ET · 2018. 3. 28. · GEND/k \ i tiiniltiie DIAGNOSTICS I III (I du lui]L’iiii’iil État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques Articles L 125-5 et R I 2)-26 du Code

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tiiniltiie

GEND/k \ i_____________________________

I III (I du lui]L’iiii’iilDIAGNOSTICS

État des Risques Naturels,Miniers et Technologiques

Articles L 125-5 et R I 2)-26 du Code de li nvironnernent

1. Cet état, relatif aux obligations, interdictions, servitudes et prescriptions définies vis-à-vis des risques naturels, miniers ou

technologiques concernant l’immeuble, est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral

268 du 10/02/2006 misàjourle 11/12/2014

informations relatives nu bien immobilier (bâti ou non bâti)

2. Adresse commune

94 rue St Rochcode postaI 88260 BONVILLET

ou code ln5ee

3. Situation de l’immeuble au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels [PPR ni

> L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR naturels prescrit ‘ oui non flL’immeuble est Situé dans le périmètre dun PPR naturels appliqué par anticipation I oui D non DL’immeuble est Situé dans le périmètre d’un PPR naturels approuvé

1 oui non Qsi oui, les risques naturels pris ers compte sont liés à:

inondation crue torrentielle Q mouvements de terrain D avalanches Qsécheresse Q cyclone Q remontée de nappe Q feux de forêt Q

séisme Q volcan Q autres -

extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l’immeuble au regard des risques pris en compte

Plan de prévention des risques inondation de la Saône

Arrêté préfectoral n’383/2014/DDT du 3 septembre 2014

> L’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPR naturels2 oui non Q

si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou des PPR naturels ont èté réalisés ouI D non Q

4. SItuation de l’Immeuble au regard d’un plan de prévention de risques miniers [PPR m]

en application de l’article L 174-5 du nouveau code minier

> L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR miniers prescrit oui Q non DL’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR miniers appliqué par anticipation oui Q non QL’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR miniers approuvé oui D non D

si oui, les risques miniers pris en compte sont liés à

mouvements de terrain D autres -


> L’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du PPR miniers oui Q non Qsi oui, les travaux prescrits par le règlement du PPR miniers ont été réalisés oui D non D

5. Situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPR t]

> L’immeuble est situé dans le périmètre d’étude d’un PPR technologiques prescrit et non encore approuvé oui D non Dsi oui, les risques technologiques pris en compte dans l’arrêté de prescription sont liés à:

effet toxique D effet thermique Q effet de surpression D> L’immeuble est situé dans le périmètre d’exposition aux risques d’un PPR technologiques approuvé oui Q non D


> L’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le reglement du PPR technologiques oui Q non Dsi oui, les travaux prescrits par le règlement du PPR technologiques ont été réalisés oui Q non Q

6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité

en application des articles R 563-4 et D 563-8-1 du Code de l’environnement

> Limmeuble est situé dans une commune de sismicité zone 5 D zone 4 D zone 3 D zone 2 zone 1 Dforte moyenne modérée Giible ti’ès faible

7. Information relative aux sinistres indemnisés par l’assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique

en application de l’article L 125-5 (IV) du Code de l’environnement

> L’information est mentionnée dans l’acte authentique constatant la réalisation de la vente oui D non D

8. Vendeur -FONDATION ABBE PIERRE

rayer la mention inutile Nom Prénom

9. Acquéreur - kactals

10. Lieu I Date à ST MAX le 03/08/2015

Altenhon ! S’ils n’impliquent d’obligation ou d’inieriliction règierrs’ritai’e ç oui .ui”u, ‘. les ‘u 0a’, Cu,’ruruu ou ii ‘.-.bi’ ‘s qou ‘uv ‘ut itie signolés dans les disers documents d’intoruiaiuon

et concerner iu bien immobilier, ne sont pas merutuuinnés par cet état-- Article 125-5 (V) du Coda de l’environnement: n cas U, non-respect des obligations d’information du

‘-i’ ,aiu ou du balkuur. l’ncqu’resiu ou le locataire peut paursuire la rusolution du cuntrug ou diuu,and-’r au jugi’ unir dumunutian du .rx de vente ou de la location,

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Amiante — Métrage — Plomb — Electricité — États des lieux — Constats Robien — Gaz — Logement décent “--‘

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Version aS. 63Aa Dossier n’ ADC 15-07-159 - FONDATION AEBE PIERRE

ERNMT

Qui DOIT, QUAND ET COMMENT REMPLIRL’ETAT DES RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES?

ERNMT

Quelles sont les personnes concernées?• Au ferme des articles L. 125-5 et R 125-23 d 27 du Code de l’environnement, les acquéreurs ou locataires de bien Immobilier, de toute nature, doivent étreïnformés par le vendeur ou le bailleur, qu’il s’agisse ou non d’un professionnel de l’immobilier, de l’existence des risques auxquels ce bien est exposé.Un état des risques, fondé sur les informations transmises parle Préfet de déportement au maire de la commune où est situé le bien, doit ètre en annexe de touttype de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant lavente de ce bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti.

Quand?• L’etot des risques est obligatoire lors de toute transaction immobilière en annexe de tout type de contrat de location écrit. de réservation d’un bien en l’étatfutur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente dun bien immobilier bâti ou non bâti

Quel est le champ d’application de celle obligation?• Cette obligation d’information s’applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département, pour les biens immobiliers bâtisou non bâtis situés:

1. dans le périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l’objet d’une approbation par lePréfet;

2. dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de préventïon des risques naturels prévisibles ou des risques miniers résiduels approuvé par lePréfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l’article L. 562-2 du Code de l’environnement.

3. dans le périmètre mis à l’étude dons le cadre de l’éloboration d’un plan de prévention des risques technologiques, d’un plan de prévention des risquesnaturels prévisibles ou de risques miniers résiduels prescrit par le Préfet;

4. dans une des zones de sismicité 2. 3. 4 ou 5 mentïonnées par les articles R 563-4 et D 563-8-1 du Code de l’environnement.NB: Le terme bien immobilier s’applique â toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contigués appartenantà un méme propriétaire ou à une même indivision.

Où consulter les documents de référence?• Pour chaque commune concernée, le préfet du département arréte:

- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte;- la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.

• L’arrêté préfectoral comporte en annexe, pour chaque commune concernée:- la note de présentation du ou des plans de prévention;- un ou plusieurs extraits des documents graphiques permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risques pris en compte, de préciser leur

nature et. dans la mesure du possible, leur intensité dans chacune des zones ou pénmètres délimités;- le règlement du ou des plans de prévention des risques définissant notamment les prescriptions et obligations;- une fiche ou un étot des risques naturels, miniers ou technologiques mentionnant la zone de sismicité : 2, 3, 4 ou 5 définie par décret.

• Le préfet adresse copie de l’arrêté au maire de chaque commune intéressée et à la chambre départementale des notaires.• L’arrété est affiché en mairie de ces communes et publié au recueil des actes administratifs de l’Ltat dans le département.• Un avis de publication de l’arrêté est inséré dons un journal diffusé dons le déportement.• Les arrêtés sont mis à jour:

- lors de la prescription d’un nouveau plan de prévention des risques (n. mou t);- lors de l’entrée en vigueur d’un arrété préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels

prévisibles ou miniers résiduels, ou approuvant un plan de prévention des risques ou approuvant la révision d’un de ces plans;- lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l’appréciation de la sismicité locale, de la nature ou de

l’intensité des risques auxquels se trouve exposée tout ou partie d’une commune faisant l’objet d’un de ces plans.• Les documents mentionnés ci-dessus peuvent être consultés en mairie des communes concernées ainsi qu’à la préfecture et dans les sous-préfectures dudépartement où est situé le bien mis en vente ou en location. Certains peuvent être directement consultables sur Internet à partir du site de la préfecture dedéportement.

Qui établit l’état des risques?• L’état des risques e3t :obl directement par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l’aide d’un professionnel qui intervient dans la vente ou la locationdu bien.• Il doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futurd’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexé,• Il est valable pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction. En cas de colocation, il est fourni à chaque signataire lors de sa premièreentrée dons les lieux. Le cos échéant. il est actualisé en cas d’une entrée différée d’un des colocataires.

Quelles informations doivent figurer?• L’état des risques mentionne la sismité et les risques naturels, miniers ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention prescrits, appliquéspar anticipation ou approuvés.• lI mentionne aussi la réalisation des travaux prescrits vis-à-vis de l’immeuble par le règlement du plan de prévention des risques approuvé.• Il est accompagné des extraits des documents graphiques de référence permeffant de localiser le bien au regard de ces risques.

Comment remplir l’état des risques?• Il faut d’une part reporter au bien, les informations contenues dans l’arrêté préfectoral et dans les documents de référence : situation au regard du ou des plansde prévention, nature des risques encourus et sismicité locale et d’autre part le compléter des informations propres à l’immeuble : sinistres indemnisés et travauxprescrits réalisés dans la limite de 10% de la voleur vénale ou estimée du bien à la date d’approbation du PPR.

La conservation de l’état des risques• Le vendeur ou le baleur doit conserver une copie de l’état des risques daté et visé par l’acquéreur ou le locataire, pour être en mesure de prouver qu’il o bienété remis lors de la signature du contrat de vente ou du bail dont il est une composante.

prévention des risques naturels, miniers ou technologiques.. .pour en savoir plus,consultez www.prim.net

Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie - Arche Nord 925055 La Défense cedexhti ‘D. /fwww .developpement-durable.gouv.fr

Version n’5. 63Aa Dossier n’ : ADC 15-07-159 - FONDA lION ABBE PIERRE

V._Egalité Frar,rnit

Ri U U nui FRANÇAISI:

IkI.I F. I)FS OSCI’S

DJRFCTION I)t..I’.k 1FMI.4TALEI)ES FERRITOIRIS

Seivice de 1’En in neineni el desRisc1neBureau de la Priveniinn des Risques

Arrêté n° 3$3/2014/DDTportant approbation

du Plan de Préveni ion tics Risq tacs« iflt)flClatiOll » dc la rivirc Saône ktnont

sur les eomiii 1111C5 tic : Belrupt, Bonvillet, Darne, ttigiiy, Claudon, Montiaureux—stir—Sainc, Cocloncotirt, Saint—.Julien, F ines elle, Les Thons, Lironcotart, (rriinoiicotirt et

Ch:ftillon-sur—Saône.

Le réél (les Vosges.Clie al j er de la Legion cl ‘honneur,

(1 uval eu de l’Ordie l’Sat:onui du Mérite

Vu le code de 1’envimnnemen et notamment sou article L 562-l et suivants cl R 562—1 etsuiviflts

Vu le code de ‘urbinfsmc. ail L 126—1 et R 126—1

Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment l’art. R 126—l

Vu la ni n° $2—60t) dci 13 uiHet 1982 modifiée relati\ e é l’indemnisation des \lellnles decatastrophes u amrei ci

Vu la loi n° 2004—$11 du 13 juf lut 2004 dite loi de modernisation de la sécurité civile

\ u le décret du Président de la République du 22 fiévrier 2013 nommant .Vl. GilbertIAYET. Préfet des VosBes

\‘u le SDAGL (Schéma Directeur (l uveJicmen et de Gestion des Faux) lUibnu—Mediterrnuee upprotuvé le 2t) novembre 2001)

Vu l’arrêté DR EAL—S$PCI .13 P109 du 24 mai 2013 portant décision d’examen au casen application de l’article R. 122—1 $ du code de l’environnement

Vu l’arrêté préiccoral n°412013 Dflf du 5 Juin 2013 prescrwant le PPRi sur lesconimumes dc

Bclrupt, Boivii let, Darncv Att:un. t Liée 1 . Montlicmreux-sur-Saéne. (iodoneoturt. SmntJulien. Fignevelic. Les thons, t irououn. Grignoncutirt et Chétillon—sur—Saônc

-1’3-

Vti la consultation pOUi a\is realisée aUpI(S de conse Is ni:icipiU\ et iiseilseoininiutnies concernés du octobre au 4 decciubre 2013 et les déi ihéru us prises par lescommunes de

— Belrupt, délibération en date du 11/102013.

— Rein illet. délibération en date du 18, 102013,

— Darnev, dehbémtion (hors délai) en date du 03, 03 2014,

— Attnmv. (lélibération en date cÏu 17/10/2(13.

— Clauden, pas dc dcl ihurat on.

— Monihureux—sur—Saône. délibération en date du 21/11 ‘201 3,

— Codoncourt. pas dc tléliberution.

— Samt—J ulien, délibération en date du 07/112013,

— Fienevclle. flS de dhênition.

- Les Thons. délibération en date du 22’l ]201 3,

— Lironcourt, déhbcration en date du 09/10/2013,

— Grignoncourt. pas de délibération.

— Ch3tillon—sur—Saône. pas de délibération.

et :ar les communautés de communes du t

— Jns de ‘n Saône \osmenne, Pas de dél béraben,

— Pnxs de Saune et Madon. délibération en date ci 18,1 1 ?01 3,

Vu lavis de la Chambre d’-\riculttire en tinte tIti 26 lI 2013;

Vu 1’nvs du Centre Ré.iionul tic la Proptiec F’orestêre réputé favtnbtc car non réponsedans e délai de dccix mois

Vu l’arrêté prel’ectoral n° 543 ‘2014 en date dci 0403/2014 poilant OU\ erR/re tic l’enquêteiacblique relative au Plan tic Pré\ ention des Riscues nondition de la nviure la « SaôncAmont » sur les 13 communes pré-citées

Vu l’avis fivorab1e de M. Philippe GIROS, commissaire—enquêteur en date du20/06 2014;

CO\S IDER \/\ f la necessite dc délimiter les terrains sur lesquels l’occupation ou luti isationdu Sol doit être ré1ementée du fait de son exposition aux risqces « inondations » sur cescoimnuuies

Sur proposition du Secrétaire Génerni tic la Pré1’ctcire

Arrête

Article 1’ : Le projet de Plan de P6vention des Risqcies « inoudatto t» lié â lu rix icre inSacne sur les communes t]e Belrupt. Ron blet. Darnev. Attiny, Claudon, \[onthtiret s sur—Saone, Godoncoart, Saint—Julien. Fienevelle, les f hous. L’reucuurt, C icronco ri etChi’itillon—sur—Saône. tel qu’il est annexé nu présent nné’té. et eniprenant les piccesnentionnées à l’article 2 est nnproti é

-2/3-

rticle 2 t Le ttssi’. r rétlementai re de Pljn de Prevention des Risques « inondation > denvière la Saône or oui » sur les communes dc : Befrupt. Bonvillet. Darney. Attign( laudoi u Monthureux— tii—S;iunu. (iocloncotiit. Saint—Julien. [‘ienevcllc. Les ‘IhonLimneourt. Gngnoneourt et Ch:itillon—sur—S:ône comprend

— une noie de prése’i t .ition— un rnIement.— des cocuments graphiques.

AiÏicle 3 t Le présent arrêté fera Fobjet d’une mention au Recueil des Actes Administratilde la I éFectuic des \‘uses et d’une publ:eation dans deci: journaux diffusés dans les Vosges.

Article 4 Une copie du présent arrêté sera affichée dans chaque maine eonccrnce t Belrupt.Bonvillet. Djrnev, Atticnv, Cl aucion. Ntonthureux—sur—Saène. Gocloncourt. Saint—J cd jeu.Fictnevelle. Les Thons. Liruncourt, Grienoncourt et Chûtillon—scir—Sadine et aux siéctes desCoyiiriumiatés oc Conununes : la Comnumauté de Communes dc: Pays de la SaôncVoscienne. la C mmtinauté de Communes du Pays de Saône et Madon, pendant un mois auminimum.

L’accomplissement dc cette mesure incombe aux Maires et aux Présidents des Communacitésdc Communes concernés puis eertj ti par eux. Le certi ¶ca d’affichage sera retournécomplutu et signé au terme dci delai d’adiehaee. ii la Direction Départementale des Terrjtoires.Sers ice Environnement et Risques. Bureau Prévention des Risques.

Article 5 t Le Plan de Prévention des Risques inodatïon de la Sudue «Amont » approuve esttenu û la cispo5:i:or cita public en PréfeetLlre des Vostaes. dans le3 \4aines eoueernées. nixsiètcs des CommcinaLitcS de Commiiues visces à l’article 4.

Article 6 : Le Seeréta:re Gênerai de la Préhecure. le Directeur Dépdrtementat des Territoires.les Maires des communes concernées et les résden:s de Communames de Communes, son:charges. chacun en ce qui le concerne. de l’exéccition du présent arrêté qui sera 1tiblté anRecueii des Actes Administratifs de la Prefectcirc.

Fuit à Fpfncil. le 3 SEP. 2014

Délc,L c(iOlc’S de recoursLe présent arrêté peut fidre l’objet d’un recours ac;eu\ iupns de mes services dans un cldTi de2 mois co:nn:es de sa flOt 1 t!cflt on.

i3 çcaltuwnt dure l’objet d’un recours contentieux devant le frtbuiti Ac]minisiriiiI di \ncydans un deta: de 2 mots à coutipter de sa publication.

Gilbert PAYET

- y L

r.Rk rl.I,ru.. FL4NÇ •Sl.

Préfet des Vosges

Commune de BONVILLET

Fiche communale d’informations sur les risques naturels, miniers et technologiquespour l’application des I, Il de l’article L 125-5 du Code de l’environnement

f. Fiche communale annexée à l’arrêté préfectoral

du 10/02/06 misàjour le 11112114

servitudes

2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques [PPR]

2.7 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels x miniers

Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont:

-

______

Le réglement

__________________________________________

Les documents graphiques

Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux

2.2 La commune est située dans le périmètre d’un PPR naturels miniers

date aléa

technologiques non

consultable sur Internet *

consultable sur Internet ‘x

consultable sur Internet *<

oui x non

technologiques non

Les documents de référence mentionnés à l’article R 125-24 du Code de l’environnement sont:

Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux




oui non

Le préfet des Vosges

n° 268

Approuvé date 3 septembre 2014 aléa Inondation

3. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicitéen application de l’article R 563-4 du code de l’environnement.

Forte Moyenne Modérée Faible Très faible

La commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 zone 2x Zone 1 *

Il n’existe aucune obligation réglementaire pour le niveau 1 de sismicité

Le document de référence mentionné à l’article R125-24 du Code de l’environnement est:

Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité consultable sur Internet ‘x

pièces jointes

4. Cartographieextraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourusen application de l’article R15-26 du Code de l’environnement

an de Prévenon desues» inondation» de la Saône

____ ____—

.--______

____ ___________..

5. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologiqueà la date de l’édition de la présente fiche communale

La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail www.prim.net dans la rubrique: Ma commune face aux risques

Date: 11 décembre 2014

site* www.vosges.gouv.fr


RFPUBLIQUE FRANÇAISE

PRI FI[ t)tS ‘OSG fS

Communes de

DIRECTION

D E PARTE ME NT ALE

DES TERRITOIRES

BELRUPT, BONVILLET, DARNEY, ATTIGNY. CLAUDONMONTHUREUX -SUR -5AONE, ODONCOURT, SAINT-JULIEN, FIGNEVELLE

LES THONS, LIRONCOURT, GRIGNONCOURT, CHATILLON - SUft- SAONE

Service de

Environnement

et des Risques

Bureau de la Preventiondes Risques

Vu et annexéà mon

arrêté préfectorald’approbation

383 1201410DT

Notede Présentation

PLAN bE PIÉVENTION bE5 RI5QUE5« inondations »

SAONE AMONTn:du S 2014

3lljort PAYET

AoGt 2014

DDT des Vc’; -22 à 26 .ivnue Dutac 3002U EPINAL CEDEX 032969 12 12 Fix 032’) 69 13 12HORAIRLS UOJJTURE AU PUOLIC du hindi au vendred( de (9’00 à 1 1h3 et de 13h30 à 1h3(( (16h00 n

PPR1 Saône Amont —note de présentation — Août 2014

Sommaire1 -INTRODUCTION 3

Li -Territoire concerné 3

1.2 -Nature des risques 3

1.3 -Les raisons de la prescription 3

2 -LA PREVENTION DU RISQUE INONDATION 5

2.1 -Généralités 5

2.2 -Dispositions légales 5

3 -LE PLAN DE PREVENTION DU RISQUE INONDATION (PPRi) 6

3.1 -Objet du PPRi 6

3.2 -Procédure d’élaboration du PPRi 6

3.3 -Procédure d’élaboration synthétîsée du PPR1 7

3.4 -Révision et modification du PPRi 8

3.5 -Contenu du PPRi 8

3.6-L’aléa 8

3.6.1 -Définition de l’aléa 83.6.2 -Connaissance de l’aléa 93.6.3 -L’aléa de référence 93.6.4 -L’aléa de l’événetiient centennale 9

3.7 -Classification de l’aléa 10

3.8 -Les enjeux 11

3.8.1 -Définition des enjeux il3.8.2 -Les différents types d’enjeux 11

3.9 - Cartes de zonage du PPRi 13

3.9.1 -Principes généraux de délimitation du zonage 133.9.2 -Elaboration des cartes dc zonage 13

3.10 -Le règlement 14

4 -ANALYSE HYDROLOGIQUE 15

4.1 -Données météoroloqîgues 15

4.2 -Analyse des stations hydrométriques 16

4.3 -Décomposition de la zone d’étude en tronçons 17

5 -CARTE DES ALEAS DE LA Saône Amont 1$

5.1 -Connaissances et études existantes : 18

5.2 -Topographie 18

5.3 -Repères de crue 18

5.4 -Classe d’Aléa 19

5.5 -Cartographie des inondations 19

Cartoaraphie finale 196 -CARTE DES ENJEUX Saône Amont 20

7-CARTE DE ZONAGE DU RISQUE INONDATION Saône Amont 21

7.1 -Principe 21

DDT des Vosges — Service Environnement et Risques — Bureau de la Prévention des Risques - page 1/33

PPRi Saône Amont —noie de présentation — Août 2014

7.2 -Élaboration de la carte de zonage du risque inondation 21

8 -ASSOCIATION, CONSULTATION, CONCERTATION 22

8.1 -Association 22

8.2 -Consultation 22

8.3 -Concertation 24

9 -EFFETS ET CONSEQUENCES DU PPRi 25

9.1 -Le PPRi, servitude d’utilité publique 25

9.2 -Conséquences pour les biens et activités : 25

9.2.1 -Indemnisation en cas de catastrophe naturelle 25

9.2.2 -Sanction 26

9.3 -Mesures d’accompagnement 26

10 -MESURES D’INFORMATION, DE PREVENTION, DE PROTECTION ET DE

SAUVEGARDE 27

10.1 -L’information (article R. 125-11 du code de l’environnement) 27

10.1.1 -LE DDRM ou Dossier Départemental des Risques Majeurs 27

(article R. 125-il du code de l’environnement) 27

10.2 -LE DICRIM ou Document d’information Communal sur les Risques Maïeurs (articles

R. 125-10 à R. 125-14 du code de l’environnement) 28

10.3 -Information de la population communale 23

10.4 -Le PCS ou Plan Communal de Sauvegarde 28

10.5 -La prévision des crues et les repères de crues (articles R. 563-il à 15 du code de

l’environnement) 29

10.6 -L’information des Acquéreurs ou des locataires 29

il -GLOSSAIRE et ABREVIATIONS 30

12 -Bibliographie 33

DDT des Vosges — Serice Environnement et Risques — Bureau de la Prévention des Risques - page 2/33

PPRi Saône Amont —note dc présentation — Août 2014

1- INTRODUCTION

La présente note a pour objet de ptcsenter:J le temtoite concerné dti PPRi de la Saône Amont,J la nature des risques pris en compte,i les raisons de ta prescription du PPRi,i la démarche globale de la prévention dti risque inondation et les dispositions légales,i le Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi)

- la procédure d’élaboration du PPRi,- les documents constitutifs du PPRi. leur contenu, les principes de leur élaboration,- les effets et conséquences du PPRi.

i les enjeux humains et économiques stir le territoire concerné.‘ les aléas pris en compte sur le territoire concerné.

1.1 - Territoire concerné:Le présent document concerne les communes riveraines de la Saône Amont dans les Vosges, àsavoir damont en aval

• Belrupt,• Bonvillet,• Darney,• Attigny,• Claudon,• Monthureux-sur-Saône.• Godoncotirt.• Saint-Julien,• Fignevelle.• Les Thons.• Lironcourt,• Grignoncotirt• Châtillon-sur-Saône

1.2 - Nature des risques:

La Saône Amont traverse 1 6 communes sur le territoire du département des Vosges.Sur ces 16 communes, seules 13 communes sont directement soumises aux crues de la SaôneAmont.Les 3 autres villages à la source de la Saône à saoir Vïoménil. Hennezel et Escles ne sont pasdirectement concernés par les crues de la Saône Amont.

1.3 - Les raisons de la prescription:

Les fortes crues de la Saône et de ses affluents en novembre 1996, octobre 2006 et mai 200$ ontmontré la vulnérabilité (dégâts matériels, dommages économiques) des communes riveraines de laSaône Amont dans les Vosges vis-à-vis deFaléa inondation.

Entre 1984 et 2008 ont été reconnues en état de catastrophe naturelle « inondations et coulées deboues» tes communes de : I)arney 4 fois. Monthureux-sur-Saône 5 fois, Attigny 4 foisBonvillet 6 fois.Remarques Les arrêtés de catastrophes naturelles du 21/09/1 984 et du 29/12/1999 n’ont pas étécomptabilisés ci-dessus, car ils correspondent à la tornade du Il juillet 1984 et à la tempête du26 décembre 1999.


PPRi Saône Amont —note de présentation — Août 2014

La Direction Départementale des Territoires des Vosges est chargée de la réalisation dti plan de

prévention des risques « inondation > Saône Amont.

Le présent PPRi a été prescrit en tant que document permettant

— d’avoir une vtie cohérente de l’inondabilité sur tout le parcours de la Saône Amont de la

commune de Belrupt à Châtillon—sur Saône

— de délimiter les terrains sur lesquels l’occupation ou l’utilisation du sol doit être

réglementée du fait de son exposition aux riscjties « inondations » stir ces 13 cornrnLines.

Tableau récapitulatif des PPR1 prescrits sur les communes riteraines de la rixière la Saône Amont

BELRUPT Prescrit par arrêté n°4112013

BON VILLET Le présent arrêté de prescription (n°41/2013) annule et remplace

celui prescrit par arrêté n°2001/804 dti 14 mars 2001.

DARNEY [Le présent arrêté de prescription (n°41/2013) annule et remplace

Icelti prescrit par arrêté n°2001/804 du 14 mars 2001.

ATTIGNY Le présent arrêté de prescription (n°41/2013) anntile et remplace

celui prescrit par arrêté n°2001/804 du 14 mars 2001. -

CLAUDON Le présent arrêté de prescription (n°41/2013) annule et remplace

celtii prescrit par arrêté n°2001/804 dti 14 mars 2001.

MONTHUREUX-SUR- Le présent arrêté de prescription (n°41/2013) annule et remplace

SAONE - —celui prescrit par arrêté n°2001/804 du 14 mars2001.

GODONCOURT est par arrêté n°41/2013

SAINT-JULIEN Prescrit par arrêté n°41/20 13

FIGNEVELLE Le présent arrêté de prescription (n°41/2013) annule et remplace

celui prescrit par arrêté n°2001/804 dti 14 mars 2001.

LES THONS Prcscrit par arrêté n°41/20 13

[GRIGNONCOURT -- Prescrit par arrêta n°41/2013 -

____-

CFlATILLONSUR-SAONE Prescrit par arrêté n°42013

Cette prescription a permis de rendre contintie la section de la Saône dcx ant être pourvue d’tin

PPRi.

La prescription a été effectuée après avis de l’autorité environnementale donné par Arrêté DREAL

$8PCEI3LO9 portant décision d’examen au cas par cas en application de l’Aiïicle R, 122-18 du

code de l’environnement. L’article N de cet arrêté précise que en application de la section première

du chapitre II du livre premier dti code de l’enxironnement, le plan de prévention du risque

inondation de la Saône n’est pas soumis à évaluation environnementale.

DDT des Vosges — Service Environnement et Risques — Bureau de la Prévention des Risciues - )Ige 4/33


2- LA PREVENTION DU RISQUE INONDATION2.1 - Généralités:

La prévention dti risque inondation regroupe l’ensemble des dispositions à mettre en oeuvre potirréduire l’impact des inondations sur les personnes et les biens.La politique de prévention française se décline en sept axes

la connaissance du phénomène (définition des aléas). des enjeux et du risque.i la surveillance (service de prévision des crues),i l’information préventive et l’éducation (dossier départemental sur les risques majeurs,

dossier d’information communal stir les risques majeurs. aftïchage, information dans lecadre des transactions immobilières (information acquéreurs locataires : lAI), installationde repères de crues. information spécifique dans les communes couvertes par un plan deprévention des risques inondation),

i La prise en compte du risque dans l’aménagement au travers des documents d’urbanisme etdes plans de prévention des risques inondation (plan de prévention des risques inondation),

.i’ La mitigation qui permet de réduire le risque en agissant sur l’aléa ou les enjeux.i La planification de l’organisation des secours (au niveau communale. réalisation du plan

communal de secours),i Le retour d’expérience.

2.2 - Dispositions légales:

Le code de l’environnement: livre V — titre VI relatif à la prévention des risques naturels —

chapitre Il est relatif aux plans de prévention naturels prévisibles - Aiïicles L.562-l à L.562-9relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles.

t La circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zonesinondables (complété par les circulaires du 2 février 1994, 24 avril 1996, 30 avril 2002 et 21 janvier2004) a défini notamment les objectifs suivants:

i interdire les implantations humaines dans les zones les plus dangereuses où, quels que soientles aménagements, la sécurité des personnes ne peut être garantie intégralement et les limiterdans les autres zones inondables

i préserver les capacités d’écoulement et d’expansion des crues pour ne pas aggraver lesrisqtles dans les zones situées en amont et en aval

i sauvegarder les zones naturelles quelque soit le niveau de l’aléa.Ces objectiEs conduisent à appliquer trois grands principes

i interdire toute construction nouvelle dans les zones où les aléas sont les plus forts,i contrôler strictement l’extension de l’urbanisation dans les zones d’expansion des crues,i éviter tout endiguement ou remblaiement nouveau.

C Le Schéma directeur «aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranécapprouvé par arrêté le 20 novembre 2009, outil de planification de la gestion durable des ressourcesen eau.

DI)T des Vosges — Service Environnement et Risques — Bureau de la Prévention des Risques - page 5/33

PPRi Saûne Amont —note de présentation — Août 2014

3- LE PLAN DE PREVENTION DU RISQUE

INONDATION (PPRi)3.1 - Objet du PPRi:

Le plan de prévention dti risque inondation est un élément de t’ensemhle de la politique de

prévention des risqties.

L’objet dti plan de prévention du risque inondation est d’adapter l’occupation future du sol en

contrôlant le déeloppement dans les zones soumises à un aléa inondation et de diminuer la

vulnérabilité des biens existants.

Le but recherché est de garantir la sécctrité des personnes. de diminuer le coût des dommages liés

aux inondations et de préserver les zones natutelles d’expansion de crues destinées au stockage

indispensable de la crue pour ne pas aggraver les inondations en aval niais aussi en amont.

Pour cela, le plan de prévention du risque inondation

I délimite tes zones exposées au risque,

i délimite les zones qui ne sont pas directement exposées au risque mais où des constructions.

des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales,

commerciales ou industrielles pourraient aggraver le risque ou en créer de nouveau.

J précise les mestires d’interdiction et les prescriptions applicables dans chacune des zones

aux biens et activités futures et existantes.

J prescrit les mesures de prévention, de protection, et de sauvegarde à prendre par les

collectivités ou les particuliers.

3.2 - Procédure d’élaboration du PPRi:

Le Plan de Prévention des Risques “inondation est établi par le service instructetir de l’État

(DDT des Vosges) en association avec les acteurs locaux (les élus, les citoyens, les EPCI, les

associations, ...), en consultation avec les collectivités territoriales concernées et en concertation

avec la population.

La participation de l’ensemble des acteurs doit permettre de partager les connaissances, favoriser

l’émergence d’une culture commune du risque, rechercher un consensus sur le contenu du PPR

(zonage et règlement) et élaborer un doctiment rendant compatible développement et prévention des

risques pour ensuite mettre en place des actions accompagnant le PPR : information de la

population, des industriels, des agicuItetirs, rédtiction de la vulnérabilité, valorisation des espaces.

L’élaboration du Plan de Prévention des Risques “inondation” suit les différentes étapes suivantes

1ère étape : arrêté préfectoral de révision ou de prescription

2ème étape : en association avec les acteurs locaux, réalisation des cartes d’aléas, analyse

des enjeux. élaboration dti projet de PPRi - projet de zonage et de règlement

3ème étape: consultation des communes et enquête publique

4ème étape: modification éventuelle du projet de PPRi

5ème étape: approbation dti PPRi par le Préfet

6ème étape: le PPRi est annexé aux plans d’occupation des sols (POS) ou aux plans

locaux d’urbanisme des communes (PLU).

DDT des Vosges — Service Invironnement et Risques — Bureau de la Prévention tics Risques . page 6/33


3.3 - Procédure d’élaboration synthétisée du PPR1

Notification et PublicitéArrêté de prescriptionpar le Préfet

Projet de PPR1 en association avec les acteurs

Concertation:

Enquête publiqueConsultation des communes

L Autres consultations

Modifications éventuelles du projet

Arrêté dapprobation L Notification et Publicitépar le Préfet

Mise en demeure des Maires

PPR1 est annexéau POS et au PLU

DDT des Vosges — Service Environnement et Risques — Bureau de la Prévention des Risques-

page 7/33


3.4 - Révision et modifïcation du PPR1:

Le plan de prévention du risque inondation peut être révisé selon les formes de son élaboration(I de article L 562-4-1 dti code de l’environnement).

Le plan de prévention du risqtie inondation peut également être modifié. La procédure demodification est utilisée à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l’économiegénérale du plan (Il de article L 562-4-1 dti code de l’environnement).

Dès lors qtie l’aléa de référence retenu semble dépassé au regard des événements, météorologiqueset hydrauliques intervenus depuis l’approbation dti PPR, la révision de celui-ci doit être engagée(circulaire du 21janvier 2004).

L’approbation du nouveau plan porte abrogation des dispositions correspondantes de l’ancien plan.

3.5 - Contenu du PPRi:

Le PPRi est un document clui délimite les zones exposées atix risques d’inondation en y prescrivantdes mesures d’interdiction et/ou des mesures de prévention à mettre en oeuvre par les particuliers etles collectivités. Le PPRi peut non seulement réglementer les occupations et utilisations des sols àvenir, mais également imposer des mesures aux constructions, ouvrages, biens et activités existantantérieurement à son approbation.

Le PPRi comprend:X une note de présentation, qtii indique le secteur géographique concerné, la nature des

risqties pris en compte, la démarche générale de la prévention des risques et pltisparticulièrement celle du PPRi, la connaissance des inondations (cartographie de l’aléa), laconnaissance des biens et activités soumises au risque (cartographie des enjeux),

X des documents graphiques: cartes de zonage, qui divisent le territoire concerné desdifférentes communes suivant le risque d’inondation (selon l’aléa et les enjeux),

X un règlement, qui définit, selon les zones, les règles applicables aux biens et aux activitésexistants ou futurs et les mesures de prévention et de protection et de sauvegardeobligatoires et recommandées.

3.6 - L’aléa3.6.1 - Définition de l’aléa

L’aléa est la description de l’événement potentiellement dangereux.Concernant l’inondation, l’aléa est déterminé par les paramètres suivants:

i le périmètre de la zone inondable,I la hauteur d’eau,i l’intensité du débit,‘ la vitesse de l’écoulement,J la probabilité de survenue sur une

période donnée,J etc...

DDT des Vosges — Service Environnement et Risques — Bureau de la Prévention des RISqUeS . page 8/33

PPRÏ Saônc Amont —note de prcsefltation — Aout 2014

3.6.2 - Connaissance de l’aléa

La connaissance de l’aléa s’appuie sur l’observation de crues existantes (laisses de crtie, repères decrue, photographies, archives. témoignages. cartographie des zones inondées), sur des études baséessur une approche naturaliste (hydrogéomorphologie. géologie, occupation du sol) et sur des étudesmathématiques et statistiques (hydrologie. hydraulique, topographie).

Étude hydro2éomorphologique: Cette étude est basée sur tine méthode nattiraliste fondée sur lacompréhension du fonctionnement nattirel de la dynamique des cotirs d’eau (érosion, transport,sédimentation) au cours de l’histoire. Elle consiste à éttidier finement la morphologie des plainesalluviales et à retrouver stir le terrain les limites physiclues façonnées par les crues passées.L’analyse s’appuie sur l’interprétation géomorphologique d’une couverture stéréoscopique dephotos aériennes validée par des vérifications de terrain.

Étude hydrologique : analyse des crues par mesures ou par méthode statistique en fonction dtibassin versant et des pluies pour définir le débit (Q) d’un cours d’eau.Le débit instantané maximal calculé pour une crue n (QIX n) a une probabilité d’occurrence de lindans tine année ou une chance sur n de se produire chacltie année.

QIX 100 a une chance sur 100 de se prodtiire dans une année.

Levés topographiques : détermination des coordonnées planimétriques et altimétriques des repèresde crue, de laisses de crue, ainsi CIUe des points et des profils en travers permettant de connaître lamorphologie de la vallée comprenant le lit mineur de la rivière (lit principal) et le lit majeur (lit dedébordement).

Étude hydraulique: modélisation de l’écoulement d’un cours d’eau à partir d’un modèle de terrain(issu des données topographiques) et d’tin débit de crue permettant de déterminer différentsparamètres d’une crue (hauteur d’eau, périmètre de la zone inondée, débits, etc ...).Avant d’exploiter les résultats, un calage est réalisé afin d’ajuster certains paramètres utilisés avecles observations de terrain et notamment les laisses de crue (traces matérielles subsistant après lepassage d’une crtie) afin de valider les données.Pour un événement de crue donné, le modèle mathématique permet de calculer les niveaux, lesdébits et les vitesses en chacun des points du calcul, ce qui permet de le valider par rapport à descrues connues.

Les résultats sont ensuite repris pour réaliser la cartographie des zones inondables et la carte desaléas.

3.6.3 - L’aLéa de référence

L’événement de référence à retenir pour définir les aléas, est la plus forte crue connue.Dans le cas où la plus forte crue connue serait plus faible qu’une crue de fréquence centennale, c’estcette dernière qui est retenue (circulaire du 24janvier 1994).Pour le PPRi Saône Amont l’aléa de référence est la crue centennale.

3.6.4 - L’aléa de l’événement centennale

L’événement centennal est calculé sur la base d’un débit instantané maximal centennal (QIX 100).

QIX 100 a une chance sur 100 de se produire dans une année.

DDT des Vosges — Service Environnement et Risques — Bureau de la Prévention des Risques - pa.,’e 9/33


3.7 - Classilkation de l’aléaLes classes d’aléa sont déterminées en fonction de l’intensité des paramètres physiques de la crue deréférence.Ce sont essentiellement les classes de hauteur d’eau et les vitesses d’écoulement, selon le tableausuivant

sse

Zone de stockage(vitesse faible)

Zone découlement(vitesse moyenne)

zone de grand écoulement(vitesse forte) ]

____

1<Hz2 m 2 m<H

Aléa fort Aléa très fort

Aléa fort Aléa très fort

Aléa très fort Aléa très fort

Pour le critère de la hauteur d’eau, I m constitue la limite intérieure de l’aléa fort.Cette valeur, exprimée pour la première fois dans la circtilaire dii premier ministre du 02 février1994, correspond à une ‘aleur significative en matière de prévention et de gestion de la crise

- Limite d’efficacité d’un batardeati mis en place par un particulier- Mobilité fortement réduite d’tin adulte et impossible pour un enfant- Soulèvement et déplacement des véhicules- Difficulté d’intervention des engins terrestres des services de secotirs.

O<H<O,5 m 0,5<1-1<1 m

Aléa faible Aléa moyen

Aléa moyen Aléa moyen

Aléa fort Aléa fort

e.. Ge deD acemr.

‘fltbleau limites de déplacement debout d’un adulte et d’un enfant en fonction de la hauteur d’eau etde la vitesse de l’eau

2s O.30rns O-s 1,OOi s



3.8 - Les enjeux:

3.8.1 - Définition des enjeux

Les enjeux englobent la sécurité des personnes, la sécurité des biens, des activités, des moyens detransport, la préservation du patrimoine, la protection des espaces naturels - champs d’expansion etcapacité de stockage des crues.La définition des enjeux est un élément important puisqu’il définit, croisé avec l’aléa, le risque.Expliciter les enjeux et les sittier par rapport à l’aléa de référence met en évidence les points faiblesen cas de crue et justifie le principe même d’élaboration du plan de prévention dti risque inondation.La prise en compte des enjeux concerne autant l’existant que les aménagements futurs en projet aumoment du plan de prévention du risque inondation, un travail en association avec la collectivité estindispensable.

L’enjeu global consiste donc à réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et des activitésexistants, et à ne pas admettre de façon générale, de vulnérabilité supplémentaire ou nouvelle dansdes zones à risque.

3.8.2 - Les différents types d’enjeux

Zonage des enjeux par type d’occupation des sols:

zinie

Cette partie de la commune ne présente plus de possibilités importantes de stockage de volumed’eau en cas de crue. Par ailleurs, elle est un élément essentiel de la vie de la commune. Le plan deprévention du risque inondation ne cherchera donc qu’à assurer la sécurité des personnes et àgarantir une réduction de l’impact d’une crtie. L’ambition de réductïon de la vulnérabilité est àaffirmer. La densité de population est un élément à prendre en compte.

Zone d’extension urbaine existante

Bien que déjà urbanisées, ces zones peuvent encore présenter des volumes de stockage importantsen cas de crue. L’approche est donc difftrente des centres urbains. La protection des personnes et laréduction de la vulnérabilité des biens sont bien sr toujotirs les priorités, mais la conservation d’unvolume de stockage peut également être jugée utile. Cela peut avoir pour conséquence desprescriptions en matière d’occupation du sol.

VL d

Zone urbaine existante

DDT des Vosges — Service Environnement et Risques — Bureau de la Prévention des Risc1ues - page 11/33

PPRI Saônc Amont —note de présentation — Août 2014

Zone industrielle et commerciale existante

Pour ces zones, il est essentiel de connaître les projets de la commune. Les activités commerciales

et industrielles sont en effet souvent très consommatrices d’espace (et donc de volume potentiel de

stockage de crue) et projetées dans des secteurs encore nature]. Les conséquences économiques lors

d’une inondation peuvent aussi être très importantes, par effet direct (inondation de l’activité) oti

indirect (coupure des voies d’accès impliquant l’arrêt de l’activité).

Zone agricole, zone naturelle, zone d’expansion et de stockage de crue

Ces zones correspondent aux zones présentant les volumes de stockage les plus importantes en cas

de crue. Ce sont donc des zones pour lesquelles la priorité est la préservation de ce volume. Cette

préservation est indispensable pour ne pas aggraver le risque sur des secteurs déjà urbanisés de la

commune mais aussi au-delà du territoire communal. Ces zones jouent un rôle déterminant en

réduisant momentanément le débit à l’aval et en allongeant la durée d’écoulement. La crue peut

ainsi dissiper son énergie a’ec moins de risques pour les personnes et les biens. Ces zones jouent

également tin rôle important et complexe dans l’équilibre de l’écosystème et dans les échanges

nappe-rivière.

Zone d’espace ptiblic de plein air

Ces zones regroupent l’ensemble des activités et aménagement qui sont possibles en zone

inondable. L’intérêt est de montrer que des zones inondables inconstructibles ne sont pas forcément

sans utilité dans le cadre de l’aménagement urbain. Elles peuvent être aménagées en parcs twbains,

jardins, squares, terrains de jettx, de sport

Bâtiments nécessaires à ta gestion de la crise

Le plan de prévention du risque inondation n’est pas un document de gestion de la crise.

Il se doit néanmoins d’en préparer et faciliter la mise en oetire. A ce titi-e des prescriptions peuvent

être imposées pour garantir le fonctionnement de tous les bâtiments nécessaires à la gestion de la

crise. Sans prétendre être exhaustif. notis pouvons citer t services administratifs, service d’incendie

et de secours, gendarmerie, police, hôpitaux, central téléphonique, central électrique, les gymnases

(ou tout autre bâtiment pouvant ace ueillir des sinistrés), etc

Bâtiments publics, bâtiments recevant du public , bâtiments et éguipements sensibles:

Il s’agit de totis les établissements ou activités publics oti recevant dti public en particulier cetix

ayant pour vocation l’hébergement à titre temporaire ou permanente de personnes dont l’évacuation

en cas d’inondation soulèvei-ait des difficultés particulières en raison de l’absence d’autonomie des

personnes concernées (malades, jeunes enfants, personnes âgées,...) ou pour d’autres raisons.

Certains bâtiments ou équipements sensibles peuvent nécessiter des réponses spécifiques dans le

cadre dti plan de prévention du risque inondation ou dans la gestion de la crise. Dans les detix cas,

il est important de les identifier.

Installations d’intérêt général liées aux réseaux

Il s’agit des ouvrages liés aux réseaux de distribution d’eau potable, de gaz, d’électricité,

d’assainissement et de télécommunication.

Infrastructures de transport:

Les axes de communications sont un élément essentiel dans la définition des enjeux t les routes, les

voies feiTées, les voies navigables, les pistes cyclables. La vulnérabilité est aussi due à l’isolement

possible suite à des couptires de voies de communication même quand les constrtictions elles même

sont non inondables.

Les activités polluantes:

Les activités utilisant des produits ou matières dangereuses, polluantes ou toxiques (hottes de

station d’épuration, fumier, lisier, purin, engrais, désherbants. pesticides, hydrocarbures, etc ) qui

pourraient avoir une conséquences grave sur l’environnement.

DDT’ des Vosges — Service Environnement et Risques — Bureau dc la Prévention des Risques - page 12/33

PPR Saône Amont —note de présentation — Août 2014

3.9 - Cartes de zonage du PPRi:

3.9.1 - Principes généraux de délimitation du zonage

Les principes généraux de délimitation du zonage résultent de la recherche d’un compromisopérationnel tenant compte des activités existantes et permettant leur développement souscondition

• que la dtirabilité des activités ne doit pas etre remise en cause par l’aléa inondation,• qtie les activités en amont ou en aval n’aggravent pas tes crues,• que l’équilibre et la qualité des milieux naturels soient sauvegardés.

Le zonage réglementaire s’appuie essentiellement sur la prise en compte:• des zones d’aléas les plus forts, pour des raisons évidentes liées à la sécurité des

personnes et des biens,• des zones d’expansion et de stockage des crues à préserver de toute urbanisation,• des espaces urbanisés et notamment des centres urbains, pour tenir compte de leurs

contraintes spécifiques,• de la sauvegarde des zones naturelles qtiel (lue soit le niveau de l’aléa.

3.9.2 - Élaboration des cartes de zonage

Le croisement sur une marne carte des aléas (aléas de la crue de référence) avec les enjeux ( zonessusceptibles d’être affectées par les inondations) permet d’établir une carte du risque de manière àdéfinir:

J les zones où il existe un risqtie fort pour les biens et les personnes,i les zones d’expansion et de stockage des crues et les zones naturelles à préserver,J les zones où l’urbanisation sera possible sotis certaines conditions.

DDT des osges — Service Environnement et Risques — Bureau de la Prévention des Risques - page 13/33


Les zones sont définies selon le tableau de délimitation du zonage ci-dessous

Enjeux Centres urbains Zones industrielles [ Zones dextension Zones dexpansion Autres zones

fortement et commerciales daggiomération de crues à

urbanisés existants existantes existantes préserver

Aléas

Aléa très fort zone rouge zone rouge zone rouge zone rouge zone rouge

Alea fort zone iouge zone rouge zone rouge zone rouge zone rouge

Alea moyen zone bleue zone bleue zone roug ou bleue zone rouge zone rouge

Aléa faible zone bleue zone bleue zone bleue zone rouge zone louge ou bleue

___________________________________

_____________

r)(‘5)Un des principes de la prévention du risque inondation est de contrôler strictement l’extension de l’urbanisation dans

les zones d’expansion des crties, la zone bleue ne petit étre accordée qui titre exceptionnel aprs un examen attentif des

contraintes et des possibilités de développement de la commune.

A chaque zone. correspond un règlement avec des prescriptions spécifiques.

3.10 - Le règlement:Le règlement s’appuie sur les articles L.562-1 et suivants du code de l’environnement et Stl la

circulaire du 24 janvier 1994 qui définit les objectifs des PPR « inondation » relatifs à la prévention

des inondations et à la gestion des zones inondables, complétée par les circulaires du 2 février 1994,

24 avril 1996, 30 avril 2002 et 21 janvier 2004.

Le règlement précise

• les mesures d’interdiction et les prescriptions applicables dans chacune des zones.

• les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mentionnées au 3° de l’article

L.562-1 du code de l’environnement,

• les mesures relatives à l’aménagement, l’titiÏisation ou l’exploitation des constructions, des

ouvrages, des espaces mis en culture oti plantés, existants à la date de l’approbation dti plan,

mentionnées au 4° du même article.

Le règlement mentionne, le cas échéant, les mesures dont la mise en oeuvre est obligatoire et le délai

fixé pottr leur mise en oeuvre.

DDT des Vosges — Service Environnement et Risques — Bureau de la Prévention tics Risques - t)igc J 4/33

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tAARCI

“

Période TotaleStation Bourbonne ‘es bains Lamarche Lerrain Monthureux/Saâne

Pluie de durée 24h 48h 24h 48h 24h 48h 24h ‘18h2 2 ans 40.6 53.1 404 54.0 4(16 54.7 37.0 511

5ans 53.0 70.3 5(10 71.8 49.2 7t).3 44.8 659€ 10 ans 61.2 81.6 56.3 83.6 54.9 80.7 49.9 75.720 ans 69.1 92.5 62.3 94.9 60.4 90.6 54.6 85150 ans 7(13 106.6 7(12 109.5 674 1035 61.2 973

H lOOans 67.t) 117.1 76.1 12(14 72.7 1131 66.0 1064

Il est constaté que l’ensemble des précipitations sur les différentes stations pluviométriques dubassin versant de la Saône est du même ordre de grandeur. Elles sont sensiblement les mêmes àLamarche et Lerrain. La SAFEGE remarque par ailleurs qu’il y a légèrement moins deprécipitations pour la station de Monthureux-sur-Saône.


4- ANALYSE HYDROLOGIQUE

E.utrciit de l’é’t,de de l’aléa inondation, préalable au PPR1, effectuée pctr le Bttreau d’EtuctesSA FEGE.

4.1 - Données météorologiquesAprès analyse des postes de mesure Météo France et de leur pertinence géographique,pluviométriques utilisées sont les stations manuelles à mesures quotidiennes deBourbonne-les-Bains, Monthureux-sttr-Saône et Lerrain. La Figure I positionne les 4mesures.

les stationsLamarche,stations de

-

r — . ‘. .. .

.

.

4. .

Figure 1 Stationspluvtométriquœsur Ieban vasant delaSaône

Lanalyse statistique dit maximum annuel des pluies de durée 1 jour et 2 jottrs, nous a permis dedéfinir les pluies de différents tenlps de retour.

Tableau I: Cumul des pluies 1 jour et 2 jours


PPRi Saône Amont —note dc présentation — Août 2014

4.2 - Analyse des stations hydrométriques

De nombreuses stations hydromtt.riques mesurent le dSbit de la Saône, ses affluents ou des cours

d’eau à proximittS. Elles sont exploitées par la DREAL Lorraine ou Franche Corntt (cf. figure 2).

Les stations du ruisseau des Ailes et du ruisseau des Thuilières étant fermées. la seule station encore

en activik sur le bassin de la Saône dans les Vosges est à Monthureux-sur-Saône. Elle servira de

point de rfrence.

Le tableau suivant fait rcférence atix stations présentes sur le bassin de la Saône.

- Tableau 2: Caractéristiques des stations hydrométriques de la Saone et affluents

SuperficieDate de

Débit

.du bassin . Date de Module QMNA5 instantané Date

Station Code mise en 3 3versant . fermeture (m !s) (m Is) maximal associee

service 3(km2) (m /s)

Ailes U0025410 8.6 01/07/1968 31/12/1989 0.1 0.01 4.9 13/10/1982

Thuillières U0005810 18 01/07/1968 01/01/2000 0.2 0.02 6.9 20/11/1990

Saône à Monthureux U0020010 228 09/12/1986 active 3 0.4 164 31/05/2008

Saône à Cendrecourt U0230010 1130 05/09/1963 active 17 3.4 508 30/12/2001

A partir des données de débits enregistrés, on détermine par ajustement statistique les débits pour

diCftrents temps de tetour de 2 ans jusqu’à 100 ans. Les résultats sont:

Tableau 3: debits caracteristiques i la station de Nlonthttrcux

T(ans) 2 5 10 20 50 100

Q(m-Vs) 72 107 131 154 189 216

FAÇ%’ .L •.‘-

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Figure 2: ations7yarom nquwr lebamn vernt dela Saone

Il est ensuite réalisé une analyse statistique sur les débits moyens dc la Saône, pour différentes

durées (1 jour. 2, jours. $ jours), qui permettent de définir un hydrogramme moyen (débit en

fonction tin temps) pour chaque temps de retour.

DDT des Vosges — Service Environnement et Risclues — Barew de la Prévention des Risques - page 16/33


Cet hydrogramme sera injecté clans le modèle numérique, pour voir qtiel niveau d’eau correspondau débit testé. Les hydrogrammes obtentis sont présentés ur la figure 5.

220- --

__________ ________ ______

—100 ans200

—

__________________________________________________

—50 ans

180

—________________________

_________________________________

20ans

10 ans

160 —Sans

2 ans

140

0

120

0

ioo‘sÔ

80

60

40

20

o0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 110 120 130 140 150 160 170 180 190 200

Temps (h)

FigureS: Hydrogramm à M onthuraix-wr-Saône pout di ffeits taiips de rour

4.3 - Décomposition de la zone d’étude en tronçons

Le bassin versant de la Saône est partitionné en plusieurs sous bassins versants, de manière iconsidérer les confluences entre la Saône et différents afiluents. La figure ci-dessous illustre larelation entre les linéaires de tronçons et la surface de bassin versant drainée.

Figure4: Ration nitrelelnmiredela



5- CARTE DES ALEAS DE LA Saône Amont

5.1 - Connaissances et études existantes:

Les données recueillies sont les suivantes tH Données des sIcttit)ns de mesure Météo Franec’ et DREAL

E Atlas des zt)iies inondables des bassins i’ersants de la Sat3ne pcit la niétiiode

hvclmgéomnrphologique (SIEE PA cA, 2006)

E Schéma général de restauration et de gestmn de lct Sciône Amont (SAFEGE, 2000) et Schémadc’ restauration et d’entretien des cours d’eau ciflittents de la Saone fric de bassin (2006,SOGREAH):

E 1n’entaire des ouvrages de la Saôiie (DDAF 88, 2001) t il contient des tiches des seuils de laSaône, avec tin relevé altimétriqtie de la crête et de la chtite

1 Profil en Ion ç’ de Ici rivii”re la Saône sur le département des 1’)sqes (JGN, 1986) t ces trois plansfournissent des informations sur la cote de fond et la position des ouvrages hydrauliques

E Cartographie isstte etc 1 ‘étude zone inondable et inondée de la Saône Vosgienne (SAUEER —

SIG, 2004, après enquête auprès des exploitants agricoles)

E Schéma d’Améncugeinent des eaux dtt Bassin de leu Saône dans le département des Vosges(SRAE Lorraine 1982) t l’ancienneté dti document nécessite toutefois une remise à jours desanalyses

E Analyse du conlevtc’ pisc’icole de Ici Saône, Semotise et Côney (1989) t quelques débitscaractéristiques et otivrages hydrauliques sont signalés

E Lais.çes c’t photos dc ertues diverse.ç t

E Rep&es de Lifte posé. par l’EPTB Saône Dotibs t 4 fiches correspondent à notre territoire(Chatillon-sur-Saône en 1947. Darney en 2006. Bonvillet en 200$, Monthureux-sur-Saône en1996).

Mises à part quelques informations stir les ouvrages (mais parfois sans relevé altimétrique), la

bibliographie n’a pti être exploitée pour l’étude hydrologique. En revanche, la cartographiehydrogéomorphologique a permis un comparatif avec celle issue de la modélisation numérique.

5.2 - Topographie:

La phase de collecte de données a permis de récupérer t

D Une photogrammétrie de l’ensemble de la vallée de la $aône, depuis le lieu-dit les Abatteuxjusque à la sortie du département des Vosges

D Des informations sur le calage altirnétrique des principaux seuils de la Saône

Une campagne topographique a été menée en mars/avril stiite à une enquête de terrain en présencede riverains et d’élus locaux, afin de relever environ 120 profils en travers ainsi que 35 ouvrages lelong de la Saône, de l’Otirche, du Bois le Comte et de l’Apance. Elle a été utilisée pour construire

le modèle nurnéridlue.

5.3 - Repères de crue

Il existe un inventaire par commune de repères de crue, pour la plupart issus d’une campagne de

tclTain organisée par I’EPTB Saône Doubs en compagnie des riverains et élus après la pluie de2006. Une trentaine de repères ont pu être utilisés pour le calage du modèle.



5.4 - Classe d’Aléa

Classes d’aléas pour la Saône Amont, seule la hatiteur d’eau est prise en compte, selon le tableausuivant

Hautetir d’eau 0<1-1<0,5 m 0,5<H<1 m 1<H<2 m 2 m<H

ssea Aa fae Alea moyen Aa tort Héa très tort ]

5.5 - Cartographie des inondations

La cartographie a été complétée par les observations des collectivités.

La version finale présentée est la synthèse de l’ensemble des données et modifications.

Cartographie fïnale:

Une fois le calage accepté, une nouvelle modélisation a été faite avec la crue de référence depériode de retour T= 100 ans.

L’emprise de la zone inondable et les cotes reportées ont été cartographiées pour une crue depériode de retour de l’ordre de 100 ans relevant de Directi’es Ministérielles et du Schéma Directeurd’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-MéditelTanée. approuvé par arrêté le20 novembre 2009.

L’Etude SAFEGE a permis de réaliser deux jeux de cartographies

D la cartographie de la limite des zones inondables de la crue centennale, au 1/10 000ème surfond de plan ©IGN-SCAN25®, avec superposition de l’atlas hydrogéomorphologique réalisé parSJEE — Ginger en 2006,

D la cartographie des hauteurs d’eau centennales au 1/5 000ème sur fond de ©IGNBDTOIO®. avec superposition de la limite de la crue décennale.

DDT des Vosges — Service Environnement et Risques — Bureau de ta Prévention des Risques - page 19/33

PPRi Saûne Amont —noie de présentation — Août 2014

6- CARTE DES ENJEUX Saône Amont

Les communes ont été sollicitées le 20 février 201 3 afin d’inventorier pendant un mois les différentsenjeux sur leur territoire sotimis aux inondations.La cartographie été établie par la DDT des Vosges sur la base de réponses fournies par lescommunes lors de cet inventaire.

Les enjeux des données de chaque commune ont été reportés sur un fond BDTOPO.Sur la carte d’enjeux figurent les éléments suivants

• bâtis public, agricole, économique• les espaces publics, zone économique,zone urbaine,• les enjeux en matière d’eaux usées, d’eau potable, de poste électrique, de poste de gaz,

de poste télécom, -

• les informations sur les bâtis (gestion de crise, ERP (Etablissement recevant du ptiblic),activités polluantes.

• les routes inondables.

Pour une meilletire compréhension et lisibilité, la carte est complété par les éléments de fond decarte suivants

• le lit mineur (cours d’eau)• les routes issues de la B1)TOPO,• les limites communales issues de BDTOPO,• les plans d’eau.

La cartographie des enjeux est présentée sur des vues A3 à l’échelle du 1/5000ème jointes au dossier.



7- CARTE DE ZONAGE DU RISQUE INONDATION Saône

Amont

7.1 - Principe:

La carte de zonage du risclue inondation est obtenue par croisement des cartes des aléas de la crue

de référence et des enjeux. zones susceptibles d’ôtre affectées par les inondations selon les principes

généraux de délimitation du zonage.

Rappel du tableau de délimitation du zonage

Enjeux Centres urbains Zones industrielles Zones d’extension Zones d’expansion Autres zonesfortement et commerciales d’agglomération de crues à

urbanisés existants existantes existantes préserver

Aléas

Aléa très fort zone rouge zone rouge zone rouge zone rouge zone rouge

Aléa fort zone rouge zone rouge zone rotige zone rouge zone rouge

Aléa moyen zone bleue zone bleue zone rouge ou bleue zone rouge zone rouge(*)

Aléa faible zone bleue zone bleue zone bleue zone rouge zone rouge ou bleue(*)

(‘) Un des principes de la prévention du risque inondation est de contrôler strictement l’extension de l’urbanisation dans

les zones d’expansion des crues. la zone bleue ne petit étre accordée qu’i titre exceptionnel après un examen attentif des

contraintes et des possibilités de développement de la commune

7.2 - Élaboration de la carte de zonage du risque inondation:

Sur la carte du zonage des risques figurent les éléments suivants

• la zone rouge,

• la zone bleue,

• les cotes de la crue rie référence aux profils en travers.

Pour tine meilleure compréhension et lisibilité, la carte est complétée par les éléments de fond de

carte suivants

• les cours d’eau et les plans d’eau,

• les limites communales issues de BDTOIO de l’IGN mise à jour 2011,• le bâti issu de la BDTOPO de l’ION mise à jour 2011 et actualisée,

• les terrains de sport et les cimetières issus de la BDTO1O de l’ION mise à jour 2011 et

actualisée,

• les routes issues de la BDTOPO de l’ION mise àjour 2011,

La carte de zonage du risque inondation est présentée sur des vues A3 à l’échelle du 1/5000ème et

jointes au dossier.

DDT des Vosges — Service Environnement et Risques — Bureau de la Précntion des Risques - page 21/33


$ - ASSOCIATION. CONSULTATION, CONCERTATION

8.1 - AssociationLes cartes de l’aléa, des enjeux et la carte de zonage du risque ont été définies en association aec

les communes.Les résultats successifs des études ont été portés à la connaissance des collectivités, afin de les

soumettre à la connaissance de leur territoire.Les observations et remarques ont été analysées avec repérages et encluètes sur le terrain, et si

nécessaire, topographies et études complémentaires, puis, ont fait l’objet de modifications lorsque

celles-ci étaient justifiées.Les cartographies ont évolué et se sont affinées tout au long des échanges.

Tableau récapitulatif des principales étapes

Études es

Résultats de la Photogrammétrie sur le Bassin Rencontre avec les élus d’août àversant de la Saône sur le territoire desoctobre 2010Vosges de 2009 faite par Géomètre expert

Présentation des résultats de l’étude Réunion à Monthureux-sur-Saône àhydraulique SAFEGE l’attention de toutes les communes

concernées le 1 3/12/2012 —

Présentation dti projet de PPRi soumis à avis Réunion à Claudon le 26 novembrede la Chambre d’Agriculture des Vosgcs 2013auprès de leurs ressortissants

Questionnaires pour la réalisation des cartes Courriers adressés atix 13 communesd’enjeux le 20/02/ 2013

Présentation du projet de zonage du PPRi des Présentation aux communes de juilletla Saône de juin 2013 à septembre 2013

8.2 - ConsultationEn application de l’article R562-7 du code de l’Environnement, le projet de PPRi a été présenté par

courrier en ocotbre 2013 à l’avis des communes par délibération de leur conseil municipal, des

communautés de communes concernées par délibération de leur conseil communautaire et desservices concernés.Le projet de PPRi présenté pour avis comprend

• la note de présentation et ses annexes : carte des aléas, carte des enjeLix• Le règlement• le zonage réglementaire

Les avis émis sont:

Communes, Communautés dc l)iic de la Délibération du Avis formulésCommunes ou autres services Conseil Municipal ou

intercommunal

Belrupt

____

11/10/13 Avis favorable

Bonvillet 18/10/13 Avis favorable

Darney Pas de délibération dans les Non réponse dans le délai dcdélais (délibération du deux mois : avis réputé favorable03/03/20 14)

___________________________

DDT des Vosges — Service lnvironnement et Risques — Bureau de la Prévention des Risques - page 22/33


Communes, Communautés de l)ate de la l)élihération du Avis krmulesCommunes ou autres services Conseil Municipal ou

intercommunal

Attigny 17/10/13 Avis favorable

Claudon Pas de délibération Non réponse dans le délai dedeux mois : avis réputé favorable

Monthureux-sur-Saône 21/1 t/l3 Avis favorable

Godoncourt Pas de délibération Non réponse dans le délai dedeux mois avis réputé favorable

Saint-Julien 07/11/13 Avis favorable

Fignevelle Pas de délibération Non réponse dans le délai dedeux mois avis réputé favorable

Les Thons 22/11/13 Avis favorable

Lironcotirt 09/10/13 Avis favorable (aucune remarquesur le plan)

Grignoncourt Pas de délibération Non réponse dans le délai dedeux mois : avis réputé favorable

Châtillon-sur-Saône Pas de délibération Non réponse dans le délai dedeux mois : avis réputé favorable

Communautés de Communes du Pays Pas de délibération Non réponse dans le délai dede la Saône Vosgienne detix mois : avis réputé favorable

Communautés de Communes du Pays 18/11/13 Avis favorablede Saône et Madon

Chambre dAgriculture des Vosges 26/1 1/13 Avis favorable

Centre Régional de la Propriété Pas de réponse Non réponse dans le délai deForestière (CRPF) deux mois avis réputé favorable

Chambre des Métiers et de l’Artisanat Pas de réponse Non réponse dans le délai dedeux mois avis réputé favorable

Chambre de Commerce et d’Industrie 23/10/13 et 4/12/13 Remarques_formulées

Service Départemental d’Incendie et 17/10/13 Avis favorablede Secours

DI)T des Vosges — Service Environnement et Risques — Bureau de la Prévention (les Risques page 23/33

PPRÏ Saône Amont —note de présentation — Août 2014

8.3 - ENOUETE PUBLIQUE

Prescription dc l’enquête publique:

La prescription de l’enquête publique du PPRi de la Saône s’est fiite en application de l’articleR562-8 du code de l’Environnement, et dans les formes prévues par les articles R]23-6 à R 123-23dti code de l’environnement.

Par arrêté n°543/2014 dti 4 mars 2014, le Préfet des Vosges a prescrit l’otiverture de l’enquêtepublique stir le Plan de Prévention des Risques inondations, dit PPRi, lié aux crues de la rivière laSaône sur les communes de:

• Belrupt.• Bonvillet,• Darney,• Attigny,• Claudon,• Monthureux-sur-Saône,• Godoncourt.• Saint-Julien.• Fignevelle,• Les Thons,• Lironcourt,• Grignoncourt• Châtillon-sur-Saône

Publicité de l’enquête publique:

L’arrêté ainsi que l’avis d’enquête publique ont été publiés par voie «aflichage dans les communesconcernées quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celleci.

L’avis d’enquête a été publié sur le site internet de la Préfecture tics Vosges.

La Direction Départementale des Territoires des Vosges a procédé à l’affichage sur les lieux prévuspour la réalisation du projet conformément à l’arrêté ministériel dii 24 avril 2012 et au code de laroute : une affiche jaune A2 visible sur les communes de Darney, Godoncourt et Monthureux-surSaône. Ces aflïches jaunes ont été visibles 15 jours avant l’enquête et pendant toute la durée del’enquête.

Déroulement de l’enquête

Conformément à l’arrêté d’ouverture, un dossier d’enquête et un registre ont été déposés auxmairies précitées du 25 avril au 26 mai 2014 incltis où le ptiblic a pu en prendre connaissance surplace, atix jours et heures ouvrables de cette mairie.

Le commissaire enquêteur a tenu 3 permanences.

Rapport du Commissaire Enquêteur et traitement des requêtes

M. le commissaire enquêteur a émis le 20juin 2014 un avis favorable sur le Plan de Prévention desRisques inondations dc la Saône Amont.Chaque observation a fait l’objet d’un examen indiiduel par les services de la DirectionDépartementale des Territoires qui a été communiqué au commissaire enquêteur.



9- EFFETS ET CONSEOUENCES DU PPRi

9.1 - Le PPRI, servitude d’utilité publique:La nature et les conditions d’exécution des mesures de prévention prises pour lapplication durèglement sont définies et mises en oeuvre sous la responsabilité du maître d’ouvrage et du maîtred’oeuvre concernés par les constructions, travatix et installations visés. Le maître d’ouvrage aégalement des obligations de suivi des mesures exécutées.

Le PPRi définit des mesures qui ont valeur de règles de construction au titre dii code de laconstruction et de l’habitation. Le PPRi vaut servitude d’utilité publique. Il est donc opposable àtoute personne publique ou privée dès achèvement de la dernière mesure de publicité de l’acteayant approuvé le PPRI, oti dès publication de l’arrêté d’application anticipée.A ce titre, il devra être annexé aux documents d’urbanisme en vigueur, Plan Local d’Urbanisme(P.L.U.) ou au Plan d’Occtipation des Sols (P05)) sur les communes concernées, conformément àl’article L. 126-l du Code de l’Urbanisme. Si cette formalité n’a pas été effectuée dans un délai de 3mois, le représentant de l’État y procède d’office conformément à l’article R.126-l du Code deI ‘Urbanisme.

Le PPRi régit l’urbanisme et la construction dans les espaces exposés directement ou indirectementau risque inondation. Le représentant de l’Etat doit d’ailleurs vérifier la prise en compte des risquesdans la conception des documents d’urbanisme (paragraphe I .3.2 de la circulaire du 21 janvier2004) ; il vérifiera notamment que le P.L.U. comprend dans le rapport de présentation, une analysedes risques qui doit être prise en compte dans la délimitation du zonage et dans la rédaction durèglement et des orientations d’ aménagement.En conséquence, totit dossier soumis à instruction (permis de construire, aménagements et travauxdivers, etc ...) relatif à des travaux, aménagements, installations ou constructions dans le périmètreinondable défini dans le PPRi devra être accompagné des éléments d’information permettantd’apprécier la conformité du projet ati règlement du PPRi.

9.2 - Cons&ïuences pour les biens et activités:9.2.1 - Indemnisation en cas de catastrophe naturelle

Les biens et activités existants et autorisés régulièrement antérieurement à la publication du PPRicontinuent de bénéficier du régime général de garantie prévu par la loi n°82.600 du 13 juillet 1982relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles régie par les articles L.125-1 etsuivants du code des asstirances.Le respect des dispositions du PPRi conditionne la possibilité pour l’assuré de bénéficier de laréparation des dommages matériels directement occasionnés par l’intensité anormale d’un agentnaturel sous réserve que l’état de catastrophe naturelle soit constaté par arrêté ministériel.En cas de non respect des prescriptions du PPRi, l’assuré ne pourra pas bénéficier de la réparationdes dommages matériels occasionnés par l’intensité anormale «tin agent naturel même si l’état decatastrophe naturelle est constaté par arrêté ministériel et les personnes invoquant un prtjudicetrouvant directement sa source dans une infraction aux règles d’urbanisme peuvent en demanderréparation.Par ailleurs, l’article L.l25-1 du code des assurances prévoit que, pour une commune non couvertepar un plan de prévention des risqties, la franchise, en cas d’indemnisation suite à la reconnaissancede l’état de catastrophe naturelle, soit modulée à la hausse à partir de 2 reconnaissances de l’état decatastrophe naturelle dans les 5 dernières années.

DDT des Vosges — Service Environnement et Risques — Bureau dc la Prévention des Risques - page 25/33


9.2.2 - Sanction

Le fait de construire oti d’aménager tin terrain dans une zone interdite par le PPRi approuvé ou de

ne pas respecter les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation prescrites par le PPRi

est puni de peines prévues à l’article L 480-4 du Code de l’Urbanisme. Les infractions sont

constatées par des agents assermentés (article L 480-l du code de l’urbanisme).

9.3 - Mesures d’accompagnement:

Afin de rédtiire la vulnérabilité des biens, les mesures de prévention applicables aux biens existants

définies dans le règlement. prévoient des mesures obligatoires et des mesures recommandées qui

correspondent à des travaux qui, potir les premiers, doivent être réalisés dans un délai de 5 ans et,

potir les seconds, constituent des mesures destinées à orienter les choix en cas de travaux sur

l’existant.

A cet égard. les propriétaires pourront faire appel en tant que de besoin au «service départemental

de l’État en charge des risqties naturels» pour une assistance technique ou financière sur la mise en

oeuvre de ces mesures.

L’assistance technique consistera en des conseils à caractère général sur la conception et la

protection du bâti, sans inclure une mission de maîtrise d’oeuvre ou de contrôle technique.

Le ministère de l’écologie, dti développement dtirable et de l’énergie met à la disposition du public

le document : « Référentiel de travaux de prévention du risqcie inondation dans l’habitat existant»

disponible stir le site http://www.develonpement-durable.gouv.fr.

L’assistance financière portera sur la recherche des financements disponibles potir la réalisation des

travaux.

A la date d’approbation du PPRi, les Onancements envisageables portent sur des aides du Fonds de

Ptévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) et sur des subventions de l’Agence Nationale

de l’Habitat (ANAH).

fPRNM:L’article L.561-3 du code de l’environnement permet au FPRNM (Fonds de Prévention des Risques

Naturels Majeurs dits fonds Barnier) de contribuer au financement des études et travaux de

réduction de la vulnérabilité définis et rendus obligatoires par un plan dc prévention des risques

naturels approuvé.L’article 12$ de la loi nc2003l3l1 du 30 décembre 2003 modifiée stipule qtic le FPRNM peut

contribuer au financement d’études et travaux de prévention ou de protection contre les risques

naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d’ouvrage, dans

les communes couvertes par un plan de prévention de risque naturel prescrit ou approuvé.

ANA1I Les stibventions portent sur les travatix rendus obligatoires ou recommandés par le PPRi.

Plus généralement, sur les travaux relatifs à la sécurité des biens et des personnes.

La subention peut être attribuée aux propriétaires bailleurs privés ou atix propriétaires dont les

ressources ne dépassent pas un certain seuil et qui occupent personnellement le logement réhabilité.

Les travaux doivent être réalisés par des entreprises professionnelles du bâtiment pour une

prestation complète (fourniture et mise en oeuvre).

La mise en place, à l’initiative des communautés de communes ou des communes, d’un programme

particulier (OPAII oti PIG), permet de compléter les aides de l’ANAR, mais ne modifie pas les

conditions d’intervention de I ‘Agence.

Les demandes sont examinées par la Commission d’Amélioration de l’I1abitat qui statue sur l’octroi

des subventions.Pour les travaux rendus obligatoires par le PPRi, les aides FPRNM et les subventions de l’ANAl-l

peuvent se cumuler.S’adresser. pour l’assistance techniclue à la DDT - Service Environnement et Risques et pour

l’assistance financière à la DDT - bureau de I’ANAH des Vosges (22 à 26 avenue Dutac - Epinal).


PPRj Saône Amont —note de présentation — Août 2014

10- MESURES D’INFORMATION, DE PREVENTION, DEPROTECTION ET DE SAUVEGARDE

En matière d’inondation. il est difficile «empêcher les événements de se prodtiire.De plus, les ouvrages de protection collectifs, comprenant les digues. ne peuvent garantir uneprotection absolue et procurent tin faux sentiment de sécurité.C’est pourquoi le législateur a mis en place toute une série de mesures d’information, de prévention,de protection et de sauvegarde concernant les risques naturels.

10.1 - L’information (article R. 125-11 du code de l’environnement)

Les citoyens ont un droit à l’information stir les risques majeurs auxquels ils sont soumis danscertaines zones du territoire et stir les mesures de sauvegarde qtli les concernent. Ce droit s’appliqueaux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles.L’information donnée au public sur les risques majeurs comprend la description des risques et deleurs conséquences prévisibles pour les personnes. les biens et l’environnement, ainsi que l’exposédes mesures de prévention et dc sauvegarde ptévues pour limiter leurs etTets.Cette information est consignée dans un Dossier Départemental sur les Risques Majeurs ou DDRMétabli par le préfet. ainsi que dans un Document d’information Communal sur les Risques Majeursou DICRIM établi par le maire.Le Plan Communal de Sauvegarde ou PCS regroupe l’ensemble des documents de compétencecommunale contribuant à l’information préventive et à la protection de la population.

10.1.1 - LE DDRM ou Dossier Départemental des Risques Majeurs(article R. 125-11 du code de l’environnement)

Le DDRM comprend la liste des communes où existe un plan particulier d’intervention ou un plande prévention des risques ou un plan ou périnlètre valant plan de prévention ainsi que dans lescommunes désignées par arrêté préfectoral en raison de leur exposition à un risque majeurparticulier.Il comprend l’énumération et la description des risques majetirs auxquels chacune de ces communesest exposée, l’énoncé de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens etl’environnement, la chronologie des événements et des accidents connus et significatifs del’existence de ces risqties et l’exposé des mesures générales de prévention, de protection et desauvegarde prévues par les atitorités publiques dans le département pour en limiter les effets.Le préfet transmet le DDRM aux maires des communes intéressées.Il est disponible à la préfecture, sur le site Internet de la préfecture et dans les mairies. Il est mis àjour, en tant que de besoin, dans un délai qui ne petit excéder cinq ans.La liste des communes est mise àjour chaque année et publiée au recueil des actes administratifs.


PPRi Saônc Amont —note de présentation — Août 2014

10.2 - LE DICRIM ou Document d’Intwmation Communal sur les Risques Majeurs

(articles R. 125-10 à R. 125-14 du code de l’environnement)

Le DICRIM est obligatoire dans les communes dotées d’un PPR approuvé.

Le DICRIM indique les mestires de prévention, de protection et de sauvegarde répondant atix

risqties majecirs scisceptibles d’aflcter la commune. Ces mesures comprennent, en tant que de

besoin, les consignes de séctirité devant être mises en oeu’,re en cas de réalisation du risque.

Le maire Fait connaître au pciblic l’existence dti DICRIM par un avis affiché à la mairie pendant 2

mois au moins.Ces doccirnents sont consultables sans frais à la mairie.

Dans le cadre de ce PPR, les maires établiront tin docciment d’information qui fera connaître à la

population par les moyens à leur disposition

n les zones soumises à des inondations.

n l’intensité dci risque avec les fréqciences, les hautetirs d’eau,

n les mesures prises pour limiter ces risqcies (inconstructihilité. mesures obligatoires et

recommandées, etc...),n les mesures de sauvegarde à respecter en cas rie danger ou d’alerte (se mettre à l’abri, mettre

les biens hors d’eau, couper les réseaux, etc....)

n le plan d’affichage des consignes de sécurité, (notamment dans les locaux et terrains

mentionnés dans l’article R. t 23-2 du code de la construction et de l’habitation, locaux

recevant plus de 50 personnes, immeubles comportant plus de 15 logements, etc...).

10.3 - Information de la population communale

Dans les communes scir le territoire desquelles n été prescrit oci approcivé un PPR. le maire informe

la population au moins une fois tous les dccix ans, par des réunions publiques communales ou tout

autre moyen approprié, sur les caractéristiques dci oci des risques naturels connus dans la commune,

les mesures de prévention et de sauvegarde possibles, les dispositions du plan, les modalités

d’alerte, l’organisation des secours, les mesures prises par la commune pour gérer le risque,

10.4 - Le PCS ou Plan Communal de Sauvegarde

(article 13 de la loi n° 2004-$11 dci 13 août 2004 et décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005

relatif au PCS)Le Plan Communal de Sauvegarde oct PCS regroupe l’ensemble des documents de compétence

communale contribuant à l’information préventive et à la protection de la population. Il détermine,

en fonction des risqctes connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des

personnes. fixe l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité,

recense les moyens disponibles et définit la mise en oeu’re des mesures d’accompagnement et de

soutien de la population. Il peut désigner l’adjoint aci maire ou le conseiller municipal chargé des

questions de sécurité civile. Il doit être compatible avec les plans d’organisation des secours

arrêtésC’est cm document très concret des pratiques à mettre en oeuvre aci moment où l’inondation est là

pocir ne rien oublier et pouvoir joindre toutes les personnes.

Il est obligatoire dans les communes dotées d’un plan de prévention des risqcies naturels prévisibles

approuvé oci comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention . Il est arrêté

par le maire.Le décret mentionné ci-dessus précise le contenu du PCS. 11 comprend (article 3 dci décret)

n le DICRIMn le diagnostic des risques et des vulnérabilités locales

n l’organisation assurant la protection et le soutien de la population qui précise les dispositions

internes prises par la commune afin d’être en mesure à tout moment d’alerter et d’inlbnner

la population et de recevoir cine alerte émanant des aLitorités. Ces dispositions comprennent

notamment un annuaire opérationnel et un règlement d’emploi des différents moyens

d’alerte susceptibles d’être mis en oeuvre

n les modalités de mise en oeuvre de la réserve communale de sécurité civile quand cette

dernière a été constituée en application des articles L.]424-$-1 à L.1424-8-8 du code général


PPRi Saônc Amont —note de présentation — Août 2014

des collectivités territoriales.Ce PCS petit être complété par diverses mesures formulées à l’article 3 du décret sus-visé.Ce PCS est mis à jour par l’actualisation de l’annuaire opérationnel. Il est révisé en fonction de laconnaissance et de l’évolution des risques ainsi que des modifications apportées aux élémentsmentionnés à l’article 3 du décret. Dans tous les cas, le délai de révision ne peut excéder cinq ans.L’existence du PCS est portée à la connaissance du public. Il est consultable en mairie (article 6).Il devra être élaboré dans tin délai de 2 ans suivant l’approbation du PPRi par le préfet (article 8 dudécret).

10.5 - La prévision des crues et les repères de crues (articles R. 563-11 à 15 du code deI ‘environnement)

L’organisation de la surveillance, de la prévision et de la transmission de l’information sur les cruesest assurée par lEtat.Les zones exposées au risqtie d’inondation doivent comporter un nombte de repères de crues quitient compte de la configuration des lieux. de la fréquence et de l’ampleur des inondations et del’importance de la population fréquentant la zone.Les repères de crues sont répartis sur l’ensemble du territoire de la commune exposé aux crues etsont visibles depuis la voie publique. Leur implantation s’effectue prioritairement dans les espacespublics, notamment atix principaux points d’accès des édifices publics Iréquentés par la population.

Les repères des crues indiquent le niveau atteint par les plus hautes eaux connues. Ils doivent êtremis en place par les maires.La liste des repères de crues existant sur le territoire de la commune et l’indication de letirimplantation ou la carte correspondante sont incluses dans le document d’infonnation communal surles risques majeurs.

10.6 - L’information des Acquéreurs ou des locataires

L’article L.125-5 du code de l’environnement, prévoit que les acquéreurs et les locataires de biensimmobiliers situés dans des zones couvertes par un PPR, prescrit ou approuvé, soient informés parle vendeur ou le bailleur de l’existence des risques.L’état des risques et sa note d’information sont téléchargeables sur les siteshttp://www.risQues.ouv.ft/ ou http:/Iwww.vosges.ouv.frI

DDT des Vosgcs — Service Enironncment et Risques — Bureau de la Prévention des Risques - page 29/33


11- GLOSSAIRE et ABREVIATIONSAléa événement potentiellement dangereux. On appelle également aléa la probabilité de survencie de ce phénomène en

un endroit donné au cours d’une période déterminée (phénomène natcirel d’occuirence et d’intensité données).

ANAH : L’Agence nationale de l’habitat est un établissement public (le l’Etat. financé par des ressources budgétaires et

tiscales, qcn a pour mission de promouvoir le développement et la qualité du parc de logements privés existants.

Atterrissement amas de terres, de sables. de graviers, de galets apportés par les eaux.

Centre urbain : il se caractérise notamment par son histoire, une occupation du sol de fait importante. une conlinuilé

bâtie et la mixité des usages entre logements, commerces et services (circulaire du 24 as rU 1996).

Compensations : niesures décidées pour contrebalancer les impacts négatifs sut la ligne d’eau, d’un ouvrage, d’une

activité. d’une construction qui serait néanmoins autorisé.

Cote de référence cote de la crue de référence au lieu d’implantation de la réalisation (ces cotes figurent sur les plans

de zonage et dans le cas d’une implantation entre 2 cotes, une règle de 3 permet généralement de trociver la cote de

référence du lieu considéré).

Crue période de hautes eaux, de durée plus 011 moins longcie, consécutive à des averses plus ou moins importantes

eUoti à la fonte de neige.

DDRM Dossier Départemental des Risques Majeurs

DDT: Direction Départementale des Territoires

Destination d’cine construction l’article R.l23-9 du code de l’urbanisme fixe les neufs destinations qui peuvent être

retenues pour une construction l’habitation, l’hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l’artisanat, l’industrie.

l’exploitation agricole ou forestière, la fonction d’entrepôt, les constructions et installations nécessaires aux services

publics ou d’intérêt collectif.

DICRIM : Document d’lnl&mation Communal stir les Risques Majeurs

Dispositions constructives mesures qu’il appartient ai constructeur de concesoir et de mettre en oeuvre alîn d’assurer

l’intégralité de son ouvrage elles relèvent du code de la construction et non du permis de construire.

DRLAL: Direction Régionale de FEnsironnement. de l’Aménagement et du Logement

fp,jeux: personnes, biens, activités, moyens. patrimoine susceptibles d’être affectés pai un phénomène naturel (avec

appréciations des situations présentes et futtires). Ils comprennent les zones d’expansion de crues, les espaces urbanisés,

les établissements recevant du public, les equipements sensibles, les établissements industriels et commerciaux, les

voies de circulation et les zones qui pourraient offrir des possibilités (l’aménagement.

Lxutoire : point le plus en asal ou le plus bas d’un réseau, où passent toutes les eaux drainées.

Lit majeur : lit maximum qu’occupe les eaux d’un cours d’eau en épisode (le très hautes eaux, en particulier lors de la

plus grande crue historique. il est constitué de la zone de divagation de la rivière.

Lit mineur : c’est le lit ordinaire de la rivière, qu’occupent les eaux du cours d’eau en débit de plein bord. c’est-à-dire

jusqu’en sommet de berge.

Maître d’oeuvre : concepteur ou directeur des travaux, chargés de la réalisation de l’ouvrage pour le compte du maître

d’ouvrage.

Maître d’ous race personne physique ou morale pour le compte de laquelle un ouvrage est réalisé, propriétaire et

financeur de J’ouvrage.

NGF t Nisellement Général de la France. Constitue un réseaci de repères allimétriques disséminés sur le territoire

français métropolitain continental, ainsi qti’en Corse, dont l’institut géographique national a aujourd’hui la charge. Ce

réseau est actuellement le réseau de nisellement officiel en France métropolitaine.

OPAH Créées en 1977, les Opérations Programmées d’amélioration de l’Habitat (OPAH), constituent un outil

d’intervention publique mis en place sur des territoires conjuguant des difficultés liées à l’habitat privé. En fonction des



enjecix thématiques et des problèmes spécifiques à des situations urbaines ou rurales, ces OPAH, communémentappelées « opérations programmées » se déclinent en plusieurs catégories pour traiter au mieux des enjeux particulierslogements insalubres, problèmes de santé publique, économies d’énergie dans les logements. territoires ruraux endévitalisation. copropriétés en grande difficulte...

PCS : Plan Communal de Sauvegarde

PIG: Programme d’intérêt Général, programme d’action visant à améliorer des ensembles d’immeubles ou delogements

PLU: Plan Local d’Urbanisme est le principal document d’urbanisme de planification de l’urbanisme au niveaucommunal ou éentuellement intercommunal. LI remplace le Plan d’occupation des sols (P05) depuis la loi relative à lasolidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite loi SRU

POS: Plan d’occttpation des sols est un document d’urbanisme préu par le droit français. dont le régime a été créé parla loi d’orientation foncière de 1967.

iER plan de préention des risques. il délimite les zones exposées aux risques et déiinit des mesures de préention.protection et sauvegarde des personnes et des biens vis-à-sis de limpact néfaste des évènements exceptionnels. PPRtPlan de Prévention des Risques inondations

Présention t ensemble <les dispositions visant à réduire l’impact d’un phénomène naturel (connaissance des aléas.réglementation de l’occupation des sols. mesures actises et passives de protection, information préventive, prévisions.alerte. plans de secours ...).

Prodcnts dangereuxListe non exhaustive de phrases de risques en lien avec la préservation de l’environnement, notamment aquatique

Rl4 : réagit violemment au contact de l’eau,R29 : au contact de l’eau, dégage des gaz toxiques.R50 : très toxiques potir les organismes aquatiques.R51 toxiques pour les organismes aquatidlues.R52 : nocifs pour les organismes aquatiques.R53 t peut entraîner des effets néfastes à long ternie pour lensironnement aquatique.R54 t toxiques pour la flore.R55 t toxiques pour la faune,R56 : toxiques pour les organismes du sol.R58 : peut entraîner des effets néfastes à long terme pour l’entironnement.

(en m3fs) débit instantané maximal stir une période donnéeQL: (en m3/s) débit moyen journalier maximal sur une période donnée

Ripisylve désigne les formations vt5gtales qui croissent le long des cours OU de plans d’eau dansla zone frontière entre l’eau et la terre.

Risqcie : il est la résultante d’enjeux soumis à un aléa. S’il n’y a pas d’enjeux, le risque est nul, quel que soit l’aléa. (oiraussi vulnérabilité)

Risque majeur t risque lié à un aléa d’origine naturelle ou anthropique dont les effets prévisibles mettent en jeu un grandnombre de personnes. avec des dommages importants et dépassant les capacités de réaction des instances directementconcernées.

RGF 93: Réseau Général dc France.

Ruissellement t circtilation d’eau à la surface du sol. qui prend tin aspect ditfus sur des terrains ayant une topographiehomogène et qui se concenfl’c lorsqu’elle rencontre des dépressions topographiques. Les inondations par ruissellementse produisent lors de pluies exceptionnelles, d’orages violents. cluand la capacité d’i nfïltration ou d’évaetiation des solsou des réseaux de drainage est insuffisante.

Servitude d’utilité publique : charge instituée en vertu d’une législation propre affectant l’utilisation du sol t elle doitfigurer en annexe au POS/PLU.

Signal national <l’alerte : émis par sirène (de la protection civile ou installée sur un htitiment communal ou un véhicule).il est constitué d’un signal montant et descendant durant utic nunute et 4l secondes et répété ti’ois fois à intervalles decinq secondes. U correspond à la consigne « confïnez-vous et écoutez la radio ». Le signal de lin d’alerte est un soncontinu de trente secondes,

DD’f des Vosges — Service Environnement et Risques — Bureau de la Prévention des Risques - page 31/33


Vulnérabilité au sens le plus large. exprime le nieau de conséquences prévisibles d’un phénomène naturel (ou aléa)

sur les enjeux. (voir aussi risque)

Zones d’écoulement : il s’agit des zones du champ d’inondation dans lesquelles l’eau a une vitesse non nulle.

Zones d’expansion de crues il s’agit des zones du champ d’inondation dans lesquelles l’eau a une vitesse faible ou

négligeable, mais qui servent i stocker d’importants solumes d’eau en periode de Crue. Leur protection est impérative.



12 - Biblio%raphie

1. Arrêté de prescription des PPRi2. Les données recueillies sont les suivantes:3. Données des stations de mesure Météo France et DREAL;

4. Atlas des zones inondables des bassins versants de la Saône par la méthodehydrogéomorphologique (SuE PACA, 2006);

5. Schéma général de restauration et de gestion de la Saône Amont (SAFEGE, 2000) etSchéma de restauration et d’entretien des cours d’eau affluents de la Saône tête de bassin(2006, SOGREAH);

6. Inventaire des ouvrages de ta Saône (DDAF 88, 2001) : il contient des fiches des seuilsde la Saône, avec un relevé altirnétrique de la crête et de la chute

7. Protïl en long de la rivière la Saône sur le département des Vosges (IGN, 1986) : cestrois plans fournissent des informations sur la cote de fond et la position des ouvrageshydrauliques;

8. Cartographie issue de l’étude zone inondable et inondée de la Saône Vosgienne(SAUEER — 51G, 2004, après enquête auprès des exploitants agricoles);

9. Schéma d’Aménagement des eaux du Bassin de la Saône dans le département desVosges (SRAE Lorraine 1982) : l’ancienneté du document nécessite toutefois une remiseà jours des analyses;

10. Analyse du contexte piscicole de la Saône, Semouse et Coney (1989) : quelques débitscaractéristiques et ouvrages hydrauliques sont signalés

11. Laisses et photos de crues diverses

12. Repères de crue posés par I’EPTB Saône Doubs: 4 fïches correspondent à notreterritoire (Châtillon-sur-Saône en 1947, Darney en 2006, Bonvillet en 2008, Monthureuxsur-Saône en 1996).

DOT des Vosges — Service Environnement et Risques — Bureau de la Prévention des Risques . page 33/33

Documents

ET · 2018. 3. 28. · GEND/k \ i tiiniltiie DIAGNOSTICS I III (I du lui]L’iiii’iil État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques Articles L 125-5 et R I 2)-26 du Code