux, les feuilles, les fruits, les semences, les résines, les gommes, les latex, les plantes médicinales ;

1 (6) Déboisement : Opération consistant à défricher une terre forestière ou à couper ou à extirper ses végétaux ligneux en vue de changer l'affectation du sol;

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1 (11) Reboisement : Opération consistant à planter, sur un terrain forestier, des essences forestières ;

1 (13) Reconstitution de forêt : Opération consistant à rétablir le couvert forestier soit par le reboisement et/ou la régénération naturelle ;

1 (17) Communauté locale : Une population traditionnellement organisée sur la base de la coutume et unie par des liens de solidarité clanique ou parentale qui fondent sa cohésion interne. Elle est caractérisée, en outre, par son attachement à un terroir déterminé.

7 Les forêts constituent la propriété de l’Etat. Leur exploitation et leur utilisation par les personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public sont régies par les dispositions de la présente loi et ses mesures d'exécution.

8 Les forêts naturelles ou plantées comprises dans les terres régulièrement concédées en vertu de la législation foncière appartiennent à leurs concessionnaires. Les droits attachés à ces forêts sont exercés dans le respect des dispositions de la présente loi et ses mesures d’exécution.

9 Les arbres situés dans un village ou son environnement immédiat ou dans un champ collectif ou individuel sont la propriété collective du village ou celle de la personne à laquelle revient le champ. Ils peuvent faire l’objet d’une cession en faveur des tiers.

20 Les forêts protégées font partie du domaine privé de l’Etat et constituent le domaine forestier protégé. Les produits forestiers de toute nature se trouvant sur le domaine forestier protégé, à l’exception de ceux provenant des arbres plantés par des personnes physiques ou morales de droit privé ou par des entités décentralisées, appartiennent à l’Etat.

22 Une communauté locale peut, à sa demande, obtenir à titre de concession forestière une partie ou la totalité des forêts protégées parmi les forêts régulièrement possédées en vertu de la coutume. Les modalités d’attribution des concessions aux communautés locales sont déterminées par un décret du Président de la République. L’attribution est à titre gratuit.

36 Les droits d’usage forestiers des populations vivant à l’intérieur ou à proximité du domaine forestier sont ceux résultant de coutumes et traditions locales pour autant que ceux‐ci ne soient pas contraires aux lois et à l’ordre public. Ils permettent le prélèvement des ressources forestières par ces populations, en vue de satisfaire leurs besoins domestiques, individuels ou communautaires. L’exercice des droits d’usage est toujours subordonné à l’état et à la possibilité des forêts.

37 La commercialisation des produits forestiers prélevés au titre des droits d’usage n’est pas autorisée, excepté certains fruits et produits dont la liste est fixée par le Gouverneur de province.

38 Dans les forêts classées, à l’exception des réserves naturelles intégrales, des parcs nationaux et des jardins botaniques, les droits d’usage sont exercés exclusivement par les populations riveraines et leur jouissance est subordonnée au respect des dispositions de la présente loi et de ses mesures d’exécution.

39 Dans les forêts classées, les droits d’usage sont limités : a. au ramassage du bois mort et de la paille ; b. à la cueillette des fruits, des plantes alimentaires ou médicinales ;

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c. à la récolte des gommes, des résines ou du miel ; d. au ramassage des chenilles, escargots ou grenouilles ; e. au prélèvement du bois destiné à la construction des habitations et pour usage artisanal. En outre, le plan d’aménagement de chaque forêt classée détermine les droits d’usage autorisés pour la forêt concernée.

40 Les périmètres reboisés appartenant à l’Etat ou aux entités décentralisées sont affranchis de tout droit d’usage forestier. 42 Dans les forêts protégées, les cultures peuvent être pratiquées.

Toutefois, elles peuvent être prohibées par le Gouverneur de province, après avis des services locaux chargés de l’agriculture et des forêts, lorsque l’état de la forêt ou son intérêt futur rend cette mesure nécessaire. L’arrêté du Gouverneur mentionne la durée de l’interdiction. Les Ministres ayant les forêts et l’agriculture dans leurs attributions réglementent, conjointement, là où ils le jugent utile, le zonage et les modalités de mise en culture des terres forestières.

43 Le prélèvement des produits forestiers à des fins domestiques est libre en forêt protégée. Il ne donne lieu au paiement d’aucune taxe ou redevance forestière. Toutefois, le Ministre peut réglementer la récolte de tout produit forestier dont il juge utile de contrôler l’exploitation.

44 Les populations riveraines d’une concession forestière continuent à exercer leurs droits d’usage traditionnels sur la concession dans la mesure de ce qui est compatible avec l’exploitation forestière à l’exclusion de l’agriculture.

46 L’introduction sur le territoire national de tout matériel végétal forestier, vivant ou mort, est soumise à l'autorisation préalable du Ministre ou de son délégué, sur présentation d’un certificat d’origine et d’un certificat phytosanitaire délivrés par l’organisme compétent du pays de provenance.

52 Tout déboisement doit être compensé par un reboisement équivalent, en qualité et en superficie, au couvert forestier initial réalisé par l’auteur du déboisement ou à ses frais.

53 Toute personne qui, pour les besoins d’une activité minière, industrielle, urbaine, touristique, agricole ou autre, est contrainte de déboiser une portion de forêt, est tenue au préalable d’obtenir à cet effet un permis de déboisement. Pour les activités agricoles, ledit permis n’est exigé que lorsque le déboisement porte sur une superficie égale ou supérieure à 2 hectares.

72 Le domaine forestier est divisé en unités forestières d’aménagement aux fins d’exécution des tâches de planification, de gestion, de conservation, de reconstitution et d’exploitation des ressources forestières. L’aménagement forestier peut être orienté vers : la production durable de tous les produits forestiers et de produits pour la biotechnologie ; ‐ les services environnementaux ; ‐ le tourisme et la chasse ; ‐ les autres objectifs compatibles avec le maintien du couvert forestier et la protection de la faune sauvage.

77 L’administration chargée des forêts assure la reconstitution des forêts à travers l’élaboration et l’application des programmes de régénération naturelle et de reboisement qu’elle met à jour périodiquement.

78 La reconstitution des ressources forestières incombe à l’Etat, aux entités décentralisées, aux concessionnaires, aux exploitants forestiers et aux

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communautés locales. Elle s'effectue sous la supervision et le contrôle technique de l'administration chargée des forêts, dans les conditions fixées par le Ministre.

79 L'Etat encourage l’implication de tous les citoyens, des communautés locales et des entités décentralisées dans les opérations de reboisement. A cet effet, des terrains forestiers domaniaux, des plants et graines d’essences forestières ainsi que l’encadrement nécessaire sont mis à la disposition des personnes physiques ou morales dans les conditions fixées par arrêté du Ministre.

80 Les personnes et communautés qui réalisent des reboisements bénéficient, en tout ou en partie, des produits forestiers qui en sont issus, dans les conditions fixées par arrêté du Ministre. L’exploitation desdits produits doit être effectuée dans le respect des dispositions de la présente loi et de ses mesures d’exécution, notamment quant à la protection de l’environnement.

81 Pour assurer le financement des opérations de reboisement et d’aménagement, de contrôle et de suivi de leur réalisation, il est créé un fonds forestier national émargeant au budget pour ordre et alimenté notamment par les recettes des taxes de reboisement et autres redevances forestières. Le Fonds est placé sous la responsabilité du Ministre. Un décret du Président de la République détermine le statut, l’organisation et les modalités de fonctionnement du Fonds.

111 L’exploitation des forêts des communautés locales se fait sous la supervision et le contrôle technique de l’administration locale chargée des forêts.

112 Outre les droits d’usage, les communautés locales ont le droit d’exploiter leur forêt. Cette exploitation peut être faite soit par elles‐mêmes, soit par l’intermédiaire d’exploitants privés artisanaux, en vertu d’un accord écrit. Les exploitants privés artisanaux ne peuvent opérer dans les forêts des communautés locales que moyennant la détention d’un agrément délivré par le Gouverneur de province, sur proposition de l’administration forestière locale.

121 Les taux des taxes et des redevances prévues par la présente loi sont fixés par arrêté conjoint des Ministres ayant respectivement les forêts et les finances dans leurs attributions suivant les modalités ci‐après : 1°. redevance de superficie concédée : le taux – plancher fixé par l’administration est augmenté de l’offre supplémentaire proposée par le

concessionnaire au moment de l’adjudication ; 2°. taxe d’abattage : le taux varie selon les classes des essences forestières et les zones de prélèvement ; 3°. taxes à l’exportation : les taux de taxes à l’exportation des produits bruts sont supérieurs à ceux des taxes à l’exportation des produits

transformés ; 4 taxe de déboisement : le taux correspond au coût du reboisement à l’hectare ; 5°. taxe de reboisement : le taux correspond à 10% du coût de reboisement à l’hectare.

Arrêté Ministériel No 028/CAB/MIN/ECN‐T/15/JEB/08 du aout 2008 fixant les modèles de contrat de concession d’exploitation

Annexe 1 Art.6

Le concessionnaire est tenu de respecter les droits d’usage traditionnels des communautés locales et/ou des peuples autochtones riverains de la concession tels que définis aux articles 36, 37 et 44 du code forestier. Il lui est interdit de créer toute entrave à l’exercice par les communautés locales et/ou peuples autochtones riverains des droits d’usage forestiers ainsi reconnus.

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des produits forestiers et des cahiers de charges y afférent Arrêté ministériel No 034/CAB/MIN/ECNT /15/JEB/08 du 22/08/2008 portant réglementation de la récolte de certains produits

1 Le présent arrêté a pour objet de fixer les mesures et les modalités relatives à la récolte des produits forestiers prélevés a titre des droits d’usage et dont l’exploitation non contrôlée peut causer la dégradation ou la disparition de la ressource concernée. l fixe également les modalités selon lesquelles certaines espèces forestières peuvent être protégées ou soumises a des restrictions jugées utiles au regard de la nécessité de sauvegarder la diversité biologique forestière.

2 La récolte des produits forestiers à titre des droits d’usage résultant des coutumes et des traditions locales n’est autorisée que pour autant que celles‐ci soient conformes aux lois, à l’ordre public et à la possibilité de la forêt concernée.

3 Dans le but d’assure la sauvegarde de la diversité biologique, l’administration provinciale des forêts peut mettre en réserve certaines espèces forestières comprises dans une concession forestière ou soumettre leur exploitation a des restrictions.

4 La récolte des produits forestiers liés à l’exercice des droits d’usage est réglée soit par un arrêté du gouverneur de province lorsqu’elle s’opère dans une forêt protégée, soit par le plan d’aménagement d’une forêt classée ou d’une concession forestière.

5 Le Gouverneur de province peut pour une durée déterminée, interdire ou limiter la récolte d’un produit forestier, lorsqu’il est établi qu’une telle pratique est de nature à entrainer la dégradation ou la disparition de la ressource concernée. La décision d’interdiction ou de limitation est sous‐tendue par une proposition de l’administration provinciale des forêts consécutives à une étude sociologique et environnementale.

6 Le plan d’aménagement de toute forêt classée fixe les modalités de récolte des produits forestiers a opérer par les populations riveraines de la forêt au titre des droits d’usage, notamment la liste et la quantité de ces produits ainsi que les aires et les périodes de ces produits ainsi que les aires et les périodes de leur prélèvement. Nul plan d’aménagement n’est approuvé par l’autorité compétente s’il est établi en violation de l’alinéa 1er ci‐dessus.

11 Lorsque l’exploitation de certaines espèces situées dans une concession forestière est de nature à causer une perturbation à l’équilibre de la diversité biologique de la forêt, l’administration provinciale des forêts peut, mettre en réserve lesdites espèces ou soumettre leur exploitation a des restrictions utiles.

12 La mise en réserve prévue par l’article 11 ci‐dessus est entérinée par un arrêté du Gouverneur de province pris sur proposition de l’Administration provinciale des forêts.

Arrêté n° 035/CAB/MIN /ECN‐EF/2006 du 05 octobre 2006 relatif à l'exploitation forestière

3 Conformement a l’article 97, point 3, du Code forestier, toute activite d’exploitation forestiere d’une partie du domaine forestier est soumise a l’obtention prealable d’une autorisation. Les autorisations d’exploitation sont des titres delivres aux exploitants prives pour leur permettre le prelevement des ressources forestieres. Les autorisations d’exploitation sont conferees par l’un des titres ci‐apres : 1) les permis d’exploitation ; 2) le permis d’exploitation de bois prives. Sauf exception prevue par la loi, la delivrance des autorisations d’exploitation ci‐dessus donne lieu au paiement de redevances dont le montant

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est fixe par arrete conjoint des Ministres charges des forets et des finances. 8 Le permis de coupe artisanale est délivré aux exploitants personnes physiques agrées, utilisant notamment une scie en long ou une

tronçonneuse mécanique. Il donne le droit à son titulaire de couper le bois uniquement dans une forêt des communautés locales. Le permis de coupe artisanal ne peut couvrir une superficie supérieure à 50 hectares. Un exploitant artisanal n’a droit tout au plus à deux permis par an. Le permis de coupe artisanale est délivré par le Gouverneur de la province dont relève la forêt sur proposition de l’administration provinciale chargée des forêts. Une copie du permis de coupe artisanale est transmise à l’administration centrale des forêts dans le mois qui suit sa délivrance.

9 Le permis de coupe de bois de feu et de carbonisation est delivree a tout Congolais membre d’une communaute locale, etabli en milieu rural. Il confere a son titulaire le droit de couper, dans la foret de la communaute locale dont il releve, le bois destine a etre comme bois de feu ou de realiser les operations de carbonisation en vue de la commercialisation de ces produits. Le permis fixe le volume maximum de bois dont la coupe est autorise pour une annee civile. Il ne peut etre delivre qu’un seul permis de coupe de bois de feu et de carbonisation par an a chaque personne. Ce permis est valable pour une duree d’un an, allant du 1er janvier au 31 decembre. Le permis de coupe de bois de feu et de carbonisation est delivre par l’Administrateur du Territoire du ressort de la foret apres avis de l’administration locale chargee des foretts. Pour les forets comprises sur les terres rurales situees dans l’hinterland de la ville de Kinshasa et d’autres villes, le permis est delivre respectivement par les administrations urbaines chargees des forets.

10 Le permis de recolte est delivre a tout congolais exercant des activites de collecte des produit forestiers non ligneux. Il confere a son titulaire le droit dans un but commercial ou de recherche, des produits forestiers non ligneux tels que les rotins, les ecorces, les racines, les rameaux, les plantes medicinales ou les chenilles sur le domaine forestier dans une province determinee. Le permis de recolte determine, le volume ou le poids annuel des produits forestiers non ligneux dont la recolte est autorisee au titulaire. Il est etabli conformement au modele repris en annexe du present arrete. Le concessionnaire n’est pas autorise a proceder a la recolte des produits forestiers non ligneux a l’interieur de sa concession.

11 Le permis de recolte est delivre par le Gouverneur de province apres avis de l’administration provinciale chargee des foretts, sur une superficie n’excedant pas 50 hectares pour certains produits forestiers determines et n’est valable que pour la province concernee. Il ne peut etre delivre qu’un seul permis de recolte au profit d’une meme personne pour un meme produit. Le permis de recolte est valable pour une duree n’excedant pas un an du 1er janvier au 31 decembre. Les dispositions de l’article 10, alinea 1er, ne sont pas applicable aux communautes locales qui recoltes des produits forestiers non ligneux pour leurs besoins domestiques.

12 Il est institue deux catégorie de permis spéciaux: le permis spécial de coupe et le permis spécial de récolte. Les permis spéciaux sont conformes aux modèles en annexe du présent arrêté

13 Le permis spécial de coupe est l’autorisation donnée à son titulaire de couper exceptionnellement du bois d’essence protégée. Le permis spécial peut être délivré à un artiste ou artisan régulièrement agréé ou reconnu pour la coupe dans les forêts protégées du bois d’ébène destine aux activités artistiques ou artisanales.

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Il est délivré pour la coupe d’un volume de bois déterminé. 14 Le permis spécial de récolte confère à son titulaire le droit de récolter des produits forestiers non ligneux protégés.

Il est délivré pour la récolte d’un tonnage déterminé. 15 Les permis spéciaux de coupe et de récolte sont délivrés par le Secrétaire général du Ministère charge des forêts, après avis de l’administration

provincial charge des forêts, pour une durée d’un an, allant du 1er janvier au 31 décembre. 23 Aux termes du présent arrêté, on entend par exploitant artisanal, toute personne physique de nationalité congolaise agréée comme tel et

utilisant pour ses activités une scie en long ou une tronçonneuse mécanique. Arrêté interministériel n°006/CAB/MIN/ECN‐EF/2007 et n° 004 /CAB/MIN/FINANCES/2007 du 08 mai 2007 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir en matière forestière sur l’initiative du Ministère de l’Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forêts

1 (2) Taxe sur les permis de coupe de bois artisanal : CDF 28000/ha (3) Taxe de reboisement ‐ 4% de la valeur Ex Works (EWK) par m3 de bois brut (grumes) exporté ‐2% de la valeur EWK par m3 de bois brut exporté de l’essence « TOLA » (GosweilerodendronBalsamiferum) et des autres essences à promouvoir.

6 Le taux de la taxe de déboisement correspond au coût du reboisement à l’hectare

Arrêté Ministériel No 026/CAB/MIN/ECN‐T/15/JEB/2008 du 07 aout 2008 portant dispositions relatives à la supervision des opérations de reconstitution du capital forestier

2 La reconstitution du capital forestier consiste à rétablir le couvert forestier par des opérations de reboisement ou de boisement et/ou par la régénération naturelle.

3 La supervision technique des opérations de reboisement ou de boisement prévue a l’article 2 du présent arrêté porte notamment sur : La définition des objectifs des opérations ; Le choix et la délimitation du terrain à reboiser ou à mettre en défens ; Le choix des essences forestières en fonction des objectifs : énergie, service, industrie, etc. ; La mise en place et la conduite de la pépinière ; Les travaux de transplantation, d’entretien et de traitement sylvicole ; Le choix des essences forestières dans le cas de l’agroforesterie.

4 Le suivi et l’évaluation impliquent : 1) Le contrôle du respect des normes techniques de sylviculture ou d’agroforesterie, l’application des normes environnementales liées aux opérations susvisées, et la mise en application des programmes nationaux et/ou provinciaux de reconstitution du capital forestier, tels que prescrits par l’article 77 du Code forestier ; 2) Le suivi et l’entretien des plantations et actions de mise en défens, y compris un programme de surveillance continu.

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5 Sont à considérer notamment comme étant des opérations publiques de reboisement ou de boisement. 1) tous les travaux entrepris par l’administration chargée des forêts dans le cadre de la mise en œuvre des programmes élaborés et appliqués en vertu de l’article 77 du code forestier. Ces opérations sont réalisées : soit par l’administration elle‐même, soit pour son compte, par des organismes privés en vertu d’arrangements particuliers ; 2) les opérations conçues, planifiées et exécutées en vertu des accords de coopération conclus par le Ministère ayant en charge les forêts dans ses attributions avec des partenaires bilatéraux ou multilatéraux ; 3) les travaux de reboisement ou de boisement initiés pas des particuliers, personnes physiques ou morales, agrées pas le susdit Ministère et/ou financées totalement ou partiellement par le Fonds forestier national ; 4) les travaux de reboisement ou de boisement exécutés par des délinquants forestiers pour se libérer d’une transaction en matière d’infraction forestière, conformément à l’article 140 du code forestier ; 5) les travaux de reboisement ou de boisement entrepris ou commandités par une province ou une entité territoriale décentralisée, notamment dans le cadre de leurs politiques et programmes de reconstitution du capital forestier.

6 Sont d’office soumis à la supervision technique de l’administration chargée des forêts les travaux de reboisement ou de boisement cités aux points 2 à 5 de l’article 5 ci‐dessus.

7 Sont des opérations privées aux termes du présent arrêté les travaux de reboisement ou de boisement entrepris : 1) sur des terres régulièrement acquises en concession emphytéotiques ou superficiaire dans le cadre de la mise en valeur de celles‐ci. Ne sont concernés par l’article 8 ci‐dessous que les travaux couvrant une superficie supérieure à 2 hectares. 2) par les concessionnaires et exploitants forestiers, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des plans d’aménagement de leurs concessions forestières ; 3) dans les forêts de communautés locales ou en dehors de celles‐ci, sur des terres dites coutumières, par les communautés elles‐mêmes ou par leurs membres pris individuellement ; 4) par des particuliers, personnes physiques ou morales, sur des terrains forestiers mis à leur disposition par l’Etat, en application de l’article 79 du code forestier.

8 Les travaux de reboisement ou de boisement visés aux points 3 et 4 de l’article 7 ci‐dessus sont d’office soumis à la supervision technique de l’administration forestière, sans préjudice des dispositions spécifiques régissant les forêts des communautés locales. Les concessionnaires et exploitants forestiers ainsi que les concessionnaires fonciers ordinaires peuvent, moyennant demande écrite adressée à l’autorité compétente, soumettre leurs travaux de reboisement ou de boisement à la supervision technique de l’administration chargée des forêts. Les opérations de supervision technique sont à leur charge.

9 Les organisations non gouvernementales et locales opérant dans le secteur forestier et présentant une expertise appropriée peuvent, moyennant un mandat spécifique de l’administration des forêts être chargées d’assurer la supervision technique des travaux de reboisement entrepris par les communautés locales.

15 Pour accomplir les missions qui lui sont confiées par les dispositions du présent arrêté, l’administration chargée des forêts agit par son service de reboisement.

16 Le Ministère chargé des forêts s’assure que son service chargé de reboisement se déploie adéquatement sur l’ensemble du territoire national

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et remplit correctement ses missions, telles que prévues par les dispositions du présent arrêté. Il veille à la déconcentration de ses compétences, notamment au profit des structures provinciales.

17 Pour assurer la supervision technique et/ou appliquer la procédure de suivi et d’évaluation des opérations, le service prévu aux articles 15 et 16 ci‐dessus perçoit des frais d’intervention dont les taux seront fixés par arrêté conjoint des ministres ayant respectivement les forêts et les finances dans leur attributions. Le présent article ne s’applique pas aux opérations de reboisement ou de boisement réalisées dans une forêt de communautés locales par ladite communauté ou ses membres pris individuellement.

Décret No 09/24 du 21/05/2009 portant création, organisation et fonctionnement du fonds forestier national en abrégé « F.F.N ».

2 Le fonds forestier national en sigle « F.F.N », institué par l’article 81 du Code forestier, est un établissement public à caractère technique et financier. Son organisation et son fonctionnement sont régis par les dispositions du présent Décret.

3 Le fonds forestier national a pour mission d’assurer le financement des opérations de reboisement et d’aménagement forestier et de toute opération de nature à contribuer à la reconstitution du capital forestier. Il finance en outre les missions de contrôle et de suivi de la réalisation des susdites opérations.

4 Sont pris en charge par le fonds forestier national les travaux et opérations visés a l’article 3 ci‐dessus et préalablement inities ou agrées par le ministre en charge des forêts, sauf dispositions particulières prévues par un arrêté du Ministre pris en application de l’article 79 du Code forestier, notamment dans le cadre d’implication des entités décentralisées, des citoyens et des communautés locales, y compris les populations autochtones, aux programme de reboisement.

Arrêté Ministérielle No 103/CAB/MIN/ECN‐T/15/JEB/09 du 16 juin 2009 portant organisation et fonctionnement de la commission de règlement des différends forestiers

1 Le présent arrêté a pour objet de fixer les règles et modalités relatives à l’organisation et au fonctionnement de la commission de règlement des différends forestier, conformément à l’article 104 du code forestier.

3 Constitue aussi un différend forestier, celui opposant un concessionnaire forestier ou institution de gestion d’une forêt classée à une communauté locale et concernant notamment : a. le tracé des limites de la concession forestière ou de/ la forêt classée par rapport au territoire de la communauté locale ; b. les modalités d’exercice de ses droits d’usage forestiers au sein de la concession forestière ou de la forêt classée ; c. l’inexécution ou l’exécution non conforme de la clause du cahier de charge relative à la réalisation des infrastructures socio‐économiques ; d. le prélèvement d’arbres exploitable situés dans un environnement immédiat d’un village ou dans un champ ; e. l’exercice d’un droit lié à une servitude, en particulier celui lié au tracé du réseau d’évacuation des produits forestiers ou à l’aménagement de la forêt classée ; f. un préjudice subi par la communauté locale du fait d’une mauvaise exploitation de la concession ou d’un mauvais aménagement de la forêt, particulièrement en cas de défaut, d’insuffisance ou d’inadéquation des mesures environnementales recommandées ; g. un fait généralement quelconque ayant un lien avec les relations de voisinage.

4 Le présent arrêté s’applique également au conflit entre deux communautés relativement : a. au tracé des limites entre leurs forêts respectives ; b. à l’exercice par l’une des communautés d’un droit lié à une servitude ;

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c. à un préjudice subi par l’une d’entre elles à cause d’une mauvaise gestion de la forêt, particulièrement en cas de défaut des précautions d’ordre environnemental ; d. à un fait généralement quelconque ayant un lien avec les relations avec le voisinage. Il concerne aussi tout conflit entre une communauté et locale un exploitant forestier artisanal et relatif à l’interprétation ou à une mauvaise exécution d’un contrat d’exploitation du bois d’œuvre dans une forêt de communauté locale.

Arrêté No CAB.MIN/MBB /SHA/GPFP/JSK/035/2009 du 20 mars 2009 portant agrément provisoire des structures organiques du secrétariat général a l’environnement et conservation de la nature

5.3.11. FONDS FORESTIER NATIONAL ATTRIBUTION : Protéger le patrimoine forestier national par le financement des opérations de reboisement, d’aménagement, d’inventaire et des études relatives au développement durable du secteur forestier.

5.3.10. DIRECTION DE REBOISEMENT ET HORTICULTURE ATTRIBUTIONS : • Assurer la protection et la conservation des sites forestiers là où la destruction du couvert végétal naturel a eu lieu ; • formuler une politique de reboisement et de lutte biologique antiérosive ; • coordonner et programmer toutes les activités de reboisement et en assurer l’exécution sur tout le territoire national conformément au

programme du Gouvernement ; • créer et organiser un service horticole dans la ville de Kinshasa dans un premier temps et ensuite dans les grands centres urbains du pays ; • assurer la protection et l’amélioration de l’environnement ; assurer le maintien les bonnes conditions de vie.

5.3.10.2. Division Technique et Logistique ATTRIBUTIONS : • Etablir les plans ayant trait à la cartographie et aux travaux de terrain; • Concevoir des méthodes de lutte anti‐incendie • Cartographier toutes les plantations existantes et à créer ; • Compiler les données et les stocker ; • Créer une Banque des données ; • Procéder aux essais de comportements des espèces ; • Procéder aux essais des écartements ; • Gérer le patrimoine mobilier et immobilier ; • Evaluer l’état des biens de service ; • Approvisionner les matériels ; • Distribuer les matériels dans les différents sites de reboisement. • Tenir et contrôler le magasin de stock.

5.3.10.4. Division Reboisement et Horticulture ATTRIBUTIONS : • Participer à l’élaboration d’une politique d’embellissement et de maintien des centres urbains et ruraux en meilleur état de beauté et

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d’esthétique. • assurer la multiplication des plantes et coordonner les travaux de leur plantation ; • contrôler et encadrer les horticulteurs privés. • assurer la récolte des semences des différentes espèces. • participer aux études des projets d’embellissement et de maintien des centres urbains en meilleur état de beauté et d’esthétique ; • suivre l’évolution des travaux des plantations sur terrain et tenir des fiches techniques des travaux ; • faire des levés topographiques et dessins ; • contrôler et encadrer les horticulteurs privés.

5.3.8. DIRECTION DEVELOPPEMENT DURABLE ATTRIBUTION : • Initier des programmes d’action de lutte contre la désertification ; • assurer la mise en œuvre et le suivi des activités, recommandations et résolutions de la commission mondiale du développement durable

et des conférences des parties aux conventions sur la biodiversité, les changements climatiques et la désertification. 5.3.8.2. Division Changement climatique

ATTRIBUTION : • Veiller à l’application des conventions internationales sur les changements climatiques en rapport avec l’agenda 21 et des engagements

régionaux souscrits par la RDC dans la définition des stratégies et actions pour la protection de l’environnement et de la mise en valeur durable des ressources forestières

5.3.8.2.1. Bureau Inventaire des Gaz à Effet de Serre (GES) ATTRIBUTIONS : • Constituer la base des données nationales sur les émissions des GES ; • Faire des propositions sur le développement des mesures de l’efficacité énergétiques dans les bâtiments, transports et sur le transfert de

technologies ; • Proposer des mesures incitatives et de développement d’énergies nouvelles et renouvelables ; • Récolter les données nationales sur les GES ; • Proposer des mesures d’atténuation 5.3.8.2.2. Bureau Impact et Adaptation aux changements Climatiques ATTRIBUTIONS : • Suivre et évaluer la mise en œuvre du protocole de Cartagena ; • Assurer la gestion du BCH (Centre d’Echange sur la Biosécurité) ; • Assurer le suivi de la mise en œuvre du cadre national sur la biosécurité ; • Assurer le suivi de la mise en œuvre des décisions et recommandations prises dans le cadre des réunions des parties sur le protocole du

Cartagena. 5.3.8.3. Division Désertification et Sécheresse ATTRIBUTION :

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Veiller au suivi, à l’application et à la mise en œuvre de la Convention sur la Lutte Contre la désertification. 5.3.8.3.1. Bureau Dégradation des Sols, Sécheresse et Déforestation ATTRIBUTIONS : • Préparer, suivre et évaluer les politiques, les stratégies et les actions sur la lutte contre la dégradation des terres et l’atténuation des

effets de la sécheresse ; • Faire le suivi de la mise en œuvre du PAN/LCD (Programme National de Lutte Contre la Désertification) ; • Répondre à toute préoccupation du Secrétariat de la Convention et des organes subsidiaires ; • Faire le suivi et évaluation de la mise en œuvre des décisions et recommandations prises dans le cadre de COP sur l’UNCCD et de réunions

des parties sur des questions relatives à la dégradation des forêts et déforestation ; • Préparer des analyses et études diagnostiques et sectorielles sur la lutte contre la dégradation des sols, la sécheresse et la déforestation 5.3.8.5. Division Services Environnementaux ATTRIBUTION : Appuyer les initiatives communautaires liées aux services environnementaux, au développement et à la diversification des activités économiques en milieu rural. 5.3.8.5.1. Bureau Bio prospection • Promouvoir et encourager la recherche scientifique ainsi que la recherche à des fins commerciales ; • reconnaître et protéger les droits des communautés autochtones et locales concernant le savoir traditionnel issu des ressources

génétiques. 5.3.8.5.2. Bureau Gestion des stocks de Carbone • Faire l’évaluation technique et économique ; • Assurer la gestion des stocks de carbone.

SECTEUR AGRICULTURE Loi N° 11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs a l’agriculture

2 Les dispositions de la présente loi s’appliquent à l’exploitation, à la formation et à la recherche agricole, au financement de l’activité agricole ainsi qu’à la commercialisation des produits agricoles, à la protection de l’environnement et aux régimes douanier et fiscal. Elles ne s’appliquent pas à l’élevage, à la pêche et à l’aquaculture

4 L’Etat exerce une souveraineté permanente sur les ressources naturelles et les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. 5 L’Etat, la province et l’entité territoriale décentralisée adoptent une approche intégrée de la conservation, de la prospection, de la collecte et

de l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. 6 Le Gouvernement définit et met en œuvre la politique agricole nationale en vue de la promotion et de la croissance de la production agricole

ainsi que du développement rural et de la sécurité alimentaire. Cette politique constitue la base de programme pour les provinces. Elle comprend les grandes orientations concernant notamment le régime agraire, l’exploitation, la formation et la recherche agricoles, la promotion, la production et la commercialisation des intrants et des produits agricoles, le développement de l’agro‐industrie et des infrastructures de base, la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ainsi que le

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financement de celle‐ci. 7 Le Gouvernement provincial élabore, conformément à la politique nationale visée à l’article 6, le programme agricole de sa province et en fixe

les objectifs quantitatifs et qualitatifs. Il met en œuvre ce programme qui comporte notamment : a) la description des ressources agricoles disponibles ; b) l’estimation des besoins en produits agricoles ; c) le chronogramme des actions à mener en vue d’assurer une meilleure production et le développement de l’agriculture ; d) la prévision des investissements nécessaires ; e) les niveaux d’intervention et le rôle des différents acteurs concernés ; f) l’identification des indicateurs utiles pour l’exécution de la politique agricole ; g) les mesures pour la protection de l’environnement. Le Gouvernement central assure la coordination des programmes provinciaux et présente au Parlement un rapport sur leur exécution.

9 Le Gouverneur de province met en place le Conseil consultatif provincial de l’agriculture. Il en assure l’implantation dans les entités territoriales décentralisées. Ce Conseil constitue entre autres une instance de conciliation des conflits de terres agricoles.

13 Le gouverneur de province met en place, conformément aux normes nationales, un cadastre agricole ayant pour mission notamment de : a) proposer à l’autorité foncière l’octroi de concessions d’exploitation agricole ; b) assurer la bonne administration des terres destinées à l’exploitation agricole; c) constater la mise en valeur des terres agricoles ; d) conserver les documents cartographiques en rapport avec les terres destinées à l’exploitation agricole. Il en détermine l’organisation et le fonctionnement.

18 Il est reconnu à chaque communauté locale les droits fonciers coutumiers exercés collectivement ou individuellement sur ses terres conformément à la loi. L’ensemble des terres reconnues à chaque communauté locale constitue son domaine foncier de jouissance et comprend des réserves des terres de cultures, de jachère, de pâturage et de parcours, et les boisements utilisés régulièrement par la communauté locale.

19 L’exercice collectif ou individuel de ces droits ne fait pas l’objet d’un certificat d’enregistrement. 26 Les conflits portant sur les terres agricoles des communautés locales ne sont recevables devant les instances judiciaires que s’ils ont été

préalablement soumis à la procédure de conciliation, à l’initiative de l’une des parties devant l’organe consultatif prévu à l’article 9 de la présente loi.

27 La procédure de conciliation interrompt le délai de prescription prévu en droit commun dès la réception de la demande de conciliation par l’organe consultatif prévu à l’article 9 de la présente loi. En cas de non conciliation, la demande est introduite devant la juridiction compétente dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception du procès verbal de non conciliation par la partie diligente

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29 L’Etat, en concertation avec les provinces, les entités territoriales décentralisées et les professionnels de l’agriculture, élabore un catalogue national des semences et tient les livres généalogiques.

42 La sécurité alimentaire et la production agricole priment sur l’exploitation des bioénergies. 49 L’importation ou l’exportation des végétaux, produits végétaux, sols ou milieux de culture et agents de lutte biologique est assujettie à

l’obtention d’un certificat phytosanitaire et d’un permis d’importation ou d’exportation selon le cas. Elle ne peut s’effectuer qu’aux points d’entrée ou de sortie désignés par la législation douanière. Un décret délibéré en Conseil des ministres fixe les mesures de protection phytosanitaire ainsi que les conditions de délivrance du certificat phytosanitaire, du permis d’importation ou d’exportation et d’agrément des importateurs et distributeurs des végétaux, produits végétaux et produits phytosanitaires.

52 L’Etat définit une politique de formation continue en faveur des agriculteurs et des acteurs ruraux. 53 L’Etat, la province et l’entité territoriale décentralisée créent ou agréent des fermes écoles pour mettre en œuvre la politique de formation

continue. 54 L’Etat appuie la recherche agronomique en vue d’apporter des réponses appropriées, pouvant permettre au secteur d’améliorer sa

productivité et sa compétitivité. 56 Il est créé un Fonds national de développement agricole, ci après dénommé Fonds, destiné à financer l’agriculture. 59 Les ressources du Fonds sont mises à la disposition des banques commerciales et des institutions de micro‐finances en couverture du

financement public des crédits agricoles ou des garanties pour les crédits accordés aux exploitants agricoles. 60 Les crédits accordés aux exploitants agricoles au titre du Fonds sont assujettis à des taux d’intérêt préférentiels. 63 L’Etat, la province et l’entité territoriale décentralisée prennent des mesures nécessaires en vue d’accroître les investissements publics et

privés dans le développement des infrastructures de stockage, de transport et de commercialisation des produits agricoles. 64 L’Etat, la province et l’entité territoriale décentralisée mettent en place des systèmes d’information sur les marchés et les prix des produits

agricoles. 65 L’Etat et la province prennent des mesures incitatives en vue d’améliorer et de promouvoir les filières agricoles d’exportation. 73 Les produits agricoles sont exonérés de droits et taxes à l’exportation.

Les redevances et frais en rémunération des services rendus par les organismes publics intervenant aux postes frontaliers ne peuvent dépasser 0,25% de la valeur des produits exportés. Un arrêté du ministre ayant les finances dans ses attributions en détermine la répartition.

76 Les bénéfices et profits réalisés par l’exploitant agricole industriel sont assujettis à l’impôt sur le revenu professionnel conformément à la loi. Les bénéfices et profits réalisés par l’exploitant agricole de type familial sont soumis à l’impôt sur le revenu professionnel au taux de 20%. Sans préjudice des dispositions de l’article 202, point 10, de la Constitution relatives à l’impôt personnel, l’exploitant agricole familial est exempté d’impôt sur le revenu professionnel.

Arrêté N°013 CAB.MIN/AGRIDRAL

Ce règlement technique définit particulièrement les normes et les règles minima régissant la production de semences de base et certifiées des cultures vivrières, telles que le maïs, le riz, le sorgho, les légumineuses (arachide, soja, haricot et niébé), le manioc et la patate douce, ainsi que

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/97 du 25.03.1997 adoptant le Règlement Technique de la Production, du Contrôle et de la Certification des Semences des Principales Cultures Vivrières

les des cultures maraîchères (aubergine, amarantes, baselle, betterave rouge, carotte, céleri, chou, concombre, courge, courgette, épinards, gombo, haricot vert, hibiscus, laitue, melon ; morelles, navet, oignon, ail, ciboule, oseille de guinée, pastèque, persil, piment, poivron, poireau, radis, tomate).

Ordonnance‐loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

1 Il est institué, conformément aux articles 122 point 10 et 174 de la Constitution, un impôt général sur la consommation dénommé « taxe sur la valeur ajoutée », TVA en sigle.

2 Au sens de la présente Ordonnance‐loi, on entend par: ‐ Activités économiques: les activités de production, d'importation, de prestation de services et de distribution, y compris les activités extractives, agricoles, agro industrielles, artisanales et celles des professions libérales ou assimilées;

3 Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, les opérations relevant d'une activité économique et effectuées, à titre onéreux, par un assujetti agissant en tant que tel. Au sens de l'alinéa précédent, ces opérations concernent: ‐ les livraisons de meubles corporels faites à des tiers; ‐ les prestations de services faites à des tiers.

4 Les opérations visées à l'article 3 ci‐dessus sont imposables lorsqu'elles sont effectuées entre deux personnes distinctes, moyennant une contrepartie, espèces ou en nature, quels que soient les buts recherchés ou les résultats obtenus.

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Annexe 4. Identification des aspects pertinents des politiques, stratégies et programmes au niveau national Titre du Document Repère dans le

document Contenu pertinent

Ministère des affaires foncières, environnement et tourisme, 2002. Plan national stratégique d’action en matière de la diversité biologique : Période de 2002 à 2010, Kinshasa, RDC, 51p

pp.27‐29 Descriptif des projets retenus dans le plan national d’action pour la première phase quinquennale : PROJET 8 : PLANS DE GESTION DES RESSOURCES FLORISTIQUES (FORESTIÈRES) EXPLOITÉES Ce projet consiste à évaluer la situation des principales espèces floristiques exploitées par la population et l'industrie, à développer des plans de gestion et à mettre en application les mesures de protection appropriées. COMPOSANTES : Plans de développement durable et écologiquement rationnels dans les zones concernées (ex: financement de micro‐projets de pépinières, d'agroforesterie, agriculture intensive, etc.); Une attention particulière doit être apportée aux essences de bois précieux,aux espèces hôtes des insectes comestibles (chenilles), aux plantes sauvages d'importance alimentaire et aux plantes médicinales. MODALITES ET ECHEANCIER DE MISE EN OEUVRE Le ministère chargé de l’Environnement établira une liste préliminaire des principales espèces exploitées en collaboration avec les autorités provinciales, les experts nationaux et les ONG. Une fois établies les priorités (espèces et localités), un plan de gestion de ces espèces sera élaboré et mis en place en consultation et en partenariat avec les populations concernées. Des microprojets d'agroforesterie ou de plantations seront identifiés et misen place dans les zones concernées. Les plans de gestion des ressources floristiques seront développés en concertation avec le Programme national d'agriculture durable

pp.30‐31 PROJET 9 : PROGRAMME NATIONAL DE REBOISEMENT Ce projet consiste à développer et mettre en place un programme national de reboisement en vue de réhabiliter les zones périurbaines et forestières affectées par une surexploitation de la ressource ligneuse. COMPOSANTES : • Identification des sites de reboisement prioritaires; • Sélection des essences adaptées aux conditions locales et répondant auxbesoins des populations; • Production en pépinière; • Programme de plantation et d'entretien;

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• Plan de gestion intégré des sites reboisés; • Consultations populaires; • Prise en compte des connaissances traditionnelles et des interditsculturels; Ce programme de reboisement sera jumelé au programme nationald'efficacité énergétique de manière à ce que les régions touchées par lereboisement soient également visées en priorité par les mesures d'efficacitéénergétique (voir Projet 12.1).

pp.33‐34 PROJET 10 : PROGRAMME NATIONAL D'AGRICULTURE DURABLE OBJECTIFS: • Réduire la pression des activités agricoles sur la diversité biologique; • Promouvoir des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement; • Assurer la sécurité alimentaire; • Améliorer la productivité agricole; • Favoriser la sédentarisation des agriculteurs; • Prévenir l'utilisation abusive des pesticides et des engrais; • Favoriser l'amélioration et la protection des espèces agricoles à usages multiples. COMPOSANTES : •Inventaire des diverses espèces et variétés cultivées ou élevées; • Identification des impacts des pratiques agricoles et de l'élevage sur ladiversité biologique; • Identification et promotion des pratiques agricoles et d'élevage ayant unfaible impact sur la biodiversité; • Programme de recherche et d'utilisation des espèces végétalesaméliorantes; • Programmes d'élevage d'espèces adaptées aux conditions locales; • Participation et formation d'experts nationaux; • Formation des agronomes, des vétérinaires et des techniciens agronomeset vétérinaires ; • Programme de sensibilisation des populations et formation desproducteurs agricoles; • Mesures favorisant la participation du secteur privé à la mise en œuvredes nouvelles pratiques agricoles. MODALITES ET ECHEANCIER DE MISE EN OEUVRE Ce projet doit être développé en concertation avec les Plans de gestion desressources floristiques (forestières) exploitées. Il sera intégré au Programmenational de relance du secteur agricole et rural.

Ministère de l’environnement, conservation de la nature, eaux et forets, 2006. Programme d’action national (PAN) de lutte contre la dégradation des terres

p.51 AXES D’ORIENTATION DU PAN ET DOMAINES D’ACTIONS PRIORITAIRES Domaines d’action prioritaires 7.2.1. Renforcement des capacités des acteurs en matière de connaissance et de contrôle du processus de dégradation des terres Il y a lieu d’insister sur le rôle primordial et délicat que doivent jouer les pouvoirs publics dans la mise en œuvre d’un programme de renforcement des capacités des acteurs en matière de connaissance et de contrôle du processus de dégradation des terres. L’Etat, avec les appuis multiformes de la Communauté internationale, doit rigoureusement s’impliquer dans la sécurisation financière, matérielle et

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et la déforestation, Kinshasa, RDC.

technique de toutes les parties prenantes. Pour ce faire, il doit s’impliquer dans le développement des actions prioritaires relatives notamment à : ‐ la participation des acteurs aux fora, ateliers et séminaires ; ‐ l’implication effective des populations dans les actions de restauration et de contrôle du processus de dégradation des terres ; ‐ la communication/information/sensibilisation ; ‐ la formation académique, professionnelle et continue.

p.52 7.2.2. Suivi permanent du processus de dégradation des terres Dans le but d’assurer une bonne surveillance et une évaluation permanente du processus de dégradation des terres en République Démocratique du Congo, il y a nécessité de : • mettre en place un système fonctionnel de collecte de données ainsi qu’un mécanisme d’échanges d’informations entre les acteurs ; • commettre une mission de sensibilisation à travers l’ensemble du pays afin de mieux conscientiser les autorités nationales et les acteurs sur les conséquences de la dégradation des terres et leurs impacts sur les populations humaines ; • accroître la sensibilisation des groupes cibles sur la gestion durable des ressources naturelles afin de susciter une plus grande prise de conscience dans les efforts de réhabilitation des terres dégradées ; • développer un Réseau national sur le suivi écologique, la cartographie des ressources naturelles, la télédétection et les systèmes d’alerte précoce ; • établir des liens de coopération entre les membres du réseau national avec ceux existants dans la région d’Afrique ; • valoriser le potentiel scientifique et technique du pays ; • renforcer les capacités des communautés de base dans les activités de terrain ; • renforcer le rôle des acteurs de la société civile et des ONG.

p.52 7.2.3. Connaissance parfaites des écosystèmes, amélioration de la productivité de ceux dégradés et protection des écosystèmes menacés Il s’agira de faire l’inventaire complet des ressources et de restaurer les terres dégradées à travers des opérations d’amendement, de remembrement et de mise en défens aux fins de viabiliser des terres menacées. Ces activités devront également contribuer à la lutte contre la pauvreté.

pp.64‐65 8.4 Composantes du Programme d’Action SOUS‐PROGRAMME 5 : RECONSTITUTION DES ECOSYSTEMES DEGRADES ET AMELIORATION DES SYSTEMES DE PRODUCTION OBJECTIF GLOBAL Contribuer à la lutte contre la dégradation des terres et des forêts et à la réduction de la pauvreté à travers la valorisation et la gestion des terres et des forêts dégradées. ACTIVITES A MENER ‐ élaboration et mise en œuvre des plans d’aménagement et de gestion des terroirs ; ‐ introduction des espèces locales fertilisantes dans les systèmes agraires, développer des technologies d’enrichissement organique des sols (compostage, fumure organique, rameaux de bois fragmentés, régénération assistée) ;

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‐ élaboration et mise en œuvre des plans d’aménagement forestier et pastoraux participatifs, délimiter les zones de parcours du bétail et élaborer des codes de conduite en rapport avec les populations ; ‐ mise en place des réseaux de pare‐feu et équipement les comités villageois; ‐ développement des plantations de protection à buts multiples comme les brise‐vent et haies vives ; ‐ création des ouvrages anti‐érosifs, des micro barrages et des diguettes anti‐sel ; ‐ développement les technologies de biogaz, utilisation des sous‐produits agricoles ainsi que des fours et foyers améliorés ; ‐ développement le micro crédit et la transformation des produits agricoles et forestiers. PROJET PILOTE Réhabilitation d’une zone d’exploitation minière dégradée à travers des activités agroforestières dans une perspective de réduction de la pauvreté des populations riveraines.

MECNT, 2010. Readiness Preparation Proposal: Democratic Republic of Congo, FCPF/ World Bank, Washington, DC, 130p

p.41 Un corpus programmatique susceptible d’inscrire la RDC sur une courbe d’émissions réduites. 14 programmes ont ainsi pu être identifiés, qualifiés et quantifiés de manière sommaire. Ils sont répartis en quatre volets : un volet transversal et trois volets sectoriels. Volet I, Programme 7 : Afforestation et reforestation pour la restauration des forêts dégradées/deforestées ou l’afforestation des zones marginales (puits de carbone) Volet II, Programme 9 : Hausse de productivité et sédentarisation des agriculteurs vivriers autour des programmes sociaux d’envergure Volet II, Programme 10, Hausse des rendements et augmentation de la valeur ajoutée pour l’agriculture commerciale des petits exploitants, autour de l’agrégation et des techniques a faible impact sur les forêts (y compris agroforesterie). Volet II, Programme 11 : Développement maitrise de l’agriculture intensive pour la réhabilitation des anciennes plantations et nouvelles plantations en savane Volet III, Programme 12 : Réduction de la demande de bois de chauffe et augmentation de l’approvisionnement par des sources afforestation/reforestation durables, dans le cadre d’une stratégie énergétique nationale cohérente.

P.42 Potentiel de réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation et de séquestration en 2030 pour la RDC Afforestation et reforestation exclusivement destinées a la séquestration du carbone : potentiel d’afforestation de ~7 M ha en 20 ans dans des zones a faible densité carbonique ; Reforestation de ~4 M ha en 20 ans dans des zones déforestées dans les 10 dernières années avec des essences dures de type Tek ou autre ; Scenario de montée en puissance des activités A/R pour permettre d’engager les ressources et les actions nécessaires

MECNT, 2011. Investment Plan for the Democratic Republic of Congo (REDD+), Forest Investment Program (FIP), The World Bank, 142p

p.6 Summary of Country Investment Plan Areas of Intervention – sectors and themes The Investment Plan proposes to: i) to concentrate investments on deforestation "hot spots", located in the supply area of large urban centers; (ii) to focus on investments that address the direct causes of deforestation and that generate measurable emissions reductions and co‐benefits; and (iii) to improve enabling conditions to address some of the underlying causes of deforestation (at the national level,

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to support medium‐term transformation, and at the local level, to support innovative experiments aimed at tackling the underlying causes of deforestation, such as land tenure insecurity and an inconducive business environment for private sector engagement).

Para 68, p.34 5.2. Selection of activities The FIP financing will target the main drivers of deforestation and forest degradation indentified in Section 1, by supporting consensual activities in whose domain DRC has some experience.

Para 69, p.34 As indicated earlier, and based on the literature and the preliminary results from the study on drivers of deforestation and forest degradation, the main drivers of deforestation and forest degradation in DRC are slash and burn agriculture and artisanal wood and timber.

Para 71, p.34 Driver of deforestation “wood collection for fuelwood/ charcoal” An intervention in this area requires the implementation of activities aimed at increasing the sustainable supply, including afforestation/reforestation (forestry and agroforestry models) of degraded land or savannas, sustainable forest management, improvement making yields, etc.; and (ii) reducing demand, including through the deployment of improved stoves, the development of alternative fuels such as biomass briquettes…

Para 83, p.37 Driver of déforestation “agriculture” The dissemination of agroforestry in savanna lands, biomass energy production, makes agriculture on these poor and under productive, both on large (semi‐industrial) and small scales (small landholders). It also creates alternatives to the exploitation of riparian forests, which is traditionally exploited by local communities for agricultural and biomass energy production. In the case of projects led by private sector, models of ‘nucleus farms’ or ‘outgrower schemes’ can also be promoted. This model has the advantage of associating local rural communities to the development of a plantation, whose core is made up of an industrial‐type plantation and a transformation facility owned by a firm or a cooperative. Contractual relations link the firm to the small landholders for the purchase of products, technical assistance, supply of inputs and access to credit. This type of model benefits two parts, as the private sector can increase its production capacity without further investment in plantations, and local landholders benefit from a demand for their products at a fixed price, while still maintaining their independence. The high value of this type of agroforestry investment (e.g. Makala project & in some ways Mampu) in the context of REDD+, is that it aligns the interests of private sector operators with that of local communities for the creation of a sustainable economy providing formal job opportunities and independent income generation alternatives that are sufficient for communities to switch away from traditional reliance on riparian forests. In the long run, to be successful in curbing deforestation, agroforestry models will need to capitalize on the transformational opportunities created by the introduction these new economic perspectives so as local communities move away from the current rational towards an investment rationale conducive to the sustainable management of their natural capital in the context of REDD+ permanent requirements/incentives.

Para 89, p.39 Taking into account DRC’s will to progressively embark on an investment phase for REDD+ by focusing on those sectors in which: i) the country has previous experience; ii) can lead to measurable results; iii) can be implemented in the short term; the activities proposed are: ∙ Afforestation and reforestation (including agroforestry and assisted natural regeneration) ∙ dissemination of energy

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∙ dissemination of improved ∙ development of other sources of energy; ∙ community forestry

Para 102, pp.41‐42

A logic of ‘supply areas to large urban centers’ has been used, which allow the development a wide array of activities, all designed to reduce demand and increase the sustainable supply over various types of landscapes, forested and non forested. These areas, in all likelihood, also possess the best potential for land use intensification (around cities) and the development of private sector and local community projects (marketing opportunities). However, these areas should not be demarcated in too strict a manner so as to allow for flexibility in project development, where necessary, and to encompass the widening of the supply area in the future. So as to ensure the appropriate relations to local political authorities during the implementation of the Programs, the zones of intervention will clarify the administrative entities that they cover, at the level of the ‘Territoire’.

Para 103, p.42 The three supply areas present roughly three main types of landscapes, namely: i) urban zones; ii) savanna lands; iii) forest zones. Para 107, p.42 The three geographic areas identified are: (i) the supply area for the city of Kinshasa; the supply area for the cities of Kananga and Mbuji

Mayi; and (iii) the supply area for the city of Kisangani. Para 113, p.45 The Kinshasa Supply Area Program

The proposed intervention zone would include all or part of the following Provinces and Territories (i) Province of Bas‐Congo: Mbanza‐Ngungu, Madimba, Kimvula, Kasangulu (ii) Province of Bandundu : Popokabaka, Kenge, Bagata, Kwamouth, Bolobo, Yumbi, (iii) the City‐Province Kinshasa and its many "Communes".

Para 122, p.48 The Kananga & Mbuji‐Mayi supply area program The proposed project area would include all or part of the following Provinces and Territories (i) province of Kasai Oriental: Kamiji, Miabi, Kabeya, Kamwanga, Lupatapata, Tshilenge, Katanda, Ngandajika, Kabinda, Lusambo and the Commune of Mbuji‐Mayi (ii) province of Kasai Occidental: Mweka, Luebo, Demba, Kazumba, Dibaya, Dimbelenge and the Commune of Kananga.

Para 130, p.49 The Kisangani Supply Area Program The preliminary proposed project area includes all or part of the following territories of the Orientale Province: Banalia, Ubundu, Opala, BafwasendeIsangi and the Municipality of Kisangani.

MAPE, MINDR, MECNT et Coordination nationale REDD, 2010. Programme REDD+ Réduction de l’impact de l’agriculture de subsistance sur la forêt: Document d’orientation, Kinshasa, RDC, 25p

p. Le programme vise la réduction de l’impact sur la forêt de l’agriculture de subsistance. Il est fondé sur les expériences réussies en la matière au niveau international et en RDC. Il s’agit de répondre aux besoins alimentaires et en revenus croissants des populations rurales en utilisant moins d’espace. Pour cela, quatre chantiers seront mis en œuvre visant:

• amélioration des rendements de l’agriculture de subsistance, en privilégiant les techniques agroécologiques particulièrement adaptées au contexte local, à travers le recours aux intrants et aux semences améliorées d’une part, et à l’amélioration de la jachère d’autre part, qui doit permettre de produire la nourriture nécessaire sur moins d’espace;

• la génération de revenus reposant sur une utilisation moindre de l’espace, à travers la diversification des activités productives, l’augmentation de la valeur ajoutée (notamment par la transformation des produits) et une appropriation plus importante de celle‐ci par les producteurs (notamment au niveau du transport).

• la mise en place d’activités facilitant les deux premiers chantiers : il s’agit de mettre en place et de renforcer les organisations de producteurs, d’aider à la structuration des filières agricoles, de définir un zonage du territoire, de relancer la vulgarisation

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agricole, et de faciliter l’accès aux crédits des ménages. Le présent programme prévoit de couvrir près de la moitié du territoire nationale et d’intervenir auprès de 3 millions de ménages en milieu rural forestier. Il devrait permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’environ 184 millions de tonnes de CO2 au terme du programme. Ce programme devrait durer 15 ans et coûter environ 2,176 milliards d’USD, dont 137 millions d’USD pour les deux premières années. Il sera géré par une cellule dédiée, placée sous la responsabilité conjointe du Ministère de l’Agriculture, du Ministère du Développement Rural et d’une agence d’exécution, qui sera en charge de l’administration des fonds en attendant la mise en place du fond REDD+ du pays.

p.19 Les activités mises en place à cet effet peuvent être classées dans quatre chantiers qui s’entrecroisent parfois. Chantier 2 : Augmentation de la productivité des ménages ruraux L’apport de semences améliorées est une condition sine qua non à une augmentation des rendements en milieu rural. A ceci s’ajoute la nécessité de la mise en place d’une gestion intégrée de la fertilité par l’utilisation d’intrants écologiques comme le compost, biochar, plantes améliorantes, ou par la mobilisation de pratiques culturales écologiques comme l’agroforesterie, le labour minimum, etc. Des études contribueront à leurs meilleures adaptations au niveau local. Outre cette gestion intégrée de la fertilité du sol, l’afforestation/ reforestation est un des moyens de régénération de la fertilité du sol qu’il est nécessaire de mettre en place dans les zones forestières dégradées.

p.19 Chantier 3 : Génération de revenus pour les ménages ruraux Les ménages doivent pouvoir répondre à leurs besoins monétaires en utilisant un espace moindre. La diversification de leurs activités doit le permettre. Les activités alternatives promues peuvent être agricoles (petit élevage, introduction des cultures de rente à petite échelle comme le café ou le cacao, pisciculture, etc.) ou non agricoles (principalement par la valorisation des produits forestiers non ligneux et par la valorisation du charbon issu de l’agroforesterie). La mise en place de voie de desserte agricole, et la promotion de l’acquisition de moyens de transport par les organisations de producteurs doivent permettre aux paysans d’obtenir de meilleurs prix pour leur production. Enfin, la mise en place d’unités locales de transformation, valorisant la main d’œuvre locale, permet aux ménages ruraux d’augmenter la valeur ajoutée de leurs produits et de mieux les conserver afin de pouvoir en obtenir un meilleur prix.

pp.19‐20 Chantier 4 : Activités transversales (communes aux deux catégories pré‐citées) Un zonage du territoire, identifiant les différents usages des terres, notamment les forêts à conserver, sera mis en œuvre et l’appui du projet aux communautés sera conditionnel au respect de ce zonage qui est le gage de la réduction de la déforestation. Pour assurer la distribution des produits agricoles, l’organisation des producteurs, sera appuyée. Cette organisation permettra aux paysans de mieux gérer leurs productions et d’assurer la maîtrise de la filière et des débouchés, en réduisant leur dépendance vis‐à‐vis des intermédiaires (collecteurs et transporteurs surtout), afin de mieux valoriser leur production. Le microcrédit agricole doit également faire l’objet d’une attention particulière, et ceci afin d’inciter les investissements agricoles des ménages (achat d’intrants et de semences, etc.). Le développement du microcrédit doit se faire de concert avec une bonne tenue foncière, ceci afin que la terre puisse être considérée comme une des garanties

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recevables pour l’octroi d’un crédit agricole. La vulgarisation agricole permet par la suite de répliquer les activités entreprises dans d’autres zones. Cette vulgarisation peut se faire au début par la mise en place de « champs école » ou de « fermes pilotes », adoptant les pratiques écologiques et par la conception de divers outils de dissémination des informations. Ces activités doivent être accompagnées du renforcement des capacités de l’administration, afin de permettre a ces agents de fournir aux paysans des services d’appui de qualité. Les agents de l’administration doivent bénéficier d’un certain nombre de formations, formations qui sont déjà identifiées par eux‐mêmes, selon leurs propres besoins. Il est à noter que même si les aspects ‘foncier’ et afforestation/reforestation’ apparaissent parmi les activités du programmes, ils ne seront pas mis en œuvre par celui‐ci mais par d’autres programmes REDD : ‘modernisation et sécurisation foncière’ et ‘afforestation/reforestation dans les bassins d’approvisionnement des grandes villes’

p.21 Géographie et portée Le programme cible les provinces forestières, notamment les zones en bordure des forêts où la pression démographique est plus forte et entraîne les niveaux de déforestation les plus importants. Il devrait couvrir à terme les superficies agricoles de la zone forestière, soit 3 millions de ménages et autant d’hectares cultivés dans huit provinces. Le programme couvre ainsi près de 70% des zones forestières en RDC, soit près de la moitié du territoire national. Le programme se concentrera dans un premier temps, notamment durant les deux premières années, sur les zones de plus forte densité de population et où le risque de déforestation est le plus élevé, soit dans huit provinces : l’Equateur (dont Djolu, Gemena, Lisala, Bumba), le Bandundu (dont la région de Bandundu), le Maniema (autour de Kindu), la province Orientale (à proximité des villes suivantes : Mambassa, Isangi, Kisangani et Buta), le Kasai‐Occidental (autour de Kananga), le Kasai‐Oriental (autour de Mbuji‐Maji), le Sud‐Kivu (autour de Bukavu) et la province du Nord‐Kivu (autour de Goma). Il privilégiera également les zones d’intervention des projets REDD+ intégrés géographiquement. Ainsi, durant les deux premières années, le programme devrait initier les actions permettant la mise en place et le renforcement de l’agriculture de subsistance, avec une action directe sur plus de 300000 hectares cultivés.

Ministère de l’Environnement, Conservationde la Nature, Eaux et Forêts, 2006. Programme d’Action National d’Adaptation au Changement Climatique de la République Démocratique du Congo, Kinshasa, RDC, 94p.

p.1 Sa population demeurant encore en majorité dans la catégorie des paysans,une attention particulière devra être accordée aux activités de suivie susceptibles de consolider à la fois son capital physique et son capital naturel. Les activités de renforcement de la sécurité alimentaire constituent notamment la meilleure voie d’adaptation aux changements climatiques.

p.3 L’objectif du Projet PANA à proposer par la RDCongo est de développer unprogramme couvrant tout le pays et cernant les activités d’adaptation urgentes et immédiates qui répondent aux effets néfastes actuels et anticipés des changements climatiques, y compris des événements extrêmes.

p.24 FORMULATION DES OPTIONS D’ADAPTATION ET DES CRITERES DE LEUR EVALUATION Première évaluation des critères d’options d’adaptation par notation. Après avoir focalisé l’attention sur des critères les mieux appropriés pourexprimer la vulnérabilité aux changements climatiques des populationscibles, la notation des options a abouti aux faits saillants ci‐après visibles à travers le tableau 4 :

119


‐ l’option « Electrification des milieux urbains et ruraux » a été confirmée entant que prioritaire. Elle offre du reste l’impact sur la croissance économique le plus élevé ; ‐ l’option « Renforcement de la capacité de production agricole et pastorale » vient pratiquement en deuxième position. Elle est talonnée toutefois de très près respectivement par les options « Voies de communication », « Sédentarisation des populations rurales » et « Aménagement des réservoirs d’eau ».

p.36 ELABORATION DES PROFILS DES PROJETS PANA POUR LA RDCONGO Formulation des profils des projets du secteur« Agriculture » Pour rappel, l’équipe PANA avait retenu l’option renforcement de la capacité de production agricole. Le cadre national dans le secteur de l’agriculture a défini prioritairement la multiplication des semences, des aliments de base en particulier. Par conséquent, 3 semences, à savoir : le manioc, le riz et le maïs répondant à ce critère ont été retenus dans le cadre des projets.

p.38 PROJET : MULTIPLICATION DES SEMENCES AMELIOREES DE MAÏS But du projet : Permettre aux communautés de base de disposer des semences résistantes aux maladies, à grand rendement et adaptées aux changements climatiques – voir contraintes dus par exemple au raccourcissement de la saison des pluies.

p.41 PROJET : MULTIPLICATION DES SEMENCES AMELIOREES DE RIZ BUT DU PROJET : Permettre aux communautés de base de disposer des semences résistantes aux maladies, à grand rendement et adaptées aux changements climatiques – voir contraintes dus par exemple au raccourcissement de la saison des pluies.

PROJET : MULTIPLICATION DES BOUTURES AMELIOREES DE MANIOC BUT DU PROJET : Permettre aux communautés de base de boutures de manioc résistantes aux maladies, à grand rendement et adaptées aux changements climatiques – voir contraintes dus par exemple au raccourcissement de la saison des pluies et aux pathologies inhérentes.

MAPE, 2009. Note de politique agricole, Kinshasa, 61p.

p.v La République Démocratique du Congo dispose maintenant de son document de Politique agricole. Ce document constitue la base de la planification des actions qui concourent au développement du secteur agricole. Son objectif est de contribuer à la réalisation de la sécurité alimentaire et à la réduction de la pauvreté. Conformément au premier Objectif du Millénaire pour le Développement (OMD) des Nations Unies, il s’agit de réduire de 50 % le nombre de personnes vivant dans l’extrême pauvreté et souffrant de faim et de malnutrition, d’ici à l’an 2015.

p.vii La Note de Politique Agricole qui se place dans le prolongement des efforts de normalisation de la vie politique et économique de la RDC vise principalement à fournir au Gouvernement issu des élections, un cadre de référence, d’orientation et de planification pour la relance et le développent durable du secteur agricole et rural, moteur de l’économie nationale.

p.4 Secteur agricole et sa contribution dans l’économie nationale Production forestière : Les forêts congolaises regorgent de produits forestiers ligneux (bois) et non ligneux d’une valeur inestimable qui, exploités rationnellement, peuvent contribuer à la réduction de la pauvreté par la création d’emplois rémunérateurs en milieu rural (transformation plus poussée, artisanat rural), à la sécurité alimentaire (viande de chasse, fruits, champignons, chenilles, escargots, etc.), à l’augmentation du rendement agricole et la lutte contre les érosions. Le recours à l’agroforesterie serait une bonne voie pour le

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développement d’une agriculture durable. Malheureusement, toute cette richesse de la biodiversité est menacée de disparition à cause des mauvaises pratiques d’exploitation minière et agricole. Les produits forestiers non ligneux constituent une partie importante de la biodiversité congolaise dont une bonne partie est destinée à l’alimentation humaine. Il s’agit notamment de la viande de chasse et de produits de la cueillette (fruits, champignons, chenilles, escargot, etc.). Cependant, leur apport dans la production nationale n’est ni connu ni comptabilisé.

pp.15‐16 Vision du Gouvernement pour un développement durable du secteur agricole: La lutte contre la pauvreté passe essentiellement par la relance du secteur agricole, auquel on reconnaît, une capacité de création d’emplois que l’on ne retrouve pas dans les autres secteurs. En effet, il est démontré qu’une augmentation de 10 % de la production agricole peut se traduire par une diminution de 7 % du nombre de personnes vivant sous le seuil de la pauvreté. Par la relance du secteur agricole, le Gouvernement entend créer des richesses en milieu rural par une agriculture compétitive reposant sur la promotion de petites et moyennes entreprises agricoles, d’élevage et de pêche animées par des professionnels. Il s’agit d’opérer une transformation structurelle du secteur agricole. Une telle mutation ne peut être obtenue que par: ‐ Une recherche agricole à grande échelle; ‐ La diffusion des innovations technologiques respectueuses de l’environnement; ‐ L’affectation des budgets adéquats dans le contexte de la décentralisation; ‐ La mise en œuvre du plan de restructuration des services du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural; ‐ La promotion des systèmes financiers adaptés à la nature des activités du secteur agricole; et ‐ L’expansion de l’infrastructure publique dans le but de viabiliser les sites de production

p.16 Objectif de la Note de Politique Agricole L’objectif global visé par la mise en œuvre de la Note de Politique Agricole est de contribuer à la réalisation de la sécurité alimentaire. Cet objectif rejoint les préoccupations du Gouvernement; il est aussi conforme au premier Objectif du Millénaire pour le Développement (OMD). Il s’agit de réduire de 50 % le nombre de personnes souffrant de la malnutrition, d’ici 2015. L’on vise ainsi un développement agricole durable, susceptible de sauvegarder le patrimoine productif, lequel constitue le socle de la relance de l’économie nationale. Quant aux objectifs spécifiques, ils se réfèrent aux contraintes identifiées lors de l’examen du secteur agricole. A cet égard, les objectifs spécifiques suivants sont visés: ‐ Améliorer l’accès aux marchés et la valeur ajoutée des productions agricoles; ‐ Améliorer la productivité du secteur agricole: production vivrière, horticole et légumière, halieutique et d’élevage; ‐ Promouvoir des systèmes financiers décentralisés qui s’adaptent à la nature des activités du secteur agricole; ‐ Renforcer les capacités techniques et organisationnelles des institutions publiques et privées d’appui à la production agricole.

p.23 Cadre logique Objectif specifique2: Améliorer la productivité et la compétitivité du secteur agricole Résultats attendus : Rendements des principales spéculations agricoles accrus notamment : Productions vivrières : manioc, banane, riz, maïs, soja, plantain, etc. ‐ Production horticole ‐ Cultures de rente à fort potentiel : palmier à huile, cacao, hévéa, café, etc. ‐ Arboriculture fruitière

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Activités : Appui à la production et la distribution de semences et plants améliorés ‐ Appui à l’agroforesterie et au reboisement ‐ Promotion des pratiques d’agriculture biologique ‐ Adoption et application de la loi semencière ‐ Adoption et application de la loi sur la qualité des aliments ‐ Promotion des ressources phyto‐génétiques

MECNT, 2011. Programme national environnement, forêts, eaux et biodiversité « PNEFEB », Document de programme, Kinshasa, RDC, 124p

p.10 Il s’agit ainsi d’un cadre stratégique global d’interventions dans les secteurs de l’environnement, des forêts, des eaux et de la biodiversité dont les axes d’intervention sont alignés sur les axes stratégiques du Plan de convergence sous régional de la COMIFAC sur un horizon de 10 ans.

p.11 Aussi, dans le but de résoudre les nombreux problèmes identifiés, des actions à court et à moyen termes ont été retenues dans le feuille de route (2011‐2012) du PNEFEB conçue sur l’horizon de 10 ans (deux phase de 5 ans), autour de six axes d’interventions stratégiques pouvant être subdivisés ou pas en composantes et sous composantes…

pp.52‐53 Composante 4 : Changements climatiques Activités à mener : Faire le suivi de la mise en œuvre du programme d’actions national d’adaptation aux changements climatiques (PANA) Identifier et formuler trois projets (adaptation et atténuation) Piloter le processus de la mise en place de la cellule nationale de pour l’adaptation aux changements climatiques Résultats attendus : Les capacités de production des petits exploitants et populations rurales améliorées : résilience des systèmes culturaux renforcées ; meilleures techniques et pratiques agricoles capitalisées et diffusées. La cellule national pour l’adaptation aux changements climatiques mise en place : Equipe d’experts pour différentes études thématiques constituées et termes de références élaborées ; Initiatives d’adaptation aux changements climatique au niveau local et national identifiées.

p.73‐74 Axe d’intervention stratégique 5 : Foresterie communautaire Actions à mener : Opérationnaliser le concept de foresterie communautaire aux niveaux national, provincial et local Promouvoir la plantation multifonctionnelles (bois énergie, valorisation des produits forestier non ligneux, lutte antiérosive, agroforesterie, …) ; Promouvoir les petites et moyennes entreprises forestières des produits forestiers non ligneux (PFNL) et produits forestier ligneux (PFL) ainsi que les filières de bois artisanal et énergétique ; Elaborer un plan stratégique de lutte contre la pratique des feux de forêts et de brousses (Art. 55 a 64 du CF).

p.81 Composante 5 : Lutte contre la désertification Activités à mener :

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Préparer un projet de financement base sur les composantes de R‐PP (UN‐REDD) en rapport avec les terres et les forêts dégradées ; Elaborer un projet de suivi et évaluation des terres et forêts dégradées en RDC ; Elaborer un document du cadre stratégique d’investissement des projets multisectoriels dans le cadre de la gestion durable des terres et des forêts (CSI)

Ministère Du Plan, 2011. Document de la Stratégie de Croissance et de Réduction de la Pauvreté de Seconde Génération (DSCRP2) Volume 1, Kinshasa, RDC, 126p.

Para 190, p.63 La vision du Gouvernement consiste à redynamiser la structure productive du monde rural axée sur le développement d’une production agro‐industrielle moderne et sur le renforcement des petits exploitants, tout en assurant la protection des ressources naturelles du pays. Cette vision se matérialise à travers la stratégie harmonisée du secteur agricole et rural, adoptée en avril 2010, dont les axes stratégiques se déclinent comme suit : (i) améliorer l’accès aux marchés et aux infrastructures rurales ainsi que les capacités commerciales ; (ii) développer la production végétale, animale, halieutique et artisanale ; (iii)renforcer la gouvernance ainsi que les capacités institutionnelles et des ressources humaines et, (iv) organiser le monde rural en structures auto gérées et assurer le financement du secteur. Dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie Sectorielle de l’Agriculture et du Développement Rural (SSADR), le Gouvernement a adopté en mars 2011 le Programme Détaillé de Développement de l’Agriculture en Afrique (PDDAA) pour faire face à la crise alimentaire. Dans le même cadre un Plan National d’Investissement Agricole (PNIA) sera élaboré pour constituer le cadre d’intervention prioritaire du secteur.

Ministère de l’agriculture et Ministère du développement rural, 2010. Stratégies sectorielle de l’agriculture et du développement rural, Document de stratégie, Kinshasa, RDC, 37p.

p.24 Chapitre 3 : Orientations stratégiques 3.1 Vision du gouvernement pour un développement durable du secteur agricole et rural La lutte contre la pauvreté passe essentiellement par la relance du secteur agricole et rural, auquel on reconnaît une grande capacité de création d’emplois. En effet, il est démontré qu’une augmentation de 10% de la production agricole peut se traduire par une diminution de 7% du nombre de personnes vivant sous le seuil de la pauvreté. Par la relance du secteur, le gouvernement entend créer des richesses en milieu rural par une agriculture vivrière de type familial et industriel compétitive. Une telle mutation ne peut être obtenue que par : Une recherche agricole à grande échelle ; Une vulgarisation des innovations technologiques respectueuses de l’environnement ; L’affectation des budgets adéquats dans le contexte de la décentralisation ; La structuration et l’organisation du monde rural tenant compte de la dimension Genre ; La mise en œuvre du plan de restructuration des services de l’agriculture et du développement rural ; La promotion des systèmes financiers adaptes à la nature des activités du secteur ; L’expansion de l’infrastructure publique dans le but de viabiliser les sites de production ; La relance du secteur agricole pour la promotion d’une agriculture vivrière, du type familial, et industriel ; L’amélioration de la productivité, de la valeur ajoutée et de l’accès au marché ; L’appropriation du développement local par les communautés de base

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p.28 Axe stratégique 2 : amélioration de la production végétale, animale, halieutique et artisanale ‐Promotion des techniques modernes de production ; ‐Promotion des Organisations des Producteurs Agricoles ‐Promotion de l’accès aux semences améliorées et la recherche agricole ; ‐Développement de l’élevage et de l’horticulture urbains et périurbains ; ‐Protection de l’environnement ‐Etc.

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Annexe 5. Identification des aspects pertinents des politiques, stratégies et programmes au niveau provincial Titre du Document Repère dans le

document Contenu pertinent

MAPE, 2008, Descriptif sectoriel et stratégique de la politique provinciale de développement agricole 2008 – 2013, Province du Bandundu, 119p

pp.25‐26 Les 6 principaux axes de la stratégie provinciale sont : 1. Le renforcement institutionnel de l'administration et des organisations locales, y compris la coordination des acteurs, la lutte contre les tracasseries, le développement d'un contexte favorisant l'accès à un crédit adapté au monde agricole et la meilleure prise en compte de l'amélioration de l'accès aux services sociaux de base et à un crédit adapté ; 2. La diffusion des innovations techniques ; 3. Le développement des filières de commercialisation ; 4. La gestion durable des ressources naturelles, y compris les plans d'aménagement et de gestion des terres ; 5. Le contexte de la promotion de la culture agro énergétique ; 6. L’appui à la formation et l'encadrement de qualité, adaptés, non seulement aux techniciens agricoles, pêche et élevages, mais aussi aux producteurs.

p.26 Les 18 Territoires et les 2 villes de la province sont visés par les actions prévues dans la politique agricole provinciale, toutefois les bassins de production aux potentiels agricoles les plus élevés, abritant une forte densité de population et disposant d'accès aux marchés seront priorisés.

pp.26, 28 RENFORCEMENT INSTITUTIONNEL Le renforcement institutionnel vise principalement l'Administration en charge de l'agriculture, les Comités Locaux de Développement et les Conseils Agricoles Ruraux de Gestion ainsi que la lutte contre les tracasseries et la coordination des acteurs impliqués…. …. Dans la voie de la réduction des tracasseries, le Gouvernement Provincial s’emploiera à mettre en place des dispositifs règlementaires et la restructuration profonde du service appelé, à tort, le recouvrement pour formaliser les taxes légales à percevoir dans le secteur agricole. La diffusion et l’affichage de listing des taxes légales sont des stratégies opérationnelles à rendre publiques pour éviter les ambiguïtés qui aboutissent indéniablement aux tracasseries.

p.29‐30 DIFFUSION DES INNOVATIONS TECHNIQUES (voir pp.88‐93, 100 pour projet) Les principales cultures visées sont prioritairement vivrières, car une large proportion de la population vit en situation de mal et sous nutrition. Le maïs, le manioc, le millet et le riz sont les cultures d'amidon principales à promouvoir. Les légumineuses comme l'arachide, le soja, le niébé et le haricot complètent les cultures les plus importantes par leur apport important de protéines. La diffusion dans tous les ménages, via les organisations paysannes, de variétés productives et résistantes aux maladies est la première priorité. …La recherche est importante pour faire progresser l'agriculture. Des adaptations de techniques culturales, une meilleure connaissance

125


du milieu, la recherche de variétés plus productives et mieux adaptées aux contextes de la province, la meilleure connaissance de l'économie des filières, de nouveaux processus de transformation, etc. doivent contribuer à améliorer les performances des producteurs et acteurs des filières. Les Institutions de Recherche actuelles sont de niveau national. La station INERA de Kiyaka, dans le Bandundu, est très représentative des milieux agro écologiques de la province, et même du pays. Bien que défaillante, cette station doit jouer un rôle important en matière de diffusion de semences de base pour les différentes cultures à promouvoir. Le Gouvernement Provincial envisagera les possibilités de renforcer cette station de recherche au bénéfice de tous les producteurs de la province. …Le maraîchage ainsi que l'arboriculture fruitière seront promus dans tous les villages et villes. Ces productions permettront efficacement d'équilibrer les rations alimentaires et de diversifier les sources de revenus. Des campagnes de sensibilisation et des fournitures de semences seront effectuées pour diffuser le plus largement possible, les meilleures techniques de production. L'objectif est que chaque ménage, disposant d'un peu de terre, produise des légumes et des fruits pour satisfaire, au minimum, ses besoins d'autoconsommation.

p.34 CONTEXTE DE LA PROMOTION DE LA CULTURE AGRO ENERGETIQUE … L’agro énergie doit : ∙ Mettre l’accent sur l’agriculture paysanne et en même temps permettre les investissements internationaux ; ∙ Etre accessible pour la population rurale (prix abordable) par une production locale afin de stimuler l’économie locale ; ∙ Préserver les écosystèmes, offrir une alternative pour des matières premières fossiles, intégrer les aspects de durabilité et la production durable de l’agro énergie ; ∙ Garantir une gestion communautaire des plantations énergétiques par des familles ou des communautés locales car cela peut rapporter d’importants bénéfices à des populations vulnérables ; ∙ Résoudre l’équation entre la production énergie et la production d’aliments via les meilleures conditions de l’agriculture paysanne ; ∙ Intégrer les petits paysans dans la chaîne productive, donner plus de valeur à l’agriculture familiale avec un produit supplémentaire (« Inclusive business»).

p.34 FORMATION ET ENCADREMENT DES PRODUCTEURS La formation et l'encadrement de qualité pour les producteurs sont primordiaux pour améliorer les performances et assurer des ressources humaines de qualité en quantité suffisante pour les besoins des entreprises, de l'enseignement, de la recherche et de l'administration. En matière de formation professionnelle, l'objectif est de réhabiliter et appuyer un centre de formation de référence dans chaque Territoire.

Ministère de l’agriculture, 2010. Étude du secteur agricole ‐ Phase II: Plan Directeur de Développement Agricole et Rural, Province de Bandundu,

p.31‐34 Proposition d’un certain nombre d’idées de projets correspondant aux axes stratégiques retenus, lesquels découlent des constats du Bilan‐Diagnostic et des enjeux de développement Projet : Implantation d’une Cité de la transformation agroalimentaire en zones périurbaines des villes provinciales Effets et bénéfices escomptes : ‐L’installation des opérateurs dans des lieux plus fonctionnels amène des gains de productivité et d’efficacité, entraîne la croissance du

126


TecsultInternational Limitée et GECT, Bandudu, RDC, 73p.

chiffre d’affaires et apporte une meilleure rentabilité des opérations. ‐La proximité des opérateurs permet de développer des liens d’entraide et de complémentarité allant jusqu’à la sous‐traitance ou à la valorisation de sous produits. Par exemple, une entreprise de fabrication d’aliments de bétail pourrait utiliser des résidus non conformes d’une usine produisant de l’alimentation humaine, dans ses rations animales. ‐Le marché de la transformation devient une option économiquement attractive pour les producteurs qui désirent intégrer leurs activités et consolider leur production. Une telle orientation accroît ainsi le potentiel d’amélioration des revenus et de la qualité de vie des ménages agricoles. ‐Des emplois sont créés dans un secteur d’activité possédant un fort potentiel de croissance et offrant la possibilité de verser des salaires intéressants à des travailleurs qualifiés. ‐Il y a un accroissement des produits agroalimentaires locaux dans les parts de marché, ce qui contribue positivement à la balance commerciale. ‐Sur le plan environnemental, la concentration d’activités sur un même sitepermet d’envisager des solutions techniques collectives de collecte et detraitement des déchets, des eaux usées ou des matières toxiques, opérations qui seraient difficiles à réaliser par des opérateurs individuels et isolés. ‐La concentration d’opérateurs entraîne la construction d’infrastructuresspécialisées pouvant être utilisées collectivement telles que des chambresfroides, des groupes électrogènes ou des systèmes d’adduction d’eau. À cesinfrastructures, apparaît l’offre de nouveaux services complémentaires telles que ateliers de réparation électromécanique, centres de soudure, ateliers demenuiserie, etc. ‐Le projet stimule la croissance de la production agricole en charge de répondre aux besoins de l’industrie agroalimentaire et permet de hausser les revenus des ménages agricoles. ‐Le gardiennage et la surveillance des lieux peuvent se faire plus efficacement sur un site regroupé.

pp.36‐40 Projet : Croissance de la productivité et protection de l’environnement par l’agroforesterie et l’aménagement de l’espace rural Bénéfices escomptes : ‐La sédentarisation des ménages leur procure un environnement sécurisé leur permettant de planifier sur le long terme des actions de nature à améliorer leur productivité. Ces actions s’inscrivent dans une perspective de meilleurs revenus qui conduiront à l’accumulation d’un patrimoine foncier appréciable pour les générations futures. ‐L’accroissement de la production agricole par l’amélioration de la fertilitéprocure des revenus supplémentaires aux ménages ruraux, assure leur sécurité alimentaire et induit un processus de sortie de l’agriculture de subsistance vers une agriculture moderne et commerciale. ‐La concrétisation des droits de propriété foncière enclenche un processusd’accumulation du patrimoine familial basé sur la valeur commerciale desterres ; cette accumulation est un facteur important de lutte contre la pauvreté. ‐L’accroissement des produits commercialisés combiné aux activités nonagricoles dynamise le milieu et stimule l’économie rurale. ‐Le rendement plus élevé en bois de chauffe réduit la déforestation dans lesmassifs naturels et engendre des effets positifs sur l’environnement. ‐La fertilité renouvelée par l’agroforesterie augmente les productions et lesrevenus des ménages ce qui réduit les besoins de défrichement par rapport à l’agriculture itinérante. ‐La réussite de ce projet permettra de proposer un modèle reproductible dans d’autres zones de la province, également exposées à la déforestation, facilitant ainsi l’exploitation durable des millions d’hectares de potentiel encore inutilisé. ‐Renforcement des capacités techniques des OP, des paysans et de l’ensemble des acteurs concernés.

pp.51‐53 Projet : Promotion et diffusion de semences et de plants améliorés

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Effets et bénéfices escomptés : ‐Renforcement durable des structures de recherche chargées de l’amélioration de la qualité des semences et plants. ‐Le renouvellement du matériel végétal se fait régulièrement par les ménages agricoles et les autres producteurs. ‐Les variétés / cultivars améliorés sont mis au point et diffusés. ‐Les réseaux d’agri‐multiplicateurs sont installés et opérationnels sur le terrain. ‐Le taux de substitution des variétés améliorées par rapport au matériel actuel est augmenté. ‐Les rendements des productions concernées enregistrent une amélioration substantielle, ce qui contribue à la sécurité alimentaire, à l’amélioration des revenus des ménages agricoles et à la balance commerciale du pays.

Ministère de l’agriculture, 2010. Ministère de l’agriculture, 2010. Étude du secteur agricole ‐ Phase II: Plan Directeur de Développement Agricole et Rural, Province du Bas‐Congo, Tecsult International Limitée et GECT, Matadi, RDC, 57p.

pp.28‐33 Projet : Implantation de Cités de la transformation agroalimentaire en périphéries de Matadi et de MbanzaNgungu (Voir projet similaire a Bandundu)

pp.41‐44 Projet : Promotion et diffusion de semences et de plants améliorés (Voir projet similaire a Bandundu) pp.44‐48 Projet : Développement de la filière plantes médicinales

Effets et bénéfices escomptés : ‐La valorisation de la pharmacopée congolaise par la maitrise des principes actifs et du dosage ainsi que le développement de l’industrie pharmaceutique nationale. ‐Positionnement de la RDC sur un marché mondial potentiellement porteur de développement économique et commercial. ‐Établissement en territoire congolais de filiales de certains grands groupespharmaceutiques; création d’emplois, valorisation des compétences techniques et scientifiques congolaises. ‐L’approvisionnement à moindres frais pour les formations hospitalières du pays. ‐La création d’une filière « plantes médicinales », génératrice de revenus etcréatrice d’emplois et de richesses tout au long de cette filière qui reste àdévelopper et à professionnaliser. ‐La promotion de la coopération scientifique, la formation et le développement durable de la pharmacopée nationale. ‐La préservation de la qualité du matériel végétal et de la biodiversité. ‐Le développement de plantes et arbres médicinaux à valeur ajoutée pour les secteurs alimentaires, cosmétiques et pharmaceutiques.

Ministère de l’agriculture, 2010. Étude du secteur agricole ‐ Phase II: Plan Directeur de Développement Agricole et Rural, Province de l’Equateur, Tecsult International Limitée et GECT, Bandaka, RDC, 64p.

pp.34‐39 Projet : Implantation d’une Cité de la transformation agroalimentaire en zone périurbaine de Mbandaka (WendjiSicli) (Voir projet similaire a Bandundu)

pp.47‐50 Projet : Promotion et diffusion de semences et de plants améliorés (Voir projet similaire a Bandundu) pp.54‐58 Promotion et développement de la production de biodiesel à partir de la culture de jatrophacurcas dans les bassins de production de

Gemena, Businga et Yakoma Effets et bénéfices escomptés : ‐La création des emplois directs et indirects en milieu rural qui a pour effetbénéfique la réduction du chômage; un emploi direct par quatre hectares etquatre empois indirects par emploi direct. ‐La réduction de la pauvreté par le renforcement des revenus des ménages à travers une activité agro‐industrielle dans laquelle la paysannerie locale seraimpliquée dans un partenariat gagnant‐gagnant. ‐La réduction progressive de la dépendance d’énergies fossiles par l’introduction progressive d’une source d’énergie verte de production locale, le biodiesel extrait de l’huile de jatrophacurcas.

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‐La préservation de l’environnement et la lutte contre le réchauffement climatique et la déforestation par le reboisement en zone aride pour renforcer la couverture végétale des sols de peu d’intérêt agricole et pour stabiliser les sols à tendance érosive. ‐La contribution directe à l’équilibre, à moyen et long termes, de la balance de paiement par l’apport de devises à travers la réduction des importations de carburant (gasoil) et des huiles pour moteurs diesels. ‐L’huile extraite des grains de jatrophacurcas peut être utilisée comme uncombustible domestique dans les lampes ou dans les réchauds. Elle peut être aussi utilisée comme combustible dans les moteurs diesels de tracteursagricoles, des groupes électrogènes, des presses mécaniques, des moulins àgrains, etc. ‐Les tourteaux, résidus de l’extraction de l’huile des grains de jatropha, servent comme fertilisant (engrais azoté naturel) dans les sols de culture.

Ministère de l’agriculture, 2010. Étude du secteur agricole ‐ Phase II: Plan Directeur de Développement Agricole et Rural, Province du Kasaï‐Occidental, Tecsult International Limitée et GECT, Kananga, RDC, 54p.

pp.29‐34 Projet : Promotion de l’agroforesterie communautaire intégrée dans l’hinterland de Kananga et de Tshikapa (voir projet similaire a Bandundu)

pp.34‐38 Projet : Implantation d’une Cité de la transformation agroalimentaire dans la zone périurbaine de Kananga, capitale provinciale (voir projet similaire a Bandundu)

pp.44‐47 Projet : Amélioration de l’accès aux services financiers Effets et bénéfices escomptés : ‐Un dispositif de micro‐finance orienté vers les paysans est initié dans chaque territoire. ‐Les usagers potentiels de ces institutions que sont les paysans, les éleveurs et les PME de commercialisation et de transformation agroalimentaire bénéficient d’un dispositif de micro‐finance de proximité leur permettant d’accroître leurs activités et de générer de la richesse. ‐Les bénéficiaires de crédits et/ou de financements des IMF voient leurs conditions de vie s’améliorer en raison de la création d’opportunitéséconomiques qui sont l’un des moyens les plus efficaces pour lutter contre la pauvreté. ‐Il en résulte une augmentation de la sécurité des IMF puisque s’ajoute au critère d’éligibilité des bénéficiaires de crédits agricoles une plus grande connaissance de ces derniers envers le système financier. Les critères d’éligibilité permettent ainsi de sélectionner les bénéficiaires sur la base de leurs capacités à s’engager dans un processus de crédit. ‐La présence d’un fonds de garantie permet de partager les risques inhérents à toute opération de crédit et de ce fait, de réduire les taux d’intérêt demandés aux opérateurs.

Ministère de l’agriculture, 2010. Étude du secteur agricole ‐ Phase II: Plan Directeur de Développement Agricole et Rural, Province du Kasaï‐Oriental, Tecsult International Limitée et GECT, Mbuji‐Mayi, RDC, 68p.

pp.32‐37 Projet : Croissance de la productivité et protection de l’environnement par l’agroforesterie et l’aménagement de l’espace rural (voir projet similaire a Bandundu)

pp.37‐42 Projet : Implantation d’une Cité de la transformation agroalimentaire en zones périurbaine des capitales provinciales (voir projet similaire a Bandundu)

Ministère de l’agriculture, pp.32‐37 Projet : Croissance de la productivité et protection de l’environnement par

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2010. Étude du secteur agricole ‐ Phase II: Plan Directeur de Développement Agricole et Rural, Province du Katanga, Tecsult International Limitée et GECT, Katanga, RDC, 69p.

l’agroforesterie et l’aménagement de l’espace rural (voir projet similaire a Bandundu) pp.37‐42 Projet : Implantation d’une Cité de la transformation agroalimentaire en zones périurbaine des capitales provinciales (voir projet

similaire a Bandundu)

Ministère de l’agriculture, 2010. Étude du secteur agricole ‐ Phase II: Plan Directeur de Développement Agricole et Rural, Province de Kinshasa, Tecsult International Limitée et GECT, Kinshasa, RDC, 69p.

pp.32‐42 Projet : Croissance de la productivité et protection de l’environnement par l’agroforesterie et l’aménagement de l’espace rural (voir projet similaire a Bandundu)

pp.42‐47 Projet : Implantation d’une Cité de la transformation agroalimentaire en zones périurbaine des capitales provinciales (voir projet similaire a Bandundu)

Ministère de l’agriculture, 2010. Étude du secteur agricole ‐ Phase II: Plan Directeur de Développement Agricole et Rural, Province du Maniema, Tecsult International Limitée et GECT, Kindu, RDC, 57p.

pp.30‐34 Projet : Implantation d’une Cité de la transformation agroalimentaire en zone périurbaine de Kindu(voir projet similaire a Bandundu) pp.40‐43 Projet : Promotion et diffusion de semences et de plants améliorés (Voir projet similaire a Bandundu)

Occasional Paper Series

1. Agroforestry responses to HIV/AIDS in East and Southern Africa:proceedings of the HIV/AIDS workshop held in Nairobi 2003

2. Indigenous techniques for assessing and monitoring range resources in East Africa

3. Caractérisation de la biodiversité ligneuse dans les zones en marge du désert: manuel de procédures

4. Philippine landcare after nine years: a study on the impacts of agroforestry on communities, farming households, and the local environment in Mindanao.

5. Impact of natural resource management technologies: fertilizer tree fallows in Zambia.

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7. Improved Land Management in the Lake Victoria basin: final Report on the TransVic project.

8. Intégration du genre dans la mise en œuvre d’un: programme agroforestier au Sahel: guide pratique des chercheurs.

9. Swiddens in transition: shifted perceptions on shifting cultivators in Indonesia.

10. Evidence for impact of green fertilizers on maize production in sub-Saharan Africa: a meta-analysis

11. Can organic and resource-conserving agriculture improve livelihoods? A meta-analysis and conceptual framework for site-specific evaluation

12. The impact of fodder trees on milk production and income among smallholder dairy farmers in East Africa and the role of research

13. Gender and agroforestry in Africa: are women participating?

14. Conservation Agriculture With Trees (CAWT) in the West African Sahel – a review 15. How do forestry codes affect access, use and management of protected indigenous

tree species: evidence from West African Sahel 16. Reducing subsistence farmers’ vulnerability to climate change: the potential

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products 18. Potential for Biofuel Feedstock in Kenya

19. Guide méthodologique : L’analyse participative de vulnérabilité et d’adaptation aux changements climatiques

20. Essai de reconstitution du cadre d’action et des opportunités en matière d’agroforesterie en République Démocratique du Congo : Perspectives pour une politique publique

Notre Vision Une transformation rurale dans le monde en développement où les ménages des petits exploitants accroissent de manière stratégique leur utilisation des arbres dans les paysages agricoles pour améliorer leur sécurité alimentaire, nutrition, revenu, santé, habitat, ressources énergétiques et durabilité environnementale.

Notre Mission Générer des connaissances scientifiques sur les divers rôles que jouent les arbres dans les paysages agricoles et les résultats de ces recherches pour faire progresser les politiques et les pratiques qui bénéficient aux pauvres et à l’environnement.

A propos des séries de Document Occasionnel Le Document Occasionnel est produit par le World Agroforestry Centre pour disséminer les résultats de recherche, les synthèses et les revues portant sur des sujets d’agroforesterie clés. Les manuscrits publiés dans cette série sont revus par des pairs. Pour avoir une copie électronique, on peut s’adresser à l’unité de communication ou visiter le site du Centre à l’adresse: www.worldagroforestry.org

United Nations Avenue PO Box 30677, GPO 00100

Nairobi, Kenya Tel: +25420 7224000, via USA +1 650 833 6645 Fax: +25420 7224001, via USA +1 650 833 6646

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